Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 421-02770 au sujet de la paix mondiale. — Document parlementaire n^o 8545-421-44-03.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 16th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (A), 2018-19: Votes 1a, 5a and 10a under Department of Indian Affairs and Northern Development and Votes 1a, 5a and 10a under Department of Indigenous Services Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-487.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 16^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-487.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 131) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 131) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 75th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, entitled “Approval and Updating of the House of Commons Electronic Petitions System”, presented on Thursday, November 8, 2018, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 75^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Approbation et mise à jour du système des pétitions électroniques », présenté le jeudi 8 novembre 2018, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02989), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02990) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-02991);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02992);

— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02993);

— par M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 421-02994) et une au sujet des services de santé (n^o 421-02995);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02996);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02997), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02998) et une au sujet d'une journée nationale (n^o 421-02999);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03000);

— par M^me McCrimmon (Kanata—Carleton), deux au sujet de la Chine (n^os 421-03001 et 421-03002);

— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03003);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03004);

— par M^me Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03005);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03006) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-03007);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03008);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03009);

— par M. Saroya (Markham—Unionville), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03010);

— par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03011).

The Order was read for the third reading of Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l’article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, November 27, 2018, Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), moved, — That the 66th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Tuesday, June 19, 2018, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 27)

Conformément à l'ordre adopté le 27 novembre 2018, M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), propose, — Que le 66^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 19 juin 2018, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 27)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), — That Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l’article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House: (a) when proceedings are interrupted pursuant to Standing Order 81(17) on Tuesday, December 4, 2018, all questions necessary to dispose of the opposition motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, December 5, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions; (b) immediately after the opposition motion is disposed of, the Speaker shall put, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any motion in relation to the Supplementary Estimates (A) and for the passage at all stages of any supply bill based thereon; (c) any recorded division already deferred or which would ordinarily be deferred to Wednesday, December 5, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business shall be taken up immediately after the proceedings on the supply bill; and (d) if all deferred recorded divisions are concluded before 7:00 p.m., the House shall proceed to the consideration of Private Members' Business, otherwise, the House shall proceed directly to adjournment proceedings.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) lorsque les délibérations sont interrompues conformément à l’article 81(17) du Règlement le mardi 4 décembre 2018, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; b) immédiatement après avoir disposé de la motion de l’opposition, le Président mette immédiatement aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de toute motion relative au Budget supplémentaire des dépenses (A) et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi de crédits s'y rattachant; c) tout vote par appel nominal déjà différé ou qui serait normalement différé au mercredi 5 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, ait lieu immédiatement après les délibérations sur le projet de loi de crédits; d) si tous les votes par appel nominal différés sont terminés avant 19 heures, la Chambre passe à l’étude des affaires émanant des députés, sinon, qu’elle procède directement au débat sur la motion d’ajournement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), — That Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l’article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, November 27, 2018, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Tuesday, November 27, 2018, the recorded division was deferred until Monday, December 3, 2018, at the ordinary hour of daily adjournment.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 3 décembre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Choquette (Drummond), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, avec les amendements suivants :

1. Article 5, page 4 : Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« développement durable, notamment les questions que ce dernier lui soumet. ».

2. Article 8, page 5 : Ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :

« 10.2 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada, notamment les contrats de travail, doivent, s’il y a lieu, contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies applicables élaborées par application de l’article 11. ».

3. Nouveaux articles 10.1 à 10.4, page 8 : Ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :

« Modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général

10.1 (1) La définition de ministère de catégorie I, à l’article 2 de la Loi sur le vérificateur général, est abrogée.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

entité désignée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable. (designated entity)

10.2 Le passage de l’article 21.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

21.1 En plus de s’acquitter des fonctions prévues par le paragraphe 23(3), le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les entités désignées dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :

10.3 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22 (1) S’il reçoit d’une personne résidant au Canada une pétition portant sur une question environnementale relative au développement durable et relevant de la compétence d’une entité désignée, le vérificateur général ouvre un dossier et transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent de l’entité concernée.

10.4 (1) L’alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

(2) L’alinéa 23(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

(3) L’alinéa 23(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les articles 12.2 et 12.3 de la Loi fédérale sur le développement durable. ».

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-90-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.