Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 363 Monday, December 3, 2018 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 363 Le lundi 3 décembre 2018 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-21032 — November 30, 2018 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regards to Budget 2016 Growing the Middle Class and the median wage income: (a) what are the details of all documents, including spreadsheets, used to create Chart 1 Real median wage income of Canadians, 1975-2015, in the Budget, broken down by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income; (b) is the data regarding the median wage income of Canadians available for the most recent years after 2015 and, if so, which years; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of all documents, including spreadsheets, regarding the median wage income of Canadians for each of the most recent years available after 2015, broken down annually by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income? | Q-21032 — 30 novembre 2018 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian : a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian? |
| Q-21042 — November 30, 2018 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — With regard to the process for renewing expiring permanent residency cards: (a) what is the average processing time for a card renewal; (b) what is the average time between when an application for renewal is received by the government and when the replacement card is ready; (c) what is the specific process the government undertakes for card renewals; (d) what specific options are available to residents who wish to travel abroad and have submitted their expiring card to the government as part of the renewal application, but who are still waiting for the government to provide them with a replacement card; and (e) what specific changes will the government make in order to make it easier for permanent residents to travel aboard during the renewal period? | Q-21042 — 30 novembre 2018 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance : a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| November 30, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That the House: (a) recognize the severity of the looming job crisis in Canada caused by the failed economic policies of the Liberal government, especially for (i) workers in the energy sector impacted by the Liberal carbon tax, the no-more-pipelines Bill C-69, and the ban on offshore oil tankers, (ii) workers in the auto and manufacturing sector impacted by the Liberal carbon tax and failed policies that put Canada in a competitive disadvantage, (iii) workers in the steel and aluminum sectors impacted by the Liberals’ failure to have tariffs removed from their products during NAFTA negotiations, (iv) workers in the forestry sector impacted by the Liberals’ failure to resolve the softwood lumber dispute during NAFTA negotiations, (v) farmers impacted by increased input costs due to the Liberal carbon tax, (vi) workers in sectors that rely on those above, whose jobs and incomes depend on the vitality of the Canadian economy, (vii) workers in all sectors impacted by the toxic medley of carbon taxes, higher payroll taxes, higher personal income taxes, tax increases on local businesses, and costly and burdensome regulations; and (b) call on the government to (i) eliminate the carbon tax, (ii) repeal Bill C-69, (iii) resolve the dispute on steel and aluminum tariffs, (iv) resolve the softwood lumber dispute, (v) lower taxes, (vi) streamline regulations, (vii) open up interprovincial and international markets. | 30 novembre 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que la Chambre : a) reconnaisse la gravité de la crise imminente de l’emploi au Canada causée par les politiques économiques défaillantes du gouvernement libéral, notamment pour (i) les travailleurs du secteur de l’énergie touché par la taxe carbone des libéraux, le projet de loi « à bas les pipelines » C-69, et l’interdiction des pétroliers en mer, (ii) les travailleurs des secteurs automobile et manufacturier touchés par la taxe carbone des libéraux et leurs politiques malavisées qui ont miné la compétitivité du Canada, (iii) les travailleurs des secteurs de l’acier et de l’aluminium touchés par l’échec des libéraux à éliminer les droits de douane sur leurs produits pendant les négociations de l’ALENA, (iv) les travailleurs du secteur forestier touchés par l’échec des libéraux à régler le différend sur le bois d’œuvre pendant les négociations de l’ALENA, (v) les agriculteurs touchés par l’augmentation du coût des intrants attribuable à la taxe carbone des libéraux, (vi) les travailleurs des secteurs dont les emplois et les revenus dépendent de la vitalité de l’économie canadienne, (vii) les travailleurs dans tous les secteurs touchés par le cocktail toxique que produisent la taxe carbone, la hausse des charges sociales et des impôts des particuliers et l’augmentation des taxes sur les entreprises locales, et les règlements coûteux et pénibles; b) demande au gouvernement (i) d’éliminer la taxe carbone, (ii) d’abroger le projet de loi C-69, (iii) de régler le différend sur les tarifs de l’acier et de l’aluminium, (iv) de régler celui sur le bois d’œuvre, (v) de réduire les taxes, (vi) de simplifier la réglementation, (vii) d’élargir les marchés interprovinciaux et internationaux. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — November 30, 2018 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 30 novembre 2018 |
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| November 30, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That the House recognize that the Liberal government has placed the Canadian economy in a very uncompetitive position because of rising tax burdens, the inability to have U.S. steel and aluminum tariffs removed, poor application of retaliatory tariffs, trade uncertainty, and over-regulation, with legislation like Bill C-69 and tanker and development bans that is driving away capital investment and making many industries uncompetitive. | 30 novembre 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement libéral a placé l’économie canadienne dans une position très peu concurrentielle en raison de l’alourdissement du fardeau fiscal, de son incapacité de faire lever les droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium, de sa mauvaise application des représailles tarifaires, de l’incertitude commerciale et de la réglementation excessive, et en raison de mesures législatives comme le projet de loi C-69 et l’interdiction de pétroliers et de projets de développement, qui font fuir les investisseurs et rendent de nombreuses industries non concurrentielles. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) and Mr. O'Toole (Durham) — November 30, 2018 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) et M. O'Toole (Durham) — 30 novembre 2018 |
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| November 30, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — That, given media reports regarding associations of the Member for Brampton East, including references to organized crime, money laundering and terrorist financing, and that statements attributed to the Office of the Prime Minister have been less than forthright as to the reasons that the Member for Brampton East may be imminently resigning his seat, the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to investigate this matter; and that the House order the Member for Brampton East to appear before a televised meeting of the Committee within five sitting days following the adoption of this motion. | 30 novembre 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que, compte tenu des reportages dans les médias concernant les liens du député de Brampton-Est, qui font entre autres allusion au crime organisé, au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes, et que les déclarations du Cabinet du premier ministre n’ont pas été tout à fait franches quant aux raisons pour lesquelles le député de Brampton-Est pourrait être sur le point de démissionner de ses fonctions, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’enquêter sur cette affaire; et que la Chambre ordonne au député de Brampton-Est de comparaître dans le cadre d’une séance télédiffusée du Comité dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — November 30, 2018 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 30 novembre 2018 |
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| November 30, 2018 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, given the government (i) has failed to fulfill the spending promises in its defence policy entitled Strong, Secure, Engaged, by repeatedly undercutting the Department of National Defence’s budget for new capital equipment acquisitions, (ii) has repeatedly and inappropriately interfered with independent procurement processes for partisan, political reasons, particularly with respect to Project Resolve, the Canadian Surface Combatant project, and the replacement of Canada’s CF-18 fighter jets, (iii) has taken the same amount of time to carry out its proposed interim purchase of used and obsolete jets from Australia as some of our allies have to complete their full competitions for brand new fighter jets: (a) the House call on the government to cancel the proposed purchase of used F-18 Hornets from the Royal Australian Air Force; and (b) the Standing Committee on Government Operations and Estimates be instructed to immediately undertake a comprehensive study of Canada’s defence procurement process for both government and industry. | 30 novembre 2018 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné que le gouvernement (i) n’a pas respecté ses promesses en matière de dépenses énoncées dans sa politique intitulée Protection, Sécurité, Engagement, car il a réduit à répétition le budget du ministère de la Défense nationale pour de nouvelles acquisitions d’équipement, (ii) s’est ingéré, à répétition et de façon inappropriée, dans les processus d’approvisionnement indépendants pour des raisons partisanes et politiques, plus particulièrement en ce qui concerne le projet Resolve, le projet du navire de combat canadien et le remplacement des avions de combat CF-18 du Canada, (iii) a pris le même temps pour mener à bien son projet d’achat provisoire d’avions de chasse usagés et désuets de l’Australie que nos alliés qui, eux, ont conclu leurs processus d’achat d’avions de chasse neufs : a) la Chambre demande au gouvernement d’annuler l’achat proposé des F-18 Hornet usagés de la Force aérienne royale d’Australie; b) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires reçoive instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur le processus d’approvisionnement du Canada en matière de défense, tant pour le gouvernement que pour l’industrie. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — November 30, 2018 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 30 novembre 2018 |
| Supplementary Estimates (A) | Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| November 15, 2018 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2019, be concurred in. | 15 novembre 2018 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 soit agréé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-151 — October 29, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces, municipalities, and indigenous communities to develop a national strategy to combat plastic pollution in and around aquatic environments, which would include the following measures: (a) regulations aimed at reducing (i) plastic debris discharge from stormwater outfalls, (ii) industrial use of micro-plastics including, but not limited to, microbeads, nurdles, fibrous microplastics and fragments, (iii) consumer and industrial use of single use plastics, including, but not limited to, plastic bags, bottles, straws, tableware, polystyrene (foam), cigarette filters, and beverage containers; and (b) permanent, dedicated, and annual funding for the (i) cleanup of derelict fishing gear, (ii) community-led projects to clean up plastics and debris on shores, banks, beaches and other aquatic peripheries, (iii) education and outreach campaigns on the root causes and negative environmental effects of plastic pollution in and around all bodies of water. | M-151 — 29 octobre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes : a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Rankin (Victoria) — February 26, 2018 | M. Rankin (Victoria) — 26 février 2018 |
| Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — May 7, 2018 | M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 7 mai 2018 |
| Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — May 15, 2018 | Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 15 mai 2018 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 24, 2018 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2018 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — October 26, 2018 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 26 octobre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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