Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Kusie », en date du 4 décembre 2018, conformément à l'article 28(5) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. — Document parlementaire n^o 8527-421-46.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 10^e Rencontre du Réseau parlementaire pour l'égalité des genres de ParlAmericas, tenue à Port d'Espagne (Trinité-et-Tobago), du 22 au 24 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-16.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 28th Report of the Committee (Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-491.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 28^e rapport du Comité (projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-491.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 135 to 137, 139 and 141) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 135 à 137, 139 et 141) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la discrimination (n^o 421-03040) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-03041);

— par M. Virani (Parkdale—High Park), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03042);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03043) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03044);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des services de santé (n^o 421-03045);

— par M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 421-03046);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-03047);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03048).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That the House: (a) recognize the severity of the looming job crisis in Canada caused by the failed economic policies of the Liberal government, especially for (i) workers in the energy sector impacted by the Liberal carbon tax, the no-more-pipelines Bill C-69, and the ban on offshore oil tankers, (ii) workers in the auto and manufacturing sector impacted by the Liberal carbon tax and failed policies that put Canada in a competitive disadvantage, (iii) workers in the steel and aluminum sectors impacted by the Liberals’ failure to have tariffs removed from their products during NAFTA negotiations, (iv) workers in the forestry sector impacted by the Liberals’ failure to resolve the softwood lumber dispute during NAFTA negotiations, (v) farmers impacted by increased input costs due to the Liberal carbon tax, (vi) workers in sectors that rely on those above, whose jobs and incomes depend on the vitality of the Canadian economy, (vii) workers in all sectors impacted by the toxic medley of carbon taxes, higher payroll taxes, higher personal income taxes, tax increases on local businesses, and costly and burdensome regulations; and (b) call on the government to (i) eliminate the carbon tax, (ii) repeal Bill C-69, (iii) resolve the dispute on steel and aluminum tariffs, (iv) resolve the softwood lumber dispute, (v) lower taxes, (vi) streamline regulations, (vii) open up interprovincial and international markets.

M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que la Chambre : a) reconnaisse la gravité de la crise imminente de l’emploi au Canada causée par les politiques économiques défaillantes du gouvernement libéral, notamment pour (i) les travailleurs du secteur de l’énergie touché par la taxe carbone des libéraux, le projet de loi « à bas les pipelines » C-69, et l’interdiction des pétroliers en mer, (ii) les travailleurs des secteurs automobile et manufacturier touchés par la taxe carbone des libéraux et leurs politiques malavisées qui ont miné la compétitivité du Canada, (iii) les travailleurs des secteurs de l’acier et de l’aluminium touchés par l’échec des libéraux à éliminer les droits de douane sur leurs produits pendant les négociations de l’ALENA, (iv) les travailleurs du secteur forestier touchés par l’échec des libéraux à régler le différend sur le bois d’œuvre pendant les négociations de l’ALENA, (v) les agriculteurs touchés par l’augmentation du coût des intrants attribuable à la taxe carbone des libéraux, (vi) les travailleurs des secteurs dont les emplois et les revenus dépendent de la vitalité de l’économie canadienne, (vii) les travailleurs dans tous les secteurs touchés par le cocktail toxique que produisent la taxe carbone, la hausse des charges sociales et des impôts des particuliers et l’augmentation des taxes sur les entreprises locales, et les règlements coûteux et pénibles; b) demande au gouvernement (i) d’éliminer la taxe carbone, (ii) d’abroger le projet de loi C-69, (iii) de régler le différend sur les tarifs de l’acier et de l’aluminium, (iv) de régler celui sur le bois d’œuvre, (v) de réduire les taxes, (vi) de simplifier la réglementation, (vii) d’élargir les marchés interprovinciaux et internationaux.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House, with regard to the Democratic Republic of the Congo: (a) condemn the violence and abuses committed against hundreds of innocent civilians; (b) condemn gender-based sexual violence, especially against women and girls; (c) recognize that this violence is the deadliest since the Second World War, with at least 6 million people since 1996 having been killed, and that hundreds of thousands of people are reported to have been systematically subjected to gender-based sexual violence; and (d) call on the government to (i) closely monitor the situation in that country, (ii) play a leading role in mobilizing the international community so that repeated human rights violations and abuses end and threatened populations are protected, (iii) encourage the International Criminal Court to continue its work in the formal investigation of the killings in that country.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre, en ce qui concerne la République démocratique du Congo : a) dénonce les violences et les exactions dont y sont victimes des centaines de civils innocents; b) y dénonce la violence sexuelle basée sur le genre, notamment celle commise à l'endroit des femmes et des filles; c) reconnaisse que les violences y sont les plus meurtrières depuis la Seconde Guerre mondiale, ayant causé la mort d'au moins six millions de personnes depuis 1996, et qu'on rapporte également que des centaines de milliers de personnes y ont été systématiquement soumises à des violences sexuelles basées sur le genre; d) demande au gouvernement de (i) surveiller étroitement la situation dans ce pays, (ii) jouer un rôle de premier plan en vue de mobiliser la communauté internationale pour que cessent les violations et les abus répétés des droits de la personne et que les populations en danger y soient protégées, (iii) encourager la Cour pénale internationale à continuer ses travaux dans le cadre de l'enquête formelle sur les massacres perpétrés dans ce pays.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Thursday, November 29, 2018, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, December 5, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 novembre 2018, la motion est reputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Pauzé (Repentigny), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-392, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Pauzé (Repentigny), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Thursday, November 29, 2018, the recorded division was deferred until Wednesday, December 5, 2018, immediately after the proceedings on the supply bill.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 novembre 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2018, immédiatement après les délibérations sur le projet de loi de crédits.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Cadre sur les soins palliatifs au Canada, conformément à la Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada, L.C. 2017, ch. 28, par. 3(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1150-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Plan d'entreprise de 2018-2021 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire n^o 8562-421-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 6:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.