Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le jeudi 6 décembre 2018 (N^o 366)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-51	C-51
An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

November 15, 2018 — — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House respectfully disagrees with amendments 1 and 2 made by the Senate to Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, as they are inconsistent with the Bill’s objective of codifying Supreme Court of Canada jurisprudence on a narrow aspect of the law on sexual assault and instead seek to legislate a different, much more complex legal issue, without the benefit of consistent guidance from appellate courts or a broad range of stakeholder perspectives.

15 novembre 2018 — — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 1 et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.


C-57	C-57
An Act to amend the Federal Sustainable Development Act	Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

December 4, 2018 — The Minister of Environment and Climate Change — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, the House:	4 décembre 2018 — Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :
agrees with amendments 1 and 3 made by the Senate;	accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;
respecfully disagrees with amendment 2 because the amendment seeks to legislate employment matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make decision-making related to sustainable development more transparent and accountable to Parliament.	rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.