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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 366

Le jeudi 6 décembre 2018

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) ». — Document parlementaire no 8525-421-84.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, en date du 2 novembre 2018. — Document parlementaire no 8532-421-76.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 421-02807 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-39;
— no 421-02812 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-17;
— nos 421-02821, 421-02845, 421-02852 et 421-02891 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-24;
— no 421-02824 au sujet du transport en commun. — Document parlementaire no 8545-421-40-02;
— nos 421-02850, 421-02851, 421-02865 et 421-02898 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-66;
— no 421-02885 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire no 8545-421-35-06;
— no 421-02913 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-13;
— no 421-02971 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-421-16-11.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) fait une déclaration.


Présentation de rapports de comités
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 80e rapport du Comité, dont voici le texte :

Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :

C-421 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion nos 135 et 136) est déposé.


M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 23e rapport du Comité, « De nouveaux outils pour le XXIe siècle – Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial pour les réfugiés : Un rapport provisoire ». — Document parlementaire no 8510-421-492.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 109 à 112, 114, 121 à 131, 133, 134 et 136 à 138) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 55e rapport du Comité, « Rapport 6, Formation à l’emploi pour les Autochtones — Emploi et Développement social Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-493.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 115, 119 et 121) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 56e rapport du Comité, « Rapport 3, L’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-494.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 113 et 121) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire au sujet de la crise des opioïdes au Canada ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le lundi 10 décembre 2018, et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-03049);
— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet des lieux historiques nationaux (no 421-03050) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-03051).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1998 à Q-2000, Q-2002 et Q-2003 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2001 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire du vice-amiral Mark Norman : a) qui a décidé de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire; b) la décision dont il est question en a) bénéficie-t-elle de l’appui du ministre de la Défense nationale; c) à quelle date la décision dont il est question en a) a-t-elle été prise; d) quels sont les ministres, le personnel exonéré ou les autres employés du gouvernement qui ont reçu ou qui recevront de l’assistance judiciaire financée par les contribuables dans le cadre de cette affaire? — Document parlementaire no 8555-421-2001.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 1 et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :

accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.

Il s'élève un débat.

Avis de Motions

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.


Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.


Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté.


Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Affaires émanant des députés

À 17 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Canada a une riche tradition en matière de maintien, de rétablissement et de consolidation de la paix; b) reconnaisse que le Canada est un chef de file mondial pour ce qui est de la promotion des droits de la personne et de la paix, ayant contribué à la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, prévu la création du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, été le champion de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« traité d’Ottawa ») et mis de l’avant et dirigé la doctrine de la responsabilité de protéger; c) reconnaisse que le gouvernement a rédigé l’article 2 du Traité de l’Atlantique Nord, qui demande aux États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord de contribuer au développement de relations internationales pacifiques, notamment en s’efforçant d’éliminer les conflits et de promouvoir des conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être; d) reconnaisse que les pratiques et normes sociétales néfastes, notamment parmi les femmes, qui ont pour effet de protéger les hiérarchies fondées sur le sexe et d’autres formes concomitantes de marginalisation et d’exclusion ou encore de cautionner la violence sont souvent exacerbées en période de conflits et que les femmes et les hommes doivent être tout aussi déterminés à changer les attitudes, les comportements et les rôles afin d’encourager l’égalité entre les sexes; e) reconnaisse que combattre l’insécurité et arriver à une paix durable est une lutte de tous les instants pour ces communautés et que les femmes et les filles souffrent plus que les autres dans les situations de conflits, mais sont presque totalement exclues des processus de consolidation de la paix; f) rappelle les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, en particulier la Résolution 1325 (2000), qui réaffirme le rôle important de la participation des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, les missions de paix, les interventions humanitaires, la reconstruction après conflit, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’extrémisme violent; g) reconnaisse les problèmes que vit le Canada, y compris la violence sexiste et l’inégalité des sexes sous-jacente, et s’efforce d’élaborer un cadre de mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays; h) réitère l’engagement du Canada à prendre appui sur nos réalisations marquantes et à améliorer notre rôle de leadership dans la promotion de la paix au pays et partout dans le monde en demandant au gouvernement de mettre en place un plan visant à nommer un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité ayant pour rôle : (i) de promouvoir la recherche et les études sur les causes profondes des conflits violents et les conditions préalables à la résolution et la prévention de ces conflits, en vue de faire respecter les droits de la personne des femmes et des filles et de créer des conditions propices à la paix, (ii) d’appuyer la mise en œuvre d’activités d’éducation, de formation et de prestation de conseils sur la résolution pacifique des conflits, (iii) de lancer, de recommander, de coordonner, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques, des projets et des programmes nationaux portant sur la réduction et la prévention des conflits et sur l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que sur la mise en place et le maintien de conditions propices à la paix, (iv) d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives axées sur l’égalité entre les sexes et la paix par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment la mobilisation des intervenants, des établissements d’enseignement et de la société civile, (v) de diriger la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, (vi) de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le cadre des activités de consolidation et de maintien de la paix, (vii) d’examiner et d’évaluer les plans d’action annuels des ministères. (Affaires émanant des députés M-163)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), sans amendement.
Débat d'ajournement

À 18 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.