Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 378 Tuesday, February 5, 2019 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 378 Le mardi 5 février 2019 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 4, 2019 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act”. | 4 février 2019 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-22122 — February 4, 2019 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to a real estate speculation tax at the federal level: (a) does the government plan to implement a real estate speculation tax at the federal level; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of implementing a real estate speculation tax at the federal level was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to implement a real estate speculation tax at the federal level, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents? | Q-22122 — 4 février 2019 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne un impôt fédéral sur la spéculation immobilière : a) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre un tel impôt; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22132 — February 4, 2019 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to the federal carbon tax or price on carbon: (a) does the government plan to increase the federal carbon tax or price on carbon above $50 per tonne of emissions; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing the federal carbon tax or price on carbon above $50 per tonne of emissions was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan of increasing the federal carbon tax or price on carbon above $50 per tonne of emissions, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents? | Q-22132 — 4 février 2019 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone : a) le gouvernement compte-t-il hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22142 — February 4, 2019 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to an inheritance tax at the federal level: (a) does the government plan to implement an inheritance tax at the federal level; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of implementing an inheritance tax at the federal level was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to implement an inheritance tax at the federal level, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents? | Q-22142 — 4 février 2019 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne l'impôt sur les successions au niveau fédéral : a) le gouvernement compte-t-il implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22152 — February 4, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to level of the federal excise tax on gasoline or diesel fuel: (a) does the government plan to increase the level of the federal excise tax on gasoline or diesel fuel; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing the level of the federal excise tax on gasoline or diesel fuel was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase the level of the federal excise tax on gasoline or diesel fuel, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents? | Q-22152 — 4 février 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel : a) le gouvernement compte-t-il augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où il a été question d’augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22162 — February 4, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the revenue that was raised or lost as a result of changes to the federal income tax that took effect on January 1, 2016: (a) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increased or lost revenue as a result of changes to federal income tax that took effect on January 1, 2016, was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (b) do any supporting documents exist about the revenue that was raised or lost as a result of changes to federal income tax that took effect on January 1, 2016, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents? | Q-22162 — 4 février 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; b) existe-t-il des documents de référence relatifs à la hausse ou à la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22172 — February 4, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to raising additional government revenue and potential sources: (a) does the government plan to increase government revenue; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing government revenue was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase government revenue, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents? | Q-22172 — 4 février 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’augmentation des recettes publiques et les sources potentielles : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les recettes publiques; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d’augmenter les recettes publiques, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant l’augmentation des recettes publiques, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d'information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22182 — February 4, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the capital gains tax exemption: (a) does the government plan to reduce or remove the capital gains tax exemption; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of reducing or removing the capital gains tax exemption was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to remove or reduce the capital gains tax exemption, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents? | Q-22182 — 4 février 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne la déduction pour gains en capital : a) le gouvernement compte-t-il réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22192 — February 4, 2019 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to federal spending within the electoral district of Perth—Wellington for each fiscal year from 2015-16 to 2017-18: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, (vi) date? | Q-22192 — 4 février 2019 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour chaque exercice de 2015-2016 à 2017-2018 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date? |
| Q-22202 — February 4, 2019 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to abbreviations, code names and code words used by departments or agencies: (a) what is the complete list of abbreviations, code names and code words used by departments and agencies in communication between the department or agencies and the minister’s office; and (b) for each abbreviation, code name or code word in (a), whom or to what does it represent or refer? | Q-22202 — 4 février 2019 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les abréviations, les noms de code et les mots de code utilisés par les ministères et organismes : a) quelle est la liste complète des abréviations, des noms de code et des mots de code utilisés par les ministères et organismes pour leurs communications avec le bureau du ministre; b) pour chaque abréviation, nom de code et mot de code en a), à qui ou à quoi cela correspond-il ou renvoie-t-il? |
| Q-22212 — February 4, 2019 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to expenditures related to Twitter since January 1, 2016, broken down by department and agency: what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) topic and tweet that was promoted, if known, (iv) description of goods or services provided, if different than a promoted tweet? | Q-22212 — 4 février 2019 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses relatives à Twitter depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère et organisme : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le sujet et le gazouillis commandités, s’ils sont connus, (iv) une description des produits et des services fournis, si différent de la commandite d’un gazouillis? |
| Q-22222 — February 4, 2019 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the new steel and aluminum tariffs which the government started collecting in 2018: (a) how much has the government collected to date; (b) of the tariffs collected to date, how much has been distributed back to Canadian steel and aluminum companies, as of present; and (c) what is the complete list of recipients of the funding in (b), including the amount each recipient received? | Q-22222 — 4 février 2019 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium que le gouvernement a commencé à percevoir en 2018 : a) combien de droits le gouvernement a-t-il perçus jusqu’à maintenant; b) sur les droits de douane perçus jusqu’à maintenant, quel montant a été redistribué à des sociétés canadiennes d’acier et d’aluminium, à ce jour; c) quelle est la liste complète des sociétés bénéficiaires du financement mentionné en b), y compris le montant reçu par chacune d’elles? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-266 — May 5, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility). | C-266 — 5 mai 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
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