Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 378
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 février 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 378
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 février 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Loi sur les langues autochtones
demande à présenter le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition soumise par des habitants de ma circonscription, Calgary Midnapore. Ces personnes, qui se soucient énormément du bien-être des animaux, demandent que la vente et la fabrication de produits cosmétiques et d'ingrédients de ces produits testés sur des animaux soient dorénavant interdites au Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions signées par un grand nombre de résidants de Vancouver Kingsway et de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique.
Dans la première, les pétitionnaires demandent qu'on élabore une stratégie de lutte contre la pollution par les plastiques. Un grand nombre de résidants s'inquiètent du fait que les plastiques se retrouvent dans divers plans d'eau à partir des collecteurs d'eaux pluviales et qu'ils perturbent les courants océaniques mondiaux, ce qui entraîne d'énormes problèmes pour les espèces et les plans d'eau partout dans le monde. Ils demandent au gouvernement d'adopter une stratégie nationale pour lutter sans délai contre ce problème.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai à présenter demande au gouvernement d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes de financement à cette fin et la collaboration avec tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant.
Monsieur le Président, la dernière pétition que j'ai à présenter demande au gouvernement de mettre en oeuvre immédiatement un régime d'assurance-médicaments public, complet et universel. Elle souligne que 20 % des Canadiens n'ont pas les moyens de se procurer les médicaments qui leur sont prescrits, que des gens peinent à payer les médicaments dont ils ont besoin, que le Canada est le seul pays doté d'un régime universel d'assurance-maladie excluant les médicaments sur ordonnance et que l'on pourrait économiser des milliards de dollars tout en couvrant tous les Canadiens. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à suivre le plan des néo-démocrates et à le faire immédiatement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir ce matin pour présenter une pétition électronique qui a été signée par 15 577 Canadiens. Au moment où la pétition a été lancée, son parrain ignorait la tournure qu'allaient prendre les choses. Les pétitionnaires demandaient au gouvernement de ne pas faire ce qu'il a fait finalement. Ces 15 577 Canadiens demandaient au gouvernement de mettre fin immédiatement à tout plan d'achat de l'oléoduc Trans Mountain et de n'appuyer d'aucune autre façon son expansion. Je souligne que les pétitionnaires demandaient également au gouvernement de tenir compte du fait que l'expédition de bitume brut a aussi pour effet d'exporter des emplois canadiens à l'étranger et qu'on ne connaît aucun moyen éprouvé de nettoyer un déversement de bitume dilué.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens d'Akwesasne.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir des fonds destinés au traitement clinique des troubles liés à la toxicomanie et à l'alcoolisme dans les Premières Nations, étant donné que ces troubles ont d'importantes répercussions dans ces communautés. Les personnes atteintes de ces troubles ont le droit d'obtenir un traitement approprié, selon des méthodes culturellement adaptées, et les approches holistiques sont essentielles au traitement des troubles liés à la toxicomanie.
Ils demandent au gouvernement de débloquer des fonds immédiatement pour les centres de traitement partout au pays, comme le centre de guérison White Pine d'Akwesasne.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce matin une pétition qui fait suite à une série de pétitions que j'ai présentées l'automne dernier et qui demandaient au gouvernement d'investir dans des lieux patrimoniaux au Canada, notamment en rétablissant le budget de 10 millions de dollars par année destiné au Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux. Les signataires proviennent des quatre coins de l'Ontario. Je suis heureux de présenter cette pétition au nom des personnes qui s'intéressent au patrimoine au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une autre pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord qui demandent au gouvernement d'examiner la possibilité de créer un programme national d'assurance-médicaments pour les médicaments sur ordonnance, et de collaborer avec les nombreux intervenants concernés pour que ce projet se concrétise.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter deux pétitions à la Chambre ce matin. La première est signée par des citoyens qui pressent le gouvernement de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue représentent un enjeu de santé publique grandissant et de prendre des mesures, notamment pour aider la partie de la population canadienne qui est vulnérable — les enfants, les aînés, les diabétiques et les Autochtones — en élaborant un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue, qui sera bénéfique pour l'ensemble des Canadiens, car il permettra de réduire les déficiences visuelles qui découlent de maladies évitables et d'influer sur les facteurs de risque connus.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Les signataires sont particulièrement préoccupés par l'arrestation de Mme Sun Qian, une citoyenne canadienne, qui a été enlevée par le gouvernement chinois.
Les pétitionnaires demandent que le Canada condamne l'arrestation illégale de Mme Sun Qian, sous prétexte qu'elle est adepte du Falun Gong, et exige la libération immédiate et inconditionnelle de cette Canadienne.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a quelques minutes, j'ai pu déposer notre projet de loi visant à préserver et à revitaliser les langues autochtones partout au pays en vue de sa première lecture. C'est un moment historique et une excellente initiative d'élaboration conjointe.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — La déclaration de revenus unique au Québec
Que, attendu que:
a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l’égard des institutions provinciales;
b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d’impôt, l’une fédérale et l’autre provinciale;
c) la Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles;
la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d’impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018.
— Monsieur le Président, je suis vraiment fier de me lever à la Chambre pour parler de la motion que nous avons déposée aujourd’hui. Elle est appuyée par mon confrère Pat Kelly, le député de Calgary Rocky Ridge, et je l’en remercie. Il est aussi le porte-parole conservateur en matière de revenu.
Pour commencer, je me permets de lire la motion, afin de comprendre l’ampleur de l’impact que cela pourrait avoir sur les Québécois et les Québécoises, si ce gouvernement décidait enfin d’arrêter de tenir un discours paternaliste et centralisateur, mais plutôt un discours qui serait à l’écoute de la population, comme nous sommes à l’écoute de la population de ce côté-ci de la Chambre.
La motion que nous avons déposée aujourd’hui est assez simple, et j’ai du mal à comprendre comment on pourrait être contre.
Dans l’intérêt des gens qui nous écoutent aujourd’hui, je ferai l’historique. Cette histoire n’a pas été inventée, c’est un fait. Dans tout le Canada, le seul endroit où les citoyens remplissent encore deux déclarations de revenus, c’est au Québec. Nous sommes rendus à un moment névralgique de notre histoire. Pour la première fois, l’ensemble des partis politiques au Québec — qu’ils soient de gauche, de droite, fédéralistes ou souverainistes — et les députés des régions et des grands centres ont voté unanimement, le 15 mai dernier, pour dire que nous souhaitons faire comme dans tout le reste du Canada, c’est-à-dire avoir seulement une déclaration de revenus à remplir lorsque nous faisons ce travail au printemps. Ce travail n’est pas très agréable, mais nous devons tous le faire.
On peut le constater aussi sur le terrain. Les députés, les sénateurs et notre chef Andrew Scheer l’ont constaté. Notre chef a déclenché sa tournée de consultations « À l’écoute des Québécois » en avril dernier. Ladite tournée s’est conclue il y a deux semaines par un rapport de plus de 75 pages. J’ai moi-même déposé ce rapport qui mettait en évidence ce que les citoyens des 17 régions administratives du Québec nous ont dit. Nous n’inventons rien. Nous déposons seulement une motion qui répond aux préoccupations et aux ambitions de la population du Québec et des élus qui la représentent à l’Assemblée nationale.
L’évidence s’impose. Lors de la tenue de notre premier caucus national à Saint-Hyacinthe, au mois de mai dernier, tous les membres québécois du Parti conservateur du Canada ont voté, à la très grande majorité, pour que nous poussions cette réflexion encore plus loin.
En août dernier, lors de la tenue de notre conseil national à Halifax, où plus de 3 000 membres de tout le Canada étaient présents, les membres du Parti conservateur du Canada ont dit de façon unanime qu’ils étaient d’accord sur cette résolution, qu’ils voulaient appuyer les Québécois et les Québécoises et qu’ils voulaient appuyer la demande de l’Assemblée nationale visant à simplifier la tâche des citoyens.
Le travail des députés de cette enceinte n’est-il pas de simplifier la tâche des gens, de travailler à diminuer la paperasse et de faire en sorte que le gouvernement travaille pour les citoyens et non pas pour la machine gouvernementale et pour les ambitions du premier ministre, comme le voudraient le premier ministre et les libéraux de l’autre côté de la Chambre? Comme on le sait, ce dernier dépense notre argent sans compter. Notre argent, c’est à qui, au gouvernement? C’est l’argent des citoyens et des citoyennes. On le constate — et nous pourrons peut-être en parler un peu plus loin — avec les déficits récurrents et chroniques du premier ministre.
Le chef du Parti conservateur du Canada, Andrew Scheer, a clairement souligné...
À l'ordre. L'honorable député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député a utilisé le nom propre du chef des conservateurs, ce qui n’est pas permis à la Chambre.
Je pense que le député l'a compris. C’est la troisième fois qu'il le fait et je l'ai toléré, mais je suis sûr que l’honorable député ne va pas le refaire. Je l'invite à continuer son discours.
Monsieur le Président, je tiens à m’excuser. Je connais le Règlement, mais il faut croire que je suis trop excité à l’approche de l’élection et que je veux appuyer mon chef dans toutes ses démarches. Vous avez raison et je vais tenter d'être très prudent dans le reste de mon discours.
Le chef de l’opposition officielle et — je tiens à le dire — futur premier ministre du Canada a clairement annoncé qu’au lendemain de l’élection d’un gouvernement conservateur, le 21 octobre prochain, nous allons enclencher les procédures avec le gouvernement du Québec pour faire en sorte que les citoyens et les citoyennes du Québec, comme tous les autres citoyens du Canada, n’aient qu’une seule déclaration à faire au mois de mars, au printemps, lorsqu’ils se mettent à la tâche.
Les libéraux et les néo-démocrates mèneront une campagne de peur à ce sujet. Ils parleront de toutes sortes d’histoires au lieu de se mettre à l’écoute de la population du Québec. De notre côté, nous allons continuer à travailler pour les gens, parce que le Parti conservateur du Canada est un parti qui reconnaît les compétences des provinces et des municipalités. C’est un parti décentralisateur qui souhaite ramener les décisions le plus près possible du citoyen, soit près du patient, du client, de l’entrepreneur, de l’élève, etc.
L’objectif ultime est de décentraliser les pouvoirs et de rendre le processus plus efficace et moins coûteux afin que les citoyens soient heureux. C’est cela, notre travail à tous, en cette enceinte. C’est pourquoi nous avons été élus par les citoyens et les citoyennes. Ils nous ont élus pour gérer l'argent qu’ils nous remettent entre les mains.
Il y a deux semaines à peine, lors d’une rencontre avec le premier ministre du Québec, qui venait juste d’être élu, j’ai entendu le premier ministre dire qu’il allait se pencher sur la question. Pas plus tard qu’hier, j'ai vu deux ministres et un secrétaire parlementaire fermer la porte à double tour avec des cadenas en disant aux Québécois et aux Québécoises qu'ils n'exauceraient pas leur souhait le 21 octobre prochain.
La bonne nouvelle, c’est qu'une élection approche et que des candidats et des candidates travaillent sur le terrain afin de faire une présentation solide et sérieuse qui répond aux préoccupations de la population. C’est notre parti qui s’acharne jour après jour à présenter des mesures concrètes qui vont aussi respecter le caractère distinct de la société du Québec au sein du Canada et donner des outils supplémentaires au gouvernement du Québec afin qu’il puisse faire son travail pour les citoyens et les citoyennes.
J’entends nos adversaires dire en sourdine, même pendant que je fais mon discours, que ce sont des promesses électoralistes. Non, ce n'est pas du tout le cas. Les députés du Parti conservateur sont clairs: au lendemain de l’élection, le 21 octobre prochain, une fois au gouvernement, nous allons enclencher les procédures avec le gouvernement du Québec pour faire en sorte qu’une fois pour toutes, nous ayons nous aussi la chance de faire seulement une déclaration. Nous trouvons tous cela ridicule que nos entrepreneurs aient à remplir et envoyer par la poste deux documents contenant les mêmes informations. On met la même information deux fois dans la machine.
De notre côté, nous croyons en l’expertise de nos employés au fédéral et au provincial. Ils sont capables de s’asseoir ensemble pour trouver des solutions pour les citoyens et les citoyennes. C’est le travail que nous faisons en comité, lorsque nous discutons, lorsque nous allons sur le terrain et lorsque nous parlons aux gens pour trouver des solutions qui améliorent leur qualité de vie. C'est le contraire de ce que font le gouvernement libéral, le premier ministre, le ministre des Finances et le caucus libéral, en particulier les députés libéraux du Québec. Ceux-ci ne se sont pas levés pour dire à leur premier ministre que c'est ce que demandent les Québécois et les Québécoises.
Aujourd’hui, je les invite à avoir le courage de prendre la parole pour dire que cela a beaucoup de sens. On va se retrousser les manches afin que le premier ministre comprenne la raison, le gros bon sens. Il doit comprendre qu’on travaille pour les citoyens et les citoyennes, et non pas pour le gouvernement ou pour nos petits besoins personnels. Ce n’est pas pour cela que nous avons été élus.
Présentement, nous faisons face à un gouvernement, libéral, qui augmente le coût de la vie des citoyens en instaurant la taxe carbone et en supprimant les crédits d’impôt pour le transport en commun et pour les activités culturelles ou sportives. C’est important de le souligner, car les gens doivent comprendre que c’est ce gouvernement libéral qui a supprimé ces crédits d’impôt.
C’est aussi ce gouvernement qui a tenté d’imposer les petits privilèges des employés de restaurants. Certains d’entre eux reçoivent un repas gratuitement pendant leur 30 minutes de pause, et le gouvernement a essayé d’imposer cela. Pourquoi? Le gouvernement a tenté d’imposer ces repas afin d’aller chercher encore plus d’argent dans les poches des citoyens et des citoyennes. C’est cela, la réalité. On peut bien essayer de retourner la question de tous les côtés afin de comprendre pourquoi le gouvernement tente de faire cela, mais c’est tout simplement parce que notre premier ministre ne fait que dépenser, dépenser et dépenser.
Dans tous les débats auxquels il a participé et dans toutes ses interventions lors de la campagne électorale de 2015, le premier ministre et les députés libéraux ont répété ces paroles: nous aurons un petit déficit de 10 milliards de dollars les deux premières années afin d’investir en infrastructure et un retour à l’équilibre budgétaire est prévu avant la fin de notre mandat. Ce gouvernement a hérité d’un surplus budgétaire de 1,9 milliard de dollars, mais son déficit cumulé est aujourd’hui de plus de 80 milliards de dollars.
Qu’est-ce que représentent 80 milliards de dollars? Tout le monde, à la Chambre, parle de ces gros chiffres, mais on n'en connaît pas l’ampleur exacte. Voici un exemple: une année de déficit représente environ 20 milliards de dollars, soit l’équivalent de la somme nécessaire à la construction d’une cinquantaine d’arénas pour des équipes de la Ligue nationale de hockey. On parle de 50 arénas comme le Centre Vidéotron ou comme l’aréna des Sénateurs d’Ottawa. Les dépenses irresponsables du premier ministre d'une seule année sont équivalentes à la somme nécessaire à la construction de 50 arénas. Si on maintient ce rythme de 50 arénas par année pour quatre années de déficits, on parle de 200 arénas. Si on continue comme cela, toutes les villes du Canada auront un aréna d’une équipe de la Ligue nationale de hockey. C’est complètement ridicule.
Le premier ministre laisse sous-entendre de façon tout à fait bonasse que les déficits ne sont pas graves, qu’ils se paient tout seuls et que le budget s’équilibre de lui-même. Eh bien non, nous ne sommes pas dupes. Nous faisons tous des budgets. Nous gagnons tous durement notre argent, comme les citoyens et les citoyennes qui ont parfois de la difficulté à arriver à la fin du mois. Un déficit ou un emprunt, ce doit être payé. Qui doit payer les déficits? C’est la population, les travailleurs, les parents, les citoyens et les entreprises.
Les entreprises essaient de créer de l’emploi, mais elles sont prises avec un gouvernement qui est en train de saboter toutes nos relations internationales. Toutes les entreprises sont inquiètes puisque les relations avec la Chine, les États-Unis et l’Inde, des acteurs importants de notre développement économique, sont en périls.
Le gouvernement actuel vient chercher plus d’argent dans les poches des citoyens canadiens afin de payer ses dépenses irresponsables. J'irai plus loin. Toutes les personnes qui me suivent depuis 2003 savent que c’est ce genre de situation qui m’a motivé à faire de la politique. J’ai toujours dit qu’une de mes motivations premières était de travailler à la gestion de nos finances publiques. C'est ma motivation parce que j’ai trois enfants, et la plupart des gens ici ont des enfants. Nos enfants ne demandent qu'à avoir un monde meilleur et les mêmes chances que nous avons eues afin de réaliser leurs propres ambitions.
Le problème, c’est que ce gouvernement libéral et ce premier ministre sont en train d’endetter et d’enterrer nos enfants et nos petits-enfants sous une montagne de déficits récurrents, sans avoir un plan de retour à l’équilibre budgétaire. Je ne sais combien de fois mes confrères, moi-même et notre chef avons demandé au premier ministre et au ministre des Finances s'ils pouvaient au moins déposer un plan de retour à l’équilibre budgétaire.
Imaginons qu'une personne veuille s'acheter une nouvelle maison, un chalet ou une nouvelle voiture. Elle va à la banque pour rencontrer la conseillère ou le conseiller. Elle lui demande si elle peut emprunter un peu d'argent. Le conseiller lui demande si elle peut mettre quelque chose en garantie. Est-ce qu'une institution prêterait de l'argent à quelqu'un sans établir un plan de remboursement du capital et des intérêts? Jamais; un citoyen ne pourrait jamais se permettre cela. Il n'y que le premier ministre qui gère notre argent de façon irresponsable.
Au bout du compte, je pense que les citoyens et les citoyennes commencent jour après jour à se rendre compte de cette réalité. Une chance qu'on approche du jour J, le 21 octobre prochain. Les citoyens et les citoyennes auront l'occasion de décider s'ils veulent passer quatre autres années avec ce premier ministre qui gère les finances publiques de cette façon. La réponse est non.
Des voix: Oh, oh!
M. Alain Rayes: Les gens applaudissent pour indiquer qu'ils sont contents de dire non, monsieur le Président. C'est cela la réalité. La fête est finie.
Nous allons faire le ménage dans la maison. Nous allons retourner l'argent dans les poches des citoyens et des citoyennes. Nous allons travailler à simplifier la vie des citoyens, des Québécois, des Québécoises, des Canadiens, des Canadiennes, des travailleurs et des entrepreneurs, ceux qui investissent leur argent pour créer des emplois, pour soutenir la population pour qu'elle puisse réaliser ses ambitions.
Cette tournée à l'écoute des Québécois a mis en évidence la demande des citoyens d'avoir une déclaration de revenus unique. Des propositions qui sont bonnes pour tout le monde ont également été formulées, notamment en ce qui concerne le rejet des eaux usées dans nos cours d'eau et dans notre environnement. Juste au Québec, 62 000 déversements d'eaux usées ont été faits dans nos cours d'eau. Nous voulons mettre fin à cela.
Nous voulons nous asseoir avec les municipalités et les experts. Nous voulons investir dans les infrastructures, contrairement au gouvernement actuel qui a attendu à la dernière année de son mandat pour commencer à faire des annonces à ce sujet. Les libéraux ont attendu pendant trois ans et demi. Ils ont parlé. Maintenant, ils recyclent de vieilles annonces de projets. Même hier, proche de ma circonscription, ils ont annoncé un investissement dans un bâtiment de Revenu Canada, qui n'est pas pour tout de suite, mais pour 2024. Cela veut dire quoi, 2024? Cela veut dire que ce n'est même pas dans ce mandat-ci. Ils ont eu quatre ans pour faire leur annonce. Ce n'est pas dans le mandat prochain. C'est dans l'autre mandat. Cela n'a pas de bon sens.
Au moins, ce qu'il y a de bien, c'est que c'est un conservateur qui ira couper le ruban, parce que les citoyens et les citoyennes ont compris qu'ils en ont assez de ce gouvernement et du premier ministre.
Nous voulons des solutions concrètes qui améliorent la vie des citoyens et des citoyennes. Cela va commencer par cette résolution. Nous avons déposé aujourd'hui une motion qui demande au gouvernement de s'asseoir avec le gouvernement du Québec immédiatement pour que les Québécois et les Québécoises puissent produire une déclaration de revenus unique le plus rapidement possible. Sinon, nous allons nous en occuper le 21 octobre prochain, nous allons commencer les procédures et soutenir la population.
Monsieur le Président, j'aurais une question à poser à mon collègue. Il parle de déclaration de revenus unique pour le Québec. On parle de plus de 5 500 employés de l'Agence du revenu du Canada qui travaillent en grande majorité dans des régions du Québec.
Quel est le plan des conservateurs pour préserver les plus de 5 500 emplois à l'Agence du revenu au Québec?
Monsieur le Président, je voudrais remercier la ministre du Revenu national de sa question, qui est tout à fait pertinente, en passant. On sent cependant que la question est un peu vicieuse, parce qu'elle laisse entendre que nous voulons mettre fin à des emplois. La réponse à cela est un non catégorique. Notre chef a été clair: il n'y a aucun objectif de suppression d'emplois dans ce projet. Son seul objectif est d'améliorer la vie des citoyens et des citoyennes.
La réalité — ils ne le diront pas —, c'est que ces employés du gouvernement canadien, qui ont une très grande expertise, et que je remercie de leur travail quotidien, ne travaillent pas seulement aux déclarations de revenus. Ils travaillent au recouvrement et à d'autres problèmes dont on doit s'occuper; la ministre le sait très bien. Ce n'est pas vrai seulement pour les citoyens et les citoyennes du Québec, mais également pour ceux de partout au Canada. Il y a un enjeu important auquel elle n'a jamais réussi à s'attaquer pendant ses trois années et demie en tant que ministre du Revenu national, et c'est l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux. Ces employés, avec leur expertise, pourront travailler à aller chercher cet argent et à augmenter les revenus du gouvernement du Canada, ce qui lui permettra de respecter ses engagements et de faire le travail qu'il a à faire pour les projets des citoyens et des citoyennes de partout au pays.
Je le répète, il n'y a aucun objectif de suppression d'emplois, malgré ce que vont répéter les libéraux, jour après jour, jusqu'au 21 octobre prochain.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Au NPD, nous sommes d'accord sur le principe de simplifier la vie des Québécois et l'idée d'une déclaration de revenus unique est a été adoptée lors de notre congrès fédéral. Cela dit, nous avons une clause qui est très importante, selon laquelle cela doit se faire sans perte d'emplois pour les travailleurs et les travailleuses québécoises dans les régions, notamment en Mauricie et au Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Comment le député va-t-il faire pour enlever tout le travail, qui est d'ailleurs souvent saisonnier, de ces travailleurs et de ces travailleuses, sans entraîner aucune perte d'emploi? Selon tous les devoirs et les évaluations que nous avons faits, cela semble être une chimère.
J'aimerais entendre le député là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, que je trouve un peu drôle. En effet, ce même député se vantait, pas plus tard qu'il y a un an, lors de leur conseil national au Québec. Je pourrais présenter des articles de journaux. Les néo-démocrates déchiraient leur chemise en disant qu'ils voulaient une déclaration de revenus unique sans perte d'emplois. C'est ce que nous voulons également. Or, quelqu'un, quelque part, a sorti un épouvantail et, tout à coup, les néo-démocrates et retourné leur veste et ont décidé de tenir le même discours que celui du gouvernement en place.
Je le répète, il n'y aura aucune perte d'emploi. Ce n'est aucunement notre objectif. Les citoyens, les citoyennes et les entrepreneurs partout au Québec nous l'ont dit pendant notre tournée, c'est ridicule que l'on continue ainsi. J'ai personnellement participé à cette tournée. J'ai fait plus de 10 000 kilomètres, et j'e suis allé dans ces deux régions. Pourquoi, alors que cela fonctionne dans le reste du Canada, ne serions-nous pas capables de le faire?
Les Québécois et les Québécoises sont fiers, et nous disons que nous allons remplir nos engagements. Nous ne retournerons pas notre veste parce qu'une personne nous a dit qu'il y aurait des pertes d'emplois. C'est le gouvernement qui est l'employeur. Le gouvernement, ce sera le gouvernement conservateur, avec notre chef à la tête des troupes.
Notre chef a été clair: le lendemain du 21 octobre, nous allons entamer les procédures avec le gouvernement du Québec, comme cela a été demandé de façon unanime par l'Assemblée nationale, pour faire en sorte que les citoyens fassent une déclaration sans qu'il y ait de perte d'emplois dans ces deux centres.
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant de voir que le député d'en face se répète et se répète, mais sans avoir les réponses. Nous lui demandons encore une fois quel est son plan pour conserver ces emplois, pour trouver un équilibre tout en faisant des économies, comme les conservateurs le promettent. Comme pour l'environnement, il n'y a pas de plan. On parle des eaux usées. Encore une fois, quel est leur plan, à part dire qu'on va régler cela, qu'on fait le tour du Québec et qu'on va régler les problèmes?
Ce que le député d'en face fait, c'est du prêchi-prêcha. C'est drôle, nous sommes dans une année électorale. En année électorale, on propose au Québec et on refuse au reste du Canada la même chose. J'aimerais bien voir ce qui va se passer dans le reste du Canada.
Quelle est la situation? Est-ce que le député d'en face, mon collègue, a la réponse? Va-t-il nous faire part de son plan? Nous attendons toujours les plans du côté conservateur. J'attendrai ce plan.
Monsieur le Président, excusez-moi de sourire. Je devrais rester sérieux parce que c'est un enjeu sérieux. Chaque fois que j'entends les députés de l'autre côté de la Chambre nous parler de plans, je rigole. Les libéraux ont passé la campagne électorale à nous parler de plans et de promesses et ils ne les ont même pas respectés; or ils sont aux commandes, ils ont le pouvoir.
Je veux faire un petit retour dans l'histoire. Quand on parle d'histoire, on a l'impression que c'est loin. On pourrait parler du scandale des commandites des libéraux, mais je n'irai pas jusque là. Dans le mandat actuel, le premier ministre et ses ministres ont répété à peu près 1 000 fois à la Chambre — sans compter toutes les fois où ils l'ont répété durant la campagne électorale — que l'élection de 2015 était la dernière avec le mode de scrutin électoral actuel. Que s'est-il passé? C'est une promesse brisée.
Le premier ministre a dit pendant toute la campagne électorale, et il l'a répété sans arrêt — et tous les députés libéraux quand ils étaient candidats l'ont répété comme des perroquets —, qu'on retournerait à l'équilibre budgétaire en 2019, après avoir fait des petits déficits les deux premières années pour investir en infrastructure. Où en est-on? Toutes les données sont là: on ne retournera pas à l'équilibre budgétaire en 2019. Nos enfants vont devoir payer.
Le député libéral veut faire la leçon à l'opposition, alors que nous mettons en évidence les lacunes, les erreurs et les échecs du premier ministre à cause de son incompétence qui va faire payer les citoyens canadiens. Nous allons offrir une option sérieuse aux citoyens et aux citoyennes. Nous allons faire le ménage dans cette maison dès le 22 octobre prochain, le lendemain de l'élection.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue d'avoir proposé cette motion. Le message des gens d'en face est risible. Autant les sept députés de Terre-Neuve sont restés silencieux lorsqu'on a parlé d'autres enjeux, autant les 14 députés du Québec sont restés muets par rapport aux millions de litres d'eaux d'égout brutes déversées dans nos rivières, nos lacs et nos cours d'eau. Ils n'ont rien dit non plus à propos du formulaire de déclaration d'impôt unique au Québec.
Notre collègue propose une motion formidable. Non seulement notre chef prend la parole pour déclarer ce qu'il va faire au Québec, mais il affirme exactement la même chose, peu importe où il se trouve au pays. Il a tenu le même discours en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du pays. Ce n'est pas ce que fait le député de Papineau, aujourd'hui premier ministre, qui a déclaré beaucoup de choses en 2015 pour se faire élire et qui semble les avoir oubliées.
Notre collègue a-t-il quelque chose à dire sur le silence assourdissant des 14 députés du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je suis content qu'il souligne le fait que nos adversaires essaient d'apeurer tout le monde et brandissent des épouvantails en faisant croire certaines situations malheureuses. La réalité, c'est qu'on dit la même chose.
S'il y a quelque chose qui caractérise les conservateurs, c'est que, quand ils disent quelque chose, ils le font. Les libéraux disent des choses et ne les font pas. C'est encore pire: ils font autre chose. Leur incompétence et leurs échecs font que les citoyens vont devoir payer plus cher au bout du compte. Ces données sont connues et documentées. Les citoyens et les citoyennes paient plus aujourd'hui. Les citoyens et citoyennes ont plus de paperasse à gérer sous le gouvernement en place.
Le gouvernement libéral a eu trois ans et demi pour mettre en application ses programmes et il ne l'a pas fait. De notre côté, d'un bout à l'autre du pays, soit d'ouest en est et d'est en ouest, nous allons réaliser nos promesses. Le 21 octobre prochain, nous allons mettre en application cette résolution et nous allons faire en sorte que tous les citoyens au Canada et particulièrement au Québec produisent une seule déclaration de revenus. C'est dans leur intérêt. Nous allons faire ce qu'on attend de nous.
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que les conservateurs font de la petite politique en faisant des promesses vides qu'ils n'ont aucune intention de respecter.
Mon collègue de Mégantic—L'Érable, pourtant maire, à l'époque, d'une municipalité en région du Québec durement frappée par une situation d'emploi difficile en raison d'une économie longtemps mono-industrielle, m'accuse, depuis quelques jours, de mener une campagne de peur à propos de la déclaration de revenus unique.
Pourtant, ce que nous disons, c'est que nous sommes toujours prêts à collaborer avec le gouvernement du Québec pour simplifier la vie des Québécois, mais pas à n'importe quel prix ni avec la visière baissée.
La peur, contrairement à la science et à l'action réfléchie, est l'outil des conservateurs. Comme je le rappelais hier, en réponse à mon collègue, il suffit de se rappeler l'époque où les conservateurs de Harper ont tenté d'imposer leur réforme de l'assurance-emploi. Cette réforme consistait à forcer les travailleurs à se trouver des emplois 30 % moins bien rémunérés, loin de chez eux, dans des domaines non liés à leurs compétences.
Je me souviens que leur ministre des Ressources humaines avait induit les Canadiens en erreur en disant que ses fonctionnaires n'avaient pas de quota à récupérer. Or Le Devoir avait mis la main sur un document interne de son ministère qui précisait qu'on avait demandé à chaque fonctionnaire d'aller chercher 485 000 $ par année dans les poches des travailleurs saisonniers.
C'est cela, encourager un climat de peur.
Quand je vois que les conservateurs prêts à foncer tête baissée dans un enjeu aussi complexe que la déclaration de revenus des Québécois et qu'ils sont prêts à tout pour quelques votes, cela me ramène à cette ère des conservateurs de Harper.
On reconnaitra donc, sans surprise, que le même Parti conservateur d'aujourd'hui est prêt à se garrocher dans ce projet de déclaration unique sans études et sans faits. On aurait pu croire qu'ils ont eu leur leçon compte tenu des résultats de la dernière élection, mais ils en remettent encore, comme s'ils avaient besoin que les Canadiens et les Québécois leur manifestent une autre fois que leur réforme ne les intéresse pas. C'est parfait ainsi, il y aura une autre belle occasion qui s'en vient cet automne.
Contrairement à ce que les conservateurs essaient de faire croire, nous n'avons pas d'idée arrêtée sur une option. Nous sommes ouverts au dialogue, mais en mettant des faits sur la table. Nous ne sauterons pas tête première dans le lac sans en avoir vérifié la profondeur.
Si les conservateurs voulaient sérieusement simplifier la déclaration de revenus des Québécois, ils n'auraient pas coupé dans les services qu'offre l'Agence du revenu du Canada. Pendant 10 ans, ils ont coupé dans le personnel, coupé dans l'envoi à domicile des formulaires de déclaration de revenus, coupé dans les comptoirs de service et coupé dans les heures de service des centres d'appel.
Il n'y a pas que nous qui le disions. Je vais citer le rapport de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada intitulé « L'équité fiscale à la dérive »:
Le pire désastre est survenu à la suite de l’adoption du budget de 2012 lorsque le gouvernement a décidé d’amputer le budget de l’ARC de 250 millions de dollars et de 1200 emplois. Au fil des ans, la succession de mesures d’austérité aura entraîné des coupes totalisant 900 millions de dollars et près de 3000 emplois à l’ARC.
Je n'ai aucune, mais aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui a trait à l'amélioration des services aux Canadiens. Aujourd'hui, les conservateurs essaient de nous dire qu'une seule mesure permettrait de rendre la production de déclaration de revenus plus facile et plus accessible pour les résidants du Québec: instaurer un seul formulaire d'impôt pour les Québécois.
Ils ont tort. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral, neuf provinces et les trois territoires ont harmonisé leur définition du revenu. Le Québec a différentes définitions, différentes règles et différentes exemptions. Pour avoir une déclaration de revenus unique au Québec, il faudrait soit que le gouvernement fédéral, les neuf provinces et les trois territoires harmonisent leur cadre avec celui du Québec, soit que le Québec harmonise le sien avec celui du reste du pays. Est-ce que les conservateurs vont avoir le même message à Montréal qu'à Edmonton? J'en doute.
Quel est le vrai plan des conservateurs, sauf essayer d'acheter le vote des Québécois? Voici une primeur: tout comme dans le dossier des changements climatiques, ils n'ont pas de plan.
L'Agence du revenu du Canada emploie plus de 5 500 personnes dans l'ensemble du Québec et constitue un moteur économique important dans des villes comme Shawinigan et Jonquière. Je serai claire: contrairement aux conservateurs, nous ne mettrons pas ces emplois en péril. Justement, hier, j'étais à Shawinigan, en compagnie de mes collègues le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, pour annoncer la construction d'un nouvel immeuble qui accueillera les 1 350 employés et plus de l'Agence en Mauricie.
Nous avons livré un message très clair aux employés de l'Agence et à leurs familles. Je tiens aussi à mentionner que les employés que nous avons rencontrés hier, nous les avons sécurisés, contrairement à ce que les conservateurs font. Ils sèment la peur. Nous investissons à Shawinigan parce que, contrairement aux conservateurs, nous croyons à l'importance de maintenir et de créer des emplois de qualité dans les régions du Québec. Mes collègues et moi travaillons d'arrache-pied pour améliorer la qualité de vie des Québécois, peu importe où ils habitent.
C'est pourquoi nous avons tendu la main à nos homologues québécois en nous mettant à leur disposition. Nous avons entamé des discussions bilatérales et nous avons confirmé notre engagement à poursuivre un dialogue constructif basé sur la collaboration et le respect. Surtout, nous avons confirmé notre engagement d'agir et d'obtenir des résultats.
Depuis 2015, notre gouvernement a augmenté les principaux transferts fédéraux au Québec de 3,3 milliards de dollars. Aujourd'hui, ces fonds s'élèvent à près de 24 milliards de dollars. Notre gouvernement, dans le cadre de notre engagement à protéger les infrastructures, s'est engagé à accorder un prêt de 1,28 milliard de dollars sur 15 ans pour financer le grand projet de transport rapide du Réseau express métropolitain, le REM, qui vise à offrir un moyen de transport plus efficace et écologique à la grande région de Montréal. C'est la Banque de l'infrastructure du Canada qui administre ce prêt.
Nous avons conclu une entente pour transférer la responsabilité des ports de Gros-Cacouna, de Rimouski, de Matane et de Gaspé au gouvernement du Québec. Nous allons verser 163 millions de dollars pour contribuer aux coûts de fonctionnement et d'entretien de ces ports. Ce transfert entrera en vigueur le 30 mars 2020, et nous allons certainement en profiter chez nous, en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine.
En décembre, nous avons annoncé que notre gouvernement investirait 230 millions de dollars dans SCALE AI pour créer près de 16 000 emplois dans ce centre d'innovation en intelligence artificielle dont le siège est à Montréal. Cette initiative est au coeur de la stratégie de...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je ne vois pas en quoi les commentaires de la ministre ont trait à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. La ministre s'étend sur les divers investissements qu'ont faits les libéraux pour, comme diraient certains, tenter d'acheter des votes au Québec.
La discussion d'aujourd'hui porte sur la motion présentée par notre collègue. J'aimerais que la ministre revienne au sujet dont nous parlons.
Je vais laisser la ministre poursuivre son intervention. Je suis sûr qu'elle va en venir à l'argument qu'elle veut faire valoir. On entend toutes sortes de choses à la Chambre sur des sujets qui semblent aller dans toutes les directions, mais l'intervenant revient souvent au sujet dont il est question. Je suis sûr que la ministre fera bientôt valoir son argument et reviendra au point où elle voulait en venir.
La ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, cette initiative est au cœur de la stratégie de diversification des exportations du gouvernement et une preuve sans équivoque de notre soutien envers le secteur québécois de l'intelligence artificielle.
Dans le cadre de notre travail visant à améliorer l'infrastructure dans l'ensemble du Canada, nous proposons d'investir plus de 7,5 milliards de dollars dans de grands projets d'infrastructure au Québec au cours de la prochaine décennie. De plus, en 2018-2019, le Québec devrait recevoir 504 millions de dollars pour les infrastructures municipales.
D'ici à 2023, 293 millions de dollars pourront être injectés dans des initiatives stratégiques au Québec, dans le cadre de l'accord bilatéral Canada-Québec pour la mise en oeuvre du Partenariat canadien pour l'agriculture. Soixante pour cent des fonds proviendront du gouvernement du Canada et quarante pour cent des fonds proviendront du gouvernement du Québec.
Le gouvernement du Canada versera 2,5 milliards de dollars d'ici à 2022 pour financer les soins à domicile et les services de soins communautaires, dans le cadre de l'entente asymétrique convenue entre le Canada et le Québec en matière de financement de la santé.
Nous nous sommes aussi engagés à transférer plus de 262 millions de dollars au gouvernement du Québec entre 2017 et 2020, dans le cadre de l'entente asymétrique convenue entre le Canada et le Québec en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Nous négocions de nouvelles ententes qui visent à améliorer la situation de l'emploi et du logement dans la province. Nous avons notamment proposé un investissement de plus de 5 milliards de dollars dans la formation et l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre du Québec entre 2017 et 2023, de même qu'un investissement de près de 2 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour contribuer à répondre aux besoins en matière de logement.
Dans le domaine de l'immigration, en vertu de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, le gouvernement du Québec a reçu 490 millions de dollars en 2017-2018. Les négociations se poursuivent en vue d'indemniser le Québec pour les dépenses liées à l'hébergement temporaire de demandeurs d'asile en 2017 et en 2018.
Ce ne sont là que quelques exemples de programmes de financement et de partenariat — terminés, en cours ou proposés — que le gouvernement du Canada a établis avec le gouvernement du Québec. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec la province pour renforcer l'économie du Québec et améliorer la vie des citoyens.
Le rétablissement et le resserrement des liens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont donné lieu à de grandes réussites.
De ce côté-ci de la Chambre, au lieu de faire des promesses vides, nous allons continuer d'investir dans les services qui font une véritable différence dans la vie des Québécois.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que c'est plutôt l'accès aux services, peu importe où l'on se trouve au pays, qui compte.
C'est en gardant cet objectif en tête que l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec collaborent depuis longtemps, soit depuis près de 30 ans. Cette collaboration de longue date permet aux deux organisations d'échanger des pratiques exemplaires, et fait en sorte que tous les bénéficiaires de prestations à l'échelle du pays reçoivent les meilleurs services possibles.
Contrairement à ce que les conservateurs aimeraient nous faire croire, la collaboration avec Revenu Québec repose sur des assises solides et donne lieu à des améliorations concrètes pour les Québécois.
Le travail de collaboration entre les deux administrations a donné lieu, en octobre 2018, à de nouvelles options libre-service sécurisées pour les inscrits aux fichiers de la TPS au Québec.
À ce jour, le nouveau service a permis de réaliser plus de 1,5 million d'opérations, ce qui est une grande avancée pour les entreprises. Cette avancée n'aurait pu se concrétiser sans une étroite collaboration.
Soulignons aussi que l'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration d'un régime fiscal équitable et efficace qui sert tous les Canadiens, y compris les résidents du Québec.
C'est avec ce but en tête que l'Agence du revenu du Canada a mis en place un certain nombre de nouveaux services qui ont été conçus pour simplifier la production de déclarations de revenus pour tous les Canadiens.
Plusieurs de ces nouveaux services ont pour but d’améliorer l’accès pour les Canadiens qui produisent leur déclaration de revenus par voie électronique. Il est clair que les résidants du Québec profitent également de ces améliorations, étant donné que plus de 85 % des contribuables du Québec produisent leur déclaration de revenus par voie électronique. De nombreux services comme Préremplir ma déclaration, Produire ma déclaration, ADC express et ReTRANSMETTRE ont déjà été mis en place pour simplifier le processus de production des déclarations de revenus de tous les Canadiens.¸
D’autres gains pour les résidants du Québec comprennent des mises à jour au logiciel de préparation de déclaration pour simplifier le remplissage des deux formulaires. L’information commune de base à chacun des formulaires peut être générée automatiquement grâce aux nouvelles fonctionnalités. C’est cela, coopérer avec le Québec.
Ce qui importe, c’est de faire en sorte que les Canadiens se prévalent des meilleurs services qui soient, afin qu’ils puissent facilement produire leur déclaration de revenus et recevoir les prestations et les crédits fiscaux auxquels ils ont droit. Jamais nous ne renoncerons à cet engagement.
Où étaient les conservateurs pendant 10 ans? Ils n'étaient certainement pas en Gaspésie ou aux Îles-de-la-Madeleine. Pendant 10 ans, ils ont terrorisé les travailleurs saisonniers de ma circonscription en les traitant comme des criminels, alors que ceux-ci ne faisaient qu'une demande à l’assurance-emploi. Pendant 10 ans, ils ont totalement ignoré notre précieux secteur de la pêche. Pendant 10 ans, ils ont délaissé les infrastructures en milieu rural. Pendant 10 ans, ils ont traité les gens de ma circonscription comme des citoyens de seconde classe. C'est le legs des conservateurs pour les gens de chez nous et des autres régions du Québec. Les conservateurs de Harper et les conservateurs d’aujourd’hui, c’est du pareil au même.
C’est leur chef même qui a dit qu’il était un « Harper avec un sourire », un « Harper 2.0 ». Cela fait peur.
Dans les prochains mois, nous allons voir apparaître deux catégories de promesses chez les conservateurs: des promesses au Québec, et d’autres dans le reste du Canada.
Diviser pour régner, c'est la même tactique que les Canadiens ont rejetée en 2015, la même tactique qu’ils rejetteront encore une fois en octobre.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir rappeler à tous les Canadiens que c’est notre parti qui a lancé le débat il y a un an et demi au Québec à savoir si les Québécois souhaitaient garder deux déclarations de revenus et s’il n’était pas mieux de faire une seule déclaration de revenus comme dans tout le reste du Canada. Nous avons amorcé cela et notre...
À l’ordre. Il semble qu’il y a une difficulté technique du côté de l’interprétation.
On me dit que cela fonctionne à nouveau. L'honorable député de Louis-Saint-Laurent peut continuer ses commentaires.
[Traduction]
Je suis très heureux d'intervenir à ce sujet, monsieur le Président.
[Français]
Je suis bien heureux de rappeler aux parlementaires et à tous les Canadiens que c’est notre parti qui a amorcé le débat au Canada, il y a un an et demi, avec notre tournée « À l’écoute des Québécois. » C’est notre parti, réuni en congrès provincial rassemblant près de 500 personnes, qui a décidé de proposer la déclaration de revenus unique. C’est après cela que les quatre partis de l’Assemblée nationale ont voté en faveur de notre proposition. Par la suite, ce sont 3 000 militants, d’un océan à l’autre, des gens de la Colombie-Britannique jusqu’à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont voté très majoritairement, à plus de 90 %, en faveur de cette proposition. Contrairement à ce qu’on a pu entendre en d’autres temps, que ce soit à Vancouver, à Québec ou à Saint-Jean, Terre-Neuve, on dit la même chose en anglais et en français.
La ministre a parlé tout à l’heure des bonnes relations entre le Québec et Ottawa et des bonnes relations qu’Ottawa a avec le premier ministre. Je ne suis pas convaincu que la ministre du Revenu ait entendu tantôt ce que son patron a dit. Il brandissait encore une fois les épouvantails de la peur, en disant que des emplois allaient être perdus. Notre chef, le futur premier ministre du Canada, a été très clair, il y a 10 jours à peine, à Montréal: il n’y aura pas de fonctionnaires qui seront congédiés. Ceux qui disent le contraire nous mentent en pleine face.
Pourquoi la ministre pense-t-elle que tout va bien avec le Québec, alors que, encore ce matin, son chef, son premier ministre, et malheureusement le nôtre pour les mois qui restent, a affirmé encore une fois que c'était pour faire peur aux Québécois et a attaqué directement le premier ministre dûment élu du Québec?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral, neuf provinces et les trois territoires ont harmonisé leurs définitions du revenu.
Le Québec, comme je l'ai mentionné dans mon discours, a une définition différente, différentes règles et différentes exemptions. Pour avoir une déclaration de revenus unique au Québec, il faudrait soit que les neuf provinces et les trois territoires modifient leur cadre ou que le Québec modifie le sien.
J'aimerais savoir quelle option préfèrent les conservateurs.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son intervention. Ce ne sont pas tous les ministres qui participent activement aux débats sur les motions de l'opposition.
Cela dit, ma question porte principalement sur le manque d'ouverture de la ministre du Revenu national, du gouvernement et du premier ministre sur cette question. Au NPD, nous avons fait nos preuves tout au long de ce débat, qui a commencé bien avant le dépôt de cette motion des conservateurs, n'en déplaise au député de Louis-Saint-Laurent. En effet, notre congrès fédéral a adopté une motion le 17 février 2018 à ce sujet, bien avant que les conservateurs ne s'y intéressent.
Nous avons donc fait preuve d'ouverture dans ce dossier, mais la ministre du Revenu national et son gouvernement ne l'ont jamais fait. Ils n'ont jamais voulu considérer cette possibilité ou avoir une discussion avec le gouvernement du Québec sur cette question. Ils ont tout simplement fermé la porte, comme ils l'ont fait quand le gouvernement du Québec s'est dit peut-être ouvert à des discussions constitutionnelles il y a quelques années. Les libéraux ont tout simplement claqué la porte au nez du Québec. C'est la même chose en ce qui concerne la déclaration de revenus unique au Québec.
Pourquoi la ministre fait-elle autant preuve de condescendance lorsque vient le temps de parler avec le Québec? Pourquoi pense-t-elle qu'Ottawa a toujours raison et qu'elle doit toujours avoir le dernier mot? Pourquoi n'a-t-elle pas fait preuve d'ouverture en entamant une discussion sur cette question plutôt que de fermer la porte complètement dès la première intervention du Québec?
Monsieur le Président, on ne parlera pas de condescendance dans mon cas. En tant que citoyenne québécoise, je ne serai pas condescendante envers moi-même non plus.
Si mon collègue a bien écouté tout ce que j'ai dit, il sait que nous travaillons en collaboration avec Revenu Québec depuis 30 ans. Nous avons notamment mené deux consultations conjointes auprès des petites entreprises au Québec, une en 2016 et une autre en 2018. Nous échangeons de l'information et des renseignements, toujours dans le but d'améliorer les services pour les Québécois et les Canadiens.
J'aimerais rappeler aux députés que, pour parler à la Chambre, les députés doivent être à leur pupitre. Autrement, je ne peux pas leur donner la parole, et je ne voudrais pas qu'ils se lèvent pour rien.
L'honorable député d'Edmonton-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre du Revenu national d'avoir lu avec soin son discours. Je suis certain qu'elle en a pris connaissance seulement ce matin.
Elle n'en finissait plus de parler, comme elle l'a déjà fait auparavant à la Chambre, induisant les Canadiens en erreur en déclarant que les conservateurs ont supprimé des postes à l'Agence du revenu du Canada. J'ai en main un document de la Bibliothèque du Parlement qui montre que, depuis que les libéraux ont succédé aux conservateurs, ils ont supprimé 800 emplois, et les plans du ministère de la ministre — qu'elle n'a même pas lus, j'en suis sûr, mais qu'elle a tout de même approuvés — prévoient la suppression de 700 autres emplois l'année prochaine.
Je me demande pourquoi la ministre continue à prendre la parole pour induire les Canadiens en erreur à propos des faits.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande pourquoi le député d'en face sent le besoin de lancer des attaques personnelles et de présumer que la ministre a lu ou non certains documents. C'est honteux et indigne de la part d'un député.
Je crains que ce ne soit pas un recours au Règlement. Cette observation relève davantage du débat.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je suis persuadé que vous constaterez le consentement unanime de la Chambre pour le dépôt du document dont parle mon collègue.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler quelque chose à mon collègue d'en face. Tantôt, on parlait d'évasion fiscale. Tout à coup, le Parti conservateur est devenu adepte de la lutte contre de l'évasion fiscale, alors que son ancien ministre du Revenu national, M. Blackburn, avait dit publiquement que ce n'était même pas une priorité pour les conservateurs. Nous, durant notre présent mandat, nous avons embauché 1 300 nouveaux vérificateurs pour travailler à contrer l'évasion fiscale. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars, contrairement aux conservateurs.
Je n'ai aucune leçon à recevoir pour ce qui est des services. Ils ont coupé dans les services de bénévoles. Ces services aident les plus pauvres et les plus démunis de notre milieu, ceux qui ne sont pas en mesure de se payer des comptables. En ce qui concerne les services, je n'ai aucune leçon à recevoir.
Monsieur le Président, dans son discours, le député de Richmond—Arthabaska s'est lamenté à cause de l'élimination du crédit d'impôt pour le transport en commun. Or ce crédit d'impôt était rondement critiqué, y compris par Équiterre, parce qu'il n'atteignait pas son objectif. Cela coûtait 1 000 $ pour la réduction d'une tonne de gaz à effet de serre, alors qu'on peut acheter un crédit de carbone à 15 $ sur le marché du carbone.
Pourquoi se fier à un parti qui paie 1 000 $ pour quelque chose qui coûte 15 $ sur le marché libre? Pourquoi faut-il éviter de télécharger la version 2.0?
Monsieur le Président, les conservateurs nous disent qu'il n'y aura pas de perte d'emplois. Le premier ministre Legault, lui, avoue qu'il va y avoir des pertes d'emplois. Je reviens au plan des conservateurs. Quel est le plan des conservateurs pour les régions? Hier, j'ai rencontré 1 300 employés, pas des emplois, mais des êtes humains, des chefs de famille. C'était en majorité des femmes qui avaient peur et qui craignaient de perdre leur emploi. Nous sommes allés les rassurer, parce que nous avons besoin de ces employés du Québec pour servir l'ensemble des Canadiens qui sont francophones. Il y a des francophones dans toutes les provinces et tous les territoires. C'est au Québec que se trouve la plus grande organisation de l'Agence du revenu du Canada qui peut offrir des services bilingues.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet d'une motion de l'opposition déposée par les conservateurs, ce que j'ai aussi fait hier sur un autre sujet. Je suis heureux que les conservateurs changent de sujet. Ils sont obsédés par les taxes et les impôts, l'équilibre budgétaire et la taxe sur le carbone. Ce sont toujours les trois mêmes sujets et il n'y a jamais de débat substantiel ni de proposition concrète. Ce n'est que du rabâchage d'idées.
Il faut donc leur attribuer le mérite d'avoir décidé de débattre d'un sujet très intéressant qui fait couler beaucoup d'encre dans l'espace public et qui intéresse plusieurs acteurs concernés, notamment le gouvernement du Québec. L'Assemblée nationale du Québec s'est aussi intéressée au sujet. Les conservateurs s'intéressent enfin à un débat de fond sur une question importante, plutôt qu'à des débats stériles sur les mêmes sujets chaque jour.
En ce qui concerne la déclaration de revenus unique, le principe soutenu par les tenants de cette idée veut que les contribuables québécois soient traités équitablement par rapport aux contribuables des autres provinces canadiennes et des territoires qui, eux, chaque année, font une seule déclaration d'impôt. Celle-ci est traitée par Ottawa et les revenus tirés des impôts sont ensuite redistribués aux provinces, en fonction des taux d'imposition dans chacune des provinces.
C'est donc par souci d'équité que l'on soulève cette question dans le débat public. Plusieurs acteurs intéressés par le sujet, notamment des comptables et des gens qui s'intéressent à la perception des impôts et à l'efficacité de ce système, ont commencé à en parler pour voir ce qu'il était possible de faire pour simplifier la vie aux Canadiens et, dans ce cas-ci, aux Québécois.
Ultimement, je crois qu'il s'agit là de l'objectif de tous les députés de la Chambre, en espérant qu'ils ont tous de bonnes intentions. Les contribuables des autres provinces ont définitivement la vie plus facile en ce qui concerne leur déclaration de revenus. Plusieurs pistes de solutions existent pour tenter de simplifier la vie aux contribuables en leur permettant de remplir une seule déclaration.
C'est pourquoi cette idée a fait son chemin, bon an, mal an, depuis plusieurs années. Cependant, c'est surtout lorsque le NPD en a parlé qu'elle a ressurgi dans le débat public. N'en déplaise aux conservateurs et au député de Louis-Saint-Laurent, qui s'attribuait tout le mérite en disant que les conservateurs avaient été les premiers à aborder cette question, c'est une idée qui existe depuis très longtemps, et c'est le NPD qui a été le premier à proposer qu'on l'explore davantage. Au départ, on parlait d'explorer cette question à Ottawa. Le NPD a ensuite adopté une résolution, lors de son congrès fédéral en février 2018, qui proposait cette piste de solution.
Cela dit, je vais lire la résolution adoptée en février 2018, bien avant que l'Assemblée nationale du Québec ne se prononce sur cette question. Celle-ci l'avait fait le 15 mai 2018, mais de février à mai, il s'est passé beaucoup de choses, notamment du côté des conservateurs, qui ont réalisé que c'était peut-être un sujet intéressant pour eux. Notre résolution était la suivante:
ATTENDU QUE le double rapport d'impôt au Québec est un système couteux et inefficace en plus d'être un cas d'exception au Canada; ATTENDU QUE la simplification des déclarations des Québécoises et des Québécois permettrait des économies majeures en fonds publics; ATTENDU QU'UN rapport d'impôt unique permettrait aux contribuables et aux entreprises du Québec de sauver temps et argent; ATTENDU QU'UN rapport d'impôt unique renforcerait l'autonomie fiscale du Québec, laquelle s'inscrit parfaitement dans les principes mis de l'avant par la déclaration de Sherbrooke; [...]
En passant, la déclaration de Sherbrooke est une déclaration qui fait partie de nos statuts politiques et qui respecte l'autonomie du Québec et ses décisions, notamment, sans trop entrer dans les détails. Je poursuis:
[...] ATTENDU QUE depuis de nombreuses années divers intervenants et spécialistes ont travaillé afin d'obtenir ce changement; ATTENDU QUE le gouvernement du Québec est déjà responsable de collecter la TPS pour le gouvernement fédéral; [...]
C’est là qu’on entre dans le vif du sujet, notre résolution de février 2018:
IL EST RÉSOLU QUE le NPD propose l’idée d’un rapport d’impôt unique gérer par le gouvernement du Québec qui transférait par la suite l’impôt fédéral au gouvernement fédéral;
Aujourd’hui, je veux mettre l’accent sur le deuxième énoncé « il est résolu » adopté au congrès, qui montre la pertinence et les devoirs accomplis par les membres du Nouveau Parti démocratique avant de proposer cette résolution, soit:
IL EST RÉSOLU QUE la mise en application de cette idée ne doit pas entraîner de perte d’emploi au sein de la fonction publique fédérale, c’est pourquoi cette offre politique devra être formulée en collaboration avec les syndicats et les représentants des fonctionnaires fédéraux.
Cette deuxième partie de la résolution vise explicitement à établir une collaboration avec les représentants des employés fédéraux, afin de s'assurer de concrétiser cette idée sans perdre d’emplois au Québec. La question des emplois qui sont en jeu au Québec, si on adopte cette proposition, est revenue constamment dans le débat d’aujourd’hui. Cette condition a été mise par les membres du congrès. Grâce à leur vivacité d’esprit et à leur intelligence, ils ont décidé d’intégrer cette condition à la résolution afin d’assurer le maintien des emplois de qualité et bien rémunérés dans les régions dont c'est l'un des moteurs économiques.
Par la suite, le NPD a entamé des démarches pour trouver la solution idéale, celle qui permettrait de simplifier la vie des Québécois tout en protégeant les travailleurs du secteur public fédéral, plus particulièrement ceux de l’Agence du revenu du Canada dans les régions du Québec. C’est à ce moment-là qu’une discussion ouverte et franche avec des représentants du syndicat s’est entamée afin d’analyser la viabilité de cette idée. Au fil de ces longues discussions, nous avons compris que, dans le contexte actuel et en appliquant cette proposition, peu d’options permettraient de sauvegarder les emplois au Québec, et il y a plusieurs raisons à cela.
En effet, il n’était pas envisageable de transférer des employés du gouvernement du Canada vers le gouvernement du Québec. On ne peut pas transférer des emplois à l’Agence du revenu du Québec pour répondre à la lourdeur administrative imposée puisque les conditions d’emplois et les avantages sociaux sont nettement différents. Une autre solution explorée était d’offrir d’autres affectations aux employés touchés à l’Agence du revenu du Canada. Encore là, les employés ont des compétences dans différents secteurs, que ce soit dans le secteur des vérifications, de la perception ou des enquêtes. Ils n’ont donc pas tous les mêmes compétences et ils ne peuvent pas faire le travail d’un autre employé du jour au lendemain. Ils ne peuvent pas s’échanger du travail puisque certaines compétences et exigences sont requises pour certains postes. C’était évident qu’il ne s’agissait pas d’une bonne option.
Nous avons donc réalisé que, dans le contexte actuel, il est difficile de soutenir cette proposition puisqu’on ne peut pas remplir la condition de protéger les emplois au Québec.
Aujourd’hui, les conservateurs abordent le même enjeu dans leur motion. J’ai l’impression qu’ils reprennent l’enjeu pour des raisons différentes des nôtres, des raisons non avouées.
À la fin de mon discours, je proposerai un amendement à la motion principale. Cela va nous permettre de voir le vrai visage des conservateurs. Cet amendement vise à protéger les emplois dans la fonction publique fédérale au Québec. Les conservateurs disent vouloir protéger les emplois. Ils répètent que leur chef a mentionné à plusieurs reprises, sur différentes tribunes, que les emplois seront protégés, que les employés du secteur public fédéral ne doivent pas s'inquiéter, que tout sera bien fait et qu'il n'y aura aucune perte d'emplois. Tantôt, nous verrons si les paroles du chef conservateur se traduisent par des gestes concrets et par une protection des emplois des fonctionnaires fédéraux enchâssée dans la motion. C'est beau de le dire et de faire croire qu'on va protéger ces emplois, que personne ne doit s'inquiéter et que tous les employés de l'Agence du revenu du Canada seront assurés de garder leur emploi. Lorsqu'ils devront se prononcer par l'entremise de leurs gestes, nous verrons vraiment leur position sur cet enjeu. Nous pourrons enfin voir le vrai visage des conservateurs.
La vraie raison, inavouée, pour laquelle les conservateurs ont proposé cette motion, c'est qu'ils veulent revenir à l'austérité de 2011. Si ce n'est pas le cas, qu'ils le prouvent. S'ils n'appuient pas cet amendement, nous verrons vraiment que le vrai but de la motion des conservateurs est de revenir à l'austérité de 2011, alors qu'on avait supprimé des milliers d'emplois dans la fonction publique fédérale au nom de l'équilibre budgétaire. C'est ce qu'on va voir durant la campagne électorale de 2019. Ils vont proposer un programme d'austérité pour revenir à l'équilibre budgétaire en coupant dans les services publics et dans les emplois de la fonction publique. Selon des chiffres qui circulent, 5 000 fonctionnaires fédéraux de l'Agence du revenu du Canada sont au Québec. Voilà pourquoi le chef de l'opposition a sauté sur une telle proposition. Il voyait cela comme une révélation. Voici 5 000 emplois qu'on peut supprimer du jour au lendemain grâce à l'intérêt du Québec pour une déclaration de revenus unique.
Le chef conservateur s'est dit que ce serait une pièce maîtresse de sa plateforme électorale pour arriver à l'équilibre budgétaire une fois au pouvoir. Ce que les conservateurs n'avoueront pas, c'est que cette déclaration de revenus unique est appuyée par le chef conservateur et par les députés conservateurs de tout le pays parce qu'ils voient cela comme une occasion en or d'instaurer un nouveau programme d'austérité. Voilà l'occasion de supprimer facilement 5 000 emplois, qui représentent des dépenses de centaines de millions de dollars. Voilà la vraie raison pour laquelle les conservateurs appuient cette proposition. On verra tantôt ce qu'ils diront. S'ils acceptent mon amendement, nous verrons qu'ils se soucient davantage du bien-être de la population dans son ensemble en voulant simplifier la vie des Québécois et protéger des bons emplois qui sont des moteurs économiques de régions importantes, dont celle de mon collègue conservateur de Chicoutimi—Le Fjord. Je pense qu'il serait très triste de voir les conservateurs voter contre un tel amendement qui vise à protéger les emplois. Chez lui, plusieurs personnes doivent appeler à son bureau ou lui envoyer des courriels. Il aura la chance de le dire plus tard dans son discours. Je pense que ces gens s'inquièteront de cette proposition si on n'inclut pas une condition de protection des emplois. Les conservateurs auront l'occasion tantôt de se prononcer, et nous verrons leur vrai visage.
Tout cela s'inscrit dans un contexte où une grande partie des contribuables sont fâchés. Ils sont en colère à cause de la façon dont notre système fiscal en général est géré. Les contribuables qui paient leurs impôts chaque année me disent généralement qu'ils sont fâchés du laisser-aller du gouvernement libéral envers les mieux nantis, qui, eux, ont les moyens de se payer des avocats, des fiscalistes et des comptables experts en évitement fiscal. Ils sont fâchés, et c'est pour cela qu'ils réclament que le gouvernement soit davantage à l'écoute de leurs demandes. Ces contribuables font tout leur possible pour payer chaque année leur dû en temps opportun. Parfois, à cause d'erreurs de bonne foi, ou à cause d'un manque d'attention dans un formulaire, ils se voient rattrapés par l'Agence du revenu, qui, en un temps record, réclame les impôts dus, avec intérêt. Or ils lisent quotidiennement dans le journal que des riches contribuables, qui font affaire à des firmes comme KPMG, créent de grands stratagèmes avec l'île de Man pour envoyer de l'argent dans un autre pays qui a des taux d'imposition très faibles ou presque inexistants.
Un important stratagème a même été découvert par l'Agence du revenu du Canada. Ces contribuables millionnaires reçoivent des amnisties ou des propositions pour régler cela vite fait, sur le coin d'une table. On s'entend secrètement et c'est réglé. On leur demande de payer ce qu'ils n'ont pas payé pendant quelques années et qui était dû; puis on ferme les livres, on oublie cela et ils continuent leur vie comme si de rien n'était.
Le contribuable moyen ne se voit jamais offrir ce luxe par l'Agence du revenu du Canada. Le contribuable moyen se fait poursuivre et talonner par des fonctionnaires, qui font le travail que l'Agence du revenu du Canada leur demande. Ce n'est pas leur faute, mais ils font leur travail et talonnent des contribuables.
La ministre du Revenu national pourchasse des personnes handicapées qui veulent simplement le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Elle les traite comme des criminels. Plus tôt, la ministre disait que les employés de l'Agence, qui avaient été victimes de la réforme Harper de l'assurance-emploi, étaient perçus comme des criminels.
C'est exactement ce qu'a fait la ministre du Revenu national avec les personnes handicapées qui réclamaient leur crédit d'impôt. Elles étaient perçues comme des criminels qui voulaient tirer avantage du système.
Aujourd'hui, je peux comprendre que les contribuables soient fâchés et qu'ils réclament que leur gouvernement soit plus attentif à leurs demandes. Cette proposition est une piste de solution importante. On doit la considérer et doit continuer à creuser pour tenter de trouver une solution afin de simplifier la vie des Québécois, tout en protégeant les emplois au Québec.
C'est pour cette raison que, de notre côté, nous avons adopté une approche responsable. Nous avons fait nos devoirs, nous avons discuté et nous avons parlé avec les personnes concernées pour tenter d'arriver à simplifier la vie des Québécois quand ils remplissent leurs déclarations de revenus.
C'est ce que les conservateurs n'ont pas fait, aujourd'hui. On verra plus tard où ils se situent sur la question de la protection des emplois.
Nous avons pris nos responsabilités et fait nos devoirs, contrairement au gouvernement. Plutôt que de faire ses devoirs, de s'asseoir, de lire la documentation et de discuter avec des représentants du Québec et le syndicat représentant les employés, il a plutôt décidé de fermer carrément la porte, sans aucune discussion, comme si simplifier la vie des Québécois n'était pas une priorité pour eux et que cette simplification n'était pas nécessaire, alors que je l'entends dans ma circonscription, Sherbrooke. Je suis certain que, dans les circonscriptions de tous mes collègues, on entend des gens qui veulent simplifier leur déclaration de revenus.
Le gouvernement l'a refusé, tout simplement, comme il l'a fait dans d'autres dossiers, il a claqué la porte au nez du Québec. Il leur dit non merci, qu'il n'était pas intéressé par ce que proposait le Québec, car cela ne faisait pas son affaire, fin de la discussion.
Voilà la condescendance du gouvernement envers le Québec. C'est la même condescendance qu'on voit dans plusieurs dossiers lorsqu'il est question du respect du Québec et de son autonomie.
C'est très différent de notre approche respectueuse, qui vise à trouver des solutions efficaces pour les Canadiens qui paient leurs impôts chaque année et qui font leurs démarches de bonne foi et de façon vraiment responsable. Cependant, on leur tape sur les doigts à la première occasion. Voilà pourquoi le principe qui sous-tend tout cela est bon. On veut simplifier la vie des Québécois tout en respectant les fonctionnaires.
Comme mon discours approche de sa fin, je propose, appuyé par le député de Rosemont—La Petite-Patrie, l'amendement qui va montrer le vrai visage des conservateurs: que la motion soit modifiée par adjonction après les mots « le 15 mai 2018 » de ce qui suit: et ce, sans engendrer de perte d'emploi dans la fonction publique fédérale.
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement de la personne qui a déposé la motion.
Par conséquent, je demande à l'honorable député de Richmond—Arthabaska s'il consent à la proposition de cet amendement.
Monsieur le Président, le 25 janvier dernier, le chef du NPD a clairement indiqué qu'il n'était pas en faveur du fait qu'il y ait une déclaration de revenus unique. Ce n'est pas parce que le NPD a décidé de changer d'idée au cours de la dernière année que nous allons modifier notre motion. Nous l'avons dit clairement, il n'y aura aucune perte d'emploi.
La motion restera telle quelle. Nous invitons l'ensemble des parlementaires qui souhaitent que les Québécois aient une déclaration de revenus unique, à voter pour notre motion.
Il n'y a pas de consentement.
Par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Monsieur le Président, je trouve que ce que vient de dire le député de Richmond—Arthabaska est absolument honteux.
Il a refusé un amendement du NPD proposé par mon collègue de Sherbrooke. L'amendement demandait simplement que l'on s'assure que les emplois seront conservés ou protégés dans le cas d'une déclaration de revenus unique.
Les conservateurs se pètent les bretelles en disant que l'objectif de la motion est de conserver les emplois. Toutefois, on leur a demandé clairement, et le député de Richmond-Arthabaska a répondu qu'on ne pouvait pas ajouter cela à la motion de l'opposition dont nous débattons aujourd'hui. Le message est donc clair: les conservateurs n'ont aucunement l'intention de conserver les 5 000 emplois de qualité que cela vise, dont à peu près 1 000 emplois dans la région du Saguenay. Il y a un député conservateur de cette région qui risque probablement son siège lors des prochaines élections, à cause de cette proposition.
Le député de Sherbrooke l'a dit, les syndicats ont sondé les solutions possibles en lien avec le rapatriement des emplois au Québec. Comme on le sait, une masse salariale d'environ 230 millions de dollars serait potentiellement perdue si on rapatriait cela au Québec. Il y a une grande incidence sur le plan des emplois et des pertes salariales. Les conservateurs auraient intérêt à analyser cela et à proposer des solutions, si leurs solutions ont été analysées, ce dont je doute. Ils viennent de nous dire clairement qu'ils n'ont aucune intention de conserver ces emplois. Sinon, ils auraient voté en faveur de notre amendement.
Mon collègue de Sherbrooke est-il d'accord avec moi sur cela?
Monsieur le Président, j'ai eu une réponse à ma question.
La réponse du député de Richmond—Arthabaska nous a permis de voir le vrai visage des conservateurs. Il a tenté d'expliquer de manière alambiquée que son chef a dit qu'il protégerait les emplois. C'est là le vrai visage des conservateurs. À la fin de sa brève intervention, il a tout simplement dit non. Il a montré le vrai visage des conservateurs sur cette question. Les conservateurs refusent d'enchâsser dans la motion une simple phrase concernant la protection des emplois.
Pourtant, il dit que son chef protégera les emplois. Pourquoi le fait de l'inclure à la motion pose-t-il problème? Son chef le dit déjà. Le problème, c'est qu'ils ne croient pas à la protection des emplois et qu'ils utilisent cette proposition pour supprimer des emplois à la fonction publique fédérale. J'ai obtenu une réponse à ma question. Il a refusé un amendement qui est pourtant simple. L'amendement vise à respecter ce qu'a dit son chef. Si son chef est prêt à le dire, le député aurait dû être prêt à l'inclure dans la motion. Voici donc le vrai visage des conservateurs. Malheureusement, ils utilisent cet enjeu en faveur de l'idéologie d'équilibre budgétaire qu'ils vont proposer. Ils y voient l'occasion de couper 5 000 postes de la fonction publique fédérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a parlé de l'importance des emplois dans la région. Le gouvernement en est tout à fait conscient et veut en tenir compte. Il y a de formidables possibilités pour l'avenir. J'aimerais savoir ce que le député pense de l'importance pour le gouvernement national de continuer ce dialogue positif et peut-être d'envisager des voies d'amélioration.
Le député a parlé d'évasion fiscale. Le gouvernement a affecté près de 1 milliard de dollars afin d'accroître les efforts pour poursuivre ceux qui ne paient pas d'impôt. Que pourrions-nous faire de plus à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La réponse à sa question est simple. Bien que les libéraux disent lutter contre l'évasion fiscale en investissant un milliard de dollars et avoir un plan qui fonctionne, la grande pièce manquante, ce sont les résultats.
Si mon collègue veut obtenir une réponse précise à sa question, je lui dirai ce qui suit. Ce que le gouvernement peut faire de plus, c'est envoyer en prison les gens qui font de la fraude fiscale et qui font des arrangements à l'étranger pour éviter de payer leur juste part d'impôt au Canada. C'est ce qui manque dans le bilan du gouvernement actuel. Il n'y a aucune condamnation, et encore moins d'accusations, concernant l'évasion fiscale à l'étranger.
Mon collègue veut savoir ce que son gouvernement peut faire de plus. Le gouvernement peut montrer aux Canadiens qu'il est sérieux au sujet de la lutte contre l'évasion fiscale. Il peut le faire en envoyant en prison les gens qui profitent de notre système pour ne pas payer leurs dus en lien avec nos services publics.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la circonscription de Sherbrooke de son allocution, mais j’aimerais avoir quelques petites précisions relativement au double discours que l’on entend de la part des membres du Nouveau Parti démocratique. L’année passée, ils étaient à nos côtés pour défendre les Québécois et les Québécoises en demandant, comme le souhaite l’Assemblée nationale, une déclaration de revenus unique. Tout d’un coup, pas plus tard que le 25 janvier dernier, leur chef qui, comme on le sait, a beaucoup de difficulté à passer au Québec présentement, a décidé de s'opposer à ce projet.
J’ai de la difficulté à comprendre comment des députés québécois du NPD retournent tout d’un coup leur chemise et décident de ne pas aller dans le sens de ce que les Québécois et les Québécoises demandent.
Notre résolution est extrêmement simple. Elle dit simplement que l’on souhaite répondre à la demande unanime de l’Assemblée nationale qui est la suivante:
QUE l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral la mise en place d’un rapport d’impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois et ce, tout en préservant l’autonomie fiscale du Québec.
Je pose une question simple au député, sans passer par tous les détours qu’il veut bien essayer de faire croire en sortant les épouvantails comme le font les libéraux. À ma connaissance, la couleur de son parti n’est pas rouge, mais on trouve que les deux couleurs commencent drôlement à se rassembler. Est-il d’accord pour respecter la motion unanime de l’Assemblée nationale et pour voter en faveur de la motion que nous avons déposée aujourd’hui pour mettre de la pression sur le gouvernement et faire en sorte que les discussions commencent immédiatement, afin d'offrir aux Québécois de produire une déclaration de revenus unique?
Monsieur le Président, pour répondre simplement à mon collègue, oui nous sommes prêts à travailler dans cette voie-là. C’est ce que nous avons fait depuis l’adoption d’une résolution à notre congrès fédéral de février 2018. Il a peut-être manqué le début de mon discours, mais l’élément phare de cette résolution était le deuxième paragraphe, soit:
IL EST RÉSOLU QUE la mise en application de cette idée ne doit pas entraîner de perte d’emploi au sein de la fonction publique fédérale, c’est pourquoi cette offre politique devra être formulée en collaboration avec les syndicats et les représentants des fonctionnaires fédéraux.
C’est la proposition qui a été faite par les membres de notre parti et que nous avons respectée. C’est la raison pour laquelle nous sommes en faveur du principe de simplifier la vie des Québécois et d’avoir une seule déclaration de revenus à faire.
Cela dit, dans le contexte actuel, on n’a pas été en mesure de remplir ces conditions. Cela ne fait pas que nous sommes contre l’idée en elle-même. Il faut faire les choses de la bonne façon et non inventer des façons de faire broche à foin qui ne respectent pas les travailleurs concernés, qui ne respectent pas la dignité de ces travailleurs qui font rouler l’économie dans des régions comme celle de Chicoutimi—Le Fjord. C’est pour cela que nous avons adopté une approche responsable. C’est ma réponse à la question de mon collègue. Nous avons fait notre travail et nous sommes pour l’instant arrivés à cette conclusion. Nous sommes quand même ouverts à l’idée et à la discussion pour tenter de trouver une solution pour simplifier la vie aux Québécois. C’est une approche responsable et c’est tout à fait le contraire de celle des conservateurs.
Monsieur le Président, je dirais simplement que c’est quand même dommage qu’un parti politique ayant 15 représentants ici à la Chambre des communes décide de changer d’idée. C’est leur droit. Ils ont consulté leurs amis et leurs partenaires syndicaux. Cela leur appartient. On sait très bien que, au NPD, si par malheur on soulève une question concernant le syndicat et la syndicalisation, c’est la fin du monde. C’est pourquoi le NPD a décidé de changer d’idée, alors que les députés québécois de tous les partis de l'opposition à la Chambre des communes faisaient front commun pour simplifier la vie des Québécois. Le NPD a le droit de changer d’idée, mais il faut vivre avec les conséquences de ces changements d’idées.
Monsieur le Président, je suis désolé de fâcher mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Malheureusement, oui, au NPD, nous respectons les travailleurs et les travailleuses. Si ce n’est pas leur cas des conservateurs et qu’ils ne respectent pas les travailleurs et leurs familles, grand bien leur fasse. Ils vont voir le résultat aux élections dans les régions concernées. Ils vont voir que les gens tiennent à leurs emplois, au gagne-pain de leurs familles. Ce sont des familles entières qui sont mises à mal par les conservateurs.
Voilà une autre occasion de rappeler qu’on voit aujourd’hui le vrai visage des conservateurs qui n’ont rien à cirer des travailleurs et des travailleuses et de leur bien-être. Ils font tout pour éliminer des fonctionnaires dans la fonction publique canadienne.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Lévis—Lotbinière.
D'entrée de jeu, j'aimerais souligner au gouvernement que beaucoup d'employés du Centre fiscal de Jonquière craignent que leur centre soit sacrifié au profit du centre de Shawinigan. Leur niveau de préoccupation, à la suite de la belle annonce d'hier d'un nouvel immeuble plus grand et très moderne, se voit maintenant amplifié.
De plus, j'aimerais rappeler que le premier ministre avait promis d'établir des relations fondées sur le respect avec les fonctionnaires fédéraux, mais force est de constater que les négociations avec les employés de l'ARC quant à leur prochaine convention collective sont dans une impasse. C'est encore une promesse rompue, et c'est encore une erreur commise par le gouvernement libéral.
Les conservateurs, eux, respectent leurs promesses. C'est pourquoi, dans un premier mandat d'un gouvernement conservateur, nous allons mettre en avant une déclaration de revenus unique en entamant des négociations avec le Québec, tout en maintenant le niveau d'emploi à l'édifice Gilles-Marceau, à Jonquière.
J'appuie donc la motion de mon collègue le député de Richmond—Arthabaska, qui demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration de revenus unique.
Le Parti conservateur est le parti le plus à l'écoute des provinces et des régions. Nous croyons à l'importance de bons emplois stables et aux bienfaits de la décentralisation de l'économie en région.
L'Agence du revenu du Canada emploie près de 1 000 employés en période de pointe au Centre fiscal de Jonquière, dans la circonscription voisine de la mienne. Bon nombre de ces vaillants travailleurs vivent dans ma circonscription et ont étudié à l'Université du Québec à Chicoutimi, située aussi dans ma circonscription.
Hier, les membres du conseil de ville de Saguenay ont entériné une résolution demandant au premier ministre du Québec de s'engager formellement à maintenir le niveau d'emploi actuel au Centre fiscal de Jonquière dans le cas où le Québec mettrait en avant la déclaration de revenus unique.
Bien que j'apprécie le niveau de confiance des membres du conseil de ville de Saguenay, à l'arrivée d'un gouvernement conservateur à l'écoute des Québécois, en octobre 2019, il restera des étapes à franchir.
La motion demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration de revenus unique.
C'est un processus au cours duquel il y aura des négociations et qui se fera de façon graduelle. Le Parti conservateur s'engage à mettre en valeur l'expertise de l'Agence du revenu du Canada et à ce que la transition se fasse sans perte d'emploi dans les régions du Québec.
Pour être un peu plus clair, je précise que le niveau d'emploi à l'édifice Gilles-Marceau à Jonquière sera maintenu. Mon chef, un vrai leader intègre qui prend ses responsabilités, l'a déjà mentionné. Il n'est pas question d'éliminer des emplois des fonctionnaires. Nous avons besoin des fonctionnaires pour nous assurer que les lois fédérales sont suivies. On peut aussi utiliser de manière plus efficace les gens qui travaillent pour le fédéral. Ainsi, ceux qui travaillent actuellement au traitement des déclarations de revenus fédérales des Québécois pourront peut-être faire autre chose.
Les employés du Centre fiscal de Jonquière et du bureau des services fiscaux à Chicoutimi sont des gens compétents et en bonne partie bilingue.
Ces employés sont aussi des citoyens exemplaires par leur participation à la démocratie et par leur implication dans la communauté en contribuant par exemple à Centraide, en encourageant le don de sang ou de plasma et en faisant des dons aux soupes populaires. Ils travaillent fort et ne manquent pas d'ouvrage.
Par contre, dans un contexte où nous sommes déjà en déficit et où le gouvernement dépense sans compter, il faut d'abord être responsable et s'assurer qu'aucun travail n'est fait en double.
Il faut aussi préciser qu'il est difficile de trouver de la main-d'œuvre compétente. Ce n'est pas pour rien que le gouvernement du Québec aimerait bien avoir les plus de 5 000 employés de l'Agence du revenu du Canada travaillant au Québec sous sa responsabilité.
Nous jugeons cependant que la fonction publique du Canada aura toujours besoin de ses plus de 5 000 employés compétents travaillant au Québec pour l'Agence du revenu du Canada. Ces emplois sont là pour de bon.
La mission de l'Agence du revenu du Canada est d'exécuter les programmes fiscaux de prestations et d'assurer l'observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l'ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. Sa mission est vaste et importante.
Bien qu'il y ait présentement un dédoublement de la charge de travail avec les deux déclarations, il ne manquera pas de travail avec une déclaration de revenus unique.
L'Agence du revenu du Canada saura faire profiter l'ensemble des Canadiens de cette nouvelle efficacité puisqu'elle assure l'observation fiscale pour l'ensemble du Canada et qu'elle exécute les programmes de prestations, comme l'Allocation canadienne pour enfants et le Crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Davantage de ressources pourront ainsi être allouées, sans augmenter les dépenses de l'État, pour simplifier la vie de tous les Canadiens, améliorer le service qu'offre l'Agence du revenu du Canada et contrer l'évasion fiscale.
Ces nouvelles ressources financières, sans augmenter les dépenses de l'État, pourront se traduire par de nouvelles possibilités pour l'Agence du revenu du Canada qui se traduiront par des emplois de meilleure qualité pour ce qui est de la stabilité d'emplois et des salaires.
Bien sûr, cela ne réduira pas le coût du logiciel comptable ou du comptable lui-même. Cette mesure va simplifier la vie des Québécois.
Qui peut m'expliquer pourquoi les revenus indiqués à la case A de mon relevé 1 ne sont pas les mêmes qu'à la case 14 de mon feuillet T4? Pourquoi le calcul de l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise n'est-il pas le même pour le Québec que pour le Canada?
Contrairement aux libéraux, qui devront augmenter les taxes des Québécois et des Canadiens afin de contrôler leurs folies dépensières, les conservateurs cherchent des solutions afin d'en faire plus sans augmenter les dépenses de l'État et de réduire le fardeau fiscal des familles.
Les familles québécoises économiseraient des centaines de dollars si le gouvernement du Québec adoptait la définition du revenu du gouvernement fédéral et détaxait l'avantage fiscal de la contribution de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire.
Nous voulons simplifier la vie des Canadiens et des Québécois. Nous voulons gérer les dépenses de façon responsable. Nous voulons réduire le fardeau fiscal des familles québécoises. Un gouvernement conservateur va s'asseoir avec les représentants de la province et discuter de façon constructive pour que cette demande devienne une réalité.
Les conservateurs respectent les compétences des provinces et font grandement confiance aux institutions provinciales. Une telle entente existe déjà avec la province pour l'administration de la TPS.
En fait, le Québec est la seule province où les citoyens remplissent deux déclarations de revenus. C'est un irritant majeur dans la vie des Québécois et nous, les conservateurs, sommes les seuls à faire preuve de leadership face à cette question. Nous désirons corriger la situation.
Le gouvernement libéral et le NPD font preuve d'irresponsabilité en brandissant à tort l'épouvantail des pertes d'emplois. Comme je l'ai dit tout au long de mon discours, ils devraient plutôt se concentrer sur les aspects suivants: écouter les provinces; simplifier la vie des Québécois; améliorer le service de l'Agence du revenu du Canada; lutter contre l'évasion fiscale; et maintenir des emplois stables et de qualité aux centres fiscaux de Jonquière et de Shawinigan.
En conclusion, je rappelle que le principe de la Confédération canadienne est celui d'un contrat signé entre les provinces pour la gestion des intérêts communs. Il repose sur le pouvoir des provinces.
Les conservateurs ont toujours compris ce principe. Ils continueront à décentraliser et à être à l'écoute des provinces, notamment le Québec. Notre tournée « À l'écoute des Québécois » nous a permis de constater que la déclaration de revenus unique était une priorité. Un gouvernement conservateur entamera des négociations avec le Québec et en fera une réalité.
Monsieur le Président, j'arrive tout juste de Shawinigan, où nous avons annoncé la construction d'un nouvel immeuble. Pourquoi? C'est parce que nous appuyons les employés de Revenu Canada en région.
Toutefois, alors que des emplois sont en jeu à Jonquière et à Chicoutimi, ce député ne tient pas tête à son chef et à l'ensemble de son parti, qui ont décidé d'éliminer d'un seul coup tous les postes de Revenu Canada en région, que ce soit au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Mauricie ou en Outaouais.
Le député peut-il s'expliquer? Si protéger les emplois à Chicoutimi n'est pas son travail, quel est son travail?
Monsieur le Président, mon collègue essaie d'entrer dans les détails plutôt que de débattre du principe.
Les libéraux savent très bien que les détails seront déterminés après plusieurs heures de négociation avec le gouvernement provincial. Ils devraient plutôt écouter les Québécois, comme l'a fait notre chef, le député de Regina—Qu'Appelle, au cours des derniers mois. Ils auraient constaté que la double déclaration de revenus est un irritant majeur.
On doit trouver des solutions constructives. C'est ce que nous faisons en proposant la déclaration de revenus unique. Le problème avec les libéraux, c'est qu'ils centralisent les pouvoirs à Ottawa au lieu de servir les intérêts des citoyens ordinaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il est certainement préoccupé par ce sujet.
Cependant, il va devoir expliquer à ses concitoyens de Chicoutimi—Le Fjord que son collègue de Richmond—Arthabaska, le parrain de la motion, s'est opposé à un amendement qui visait expressément à protéger les emplois, alors qu'il a passé son temps à les défendre dans son discours. De plus, celui-ci était vide de rigueur, puisque le député proposait des pistes de solution qui n'avaient aucun sens pour les gens concernés. J'ai donc une question très simple à poser à mon collègue.
Pourquoi les conservateurs ont-ils refusé d'inclure dans leur motion une simple mention de la protection des emplois? S’ils y croyaient vraiment, ils ne feraient pas qu'en parler, ils incluraient cela dans leur motion.
Pourquoi ont-ils refusé une motion aussi simple qui visait précisément à faire ce que mon collègue a répété sans cesse dans son discours, mais qu'ils refusent de mettre par écrit?
Monsieur le Président, nous croyons en notre chef et en notre parti et nous respectons ce que nous disons.
Monsieur le Président, cette question de la protection des emplois est essentielle. Au Bloc québécois, nous y tenons aussi. Nous pensons que le gouvernement, le cas échéant, va devoir négocier avec le gouvernement du Québec et les syndicats pour s'assurer de bien protéger ces travailleurs. Cela va de soi. Je ne pense pas qu'un débat là-dessus soit nécessaire à la Chambre. J'espère que nous n'avons pas besoin d'un débat pour dire aux députés du gouvernement comment ils doivent agir dans ces dossiers.
Cependant, la raison d'être de la Chambre est de servir les citoyens, et les citoyens du Québec sont tannés d'avoir deux déclarations de revenus à faire. Ils demandent la déclaration de revenus unique. C'est une demande historique. Le ministre Séguin le disait en 2004, et cela a toujours été reconnu: l'instance la mieux préparée pour gérer la question des déclarations de revenus, c'est le gouvernement du Québec.
Aujourd'hui, nos collègues du Parti conservateur se joignent à nous pour faire cette demande. Je les en remercie. Toutefois, on se demande pourquoi, puisqu'ils ont quand même été au pouvoir pendant 10 ans et qu'ils auraient pu bouger avant. Au moins, ils bougent cette année. Nous ne pouvons pas leur reprocher de le faire et nous en sommes bien contents.
Cela dit, il va falloir que cela bouge. Nous sommes ici pour servir les citoyens. Les citoyens ont besoin que ce gouvernement mette ses culottes et prenne ses responsabilités, et ce, sans mettre cela sur le dos des conventions collectives. Cela n'a aucun sens. C'est disgracieux et indigne d'un Parlement.
Monsieur le Président, j'apprécie les propos de mon collègue.
Dans ce dossier, il est primordial d'être à l'écoute du Québec. N'oublions pas que les deux fois où le Québec voulait se séparer du Canada, les libéraux étaient au gouvernement fédéral. Au Parti conservateur, nous respectons toujours les champs de compétence provinciaux. C'est notre façon de fonctionner.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion de mon collègue de Richmond—Arthabaska, qui est une demande chère aux yeux de mes concitoyens de Lévis—Lotbinière et de l'ensemble du Québec.
Cette motion porte sur une demande claire et légitime des Québécois et de l'Assemblée nationale: donner aux Québécois une réduction majeure de la paperasse administrative par une déclaration de revenus unique. Actuellement, tous les Québécois sont dans l'obligation de produire deux déclarations de revenus, dès qu'ils reçoivent des revenus, et ce, avant même l'âge de la majorité.
Cette demande noble et légitime pour une déclaration de revenus unique fera économiser temps et argent aux familles québécoises et à l'ensemble des Québécois. Disons-le: le Québec est la seule province au Canada qui soit encore soumise à ce rigoureux devoir. Or ce fait ne semble pas faire bouger d'un poil le gouvernement libéral, car l'économie de temps et d'argent ne fait tout simplement pas partie de ses valeurs.
Je vais donner un exemple concret. Il n'y a pas si longtemps, tous nos enfants vivaient encore sous notre toit. Cela représentait 14 déclarations de revenus personnels pour une seule maison, en plus des deux déclarations que je devais produire pour ma petite compagnie agricole. Pensons-y. Cela fait 16 déclarations de revenus pour une humble demeure. C'est tout un travail répétitif et contre-productif qu'on impose aux familles, aux étudiants et aux jeunes travailleurs qui ont à coeur d'être actifs sur le marché du travail.
Fidèles à leurs valeurs, les conservateurs ont à coeur de simplifier la vie des Québécois et de leur faire économiser temps et argent, contrairement aux libéraux, qui augmentent les taxes de plus en plus pour nourrir cet appétit insatiable d'argent à dépenser à tout vent et de tous côtés et partout sur la planète pour redorer leur image à nos dépens.
Nous, les conservateurs, sommes capables de construire des ponts et des bateaux, et de faire en sorte que les Québécois ne produisent qu'une seule déclaration de revenus. Il faut un leadership et une volonté politique pour changer la vie des gens de façon positive et durable.
Les libéraux, prêts à tout pour aider leurs petits amis à obtenir du financement, ont réussi à légaliser la marijuana, mais lorsqu'il s'agit d'aider tous les Québécois, il n'est pas question qu'il y ait du favoritisme et des passe-droits. C'est un non catégorique et cela n'a aucun sens.
La ministre du Revenu national nous répond à la Chambre en donnant des arguments simplistes, comme la crainte de pertes d'emplois massives, tout cela sans fondement. Il n'y a pas de preuve que cela changerait quelque chose pour les millions d'étudiants qui travaillent partout au Québec.
Un gouvernement libéral qui danse juste quand c'est le temps de se faire remarquer ne mérite simplement pas de gouverner.
Malgré tout le respect que j'ai pour la fonction de ministre, je suis obligé de dire que la ministre du Revenu national n'a comme seule fonction que d'être le haut-parleur d'un gouvernement centralisateur qui fait la sourde oreille quand vient le temps d'examiner des demandes légitimes pour les Québécois.
Heureusement, le 21 octobre prochain, les Québécois pourront choisir qui, des libéraux ou des conservateurs, seront le plus à l'écoute de leurs aspirations et le plus aptes à travailler pour un Québec plus productif, un Québec plus fort, un Québec plus riche, un Québec partenaire de la réussite canadienne, un Québec fier de sa culture et de son patrimoine, un Québec digne de sa langue française, un Québec aux valeurs d'accomplissement respecté par le Parti conservateur du Canada, fier partenaire de la réussite de tous les Canadiens issus de toutes les provinces.
Comme ma mère le disait toujours, la beauté ne met pas de pain sur la table. Le 21 octobre prochain, ce sera le chant du cygne pour le Parti libéral et son premier ministre princier et dépensier qui ne respecte pas les compétences provinciales et, par ricochet, la population canadienne, en n'acceptant pas des demandes tout à fait raisonnables, comme celle d'une déclaration de revenus unique.
Historiquement, les conservateurs ont répondu oui aux demandes du Québec. Il a dit oui à la construction d'un nouveau pont Champlain, oui au futur troisième lien à Québec, oui aux navires Astérix et Obélix de la Davie, oui à plus de pouvoir en immigration pour le Québec, oui à une déclaration de revenus unique.
C’est ça le fédéralisme d’ouverture, c’est ça un gouvernement au service de sa population. Imaginons ce que la vie et l'avenir des Canadiens deviendront avec ce fédéralisme de collaboration en faveur d'actions concrètes, positives et rentables pour tous.
Le Parti conservateur l’a déjà prouvé et est prêt à le refaire, car nous avons toujours dit ce que nous allions faire et fait ce que nous avions dit. Nous avons toujours tenu nos promesses, même au risque de nous aliéner la collaboration des libéraux.
Notre premier geste concret ne sera pas de faire comme la cigale de la fable ni de nous prendre en photo, mais bien de livrer une déclaration de revenus unique pour tous les Québécois.
L’avenir des Canadiens leur appartient et l’heure des choix approche à grands pas. C’est un nouveau rendez-vous avec l’Histoire à ne pas manquer et je peux vous assurer que les électeurs de Lévis—Lotbinière ont bien compris qu’un vote pour tout autre parti que les conservateurs ne servirait qu'à maintenir en poste ce premier ministre imbu de lui-même, princier et dépensier à outrance. Les Canadiens auront bientôt un réel espoir de revoir une administration saine et compétente faire des choix judicieux pour l'avenir des générations futures. Les Canadiens ne méritent rien de moins que le meilleur et une administration efficiente pour diriger notre pays.
Je considère le fait de représenter la population canadienne à la Chambre comme un grand privilège, un honneur et une importante responsabilité. Il est temps que notre premier ministre soit à l’image de ces valeurs que seul le Parti conservateur du Canada sait porter et traduire en gestes concrets.
Il est indéniable que les libéraux font obstacle par tous les moyens à une représentation saine, juste et équitable, tant pour les Québécois que pour les habitants des autres provinces du Canada. Ils se sont approprié une machine administrative jalouse de ses budgets pour leurs propres intérêts partisans. C’est inacceptable et injustifiable. Je demande à mes chers collègues libéraux de s'ouvrir les yeux et de ne surtout pas oublier leur seule raison d’être, qui est de servir leur population dignement et avec équité. Être à la remorque d’un premier ministre dépensier de l’argent des contribuables n’est plus une option viable, car les conséquences nous rattrapent déjà.
En conclusion, voici mon message à la population de Lévis—Lotbinière: pensons à un quotidien plus facile, pensons à nos enfants, pensons à demain, pensons aux conservateurs capables de nous livrer un pont, un bateau et une déclaration de revenus unique.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit tout à l’heure, j’arrive de Shawinigan où nous avons annoncé avec fierté la construction d’un nouvel immeuble pour accueillir le nombre en hausse des employés de l'Agence du revenu du Canada en Mauricie. Ces emplois s’ajoutent à ceux qui ne cessent d'être créés à Jonquière, à Chicoutimi, à Gatineau et partout au Québec. J’étais aussi à Matane il y a une semaine pour constater l'importance croissante de cet emplacement qui dessert l’ensemble du gouvernement.
Le député de Lévis—Lotbinière se félicite d’avoir eu l’appui du Bloc québécois pour sa proposition. À mon sens, il doit absolument protéger en priorité les emplois au Québec, notamment en région. Ce député doit absolument nous éclairer un peu plus que son collègue de Chicoutimi et nous dire pourquoi il n'a pas tenu tête à son chef pour protéger les emplois en région partout au Québec. Pourquoi ce député ne défend-il pas les emplois du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J’aimerais qu’il arrête de brandir des épouvantails. Oui, les Québécois qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada font un travail exceptionnel de vérification, qui va se poursuivre. Les libéraux exagèrent. Pour notre part, nous pensons que les Québécois méritent de ne soumettre qu’une seule déclaration de revenus et rien ne prouve que cela occasionnerait des pertes d’emplois. Moins de perte de temps, moins de paperasse, plus d’argent dans leurs poches, voilà ce que veulent les Québécois et c’est ce que nous allons leur livrer dans les 100 premiers jours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je suis conscient que nous avons été les premiers à soulever l'idée d'étudier la possibilité d’une déclaration de revenus unique pour les Québécois et les Québécoises. C’est une résolution qui a été adoptée à notre congrès fédéral, mais elle stipulait que la déclaration unique ne devrait pas occasionner de perte d’emplois pour les gens de la Mauricie ou du Saguenay—Lac-Saint-Jean au profit de bons emplois en région.
Les conservateurs nous disent que ce n’est pas grave, car nous ne votons que sur le principe aujourd’hui et que nous devons croire leurs assurances qu'ils veulent atteindre cet objectif sans perte d’emplois. Nous les avons testés, nous les avons mis à l’épreuve en proposant un amendement à leur motion pour y ajouter qu'il n'y aurait aucune perte d’emploi dans la fonction publique fédérale. Est-ce que mon collègue du Parti conservateur peut m’expliquer pourquoi il a refusé l’amendement du Nouveau Parti démocratique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis heureux de pouvoir débattre avec mon collègue du NPD de la possibilité pour les Québécois de faire une seule et unique déclaration de revenus.
C'est notre droit à tous ici présents. Chacun peut parler de ses inquiétudes, chacun peut vouloir protéger des emplois et c'est digne de mention. Cependant, l'important, à la fin de ce débat, et à la fin, dans deux ou trois ans, ou peut-être à la suite du 21 octobre prochain, heureusement les Québécois pourront faire une seule déclaration de revenus. C'est le but ultime.
Monsieur le Président, je pense qu'à peu près tout le monde s'entend sur le fait qu'une déclaration de revenus unique est la chose la plus logique et c'est ce qui permettrait le plus d'économies de temps et d'argent.
On sait que cela coûte aux contribuables environ 300 millions de dollars chaque année pour faire faire les deux déclarations de revenus, alors que pour les entreprises, c'est 400 millions de dollars. Je ne comprends pas l'argument des libéraux que je trouve vraiment faible. C'est comme si on nous disait que même s'il y avait des économies à faire en faisant une déclaration de revenus unique, cela supprimerait des emplois. Comme si on ne pouvait pas donner ces emplois pour s'occuper de la lutte contre l'évasion fiscale ou pour améliorer l'efficacité du système de paie Phénix. Je pense que cela serait très apprécié par les fonctionnaires.
D'autre part, nos amis conservateurs, à l'approche des élections, tout à coup, alors qu'ils n'ont pas bougé là-dessus, présentent cette revendication. Nous sommes d'accord, c'est une bonne chose.
Par contre, nous ne sommes pas d'accord quand ils disent que le gouvernement conservateur respecte les compétences provinciales. On a vu leur réaction concernant le Québec: ils sont contre la possibilité de s'extraire du multiculturalisme. Ils sont pour le bilinguisme institutionnel, ils sont en faveur de reprendre le projet d'Énergie Est.
Au NPD, ils disent qu'ils ne sont pas nécessairement contre le principe, mais ils se prononcent contre pour sauvegarder des emplois. Je pense qu'il serait plus cohérent d'être pour le principe de la question...
Nous avons juste le temps d'écouter la réponse.
Je cède la parole à l'honorable député de Lévis—Lotbinière.
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très large. Je peux lui dire que le Parti conservateur est le seul parti, ici à la Chambre, qui va pouvoir honorer cette promesse électorale pour le bien-être de tous les Québécois: une seule et unique déclaration des revenus.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de Gatineau. Avant d'entrer dans le vif du sujet de mon discours, il y a quelques petites choses que j'ai entendues ici, à la Chambre, sur lesquelles je ne peux m'empêcher de revenir.
Tout d'abord, quand on demande au député de Chicoutimi—Le Fjord ce qu'il adviendra des 5 500 emplois à risque à l'Agence du revenu du Canada dans les régions du Québec, il nous dit que c'est un détail à régler. Pour les 5 500 familles qui dépendent de ces emplois, ce n'est pas qu'un détail à régler. Quand on lui demande comment les conservateurs vont régler ce problème, il répond qu'il croit en son chef. Les Québécois ne sont pas dupes. Ils savent très bien qu'avant les élections, les conservateurs sont tout mielleux au Québec. Ils font de beaux sourires et ils leur présentent le fameux fédéralisme d'ouverture.
On entendait le député de Lévis—Lotbinière nous parler des oui des conservateurs au Québec et nous citer une liste de promesses pour l'avenir. Cependant, historiquement, les conservateurs ont dit non à la nomination de juges bilingues à la Cour suprême. Le gouvernement conservateur a nommé deux juges unilingues anglophones à la Cour suprême du Canada en dépit des avis de l'Assemblée nationale, de toute la classe juridique et des Québécois. Ils ont nommé des agents du Parlement unilingues anglophones. Au Québec, ils ont détruit les données du registre des armes à feu, alors que l'Assemblée nationale et toute la classe politique au Québec voulaient les conserver. C'était cela, le fédéralisme d'ouverture du gouvernement de Stephen Harper dont ils sont tellement fiers. Les Québécois ne sont pas dupes et ils ont de la mémoire. Ils ne l'oublieront pas de si tôt.
Bref, contrairement à ce que disent le député de Chicoutimi—Le Fjord et la bande de l'autre côté, 5 500 emplois, ce ne sont pas des détails.
J'entre maintenant dans le vif du sujet de mon discours concernant la motion qui nous est proposée aujourd'hui. Celle-ci peut sembler attrayante, mais la question est beaucoup plus complexe que ne le pensent mes collègues de l'autre côté de la Chambre. J'aimerais d'abord les éclairer sur quelques sujets qui sont traités dans leur motion.
Premièrement, à titre d'administrateur fiscal à l'échelle nationale, l'Agence du revenu du Canada a su développer une très grande expertise quand il s'agit d'harmoniser les règles fiscales entre le modèle fédéral et les divers modèles provinciaux ou territoriaux. Forte des nombreux accords de perception fiscale que l'Agence a conclus à l'échelle canadienne, des accords qui sont d'ailleurs en perpétuelle évolution, elle est bien placée pour comprendre toute la flexibilité nécessaire quand il s'agit de prendre en considération les objectifs de politique sociale et économique propres à une province ou à une autre et à un territoire ou à un autre.
À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral, neuf provinces et trois territoires ont harmonisé leurs définitions du revenu et ont une seule déclaration de revenus pour les particuliers administrés par le gouvernement fédéral. Le Québec a différentes définitions, différentes règles et différentes exemptions. Pour en arriver à une administration fiscale efficace dans l'éventualité de l'adoption d'une déclaration de revenus unique pour le Québec, c'est une harmonisation qui est nécessaire. Or les conservateurs ne nous disent pas de quelle manière elle se ferait. Comme au sujet des emplois, ils nous disent que ce sont des détails, qu'ils régleront cela plus tard et qu'ils croient en leur chef. Ils ne nous disent pas comment se ferait cette harmonisation. Est-ce que le Québec s'harmoniserait avec le reste du pays, ou serait-ce le contraire? C'était mon premier point.
Deuxièmement, puisqu'elle administre des régimes harmonisés, et comme tout bon administrateur, l'Agence a été en mesure de dégager des économies d'échelle. Dans les faits, les provinces et les territoires n'assument aucuns frais administratifs pour la gestion de leurs programmes d'impôt par le gouvernement fédéral lorsque ceux-ci sont identiques.
On conviendra qu'administrer deux régimes qui ne sont pas harmonisés a nécessairement des coûts. C'est là que le bât blesse. Harmoniser les deux régimes aurait nécessairement un coût. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec s'entendent là-dessus. Cependant, si le premier ministre du Québec demande un remboursement des frais d'administration encourus par le Québec pour administrer le régime fédéral, comme il a confirmé qu'il le ferait, c'est là que les deux gouvernements ne s'entendent plus. Pourquoi payer de telles sommes?
Actuellement, l'Agence du revenu du Canada est plus que compétente pour administrer son régime fédéral fiscal. On comprendra donc pourquoi le gouvernement du Canada est d'avis qu'un tel scénario ne serait profitable ni pour les Canadiens ni pour les Québécois.
Troisièmement, mes collègues d'en face semblent ignorer l'expertise considérable de l'Agence du revenu du Canada à l'échelle internationale, alors qu'ils ont été au gouvernement pendant 10 ans. L'Agence du revenu du Canada est un administrateur fiscal de calibre mondial et elle représente le Canada auprès de nombreux partenaires internationaux. Cette expertise est mise à profit pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
En effet, au cours des trois dernières années, notre gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale. Or il est clair que le gouvernement conservateur de Stephen Harper, dont les conservateurs sont si fiers, n'a jamais fait une priorité de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. D'ailleurs, le ministre du Revenu de l'époque, M. Blackburn, confiait au Journal de Montréal, l'été dernier, dans une espèce d'élan de candeur et d'honnêteté, que sous M. Harper, la lutte contre l'évasion fiscale n'a jamais été une priorité et on n'en parlait pas. Ce n'était pas important pour eux. Visiblement, plus cela change, plus c'est pareil.
Le gouvernement, au contraire, est déterminé à faire en sorte que tous les particuliers et toutes les entreprises paient leur juste part d'impôts. On est déterminé à rendre la tâche beaucoup plus difficile pour tous ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations.
Les investissements de plus d'un milliard de dollars que nous avons réalisés au cours des trois derniers budgets ont permis à l'Agence de s'armer d'outils et de moyens qui tirent profit de la collaboration et de l'échange des données à l'échelle mondiale.
Nous avons aussi largement dépassé notre objectif visant le recouvrement de 319,5 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires pour 2017-2018 et nous avons recouvré 500 millions de dollars en impôts supplémentaires. Nous avons investi dans l'embauche de plus de 1 300 vérificateurs supplémentaires, dans le développement des infrastructures de l'Agence et dans son système d'évaluation des risques, ainsi que dans le renforcement de sa capacité à cibler les cas d'évasion fiscale à des fins d'enquête et de poursuites pénales.
Dès l'annonce des investissements en 2016, ma collègue la ministre du Revenu national a annoncé la création d'un comité consultatif indépendant sur l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive à l'étranger. Grâce à ces investissements, l'Agence bénéficie maintenant de meilleures données, de meilleures approches et de meilleurs résultats pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Les Canadiens et les Québécois peuvent être fiers de disposer maintenant de l'un des réseaux de conventions fiscales les plus vastes au monde, soient 93 conventions fiscales et 24 accords d'échange de renseignements à l'échelle internationale.
L'Agence joue aussi un rôle de premier plan en tant que membre du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, un réseau qui compte près de 40 pays, où le Canada travaille en étroite collaboration avec d'autres administrations fiscales afin de coordonner les activités d'observation fiscale touchant l'ensemble des risques en matière d'impôts internationaux.
Cette collaboration avec nos partenaires à l'international est essentielle pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale. Or seul le Canada peut ratifier des ententes internationales. À titre de signataire des conventions fiscales internationales et des ententes d'échange de données avec d'autres pays, le Canada a un rôle essentiel à jouer. Le Québec, tout comme les autres provinces et territoires, n'a pas les mêmes moyens légaux pour recouvrer les sommes qui lui sont dues en dehors de son territoire.
Ainsi, si un contribuable décide de transférer ses avoirs dans une autre province ou dans un autre pays, le Québec n'a ni la portée juridique ni la compétence extraterritoriale pour suivre ces avoirs en dehors du territoire du Québec. Or le Canada, tel que je l'ai mentionné, dispose de cette autorité.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'invite mes collègues d'en face à faire comme le Nouveau Parti démocratique et à revoir leur position sur cet enjeu.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son discours. Toutefois, il contenait beaucoup de tentatives de diversion.
[Traduction]
Les faux-fuyants étaient nombreux.
Le gouvernement ignore quoi faire avec les fonctionnaires qui remplissent une deuxième déclaration de revenus redondante au Québec. Pourquoi ne pas simplement réaffecter ces employés? Ils pourraient être particulièrement utiles dans la poursuite des fraudeurs fiscaux canadiens à l'étranger. Le travail pourrait être fait à distance, à l'ordinateur. Voilà ce que fait actuellement le personnel du ministre affecté à cette tâche. Pourquoi ne pas prendre cette voie?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un bonheur d'entendre enfin un conservateur qui s'intéresse à la lutte contre l'évasion fiscale et qui suggère de redéployer des ressources à cet égard.
C'est précisément ce que nous avons fait depuis les trois derniers budgets. Nous avons engagé plus de 1 300 vérificateurs pour poursuivre ceux qui tentent de ne pas respecter leurs obligations fiscales au Canada et qui pratiquent de l'évasion fiscale abusive.
Toutefois, pendant 10 ans, alors que le député était, ici, à la Chambre, dans le gouvernement Harper, lui et ses collègues n'ont eu que faire de lutter contre l'évasion fiscale. D'ailleurs, tel que je le mentionnais dans mon discours, le ministre Blackburn disait qu'on n'en parlait pas trop et que ce n'était pas important pour le gouvernement Harper.
Toutefois, peut-être que ce débat aura apporté cela de positif: enfin, un conservateur qui lève la lanterne et qui dit qu'il faut se battre contre l'évasion fiscale. Toutefois, c'est trop peu et c'est trop tard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il y a des choses sur lesquelles nous nous entendons.
Toutefois, vu qu'on parle de Revenu Canada, l'évasion fiscale m'intéresse, moi aussi. Je ne comprends pas que le gouvernement libéral ait signé de nouvelles conventions fiscales avec des paradis fiscaux pour simplement amplifier le problème.
Il y a quelques années, le Conference Board, qui n'est pas nécessairement une organisation gauchiste, nous a dit que le gouvernement fédéral perdait de 9 à 49 milliards de dollars par année à cause de millionnaires et de milliardaires qui allaient cacher leur argent là-bas pour ne pas payer leur juste part d'impôts, ici, au pays. C'est nous qui en payons le prix.
J'aimerais savoir combien de millionnaires et de fraudeurs à cravate le gouvernement libéral a réussi à mettre derrière les barreaux. La dernière fois que j'ai regardé, c'était zéro.
Monsieur le Président, concernant les accords d'échange de renseignements, il s'agit justement d’informations utiles et nécessaires pour l’Agence. Cela lui permet d'identifier les contribuables qui pratiquent l’évasion fiscale ou l’évitement fiscal abusif. C’est précisément la raison pour laquelle il y a des accords d’échange de renseignements avec plusieurs entités en vue d'obtenir ces informations. Mener à bien les poursuites pénales contre ceux qui pratiquent l’évasion fiscale abusive est beaucoup plus complexe qu'il ne semble. Nous avons besoin de toute cette information et de collaboration à l’international pour y arriver.
Le fait est que, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons investi un milliard de dollars dans l’Agence pour qu’elle ait les ressources, les moyens nécessaires pour épingler ceux qui pratiquent l’évasion fiscale abusive. C’est une ambition que nous avons et qui a fait cruellement défaut au gouvernement de Stephen Harper, pendant une décennie. J'invite mon collègue à lire un billet intéressant publié récemment dans La Presseconcernant l’Agence du revenu. On y explique en quoi ces investissements permettent de disposer de plus de vérificateurs et d’épingler plus de malfaiteurs.
Monsieur le Président, comme d’habitude, mon collègue de Louis-Hébert a livré un discours intelligent et éloquent.
Dans les discours livrés de l’autre côté de la Chambre, on prétend avoir à cœur les intérêts du Québec, mais on se contredit. En effet, on oublie de mentionner pourquoi il y a deux formulaires de déclaration de revenus au Québec. Ce n’est pas pour casser les pieds des Québécois et des Québécoises: c’est parce que le Québec voulait se doter d’un mécanisme lui permettant de poursuivre des objectifs économiques et sociaux particuliers.
Pourquoi le Parti conservateur veut-il enlever cette marge de manœuvre au Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots et de sa question.
À ce sujet, il faut voir que notre gouvernement désire toujours collaborer avec ses partenaires provinciaux, tout particulièrement avec le Québec. Il s'agit de déterminer comment il est possible de faciliter la vie des Québécois et des Canadiens et de mieux collaborer pour être le plus efficace possible.
Il est réellement difficile de prendre au sérieux tout ce qui vient de l’autre côté de la Chambre. En effet, pendant 10 ans, le premier ministre Harper, dont ils ne cessent de faire l’éloge à la Chambre — et j'aimerais que les Québécois entendent cela — refusait même de rencontrer ses homologues provinciaux. Il ne participait même pas au Conseil de la fédération.
Nous n'avons aucune leçon à apprendre sur ce fameux fédéralisme d’ouverture, qu’ils ont bafoué pendant 10 ans.
Monsieur le Président, prendre la parole est pour moi un réel plaisir. J’attendais depuis longtemps l'occasion d’intervenir dans un débat qui, non seulement concerne un enjeu très important au Canada, mais est en plus au cœur de nos visions respectives sur le rôle du gouvernement. Je parle ici du rôle du gouvernement du Canada, mais aussi de celui que joue l’appareil public dans la vie quotidienne des Québécoises et des Québécois, des Canadiennes et des Canadiens.
Je veux parler du mépris total de ce parti envers nos fonctionnaires et l’appareil étatique moderne, mais je vais tout d’abord parler de l’enjeu en question, c’est-à-dire la perception des impôts. Il est clair que le Québécois moyen aimerait n'avoir à remplir qu'une seule déclaration de revenus, comme le font ses compatriotes dans le reste du pays, soit dans neuf autres provinces et dans trois autres territoires. Ces personnes n'ont en effet qu'une seule déclaration de revenus à remplir. Or la commission Robillard, qui a été mise sur pied par le gouvernement du Québec il n’y a pas si longtemps, a souligné qu’on pouvait dégager des économies représentant quelque 400 millions de dollars pour les contribuables québécois en faisant une harmonisation avec Revenu Canada, qui jouit actuellement d’économies d’échelle qu’elle réalise dans l’ensemble du pays.
Le gouvernement du Québec pourrait remettre 400 millions de dollars à ses contribuables tout en maintenant les objectifs sociaux et économiques dont a parlé mon collègue de Lac-Saint-Louis. Il s'agirait en effet d'avoir l'œil sur ces objectifs, mais en faisant des économies pour les contribuables québécois. Cela mérite notre attention.
Nous disons oui à la collaboration et au fait de simplifier la vie de tous les contribuables du Québec et du Canada. Je souligne que 85 % des contribuables, lorsqu’ils remplissent leur déclaration de revenus, le font par voie électronique. On appuie sur un bouton et la déclaration fédérale est acheminée à Revenu Canada, la déclaration provinciale est envoyée à Revenu Québec, et le tour est joué. Voilà notre perspective sur cet enjeu.
Je tiens à parler du mépris ambiant, qui est exprimé chaque jour de l’autre côté de la Chambre, à l'égard de l’État, du gouvernement du Canada. Puisque la présente année est une année électorale, je pense qu’il est important que l’ensemble des employés du gouvernement du Canada, notamment ceux qui résident dans la région de la capitale nationale, entendent le vrai discours du Parti conservateur.
[Traduction]
Mes collègues de la région de la capitale nationale vont se porter candidats à une élection cette année. Ils vont faire campagne contre des candidats conservateurs, qui vont promettre des licornes et des arcs-en-ciel. Cependant, voici ce que dit leur bilan.
Qu'est-ce que le Parti conservateur nous a laissé? Il nous a laissé des infrastructures qui tombent en ruine. Il nous a laissé des immeubles de bureaux dont les briques s'écroulent, si bien que nous devons les couvrir d'un filet. Pourquoi? Parce qu'il a refusé d'investir dans les infrastructures fédérales et les bureaux des bureaucrates.
Voici une autre chose que les conservateurs nous ont laissée: le député de Parry Sound—Muskoka, leur estimé collègue, a laissé le tristement célèbre Plan d'action pour la réduction du déficit. À quoi bon?
Parlons de pertes d'emploi. Parlons du système de paie Phénix. Parlons de l'ordre donné par Stephen Harper de congédier cavalièrement 700 fonctionnaires.
[Français]
Ils ont congédié sans préavis les 700 spécialistes les plus rodés en rémunération et nous ont légué un système informatique incapable de payer les fonctionnaires.
Ce n'est pas un problème pour les conservateurs, car pour eux, c'est la réduction du déficit qui prime.
Que dire des emplois du gouvernement du Canada, non seulement dans la région de la capitale nationale, mais aussi dans l'ensemble du pays et dans l'ensemble du Québec? On parle aujourd'hui des 5 500 familles dont un membre travaille à l'Agence du revenu du Canada. Je les ai rencontrés au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Mauricie, à Matane, aux Promenades de l'Outaouais à Gatineau, tous ces gens qui travaillent pour l'Agence et pour l'ensemble du Canada. Les Québécois qui sont ici à Gatineau ou à Ottawa ou ceux qui sont en région ailleurs au Québec sont fiers de contribuer à l'édification de ce magnifique pays, de mettre la main à la pâte et de contribuer à faire du Canada le meilleur pays au monde.
Ces cyniques de l'autre côté de la Chambre nous disent que, selon eux, c'est la déclaration de revenus unique qui prime, et non les emplois en région. J'ai été étonné d'entendre mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord dire cela.
Je lui ai demandé ce qu'il allait faire pour protéger les gens de sa circonscription. Il m'a répondu pour commencer qu'il faisait confiance à son chef, un gars de Regina. Ensuite, il m'a dit que c'était un détail, ces milliers d'emplois. Pourtant, c'est loin d'être un détail. Hier, j'ai rencontré le président du Syndicat des employé-es de l'Impôt. Ce n'est pas un détail pour lui. Les conditions de travail à Chicoutimi ne sont pas un détail pour lui. L'avenir de leurs emplois et le bien-être de leurs familles ne sont pas un détail pour les gens de Chicoutimi non plus.
C'est ce mépris pour les fonctionnaires qui anime les gens de l'autre côté. Ils méprisent l'appareil du gouvernement du Canada, ses infrastructures, ses employés et ses systèmes informatiques, car tout cela n’est que des détails pour les gens du Parti conservateur. Ils se félicitent. Ils étaient heureux tout à l'heure d'avoir reçu l'appui du Bloc québécois. Imaginons ce fier parti, dont l'un des chefs a aidé à fonder le Canada, se réjouir de l'appui solennel du Bloc québécois à la Chambre! Je ne peux pas en croire mes oreilles.
[Traduction]
Les gens d'Ottawa et de Gatineau, de même que tous les employés du gouvernement du Canada, doivent comprendre et écouter bien attentivement ce que disent les conservateurs lorsqu'ils parlent de programmes gouvernementaux, des gens qui en assurent la prestation et des façons dont ce travail est effectué.
À la prochaine campagne électorale, les conservateurs vont beaucoup parler de cela et ne diront jamais quel est leur dessein véritable. Par contre, nous en parlerons, car nous avons une vision foncièrement différente du rôle du gouvernement du Canada.
Nous croyons que le gouvernement du Canada et les fonctionnaires sont là pour servir la population, pour améliorer la vie des Canadiens et, oui, pour pincer ceux qui se livrent à la fraude fiscale à l'étranger et, oui, pour assurer des passages transfrontaliers sûrs, et, oui, pour aménager au quotidien l'infrastructure et ces choses qui contribuent à faire du Canada le meilleur pays où vivre.
Les gens qui servent le gouvernement du Canada en cette Chambre auront toujours notre appui.
[Français]
Les gens dans les régions du Québec le méritent tout autant, surtout de la part de leurs députés, que les gens ici, dans la capitale.
C'est pourquoi, infatigable, j'irai partout au Québec et au pays, tout comme l'ensemble de mes collègues, afin de discuter avec ces gens, de les rassurer et de les doter des outils et des infrastructures dont ils ont besoin pour faire le travail dont ils sont très fiers, soit celui de servir l'ensemble du Canada, de nous aider à bâtir ce pays et de rendre le Canada plus juste et plus prospère. C'est l'enjeu de ce débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, malheureusement pour les Canadiens, ce n'est pas la première fois que les membres du Parti libéral brandissent les épouvantails pour faire peur aux gens en disant qu'il y aura des pertes d'emplois, que c'est la fin du monde et que cela va être épouvantable.
Nous n'avons pas besoin de retourner des dizaines d'années en arrière. Il y a quelques mois à peine, pendant les mois de mai et juin derniers, il y avait une élection dans la circonscription Chicoutimi—Le Fjord. Semaine après semaine, les ténors libéraux venaient dire que les conservateurs étaient pour la déclaration de revenus unique et que cela ferait perdre des emplois. Les gens de Chicoutimi—Le Fjord se sont prononcés. Alors que nous avions terminé au quatrième rang il y a trois ans, les gens de Chicoutimi—Le Fjord ont voté pour les conservateurs à 53 % cette fois.
Cela suffit, les campagnes de peur des libéraux. D'ailleurs, je dois signaler au collègue libéral que l'ancien ministre des Finances du Québec vient de réagir en disant qu'il trouvait cela malheureux et qu'il a dit: « [je suis ê]xtrêmement déçu parce que c'était quelque chose qui était dans l'intérêt public [...] des Québécois et surtout ce que je souhaite, c'est que les deux agences continuent de travailler [...] ». C'est un libéral provincial dont le parti, contrairement au Parti libéral fédéral, a équilibré le budget.
Voici ma question au député: pourquoi veut-il faire peur aux Canadiens, alors que ceux-ci ne sont pas dupes de cette campagne de peur?
Monsieur le Président, je n'ai qu'à réitérer ce que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a répondu à ma question.
Pourquoi ne s'est-il pas tenu debout devant son chef, lorsqu'il a été question de la disparition de ces emplois? Pourquoi ne s'est-il pas tenu debout pour ses milliers de concitoyens et leurs familles qui dépendent de ce travail, mais qui font aussi un travail exceptionnel? Qu'a dit ce député? Il a dit que c'était un détail et qu'il faisait confiance à son chef.
Celui qui prétend parler au nom des régions du Québec dans ce débat doit absolument expliquer, emploi par emploi, ce qu'il adviendra si le pire survient, soit que ce parti est élu et qu'il exécute son plan.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat.
Son discours est la preuve que, dans ce débat, seul un parti est sérieux, responsable et prêt à regarder l'enjeu, à discuter et à travailler pour trouver une solution afin de simplifier la vie des Canadiens. D'un côté, les conservateurs sont prêts à tout pour supprimer 5 000 emplois dans la fonction publique au nom de l'idéologie de l'équilibre budgétaire et qui sautent sur une occasion comme celle-là pour équilibrer le budget, quitte à sacrifier des familles et des régions entières dont l'économie dépend de ces emplois.
De l'autre côté, les libéraux claquent la porte du revers de la main, sans même aucune discussion ni considération de l'une des questions importantes visant à simplifier la vie des Canadiens.
Pourquoi mon collègue n'a-t-il pas fait preuve de sérieux et de responsabilité, en tant que membre du gouvernement et secrétaire parlementaire, pour s'asseoir et tenter de trouver une solution afin de simplifier la vie des Canadiens, et des Québécois particulièrement, plutôt que de claquer la porte tout simplement à cette idée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. La raison pour laquelle nous avons investi un milliard de dollars dans les systèmes de Revenu Canada et dans un nouveau système d'appels de Revenu Canada est justement pour faciliter le service au public, pour améliorer la lutte contre l'évasion fiscale et pour arrimer nos pratiques à celles de nos partenaires tels que Revenu Québec.
Le gouvernement actuel a fait ses preuves. Cela nous amène à hier, où nous avons solennellement annoncé aux gens de la Mauricie la pérennité de leur centre fiscal et la construction d'un nouvel immeuble qui va abriter davantage de fonctionnaires.
Nous faisons les investissements, nous améliorons le service à nos citoyens et cela va continuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est honteux que le secrétaire parlementaire se serve des fonctionnaires comme de pions sur l'échiquier politique, en tenant des propos alarmistes pour leur faire croire que leurs emplois sont en jeu. Ce qui est en jeu, c'est l'occasion de rendre la vie plus simple pour les Québécois, de leur faciliter les choses. Je me demande ce que le secrétaire parlementaire a contre les Québécois, ou bien s'agit-il simplement d'une autre erreur de Justin Trudeau?
Je demande au député d'employer le titre ou le nom de la circonscription des députés, dorénavant, pendant ses interventions.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais inviter le député à se rendre dans la magnifique circonscription de Gatineau, au Québec, où il pourra expliquer aux fonctionnaires le bilan de son parti. Il pourra expliquer le tristement célèbre Plan d'action pour la réduction du déficit et le système de paie Phénix que son parti a laissés aux Québécois qui travaillent pour le gouvernement du Canada. Il pourra leur expliquer qu'il croit que le fait de prendre la parole à la Chambre et de défendre le rôle du gouvernement du Canada et le travail des fonctionnaires fédéraux équivaut à se servir d'eux comme de pions. C'est lui qui s'en sert comme de pions. C'est lui qui fait preuve d'un manque de délicatesse et de respect envers les employés du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Rocky Ridge.
Ce que j'entends de la part des députés de l'autre côté de la Chambre est incroyable. Les libéraux sont déconnectés, et ils ne travaillent pas pour le Québec. Cela m'attriste.
J'aimerais rappeler que, ce matin, notre lieutenant politique du Québec a déposé une motion. D'ailleurs, je suis très fier que le député de Richmond—Arthabaska ait déposé une motion dans l'intérêt des Canadiens et, surtout, des Québécois.
Nous sommes là pour défendre les Québécois. Nous sommes le caucus du Québec à l'intérieur du caucus national du Parti conservateur du Canada et nous avons une très bonne écoute de la part de nos collègues. Cependant, cela ne semble pas être le cas de l'autre côté de la Chambre. Par contre, nous, les conservateurs, travaillons ensemble dans l'intérêt de tous les Canadiens, mais aujourd'hui spécifiquement, il faut penser aux Québécois et à la déclaration de revenus unique.
J'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent à la maison ce dont nous discutons ce matin. Comme je le mentionnais, mon collègue a déposé ce matin la motion suivante:
Que, attendu que:
a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l'égard des institutions provinciales;
b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d'impôt, l'une fédérale et l'autre provinciale;
c) la Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles;
la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d'impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018.
À mon avis, c'est la moindre des choses d'avoir une déclaration de revenus unique. Je ne comprends pas l'entêtement du gouvernement libéral. Les Québécois sont les seuls, au Canada, à devoir doubler leur implication au mois de février, de mars ou d'avril, soit lorsque vient le temps de remplir leur déclaration de revenus. Je ne comprends pas la motivation qui se cache derrière la décision du gouvernement libéral de dire non au Québec, de dire non aux Québécois et de dire non pour une déclaration de revenus unique. Cela est inacceptable.
Sur quoi les libéraux se basent-ils? Leur argument, c'est de dire qu'ils vont protéger 5 500 emplois au Québec, c'est-à-dire les emplois des fonctionnaires canadiens qui travaillent à l'Agence du revenu du Canada.
Avant de siéger à la Chambre, j'étais entrepreneur. Si les entrepreneurs du Canada et du Québec agissaient de cette façon, ce serait irresponsable sur le plan de l'avenir de leur entreprise.
Nous sommes en 2019, et les technologies existent. Peut-on au moins envisager la possibilité de trouver une solution pour que les Québécois aient moins de paperasse à remplir? Non, la position du gouvernement libéral est catégorique. Pourquoi le gouvernement centralisateur dit-il non au Québec? C'est pour protéger les emplois.
Le chef du Parti conservateur du Canada, le chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes, a dit très clairement qu'il n'y aurait aucune perte d'emploi. Il faut le dire: nous avons un meilleur rendement relativement au respect de nos engagements que les libéraux. Quand les libéraux disent des choses et font des promesses, nous avons un doute, parce que la liste des promesses qu'ils n'ont pas tenues est longue.
Cependant, quand notre parti, le Parti conservateur du Canada, formait le gouvernement, nous avons respecté nos engagements, tandis que l'actuel gouvernement a provoqué un fouillis au cours des trois dernières années. Notre « score » est excellent; il atteint presque 100 %.
Ce qui est important de comprendre, c'est qu'il faut entamer une réflexion. Personnellement, je pense que les 40 députés libéraux du Québec — je ne parle pas d'Ali Baba et des 40 voleurs — devraient être réalistes et équitables. Ils devraient avoir confiance et avoir une volonté. Ils devraient respecter les Québécois.
C'est acceptable pour la TPS. Revenu Québec peut recueillir l'argent de la TPS et le retourner à Ottawa, mais les libéraux considèrent peut-être les Québécois de deuxième ordre pour ce qui est des déclarations de revenus. Les libéraux n'ont même pas envisagé la possibilité de trouver une solution et d'étudier la faisabilité d'une déclaration de revenus unique. Est-ce de la confiance? Je n'en suis pas certain.
Il faut donc être réaliste. Comme je le mentionnais tout à l'heure, il y a la réalité. Nous sommes en 2019 et la technologie existe. Nous sommes capables, aujourd'hui, d'alléger la paperasserie. Il s'agit de mettre des chiffres dans des colonnes, mais on doit multiplier cet exercice par deux et par le nombre de citoyens au Québec. Combien de déclarations supplémentaires cela fait-il?
Si on veut améliorer les choses, on peut le faire. Si on ne veut pas le faire, c'est sûr qu'on trouvera des excuses. On sortira alors l'épouvantail. Il faut être réaliste. Être réaliste, c'est regarder ce qui existe présentement comme système et étudier la faisabilité de la chose. Pourtant, les libéraux disent non de façon catégorique et refusent de s'engager.
Pourquoi demander le double des efforts aux Québécois au nom de l'équité? Au Québec, nous sommes les seuls à remplir deux déclarations de revenus. Pour être équitable, le gouvernement libéral va-t-il annoncer dans son budget prochain un crédit d'impôt pour les Québécois qui ont l'obligation de payer un comptable le double du tarif parce qu'il fait deux déclarations de revenus? Nous aurons peut-être une surprise, au mois de mars, lorsque le ministre des Finances va déposer son budget. Si on suit le raisonnement du gouvernement sur l'équité, il devrait y avoir une compensation pour les Québécois.
Il y a un manque de volonté. La ministre se cache derrière l'argument de la perte d'emplois. Je le répète, et notre chef l'a mentionné: il n'y aura pas de perte d'emplois. J'ai posé une question au premier ministre la semaine dernière. On parlait de la déclaration de revenus et de la raison pour laquelle il disait non aux Québécois. Je vais lire à la Chambre la réponse qu'il m'a faite. Je ne sais pas sur quelle planète il était, mais il m'a répondu: « Monsieur le Président, c'est intéressant, mais les conservateurs disent deux choses: une chose en français et une chose en anglais. »
Je ne sais pas s'il parlait des libéraux. Nous, les conservateurs, ne disons qu'une seule chose.
[Traduction]
Je peux parler anglais et français.
[Français]
Nous allons travailler pour le Québec et pour répondre aux besoins des Québécois. Le Québec a une pénurie de main-d'œuvre. Plus de 1 000 postes sont vacants selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Nous allons continuer à travailler avec le Québec à régler ses enjeux.
Le premier ministre lui-même, mercredi passé, ici à la Chambre a dit être en manque de main-d'œuvre. La ministre du Revenu national dit ne pas vouloir perdre d'emplois. J'en ai des idées, et la liste est longue. Prenons des employés et envoyons-les travailler aux dossiers d'évasion fiscale. Depuis trois ans, les libéraux ont investi des millions de dollars sans résultat.
Pourquoi ne pas utiliser cette expertise? Les fonctionnaires sont des gens compétents. Nous allons respecter les fonctionnaires canadiens, et nous allons nous assurer de les payer, ce qui est bien important. C'est la moindre des choses pour un fonctionnaire d'être rémunéré par son gouvernement lorsqu'il y a une prestation de services.
Je m'emporte. Je reviens à mes notes. En parlant de la ministre du Revenu national, il y a quelques mois, elle avait développé un nouveau slogan: « la trappe se referme ». La semaine passée, c'est devenu: « chop, chop, chop! ». Nous ne sommes pas dans un théâtre, nous sommes à la Chambre des communes. C'est sérieux. Il faut respecter les Québécois. C'est inacceptable d'avoir une ministre qui agit de cette façon. Elle est sur une scène. Elle est en train de développer sa pièce de théâtre. C'est inacceptable, et c'est irresponsable.
Je ne comprends pas que ce gouvernement libéral puisse dire « non » aux Québécois, et « non » à une déclaration de revenus unique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le théâtre, je pense qu'on vient de voir un très bel exemple d'une pièce de théâtre. On finit même par y croire. Toutefois, ceux qui n'y croient plus, ce sont les Québécois, parce qu'ils ont vu les conservateurs jouer dans ce film tellement souvent. Ils viennent au Québec tout sourires pour faire miroiter une ouverture juste avant les élections, mais après les élections, ils ne font que dire non au Québec.
On se souviendra de la nomination de deux juges unilingues anglophones à la Cour suprême du Canada par Stephen Harper, que mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier admire tant. On se souviendra de la nomination d'agents du Parlement unilingues anglophones et de la destruction des données du registre des armes à feu. On se souviendra aussi de mon collègue de Lévis—Lotbinière et de toute la bande de Québec, avec leurs beaux gilets des Nordiques, avant que le fédéral dise non au financement de l'amphithéâtre de Québec, à l'époque.
Maintenant, on les entend nous dire qu'ils vont protéger ces 5 500 emplois et que ce ne sont que des détails à régler plus tard. Toutefois, ce ne sont pas des détails pour les 5 500 familles qui dépendent de ces emplois.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est assez impressionnant d'entendre mon collègue de Louis-Hébert dire qu'on ne peut pas croire les conservateurs.
En ce qui concerne l'amphithéâtre, c'est M. Harper qui a dit non. Il s'est tenu debout pour respecter les deniers publics. Il y avait un principe et des balises et il a respecté ces règles. Malheureusement pour les Québécois, il n'y a pas eu d'investissement, mais M. Harper a été équitable, juste, honnête et loyal.
Comment ce député peut-il se lever pour nous dire que nous ne respectons pas notre parole? Que fait-il depuis le 30 juin 2016, lorsqu'il a demandé aux électeurs de Louis-Hébert de voter pour lui en leur promettant de faire peindre le pont de Québec? On est en 2019 et il n'y a pas une goutte de peinture sur le pont de Québec. Il n'a donc aucune leçon à donner à qui que ce soit.
Monsieur le Président, si quelqu'un n'a pas de leçon à donner sur la peinture du pont de Québec, c'est bien un député conservateur qui n'a rien fait pendant 10 ans, surtout lorsqu'il a été poussé à le faire par les députés québécois du NPD. Les conservateurs n'ont jamais rien fait lorsqu'ils en avaient la chance.
Aujourd'hui, les conservateurs font de beaux discours comme si cela leur tenait à coeur, mais leurs gestes nous disent la vérité. Justement, puisque les gestes sont plus éloquents que les mots, j'ai eu la chance de déposer un amendement visant à inclure dans la motion le respect des travailleurs et la protection des employés de la fonction publique fédérale. C'est un amendement extrêmement simple qui dit à peu près ce que les conservateurs disent, mais qu'ils refusent manifestement de faire, puisque le parrain de la motion, le député de Richmond—Arthabaska, a rejeté mon amendement.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'ajouter une simple phrase disant que les emplois vont être protégés? Quand un parti dit une chose, mais refuse de le mettre par écrit, on voit son vrai visage.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le pont de Québec, mon honorable collègue est complètement dans l'erreur.
Le gouvernement conservateur de l'époque a mis 75 millions de dollars sur la table, le gouvernement du Québec a apporté 23,5 millions de dollars, la Ville de Québec a apporté 1,5 million de dollars et la Ville de Lévis a apporté 500 000 dollars. Ces deux dernières se parlaient, à l'époque. Nous avons donc posé des gestes. Nous n'avons pas réussi à trouver la solution, mais nous n'avons jamais fait de promesse avec une date ultime, nous. Le NPD n'a donc aucune leçon à nous donner.
En parlant de leçons, le NPD a déposé un amendement aujourd'hui. On ne sait pas sur quel pied danser avec le NPD. Parfois c'est oui, parfois c'est non. Tantôt il est pour la déclaration de revenus unique, tantôt il s'y oppose. Aujourd'hui, nous débattons sur un principe. Nous ne ferons pas de récupération politique comme le NPD essaie de le faire. Nous nous occupons des Québécois. La motion que nous avons déposée ce matin était très claire et nous allons en débattre jusqu'à la fin de la journée.
Monsieur le Président, dans un passé pas trop lointain, en 2004, Yves Séguin, alors ministre des Finances à Québec, avait demandé la déclaration de revenus unique. En 2008, c'est le Bloc Québécois qui portait de nouveau cette revendication des Québécoises et des Québécois. Quatorze ans et demi ont passé depuis, quatre ans et demi de gouvernance libérale et dix ans de gouvernance conservatrice.
Alors, pourquoi faudrait-il croire aujourd'hui les conservateurs lorsqu'ils réclament la déclaration d'impôt unique?
Monsieur le Président, j'aimerais saluer ma collègue, que j'apprécie, et la remercier de sa question.
Il faut bien comprendre que l'on ne peut pas changer le passé, seulement l'avenir et qu'il ne faut pas regarder en arrière, mais en avant. Le gouvernement provincial de Maurice Duplessis avait déjà fait une demande et cette question aurait pu être réglée à l'époque. Maintenant, nous sommes rendus en 2019. Nous levons la main et nous répondons oui aux Québécois, parce que l'Assemblée nationale du Québec a déposé une motion récemment. Nous sommes tout simplement au service des Canadiens et des Québécois.
Je vois que plusieurs députés souhaitent participer à la période de questions et de commentaires. J'assure à tous les députés qui se lèvent pour participer que je vais leur donner la parole lorsque leur tour sera venu. Nous allons continuer et je vais m'assurer que ces députés auront l'occasion de participer au débat.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de parler de la motion d'aujourd'hui et de le faire à la suite de l'excellent discours de mon collègue le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
Pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral avait pris un certain nombre d'engagements. Cependant, dès le début de son mandat, le gouvernement libéral a brisé bon nombre de ses promesses phares de façon spectaculaire, y compris la promesse de faire un déficit relativement modeste, dans le seul but de construire des infrastructures, pour ensuite rétablir l'équilibre budgétaire en 2019. Il a complètement manqué à cet engagement électoral.
Les libéraux avaient promis de créer un tout nouveau système électoral et de se débarrasser du système uninominal majoritaire à un tour. Ils avaient promis de lancer un appel d'offres ouvert pour remplacer les vieux avions de chasse canadiens. Ils avaient promis de respecter les normes les plus rigoureuses en matière transparence et de reddition de comptes.
Nous savons que le gouvernement a complètement manqué à toutes ces promesses. Il ne veut même pas admettre qu'il avait pris ces engagements.
Cependant, ce que j'aimerais signaler aujourd'hui à la Chambre, à ceux qui écoutent ce débat ou à ceux qui en liront le compte rendu dans le hansard, c'est que les libéraux avaient promis, en 2015, de faire en sorte que l'« Agence du revenu du Canada [soit] axée sur le client ». C'est ce qu'ils avaient promis. J'attire l'attention de tous sur la page 35 du programme électoral du Parti libéral, qui dit ceci:
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a pour mission de servir la population canadienne. Nous réformerons son modèle de service afin que les gens qui font affaire avec elle sentent qu'ils sont des clients importants, et non de simples contribuables.
La motion présentée par l'opposition aujourd'hui offre aux libéraux une excellente occasion de tenir enfin une promesse électorale et, en même temps, d'adopter une mesure qui réduira les formalités et les coûts pour les Canadiens du Québec: une déclaration d'impôt unique. La plupart des Canadiens qui n'ont jamais habité au Québec ne savaient probablement pas que les Québécois sont obligés de produire deux déclarations d'impôt distinctes, et ce, depuis des décennies.
Ce fardeau est un irritant de longue date pour les contribuables québécois et on peut facilement comprendre pourquoi. Produire une déclaration d'impôt n'est une partie de plaisir pour personne. En produire une est déjà assez compliqué. Par conséquent, l'opposition demande aujourd'hui au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d'impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018.
Au Québec, tous les partis appuient l'idée voulant que le gouvernement provincial collabore avec le fédéral pour que les Québécois n'aient à remplir qu'une seule déclaration de revenus. Il ne s'agit pas d'une proposition controversée au Québec. Les Québécois en ont assez de devoir remplir deux déclarations ou d'avoir à payer un tiers pour le faire à leur place. Le gouvernement libéral, qui en fait énormément pour rendre la vie plus coûteuse pour tous les Canadiens, y compris les Québécois, a la possibilité aujourd'hui de remplir sa promesse de recentrer l'Agence du revenu du Canada sur la clientèle et de mettre en place au Québec une déclaration de revenus unique.
Les libéraux ont été élus en promettant d'améliorer l'expérience des contribuables canadiens. Or, examinons ce que le gouvernement a fait à cet égard au cours des trois dernières années. Tout d'abord, le gouvernement a remis une lettre de mandat à la ministre du Revenu national où il est précisé ce qui suit: « À titre de ministre du Revenu national, votre objectif primordial sera de rendre l’[Agence du revenu du Canada] plus juste et plus utile et de faciliter l’accès à ses services. »
La mise en place d'une déclaration de revenus unique au Québec constituerait certainement un moyen de faciliter l'accès aux services de l'Agence. Dans la lettre de mandat, on ajoute qu'il incombera à la ministre de diriger « les travaux visant à remanier son modèle de services afin que les personnes qui interagissent avec l’[Agence] soient traitées comme des clients importants et non comme de simples contribuables », extrait que l'on retrouvait également dans la plateforme électorale du Parti libéral.
Comme je l'ai dit, la motion de l'opposition donne à la ministre l'occasion parfaite de prendre une mesure concrète pour remplir son mandat public et tenir une promesse électorale. Or, la ministre et le gouvernement ont complètement renoncé à même faire semblant de respecter leurs promesses électorales ou d'accomplir les tâches énoncées dans leurs lettres de mandat.
De toute évidence, la lettre de mandat de la ministre contient aussi les formules habituelles au sujet du respect des normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité, de comportement éthique et des principes d'ouverture et de transparence. Compte tenu des nombreux conflits d'intérêts, du manque d'ouverture et de transparence de la ministre et de son ministère à la Chambre, en comité et dans leurs réponses aux questions au Feuilleton et aux demandes d'accès à l'information, et des manquements à l'éthique de ses collègues du Cabinet, ces formules sont désormais risibles.
La ministre et les fonctionnaires du ministère qu'elle dirige sont loin d'être un modèle d'ouverture et de transparence. La motion d'aujourd'hui offre à la ministre et au gouvernement l'occasion rêvée de faire amende honorable auprès des contribuables québécois qui, à l'instar d'autres Canadiens, font les frais des erreurs spectaculaires de la ministre et du ministère dont elle est responsable.
Depuis son assermentation à titre de ministre et après avoir promis de rendre l'Agence plus axée sur le service comme le lui demandait le premier ministre dans sa lettre de mandat, la ministre s'en est prise à certains des Canadiens les plus vulnérables et n'a fait absolument aucun progrès mesurable pour contrer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
Sous la direction de la ministre et du gouvernement libéral, l'Agence a envisagé d'imposer les prestations de santé offertes par les employeurs, les rabais des employés du commerce au détail et les repas gratuits offerts aux travailleurs de la restauration et les pourboires des serveurs qui gagnent le salaire minimum, sans compter qu'elle a ciblé les employeurs.
C'est encore une fois sous l'actuel gouvernement et avec l'assentiment de la ministre que l'Agence a imposé aux parents, particulièrement aux hommes et aux femmes à la tête d'une famille monoparentale, de lourdes exigences, parfois impossibles à satisfaire, simplement pour prouver qu'ils sont effectivement parents et admissibles à des prestations pour la garde d'enfants. Par surcroît, c'est toujours sous l'actuel gouvernement que le ministre des Finances a décidé de déclarer la guerre aux propriétaires de petites entreprises, en les traitant de fraudeurs du fisc, et en imposant aux entreprises familiales de nouvelles exigences — précisons-le contraignantes — et en s'attaquant à leurs économies de toute une vie au moyen de nouvelles mesures fiscales draconiennes.
C'est encore sous...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement parce qu'il y a une conversation de l'autre côté de la Chambre qui est si bruyante que nous entendons à peine notre collègue, qui est juste à quelques fauteuils de nous. J'aimerais que les députés aillent discuter ailleurs.
Monsieur le Président, j'espère que les conservateurs suivront ce conseil pendant la période des questions.
Je remercie les deux députés de leur intervention auprès de la présidence au sujet du bruit dans l'enceinte. Il y a toujours un certain nombre de conversations à voix basse à la Chambre quand des députés interviennent. Bien sûr, quand cela finit par empêcher les autres députés d'entendre ce que leurs collègues disent, la présidence intervient.
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, je mentionne également que c'était sous la direction de cette ministre que le vérificateur général a publié non pas un, mais deux rapports accablants sur l'Agence du revenu. Dans un des rapports, il signalait que l'Agence a un centre d'appels où, sous la supervision de la ministre, on raccrochait au nez de 64 % des personnes qui y appelaient. Il disait aussi que 36 % des appelants qui arrivaient à parler à quelqu'un risquaient environ une fois sur trois de recevoir de l'information inexacte sur la façon de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'autre rapport a été présenté lors de ce qui a été, malheureusement, la dernière comparution du vérificateur général devant le Comité permanent des comptes publics. C'est le rapport qui disait que, sous la direction de cette ministre, l'Agence du revenu du Canada refusait automatiquement une déduction ou une dépense aux Canadiens ordinaires, mais, si le déclarant avait des comptes à l'étranger, l'Agence attendait des mois, voire des années, et finissait parfois par fermer le dossier sans fixer de nouvelles cotisations.
Aucune de ces mesures n'est conforme à la promesse des libéraux d'offrir une agence axée sur le service aux Canadiens. Le premier ministre, sa ministre du Revenu et l'ensemble de son gouvernement ont totalement trahi les Canadiens.
Aujourd'hui, la Chambre a l'occasion de rendre la vie un peu plus facile aux contribuables canadiens qui vivent au Québec, en réduisant leur paperasse, leur exaspération et leurs coûts, en acceptant simplement de collaborer avec la province du Québec afin que les Québécois n'aient à remplir qu'une seule déclaration de revenus. Les libéraux n'ont pas à en attribuer le mérite à l'opposition. Ils n'ont qu'à agir en prétendant qu'ils étaient à l'écoute des Québécois.
L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité. Tout le monde dans la province est d'accord avec cette idée. L'opposition est ici pour aider le gouvernement à prendre la bonne décision. Nous espérons que les libéraux saisiront cette occasion aujourd'hui. Au congrès national de 2018, plus de 90 % des délégués du Parti conservateur ont voté en faveur de cette politique. Les délégués d'un océan à l'autre, qui souhaitent simplifier leur vie et réduire leurs coûts d'observation, ont appuyé les conservateurs.
Aujourd'hui, les députés ont l'occasion de se ranger du côté des déclarants. Il est décevant de constater que seuls les conservateurs semblent comprendre cette préoccupation des contribuables québécois.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Calgary Rocky Ridge de ses commentaires.
[Traduction]
Ce que la motion présentée par les conservateurs n'indique pas explicitement, quoique ce soit implicite, c'est le fait que, de toute évidence, le Québec demande à être l'organisme chargé d'administrer l'impôt. Dans un sens, il s'agit pour le gouvernement du Canada de décentraliser la souveraineté et la surveillance fédérales en ce qui concerne certains aspects de la loi de l'impôt au profit du Québec ou encore d'y renoncer, ce qui, j'en suis sûr, ne manquera pas d'intéresser les gens de Calgary Rocky Ridge.
Deux éléments du dossier de l'impôt sont particulièrement problématiques. Premièrement, si nous faisions ce que le député demande, à savoir céder les rênes au Québec, une déclaration d'impôt unique administrée par cette province pourrait empêcher le Canada de se conformer à des obligations légales au titre de conventions fiscales internationales.
Deuxièmement, le Québec, à l'instar des autres provinces et territoires, ne dispose d'aucun pouvoir de perception à l'extérieur de son territoire. La perception de l'impôt fédéral est évidemment une entreprise nationale, et le Québec ne dispose pas d'un tel pouvoir.
Par conséquent, je crois que cette mesure causerait des problèmes — du moins dans la province du député — aux déclarants qui mènent des activités à la fois dans Calgary Rocky Ridge et à Québec, notamment pour le prélèvement de l'intégralité de l'impôt à payer. Si le député est capable de dire comment il compte remédier à ce problème, je suis certain qu'il arrivera à me faire valoir son argument.
Monsieur le Président, il y a tellement d'éléments dans cette question que je ne peux pas les aborder tous dans le temps qui m'est imparti.
Convenons au moins d'une chose en principe, et les citoyens de Calgary Rocky Ridge seraient certainement d'accord avec moi: avoir à remplir deux déclarations de revenus serait certainement considéré comme un fardeau. Personne à Calgary Rocky Ridge ne souhaiterait aux autres Canadiens d'avoir à remplir deux déclarations de revenus.
Le député soulève de vrais enjeux. Toutefois, ne peut-on pas au moins convenir en principe qu'il faudrait procéder ainsi et que cela faciliterait beaucoup la vie des contribuables canadiens? Laissons le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada collaborer pour faciliter la vie des citoyens.
On nous dit deux choses, monsieur le Président. Les députés du Parti conservateur au Québec affirment que le Québec se chargera du formulaire. Toutefois, le député ne le dit pas, car ce serait mal vu dans le reste du Canada.
L'impôt est un domaine de compétence partagée au Canada. Le gouvernement fédéral et neuf provinces ont décidé d'harmoniser leurs définitions en prévoyant certaines exceptions, ce qui est très différent de la voie qu'a choisie le Québec. Tous les comptables à qui j'ai parlé m'ont dit que, pour qu'il n'y ait qu'un seul formulaire de déclaration, il faudrait une définition harmonisée entre le Québec et au moins le gouvernement fédéral.
Est-ce que le député demande à l'Alberta et à toutes les autres provinces de changer leurs définitions afin qu'elles soient les mêmes que celles du Québec, ou bien propose-t-il que le Québec perde tout ce qui le distingue et harmonise ses définitions avec celles du reste du Canada, puisque c'est ce qu'il faut faire pour régler le problème?
Monsieur le Président, il est intéressant de voir les contorsions des libéraux et d'entendre leurs excuses pour expliquer pourquoi ils refusent même d'essayer de rendre la vie plus facile aux contribuables québécois. Je comprends parfaitement. Il y a eu des ententes administratives. Il existe un précédent. Nous comprenons cela, en Alberta. Nous savons que le Québec perçoit la TPS sur son territoire en vertu d'une entente administrative entre les deux ordres de gouvernement.
Je ne vois aucune raison qui nous empêcherait de conclure une entente semblable si nous nous y mettions tous. Nous n'entendons que des excuses, de l'autre côté, pour justifier pourquoi nous ne devrions pas essayer de réaliser ce changement qui simplifierait la vie des contribuables québécois.
[Français]
Monsieur le Président, les deux réponses que le député vient de donner prouvent le manque de sérieux de la démarche des conservateurs. Face à des questions importantes sur cet enjeu qui aura des conséquences sur la suite des choses, les conservateurs sont incapables de donner des réponses concrètes. Si le gouvernement du Québec devient le percepteur des impôts, des questions de compétence se poseront quant aux impôts fédéraux perçus provenant d'autres administrations que le Québec.
Mon collègue a aussi parlé de la définition de revenu. Même son collègue de Chicoutimi—Le Fjord a expliqué la définition de long en large tantôt. Il a dit que la définition de revenu est différente au Québec, car on y prend en compte certaines dépenses pour calculer le revenu.
Mon collègue de Calgary Rocky Ridge préfère-t-il la définition de revenus du Québec ou celle utilisée dans toutes les autres provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aura beaucoup de travail à faire, de toute évidence. Je tiens toutefois à souligner que la motion présentée aujourd'hui ne se rend pas jusqu'à ce niveau de détail.
Il m'est impossible de débattre de la façon de réformer la perception des impôts. Nous pourrions nous buter à toutes sortes de complications si nous nous aventurions sur ce terrain. La motion demande simplement au gouvernement fédéral de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration de revenus unique. Cette motion sera mise aux voix aujourd'hui. Je trouve très décevant que les autres partis n'approuvent pas, même en principe, l'idée de permettre aux contribuables du Québec de soumettre une déclaration de revenus unique.
[Français]
Monsieur le Président, j'en enfin la parole. J'avais hâte de parler de cette motion. Je vais partager mon temps avec le député de Vaudreuil—Soulanges.
Je suis heureuse de m’exprimer dans le cadre de ce débat sur l’instauration d’une déclaration de revenus et de prestations unique pour les Québécois qui serait gérée par Revenu Québec.
Je dois dire qu’au début, j’étais un peu surprise que quelqu’un de Calgary parle pour les Québécois et il sache ce que les Québécois veulent. Je trouvais cela très difficile à suivre.
La collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux est essentielle, si nous voulons bâtir une économie plus forte et créer de bons emplois pour l’ensemble des Canadiens de la classe moyenne.
Notre gouvernement est conscient du fait que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont confrontés aux mêmes défis que le gouvernement fédéral. Nous reconnaissons aussi le rôle crucial que joue la communication dans l’avancement des efforts que nous déployons pour relever ces défis. Pour assurer une gouvernance efficace, tous les ordres de gouvernement doivent travailler en partenariat. C’est ensemble que nous réussirons à apporter de changements positifs.
Depuis l’élection d’un nouveau gouvernement au Québec en octobre dernier, notre gouvernement s’est employé à bâtir avec lui lune relation fondée sur la confiance et le dialogue. Le premier ministre a rencontré le nouveau premier ministre du Québec, quelques jours après l’élection, lors du Sommet de la Francophonie, en Arménie.
Il s’agissait d’une occasion importante, durant laquelle les pays et les gouvernements membres de la Francophonie se sont réunis pour s’attaquer à des enjeux communs, notamment bâtir des économies qui profitent à tous, lutter contre les changements climatiques et renforcer les institutions démocratiques. Lors de leur entretien, les deux premiers ministres ont convenu de travailler ensemble pour relever des défis communs, entre autres, attirer des investissements étrangers et créer de nouvelles possibilités pour tous les Canadiens.
Nos priorités communes ont clairement été établies: ensemble, nous continuons à défendre les travailleurs, à créer de bons emplois et à bâtir une économie forte pour l’ensemble des régions du Québec. Nous avons travaillé avec des gouvernements provinciaux et territoriaux de tous les partis. Améliorer la vie des Canadiens n’est pas une question partisane.
Au Canada, les ministres provinciaux et fédéraux ont rapidement établi un dialogue, et depuis, ils se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de réunions multilatérales, c'est-à-dire fédérales-provinciales-territoriales, et bilatérales pour discuter d’enjeux d’intérêt commun et les faire progresser.
En décembre dernier, lors de leur rencontre, l’ensemble des premiers ministres ont cerné des points communs aux gouvernements, notamment en ce qui concerne l’économie, l’environnement et le transport. Cette rencontre avait lieu à Montréal et était la première réunion des premiers ministres tenue au Québec depuis un demi-siècle. Cela démontre aussi notre volonté de donner une nouvelle impulsion à notre collaboration.
En janvier, lors d’une retraite du Conseil des ministres à Sherbrooke, au Québec, les ministres fédéraux ont eu l’occasion de participer à des réunions et à des tables rondes afin de rencontrer des citoyens, des représentants locaux et des représentants des secteurs privé et à but non lucratif. Cette retraite fut une occasion privilégiée pour nous de parler directement avec les Québécois au sujet de leurs préoccupations, de leurs priorités et de leur vie quotidienne.
Au cours de cette visite, le premier ministre du Canada a rencontré le premier ministre du Québec pour discuter d’enjeux d’intérêt commun, notamment le renforcement de l’économie, l’investissement dans les infrastructures, qui est très important au Québec et ailleurs au Canada, la pénurie de main-d’œuvre au Québec et l’immigration. Cette pénurie est un enjeu très important pour le Québec.
J'aimerais ouvrir une parenthèse ici et réagir aux propos de mon collègue de Mégantic—L'Érable, qui s'est dit prêt à ce qu'on relocalise les 5 500 employés en question. Si c’est cela, améliorer la vie des gens, je n’en reviens tout simplement pas. Ce n’est pas vrai qu’on peut relocaliser facilement 5 500 employés, surtout quand ils sont à Jonquière et à Shawinigan.
Bien sûr, on a aussi parlé de l'immigration. Cette discussion a mis en évidence deux enjeux importants pour le Québec, à savoir l'immigration et le rôle essentiel que joue le développement des compétences dans la croissance de l'économie québécoise.
Comme c'est le cas à l'échelle du Canada, les besoins sont à la hausse en raison du vieillissement de la population, de l'évolution dans le domaine des échanges commerciaux et des nouvelles technologies, qui sont très présentes dans la région de Montréal.
L'économie du Québec est aujourd'hui plus forte qu'elle ne l'était il y a trois ans. Je peux en témoigner parce que, il y a trois ans, dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, mes concitoyens me disaient que, chez les couples, un des deux emplois était toujours précaire. Depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, l'économie va franchement mieux.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement du Canada a signé un certain nombre d'accords bilatéraux avec le gouvernement du Québec, dont des accords asymétriques importants dans le secteur des soins de santé. Ces accords portaient principalement sur la santé mentale, dont on connaît l'importance, sur les soins à domicile pour nos aînés, ainsi que sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
De plus, nous avons collaboré étroitement pour répondre à des besoins en matière d'infrastructure, d'agriculture et d'environnement.
Plusieurs négociations bilatérales sont en cours en ce qui concerne l'indemnisation par le gouvernement fédéral pour l'hébergement temporaire des demandeurs d'asile, les ententes de transfert relatives au marché du travail et la conclusion d'une entente de nature asymétrique sur le logement.
Nous avons observé des résultats encourageants, et nous avons forgé avec le nouveau gouvernement du Québec une relation axée sur la collaboration, qui devrait permettre la signature de ces ententes et d'autres ententes au cours des prochains mois.
Nous sommes fiers d'aider à bâtir un Québec qui répond aux préoccupations de ses citoyens. Qu'il soit question d'infrastructure, d'agriculture, de soins de santé ou de lutte contre le changement climatique, le gouvernement du Canada veut que les Québécois sachent qu'il est leur partenaire.
Le partenariat qui unit l'Agence du revenu du Canada à Revenu Québec depuis des décennies assure aux Québécois un régime fiscal efficace, qui respecte l'autonomie du Québec et assure de bons emplois en région. Je le répète, il s'agit de 5 500 emplois au Québec, qui sont dans les régions de Shawinigan et de Jonquière.
Le Québec est la seule province au Canada ayant une administration fiscale autonome pour la perception de ses impôts aux particuliers et aux entreprises. C'est le choix qu'ont fait les Québécois, et nous l'avons respecté.
Nous avons réalisé beaucoup de progrès au chapitre du rétablissement et du renforcement des liens entre le gouvernement du Canada et celui du Québec. Nous ferons toujours de même. Les Québécois ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, comment peut-on faire confiance aux libéraux? J'aimerais que ma collègue d'en face me réponde. Le gouvernement libéral n'a pas été capable de respecter une seule de ses promesses depuis qu'il a été élu, à part légaliser la marijuana, ce qu'il a fait n'importe comment.
Les libéraux ont été incapables de lutter contre les paradis fiscaux. Ils donnent même des contrats à KPMG, qui nage en eaux troubles à cet égard. Ils n'ont même pas été capables de signer des chèques de paie à leurs employés. Comment peuvent-ils nous dire aujourd'hui que le Québec n'est pas capable de gérer efficacement ses propres déclarations de revenus? On le fait déjà pour la TPS et la TVQ.
Pourquoi ne pourrait-on pas le faire pour les déclarations de revenus, alors que le Québec est la seule instance en administration fiscale qui respecte ses engagements, contrairement à ce gouvernement.
Monsieur le Président, si l'administration fiscale est gérée par le Québec, ce n'est pas parce que nous ne respectons pas les compétences provinciales et fédérales.
C'est le Canada qui détient les conventions fiscales internationales et les ententes d'échange de données avec les autres pays.
Le gouvernement collabore avec le Québec. Nous sommes toujours prêts à collaborer.
Plus tôt la ministre du Revenu national l'a dit lorsqu'elle a fait son allocution, on ne se jettera pas dans un lac sans avoir vérifié le fond du lac. Ces questions sont délicates, elles demandent du temps et il faut étudier les faits avant de s'y avancer.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que le gouvernement n'a pas fait.
Elle utilise une analogie avec un lac et disait qu'il fallait aller en voir le fond avant de s'y jeter. Je ne suis pas certain de trouver cette analogie adéquate, cela dit.
Le problème, c'est que le gouvernement n'a aucunement fait diligence pour vérifier si c'était possible, s'il y avait des solutions ou si on pouvait mettre en avant une telle proposition. Il l'a tout simplement rejetée du revers de la main.
Pourquoi ma collègue dit-elle qu'il faut aller voir dans le fond du lac, alors qu'elle n'a même pas pris le temps de le faire elle-même? Elle n'a même pas regardé ce qui s'y trouvait. Elle a simplement décidé de rester sur la rive. Pourquoi n'est-elle pas allée voir au fond du lac?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'était une métaphore, lorsque j'ai dit qu'avant de se jeter dans le lac, il faut en vérifier la profondeur. Il faut que les études soient basées sur des faits. On ne peut pas simplement lancer la promesse de relocaliser ces 5 500 employés, voyons donc. La motion parle d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Québécois. Ce n'est pas en leur faisant quitter Shawinigan ou Jonquière et en les relocalisant ailleurs qu'on va améliorer leur qualité de vie. Ce n'est pas ainsi qu'on travaille pour les Québécois et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les 5 500 employés fédéraux à Shawinigan ou à Jonquière vont garder leur emploi. Dans les ententes administratives que nous allons conclure dès notre élection au mois d'octobre, nous allons nous assurer qu'ils garderont leur emploi.
La députée nous dit qu'elle préfère favoriser 5 500 fonctionnaires, à qui on demande de ne faire qu'une certaine transition, plutôt que les 8,3 millions de Québécois qui ont exprimé clairement, notamment lors de nos consultations intitulées « À l'écoute des Québécois », qu'ils voulaient la déclaration de revenus unique. La députée va également à l'encontre les 125 députés de l'Assemblée nationale qui représentent l'ensemble des 8,3 millions de Québécois qui ont dit vouloir une déclaration de revenus unique. Elle va protéger 5 500 personnes au détriment de 8 millions d'individus.
Est-ce bien ce que la députée nous dit en ce moment?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis contente que ce soit un conservateur qui me pose une question, parce que, dans leur budget de 2012, les conservateurs avaient supprimé 1 200 emplois à l'Agence du revenu du Canada. Ils avaient fait des compressions de 250 millions de dollars. On ne peut pas faire confiance à la gestion de l'Agence du revenu du Canada par les conservateurs. Ce qu'ils disent présentement est électoraliste. J'ose espérer que ce qu'ils disent ici et ce qu'ils vont dire au Québec, ils le diront partout au Canada et qu'ils n'auront pas deux messages différents.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler du travail important que l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec ont entrepris dans le but de réduire le fardeau administratif des Québécois.
Les conservateurs pensent qu'une seule mesure permettrait de rendre la production des déclarations de revenus plus facile et plus accessible pour les résidants du Québec, soit l'introduction d'un seul formulaire d'impôt pour les contribuables québécois administré par Revenu Québec. En d'autres mots, ils veulent payer plus cher pour un travail que l'ARC fait déjà. Ils veulent que les neuf provinces et les trois territoires du Canada adoptent le modèle québécois, puisqu'une harmonisation serait essentielle. Malheureusement, il est très clair qu'ils cherchent désespérément à gagner des votes dans notre province du Québec.
De notre côté, nous sommes prêts à travailler étroitement avec Revenu Québec pour trouver des solutions concrètes qui vont simplifier la vie des Québécois au moment de faire leurs déclarations de revenus. De plus, plutôt que de couper dans les services, dans le personnel et dans les centres d'appels, comme les conservateurs l'ont fait pendant 10 ans, nous croyons que c'est l'accès aux services, peu importe où l'on se trouve au Canada, qui compte le plus.
[Traduction]
Certains députés laissent entendre qu'il n'existe pas de relations solides entre l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Je tiens à dire à la Chambre que cela est tout à fait faux.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec collaborent depuis longtemps, soit depuis près de 30 ans. Cette collaboration de longue date permet aux deux organisations d'échanger des pratiques exemplaires et fait en sorte que tous les contribuables et bénéficiaires de prestations à l'échelle du pays reçoivent les meilleurs services qu'ils méritent.
Contrairement à ce que mes collègues aimeraient qu'on croie, la collaboration est solide et continue, et elle s'applique à l'administration de l'impôt sur le revenu tant des particuliers que des sociétés.
[Traduction]
À titre d'exemple, le gouvernement fédéral a travaillé de près avec Revenu Québec pendant la période qui a précédé la signature de l'accord sur la TPS, en 1990. Depuis, l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec maintiennent leur collaboration et voient à ce que les personnes inscrites au Québec aux fins de la TPS reçoivent le même niveau de service que les contribuables d'ailleurs au pays. Notons aussi que l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec veillent à ce que l'administration de la TPS soit uniforme partout au pays, une collaboration bien établie.
[Français]
Il importe également de souligner que l’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration d’un régime fiscal équitable utilisé par tous les Canadiens, y compris les résidents du Québec. C’est avec cet objectif en tête que l’Agence a mis en place de nouveaux services qui ont été conçus pour simplifier la production de déclarations de revenu pour tous les Canadiens, y compris les Québécois.
Bon nombre de ces nouveaux services ont pour but d’améliorer l’accès pour les Canadiens qui choisissent de produire leur déclaration de revenu en ligne. Il est clair que les résidents du Québec profitent de ces améliorations, étant donné que plus de 85 % des contribuables du Québec produisent leur déclaration de revenu par voie électronique.
[Traduction]
Pourquoi est-ce important dans le cadre du présent débat? Les logiciels de préparation de déclaration de revenus simplifient les choses, en remplissant automatiquement les deux formulaires de déclaration, là où le système demande les mêmes informations, ce qui facilite l'exercice pour les Québécois, dont plus de 85 % soumettent une déclaration de revenus en ligne chaque année.
[Français]
Les conservateurs parlent de complexité, mais semblent complètement ignorer que le Québec n’utilise presque plus les formulaires papier. En effet, les Québécois bénéficient maintenant de mises à jour des logiciels destinés à la préparation des déclarations. Il est ainsi plus simple de remplir les deux formulaires. Présentement, l’information des formulaires peut être générée automatiquement grâce aux nouvelles fonctionnalités. En d’autres mots, toutes les cases se remplissent d'elles-mêmes.
De nombreuses initiatives telles que Préremplir ma déclaration, Produire ma déclaration, ADC express et ReTRANSMETTRE ont déjà été mises en oeuvre pour simplifier le processus de production des déclarations de tous les contribuables et bénéficiaires de prestations.
[Traduction]
Ces services numériques offrent aux Canadiens un moyen simple pour produire leur déclaration de revenus et de prestations et y apporter des modifications. Comme je viens de le mentionner, 85 % d'entre eux utilisent un outil en ligne et ce nombre ne cesse d'augmenter.
En effet, les Canadiens utilisent IMPÔTNET et le service TED, par exemple, pour soumettre leur déclaration de revenus en ligne. ReTRANSMETTRE leur permet d'apporter des modifications. La fonction Préremplir ma déclaration aide les particuliers et les représentants autorisés qui utilisent des logiciels homologués en remplissant automatiquement certaines parties du formulaire de déclaration de revenus. L'avis de cotisation express permet aux particuliers et aux représentants autorisés de voir l'avis de cotisation à l'écran dès que la déclaration de revenus a été reçue et traitée par l'Agence du revenu du Canada.
[Français]
De plus, le service Produire ma déclaration aide les Canadiens dont le revenu est faible ou fixe. Il permet aux Canadiens admissibles de remplir leur déclaration de revenu en répondant à quelques questions à l’aide d’un service téléphonique automatisé. En 2018, ce service a permis de faire près de 50 000 déclarations au Canada et sera de nouveau disponible pour la période des impôts de cette année.
Permettez-moi également de souligner les améliorations apportées aux services destinés aux entrepreneurs et aux petites entreprises exploitées dans l’ensemble du Québec et dans d’autres provinces du Canada. Je parle spécifiquement du Service des agents de liaison. Grâce au Service des agents de liaison, les exploitants de petites entreprises peuvent demander à rencontrer un agent de liaison pour discuter de leurs impôts. Ce service est gratuit et offre aux propriétaires de petites entreprises l’occasion de trouver des réponses à leurs propres questions.
[Traduction]
Ce sont là les résultats d'une longue et étroite collaboration entre l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, et de la détermination du gouvernement à faciliter la production de la déclaration de revenus et l'obtention des remboursements par les particuliers.
Je le répète. Nos efforts pour simplifier la production de la déclaration de revenus au Québec ont été soutenus et ils se poursuivent.
[Français]
Ce qui importe par-dessus tout, ici, c'est de faire en sorte que les Canadiens se prévalent des meilleurs services qui soient afin qu'ils puissent facilement produire leurs déclarations de revenus et recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Soyons clairs: jamais nous ne briserons cet engagement.
Pour conclure, je demanderais à mes collègues conservateurs de faire leur travail. Comme le NPD, ils devraient reconsidérer leur position. Je ne parle pas seulement des conservateurs du Québec, mais également de ceux de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et des trois territoires. Qu'ils prennent le temps de regarder les détails. Une déclaration de revenus unique n'est pas juste une entente administrative, c'est le fait d'harmoniser un système avec un autre. C'est le fait d'utiliser les mêmes définitions pour le revenu, de demander à neuf provinces et à trois territoires de changer leurs façons de faire et d'utiliser l'argent des contribuables pour payer plus cher pour un service que l'Agence du revenu du Canada offre déjà.
Monsieur le Président, je trouve ce débat fort intéressant. Ce qui se passe dans l'actualité des derniers mois ou depuis un an et plus est aussi très intéressant. On voit que la source même ou l'identité profonde du Parti libéral n'a pas changé.
Chaque fois que le Québec demande quelque chose au gouvernement libéral, que ce soit dans les années 1970, 1980, 1990 ou aujourd'hui, la réponse est toujours non.
M. Couillard, l'ex-premier ministre, a demandé si on pouvait avoir un dialogue sur la place du Québec dans la Constitution canadienne. Le premier ministre a rejeté cela du revers de la main. Il ne voulait même pas tenir de dialogue.
Dernièrement, le Québec a demandé plus d'autonomie en immigration. Les libéraux ont répondu qu'ils allaient examiner cela, mais cela veut dire non. L'Assemblée nationale, c'est-à-dire les 125 députés représentant 8,3 millions de Québécois, a demandé à l'unanimité d'avoir une déclaration de revenus unique, et les libéraux aujourd'hui disent non, sans vergogne.
Pourquoi l'identité profonde du Parti libéral du Canada depuis 1867 est-elle toujours de répondre non aux Québécois et à la province du Québec quand ils demandent plus de pouvoir dans leurs champs de compétence?
Monsieur le Président, c'est intéressant de voir les conservateurs parler des Québécois, parce que pendant 10 ans, ils s'en foutaient des Québécois.
C'est drôle qu'on parle de cela maintenant. Ils ont été au pouvoir pendant 10 ans. Pourquoi cela n'était-il pas un enjeu important quand ils étaient au pouvoir? C'est devenu maintenant la chose la plus importante au monde. C'est à la fois drôle et pas drôle. Ils sont en train de perdre notre temps avec cette motion, aujourd'hui.
La réalité est que nous avons un système en place qui fonctionne très bien. On voit maintenant, au mois de janvier et de février en cette année électorale, qu'ils vont commencer à jouer à des jeux pour faire semblant qu'ils veulent prendre soin des Québécois et des Québécoises. On sait que c'est une blague parce que pendant 10 ans, ils n'ont absolument rien fait.
Monsieur le Président, j'aimerais comprendre mon collègue qui dit qu'il veut simplifier la vie des Québécoises et des Québécois. Il a énoncé un paquet de mesures qui ont été prises pour faciliter la production des déclarations de revenus. Cependant, pour la déclaration de revenus unique, qui simplifierait la vie des Québécoises et des Québécois, c'est non.
Je voudrais revenir dans le passé. Le 1er décembre 1997, le gouvernement libéral en place a signé avec le Québec une entente de mise en oeuvre relative au transfert de la main-d'oeuvre. Dans l'entente, on prévoyait le transfert de 1 338 employés.
Si c'était possible en 1997, pourquoi est-ce que ce n'est plus possible en 2019?
Monsieur le Président, on sait maintenant qu'il n'y a aucune raison pour changer le système qui est en place. Je viens juste d'expliquer qu'il y a 85 % et plus de Québécois qui produisent leurs déclarations de revenus en ligne, à l'aide d'un système qui met les deux déclarations ensemble. Ils n'ont qu'à remplir une déclaration en ligne.
Pourquoi sommes-nous en train de gaspiller le temps des 338 députés dans la Chambre? C'est parce que c'est une année électorale. Les conservateurs cherchent des votes au Québec et c'est clair. Cependant, nous n'allons pas donner la chance aux conservateurs de continuer de supprimer des emplois au Québec et partout au pays. C'est leur bilan. Ils ont coupé 400 milliards de dollars à la SRC, 500 millions de dollars à la GRC et 1 200 postes à l'Agence du revenu du Canada. Ils vont continuer de le faire s'ils reprennent le pouvoir de notre pays, mais nous ne les laisserons pas faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a visé en plein dans le mille en révélant les grandes failles de la motion d'aujourd'hui. Il a dit que, en gros, nous remplissons déjà un formulaire de déclaration unique au moyen d'un logiciel qu'on peut acheter. Voilà une approche beaucoup plus simple que celle proposée par les députés d'en face. Les députés conservateurs ont expliqué qu'une nouvelle structure organisationnelle et de nouveaux outils technologiques seraient implantés au sein du ministère afin de fusionner les deux systèmes, entre autres choses.
Que se passe-t-il lorsque les conservateurs mettent en place de nouvelles technologies? Les fonctionnaires se retrouvent sans rémunération. Imaginons l'ampleur de la catastrophe s'il fallait qu'un tel fiasco touche l'ensemble des contribuables du Canada. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, à la lumière du bilan des conservateurs, une chose est certaine: ils sont toujours impatients d'imposer des compressions à la fonction publique. Pourtant, ils promettent aux Canadiens qu'aucun emploi ne sera perdu lors du passage au nouveau système, un système dont nous n'avons pas besoin. Ni les Québécois ni les Canadiens dans leur ensemble n'en ont besoin.
Chaque fois que les conservateurs ont eu l'occasion d'améliorer un système, les fonctionnaires en ont payé le prix. Quel est leur bilan? Ils ont amputé budget après budget: 500 millions de dollars à la GRC, 400 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada et des centaines de millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada. Ils demandent maintenant aux Canadiens de leur faire à nouveau confiance en affirmant qu'ils implanteront un système tout en protégeant les emplois. Certainement pas. Nous ne leur en donnerons pas l'occasion.
[Français]
Monsieur le Président, je veux vous dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable, qui pourra certainement ajouter à ce que je vais dire.
C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre. J'aimerais saluer tous les citoyens et toutes les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent. Aujourd'hui, nous discutons de la déclaration de revenus unique pour les Québécois et les Québécoises.
Ce que dit le député de Vaudreuil—Soulanges est assez incroyable. Il demande pourquoi les conservateurs abordent ce sujet cette année, alors qu'il s'agit d'une année électorale. Ce n'est pas vrai, nous en avons parlé l'année passée, au mois de mai, lorsque nous avons tenu notre conseil général à Saint-Hyacinthe. D'ailleurs, 400 conservateurs s'y sont présentés, incluant des membres du Bloc québécois qui étaient tannés des chicanes qui ne mènent nulle part. Le Bloc québécois ne sera jamais au pouvoir. Lors dudit conseil, nous avons adopté la motion demandant une déclaration de revenus unique. La motion a reçu l'appui d'une grande majorité de personnes, soit de 90 % des gens. Ce fut donc un grand succès.
Cela étant dit, la raison pour laquelle nous avons voulu présenter cette motion lors du conseil général tenu à Saint-Hyacinthe n'était pas issue d'une idée anodine qui a jailli de nulle part. Notre lieutenant politique du Québec ainsi que les députés conservateurs québécois ont tenu des consultations publiques. Ces consultations étaient intitulées « À l'écoute des Québécois ».
Nous avons tenu ces consultations d'un bout à l'autre du Québec, dans environ 40 municipalités, c'est-à-dire dans tous les districts régionaux du Québec. Ce sont les Québécois eux-mêmes qui nous ont dit qu'ils voulaient qu'on simplifie leur vie de tous les jours. En plus de cela, un mois plus tard, soit au mois de mai 2018, l'Assemblée nationale du Québec a adopté de façon unanime une motion qui demandait au gouvernement fédéral, peu importe quel parti serait au pouvoir après les élections d'octobre 2019, de démarrer le processus pour en arriver à une entente administrative qui permettrait au Québec de percevoir l'impôt fédéral et de le renvoyer au fédéral par la suite. L'objectif fondamental était de rendre la vie des Québécois et des Québécoises plus facile, et de leur donner une façon de faire beaucoup plus facile.
Au bénéfice des gens qui nous écoutent à la maison, j'aimerais relire la motion, parce qu'elle n'est peut-être pas écrite au complet au bas de leur écran. Elle se lit comme suit:
Que, attendu que:
a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l’égard des institutions provinciales; [comme c'est le cas pour nous, les conservateurs]
b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d’impôt, l’une fédérale et l’autre provinciale;
c) la Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles;
la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d’impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018.
Voilà la motion que notre lieutenant politique et député de Richmond—Arthabaska a déposée ce matin.
Pourquoi voulons-nous que la Chambre adopte cette motion? Comme je l'ai dit, au cours des derniers mois, nous avons consulté la majorité des Québécois dans le cadre de consultations panquébécoises. Ces derniers nous ont dit que c'était un besoin pour eux, parce qu'ils en ont marre. C'est le mot qu'ils ont utilisé. Ils en ont marre de devoir remplir deux formulaires de déclaration de revenus.
Depuis toujours, le Parti conservateur du Canada a un objectif fondamental. C'est ce que nous avons fait sous M. Harper, alors que nous avons réduit les impôts au moyen de 163 mesures différentes. Bien entendu, les mesures les plus populaires étaient celles qui visaient la réduction de la TPS de 7 % à 6 % et de 6 % à 5 % et les mesures visant à réduire la paperasse de moitié dans l'ensemble des ministères fédéraux. D'ailleurs, c'est une formalité administrative que les libéraux ont gardée, parce qu'ils savent à quel point c'est important. D'ailleurs, c'est une des bonnes choses qu'ils ont faites jusqu'à maintenant.
De plus, nous allons de l'avant avec cela, parce que cela reflète la volonté de l'ensemble des élus du Québec. Cette volonté a été réitérée il y a un an, comme je l'ai dit au début de mon allocution.
Il y a une raison un peu plus personnelle, que les citoyens de Beauport—Limoilou connaissent peut-être. J'ai cogné à 40 000 portes dans ma circonscription. Je continue de le faire. Je l'ai fait notamment ce samedi à -20 degrés Celsius. Je remercie encore une fois le bénévole qui était avec moi ce jour-là. Il a été courageux de me suivre. Le député de Louis-Saint-Laurent a également fait du porte-à-porte. Tous les conservateurs du Canada en ont fait.
Samedi, j'ai cogné à la porte d'une cinquantaine de maisons et c'est un sujet qui est revenu à maintes reprises. Cette idée, le Parti conservateur l'a mise en avant publiquement bien avant que le Bloc québécois ne commence à en parler et bien avant la motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, parce que nous en avions entendu parler sur le terrain et que nous respectons les Québécois. Notre objectif fondamental en politique est de faciliter la vie à tous les Canadiens et les Canadiennes, et surtout d'éviter que ceux-ci aient à payer pour les erreurs du premier ministre dans l'avenir.
Aujourd'hui, on fait un constat très important à la Chambre, et j'ai posé une question au député de Vaudreuil—Soulanges à ce sujet: on voit l'identité fondamentale du Parti libéral du Canada. Il ne s'agit peut-être pas de ses députés individuels, bien qu'ils en fassent partie, puisqu'ils y participent, mais fondamentalement, c'est un parti centralisateur qui n’en a rien à cirer des demandes des Québécois pour obtenir plus de pouvoirs. Il n'en a rien à cirer des angoisses et des anxiétés constitutionnelles des Québécois. Surtout, il n'a aucun désir d'améliorer la vie des Québécois et des Canadiens par l'entremise de ses politiques gouvernementales.
Au contraire, on n'a jamais vu un gouvernement dépenser autant d'argent et produire aussi peu de résultats pour les Canadiens sur une base individuelle. On a parfois l'impression que le gouvernement travaille pour la bureaucratie et les programmes gouvernementaux au lien de travailler pour les Québécois et les Canadiens en général. Cette identité, on l'a vue au cours de l'histoire. En 1867, George Brown et le Parti rouge ne voulaient pas d'une grande fédération comme le Canada créée par deux peuples fondateurs qui travaillent main dans la main.
De 1867 à aujourd'hui, nous, les conservateurs, avons maintenu notre ouverture constitutionnelle et politique à l'égard des doléances des deux peuples fondateurs et des doléances juridiques de la province du Québec. Rappelons l'affront total des libéraux en 1982, lorsqu'ils ont rapatrié la Constitution sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec. On voit que cela se répète.
L'Assemblée nationale du Québec, en 1982, n'a pas signé la Constitution. Le Québec, en tant que bastion de la Francophonie en Amérique du Nord, avait plus que son mot à dire. Même les conventions politiques et la jurisprudence disaient clairement que le Québec avait une prépondérance importante dans toute cette histoire du rapatriement de la Constitution. Pourtant, les libéraux, sans aucune vergogne et avec arrogance, ont rapatrié la Constitution sans la signature du Québec, tout comme ils rejettent aujourd'hui du revers de la main, sans aucune vergogne et sans aucune gêne, la demande unanime de l'Assemblée nationale concernant la déclaration d'impôt unique.
Avec M. Mulroney, à l'époque, nous avons repris le dialogue avec honneur et enthousiasme. Nous avons fait tous les efforts possibles, malgré les pressions extrêmes exercées un peu partout par M. Trudeau, le père. Nous avons conclu les accords de Charlottetown et du lac Meech; nous avons tout tenté pour intégrer le Québec. Ensuite, M. Harper a conclu des ententes administratives, parce que le fruit n'était pas mûr. Les gens ne voulaient pas de débats constitutionnels. Comme notre de chef le député de Regina—Qu'Appelle veut le faire, M. Harper a conclu des ententes administratives qui vont aider les Québécois dans leur vie de tous les jours, en attendant le jour où nous verrons peut-être un débat constitutionnel. Ensuite, il a donné un siège au Québec à l'UNESCO, la dernière chose que les libéraux auraient faite et ce que le Bloc québécois n'aura jamais le pouvoir de faire, puisqu'il ne prendra jamais le pouvoir.
Non seulement nous avons donné un siège au Québec à l'UNESCO, mais nous avons également reconnu la nation québécoise en cette assemblée, dans ce Parlement westminstérien, sur les terres de l'Amérique du Nord. Nous avons reconnu que le peuple québécois formait une nation au sein d'un Canada uni. C'est M. Harper qui l'a fait. Ce n'étaient pas les libéraux ni le Bloc québécois, qui ne pourraient jamais le faire, puisqu'ils n'auront jamais le pouvoir.
Quel parti a augmenté son nombre de sièges au Québec lors des dernières élections? Ce n'est pas le Bloc québécois, c'est le Parti conservateur, qui a gagné 12 sièges. Les libéraux, malheureusement, en raison de leurs nombreuses promesses, ont réussi à gagner plusieurs sièges. Toutefois, cela va changer, puisqu'ils seront incapables de remplir leurs promesses. Comme le déficit ne sera pas épongé cette année, ils vont augmenter les impôts et les taxes au cours des jours, des mois et des années à venir s'ils sont reportés au pouvoir.
Comme on peut le constater, c'est le même parti qu'à l'époque. Le Parti libéral du Canada, dans son identité propre, n'a aucun respect pour les Québécois ou les champs de compétence.
Le premier ministre et député de Papineau, quelques jours après avoir été élu, est allé à New York et a dit à unjournal qu’il n’y avait pas d’identité nationale au Canada. Vraiment? Il n’y a pas d’identité nationale au Canada? Ce n’est pas ce que pensent les Québécois. Les Québécois ne seront jamais bien servis par le Parti libéral du Canada. Nous, avec notre chef de Regina—Qu’Appelle, nous allons leur donner plus d’autonomie dans leurs champs de compétence lorsqu’ils le demanderont.
Monsieur le Président, j’ai eu la chance d’entendre le discours du député de l’autre côté. J’ai siégé avec lui à un comité il y a un an. C’était vraiment intéressant. J’aime sa passion. Je poserai la même question que j’ai posée au député de Calgary Rocky Ridge.
En tant que libéral de Terre-Neuve, je ne suis pas contre le désir de décentraliser le gouvernement, si cela a du sens. On veut bien placer le pouvoir là où il doit être, près des gens les plus touchés par ce qu’on veut faire.
Toutefois, il y a deux choses auxquelles on n’a pas bien répondu ce matin. La première, c’est le fait qu’une administration fiscale unique gérée par le Québec pourrait être un obstacle au respect des obligations légales du Canada sur la scène internationale en vertu des ententes fiscales. La seconde est le fait que le Québec, tout comme les autres provinces et territoires, n’a pas de pouvoir de recouvrement à l’extérieur de son territoire. Son programme peut-il résoudre ces deux questions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je connais le député et je le respecte. Nous siégeons tous deux au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Il m'a parlé en français, alors je vais lui parler en anglais.
Les députés savent-ils ce qui explique que les libéraux s'attardent aux détails de la question? C'est parce qu'ils ne veulent pas se mouiller sur le fond de la question, soit de savoir s'ils appuient nos idées ou non. Ils ne les appuient pas. Quand le gouvernement s'attarde aux détails et aux points techniques, c'est qu'il cherche à éviter de faire face à la réalité.
Il s'agit d'une bonne idée, mais elle ne vient pas d'eux. Elle vient de nous. En outre, comme je l'ai souligné pendant mon discours, il est absolument impossible pour les députés libéraux au pays d'agir différemment de ce qu'ils font présentement; cela fait partie de leur ADN.
Ils ne veulent pas de la décentralisation. Ils ne croient pas au fédéralisme. Ils ne croient pas au Canada. Ils considèrent que tout devrait se décider depuis Ottawa. Surtout, ils ne croient pas au Canada francophone.
[Français]
Monsieur le Président, j’apprécie l’intervention de mon collègue.
Tout à l’heure, lors d'une autre intervention, il a tenté d'opposer les 5 500 employés de l’Agence du revenu du Canada au Québec aux 8,3 millions de Québécois qui sont concernés par cette question. Je pense que cela a mis en lumière exactement ce que les conservateurs pensent de cet enjeu. Ils continuent de faire comme d’habitude, c’est-à-dire diviser pour mieux régner. C'est ce qu’ils tentent de faire aujourd'hui. Ils ne le reconnaîtront pas, et on dirait qu'il a évité, peut-être intentionnellement, de le faire aussi dans son discours. On dirait qu’ils ne veulent pas répéter cette division qu’ils tentent de faire et qu’il a tenté de faire lui-même tantôt en opposant les 5 500 familles et les communautés qui dépendent de ces emplois aux 8,3 millions de Québécois.
Peut-il clarifier sa pensée là-dessus et nous dire s’il est vraiment en train de diviser et de me mettre en opposition ces groupes?
Monsieur le Président, cela est typique des socialistes au Canada. C'est l’opinion de la majorité, puisque c'est l’Assemblée nationale du Québec qui a voté à l’unanimité une motion demandant au fédéral d’entamer des discussions administratives par rapport à la déclaration de revenus unique. C'est typique, chaque fois que l’opinion de la majorité va à l’encontre de leur croyance, les socialistes canadiens disent que c’est basé sur des balivernes.
Ce n’est pas moi qui oppose les Québécois les uns aux autres, ce sont les libéraux. Ce n’est pas moi qui ne respecte pas les Québécois, ce sont les libéraux. Ce ne sont pas les libéraux qui vont pouvoir augmenter le pouvoir des champs de compétence des Québécois, ce seront les conservateurs, le 21 octobre 2019.
Monsieur le Président, j’ai bien écouté le député. Il fut un temps où des députés tenaient des discours de ce genre. Dans les années 1980, les députés conservateurs disaient au Québec qu’il était oublié, que le Québec était différent et que le fédéral ne travaillait pas pour le Québec. Qu’est-ce qui est arrivé? Le Bloc québécois est devenu l’opposition officielle, le Parti réformiste a été formé et les conservateurs ont disparu. De plus, il y a eu le référendum de 1995.
[Traduction]
Je dirais au député qu'il est très hasardeux d'affirmer une chose en anglais et une autre en français, de dire une chose quand on s'adresse au Québec et une autre quand on s'adresse au Canada. Pourquoi faire le jeu des séparatistes québécois, car c'est exactement ce que vous faites?
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l’ordre. Je rappelle aux honorables députés qu’ils doivent adresser leurs commentaires à la présidence, et non aux députés de l’autre côté de la Chambre.
Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, on parle du parti qui a rapatrié la Constitution sans l'aval de l'Assemblée nationale du Québec. C'est Trudeau père qui avait fait pression sur Terre-Neuve pour qu'elle se ravise au moment du vote sur l'accord du lac Meech. C'est ce qui s'est réellement passé.
[Français]
Il reste environ cinq minutes au député de Mégantic—L'Érable pour commencer son discours. Il pourra poursuivre son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat après la période des questions orales.
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, pendant que vous parliez, j'ai entendu certaines voix. Malheureusement, ces voix étaient celles de députés du Québec, qui sont du Parti libéral du Canada. Ils me disaient que, cinq minutes, c'était bien assez. Cinq minutes, ce n'est jamais assez pour parler des intérêts du Québec. Je pourrais en parler toute la journée. Cinq minutes, ce n'est pas assez.
C'est sûr qu'ils ne veulent pas qu'on en parle trop, parce que cela les dérange qu'on parle des revendications des Québécois. Cela les dérange quand on prend un dossier que veulent les Québécois, que l'Assemblée nationale veut à l'unanimité, que le premier ministre du Québec veut bref, que la majorité des Québécois veulent. Nos militants le veulent. La majorité des leurs le veut aussi, sauf qu'ils ne le diront pas. Ils disent que cinq minutes, c'est assez pour le député. Je vais en parler pendant cinq minutes et je le ferai pendant encore cinq minutes. Je vais en parler toute la journée. Je vais en parler tant et aussi longtemps que je le pourrai.
Les députés libéraux continueront à se taire et particulièrement ceux du Québec, parce qu'ils ne se tiennent pas debout, eux, pour défendre les intérêts du Québec.
Ce matin, j'ai écouté la déclaration de la ministre du Revenu national. J'ai longtemps hésité à savoir si je devais soulever une question de privilège ou me lever à la Chambre pour quelque chose qu'elle a dit en commençant. Je n'ai pas vraiment compris son intervention, qu'elle a commencée comme ceci:
Mon collègue de Mégantic—L'Érable, pourtant maire, à l'époque, d'une municipalité en région au Québec durement frappée par une situation d'emploi difficile en raison d'une économie longtemps mono-industrielle, m'accuse, depuis quelques jours, de mener une campagne de peur à propos de la déclaration de revenus unique.
C'est tout ce qu'elle a dit. Comment dois-je interpréter cela? Dois-je interpréter cela comme un genre de menace, parce que j'ai défendu ma population de Thetford Mines, quand toutes les mines d'amiante ont fermé à la suite d'une déclaration du chef du Parti libéral du Canada de l'époque, qui avait déclaré que l'amiante n'avait plus d'avenir au pays? Est-ce ce que je dois faire? Comment dois-je interpréter cela?
M. Michael Ignatieff a été le premier chef d'un grand parti politique au Canada à dire que l'amiante, c'était fini. Depuis ce temps, des milliers de travailleurs ont été mis à pied dans ma circonscription.
Aujourd'hui, j'entends la ministre du Revenu national venir nous reprocher de nous être battus pour nos emplois. C'est totalement inacceptable. Je vais toujours me lever pour les gens du Québec, mais je vais surtout me lever pour les gens de Mégantic—L'Érable. Je n'accepterai pas des propos comme ceux-là.
Depuis le début de ce débat, la ministre nous démontre qu'elle est complètement déconnectée de la réalité des Québécois, qui veulent une déclaration de revenus unique. À plusieurs occasions, la ministre nous a accusés de faire des campagnes de peur. La seule qui a menacé quelqu'un de perdre son emploi, ici, c'est elle, son premier ministre ou les gens de ce côté-là.
Pour nous, cela a été clair depuis le début: il est possible d'éliminer un formulaire sans toucher aux fonctionnaires. C'est très facile, quand on y met la bonne volonté et quand on a l'intention de faire confiance au Québec et aux Québécois. Pourquoi cela ne serait-il pas possible de s'entendre, d'avoir une rencontre, des discussions et des échanges pour rendre possible une demande tout à fait légitime du Québec, c'est-à-dire la possibilité pour les Québécois de produire une seule déclaration de revenus?
On va me dire que nous tenons au Québec un discours différent de celui que nous tenons dans les autres provinces. Dans les autres provinces, il y a une seule déclaration de revenus. Nous ne tenons pas un double discours: il y en a une seule dans les autres provinces et nous en voulons une seule ici, au Québec. Qu'est-ce que les députés d'en face ne comprennent pas là-dedans?
Nous voulons une solution. Il y a un problème pour les Québécois. Nous voulons une solution et nous ne resterons pas embrigadés dans notre volonté centralisatrice de tout conserver le pouvoir. Nous sommes prêts à faire confiance au Québec et aux Québécois pour ce qui est de la production d'une déclaration de revenus unique, mais on nous dit non.
Au début, le premier ministre a dit que les libéraux étaient ouverts à la discussion. Tout à coup, son discours a changé. Ce matin, il disait ne pas avoir le même objectif que celui du gouvernement du Québec et de son premier ministre. Que s'est-il passé entre les deux? Les libéraux se sont rendu compte que, effectivement, cela avait de l'allure et qu'ils allaient perdre un peu de leur pouvoir si on permettait au Québec d'avoir une seule déclaration de revenus. C'est cela, le problème. Ils ne veulent pas perdre leur pouvoir. Ils y sont accrochés. Cela fait partie de l'histoire.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable aura cinq minutes pour continuer son discours après la période de questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le mois de février est l'occasion de célébrer la contribution des Québécoises et des Québécois issus des communautés noires à notre histoire commune. Nous invitons la population à participer aux nombreuses activités ayant lieu partout au Québec dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs.
À Montréal, pour la 28e édition, on parle d'émancipation, et particulièrement de femmes marquantes issues des communautés noires. À Québec, ce sont nos mille et une racines qui sont à l'honneur. Diverses activités ont également lieu un peu partout sur le territoire, de Rouyn-Noranda à Rimouski, en passant par Gatineau.
Au fil des conférences, ateliers et tables rondes, profitons de cette occasion pour en apprendre davantage sur l'apport des différentes communautés noires à l'identité québécoise, ainsi que sur leur histoire, qui est trop peu racontée.
Profitons des nombreuses activités à caractère artistique pour célébrer la créativité qui nous distingue, au Québec, dans toute notre diversité.
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, les membres de la communauté sino-canadienne célèbrent le début du Nouvel An lunaire, qui est appelé « Seollal » par les Canadiens d'origine coréenne. Nous soulignons l'arrivée de l'année du Cochon, un animal qui symbolise la prospérité.
Le Nouvel An lunaire offre aux membres de nos communautés l'occasion de réfléchir aux succès qu'ils ont connus au cours de la dernière année et de se réjouir de ce que la nouvelle année va leur apporter. C'est aussi le moment idéal pour nouer des liens plus profonds avec nos amis, les membres de notre famille et nos voisins.
Au nom des électeurs de ma circonscription, Willowdale, je veux marquer cette heureuse occasion en souhaitant aux gens célébrant le Nouvel An lunaire une année remplie de paix, de prospérité, de santé et de bonheur. Gong xi fa cai. Gong hey fat choy. Gong xi. Gong xi. Xin nian kuai le. Saehae bok manui badeuseyo.
La banque alimentaire de Parkland
Monsieur le Président, le samedi 23 février, la banque alimentaire de Parkland tiendra sa Marche de la nuit la plus froide de l'année, une activité de financement annuelle visant à aider les habitants de la région tri-municipale qui ont faim, qui sont sans abri et qui souffrent.
Dans ma circonscription, Sturgeon River—Parkland, nous avons été très durement touchés par les difficultés que connaît le secteur énergétique. Les familles qui pouvaient naguère compter sur un emploi fiable doivent s'en passer cette année, et des organismes comme la banque alimentaire de Parkland sont plus nécessaires que jamais.
Cette année, la banque alimentaire s'est fixé comme objectif de recueillir 50 000 $ pour aider les familles qui peinent à joindre les deux bouts. J'encourage tous les habitants du comté de Parkland, de Spruce Grove, de Stony Plain et d'ailleurs à donner de leur temps pour contribuer à cette excellente cause. Ensemble, nous pouvons nous assurer que personne ne manque de rien dans ce grand pays.
Les services publics
Monsieur le Président, ce soir, j'invite tous les parlementaires, les sénateurs et leur personnel à venir à la réception de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ou IPFPC. L'IPFPC représente plus de 60 000 fonctionnaires partout au Canada, et bon nombre d'entre eux vivent à Orléans.
Tous les jours, les fonctionnaires travaillent dur pour améliorer la situation de la classe moyenne et la vie de tous les Canadiens.
[Français]
C'est pourquoi les fonctionnaires méritent d'être payés à temps et avec exactitude pour l'important travail qu'ils accomplissent. Nous constatons des progrès et nous continuerons à déployer des efforts pour stabiliser le système, jusqu'à ce que nos fonctionnaires soient payés correctement et à temps, chaque fois.
[Traduction]
Nous allons régler ce problème de paie.
Joignez-vous à moi, ce soir, pour rendre hommage à l'excellent travail que ces professionnels font pour nous tous, d'un bout du pays à l'autre.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, 1,5 milliard de personnes vont célébrer le Nouvel An lunaire partout dans le monde. Il y aura des manifestations partout au pays pour donner le coup d'envoi de l'année du Cochon. Le week-end passé, j'ai pris part à des festivités dans la communauté coréenne; il y avait de la nourriture, des chants et des danses. La communauté vietnamienne, de Vancouver à Montréal en passant par Toronto, est très dynamique et fait preuve d'un grand respect envers les droits de la personne et l'environnement. Elle a lancé ses célébrations en rendant hommage aux ancêtres.
En plus des nombreux dîners de gala organisés par des associations claniques, dimanche prochain, le quartier chinois de Vancouver sera encore une fois pris d'assaut par une foule aux origines variées venue assister au défilé annuel du Nouvel An lunaire. La famille et les amis sont au coeur des célébrations.
J'invite tous les Canadiens à célébrer l'année du Cochon et j'invite aussi le gouvernement à faire disparaître le plafond relatif aux demandes de parrainage de parents et de grands-parents de sorte que tous les Canadiens qui ont contribué à l'édification de notre pays puissent être réunis à leurs proches.
Je souhaite à tous santé et prospérité tout au long de l'année du Cochon.
Chuc mung nam moi. Gong hey fat choy. Xin nian kuai le.
[Français]
Le Grand Prix Ski-doo de Valcourt
Monsieur le Président, c'est une très grande fierté pour la circonscription de Shefford d'être l'hôtesse du plus grand événement de course hivernale au monde. C'est à Valcourt, berceau de la motoneige, que se tiendra, du 8 au 10 février prochains, la 37e édition du Grand Prix Ski-doo de Valcourt.
Cet événement hivernal réunit des centaines d'athlètes provenant d'un peu partout au monde ainsi que des dizaines de milliers de mordus de motoneige en quête de vitesse et d'adrénaline.
Unique et rassembleur, cet événement touristique est littéralement une fête hivernale remplie d'activités pour toute la famille. Pour la région, c'est aussi un important vecteur économique qui génère des retombées de plus de 6,5 millions de dollars.
Tout cela est rendu possible grâce à l'excellent travail de l'équipe du Grand Prix Ski-doo de Valcourt, à l'implication de ses 300 bénévoles et à l'appui de ses nombreux partenaires financiers. Je souhaite donc à tous une excellente 37e édition, et je rappelle à mes chers collègues que chez nous, c'est Ski-doo.
[Traduction]
L'organisme Kids on Track
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de Kids on Track, une merveilleuse oeuvre de bienfaisance de ma circonscription, Edmonton-Ouest. Kids on Track est un organisme communautaire local dirigé par des bénévoles et animé par sa volonté d'offrir de l'aide, une orientation et du soutien aux enfants, aux jeunes et aux parents.
Fondé par Linda Roussel, Kids ont Track offre depuis 17 ans des services aux enfants des régions urbaines d'Edmonton et mise surtout sur les jeunes et les familles à risque. L'an dernier, les programmes de cet organisme ont permis d'aider plus de 1 000 enfants, jeunes et familles. Parmi ces programmes, il y a du mentorat parascolaire offert dans le cadre d'activités de groupe axées sur le développement d'un bon caractère, qui sont offertes dans 14 écoles où les besoins sont criants; des repas et des activités communautaires pour les familles; une longue liste de programmes d'été; ainsi que des groupes de soutien pour les enfants qui doivent composer avec l'éclatement de leur famille.
Je remercie Linda et son mari, Craig, ainsi que le directeur, Franc, et tous les bénévoles. Grâce à eux, Edmonton est un endroit où il fait mieux vivre.
Les producteurs laitiers du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner la présence à la Chambre de producteurs laitiers de ma circonscription et des quatre coins du pays. Les producteurs laitiers du Canada travaillent d'arrache-pied pour fournir des produits laitiers sûrs et de grande qualité aux Canadiens.
[Français]
J'ai eu l'occasion de visiter de nombreuses fermes laitières de ma circonscription et de constater le travail acharné de nos producteurs laitiers. Le secteur laitier contribue énormément à notre économie rurale, et nous avons la chance d'avoir des producteurs laitiers dans Glengarry—Prescott—Russell. Les produits laitiers sont une excellente source d'éléments nutritifs. J'encourage tous les Canadiens à appuyer nos producteurs en recherchant la petite vache bleue avant d'acheter un produit.
[Traduction]
La meilleure façon d'appuyer les producteurs laitiers du Canada est d'acheter les produits qui affichent la petite vache bleue.
[Français]
Je remercie les producteurs laitiers du Canada de leur excellent travail. J'espère voir tous les députés de la Chambre ce soir.
La délégation d'Abitibi-Témiscamingue
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux que nous recevions une délégation d'Abitibi-Témiscamingue sur la Colline du Parlement. C'est une occasion pour elle de voir notre nouvelle Chambre des communes et de voir l'endroit où les députés travaillent, mais également de nous sensibiliser encore plus aux enjeux de sa région ainsi que des régions rurales.
J'aimerais d'ailleurs la remercier des discussions intéressantes que nous avons eues sur les différents enjeux qui touchent les régions rurales du Québec et du Canada.
J'aimerais également remercier mes collègues qui ont fait en sorte que cette journée soit une réussite. Notre gouvernement comprend que les personnes vivant dans les régions rurales du Canada ont des besoins différents de celles qui vivent dans les centres urbains.
Je me joins à la ministre du Développement économique rural pour souhaiter la bienvenue à la délégation d'Abitibi-Témiscamingue.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la génération silencieuse a un message à livrer au premier ministre qui ne cesse de hausser les impôts et de faire augmenter le coût de la vie. Cela n'intéresse pas les générations X, Y et Z de savoir qu'il ne s'occupe plus de la gestion de la fortune familiale, celle que son grand-père s'est bâtie dans le secteur pétrolier et gazier. Ils n'ont pas du tout envie d'être entassés dans des logements sociaux; ils veulent pouvoir se payer leur propre maison. Ils ne veulent pas que l'on finance des mesures écologiques ailleurs, comme en Californie ou en Chine, alors que des villes au Canada déversent des eaux d'égout brutes dans les lacs et les rivières. Les Canadiens sont choqués par la politique des deux poids, deux mesures du premier ministre, qui s'est livré à du tripotage en public, mais qui refuse de dire la vérité à ce propos.
Il est temps que le premier ministre fasse preuve d'honnêteté envers les Canadiens et qu'il leur dise combien la hausse de la taxe sur le carbone va leur coûter.
[Français]
Éric Chassé
Monsieur le Président, le futur m’apparaît incertain lorsqu’il ne tient pas compte de l’enseignement du passé et des leçons de l’histoire. C’est la mission que s’est donnée M. Éric Chassé, un résidant de Saint-Hubert, dans ma circonscription, et professeur d’histoire à l’École internationale Lucille-Teasdale.
Cette vocation lui a permis de remporter le Prix d’histoire du Gouverneur général 2018. Il a su inculquer à ses élèves le goût de l’histoire, des sciences, de l’architecture, du français, des mathématiques, de la sociologie et des arts plastiques au moyen d'un projet original et unique portant sur les bâtiments historiques de la Nouvelle France.
M. Chassé a toutes les raisons d’être fier de ce prix extrêmement prestigieux. Je salue au passage sa conjointe, qui l’accompagne dans cette aventure, et tous ses élèves, qui ont la chance inouïe de partager cette passion ainsi que cet amour de l’histoire et de notre beau pays.
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, c'est le Nouvel An lunaire, soit le premier jour du Festival du printemps. Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, c'est avec diverses communautés que nous célébrons le Nouvel An lunaire.
Pour les communautés asiatiques, c'est plus qu'une simple fête. Il est maintenant célébré partout au Canada. Tout le monde peut profiter des festivités, des repas du Nouvel An et des moments passés entre amis et en famille.
Selon une légende, le cochon serait arrivé en dernier à la table du zodiaque, mais il aurait fait preuve d'une grande persévérance pour y arriver. Les personnes qui sont nées sous ce signe sont à la fois minutieuses et généreuses. Je profite de l'arrivée de l'année du Cochon pour souhaiter joie, prospérité et longue vie à tous les Canadiens.
Chuc mung nam moi. Saehae bok manui badeuseyo. Shen ti jian kang. Wan shi ru yi. Gong hey fat choy.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les erreurs du premier ministre vont coûter cher aux citoyens de Chicoutimi—Le Fjord et aux Canadiens: des relations rompues avec nos partenaires économiques et nos alliés; l’achat d’un pipeline à des coûts astronomiques; une confiance diminuée envers notre système d’immigration; et surtout des dépenses hors de contrôle et des déficits permanents. Il n’y a aucun plan de retour à l’équilibre budgétaire.
Il ne fait aucun doute que le premier ministre va augmenter les taxes des Canadiens et rendre leur vie plus difficile. Lorsqu’on lui demande s’il gère le pays comme il gère ses propres finances, il dit qu’il ne s’occupe plus de la manière dont les finances familiales sont gérées. Il faut croire qu’il fait la même chose avec le pays: il ne s’en occupe tout simplement plus.
Les citoyens de Chicoutimi—Le Fjord et les Canadiens méritent mieux. Heureusement, ils auront la possibilité de prendre un virage positif, dynamique et honnête l’automne prochain en votant pour le Parti conservateur et son chef, un vrai leader intègre qui prend ses responsabilités, le député de Regina—Qu’Appelle.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des Noirs, nous célébrons tout ce que les Noirs canadiens ont apporté à notre pays et nous reconnaissons qu'encore aujourd'hui, ils subissent de la discrimination raciale dans nos collectivités. La communauté noire de la Nouvelle-Écosse s'est établie dans la province il y a 400 ans, et elle est en butte à la discrimination depuis.
En 1946, au théâtre Roseland de New Glasgow, à quelques minutes de chez moi, Viola Desmond a été arrêtée parce qu'elle refusait de quitter la section réservée aux Blancs. Son refus de se conformer à la ségrégation raciale et sa prise de position courageuse en faveur de l'égalité des races ont mené au déclenchement d'une révolution qui a amélioré la qualité de vie de milliers de personnes au Canada. Je suis extrêmement fier que Viola Desmond figure sur les nouveaux billets de banque de 10 $, qui nous rappellent que le racisme a longtemps imprégné le tissu même de notre société.
Je pense aussi à d'autres moments inspirants rattachés à l'histoire de la Nouvelle-Écosse, comme la création du 2e Bataillon de construction, le seul bataillon canadien formé de Noirs, et le marathon pour le respect et l'égalité, qui doit son existence à Henderson Paris. Ils nous font espérer que la communauté noire arrivera, grâce à son leadership, à faire évoluer les attitudes de la société canadienne.
Cela dit, nous avons tous le devoir de combattre la discrimination raciale. Je sais donc que chaque fois que je verrai Viola Desmond sur un billet de 10 $, ce mois-ci et par la suite, je me rappellerai qu'il faut rester vigilant afin que personne ne subisse de discrimination à cause de la couleur de sa peau.
Bud Abbott
Monsieur le Président, j'aimerais parler aux députés d'un homme extraordinaire.
Bud Abbott est né le 26 janvier 1921. Il a été pilote de chasse pour les Britanniques durant la Deuxième Guerre mondiale. Lui et son épouse, Linda, ont eu quatre enfants, Louise, Christopher, Becky et Greg, ainsi que des petits-enfants et des arrière-petits-enfants. Bud a été membre du Club Rotary, un bénévole dans le domaine de la santé mentale, pour l'Armée du Salut, pour des popotes roulantes et pour la Fondation des maladies du coeur. Il a lu avec des enfants de l'école primaire, chanté avec des personnes âgées et fait partie de la troupe de théâtre communautaire. Pendant 59 ans, il a tenu le premier rôle à Cranbrook.
Bud a poursuivi toutes ces activités jusqu'à quelques semaines avant son 98e anniversaire, et c'est qui le rend si impressionnant. Il avait une mémoire musicale incroyable et une soif insatiable d'apprendre, et il aimait profondément le théâtre et les gens de Cranbrook. Il a été une figure marquante de la collectivité, un exemple à suivre dans nos vieux jours et, pour beaucoup d'entre nous, un ami très cher.
Bud est décédé le 30 janvier. La ville de Cranbrook, la circonscription de Kootenay—Columbia et, en fait, tout le Canada ont perdu un homme formidable.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le coût de la vie ne cesse de grimper sous le gouvernement libéral. Qu'il s'agisse de l'augmentation des charges sociales, de la taxe sur le carbone ou des déficits pharaoniques des libéraux, une chose est claire: le gouvernement est beaucoup trop dépensier. Ce qui est le plus inquiétant, c'est que le gouvernement ne réalise même pas qu'il dépense trop. Il vante ses dépenses irresponsables et rejette l'idée même de la rigueur budgétaire, alors qu'il avait affirmé pendant la dernière campagne électorale qu'il rétablirait l'équilibre budgétaire dès cette année.
Chose certaine, un déficit aujourd'hui se traduira demain par un fardeau fiscal accru. Cela ne semble pas déranger le premier ministre. Tout son plan repose sur l'accroissement du coût de la vie des Canadiens.
Les conservateurs au Canada savent que cette situation est intenable, et c'est pourquoi nous sommes fiers de former le seul parti à la Chambre qui se soucie du sort des contribuables.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, je suis heureuse de me joindre aux nombreux Canadiens qui célèbrent le Nouvel An lunaire. Je profite de l'occasion pour souligner le rôle et l'apport importants des communautés asiatiques au Canada.
En 2019, nous célébrons l'année du Cochon, un animal qui symbolise la richesse et la chance. Au cours de cette période qui marque de nouveaux départs, nous méditons sur les succès de la dernière année et nous tournons vers de nouvelles possibilités.
Dans Vancouver Quadra, la University Neighbourhoods Association organise toujours une activité familiale amusante et haute en couleur, et le festival du Nouvel An lunaire qui est célébré dans le quartier chinois de Vancouver est légendaire. J'ai hâte d'assister à ces célébrations et aux nombreuses autres qui marquent le Nouvel An lunaire avec des amis et des concitoyens.
Je souhaite à tous les Canadiens une année du Cochon couronnée de succès et remplie de paix, de bonheur, de santé et de grande prospérité.
Xin nian kuai le. Gong hey fat choy.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a rencontré le premier ministre du Québec. Ils ont eu une discussion ensemble. Il s'était engagé à considérer la possibilité que le Québec ait son propre rapport d'impôt unique chez lui.
Le problème, c'est que ce matin, le premier ministre a donné une claque en pleine face aux Québécois et aux Québécoises. Il a fermé la porte à l'idée de simplifier la vie aux gens de chez nous en leur offrant la possibilité de faire un rapport d'impôt. Pourtant, l'Assemblée nationale du Québec a voté, le 15 mai dernier, une motion unanime pour demander au gouvernement fédéral de respecter le Québec.
Est-ce que le premier ministre va se lever et dire à ses députés de donner la chance au Québec...
Monsieur le Président, bien évidemment, je vais toujours défendre les intérêts des Québécois, tout comme les intérêts de tous les Canadiens. C'est pourquoi nous sommes là pour défendre les emplois des Québécois et des 5 500 employés à Shawinigan et à Jonquière qui travaillent pour l'Agence du revenu du Canada.
Nous venons juste d'investir dans une nouvelle bâtisse pour le travail qu'ils font à Shawinigan, et nous allons toujours chercher à défendre les emplois et les intérêts des Québécois, tout en nous assurant de faire les bonnes choses pour le Canada aussi.
Monsieur le Président, personne ne parle de perte d'emplois. On parle d'un rapport d'impôt pour les Québécois et les Québécoises comme partout au Canada, un rapport d'impôt qui facilite la vie aux citoyens, qui réduit la paperasserie et les dédoublements administratifs et qui répond à une demande formelle et unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Qu'on arrête les campagnes de peur! Tout ce qu'on demande au premier ministre, c'est de respecter les Québécois et les Québécoises et de leur permettre d'avoir un rapport d'impôt comme partout ailleurs au Canada.
Le premier ministre va-t-il accepter cette demande du Québec, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes toujours contents de travailler avec le gouvernement du Québec pour simplifier les rapports d'impôt. En même temps, il faut se souvenir que ce sont les conservateurs qui proposent d'éliminer l'emploi de 5 500 personnes au Québec qui travaillent pour l'Agence du revenu du Canada.
C'est sûr que, s'il n'y a plus de travail à faire au Québec en ce qui concerne les rapports d'impôt, ces emplois sont à risque. Le fait que les conservateurs ne comprennent pas cela démontre qu'ils ne comprennent pas du tout ce qui se passe pour les Canadiens de tous les jours.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a fait une déclaration célèbre, disant: « Je ne m'occupe plus de la gestion de notre fortune familiale. » C'est un beau problème. Malheureusement, du fait qu'il n'a jamais eu à équilibrer un budget familial, il pense que les budgets s'équilibrent tout seuls. Il ne s'en fait pas pour les coûts puisqu'il fait payer ses erreurs par d'autres.
Le problème, c'est que ses déficits à répétition entraîneront tôt ou tard des hausses de taxes et d'impôts. Sera-t-il franc avec les Canadiens et leur dira-t-il, avant les élections, combien de taxes et d'impôts augmenteront et qui devra payer?
Monsieur le Président, nous savons que les députés d'en face ne comprennent rien à la transparence et à la reddition de comptes. J'ai mis mon portefeuille dans une fiducie sans droit de regard pour pouvoir assumer mes responsabilités de chef, en l'occurrence de premier ministre, avec impartialité.
Il est intéressant que les conservateurs ne posent pas la même question en anglais que celle qui vient d'être posée en français au sujet d'une déclaration d'impôt unique au Québec. Je vais toujours défendre les intérêts des Québécois, à vrai dire de tous les Canadiens. Je vais aussi défendre ce qui est bon pour les Canadiens et m'opposer à la soumission aux provinces.
Monsieur le Président, le premier ministre demande aux contribuables de lui faire aveuglément confiance afin qu'il puisse dépenser une fortune, accumuler d'énormes dettes et créer des déficits permanents et croissants, et que personne n'aura jamais à rembourser ces sommes.
Les Canadiens, eux, n'ont pas hérité d'une fortune familiale. Ils savent que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens à combien s'élèvera leur fardeau fiscal lorsqu'il leur imposera de nouvelles taxes après les élections?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, le député d'en face, ainsi que tout le gouvernement conservateur de M. Harper, ont accordé de nombreux allégements fiscaux et avantages aux Canadiens les mieux nantis en espérant que le reste de la population profite de la croissance et des débouchés qui s'en suivraient. Ils ont échoué. Cela s'est avéré un échec lamentable parce que le Canada, pendant l'époque Harper, a connu la pire croissance économique depuis la Grande Dépression.
Nous avons fait un choix différent: nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et nous avons accordé du soutien aux personnes qui ont le plus besoin d'aide grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées et l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ce sont là des mesures avantageuses pour la population canadienne.
Monsieur le Président, c'est drôle d'entendre une personne née dans l'aisance faire la leçon aux Canadiens sur le fait d'être trop riches.
Selon le premier ministre, les gens qui prennent l'autobus sont trop riches et devraient se voir retirer leur crédit d'impôt pour le transport en commun. Selon lui, les mères au foyer et les pères dont les enfants font du sport sont trop riches. Il leur retire donc le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Par ailleurs, il force ces mêmes familles de travailleurs à payer pour ses bonnes d'enfants.
Le premier ministre va-t-il enfin en finir avec son hypocrite lutte des classes et nous révéler le coût réel des augmentations d'impôt qu'il décrétera s'il est réélu?
Monsieur le Président, les conservateurs nous montrent encore une fois qu'ils ne comprennent tout simplement pas que les familles à faible revenu ne profitent pas des crédits d'impôt puisqu'elles ne paient pas d'impôt. Nous continuerons d'investir directement dans les familles à faible et moyen revenus grâce à l'Allocation canadienne pour enfants parce qu'elles en profiteront directement.
Nous avons sorti des centaines de milliers...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderai à la leader à la Chambre de l'opposition officielle et aux autres de se calmer et de ne pas crier quand quelqu'un d'autre a la parole.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, les crédits d'impôt non remboursables ne profitent pas aux familles à faible revenu. C'est pourquoi, au lieu d'accorder des crédits d'impôt non remboursables à des familles millionnaires, comme les conservateurs, nous avons décidé de donner directement l'argent aux familles qui en avaient besoin.
[Français]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays à avoir une assurance-santé universelle sans avoir d'assurance-médicaments universelle. Toutes les études sur ce sujet démontrent que l'universalité est la voie à suivre. Les libéraux ont encore « flashé » à gauche avant de tourner à droite en laissant miroiter la possibilité d'une assurance-médicaments universelle. Ils n'ont jamais eu l'intention de nuire ni au lobby pharmaceutique ni au lobby des assurances. Au fond, le ministre des Finances aura eu ce qu'il voulait depuis le départ, c'est-à-dire, un espèce de patchwork privé-public qui sera un cauchemar bureaucratique et qui ne fera rien pour réduire les coûts.
Pourquoi les libéraux se sont-ils encore écrasés devant leurs amis de Bay Street?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de notre système de santé public. Toutefois, de nombreux Canadiens paient trop pour leurs ordonnances. Personne ne devrait avoir à faire le choix entre ses ordonnances et son alimentation. Dans le budget de 2018, nous avons donc créé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Ce conseil d'experts consulte les Canadiens et évalue les options.
Nous avons hâte de voir le rapport final. Cela nous guidera quant à la meilleure façon de mettre en œuvre le programme national d'assurance-médicaments et de rendre les ordonnances plus abordables pour tout le monde.
Monsieur le Président, bien sûr les Canadiens sont fiers de leur assurance-santé. On veut une assurance-médicaments qui ressemble à l'assurance-santé.
J'aimerais rappeler la motion qui a été adoptée au congrès du Parti libéral en 2016, qui disait que « le Parti libéral du Canada appuie officiellement un programme national et universel d'assurance-médicaments comme priorité politique ». La situation actuelle est alarmante. Les Canadiens et les Canadiennes n'achètent plus les médicaments dont ils ont besoin parce qu'ils ne peuvent plus se les payer. Une personne sur cinq ne prend pas ses médicaments en raison de leurs coûts exorbitants. Il est clair que les libéraux se sont tenus debout pour protéger les sociétés pharmaceutiques et les compagnies d'assurance au mépris de leur propre motion.
Pourquoi ne pas se tenir debout...
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD est en train d'inventer des choses et de miser sur la peur. On attend le rapport du conseil d'experts à qui on a demandé quelle serait la meilleure façon d'avancer. Ils sautent déjà aux conclusions. Ils veulent faire peur aux gens. La réalité, c'est que nous allons avancer pour nous assurer que les Canadiens paient moins pour leurs ordonnances. On sait que c'est quelque chose d'important, et c'est une promesse que nous allons tenir pendant que le NPD continue à parler, parler et parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD a inventé le régime national d'assurance-maladie. Maintenant, nous inventons un régime national d'assurance-médicaments.
La vaste majorité des Canadiens croient que l'assurance-médicaments devrait être un prolongement uniforme de notre système de santé actuel. Toutes les personnes qui ont étudié la question sont arrivées à cette conclusion. Pourtant, nous venons d'apprendre que les libéraux prévoient adopter une approche disparate visant à combler les lacunes. Étrangement, c'est exactement ce que souhaitent les sociétés pharmaceutiques et les compagnies d'assurances.
Au lieu de céder aux intérêts des sociétés, pourquoi les libéraux ne se battent-ils pas pour que les Canadiens paient moins cher et bénéficient d'une meilleure couverture?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers, à juste titre, de notre système national de soins de santé. Toutefois, beaucoup d'entre eux paient trop cher leurs médicaments sur ordonnance, et personne ne devrait avoir à choisir entre acheter des médicaments et acheter de la nourriture.
Dans le budget de 2018, nous avons créé un conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime d’assurance-médicaments national. Les membres du conseil consultent les Canadiens et évaluent les diverses options. Nous attendons avec impatience leur rapport final, qui n'a pas encore été publié malgré ce que laissent entendre les néo-démocrates. Ce rapport nous aidera à déterminer la meilleure approche à adopter pour instaurer un régime national d'assurance-médicaments et rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables.
Monsieur le Président, ce sont les réflexions du ministre des Finances qui inquiètent les Canadiens.
Les libéraux protègent les bénéfices des entreprises au lieu des intérêts des patients. Un régime public, universel et complet est essentiel pour atteindre les résultats souhaités. Un régime public donne accès à un pouvoir d'achat, simplifie l'administration et fait en sorte que les citoyens en ont pour leur argent. C'est pourquoi l'assurance-maladie coûte moins cher au Canada qu'aux États-Unis, et ce serait la même chose pour le régime d'assurance-médicaments.
Pourquoi les libéraux ont-ils l'intention de copier le modèle privé et disparate à l'américaine, qui est plus coûteux et moins généreux?
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD se raccroche à n'importe quoi en inventant des théories et des conspirations. Il tente de faire peur aux Canadiens.
Nous prenons très au sérieux la responsabilité de trouver des façons de rendre les médicaments plus abordables pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons demandé au groupe d'experts d'étudier la question, de formuler des recommandations et de proposer un plan solide. Nous sommes impatients d'entendre ce qu'il a à dire. Contrairement au NPD, nous n'allons pas sauter aux conclusions.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a quatre ans, presque jour pour jour, le premier ministre avait saisi la planète entière avec une nouvelle théorie économique: un budget, ça s'équilibre de lui-même. Depuis quatre ans, à part lui, personne n'a osé répéter cela de façon sérieuse, parce que tout le monde sait que c'est ridicule.
Il y a à peine quelques minutes, le premier ministre a affirmé quelque chose d'assez surprenant pour des millions de Canadiens: les gens ayant des revenus modestes ne paient pas de taxes. Ah non? Ces gens-là ne paient pas la TPS?
Est-ce que le premier ministre peut se lever pour dire aux gens qui ont des revenus modestes qu'ils ne paient pas de taxes?
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c’est que, sous notre gouvernement, les gens de la classe moyenne et les gens qui ont des revenus faibles paient moins de taxes, c'est clair.
Nous avons réduit les taxes pour la classe moyenne. Nous avons injecté encore plus d’argent pour l’Allocation canadienne pour enfants. Cela aide beaucoup les familles à faibles revenus et la classe moyenne. Cela signifie que nous sommes dans une meilleure situation grâce à nos politiques, puisque les familles sont dans une meilleure situation. C’est bon pour l’économie et pour les familles.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, c’est dommage que le premier ministre n’ait pas eu la chance de répéter sa théorie économique pour le moins farfelue, ridicule et surtout inapplicable pour les Canadiens.
On sait que la taxe libérale sur le carbone sera appliquée d’un océan à l’autre dans quelques semaines. On sait également que le gouvernement a en main une enquête qu’il a commandée pour savoir jusqu’où il serait prêt à aller pour payer la taxe sur le carbone pouvant s'élever jusqu'à 300 $. Cela représente près de 5 000 $ de plus à payer pour les familles canadiennes.
Est-ce que, encore une fois, la théorie loufoque du premier ministre va s’appliquer et les Canadiens ne paieront pas de taxes? Ce n’est pas vrai.
Monsieur le Président, au Québec, nous avons le soutien de tous les partis pour mettre un prix sur la pollution. Il y a seulement le Parti conservateur ici qui pense que le fait de polluer devrait être gratuit.
Nous avons un plan pour réduire la pollution, pour investir dans de bons emplois et pour accroître notre économie. Nous allons continuer en ce sens.
Quel est le plan des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'est pas honnête envers les Canadiens. Selon des documents gouvernementaux, les libéraux auraient l'intention de hausser leur taxe sur le carbone à un niveau 15 fois plus élevé qu'aujourd'hui. C'est donc une taxe sur le carbone de 5 000 $ par année qui serait imposée aux familles canadiennes, y compris celles qui ont du mal à joindre les deux bouts, contrairement à ce qu'a affirmé le premier ministre plus tôt. Ce coût est peut-être négligeable pour le premier ministre, qui a hérité d'une grande fortune familiale, mais les Canadiens ordinaires n'ont pas les moyens de le payer.
Pourquoi le premier ministre veut-il cacher le véritable coût de sa taxe sur le carbone jusqu'au lendemain des élections?
Monsieur le Président, je vais m'adresser directement aux Canadiens. Nous imposons un prix sur la pollution, et tout l'argent sera rendu aux Canadiens. Le parti d'en face le sait. Il aime faire de la désinformation.
Au titre de ce régime de tarification de la population, une famille ontarienne de quatre personnes recevra 307 $. Ce sont donc plus de huit familles sur dix qui recevront de l'argent. Elles pourront économiser encore davantage en investissant dans l'efficacité énergétique.
Le parti d'en face n'a pas de plan pour l'environnement et pour l'économie.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de plan environnemental. Par contre, il a prévu l'imposition d'une taxe sur le carbone qui fera augmenter le fardeau fiscal des familles, y compris les familles à faible revenu. Or, certains documents gouvernementaux indiquent que la taxe sur le carbone qu'instaurera le premier ministre sera 15 fois plus élevée que ce que les libéraux prétendent actuellement, mais qu'on ne le saura qu'après les prochaines élections. Le premier ministre ne souhaite pas dévoiler le véritable coût de la taxe sur le carbone avant les élections, mais les Canadiens veulent savoir à quoi s'en tenir dès maintenant.
Pourquoi le premier ministre force-t-il les familles canadiennes, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, à faire les frais de ses erreurs en leur imposant cette nouvelle taxe punitive?
Monsieur le Président, je suis ravie de m'adresser encore une fois aux Canadiens pour dénoncer les faussetés que le Parti conservateur continue de répandre. Les conservateurs ne semblent pas reconnaître la réalité du changement climatique et les conséquences bien concrètes qui y sont associées. Je tiens à être claire. La tarification de la pollution, notamment par le gouvernement fédéral, permet de redistribuer les recettes pour donner aux familles davantage de marge de manoeuvre financière.
Il est possible de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique, rendre la vie plus abordable et créer de bons emplois. Malheureusement, le Parti conservateur ne comprend pas que l'environnement et l'économie vont de pair.
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit qu'il ne s'occupe plus de la gestion de la fortune familiale. Les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, eux, n'ont pas de fortune familiale et ils sont obligés de gérer leurs finances. Ils savent qu'ils n'ont pas les moyens de payer une taxe sur le carbone. Selon des documents gouvernementaux secrets, cette taxe va monter en flèche après les prochaines élections et elle pourrait coûter jusqu'à 5 000 $ de plus par année aux contribuables.
Quand le premier ministre va-t-il enfin jouer franc jeu et dire franchement aux Canadiens de combien il entend hausser sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, il y a une personne à la Chambre des communes qui a voté contre l'Accord de Paris et contre l'adoption de mesures de lutte contre les changements climatiques: la députée qui vient de poser cette question.
Il y a peut-être d'autres députés du parti qui ne les appuient plus, puisqu'ils applaudissent. C'est bien dommage, car nous sommes tous concernés. Il faut agir concrètement en matière de changements climatiques. Nous devons le faire pour nos enfants et nos petits-enfants. De plus, les possibilités économiques sont énormes. Nous allons prendre des mesures pour rendre le coût de la vie abordable et nous allons aussi prendre des mesures dans l'intérêt des générations qui nous suivront.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que la taxe sur le carbone n'a rien à voir avec l'environnement. C'est simplement une manifestation de l'ignorance des libéraux. Ce qu'il faut retenir, c'est que le premier ministre dit que les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts ne paient pas d'impôts. Or, il ne saurait être plus loin de la réalité des Canadiens. Voici ce qu'il en est: absolument tous les Canadiens qui travaillent paient des charges sociales, c'est-à-dire des cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, ils paient la TPS ou la TVH et, maintenant, ils paient la taxe massive sur le carbone que leur impose le gouvernement actuel.
Ma question est simple, et j'espère que le ministre, malgré l'ignorance des libéraux, pourra y répondre. Quand cessera-t-il de punir les vaillants Canadiens en leur infligeant d'autres taxes et d'autres impôts?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le Parti libéral, qui forme le gouvernement, a appuyé la réduction de l'impôt des Canadiens de la classe moyenne. Plus encore, nous avons considérablement bonifié l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui aide les familles qui élèvent des enfants à mieux s'en sortir financièrement. Les conservateurs se sont opposés à ces changements. Ils ont plutôt présenté un plan qui ne prévoit ni réduction d'impôt pour les Canadiens de la classe moyenne ni augmentation des allocations qu'ils reçoivent.
Nous avons déterminé que la meilleure façon dont nous pouvons aider ces familles consiste à réduire leur fardeau fiscal de manière à améliorer leur situation financière à l'avenir.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, 1,4 million d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada, et plus du tiers de ces enfants ont besoin des banques alimentaires pour se nourrir. Ces statistiques sont alarmantes et inacceptables.
J'en ai assez des points de discussion des libéraux, qui disent avoir sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. C'est de la poudre aux yeux, alors que plus de un million d'enfants souffrent encore. Les libéraux n'en font pas assez pour sortir les enfants de la pauvreté, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est Banques alimentaires Canada.
Quand vont-ils en faire plus?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de dire encore une fois à quel point la priorité de notre gouvernement est d'aider les familles de la classe moyenne et d'aider davantage de familles à faire partie de la classe moyenne.
Nous avons mis en place une mesure historique qui s'appelle l'Allocation canadienne pour enfants. Depuis juillet 2016, tous les mois, celle-ci sort 300 000 enfants de la pauvreté et les 200 000 parents qui habitent avec eux. C'est une mesure historique qui change les familles. Ce ne sont pas des points de discussion, ce sont des effets réels sur les familles tous les jours.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis des semaines, en Europe, des milliers de jeunes se mobilisent pour réclamer une vraie lutte contre les changements climatiques. Ici, des étudiants sont aussi prêts à descendre dans la rue. À Davos, une jeune Suédoise, Greta, a lancé un appel touchant pour l'avenir de sa génération.
Quelles sont les décisions des libéraux? Ils continuent de subventionner l'entreprise pétrolière à coups de milliards de dollars, ils gaspillent notre argent en achetant un vieux pipeline qui coule et ils vont rater les pauvres cibles des conservateurs.
Quand est-ce que le gouvernement libéral va écouter la jeunesse et prendre au sérieux l'urgence climatique?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me tenir debout et de parler de notre plan ambitieux concernant les changements climatiques.
Nous mettons un prix sur la pollution au pays. Nous investissons des sommes historiques dans l'énergie renouvelable. Nous éliminons le charbon et nous avons un plan pour une transition juste pour les employés et les communautés. Nous travaillons fort pour appuyer les entreprises de technologies propres et créer de bons emplois. Nous avons un plan pour l'environnement et l'économie, parce que ceux-ci vont de pair.
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a promis que l'Agence du revenu du Canada serait davantage axée sur la clientèle et qu'il redoublerait d'efforts dans sa lutte contre l'évitement fiscal à l'étranger. Il a échoué lamentablement. Les professionnels de l'impôt et les contribuables canadiens affirment que le respect des obligations fiscales est devenu plus difficile sous le gouvernement actuel et que la mise en place d'une déclaration d'impôt unique simplifierait la vie des Québécois.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'écouter les Québécois et de mettre en place une déclaration d'impôt unique comme ils le demandent?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes le gouvernement qui a le plus réinvesti dans l'Agence du revenu du Canada pour améliorer les services offerts aux Québécois et aux Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons un plan et il produit des résultats concrets.
En ce qui concerne la déclaration unique des conservateurs, ils n'ont pas de plan, tout comme ils n'en ont aucun pour les pertes d'emplois et l'évasion fiscale. C'est sans oublier les changements climatiques. À ce sujet, les plans sont bien loin. Cela fait des mois qu'ils nous en promettent un.
« Pas de plan », voilà le slogan de la campagne des conservateurs pour 2019.
Monsieur le Président, nous posons des questions en anglais et en français et nous n'avons que des réponses en français, mais ça, ce n'est pas pareil!
La ministre démontre qu'elle est complètement déconnectée de la réalité du Québec. Elle vient de dire qu'il y a deux définitions du revenu, une au Québec et une dans le reste du Canada, et que c'est la raison pour laquelle on ne peut pas aller de l'avant. Quand un col bleu reçoit son chèque, il n'a pas un montant différent selon qu'il soit au fédéral ou au provincial.
Pourquoi les libéraux ne font-ils pas confiance aux Québécois en ce qui concerne le rapport d'impôt unique?
Monsieur le Président, je vais toujours répondre à mon collègue d'en face que je ne serai jamais gênée de parler français, parce que...
Des voix: Bravo!
L'hon. Diane Lebouthillier: Monsieur le Président, les conservateurs disent qu'une déclaration unique, c'est juste une entente administrative. Non, ce n'est pas juste une entente administrative. L'Agence du revenu du Canada, c'est du vrai monde. J'étais à Shawinigan, hier. J'ai rencontré les 1 300 employés. C'est du vrai monde.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, les États-Unis, par l'entremise de leur département d'État, ont exhorté leurs alliés à rapatrier et à traduire en justice leurs propres citoyens détenus en Syrie qui ont commis des actes terroristes au nom du groupe État islamique. Même si le groupe État islamique a été affaibli et déstabilisé dans la région, nos alliés craignent tout de même qu'il refasse surface. Le silence complet des libéraux sur le traitement qu'ils comptent réserver aux Canadiens ayant commis des actes terroristes pour le groupe État islamique est assourdissant.
Que prévoit de faire le gouvernement pour traîner ces terroristes devant les tribunaux?
Monsieur le Président, nous condamnons les actes horribles et lâches commis par Daech et prenons on ne peut plus au sérieux les menaces que posent les extrémistes, qu'ils soient à l'étranger ou de retour au pays. Ceux qui ont quitté le Canada pour lutter aux côtés des terroristes sont totalement condamnables, et notre but est de les arrêter, de les inculper, de les poursuivre et de les faire condamner.
Nos alliés du Groupe des cinq et du G7 collaborent pour recueillir et préserver les preuves nécessaires.
Monsieur le Président, ce plan ne tient pas sérieusement compte de la sécurité nationale. L'an dernier, la Chambre a adopté une motion des conservateurs qui réclamait une stratégie globale visant à traduire en justice les Canadiens qui ont commis des actes de terrorisme pour le compte du groupe État islamique, mais la réponse des libéraux a été un échec complet.
Les libéraux continuent de ne pas tenir compte de nos alliés face à la menace qui pèse sur la sécurité mondiale et ils font payer les Canadiens pour leurs erreurs. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas cet enjeu au sérieux et ne traduit-il pas ces terroristes en justice?
Monsieur le Président, chaque fois qu'il y a des preuves, des accusations sont portées et il y a des poursuites. Je ferai remarquer que, parmi le très petit nombre de combattants revenus au Canada en provenance des théâtres syriens, irakiens et turcs, quatre ont déjà été accusés et au moins trois ont été condamnés. Aucun d'entre eux n'avait été accusé ni condamné sous le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, 9 000 personnes à Toronto sont sans abri et beaucoup d'autres risquent de connaître le même sort. Il y a 180 000 personnes en attente d'un logement abordable. D'éminents militants, artistes et gens d'affaires qualifient la situation d'urgente et pressent tous les gouvernements d'intervenir.
Le premier ministre a affirmé que le droit au logement fait partie des droits de la personne, et je suis d'accord. C'est toutefois la même histoire chaque année. Pourquoi le gouvernement libéral ne réagit-il pas? Pourquoi ne règle-t-il pas la situation en offrant à tous les Canadiens un endroit sûr et chauffé où vivre?
Monsieur le Président, les histoires de ce genre sont très tristes, mais il importe que les députés les entendent. C'est pourquoi nous avons affirmé clairement, dès le début, que chaque Canadien a droit à un foyer sûr et abordable. C'est pourquoi nous avons investi 5,7 milliards de dollars depuis 2016 en vue d'aider un million de familles un peu partout au Canada. C'est pourquoi le 22 novembre 2017 est une date historique. En effet, c'est le jour où nous avons annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement, dont l'objectif est de réduire de moitié l'itinérance chronique et d'offrir à des centaines de milliers de Canadiens un foyer sûr et abordable.
[Français]
L'infrastructure et les collectivités
Monsieur le Président, si la tendance des annonces semaintient, en quatre ans de gouvernance, le gouvernement libéral pourrait être passé complètement à côté des besoins des gens de la Mauricie.
Voici des exemples. Il y a eu l'annonce d'une étude sur la pyrrhotite, mais on ne verra pas de résultats avant 2024; pour ce qui est de la construction d'un nouveau centre de données fiscales à Shawinigan, le début des travaux aura lieu, au mieux, en 2022.
Le gouvernement semble incapable de répondre maintenant aux besoins des gens de Trois-Rivières.
Combien de temps encore devrons-nous attendre avant le début des travaux du train à grande fréquence? Peut-on espérer une réalisation du présent gouvernement ou une annonce pour un hypothétique mandat?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me permettre de rappeler à tous mes collègues l'ensemble des choses que nous avons faites pour les gens de la Mauricie.
L'une des premières choses que nous avons faites, de concert avec le premier ministre, c'est entendre le cri d'alarme des victimes de la pyrrhotite à Trois-Rivières. Grâce au ministre des Finances, nous avons investi 30 millions de dollars, dans le premier budget, pour aider les victimes de la pyrrhotite.
Je trouve audacieux d'entendre aujourd'hui un collègue remettre en question ce que nous avons fait pour les gens de la Mauricie. Nous sommes là pour eux. Notre voix est forte. Nous allons continuer d'investir dans les régions du Québec, parce que nous avons de l'ambition pour les régions du Québec.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, l'Université de Guelph est un chef de file en recherche.
Lundi dernier, notre gouvernement a annoncé un financement de 22,7 millions de dollars pour soutenir 37 projets de recherche par l'intermédiaire de Génome Canada, partout au pays.
La ministre des Sciences et des Sports peut-elle expliquer à la Chambre de quelle manière notre soutien à la recherche contribuera à améliorer la vie des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de tout ce qu'il fait pour Guelph.
[Traduction]
Ce genre d'investissements permet au Canada de conserver sa place de chef de file mondial dans le domaine de la recherche, y compris la recherche en génomique, qui pourrait amener de grandes percées en santé, créer les emplois de demain et régler certains des problèmes que connaissent les secteurs de l'agriculture, de l'énergie et des ressources.
Pendant une décennie, le gouvernement précédent n'a cessé de réduire le financement. Le gouvernement actuel redonne aux sciences et à la recherche la place qui leur revient.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, cela fait deux ans que le premier ministre se moque de nos questions au sujet de la sécurité des Canadiens.
Chaque fois, il nous accuse de semer la peur, mais il ne réalise pas que nos questions sont celles de nos concitoyens. Les médias rapportent que 41 % des arrérages en matière de vérification de sécurité concernent les demandeurs d'asile, et ces gens sont déjà ici, au Canada.
Le premier ministre peut-il confirmer si cela est vrai, ou les médias sont-ils aussi coupables de créer la peur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne fera jamais rien qui pourrait mettre en péril la sécurité des Canadiens et ne va pas non plus jouer sur la rancoeur et la peur.
Indépendamment de la façon dont ils entrent au Canada, tous les demandeurs d'asile font l'objet d'une vérification de sécurité approfondie. Cette vérification est effectuée par les employés consciencieux de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui travaillent en collaboration avec le ministère de l'Immigration et de la Citoyenneté et la GRC. Contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, qui joignaient rarement le geste à la parole, nous adoptons des mesures concrètes pour aider les agents des services frontaliers à faire leur travail et leur donner les ressources dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, aujourd'hui, c'est le Toronto Star qui ramène la nouvelle, ce ne sont pas les conservateurs. Est-ce que le ministre dit que le Toronto Star crée la peur chez les Canadiens? Il faudrait voir.
On sait qu'une partie des demandeurs d'asile ont été détectés comme étant des criminels dangereux. Ce qu'on sait également, c'est que les vérifications de sécurité de 11 000 personnes n'ont pas encore été faites adéquatement. En moins de trois ans, notre premier ministre a réussi à amener notre système d'immigration et de contrôle de nos frontières à une situation intenable pour nos agents.
Est-ce que le premier ministre peut garantir que ceux qui n'ont pas été évalués ne constituent pas une menace pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais corriger toute idée fausse que le député pourrait avoir engendrée à la Chambre.
Je tiens d'abord à rassurer tout le monde. Presque tous les gens qui cherchent à entrer au Canada font l'objet d'une vérification par l'Agence des services frontaliers du Canada, afin de déterminer leur admissibilité. Cela comprend les ressortissants étrangers à qui des documents de voyage sont délivrés et toutes les personnes qui demandent l'asile au Canada. Dans le cas de ces derniers, d'autres vérifications sont effectuées à leur arrivée.
J'ai visité des postes frontaliers. J'ai vu des employés de l'Agence, de la GRC et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mener ces vérifications. Ils recueillent des données biométriques et des empreintes digitales et prennent des photos. Ils les comparent ensuite aux renseignements disponibles dans les bases de données. Ils font un contrôle de ces personnes pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'antécédents criminels...
Monsieur le Président, j'aimerais préciser à la Chambre ce que le député veut dire lorsqu'il affirme que presque tous les gens font l'objet d'une vérification. Cela signifie que 11 745 personnes n'ont pas fait l'objet d'un contrôle. Beaucoup de ces personnes sont entrées illégalement au Canada. C'est ce qui a été rapporté par le Toronto Star aujourd'hui. Est-ce vrai?
Monsieur le Président, je tiens à garantir à la députée, ainsi qu'à tous les députés, que, dans le cas de chaque personne qui se présente à la frontière — que ce soit à un point d'entrée ou de manière irrégulière —, les autorités vérifient de façon rigoureuse ses antécédents pour s'assurer qu'elle n'a jamais commis d'actes criminels et qu'elle ne présente pas de menace pour la sécurité nationale.
La députée fait allusion à un élément du processus qui consiste à déterminer l'admissibilité. L'Agence des services frontaliers du Canada procède également à d'autres vérifications des antécédents, au nom d'Immigrations, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour s'assurer que toutes les personnes admises au pays en tant que demandeurs d'asile admissibles ont fait l'objet d'un contrôle rigoureux.
Monsieur le Président, c'est une question à laquelle il est assez facile de répondre oui ou non, et les Canadiens méritent une réponse.
Aujourd'hui, le Toronto Star a indiqué que 11 745 personnes n'avaient pas fait l'objet d'une vérification complète. Est-ce vrai? Oui ou non?
Monsieur le Président, permettez-moi de transmettre les faits véridiques à la députée.
L'an dernier, comme chaque année, l'Agence des services frontaliers du Canada a traité plus de 90 millions d'arrivées au Canada, en toute sécurité. L'Agence passe constamment en revue ses processus. Chaque personne qui se présente à la frontière pour demander l'asile — que ce soit de manière irrégulière ou à un point d'entrée régulier — fait l'objet d'une vérification approfondie avant d'être admise au pays. Le processus d'immigration et d'admissibilité au statut de réfugié prévoit d'autres mesures de contrôle et enquêtes. Ce processus se poursuit bien après l'entrée de la personne au pays.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, après avoir été abandonnés par GM, les travailleurs de l'automobile d'Oshawa ne peuvent s'empêcher de se sentir abandonnés aussi par les libéraux. Les gouvernements conservateurs et libéraux, comme le gouvernement actuel, n'ont rien fait pour protéger les emplois canadiens contre la cupidité des entreprises. À cause des erreurs des libéraux, des milliers de travailleurs se battent actuellement pour leur salaire, pour l'avenir de leur famille et pour leur collectivité.
Où est le premier ministre? On dirait qu'il a baissé les bras. Pourquoi le gouvernement libéral laisse-t-il GM s'en tirer avec cette trahison?
Monsieur le Président, nous n'abandonnerons jamais les travailleurs de l'automobile. Nous n'abandonnerons jamais les travailleurs d'Oshawa. Nous avons dit très clairement qu'il s'agit d'une priorité pour le gouvernement.
Je suis allé à Detroit pour rencontrer Mary Barra et j'ai aussi discuté avec Jerry Dias pour trouver une solution. S'il existe une solution, nous participerons aux discussions. Nous avons déjà vécu cette situation auparavant. Nous avons contribué aux investissements sans précédent de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile, qui ont créé des milliers d'emplois et annulé la perte de 30 000 emplois survenue sous le gouvernement de Stephen Harper.
Nous avons fait ce qu'il fallait et nous continuerons à défendre les travailleurs de l'automobile.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, dans les régions, l'accès à Internet haute vitesse est un incontournable, surtout pour les familles, les PME, les travailleurs autonomes et les entreprises agricoles. Malgré tout, au Québec, 240 000 foyers ne sont pas branchés à un Internet abordable et de qualité. Les besoins aujourd'hui sont criants, mais les libéraux n'ont pas de plan pour combler le fossé numérique. Les libéraux ont laissé tomber les régions rurales, comme l'ancien gouvernement conservateur.
Ma question est fort simple: à quand une stratégie pour brancher les régions rurales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à titre de nouvelle ministre du Développement économique rural. Le gouvernement est déterminé à offrir un Internet à haute vitesse à large bande de grande qualité dans les régions rurales du Canada. Nous savons que c'est essentiel à la croissance et à la réussite des entreprises. Voilà pourquoi nous allons élaborer une stratégie économique rurale dans laquelle l'Internet à large bande en milieu rural sera un élément central.
Je me réjouis de travailler avec tous les députés de la Chambre pour assurer la mise en oeuvre de cette stratégie.
La sécurité publique
Monsieur le Président, je viens de poser une question assez simple au ministre, à laquelle il devrait connaître la réponse. Aujourd'hui, le Toronto Star a rapporté que 11 745 personnes, dont bon nombre sont entrées illégalement au Canada, n'ont pas fait l'objet d'une vérification de sécurité. Est-ce vrai, oui ou non?
Monsieur le Président, la députée a raison de dire qu'il s'agit d'une question simple. Voici ma réponse: en partenariat avec la GRC et le ministère de l'Immigration, l'Agence des services frontaliers du Canada soumet toutes les personnes qui entrent au Canada à une vérification de sécurité.
Dans le cadre du processus de détermination de l'admissibilité, il existe un autre processus de vérification, et c'est à cette étape qu'il y a un arriéré, comme le rapporte le Toronto Star. Toutefois, il est très important que tous les Canadiens comprennent que leur sécurité n'est pas compromise, car chaque personne fait l'objet d'un contrôle de sécurité avant son entrée au pays.
Monsieur le Président, il est difficile de déterminer si une personne représente un risque pour le Canada si elle n'a pas fait l'objet d'une vérification de sécurité.
Le Toronto Star a signalé que, pour 11 745 personnes, il n'y avait pas eu de vérification de sécurité. Est-ce vrai, oui ou non?
Monsieur le Président, tous les individus qui entrent dans notre pays, que ce soit de manière irrégulière ou à un point d'entrée, subissent une vérification visant à déterminer s'ils sont admissibles dans notre pays. J'ai dit tous, 100 % des gens.
Le processus d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit une vérification supplémentaire au moment de déterminer s'ils sont admissibles comme demandeurs d'asile. Nous travaillons fort pour réduire le nombre de dossiers en attente de traitement qu'ils nous ont laissés et nous suivrons le processus jusqu'au bout avant d'accorder à qui que ce soit le statut de réfugié dans notre pays.
Monsieur le Président, la réponse à la question n'est ni oui ni non. Le premier ministre a permis à 40 000 personnes d'entrer illégalement dans notre pays et, aujourd'hui, le Toronto Star rapporte que 11 745 personnes n'ont pas subi de vérifications de sécurité.
Le ministre est responsable de ce dossier, en théorie. Il doit donc répondre à la question suivante: les vérifications de sécurité sont-elles faites, oui ou non?
Monsieur le Président, toute personne qui entre au Canada en traversant la frontière de façon irrégulière fait l'objet d'une vérification approfondie avant que soit entamé le processus pour déterminer son admissibilité, alors la réponse à cette question est oui.
Il existe d'autres préoccupations, car, au fur et à mesure que les gens avancent dans le processus de détermination de leur admissibilité, l'Agence des services frontaliers du Canada, qui travaille de concert avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, effectue d'autres contrôles de sécurité. Il y a un arriéré dans ce processus. Nous nous en occupons, en faisant de nouveaux investissements considérables pour rendre le processus plus efficace.
Je veux être bien clair. La sécurité n'est pas en jeu.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'accès à Internet à haute vitesse demeure l'un des problèmes économiques et sociaux les plus graves pour l'ensemble des régions rurales du Canada, autant dans la circonscription de Laurentides—Labelle qu'ailleurs. Énormément de travail a déjà été fait par notre gouvernement et par notre équipe, mais il nous reste encore beaucoup à faire.
[Traduction]
L'accès à Internet est essentiel pour la croissance des entreprises, la création de bons emplois, l'acheminement des produits canadiens vers les marchés globaux et les occasions économiques en général.
La lettre de mandat de la nouvelle ministre du Développement économique rural établit cette question comme une priorité clé. La ministre pourrait-elle informer la Chambre et les Canadiens des régions rurales de ses plans concernant Internet?
Monsieur le Président, nous savons que l'accès au service Internet haute vitesse à large bande est essentiel à la croissance de l'économie rurale. Nous avons d'ailleurs déjà pris des engagements à ce sujet.
Nous avons investi dans le programme Brancher pour innover, mais nous sommes conscients que cela ne suffit pas. C'est pourquoi nous élaborons une stratégie sur le développement économique rural, dont l'accès au service Internet à large bande sera une composante essentielle.
Je me réjouis à la perspective d'élaborer cette stratégie avec des députés et des partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux. Nous espérons qu'elle sera prête d'ici quelques mois.
La fiscalité
Monsieur le Président, la toute dernière excuse du premier ministre pour justifier les hausses d'impôt, c'est que « les personnes à faible revenu ne profitent pas des crédits d'impôt, puisqu'elles ne paient pas d’impôt ».
Toutes les personnes qui gagnent plus de 12 000 $ par année, une somme bien au-dessous du seuil de la pauvreté, peuvent avoir à payer de l'impôt sur le revenu. Elles paient aussi des charges sociales, des taxes sur l'essence et beaucoup d'autres frais et droits exigés par les gouvernements.
Comment le premier ministre peut-il espérer aider les personnes pauvres et les gens de la classe ouvrière s'il ne sait même pas qu'ils paient de l'impôt?
Monsieur le Président, nous avons affirmé très clairement depuis notre arrivée au pouvoir que nous mettrions en place des politiques qui aident les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui ont le plus de mal à joindre les deux bouts.
Nous avons pris des mesures qui ont eu des effets tangibles. L'Allocation canadienne pour enfants profite à 9 familles sur 10. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin d'aider les gens à trouver du travail et à améliorer leur situation. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti. Toutes ces mesures ont pour but d'améliorer le sort des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Voilà ce qui a été accompli pendant notre mandat. C'est ce que nous continuerons d'offrir aux Canadiens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, lors des négociations commerciales, le gouvernement libéral a sacrifié les intérêts des producteurs laitiers à maintes reprises.
Selon les Producteurs laitiers du Canada, qui sont à Ottawa aujourd'hui, les récents accords commerciaux leur feront perdre 18 % du marché national, ce qui se traduira par des pertes de 1,3 milliard de dollars. Le gouvernement n'a toujours pas dévoilé le programme d'indemnisation qu'il leur a promis.
Étant donné que le gouvernement libéral a manifestement décidé de se ranger du côté des pays étrangers lorsqu'il s'agit de résoudre leur problème d'offre excédentaire, quand va-t-il appuyer les producteurs laitiers en leur offrant le programme d'indemnisation qu'il leur a promis?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à tous les producteurs laitiers canadiens qui sont venus à Ottawa aujourd'hui. Il est très important qu'ils puissent se faire entendre, et le gouvernement les a entendus.
Nous avons défendu le système de gestion de l'offre contre les tentatives énergiques des États-Unis visant à le démanteler. Nous savons que le système de gestion de l'offre est essentiel à notre réussite financière. Nous allons soutenir pleinement et équitablement le secteur soumis à la gestion de l'offre. C'est pour cela que nous avons formé des groupes de travail afin de faciliter l'échange de renseignements entre ce secteur et le gouvernement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a 10 ans, la guerre prenait fin au Sri Lanka.
J'ai entendu des récits absolument bouleversants de la part des victimes de la guerre. L'armée continue d'occuper le territoire. De nombreuses personnes languissent en prison en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, et le nombre de disparus est encore plus imposant. La lenteur du processus pour punir les coupables a ébranlé la confiance des victimes.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle informer la Chambre des mesures que le Canada prend afin que les auteurs des atrocités commises répondent de leurs actes?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de Brampton-Nord de son engagement dans ce dossier très important.
Lors de la rencontre de mars dernier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de la réunion d'avril dernier du Commonwealth, le Canada a directement réclamé une accélération marquée des efforts du Sri Lanka visant à obliger les coupables à répondre de leurs actes.
Le Canada se joindra au Royaume-Uni, à l'Allemagne, à la Macédoine et au Monténégro au sein du groupe principal appuyant la réconciliation, la reddition de comptes et le respect des droits de la personne au Sri Lanka. Le groupe effectuera des travaux en vue de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme.
La fiscalité
Toute personne qui gagne au moins 12 000 $ par année, ce qui est bien en deçà du seuil de la pauvreté, peut avoir à payer des impôts, notamment de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
Le premier ministre comprend-il qu'il est extrêmement arrogant de la part d'un rentier millionnaire d'accuser les travailleurs pauvres de ne pas payer leurs impôts?
Monsieur le Président, les partis représentés à la Chambre ont fait connaître leurs positions très clairement au cours des trois dernières années et demie. Les libéraux ont pris des mesures pour alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne, tandis que les conservateurs ont voté contre ces mesures. Nous avons décidé de bonifier l'Allocation canadienne pour les travailleurs, et les conservateurs se sont opposés à cette décision. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour aider les aînés vivant seuls, et les conservateurs se sont aussi opposés à cette mesure.
De toute évidence, nous aidons les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour améliorer leur situation, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a payé 4,5 milliards de dollars pour acheter un vieux pipeline, sans négociation. Combien veut-on pour le pipeline Trans Mountain, 4,5 milliards de dollars? D’accord, voici un chèque, et ajoutons 9,3 milliards de dollars pour l’expansion du pipeline.
Pour régler le déficit et lutter contre les changements climatiques, est-ce que le ministre des Finances peut arrêter de mettre tout notre argent dans le pétrole sale?
Monsieur le Président, nous savons qu’il est très important d’avoir accès aux marchés internationaux pour nos ressources. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré l’achat de l’oléoduc Trans Mountain. C'était très important pour notre économie et notre secteur des ressources naturelles. Nous allons continuer de voir comment nous pouvons mener ce projet de la bonne façon.
Monsieur le Président, je continue. J’étais rendu à 13,8 milliards de dollars pour l’acquisition et l’expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Là, on ajoute 2,7 milliards de dollars en allègements fiscaux à l’industrie pétrolière sur cinq ans et 1,6 milliard de dollars en soutien à l’industrie. On ajoute aussi 840 millions de dollars, si les libéraux achètent des wagons pour trimballer le pétrole sale. Au total, c'est 19 milliards de dollars, comme le déficit.
Est-ce que le ministre de la haute finance est conscient que son déficit...
Une voix: Oh, oh!
M. Gabriel Ste-Marie: Laisse-moi parler, toi.
Est-ce que le ministre de la haute finance est conscient que c'est le pétrole sale qui a engendré son déficit?
Monsieur le Président, notre secteur des ressources est très important. Nous savons qu’il est important d’avoir accès aux marchés internationaux. C’est pour cela que nous avons décidé d’acheter l’oléoduc Trans Mountain. Nous allons continuer avec notre approche pour améliorer le secteur des ressources naturelles et notre économie globale.
[Traduction]
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur sait que la Kivalliq Inuit Association travaille très fort afin de proposer des solutions énergétiques propres pour créer des possibilités de développement économique dans la région. Le gouvernement du Nunavut appuie pleinement leurs efforts.
Les investissements dans les projets comme celui de la ligne d'électricité et de liaison par fibre optique de Kivalliq sont nécessaires pour créer une économie durable au Nunavut. Le ministre peut-il confirmer que le financement de grands projets comme celui-ci, qui servent à améliorer et à moderniser des infrastructures dont les collectivités du Nunavut ont grandement besoin, sera une priorité dans le prochain budget?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Nunavut de son appui à l'égard de cet important projet. Comme les députés le savent, la réduction de la dépendance au diésel dans les collectivités rurales et isolées est une priorité pour nous. La ligne d'électricité et de liaison par fibre optique serait un progrès important qui permettra à de nombreuses communautés d'avoir accès à de l'énergie abordable et à Internet haute vitesse. Cela ouvrirait des possibilités économiques pour ces communautés.
Nous avons travaillé avec l'association inuite. Nous avons également travaillé avec le premier ministre du Nunavut, Joe Savikataaq, et son gouvernement, et nous allons continuer de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais souligner que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a induit la Chambre en erreur et que ce n’est pas la première fois. Aujourd’hui, c’était à la suite d’une question de ma collègue d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill concernant les combattants de l'État islamique.
Trois accusations ont été portées par le gouvernement conservateur, en février 2015, contre Awso Peshdary, John McGuire et Khadar Khalib...
À l’ordre. Cela semble être un débat sur les faits. Comme le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles le sait, le Président ne s’implique pas dans un tel débat.
L'honorable ministre du Revenu national se lève avec un recours au Règlement.
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre ont le droit de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. La critique de mon collègue envers mon choix de m’exprimer en français porte atteinte à mes droits. De plus, cette critique vient d’un député qui a défendu des coupes dans le secteur francophone du gouvernement Harper et de Doug Ford. Je demande qu’il présente des excuses.
Cela semble aussi être une question de débat.
Le député de Mégantic—L'Érable se lève pour ajouter sur ce recours au Règlement.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, il est très rare qu’on réponde aux questions du gouvernement. Cependant, je me rappelle très bien que le premier ministre nous a lui-même demandé de poser une question en anglais et en français. Nous avons donc demandé la même chose aux députés libéraux.
Cela semble aussi être une question de débat.
La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix se lève avec un recours au Règlement.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à la ministre du Revenu national de faire des excuses à la Chambre. J’ai moi-même défendu les Franco-Ontariens et je n’ai aucune leçon à recevoir des libéraux.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le logement abordable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 janvier 2019, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Saskatoon-Ouest concernant les crédits.
Je rappelle à la Chambre la règle voulant que les députés n'ont pas le droit de circuler entre la masse et la présidence.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 987)
POUR
Députés
AshtonAubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Choquette
Cullen
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Tootoo
Trudel
Weir
Total: -- 46
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 248
PAIRÉS
Députés
FryMoore
Total: -- 2
[Français]
Motion de l'opposition — Les taxes et les impôts
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 février, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 988)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Alleslev
Allison
Arnold
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Martel
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 217
PAIRÉS
Députés
FryMoore
Total: -- 2
Motion de l'opposition — La déclaration de revenus unique au Québec
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 17 minutes.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L’Érable dispose de cinq minutes pour terminer son discours. Ensuite, il y aura une période de cinq minutes pour les questions et commentaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de continuer mon discours sur la motion de l’opposition concernant la déclaration de revenus unique pour l’ensemble des Québécois et des Québécoises, qui sont les seuls à ne pas avoir la chance de produire une seule déclaration de revenus par année.
Je me permets de revenir sur quelque chose qui s’est passé pendant la période des questions. Pendant la période des questions, dans une réponse que le premier ministre donnait à un de mes collègues, on l’a entendu dire ceci:
[Traduction]
Il est intéressant que les conservateurs ne posent pas la même question en anglais que celle qui vient d'être posée en français au sujet d'une déclaration d'impôt unique au Québec.
[Français]
Par la suite, j’ai eu l’occasion de poser une question à la ministre du Revenu national. Mon collègue et porte-parole en matière de revenu national a posé la question en anglais et, par la suite, j’ai posé la question en français. J’ai en effet demandé au parti gouvernemental si c’était possible de faire la même chose qu’il nous demandait, c’est-à-dire d’avoir une réponse dans les deux langues pour que tous les Canadiens puissent la comprendre. C’était aussi simple que cela. Si j’ai heurté la ministre du Revenu national, je m’en excuse, ce n’était pas mon but. Je sais qu’elle fait de très grands efforts pour apprendre l’anglais. Je pense que c’est à l’honneur de tous les députés de la Chambre de vouloir apprendre les deux langues officielles. C’est très important, d’ailleurs j’appuie plusieurs de mes collègues qui tentent d’apprendre le français. Je sais qu’elle fait de très gros efforts.
Comme c’est l’anniversaire de la ministre du Revenu, je m’excuse, si elle a été offensée. Ce n'était pas mon but. Par contre, j’aimerais que le premier ministre ne fasse pas le même genre de rhétorique et de demander des questions en anglais ou en français pour essayer de nous faire passer pour des gens qui tiennent un double discours en anglais ou en français, alors que c’est complètement faux.
Cela étant dit, la ministre du Revenu national a beau célébrer aujourd’hui son anniversaire, il n’en reste pas moins qu’elle est complètement déconnectée de ce que veulent les Québécois, de ce que veut le premier ministre du Québec, de ce que veut l’Assemblée nationale, de ce que veulent les militants et les militantes du Parti conservateur et de ce que veulent la majorité des Québécois, c’est-à-dire la possibilité d’avoir une seule déclaration de revenus à produire année après année.
On devient émotif, parce qu’une campagne électorale se pointe à l'horizon. Je vais demander aux gens d’en face de prendre deux minutes pour réfléchir à cette possibilité. Croient-ils possible qu’on facilite la vie des Québécois, oui ou non? La question est toute simple. Ce n’est pas très compliqué à faire. Sont-ils sont intéressés à amorcer des discussions avec le gouvernement du Québec pour qu’on puisse trouver une solution et faire en sorte que la production d’une seule déclaration de revenus soit possible pour les Québécois, oui ou non?
Malheureusement, à entendre les différentes réponses et à entendre le premier ministre, ce ne sera pas possible. Ils ont fermé la porte avant même d'en discuter. Cependant, cela n’a pas toujours été le cas. On se souviendra que, la première fois que l’Assemblée nationale en avait parlé au moyen d'une motion unanime, la première réaction du premier ministre avait été de se moquer de l’Assemblée nationale, en éclatant de rire après avoir dit que l’Assemblée nationale avait voté une motion unanime.
C’est quand même l’Assemblée nationale du Québec, et ce sont quand même des élus. On doit avoir du respect envers une autre Assemblée. Si le premier ministre désire discuter avec les députés de l’Assemblée nationale, il peut s'y faire élire aussi. Il n’y a aucun problème. Or, compte tenu de l'attitude qu’il a eue depuis le début, de celle qu’il a avec le Québec, de celle qu’il a eue dans le dossier du ravitailleur Obelix, de celle qu’il a par rapport à la réforme électorale et de celle qu’il a envers les déficits qui ne cessent de s’amplifier et de s’accumuler, je ne suis pas convaincu que les citoyens quelque circonscription du Québec voudraient d’un premier ministre comme celui-là.
La question est simple: si on met de côté les débats et les propos partisans et si on met fin aux campagnes de peur que ce gouvernement tente de faire présentement avec les milliers d’emplois de Revenu Canada du Québec, est-il possible d’amorcer cette discussion à un niveau plus fonctionnel où les parlementaires pourraient vouloir travailler ensemble pour rendre possible la création d’une seule déclaration de revenus?
Je tiens à réitérer une chose à tous les gens qui travaillent pour Revenu Canada au Québec, il n’y aura pas de perte d’emplois. Ce sont des épouvantails que brandissent les libéraux. Ils mènent une campagne de peur. Pourtant, ce sont eux qui n’arrêtent pas de dire que les conservateurs font des campagnes de peur. C’est bizarre, mais, sur ce coup-là, je pense que les attaques viennent surtout de leur côté. Il n’y aura pas de perte d’emplois si on fait les choses correctement et si on les fait dans l'intérêt supérieur des Québécois et des Québécoises, c’est-à-dire pour leur faciliter la vie.
Mettons les ressources, l’expérience et l’expertise de tout le monde à profit pour rendre possible ce projet. Il me semble que c'est un beau projet, qu’on pourrait réaliser ensemble, avec le Québec, pour montrer une fois pour toutes qu’à Ottawa, on n’a pas peur du Québec et qu’au contraire, on veut travailler avec lui.
Monsieur le Président, j'écoute attentivement le débat d'aujourd'hui.
Entre les conservateurs qui se félicitent d'avoir l'appui du Bloc québécois, j'entends tour à tour des députés émanant des régions du Québec. Ce matin, le député de Chicoutimi disait que, dans sa région, les emplois, c'était un détail, que c'était compliqué et qu'on allait tout régler. C'est le monde des licornes et des arcs-en-ciel.
Les fonctionnaires ont entendu cela pendant 10 ans de la part des conservateurs de M. Harper. On l'a entendu en lien avec le système de paie Phénix, on l'a entendu à maintes reprises au sujet des coupes draconiennes et on l'a entendu concernant la Stratégie nationale de construction navale. Il n'y avait rien pour Lévis et pour le Chantier Davie. On l'a entendu pendant 10 ans.
Pourquoi le député ne se tient-il pas debout face à son chef et à son parti pour protéger les emplois en Mauricie, au Saguenay—Lac-Saint-Jean et en Outaouais? Pourquoi ne se lève-t-il pas pour protéger les emplois des Québécois?
Monsieur le Président, c'est ce que je fais en ce moment même.
Je le fais en disant ce qui suit à mon collègue, qui continue encore une fois de répéter des faussetés ou des choses que nous n'avons pas dites: ce sont des craintes et des campagnes de peur. Je le répète: je ne me tiendrai pas face à mon chef, je vais metenir à côté de lui et de l'ensemble de mes collègues. Ensemble, nous allons redonner aux Québécois, le 22 octobre prochain, un pays bien géré. C'est ce qui va arriver.
En plus, je peux rassurer tous les travailleurs de l'Agence du revenu du Canada en leur disant que nous avons pris un engagement clair: il n'y aura pas de perte d'emploi. Est-ce que cela peut être plus clair? Il n'y aura pas de perte d'emploi.
[Traduction]
Il n'y aura pas de pertes d'emplois.
[Français]
C'est vrai en anglais et en français. Il n'y aura pas de perte d'emploi. Je crois qu'il n'y aura pas de perte d'emploi. En fait, j'affirme que la déclaration de revenus unique au Québec n'entraînera pas de perte d'emploi. L'ai-je dit? Il n'y aura pas de perte d'emploi.
Monsieur le Président, c'est le gros bon sens. Il me semble qu'il faut ramener à la raison les députés d'en face. Il faut que ce soit logique et intelligent.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Quelle est la motivation derrière le refus catégorique des députés libéraux, du gouvernement, du premier ministre en poste présentement? Ils disent non au Québec, non à la déclaration de revenus unique, non à l'Assemblée nationale et non à la majorité des élus de ce côté-ci de la Chambre, tous partis confondus, même s'il y a un parti qui a changé de position à quelques occasions.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet. Pour quels motifs les libéraux refusent-ils la déclaration de revenus unique?
Monsieur le Président, la réponse est simple.
Le Parti libéral du Canada a toujours été un parti centralisateur, un parti qui veut tout contrôler. D'ailleurs, le premier ministre lui-même l'a dit, à Saint-Hyacinthe, lorsqu'on lui a posé des questions à ce sujet. Il a mentionné que beaucoup de provinces ont une déclaration de revenus unique et que le Québec pourrait l'avoir, si c'est une déclaration unique fédérale. C'est ce qu'il a dit aux gens de Saint-Hyacinthe. Le chat est donc sorti du sac.
C'est simple, le premier ministre ne fait pas confiance au Québec. C'est bon, si c'est lui qui le gère, mais ce n'est pas bon, si ce sont les Québécois qui le font. Les libéraux ne font pas confiance au Québec. Ils voient encore les Québécois comme une menace. De notre côté, nous allons travailler main dans la main avec le gouvernement du Québec et nous ferons en sorte de donner aux Québécois une déclaration de revenus unique.
Monsieur le Président, entendre pareille chose me fait vraiment bouillir le sang.
Premièrement, comment le député peut-il me dire qu'il n'y aura pas de perte d'emploi, alors que le premier ministre du Québec est le premier à dire qu'on va épargner 500 millions de dollars? Comment allez-vous les épargner? Vous les épargnerez parce que vous allez supprimer les emplois de toutes les personnes qui travaillent pour l'Agence du revenu du Canada.
Deuxièmement, il y a une énorme différence entre la définition que le Québec et le Canada donnent à « revenu ». C'est la raison pour laquelle il y a deux déclarations de revenus différentes. Les Québécois allaient perdre des avantages s'ils n'avaient pas la même définition que celle du gouvernement fédéral. La définition n'est pas la même pour le gouvernement provincial.
Franchement, quelle idée!
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence. C'est également le cas lorsqu'ils répondent aux questions.
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole pour 30 secondes ou moins.
Monsieur le Président, cela sera difficile, parce que beaucoup de faussetés et d'énormités ont été dites en peu de temps.
Je le répète: il n'y aura pas de perte d'emploi. Il n'y en aura pas, parce que nous allons continuer à travailler fort pour lutter contre l'évasion fiscale et à faire sorte que nos fonctionnaires mettent leur expertise aux bonnes places. Nous voulons faciliter la vie des Québécois et des Québécoises en leur permettant d'avoir seulement une déclaration de revenus à remplir.
Comme je l'ai dit lors de la période des questions orales, quand je parlais de la définition du mot « revenu », ce n'est pas parce qu'on a un revenu fédéral ou un revenu provincial que le chèque de paie est différent à la fin du mois pour les gens qui paient de l'impôt, pour les cols bleus.
Une voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je viens d'entendre une députée de l'autre côté me traiter d'innocent à la Chambre. Je trouve cela totalement inacceptable.
J'aimerais rappeler aux députés que cette Chambre a une excellente acoustique. Cela dit, les microphones ne captent leur voix que lorsqu'ils ont la parole. Alors, lorsqu'une personne crie, les gens à la maison ne l'entendent pas; ils entendent seulement la personne qui a la parole. C'est seulement lorsqu'il y a une grande foule que cela devient une interruption majeure pour la personne qui a la parole. Il serait donc mieux que les députés respectent la personne qui a la parole afin que nous puissions entendre toute la discussion. Ensuite, on peut porter un jugement.
L'honorable ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, je vais prendre la parole pendant 20 minutes pour parler de la motion qui a été présentée par le Parti conservateur et défendue par des collègues québécois et québécoises. En tant que Québécois, cela m'étonne.
Je voudrais remercier le député de Mégantic—L'Érablede son propos durant la période des questions. Il s'est excusé pour les propos qu'il a tenus concernant ma collègue, la ministre du Revenu national. Franchement, je le remercie parce que, effectivement, je pense que nous sommes tous d'accord à la Chambre pour pouvoir utiliser la langue de notre choix, que ce soit le français ou l'anglais. Je le remercie parce qu'il a fait amende honorable et c'est un député pour lequel j'ai énormément de respect.
Aujourd'hui, nous allons être émotifs parce qu'il s'agit de défendre 5 500 familles. C'est cela l'enjeu aujourd'hui. L'enjeu aujourd'hui n'est pas de faire de la politique. Il y a 5 500 familles qui dépendent des emplois fédéraux. Je dis souvent de côté-ci de la Chambre que nous avons de l'ambition pour nos régions. Je ne comprends pas qu'il y ait encore des députés de l'autre côté de la Chambre qui sont contre le fait de préserver des emplois en région.
Je dirais que toute personne se levant à la Chambre aujourd'hui pour permettre de fragiliser ces emplois est irresponsable.
Oui, nous sommes pour l'harmonisation. Oui, nous sommes pour la simplification. Oui, nous sommes pour la modernisation de la déclaration de revenus pour les Québécois et les Québécoises, mais nous sommes aussi pour des emplois de qualité en région. Oui, nous voulons préserver ces emplois à Shawinigan et à Jonquière.
J'ai rencontré des familles et des gens qui ont une expertise exceptionnelle. Ils travaillent jour après jour, à titre de fonctionnaires de l'Agence canadienne du revenu et ils font un travail exceptionnel. On doit les féliciter plutôt que de fragiliser leur emploi.
J'ai entendu le député de Mégantic—L'Érable parler de respect de l'Assemblée nationale. Je suis content que les citoyens aient aussi eu la chance l'entendre et de le voir à la télévision. Évidemment, nous avons le plus grand respect pour l'Assemblée nationale et pour ses élus. Lorsque le député dit aux Canadiens et aux Canadiennes qui nous regardent présentement qu'il n'y aura pas de perte d'emplois, je pense qu'il ne fait pas honneur à l'institution. S'il croit tant que cela aux propos de l'Assemblée nationale, il devrait écouter les propos du premier ministre du Québec, qui a lui-même admis que cela engendrerait des pertes d'emplois au Québec.
Je me lève aujourd'hui parce que je suis ici pour être la voix de ceux qui ne peuvent pas être à la Chambre. Je me lève pour ceux qui se lèvent jour après jour pour servir les Canadiens et les Canadiennes, particulièrement pour les gens de Shawinigan où nous étions hier. Hier, nous avons fait une grande annonce pour les gens de la Mauricie. Nous avons annoncé que non seulement nous allons procéder à la réfection du bâtiment, mais nous allons construire une nouvelle bâtisse.
Mon collègue lesecrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilitél'a dit de façon très claire. Cela fait plus de 10 ans que l'emploi de ces familles est remis en question par les conservateurs. Nous voulions mettre un terme à cela. Hier, nous avons annoncé qu'il y aura un nouveau bâtiment pour héberger les gens qui travaillent à l'Agence du revenu, ce qu'on appelle chez nous le centre fiscal de Shawinigan.
Nous allons offrir à ces gens un édifice plus vert, plus moderne, à la fine pointe de la technologie, un édifice dont nous serons tous fiers. Oui, il y a de la fierté dans les régions. Oui, il y a de la fierté à Shawinigan. Oui, il y a de la fierté à Jonquière de travailler pour l'Agence canadienne du revenu. Aujourd'hui, nous sommes la voix de ces gens que nous avons rencontrés hier.
J'entends les collègues conservateurs dire qu'il n'y aura pas de perte d'emplois. Je leur propose d'aller parler au président du syndicat. Qu'ils parlent à M. Pelletier, à Mme Lafond et avec la directrice du centre. Ils auront une tout autre vision. On a réussi à créer une expertise à Shawinigan qui est unique. Le centre fiscal de Shawinigan est le plus grand centre bilingue de vérification et de recouvrement au Canada, et c'est au Québec que cela se passe.
Alors, on devrait se lever à la Chambre et être fiers d'être Québécois et d'avoir des emplois fédéraux en région. On devrait être fiers de défendre ces travailleurs et ces travailleuses qui attendent des élus qu'ils soient leur voix à la Chambre. Je trouve déplorable que des collègues soient ici aujourd'hui à faire de la politique, alors que nous parlons de préserver des emplois de qualité en région.
En 2019, on peut harmoniser et on peut simplifier la déclaration de revenus des Québécois et des Québécoises. On peut coordonner les efforts entre l'Agence canadienne du revenu et Revenu Québec, mais pas au détriment des emplois en région. On sait que nos régions sont des moteurs économiques importants.
Je peux vous parler de ma région. Le tissu socioéconomique dépend du Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan, qui représente une masse salariale d'environ 50 millions de dollars par année. Depuis son ouverture, probablement près de 1 milliard de dollars ont été versés en salaires dans la région. C'est un moteur économique important. Hier, dans l'enceinte, on pouvait voir ces gens dans les tribunes nous regarder avec un grand sourire, applaudir et nous remercier de mettre fin à l'incertitude qui a été créée au cours des 10 dernières années. Ils nous remerciaient d'être là pour réaffirmer que le travail qu'ils font a de la valeur, de croire en leurs capacités, de croire encore au Québec et de croire que la contribution de ces employés peut changer les choses. Ce que nous avons décidé hier, c'est justement de leur donner un nouvel édifice qui serait à la hauteur de leurs ambitions.
Je vois mes collègues du Bloc québécois, qui sont de fiers Québécois. J'aimerais les entendre défendre Shawinigan, défendre Jonquière. J'aimerais voir des gens comme moi, qui viennent du Québec, qui viennent des régions, se lever à la Chambre pour dire que nos collègues conservateurs font de la politique sur le dos des familles québécoises, parce que c'est ce qu'ils sont en train de faire.
J'espère que mes collègues du Bloc québécois, comme ceux du NPD, vont continuer de se lever pour déplorer ce qui est en train de se passer. Oui, on peut être fier d'être Québécois; oui, on a le droit d'avoir des emplois en région; oui, on est capable de moderniser le système en maintenant des emplois à Jonquière et à Shawinigan. J'invite mes collègues du Bloc québécois à prendre la parole haut et fort pour les Québécois et les Québécoises, parce que 1 600 familles de chez nous les regardent probablement aujourd'hui. Il y a 1 600 familles à Shawinigan et 5 500 Québécois et Québécoises qui s'attendent à ce que mes collègues les défendent à la Chambre.
Si mes collègues du Bloc québécois et du NPD ne les défendent pas, nous allons les défendre, parce que nous, les 40 députés libéraux, avons une voix forte, ici. Les sept ministres vont être là, et le premier ministre va être là.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. François-Philippe Champagne: Certains de mes collègues rient peut-être, mais je peux dire que s'ils avaient été dans l'enceinte hier, ils auraient vu les 1 600 travailleurs rire d'eux, parce qu'eux, ils ont compris que, la vérité, c'est qu'il faut des gens qui vont se battre pour garder des emplois en région. Je ne peux pas concevoir qu'en 2019, on ne soit pas capable de concilier des emplois au Québec et de moderniser le tout en même temps. Nous sommes capables de faire les deux. C'est ce que nous disons aux Québécois et aux Québécoises: nous allons évidemment travailler avec eux, mais nous allons aussi nous donner les moyens de réussir dans nos régions. Nous avons le droit de défendre les familles, en région, qui travaillent fort pour l'Agence du revenu du Canada.
Je suis émotif, parce que bien que ces gens n'aient pas de siège à la Chambre, ils s'attendent à ce que les députés défendent ici le Québec. J'inviterais mes collègues conservateurs à parler à leur chef et à leurs collègues pour leur dire l'importance des emplois au Québec.
Je ne peux pas comprendre qu'un élu du Québec ne se lève pas aujourd'hui pour défendre le Québec. En effet, c'est de cela qu'il est question; il est question de l'occupation de territoire, de la défense de l'expertise qui a été développée en région et de la défense des employés qui se lèvent chaque matin pour servir les Canadiens.
Le Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan est le centre le plus bilingue au pays. Il sert l'ensemble des Canadiens à partir de Shawinigan. C'est une fierté. J'étais dans l'enceinte hier; 1 600 personnes se sont levées et ont applaudi pendant environ une minute, en nous remerciant de leur faire confiance et de croire en eux.
C'est sûr que nous allons continuer de les défendre, parce que nous croyons que nous sommes capables d'améliorer les choses. Ce que nous allons nous donner à Shawinigan, c'est non seulement un édifice plus grand, mais aussi un édifice plus vert, qui correspond justement à ce que les Québécois et les Québécoises veulent. Quand nous investissons, nous le faisons de façon intelligente, et c'est pour cela que nous avons investi dans un nouvel édifice.
Cela faisait plusieurs années que nous avions pris un engagement. En 2015, j'étais dans le parc situé juste devant le Centre fiscal de Shawinigan; j'y étais avec l'ancien premier ministre Chrétien. Nous nous sommes tenus debout et nous nous sommes dit que, nous, nous ferions tout pour préserver la pérennité du centre fiscal de Shawinigan. En 2016, la ministre du Revenu national a pris l'engagement de transformer le Centre fiscal de Shawinigan en un Centre national de vérification et de recouvrement, et nous avons concrétisé tout cela hier en disant que nous allions leur fournir des locaux et un immeuble du XXIe siècle.
Nous voulons que le centre fiscal de Shawinigan soit là pour des générations à venir. Je pense que nous allons démontrer à l'ensemble de la Mauricie, du Québec et du Canada que c'est un joyau et que ces emplois en région font une énorme différence.
J'espère que mes collègues, dont celui de Louis-Saint-Laurent, vont se lever haut et fort pour défendre le Québec. Ce n'est pas une question de politique. Ce sont des familles. Nous ne ferons certainement pas de politique sur le dos des familles. Nous sommes ici pour les défendre. Si les gens du Québec nous ont envoyés à Ottawa, c'est pour que nous les défendions, avec nos collègues du Bloc québécois.
Nous devons défendre ces emplois au Québec. Nous sommes capables d’harmoniser et de moderniser des choses et de travailler avec Québec, et ce, dans le respect des familles qui dépendent de ces emplois en région. De ce côté-ci de la Chambre, on trouvera toujours un député ou un ministre fier de parler de sa région et de défendre aussi les travailleurs de Jonquière.
Hier, nous étions fiers de réaffirmer notre intention de demeurer un employeur de choix en Mauricie en annonçant un investissement majeur dans la région. Comme je le disais hier, les héros de l’histoire sont les 1 600 travailleurs qui sont là. Grâce à leur travail et à leur expertise, ensemble, nous avons assuré la pérennité du centre fiscal de Shawinigan. Je leur ai dit que j'avais le goût de les applaudir et de les remercier, car c’est grâce à eux si nous en sommes rendus là et si nous pouvons investir dans l’avenir avec eux.
Je souhaite vraiment que les deux côtés de la Chambre en viennent à conclure que notre engagement à l'égard de l’harmonisation et de la modernisation est le bon engagement, mais que nous devons aussi préserver les acquis du Québec. Je ne comprends pas les députés qui ne sont pas fiers de représenter une circonscription où il y a des emplois fédéraux et de défendre nos régions. J'en vois à la Chambre.
C'est au Québec que cela se passe. Il y a 5 500 emplois de qualité au Québec. Les députés du Parti conservateur, comme le député de Mégantic—L’Érable, disent qu’il n’y aura pas de pertes d’emplois. Je ne sais pas combien de centres fiscaux celui-ci a gérés dans sa vie, mais les directeurs et les directrices des centres fiscaux, les gens du syndicat et le premier ministre du Québec nous disent tous que cela pourrait occasionner des pertes d'emplois. Nous sommes en 2019 et nous pouvons faire mieux. Nous pouvons harmoniser des choses et simplifier la vie aux Québécois, mais nous pouvons aussi garder les emplois chez nous.
On parle du Québec. Cela va de soi que les députés québécois se lèvent pour le Québec. Nous en sommes capables. Tournons-nous vers l’avenir ensemble et facilitons la vie aux Québécois et aux Québécoises. Avec la technologie d'aujourd'hui, tout est possible. Cependant, il ne faut certainement pas le faire aux dépens des familles. J’en appelle au gros bon sens de mes collègues, parce que je sais que ce sont des gens de cœur.
Je sais qu'on parle de chiffres aujourd’hui, mais hier, lorsque j'étais dans l'enceinte, j'ai vu 1 600 visages. Ce sont des gens que je rencontre au IGA, au Jean Coutu ou au Shell. Ils me remercient de me tenir debout pour eux et leur emploi et de dire qu'on est capable de mettre à profit l'excellent travail qu'ils font en région. C’est cela qu'ils attendent des députés québécois à la Chambre des communes. Ils s'attendent à ce qu'ils portent fièrement le flambeau et non à ce qu’ils sacrifient des emplois pour gagner une élection.
J’invite ma collègue à rencontrer les représentants des syndicats et à parler aux employés des centres fiscaux. Ils vont lui dire ce qui va se passer.
Face à un tel enjeu, nous devons tous nous mobiliser. À la Chambre des communes, nous devons recourir au gros bon sens. Nous devons nous dire que nous pouvons faire mieux ensemble. Je ne comprends pas pourquoi on préfère la confrontation à la recherche de solutions lorsqu'on parle d'emplois et des familles. Ce ne sont pas seulement 5 500 personnes, ce sont 5 500 familles. C'est beaucoup de monde.
J’invite les députés conservateurs à venir faire un tour dans mon coin pour voir comment ils seront reçus. Je les invite à aller voir ces familles pour leur dire qu'il n'y a aucun danger. Ces familles vivent dans la crainte depuis 10 ans. C’est pourquoi nous avons parlé haut et fort hier. C’est pourquoi le premier ministre s’est exprimé aujourd’hui, parce que nous nous tenons debout pour les Québécois et les Québécoises et que nous avons de grandes ambitions pour les régions.
Nos collègues du Bloc québécois et du NPD, eux, ont eu le courage de leurs convictions. Ils se sont levés pour défendre les régions. Ils ont la conviction que nous sommes capables de faire mieux. Je salue ces députés, car même s'ils ont hésité pendant un moment, ils ont vu le gros bon sens. Je suis convaincu que nos autres collègues vont aussi voir le gros bon sens, parce qu'il ne sera pas question de mettre des emplois à risque. Personne ici n’a été élu pour mettre des emplois à risque.
Je ne pense pas qu'il y ait des gens qui nous regardent à la maison et qui pensent que, quand ils ont voté, ils ont envoyé quelqu'un à la Chambre des communes pour mettre en péril leur emploi. Je me fais le défenseur de ces 1 600 familles en Mauricie qui dépendent jour après jour de leur emploi au centre fiscal. Ce que j'ai vu hier, c'était de la fierté. Je vais continuer de le répéter, car c'est important de parler d'eux.
D'un côté de la Chambre, on parle en concepts, mais moi je parle en réalité. C'est du monde, ce sont des gens. Quand on parle du monde, il faut prendre le temps de parler de leur histoire. Il faut parler de 40 ans d'expertise qu'on a développée en Mauricie. C'est pour cela qu'il faut prendre le temps d'en parler.
Je pense que les conservateurs font fausse route, mais les Québécois le savent. Les Québécois se le rappelleront. Ils ont la mémoire longue. Quand il y a des gens qui mettent en péril leur emploi, ils ont le bon réflexe. Ils vont s'en souvenir, et nous allons nous assurer de le leur rappeler. Qui a voté pour mettre leur emploi en péril? Qui a voté contre la réduction d'impôts? Qui s'oppose à la modernisation du cadre fiscal au pays?
Je pense que, aujourd'hui, il faut se poser une question: peut-on faire mieux? Quand on pose cette question, la réponse vient toute seule. Oui, on peut faire mieux. Ce que je souhaite, c'est que les hommes et les femmes ici, à la Chambre, arrivent à trouver une solution afin que nous parlions d'harmonisation plutôt que de perte d'emplois.
Arrêtons de faire de la politique sur le dos des régions au Québec. Continuins de penser que nous sommes capables de bien faire notre travail, tout en mettant la politique de côté quand c'est dans l'intérêt supérieur des familles et des gens que nous représentons. Je sais que chacun d'entre nous est capable de le faire.
Je me permets de terminer en disant qu'il y a des moments dans l'histoire où les gens vont être jugés pour leurs actions et leurs paroles et pour ce qu'ils ont décidé de faire pour le Québec. Je pense que nous sommes à l'un de ces moments, et les gens vont s'en souvenir longtemps. Ne mettons pas en péril des emplois précieux en région, mettons plutôt en avant l'expertise qui a été développée et continuons d'avoir de l'ambition pour nos régions.
Monsieur le Président, je suis émue devant un si beau discours.
Le député parle de ne pas faire de la politique sur le dos des gens, et je suis totalement d'accord avec lui. Or quand il dit qu'on va bâtir un bel immeuble à Shawinigan, c'est un peu politique. L'immeuble va être construit en 2024. Il ne peut donc pas dire qu'il ne fait pas de politique. Soyons honnêtes, nous sommes tous des politiciens.
Pourquoi le Parti libéral ignore-t-il une fois de plus la population du Québec et l'Assemblée nationale, qui a voté une motion à l'unanimité? Pourquoi les libéraux ne veulent-ils même pas les écouter? Ils ferment la porte à double tour. Ce que nous disons, de ce côté de la Chambre, c'est qu'il y a place à la discussion avec le premier ministre du Québec. C'est une occasion parfaite pour mettre le Québec en avant.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, pour qui j'ai énormément de respect et qui me permet de dire que oui, il faut regarder avec le premier ministre du Québec ce qu'il est possible de faire.
Je veux en revenir sur l'édifice annoncé hier. Il s'agit de construire un nouvel édifice de 20 000 mètres carrés — l'édifice actuel fait 17 000 mètres carrés — pour tenir compte des besoins établis par l'Agence du revenu national.
Pour ce qui est de l'échéancier, nous allons lancer un appel d'offres dans les semaines qui viennent pour réaliser la conception, le design, les études géotechniques et les études environnementales. À la suite de ces évaluations, l'appel d'offres pour le constructeur sera lancé en 2021. La construction débutera en 2022 et elle sera complétée en 2024. La raison est que nous avons décidé de faire un des édifices les plus modernes et verts au pays. Hier, nous avons dit aux employés que l'édifice remplirait au minimum les conditions de la certification LEED Or, c'est-à-dire un édifice qui va faire l'envie des fonctionnaires partout au pays. Il sera le plus technologiquement avancé et l'un des plus verts au Canada. Toutes ces étapes demandent du temps.
Quand nous bâtissons quelque chose aujourd'hui, nous le faisons pour XXIe siècle. Les gens s'attendent à ce nous fassions des édifices verts, modernes et à la fine pointe de la technologie. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés hier devant les employés du centre fiscal.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Maurice—Champlain de son discours.
Évidemment, il trouvera en moi un allié quand il s'agira de défendre les emplois qui sont liés au centre fiscal de Shawinigan, puisque la moitié des employés de ce centre sont probablement des résidants de Trois-Rivières.
Là où j'ai un problème sérieux, c'est quand on dit qu'on ne va pas faire de politique là-dessus. Or nous sommes là pour cela. La politique consiste à trouver la meilleure voie de passage. Ce qu'on voit présentement, c'est le Parti conservateur qui vit dans le monde des licornes et le Parti libéral qui vit dans le monde du refus. Lors de la législature précédente, avant même que mon collègue de Saint-Maurice—Champlain ne soit élu, je défendais déjà le dossier du centre fiscal de Shawinigan. Comment se fait-il que cet investissement arrive si tard, alors qu'en 2015, lui en moi avions, en campagne électorale, à peu près la même proposition à offrir aux travailleurs du secteur? Cette proposition arrive tellement tard dans le mandat qu'elle trouvera son exécution dans le prochain mandat d'un hypothétique gouvernement libéral. C'est ce que je veux contester aujourd'hui.
Cette demande du Québec, qui est tout à fait légitime, peut-on trouver une voie pour y répondre sans dire, ou bien qu'il n'y aura aucun problème ni aucune perte d'emploi, ou bien que ce n'est pas possible? La différence, c'est qu'au NPD, nous avons décidé que les emplois allaient être préservés et que si cela devait se faire, ce serait en collaboration avec les grands syndicats, qui protègent les travailleurs. Cette voie de passage, elle peut être trouvée. Elle est possiblement plus longue à trouver que ce que les militants de mon parti avaient décidé ou imaginé au moment de déposer une résolution dans un congrès, mais cela ne veut pas dire que cette réflexion s'arrête du jour au lendemain.
Quand pourrons-nous répondre présents à une demande du gouvernement du Québec et trouver la voie de passage? Je pense que, encore à ce jour, celui qui offre les meilleures pistes de réflexion, c'est le NPD, qui accepte de s'asseoir avec les partenaires du dossier.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières. Les gens vont l'écouter, évidemment.
Tout est possible. Je trouve intéressant d'entendre le NPD parler de syndicats. Le président du syndicat national était à mes côtés hier. M. Normand Pelletier et Mme Michèle Lafond, qui sont les représentants syndicaux, nous ont remerciés et nous ont dit que, pour une fois, quelqu'un parlait en leur nom. Ce que je peux dire, c'est que nous avons mis la politique complètement de côté. Mon collègue de Trois-Rivières le sait. En matière d'infrastructure, les projets ont une longue gestation.
Je suis content que le député de Trois-Rivières se lève parce que, effectivement, environ 800 personnes vivent dans sa circonscription et doivent nous regarder avec énormément d'intérêt. Nous devons nous lever pour préserver ces emplois. Je l'ai dit devant les caméras: l'harmonisation, la coordination et la modernisation, nous sommes tous pour cela. De toute évidence, nous voulons réduire le fardeau des contribuables québécois. Par contre, en ce qui concerne l'échéancier, comme nous faisons un des édifices les plus verts au pays, cela prend un moment. Je ne peux pas imaginer que le NPD soit contre cela. Comme nous avons dit que nous allions consulter les employés, il y a un échéancier. Nous avons dit que nous ferions un appel d'offres dans les semaines qui viennent. Des études géotechniques et environnementales et de conception seront faites. Nous allons lancer la construction tout de suite après en sélectionnant l'entrepreneur en 2021. La construction va commencer en 2022. Elle sera complétée en 2024.
Le train a déjà quitté la gare. On ne peut pas retourner en arrière. Ce sont les employés qu'il faut féliciter, et non les politiciens. Il faut féliciter les employés qui se sont levés. Ce sont eux qui vont nous permettre de maintenir ce projet. Le gouvernement est décidé. C'est pour cela que lancerons les appels d'offres au cours des prochaines semaines. Nous voulons nous nous assurer que cela se fera.
Je suis conscient que nous devons mettre un terme à l'incertitude qui a été créée. J'espère que plus personne ne va se lever à la Chambre pour fragiliser les emplois de nos régions. Nous en avons besoin pour notre survie.
Monsieur le Président, c’est toujours intéressant d’entendre mon collègue le ministre défendre son point de vue avec force et passion. Évidemment, tout le monde sait que c’est un homme qui a beaucoup de talents, de qualités et d’ambition. Je lui reconnais cela, mais là s’arrête ma reconnaissance.
En effet, il a dit à plusieurs reprises qu’il ne voulait pas faire de la politique sur le dos des familles, des travailleurs et du Québec. Or c'est exactement ce qu’il a fait. Tout au long de son discours, il a laissé flotter l'impression que les conservateurs voulaient perdre les emplois du Québec. C’est totalement faux, et il le sait.
Je vais lui rafraîchir la mémoire, tout en m'adressant aux 1 600 travailleurs de Shawinigan. Le 22 janvier dernier, au sujet des travailleurs de Revenu Canada, le chef de l’opposition officielle, aspirant premier ministre, qui, souhaitons-le, le deviendra, a affirmé qu'il n'était pas question pour nous d’éliminer les emplois pour les fonctionnaires, que ceux-ci allaient s’attaquer à l’évasion fiscale, ce qui serait mieux pour les contribuables, et qu'on avait besoin des fonctionnaires pour s’assurer que les lois fédérales seraient suivies.
C’est ce que le chef du Parti conservateur a dit lors de notre annonce, il y a deux semaines et demie, le 22 janvier. Le ministre le sait et il a fait semblant qu’il ne l’avait pas dit. Pourquoi fait-il preuve d'une telle hypocrisie politique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent, pour qui j’ai énormément de respect. Je le côtoie régulièrement.
On comprendra que, au lieu d’écouter les propos du chef conservateur, je m’en remette à ceux du premier ministre du Québec qui, lui, disait que cela pourrait entraîner des pertes d’emplois au Québec.
M. Gérard Deltell: Il n'a rien à voir là-dedans, voyons donc! Ce n'est pas de ses affaires!
L'hon. François-Philippe Champagne: En tout respect, je ne m’en remettrai pas au chef conservateur qui n’est jamais allé à Shawinigan. Je vais plutôt m’en remettre à la directrice du centre fiscal, au président du syndicat, aux gens qui y travaillent et qui me disent que la proposition des conservateurs est inconcevable, car elle va engendrer des pertes d’emplois.
M. Gérard Deltell: Vous vous fiez à François Legault, maintenant?
L'hon. François-Philippe Champagne: Je dis haut et fort qu'aucun Québécois ne devrait se lever à la Chambre pour tenir des propos qui pourraient fragiliser des emplois de qualité en région.
M. Gérard Deltell: C'est exactement le contraire, et vous le savez.
L'hon. François-Philippe Champagne: Moi, j’ai de l’ambition pour les régions et j’espère que l’ensemble des députés en auront. Je ne dis pas que chacun des propos pourrait mener à cela. Je dis qu’on ne devrait même pas tenir des propos qui pourraient fragiliser des emplois comme ceux-là en région, parce que chaque emploi est précieux et représente une famille, des gens que nous avons rencontrés. Le chef conservateur a peut-être dit cela, mais je l’invite à aller rencontrer les gens qui travaillent au centre. Il verrait que la réponse n’est pas exactement la même.
Les Canadiens et les Canadiennes sauront juger dans peu de temps.
Avant de reprendre le débat, j’aimerais rappeler aux députés qu'en vertu du Règlement, du moins comme je le comprends, une personne pose une question, puis une autre lui répond. Toutefois, on ne crie par la tête à la personne qui est en train de répondre, ni même à celle qui pose la question. C’était un simple rappel à ceux qui sont ici aujourd’hui, au cas où ils l'auraient oublié.
Nous reprenons le débat, et l’honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d’Orléans—Charlevoix a la parole.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre part à cette discussion. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Je serai très claire: oui, je vais faire de la politique. Je ne me cacherai pas. Je suis politicienne d'abord et avant tout. Je suis la seule députée conservatrice au Québec et j'ai à coeur ma région et toutes les régions.
Il est déplorable que le Parti libéral commence à faire une campagne de peur qui vise non pas les politiciens, mais les travailleurs. Les libéraux n'ont pas à s'inquiéter, notre chef va aller voir les travailleurs. Il a quelque chose à leur dire. En 2006, ici à la Chambre, nous avons voté à l'unanimité pour que le premier ministre Harper reconnaisse la nation québécoise. Je rappelle que 266 députés ont appuyé la motion et que les 15 députés qui s'y étaient opposés étaient des libéraux. C'est curieux. Je ne comprends pas. Où étaient les libéraux lorsqu'il était temps de voter pour la nation québécoise?
Voici la résolution de l'Assemblée nationale du Québec qui, elle aussi, a été votée à l'unanimité:
QUE l’Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral la mise en place d’un rapport d’impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois et ce, tout en préservant l’autonomie fiscale du Québec.
Après en avoir pris connaissance, il faut passer de la parole aux actes. Nous avons à coeur les gens du Québec, et je n'accepterai jamais qu'un député québécois, de quelque parti que ce soit, surtout si c'est le Parti libéral, vienne nous faire une grande mise en scène en disant que nous ne défendons pas le Québec. Nous avons toujours défendu le Québec. Nous sommes 12 députés conservateurs au Québec et nous avons tous une voix qui se fait entendre au Québec. On ne peut pas en dire autant des libéraux en ce moment. On entend les ministres, mais les députés du Québec, on les entend peu ou pas.
Quand le Québec avait besoin d'aide, nous avons presque toujours été là. Il faut comprendre qu'aujourd'hui, on peut avoir les coudées franches. On entre dans une nouvelle ère. On est en 2019 et on va faire les choses comme en 2019. Il est important que la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l'égard des institutions provinciales. Or, de l'autre côté se trouve un parti très paternaliste qui empiète sur les compétences provinciales autant qu'il le veut. De notre côté, nous laissons les provinces plus libres, car nous reconnaissons que chaque province est différente et a sa propre couleur. Il est important de le dire. Au Québec, nous voulons diminuer la paperasserie. Nous avons deux déclarations de revenus, alors que toutes les autres provinces n'en ont qu'une seule.
Il y a longtemps que le Québec a demandé d’avoir sa propre façon de faire. Au fil des ans, chaque parti fédéral au pouvoir nous a donné un peu plus de jeu. Aujourd’hui, nous demandons la même chose. Les Québécois nous le demandent et l’Assemblée nationale nous le demande à l’unanimité. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons une grande écoute à ce sujet.
Il y a une campagne de peur au sujet de la perte d'emplois, mais ce n’est pas vrai. On peut les créer différemment, les emplois. Depuis longtemps, on parle beaucoup de l’évasion fiscale. C’est peut-être le moment de mettre ces gens-là à contribution pour contrer l’évasion fiscale. Il serait peut-être temps de se pencher là-dessus et d’avoir des solutions de rechange pour que tout ce beau monde travaille, encore et encore, pendant plusieurs années.
Au cours des derniers mois, mes collègues, notre chef et moi-même sommes tous allés à la rencontre des Québécois afin d’entendre leurs points de vue et leurs idées. Nous avons fait le tour du Québec plus d’une fois. Nous avons tous été à l’écoute des Québécois. Chaque fois que nous avons eu une rencontre avec les Québécois, nous avons échangé avec eux. Nous nous sommes assis pour les écouter, pour prendre des notes et pour parler. C’est cela, avoir une discussion franche.
Ce que nous demandons à tous les partis, c’est d’avoir les coudées franches, d’être à l’écoute de ce que le Québec veut et, ensuite, de s’asseoir avec les Québécois pour déterminer comment se fera la déclaration de revenus unique. C’est ce que le Québec nous demande. Avant, le Parti libéral du Québec était d’accord. Aujourd’hui, la CAQ est d’accord. Les partis sont unanimes au Québec. Nous avons beau faire de la politique, ils n’ont pas tous sorti cela d’une boîte de Cracker Jack. Tout le monde est d’accord.
Les libéraux brandissent l’épouvantail des pertes d'emplois, mais il faut arrêter. En 2019, on ne veut pas brandir cet épouvantail, car on a besoin d’emplois partout. Il n’y aura pas de perte d’emploi. À notre époque, on peut regarder ce qu’on peut améliorer et comment on peut l’améliorer, afin que tout ce beau monde soit conscient du changement. Il y aura des changements, puisqu’on aura une seule déclaration de revenus.
Je vais toujours me tenir debout pour le Québec. Je vais toujours être fière d’être Québécoise. Je vais toujours être fière de ma patrie. Je vais toujours être fière de répondre « présente », le cas échéant, aux demandes du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'intéresse depuis assez longtemps au projet Énergie Est, entre autres. Je sais que le parti de la députée appuie ce projet. Cependant, si les Québécois disent haut et fort qu'ils ne veulent pas de pipelines dans leur cour, pour employer une expression populaire, la députée est-elle prête à s'opposer au projet Énergie Est?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Nous serons à l’écoute de ce que les Québécois veulent. Nous améliorerons la façon de faire. Ne nous en cachons pas, les Québécois sont de grands consommateurs de pétrole.
Ce que je dis aujourd’hui, c’est que nous travaillerons pour que la déclaration de revenus unique existe. Pour le reste, nous aurons des discussions avec le premier ministre du Québec, tous les Québécois et les gens de l’Est, puisqu’ils le veulent également.
Monsieur le Président, mon collègue a posé une excellente question. La vérité, c'est que les conservateurs choisissent les motions unanimes de l'Assemblée nationale quand cela fait leur affaire. Si les motions unanimes ne font pas leur affaire, ils ne se lèveront pas ici, à la Chambre, pour clamer la défense du Québec et de ses intérêts et pour expliquer comment les conservateurs sont toujours là pour le Québec. Les conservateurs sont là seulement quand cela fait leur affaire et quand les motions unanimes concordent avec leur idéologie conservatrice. C'était la vérité du dernier gouvernement conservateur et c'est la vérité aujourd'hui. Quand cela ne fait pas leur affaire, ils ne sont pas du côté de la majorité des Québécois, comme sur la question d'Énergie Est.
Ma question concerne le fait que la députée semble mettre la charrue devant les boeufs. Elle dit vouloir adopter cette motion aujourd'hui, et ensuite entamer des discussions pour voir comment arriver à la solution idéale pour simplifier la vie des Québécois et protéger les emplois. Elle aurait dû le faire avant, comme l'a fait le NPD.
Le NPD a eu une approche sérieuse, crédible et responsable. Nous nous sommes rendu compte que, dans le contexte actuel, ce n'est pas possible. Les emplois sont en jeu. On parle de 5 500 emplois. Quand on annonce la perte de 2 500 ou 2 600 emplois chez GM, la Chambre est unanime pour condamner cette décision. On parle aujourd'hui de 5 500 emplois. Quand cela touche la fonction publique fédérale, on dirait que les conservateurs se foutent des emplois.
Que répond ma collègue concernant cette inquiétude des travailleurs et le fait qu'elle met la charrue devant les boeufs et qu'elle n'a pas fait son travail avant de déposer cette motion?
Monsieur le Président, en plus de faire nos travaux, nous avons écouté les Québécois et nous sommes allés à leur rencontre.
Contrairement au NPD, nous n'avons pas changé d'idée trois fois. Nous n'avons pas seulement regardé un côté de la médaille. Nous avons rencontré tout le monde. Nous avons fait le tour du Québec avec notre chef. C'est facile pour le NPD de dire que les conservateurs sont comme ceci ou sont comme cela. Vous avez changé d'idée trois fois. On sait pourquoi vous avez changé d'idée, c'est parce que les syndicats sont allés vous le dire. Sinon, vous étiez les premiers à voter pour cela.
La discussion doit avoir lieu avec tout le monde ensemble. Quand on parle d'un projet de loi comme celui-là, il faut que le Québec soit là, et que tout le monde ici participe à la discussion. Nous allons le faire, parce que nous l'avons toujours fait. Quand nous prenons le temps de proposer des motions et des projets de loi, nous nous assoyons avec les gens pour en parler. C'est cela, avoir du respect pour la démocratie et pour le premier ministre du Québec.
Je voulais rassurer la députée que je n'ai pas du tout changé d'idées. Je suis certain qu'elle parlait du député de Sherbrooke.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, quelle journée émotive! C'est une journée où le Québec est à l'honneur, et il en résulte beaucoup d'émotions.
J'aimerais un peu calmer le jeu et revenir aux faits. Nous sommes ici aujourd'hui à la suite du dépôt d'une motion de mon collègue de Richmond—Arthabaska. Cette motion n'a pas été créée juste pour s'amuser. Elle a été déposée à la suite d'événements très concrets pour nous.
D'abord, comme l'a mentionné ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, on se souvient de Stephen Harper. Mes collègues d'en face aiment beaucoup essayer de détruire ce qu'il a fait, mais il a fait une chose importante pour les Québécois en 2006: il a fait reconnaître le Québec comme nation par la Chambre des communes.
Nous, depuis un an et demi, nous nous sommes demandé à quoi les Québécois s'attendent maintenant d'une motion comme celle-là. Mes 10 collègues conservateurs du Québec et moi avons fait le tour du Québec. Nous sommes allés partout, jusqu'au nord de l'Abitibi et sur la Côte-Nord. Nous sommes allés écouter les Québécois. Nous leur avons dit que nous avions reconnu le Québec comme nation en 2006 et que nous voulions savoir ce que cela signifiait maintenant pour eux. La déclaration de revenus était l'un des points majeurs qui revenaient.
Encore une fois, il ne s'agit pas ici d'émotion, mais d'administration. Il est question de faire des papiers. Il n'y a rien d'émotif à cela. L'émotion qu'on ressent, c'est seulement celle d'être en colère de devoir remplir des déclarations.
De retour de nos tournées, nous nous sommes dit que c'était clair. Nous n'avons rien inventé, nous avons écouté les Québécois. En même temps, l'Assemblée nationale du Québec a décidé d'en faire une résolution unanime, votée par tous les députés de l'Assemblée nationale, peu importe leur parti. Qu'ils soient de gauche ou de droite, ils ont tous dit qu'ils voulaient cela. Encore une fois, cela se situe sur le plan rationnel. Respirons par le nez.
En étant à l'écoute des Québécois, notre chef, qui est très intéressé de savoir ce que le Québec veut profondément, a dit que, en tant que premier ministre, il s'assurerait que le gouvernement conservateur négocie avec le Québec et trouve la façon de le faire. Il est encore question d'administration.
La motion déposée par mon collègue aujourd'hui cherche à créer un lien confiance avec les provinces, pour être à l'écoute de nos provinces afin de pouvoir bien travailler avec elles. Nous sommes prêts à dire que nous allons travailler de façon adéquate avec le gouvernement du Québec pour établir les balises d'une gestion de déclaration de revenus unique.
Qu'y a-t-il d'émotif dans tout cela?
C'est simple. On nous présente la question des emplois. Bien entendu, il y a un enjeu chaque fois qu'on prend une mesure. Quand on prend une mesure de n'importe quel ordre et des décisions politiques importantes, il y a toujours des considérations liées à l'emploi, aux dépenses ou aux revenus, selon ce qu'on fait. Cela est normal.
Or le principe de base qui nous anime aujourd'hui, le but de notre motion, c'est le fait qu'il y a 8 millions de Québécois. Cela fait beaucoup de monde, le quart du Canada, qui remplit deux déclarations de revenus. Nous, nous voulons simplement simplifier la situation. L'impact que cela aura sur les emplois, nous allons le gérer. Nous allons voir comment cela va s'organiser. Le chef du Parti conservateur a déjà dit qu'on gérerait la situation adéquatement. Des employés fédéraux verront peut-être leurs tâches modifiées ou vivront une réorganisation. Cela est certain; jamais de grandes décisions d'une telle ampleur ne se prennent sans répercussions. Cependant, nous en sommes tous conscients et nous voulons que ces personnes conservent leur emploi.
Comment cela va-t-il se passer? Cela reste à voir.
Des voix: Oh, oh!
M. Pierre Paul-Hus: J'entends la bande du NPD crier, mais qui peut croire que, fondamentalement, nous voudrions prendre une décision de la sorte en voulant supprimer des emplois? Voyons donc. C'est à ce propos que le débat d'aujourd'hui est devenu émotif, qu'on essaie de nous attaquer, de retourner le débat et de le rendre politique. Or je ne peux pas me fier au NPD, parce qu'il a changé de version deux ou trois fois. Vais-je me fier au gouvernement libéral et au premier ministre actuel qui, chaque fois que le Québec demande quelque chose, opposent un refus?
Souvenons-nous du premier ministre Couillard. Le Québec a travaillé sur un document pour rouvrir la discussion sur certaines questions constitutionnelles. C’était un travail très compliqué. M. Couillard, très calme, sans aucune émotion, a dit qu’il aimerait simplement en discuter. Le premier ministre, lui, a regardé les journalistes et a dit qu’il n'en parlerait pas. Voilà la façon de faire du gouvernement. C’est là qu’on tombe dans l’émotion. Ce sont des réactions de ce genre de la part du premier ministre et de son gouvernement qui me font péter les plombs. Je ne peux pas tolérer de voir 40 élus libéraux du Québec se foutre de ce que les Québécois pensent. En tant que Québécois, je ne comprends pas cela. Si on veut que je me fâche, je vais me fâcher. Chaque fois qu’on aborde une question qui concerne le Québec, on a une réaction négative de ce gouvernement.
Je demande simplement aux députés de la Chambre d’être ouverts à la discussion. Il y a des mesures à mettre en place, bien entendu, mais il y a des moyens de le faire si on travaille comme des hommes et des femmes adultes, et ce que j'ai vu aujourd'hui ne ressemble pas du tout à cela.
Regardons les réponses données par les premiers ministres du Québec. M. Couillard était en faveur de la motion, bien entendu. La motion de l’Assemblée nationale a été votée à l'époque des libéraux provinciaux. Aujourd'hui, la CAQ et le premier ministre Legault sont au pouvoir et c’est la même chose, bien entendu. Notre motion s'inscrit donc dans la continuité des demandes du Québec. Le gouvernement du Québec et l’Assemblée nationale connaissent mieux les Québécois que quiconque. De notre côté, nous sommes allés nous-mêmes écouter les Québécois, et nous confirmons ce que veut le Québec.
Par ailleurs, il est important de rappeler qu'ici, au Parti conservateur, tous nos collègues appuient cette démarche. Ce ne sont pas seulement les 11 députés du Québec qui se lèvent pour en parler. Tout le caucus conservateur appuie cette démarche pour aider les Québécois. Au congrès du Parti conservateur à Halifax, au mois d’août, les 3 000 délégués présents ont voté à plus de 99 % pour la motion concernant la déclaration de revenus unique au Québec.
Alors, cessons d'être émotifs et soyons rationnels. Les emplois sont importants, mais on peut gérer la situation, et fondamentalement, il y a 8 millions de Québécois qui s’attendent à ne plus avoir à remplir deux déclarations de revenus alors que le reste des Canadiens n'en remplissent qu'une seule.
Monsieur le Président, je ne comprends pas. De l’autre côté, on a un parti qui veut créer des chambardements et des ruptures qui touchent de vraies gens, des individus et leurs familles et qui créent de l’incertitude et de l’anxiété. À quoi veut-on en arriver?
Comme l'a dit le député de Vaudreuil—Soulanges, grâce à la technologie, on peut produire sa déclaration de revenus au Québec avec un logiciel qui fait tout le travail. Ce n’est plus comme avant, lorsqu’on devait remplir deux déclarations au crayon et passer d'une pile de papier à l'autre.
Pourquoi le parti d’en face veut-il créer des chambardements pour en arriver à ce qu’on peut déjà produire, c’est-à-dire une déclaration de revenus, à l'aide d'un logiciel conçu à cette fin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Louis de sa question. Je lui répondrais tout simplement que c’est parce que nous avons écouté les Québécois. Peut-être que cela n’a pas été fait dans sa circonscription ou que les gens n’en parlent pas, mais partout au Québec, les gens étaient unanimes.
Nous avons véritablement écouté les Québécois. Nous n'avons pas fait de consultations bidon. Nous avons fait des tables rondes et les gens étaient unanimes. De plus, l’Assemblée nationale l'a demandé à deux reprises, une fois sous le l'ancien gouvernement et une autre fois sous le gouvernement actuel. Si mon collègue consulte ses concitoyens et leur pose la question, il va avoir la même réponse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, mais je ne peux pas m’empêcher de faire une comparaison entre le conservateur nouveau et le vin nouveau. Souvent, l’habillage est attrayant. Au goût, je laisserai chacun se faire une idée, mais disons que la mienne est assez faite. Toujours sur les faits, quand j'entends mon collègue parler de cette collaboration qu’on devrait avoir, je me demande pourquoi on n’y arrive pas.
Depuis le début de cette conversation, aujourd’hui, on entend les conservateurs nous dire ad nauseam qu’il n’y aura aucune perte d’emploi. Le député de Mégantic—L’Érable l’a répété au moins 15 fois. Or les conservateurs ont refusé notre amendement qui avait pour but d’ajouter spécifiquement cela à la motion qu’ils ont déposée.
Peuvent-ils écrire que, tous ensemble, nous allons dans cette démarche préserver et garantir les emplois? Pourquoi ne pas accepter de mettre par écrit ce qu’ils nous disent à la Chambre depuis le début de ce débat?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question.
Le NPD acceptait que le Québec ait une déclaration de revenus unique. Le chef du NPD a malheureusement décidé, sous la pression des syndicats, de changer son fusil d'épaule et de refuser cette demande. On ne peut pas jouer à cela. De notre côté, notre position est claire. Nous savons où nous allons, nous savons ce que nous voulons et nous savons ce que les Québécois veulent. Nos collègues conservateurs sont d'accord.
Je ne peux pas changer tout ce que j'ai à faire ici parce que le NPD a des problèmes de communication interne en ce qui concerne sa position. Je ne peux pas demander à mon collègue de Richmond—Arthabaska de changer sa motion parce que le chef du NPD a une position qui est à l'inverse de celle des députés néo-démocrates du Québec.
Monsieur le Président, nous avons sur la table une proposition qui avantage l'ensemble des Québécois. Nous l'avons dit ad nauseam: il y a consensus unanime à l'Assemblée nationale du Québec. Il y a 78 élus du Québec, tous partis confondus, qui représentent les électeurs de toutes les couleurs et de tous les horizons. Ils ont voté en faveur de la proposition de déclaration de revenus unique lors des dernières élections.
Peut-être que mon collègue pourrait réfléchir avec moi. Comment se fait-il que dans certains partis, notamment le parti libéral et le NPD, il n'y ait pas cette transposition du consensus unanime de nos électeurs et de nos confrères à Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est exactement ce que je disais tantôt. Nous avons fait un effort sur le terrain. Nous avons rencontré les citoyens partout au Québec. Les 40 députés libéraux du Québec, on ne les voit nulle part. Aujourd'hui, leurs réactions négatives et radicales confirment qu'ils sont totalement déconnectés de la réalité des Québécois.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, Les affaires autochtones; l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, La justice; l'honorable députée de Saskatoon-Ouest, L'amiante.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous indique que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Jonquière. Elle est très au fait de ce dossier et très impliquée dans la recherche de solutions pratiques pour les gens de sa région, pour les travailleurs et les travailleuses, mais également pour l'ensemble des contribuables québécois.
Nous avons une discussion aujourd'hui qui est très intéressante, parce qu'on voit des positions un peu extrêmes et un peu à l'emporte-pièce. Cela sent l'improvisation, alors qu'au NPD nous avons une position claire, mais nuancée parce qu'elle est réfléchie et parce que nous avons travaillé sur ce dossier. Nous n'avons pas simplement lancé un ballon pour voir s'il se mettrait à voler.
Je vais faire un récapitulatif. Au dernier congrès fédéral du NPD, à Montréal, 3 000 délégués de partout au pays ont participé. Une partie des discussions et des résolutions étudiées par le congrès concernait la déclaration de revenus unique. Cette résolution, qui venait du Québec, évidemment, avait deux volets. Premièrement, il s'agissait de reconnaître qu'il y a une sorte d'incongruité si les Québécois sont les seuls contribuables au pays à remplir deux déclarations de revenus, alors que tous les autres citoyens de la Fédération n'en remplissent qu'une seule. Est-ce qu'une déclaration de revenus unique pour le Québec est une bonne idée? Une très vaste majorité des délégués a appuyé cette résolution et ce principe. Effectivement, cela simplifierait la vie des gens.
Il y a un deuxième volet à cette résolution, et c'est qu'il faut essayer de s'aider sans se tirer dans le pied en même temps. On veut procéder à ce changement, mais pas faire souffrir des gens en le faisant. Plus de 5 000 personnes au Québec travaillent pour l'Agence de revenu du Canada. Ils traitent les déclarations de revenus de Québécois, mais également de gens d'autres provinces. Ils font également d'autres tâches reliées aux activités fiscales de contribuables partout au pays.
La résolution néo-démocrate est très claire. Le NPD appuie l'idée d'une déclaration de revenus unique, mais il faut que cela se fasse dans le respect des travailleurs et des travailleuses et en s'assurant que ces gens vont conserver leurs emplois. Ce sont de bons emplois et ce sont des gens qui travaillent dans des régions, principalement en Mauricie. Mon collègue de Trois-Rivières est évidemment très au fait de cela. Il y a également une partie de ces travailleurs dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Nous avons adopté la résolution, puis nous nous sommes mis au travail, c'est-à-dire que nous sommes allés rencontrer les représentants des travailleurs et des travailleuses qui oeuvrent tous les jours et toutes les années dans ce domaine. Nous leur avons demandé s'il était possible de mettre sur pied un plan pour réaffecter les gens à d'autres tâches, à des activités supplémentaires ou différentes. Quand on regarde les détails, c'est plus compliqué que cela en a l'air, et ce, pour plusieurs raisons.
Il y a beaucoup de travail étudiant et de travail saisonnier. Il y a des gens qui traitent des déclarations de revenus dans la vie, mais qu'on ne pourrait pas nécessairement réaffecter à des tâches extrêmement pointues et spécialisées de lutte contre les paradis fiscaux ou l'évasion fiscale. Au NPD, nous voulons la lutte contre l'évasion fiscale. Ce n'est pas que nous n'en voulons pas, au contraire. Au caucus québécois, cela a été notre principal cheval de bataille pendant toute l'année 2017. Toutefois, ce n'est pas vrai qu'on peut prendre quelqu'un qui fait un travail X et l'amener faire un travail Y le lendemain matin. Ce serait un peu utopique.
Le chef du Parti conservateur a dit que ce n'était pas compliqué, que ceux qui faisaient des tâches liées à l'impôt hier travailleront au dossier de l'évasion fiscale demain matin. C'est la preuve que les conservateurs n'ont pas fait leur travail, qu'ils ne sont pas allés voir les gens sur le terrain, qu'ils ne sont pas allés vérifier ce qu’il est possible de faire dans la réalité.
Une voix: Ce sont des amateurs.
M. Alexandre Boulerice: Oui, monsieur le Président, cela sent l'amateurisme. Tantôt, je parlais d'improvisation, mais cela, c'est complètement amateur. J'ai été vraiment estomaqué d'entendre le député conservateur de Chicoutimi—Le Fjord ce matin. À la suite de son discours, on lui a demandé comment il garantirait qu'il n'y aurait pas de perte d'emplois et ce que ces gens feraient exactement comme travail. Le député a répondu que c'était des détails. On parle de la vie de 5 000 personnes et de bons revenus pour ces familles et pour les régions.
Tout un développement économique y est associé, ainsi qu'une stimulation du pouvoir d'achat dans des régions qui font travailler de nombreuses PME, dont des restaurants et des commerces.
Il faut adopter une approche sérieuse. Il faut faire le travail de la manière la plus professionnelle possible, et c'est exactement ce qu'a fait le NPD, en tenant plusieurs rencontres. Nous avons fait les choses raisonnablement et avec diligence, comme on doit le faire quand on respecte les gens. Nous respectons les travailleurs et les travailleuses. Dès le début, nous avions dit que c'était ce que nous voulions faire.
Le principe est bon, il est même séduisant, et il est simple à comprendre. Toutefois, il y a des répercussions régionales et socioéconomiques importantes pour des familles. On se fait dire que les députés du NPD n'écoutent pas les gens du Québec. Pourtant, les 5 500 travailleurs et travailleuses sont 5 500 Québécois et Québécoises avec qui nous nous sommes assis et que nous avons écoutés. Cela ne me dérange pas d'aller sur la place publique et de dire que la FTQ fait partie de mon Québec. Cela représente 600 000 personnes. C'est le plus gros rassemblement de la société civile au Québec en ce moment. Ce sont des gens avec qui nous avons des relations et avec qui nous pouvons nous asseoir pour vérifier quelles solutions pratiques nous pourrions proposer. C'est ce que nous avons fait et ce que, malheureusement, d'autres formations politiques, comme le Parti conservateur, n'ont pas fait.
Ils ne sont tellement pas prêts à se mouiller réellement que je veux rappeler ce qui s'est passé ce matin. Le député de Sherbrooke a dit que la motion conservatrice telle qu'elle était contenait des choses que nous pouvions trouver intéressantes, mais qu'il manquait un gros morceau. Ce gros morceau était le deuxième volet de la résolution au congrès du NPD, soit la garantie que ces gens ne souffriraient pas ou ne perdraient pas leur emploi en région.
Le député de Sherbrooke a donc présenté un amendement tout simple disant que cela devait se faire sans perte d'emplois dans les services publics. Étonnamment, cela a été rejeté. Le Parti conservateur a dit non, alors que, dans tous leurs discours et dans les questions d'aujourd'hui à la Chambre, ils répétaient sans cesse qu'il n'y aurait pas de perte d'emplois. Toutefois, quand est venu le temps de l'écrire, on les entendait dire non, que c'était un détail et qu'on verrait comment on allait faire cela.
On ne peut pas faire confiance à un parti qui a sabré les services publics et qui a attaqué les programmes sociaux pendant les 10 ans du gouvernement Harper. On ne peut ni lui faire confiance ni lui dire qu'on réglera les détails après. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
Si, un jour, on pouvait trouver un plan pour n'avoir qu'une seule déclaration de revenus unique, sans perte d'emplois, et si les services à la population étaient rendus et peut-être optimisés, nous serions intéressés. C'est ce que nous disons, ce n'est pas plus compliqué que cela.
On peut utiliser des moyens pour simplifier la vie des gens. Dans de nombreux pays, les déclarations de revenus sont remplies à l'avance. Les personnes doivent vérifier si elles sont conformes à leurs revenus et à leurs retenues, étant donné que, pour une bonne partie des citoyens qui ont un salaire fixe, la déclaration de revenus est relativement simple. Plusieurs pays de l'OCDE fonctionnent de cette manière et, en effet, cela pourrait être une solution ou une voie envisageable pour arriver à simplifier la vie des Québécois et des Canadiens.
Toutefois, pour l'instant, ce n'est pas ce qui est sur la table. Je trouve dommage que, aujourd'hui, des partis politiques s'emportent facilement et qu'ils fassent des envolées oratoires et des effets de toges. C'est facile à faire sans avoir effectué de vérification concrète sur le terrain.
En effet, ce serait une bonne idée de mettre davantage d'efforts et d'énergie pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, mais il faudrait d'abord que le gouvernement libéral soit sérieux et que les libéraux investissent les ressources nécessaires. Depuis qu'ils sont au pouvoir, aucun millionnaire n'a été en prison parce qu'il cache des millions de dollars dans les îles Caïmans ou à la Barbade. Les libéraux ne sont donc pas crédibles. Ils signent de nouveaux accords avec les paradis fiscaux.
S'ils veulent s'attaquer à l'évasion fiscale, nous allons les appuyer. Toutefois, pour l'instant, ils ne l'ont pas fait. Les conservateurs ne l'ont pas fait du tout pendant 10 ans. Ces deux partis sont donc discrédités à cet égard.
Monsieur le Président, je me surprends moi-même, mais je dois dire que je suis d'accord avec le député d'en face.
C'est bien facile de dire qu'on va fusionner les structures et que cela se fera aussi facilement que si on passait un couteau dans du beurre, mais la réalité n'est jamais comme cela. Le plan des conservateurs semble avoir été conçu sur un napperon dans l'antichambre de l'opposition pendant qu'on faisait un remue-méninges pour savoir comment attirer davantage de votes au Québec.
Effectivement, c'est très difficile de fusionner les structures. Dans le secteur privé, c'est souvent un coup raté. Cela peut être encore plus difficile dans le secteur public. Souvent, il y a deux échelles salariales, et il faut s'entendre pour savoir laquelle doit primer. Il y a toujours une cohorte qui n'est pas heureuse du résultat et qui décide de partir. Ainsi, on se retrouve aux prises avec un trou administratif qui peut nuire au service offert. Lorsqu'on parle de l'impôt, on ne peut pas se permettre d'avoir un service qui n'est pas à la hauteur. Cela peut créer un chaos total sur le plan économique.
Je suis d'accord avec le député. Ma question est assez simple, et je l'ai posée tout à l'heure. À l'aide des logiciels auxquels nous avons tous accès, on remplit un formulaire unique et on insère les données dans un ordinateur. On imprime deux rapports, et on en transmet un à la province et l'autre au fédéral.
Que gagne-t-on avec ce plan? Je ne comprends pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
C'est avec plaisir que je me remémore le travail que nous avons fait ensemble au Comité spécial sur la réforme électorale. Or c'est un autre sujet.
Je pense que cela montre l'approche prudente et responsable du NPD envers des milliers de personnes, leurs familles et les économies régionales.
J'aime beaucoup l'élément plus précis qu'il soulève à propos du fait qu'il y a plusieurs logiciels très répandus. Une fois que la personne remplit sa déclaration de revenus par ordinateur — il suffit de la remplir une fois —, elle peut envoyer deux copies de manière électronique, par courriel. Beaucoup de gens le font déjà de cette façon. Mon bureau offre aux personnes les plus démunies de ma circonscription un atelier au sujet de la déclaration de revenus. Je suis bénévole pour cet atelier, tout comme d'autres gens et mes employés. C'est la méthode que nous utilisons pour aider les gens qui ont de la difficulté à lire et qui ont besoin d'un petit coup de main pour remplir leur déclaration de revenus.
Je pense que c'est un exemple assez simple qui démontre que la technologie est plus avancée que certaines revendications politiques qui ont été tirées d'un groupe de consultation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son intervention, et je le remercie d'avoir rappelé l'approche responsable du NPD sur cette question.
Comparée à l'approche des conservateurs, qui sautent sur l'occasion de couper dans la fonction publique, et à celle des libéraux, qui ferment la porte et n'osent même pas s'asseoir pour discuter avec les gens impliqués afin de trouver des solutions, l'approche du NPD est responsable.
J'aimerais avoir son opinion, et remettre tout cela en perspective.
Un total de 5 500 emplois, cela représente beaucoup de gens. Cela entraîne aussi d'importantes répercussions économiques. Toutes nos pensées sont tournées vers les familles d'Oshawa qui sont touchées par des pertes d'emplois. Dans la communauté d'Oshawa, 2 600 emplois sont en voie de disparaître.
Mon collègue peut-il me dire ce que représentent 5 500 emplois — plus du double — pour des communautés comme Jonquière et Shawinigan? Tous les députés s'entendaient pour dire que la situation à Oshawa était une mauvaise nouvelle. Est-ce que ce serait aussi une mauvaise nouvelle pour les régions de Jonquière et de Shawinigan si les conservateurs appliquaient du jour au lendemain leur plan d'austérité 2.0 et supprimaient 5 500 emplois, comme ils le prévoient?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Sherbrooke de son excellente question.
Rappelons-nous que la fondation du NPD, c'est les travailleurs et les travailleuses. Nous sommes le parti des travailleurs et des travailleuses. Nous sommes aussi le parti des services publics. Nous allons toujours faire extrêmement attention de respecter ces gens et de leur donner les meilleurs emplois possible, et non pas leur faire perdre leur emploi. C'est cela, le plus important.
C'est pour cela que nous nous battons pour les travailleurs du secteur de l'automobile. C'est pour cela que nous nous battons pour le chantier Davie, afin de récupérer les centaines d'emplois qui ont été perdus. C'est pour cela que nous nous levons à la Chambre pour défendre les travailleurs des secteurs de l'aluminium et des forêts. C'est pour cela que nous sommes en politique. C'est pour cela que nos collègues présentent des projets de loi visant à protéger les pensions des travailleurs, afin que ces derniers ne se fassent pas voler, comme cela a été le cas pour les travailleurs de Sears. C'est pour cela que nous sommes ici, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Jonquière, il y a un centre fiscal depuis 1983. Plus de 1 000 travailleurs et travailleuses sont présentement à l’emploi de ce centre. Il y a des employés à temps plein et des employés temporaires. Il faut se rappeler que la majorité de ces personnes sont des soutiens de famille.
J’aimerais remercier tous mes collègues du caucus néo-démocrate québécois. Ensemble, nous avons accompli un excellent travail de recherche afin de respecter la résolution de notre dernier congrès. Notre travail avait pour but de déterminer, à la suite de discussions avec les syndicats, les travailleurs et les travailleuses, si une déclaration de revenus unique était possible sans causer de perte d’emplois. L’idée en soi peut être louable puisque, dans les autres provinces, les citoyens font une déclaration de revenus unique.
Notre travail le plus ardu était de savoir ce qui arriverait aux 5 500 travailleurs et travailleuses, qui travaillent à Jonquière, à Shawinigan ou au Bureau des services fiscaux de Chicoutimi, si on adoptait une déclaration de revenus unique. Il s'agit d'un nombre d’emplois considérable. Au NPD, nous avons été les premiers à nous soucier de l'avenir des travailleurs et des travailleuses. C’est important et considérable.
C’est bien beau de lancer des idées et de faire des propositions. Nous sommes des gens d’opinion, et c’est louable, cependant, il faut faire des recherches et rencontrer les personnes touchées afin de comprendre l’importance de leur travail et ce qu’ils font. Dans ce cas précis, il faudrait visiter le Centre fiscal de Jonquière, que j’ai eu l’occasion de visiter à trois reprises, ou le Bureau des services fiscaux de Chicoutimi, où je suis allée à quelques reprises également. C’est pourquoi le NPD a revu cette idée. Quand on pense d'abord aux travailleurs et aux travailleuses, on fait face à un mur. Que va-t-il advenir de leur emploi?
Je reviens encore à Jonquière. Chez nous, c’est 1 000 travailleurs et travailleuses. Ce sont des hommes et des femmes qui soutiennent des familles. De plus, ces gens font rouler notre économie. À Jonquière, tous échelons salariaux confondus, c’est une masse salariale d'environ 40 millions de dollars pour le Saguenay. C’est un montant considérable.
Dans ma région, on veut toujours faire du développement, offrir de bonnes conditions de travail et créer des emplois de qualité. On y trouve des problèmes de logement. En effet, les gens ont de la difficulté à se loger. La solution à ce problème passe par de bons emplois, comme ceux du Centre fiscal de Jonquière ou du Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan. Ces emplois aident à améliorer la qualité de vie des familles.
Cette proposition sème l’inquiétude chez les travailleurs et les travailleuses. Aujourd’hui, j’ai eu l’occasion de suivre les débats, notamment les interventions des députés conservateurs. Ils ne semblent pas se soucier des personnes qui font un travail ardu. C’est vrai que personne n’aime payer ses taxes et ses impôts. Cependant, quand on voit la qualité des services que nous avons, surtout au Québec, on comprend que c’est avec le bien commun et la force commune qu’on réussit à faire grandir notre beau pays et, pour prêcher ma paroisse, une belle province. Aujourd’hui, je n’ai pas entendu les conservateurs se soucier de l’inquiétude des travailleurs et des travailleuses. Je veux mettre l’accent là-dessus parce qu’on s’est fait traiter de tous les noms par les conservateurs tout au long de la journée.
J'ai eu l'occasion de rencontrer un père de famille, dimanche dernier. Il a quatre enfants. Il m'expliquait qu'il est soutien de famille, qu'il est inquiet et qu'il vit beaucoup d'incertitude. En voyant les élections arriver, les gens se demandent si les politiciens vont se soucier d'eux. C'est ce qu'il me disait. Cela fait 15 ans qu'il travaille au centre fiscal de Jonquière, et il se demande s'il va avoir un travail l'année prochaine ou dans deux ans. Que va-t-il lui arriver?
C'est une espèce d'aura négative qu'on met à l'avant-plan aujourd'hui. Le fait de n'avoir aucun plan concret, aucune façon précise de travailler tous ensemble sème l'inquiétude.
En tant que parlementaires, il est de notre responsabilité de se soucier de ces gens. Nous avons eu plusieurs débats à la Chambre des communes. Tantôt, on a parlé des travailleurs et des travailleuses de GM à Oshawa qui ont des emplois de qualité. C'est la même chose pour les travailleurs et les travailleuses qui sont au Québec.
Je m'inquiète plus particulièrement pour les familles qui travaillent dans ma circonscription, Jonquière. Je parlais tantôt du père de famille que j'ai rencontré pour discuter. Il est inquiet. Ils sont des centaines à vivre cette inquiétude. J'espère qu'on va entendre raison et qu'au fil du temps les conservateurs et le Bloc québécois feront le même travail que nous avons fait.
C'est facile de dire qu'il n'y aura pas de perte d'emploi et de répéter cette phrase 10, 15 ou 20 fois. Cela va mal quand on n'est même pas capable d'écrire sur papier qu'il faut veiller à protéger les travailleurs et les travailleuses afin qu'il n'y ait aucune perte d'emplois dans la fonction publique fédérale, comme mon collègue de Sherbrooke l'a demandé dans son amendement ce matin.
À un moment donné, les bottines doivent suivre les babines. Les actions doivent suivre. C'est important. Je n'ai pas peur de signer un document lorsque je suis vraiment convaincue, lorsque ce sont mes convictions profondes qui m'incitent à accepter de signer un document.
Nous avons eu un exemple très clair aujourd'hui avec le refus de l'amendement que mon collègue de Sherbrooke a déposé pour s'assurer qu'il n'y aura aucune perte d'emplois pour tous les travailleurs au Québec, y compris pour ceux du centre fiscal à Jonquière. On voit très bien que cela ne tient pas la route.
Je le répète, en tant que parlementaires, nous avons une responsabilité. Je crois que nous devrions revoir notre fiscalité. Nous devrions améliorer les façons de faire. Il y a beaucoup à faire pour les PME. Nous avons beaucoup de choses à améliorer. Nous avons un monde encore à construire. Nous avons un avenir devant nous.
Ce serait bien que les conservateurs comprennent l'importance de se soucier des travailleurs et des travailleuses. Il ne s'agit pas seulement de l'exprimer en mots, mais aussi en action. Il faut avoir un plan. Comme je le disais, l'important est de travailler ensemble et de favoriser ce qui se passe au Québec, de communiquer avec la province, de voir où on pourrait améliorer les choses. Il y en a des possibilités. Une chose est certaine: en tant que députée de Jonquière, je vais toujours me lever à la Chambre et chez nous dans ma circonscription pour défendre les intérêts des travailleurs et des travailleuses, mais surtout pour veiller à la protection de leurs emplois.
J'espère que les conservateurs, le Bloc Québécois et tout le monde ici à la Chambre vont entendre raison. Il faut faire en sorte qu'il n'y ait pas de perte d'emplois et que nous soyons capables de travailler à trouver des solutions. Ce n'est pas de la partisanerie. On ne va pas aller en campagne électorale en disant des choses aux gens tout en sachant très bien qu'on ne pourra pas aller de l'avant. On ne doit surtout pas équilibrer un budget en supprimant 5 500 emplois au Québec. Même s'il s'agit d'un gros montant, ce n'est pas ce qui va permettre aux conservateurs d'équilibrer un budget, et je ne veux pas que cela se fasse sur le dos des travailleurs et des travailleuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai suivi une bonne partie du débat d'aujourd'hui. Souvent, ce genre de débat suscite énormément d'émotions.
Je reviens sur un des thèmes dont les députés ont fait mention: les travailleurs. Force est de reconnaître que l'Agence du revenu du Canada emploie des milliers de personnes au Québec et ailleurs au Canada. Ces fonctionnaires dévoués font un travail remarquable pour offrir un service de haute qualité dans toutes les régions du pays, particulièrement au Québec, province dont nous parlons aujourd'hui. Un tel changement aurait certainement des répercussions.
La députée croit-elle, comme moi, que le Parti conservateur a sous-estimé l'importance des emplois de l'Agence du revenu du Canada et la qualité du travail que font les fonctionnaires pour les Québécois et l'ensemble des Canadiens, que ce soit directement ou indirectement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Nous avons eu plusieurs débats à la Chambre et je dois avouer que je suis partiellement d'accord avec lui, ce qui est rare.
On a pu constater aujourd'hui que des députés prennent les pertes d'emplois à la légère. Ils disent que ce n'est pas grave. Au contraire, on doit prendre cela au sérieux. Si on est responsable, on doit avoir un plan bien défini et une façon de faire adéquate. En tant que parlementaire, on ne doit pas se contenter de faire des propositions. On doit faire ses recherches et consulter les gens sur le terrain, notamment ceux des centres de données fiscales de Jonquière et de Shawinigan. Il faut aller voir tout le travail qui se fait. Il est possible d'en faire plus.
Le gouvernement dit que ce n'est pas grave et qu'il va consacrer toutes ces ressources à la lutte contre les paradis fiscaux. C'est une très bonne idée. On doit trouver des programmes pour le faire, mais on doit aussi mettre en place une structure. Cela nécessite une formation. Ce sont des comptables qui font cela. Le traitement des données des particuliers et le traitement des données des entreprises requièrent des compétences et des formations différentes.
On doit avoir le souci, surtout au Québec, d'améliorer les services, car c'est une grande lacune. Beaucoup de citoyens et de citoyennes viennent nous voir parce que les conservateurs ont coupé énormément dans les services aux citoyens et aux citoyennes. Il y a moyen de continuer à améliorer les services, mais on doit se soucier du Québec et des 5 500 emplois avant de dire n'importe quoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas toujours d'accord avec mon collègue de Winnipeg, mais, aujourd'hui, je le suis. Le ton employé par la députée de Jonquière pour défendre sa région et les emplois qui s'y trouvent et les suggestions constructives qu'elle a présentées sont tout à son honneur. Elle défend les emplois de sa région de la même manière que le député d'Oshawa a défendu les emplois de sa propre région. Cependant, il semble que, cette fois, les rôles soient inversés.
J'aimerais que ma collègue dise pourquoi, d'après elle, les députés du Bloc et les conservateurs agissent comme ils le font aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. On voit très bien qu'ils n'ont pas fait leur travail. C'est vrai qu'il est important que les parlementaires communiquent avec l'Assemblée nationale. Cependant, il faut parfois prendre du recul.
Nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires fédéraux, de faire notre travail. Je ne comprends pas pourquoi le Bloc québécois et les conservateurs, qui poussent cette idée à tout prix, ont refusé l'amendement que mon collègue de Sherbrooke a déposé aujourd'hui et qui vise à ce qu'il n'y ait pas de perte d'emplois. C'était un non clair.
On voit donc très bien que ce qu'ils disent n'a pas de suite. Ils ne sont pas préparés. Lorsqu'on fait des propositions, il ne faut pas s'arrêter à la surface. On doit arriver bien préparé. C'est désolant de voir deux partis, ici, à la Chambre des communes, semer l'inquiétude. Les 5 500 travailleurs sont inquiets, tout particulièrement dans ma circonscription, Jonquière. Ils craignent la fermeture du centre de données fiscales. Ce sont des emplois de qualité et je vais tout faire pour les défendre et les maintenir chez nous.
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole à la fin du débat, justement pour conclure cette journée fort animée — nous le reconnaissons — où nous avons pu aller au fond des choses et voir qui, à la Chambre, fait peur au monde.
La question qui nous est soumise est celle-ci: les Québécois vont-ils continuer ou non à produire deux déclarations de revenus? L’opposition officielle pense que ce n’est pas une bonne idée et que les Québécois ne devraient faire qu'une seule déclaration de revenus. Cela repose sur le gros bon sens, celui qui veut faciliter la vie des Québécois, qui veut que les Québécois ne soient plus les seuls à faire deux déclarations de revenus alors que tous les autres Canadiens n’ont pas à le faire et qui veut que cette mesure soit appliquée sans perte d’emplois.
Ce n’est pas la première fois qu’il y a des ententes de ce type. Depuis 2011, il existe une excellente entente qui repose justement sur le même principe: le gouvernement du Québec recueille la TPS et la livre directement sans perdre une cenne au gouvernement fédéral.
Voici donc la proposition qui est sur la table: permettre aux Québécois d’être comme tous les Canadiens en ne remplissant qu'une seule déclaration de revenus, sans perte d’emplois, et en continuant ce qu’on a déjà fait dans le cas de la TPS.
Pourquoi les Québécois sont-ils les seuls au pays à devoir remplir deux déclarations de revenus?
Cela s’est passé le 24 février 1954, à l’Assemblée législative — comme on le disait à l’époque —, alors que le premier ministre Maurice Duplessis avait fait adopter la loi qui visait justement à créer la déclaration de revenus pour la province du Québec.
D’aucuns vont se demander pourquoi il a fait cela.
La guerre étant ce qu’elle est, il y avait des mesures d’urgence à appliquer, et le gouvernement canadien s’était octroyé certains pouvoirs de taxation et d’imposition. Après la guerre, il devait faire marche arrière, mais cela ne s’est pas fait. C’est sous l’égide du premier ministre le très honorable Louis Saint-Laurent — je ne connais pas ce monsieur, mais je dis son nom tous les jours étant le représentant de la circonscription qui porte son nom — a reconnu au Québec le droit et le pouvoir de créer sa propre déclaration de revenus.
Selon tous les historiens, dans les années 1960, ce pouvoir de taxation du Québec a permis au gouvernement de l’honorable Jean Lesage d'implanter toutes ses mesures nouvelles lors de ce que d’aucuns appelleront un peu plus tard la Révolution tranquille.
Au fil des ans, la question a refait surface à quelques reprises, que ce soit sur la scène provinciale ou sur la scène fédérale. On se demandait si ce ne serait pas une bonne idée que les Québécois puissent, comme tous les Canadiens, ne produire qu'une seule déclaration de revenus. C’est arrivé parfois au fédéral, mais le moins qu'on puisse dire, c'est que l'intérêt n'y était pas très grand. Au Québec, c’est arrivé à quelques occasions et, de mémoire, c'était le fait d'un parti fédéraliste. Un parti qui veut que le Québec reste à l’intérieur du Canada l’avait proposé en 1988. C’était l’Action démocratique du Québec, un parti que je connais évidemment très bien.
Cette volonté s’est manifestée bon an mal an, mais pas de façon très concrète, ni très accomplie ni surtout très réaliste et réalisable. En effet, avec tout le respect que j’ai pour les gens qui étaient impliqués, il faut être deux pour danser le tango. Il fallait donc que quelqu’un le veuille au Québec et que quelqu’un le veuille à Ottawa. Comme à Ottawa, l'enthousiasme à cet égard n'était pas très important, on ne dansait pas fort, comme on dit.
Cela allait donc cahin-caha. Or voilà qu’il y a un peu plus d’un an, nous, les conservateurs, avons relancé l'idée lors d’une rencontre que nous avions avec notre nouveau chef, le député de Regina—Qu’Appelle et chef de l’opposition officielle. Comme bien des Canadiens, il savait que les Québécois étaient les seuls à faire deux déclarations de revenus. Il a donc demandé s’il y avait un moyen de changer cela. C’est alors que nous, les députés conservateurs du Québec, avons fait nos devoirs pour savoir s’il y avait un intérêt pour cela et si cela pouvait se faire concrètement.
Nous avons donc amorcé cette réflexion. Il y a eu des débats à l’intérieur du parti. Il y a eu des consultations partout au Québec. Il y a eu un résultat après la première étape, parce que cela ne s’est pas fait du jour au lendemain. La première étape s’est faite le 12 mai 2018, quand nous l’avons fait adopter par notre parti, réuni en congrès provincial. Tous les militants du Parti conservateur fédéral étaient réunis à Saint-Hyacinthe. Près de 500 personnes y étaient réunies. D’aucuns se souviendront que l’ancien chef du Bloc québécois avait décidé de rejoindre notre parti, d’aucunes se souviendront que l’actuel maire de Trois-Rivières a décidé d’adhérer à notre parti et plusieurs se souviendront du grand succès qu'a eu cette rencontre.
C'est à ce moment-là — sans trop vouloir faire sonner les trompettes de la partisanerie locale — que le président de l'association conservatrice de la circonscription de Louis-Saint-Laurent, Charles Plamondon, a pris le microphone et que nous avons soumis cette question au vote. Cela a été adopté à une très grande majorité de plus de 90 % par nos instances provinciales.
Je tiens d'ailleurs à saluer M. Charles Plamondon, qui a été président de notre association de circonscription pendant deux ans. Je salue également tous les bénévoles de tous les partis politiques qui contribuent à la vie démocratique de façon positive et constructive, sans aucun salaire, juste pour le plaisir de défendre leurs convictions. Il n'y a pas de mauvaises convictions, il n'y a que des gens animés par la passion de la politique et leurs convictions. Nous ne pouvons que les féliciter et les remercier par l'entremise de M. Charles Plamondon, que je salue et remercie.
C'est donc le 12 mai que l'aile provinciale du Parti conservateur s'est prononcée en faveur de la déclaration de revenus unique. Quelques jours plus tard — c'est important pour la chronologie —, l'Assemblée nationale adoptait sa motion. Au cours du débat d'aujourd'hui, on a entendu dire que nous appuyons l'Assemblée nationale quand cela fait notre affaire et que nous suivons les partis provinciaux. Non, ce n'est pas cela. La chronologie démontre que nous avons pris cette décision nous-mêmes. Cela aura un effet important au Québec sur le plan politique, puisque nous allons gouverner le Canada dans neuf mois, si les Canadiens le veulent bien. Je pense que nous sommes des challengers très sérieux et qu'il y a une réelle possibilité. Nous souhaitons que les Canadiens adhèrent à notre parti, mais la décision leur appartiendra le 21 octobre.
Un grand parti national a donc pris une position très concrète et très positive pour les Québécois, et l'Assemblée nationale ne pouvait pas fermer les yeux là-dessus. Tous les députés de l'Assemblée nationale ont soutenu cette motion, que ce soit des gens de l'extrême gauche, comme les députés de Québec Solidaire, des souverainistes bien campés, comme les péquistes, les gens qui formaient à l'époque le deuxième parti de l'opposition, soit la Coalition Avenir Québec, ou encore de grands fédéralistes pleinement reconnus, comme les libéraux provinciaux. Tout le monde était d'accord. J'y reviendrai plus tard, car comme je l'ai dit, il y a des choses qui ont été dites ici tout au long de la journée et qui dépassent l'entendement. Cela me fera plaisir de revenir sur cet élément précis.
Pour résumer, le chef a lancé la discussion au sein de nos rangs, l'aile provinciale du Parti conservateur a adopté cette motion et tous les partis politiques à l'Assemblée nationale étaient d'accord. C'est alors que, quelques semaines plus tard, au lendemain de la fête nationale du Québec, dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent, le chef conservateur a annoncé qu'un gouvernement dirigé par le député de Regina—Qu'Appelle mettrait en place la déclaration de revenus unique pour les Québécois, comme pour tous les Canadiens.
C'est donc une prise de position qui a été appuyée. C'est important de le dire, car il s'est dit beaucoup de bêtises aujourd'hui. Même pendant la période des questions orales, le premier ministre a dit qu'il était étrange qu'on ne pose pas de question en anglais au sujet de la déclaration de revenus unique, ce qui est faux. Dès la semaine dernière, notre collègue de Calgary a posé une question en anglais qui portait directement sur ce sujet. D'ailleurs, pour l'histoire, les caméras ne peuvent pas montrer les gens qui n'ont pas la parole, mais il fallait voir les ministres libéraux se surprendre d'entendre une question en anglais à ce sujet. Je ne sais pas ce qu'il en est de leur côté, mais nous, au Parti conservateur, que ce soit dans l'Ouest ou dans l'Est, au Québec, en Ontario ou dans le Grand Nord, nous tenons toujours le même discours dans les deux langues officielles.
Le Parti conservateur est donc d'accord. Cela a été voté à la quasi-unanimité dans un congrès rassemblant plus de 3 000 personnes. Le débat s'est fait chez nous et nous avons travaillé avec rigueur sur cette proposition réaliste et responsable pour les Québécois.
Bref, quel est notre objectif? Évidemment, notre priorité est le contribuable. Notre principal objectif est d'aider les 8 millions de Québécois qui remplissent deux déclarations de revenus depuis trop longtemps — même s'ils ne le font pas tous, évidemment — alors que les autres Canadiens n'en remplissent qu'une. Nous voulons leur simplifier la vie. Rappelons que cette mesure ne coûte pas un sou aux contribuables et que c'est une entente administrative comme il y en a tant d'autres entre le gouvernement fédéral et toutes les provinces.
C'est important de le mentionner. D'aucuns laissent entendre que nous cherchons à faire plaisir au Québec encore une fois. Ce n'est pas vrai. Il n'y a que le Québec qui a ce problème. Ce sont uniquement les Québécois qui doivent produire deux déclarations de revenus. Nous ne faisons pas cela pour faire plaisir aux Québécois, mais pour leur rendre la vie plus simple. C'est ce qui compte. Quand je dis « les Québécois », je parle aussi de tous les travailleurs québécois, incluant les gens qui travaillent dans la fonction publique fédérale et ceux qui travaillent pour l'Agence du Revenu du Canada.
Donc, c'est une entente administrative comme il en existe tant d'autres. On ne touche d'aucune façon à la souveraineté du Parlement canadien, qui vote dûment toutes les lois ainsi que toutes les mesures budgétaires et fiscales. Pour tous les règlements, toutes les lois, toutes les mesures, tous les alinéas et toutes les fiches qui doivent être remplies par le gouvernement, l'autorité pleine et entière revient ici, aux élus de la Chambre des communes. Le gouvernement du Québec n'a rien à voir dans la fiscalité d'Ottawa et Ottawa n'a rien à voir dans la fiscalité provinciale du Québec. C'est le respect des compétences et c'est ce que nous, les conservateurs, avons toujours voulu faire et avons toujours fait. Toutes les lois et tous les règlements sont donc votés à Ottawa.
Des gens peuvent avoir des craintes légitimes et penser qu'on donnerait le pouvoir de taxation à la province. Ce n'est pas le cas. Le pouvoir de taxation demeure pleinement et entièrement à la Chambre des communes et au gouvernement fédéral. Toutefois, son application est faite par le gouvernement provincial. Cela existe depuis 2011 pour la TPS. Ce n'est pas rien. On parle de milliards de dollars qui, mois après mois, sont échangés entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. C'est le gouvernement du Québec qui recueille la TPS au nom du gouvernement fédéral et qui l'envoie directement ici, à Ottawa. Cela se fait et cela se fait bien. C'est beaucoup plus efficace pour les entrepreneurs. Cela facilite le travail des gens et c'est tant mieux. Cela va bien, la preuve est que personne ne le sait et que personne n'en parle. C'est la meilleure démonstration que cela se fait bien.
Rappelons que cette entente a été conclue en 2011 sous l'égide de l'ancien premier ministre canadien le très honorable Stephen Harper et du premier ministre québécois Jean Charest, bien connu et apprécié ici à la Chambre des communes, puisqu'il a servi brillamment pendant de belles années, de 1984 jusqu'en 1998. M. Charest s'était entendu avec M. Harper pour signer cette entente de collaboration concernant la TPS.
Depuis, il y a eu un gouvernement libéral fédéraliste sous l'égide de Jean Charest et cela s'est bien passé. Il y a eu un gouvernement souverainiste minoritaire sous l'égide de Pauline Marois et cela s'est bien passé. Il y a un gouvernement fédéraliste canadien libéral sous l'égide de Philippe Couillard et cela s'est bien passé. On a actuellement un gouvernement fédéraliste de la Coalition avenir Québec dirigé par M. François Legault et cela se passe bien.
Par là, je veux illustrer que cette histoire n'est pas de nature politique. C'est une entente administrative, comme il y en a tant d'autres entre le gouvernement fédéral et toutes les autres provinces. C'est en nous basant là-dessus que nous voulons également appliquer ce modèle à la déclaration de revenus unique. Je tiens donc à rappeler que, sous l'égide de Mme Pauline Marois qui dirigeait un gouvernement minoritaire, mais fermement souverainiste, cela s'est bien fait. Donc, on peut oublier les histoires d'horreur selon lesquelles le gouvernement du Québec s'est fâché à un moment donné. Cela se déroule bien pour la TPS. Cela pourra bien se faire pour la déclaration de revenus unique.
J'aborde maintenant l'élément cardinal et essentiel. Je le gardais pour la fin, parce qu'il est vraiment au coeur du débat et de choses qu'on a pu entendre tout au long de la journée et que je n'oserais pas qualifier. Les emplois ne seront pas mis en jeu, les emplois seront préservés.
Le 22 janvier dernier, à Montréal, lors de l'annonce de l'opposition officielle concernant, entre autres, des mesures fiscales pour permettre à des gens de retourner sur le marché du travail sans être pénalisés, où nous avons annoncé que nous allions nous attaquer directement aux déversements des eaux usées dans les cours d'eau et dans les fleuves — plus de 60 000 déversements par année ont lieu au Québec et cela n'a pas de bon sens —, notre gouvernement a placé le premier jalon de notre politique environnementale. Il reste encore huit mois de campagne électorale. On le verra, plein de belles choses s'en viennent.
Une question a été posée au chef de l'opposition sur la déclaration de revenus unique. Il a dit qu'il n'est « pas question d'éliminer des emplois pour les fonctionnaires. [Ils vont s'attaquer à l'évasion fiscale, ce qui sera mieux pour les contribuables.] On a besoin des fonctionnaires pour s'assurer que les lois fédérales sont suivies. Et on peut aussi utiliser de manière plus efficace les gens qui travaillent pour le fédéral ». C'est clair, net et précis: il n'y aurait pas de pertes d'emplois.
Tout au long de la journée, nous avons entendu les faiseurs de peur dire que cela n'avait pas d'allure, que les conservateurs mettaient les emplois en jeu, qu'ils devraient aller voir les familles et patati, et patata, que c'était la fin du monde, qu'ils n'avaient pas le cœur à la bonne place et qu'ils n'avaient parlé à personne. Tout cela est faux. Ce n'est pas vrai. Ce sont des menteries.
La réalité, c'est que nous n'allons pas abolir d'emplois. Est-ce clair? Il n'y aura pas de pertes d'emplois. J'assure aux citoyens qui travaillent pour l'Agence du revenu du Canada à Jonquière, à Shawinigan ou ailleurs qu'ils ne perdront pas leur emploi. Ceux qui disent le contraire mentent. Voilà, c'est clair. Souhaitons maintenant que ce propos soit rapporté.
D'ailleurs, c'est avec tristesse que j'ai constaté que mon éminent collègue le député de la région de Shawinigan a oublié un petit détail pendant sa diatribe de plus de 10 minutes, soit que le chef avait pris position en disant qu'il n'y aurait pas de pertes d'emplois. Cela est dommage.
Parmi les autres choses que j'ai entendues aujourd'hui et qui m'ont complètement viré à l'envers, il y a le lien qu'a fait le député de Mont-Royal entre la déclaration de revenus unique et la menace séparatiste. Ce sont exactement les mots qu'il a employés. C'est non sans rappeler que la dernière fois que les conservateurs ont fait cela, nous nous sommes retrouvés avec le Bloc québécois.
Dois-je rappeler au député de Mont-Royal — ci-devant élu sous la bannière du Parti libéral du Canada — que c'est sous son parti que le Canada a failli éclater deux fois? C'est sous l'égide du Parti libéral fédéral que le Québec a eu une montée des séparatistes et les deux référendums. Comme on le sait, en 1995, cela a failli très mal finir.
Dois-je rappeler que le Bloc québécois est né au lendemain de la mort de l'Accord du lac Meech? Qui était contre l'Accord du lac Meech? C'était le Parti libéral fédéral, et particulièrement son chef, Jean Chrétien, qui a tout fait pour que cela ne fonctionne pas. Cela a causé des histoires malheureuses pour les Québécois, alors que M. Chrétien était tout fier d'aller voir son ami Clyde Wells pour le remercier de tout ce qu'il avait fait. Voilà le Parti libéral du député de Mont-Royal. C'est drôle qu'il n'en ait pas parlé tantôt.
Ce que sous-entend son propos, c'est que ceux qui sont en faveur d'une déclaration de revenus unique sont des séparatistes ou font le jeu des séparatistes. Le député de Mont-Royal est-il prêt à dire que Philippe Couillard est un séparatiste? Est-il prêt à dire que Pierre Arcand est un séparatiste? Est-il prêt à dire que Christine St-Pierre est une séparatiste? Est-il prêt à dire que David Birnbaum, qu'il connaît très bien — moi aussi, d'ailleurs, puisqu'il a déjà été un collègue —, est un séparatiste? Est-il prêt à dire qu'André Fortin, celui que d'aucuns voient déjà comme étant le chef du Parti libéral provincial, est un séparatiste? Est-il prêt à dire que l'honorable Geoffrey Kelley est un séparatiste? Saul Polo et Kathleen Weil sont-ils aussi des séparatistes?
C'est déshonorant de voir un homme pour qui j'ai du respect et de l'estime, un avocat chevronné, tomber dans cette démagogie malheureuse. Les Québécois en ont ras le pompon des campagnes de peur du député de Mont-Royal. Il prétend que si une personne est en faveur de la déclaration de revenus unique, elle fait le travail des séparatistes. Cela est complètement faux, burlesque et grotesque.
Pire que cela, ceux qui disent qu'on va perdre des emplois ont tort. Ce n'est pas la première fois que nous vivons de telles campagnes de peur. Souvenons-nous de la chronologie que j'ai faite. Le 12 mai, nous, les conservateurs, avons adopté une motion visant la déclaration de revenus unique. À l'époque, nous étions en pleine campagne électorale pour l'élection complémentaire dans Chicoutimi—Le Fjord. Chicoutimi, c'est de l'autre côté de la rivière par rapport à Jonquière. C'est à Jonquière que se trouve le Centre fiscal de l'Agence du revenu du Canada. Les gens de l'autre côté de la Chambre attaquaient le NPD. Dois-je rappeler que, à l'époque, le NPD était en faveur de la motion?
Ils nous ont attaqués à tour de bras en disant que cela n'avait pas de bon sens. Ils ont fait des campagnes de peur relativement aux pertes d'emplois. C'est ce que nous avons entendu toute la journée. Ils l'ont dit pendant des semaines dans Chicoutimi—Le Fjord. J'ai une mauvaise nouvelle pour les faiseurs de porc — je veux dire les faiseurs de peur. Le porc n'a rien à voir là-dedans. C'est un autre débat, et on en parlera lorsque le sujet sera l'agriculture.
Quelle est la réalité? Les libéraux ont voulu faire peur aux gens de Chicoutimi—Le Fjord, mais les gens de Chicoutimi—Le Fjord sont des gens fiers qui comprennent et qui croient le député de Regina—Qu'Appelle, le chef de l'opposition officielle, quand il dit qu'il n'y aura pas de pertes d'emplois. C'est la raison pour laquelle 53 % des gens de Chicoutimi—Le Fjord ont voté pour le candidat du Parti conservateur.
Je me permets de terminer en citant la déclaration de l'ancien ministre libéral des Finances du gouvernement du Québecl, un fédéraliste convaincu s'il en est un.
Il a dit: « Extrêmement déçu [de la position du premier ministre du Canada] parce que c’était quelque chose qui était dans l’intérêt public […] des Québécois [...] »
Les conservateurs...
Je suis désolée, mais le temps de parole du député est écoulé. Je suis certaine que ce qui n'a pas été dit dans les dernières secondes pourra être répété pendant les questions orales pour lesquelles nous n'avons pas beaucoup de temps.
L'honorable Lac-Saint-Louis a la parole.
Madame la Présidente, je connais bien le député de Louis-Saint-Laurent. Nous avons siégé ensemble à un comité.
On semble oublier pourquoi nous avons maintenant deux déclarations de revenus au Québec. C'est parce que, à un moment donné, le Québec, en tant que société distincte qui voulait pouvoir contrôler son propre développement, voulait pouvoir se donner la marge de manœuvre nécessaire pour créer des crédits d'impôt et toutes sortes de mesures fiscales pour atteindre les objectifs économiques et sociaux propres au Québec. Ce n'est pas arrivé parce qu'on voulait casser les pieds des Québécois et des Québécoises. Il y avait une raison d'être à ce formulaire québécois.
Pourquoi veut-on maintenant enlever cette marge de manœuvre et peut-être même adapter la fiscalité québécoise à la fiscalité du reste du Canada? Pourquoi veut-on retirer cette marge de manœuvre au Québec?
M. Joël Godin: Parce que ce sont des Canadiens eux aussi.
Je suis certaine que le député de Louis-Saint-Laurent peut bien répondre à cette question et qu'il n'a pas besoin d'aide.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Madame la Présidente, permettez-moi de saluer mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, qui, aujourd'hui, a fait un discours absolument exceptionnel. Quand cela fait trois ans qu'on travaille à la Chambre, cela paraît. Je dis bravo à mon collègue!
Pour répondre à la question de mon collègue de Lac-Saint-Louis, pour qui j'ai respect et estime, je dirais que le problème, c'est que les libéraux pensent que nous voulons tout foutre par terre, alors que c'est le contraire. Nous voulons simplement faciliter la vie des gens. La province de Québec va pouvoir créer toutes les lois qu'elle veut. À Ottawa, nous allons créer toutes les lois que nous voulons. L'un n'interférera pas avec l'autre.
Je vais citer l'actuel ministre des Finances du Québec, Éric Girard, que le député connaît très bien, parce qu'il a été candidat contre lui aux dernières élections. Il a dit: « C'est certain que pour avoir un rapport d'impôts unique, ça prend une volonté politique [...] Il y aurait des obstacles administratifs, mais il n'y a rien qui est insurmontable. » C'est un beau défi pour les Québécois.
Comme il est 17 h 32, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande que le vote soit reporté à demain, le mercredi 6 février, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 février, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 45, afin que nous passions tout de suite aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
propose que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-266, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Cette mesure législative propose de modifier l'article 745 du Code criminel.
La Chambre a déjà été saisie de cette mesure législative. Je cite des propos que j'ai tenus à la Chambre, plus précisément en 2014, pour expliquer que, en présentant ce projet de loi, je souhaite permettre aux tribunaux « de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans jusqu'à un maximum de 40 ans lorsqu'ils déterminent la peine à imposer à un individu reconnu coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de Canadiens innocents, et souvent les plus vulnérables ».
Le projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle. Il a plutôt pour objectif d'éviter aux familles le calvaire d'audiences de libération conditionnelle stériles et traumatisantes..
Soyons parfaitement clairs. Le projet de loi C-266 ne porte pas sur les peines minimales obligatoires. Le projet de loi respecte l'article 12 de la Charte des droits. Il est axé sur le pouvoir discrétionnaire du juge qui préside un procès par l'intermédiaire d'une recommandation au jury. Un juge pourrait fixer la durée de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à tout intervalle de temps entre 25 et 40 ans. La durée exacte ne serait pas définie dans la loi. Le juge disposerait du pouvoir discrétionnaire de décider qu'un criminel est inadmissible à la libération conditionnelle pour un laps de temps allant de 25 à 40 ans.
La mesure législative s'inspire d'un projet de loi présenté au cours d'une législature précédente, à savoir le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui est en application aujourd'hui dans le procès de M. McArthur et du meurtrier qui a perpétré le massacre à la mosquée de Québec. Cette mesure législative donne aux juges l'occasion d'imposer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives plutôt que concurrentes pour les auteurs de meurtres multiples. La plupart des personnes reconnues coupables de meurtres multiples ou des crimes odieux que constituent l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre de nos proches n'obtiennent jamais de libération conditionnelle. Par conséquent, pourquoi continuons-nous à obliger les familles à assister à des audiences inutiles de la commission des libérations conditionnelles? Il n'est absolument pas nécessaire de les victimiser une deuxième fois.
Comme je l'ai souligné, j'avais présenté le projet de loi lors d'une législature précédente. Il avait été présenté le 27 février 2013 en tant que projet de loi C-478. Il s'était rendu à l'étape du comité avant que je sois nommé secrétaire parlementaire, ce qui m'a contraint de retirer le projet de loi. Colin Mayes, notre ancien collègue de la Colombie-Britannique, a ensuite présenté de nouveau le projet de loi en tant que projet de loi C-587. Ce dernier a franchi l'étape du comité, a été renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture le 2 juin 2015. Évidemment, il n'a pas pu être soumis au vote final avant l'ajournement de la Chambre pour la tenue des élections.
Ce projet de loi modifierait l'article 745 du Code criminel, comme je l'ai déjà dit. Faire passer la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 à 40 ans éviterait aux familles d'avoir à participer à d'inutiles audiences de la commission des libérations conditionnelles et à faire des déclarations de la victime, une épreuve pour le moins traumatisante et déchirante pour les familles. Le projet de loi éviterait aux familles d'avoir à participer à huit audiences de la commission des libérations conditionnelles.
Souvent, les meurtriers sadiques font une demande de libération conditionnelle aux deux ans, dès la 23e année de leur peine, simplement pour jouer avec les émotions des familles, pour en faire des victimes à répétition et leur imposer de revivre les meurtres épouvantables qu'ils ont commis.
Le projet de loi apporterait plusieurs modifications à l'article 745. Il serait fondé sur la recommandation d'un jury. Le projet de loi prévoit que, au moment de prononcer la peine, le juge demande au jury s'il souhaite « formuler, [...] quant au nombre d’années [que l'accusé] doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation ». Lorsque le jury rend son jugement, il pourrait également recommander quel pourrait être le délai préalable à la libération conditionnelle. Le juge aurait alors le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou non cette recommandation et de fixer le délai au niveau qu'il estime approprié. Au moment de déterminer le délai préalable à la libération conditionnelle, le juge qui préside le procès doit tenir compte « du caractère du délinquant [et] de la nature des infractions et des circonstances entourant leur perpétration ».
Au fil des ans, j'ai eu le plaisir de travailler avec diverses personnes à ce projet de loi, dont Colin Mayes, l'ancien député de la Colombie-Britannique, et le sénateur Boisvenu, à l'autre endroit, qui a été d'une grande aide. Ce dernier a fondé un organisme appelé l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. C'est un sujet qui lui tient vraiment à coeur.
L'organisme de Sharon Rosenfeldt, dont le fils, Daryn, a été tué par le tristement célèbre Clifford Olson, s'appelle Victims of Violence. Susan Ashley est la soeur de Linda Bright, qui a été tuée par Donald Armstrong. La soeur de Terri Prioriello, Darlene, aussi appelée Dolly, a été tuée par David James Dobson. L'organisme Canadian Parents of Murdered Children a aussi fait des suggestions au fil des ans. Il faut dire que le projet de loi est le fruit d'un processus amorcé il y a quelque temps déjà.
Je voulais faire quelque chose pour venir en aide aux familles. Les députés se souviendront de la terrible histoire de Tori Stafford, qui a été enlevée, violée puis assassinée à la fin de 2009-2010. Terri-Lynn McClintic a été arrêtée et traduite en justice en 2010, et Michael Rafferty en 2012. À ce moment-là, alors que mon coeur se brisait devant ce qui venait d'arriver à Torri Stafford, Clifford Olsen mourait d'un cancer en prison et Sharon Rosenfeldt racontait à une émission de radio l'effet que ce tueur avait eu sur sa famille au cours des dernières années: il leur avait envoyé des lettres expliquant la façon dont il avait assassiné son fils, Daryn. En raison de comportements sadiques de la sorte, soit tourmenter des familles et se servir d'audiences de la commission des libérations conditionnelles pour assouvir ses besoins tordus, je n'ai pu que conclure que nous devions faire quelque chose pour venir en aide aux familles.
Je savais très bien qu'après le meurtre de Tori Stafford en 2009 que ses tueurs, Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic, allaient demander la libération conditionnelle en 2023. Je crois que tous les Canadiens trouveraient inacceptable d'imposer aux familles cette suite perpétuelle d'audiences de la commission des libérations conditionnelles.
Nous devons nous assurer que la mesure législative vise les personnes les plus dépravées de la société: les tueurs sadiques qui s'en prennent souvent aux enfants et aux plus vulnérables, ces criminels qui, bien souvent, enlèvent, abusent sexuellement et assassinent des personnes de façon atroce. Je parle de personnes comme Robert Pickton, Russell Williams, Michael Rafferty, Clifford Olson, Paul Bernardo, David James Dobson, Donald Armstrong, Luka Magnotta et Bruce McArthur, dont l'affaire est devant les tribunaux de Toronto à l'heure actuelle. La mesure législative viserait ces personnes, surtout celles à qui l'on n'impose pas des peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives. On pourrait leur imposer une peine d'emprisonnement de 40 ans avant qu'elles puissent présenter une demande de libération conditionnelle.
Nous devons parler de certaines de ces familles, comme celle de Linda Bright, qui n'avait que 16 ans lorsqu'elle a été enlevée par Donald Armstrong à Kingston, en 1978. Il a présenté de nombreuses demandes de libération conditionnelle. J'ai parlé à Susan Ashley, la soeur de Linda, qui a fait la déclaration suivante au sujet des audiences de la commission des libérations conditionnelles qui ont eu lieu par le passé: « Mon coeur se brise à l'idée de devoir revivre cela encore une fois. Mon coeur se brise à l'idée de voir ma mère et mon père être obligés de creuser au plus profond de leur être, où ils avaient enfoui leur chagrin, afin de ressasser ces souvenirs et cette douleur. »
La mère de Linda, Margaret, a déclaré: « C'est injuste. Nous ne devrions pas être obligés de revivre cette tragédie. Si je dois me rappeler ma fille, j'aimerais que ce soit quand elle était gamine. Ne me faites pas revivre ces horribles moments de 1978 [...]. Laissez-moi vous dire que c'est la chose la plus difficile que j'ai dû faire au cours des vingt dernières années. »
Gary Rosenfeldt, qui était le beau-père de Daryn Johnsrude, est maintenant décédé. Il était le mari de Sharon Rosenfeldt. Après avoir dû assister à des audiences de libération conditionnelle en 2006 et en 2010, et même en 1997 quand la disposition de la dernière chance pouvait encore être invoquée, M. Rosenfeldt avait déclaré publiquement ceci: « Le plus épouvantable, c'est que ce n'est que le début. Ma famille et moi devrons revivre cette épreuve très éprouvante tous les deux ans, tant qu'Olson sera en vie. »
Il convient de souligner que Clifford Olson est mort en prison. Il n'a jamais été mis en liberté conditionnelle. Ce genre d'individu n'obtient pas la libération conditionnelle.
Darlene Prioriello a été enlevée, violée, mutilée et tuée par David James Dobson en 1982. Il est incarcéré à l'Établissement de Bath. Voici ce que Terri, la soeur de Darlene, a dit sur le fait de devoir subir ces audiences de libération conditionnelle pénibles, répétitives et inutiles: « Les familles subissent déjà une épreuve. Elles ne devraient pas être obligées de revivre cette épreuve tous les deux ans. Aucun être humain ne devrait avoir à faire face, ne serait-ce qu'une fois, à l'assassin d'un être qui lui était cher. Personne ne devrait avoir à se remémorer comment ce décès tragique a changé le cours de sa vie. Personne ne devrait être obligé de lire ce que l'assassin a fait à l'être cher. » Malheureusement, cette pratique se poursuit.
Nous avons fait appel au personnel de la Bibliothèque du Parlement pour savoir comment ces tueurs ont été traités en prison et pour déterminer s'ils avaient été libérés sous condition. Selon l'information la plus précise disponible, certains d'entre eux ont obtenu une libération conditionnelle de jour ou une permission de sortir. Aucun d'entre eux n'a réintégré pleinement la société en obtenant une libération conditionnelle totale. Ils purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et continueront de le faire.
Beaucoup de gens se demandent comment j'en suis venu à 15 années supplémentaires par rapport aux 25 ans prévus dans la loi. Chaque crime entraîne une peine d'un certain nombre d'années sans possibilité de libération conditionnelle: 25 ans pour le meurtre, un maximum de 10 ans pour l'enlèvement et un maximum de 4,6 ans pour l'agression sexuelle. En les additionnant, on obtient 40 ans.
Soyons clairs: je ne propose pas de porter les peines minimales obligatoires à 40 ans. Les peines peuvent varier de 25 à 40 ans. Le juge et le jury décident du moment à partir duquel le délinquant est admissible à une libération conditionnelle. Ce pourrait être 25, 30, 35 ou 40 ans. Il revient au juge et au jury de prendre de telles décisions. En reconnaissant l'indépendance des tribunaux, nous respectons le chapitre 12 de la Charte.
D'autres mesures législatives de ce genre ont déjà été proposées auparavant. Le pouvoir discrétionnaire des juges est extrêmement important, car le juge peut prendre en considération ce genre de recommandation, le caractère du délinquant, ainsi que la nature des infractions et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises. Le jury peut aussi fournir des recommandations.
J'ai hâte d'entendre la position du gouvernement et du NPD à ce sujet, mais j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Soulignons que, lors de la législature précédente, tous les libéraux ont appuyé cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nombre d'entre eux sont encore ici aujourd'hui et sont maintenant sur les banquettes ministérielles.
J'aimerais que les gens comprennent que ces meurtriers dépravés, violents et sadiques ne seront jamais relâchés dans la société. Ils ne seront jamais libérés. La Commission des libérations conditionnelles du Canada les maintient dans les établissements carcéraux, sachant que ce sont des délinquants dangereux qui risquent de récidiver, puisque ce sont très souvent des psychopathes. Par conséquent, veillons à ce que les familles n'aient plus à souffrir une nouvelle fois en assistant inutilement à toutes les audiences que la commission des libérations conditionnelles doit tenir pour répondre à la demande de ces prisonniers psychopathes, et qui obligent les familles à se faire rappeler en détail les circonstances brutales entourant le meurtre de leur proche.
Je prie tous les députés de bien vouloir appuyer le projet de loi. Renvoyons-le au comité, afin que nous entendions les témoignages d'organismes de défense des victimes, de familles de victimes et de familles qui réclament une telle mesure. Accordons-leur une certaine paix d'esprit. Respectons leurs souhaits, montrons plus de respect pour leur vie, afin qu'ils n'aient pas à revivre sans cesse le même cauchemar.
Comme l'a dit Yvonne Harvey, de l'organisme Canadian Parents of Murdered Children: « Je n'ai pas eu moi-même à affronter l'épreuve d'une audience de libération conditionnelle, mais j'ai parlé à beaucoup de gens qui ont dû le faire. Je suis persuadée que le projet de loi, dont l'objectif premier est d'éviter aux familles des victimes d'avoir à assister inutilement à des audiences de libération conditionnelle, sera très bien reçu. »
Madame la Présidente, je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman des efforts qu'il a déployés pour présenter le projet de loi à l'étude.
Au cours de son allocution, le député a dit que le projet de loi ne viole pas la Charte des droits et libertés, qui garantit une protection contre tous traitements cruels et inusités. Le député affirme que les juges et les jurés ont le pouvoir d'imposer une peine sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, comme le propose son projet de loi. Le député fonde-t-il son affirmation sur un avis juridique officiel ou s'agit-il simplement d'une opinion personnelle?
Madame la Présidente, au cours de la dernière législature, j'en ai discuté avec le ministère de la Justice, de même que l'équipe judiciaire de la Bibliothèque du Parlement, pour m'assurer de la conformité de ce projet de loi. Il suit la même logique que le projet de loi C-48 de la législature précédente, qui est encore utilisé et qui est conforme à la Charte. Il n'est question de rien qui soit considéré comme une peine cruelle et inusitée. La présente mesure législative donnerait aux tribunaux toute la latitude et l'indépendance voulues pour prendre les décisions.
Madame la Présidente, même si le projet de loi pourrait être conforme, comme l'a laissé entendre le député, je me demande s'il pourrait expliquer ce qui s'est passé lorsqu'il a été présenté à la Chambre la dernière fois et qu'il a été mis aux voix. Je crois comprendre qu'il est resté longtemps inscrit au Feuilleton. Pour une raison ou une autre, il n'a pas progressé. Pourquoi le gouvernement précédent n'y a-t-il pas donné suite? Y a-t-il une raison pour laquelle l'ancien gouvernement conservateur ne l'a pas fait avancer?
Madame la Présidente, la deuxième lecture du projet de loi que j'ai déposé en février 2013 a eu lieu le 5 juin 2013, conformément au tirage au sort. Quand ce projet de loi a été rétabli après la relâche parlementaire, il avait déjà franchi l'étape de la deuxième lecture et avait été renvoyé au comité. J'ai ensuite été nommé secrétaire parlementaire, un poste qui m'interdisait de m'occuper d'une mesure d'initiative parlementaire.
Mon collègue Colin Mayes l'a donc repris et ramené à la Chambre en avril 2014. La deuxième lecture a eu lieu vers cette date, puis le projet de loi a été renvoyé au comité après la pause estivale, le 24 septembre. Si je me souviens bien, le comité était très occupé à l'époque, puisqu'il devait étudier plusieurs mesures législatives. Quoi qu'il en soit, il a étudié ce projet de loi et en a fait rapport à la Chambre le 1er avril 2015. Le débat à l'étape du rapport et la troisième lecture ont eu lieu le 2 juin.
Le projet de loi a donc suivi le cheminement habituel prévu pour les projets d'initiative parlementaire. Comme le sait le député, ces dossiers ne sont généralement pas considérés comme prioritaires: la Chambre ne dispose que d'une heure par jour pour en débattre et, dans les travaux des comités, les projets d'initiative ministérielle ont préséance sur les projets d'initiative parlementaire.
J'ai bon espoir que nous pourrons recevoir l'appui de tous et faire avancer ce projet de loi rapidement, puisqu'il faut garder à l'esprit que la Chambre s'ajournera à la fin juin.
Madame la Présidente, je souhaite remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir présenté le projet de loi.
Le meurtre est l'infraction la plus grave du Code criminel, mais tous les meurtres ne sont pas égaux. Certains sont si odieux, si sadiques, si violents qu'ils font partie d'une catégorie spéciale. Comme le député l'a souligné, c'est l'objet du projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire qu'il est important d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité et que puissent être entendus, comme il l'a dit, les membres de la famille et les amis de certaines victimes.
Toutefois, comme le député l'a souligné, le projet de loi a été étudié en comité au cours de la dernière législature. Je n'étais pas député à l'époque, mais j'ai lu le compte rendu des délibérations du comité. Des victimes ont fait des témoignages très poignants. Le député pourrait-il nous en parler?
Madame la Présidente, Susan Ashley et Sharon Rosenfeldt étaient présentes. C'était déchirant pour elles de parler du meurtre de leurs proches et de l'importance de cette mesure législative. J'espère que nous pourrons renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible.
Toutefois, pour revenir au point soulevé dans la question précédente, si le projet de loi n'est mis à l'étude que maintenant, c'est parce que mon nom figurait loin sur la liste portant examen des affaires émanant des députés, à la suite du tirage au sort. C'est pour cette raison que le projet de loi n'a pas avancé depuis que je l'ai déposé, il y a trois ans, et que nous n'en sommes aujourd'hui qu'à l'étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-266, Loi modifiant le Code criminel relativement à la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.
Le projet de loi vise à protéger les victimes et à réduire leur revictimisation en limitant le nombre d'audiences de libération conditionnelle auxquelles elles doivent témoigner. Le principe qui sous-tend le projet de loi C-266 est que les réformes qu'il propose épargneront aux familles de revivre la douleur causée par la perte de leur proche, qui a peut-être été assassiné dans des circonstances horribles.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-266 propose de modifier l'article 745 du Code criminel afin d'apporter deux changements. Premièrement, il obligerait les juges à imposer un délai préalable à la libération conditionnelle d'au moins 25 ans pour tous les délinquants reconnus coupables des infractions suivantes découlant des mêmes faits et commises contre la même victime: les infractions liées à l'enlèvement et à la séquestration; les infractions sexuelles; et le meurtre, peu importe qu'il s'agisse d'un meurtre au premier ou au deuxième degré.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer un délai préalable à la libération conditionnelle de 25 à 40 ans pour le même petit groupe de délinquants qui, compte tenu de la gravité des crimes qu'ils ont commis, ne risquent vraiment pas d'obtenir une libération conditionnelle de toute façon.
[Français]
Il convient de signaler que le projet de loi C-266 est semblable à d’anciens projets de loi d’initiative parlementaire, notamment le projet de loi C-478 et le projet de loi C-587. Le projet de loi C-478 a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à l’étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais il n’est pas allé plus loin.
Contrairement au projet de loi C-266, l’ancien projet de loi C-478 n’exigeait pas que les infractions dont le délinquant est déclaré coupable soient commises dans le cadre de la même affaire criminelle.
[Traduction]
L'ancien projet de loi C-478 a ensuite été présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C-587 par le député de North Okanagan—Shuswap. En gros, cette mesure législative proposait les mêmes modifications à la loi que celles figurant dans le projet de loi C-266, à l'exception de légères différences sur le plan du libellé.
En fin de compte, l'ancien projet de loi C-587 a été adopté sans amendement par le comité de la justice et avait commencé à être étudié à l'étape de la troisième lecture à la Chambre avant de mourir au Feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement en prévision de l'élection générale de 2015.
Je tiens à remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir présenté un projet de loi ayant un objectif aussi louable. Je pense que tous les députés conviendront que l'atténuation du traumatisme, de la souffrance affective et de la revictimisation des familles qui ont perdu un être cher aux mains d'un meurtrier est une bonne cause, qui mérite toute notre attention.
[Français]
Les victimes ont des droits à toutes les étapes du processus pénal, incluant les droits à l’information, à la protection, à la restitution et à la participation. Ces droits, antérieurement reconnus par les politiques internes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada, sont maintenant consacrés dans la Charte canadienne des droits des victimes et offrent des droits clairs à toutes les victimes d’actes criminels.
[Traduction]
Une fois qu'elles sont inscrites auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada, les victimes peuvent demander de recevoir de l'information sur le délinquant, dont: la date du début de la peine et sa durée; et les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle et à la libération d’office.
Sur demande, une victime peut obtenir des renseignements supplémentaires sur le délinquant, dont: la date de toute audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le motif pour lequel le délinquant a renoncé à une audience, si celui-ci a été fourni; la décision du délinquant d'en appeler de la décision de la Commission de lui refuser la mise en liberté et le résultat de cet appel.
Voici quels sont les droits de participation de la victime: assister à l'audience de libération conditionnelle du délinquant ou écouter un enregistrement audio de l'audience si elle ne peut y assister en personne; présenter une déclaration écrite décrivant les répercussions que l'infraction continue d'avoir sur elle, les craintes qu'elle a pour sa sécurité advenant que le délinquant soit mis en liberté ainsi que les conditions spéciales que la Commission des libérations conditionnelles du Canada pourrait envisager d'imposer à la mise en liberté du délinquant; et obtenir une copie de la décision de la Commission, y compris les détails sur un éventuel appel de la décision par le délinquant et l'issue de cet appel.
J'aimerais prendre un moment pour parler du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dans lequel on propose d'autres modifications afin d'offrir un meilleur soutien aux victimes d'un crime.
À l'heure actuelle, les victimes qui n'assistent pas à l'audience de libération conditionnelle ont le droit d'en écouter un enregistrement audio. Par contre, si la victime assiste à l'audience, elle perd ce droit. Une audience de libération conditionnelle peut être une expérience très difficile pour les membres de la famille. Ces derniers ne se rappelleront pas nécessairement tout ce qui a été dit et ils pourraient, pour diverses raisons, vouloir écouter un enregistrement de l'audience plus tard. Les modifications proposées dans le projet de loi C-83 donneraient à toutes les victimes le droit d'écouter un enregistrement audio de l'audience, qu'elles y aient assisté ou non.
Les lois et politiques proposées ont été conçues pour respecter le droit à la vie privée des victimes qui ne souhaitent pas être contactées ou recevoir de l'information sur le délinquant qui leur a fait du mal. On reconnaît ainsi que les victimes ne sont pas un groupe homogène; si certaines d'entre elles choisissent de ne pas assister à des audiences de libération conditionnelle ou de ne pas recevoir d'information à leur sujet afin d'éviter des chocs émotionnels, d'autres y assistent, en y voyant un moyen de guérir et de faire entendre leur voix.
D'ailleurs, le 9 mars 2015, des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont affirmé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans le cadre de l'étude de l'ancien projet de loi C-587, que chaque victime est différente et que la Commission des libérations conditionnelles du Canada connaît des victimes qui souhaitent assister aux audiences.
En conséquence, nous devons nous demander si les modifications proposées dans le projet de loi C-266 sont le moyen le plus efficace de répondre aux besoins des victimes de ces crimes brutaux.
Je me demande également si, en dépit des intentions louables du projet de loi, certaines victimes pourraient être affectées par des changements législatifs conçus pour réduire le nombre d'audiences de libération conditionnelle auxquelles elles voudraient assister.
Je suis certaine que tous les députés conviendront qu'un débat complet sur les conséquences des changements proposés dans le projet de loi C-266 implique l'examen de ces questions. J'aimerais également savoir ce que pense le député de Selkirk—Interlake—Eastman à ce sujet.
Il est clair qu'il y a divers moyens de soutenir les victimes. Les changements proposés dans le projet de loi C-266 ne sont qu'un moyen parmi d'autres d'améliorer l'expérience des victimes à la toute fin du processus de justice pénale.
En tant que parlementaires, nous devons nous efforcer d'obtenir un système de justice pénale équitable, efficace, juste et compatissant pour toutes les parties prenantes. Pour ces raisons, je surveillerai de près le débat sur le projet de loi C-266 et j'ai hâte d'entendre l'opinion d'autres députés sur les conséquences qu'il pourrait avoir.
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour m'opposer au projet de loi C-266, présenté par mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman. Comme les députés l'ont entendu, le projet de loi vise à augmenter la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 à 40 ans dans le cas de personnes reconnues coupables de crimes odieux comme l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre.
D'entrée de jeu, je précise que je ne remets aucunement en question la bonne foi du député à l'égard de cette mesure législative. Comme on l'a dit, le sujet transcende les considérations politiques. Je respecte entièrement son engagement profond envers les victimes et son souhait d'éviter que le processus de libération conditionnelle victimise de nouveau les gens qui ont subi des traumatismes en raison de crimes odieux. Je respecte donc pleinement cette mesure et l'intention qui la sous-tend.
Cependant, ce projet de loi comporte plusieurs problèmes importants. Il causerait plus de tort que de bien pour les raisons que je vais énoncer.
Ma position dans ce dossier tient principalement au fait que la sécurité des employés qui travaillent dans les pénitenciers est en jeu. Le projet de loi pourrait enlever aux détenus tout incitatif à bien se comporter pendant leur incarcération, ce qui pose des risques graves pour les employés pénitentiaires et les autres détenus. Les travailleurs responsables de la population carcérale s'exposent souvent au danger dans le cadre de leurs fonctions et ils ont droit à un milieu de travail sûr. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons appuyer le projet de loi.
Ensuite, comme je l'ai laissé entendre dans la question que j'ai posée plus tôt au député, les avocats que nous avons consultés ont de sérieuses réserves par rapport à la constitutionnalité du projet de loi. Tout d'abord, voici un peu d'histoire. En 2010, à ma grande surprise, les libéraux et les conservateurs ont voté pour abolir ce qui a été appelé la disposition de la dernière chance, qui permettait à un délinquant d'avoir une audience de libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans d'une peine de 25 ans. À l'époque, les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi S-6 afin de conserver la disposition de la dernière chance. Comme il a déjà été mentionné, l'idée était d'assurer la sécurité des agents correctionnels.
La proposition du député de Selkirk—Interlake—Eastman découragerait davantage le bon comportement des détenus dans les établissements correctionnels, ce qui pourrait occasionner une violence de plus en plus grande envers les autres détenus et les agents correctionnels. Même si je suis certain que ce n'est pas du tout le but visé, cette question mérite d'être étudiée et discutée. Malheureusement, le projet de loi C-266 pourrait avoir des effets négatifs sur la sécurité dans les établissements.
Tant qu'il y a ne serait-ce qu'une lueur d'espoir d'obtention d'une libération conditionnelle, le détenu est incité à bien se comporter. Cela réduit le risque de comportements violents à l'endroit des autres détenus ou des travailleurs correctionnels. Le projet de loi ferait en sorte que les personnes coupables de crimes graves perdraient toute possibilité de libération avant 15 années de plus, ce qui affecterait négativement le taux de réadaptation.
Qu'est-ce qui empêchera une personne incarcérée à perpétuité de commettre des actes violents en prison si elle sait qu'elle n'est pas admissible à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 40 années de sa peine? Toutes les personnes concernées vivront une situation difficile. Le raisonnement qui sous-tend la disposition de la dernière chance est qu'elle incite les délinquants à participer aux programmes offerts et à travailler en vue de leur réadaptation, de façon à réduire la violence et à améliorer les comportements envers les autres détenus et les travailleurs correctionnels.
Je ne crois pas qu'il s'agisse simplement d'une initiative de répression de la criminalité de plus. Je pense que, comme je l'ai dit au départ, l'esprit du projet de loi est vraiment d'aider les victimes qui ne veulent plus vivre à nouveau des traumatismes. Je respecte entièrement cette intention.
Dans le système actuel, les délinquants peuvent présenter une nouvelle demande de libération conditionnelle deux ans après un premier refus. Après cette période de deux années, ils redeviennent admissibles après cinq ans. Je suis conscient que les familles des victimes doivent vivre une épreuve chaque fois que le détenu obtient une audience de libération conditionnelle, mais il ne faut pas oublier la sécurité des travailleurs des établissements carcéraux et celle des autres détenus qui doivent, eux, côtoyer ces délinquants tous les jours.
Une étude interne du ministère de la Justice datant de 2010 a révélé que c'était le cas, soit que les personnes qui n'ont plus rien à perdre sont plus susceptibles de recourir à la violence. C'est ce qu'a confirmé cette étude, qui a fait l'objet d'un article de Dean Beeby, publié dans le Globe and Mail en 2011. L'auteur a dit: « Une étude clé, payée par les contribuables, en faveur de la clause de la dernière chance, n'a joué aucun rôle dans le débat parce qu'elle n'a jamais été rendue publique par le ministère de la Justice. » Elle a été publiée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.
Dans le rapport de juin 2010, on se demandait si la clause de la dernière chance fonctionnait bien. Les auteurs du rapport ont conclu que oui. Dans le Globe and Mail, on pouvait lire:
« Dans l'ensemble, l'analyse confirme que la disposition de la dernière chance ne sert pas de laissez-passer aux personnes reconnues coupables de meurtre », peut-on lire dans l'étude [...]
« Les personnes qui obtiennent une réduction de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle grâce à la disposition de la dernière chance réussissent mieux dans la collectivité que les autres délinquants. Le taux de récidive plus bas des délinquants ayant pu se prévaloir de cette disposition laisse croire que les décisions concernant la libération anticipée sont fondées sur des évaluations assez justes du risque de récidive des délinquants. »
Il y a deux choses évidentes. Sur son site Web, la commission des libérations conditionnelles fait remarquer qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité dure toute la vie. Les condamnés à perpétuité ne retrouveront jamais une liberté totale. Par ailleurs, il est important de noter que sept délinquants sur dix se verront refuser la libération conditionnelle lors d'un premier examen de leur cas en vue d'une telle libération. La Commission jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, qui lui permet de garder les délinquants s'il y a un quelconque problème. La sécurité du public est sa priorité. La plupart des délinquants mis en liberté conditionnelle finissent de purger leur peine sans récidiver.
En 2013-2014, 99 % des périodes de semi-liberté et 97 % des périodes de liberté conditionnelle totale qui ont été accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale ont été terminées sans qu’il y ait de récidive. Il est indéniable, me semble-t-il, qu'une mise en liberté graduelle, encadrée et surveillée est le meilleur moyen d'assurer la sécurité du public. Cela s'applique aussi aux crimes graves dont nous parlons dans ce projet de loi.
J'ai été renversé d'apprendre que les délinquants libérés à la fin de leur longue peine risquaient quatre fois plus d'être réadmis pour purger une nouvelle peine de ressort fédéral que les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée. En d'autres termes, il semble que le système, qu'il est facile de critiquer comme toutes les autres institutions, fonctionne bien dans ce contexte particulier.
Dans le passé, il aurait pu être possible, dans certains cas, de prolonger l'inadmissibilité à la libération conditionnelle au-delà du maximum en vigueur fixé à 25 ans. Toutefois, la disposition de la dernière chance, qui aidait à atténuer tout prolongement de la non-admissibilité, a été supprimée depuis l'adoption du projet de loi S-6 par les conservateurs et les libéraux en 2010.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Je veux toutefois parler de la constitutionnalité d'une disposition qui impose un délai d'attente pouvant atteindre 40 ans. J'ai déjà abordé la question de la sécurité, mais il y a également un autre aspect qui a été soulevé par Michael Spratt, un avocat d'Ottawa: en prolongeant la période de non-admissibilité jusqu'à 40 ans, il est fort probable que le projet de loi soit contesté au motif qu'il viole la Charte des droits et libertés.
M. Spratt a aussi souligné une conséquence bien concrète: les gens ne plaideraient plus coupables par peur de ne pas être admissibles à une libération conditionnelle. Les procédures judiciaires seraient donc plus longues, et les tribunaux seraient encore plus embourbés qu'ils ne le sont présentement. Le député a décrit son raisonnement pour établir la période arbitraire de 40 ans. Or, je serais très surpris que les tribunaux soient convaincus par une démarche aussi arbitraire.
La section du droit criminel de l'Association du Barreau canadien ne croit pas non plus que les Canadiens seraient bien servis par un système qui verrait les condamnés passer le restant de leur vie derrière les barreaux, sans jamais avoir l'espoir d'être libérés.
En conclusion, l'adoption du projet de loi C-266 supprimerait les incitatifs à la bonne conduite dans les pénitenciers, entraverait les efforts de réadaptation et mettrait la vie des agents correctionnels encore plus en danger, tout comme l'ont fait l'abolition de la disposition de la dernière chance et l'introduction des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Par conséquent, le NPD ne peut pas appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer fermement le projet de loi C-266, qui a été présenté par mon collègue, le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Cette mesure législative vise à modifier l'article 745 du Code criminel afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans jusqu'à un maximum de 40 ans pour les individus déclarés coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne.
Avant de discuter du bien-fondé du projet de loi, je tiens à souligner que le projet de loi a été présenté par le député de Selkirk—Interlake—Eastman lors de la dernière législature et repris par l'ancien député de North Okanagan—Shuswap quand le député de Selkirk—Interlake—Eastman a été nommé secrétaire parlementaire. Il s'agit d'un projet de loi qui a franchi l'étape de la deuxième lecture, qui a été étudié attentivement par le comité de la justice et qui bénéficiait de l'appui des députés libéraux et conservateurs. C'est uniquement par manque de temps qu'il n'a pas été adopté au cours de la législature précédente.
Le meurtre au premier degré est la plus grave infraction prévue dans le Code criminel. C'est pour cette raison que les personnes reconnues coupables de cette infraction sont automatiquement passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'un délai préalable à la libération conditionnelle d'au moins 25 ans.
Toutefois, comme je l'ai fait remarquer dans la question que j'ai posée au député de Selkirk—Interlake—Eastman, les meurtriers ne sont pas tous égaux. Certains meurtres sont si abominables, si sadiques, si violents qu'ils forment une classe à part. Voilà le genre de crime dont il est question dans le projet de loi. Sont visés par cette mesure les délinquants qui commettent un crime horrible et qui sont considérés si irrécupérables que, à toutes fins pratiques, la seule chose que l'on puisse est de les tenir à l'écart de la société pour le reste de leur vie.
Mon collègue, le député de Victoria, a parlé de la disposition de la dernière chance. Dans son discours, il a abordé les questions entourant la perte d'espoir chez les délinquants. Bref, ces délinquants n'ont aucun espoir. Ils n'ont aucun espoir de revoir la lumière du jour. Cependant, s'ils sont condamnés à l'emprisonnement à perpétuité assorti d'un délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans, ils sont, à moins d'être classés délinquants dangereux — une catégorie aux critères élevés qui est rarement appliquée — , admissibles à la libération conditionnelle, quoique leur demande n'ait pratiquement aucune chance d'être accueillie favorablement.
Cela a de profondes répercussions sur les victimes. Lorsque le projet de loi a été étudié au cours de la législature précédente, il y avait des preuves convaincantes de la part des familles des victimes — qui sont aussi des victimes. Une des témoins était Susan Ashley, dont la soeur, Linda Bright, avait été enlevée, agressée sexuellement et assassinée en 1978 — à 16 ans — par un dénommé Donald Armstrong. Comme l'a dit Ashley au comité, lorsque M. Armstrong a été condamné, on a assuré à la famille qu'elle n'aurait plus jamais à le revoir ou à entendre parler de lui. Malheureusement, ce n'était pas vrai, car il a fait une demande de libération conditionnelle.
Mme Ashley a parlé du sentiment de trahison, de l'horreur et de la douleur que sa famille a ressentis à l'idée de devoir se préparer en vue d'une audience de libération conditionnelle et y participer. Bien entendu, M. Armstrong n'a jamais obtenu de libération conditionnelle. Les gens comme lui ne sont jamais relâchés. Cependant, Mme Ashley et sa famille ont quand même dû subir le processus. En principe, ces personnes pourraient devoir subir cette épreuve à plusieurs reprises. Cette situation est-elle juste? Est-ce faire preuve de compassion? La réponse est non.
Mon collègue le député de Victoria a soulevé des préoccupations concernant l'article 12 de la Charte. Il y a déjà eu un précédent à ce chapitre, lors de l'adoption du projet de loi C-48, qui prévoyait l'imposition de peines consécutives pour les personnes déclarées coupables de meurtres multiples. Depuis son adoption, cette mesure a été appliquée à plusieurs reprises par des tribunaux du pays, y compris dans ma province, l'Alberta, où on l'a appliquée à des situations horribles comme celles de Douglas Garland et de Derek Saretzky.
Le seul aspect positif de ces horribles procès, c'est qu'ils ont permis d'enfermer ces gens pour le reste de leurs jours et d'assurer aux membres de la famille des victimes qu'ils n'auraient jamais à participer à des audiences de libération conditionnelle qui les obligeraient à se rappeler les circonstances horribles entourant les crimes commis par Douglas Garland et Derek Saretzky.
Certes, il y a les peines consécutives pour les meurtres multiples, mais le régime n'accorde pas suffisamment de pouvoir aux juges pour qu'ils tiennent responsables les plus ignobles assassins et évitent aux familles des audiences de libération conditionnelle inutiles.
Le cas du meurtrier de Tori Stafford constitue un exemple parfait. Le meurtrier était âgé de 28 ans au moment de sa condamnation et aura donc 53 ans lorsqu'il deviendra admissible à une libération conditionnelle. Soyons clairs: il a été traité de monstre par le juge Heeney, qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il ne sera jamais remis en liberté, mais il aura droit à une audience de libération conditionnelle tous les deux ans à partir de l'âge de 53 ans. S'il vit jusqu'à 80 ans, la famille de Tori pourrait avoir à subir 14 ou 15 audiences. Est-ce là faire preuve de justice et de compassion? La réponse est non.
Il faut modifier la loi. Le projet de loi C-266 la modifierait dans l'intérêt des victimes.
Madame la Présidente, j'estime — et je l'ai déjà dit auparavant — que c'est toujours un privilège de pouvoir exprimer son point de vue sur les importantes mesures législatives et motions qui sont présentées à la Chambre.
J'ai écouté attentivement mon collègue d'en face lorsqu'il a présenté son projet de loi. Il a beaucoup parlé de la question des audiences de libération conditionnelle.
Je n'ai pas pu m'empêcher de penser à une mesure présentée par le gouvernement. Il s'agit du projet de loi C-83, je crois. Celui-ci prévoit des changements concernant les enregistrements sonores de ces audiences. Auparavant, lorsqu'un criminel était admissible à la libération conditionnelle et que la victime — d'une agression sexuelle, par exemple — voulait assister à l'audience en personne, elle ne pouvait pas obtenir une copie de l'enregistrement sonore par la suite. Le gouvernement a reconnu que cela présentait un problème et il remédie à ce problème dans le projet de loi.
Je le mentionne, car, selon moi, si les députés se penchaient sur les questions d'ordre judiciaire et les mesures législatives que nous avons adoptées au cours des trois dernières années, ils se rendraient compte que plusieurs d'entre elles tiennent compte des souhaits des victimes, et ce n'est là qu'un exemple. Aujourd'hui, grâce aux lois qui ont été mises en oeuvre, une victime d'agression sexuelle pourrait se présenter à une audience de libération conditionnelle en plus de demander un enregistrement de l'audience. Ainsi, la victime ne risque plus de perdre des éléments des échanges en raison de l'état d'esprit dans lequel elle risque de se trouver durant l'audience.
Voilà une des mesures législatives. Une autre d'entre elles portait sur les victimes. Nous avons apporté des modifications à l'interprétation de la loi au sein du système de justice militaire afin qu'elle soit conforme au Code criminel. Une déclaration des droits des victimes a été insérée dans la législation.
Je me sers de ces exemples parce que j'avais l'impression, du temps où j'étais un député de l'opposition, que les conservateurs tendaient à utiliser le système de justice et la loi pour susciter des discordes et montrer qu'ils sévissent contre la criminalité — et j'ai encore cette impression aujourd'hui. C'est leur mentalité.
On a donné un bon exemple de cette tendance tout à l'heure. Dans son discours, mon collègue a parlé de meurtre au premier degré. Les tribunaux pénaux reconnaissent la nature de ce crime: quand une personne est reconnue coupable de meurtre au premier degré, elle est incarcérée pendant longtemps. Toutefois, le député a raison de dire que cela ne signifie pas que tous les meurtres sont égaux. Certains sont beaucoup plus horribles que d'autres.
Pensons-y un instant. Les députés se rappelleront que, il n'y a pas si longtemps, nous avons tenu un grand débat au sujet de Tori Stafford. Pendant longtemps, elle a été au coeur des débats à la Chambre. On reprochait au gouvernement le transfèrement du meurtrier de Tori Stafford dans une prison à sécurité moyenne, ce qui avait suscité l'indignation de l'opposition.
Je soulève ce point parce que, à première vue, il existe des raisons convaincantes d'appuyer la mesure législative, mais un certain nombre de choses me viennent à l'esprit.
D'abord, le député qui a présenté le projet de loi était secrétaire parlementaire, il était donc un membre assez influent du gouvernement Harper. Il était plutôt bien connu dans les rangs des conservateurs. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles il a été nommé secrétaire parlementaire. Ce projet de loi n'a pas été adopté. En réponse aux questions qu'on lui a posées, le député a répondu que c'était uniquement par manque de temps. Le projet de loi est demeuré au Feuilleton pendant bien plus longtemps que le temps que le député donne au gouvernement pour l'étudier.
On peut se demander pourquoi le député estime que le temps presse plus aujourd'hui. Lui a-t-on dit quelque chose qui n'a pas permis au gouvernement Harper d'aller de l'avant? J'aimerais beaucoup entendre ce qui se dit à ce sujet. Est-ce, comme aime souvent le faire le Parti conservateur, une façon d'adopter une ligne dure?
Voilà pourquoi je donne le deuxième exemple, soit l'affaire Tori Stafford. Jour après jour, les députés de l'opposition ont donné la fausse impression que le gouvernement libéral ne faisait pas la bonne chose. On nous a demandé comment nous pouvions faire cela. J'ai entendu la même chose au restaurant où je vais chaque semaine. Les gens commençaient à écouter ce que l'opposition officielle disait.
Le ministre de la Sécurité publique a grandement fait progresser ce dossier lorsqu'il a demandé une enquête interne et que nous avons découvert la bonne réponse.
Dans le cadre des recherches sur le dossier Stafford, nous avons découvert qu'à l'époque du gouvernement Harper, d'autres meurtriers avaient été transférés d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Ces détenus avaient commis des meurtres au premier degré, et certains avaient même commis plusieurs meurtres. Lorsque les conservateurs ont constaté qu'ils reprochaient au gouvernement actuel ce qui se faisait sous l'ancien gouvernement conservateur, l'enjeu a perdu de son importance.
Le gouvernement du Canada a agi comme il devait le faire. Le ministre a dit qu'il examinerait la question et ferait part de ses conclusions à la Chambre, ce qu'il a fait. Nous avons été en mesure de corriger le problème.
Le gouvernement est très sensible aux droits des victimes et en tient compte dans ses projets de loi. Nous avons adopté une approche progressiste à l'égard des personnes incarcérées. Contrairement aux conservateurs, nous reconnaissons qu'une bonne partie des personnes qui sont actuellement en prison retourneront un jour dans les collectivités canadiennes. Bon nombre des réformes que nous avons instaurées permettront de réduire le nombre de futures victimes.
Le gouvernement prend le dossier de la sécurité publique très au sérieux. Nous n'avons pas réagi comme l'a fait l'opposition, par moments, d'une manière qui n'a pas été dans l'intérêt de la sécurité publique.
J'ai écouté ce que le député a dit au sujet de la présente mesure législative. Je suis curieux d'entendre la suite du débat puisque nous n'en sommes qu'à sa première heure. J'aimerais surtout entendre des députés conservateurs nous dire pourquoi Stephen Harper n'a pas reconnu la valeur de cette mesure législative, qui est restée inscrite au Feuilleton plusieurs années.
J'aimerais qu'on me dise pourquoi le ministre responsable à l'époque n'a pas intégré cette mesure à l'une des mesures législatives judiciaires présentées par les conservateurs à la Chambre. Pourquoi le ministre conservateur de la Sécurité publique n'a-t-il pas jugé indiqué de s'attaquer à cette question? Il y a peut-être quelque chose qui nous échappe.
La Chambre peut être certaine que le gouvernement est à l'écoute. Il continuera de suivre le débat et prendra éventuellement une décision.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, février est le Mois de l'histoire des Noirs. Des événements organisés aux quatre coins du pays donnent aux Canadiens l'occasion de célébrer la diversité de la communauté noire du pays. Or, dans bien des cas, l'histoire et la contribution passées et actuelles de cette communauté ne reçoivent pas la reconnaissance qu'elles méritent. Le Mois de l'histoire des Noirs nous rappelle que nous pouvons et devons faire mieux.
Le gouvernement prétend qu'il améliore beaucoup de choses, mais il omet souvent de passer de la parole aux actes. Il y a un an, le premier ministre a déclaré qu'il était temps de prendre des mesures pour lutter contre le racisme anti-Noirs au Canada. Le budget de 2018 contenait même de bonnes mesures préliminaires pour assurer le financement de ces efforts. Cependant, même le député libéral de Hull—Aylmer, qui préside le caucus noir du Parlement, a déploré publiquement que bien peu de choses avaient réellement changé. Il a dit qu'il était nécessaire que la fonction publique adhère aux initiatives.
Malheureusement, l'exemple vient d'en haut. Avant de rejeter le blâme sur la fonction publique, il faut reconnaître que le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a donné le ton en laissant entendre que le racisme systémique n'existe pas au Canada. En octobre dernier, j'ai demandé au ministre à quatre reprises de reconnaître que le fait d'avoir déclaré que le racisme systémique ne faisait pas partie de son vocabulaire montrait qu'il était déconnecté de la réalité.
Le ministre a ni plus ni moins insulté les Canadiens appartenant à une minorité raciale et visible. Aux yeux des communautés autochtones du Canada, qui continuent d'être confrontées au quotidien aux conséquences du colonialisme, les commentaires du ministre sont un véritable affront. Si le ministre avait pris le temps de lire le rapport du comité du patrimoine, intitulé « Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l'islamophobie », il aurait une meilleure idée de l'incidence du racisme systémique sur les communautés autochtones, métisses et inuites, problème dont parlent le sénateur Sinclair et Mme Cindy Blackstock.
Le sénateur Sinclair a dit:
[...] le racisme systémique est le racisme qui reste après qu'on s'est débarrassé des racistes. Une fois qu'on s'est débarrassé des racistes dans le système judiciaire, par exemple, celui-ci continuera de faire preuve de racisme [...]
À ce jour, le ministre n'a pas encore présenté d'excuses pour les propos qu'il a tenus. Le ministre a été la cible de reproches à cause de ses commentaires choquants parce qu'ils ont été rapportés dans les médias. Il a appris l'existence du racisme systémique au Canada dans le cadre d'un processus de reddition de comptes ouvert et public.
Il est pour le moins paradoxal que le processus de consultation sur le plan d'action du Canada contre le racisme se soit déroulé derrière des portes closes. Seules les personnes invitées y ont participé. Les Canadiens n'ont eu aucune information. On ignore qui a été invité et ce qui a été dit. On sait uniquement que les consultations sont maintenant terminées.
C'est toujours la même histoire qui se répète. Le gouvernement libéral fait une annonce audacieuse. Il affirme être le gouvernement le plus transparent de l'histoire canadienne, tout cela pour ensuite se livrer à un semblant de consultation à huis clos. J'ai appris de la part de certains participants qu'on leur avait seulement posé quelques questions très précises. Quelques-uns sont partis en se demandant quel était le but de l'exercice. L'exercice visait peut-être à permettre au gouvernement d'obtenir le type de rétroaction qu'il souhaitait à propos d'un programme déjà défini afin qu'il puisse organiser le genre de séances de photo qu'il voulait.
Même les membres du caucus libéral commencent à en avoir assez. Le ministre devrait s'excuser de ses commentaires insultants et laisser la lumière se faire sur le processus d'élaboration du plan d'action canadien contre le racisme.
Je parlerai franchement, madame la Présidente. En dépit de la réputation du Canada d'être une société multiculturelle accueillante, appuyée par des lois et des politiques de lutte contre le racisme et la discrimination, diverses formes de racisme et de discrimination systémique persistent au Canada.
[Français]
Nous savons que toutes les formes de racisme institutionnel et systémique et de discrimination ont un impact direct sur les Canadiens, en particulier sur les peuples autochtones et les groupes racisés. Elles les affectent de multiples façons dans leur vie, que ce soit au cours de leur processus migratoire; lorsqu’ils cherchent à obtenir un emploi; lors d’interactions avec les systèmes de justice, d’éducation ou de santé; ou lorsqu’ils cherchent à obtenir un service.
[Traduction]
Par ailleurs, le Canada n'est pas à l'abri de la haine et du sectarisme. Nous reconnaissons que la discrimination et le racisme contre les peuples autochtones sont systémiques au Canada. Les politiques et institutions du passé, qui étaient paternalistes et enlevaient aux gens leurs pouvoirs, ont perpétué et aggravé le racisme et la discrimination à l'endroit des groupes autochtones. Il est triste de constater que ces derniers, ainsi que les femmes et les filles racialisées, font partie des groupes les plus désavantagés en regard de la réussite économique et de la participation sociale.
[Français]
Le racisme sous toutes ses formes est inacceptable. Nous ne pouvons le tolérer. La diversité est notre force, et, lorsque nous l’embrassons dans un esprit d’ouverture et de coopération, nous en tirons tous un avantage marqué.
[Traduction]
Le budget de 2018 a consacré un montant total de 42 millions de dollars pour lutter contre le racisme et la discrimination contre les peuples autochtones et les femmes et les filles racialisées, pour planifier des consultations nationales sur une nouvelle approche contre le racisme, ainsi que pour renforcer les soutiens communautaires et la recherche afin de surmonter les défis uniques que doivent relever les Canadiens noirs. Nous menons d'intenses consultations pour élaborer cette approche antiraciste et avons entendu des témoignages directs des peuples autochtones du pays sur les enjeux auxquels ils font face.
[Français]
Comme le premier ministre l’a dit, aucune relation n’a plus d’importance pour le gouvernement et le Canada que celle avec les peuples autochtones. Nous avons clairement indiqué notre intention de renouveler notre relation de nation à nation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Nous pourrons parvenir à une véritable réconciliation que lorsque les peuples autochtones seront traités de manière juste et équitable.
[Traduction]
À cette fin, nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, de répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, dont plusieurs ont trait à la lutte contre le racisme, et à créer un cadre qui garantira que la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits autochtones sont au coeur de tous les rapports qu'entretiennent les peuples autochtones et le gouvernement fédéral.
[Français]
La réconciliation n’est pas seulement un problème autochtone, c’est un impératif canadien. De la même manière, nous nous devons de lutter et de chercher à éradiquer toutes les formes de racisme institutionnel et systémique et de discrimination qui affectent la cohésion sociale de notre pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisque c'est le Mois de l'histoire des Noirs, et que les consultations prévues sur la lutte contre le racisme sont de toute évidence terminées, j'aurais pensé que le ministre du Patrimoine canadien aurait profité de l'occasion pour prendre la parole à la Chambre pour s'excuser de ses commentaires et tracer la voie à emprunter à l'avenir. Le secrétaire parlementaire reconnaît l'existence du racisme systématique. Pourtant, le ministre a dit que cela ne fait pas partie de son vocabulaire.
Malheureusement, cette réalité existe. Qu'il s'agisse de la crise du logement à Cat Lake ou des signalements de stérilisations forcées, la communauté autochtone est bien consciente de l'existence du racisme systémique. La communauté noire du Canada l'est également. Aujourd'hui, les Afro-Canadiens sont encore beaucoup plus souvent visés que les autres groupes de Canadiens par les policiers qui font la vérification des pièces d'identité. En 2016, l'ancien conseiller de la ville de Hamilton, Matthew Green, qui sera le candidat du Nouveau Parti démocratique dans Hamilton-Centre cet automne, a fait l'objet d'un tel contrôle alors qu'il ne faisait qu'attendre l'autobus. La vie des Noirs compte, elle aussi, et il est grand temps de passer à l'action.
Madame la Présidente, j'aimerais informer ma collègue que le gouvernement du Canada demeure résolu à mettre sur pied des initiatives pertinentes, fondées sur des données probantes, communautaires et pangouvernementales pour parvenir à l'égalité et stimuler la croissance pour tous les Canadiens. C'est pourquoi le budget de 2018 prévoyait 23 millions de dollars pour Patrimoine Canada, afin de lutter contre le racisme et la discrimination visant les populations autochtones ainsi que les filles et les femmes racialisées, et de soutenir des consultations à l'échelle du pays à propos d'une nouvelle approche nationale contre le racisme.
Le budget de 2018 prévoyait aussi 19 millions de dollars pour Patrimoine Canada et l'Agence de la santé publique du Canada afin qu'ils élaborent des programmes d'aide communautaire pour les jeunes Canadiens noirs à risque et qu'ils développent la recherche à l'appui de programmes de santé mentale mieux axés sur la culture dans la communauté noire.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons un dossier très délicat à la Chambre des communes, et c’est celui du procès du vice-amiral Mark Norman. Je vais faire un bref récapitulatif, parce que j’en aurais pour deux heures si je faisais le tour de tous les éléments.
Pour entrer dans le vif du sujet, je veux qu’on se rappelle que le dossier du vice-amiral Norman a commencé alors que celui-ci était commandant de la Marine canadienne. Le 18 novembre 2014, l’amiral Norman a informé le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes qu’il y avait un problème du côté de nos ravitailleurs et que la Marine ne serait plus en mesure de subvenir à ses capacités opérationnelles. Elle n'était pas en mesure d’avoir un ou deux ravitailleurs pour s’occuper d’approvisionner nos frégates partout dans monde. Par la suite, le gouvernement de l’époque, le gouvernement Harper, a dit qu’il fallait trouver des solutions, parce que les contrats qui avaient été donnés par l'entremise de la Stratégie nationale de construction navale à la compagnie Seaspan, à Vancouver, n’étaient pas encore commencés. Le chantier n’avait même pas encore commencé à bâtir les ravitailleurs commandés par le gouvernement conservateur de l’époque.
Nous nous sommes donc demandé ce qu’il fallait faire. Il y avait un problème opérationnel. La compagnie Federal Fleet, un partenaire du chantier Davie de Lévis, dans la région de Québec, a proposé une idée, qui était géniale: un ravitailleur civil serait transformé à un coût abordable pour la Marine royale canadienne et serait surtout livrable dans des délais très courts. Cela permettrait à la Marine royale canadienne d’avoir l’équipement le plus vite possible. Le 1er août 2015, le premier ministre de l’époque, M. Harper, a décidé de donner le contrat à la Federal Fleet, au chantier Davie, pour construire le navire Asterix. Le lendemain matin, la campagne électorale commençait, et elle a duré jusqu’au 19 octobre 2015. À la suite de l’élection, un nouveau gouvernement était en place et héritait du dossier. Le contrat avait été accordé, mais le décret officiel n’était pas signé.
J’ai ici un document contenant tous les détails jusqu’à aujourd’hui. Le journal de ce qui s’est passé nous démontre qu’une pression énorme a été faite par différents intervenants sur le nouveau gouvernement pour que le chantier Davie ne puisse pas avoir le contrat. La date limite pour la signature était le 20 novembre 2015. Jusqu’à la dernière minute, tout a été fait pour que le contrat soit annulé.
C’est là que le problème a commencé.
Par la suite, le vice-amiral Norman, qui était devenu le numéro 2 des Forces armées canadiennes, a été accusé et il subit maintenant un procès.
Nous comprenons qu’il y a un procès actuellement. Ce qui nous importe en ce moment, c’est qu’un jeu politique s’est fait. Nous le savons et nous le voyons. Nous ne sommes pas fous. Tout le monde le sait.
Maintenant, nous voulons que l’amiral Norman ait les pièces justificatives et tous les échanges qu’il y a eu entre les différents intervenants afin qu’il puisse s'assurer d'une défense pleine et entière. Cet homme ne doit pas payer pour des jeux politiques. S’il a commis une erreur, il en paiera le prix, mais, pour l’instant, il doit être en mesure de se défendre adéquatement, et nous voulons savoir pourquoi le gouvernement refuse de fournir cette information.
Madame la Présidente, il y a deux raisons pour lesquelles le gouvernement doit s’abstenir de commenter cette affaire.
Premièrement, il est important de respecter le rôle de la directrice des poursuites pénales et du procureur indépendant qui relève d’elle. Deuxièmement, selon la convention du sub judice, il est inapproprié de discuter les affaires en instance devant les tribunaux.
D’emblée, il faut préciser que la poursuite en question est menée par le Service des poursuites pénales du Canada, qui est indépendant du ministère de la Justice. Les avocats du procureur général du Canada remplissent toutes ses obligations devant la cour au sujet de la demande des avocats relative à la communication des dossiers de tiers. Il est important aussi de garder en tête que l’affaire dont la Cour de justice de l’Ontario est actuellement saisie est une demande de communication des dossiers de tiers, au cours d’un procès criminel.
[Traduction]
Les avocats de la défense demandent à obtenir des documents pertinents de certains organismes et ministères gouvernementaux. Je tiens à être très clair, il ne s'agit pas des documents pertinents remis à un avocat de la défense lors des procédures pénales en raison des obligations de communication par la partie principale, ce qu'on appelle le droit à la divulgation établi dans l'arrêt Stinchcombe. Ce qui est maintenant devant les tribunaux relève de la communication par un tiers, soit des documents pertinents que les procureurs n'ont pas en main et qu'un tiers aurait présumément en sa possession.
[Français]
Une demande de communication des dossiers détenus par des tiers est un processus en deux étapes. À la première étape, la cour doit évaluer si les documents demandés sont pertinents dans le cadre de l'instance criminelle. À la deuxième étape, la cour doit examiner attentivement les documents et déterminer si ceux qui ont été réputés pertinents le sont réellement. Ensuite, la cour rend une décision quant à l'immunité d'intérêt public ou à la confidentialité invoquée, établissant un équilibre entre ces intérêts et la mesure dans laquelle les documents sont nécessaires pour permettre à l'accusé de présenter une défense pleine et entière. La cour détermine en fin de compte si les documents pertinents sont détenus par un tiers et, le cas échéant, s'il y a lieu d'ordonner qu'ils soient communiqués à la défense.
[Traduction]
Dans les demandes de communication de dossiers de tiers, des gens sont appelés à témoigner quant à l'existence et à l'accessibilité de dossiers pertinents. L'avocat de la partie défenderesse peut alors poser un vaste éventail de questions et soulever différentes suppositions pendant l'interrogatoire. Cependant, à cette étape, rien n'a encore été admis par la cour ou reconnu comme étant véridique. Le tribunal prendra cette décision à une étape ultérieure des procédures.
Je rappelle qu'il est inapproprié de discuter d'affaires qui sont présentement devant les tribunaux et que les avocats du procureur général du Canada respectent clairement toutes leurs obligations devant le tribunal concernant les demandes de communication de dossiers de tiers.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de la réponse du gouvernement à ma question.
Je comprends sa façon de répondre et l'aspect juridique du dossier. Il reste qu'il y a un aspect politique également. Le premier ministre a le pouvoir de lever l'interdiction de publication de certains documents. C'est dans ses pouvoirs de premier ministre d'obliger à donner les documents demandés.
J'aimerais savoir si mon collègue considère que le premier ministre devrait user de son pouvoir dans l'intérêt de l'amiral Norman.
Madame la Présidente, je veux souligner qu'il existe une règle juridique, la convention du sub judice, qui empêche les parlementaires de faire des déclarations relatives à des affaires en instance devant les tribunaux, surtout lorsqu'il s'agit d'affaires criminelles. Les députés doivent s'abstenir de discuter des affaires qui sont devant un juge ou un tribunal d'archives. Cette convention a pour but de protéger à la fois les parties qui font face à un procès et toutes les personnes qui risquent d'être touchées par la conclusion d'une action en justice. Comme l'a déclaré la Cour suprême du Canada, « [c]'est suivant un principe d'une grande sagesse que les tribunaux et le Parlement s'efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques. »
[Traduction]
Madame la Présidente, une nouvelle année commence et le Canada interdit maintenant l'amiante, enfin, presque. Bien que je félicite le gouvernement d'avoir agi pour interdire cette substance mortelle, sa décision de permettre des exemptions me laisse perplexe et me déçoit. La version finale du règlement est considérablement diluée. Plus inquiétant et plus préoccupant encore, les usines de chlore et de soude pourront utiliser de l'amiante pendant encore 10 ans, malgré les solutions de rechange disponibles.
Le fait que nous soyons passés d'une interdiction à des exemptions ne peut s'expliquer autrement que par les fortes pressions exercées par les lobbyistes de l'industrie de l'amiante et un gouvernement qui ne défend pas les intérêts des travailleurs et leur santé. Je dis cela parce qu'il n'existe pas la moindre preuve à l'appui de ce que prétend l'industrie pour justifier ces exemptions. Si l'on maintient celles-ci, c'est uniquement pour assurer de bons profits à quelques personnes au détriment de bien d'autres: on compromet la santé des Canadiens pour faire de l'argent.
Les entreprises pourront également tamiser des résidus d'extraction minière ayant une concentration d'amiante pouvant aller jusqu'à 40 % pour trouver du magnésium. Je dois ajouter que ce ne sont pas les gros bonnets ou les PDG qui vont tamiser les résidus d'extraction pleins d'amiante. Ce sont les travailleurs qui tentent de gagner leur vie qui vont risquer non seulement leur vie, mais aussi la santé de leur famille, de leurs amis et de leur communauté.
Kathleen Ruff, qui milite depuis des années pour faire interdire l'amiante, est également déçue que le gouvernement semble « avoir affaibli la réglementation proposée et succombé aux pressions exercées par les lobbys ». Il y a trois ans, le gouvernement a promis un bannissement généralisé de l'amiante, qui est le produit industriel le plus meurtrier. Pourtant, le règlement qui vient d'entrer en vigueur comprend des exceptions qui l'affaiblissent. Entre le moment de l'annonce du projet de réglementation, en janvier 2018, et la publication de la version définitive du règlement, à la fin d'octobre, le gouvernement y a ajouté des exceptions.
En promettant de faire interdire l'amiante, le premier ministre a déclaré: « Nous savons que ses conséquences sur les travailleurs dépassent largement les avantages qu'elle peut offrir. » Or, le règlement définitif vient contredire cette affirmation.
Le gouvernement estime que l'exposition à l'amiante aurait causé environ 1 900 cas de cancer du poumon et 430 cas de mésothéliome en 2011. Selon ces statistiques, l'amiante causera le cancer chez plus de 16 000 personnes au Canada durant la période d'exclusion proposée, soit de 7 à 10 ans.
Pas plus tard qu'hier, la ministre de la Santé a parlé de l'engagement du gouvernement à aider les Canadiens à prendre une part active dans la prévention du cancer, ce à quoi je souscris. Je soutiens qu'un bannissement total et généralisé de l'amiante devrait être une priorité pour une ministre de la Santé résolue à prévenir le cancer. Or, soulignons que les gouvernements fédéral et québécois ont tous les deux versé des millions de dollars à Alliance Magnesium pour l'extraction du magnésium des résidus issus des mines d'amiante au Québec, qui ont été exploitées pendant des décennies.
Maintenant que le gouvernement a enfin reconnu les dangers de l'amiante pour la santé humaine, il est illogique que la réglementation sur l'interdiction de l'amiante comporte autant d'exemptions. Le gouvernement va-t-il prendre des mesures dès maintenant pour annuler ces exemptions dangereuses, tenir tête une fois pour toutes au lobby de l'amiante et protéger la santé de tous les travailleurs et de tous les Canadiens?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre aux observations de la députée de Saskatoon-Ouest concernant l'amiante. Manifestement, il s'agit d'une question importante et les efforts infatigables de la députée dans ce dossier sont cruciaux.
Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger l'environnement et la santé des Canadiens contre les substances toxiques. Cela ne fait aucun doute.
Le gouvernement reconnaît que l'amiante peut entraîner des maladies graves et est fier d'avoir pris des mesures à cet effet en interdisant l'amiante et tous les produits contenant de l'amiante. La réglementation interdit l'importation, la vente et l'utilisation d'amiante, ainsi que la fabrication, l'importation, la vente et l'utilisation de produits contenant de l'amiante, sauf dans un nombre limité de circonstances. Ces dernières ont été présentées par la députée de Saskatoon-Ouest.
Cette nouvelle réglementation, en plus des mesures de contrôle provinciales en vigueur, interdira les activités utilisant des résidus miniers d'amiante qui pourraient poser des risques pour la santé. Pendant l'élaboration du règlement en question, le ministère a mené des consultations auprès d'un large éventail d'intervenants, notamment des représentants de l'industrie, des groupes non gouvernementaux, des organisations syndicales, des organismes en matière de santé et de sécurité, ainsi que des agences et des ministères provinciaux.
La députée peut être certaine que toute l'information et tous les commentaires reçus à propos du projet de règlement ont éclairé l'établissement de la version finale. Dans le cadre des consultations que je viens de mentionner, il a été déterminé, par exemple, que le gouvernement du Québec dispose de mesures de contrôle pour gérer les risques associés à l'utilisation des résidus miniers d'amiante. De plus, de nombreux règlements sont en vigueur au Canada pour protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs, y compris ceux qui sont en contact avec ces résidus.
Il est vrai que le nouveau règlement ne s'applique pas, de façon générale, aux résidus miniers d'amiante. Toutefois, il prévoit certaines interdictions, notamment la vente de résidus miniers d'amiante pour utilisation dans des projets de construction ou d'aménagement paysager, à moins d'une autorisation de la province où le projet doit être réalisé. Le règlement interdit également l'utilisation de résidus miniers d'amiante pour fabriquer un produit qui contient de l'amiante.
Permettre l'extraction de métaux précieux, comme le magnésium, à partir de résidus miniers d'amiante ouvre des perspectives économiques importantes. De plus, autoriser l'utilisation de ces résidus pour la réhabilitation de sites miniers entraînera une réduction de la quantité des résidus au fil du temps.
Madame la Présidente, j'ai déjà entendu toutes ces justifications. Il n'y a pas de niveau sécuritaire d'exposition à l'amiante. Toutes les autorités sanitaires du Québec ont demandé au gouvernement fédéral de ne pas accorder d'exemption pour les résidus d'extraction minière. Les faits concernant l'amiante sont irréfutables. On sait depuis plus d'un siècle que l'amiante provoque des maladies mortelles. Tous les types d'amiante causent le cancer. Il n'y a pas de niveau sécuritaire d'exposition à l'amiante ni d'utilisation sûre et contrôlée de cette substance.
Les gens qui travaillent dans des mines d'amiante, qui transportent et manipulent de l'amiante et qui font des réparations pour l'enlever et le détruire, en particulier dans l'industrie du chlore et de la soude caustique, peuvent être exposés à cette substance de différentes manières. Toutes ces exemptions nuiront à l'efficacité de l'interdiction canadienne et enverront le message aux importateurs et aux utilisateurs des États-Unis et de partout dans le monde que le Canada accorde une plus grande importance à l'industrie qu'à la santé et à l'environnement.
Pourquoi le gouvernement fait-il abstraction des faits et continue-t-il de mettre les Canadiens en danger?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saskatoon-Ouest des observations qu'elle fait à la Chambre, mais je tiens à dire que la question de la santé des Canadiens est une priorité fondamentale du gouvernement, tout comme elle devrait l'être pour tous les parlementaires.
Encore une fois, l'approche réglementaire que nous avons adoptée en ce qui concerne les résidus miniers d'amiante est conforme à l'annonce qui avait été faite en décembre 2016. Nous avions dit à ce moment-là que nous interdirions l'amiante et les produits contenant de l'amiante, mais que nous permettrions l'extraction de minéraux précieux des résidus miniers d'amiante.
Bien que le nouveau règlement ne s'applique pas aux résidus miniers d'amiante, il en interdit la vente à des fins de construction et d'aménagement paysager, sauf si la province concernée le permet. Le règlement interdit également l'utilisation de résidus miniers d'amiante dans la fabrication de produits contenant de l'amiante.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication