Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 6 février 2019 (No 379)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| C-417 — November 27, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-417, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-417 — 27 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — November 1, 2018 | Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 1er novembre 2018 |
| Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) and Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — November 6, 2018 | M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) et M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 6 novembre 2018 |
| Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — November 13, 2018 | Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 13 novembre 2018 |
| Mr. Nicholson (Niagara Falls) — November 27, 2018 | M. Nicholson (Niagara Falls) — 27 novembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| M-201 — October 19, 2018 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of the House, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities should examine the possibility and practicality of extending the maximum number of weeks of Employment Insurance sick benefits for those with long term illnesses; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than six months from the adoption of this motion. | M-201 — 19 octobre 2018 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| No. 3 | No 3 |
| C-331 — December 14, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-331, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights). | C-331 — 14 décembre 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale). |
| No. 4 | No 4 |
| M-208 — November 1, 2018 — Mr. Amos (Pontiac) — That, in the opinion of the House: (a) a reliable and accessible digital infrastructure, from broadband Internet to wireless telecommunications and beyond, is essential and enables Canadians to seize new business opportunities, create jobs and connect with the global economy; (b) a reliable and accessible digital infrastructure, particularly wireless telecommunications infrastructure, plays a critical role in securing the health and safety of Canadians, notably during emergency situations caused by extreme weather events; (c) innovation occurs everywhere, in rural and remote regions just as much as in urban centres, and all Canadians deserve an equal opportunity to succeed in the digital economy as a matter of fundamental fairness; (d) the government should (i) continue in its efforts to support Canadians, especially those in rural regions, in accessing the digital infrastructure they need to innovate, create economic opportunity and maintain public safety, (ii) examine the possibility of enabling further investments in rural digital infrastructure, including by reviewing the terms and conditions of the federal infrastructure program Investing in Canada, to incentivize investments in rural connectivity by the private sector and by leveraging funds from other orders of government, (iii) continue to work with telecommunication companies, provinces, territories, municipalities, Indigenous communities and relevant emergency response organizations to enhance rural connectivity and ensure maximum preparedness in emergency situations; (e) the Standing Committee on Industry, Science and Technology should be instructed to undertake a comprehensive study on rural wireless infrastructure, focusing particularly on (i) the underlying causes of, and prospective solutions to the gaps in wireless infrastructure deployment in rural Canada, (ii) the regulatory role of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, (iii) the fiscal and regulatory approaches to incentivize more significant investments in rural wireless infrastructure, and report to the House at its earliest convenience; and (f) the Standing Committee on Public Safety and National Security should be instructed to undertake a comprehensive study on the public safety dimensions of wireless infrastructure deployment in rural Canada, and report to the House at its earliest convenience. | M-208 — 1er novembre 2018 — M. Amos (Pontiac) — Que, de l’avis de la Chambre : a) des infrastructures numériques fiables et accessibles, qu’il s’agisse du service Internet à large bande, des télécommunications sans fil ou d’autres avenues, sont essentielles et permettent aux Canadiens de profiter de nouvelles perspectives d’affaires, de créer des emplois et de s’intégrer à l’économie mondiale; b) des infrastructures numériques fiables et accessibles, en particulier l’infrastructure des télécommunications sans fil, sont déterminantes pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, notamment dans les situations d’urgence causées par des conditions météorologiques extrêmes; c) les innovations se produisent tous les jours, aussi bien dans les régions rurales ou éloignées que dans les centres urbains, et les Canadiens méritent tous une chance égale de prospérer dans une économie numérique pour des raisons d’équité fondamentale; d) le gouvernement devrait (i) continuer d’aider les Canadiens, surtout ceux dans les régions rurales, à accéder aux infrastructures numériques dont ils ont besoin pour innover, créer des débouchés économiques et maintenir la sécurité publique, (ii) envisager d’investir davantage dans les infrastructures numériques en milieu rural, notamment examiner les conditions du plan d’infrastructures fédéral Investir dans le Canada, pour inciter le secteur privé à investir dans la connectivité des localités rurales et à obtenir des fonds d’autres ordres de gouvernement, (iii) continuer à collaborer avec les entreprises de télécommunications, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d’interventions d’urgence concernés pour améliorer la connectivité des localités rurales et d’être bien préparés aux situations d’urgence; e) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur l’infrastructure sans fil en milieu rural, en particulier sur (i) les causes profondes des lacunes du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada et les solutions pour les combler, (ii) le rôle de réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) les approches fiscales et réglementaires visant à favoriser les investissements massifs dans l’infrastructure sans fil en milieu rural, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais; f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur les éléments du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada liés la sécurité publique, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais. |
| No. 5 | No 5 |
| C-391 — November 28, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), — That Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property, be now read a third time and do pass. | C-391 — 28 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) and Mr. Serré (Nickel Belt) — February 1, 2018 | M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt) — 1er février 2018 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 5, 2018 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| C-406 — June 4, 2018 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-406, An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions). | C-406 — 4 juin 2018 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — November 28, 2018 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| Mrs. Stubbs (Lakeland) — December 6, 2018 | Mme Stubbs (Lakeland) — 6 décembre 2018 |
| No. 7 | No 7 |
| M-194† — November 22, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Longfield (Guelph), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of precarious employment in Canada and be mandated to (i) develop a definition of precarious employment, including specific indicators, as well as examine current data and options to expand available data, (ii) identify the role that precarious employment plays in the economy and in the federally-regulated private sector and the impact it has on the lives of individual Canadians. | M-194† — 22 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sheehan (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Longfield (Guelph), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes reçoive instruction de mener une étude sur l’emploi précaire au Canada et soit chargé de (i) définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles, (ii) cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — November 14, 2018 | Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 14 novembre 2018 |
| Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) — November 21, 2018 | M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) — 21 novembre 2018 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — November 22, 2018 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 novembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| S-215 — November 26, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), — That Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | S-215 — 26 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| M-170 — October 23, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament. | M-170 — 23 octobre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Ramsey (Essex), — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| M-111 — December 6, 2016 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Canadian Mennonites have made to building Canadian society, their history of hope and perseverance, the richness of the Mennonite culture, their role in promoting peace and justice both at home and abroad, and the importance of educating and reflecting upon Mennonite heritage for future generations, by declaring the second week of September as Mennonite Heritage Week. | M-111 — 6 décembre 2016 — M. Fast (Abbotsford) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — November 22, 2018 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 22 novembre 2018 |
| Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler) — November 26, 2018 | M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) — 26 novembre 2018 |
| No. 11 | No 11 |
| M-196 — June 4, 2018 — Mr. Whalen (St. John's East) — That the House, in order to advance the principles of cultural diversity in the online world, as such principles are recognized by UNESCO as a source of exchange, innovation and creativity, and as set forth in the Convention for the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, accepted by Canada on November 28, 2005: (a) recognize (i) that Canada’s cultural diversity is reflected in our “cultural content”, the stories, films, music, journalism, art and other creative works through which our local, regional, indigenous, anglophone, francophone, immigrant or other cultural communities relate to each other, (ii) that the benefits and opportunities of the digital world are not shared inclusively, (iii) that the methods of presenting cultural content online are not transparent; (b) call upon the Standing Committee on Canadian Heritage, in its study of the Copyright Act, to consider (i) the models and distribution methods by which Canadian cultural content is accessed or otherwise made available to online audiences, (ii) the models by which creators are compensated, so as to recommend ways to ensure fairness and protection of Canada’s cultural diversity; and (c) call on the government to (i) engage with other countries in order to promote cultural diversity online, (ii) emphasize Canadian cultural content and the role it has in protecting cultural diversity during the review of the Telecommunications Act and the Broadcasting Act. | M-196 — 4 juin 2018 — M. Whalen (St. John's-Est) — Que la Chambre, afin de promouvoir les principes de la diversité culturelle dans un monde en ligne, principes étant reconnus par l’UNESCO en tant que source d’échange, d’innovation et de créativité et étant établis dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le Canada a acceptée le 28 novembre 2005 : a) reconnaisse (i) que la diversité culturelle du Canada se manifeste dans notre « contenu culturel », les récits, les films, la musique, le travail journalistique, les œuvres d’art et le travail de création, à travers lesquels nos communautés culturelles locales, régionales, autochtones, anglophones, francophones, immigrantes et autres établissent des liens, (ii) que les avantages et les perspectives qu’offre le monde numérique ne sont pas partagés de façon inclusive, (iii) que les méthodes de présentation du contenu culturel en ligne ne sont pas transparentes; b) demande au Comité permanent du patrimoine canadien, dans le cadre de son étude de la Loi sur le droit d’auteur, d’examiner (i) les modèles et les méthodes de distribution utilisés pour accéder au contenu culturel canadien ou pour le mettre à la disposition du public en ligne, (ii) les modèles de rémunération des créateurs, afin de formuler des recommandations pour assurer l’équité et la protection de la diversité culturelle du Canada; c) demande au gouvernement (i) de collaborer avec d’autres pays afin de promouvoir la diversité culturelle en ligne, (ii) de mettre en valeur le contenu culturel canadien et le rôle qu’il joue dans la protection de la diversité culturelle au cours de l’examen de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — June 13, 2018 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 13 juin 2018 |
| No. 12 | No 12 |
| C-421 — November 1, 2018 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec). | C-421 — 1er novembre 2018 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). |
| Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — January 31, 2019. | Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement — 31 janvier 2019. |
| Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). | Débat — limite d'une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| M-203 — October 29, 2018 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the disproportionate effect of fraud activities against the seniors community across Canada; (b) coordinate a national response to fraud activities to ensure that seniors and other vulnerable groups have the resources they need to understand the signs of fraud; (c) establish tangible recourses for victims of fraud; and (d) work with local law enforcement agencies and the Canada Revenue Agency to introduce legislation to combat fraudulent attacks targeting vulnerable seniors. | M-203 — 29 octobre 2018 — Mme Wong (Richmond-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. McCauley (Edmonton West) — December 3, 2018 | M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 3 décembre 2018 |
| No. 15 | No 15 |
| M-206 — December 11, 2018 — On or after Thursday, February 7, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Peterson (Newmarket—Aurora), seconded by Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on the level of fitness and physical activity of youth in Canada and provide recommendations and report on: (a) strategies to increase the level of fitness and physical activity for youth; (b) the economic, social, cultural, and physical and mental health benefits associated with increased fitness and physical activity among youth; (c) the impact of increased fitness and physical activity in relation to anti-bullying; and (d) that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than June 2019. | M-206 — 11 décembre 2018 — À compter du jeudi 7 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Peterson (Newmarket—Aurora), appuyé par M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la condition physique et le niveau d’activité physique des jeunes au Canada et qu’il formule des recommandations et fasse rapport sur : a) les stratégies pour améliorer la condition physique et le niveau d’activité physique des jeunes; b) les bienfaits économiques, sociaux, culturels et les bienfaits pour la santé physique et mentale d’une condition physique améliorée et d’une activité physique accrue chez les jeunes; c) les répercussions d’une condition physique améliorée et d’une activité physique accrue en ce qui a trait à la lutte contre l’intimidation; d) que le Comité fasse rapport de ses constatations et ses recommandations à la Chambre au plus tard en juin 2019. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 30, 2018 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 30 octobre 2018 |
| Ms. Ratansi (Don Valley East) — October 31, 2018 | Mme Ratansi (Don Valley-Est) — 31 octobre 2018 |
| Mr. Grewal (Brampton East) — November 1, 2018 | M. Grewal (Brampton-Est) — 1er novembre 2018 |
| Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — November 26, 2018 | Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 26 novembre 2018 |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — November 28, 2018 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| Mr. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River) — December 6, 2018 | M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River) — 6 décembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| S-1003 — December 12, 2018 — Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill S-1003, An Act to amend The United Church of Canada Act. | S-1003 — 12 décembre 2018 — Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada. |
| No. 17 | No 17 |
| S-243 — December 13, 2018 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-243, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax). | S-243 — 13 décembre 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 18 | No 18 |
| M-207 — January 28, 2019 — On or after Wednesday, February 20, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), — That, in the opinion of the House, in recognition of the sacrifices made by Canadians in the liberation of the Netherlands, as well as the contributions made to Canada by those of Dutch heritage, the government should recognize every May 5 as Dutch Heritage Day to honour this unique bond. | M-207 — 28 janvier 2019 — À compter du mercredi 20 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), — Que, de l’avis de la Chambre, en reconnaissance des sacrifices faits par les Canadiens dans la libération des Pays-Bas et des contributions faites au Canada par les descendants néerlandais, le gouvernement devrait consacrer le 5 mai de chaque année la Journée du patrimoine néerlandais pour souligner ce lien unique. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-419 — January 29, 2019 — On or after Thursday, February 21, 2019 — Resuming consideration of the motion of Ms. Harder (Lethbridge), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), — That Bill C-419, An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-419 — 29 janvier 2019 — À compter du jeudi 21 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Harder (Lethbridge), appuyée par Mme Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — January 22, 2019 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 janvier 2019 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| S-248 — January 30, 2019 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-248, An Act respecting National Physicians’ Day. | S-248 — 30 janvier 2019 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-420 — January 30, 2019 — On or after Friday, February 22, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Marcil (Mirabel), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-420, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-420 — 30 janvier 2019 — À compter du vendredi 22 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Marcil (Mirabel), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| C-278 — January 31, 2019 — On or after Monday, February 25, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), — That Bill C-278, An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. | C-278 — 31 janvier 2019 — À compter du lundi 25 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par Mme Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| M-174 — February 4, 2019 — On or after Wednesday, February 27, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), — That, in the opinion of the House the government should: (a) establish a national suicide prevention action plan, including among its provisions (i) commitment to the actions and resources required to establish culturally appropriate community-based suicide prevention programs as articulated by representative organizations of the Inuit, First Nations, and Métis peoples, (ii) establishment of national guidelines for best practices in suicide prevention based on evidence of effectiveness in a Canadian context, (iii) the creation of a national public health monitoring program for the prevention of suicide and identification of groups at elevated risk, (iv) creation of programs to identify, and to attempt to fill, gaps in knowledge relating to suicide and its prevention, including timely and accurate statistical data, (v) development of tools to promote responsible and safe reporting of suicide and its prevention by media, (vi) establishment of national standards for the training of persons engaged in suicide prevention, whose contact with potentially vulnerable populations provides an opportunity to identify at-risk individuals and direct them to appropriate assessment and treatment, (vii) creation of a national online hub providing essential information and guides to accessing services, in English, French, selected Indigenous languages, and other languages spoken widely in Canada for suicidal individuals, their families and friends, people bereaved by a loved one’s suicide, workplaces and other stakeholders concerned with suicide prevention, (viii) conducting within 18 months comprehensive analyses of high-risk groups of people, and the risk factors specific to each such group, the degree to which child sexual abuse and other forms of childhood abuse and neglect have an impact on suicidal behaviour, the barriers to Canadians accessing appropriate and adequate health, wellness and recovery services, including substance use, addiction and bereavement services, the funding arrangements required to provide the treatment, education, professional training and other supports required to prevent suicide and assist those bereaved by a loved one’s suicide, the use of culturally appropriate suicide prevention activities and best practices, the role that social media plays with respect to suicide and suicide prevention, means to reduce stigma associated with being a consumer of mental health, bereavement and other associated services, and ways in which society can reduce access to means and methods for people to harm themselves; and (b) report to Parliament annually on preparations for and implementation of the national action plan for suicide prevention, including data on progress over the previous year, and a comprehensive statistical overview of suicide in Canada for the same year. | M-174 — 4 février 2019 — À compter du mercredi 27 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un plan d’action national pour la prévention du suicide, qui comprendrait (i) un engagement envers les mesures et les ressources nécessaires pour établir des programmes de prévention du suicide adaptés à la culture locale, comme l’ont expliqué les organisations représentant les Inuits, les Premières Nations et les Métis, (ii) l’établissement de directives nationales pour les meilleures pratiques de prévention du suicide en fonction de preuves d’efficacité dans le contexte canadien, (iii) la création d’un programme national de surveillance de la santé publique pour la prévention du suicide et l’identification des groupes les plus vulnérables, (iv) la création de programmes pour déceler, et tenter de combler, les lacunes dans les connaissances sur le suicide et sa prévention, notamment des données statistiques exactes et à jour, (v) le développement d’outils pour promouvoir des méthodes responsables et sécuritaires pour les médias de faire des reportages sur le suicide et sa prévention, (vi) l’établissement de normes nationales pour la formation des personnes faisant la prévention du suicide, dont le contact avec des populations potentiellement vulnérables permet d’identifier les personnes à risque et de les diriger vers une évaluation et un traitement adéquats, (vii) la création d’une plateforme nationale en ligne qui offre de l’information essentielle et des guides d’accès aux services, en anglais, en français, dans certaines langues autochtones et d’autres langues couramment parlées au Canada, pour les personnes suicidaires, leur famille et leurs amis, les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, les milieux de travail et d’autres intervenants qui s’intéressent à la prévention du suicide, (viii) la tenue, dans les 18 premiers mois, d’analyses complètes des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à chacun de ces groupes, la mesure dans laquelle des agressions sexuelles et d’autres formes de violence et de négligence vécues dans l’enfance ont une incidence sur le comportement suicidaire, les obstacles qui empêchent les Canadiens d’accéder à des services adéquats de santé, de bien-être et de rétablissement, y compris des services en toxicomanie et des services aux personnes endeuillées, les modes de financement nécessaires pour fournir des traitements, de l’information, de la formation professionnelle et d’autres mesures de soutien requises pour prévenir le suicide et aider les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, le recours à des pratiques exemplaires et à des activités de prévention du suicide adaptées à la culture, le rôle que joue les médias dans le suicide et la prévention du suicide, les moyens d’atténuer les préjugés associés au recours à des services de santé mentale, des services pour personnes endeuillées et d’autres services connexes, et les façons pour la société de réduire les moyens et les méthodes dont disposent les gens pour se faire du mal; b) faire rapport au Parlement chaque année sur les préparatifs et la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention du suicide, y compris les données sur les progrès par rapport à l’année précédente, et un aperçu statistique complet du suicide au Canada pour cette même année. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — November 28, 2018 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — December 12, 2018 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 décembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| C-266 — February 5, 2019 — On or after Thursday, February 28, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-266 — 5 février 2019 — À compter du jeudi 28 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |