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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 384

Thursday, February 21, 2019

10:00 a.m.

Journaux

No 384

Le jeudi 21 février 2019

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 421-03123, 421-03124 and 421-03130 concerning organ transplants. — Sessional Paper No. 8545-421-138-16.

— nos 421-03123, 421-03124 et 421-03130 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-16.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-430, An Act to amend the Income Tax Act (organic farming tax credit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), one concerning the National Capital Commission (No. 421-03249) and one concerning the protection of the environment (No. 421-03250);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 421-03249) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03250);

— by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), two concerning the use of animals in research (Nos. 421-03251 and 421-03252).

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), deux au sujet de l'expérimentation sur les animaux (nos 421-03251 et 421-03252).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-6, An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Mme Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill S-6, An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Finance.”.

« le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des finances. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means Voies et moyens

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Tuesday, March 19, 2019, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 19 mars 2019, à 16 heures.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 1, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 2.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 2, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 3.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 3.

Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 3, — That Bill C-83, in Clause 3, be amended by replacing line 5 on page 2 with the following:

paragraph 37.3(1)(b) or section 37.4 or 37.8 that the offender

Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-83, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :

cation du paragraphe 29.01(2), de l’alinéa 37.3(1)b) ou des articles 37.4 ou 37.8, que le délinquant doit demeurer dans une

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 4, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 4.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 5, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 5.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 6, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 6.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 7, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 7.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 8, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 8.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), moved Motion No. 9, — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by

(a) deleting lines 25 to 30 on page 8;

(b) replacing lines 1 to 3 on page 9 with the following:

(3) Before making a determination under this section, the institutional head shall visit the inmate.

(4) The institutional head shall maintain a record indicating the circumstances of every instance in which, because of security requirements, a visit was not face to face or took place through a cell door hatch.

(5) No later than one working day after the day on which he or she makes a determination under this section, the institution head shall orally notify the inmate of the determination as well as the reasons for it and no later than two working days after the day on which the determination was made, the institutional head shall provide the inmate with those reasons in writing.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :

a) par suppression des lignes 26 à 32, page 8;

b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 9, de ce qui suit :

(3) Avant de prendre toute décision au titre du présent article, le directeur du pénitencier rend visite au détenu.

(4) Le directeur du pénitencier tient un registre des circonstances entourant toute situation où, pour des impératifs de sécurité, la visite n'a pas eu lieu en personne ou s'est déroulée par le guichet de la porte de la cellule.

(5) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où il prend une décision au titre du présent article, le directeur du pénitencier avise oralement le détenu de la décision et de ses motifs et, au plus tard deux jours ouvrables après le jour où la décision a été prise, il communique au détenu ces motifs par écrit.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), moved Motion No. 10, — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by

(a) replacing lines 11 to 18 on page 9 with the following:

registered health care professional shall provide advice to the committee established under subsection (3).

(2) The registered health care professional providing the advice is to be a senior registered health care profes-

(b) replacing lines 23 to 30 on page 9 with the following:

rank than that of institutional head for the purpose of making determination under section 37.32.

37.32 (1) As soon as practicable after the institutional head determines under subsection 37.3(2) that an inmate's conditions of confinement in a structured intervention unit should not be altered in accordance with the recommendations of a registered health care professional, the committee established under subsection

(c) replacing lines 34 to 36 on page 9 with the following:

(2) As soon as practicable after the institutional head determines under paragraph 37.3(1)(a) that an inmate should remain in a

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 12 à 19, page 9, de ce qui suit :

agréé fournit des avis au comité constitué en vertu du paragraphe (3).

(2) Le professionnel de la santé agréé qui fournit les avis doit être un professionnel de la santé agréé principal

b) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 9, de ce qui suit :

directeur du pénitencier afin de rendre des déci-

c) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 9, de ce qui suit :

37.32 (1) Dès que possible après que le directeur du pénitencier ait décidé, en application du paragraphe 37.3(2), que les conditions d'incarcération du détenu dans l'unité d'intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément aux recommandations qui lui ont été faites par un professionnel de la santé agréé, le comité constitué en vertu

d) par substitution, aux lignes 37 à 40, page 9, de ce qui suit :

(2) Dès que possible après que le directeur du pénitencier ait décidé, en application de l'alinéa 37.3(1)a), que le détenu doit demeurer dans l'unité d'intervention structurée, le comité

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 11, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 10.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 12 was not proceeded with.

La motion no 12 n’est pas mise en délibération.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), moved Motion No. 13, — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 2 to 7 on page 6 with the following:

in which an inmate is authorized to be transferred into a structured intervention unit indicating the reasons for granting the authorization and any alternative that was considered.

(3) No later than one working day after the day on which the transfer of an inmate is authorized, the Service shall, orally, provide the inmate with notice that the authorization was granted as well as the reasons for it and no later than two working days after the day on which the transfer of an inmate is authorized, the Service shall provide the inmate with those reasons in writing.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 6, de ce qui suit :

(2) Le Service tient un registre de toute autorisation de transfèrement dans une unité d’intervention structurée dans lequel il indique les motifs la justifiant et les autres solutions possibles étudiées.

(3) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où le transfèrement du détenu a été autorisé, le Service avise oralement le détenu de l’octroi de l’autorisation et des motifs la justifiant et au plus tard deux jours ouvrables après le jour où le transfèrement du détenu a été autorisé, il communique au détenu ces motifs par écrit.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), moved Motion No. 14, — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 25 to 36 on page 7 with the following:

37.11 If a staff member or a person engaged by the Service believes that the confinement of an inmate in a structured intervention unit is having detrimental impacts on the inmate’s health, the staff member or person shall refer, in the prescribed manner, the inmate’s case to the portion of the Service that administers health care. Grounds for the belief include the inmate

(a) refusing to interact with others;

(b) engaging in self-injurious behaviour;

(c) showing symptoms of a drug overdose; and

(d) showing signs of emotional distress or exhibiting behaviour that suggests that they are in urgent need of mental health care.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 37, page 7, de ce qui suit :

37.11 S’il croit que l’incarcération d’un détenu dans une unité d’intervention structurée a un effet préjudiciable sur la santé de celui-ci, notamment pour un des motifs ci-après, l’agent ou une personne dont les services ont été retenus par le Service réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé :

a) le détenu refuse d’interagir avec les autres;

b) il commet des actes d’automutilation;

c) il présente des symptômes de surdose de drogue;

d) il présente des signes de détresse émotionnelle ou un comportement qui donne à penser qu’il a un urgent besoin de soins de santé mentale.

Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 15, — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 16 to 23 on page 8 with the following:

(c) as soon as practicable in any of the prescribed cir-

Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 24, page 8, de ce qui suit :

c) dès que possible dans les circonstances prévues par

Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 16, — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing line 10 on page 10 with the following:

and every 60 days after the Commissioner’s last determi-

Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 10, de ce qui suit :

aussi dans les cas prévus par règlement et tous les soixante

Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 17, — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 1 to 10 on page 11 with the following:

37.6 (1) The Minister shall appoint one or more persons to be independent external decision-makers.

(2) To be eligible for appointment as an independent external decision-maker, a person must have knowledge of administrative decision-making processes in general. A person is not eligible for appointment as an independent external decision-maker if the person was, at any time, in the previous five years a staff member or appointed under subsection 6(1).

(3) An independent external decision-maker is to be appointed for a renewable term of not more than five years and holds office during good behaviour, but may be removed at any time for cause by the Minister.

(4) An independent external decision-maker may be appointed to serve either full-time or part-time.

37.61 An independent external decision-maker is to be paid

(a) the remuneration that is fixed by the Treasury Board; and

(b) in accordance with Treasury Board directives, any travel and living expenses that they incur in the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of work, in the case of a full-time decision-maker, and their ordinary place of residence, in the case of a part-time decision-maker.

37.7 (1) The Service shall furnish to an independent external decision-maker all information under the Service’s control that is relevant to the making of a determination in respect of an inmate by the independent external decision-maker.

(2) For the purpose of making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker may require any staff member, or any person whose services are engaged by or on behalf of the Service,

(a) to furnish any information that, in the decision-maker’s opinion, the staff member or person may be able to furnish in relation to the inmate’s case; and

(b) to produce, for examination by the decision-maker, any document or thing that, in the decision-maker’s opinion, relates to the inmate’s case and that may be in the possession or under the control of the staff member or person.

(3) Within 10 days after the day on which an independent external decision-maker makes a determination, the decision-maker shall return to the Service any document or thing furnished under subsection (1) or paragraph (2)(a) or produced under paragraph (2)(b), as well as any copy of one.

37.71 (1) Before making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker shall provide or cause to be provided to the inmate, in writing, in whichever of the two official languages of Canada is requested by the inmate, the information that is to be considered by the decision-maker or a summary of that information, other than information provided to the independent external decision-maker by the inmate.

(2) The independent external decision-maker may withhold from the inmate as much information as is strictly necessary if the independent external decision-maker has reasonable grounds to believe that

(a) the information should not be disclosed on the grounds of public interest; or

(b) the disclosure of the information would jeopardize the safety of any person, the security of a penitentiary or the conduct of any lawful investigation.

37.72 Before making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker shall ensure that the inmate is given an opportunity to make written representations to the independent external decision-maker.

37.73 For the purpose of making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker may communicate with the inmate.

37.74 (1) Subject to subsection (2), an independent external decision-maker shall not disclose any information that comes to their knowledge in the course of the exercise of their powers, or the performance of their duties and functions, under this Act or any other Act of Parliament.

(2) An independent external decision-maker may disclose information referred to in subsection (1) in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions.

37.75 An independent external decision-maker is not a competent or compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge in the course of the exercise or purported exercise of their powers, or the performance or purported performance of their duties and functions, under this Act or any other Act of Parliament.

37.76 No criminal or civil proceedings lie against an independent external decision-maker for anything done, reported or said in good faith in the course of the exercise or purported exercise of any power, or the performance or purported performance of any duty or function, of the independent external decision-maker under this Act or any other Act of Parliament.

37.77 An independent external decision-maker may, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), publish or otherwise disseminate information, other than personal information, relating to any determination made by the independent external decision-maker.

37.8 Thirty days after each of the Commissioner’s determinations under section 37.4 that an inmate should remain in a structured intervention unit, an independent external decision-maker shall, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), determine whether the inmate should remain in the unit.

37.81 If a committee established under subsection 37.31(3) determines that an inmate should remain in a structured intervention unit or determines that an inmate’s conditions of confinement in the structured intervention unit should not be altered in accordance with a recommendation of a registered health care professional under section 37.2, an independent external decision-maker shall, as soon as practicable, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), determine whether the inmate should remain in the unit or whether the inmate’s conditions of confinement in the unit should be altered.

37.82 (1) The independent external decision-maker may determine under sections 37.8 and 37.81 that an inmate should remain in a structured intervention unit only if the independent external decision-maker believes on reasonable grounds that allowing the inmate’s reintegration into the mainstream inmate population

(a) would jeopardize the safety of the inmate or any other person or the security of the penitentiary; or

(b) would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence.

(2) In making the determination, the independent external decision-maker shall take into account

(a) the inmate’s correctional plan;

(b) the appropriateness of the inmate’s confinement in the penitentiary;

(c) the appropriateness of the inmate’s security classification; and

(d) any other consideration that he or she considers relevant.

37.83 (1) If, for five consecutive days or for a total of 15 days during any 30-day period, an inmate confined in a structured intervention unit has not spent a minimum of four hours a day outside the inmate’s cell or has not interacted, for a minimum of two hours a day, with others, an independent external decision-maker shall, as soon as practicable, determine whether the Service has taken all reasonable steps to provide the inmate with the opportunities referred to in subsection 36(1) and to encourage the inmate to avail themselves of those opportunities.

(2) If the independent external decision-maker determines that the Service has not taken all reasonable steps, he or she may make any recommendation to the Service that he or she considers appropriate to remedy the situation.

(3) If the Service, within the period of seven days commencing on the day on which it receives recommendations, fails to satisfy the independent external decision-maker that it has taken all reasonable steps to provide the inmate with the opportunities referred to in subsection 36(1), the independent external decision-maker shall direct the Service to remove the inmate from the structured intervention unit and provide a notice of the direction to the Correctional Investigator as defined in Part III.

37.9 An independent external decision-maker may, in the prescribed circumstances, make a prescribed determination or review in the prescribed manner.

37.91 (1) The transfer of an inmate to a structured intervention unit must be completed not later than five working days after the day on which the authorization for the transfer is given. Until the transfer is completed, the Service may impose restrictions on the inmate’s movement and sections 33, 35 to 37.4 and 37.81 to 37.83 apply with any necessary modifications in respect of the inmate as though the inmate were in a structured intervention unit. However, the opportunity referred to in paragraph 36(1)(b) is to be provided only if the circumstances permit.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act: That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 1 to 10 on page 11 with the following:

37.6 (1) The Minister shall appoint one or more persons to be independent external decision-makers.

(2) To be eligible for appointment as an independent external decision-maker, a person must have knowledge of administrative decision-making processes in general. A person is not eligible for appointment as an independent external decision-maker if the person was, at any time, in the previous five years a staff member or appointed under subsection 6(1).

(3) An independent external decision-maker is to be appointed for a renewable term of not more than five years and holds office during good behaviour, but may be removed at any time for cause by the Minister.

(4) An independent external decision-maker may be appointed to serve either full-time or part-time.

37.61 An independent external decision-maker is to be paid

(a) the remuneration that is fixed by the Treasury Board; and

(b) in accordance with Treasury Board directives, any travel and living expenses that they incur in the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of work, in the case of a full-time decision-maker, and their ordinary place of residence, in the case of a part-time decision-maker.

37.7 (1) The Service shall furnish to an independent external decision-maker all information under the Service’s control that is relevant to the making of a determination in respect of an inmate by the independent external decision-maker.

(2) For the purpose of making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker may require any staff member, or any person whose services are engaged by or on behalf of the Service,

(a) to furnish any information that, in the decision-maker’s opinion, the staff member or person may be able to furnish in relation to the inmate’s case; and

(b) to produce, for examination by the decision-maker, any document or thing that, in the decision-maker’s opinion, relates to the inmate’s case and that may be in the possession or under the control of the staff member or person.

(3) Within 10 days after the day on which an independent external decision-maker makes a determination, the decision-maker shall return to the Service any document or thing furnished under subsection (1) or paragraph (2)(a) or produced under paragraph (2)(b), as well as any copy of one.

37.71 (1) Before making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker shall provide or cause to be provided to the inmate, in writing, in whichever of the two official languages of Canada is requested by the inmate, the information that is to be considered by the decision-maker or a summary of that information, other than information provided to the independent external decision-maker by the inmate.

(2) The independent external decision-maker may withhold from the inmate as much information as is strictly necessary if the independent external decision-maker has reasonable grounds to believe that

(a) the information should not be disclosed on the grounds of public interest; or

(b) the disclosure of the information would jeopardize the safety of any person, the security of a penitentiary or the conduct of any lawful investigation.

37.72 Before making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker shall ensure that the inmate is given an opportunity to make written representations to the independent external decision-maker.

37.73 For the purpose of making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker may communicate with the inmate.

37.74 (1) Subject to subsection (2), an independent external decision-maker shall not disclose any information that comes to their knowledge in the course of the exercise of their powers, or the performance of their duties and functions, under this Act or any other Act of Parliament.

(2) An independent external decision-maker may disclose information referred to in subsection (1) in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions.

37.75 An independent external decision-maker is not a competent or compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge in the course of the exercise or purported exercise of their powers, or the performance or purported performance of their duties and functions, under this Act or any other Act of Parliament.

37.76 No criminal or civil proceedings lie against an independent external decision-maker for anything done, reported or said in good faith in the course of the exercise or purported exercise of any power, or the performance or purported performance of any duty or function, of the independent external decision-maker under this Act or any other Act of Parliament.

37.77 An independent external decision-maker may, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), publish or otherwise disseminate information, other than personal information, relating to any determination made by the independent external decision-maker.

37.8 Thirty days after each of the Commissioner’s determinations under section 37.4 that an inmate should remain in a structured intervention unit, an independent external decision-maker shall, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), determine whether the inmate should remain in the unit.

37.81 If a committee established under subsection 37.31(3) determines that an inmate should remain in a structured intervention unit or determines that an inmate’s conditions of confinement in the structured intervention unit should not be altered in accordance with a recommendation of a registered health care professional under section 37.2, an independent external decision-maker shall, as soon as practicable, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), determine whether the inmate should remain in the unit or whether the inmate’s conditions of confinement in the unit should be altered.

37.82 (1) The independent external decision-maker may determine under sections 37.8 and 37.81 that an inmate should remain in a structured intervention unit only if the independent external decision-maker believes on reasonable grounds that allowing the inmate’s reintegration into the mainstream inmate population

(a) would jeopardize the safety of the inmate or any other person or the security of the penitentiary; or

(b) would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence.

(2) In making the determination, the independent external decision-maker shall take into account

(a) the inmate’s correctional plan;

(b) the appropriateness of the inmate’s confinement in the penitentiary;

(c) the appropriateness of the inmate’s security classification; and

(d) any other consideration that he or she considers relevant.

37.83 (1) If, for five consecutive days or for a total of 15 days during any 30-day period, an inmate confined in a structured intervention unit has not spent a minimum of four hours a day outside the inmate’s cell or has not interacted, for a minimum of two hours a day, with others, an independent external decision-maker shall, as soon as practicable, determine whether the Service has taken all reasonable steps to provide the inmate with the opportunities referred to in subsection 36(1) and to encourage the inmate to avail themselves of those opportunities.

(2) If the independent external decision-maker determines that the Service has not taken all reasonable steps, he or she may make any recommendation to the Service that he or she considers appropriate to remedy the situation.

(3) If the Service, within the period of seven days commencing on the day on which it receives recommendations, fails to satisfy the independent external decision-maker that it has taken all reasonable steps to provide the inmate with the opportunities referred to in subsection 36(1), the independent external decision-maker shall direct the Service to remove the inmate from the structured intervention unit and provide a notice of the direction to the Correctional Investigator as defined in Part III.

37.9 An independent external decision-maker may, in the prescribed circumstances, make a prescribed determination or review in the prescribed manner.

37.91 (1) The transfer of an inmate to a structured intervention unit must be completed not later than five working days after the day on which the authorization for the transfer is given. Until the transfer is completed, the Service may impose restrictions on the inmate’s movement and sections 33, 35 to 37.4 and 37.81 to 37.83 apply with any necessary modifications in respect of the inmate as though the inmate were in a structured intervention unit. However, the opportunity referred to in paragraph 36(1)(b) is to be provided only if the circumstances permit.

Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit :

37.6 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs décideurs externes indépendants.

(2) Pour être nommé, l’intéressé doit avoir une connaissance des processus décisionnels administratifs en général. Toutefois, il ne peut, dans les cinq ans précédant la nomination, avoir été un agent ou une personne nommée au titre du paragraphe 6(1).

(3) Le décideur externe indépendant est nommé à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le ministre.

(4) Il exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.

37.61 Le décideur externe indépendant reçoit :

a) la rémunération que fixe le Conseil du Trésor;

b) conformément aux directives du Conseil du Trésor, une indemnité pour ses frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel, soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.

37.7 (1) Le Service est tenu de fournir au décideur externe indépendant les renseignements pertinents dont il dispose pour permettre à celui-ci de prendre toute décision au sujet du détenu.

(2) Afin de prendre sa décision, le décideur externe indépendant peut demander à tout agent ou à toute personne dont les services sont retenus par le Service ou pour son compte :

a) de lui fournir les renseignements que l’agent ou la personne peut, selon lui, lui donner au sujet du cas du détenu;

b) de produire pour examen les documents ou objets qui, selon lui, se rapportent au cas du détenu et qui peuvent être en la possession de l’agent ou de la personne ou sous son contrôle.

(3) Le décideur externe indépendant renvoie au Service, dans les dix jours suivant la date à laquelle il prend sa décision, les documents ou objets contenant les renseignements visés au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a) ou ceux produits au titre de l’alinéa (2)b) ainsi que toute copie.

37.71 (1) Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant fait parvenir au détenu, dans la langue officielle que choisit celui-ci, les documents contenant l’information pertinente, ou un résumé de celle-ci, autre que l’information fournie au décideur par le détenu.

(2) Le décideur externe indépendant peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire, refuser la communication de renseignements au détenu s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.

37.72 Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant veille à ce que le détenu ait l’occasion de lui présenter ses observations par écrit.

37.73 Afin de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant peut communiquer avec le détenu.

37.74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le décideur externe indépendant est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.

(2) Il peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans le cadre de l’exercice de ces attributions.

37.75 En ce qui concerne les questions venues à sa connaissance dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, le décideur externe indépendant n’a pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peut y être contraint.

37.76 Le décideur externe indépendant bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.

37.77 Le décideur externe indépendant peut diffuser, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à ses décisions.

37.8 Trente jours après chacune des décisions prises en application de l’article 37.4 par le commissaire portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le décideur externe indépendant décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit y demeurer.

37.81 Si le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) décide que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément à la recommandation qui lui est faite par le professionnel de la santé agréé au titre de l’article 37.2, le décideur externe indépendant décide, dès que possible, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit demeurer dans l’unité ou si les conditions d’incarcération du détenu dans celle-ci soient modifiées.

37.82 (1) Un détenu ne peut demeurer dans une unité d’intervention structurée que si le décideur externe indépendant a des motifs raisonnables de croire, en application des articles 37.8 et 37.81, que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :

a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;

b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle, soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).

(2) Dans la prise de sa décision, le décideur externe indépendant tient compte :

a) du plan correctionnel du détenu;

b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;

c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;

d) de tout autre élément que le décideur juge pertinent.

37.83 (1) Si, pendant cinq jours consécutifs ou un total de quinze jours au cours d’une période de trente jours, le détenu incarcéré dans l’unité d’intervention structurée n’a pas passé au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule ou n’a pas, au moins deux heures par jour, interagi avec autrui, le décideur externe indépendant doit, dès que possible, déterminer si le Service a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1) et pour encourager celui-ci à s’en prévaloir.

(2) S’il détermine que le Service n’a pas pris toutes les mesures utiles, le décideur externe indépendant peut lui faire les recommandations au Service qu’il estime indiquées pour remédier à la situation.

(3) Si, dans les sept jours de la réception des recommandations, le Service n’a pas démontré qu’il a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1), le décideur externe indépendant ordonne au Service de retirer le détenu de l’unité d’intervention structurée et en avise l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III.

37.9 Le décideur externe indépendant peut, dans les circonstances réglementaires, prendre toute décision réglementaire ou procéder à tout examen réglementaire conformément aux modalités réglementaires.

37.91 (1) Le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est effectué dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où l’autorisation de transfèrement a été accordée. Jusqu’au transfèrement du détenu, le Service peut lui imposer des restrictions à ses mouvements et les articles 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s’appliquent à son égard, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il était déjà incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. Toutefois, seulement si les circonstances le permettent, la possibilité visée à l’alinéa 36(1)b) lui est offerte.

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit :

37.6 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs décideurs externes indépendants.

(2) Pour être nommé, l’intéressé doit avoir une connaissance des processus décisionnels administratifs en général. Toutefois, il ne peut, dans les cinq ans précédant la nomination, avoir été un agent ou une personne nommée au titre du paragraphe 6(1).

(3) Le décideur externe indépendant est nommé à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le ministre.

(4) Il exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.

37.61 Le décideur externe indépendant reçoit :

a) la rémunération que fixe le Conseil du Trésor;

b) conformément aux directives du Conseil du Trésor, une indemnité pour ses frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel, soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.

[Traduction] « 37.7 (1) Le Service est tenu de fournir au décideur externe indépendant les renseignements pertinents dont il dispose pour permettre à celui-ci de prendre toute décision au sujet du détenu.

(2) Afin de prendre sa décision, le décideur externe indépendant peut demander à tout agent ou à toute personne dont les services sont retenus par le Service ou pour son compte :

a) de lui fournir les renseignements que l’agent ou la personne peut, selon lui, lui donner au sujet du cas du détenu;

b) de produire pour examen les documents ou objets qui, selon lui, se rapportent au cas du détenu et qui peuvent être en la possession de l’agent ou de la personne ou sous son contrôle.

(3) Le décideur externe indépendant renvoie au Service, dans les dix jours suivant la date à laquelle il prend sa décision, les documents ou objets contenant les renseignements visés au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a) ou ceux produits au titre de l’alinéa (2)b) ainsi que toute copie. »

37.71 (1) Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant fait parvenir au détenu, dans la langue officielle que choisit celui-ci, les documents contenant l’information pertinente, ou un résumé de celle-ci, autre que l’information fournie au décideur par le détenu.

(2) Le décideur externe indépendant peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire, refuser la communication de renseignements au détenu s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.

37.72 Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant veille à ce que le détenu ait l’occasion de lui présenter ses observations par écrit.

37.73 Afin de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant peut communiquer avec le détenu.

37.74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le décideur externe indépendant est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.

(2) Il peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans le cadre de l’exercice de ces attributions.

37.75 En ce qui concerne les questions venues à sa connaissance dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, le décideur externe indépendant n’a pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peut y être contraint.

37.76 Le décideur externe indépendant bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.

37.77 Le décideur externe indépendant peut diffuser, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à ses décisions.

37.8 Trente jours après chacune des décisions prises en application de l’article 37.4 par le commissaire portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le décideur externe indépendant décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit y demeurer.

37.81 Si le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) décide que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément à la recommandation qui lui est faite par le professionnel de la santé agréé au titre de l’article 37.2, le décideur externe indépendant décide, dès que possible, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit demeurer dans l’unité ou si les conditions d’incarcération du détenu dans celle-ci soient modifiées.

37.82 (1) Un détenu ne peut demeurer dans une unité d’intervention structurée que si le décideur externe indépendant a des motifs raisonnables de croire, en application des articles 37.8 et 37.81, que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :

a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;

b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle, soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).

(2) Dans la prise de sa décision, le décideur externe indépendant tient compte :

a) du plan correctionnel du détenu;

b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;

c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;

d) de tout autre élément que le décideur juge pertinent.

37.83 (1) Si, pendant cinq jours consécutifs ou un total de quinze jours au cours d’une période de trente jours, le détenu incarcéré dans l’unité d’intervention structurée n’a pas passé au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule ou n’a pas, au moins deux heures par jour, interagi avec autrui, le décideur externe indépendant doit, dès que possible, déterminer si le Service a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1) et pour encourager celui-ci à s’en prévaloir.

(2) S’il détermine que le Service n’a pas pris toutes les mesures utiles, le décideur externe indépendant peut lui faire les recommandations au Service qu’il estime indiquées pour remédier à la situation.

(3) Si, dans les sept jours de la réception des recommandations, le Service n’a pas démontré qu’il a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1), le décideur externe indépendant ordonne au Service de retirer le détenu de l’unité d’intervention structurée et en avise l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III.

37.9 Le décideur externe indépendant peut, dans les circonstances réglementaires, prendre toute décision réglementaire ou procéder à tout examen réglementaire conformément aux modalités réglementaires.

37.91 (1) Le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est effectué dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où l’autorisation de transfèrement a été accordée. Jusqu’au transfèrement du détenu, le Service peut lui imposer des restrictions à ses mouvements et les articles 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s’appliquent à son égard, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il était déjà incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. Toutefois, seulement si les circonstances le permettent, la possibilité visée à l’alinéa 36(1)b) lui est offerte.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 18, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 11.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 11.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 19, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 14.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 14.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 20, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 29.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 29.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 21, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 31.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 31.

Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 22, — That Bill C-83, in Clause 31, be amended by replacing lines 34 to 36 on page 17 with the following:

(g.1) respecting the powers, duties and functions of independent external decision-makers, including respecting the making of a determination as to whether the conditions of confinement of an inmate in a structured intervention unit should be altered or as to whether an inmate should remain in such a unit;

(2) Section 96 of the Act is amended by adding the following after paragraph (g.1):

(g.2) respecting the admission of inmates to and the

Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-83, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 17, de ce qui suit :

g.1) concernant les attributions des décideurs externes indépendants, notamment concernant la prise de décisions par ceux-ci sur la question de savoir si les conditions d’incarcération de détenus dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées ou si les détenus doivent demeurer dans une telle unité;

(2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit :

g.2) concernant l’admission dans les unités de soins

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 23, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 32.1.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 32.1.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 24, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 33.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 33.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 25, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 36.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 36.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 26, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 39.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 39.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved Motion No. 27, — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 40.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 40.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-406, An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger).

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Barlow (Foothills), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Barlow (Foothills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 24th Report of the Standing Committee on Finance, “Confronting Money Laundering and Terrorist Financing: Moving Canada Forward” (Sessional Paper No. 8510-421-468), presented to the House on Thursday, November 8, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-468.

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 24e rapport du Comité permanent des finances, « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes : faire progresser le Canada » (document parlementaire no 8510-421-468), présenté à la Chambre le jeudi 8 novembre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-468.

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health) — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-421-458-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-421-458-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mrs. Philpott (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 52nd Report of the Standing Committee on Public Accounts, “Report on the Message of the Auditor General in the 2018 Spring Reports” (Sessional Paper No. 8510-421-463), presented to the House on Wednesday, October 24, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-463.

— par Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 52e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport sur le message du vérificateur général, des rapports du printemps 2018 » (document parlementaire no 8510-421-463), présenté à la Chambre le mercredi 24 octobre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-463.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.