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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 386
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 février 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 386
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 février 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Comité permanent de la santé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre 2018, de la motion.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur la motion M-206, à laquelle les néo-démocrates vont par contre s'opposer, bien que nous estimons qu'il est urgent d'agir afin de promouvoir l'activité physique et de réduire la sédentarité au Canada.
Tout comme ils l'ont fait avec l'assurance-médicaments, les libéraux préfèrent étudier cette question, qui est déjà amplement documentée, au lieu de poser des gestes concrets pour les citoyens. Si le parrain de la motion s'était documenté, il se serait rendu compte que les questions posées dans cette motion ont déjà été traitées dans un rapport rédigé conjointement par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux le 31 mai 2018. Au lieu de reproduire une étude datant d'à peine 10 mois, le député devrait inciter son gouvernement à mettre immédiatement en oeuvre les 46 recommandations de ce rapport.
Dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, nous avons la chance d'avoir des gens extraordinaires qui participent au développement de notre jeunesse par le sport. Des bénévoles impliqués donnent de leur temps sans compter pour que nos jeunes puissent être amoureux de leur discipline et exceller.
Les gens de chez nous sont des passionnés. Certains sont présents dans le monde sportif depuis si longtemps qu'ils ont transmis leur passion à des générations de Maskoutains et de Valois. Je pense à Louis Graveline, qui, depuis 50 ans, se dévoue à nos judokas maskoutains. C'est un honneur pour moi de parler de M. Graveline à la Chambre. Imaginons transmettre notre passion pendant 50 ans à plusieurs générations. Quelle réalisation! Ses anciens élèves le décrivent comme un être passionné, persévérant, ferme et bienveillant.
Je pense à des gens comme Normand Ménard, du club athlétique, qui a marqué des générations d'enfants maintenant adultes. M. Ménard a fait l'équivalent de trois fois le tour de la Terre en course à pied. En parlant de course à pied, nous avons à Saint-Hyacinthe, chaque année, depuis 25 ans déjà, le Défi Gérard-Côté, qui rallie jeunes et moins jeunes, débutants et initiés. C'est un événement convivial avec volets scolaire, familial, individuel et d'équipes en provenance d'entreprises, un incontournable maskoutain.
Du côté valois, c'est le Défi des semelles d'Acton Vale qui fait courir petits et grands depuis six ans déjà. D'ailleurs, Acton Vale vibre des succès en baseball des Castors d'Acton Vale. Je dois souligner le travail bénévole de Michel Dorais à cet égard, sans oublier le Fonds d'athlète de la MRC d'Acton, qui fait valoir chaque année le travail de ces athlètes exceptionnels.
Je pourrais en nommer bien d'autres, des meneuses de claque, avec des acteurs comme le club ProCheer, jusqu'au Défi Futsal, avec André Cournoyer et Vincent Cournoyer, en passant par nos deux clubs de patinage artistique d'Acton Vale et de Saint-Hyacinthe. Amatrice de natation, je ne peux passer sous silence la Corporation aquatique maskoutaine, le club de natation et le club de nage synchronisée, dont les athlètes se distinguent à plusieurs égards.
À Acton Vale comme à Saint-Hyacinthe, nous avons le privilège de compter sur des bénévoles qui s'impliquent auprès de notre jeunesse afin de faire vibrer notre fièvre pour notre sport national, le hockey. Je suis fière d'annoncer à l'ensemble de mes collègues que Saint-Hyacinthe sera l'hôte de la Coupe Telus en avril 2020. Cet événement sportif d'envergure permet aux hockeyeurs des meilleures équipes du pays de faire valoir leur talent dans un circuit hautement compétitif.
Nous avons à Acton Vale et à Saint-Hyacinthe des équipes de hockey d'exception, et je tiens à souligner le travail extraordinaire que font les entraîneurs et les conseils d'administration bénévoles de ces équipes. Je pense entre autres à Lucien Beauregard, du Tournoi de hockey pee-wee de Saint-Hyacinthe, à Francis Morin, de l'Association du hockey mineur de Saint-Hyacinthe, à Mmes Christiane Lussier et Sylvie Carbonneau et au conseil d'administration du Festi-MAHG, à l'Association hockey mineur d'Acton Vale, à DEK Hockey Saint-Hyacinthe, au Tournoi provincial midget d'Acton Vale, aux Gaulois de Saint-Hyacinthe et à la Valoise Noémie Marin, qui est nommée entraîneuse-chef de l'équipe féminine qui représentera le Québec lors des prochains Jeux du Canada en 2019.
Sait-on que nous avons une femme de chez nous admise au Temple de la renommée du hockey? En effet, Mme Danielle Goyette, de Saint-Nazaire, s'est vu décerner cette prestigieuse distinction en 2017. C'est tout le Québec qui est honoré, puisqu'elle est la première Québécoise et la quatrième femme à entrer au Temple. Les Maskoutains et les Valois brillent et remportent des médailles partout sur leur passage.
Aujourd'hui, je suis fière de faire part des prouesses de gens de ma circonscription, des athlètes de haut niveau qui font rayonner le Québec et le Canada. Jepense au Maskoutain Julien Pinsonneault, champion canadien de course en raquettes, et à la cavalière Béatrice Boucher, de Saint-Dominique, qui ne cesse d'impressionner les gens en sports équestres. D'ailleurs, l'an dernier, aux championnats nord-américains, la jeune femme a livré la meilleure performance canadienne en dressage et a récolté trois médailles. Elle a aussi remporté la médaille d'or en équipe dans la catégorie Jeune cavalier.
Je pense aussi à Annie Moniqui du club d'haltérophilie La machine rouge, et à toute la famille Darsigny, soit à l'olympien Yvan Darsigny et aux futurs olympiens Tali, Matt et Shad Darsigny. D'ailleurs, le club rafle toujours tout lors des compétitions internationales.
Je pense également à Francis Charbonneau, champion d'arts martiaux mixtes, à Jean-Sébastien Roy, champion canadien de motocross intronisé en 2012 au Temple de la renommée de la moto et au Sensei Guy Brodeur, du Centre des arts martiaux Guy Brodeur. En 1985, il est devenu champion du monde de karaté, et il décrocha non pas une, mais deux médailles. M. Brodeur a été l'un des pionniers de cette discipline. Depuis, il transmet à nos jeunes son amour du karaté.
Pendant leur parcours scolaire, nos jeunes peuvent aussi compter sur des entraîneurs chevronnés. Ces derniers enseignent à nos jeunes et les accompagnent dans leur développement. Je pense à des club-écoles comme les Patriotes de l'École secondaire Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, le Drakkar de la Polyvalente Hyacinthe-Delorme, Les Titans de la Polyvalente Robert-Ouimet et le club de badminton de la Polyvalente Robert-Ouimet.
Nous avons aussi la chance que des organisations veillent au bien-être de nos jeunes. Je pense à Jeunes en santé, un organisme qui travaille afin que les jeunes de 0 à 17 ans adoptent un mode de vie sain et actif et qui fait la promotion de saines habitudes de vie. J'aimerais prendre un moment pour saluer la nouvelle coordonnatrice, Mme Jézabel Legendre, qui succède à Véronique Laramée, qui a œuvré auprès de nos jeunes pendant 15 ans. Je remercie Véronique de son travail, et je souhaite la bienvenue à Mme Legendre.
Nous pouvons aussi compter sur les corporations de loisirs et sur tous ceux qui œuvrent à leur bon déroulement. Dans chaque quartier de la ville de Saint-Hyacinthe, dans chacune des villes et des municipalités de ma circonscription, des coordonnatrices en loisirs — ce sont souvent des femmes — œuvrent à ce que nos jeunes bougent tout au long de l'année, mais surtout lors des différents camps de jour qui ont lieu tout au long de l'été.
Je suis fière d'être la représentante de ces athlètes de haut niveau et de ces bénévoles qui se dévouent pour transmettre leur passion et leur amour du sport à ces athlètes. Bravo à tous et à toutes! Ces personnes sont des exemples pour nous tous.
Nos communautés n'ont pas attendu le dépôt de la motion avant de se prendre en main et de faire bouger nos jeunes.
Les saines habitudes de vie sont au cœur des engagements des différentes provinces et des différents territoires depuis des dizaines et des dizaines d'années. Que ce soit au niveau municipal, provincial ou territorial, les communautés sont là pour faire bouger nos jeunes. Elles n'attendent que l'apport du gouvernement fédéral. Cet apport a été largement documenté dans un rapport qui date d'à peine 10 mois. Le rapport formulait 46 recommandations que le gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre dès maintenant. Ce n'est plus le temps d'étudier l'importance des saines habitudes de vie et l'importance de bouger, c'est le temps de passer à l'action.
Pour toutes ces raisons, nous allons voter contre la motion. Nous croyons qu'il est temps de passer à l'action.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer à propos d'une motion qui aura une incidence positive sur la vie de tous les Canadiens. Le parrain de la motion M-206, le député de Newmarket—Aurora est un formidable champion de l'activité physique et donne l'exemple à cet égard avec sa famille, sa femme et ses enfants. La motion M-206 permettra de mettre en valeur les nombreux athlètes de sa collectivité et les personnes qui cherchent à atteindre de nouveaux objectifs en matière d'activité physique, de les faire mieux connaître et d'étudier l'effet extraordinaire que cela peut avoir sur tous les Canadiens.
Je me souviens de la publicité télévisée du programme Participaction d'il y a quelques décennies, où l'on comparait un Suédois de 72 ans à un Canadien de 40 ans. Leur condition physique était comparable, parce que le Suédois était plus actif physiquement, ce qui se traduisait par une meilleure santé et une meilleure qualité de vie. C'est là l'objet de la motion M-206. Elle vise à combler cette lacune de manière globale. Comme le député l'a fait valoir, il s'agit non seulement d'activité physique, mais aussi de ses innombrables bienfaits sur le plan social et psychologique.
Bien des gens disent que le fait de pratiquer un sport ou une activité, comme la marche, le jogging, le vélo ou la natation, renforce leur estime de soi. Une personne qui arrive à franchir à la marche un pâté de maisons le premier jour, puis deux pâtés de maisons une semaine ou deux plus tard, éprouve le sentiment d'avoir atteint l'objectif qu'elle s'était fixé.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada appuie vivement la motion M-206, qui donnerait instruction au Comité permanent de la santé de la Chambre d'étudier la condition physique et le niveau d'activité physique des jeunes Canadiens. L'étude donnerait au Comité l'occasion d'examiner les facteurs et les conditions complexes qui ont une incidence sur la pratique de l'activité physique chez les jeunes.
La vaste majorité des Canadiens ne font pas assez d'activité physique. Au moins 8 adultes sur 10 et 6 enfants sur 10 n'atteignent pas les niveaux d'activité physique recommandés. Bref, les Canadiens doivent bouger plus et être moins sédentaires.
Plus les jeunes du pays vieillissent, moins ils font de sport, ce qui est particulièrement vrai pour les filles. Alors qu'environ 79 % des garçons et 70 % des filles font du sport à l'adolescence, les filles ont davantage tendance à abandonner les activités sportives que les garçons. Qui plus est, si une jeune fille n'a fait aucun sport avant l'âge de 10 ans, la probabilité qu'elle mène une vie active une fois adulte est de seulement 10 %. Nous devons comprendre les causes de ces tendances si nous voulons renverser la vapeur et combler l'écart entre les garçons et les filles.
L'étude proposée dans la motion permettra d'entendre un vaste éventail de points de vue sur cet enjeu d'une grande importance, notamment sur les mesures prises par le gouvernement du Canada et ses partenaires pour favoriser l'activité physique.
Grâce à ses initiatives communautaires et aux partenariats qu'elle a conclus avec des ONG, des entreprises privées et divers organismes, l'Agence de la santé publique du Canada incite les jeunes et les familles à bouger davantage. Elle a investi 112 millions de dollars, qui s'ajoutent aux 92 millions obtenus auprès de ses excellents partenaires — extraordinaire, non? — afin de financer divers projets visant à atténuer les facteurs de risque les plus courants, comme l'inactivité physique associée à une maladie chronique grave. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler qu'au Canada, le diabète constitue une véritable épidémie.
Certains de ces projets s'adressent aux enfants et aux jeunes, comme l'initiative de la fondation APPLE Schools visant à faire des écoles des milieux favorisant la bonne santé des enfants et des jeunes en les incitant à améliorer leur hygiène de vie.
Je pense aussi au projet Dansons ensemble, de l'École nationale de ballet du Canada, qui permet aux jeunes de laisser aller leur créativité et de bouger grâce à la danse. En plus de ces projets, l'Agence de la santé publique du Canada finance aussi différents programmes incitant les jeunes à faire plus d'activité physique afin de maintenir un poids santé et une bonne santé mentale.
Le lien entre la santé mentale et l'activité physique est particulièrement important. Il a été prouvé que l'activité physique est bénéfique non seulement pour le corps, mais aussi pour l'esprit et pour les relations sociales. Elle se traduit notamment par une diminution de l'intimidation.
Pour en revenir à l'estime de soi, je dirais qu'une personne ayant une bonne estime de soi est en mesure de se protéger contre l'intimidation exercée par des individus négatifs. Une personne qui fait de l'activité sportive est fortement susceptible d'avoir une attitude positive.
Par ailleurs, le budget de 2018 prévoit des investissements visant à favoriser l'activité physique au sein de la population canadienne. Le gouvernement versera 25 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à Participaction, programme dont je viens de parler. Ce financement commence déjà à porter ses fruits. Il y a quelques semaines, Participaction a lancé une application qui peut aider les Canadiens, jeunes et moins jeunes, à suivre leur niveau d'activité et les inciter à faire plus d'activité physique. J'encourage tout le monde à se procurer cette application. Basée sur une technologie de pointe, l'application fournit des conseils aux Canadiens en fonction de leurs besoins et de leurs intérêts.
En outre, les députés ont peut-être vu les panneaux publicitaires et les autres produits médiatiques créatifs qui, à l'aide de données probantes, incitent les Canadiens à bouger plus et à être moins sédentaires. Comme le souligne la campagne Participaction, tout va tellement mieux quand on bouge. Je peux en témoigner.
Le budget de 2018 a également annoncé 47,5 millions de dollars sur cinq ans, et 9,5 millions de dollars par année par la suite, afin d'accroître le recours au sport pour le développement social dans plus de 300 communautés autochtones. Ce financement contribuera à accroître l'activité physique, mais il reconnaît aussi les rapports importants entre l'activité physique et d'autres aspects de notre vie, comme le bien-être mental, les liens sociaux et les études. Je participe à un programme appelé Running and Reading. Ce dernier a montré que lorsque les élèves vont courir ou faire de l'activité physique avant de passer un examen, de lire ou d'étudier, ils réussissent beaucoup mieux. Les résultats sont concluants. Nous savons que cette approche fonctionne. Elle aura des répercussions inestimables sur la société, sur les Canadiens et sur les jeunes, tout au long de leur cheminement jusqu'à l'âge adulte et au troisième âge.
Appuyer la motion M-206 nous donnera la possibilité de découvrir de quelles façons nous pouvons tous travailler ensemble sur cette importante question.
Aucun organisme ni aucun secteur ne peut à lui seul venir à bout du problème de l'inactivité physique au pays. Voilà pourquoi les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs ont lancé ensemble un cadre stratégique visant à accroître l'activité physique et à réduire la sédentarité au Canada. Le cadre s'intitule à juste titre « Une Vision commune pour favoriser l’activité physique et réduire la sédentarité au Canada: Soyons actifs ».
Le cadre est le fruit d'une intense collaboration entre les responsables de la santé fédéraux, provinciaux et territoriaux, le secteur non gouvernemental et les organismes autochtones, afin de trouver des domaines d'intérêt et d'action communs. Il définit des secteurs prioritaires, tels que les normes, les espaces et les lieux culturels, ainsi que le leadership et l'apprentissage, autant d'éléments susceptibles d'orienter notre action collective pour les années à venir.
Je sais que le député de Newmarket—Aurora se passionne pour le dossier, dont il fait la promotion dans sa collectivité. Il a présenté la motion M-206 à la Chambre des communes pour nous permettre d'envisager des moyens de réaliser la vision qui est depuis si longtemps la sienne dans le reste du Canada, d'un océan à l'autre.
Tous les secteurs ont un rôle à jouer. Les collectivités, le milieu universitaire, le secteur caritatif et sans but lucratif et le secteur privé doivent trouver des moyens de collaborer, si nous voulons réussir à amener les Canadiens à être moins sédentaires et à bouger davantage.
Les « Directives canadiennes en matière de mouvement sur 24 heures », qui ont été produites par la Société canadienne de physiologie de l'exercice avec l'appui de l'Agence de santé publique du Canada, sont un exemple qui montre l'importance des faits probants. Actuellement offertes pour les enfants de 0 à 4 ans, ainsi que pour les jeunes de 5 à 17 ans, elles sont ancrées dans les données scientifiques les plus à jour. Elles se fondent par ailleurs sur une approche novatrice qui intègre activité physique, comportements sédentaires et sommeil. En d'autres termes, elles placent l'activité physique et la vie sédentaire dans le contexte de nos vies quotidiennes.
En conclusion, le gouvernement appuie cette étude, qui est l'occasion de tirer les leçons des multiples investissements et initiatives qu'ont réalisés le gouvernement du Canada et ses nombreux partenaires de choix afin, ensemble, d'accroître l'activité physique. Surtout, l'étude s'attache à attirer l'attention sur un enjeu on ne peut plus important pour le bien-être de tous les Canadiens.
Je félicite le député de Newmarket—Aurora et je le remercie. Nous appuyons de tout coeur la motion M-206.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole à l'appui de la motion M-206. Cette motion ferait beaucoup pour aider les familles canadiennes, en particulier les jeunes, à adopter un mode de vie actif en s'adonnant à des sports et à d'autres activités physiques.
Je remercie ma collègue la députée de Simcoe—Grey de son excellent travail dans le dossier des sports. Son projet de loi d'initiative parlementaire aiderait les Canadiens, par la voie de crédits d'impôt, à se garder actifs dans le monde d'aujourd'hui. À titre de ministre adjoint du cabinet fantôme pour la jeunesse, les sports et l'accessibilité, j'ai été ravi de voir présentés à la Chambre des communes non seulement le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée portant sur un crédit d'impôt, mais également la présente motion, qui met l'accent sur l'activité physique et que j'appuie. L'activité sportive aide à lutter contre de nombreux problèmes de santé, tels que l'obésité, le diabète, la perte de mobilité des articulations, la douleur, l'arthrite et plus encore. Elle a également des effets bénéfiques sur le corps en général, la condition physique, le travail d'équipe, la persévérance, l'estime de soi et les habiletés psychomotrices, en plus de favoriser l'amitié, l'établissement d'objectifs et le développement de nouveaux champs d'intérêt.
Les statistiques montrent que, si la tendance se maintient, l'obésité touchera plus de 30 % de la population canadienne d'ici 2030. C'est très inquiétant. Il faut savoir qu'en plus d'être un problème en soi, l'obésité peut avoir des conséquences néfastes pour la santé. Les maladies telles que le diabète de type 2 et l'hypertension artérielle peuvent gravement nuire à la qualité de vie d'une personne. Le traitement de ces maladies, que l'on peut largement prévenir grâce à une bonne alimentation et à de l'exercice, alourdit par ailleurs le fardeau de notre système de santé, ce qui se répercute sur le contribuable.
Avant de devenir député, j'étais chiropraticien. J'ai alors constaté de moi-même les incidences négatives que l'obésité peut avoir sur le corps humain, causant notamment des problèmes cardiovasculaires, de la fatigue, des douleurs articulaires, voire des pertes de mobilité, sans oublier ses effets dévastateurs sur l'estime de soi. Il est évident qu'il faut faire quelque chose pour inciter les Canadiens, en particulier les jeunes, à demeurer en santé et actifs afin qu'ils évitent les problèmes éventuels. C'est justement ce que la motion à l'étude aiderait à accomplir, tout comme sa version antérieure.
La participation à des activités sportives est très difficile pour les familles qui vivent au jour le jour, d'un chèque de paie à l'autre, et qui tentent de garder leurs enfants actifs et en forme. Un petit allégement fiscal, comme celui suggéré par la députée de Simcoe—Grey, leur donnerait un coup de pouce et peut-être l'élan nécessaire pour se lancer. Ce n'est pas tout le monde qui peut bénéficier de la gentillesse des autres, d'un membre de la famille ou d'un organisme philanthropique pour les aider à payer la participation de leurs enfants à des activités sportives.
En Saskatchewan, nous avons un organisme, Sask Sport, qui aide les familles. J'ai eu le plaisir d'aider, dans ma collectivité, quelques familles par l'intermédiaire d'un volet du programme appelé KidSport. L'aide est offerte par de nombreux moyens. KidSport est un programme parmi plusieurs. Il y a aussi Dream Brokers, Children in Sport, le programme autochtone de développement sportif, Parasport, le programme de développement à long terme des athlètes et Le sport c'est pour la vie.
Ces programmes sont centrés sur l'idée qu'aucun enfant ne devrait être laissé pour compte et que tous les enfants devraient avoir la possibilité de faire l'expérience des bienfaits du sport organisé. Ils font participer des enfants, ceux qui fréquentent l'école élémentaire, à des programmes d'acquisition de capacités de base, tout en visant à accroître la participation des communautés des Premières Nations et des Métis. L'aide est offerte tant pour les activités communautaires que les activités de haut niveau. Les programmes contribuent à créer une population active et en santé en permettant à des organismes sportifs sans but lucratif d'offrir des activités, des services et des programmes de qualité et durables.
Nous savons que l'ancien crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a donné de bons résultats. Ce crédit, présenté en décembre 2006, a été mis en place en janvier 2007. Selon le ministère des Finances, 1,8 million de familles canadiennes l'ont demandé en 2014, ce qui représente 43 % de l'ensemble des familles avec enfants. Nous souhaitons que les gens, grâce à ce crédit, puissent prendre part davantage à des activités sportives. Je crois que la motion M-206 contribuerait à l'atteinte de cet objectif.
Mes collègues des deux côtés de la Chambre sont à même de constater les coûts liés à l'inscription de leurs enfants à des activités sportives. Ma femme et moi avons élevé deux fils et une fille, et nos trois enfants ont pratiqué des sports en grandissant. Il faut me croire: ce n'était pas peu cher. Le coût de l'équipement pour le sport national du Canada, le hockey, peut à lui seul s'élever à plusieurs milliers de dollars, tandis que le patinage artistique peut s'avérer trois fois plus dispendieux. Bon nombre de familles canadiennes ne disposent pas de sommes pareilles et sont donc contraintes de choisir entre inscrire leurs enfants dans des activités sportives — dont elles connaissent les bienfaits pour la santé, entre autres — et payer leurs comptes le mois prochain.
Nous estimons qu'aucun parent ne devrait avoir à prendre ce type de décision, et un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants contribuerait assurément à prévenir ce genre de situations.
Je tiens à prendre un moment pour parler des avantages de la participation des jeunes à des activités physiques ou sportives. C'est la santé physique en général qui en bénéficie le plus clairement.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'alimentation et l'exercice peuvent prévenir de nombreuses maladies liées à l'obésité. En 2014, l'OCDE a indiqué que les taux de surpoids et d'obésité au Canada étaient élevés: plus de 28 % des jeunes de 11 à 15 ans étaient considérés comme souffrant d'embonpoint ou d'obésité. C'est inquiétant, étant donné que, à l'époque, la moyenne mondiale selon l'OCDE était de 19 %. Il est évident que les enfants et les jeunes ne font pas assez d'activité physique. Nous devrions mettre en oeuvre toute mesure incitative visant à améliorer ces statistiques. On sait que, la plupart du temps, les enfants en santé deviennent des adultes en santé, et il incombe à tous les ordres de gouvernement de contribuer à la promotion de la santé physique des Canadiens.
L'activité physique est aussi extrêmement bénéfique pour le cerveau et la santé mentale. En 2018, le Bulletin de l'activité physique chez les jeunes de ParticipAction portait sur ce point, exposant le lien entre la santé physique et la santé du cerveau. Il précisait que l'activité physique présente de nombreux avantages pour le cerveau, comme une concentration et une attention accrue, un meilleur rendement scolaire grâce à une mémoire accrue, un taux de dépression et d'anxiété moindre, et j'en passe. À notre époque, il y a plus d'enfants que jamais qui passent un nombre toujours plus élevé d'heures devant des écrans, nous devons donc favoriser par tous les moyens possible la participation à des activités physiques afin que la prochaine génération de Canadiens devienne des adultes bien portants et heureux.
Mon expérience personnelle m'a aussi appris à quel point l'activité physique et la participation à des sports peuvent avoir des effets positifs sur la vie des enfants et des jeunes, et pas seulement sur leur santé physique ou mentale. J'ai été entraîneur de hockey pendant de nombreuses années en Saskatchewan. J'ai donc pu constater de première main combien de compétences de vie les jeunes athlètes peuvent acquérir en faisant partie d'une équipe ou en participant à des compétitions. Le leadership, le travail d'équipe, la coopération, l'amour-propre et la sociabilité sont quelques-unes de ces compétences. Il était toujours incroyable de voir un jeune joueur qui était timide et introverti en début de saison terminer celle-ci avec une attitude confiante et ouverte. Je suis fier d'avoir contribué à cette transformation, et je suis fier aujourd'hui de me prononcer en faveur d'une initiative qui aidera les enfants et les jeunes du pays à développer ces compétences à l'avenir.
Plus tôt dans mon intervention, j'ai mentionné le Bulletin de ParticipAction de 2018. Je souhaite revenir là-dessus un instant. Chaque année, ParticipAction évalue l'activité physique chez les enfants et les jeunes du pays en lui attribuant une cote alphabétique. Malheureusement, en 2018, le Canada a obtenu une cote lamentable de D+ pour l'activité physique générale. Cela signifie que seulement 35 % des jeunes de 5 à 17 ans suivent les recommandations en matière d'activité physique contenues dans les « Directives canadiennes en matière de mouvement sur 24 heures ». Étant donné l'épidémie d'obésité et l'augmentation du temps passé devant un écran chez les enfants et les jeunes de tous âges, ces statistiques sont très inquiétantes.
Le bulletin attribue aussi une cote au gouvernement pour les stratégies qu'il a mises en oeuvre et les investissements qu'il a effectués en vue de favoriser une participation accrue des enfants et des jeunes canadiens aux activités sportives. En 2018, le gouvernement a obtenu une cote de C+ ce qui montre qu'il est parfaitement possible de s'améliorer. En tant que législateurs, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition pour nous attaquer à des problèmes comme l'inactivité physique chez les enfants, y compris en appuyant des initiatives comme celle-ci.
Nous savons que les familles canadiennes méritent du soutien de la part de leur gouvernement, surtout lorsque vient le temps de réaliser des économies. Que 43 % des familles canadiennes avec enfants aient eu recours à l'ancien crédit d'impôt pour la condition physique des enfants prouve la nécessité d'une aide gouvernementale dans ce domaine. Je suis convaincu que tout type d'aide ou de mesure financières contribuerait grandement à motiver les gens à accroître leur niveau d'activité physique.
De plus, je suis extrêmement heureux que l'on ait inclus les handicaps dans ces motions.
Comme je l'ai déjà dit, nous savons grâce à la recherche que les enfants en santé seront plus tard des adultes en santé. Nous bâtissons un Canada plus sain, heureux et productif lorsque nous inculquons de bonnes habitudes et de bonnes pratiques à nos enfants et à nos jeunes, comme la pratique régulière d'activités physiques. Je pense que tous les députés à la Chambre peuvent en convenir.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, je suis particulièrement fier d'avoir présenté cette motion à la Chambre.
Je souhaite d'abord remercier tous les députés qui ont parlé en faveur de la motion. Je remercie les députés de Winnipeg-Centre, de Brampton-Sud et de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, qui ont tous pris la parole à l'étape de la première lecture. Aujourd'hui, nous avons entendu le discours du député de Mississauga-Est—Cooksville, un ancien athlète olympique, et du député de Souris—Moose Mountain. Je les remercie de leur appui. Je suis heureux qu'ils partagent mes inquiétudes concernant l'importance de la motion.
Je sais que mon temps de parole est limité, mais je veux également remercier tous les gens et les organismes qui ont communiqué avec moi au cours du processus. Je les remercie de m'avoir fait part de leur expertise et je les remercie de leur engagement et de leur enthousiasme relativement à l'atteinte de l'objectif important d'améliorer la santé des enfants. Au fond, je pense que nous pouvons tous convenir qu'un enfant actif est un enfant en santé. Des organismes comme Activate Aurora, la Nova Scotia Fitness Association, Actif pour la vie, ParticipACTION et le Groupe le Sport est important ont fourni de précieux commentaires.
Je tiens également à remercier Lisa Bowes, qui est maintenant auteure de livres pour enfants et qui écrit des histoires dont l'héroïne, Lucy, essaie différents sports. Mme Bowes m'a fourni de précieux conseils. J'apprécie son engagement dans ce dossier. Ted Jarvis et Glenn Young ont aussi communiqué avec moi pour dire ce qu'ils en pensent.
Toutes ces personnes sont des spécialistes du domaine et elles conviennent toutes que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer afin d'atteindre notre objectif.
Évidemment, il est important que la Chambre adopte la motion. Tout le monde convient que les niveaux d'activité physique ne sont pas aussi élevés qu'ils devraient l'être. Les bienfaits de l'activité physique pour les enfants sont incontestables. En fait, notre compréhension des bienfaits pour la santé continue de grandir, surtout en ce qui a trait aux bienfaits sur la santé mentale. Ces derniers font partie intégrante de la santé des enfants, autant que la santé physique.
Il reste beaucoup à faire dans ce dossier. La vision commune du gouvernement contient bon nombre d'excellentes recommandations. Cependant, elles ne suffiront pas à atteindre l'objectif. Dans le Bulletin 2018 de l'activité physique chez les jeunes de ParticipACTION, on présente les domaines dans lesquels nous manquons à notre devoir envers nos enfants. Seulement 35 % des jeunes âgés de 5 à 17 ans satisfont au niveau d'activité physique recommandé. C'est inacceptable. Nous ne faisons pas notre travail.
Beaucoup de recherches portent sur la littéracie physique et les méfaits du temps accordé aux écrans. Les bienfaits sociaux d'une vie active pour les enfants continuent de croître. Le comité de la santé doit se servir de toutes ces recherches pour formuler des recommandations normatives au gouvernement.
J'ai deux jeunes garçons, Kolton et Kash. Je suis également le fils d'un enseignant en éducation physique, qui est malheureusement décédé quelques mois avant que je devienne député. Il m'a toujours encouragé à faire de l'activité physique, à essayer de nouveaux sports, à jouer dehors et à m'amuser avec mes amis.
Je veux que mes enfants et tous les enfants canadiens soient aussi actifs que possible. Je tiens à ce qu'ils sachent tous que les jeux actifs et l'activité physique sont une bonne chose et qu'il faut s'y adonner.
L'enfance des enfants d'aujourd'hui est très différente de celle que j'ai eue. Les médias sociaux n'existaient pas. L'intimidation n'était pas aussi répandue. Le temps passé à l'écran n'était pas une menace pour le bien-être des enfants comme il l'est aujourd'hui.
Nous devons profiter de la recherche qui existe. Nous devons veiller à ce que le gouvernement fédéral joue adéquatement le rôle qu'il devrait jouer. Je crois que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour veiller à ce que tous les enfants du Canada fassent de l'activité physique et qu'ils aient tous l'occasion de jouer dehors, de jouer avec leurs amis et de faire partie d'équipes afin d'acquérir les compétences formatrices qui sont propres à l'activité physique.
Il serait injuste que tous les enfants du Canada n'aient pas les mêmes possibilités à cet égard. C'est pourquoi il est important à mon avis que le gouvernement fédéral agisse et continue de remplir son rôle. Les enfants actifs sont des enfants en santé. J'invite tous les députés à appuyer la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 27 février, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
La séance est suspendue jusqu'à convocation de la présidence.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité permanent de la justice et des droits de la personne
Que, compte tenu des propos du premier ministre le mercredi 20 février 2019 selon lesquels le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est la tribune appropriée pour que les Canadiens obtiennent des réponses concernant l’affaire SNC-Lavalin, et que compte tenu de sa participation directe alléguée dans une démarche soutenue visant à influencer la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin, la Chambre ordonne au premier ministre de comparaître, de témoigner et de répondre à des questions sous serment devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne lors d’une réunion télévisée de deux heures avant le vendredi 15 mars 2019.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Milton.
[Français]
L’affaire SNC-Lavalin a attiré l’attention des Canadiens d’un océan à l’autre, et la raison est très simple: elle touche l’essence même de ce qui fait du Canada un pays juste et démocratique. Comme je l’ai déjà dit à la Chambre, nous sommes un pays fondé sur la primauté du droit. Personne, peu importe son statut, sa richesse ou ses relations politiques, ne devrait avoir droit à des considérations particulières.
[Traduction]
De toute évidence, les événements des deux dernières semaines offrent un parfait exemple de corruption au sein d'une entreprise et d'un gouvernement puisque, quand une immense entreprise aux poches bien remplies et jouissant de nombreux liens avec le gouvernement a tenté d'exercer son influence en coulisses pour éviter une condamnation au criminel, les membres du Cabinet du premier ministre sur lesquels elle a fait pression étaient tout à fait prêts à l'aider.
Nous savons maintenant avec exactitude ce qui s'est produit. Le témoignage présenté par le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, devant le comité de la justice la semaine dernière a jeté un éclairage nouveau sur toute cette affaire. Nous savons que SNC-Lavalin a réussi, grâce à un lobbying efficace, à faire ajouter au Code criminel une disposition spéciale qui lui permettrait d'éviter d'être condamnée au criminel pour corruption.
[Français]
Nous savons que la directrice des poursuites pénales a décidé, de manière indépendante, de ne pas utiliser cette disposition. Nous savons que l’ancienne procureure générale a dit à ses supérieurs au sein du bureau du Conseil privé et du Cabinet du premier ministre qu’elle n’exercerait pas son autorité pour annuler cette décision.
[Traduction]
Grâce au témoignage de M. Wernick, nous savons maintenant ce qui s'est passé ensuite: le premier ministre lui-même a tenté de façon non sollicitée, coordonnée et soutenue d'influencer l'ancienne procureure générale pour qu'elle change d'idée et qu'elle annule la décision de la procureure fédérale indépendante afin de sortir SNC-Lavalin du pétrin.
Il l'a fait de manière non sollicitée. La procureure générale n'avait pas demandé conseil au premier ministre au sujet de cette question. Sa décision était déjà prise.
Il s'agissait d'un effort coordonné. Le premier ministre a fait intervenir son plus proche conseiller politique et le plus haut fonctionnaire au pays pour qu'ils fassent pression sur l'ancienne procureure générale, en lui faisant bien comprendre quelles seraient les « conséquences » si elle refusait d'obtempérer.
Il s'agissait aussi d'un effort soutenu: il y a eu de nombreuses tentatives pour faire changer d'idée la procureure générale dans les semaines et les mois qui ont suivi la prise de sa décision initiale.
Tous ces faits pointent vers une même réalité: le premier ministre est intervenu de façon inappropriée, voire illégale, dans une poursuite criminelle.
Jusqu'à maintenant, le premier ministre n'a toujours pas donné d'explication claire aux Canadiens quant à ses agissements. Depuis que l'affaire a éclaté dans les pages du Globe and Mail, il y a presque trois semaines, sa version des faits a changé à plusieurs reprises. Il a entaché la réputation de l'ancienne procureure générale. Il a pointé tout le monde du doigt, des membres de son propre personnel jusqu'à Scott Brison. Il a même tenté de rejeter le blâme sur Stephen Harper.
Même après le témoignage de M. Wernick, qui a révélé à quel point le premier ministre était impliqué dans cette affaire, ce dernier a continué à donner des réponses aussi vagues et incompréhensibles qu'avant. Cependant, il ne peut plus nier avoir été au coeur d'une tentative sans précédent d'entraver le cours de la justice.
[Français]
Cela nous amène à ma motion aujourd'hui. Le temps est venu que le premier ministre fasse preuve de clarté. Il doit rendre compte de ses gestes. Il doit répondre de ce qu'il a fait, et il doit le faire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le Comité de la justice a été saisi par l'affaire de SNC-Lavalin. Au début, les libéraux du Comité ont rejeté notre motion. Il y a deux semaines, les députés de l'opposition ont proposé une liste exhaustive de neuf témoins clés à interroger, dont plusieurs hauts fonctionnaires du Cabinet du premier ministre et de l'ancienne procureure générale. Les libéraux du Comité, sous les ordres stricts du gouvernement, ont dit non à chacun d'entre eux. La dissimulation était en marche.
[Traduction]
Toutefois, comme la pression populaire continue de monter, les libéraux commencent à reculer lentement. L'ancienne procureure générale a été appelée à témoigner, ce qu'elle fera apparemment demain matin. Par ailleurs, comme je l'ai dit plus tôt, le témoignage de M. Wernick, entendu la semaine dernière, a montré jusqu'où cette affaire va dans les hautes sphères.
Depuis sa volte-face à l'égard des travaux du comité de la justice, le gouvernement ne cesse d'en vanter les mérites. Appréhendant peut-être l'imminence d'une enquête criminelle, le gouvernement a soudainement un regain de confiance dans la capacité du comité de la justice de fournir aux Canadiens des réponses sur cette affaire.
[Français]
Vendredi dernier, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré ceci la Chambre: « Nous faisons confiance au travail des députés du comité de la justice. Je pense qu’ils doivent faire leur travail. »
[Traduction]
C'est ce qu'a affirmé la leader du gouvernement à la Chambre.
Mercredi dernier, le premier ministre a pour sa part dit à la Chambre: « [...] je fais entièrement confiance aux membres du comité de la justice, qui mèneront une enquête minutieuse. » Nous le prenons au mot. Néanmoins, j'ai déposé la motion d'aujourd'hui parce que le premier ministre, et seulement lui, peut répondre à ces questions. Il est impliqué dans cette affaire, et le temps est venu pour lui de rendre des comptes à cet égard.
Lorsqu'il a demandé aux Canadiens de lui accorder leur vote, le premier ministre a promis de gouverner de façon différente. C'est écrit noir sur blanc dans la plateforme de la campagne électorale libérale de 2015. Les députés libéraux ne veulent peut-être pas l'entendre maintenant, mais je leur rappelle que le programme de campagne disait: « Comme le dit l'adage, le meilleur désinfectant, ce sont les rayons du soleil. Les libéraux jetteront une lumière nouvelle sur le gouvernement tout en assurant qu'il s'emploie à servir celles et ceux qu'il représente: les Canadiennes et les Canadiens. »
Après les élections, le premier ministre a également déclaré: « L’ouverture et la transparence seront omniprésentes dans tout ce que nous ferons, et nous travaillerons à restaurer la confiance des Canadiens à l’endroit de leur gouvernement et de notre démocratie. »
Les Canadiens ont peut-être cru le premier ministre sur parole, mais celui-ci se moque d'eux, comme le montrent ses agissements des dernières semaines.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons tous à quel point cette affaire a terni la réputation des libéraux. Les Canadiens se sentent trahis. Ils se demandent comment un premier ministre arrivé au pouvoir en promettant d'être différent il y a trois ans seulement a pu reprendre si vite les bonnes vieilles habitudes libérales, et faire preuve du secret et de l'hypocrisie qu'on leur connaît bien.
[Français]
Cependant, cette motion offre au premier ministre la possibilité de récupérer une partie de la confiance qu'il a perdue.
Je lui demande d'appuyer cette motion et de demander à l'ensemble de son caucus libéral de l'appuyer également.
Les Canadiens méritent des réponses, et lui seul peut les donner.
[Traduction]
J'invite tous les députés libéraux à faire la chose qui s'impose. Nous savons que des agents politiques de votre propre parti exercent d'énormes pressions sur vous pour essayer de se protéger eux-mêmes — peut-être même contre d'éventuelles accusations au criminel —, mais vous avez l'occasion, la responsabilité de faire ce qui s'impose dans cette situation, de défendre l'indépendance de notre système de justice afin de prouver qu'au Canada, on n'obtient pas un traitement de faveur parce qu'on est riche et puissant. Les règles sont les mêmes pour tous les Canadiens.
Les députés du Parti libéral ont cette possibilité aujourd'hui. Je les invite à faire ce qui s'impose.
Avant que nous passions aux questions et aux observations, je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues. Je tenais à rappeler cette règle pour ceux qui n'ont pas encore beaucoup d'expérience et ne savent peut-être pas comment les choses fonctionnent.
Monsieur le Président, je remercie le député de Regina—Qu'Appelle de son intervention de ce matin. J'aimerais clarifier un point puis lui poser une question.
Il a parlé du témoignage du greffier du Conseil privé au comité la semaine dernière. Le greffier a dit exactement ceci: « À chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »
D'abord, le comité a commencé une étude. Ensuite, le comité a convoqué l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Enfin, le comité a ajouté qu'après avoir entendu les témoins, il réfléchirait à l'éventualité d'appeler d'autres témoins.
Étant donné la situation et étant donné que le comité a commencé cette importante étude, j'aimerais que le député d'en face explique pourquoi il doute tant que le comité puisse simplement continuer à faire son travail.
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir suffisamment de temps pour expliquer au député pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre, voire les Canadiens en général, ne croient pas le gouvernement capable de faire preuve de transparence dans ce dossier.
Les faits que le greffier du Conseil privé a confirmés, la semaine dernière, sont renversants. Ils vont complètement à l'encontre de la version que le premier ministre a tenté de faire accepter aux Canadiens au cours des dernières semaines. Cette situation dure maintenant depuis trois ou quatre semaines, et le gouvernement refuse encore de répondre simplement à des questions simples.
Le greffier du Conseil privé a confirmé que des efforts soutenus et coordonnés ont été déployés afin d'amener l'ancienne procureure générale à changer d'avis. Le greffier a dit que la décision appartenait à l'ancienne procureure générale. Or, elle avait déjà pris sa décision. Elle a dit non. Elle a refusé. On lui a demandé d’annuler une décision prise par une procureure indépendante dans le cadre d'un processus judiciaire indépendant, et elle a refusé.
Si la décision lui appartenait, j'aimerais que le premier ministre me dise pourquoi il s'est efforcé de la faire changer d'avis pendant les mois qui ont suivi sa décision.
Monsieur le Président, comme l'a dit le chef de l'opposition, la directrice des poursuites pénales a pris une décision, puis le premier ministre, le greffier et des personnes du bureau du premier ministre ont ensuite multiplié les efforts pour inciter l'ancienne procureure générale à changer d'avis relativement à cette décision. Comment peut-on donc interpréter ces actions autrement que comme une tentative d'ingérence dans le processus décisionnel indépendant de la directrice des poursuites pénales, puis de l'ancienne procureure générale, qui a refusé de céder?
Le député considère-t-il qu'il s'agit là d'une ingérence indue qui vient contrecarrer le rôle indépendant que le procureur général doit jouer selon la Constitution?
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui porte sur le noeud du problème. Il suffit de penser à la chronologie des événements pour conclure qu'on a agi de façon inappropriée et peut-être même illégale.
La directrice des poursuites pénales est la principale conseillère juridique indépendante qui a la capacité de prendre les décisions de ce genre. Elle a jugé en toute autonomie que SNC-Lavalin n'était pas admissible à l'une de ces ententes spéciales que les libéraux ont créées.
Il y a eu de nombreuses rencontres entre les lobbyistes de la firme et les représentants du gouvernement, sans oublier les réunions avec l'ancienne procureure générale dans le but de la faire changer d'avis: elle refusait d'intervenir dans le travail indépendant de la directrice des poursuites pénales.
À une réunion déterminante à la fin de décembre, l'ancien conseiller principal, Gerald Butts, a rencontré l'ancienne procureure générale pour discuter des conséquences de sa décision. L'aspect le plus révélateur dans tout ceci, c'est peut-être le fait que l'ancienne procureure générale a perdu son poste après avoir refusé de céder à ces demandes du bureau du premier ministre. On ne peut pas conclure que ces pressions avaient un autre objectif. Après tout, elle a perdu son poste parce qu'elle a tenu tête aux personnes du bureau du premier ministre qui tentaient de détourner le cours de la justice.
Monsieur le Président, dans un article publié le week-end dernier dans le magazine Maclean's, on souligne que, depuis le début, l'affaire SNC-Lavalin est décrite comme un cas de « il a dit, elle a dit », alors que le scandale qui éclabousse les libéraux devrait plutôt se résumer à un cas de « il a dit, il a dit et il a encore dit », alors qu'« elle » garde le silence.
Le greffier du Conseil privé a affirmé que des pressions avaient été exercées. Pourquoi est-il si important que le premier ministre comparaisse devant le comité et qu'il explique que ce n'est pas à lui de déterminer si les pressions exercées étaient indues?
Monsieur le Président, c'est une autre excellente question. Bien entendu, nous avons tous hâte d'entendre le témoignage que livrera demain l'ancienne procureure générale. Nous espérons qu'elle sera autorisée à parler. Le premier ministre refuse toujours de lever le secret professionnel. Le greffier du Conseil privé a souligné que le secret professionnel ne s'applique pas à ce qui s'est passé dans cette affaire. Il est très intéressant de constater que le premier ministre ne semble pas être au courant de cela.
En toute honnêteté, je dirais à ma collègue que la découverte de nouveaux renseignements ne changera en rien l'orientation que devrait prendre l'enquête. Nous savons que des pressions soutenues ont été exercées. C'est inadmissible. Dans ces circonstances, il faut donc que le premier ministre réponde de ses actes.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à affirmer sans équivoque que le public a intérêt à voir le premier ministre mettre cartes sur table et témoigner devant le comité de la justice. Il est d'intérêt public qu'il acquiesce à ce que propose la motion à l'étude. Il est d'intérêt public que les députés d'en face votent pour cette motion.
Il en va de l'intérêt public. Pourquoi?
Je siège au comité de la justice, ce dont je suis très fière. Nous avons entendu quelques témoins jusqu'à présent. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a comparu devant le comité et, durant cette réunion, il s'est dit dans l'impossibilité de répondre à toute question parce qu'il est tenu au secret professionnel. Il a soutenu que l'affaire relève du secret du Cabinet.
Il a aussi amené beaucoup de députés à se demander si la ministre avait fait l'objet de pressions, indues ou pas. Pour ma part, ce qui m'intéresse tout particulièrement, ce n'est pas ce que le témoin, l'actuel ministre de la Justice et procureur général du Canada, a dit devant le comité, mais plutôt ce qu'il a affirmé par la suite, c'est-à-dire que lorsque l'ancienne procureure générale est venue discuter de sa version des faits avec le Cabinet, il s'est retiré de cette réunion parce qu'il ne voulait pas entendre ce qu'elle avait à dire.
Si l'actuel procureur général ne voulait pas entendre ce que sa prédécesseure avait à dire, le public a tout intérêt à savoir exactement quel genre de pression subissait l'ancienne procureure générale. Quelle autre raison amènerait l'actuel procureur général à craindre d'être en position de conflit ou peut-être dans l'obligation positive d'intervenir au nom du bureau du procureur général?
Le comité a entendu un autre témoin important, le greffier du Conseil privé. Son témoignage nous a permis de recueillir davantage de faits — plus, même, que ce à quoi nous nous attendions, en un sens. Selon lui, personne n'est lié par le secret professionnel dans toute cette affaire. Il ne s'est pas contenté de parler de ce qui a possiblement été dit: il nous a confirmé bon nombre de choses qui se seraient passées au Cabinet. Son témoignage fut très utile.
Il nous a aussi confirmé qu'une série de rencontres avaient eu lieu. C'est intéressant, parce que les détails qu'il nous a donnés nous ont permis d'avoir un meilleur portrait d'ensemble de la situation. Je doute cependant qu'il ait révélé tout ce qu'il y avait à révéler. La seule personne qui a toute l'information en sa possession est le seul témoin dont le nom ne figure pas sur la liste dressée par le comité de la justice, et c'est le premier ministre.
Qu'a dit le premier ministre jusqu'ici? Pour le moment, ce qu'il a dit, le premier ministre l'a dit à la presse, et comme l'a fait remarquer le chef de l'opposition, sa version des faits n'a pas cessé de changer. Ce qui est bien, c'est que nous avions un peu plus d'information chaque fois qu'il donnait une conférence de presse. Parfois le secret professionnel s'appliquait, parfois non. À la fin, il se contentait de réponses laconiques chaque fois que les journalistes voulaient en savoir plus pour comprendre de quoi il retourne exactement et avoir tous les faits et leur contexte en leur possession avant de peut-être conclure s'il y avait eu ingérence ou non. Pour justifier son mutisme, il invoquait parfois le secret professionnel, parfois le caractère confidentiel des discussions du Cabinet.
Pour être tout à fait honnête, j'ignore s'il croyait sincèrement que ces deux principes s'appliquaient lorsqu'il les a invoqués, parce que la presse a publié de nombreux avis juridiques depuis le début de l'affaire. Chose certaine, les avocats et les médias sociaux du pays s'en donnent à coeur joie, et de nombreux juristes y sont allés de leur avis quant à savoir si le secret professionnel s'applique à l'affaire en cours ou même s'il est possible d'invoquer un autre principe, celui du secret des délibérations du Cabinet, ce qu'il importe de déterminer.
Aujourd'hui, le comité entendra d'autres témoins. En première partie, il examinera la documentation sur ce que constitue le principe de Shawcross. Puis, au cours de la deuxième heure, il discutera de l'utilité de l'accord de suspension des poursuites, ce qui sera très intéressant pour les avocats qui souhaitent débattre de ces questions. Toutefois, en réalité, cela n'éclaire pas vraiment la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ainsi, il faut utiliser les faits pour déterminer si oui ou non le principe de Shawcross a été respecté.
Je vais faire une prédiction assez audacieuse: je prédis que parmi les témoins qui comparaîtront aujourd'hui, l'un d'eux dira que nous n'en savons tout simplement pas suffisamment pour déterminer clairement si oui ou non le principe de Shawcross a été enfreint. Car nous n'avons pas tous les faits.
Examinons les rencontres.
Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a envoyé une lettre de refus à SNC-Lavalin. Le greffier du Conseil privé nous a indiqué que, le 17 septembre, le premier ministre, l'ancienne procureure générale et lui se sont rencontrés pour discuter du dossier de SNC-Lavalin, et, supposément, l'ancienne procureure générale aurait indiqué qu'elle ne changerait pas d'avis et ne cèderait pas aux pressions.
Comment le savons-nous? Nous le savons parce que le greffier du Conseil privé nous en a parlé au comité de la justice. Le premier ministre a aussi donné des bribes d'information lors de conférences de presse. Nous n'avons pas encore entendu la version des faits de l'ancienne procureure générale. Toutefois, le témoignage du premier ministre est crucial dans ce dossier. Trois personnes ont participé à cette rencontre. Pour découvrir ce qui s'est passé, nous devons entendre toutes ces personnes.
Faisons un bond à la rencontre du 5 décembre entre Gerald Butts, l'ancien secrétaire principal du premier ministre, et l'ancienneprocureure générale . Étant donné que j'ai déjà eu l'honneur d'être ministre du Cabinet, je sais que le premier ministre reçoit un compte rendu pour toute rencontre de ce genre. Nous devons savoir ce que contient le compte rendu reçu par le premier ministre, et ce dernier est le seul à pouvoir nous le dire.
Le 6 décembre, le premier ministre a envoyé une lettre à SNC-Lavalin et à l'ancienne procureure générale. Il y explique que la décision revient entièrement à la procureure générale et que SNC-Lavalin devrait s'adresser à elle. Nous devons savoir quelles ont été les réflexions et les conversations qui ont mené à la signature de la lettre par le premier ministre lui-même.
Une autre rencontre a eu lieu le 17 décembre entre des personnes du bureau du premier ministre et le personnel de l'ancienne procureure générale. Les deux parties étaient sûrement tenues d'envoyer un compte rendu, que ce soit au premier ministre ou à la ministre. Nous devons savoir ce qui s'est passé à cette rencontre.
Enfin, le 18 décembre, le greffier du Conseil privé a eu une conversation téléphonique avec l'ancienne procureure générale. Il ne fait aucun doute qu'il a ensuite soumis un compte rendu au premier ministre, ce qui semble avoir déclenché le remaniement effectué à peine 20 jours plus tard.
Il y a une autre raison pour laquelle il en va de l'intérêt public.
Les actionnaires de SNC-Lavalin ont récemment communiqué avec un cabinet d'avocats de Windsor, en Ontario. Ils s'inquiètent du fait que, le 4 septembre dernier, la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin que cette dernière n'obtiendrait pas d'entente de suspension des poursuites. Toutefois, l'entreprise n'a divulgué cette information que le 10 octobre. Entretemps, entre le 4 septembre et le 10 octobre, les actionnaires de SNC-Lavalin n'ont pas été informés du fait qu'elle n'avait pas obtenu d'entente de suspension des poursuites. Voici la partie qui nous importe.
Qui a assuré à SNC-Lavalin qu'elle n'aurait pas à divulguer un fait important à ses actionnaires, car le gouvernement allait s'occuper du dossier? Était-ce un membre du Cabinet du premier ministre, un ministre ou même le premier ministre lui-même? Il y a aura une enquête. Ce n'est pas une question politique. Je respecte le commissariat à l'éthique et le comité de la justice, mais la situation dépasse de loin leur mandat. Nous nous demandons désormais si l'entreprise a divulgué en temps opportun l'information sur une question qui pourrait entraîner une perte de 15 % de ses revenus. C'est un fait important que les actionnaires doivent connaître.
Du 4 septembre au 10 octobre, SNC-Lavalin n'a divulgué aucun fait important par écrit à ce sujet. Nous ne lâcherons pas prise jusqu'à ce que le premier ministre comparaisse devant le comité de la justice et qu'il nous dise la vérité. Les Canadiens méritent de connaître la vérité, de même que les actionnaires et les Communes en tant qu'institution.
Monsieur le Président, je crois sincèrement qu'il n'y a eu aucune pression inappropriée.
Cela dit, la priorité des conservateurs depuis six ans — tant lorsqu'ils étaient dirigés par Stephen Harper que maintenant, sous la direction du chef actuel du Parti conservateur — consiste à lancer des attaques personnelles contre des membres du gouvernement et à suivre une approche qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Alors que le gouvernement continue de mettre l'accent sur...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'enceinte a une excellente acoustique, mais j'ai de la difficulté à entendre le député de Winnipeg-Nord en raison du chahut.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le Parti conservateur dit qu'il y a de la corruption que c'est vrai. Les conservateurs font la même affirmation à propos de tout ce qui est lié au gouvernement. Il est important de reconnaître que le gouvernement continue d'agir dans l'intérêt des Canadiens en mettant l'accent sur les emplois et les bons programmes sociaux. Voilà la réalité. Nous savons qu'aucune pression inappropriée n'a été exercée sur l'ancienne ministre de la Justice. De nombreuses sources l'ont confirmé. L'opposition est la seule à affirmer le contraire.
Le chef de l'opposition a parlé de sociétés riches, puissantes et corrompues. Pourquoi refuse-t-il de nous dire de quoi il a parlé avec les représentants de cette entreprise lorsqu'il les a rencontrés? Il ne veut pas nous le dire. Quels autres membres du caucus conservateur ont également rencontré des représentants de SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, je peux dire qu'aucun député de ce côté-ci qui a rencontré SNC-Lavalin n'a pu promettre à SNC-Lavalin qu'il amènerait l'ancienne procureure générale à changer d'idée et dire qu'il n'était donc pas nécessaire de divulguer l'information aux actionnaires.
Si le député veut parler de l'intérêt public, le jour où SNC-Lavalin a annoncé ne pas avoir obtenu d'accord de suspension des poursuites, son action a chuté de 15 %. Je me demande bien qui, entre le 4 septembre et le 10 octobre, a vendu et qui n'a pas vendu ses actions. Je me demande qui en a acheté et qui n'en a pas acheté.
Cette question va au-delà de l'air affecté du député d'en face. C'est une affaire grave impliquant des joueurs sérieux, des gens sérieux, et le premier ministre nous doit des explications.
Nous savons maintenant qu'il y a eu pression. L'ancienne procureure générale n'a pas changé d'avis malgré l'énorme pression de nombreuses personnes et de nombreuses sources.
Comme femme et parlementaire, je n'ai pu m'empêcher de relever les sous-entendus sexistes tout au long de cette sordide affaire. La campagne de salissage visant l'ancienne procureure générale, avec ses insinuations racistes et sexistes sur les réseaux sociaux, nous a vraiment décontenancés. Le greffier du Conseil Privé en a parlé, bien qu'il soit allé trop loin dans ses propos. Il a certainement relevé l'usage qui a été fait des médias sociaux. J'ai vu des trolls libéraux lancer des messages discréditant la première femme autochtone à devenir ministre et procureure générale du pays.
Cela m'inquiète. Il y avait des dessins la montrant attachée, bâillonnée et enchaînée. Comme femme et parlementaire, j'aimerais demander à la députée de Milton de commenter le sexisme dont nous avons été témoins tout au long de cette très sordide affaire.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Essex de ses observations tout à fait justes. C'est exactement ce qui s'est passé.
J'ai remarqué avec intérêt que, lorsque le premier ministre a finalement présenté des excuses après six jours, il s'est excusé au nom de tout le monde, mais pas en son propre nom. C'est pourtant le premier ministre qui a remis l'intégrité de l'ancienne ministre en question quand il a déclaré qu'il ne connaissait par la raison de sa démission et que, si elle croyait que quelque chose clochait, elle avait la responsabilité d'agir. Bref, il a rejeté le blâme sur elle.
Il ne s'en est jamais excusé. Il ne s'est pas excusé d'avoir laissé entendre qu'elle n'avait pas fait son travail et qu'elle était donc incompétente. Il ne s'est pas non plus excusé d'avoir laissé entendre qu'elle était émotive à propos de cette affaire. Des remarques comme celles-là piquent au vif les femmes parlementaires, qui désirent présenter les enjeux qui les intéressent et proposer leur point de vue sans avoir à s'inquiéter de leur apparence physique, de leur façon de parler et de gestes qui pourraient plaire ou non.
Je crois que le premier ministre a prononcé ces remarques délibérément, pour que l'ancienne procureure générale y pense à deux fois avant de présenter son point de vue. Que s'est-il passé, en fin de compte? Nous sommes confrontés à un problème. Nous nous retrouvons avec deux démissions très médiatisées et un fouillis du côté des valeurs mobilières.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de certains des points soulevés par la députée d'en face. Je tiens à commencer mon intervention en faisant deux observations, simplement pour souligner les contributions importantes à l'État et au gouvernement du Canada de deux Canadiens bien distincts.
Premièrement, la députée de Vancouver Granville a été ministre de la Justice et procureure générale, en plus de ministre des Anciens Combattants, et a fait des choses formidables, voire incroyables. Je répète que je suis très préoccupé par les commentaires concernant la députée de Vancouver Granville et les attaques contre elle et contre sa réputation.
Deuxièmement, je tiens à souligner les réalisations de l'ancien secrétaire principal du premier ministre, son sens profond du service public et son dévouement à son travail au nom de tous les Canadiens.
Nous savons que deux enquêtes sont en cours au sujet des allégations mentionnées dans la motion. Premièrement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a commencé à entendre des témoins sur la question le jeudi 21 février, en réponse à une motion de la Chambre. Deuxièmement, le commissaire à l'éthique mène une enquête en ce moment même. Cette enquête a également été entamée à la demande des députés de l'opposition.
Tout porte à croire que ces deux enquêtes, l'une menée par des représentants élus, l'autre par une personne non partisane, seront suffisantes pour examiner les questions que se posent les Canadiens et les députés en face.
Cela dit, il serait bon de parler tout d'abord des règles, des responsabilités et des pouvoirs du comité de la justice dans cette affaire, des témoins que le comité a déjà entendus et de ceux qui restent à comparaître.
[Français]
Comme d'autres grandes assemblées délibérantes, la Chambre des communes tire parti de la souplesse que permettent les comités pour remplir des fonctions auxquelles de petits groupes conviennent mieux. Ces fonctions comprennent notamment l'audition de témoins et l'examen détaillé des mesures législatives, du budget des dépenses et des questions de nature technique. Les travaux des comités permettent aux parlementaires d'obtenir des renseignements détaillés sur des questions qui préoccupent les électeurs, et, comme nous le savons, ils provoquent souvent d'importants débats publics.
En outre, étant donné que les comités communiquent directement avec la population, ils constituent un lien immédiat et visible entre les représentants élus et les Canadiennes et les Canadiens. Les comités sont une émanation de la Chambre des communes, qui les crée par voie d'ordres permanents ou spéciaux, et leurs pouvoirs sont limités à l'autorité qui leur a été déléguée. Pour ce qui est des comités de la Chambre des communes, au début de chaque session, et au besoin durant la session, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des membres des différents comités permanents. Cette liste est en vigueur une fois approuvée par la Chambre. Comme le stipule le Règlement de la Chambre des communes, la plupart des comités permanents comptent 10 membres, dont la répartition des sièges entre les partis reflète celle de la Chambre.
Les comités peuvent recueillir l'information nécessaire à une étude de diverses façons, comme en entendant des témoignages lors des réunions, en recevant des mémoires et des opinions écrites, en demandant la production de documents, en organisant une table ronde ou en effectuant des visites des sites. Les moyens les plus fréquemment utilisés par les comités pour se renseigner sur un sujet particulier sont l'audition des témoins et les mémoires. À l'exception de quelques comités permanents et des comités mixtes permanents, le Règlement prévoit un mandat général pour l'ensemble des comités permanents. Ceux-ci sont autorisés à mener des études et à présenter des rapports à la Chambre sur toute question liée au mandat, à l'organisation, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés par la Chambre.
Plus particulièrement, ils peuvent étudier, en vue d'en faire rapport: les textes législatifs liés aux ministères qui leur sont confiés; les objectifs des programmes et les politiques desdits ministères et l'efficacité de leur mise en oeuvre; les plans de dépenses à court, moyen ou à long terme des ministères et l'efficacité de leur mise en oeuvre; et l'analyse de la réussite des ministères en fonction de leurs objectifs.
En sus de ce mandat général, la Chambre renvoie régulièrement à ses comités permanents d’autres questions à examiner. Par exemple, les projets de loi, les budgets des dépenses, les nominations par décret, les documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et les questions particulières que la Chambre souhaite faire étudier.
Pour chacun de ces éléments, la Chambre détermine quel comité permanent est le plus approprié en fonction de son mandat.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes est autorisé à examiner les politiques, les programmes et les plans de dépenses du ministère de la Justice et à présenter des rapports à cet égard.
Comme on le sait, le ministère a pour mandat d’appuyer la double fonction du ministre de la Justice et procureur général du Canada, premier conseiller juridique de la Couronne. Le Comité est aussi autorisé à examiner les politiques, les programmes et les lois des organes suivants: la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le Service des poursuites pénales du Canada.
Le Comité peut entre autres être appelé à examiner les modifications proposées à la législation fédérale en ce qui touche certains aspects du droit criminel, du droit de la famille, du droit de la personne et de l’administration de la justice, en particulier des lois suivantes: le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage civil, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les juges, la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires et la Loi sur la Cour suprême.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne peut aussi mener des études sur les sujets relatifs à son mandat, sujets qu’il choisit lui-même ou qui lui sont renvoyés par la Chambre des communes. Par exemple, il a récemment mené une étude sur la santé mentale des jurés. Auparavant, il a mené une étude sur la traite des personnes au Canada.
Dans le cadre d’une étude, le Comité tient des réunions publiques, examine les témoignages et passe en revue les présentations écrites et autres documents faisant autorité. Dans le cadre de leur étude sur la traite des personnes, les membres du Comité ont également parcouru le Canada pour tenir des séances privées avec des témoins qui étaient mal à l'aise de témoigner devant un forum public. Cela leur a permis d’entendre des témoins qu’ils n’auraient peut-être pas pu entendre autrement, mais dont les témoignages étaient cruciaux.
À la fin d’une étude, le Comité présente habituellement un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations et peut demander au gouvernement d’y répondre dans les 120 jours.
[Traduction]
Comme nous le savons, le Comité s'est réuni le jeudi 21 février et a entendu le ministre de la Justice et procureur général du Canada, la sous-ministre et sous-procureure générale du Canada, Mme Nathalie Drouin, ainsi que le greffier du Conseil privé, M. Michael Wernick. Ces témoins ont tous fourni au Comité et au public canadien des renseignements utiles pour comprendre le scénario qui fait l'objet de la motion et dont nous débattons aujourd'hui, en plus des rôles et des responsabilités du procureur général du Canada.
Ainsi, lorsqu'on a demandé au procureur général s'il convenait pour le premier ministre et ses collaborateurs de débattre de la question avec lui, il a répondu que « ce type de conversation était approprié », opinion qui a été confirmée un peu plus tard dans la journée par M. Wernick, greffier du Conseil privé.
Lorsqu'on a demandé au procureur général du Canada si les conversations qu'il avait eues avec ses collègues du Cabinet en sa qualité de ministre de la Justice et procureur général du Canada étaient appropriées, il a répondu: « Absolument ».
Comme l'a indiqué le premier ministre, celui-ci prend conseil auprès du procureur général du Canada concernant le secret professionnel. Ce dernier a assuré les Canadiens qu'il est conscient du caractère urgent du dossier et qu'il cherche la meilleure approche à suivre pour être à la fois transparent auprès des Canadiens et juste envers l'ancienne procureure générale sans toutefois compromettre le secret professionnel ou le secret relatif au litige.
Le secret professionnel est un élément extrêmement important du système juridique canadien et il ne doit être levé que dans des circonstances appropriées.
C'est une mesure de protection qui permet aux avocats du pays — qui sont nombreux à obtenir un siège à la Chambre des communes — d'accepter des affaires dans des domaines du droit très difficiles et de conseiller leurs clients de manière franche et détaillée. Cela comprend le procureur général du Canada actuel, l'avocat du gouvernement. Le procureur général doit avoir la possibilité de conseiller le premier ministre et il ne pourrait le faire de manière franche et détaillée si le secret professionnel était levé.
Comme l'a déclaré l'ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, la question du secret professionnel est complexe. C'est pour cette raison que le procureur général actuel étudie minutieusement le dossier afin de déterminer la meilleure façon de procéder pour assurer la transparence devant la population canadienne et être équitable envers l'ancienne procureure générale sans porter atteinte au secret professionnel ni au privilège relatif au litige, un point qu'il importe de souligner puisque les tribunaux canadiens sont saisis de deux affaires impliquant SNC-Lavalin.
La sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, Mme Nathalie Drouin, a expliqué dans son témoignage devant le comité la semaine dernière que le directeur des poursuites pénales appuie le procureur général, qu'il est également sous-procureur général du Canada et qu'il est chargé d'engager et de mener des poursuites fédérales criminelles au nom de la Couronne.
Lors de son témoignage crucial devant le Comité la semaine dernière, le greffier du Conseil privé, M. Michael Wernick, que j'ai déjà mentionné, a indiqué que le 12 février, la directrice des poursuites pénales a fait la déclaration suivante, que l'on peut trouver sur son site Web: « J'ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
Le témoignage de M. Michael Wernick était particulièrement utile, compte tenu de ses décennies de service comme haut fonctionnaire, tant sous des gouvernements conservateurs que libéraux. Comme l'a déclaré le premier ministre, grâce à cela, « il comprend bien ce sur quoi s’appuient nos institutions et comment s’assurer que nous fassions la bonne chose en tant que gouvernement », et « nous devons porter soigneusement attention quand il s’exprime publiquement ».
Le témoignage de M. Wernick au Comité ne s'est pas arrêté là. Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, je répéterai ce qu'il a dit. Je le cite: « Si vous résumez la situation pour les Canadiens en leur exposant les faits à notre disposition et les faits que j'ai appris grâce à ma participation à des réunions et à des conversations, il est clair qu'il s'agit ici d'activités légales. »
Je cite encore une fois M. Michael Wernick, le greffier du Conseil privé du Canada, le plus haut fonctionnaire du pays. Il a dit qu'il était « absolument convaincu » que les conversations qui ont eu lieu avec l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada étaient « appropriées, légitimes et légales ».
Nous savons que les membres du comité de la justice ont annoncé après la réunion à huis clos du comité, le 19 février dernier, qu'ils allaient demander à l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, la députée de Vancouver Granville, et à des universitaires, de comparaître devant le comité et de témoigner. Ces audiences devraient avoir lieu cette semaine. Le comité pourrait alors décider d'entendre plus de témoins, comme il en a le droit.
Sous la direction du gouvernement libéral, les comités sont maîtres de leurs propres programmes. Les comités de la Chambre font un travail exemplaire. Tous les députés le reconnaissent, car ils participent tous aux travaux des comités, à l'exception des députés ministériels. Nous sommes sûrs que les réunions du comité continueront d'être menées de façon minutieuse et équitable et qu'elles fourniront aux Canadiens les réponses et les informations qu'ils demandent.
Je souhaite profiter du temps de parole qu'il me reste pour parler de l'enquête du commissaire à l'éthique. Je passe maintenant brièvement à l'étude qui va être réalisée par le commissaire à l'éthique.
Aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, si un sénateur a des motifs raisonnables de croire qu'un titulaire de charge publique, dont le premier ministre, a enfreint la loi, il peut demander par écrit au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique d'examiner la question.
Dans le cadre de ce genre d'enquête, le commissaire a de nombreux pouvoirs. Premièrement, il a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre, d'une part, « de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment », et, d’autre part, « de produire les documents et autres pièces qu’il juge nécessaires ».
Aux fins de cette enquête, le commissaire a les mêmes pouvoirs qu'une cour d'archives en matière civile. La personne visée par la plainte a aussi la possibilité de présenter son point de vue.
[Français]
Le commissaire est tenu de fournir au premier ministre un rapport exposant les faits en question ainsi que son analyse et ses conclusions concernant la demande formulée par le parlementaire. Le rapport doit être fourni à la personne qui a présenté la demande, au titulaire de la charge publique qui fait l'objet de la demande et au public.
Le commissaire ne peut inclure dans le rapport aucune information qu'il est tenu de garder confidentielle, à moins que cette information ne soit essentielle pour fonder toute conclusion dans un rapport.
Comme je l'ai expliqué, ces deux processus sont déjà en cours. Les deux processus enquêteront sur les allégations soulevées par la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je suis tout à fait convaincu que ces deux processus seront menés de manière approfondie et équitable, et qu'ils fourniront aux Canadiens et aux Canadiennes les réponses et les informations qu'ils recherchent. Il y a tout lieu de croire que ces deux groupes sont en mesure d'examiner les questions qui leur sont posées.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je félicite chaleureusement le secrétaire parlementaire pour la qualité de son français et de ses efforts à cet égard. Je lui en suis vraiment reconnaissant.
[Français]
Je suis certain que le secrétaire parlementaire veut connaître toute la vérité, tout comme nous. Pour ce faire, il faut que les personnages clés du scandale libéral entourant SNC-Lavalin puissent témoigner.
Le député sera d'accord avec moi sur le fait que, au début, l'aile libérale refusait que l'ancienne procureure générale témoigne. Finalement, sous la pression populaire, les libéraux se sont ravisés, et il est fort probable que l'on entende, demain, l'ex-procureure générale.
Jeudi dernier, le comité a entendu le premier fonctionnaire du Canada, c'est-à-dire le secrétaire du Conseil privé. Ce dernier a livré un témoignage qui a littéralement jeté un éclairage nouveau sur le scandale libéral entourant SNC-Lavalin. On y a appris que, dès le 4 septembre, dès le moment où la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin de sa décision, SNC-Lavalin a entamé une campagne de sensibilisation auprès du gouvernement.
Il y a eu une rencontre entre le premier ministre et l'ex-procureure générale, le 17 septembre, et une rencontre entre le principal secrétaire du premier ministre et l'ex-procureure générale, le 5 décembre. Enfin, le 19 décembre, le fonctionnaire numéro un du Canada a appelé directement l'ex-procureure générale. Ces trois événements visaient à exercer des pressions dans le cadre du scandale libéral SNC-Lavalin.
Après que l'ex-procureure générale a subi des pressions de la part du premier ministre, du secrétaire du premier ministre et du fonctionnaire numéro un, soit les trois personnalités qui sont fort probablement les plus puissantes de l'État canadien, la meilleure façon de faire la lumière sur toute cette histoire ne serait-elle pas que le premier ministre lui-même s'explique clairement devant tous les Canadiens lors d'une commission parlementaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de ses commentaires concernant mon niveau de français. C'est très important de souligner le bilinguisme officiel de notre pays.
Lors de sa contribution au présent débat, il a premièrement mentionné que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a pris l'importante décision d'entendre le témoignage de quelques personnes, incluant l'ancienne ministre de la Justice et ex-procureure générale du Canada.
Deuxièmement, il a souligné le témoignage de M. Wernick devant le Comité, il y a quelques jours. M. Wernick a donné la même réponse que l'actuel procureur général, soit que les conversations étaient appropriées. Le greffier a indiqué que de telles conversations se déroulent quotidiennement entre les ministres, et que, non seulement ces types de conversations sont appropriés, mais que le premier ministre a clairement dit que c'était une décision qui devait être prise par la ministre de la Justice.
Le Comité a entendu ce type de témoignage. Selon les députés de ce côté-ci de la Chambre, il faut laisser les membres du Comité faire leur propre étude.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé de l'importance de deux processus en cours, soit l'étude au comité de la justice et l'enquête par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
En ce qui concerne le comité de la justice, le secrétaire parlementaire a dit que le comité est maître de ses travaux, mais, évidemment, les libéraux sont majoritaires au sein de ce comité. Les Canadiens doivent savoir que nous avons tenté de faire comparaître d'autres témoins, dont Gerald Butts, M. Bouchard et Jessica Prince, mais que les libéraux s'y sont opposés, sous prétexte que nous devrions attendre de savoir ce que l'ancienne procureure générale a à dire.
Pour ce qui est de ce que l'ancienne procureure générale peut dire, le nouveau procureur général a soutenu que le secret professionnel de l'avocat est un principe très complexe. Aujourd'hui, le député vient de dire, entre autres, que nous étudions encore cet aspect. Nous avons de la difficulté à le concevoir, puisque le greffier, qui a quelque 30 années d'expérience, m'a répondu que, selon lui, le secret professionnel de l'avocat ne s'applique même pas dans ces circonstances.
On peut difficilement concevoir comment le comité de la justice pourra aller au fond de cette affaire. En ce qui concerne l'enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, nous savons très bien que la plainte repose sur l'article 9, qui interdit d'influencer la décision d'une personne afin de favoriser de façon irrégulière les intérêts de toute autre personne.
Selon les pratiques antérieures, il se pourrait que le principe invoqué ne s'applique pas du tout à ces circonstances.
Le secrétaire parlementaire ne croit-il pas qu'il faudrait une enquête publique pour obtenir le fin mot de cette histoire?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa contribution au débat d'aujourd'hui, de sa contribution aux travaux de la Chambre en général, ainsi que de sa contribution importante en tant que membre du comité de la justice.
D'abord, pour répondre au premier point soulevé, c'est absolument vrai, la majorité des membres du comité sont des députés ministériels, comme c'est le cas dans la plupart des comités de la Chambre. Cela est déterminé, comme je l'ai mentionné en ouverture, par le Règlement de la Chambre, qui prévoit que la représentation des partis au sein des comités doit refléter leur représentation à la Chambre.
Ce que je souhaite souligner au député d'en face — et je suis certain qu'il en est conscient car, comme je l'ai dit plus tôt, il y a beaucoup d'avocats parmi nous —, c'est que M. Wernick a fait ses déclarations devant le comité. Ces déclarations étaient tout à fait éloquentes. Cependant, l'ancienne procureure générale a affirmé que les questions qui concernent le privilège et la confidentialité sont de nature complexe.
Il n'y a pas qu'une question en jeu, il y en a quatre. La première est celle du secret professionnel de l'avocat, dont le député d'en face et M. Wernick ont parlé. La deuxième concerne la responsabilité d'un avocat envers ses clients. La troisième concerne le secret du Cabinet. La quatrième concerne le secret relatif aux litiges et, comme je l'ai déjà dit, il y a présentement deux affaires devant les tribunaux. Il faut évaluer ces quatre questions et les analyser avant de pouvoir décider de façon sûre et certaine quel processus appliquer et quels renseignements divulguer au public.
Monsieur le Président, certains de nos collègues ne cessent de répéter à la Chambre que les comités sont indépendants. Or, ce n'est tout simplement pas le cas. Des membres du personnel du bureau du whip assistent aux séances des comités pour s'assurer qu'on respecte la consigne.
Par surcroît, le 13 février, les députés libéraux qui siègent au comité de la justice ont clairement admis que le bureau d'un membre du gouvernement, soit celui de la leader du gouvernement à la Chambre, avait ouvertement organisé avec eux la comparution des témoins.
De toute évidence, les comités de la Chambre sont sous la coupe du gouvernement. Voilà pourquoi la Chambre doit émettre une ordonnance pour que le premier ministre témoigne devant le comité. Je souligne aux députés que, selon moi, il y a violation du privilège parlementaire, c'est-à-dire des droits des députés, lorsqu'un membre du gouvernement ou du Cabinet communique avec un membre d'un comité au sujet des travaux de ce dernier.
Je cite la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May, où il est dit, à la page 265: « [...] le président d'un comité [...] avait outrepassé les limites acceptables en participant à une conversation avec un whip du gouvernement au sujet de questions relevant de la compétence dudit comité [...] ».
Nous sommes loin de l'indépendance du comité dans le cas qui nous intéresse ici. Cette ordonnance de la Chambre doit être adoptée afin que le comité fasse son travail et exige que le gouvernement rende des comptes; il faut aller au fond de ce gâchis. Il est clair pour les députés, et notamment pour moi, que le comité est sous le contrôle de la majorité libérale, c'est-à-dire sous le contrôle du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre et de celui du whip.
Voilà pourquoi j'invite les députés libéraux qui ne sont pas membres du Cabinet à appuyer cette motion. Je voudrais que six ou sept d'entre eux se joignent à nous pour que le premier ministre soit tenu de comparaître devant le comité et qu'on aille au fond de cette affaire.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs choses à dire en réponse à l'intervention du député d'en face. Tout d'abord, la déclaration dont il parle, qui remonte à la première phase des audiences du comité de la justice durant la semaine de relâche, a été clarifiée plus tard, lors de ces mêmes audiences, en français, par le député d'Edmonton-Centre. J'encourage fortement le député d'en face à aller consulter cette partie du hansard.
J'ai énormément de respect pour le député d'en face et sa contribution à la Chambre, je le confesse. Cependant, je trouve un peu bizarre et même peut-être un peu fort de café que ce commentaire vienne de lui, parce que le gouvernement précédent, on le sait, malmenait et manipulait sans vergogne les comités en faisant appel à des secrétaires parlementaires comme moi. C'est précisément pour cela que nous avons parlé, pendant la campagne électorale, de changer le rôle des secrétaires parlementaires afin qu'ils soient plus limités dans ce qu'ils peuvent faire.
Des voix: Oh, oh!
M. Arif Virani: Monsieur le Président, si les députés d'en face veulent des preuves quant à la liberté dont les députés libéraux jouissent individuellement en matière de vote, ils peuvent regarder les résultats du vote sur la motion présentée antérieurement par le Nouveau Parti démocratique. Ils constateront qu'il y a eu un certain nombre de votes dissidents dans les rangs gouvernementaux.
J'aimerais rappeler aux députés qu'interpeller bruyamment la personne qui est en train de parler ne permet pas de bien entendre ce qu'elle dit. J'aimerais entendre ce qui se dit. Je suis certain qu'il y en a d'autres qui aimeraient aussi entendre.
Petit rappel, si vous êtes en train de hurler et tenez votre main devant votre bouche, le Président sait que c'est vous le coupable.
Nous reprenons le débat. Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens pour appuyer la motion à l'étude aujourd'hui, qui vise à obliger le premier ministre à comparaître devant le comité de la justice pour répondre à des questions liées à l'affaire SNC-Lavalin, qui, au cours des deux dernières semaines, a pris de l'ampleur et a connu des rebondissements très spectaculaires.
D'entrée de jeu, j'aimerais présenter les grandes lignes de mon discours. Tout d'abord, je vais retracer brièvement les événements à l'origine de la situation actuelle et parler du discours du gouvernement qui ne cesse de changer. Par la suite, j'aimerais parler du rôle du procureur général, qui agit en toute indépendance, et de la grande valeur qu'il revêt pour la démocratie canadienne. Je vais ensuite tenter de réfuter l'argument voulant que tout aille bien parce que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique va se pencher sur cette affaire. Enfin, je souhaite parler des accords de suspension des poursuites, qu'on appelle aussi accords de réparation, qui ont été insérés dans le Code criminel tout récemment, qui ne sont entrés en vigueur qu'en septembre dernier et qui se situent au coeur même de cette affaire.
Cela dit, j'aimerais donc maintenant retracer les événements qui nous ont conduits où nous en sommes aujourd'hui.
Selon un article du Globe and Mail, on aurait exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale relativement à une poursuite criminelle. À cela, ce que le premier ministre a répondu sans tarder — et il a dit beaucoup de choses —, c'est qu'il n'a pas dicté à l'ancienne procureure générale de faire quoi que ce soit en particulier.
Cette formulation est importante, étant donné que, selon moi, le gouvernement et l'opposition conviennent qu'il est inacceptable de dicter quoi faire au procureur général, qui est censé être indépendant, dans une affaire criminelle. En fait, c'est inconstitutionnel et cela viole l'une des principales conventions constitutionnelles de notre démocratie, à savoir le droit à une audience devant un décideur indépendant et apolitique lorsqu'on fait l'objet d'accusations criminelles.
Le premier ministre a d'abord déclaré ne pas avoir dicté à l'ancienne procureure générale de faire quoi que ce soit. Toutefois, ce n'a jamais été de cela qu’il a été question dans cette affaire. Ce qui a été affirmé, c'est que des pressions ont été exercées sur l'ancienne procureure générale pour l'amener à faire certaines choses, et je vais y revenir plus tard.
Puis, la semaine dernière, le greffier est évidemment intervenu pour dire qu'il n'y avait eu qu'un débat animé, que les activités de revendications étaient licites et qu'on n'avait exercé aucune pression. Je vais expliquer pourquoi cela est important dans un instant.
Il existe une convention, une décision, appelée le principe de Shawcross, qui a été établie en 1951 par un procureur général au sein du gouvernement du Parti travailliste au Royaume-Uni. Elle parle de la limite qu'on ne peut pas franchir. Elle fait maintenant partie du droit canadien et on l'appelle le principe de Shawcross. Selon ce principe, il est tout à fait approprié, voire très souhaitable, qu'un procureur général discute de certaines questions avec ses collègues du Cabinet; toutefois, c’est à lui seul que revient la décision finale. Il faut donc déterminer s'il y a eu ou non des pressions qui ont franchi cette limite, ce qui, bien sûr, se rapporte à ce qui s'est passé.
Le 4 septembre, une personne indépendante appelée la directrice des poursuites pénales a fait savoir à une entreprise appelée SNC-Lavalin qu'il n'y aurait pas d'accord de suspension des poursuites. En effet, la directrice des poursuites pénales allait aller de l'avant avec sa décision d'intenter des poursuites criminelles dans cette affaire. Par la suite, il semble que l'ancienne procureure générale — qui a le pouvoir conféré par la loi d'annuler la décision et de donner des directives à cette personne — ait décidé de ne pas intervenir. Je ne pense même pas que la loi s'applique ici. Je vais m'expliquer dans un instant. Toutefois, même si la loi s'appliquait dans le cas qui nous occupe, je ne pense pas qu'il y ait lieu d'avoir un accord de suspension des poursuites. C'était à elle, et à elle seule, de prendre cette décision.
La question a été soulevée durant une réunion tenue le 17 septembre, à laquelle assistait le premier ministre, comme le confirme un témoignage. Le chef de cabinet du premier ministre, le puissant Gerry Butts, a aussi confirmé qu'une réunion a eu lieu le 5 décembre au Château Laurier, durant laquelle la question a été discutée encore une fois.
Il ne faut pas oublier que la directrice des poursuites pénales, qui est indépendante, avait déjà pris sa décision et que celle-ci ne devait pas changer, aux dires de la procureure générale.
Le 18 décembre, Katie Telford et Gerry Butts, du Cabinet du premier ministre, se sont réunis avec la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale pour discuter de la question.
M. Wernick, le greffier du Conseil privé et le fonctionnaire le plus puissant du pays, a déclaré au comité qu'il avait eu besoin, le 19 décembre, de communiquer avec elle par téléphone pour lui fournir des éléments de contexte. Il y a ensuite eu la période de Noël, en décembre, puis un remaniement ministériel. Comme on le sait, M. Brison a décidé de quitter son poste. Quelques personnes seulement ont été touchées par le remaniement, dont l'ancienne procureure générale qui, comme on le sait, a été écartée de son poste et a démissionné du Cabinet peu de temps après.
La question consiste à savoir si l'ancienne procureure générale a fait l'objet de pressions indues. Dans l'affirmative, certains soutiennent qu'il y aurait eu entrave à la justice. Lorsqu'une personne objective peut penser raisonnablement qu'il y a eu ingérence dans l'administration de la justice, il s'agit d'entrave. C'est là une accusation criminelle grave et nous devons aller au fond des choses.
La question devient donc de savoir si des pressions inappropriées ont été exercées, si la ligne à ne pas franchir dont j'ai parlé tout à l'heure a été franchie. Regardons les choses d'un peu plus près. D'abord, une personne raisonnable pourrait penser que l'ancienne procureure générale, elle, a eu l'impression que ce genre de pressions avait été exercé. Imaginons combien de fois la question a été soulevée après que la décision finale ait été prise. Imaginons combien de personnes différentes, et au niveau le plus élevé de la bureaucratie et au niveau le plus élevé du Cabinet du premier ministre ont essayé de lui parler de ce dossier. Je l'imagine disant « y a-t-il quelque chose qui n'est pas clair dans le mot “non”? » Je n'étais pas là.
Le greffier du Conseil privé estimait être en mesure de nous dire qu'il n'y avait pas eu de pressions inappropriées. Malgré tout le respect que j'ai pour ce fonctionnaire de grande expérience, qui a une longue carrière au service du Canada, je me demande comment il peut bien le savoir. A-t-il assisté à toutes ces rencontres? Il y a eu 50 rencontres avec des gens de SNC-Lavalin. À lui seul, le Cabinet du premier ministre a tenu 18 rencontres. Il n'était pas là et il n'a pas assisté non plus aux rencontres qui ont eu lieu avec l'ancienne procureure générale à l'abri des oreilles indiscrètes, au Château Laurier ou on ne sait où ailleurs. Avec tout le respect que je lui dois, il ne le sait pas. Ensuite, il ne peut se mettre à la place de l'ancienne procureure générale pour savoir comment elle s'est sentie et quelles conclusions elle a tirées de cette conduite.
Penchons-nous sur la norme objective pour voir si cette limite a été franchie. Il y a eu bien des personnes, de nombreuses conversations et beaucoup d'efforts incessants pour obtenir un changement de position. Quelles sont les conséquences de ne pas céder à ces pressions? Elle est partie. Le gouvernement n'aime pas entendre le mot « congédiée », alors je dirai qu'elle a été démise de son rôle. Je suppose que d'aucuns en concluront que ces pressions indues ont eu des conséquences. C'est ce que je pense, mais j'aimerais que l'ancienne procureure générale en parle.
Venons-en au comité de la justice. Le secrétaire parlementaire a fait grand cas du fait que ce comité, maître indépendant de ses propres procédures, ira au fond de cette question. Je m'excuse, mais nous avons essayé de le faire. Nous avons essayé de convoquer d'autres personnes devant le comité, autres que l'ancienne procureure générale, et nous nous sommes fait balayer du revers de la main. Nous nous sommes fait dire que nous pourrions peut-être convoquer d'autres personnes — les seules personnes qui peuvent présenter l'autre version de l'histoire. On pourrait penser que c'est ce que le comité voudrait, s'il croyait qu'il ne s'est rien passé, mais il ne semble pas vouloir entendre d'autres témoins.
Une autre théorie est aussi possible. Peut-être que la goutte d'eau qui a fait déborder le vase pour l'ancienne procureure générale est que le fossé entre le discours tenu par le gouvernement sur la réforme du droit autochtone et la réalité n'a cessé de se creuser. Ce n'est un secret pour personne que l'ancienne procureure générale a travaillé très fort là-dessus. Elle a fait un certain nombre de discours qui semblaient suggérer qu'elle était mécontente de cela. Honnêtement, peut-être que ce sont les pressions maladroites auxquelles elle a été assujettie et le fait qu'elle ait été démise de ses fonctions qui ont fait déborder le vase. Qui sait?
Le secrétaire parlementaire nous a dit ce matin, comme le premier ministre nous l'a dit à maintes reprises et le greffier du Conseil privé l'a dit au comité, qu'il ne faut pas s'en faire. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique va faire enquête et ils affirment que cela devrait suffire. Avec tout le respect que je leur dois, je dois dire que cela ne suffira pas, car il est pratiquement certain que la conclusion sera que rien de répréhensible n’a eu lieu dans les circonstances, non pas en raison des faits, mais en raison du libellé de l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts qu'a invoqué le commissaire pour faire enquête.
M. Dion, l'enquêteur, a affirmé qu'il a « des raisons de croire que l'article 9 [de la Loi] a peut-être été transgressé ». L'article 9 interdit à un titulaire de charge publique de chercher à influer sur la décision d'une autre personne dans le but de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de quelqu'un, et c'est ce sur quoi son enquête portera. Il y a cependant un hic: dans tous les cas semblables qui ont fait l'objet d'une décision de la part de l'ancienne commissaire Mary Dawson et d'autres personnes avant elles, il a été tranché que rien dans la Loi ne laisse entendre que les intérêts politiques doivent être inclus dans le concept d'intérêts personnels. Si de l'argent est en cause, d'accord; si autre chose est en cause, c'est exclu. Par conséquent, il est très peu probable que cette enquête permette aux Canadiens de ne serait-ce que de s'approcher de la vérité. Il faut pourtant faire toute la lumière sur cette affaire. En toute honnêteté, il n'est pas question du premier ministre et des intérêts défendus. Il s'agit de savoir s'il y a eu ingérence dans le rôle indépendant de l'ancienne procureure générale.
Qu'en est-il des accords de suspension des poursuites, la mesure qui était en jeu dans cette affaire? Je dois dire qu'on entend beaucoup de critiques selon lesquelles de tels accords ne s'appliqueraient même pas dans les circonstances. J'ai déjà dit qu'ils n'ont pas encore été utilisés parce qu'ils sont tout nouveaux. Ils ont été insérés dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget, une pratique digne du gouvernement Harper. On a enfoui quelques articles à la fin d'un immense projet de loi.
Je siégeais déjà au comité de la justice. Nous avons passé 30 minutes ou un après-midi à étudier l'article en question, et je peux assurer aux députés que le nom de SNC-Lavalin n'a pas été prononcé une seule fois. Nous n'avions aucune idée que c'était là l'enjeu. On a qualifié ces accords de changements nécessaires pour contrer les crimes en col blanc.
Les accords de suspension des poursuites ont un rôle à jouer dans notre système, mais il se peut qu'ils ne s'appliquent pas dans la situation actuelle, puisque certaines conditions énoncées dans le Code criminel doivent d'abord être satisfaites. Par exemple, une entreprise doit divulguer volontairement ses actes répréhensibles, admettre sa responsabilité, faire des réparations et ainsi de suite. Il n'y avait peut-être absolument aucun moyen de résoudre la quadrature du cercle. Il n'y avait peut-être simplement aucun moyen d'appliquer ces accords.
Quelle réaction attendons-nous de la part d'un procureur général? « J'aimerais pouvoir vous aider, mais la loi ne le permet pas. » Ce qui est drôle, c'est que, selon la loi canadienne sur les pratiques de corruption à l'étranger, de tels accords ne s'appliquent pas si les avocats de la défense affirment qu'ils nuiront à l'intérêt économique national. Les innombrables lobbyistes de SNC-Lavalin, qui ont rencontré des représentants du gouvernement à 50 reprises, avaient pour but d'essayer de nous éclairer sur l'intérêt économique national. Il existe donc de multiples raisons pour lesquelles les gens se demandent si le gouvernement a demandé à l'ancienne procureure générale de faire quelque chose de tout simplement impossible, voire même d'illégal.
Que tentaient-ils de faire si c'était le cas? Essayaient-ils d'accomplir quelque chose d'illégal ou essayaient-ils de changer la loi afin que nous puissions corriger la situation? Aujourd'hui, le Globe and Mail a publié un article qui pourrait contenir la réponse à cette question. Quiconque est reconnu coupable de fraude ou de corruption à l'étranger ne peut pas faire affaire avec le gouvernement du Canada pendant 10 ans. Il n'y a toutefois pas lieu de s'inquiéter, car il semble que de l'aide soit en route. Nous changerons la loi et nous accorderons possiblement à certains fonctionnaires le pouvoir discrétionnaire de réduire en quelque sorte la pénalité de 10 ans à peut-être 6 mois, une tape sur les doigts ou quelque chose du genre. Si nous sommes incapables de parvenir à nos fins d'une façon donnée et de convaincre un procureur général d'apporter des changements en exerçant des pressions sur lui, nous trouverons un autre moyen d'y parvenir.
C'est grave. Transparency International a signalé, dans son rapport de 2018, que le Canada est à la traîne par rapport aux autres pays de l'OCDE à cet égard. Nous n'en faisons pas assez. Nous avons « régressé », pour reprendre le terme employé dans le rapport. C'est donc grave. Devant l'OCDE et ailleurs, le premier ministre et le Canada ont que nous appuyions les efforts pour contrer les crimes économiques internationaux, la corruption à l'étranger et d'autres crimes du même genre et que nous soutenions complètement leurs efforts. Eh bien, ce n'est peut-être qu'une autre promesse non tenue et peut-être que c'est ce à quoi pensait l'ancienne procureure générale lorsqu'elle a démissionné.
Les libéraux avaient promis de modestes déficits lors de leur campagne, mais ils n'ont pas tenu cette promesse. Dans ma région, ils avaient promis de refaire le processus qui a donné cet épouvantable projet qui va nuire gravement aux épaulards résidents du Sud et au mode de vie autochtone sur la côte. Ils avaient promis de le « reprendre du début ». Il était venu dans ma circonscription et c'est ce qu'il avait dit. J'y étais. Toutefois, il ne l'a pas fait.
Les libéraux ont promis de changer le système électoral. Mes collègues s'en souviendront sans doute. On nous a promis des centaines de fois que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système uninominal majoritaire à un tour. Évidemment, les libéraux ont aussi changé d'avis à ce sujet.
Cependant, avec un peu de recul, je pense que la promesse à laquelle les Canadiens tenaient le plus, la promesse la plus importante de toutes dans une démocratie, et celle à laquelle je m'intéressais le plus, c'est l'engagement du gouvernement à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes. J'appuyais cette mesure sans réserve. Il y a plusieurs années, j'ai consacré beaucoup d'efforts à la question de la liberté d'information. J'ai cru cette promesse des libéraux et je voulais croire le gouvernement.
Dans leur campagne électorale de 2015, les libéraux ont dit qu'il était « temps de sortir le gouvernement de l'ombre ».
Le premier ministre a également dit que « l'ouverture et la transparence [seraient] omniprésentes dans tout ce [qu'ils feraient]. »
J'aimerais que l'on fasse preuve d'un peu d'ouverture et de transparence au comité de la justice. J'aimerais que les principaux intéressés dans cette affaire aient l'occasion de s'exprimer, soit le personnel du Cabinet du premier ministre et l'ancienne procureure générale.
Je peux dire aux députés que je ne suis pas très optimiste, car M. Wernick, qui est dans la fonction publique depuis 37 ans, a conclu, en réponse à une question que j'ai posée, que le secret professionnel ne s'applique pas dans ce cas-ci. Il n'est pas question d'un secret relatif au litige. Le secret professionnel de l'avocat est une garantie pour le client que son avocat ne révélera jamais ce qui lui a été confié. De nombreux avocats affirment que cela ne s'applique pas dans cette situation parce qu'il ne s'agit pas de confidences entre un avocat et son client, mais plutôt de savoir si l'ancienne procureure générale a subi de l'intimidation dans l'exercice de ses pouvoirs. Voilà ce dont il est question.
En ce qui a trait au secret relatif aux litiges, il y a deux poursuites dans ce dossier. La première est une affaire de fraude et de corruption à Montréal, si je ne m'abuse, qui n'a absolument rien à voir avec ce qui est en cause ici, puisqu'elle ne porte pas sur le secret entourant les litiges et le secteur public et le procureur général. La deuxième est ce que la plupart des avocats pratiquant le droit administratif appelleraient un geste désespéré. Croyons-le ou non, SNC-Lavalin réclame un examen judiciaire du pouvoir discrétionnaire de la directrice indépendante des poursuites pénales, soutenant qu'elle aurait fait une erreur dans l'exercice de ce pouvoir à titre de procureure. C'est un geste on ne peut plus désespéré. Ce sont là les deux poursuites derrière lesquelles le gouvernement se cache en invoquant le secret relatif aux litiges et au secteur public.
Examinons la question. Premièrement, M. Wernick dit que ce secret ne s'applique pas dans les circonstances. Je suis d'accord avec lui. Deuxièmement, nous n'avons aucun avis à l'intention du gouvernement concernant les circonstances. Là n'est pas le problème. Troisièmement, le gouvernement invoque le secret relatif aux litiges pour deux poursuites qui n'ont littéralement rien à voir avec la question qui nous préoccupe. Je suis très fier du président du comité de la justice, qui a conclu que toute tentative d'invoquer la règle relative aux affaires en instance à cet égard serait probablement injustifiée. Je ne vois aucun problème avec cela.
Je sais que nous pouvons nous perdre dans les détails, tandis que les Canadiens se demandent pourquoi nous faisons un si grand cas de cette affaire. Après tout, le Canada est aux prises avec plusieurs crises: crise climatique, crise du logement, crise des opioïdes. C'est parce que notre démocratie est en jeu. En effet, la façon dont nous réagirons à cette affaire déterminera si nous vivons ou non dans une république de bananes. Est-ce que notre pays respecte la primauté du droit et l'indépendance du bureau du procureur général? Sommes-nous prêts à prendre le risque de ne pas mener une enquête approfondie pour déterminer s'il y a eu une ingérence indue par les plus hautes instances dans le travail de l'ancienne procureure générale du Canada? Je ne dis pas que c'est ce qui s'est produit. J'ignore ce qui s'est passé parce que je n'étais pas là. Toutefois, les libéraux se sont servis de leur majorité au comité de la justice pour nous empêcher d'obtenir ces réponses et pour se cacher derrière le secret professionnel. L'actuel procureur général n'a pas pu nous donner de réponses ni nous expliquer pourquoi la situation est si compliquée. Il n'a pas pu non plus nous dire qui pourrait lever le secret professionnel. Il suffit de lire le compte rendu.
Les Canadiens méritent des réponses. Nous devons découvrir le fin mot de l'histoire. C'est important pour notre démocratie, pour la Chambre des communes et pour le Canada.
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, mon collègue est membre du comité et il fait du très bon travail. Il a aussi déjà siégé au comité des anciens combattants. J'apprécie toujours ses commentaires. Cependant, je crois qu'il conviendra que les députés et les Canadiens ont le devoir de communiquer au procureur général ou au premier ministre certaines de leurs préoccupations ou de leurs inquiétudes. J'espère qu'il ne croit pas que nous devrions garder ce genre d'information pour nous. Cela fait partie de la démocratie. Comme l'ont mentionné le procureur général et M. Wernick, les discussions qui ont eu lieu étaient appropriées. Ils ont bien pris soin de le souligner.
Combien de membres du caucus néo-démocrate ont discuté avec l'ancienne procureure générale au cours de la dernière année? Les conservateurs ont dit qu'ils avaient communiqué avec elle à différentes reprises dans le cadre de leurs responsabilités quant à la communication de renseignements. Y a-t-il un seul député du NPD qui a discuté avec l'ancienne procureure générale au cours de la dernière année et, s'il n'y en a pas, pourquoi? Je le répète, nous devons communiquer ce genre d'information.
Monsieur le Président, la première remarque que le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a faite, c'est que les ministres peuvent échanger des renseignements et en discuter avec d'autres. Comme je l'ai dit dans mes commentaires, je pense qu'il est non seulement juste, mais aussi nécessaire pour un procureur général de parler de ses dossiers avec ses collègues au Cabinet et d'autres. De fait, lord Simon, en Angleterre, a dit que cela serait fou de ne pas le faire dans de nombreux cas, et je suis d'accord.
Néanmoins, le rôle d'un ministre de la Justice est très différent de celui d'un procureur général. Dans des pays comme l'Angleterre, le procureur général ne fait même pas partie du Cabinet pour éviter le genre de situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Par conséquent, c'est bien d'avoir des discussions appropriées.
Le député a dit que le greffier du Conseil privé, M. Wernick, avait déclaré qu'il y avait eu des discussions appropriées. D'abord, il n'a pas assisté à toutes ces réunions. Cela n'aurait pas été possible puisqu'il y en a eu tellement avec l'ancienne procureure générale, et il l'a reconnu. Ensuite, ce n'est pas à lui de décider si les discussions ont été appropriées et si la ligne dont je parlais a été franchie. Enfin, si l'on examine les faits à la lumière de ce que l'on sait véritablement, une personne objective et raisonnable pourrait dire qu'une telle pression exercée par tant de différentes personnes donne à penser qu'il s'agit d'une pression indue.
Monsieur le Président, le député de Victoria a soulevé d'excellents points. Comme il l'a fait remarquer, certains éléments sont importants.
À mon avis, rien n'est plus important que l'ordre constitutionnel qui régit ce pays. Les politiques fiscales, les politiques sur les changements climatiques et les divers programmes se succèdent d'un gouvernement à l'autre, mais notre ordre constitutionnel perdure depuis les 150 dernières années au moins. Aujourd'hui, la Chambre doit se pencher sur de graves allégations qui concernent le premier ministre et l'ancienne procureure générale.
J'aimerais ajouter quelque chose aux points fort valables qu'a soulevés le député de Victoria par rapport à la doctrine de Shawcross. Cette doctrine, qui représente la convention constitutionnelle adoptée par tous les procureurs généraux au pays, indique clairement qu'il convient pour un procureur général de consulter ses collègues du Cabinet, mais que ce ne doit jamais être l'inverse. Autrement dit, cette doctrine stipule qu'il est inconvenant que le premier ministre ou tout membre du Cabinet communiquent de leur propre chef avec un procureur général au sujet d'une poursuite criminelle pour demander à ce dernier de prendre des mesures ou même pour lui fournir des conseils. La doctrine montre clairement que si un procureur général a le droit de consulter ses collègues du Cabinet, l'inverse n'est pas permis.
Comme l'a indiqué Michael Bryant, l'ancien procureur général de l'Ontario, il n'est pas convenable qu'un premier ministre ou tout membre de son personnel interviennent auprès d'un procureur général pour discuter d'une poursuite criminelle. Si la Chambre et ses comités ne parviennent pas à amener le premier ministre à comparaitre devant un comité afin qu'il jette toute la lumière sur ce qui s'est vraiment produit, les Canadiens auront la preuve que la Chambre et ses comités ne sont pas en mesure de faire contrepoids aux pouvoirs du premier ministre.
Monsieur le Président, je suis rempli d'admiration et de respect pour le député de Wellington—Halton Hills et ses efforts constants pour améliorer cette institution et beaucoup d'autres. Je prends donc très au sérieux ses observations à propos de la Constitution.
Comme le député a parlé du respect de l'ordre constitutionnel, j'aimerais citer une phrase du regretté Mark Rosenberg, de la Cour d'appel de l'Ontario, l'un des meilleurs avocats criminalistes que le Canada ait jamais connus et un expert des questions d'ordre constitutionnel. L'extrait que voici provient du Queen's Law Journal:
Parmi ces conventions constitutionnelles, la plus importante, c'est que bien que le procureur général soit un ministre du Cabinet, il ou elle agit indépendamment du Cabinet dans l'exercice de la fonction de poursuite.
Il s'agissait, à ses yeux, de la convention la plus importante, ce qui illustre toute son importance.
La Cour suprême a aussi déclaré, en 2002, qu'on s'attend à ce que le procureur général « soit libre [...] de toute pression politique de la part du gouvernement ».
A-t-on dépassé cette limite dans l'affaire SNC-Lavalin? Les libéraux ne semblent pas pressés de le savoir. Si tout cela n'était motivé que par la politique partisane à l'approche des élections, on pourrait comprendre qu'ils nous reprochent d'utiliser cette affaire pour marquer des points politiques, soutiennent qu'il n'y a rien à voir et nous invitent à passer à autre chose. Peut-être n'y a-t-il rien à voir, en effet, mais ils ne nous permettent pas de le vérifier quand ils se cachent derrière le secret professionnel de l'avocat, qu'ils refusent de lever ce secret s'il existe bel et bien, et qu'ils nous empêchent d'entendre des gens qui doivent prendre la parole et dire aux Canadiens ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Victoria des excellents arguments qu'il a soulevés en faveur de la motion.
Quand l'ex-procureure générale a perdu son poste, la lettre qu'elle a écrite aux Canadiens m'a tout particulièrement secoué. Elle y mentionne qu'il faut dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir et que le système de justice doit être à l'abri de toute forme d'ingérence politique. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler qu'elle a démissionné le lendemain du jour où le premier ministre a affirmé que sa présence au sein du Cabinet parlait d'elle-même.
La semaine dernière, elle a invoqué le Règlement pour une raison encore inédite. Elle a en effet expliqué qu'elle entendait s'abstenir de voter et qu'elle espérait un jour avoir l'occasion de donner sa version des faits. Elle a aussi retenu les services d'un ancien juge de la Cour suprême. Ces façons de faire sont-elles celles d'une femme qui n'a rien à dire? Je ne crois pas, non.
Pour ce qui est du Globe and Mail, je suis convaincu qu'il n'aurait pas publié cet article en première page s'il n'avait pas bien vérifié ses sources. Quant au gouvernement, il n'arrête pas de changer sa version des faits et sa tactique selon ce qui se retrouve dans la sphère publique.
Quand mon collègue repense aux actions et aux déclarations du gouvernement depuis deux semaines, a-t-il l'impression que ce dernier agirait ainsi s'il n'avait réellement rien à cacher?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de nous avoir rappelé que, à deux ou trois occasions, l'ancienne procureure générale a dit vouloir dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir et a demandé à le faire. Comme il l'a souligné, elle a aussi retenu les services d'un ancien juge de la Cour suprême pour la conseiller.
J'ai vraiment l'impression qu'elle a quelque chose à nous dire, qu'elle veut présenter sa version des faits. Cependant, je suis navré de dire que je ne crois toujours pas que le gouvernement est prêt à entendre ce qu'elle a à raconter.
Les Canadiens ont le droit de l'entendre, pour toutes les raisons constitutionnelles fondamentales que j'ai expliquées plus tôt. J'espère que le gouvernement mettra de côté ses réponses toutes faites et ses intérêts politiques, qu'il considérera la question dans son ensemble et qu'il verra pourquoi il est normal que les gens veuillent savoir si on s'est ingéré de façon indue dans l'exercice des fonctions de la procureure indépendante. Va-t-il le faire, oui ou non?
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
J'appuie fermement la motion de l'opposition des conservateurs visant à demander au premier ministre de témoigner sous serment devant le comité de la justice concernant son ingérence dans la poursuite criminelle intentée contre SNC-Lavalin.
Chaque jour qui passe, il devient de plus en plus manifeste que le premier ministre est mêlé jusqu'au cou à cette affaire sordide. Chaque jour qui passe, il semble avoir une nouvelle version des événements.
Lorsque le Globe and Mail a publié son article, le premier ministre pensait pouvoir s'en laver les mains en niant tout. Quand il s'est rendu compte qu'il ne s'en sortirait pas, il a soigneusement concocté une réponse juridique selon laquelle la décision venait exclusivement de l'ancienne procureure générale. Il a ensuite déclaré que le fait que l'ancienne procureure générale faisait toujours partie du Cabinet parlait de lui-même. Eh bien, l'ancienne procureure générale a démissionné du Cabinet immédiatement après cette affirmation. Pour l'explication, on repassera.
Le premier ministre a alors déclaré que l'ancienne procureure générale n'avait subi aucune pression. Cependant, jeudi dernier, le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a admis, lors de son témoignage devant le comité, qu'il y avait en fait eu des pressions. M. Wernick a cependant affirmé qu'il n'y a pas matière à s'inquiéter parce qu'il ne s'agissait pas de pressions inappropriées, comme si on pouvait parler de pressions appropriées et inappropriées. En réalité, il est absolument inapproprié d'exercer quelque forme de pressions que ce soit sur l'ancienne procureure générale.
À cet égard, je vous renvoie au regretté juge Rosenberg et à l'opinion qu'il a émise sur l'indépendance du bureau du procureur général. Dans son résumé du principe de Shawcross, le juge Rosenberg a déclaré « la responsabilité d'une décision incombe uniquement au procureur général, et celui-ci ne doit pas être sujet à des pressions de la part du gouvernement à cet égard. » Il ne doit y avoir aucune pression, un point c'est tout.
Nous avons également appris, à la lumière du témoignage de M. Wernick, que le premier ministre n'a pas donné la vraie version des événements. Autrement dit, ses explications ne sont tout simplement pas véridiques. Le premier ministre a déclaré que la décision avait été prise uniquement par la procureure générale et que cette dernière n'avait subi aucune pression.
En fait, il ressort que l'ancienne procureure générale avait pris une décision qu'elle a clairement communiquée au premier ministre le 17 septembre. Elle avait décidé de ne pas annuler la décision de la directrice des poursuites pénales de ne pas conclure d'accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin.
Une fois que la décision a été communiquée au premier ministre, on se serait attendu à ce qu'il en soit resté là et qu'il accepte la décision par respect pour l'ancienne procureure générale, par respect pour l'indépendance du bureau du procureur général et le caractère sacré de cette indépendance. Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est passé.
Voici ce qui est arrivé: lorsque l'ancienne procureure générale a communiqué sa décision au premier ministre, le 17 septembre dernier, ce dernier a orchestré, par l'entremise de ses représentants, une campagne pour la faire changer d'idée. Je crois qu'il est important de passer quelques dates importantes en revue dans ce dossier.
On sait que le 5 décembre dernier, l'ancienne procureure générale a rencontré Gerald Butts, le principal secrétaire et conseiller politique du premier ministre. De quoi ont-ils discuté? De SNC-Lavalin. La décision avait été prise le 17 septembre. Près de trois mois plus tard, M. Butts en reparle à l'ancienne procureure générale, qui ne semble pas vouloir obtempérer. Lui et Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre, insistent pour parler de nouveau de l'affaire SNC-Lavalin avec elle ainsi que d'un accord de suspension des poursuites.
Ensuite, pour qu'il soit bien clair que la décision de ne pas intervenir de l'ancienne procureure générale n'est pas satisfaisante, M. Wernick, le greffier du Conseil privé, rencontre le premier ministre le 19 décembre. Après cet entretien, il juge bon d'appeler l'ancienne procureure générale pour, comme il le dira, « faire le point sur l'affaire SNC-Lavalin ». Il déclarera également ceci: « Je lui ai dit que bon nombre de ses collègues et le premier ministre étaient très inquiets des propos qu'ils entendaient et lisaient. »
Il a dit « très inquiets ». Je pensais qu'une décision avait déjà été prise. Le premier ministre a déclaré que la décision appartenait uniquement à l'ancienne procureure générale et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune pression. Pourtant, on a appris que, à la suite de cette décision, des rencontres ont été organisées entre le premier ministre, sa chef de cabinet, son secrétaire principal et le greffier du Conseil privé. Le premier ministre peut bien dire sans sourciller que la décision appartenait uniquement à l'ancienne procureure générale et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune pression, mais compte tenu de la chronologie des événements, le fait qu'il ait l'audace de dire cela constitue une véritable insulte pour les Canadiens.
Or, du point de vue de l'intérêt public, la situation est encore pire. Tout de suite après que le greffier du Conseil privé lui a fait part de l'inquiétude du premier ministre, l'ancienne procureure générale est partie en vacances. C'était dans le temps des Fêtes. Je pense qu'elle est allée à Bali. Alors qu'elle se trouvait encore dans ce pays, elle a reçu un appel du premier ministre qui lui demandait de rentrer à Ottawa. À son retour, elle a appris qu'elle allait être congédiée de son poste de procureure générale. C'est ce qui s'est passé. Dès qu'il en a eu l'occasion, le premier ministre l'a congédiée.
Le premier ministre a déclaré que la décision appartenait uniquement à l'ancienne procureure générale. Nous constatons que le premier ministre était disposé à n'accepter qu'une seule décision, à savoir infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales. La seule décision que le premier ministre était prêt à accepter, c'était de s'ingérer dans une poursuite criminelle indépendante et, jusqu'à ce qu'on prenne cette décision, il ne se souciait ni des mesures qu'il prenait ni de celles qu'il demandait à ses représentants de prendre pour compromettre l'indépendance du bureau de la procureure générale, ce qui constitue un problème extrêmement grave. C'est hautement problématique.
Bien franchement, il est temps que le premier ministre dise la vérité. Il est temps que le premier ministre fasse preuve de transparence. Il est temps que le premier ministre fournisse aux Canadiens les réponses qu'ils méritent. C'est précisément l'objet de notre motion. Si le premier ministre n'a rien à cacher, il devrait donc se présenter devant un comité, prêter serment — et courir le risque, en passant, de se parjurer — et laisser passer la lumière du soleil.
C'est ce dont nous avons besoin: de lumière. Nous savons que le premier ministre affirme que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Laissons-le répondre.
Monsieur le Président, ce qui me frappe lorsque je récapitule toute l'affaire, c'est que nous étions assez bien représentés à la dernière séance du comité de la justice. J'imagine que le député d'en face y était. M. Wernick a déclaré assez clairement qu'il n'y avait pas eu d'influence ou de pression indues. Mon ami pourrait-il dire ce qu'il pense du comité permanent et de son mandat?
D'autres députés conservateurs et néo-démocrates ont remis en question l'importance du comité permanent, essayant en quelque sorte de la marginaliser, ce qui est regrettable. Le député comprend l'importance des comités permanents. Pourrait-il donc parler du comité permanent et en même temps du commissaire à l'éthique, et nous dire s'il considère vraiment que celui-ci est impartial et apolitique?
Premièrement, monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon ami le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, mon discours doit lui avoir échappé, car les preuves transmises par M. Wernick corroboraient sans l'ombre d'un doute jusqu'à quel point le premier ministre avait cherché à intervenir dans la poursuite, au détriment de l'indépendance du procureur général.
Pour ce qui est du comité de la justice, j'en respecte tous les membres, puisque j'y siège depuis trois ans et demi. Pour autant, j'ai été très déçu de voir ses membres obéir aux ordres du Cabinet du premier ministre dans le cadre du camouflage de l'affaire. Je dis cela simplement parce qu'ils n'ont pas cessé de contrecarrer les efforts déployés pour faire témoigner les personnes concernées, dont Gerald Butts, Mathieu Bouchard et, bientôt, je suppose, le premier ministre lui-même.
Monsieur le Président, ce que je trouve curieux et pourquoi je pense qu'un examen public s'impose — devant le Comité et, probablement, sous forme d'enquête — est le fait que les libéraux ne semblent pas faire la distinction entre une discussion avec le ministre de la Justice et une discussion avec le procureur général. Il est clair que ce sont deux rôles distincts.
C'est au moment où on a proposé de modifier le Code criminel pour y ajouter des dispositions prévoyant les accords de suspension des poursuites ou envisagé d'adopter une loi sur la corruption d'agents publics étrangers, sanctionnée en 1999, qu'il fallait discuter avec le ministre de la Justice à savoir si la mesure législative devrait exclure expressément la prise en compte des questions économiques, ce que font ces lois.
Mon collègue pourrait-il aborder ce sujet? Nous avons là une situation dans laquelle diverses parties, dont le premier ministre, le greffier du Conseil privé et des membres de l'équipe du Cabinet du premier ministre ont continué de communiquer avec l'ancienne procureure générale pour parler d'une affaire devant les tribunaux, alors que la décision avait déjà été prise d'entamer des poursuites aux termes de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui interdit la prise en compte des questions économiques. Tout ce que nous savons, tant qu'ils n'auront pas témoigné, est qu'ils étaient préoccupés par les conséquences sur l'économie.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le premier ministre dire depuis quelques jours qu'en fin de compte, il s'agit de protéger des emplois. M. Wernick a tenu le même genre de langage. Je considère cela comme un aveu de culpabilité de la part du premier ministre. C'est tout à fait inapproprié, car, comme l'a fait valoir le député, c'est expressément interdit en vertu de l'alinéa 715.32(3) du Code criminel.
En ce qui a trait à l'indépendance du bureau du procureur général, la Cour suprême n'aurait pas pu le signaler plus clairement qu'au paragraphe 3 de l'arrêt Krieger, où l'on peut lire ceci:
Il existe un principe constitutionnel voulant que les procureurs généraux de notre pays agissent indépendamment de toute considération partisane lorsqu'ils exercent leur pouvoir souverain délégué d'intenter ou de continuer des poursuites ou encore d'y mettre fin.
C'est le coeur même de la question.
Monsieur le Président, la Chambre est saisie d'une motion demandant au premier ministre de révéler sous serment ce qu'il sait de l'affaire SNC-Lavalin et le rôle qu'il y a joué.
Pour les gens qui suivent le débat et qui ont peut-être entendu parler de cette affaire depuis deux semaines, je prends un instant pour en refaire l'historique.
SNC-Lavalin est une entreprise montréalaise. Selon ce qu'elle dit elle-même, elle offre « des services d'ingénierie, d'approvisionnement et de construction ». Elle compte énormément d'employés à Montréal et dans les environs. Elle a remporté de nombreux contrats publics fédéraux de plusieurs millions de dollars. Bref, on parle de beaucoup de votes et de profits considérables.
En 2015, la GRC a déposé des accusations contre la société SNC-Lavalin pour avoir offert des pots-de-vin d'une valeur de 47,7 millions de dollars à des agents gouvernementaux libyens. Si je ne m'abuse, les documents de cour faisaient mention du fils de Mouammar Kadhafi. La société aurait aussi escroqué les autorités publiques libyennes d'environ 129 millions de dollars.
Dernièrement, nous avons appris que la GRC avait découvert que SNC-Lavalin avait aussi versé des pots-de-vin ici, au Canada, dans le cadre d'un contrat de 127 millions de dollars concernant le pont Jacques-Cartier. Un fonctionnaire fédéral a d'ailleurs reconnu l'an dernier avoir accepté des paiements dépassant 2,3 millions de dollars de la part de SNC-Lavalin. Combien doit-on payer pour faire des affaires?
Toujours en 2015, la GRC a déclaré que « la corruption d'agents étrangers compromet la saine gouvernance et le développement économique durable », rien de moins.
Puis, plus tôt cette année, la société très riche et bien financée s'est lancée dans des efforts de lobbying à n'en plus finir. Ceux-ci étaient comparables à ceux qu'on peut observer aux États-Unis. La société a exercé le plus de pressions possible sur le gouvernement et sur tout le monde. Il y a eu une série de réunions avec le Cabinet du premier ministre. Elle n'acceptait pas qu'on lui dise non parce qu'elle voulait se sortir de cette situation. Voilà ce qui la motivait.
Pourquoi? Parce qu'advenant un verdict de culpabilité, SNC-Lavalin n'aurait plus pu soumissionner pour des appels d'offres fédéraux. Il s'agit d'une grosse pénalité. L'enjeu est important.
Après le lobbying de l'entreprise, les libéraux ont glissé en douce dans le projet de loi d'exécution du budget une disposition relative à l'accord sur la suspension des poursuites. Dans le document d'une infinité de pages touchant à tous les sujets possibles, les libéraux ont faufilé une importante modification à la loi. En termes simples, un accord sur la suspension des poursuites permettrait à SNC-Lavalin d'éviter une condamnation ou une peine d'emprisonnement pour ses dirigeants. La société pourrait se contenter de payer une amende et continuerait d'être admissible à présenter des soumissions pour des appels d'offres fédéraux.
Tout cela se déroule derrière des portes closes, et l'accord est glissé en douce dans un projet de loi omnibus qui est adopté. Toutefois, il existe un organisme indépendant, le Service des poursuites pénales, et c'est lui qui décide de conclure ou non un accord de suspension des poursuites. La directrice des poursuites pénales a opté pour un procès plutôt que pour un accord.
L'ancienne procureure générale est restée ferme et a indiqué qu'il allait y avoir un procès. Puis, selon le greffier du Conseil privé, qui a témoigné la semaine dernière — après que la version du premier ministre dans ce dossier eut changé un million de fois —, lui et le premier ministre auraient expliqué à l'ancienne procureure générale les répercussions économiques si un procès avait lieu et débouchait sur une déclaration de culpabilité. Cela s'est produit après que l'ancienne procureure générale eut pris la décision d'aller de l'avant.
C'est le Cabinet du premier ministre et le chef prétendument impartial de la fonction publique qu'on accuse d'entrave à la justice au plus haut niveau. Voilà pourquoi le premier ministre doit témoigner devant les Canadiens.
Voici cinq raisons pour lesquelles c'est très important.
Premièrement, rappelons-nous que l'ancienne procureure générale a résisté aux pressions. Or, quelles ont été les conséquences de ce refus d'obtempérer? Elle a été remerciée de ses services. Le premier ministre l'a congédiée. Cette affaire peut constituer un cas d'entrave à la justice. Il ne s'agit pas uniquement d'une violation des règles d'éthique. Il ne s'agit pas simplement d'une situation qui mérite une réprimande, comme le séjour dans l'île de l'Aga Khan. Dans le cas qui nous intéresse ici, de graves infractions criminelles pourraient avoir été commises.
Deuxièmement, quel message cette affaire envoie-t-elle? Elle indique aux Canadiens qu'il y a, au Canada, deux poids deux mesures, autrement dit deux systèmes de justice: un pour les gens qui ont les moyens de payer des millions de dollars à des lobbyistes et exercer des pressions pour des circonscriptions montréalaises, et un autre, pour les communautés de minorités visibles et les femmes qui n'ont pas de tels moyens. Nous pouvons discuter ici de toutes sortes de façons d'aborder la question, mais c'est la réalité. Bien des gens au Canada n'ont pas de telles possibilités, et c'est un énorme problème.
Troisièmement, le premier ministre se prétend un grand féministe et dit appuyer sans réserve la cause des femmes. Or, la semaine dernière, devant le comité de la justice, le greffier du Conseil privé, alors qu'il tentait d'expliquer si, selon lui, des « pressions inappropriées » pouvant être considérées comme une infraction criminelle avaient été exercées, a essentiellement déclaré que l'ancienne procureure générale avait peut-être interprété les choses différemment. Où a-t-on entendu cet argument auparavant? Lorsqu'il a fait l'objet d'une allégation de tripotage, le premier ministre a tenu exactement les mêmes propos. Il a dit: « Elle a vécu les choses différemment. » Ce n'est pas la parole de l'un contre celle de l'autre. Comme le dit le magazine Maclean's, c'est uniquement la parole du premier ministre. Nous avons affaire à un faux féministe.
Le premier ministre aime se parer de l'auréole glorieuse du féminisme pour s'attirer des votes, mais quand vient le temps de passer à l'action, quand des lobbyistes viennent cogner à sa porte, le ton change et on l'entend dire des « elle n'a pas vécu les choses de la même façon » et des « elle aurait dû agir autrement ». Quelle foutaise. C'est dégoûtant. Il doit venir témoigner devant le comité de la justice. Personne ne peut bomber le torse et se dire féministe, puis traiter une femme de cette manière. Ce n'est tout simplement pas possible.
Par ailleurs, le premier ministre lui a imposé le silence. Il l'a muselée et a tenu la laisse serrée tout en essayant de tourner la situation à son avantage. C'est révoltant. C'est complètement inacceptable. Il doit répondre de ses actes.
Enfin, en tant que députée de Calgary, je rappelle que les accords de suspension des poursuites ne sont pas censés tenir compte d'arguments d'ordre économique. Pourtant, dans son témoignage devant le comité de la justice, le greffier du Conseil privé a révélé qu'il avait fait part à l'ancienne procureure générale de l'argument économique et du fait que beaucoup d'emplois sont en jeu.
Dès le début de cette affaire, la société n'aurait peut-être pas dû soudoyer des hauts responsables libyens. Elle n'aurait peut-être pas dû offrir des pots-de-vin pour obtenir des contrats. Peut-être faudrait-il que ces gestes aient des conséquences. Où étaient donc les considérations économiques du gouvernement lorsqu'il a accablé les sociétés énergétiques albertaines de politiques punitives?
Les électeurs de ma circonscription regardent cela et demandent pourquoi Montréal obtient des accords de suspension des poursuites. Comme nous l'avons découvert aujourd'hui, le gouvernement songe à modifier les règles. Donc, même si la compagnie est reconnue coupable, elle pourra encore obtenir des contrats fédéraux. En quoi ces emplois sont-ils mieux que les emplois dans ma circonscription? Le rôle d'un premier ministre est d'unir notre pays. Tous les emplois sont importants. Le premier ministre devrait défendre la justice.
C'est dégoûtant. C'est ce que chacun de nous ici devrait combattre, indépendamment de son allégeance politique. Les députés libéraux d'arrière-ban ne sont pas ici pour eux-mêmes. Ils sont ici pour défendre la justice et pour leur collectivité. Leur rôle est de demander des comptes au gouvernement, même si le gouvernement est du même parti qu'eux. C'est ainsi qu'ils montrent ce qu'ils ont dans le ventre. C'est dans ce genre de situation que nous défendons ce qui est juste ou rien du tout.
Le premier ministre a eu tort. Il devrait comparaître devant le comité de la justice et répondre du fait qu'il a prêté des propos à une femme forte, qu'il a dit que certains d'emplois sont mieux que d'autres, qu'on lui reproche d'avoir entravé la justice.
S'il y a une chose à laquelle tout le monde tient au Canada, peu importe ses couleurs politiques, c'est l'indépendance du système judiciaire, une indépendance dont nous sommes fiers et qui nous permet de dire que nous ne faisons pas les choses comme dans d'autres pays. Le chef de notre pays doit respecter cet esprit dès aujourd'hui. Il doit comparaître devant le comité et rendre des comptes.
Les députés qui voteront contre la motion à l'étude lui donneront la permission de bafouer la démocratie. Les députés qui voteront contre la motion à l'étude devront répondre de leur geste devant leurs concitoyens, qui ne veulent pas que des affaires sordides comme celle-là divisent le pays.
Quand le chef de notre pays et du gouvernement, un faux féministe, défend les emplois d'une entreprise accusée d'avoir soudoyé des Libyens, il faut prendre les choses en main, et cela commence par le premier ministre.
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que je vais défendre les emplois de Calgary, comme ceux de Winnipeg et de Montréal, contrairement au Parti conservateur qui ne souhaite protéger que quelques industries et semer la division. Les accords de réparation n'ont rien de nouveau dans le monde occidental. Il en existe au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Au bout du compte, rien de répréhensible ne s'est produit. J'en suis convaincu. Ce n'est pas parce que les conservateurs travaillent avec les néo-démocrates qu'il y a forcément quelque chose de répréhensible qui s'est produit. Ils mènent des attaques personnelles pratiquement depuis le premier jour où ils ont joint les rangs de l'opposition. Les députés ont la responsabilité de se soucier des électeurs. Il y a des victimes parmi eux dont nous devons parler. Qu'en est-il de toutes les personnes qui travaillent pour SNC-Lavalin?
Nous voulons que les entreprises soient socialement responsables et transparentes. Nous allons veiller à ce qu'elles le soient. Toutefois, nous allons également protéger les emplois, où qu'ils soient au pays. La députée ne convient-elle pas qu'elle a la responsabilité de protéger les emplois, non seulement à Calgary, mais également partout au Canada?
Monsieur le Président, le fait de crier des foutaises ne leur donne pas plus de poids, et c'est ce que nous venons d'entendre.
Le député a le culot d'affirmer à la Chambre que nous avons une responsabilité en tant que députés. C'est certainement le cas: nous nous devons de défendre la primauté du droit. Plus tôt aujourd'hui, le député a dit qu'il n'y avait pas eu de pressions inappropriées. Il vient de le dire en affirmant que rien de mal ne s'est produit. Nous devrions tout simplement faire confiance au premier ministre, qui est impliqué dans cette affaire. Il se trouve au coeur des allégations.
Le député s'attend à ce que nous le croyions sur parole alors que son emploi est en jeu. Conservera-t-il son poste s'il ne défend pas le premier ministre? Non. Tous les députés doivent dénoncer ce qu'il vient de faire et défendre le système de justice au Canada.
Monsieur le Président, examinons ce qui s'est passé au cours des derniers mois. Lorsqu'elle s'est fait confier un autre mandat au Cabinet, l'ancienne procureure générale a publié une lettre disant aux Canadiens que le procureur général doit être prêt à dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir et que le système de justice ne doit pas faire l'objet d'ingérence politique. Lorsque le premier ministre a dit que sa présence au Cabinet parlait d'elle-même, elle a évidemment démissionné le lendemain. Elle a retenu les services d'un ancien juge de la Cour suprême. La semaine dernière, dans le cadre d'un recours au Règlement sans précédent, elle a expliqué à la Chambre qu'elle s'abstiendrait de voter parce qu'elle n'avait pas encore la possibilité de parler, mais qu'elle espérait un jour pouvoir donner sa version des faits.
Quand on pense à tous les gestes posés par l'ancienne procureure générale et au gouvernement qui change constamment sa version des faits, je me demande si on peut dire que ce sont là les gestes d'une femme qui n'a rien à dire et d'un gouvernement qui n'a rien à cacher.
Monsieur le Président, c'est précisément la raison pour laquelle tous les députés ici présents doivent voter pour obliger le premier ministre à comparaitre devant le comité de la justice pour qu'il soit tenu responsable de ses actes. Voici l'homme dont le discours a changé huit millions de fois. Voici l'homme qui a créé des doutes autour de l'impartialité de la fonction publique en permettant au greffier du Conseil privé de dire à une femme qu'elle n'a pas vécu les choses de la même façon que lui. C'est cela, le véritable enjeu.
Lorsque le premier ministre n'est pas en mesure de répondre à ces questions et se terre derrière ses collègues de l'arrière-ban ou des premières banquettes — peu importe —, c'est toute la démocratie qui en souffre. Je n'ai pas l'intention de tolérer cela, et je n'ai pas non plus l'impression que les Canadiens vont le tolérer. Les citoyens de ce pays ne vont pas accepter ce genre d'inepties et ils vont agir en ce sens lorsque viendra le mois d'octobre. Par conséquent, je demande à tous les députés de faire preuve de courage et de prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'il n'est pas inhabituel qu'un premier ministre comparaisse devant un comité. De fait, en septembre 2006, le premier ministre Harper a témoigné devant un comité parlementaire pour expliquer les mesures de son gouvernement relativement à la réforme du Sénat. Au Royaume-Uni, le premier ministre comparaît trois fois par an, 90 minutes à chaque fois, devant un comité de la Chambre des communes pour rendre des comptes quant aux actions de son gouvernement.
J'encourage tous les députés, notamment ceux d'en face, à appuyer cette motion pour que nous puissions faire toute la lumière sur cette crise, qui est, pour dire les choses franchement, une crise constitutionnelle à propos de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, de la doctrine de Shawcross et de l'indépendance des poursuites pénales. Nous devons entendre le chef du gouvernement lui-même, c'est-à-dire le premier ministre.
Monsieur le Président, dans cet endroit, il y a des moments où nous devons décider de faire ce qui est juste ou ce qui juste pour nous. Tous les députés d'en face qui votent contre cette motion choisissent la seconde option. Je leur demande à tous, au nom des Canadiens, de ne pas protéger leur chef et de faire en sorte qu'il comparaisse devant le comité pour répondre de cet horrible gâchis dont il est responsable.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La déclaration d'impôt unique au Québec
Monsieur le Président, après l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec, c'est maintenant le gratin économique qui se mobilise pour que les Québécois n'aient qu'une seule déclaration d'impôt à remplir: la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce et d'industrie de Québec, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec.
Cela commence à faire beaucoup de monde, et ce ne sont pas tous des gens réputés pour leur séparatisme. Ces gens demandent une seule chose: que le gouvernement mette le contribuable au centre de ses préoccupations. L'intérêt des contribuables, c'est d'avoir une déclaration d'impôt unique. L'unification de l'administration fiscale peut et doit se réaliser tout en sauvegardant l'autonomie du Québec en matière de politique et de mesures fiscales. Ce ne sont pas mes mots, ce sont les leurs. C'est simple, tout est dit.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en tant que parlementaires, nous jouons un rôle de premier plan dans la défense et la protection de la démocratie. En tant que représentants, nous chérissons notre capacité de dénoncer les violations des droits de la personne. Cependant, ce n'est pas le cas dans tous les pays.
Aujourd'hui, je vais parler de la détention arbitraire de la sénatrice philippine Leila De Lima, qui a été emprisonnée il y a deux ans hier. La sénatrice De Lima est l'ancienne présidente de la Commission des droits de l'homme des Philippines et l'ancienne secrétaire à la Justice. Elle a été élue sénatrice en 2016. Elle a été arrêtée après avoir critiqué ouvertement la guerre contre la drogue menée par les Philippines et demandé au Congrès philippin d'enquêter sur des milliers d'exécutions extrajudiciaires et d'autres violations des droits de la personne.
Le Parlement européen a dit que les accusations portées contre Mme De Lima étaient fausses et a réclamé sa libération. Amnistie internationale la considère comme une prisonnière d'opinion. En novembre, le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a exhorté les autorités philippines à libérer immédiatement Mme De Lima.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour réclamer la libération immédiate de la sénatrice De Lima.
La fiscalité
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre ne sait qu'aller d'un échec à l'autre.
Après avoir réalisé que les budgets ne s'équilibraient pas d'eux-mêmes et avoir abandonné toute intention de respecter sa promesse de revenir à l'équilibre budgétaire de notre vivant, le premier ministre affirme maintenant que les Canadiens à faible revenu ne tirent pas d'avantages des réductions du fardeau fiscal. C'est peut-être pour cela qu'il ne leur en accordera jamais.
Comme la moitié des Canadiens disent qu'ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts tous les mois, nous savons que les Canadiens ne tirent aucun avantage du fardeau fiscal de plus en plus lourd que les libéraux font peser sur eux. Or, le premier ministre s'entête à faire payer ses erreurs par les Canadiens. Il n'a jamais eu de souci d'argent, alors pourquoi se soucierait-il de l'argent des Canadiens?
Les Canadiens qui en arrachent paient plus d'impôt et ont moins d'argent à cause des échecs du premier ministre, des charges sociales gonflées par les libéraux et de la taxe sur le carbone, qui fait exploser le coût du carburant, du chauffage et de l'épicerie. Plutôt que de continuer à payer pour les erreurs des libéraux, les Canadiens peuvent choisir le plan de réduction du fardeau fiscal des conservateurs et leur confier la direction du pays pour aller de l'avant.
Les conservateurs luttent pour améliorer la situation.
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, les Jeux d'hiver du Canada de 2019 sont officiellement commencés dans ma ville, Red Deer, en Alberta, et se poursuivent jusqu'au 3 mars. Plus de 3 600 athlètes et entraîneurs d'un océan à l'autre participent à cette compétition de sports d'hiver.
J'aimerais saluer huit participants de ma circonscription, Coquitlam—Port Coquitlam, soit: le biathlète Andrei Secu, les joueurs de curling Hayato Sato et Joshua Miki, les joueurs de hockey Matthew Seminoff et Thomas Milic, la joueuse de ringuette Ashley Robb, ainsi que les patineurs de vitesse Noah Hyun et Sherilyn Chung.
[Français]
Je remercie toutes les familles et tous les amis qui appuient continuellement ces superbes athlètes.
[Traduction]
C'est un grand moment pour eux, et nous les encourageons tous.
Le symposium pour les jeunes à risque
Monsieur le Président, le 7 février, à Essex, j'ai assisté à un symposium pour les jeunes à risque portant sur la traite de personnes. Le symposium était organisé par le détachement d'Essex de la Police provinciale de l'Ontario, de concert avec plus de 200 fournisseurs de services communautaires, à l'appui de sa récente initiative de sûreté communautaire, le projet GAP.
Je remercie toutes les personnes qui ont participé au symposium. C'était pour beaucoup une occasion importante d'apprendre quel est le visage de la traite de personnes au Canada. Le témoignage des courageux survivants qui ont raconté leur histoire sans censure afin que nous puissions apprendre de ce qu'ils ont vécu était bouleversant et éclairant.
Personne n'est à l'abri de la traite de personnes, qui est répandue au Canada. Des jeunes, surtout des jeunes filles et jeunes femmes de tous les profils socioéconomiques, sont ciblés dans les villes et les villages de même que, de plus en plus, en ligne. Il existe même des vidéos et des livres en vente au pays qui montrent à ceux qui veulent se lancer dans la traite de personnes à des fins sexuelles et aux aspirants proxénètes comment s'y prendre. C'est inacceptable.
La traite de personnes est l'industrie criminelle qui connaît la croissance la plus rapide dans le monde. Nous devons faire plus pour éduquer les Canadiens afin qu'ils sachent reconnaître les signes qui permettent d'identifier les personnes victimes de traite de personnes au pays. Je remercie le détachement d'Essex de la Police provinciale de l'Ontario, qui, sous la direction de l'inspecteur Glenn Miller et du sergent d'état-major Brad Sakalo, va toujours au-delà de son devoir pour défendre les intérêts des jeunes de la région.
[Français]
Les Serres Sylvain Cléroux
Monsieur le Président, le 19 février, dans la circonscription de Laval—les Îles, Les Serres Sylvain Cléroux, un des plus grands producteurs de fleurs du Québec, a été la proie des flammes.
Grâce à l’excellent travail de nos premiers répondants, la superficie de plus de un million de pieds carrés de pousses printanières a pu être sauvée. Je tiens à souligner le travail extraordinaire de nos policiers, ambulanciers et pompiers qui ont combattu les flammes dans des conditions hivernales très difficiles.
De plus, je souhaite bon courage au propriétaire des serres, M. Sylvain Cléroux, et à ses employés pour le travail qu’ils devront accomplir afin de rebâtir ce fleuron de l’agriculture ornementale de Laval.
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, ne sommes-nous pas tous fatigués de payer pour les erreurs du premier ministre? En tout cas, je le suis, ainsi que mes concitoyens de Markham—Unionville.
Les libéraux font constamment des promesses creuses, notamment lorsqu'ils disent ne pas hausser les impôts des Canadiens. Comme d'habitude, ils ont échoué. Nous ne cessons de demander au premier ministre de s'engager une fois pour toutes à ne plus augmenter les impôts et, sans surprise, il continue de dépenser et de faire payer les Canadiens pour ses erreurs.
Les faits sont là. Les Canadiens paient davantage à cause du gouvernement. Par exemple, la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi coûtera 1 000 $ à chaque ménage. Qu'en est-il par ailleurs du tweet du premier ministre qui a coûté 1,6 million de dollars, parce qu'il avait incité près de 40 000 personnes à traverser illégalement la frontière, ou du programme des parents et des grands-parents qui a été ouvert, puis fermé 10 minutes après?
Le gouvernement ne cesse de dépenser et d'enfreindre les règles. Le gouvernement canadien ne devrait pas faire cela. Ce n'est pas ce que le gouvernement canadien fera…
[Français]
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, voici de bonnes nouvelles en provenance des Jeux d’hiver du Canada, qui ont lieu à Red Deer, en Alberta, jusqu’au 3 mars.
Le talent, la persévérance et la discipline des 12 athlètes de Thérèse-De Blainville méritent d’être soulignés, car c’est avec détermination et beaucoup de sacrifices que ces athlètes de haut calibre accomplissent un rêve et font rayonner notre communauté, une communauté qui est fière d’eux, on peut en être certain.
De Lorraine, Edouard Thérriault s'est mérité deux médailles d’or et une d’argent en ski acrobatique. Émilie Villeneuve, aussi de Lorraine, a remporté l’or avec son équipe de patinage synchronisé. De Blainville, Léa Tessier s’est aussi distinguée avec une médaille d’or au relais d’équipe en patinage de vitesse courte piste. Aussi de Blainville, Gabrielle Deslauriers a remporté la médaille d’or et une médaille de bronze en gymnastique artistique.
La compétition n’est pas terminée, tout est permis et nous continuons de rêver avec eux. Je les félicite, car ils sont une inspiration et un bel exemple pour tous.
[Traduction]
L'équipe de robotique de l'École secondaire d'Enver Creek
Monsieur le Président, j'ai une grande réalisation à rapporter dans ma circonscription, Fleetwood—Port Kells, dans Surrey. L'école secondaire d'Enver Creek de Fleetwood a envoyé sa principale équipe de robotique au concours VEX, qui s'est tenu ce mois-ci dans la municipalité voisine de Port Moody, où ils ont vaincu les 25 équipes en lice en se classant première du monde pour ses compétences en programmation.
La robotique est l'un des grands talents de l'Ecole secondaire d'Enver Creek. La semaine dernière, ses étudiants des classes supérieures se sont qualifiés pour le championnat mondial VEX grâce à la cote qu'ils ont obtenue dans le domaine de la robotique et qui les classe au 14e rang parmi 10 000 concurrents.
Félicitations à tous les jeunes et à leur mentor, Reuben Heredia, pour cette réalisation exceptionnelle fondée sur les compétences et l'ardeur au travail. En effet, les étudiants consacrent 15 heures par semaine de leur temps libre pour faire du codage et des essais.
L'école d'Enver Creek et l'équipe se préparent maintenant à une autre série de compétitions en représentant cette fois le Canada à Louisville, dans le Kentucky. Je leur dis bravo, félicitations et bonne chance pour la suite.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants auraient bien des choses à enseigner aux jeunes d'aujourd'hui. Voilà l'idée sur laquelle repose un livre écrit par une jeune résidente de ma circonscription, Emma Williamson, 17 ans.
Emma a écrit ce livre pour aider les jeunes à mieux comprendre les sacrifices consentis par les vétérans. Il s'agit d'un recueil de messages écrits par des vétérans et des membres actuels du 56e Régiment d'artillerie de campagne de Brantford.
Ces anciens combattants et soldats ne pensent pas que le sacrifice qu'ils ont fait est comparable à celui des militaires qui ont payé le prix ultime de la guerre, mais ils méritent notre reconnaissance pour avoir servi leur pays avec honneur et avoir risqué leur vie pour nous.
Emma mérite notre reconnaissance pour avoir écrit ce livre et nous avoir rappelé qu'il ne faut jamais oublier leurs sacrifices et leur bravoure.
« Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore, nous nous souviendrons d'eux. » N'oublions jamais.
Le logement
Monsieur le Président, mes amis Karina et Steven, et d'autres personnes qui vivent avec un handicap, me disent que les deux problèmes les plus importants pour eux sont l'emploi et le logement.
Il y a quelque temps, je me suis rendue en Israël avec d'autres députés et des représentants de la Fondation Reena, de l'organisme La Marche des dix sous du Canada, de l'Hôpital de réadaptation Holland Bloorview, ainsi que d'autres personnes pour en apprendre davantage sur les initiatives de ce pays en matière d'inclusivité et d'accessibilité. Je suis heureuse de voir certaines de ces personnes ici aujourd'hui. Il y aura un plus tard une réception pour souligner l'importance du logement supervisé pour les personnes ayant une déficience développementale.
Je suis fière que notre gouvernement se soit engagé à aider les personnes handicapées dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Nous allons investir 40 milliards de dollars sur les dix prochaines années pour renforcer les collectivités canadiennes.
J'aimerais remercier tous les organismes qui s'efforcent de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables puissent avoir un logement sûr, accessible et inclusif.
[Français]
Linda Latour
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour vous lire une lettre écrite par les élèves et le personnel de l'École primaire du Jardin-Bienville, à Saint-Hubert, afin de rendre hommage à leur directrice, Mme Linda Latour, à l'aube de sa retraite:
Soucieuse du bien-être des élèves et du personnel de l'école, nous formons grâce à elle une famille où chacun a su trouver sa place, grandir et s'épanouir. Sans elle, nous n'aurions jamais pu bénéficier d'un milieu d'apprentissage stimulant dans un nouvel établissement resplendissant où le judo occupe une place cruciale. N'ayant pas froid aux yeux, madame Latour fait partie de ceux qui relèvent tous les défis : déménager des montagnes, déménager des écoles : pour elle, rien n'est impossible!
Merci madame Latour. Sans vous, ce sera différent. C'est avec le sourire sur les lèvres que nous vous disons au revoir. Grâce à vous, le soleil restera toujours dans notre cœur.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs. C'est l'occasion de souligner l'immense contribution des Canadiens noirs. Les Canadiens noirs ont surmonté d'énormes difficultés. Certains ont été emmenés au Canada comme esclaves avant que cette pratique soit abolie au Canada en 1793. D'autres ont échappé à l'esclavage en venant au Canada par le chemin de fer clandestin. Bon nombre d'entre eux sont arrivés au pays récemment en tant qu'immigrants, comme ceux qui sont allés travailler dans les aciéries de Whitney Pier, sur l'île du Cap-Breton, d'où je viens.
Ils ont surmonté le sectarisme et la discrimination, et ils continuent de le faire. Ensemble, nous devons continuer de lutter contre le racisme. Beaucoup de progrès ont été réalisés jusqu'ici, mais il reste encore du travail à faire.
J'aimerais souligner la contribution d'un Canadien noir en particulier. Bruce Kyereh-Addo était un militant conservateur, qui a défendu des causes importantes dans toutes les régions du pays. Il a travaillé pour le Parti conservateur à Ottawa et dans trois capitales provinciales.
Bruce est mort tragiquement et subitement en décembre dernier à l'âge de 33 ans. Il était bien connu de la famille conservatrice, qui, d'un bout à l'autre du pays, éprouvait pour lui une grande affection.
Ce mois-ci, nous soulignons la contribution que de nombreux Canadiens noirs comme lui ont apportée au milieu politique, à la scène artistique et culturelle, au monde de la science et à tous les autres secteurs de la société canadienne.
Le Centre des ressources pour les familles de militaires de Winnipeg
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'assister la semaine dernière au Gala des rubans jaunes du Centre des ressources pour les familles de militaires, un événement annuel qui vise à saluer et appuyer le travail important que le centre effectue pour les familles de militaires à Winnipeg.
Le Centre des ressources pour les familles de militaires de Winnipeg constitue un pilier de notre communauté militaire. Il fournit des ressources, du soutien et des programmes aux familles de militaires, et contribue réellement à améliorer la vie de centaines d'hommes, de femmes et d'enfants. L'excellent travail et le dévouement de son personnel ont contribué à l'édification d'une communauté au sein de laquelle les familles des militaires de la 17e Escadre Winnipeg sont accueillies et appuyées.
Je tiens à remercier ceux et celles qui ont travaillé sans relâche à l'organisation de ce gala-bénéfice réussi. Leurs efforts appuient le travail incroyable qui est effectué au nom des familles dans notre communauté.
C'est un honneur pour moi d'appuyer cet organisme, et je le remercie pour tout ce qu'il a fait, et continuera de faire, pour notre communauté.
[Français]
Saint-Hyacinthe—Bagot
Monsieur le Président, les Maskoutains et les Valois sont des gens très impliqués dans leur communauté. Ils donnent temps et énergie sans compter. Je souhaite reconnaître les contributions de certaines de ces personnes remarquables qui proviennent de toutes les sphères d'activité et qui se dévouent pour améliorer le vivre-ensemble maskoutain et valois.
Bien qu'ils soient nombreux, je tiens à souligner l'apport exceptionnel de certains d'entre eux: Micheline Bienvenue et Denis Hinse, du Club Optimiste; Lynda Chambers et Denise Joyal, de l'Harmonie vocale; Mélanie Lagacé, impliquée dans le monde agricole; Céline Lussier-Cadieux, du Boisé-des-Douze; Claude Marchesseault, grand bâtisseur maskoutain; Rosaire Martin, impliqué dans tout ce qui gravite autour du monde municipal; Claude Millette, artiste en arts visuels qui rayonne partout sur la planète; Robert Pinsonneault, de l'Orchestre philharmonique de Saint-Hyacinthe; ainsi que Micheline Healy, Richard Standish, Jacques Tétreault et Annabelle Palardy, qui oeuvrent à la protection et la défense de notre environnement.
Grâce à leur implication, notre milieu maintient sa tradition d'entraide et de solidarité, et je les en remercie.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens que le budget serait enfin équilibré en 2019. Il n'est guère étonnant de constater que le premier ministre a échoué et qu'il n'a aucun plan ni aucune intention de rétablir un jour l'équilibre budgétaire.
Les libéraux ont fait exploser le budget, et ce sont les Canadiens qui en font les frais. Le premier ministre s'apprête à présenter son quatrième budget déficitaire consécutif.
Ces déficits libéraux permanents vont encore alourdir le fardeau fiscal des Canadiens, qui n'ont tout simplement pas les moyens de payer plus d'impôts à ce point-ci. Selon un récent sondage, la moitié des Canadiens arrivent à peine à joindre les deux bouts à la fin de chaque mois, alors que leur situation devrait s'améliorer.
Les Canadiens devraient pouvoir garder davantage de l'argent qu'ils gagnent, au lieu de payer la note pour les échecs coûteux des libéraux. En 2019, les conservateurs offrent aux électeurs un meilleur choix, c'est-à-dire un gouvernement conservateur qui saura équilibrer les budgets, réduire les impôts et permettre la création d'emplois bien rémunérés pour que la situation des Canadiens puisse s'améliorer.
Les Oscars
Monsieur le Président, je suis très heureux aujourd'hui de féliciter Domee Shi, qui a remporté son premier Oscar, hier soir, pour son court métrage d'animation intitulé Bao, lors de la 91e cérémonie annuelle de remise des Oscars. Mme Shi a scénarisé et réalisé ce film produit par Pixar à propos d'une Sino-Canadienne ayant confectionné un dumpling qui prend vie miraculeusement. C'est charmant.
Née en Chine, elle a déménagé à Toronto avec sa famille lorsqu'elle avait 2 ans. Son film de huit minutes se passe à Toronto, et on peut y voir de nombreux points d'intérêts de la ville. Mme Shi s'est inspirée de son éducation et de son amour de la nourriture pour créer Bao, qui a été présenté dans les cinémas en première partie des Incroyable 2.
Diplômée du programme d'animation du Collège Sheridan, en Ontario, qui jouit d'une renommée mondiale, Domee Shi est la première femme à réaliser un court métrage chez Pixar. Dans son discours de remerciement, elle a déclaré ceci: « Je tiens à dire à toutes les filles qui se cachent derrière leur carnet de croquis de ne pas avoir peur de raconter leurs histoires au reste du monde. »
Au nom de tous les Canadiens, j'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Domee Shi, qui a raconté son histoire de façon extraordinaire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le 7 février, le premier ministre a affirmé que le reportage du Globe and Mail sur la pression qu'il a exercée sur l'ancienne procureure générale dans l'affaire SNC-Lavalin était « faux ».
Or nous avons appris, par le greffier du Conseil privé, jeudi, qu'il y a eu un effort concerté pour s'ingérer dans la poursuite contre SNC-Lavalin en cherchant à influencer la procureure générale.
Le premier ministre peut-il nous dire quelle version des faits est la bonne?
Monsieur le Président, je trouve cela très bien que notre gouvernement prenne très au sérieux la responsabilité de défendre les emplois et de créer de la croissance économique. Nous le ferons toujours, tout en respectant nos institutions, ainsi que l'indépendance judiciaire.
Ce sont les responsabilités que nous reconnaissons depuis les tout débuts, et c'est le travail que nous faisons pour créer de la croissance économique pour tous les Canadiens, tout en défendant nos institutions, qui sont si importantes pour notre démocratie.
Monsieur le Président, encore une fois, il ne peut répondre aux questions de façon simple et directe.
Contrairement aux propos du premier ministre, le reportage n'est pas faux. Il a rencontré le greffier du Conseil privé le 19 décembre, à midi. Tout de suite après, le greffier a appelé l'ancienne procureure générale pour, et je cite, informer que le premier ministre était assez inquiet.
Qu'a dit le premier ministre au greffier quand il lui a ordonné d'appeler l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, à chaque étape, nous avons fait tout ce que nous avons toujours promis aux Canadiens de faire, c'est-à-dire défendre des bons emplois, créer de la croissance économique, tout en assurant l'intégrité de notre système de justice, l'indépendance de notre système judiciaire et le respect de nos institutions.
C'est ce que ce gouvernement a toujours fait, et c'est ce que ce gouvernement fera toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre semble avoir finalement trouvé une version des faits à laquelle il se tiendra pendant plus d'une journée. Il a changé de version presque tous les jours depuis que le scandale a éclaté, et les Canadiens méritent des réponses.
Le premier ministre a d'abord affirmé que les allégations publiées dans l'article du Globe and Mail étaient fausses et que l'ancienne procureure générale n'avait subi aucune pression et n'avait reçu aucune directive. Le greffier du Conseil privé nous apprend maintenant que le premier ministre a laissé sa marque partout dans cette affaire minable afin de sortir ses amis du pétrin.
Encore une fois, s'il appartenait uniquement à l'ancienne procureure générale de prendre la décision, pourquoi le premier ministre a-t-il essayé si fréquemment de la convaincre de changer d'avis?
Monsieur le Président, comme je le dis depuis le début, nous avons constamment défendu les quelque 9 000 emplois à SNC-Lavalin, ainsi que les bons emplois dans l'ensemble du Canada. C'est ce que les Canadiens attendent du gouvernement. Ils s'attendent à ce qu'il protège les emplois, en crée de nouveaux et favorise la croissance économique au profit de tous.
C'est exactement ce que nous continuerons de faire et nous le ferons tout en respectant l'indépendance de la magistrature, l'intégrité de nos systèmes judiciaires et les règles et les normes qui régissent nos institutions.
Monsieur le Président, peu importe la justification que tentera de fournir le premier ministre, ce dernier doit se souvenir d'une chose: il est toujours inacceptable de s'ingérer dans une affaire portée devant les tribunaux.
Le premier ministre croit qu'il est au-dessus de la loi, qu'il peut utiliser son pouvoir pour aider ses amis bien placés. Au Canada, les choses ne fonctionnent pas comme cela.
Si la décision appartenait uniquement à l'ancienne procureure générale, pourquoi le premier ministre a-t-il continuellement fait pression pour essayer de la faire changer d'avis?
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face montre qu'il ne comprend pas très bien de quoi il parle.
Nous prenons toujours nos responsabilités au sérieux, en défendant les emplois et en stimulant l'économie. Selon le document d'information officiel du ministère de la Justice sur les accords de réparation, voici deux des principaux objectifs de ceux-ci: premièrement, tenir l'organisation responsable de ses méfaits et, deuxièmement, réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation aurait pu causer aux employés, aux actionnaires et aux autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction. Voilà ce que prévoit la loi.
Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas comprendre que ce n'est pas le rôle du premier ministre d'ordonner aux procureurs et aux juges de conclure des ententes spéciales avec des amis.
La directrice indépendante des poursuites pénales a déterminé que SNC-Lavalin ne répondait pas aux conditions requises. L'ancienne procureure générale semble avoir conclu que la société ne répondait pas aux conditions requises. C'est alors que le premier ministre et son bureau ont commencé à exercer une pression indue, coordonnée et soutenue pour forcer l'ex-procureure générale à permettre que ses amis bien placés s'en tirent.
Si le premier ministre est tellement certain de n'avoir rien fait de mal, comparaîtra-t-il devant le comité de la justice pour expliquer ses gestes?
Monsieur le Président, nous ne cesserons jamais de défendre les Canadiens qui travaillent fort d'un bout à l'autre du pays et nous ne nous excuserons en rien de défendre de bons emplois, où qu'ils soient et ce, dans tout le pays.
Je suis aussi heureux de confirmer que, plus tard aujourd'hui, le gouvernement confirmera que la députée de Vancouver Granville pourra parler de questions pertinentes au comité, tout en veillant à ne pas nuire aux deux affaires judiciaires en cours.
Bien évidemment, comme toujours, nous accueillons favorablement les études du commissaire à l'éthique et du comité parlementaire.
Monsieur le Président, le premier ministre a invité les Canadiens à porter une attention particulière aux paroles du greffier du Conseil privé, Michael Wernick.
La semaine dernière, le greffier a déclaré: « Je ne vois pas en quoi l'ancienne procureure générale a agi en tant qu'avocate. Il n'a jamais été question du dossier au cabinet [...] Elle ne conseillait donc pas le cabinet. Elle ne conseillait pas le premier ministre. » Il en a donc conclu que le secret professionnel ne s'applique pas dans cette affaire.
Comme le premier ministre nous a invités à porter une attention particulière aux propos du greffier, j'ai une question toute simple: va-t-il permettre à l'ancienne procureure générale de donner sa version des faits?
Monsieur le Président, le gouvernement confirmera plus tard aujourd'hui que la députée peut aborder les points pertinents devant le comité tout en veillant à ne pas compromettre les deux affaires qui sont actuellement devant les tribunaux. Nous demeurons favorables aux examens menés par le comité et le commissaire à l'éthique.
Monsieur le Président, le 4 septembre, SNC-Lavalin a appris qu'il n'y aurait pas d'entente. Le 17 septembre, le premier ministre et le greffier du Conseil privé ont rencontré l'ancienne procureure générale pour discuter du dossier de SNC-Lavalin. Le 5 décembre, le principal conseiller du premier ministre Gerry Butts l'a rencontrée pour discuter du dossier. Le 18 décembre, les deux principaux conseillers du premier ministre ont rencontré la chef de cabinet de l'ancienne ministre pour discuter du dossier. Le 19 décembre, le greffier du Conseil privé a téléphoné à l'ancienne ministre pour discuter du dossier. Le 14 janvier, l'ancienne procureure générale a été écartée de son poste.
Devant ces faits, comment les Canadiens ne peuvent-ils pas arriver à la conclusion qu'on a exercé de pressions incessantes auprès de l'ancienne ministre pour la faire changer d'idée?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le greffier du Conseil privé a déclaré: « À chaque occasion, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »
Nous allons toujours défendre les emplois partout au pays et nous continuerons de le faire en respectant l'indépendance de notre magistrature et l'intégrité de nos institutions.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir changé son histoire chaque jour pendant presque trois semaines maintenant, le premier ministre a passé sa fin de semaine à dire aux gens qu'ils devraient écouter le greffier du Conseil privé.
Le greffier du Conseil privé a dit très clairement que, selon lui, le secret professionnel et les renseignements confidentiels du Cabinet ne s'appliquaient pas à l'ancienne procureure générale.
Est-ce que le premier ministre va écouter le greffier et permettre à l'ancienne procureure générale de dire aux Canadiens la vérité?
Va-t-il enfin la laisser dire « sa » vérité?
Oui, monsieur le Président. Plus tard aujourd'hui, le gouvernement confirmera que la députée pourra discuter du dossier pertinent en comité sans compromettre les deux cas présentement devant les tribunaux.
Nous continuons de voir de manière positive les études du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et du commissaire aux conflits d'intérêts.
Monsieur le Président, les mots clés sont « dossier pertinent ».
Ce n'est pas la première fois que les libéraux réécrivent nos lois pour leurs amis, mais cette fois-ci, ils prennent vraiment tous les moyens nécessaires.
Non seulement les libéraux ont changé le Code criminel pour aider les dirigeants de SNC-Lavalin, mais, une fois que l'ancienne procureure générale a dit non, ils ont décidé de changer nos systèmes d'approvisionnement pour venir en aide à SNC-Lavalin.
Quand leurs riches amis demandent de l'aide, les libéraux sautent et viennent les aider, mais quand il s'agit de gens ordinaires, les libéraux leur disent d'attendre.
Quand vont-ils dire la vérité et faire preuve de transparence?
Au contraire, monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons.
Nous allons défendre les bons emplois, incluant les emplois de SNC-Lavalin partout au pays, pour les près de 10 000 Canadiens qui y travaillent.
Par rapport à l'enjeu des accords de réparation, le document d'information officiel du ministère de la Justice, à ce sujet, confirme deux objectifs: tenir l'organisation responsable de ses méfaits; et, c'est important, réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation a pu causer aux employés, aux actionnaires et aux autres tiers qui n'ont pas participé...
L'honorable chef de l'opposition a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici une question très simple et très facile pour le premier ministre.
Le 5 décembre, le secrétaire principal du premier ministre a rencontré l'ancienne procureure générale au bar du Château Laurier. Il semblerait que le but de la réunion ait été d'exercer davantage de pressions sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle change d'avis concernant une entente spéciale, malgré l'objection des procureurs indépendants de la Couronne.
Le premier ministre savait-il que son secrétaire principal rencontrait l'ancienne procureure générale, le 5 décembre?
Monsieur le Président, il est important de préciser au compte rendu que la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que dans tous les cas, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
Il est également important de noter que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le comité de la justice examinent la question. Des députés des deux côtés siègent au comité de la justice. Ils collaborent pour veiller à ce que les témoins comparaissent. Ces derniers sont convoqués et doivent répondre à des questions difficiles de la part de députés des deux côtés. Je ne comprends pas pourquoi le député cherche à miner les travaux du comité.
Monsieur le Président, si le premier ministre est incapable de répondre à ces questions, peut-être la leader parlementaire du gouvernement pourra-t-elle répondre à la question suivante.
Puisqu'elle fait maintenant assez confiance au comité de la justice pour que celui-ci puisse enfin convoquer des témoins — ce que son cabinet lui aurait semble-t-il interdit au départ —, les libéraux appuieront-ils la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, qui forcerait le premier ministre à comparaître et à s'expliquer?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que c'est le gouvernement libéral, sous la direction du premier ministre, qui a octroyé davantage de ressources aux comités.
J'ajouterai que c'est le parti du député qui a produit un guide expliquant comment paralyser les travaux des comités. Pendant les 10 ans que Stephen Harper a passé au pouvoir, les conservateurs n'ont eu que du mépris pour les comités.
Une chose est sûre: les conservateurs ont choisi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demanderais aux députés de Chilliwack—Hope et de Barrie—Innisfil de ne pas interrompre la personne qui a la parole. Chacun aura son tour.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que, pendant les 10 ans où Stephen Harper était au pouvoir, les conservateurs n'avaient aucun respect pour les comités. Bien que les conservateurs aient choisi un nouveau chef, il s'agit toujours du parti de Stephen Harper, un parti qui n'a aucun respect pour les comités. Les conservateurs continuent d'ailleurs de miner le travail de ces groupes. De notre côté, nous savons que les Canadiens devraient avoir confiance dans les décisions des comités. Ceux-ci font un travail important, et nous les laisserons l'accomplir.
[Français]
Monsieur le Président, le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a tranché: SNC-Lavalin n'aurait pas droit à un accord de réparation. Par la suite, a commencé un blitz pour essayer d'influencer l'ancienne procureure de la Couronne. Le premier ministre, le 17 septembre, a tenté de l'influencer lors d'une rencontre. Le 5 décembre, le conseiller principal et ami du premier ministre a tenté la même chose, et plusieurs autres proches du premier ministre ont tenté la même manigance.
Est-ce que le premier ministre a clairement tenté d'influencer l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, on peut voir que le député continue de répandre ses hypothèses, mais regardons les faits. La directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que le procureur, dans toute circonstance, exerce son pouvoir discrétionnaire de façon indépendante. Le greffier a aussi confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a clairement dit que cette décision devait être prise par la ministre de la Justice.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, respectons le travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous savons que les députés peuvent faire leur travail et nous faisons confiance à leur travail.
Monsieur le Président, présentement, chaque jour, l'histoire change avec ce gouvernement, qui tente des manigances pour essayer d'influencer notre système judiciaire. La directrice des poursuites pénales a pris sa décision le 4 septembre. Elle l'a reconfirmée le 9 octobre. Malgré tout, le premier ministre et des proches autour de lui ont tenté à maintes reprises de faire changer la décision.
On demande si le premier ministre va accepter d'aller s'asseoir au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour répondre à toutes les questions de l'opposition.
Monsieur le Président, la directrice du service des poursuites pénales a confirmé que le procureur, en toute circonstance, exerce un pouvoir discrétionnaire de façon indépendante.
Toutefois, les conservateurs continuent de tenir leur double discours. En français, ils prétendent n’avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin, comme le dit le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, mais, en anglais, c'est tout à fait différent, comme l'est celui du député de Carleton, qui est de mettre fin à cette entreprise. Il ne s'en cache pas. Ils doivent mettre fin à ce double discours et ils doivent être clairs avec les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 5 décembre, Gerry Butts a rencontré l'ancienne procureure générale pour parler du dossier de SNC-Lavalin. Le 6 décembre, le Cabinet du premier ministre et le premier ministre lui-même ont écrit à SNC-Lavalin une lettre où ils disaient qu'ils n'auraient pas d'autres rencontres avec l'entreprise et que celle-ci devait s'adresser au bureau de la procureure générale.
J'aimerais savoir ce qui s'est produit, entre le 5 et le 6 décembre, pour que le premier ministre prenne cette décision.
Monsieur le Président, il est important de souligner que le comité de la justice regroupe des députés de tous les partis reconnus à la Chambre. Ils travaillent de concert pour faire comparaître des témoins, et les témoins répondent à des questions difficiles.
Par ailleurs, il convient aussi de rappeler que le chef du Parti conservateur a rencontré des représentants de l'entreprise, tout comme le chef du NPD a rencontré des représentants de l'entreprise. La chef adjointe du Parti conservateur, celle-là même qui vient de poser la dernière question, a déclaré au comité de la justice qu'elle ne voulait pas donner l'impression qu'une rencontre avec SNC-Lavalin avait quoi que ce soit de répréhensible.
Quand il a témoigné devant le comité de la justice, le greffier du Conseil privé a aussi confirmé qu'à chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit...
Monsieur le Président, seul le premier ministre peut répondre à ces questions. C'est pour cette raison que nous lui demandons de comparaître devant le comité de la justice.
Voici la seconde question que j'aimerais poser. Entre le 4 septembre et le 10 octobre, le premier ministre, quelqu'un de son cabinet ou le greffier du Conseil Privé aurait-il assuré à SNC-Lavalin que le gouvernement reviendrait sur la décision de l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, il est clair que la députée conservatrice continue de miner le travail du comité de la justice ainsi que celui du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui examine actuellement le dossier. Le comité de la justice est également saisi de la question. C'est le gouvernement dont je fais partie qui a augmenté les ressources.
Je tiens à ce que tout le monde sache que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités, nous respectons le travail des agents du Parlement et nous respectons l'indépendance du système judiciaire. C'est tout à fait le contraire de ce que font les conservateurs.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens subissent les répercussions des changements climatiques et paient le prix des demi-mesures du gouvernement libéral.
La semaine dernière, l’Office national de l’énergie a encore recommandé au gouvernement de mettre en avant l’expansion de l’oléoduc Trans Moutain. On voit cela d’ici. Les libéraux vont se cacher derrière l’ONE pour justifier leur mauvaise décision à propos de Trans Mountain et pour ne pas agir pour protéger l’environnement comme on doit le faire.
Comment les Québécois peuvent-ils faire confiance aux libéraux pour ne pas faire la même chose dans le cas d'Énergie Est?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, nous avons promis, pendant la dernière campagne électorale, de protéger l'environnement tout en stimulant l'économie. Pour y arriver, nous prenons notamment des mesures pour acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés. Ainsi, les provinces de l'Ouest canadien n'auront pas à vendre leurs ressources au rabais.
Cela dit, je tiens à souligner au député que nous allons de l'avant avec un certain nombre de mesures environnementales, y compris plus d'une cinquantaine pour lutter contre les changements climatiques. Nous instaurons une tarification de la pollution. Nous faisons l'investissement dans le transport public le plus important de l'histoire du Canada. D'ici 2030, 90 % de l'électricité au pays proviendra d'énergies propres.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, la scène politique canadienne entre dans une nouvelle ère. J'invite le NPD à se joindre à nous.
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que la lutte contre les changements climatiques est le grand combat de sa vie. Il a aussi prétendu qu'aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Il a soutenu que la protection de la côte Ouest lui tenait vraiment, vraiment à coeur.
L'Office national de l'énergie a conclu que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain aura les effets suivants: primo, il aura des répercussions graves sur le climat; secundo, il nuira grandement aux droits et aux titres des Autochtones; tertio, il risque de faire disparaître la population d'épaulards résidents du Sud. On pourrait croire que la décision s'impose d'elle-même.
Il s'agit d'un test pour le premier ministre. Entre les principes qu'il prétend défendre et le projet d'oléoduc qu'il veut désespérément réaliser, quel sera son choix?
Monsieur le Président, nous suivons les recommandations précises que nous a fournies la Cour d'appel fédérale. Nous avons enjoint à l'Office national de l'énergie d'entreprendre cette étude, et il nous a fourni ce rapport vendredi. Nous allons lire le rapport et l'analyser attentivement.
Par ailleurs, nous nous employons à consulter véritablement les communautés autochtones en vue de connaître leurs préoccupations, de leur proposer des accommodements et de trouver avec elles des solutions aux problèmes qui subsistent.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a conspiré afin de stopper le procès criminel d'une compagnie accusée de corruption.
Ma question concerne la réunion du 18 décembre entre le Cabinet du premier ministre et celui de l'ancienne procureure générale. Nous savons que Gerald Butts et Katie Telford parlaient au nom du premier ministre. Nous savons aussi que ces deux personnes, avec le premier ministre, ont le pouvoir absolu au sein du gouvernement libéral.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi le premier ministre a demandé à ceux-ci de rencontrer la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale le 18 décembre.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne font leur travail.
C'est notre gouvernement qui a augmenté les ressources des comités afin qu'ils puissent faire ce travail très important. Le greffier a dit au comité, la semaine dernière, que le premier ministre avait clairement dit que cette décision devait être prise par la ministre de la Justice.
C'est ce député-là qui a dit n'avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin. Pourtant, le député de Carleton a dit quelque chose de tout à fait différent.
Monsieur le Président, la députée m'accuse, mais il y a une chose, une version que les conservateurs veulent avoir: la vérité, « sa » vérité.
Le premier ministre, lui, a changé de version tous les jours pendant deux semaines. Il n'y a jamais une version qui est demeurée la même. De plus, il s'est donné le droit de parler au nom de l'ancienne procureure générale.
Est-ce que l'ancienne procureure générale va pouvoir s'exprimer librement à ce fameux comité?
Monsieur le Président, je vais confirmer ce que le premier ministre vient de dire: plus tard aujourd'hui, le gouvernement confirmera que la députée pourra discuter de dossiers pertinents en comité sans compromettre les deux cas présentement devant les tribunaux. Nous continuons de voir de manière positive les études du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et du commissaire aux conflits d'intérêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre semble incapable d'accepter qu'on lui dise non. Lorsque l'ancienne procureure générale a dit qu'elle n'allait pas conclure d'accord avec SNC-Lavalin, il n'était pas content. Il lui a donc envoyé ses principaux conseillers, Mme Telford et M. Butts, soit les deux personnes qui parlaient directement en son nom, pour tenter de la convaincre de changer d'avis.
Le 18 décembre, ils ont rencontré la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale pour discuter de l'accord avec SNC-Lavalin. Qu'ont dit Mme Telford et M. Butts pendant cette rencontre, et quelles menaces ont-ils faites en cas de refus de conclure un accord avec SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, la députée confirme encore que les conservateurs préfèrent émettre des hypothèses au lieu d'examiner les faits.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le comité de la justice et nous respectons le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique parce qu'ils font un travail important. Nous savons que le comité de la justice et le commissaire se penchent sur le dossier. Nous n'allons pas nuire au travail du comité de la justice. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons pas nuire au travail des mandataires du Parlement. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons pas nous attaquer à l'indépendance du système judiciaire, comme les conservateurs continuent de le faire.
Monsieur le Président, on sait que le premier ministre a demandé à ses collaborateurs les plus haut placés, qui parlent en son nom, d'exercer des pressions sur l'ancienne procureure générale et de l'influencer par l'entremise de sa chef de cabinet. Les Canadiens méritent de savoir quelles sortes de pressions ont été exercées sur l'ancienne procureure générale. Le premier ministre est le seul à le savoir et c'est lui qui assume la responsabilité ultime. Ainsi, comparaîtra-t-il devant le comité de la justice? Va-t-il enfin cesser d'esquiver les questions et y répondre de façon honnête et ouverte?
Monsieur le Président, parlons de ce que nous savons. Nous savons que le chef conservateur a rencontré des représentants de SNC-Lavalin. Nous savons que le chef du NPD a rencontré des représentants de SNC-Lavalin. Nous savons que la chef adjointe du Parti conservateur a dit elle-même: « Je ne veux pas donner l'impression que j'estime qu'il y a quoi que ce soit de mal à rencontrer SNC-Lavalin. »
Nous savons également que le greffier du Conseil privé a affirmé: « À chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »
Nous continuerons de respecter l'indépendance du système judiciaire de même que la primauté du droit.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, quel anniversaire! Le fiasco de Phénix a trois ans et le gouvernement libéral n'a toujours pas réussi à trouver une solution.
Le cauchemar des fonctionnaires dure depuis trois ans et le gouvernement refuse de dire quand ce fiasco sera réglé. Une note interne du gouvernement parle de 10 ans. Tous les jours, les fonctionnaires fournissent des services, et ils ont encore de graves problèmes lorsque vient le temps de se faire payer.
Ces familles ont été abandonnées. Les fonctionnaires doivent recevoir ce qui leur est dû maintenant.
Quand les libéraux vont-ils régler cela une fois pour toutes?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur le fait que les fonctionnaires du Canada méritent d'être payés à temps et correctement pour leur important travail. Le nombre de dossiers d'arrérages a diminué de plus de 160 000 depuis janvier 2018, et nous travaillons d'arrache-pied pour accélérer les progrès réalisés d'un mois à l'autre.
Nous continuons à faire cet important travail. Nous n'arrêterons pas tant que tout ne sera pas réglé.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait trois ans que le malheureux programme Phénix a été lancé, et nous continuons à recevoir les mêmes réponses qu'il y a trois ans quand tout cela a commencé. C'est honteux. Des employés fédéraux ont perdu leur maison et des familles ont vécu toutes sortes de pressions financières. Même de simples mesures contribueraient à améliorer la situation, comme modifier la loi pour qu'ils n'aient pas à rembourser les montants bruts, mais les montants nets qu'ils ont reçus.
Quand l'entreprise SNC-Lavalin a voulu que des changements soient apportés à la loi pour éviter des poursuites criminelles, elle les a obtenus. De fait, on lui a déroulé le tapis rouge. Pourquoi des travailleurs devraient-ils continuer de voir leur vie mise en suspens pendant que le gouvernement est occupé à protéger ses amis bien branchés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il y a 160 000 dossiers en attente de règlement de moins depuis janvier 2018. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour que nos fonctionnaires se voient payer ce qui leur est dû dans les temps.
À partir de mai de cette année, tous les ministères seront servis par des équipes mixtes de paie. Les employés sont contents de cette décision: c'était leur idée.
Nous allons résoudre le problème. Nous allons stabiliser le système. Oui, cela va prendre plus de temps que nous le souhaiterions. Cependant, j'assure au député que c'est ma priorité.
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens vivant avec un handicap éprouvent des difficultés uniques lorsqu'il s'agit de trouver un logement accessible abordable. Dans ma circonscription, Cambridge, des investissements considérables sont effectués dans des projets qui visent à remédier à ce problème, tels que les nouveaux logements accessibles abordables du 175, chemin Hespeler.
Le ministre responsable du logement pourrait-il indiquer à la Chambre comment la Stratégie nationale sur le logement aide les personnes vivant avec un handicap à trouver un chez-soi qui répond à leurs besoins uniques?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cambridge de souligner les difficultés qu'éprouvent les Canadiens ayant un handicap à trouver un logement accessible.
C'est pour cette raison que nous avons lancé, il y a un an, la toute première Stratégie nationale sur le logement. C'est la raison pour laquelle le Fonds national de co-investissement pour le logement exige que 25 % des logements nouvellement aménagés ou réparés soient pleinement accessibles. C'est la raison pour laquelle nous continuerons de lutter sans relâche pour que tous les Canadiens handicapés aient accès à un logement sûr, abordable et accessible.
La justice
Monsieur le Président, Michael Wernick a déclaré qu'il a rencontré le premier ministre le 19 décembre et que, immédiatement après cette rencontre, il a téléphoné à l'ancienne procureure générale pour faire le point sur l'affaire SNC-Lavalin.
Quelles consignes le premier ministre a-t-il fournies à M. Wernick pour le pousser à faire cet appel?
Monsieur le Président, je répète que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du comité de la justice. Nous avons accordé plus de ressources à tous les comités parce que nous savons qu'ils font un travail important. De plus, nous défendrons et respectons les principes d'indépendance judiciaire et de primauté du droit. Nous savons que cette affaire fait l'objet d'un examen par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le comité de la justice. Nous savons également que les députés de ce côté-ci de la Chambre collaboreront pleinement à ces deux enquêtes parce que le commissaire et le comité font un travail important.
Il est clair que le député conservateur continue de miner leur travail, mais nous ne ferons pas la même chose. Les Canadiens ont confiance en leurs institutions.
Monsieur le Président, le premier ministre a conspiré en vue de faire cesser le procès criminel d'une entreprise accusée de corruption. Les Canadiens méritent la transparence, et ils méritent d'obtenir des réponses sur l'implication du premier ministre dans cette affaire sordide.
Encore une fois, qu'est-ce que le premier ministre a dit à M. Wernick pour le pousser à téléphoner à l'ancienne procureure générale afin de faire le point sur l'affaire SNC-Lavalin? Qu'a-t-il dit?
Je rappelle au député de St. Albert—Edmonton d'être judicieux dans le choix de ses mots.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le député vient de confirmer que le Parti conservateur et ses députés préfèrent conjecturer que de s'en tenir aux faits. Les Canadiens voient clair dans leur jeu et c'est ce qui explique que les conservateurs se retrouvent du côté de l'opposition. C'est leur parti qui avait décidé d'affaiblir les comités. Ils ont créé un ensemble de règles pour miner le travail des comités.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'agissons pas de la sorte. Le gouvernement a augmenté les ressources des comités. Nous savons que leur travail est important. Nous savons que les députés de tous les partis peuvent appeler des témoins et nous savons que ce sont ces témoins qui répondent aux questions. Laissons-les faire leur travail.
Monsieur le Président, nous savons que Michael Wernick a parlé à l'ancienne procureure générale l'après-midi du 19 décembre. Il a dit lui avoir téléphoné pour discuter du dossier SNC-Lavalin. M. Wernick a également affirmé que l'ancienne procureure générale avait informé le premier ministre le 17 septembre qu'elle n'allait pas intervenir dans le dossier.
Pourquoi le premier ministre a-t-il demandé au greffier d'appeler la procureure générale alors que cette dernière avait déjà arrêté sa décision?
Monsieur le Président, ce ne sont que conjectures.
Nous savons pertinemment que, lors de son témoignage devant le comité de la justice la semaine dernière, le greffier du Conseil privé a confirmé que, en décembre, le premier ministre avait saisi toutes les occasions pour souligner verbalement et par écrit que cette décision revenait exclusivement à la ministre de la Justice.
Des députés des deux côtés de la Chambre siègent au comité. Ils travaillent de concert pour convoquer des gens à venir témoigner. Ces témoins se présentent aux réunions et doivent répondre à des questions difficiles.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les Canadiens devraient pouvoir faire confiance aux institutions canadiennes. Nous ne minerons pas le travail du comité, car nous savons que ses membres travaillent consciencieusement. Les conservateurs doivent cesser leur double discours.
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas une hypothèse puisqu'il s'agit des paroles de M. Wernick.
Les Canadiens doivent savoir ce que cache le premier ministre. Il a conspiré en vue de faire cesser le procès criminel d'une entreprise accusée de corruption. De toute évidence, le premier ministre et ses hauts fonctionnaires ont déployé des efforts concertés et soutenus pour que l'ancienne procureure générale change d'idée.
Puisqu'on ne semble pas vouloir répondre à nos questions à la Chambre, le premier ministre témoignera-t-il devant le comité de la justice pour enfin mettre cartes sur table?
Monsieur le Président, je le répète, les membres du comité de la justice collaborent ensemble, quelle que soit leur allégeance. Ils convoquent des témoins, et ces derniers répondent à des questions.
Les députés de mon parti auront toujours confiance en notre système de comités. Ces derniers effectuent un travail important. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche également sur ce dossier. De notre côté, nous ne minerons pas ce travail.
Voilà une différence évidente entre les conservateurs et les libéraux. Nous ne minerons pas le travail des comités, nous ne dénigrerons pas les mandataires du Parlement et nous ne nuirons pas à l'indépendance du système judiciaire.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, il est évident que les libéraux ont abandonné les travailleurs de l'usine GM d'Oshawa et leur famille sans même lever le petit doigt.
Les députés savent-ils ce que le gouvernement a fait aux États-Unis? Des représentants du gouvernement américain ont convaincu la direction de GM de poursuivre les opérations à l'usine de Detroit-Hamtramck jusqu'à l'expiration de la convention collective actuelle. C'est le strict minimum que les travailleurs d'Oshawa tentaient d'obtenir, mais les libéraux n'ont même pas essayé d'en arriver à une entente à ce sujet avec GM. Les travailleurs canadiens méritent mieux. Les mises à pied commencent dans deux semaines.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de se battre pour les emplois de ces travailleurs?
Monsieur le Président, nous nous battons tous les jours pour les travailleurs canadiens de l'automobile.
Depuis 2015, le gouvernement a investi 6 milliards de dollars — du jamais vu — dans le secteur de l'automobile parce que le premier ministre a fait de cette industrie une des priorités du gouvernement. Nous avons aussi réalisé des investissements considérables dans le secteur des pièces d'automobiles, ce qui a permis de créer des milliers d'emplois.
Comparons notre bilan à celui des conservateurs. Pendant les trois premières années du mandat du gouvernement conservateur précédent, 50 000 emplois ont disparu dans le secteur de l'automobile, dont 20 000 avant même le début de la récession. En comparaison, depuis 2015, sous notre gouverne, il s'est créé des milliers d'emplois dans ce secteur. Nous allons continuer de nous battre pour les travailleurs de l'automobile.
Monsieur le Président, le mois dernier, le NPD a demandé à la PDG de General Motors, Mary Barra, de comparaître devant un comité pour répondre à des questions sur la fermeture de l'usine d'Oshawa. Au lieu de cela, les libéraux ont conclu une entente privée pour l'excuser et c'est un lobbyiste qui se présentera à sa place. Tout cela parce que le premier ministre n'a pas pu obtenir sa propre rencontre. Pour ce qui est de la non-ingérence dans les comités, on repassera. Au même moment, la pression de représentants politiques américains mène à une nouvelle entente pour poursuivre les opérations de leur côté de la frontière et le Canada se retrouve livré à lui-même. Pourquoi les libéraux laissent-ils la PDG Mary Barra s'en tirer à bon compte?
Le premier ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens ses échecs à Oshawa alors que les travailleurs de Detroit-Hamtramck conservent leurs emplois?
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je suis allé à Detroit et j'ai rencontré Mary Barra. J'ai dit très clairement que l'entreprise commettait une grave erreur en quittant Oshawa.
En tant que gouvernement, nous ne commettrons pas cette erreur et nous n'abandonnerons pas les travailleurs de l'automobile. Nous continuerons de défendre les travailleurs de l'automobile. Nous avons été très clairs. Nous travaillerons avec Jerry Dias d'Unifor et nous ferons partie de toute solution visant une entente entre le syndicat et GM. Nous continuerons de défendre les travailleurs de l'automobile et d'investir dans ce secteur très important.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les Canadiens devraient écouter le greffier du Conseil privé. Lorsqu'il a témoigné devant le comité, le greffier a indiqué que le Cabinet n'avait jamais discuté de SNC-Lavalin. Or, dans une entrevue à la radio, la ministre du Revenu national a dit que la décision relative à SNC-Lavalin avait été prise au Cabinet.
Ma question est simple. Qui dit la vérité?
Monsieur le Président, le comité de la justice comprend des députés des deux côtés de la Chambre.
Le député, à la Chambre depuis peu, devrait également savoir que ces députés ont établi ensemble une liste de témoins qu'ils voulaient entendre. Il est également important de savoir que le comité de la justice entend des témoins. Des questions difficiles leur sont posées par des députés des deux côtés de la Chambre et ils y répondent.
Le député sait en outre que les conservateurs avaient prévu des moyens pour nuire au travail des comités. Ce n'est pas notre cas. En fait, nous avons augmenté les ressources dont disposent les comités pour qu'ils puissent accomplir efficacement leur important travail et que les Canadiens puissent avoir confiance en leurs institutions.
[Français]
Monsieur le Président, c'était bien intéressant, mais cela n'avait strictement rien avoir avec la question qui a été posée.
La question est la suivante: le fonctionnaire le plus important du Canada a dit dans son témoignage, la semaine dernière, que la question du scandale libéral n'a jamais été discutée au Cabinet, jamais. C'est ce que le premier fonctionnaire a dit la semaine dernière. Or, il y a deux semaines, la ministre du Revenu national a laissé entendre à la radio que, oui, cela avait été discuté au Cabinet. Cependant, il y a trois semaines, quand le scandale a éclaté, le premier ministre a dit qu'on ne pouvait pas en parler parce qu'on était tenu au secret du Cabinet.
Qui dit vrai, dans ce gouvernement?
Monsieur le Président, nos réponses étaient très pertinentes.
Ce que j'ai dit, c'est que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont posé des questions.
Ils ont demandé d'entendre les témoins. Les témoins sont là. Nous savons que les députés posent ces questions. C'est ce que je dis. Nous devons faire confiance aux députés qui siègent au Comité permanent de justice et des droits de la personne.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous leur faisons confiance, mais on peut voir que, pour les conservateurs, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il y quelques jours à peine, les députés libéraux parlaient de chasse aux sorcières, d'expéditions de pêche et de distractions quand il était question de faire témoigner l'ex-procureure générale au comité parlementaire.
Par contre, si la ministre et le gouvernement libéral sont si ouverts à entendre tout le monde au comité, vont-ils permettre au premier ministre de s'exprimer?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous respectons le travail des comités. Nous faisons confiance aux députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et à tous les autres comités. Nous allons les laisser faire leur travail parce que nous respectons leur travail.
On peut voir que ce n'est pas le cas des conservateurs.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, aucune tâche n'est plus importante que celle de prodiguer des soins à nos proches. Chaque année, nous accueillons au Canada des aides familiaux, qui viennent surtout des Philippines, pour prendre soin de nos enfants et de nos parents. Ils doivent toutefois quitter leur propre famille pour venir s'occuper des nôtres et endurent souvent une séparation de plusieurs années avant d'être réunis. J'ai rencontré de ces personnes et j'ai entendu leurs histoires. Le Canada doit faire mieux.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour réunir les aides familiaux et leur famille?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de militer sans relâche pour les aides familiaux.
Des milliers de familles ont recours à des aides familiaux pour prendre soin de leurs proches. Ces personnes doivent souvent surmonter de nombreux obstacles avant d'être réunies avec leur propre famille. Le gouvernement met en place un programme qui accélérera le processus de demande de résidence permanente, offrira de meilleures protections contre les abus et, pour la première fois, permettra aux aides familiaux d'être accompagnés de leur conjoint ou conjointe et de leurs enfants.
Le gouvernement a réduit de 5 ans à 12 mois l'arriéré relatif aux aides familiaux laissé par les conservateurs. Nous défendrons toujours la réunification des familles.
La justice
Monsieur le Président, après avoir été éjectée de son poste par le premier ministre, l'ancienne procureure générale a publié une lettre ouverte au public où elle a souligné avoir dit « la vérité à ceux qui sont au pouvoir ». Récemment, elle a affirmé à la Chambre qu'elle espérait avoir l'occasion de donner sa version des faits à tous les Canadiens.
Jusqu'à maintenant, le premier ministre lui impose le silence au nom d'un secret professionnel, réel ou imaginaire. Aujourd'hui, il a déclaré qu'il l'autorisera finalement à s'exprimer, mais seulement sur ce qu'il juge pertinent.
Le premier ministre éliminera-t-il ces obstacles à la liberté d'expression de l'ancienne procureure générale pour la laisser parler?
Monsieur le Président, je confirme encore une fois les propos que le premier ministre a tenus plus tôt aujourd'hui pendant la période des questions. La députée pourra discuter du dossier pertinent au comité sans compromettre les deux cas présentement devant les tribunaux.
Nous continuons de voir d'un bon oeil les études du comité de la justice et du commissaire à l'éthique.
La sécurité publique
Monsieur le Président, quand les libéraux n'appuient pas la GRC et les programmes de sécurité communautaire, ce sont les gens et les collectivités qui en souffrent.
À Pelican Narrows, le programme des agents de sécurité communautaire recrute des agents et les forme afin qu'ils puissent effectuer des patrouilles de nuit, mais il ne possède pas assez de ressources pour attirer les talents nécessaires. La sécurité des gens devrait constituer une priorité, mais le gouvernement libéral ne fait rien pour remédier à la situation.
Quand les libéraux s'engageront-ils à protéger les habitants du Nord de la Saskatchewan en consacrant des fonds à leurs programmes de sécurité communautaire?
Monsieur le Président, j'ai rencontré divers représentants locaux partout au pays pour discuter avec eux d'initiatives de sécurité communautaire, y compris l'affectation de gendarmes spéciaux et d'autres renforts pour aider les forces de police régulières. Je serais certes heureux de rencontrer tous les habitants de la circonscription de la députée qui voudraient me faire part d'inquiétudes.
Toutefois, je signale que nous venons de faire le plus important investissement de l'histoire canadienne dans le Programme des services de police des Premières nations pour tenter d'améliorer les services de police offerts aux communautés autochtones canadiennes.
L'environnement
Monsieur le Président, les changements climatiques sont réels et le coût de l'inaction est énorme. Il est décevant de voir des politiciens conservateurs gaspiller des millions de dollars d'argent public pour contester devant les tribunaux des mesures de lutte contre les changements climatiques, lesquels ont une incidence véritable sur la santé et le bien-être des Canadiens. De plus, le parti d'en face n'a toujours pas de plan de protection de l'environnement.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement peut-il faire le point sur les mesures que prend le gouvernement pour à la fois lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts infatigables dans le dossier de la protection de l'environnement.
Les économistes sont pratiquement unanimes: la meilleure façon de passer à une économie faible en carbone est de tarifer la pollution, ce qui fera diminuer les émissions et laissera plus d'argent dans les poches des Canadiens. Mais c'est seulement l'une des 50 mesures que nous prenons pour contrer les changements climatiques, en plus d'éliminer progressivement le charbon afin que 90 % de l'électricité soit produite à partir de sources propres d'ici 2030. Nous améliorons les transports en commun en effectuant des investissements sans précédent au Canada. Nous investissons dans l'efficacité énergétique, les technologies propres et les infrastructures vertes.
Tandis que certains conservateurs s'opposent à des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, comme Doug Ford, le chef de...
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre ne s'est pas gêné pour parler de l'affaire SNC-Lavalin ni pour donner sa version des faits; il ne semblait pas se préoccuper le moins du monde du privilège, du secret du cabinet ou du fait que l'affaire soit devant les tribunaux. Apparemment, cela ne compte pas lorsqu'il donne sa version des faits. Voilà maintenant qu'il affirme vouloir encadrer le témoignage de son ancienne procureure générale afin de le limiter à ce qu'il juge pertinent.
Peut-il dire s'il considère comme étant pertinent l'ensemble des communications survenues entre son cabinet et l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, plus tard dans la journée, le gouvernement confirmera que la députée pourra aborder les questions pertinentes devant le comité, de façon à ne pas compromettre deux affaires présentement devant les tribunaux. Nous allons continuer de collaborer aux examens menés par le comité de la justice et par le commissaire à l'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde ici est d'accord: les ex-dirigeants de SNC-Lavalin qui ont commis des crimes doivent se retrouver devant un tribunal. Toutefois, on dirait aussi que tout le monde ici pense que des milliers de travailleurs doivent eux aussi payer pour les crimes d'une poignée d'individus. SNC-Lavalin a perdu 1,6 milliard de dollars depuis le début de la crise. La prochaine étape, c'est supprimer des emplois ou faire une « vente de feu » et s'ouvrir à la prise de contrôle étrangère.
Est-ce que le procureur général va enfin prendre en charge ce dossier?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, c'est une question difficile. Il y a deux actions en cours devant les tribunaux actuellement. Je ne peux donc pas me prononcer là-dessus.
Monsieur le Président, c'est toujours comme cela, on ne peut pas se prononcer.
La première responsabilité du gouvernement est de protéger la population. C'est répugnant de voir les partis de l'opposition casser du sucre sur le dos des travailleurs de SNC-Lavalin, qui n'ont rien fait de mal. Cela les regarde. Ils en paieront le prix aux élections. Le procureur général, lui, est responsable. Il a le pouvoir, à tout moment, de prendre en charge le dossier SNC-Lavalin et de négocier un accord de réparation pour s'assurer que les fautifs paient, pas les milliers de travailleurs.
Quand va-t-il prendre en charge ce dossier?
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens rêvent d'accéder à la propriété, mais ce rêve devient plus difficile à réaliser chaque jour. De nombreux Canadiens s'inquiètent de ce que le test de résistance en matière de prêt hypothécaire rend cette accession à la propriété pour la première fois extrêmement difficile, et cela a contribué au ralentissement du marché de l'immobilier.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures auxquelles le gouvernement réfléchit pour aider les Canadiens à devenir propriétaires?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de dire que nous déployons beaucoup d'efforts pour que notre marché de l'immobilier soit solide, de sorte que non seulement les Canadiens aient l'assurance que leurs investissements dans leur propriété sont stables, mais qu'en plus, ils puissent aspirer à acheter une maison pour eux et leur famille.
Au cours des trois dernières années, nous avons pris des mesures en faveur du logement abordable partout au pays. Nous avons pris des mesures pour que les gens soient protégés. Nous continuerons à réfléchir à la manière d'aider les Canadiens de la classe moyenne à réaliser leur rêve d'être propriétaires de leur propre domicile pour y élever leur famille.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour la motion suivante: que, étant donné que 2019 marque le 10e anniversaire de la fin du conflit armé au Sri Lanka, et pour rendre hommage aux dizaines de milliers de personnes qui ont perdu la vie et aux innombrables victimes déplacées au cours de cette guerre qui a duré 26 ans; et étant donné que le gouvernement du Sri Lanka n'a pas accompli suffisamment de progrès pour mettre en oeuvre ses engagements à l'égard de la réconciliation, de la reddition de comptes et de la justice transitoire et que ceux qui tentent de panser les blessures des personnes qui ont souffert éprouvent encore des frustrations; la Chambre des communes demande au gouvernement du Sri Lanka de respecter l'ensemble de ses obligations au titre de la résolution 30/1 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et d'élaborer une stratégie claire assortie d'échéances pour mettre en place un processus de reddition de comptes qui inspirera confiance aux victimes, notamment les familles des personnes disparues.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce recours au Règlement, j'ai été ravi d'appuyer l'initiative que mon collègue vient de lire. C'est intéressant qu'elle vienne de lui. Toutefois, je tiens à lire une résolution légèrement différente, et peut-être que la Chambre l'appuiera à l'unanimité: que la Chambre demande au gouvernement du Canada de réclamer avec insistance la mise en oeuvre complète de la résolution 30/1 dans un délai clairement établi; demande au gouvernement du Sri Lanka de mettre en oeuvre la résolution 30/1 dans un délai clairement établi, reconnaissant que la résolution a été coparrainée par ce dernier; et invite la ministre du Développement international à présenter un rapport à la Chambre à la première occasion détaillant les projets de développement financés au Sri Lanka et leur incidence sur la mise en oeuvre de la résolution 30/1 et la paix et la réconciliation en général.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel concernant la bestialité et les combats d'animaux.
[Traduction]
Le Comité a étudié ce projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
demande à présenter le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).
— Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui modifierait les principes, normes et procédures en matière de placement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour garantir qu'aucun fonds du Régime des pensions du Canada ne sera investi dans une entité qui s'est livrée à certaines pratiques qui vont à l'encontre des pratiques commerciales éthiques ou qui a violé les droits de la personne, les droits du travail ou les droits environnementaux.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui gère le fonds de 368 milliards de dollars du régime des pensions du Canada, a été créé par une loi en 1997 avec le mandat d'investir selon l'intérêt supérieur des cotisants et des prestataires du Régime des pensions du Canada en maximisant le rendement, tout en évitant des risques de perte indus. Il convient de souligner que le projet de loi ne modifiera pas ce mandat.
Malgré qu'il respecte une politique d'investissement responsable, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a investi des milliards de dollars en investissements privés directs dans le secteur pétrolier et gazier. Récemment, on a su qu'il a augmenté ses avoirs en action dans deux sociétés étatsuniennes privées qui gèrent des prisons aux États-Unis. L'Office a également des actifs importants dans diverses entreprises du secteur de la fabrication des armes, et a déjà investi dans des sociétés impliquées dans des situations d'abus des droits de la personne.
Le Régime de pensions du Canada est un élément important du système de retraite de notre pays, mais les Canadiens s'attendent à ce que les placements du Régime obéissent à certains principes. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-431 en modifiant l'article 35 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada pour préciser qu'il faut tenir compte de la conformité à l'éthique des pratiques au regard des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits environnementaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer à nouveau une pétition demandant un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue. Comme les députés le savent, un grand nombre de ces pétitions ont déjà été déposées à la Chambre. La perte de la vue est un problème qui préoccupe de plus en plus de gens. On s'attend à ce que le nombre de personnes atteintes double au cours des 20 prochaines années. Or, seulement 1 % des dépenses totales consacrées à la perte de la vue sont investies dans des thérapies de réadaptation après cette perte.
D'autres points sont soulevés dans cette pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue représentent un enjeu de santé publique grandissant et de prendre des mesures, notamment pour aider la partie de la population canadienne qui est vulnérable — les enfants, les aînés, les diabétiques et les Autochtones — en élaborant un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de Sakatoon, de Biggar et de Harris qui demandent au ministre de la Justice d'abolir la peine maximale pour agression sexuelle et d'augmenter les peines minimales pour agression sexuelle et agression sexuelle contre des mineurs. De plus, les pétitionnaires exhortent le ministre de la Justice, entre autres, à établir un registre national des délinquants sexuels et des auteurs d'autres crimes violents.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de St. Catharines, de Niagara-Centre et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu déjà interdites.
Le développement international
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Ontariens d'un peu partout dans la province. Ils tiennent à dire à la Chambre que, même si les femmes sont souvent victimes des stratégies de guerre dans les conflits qui leur sont imposés et même si elles en subissent largement les répercussions, elles sont capables de beaucoup contribuer à la paix et à la sécurité.
La politique d'aide internationale féministe du Canada accorde de l'importance au rôle crucial que jouent les femmes ordinaires. Le rôle des femmes figure dans le Plan national d'action du Canada. À l'heure actuelle, seulement 5 % du financement international est consacré au maintien de la paix et de la sécurité ou à des mesures visant à accroître l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de financer et de mettre en oeuvre sa politique d'aide internationale féministe et d'établir divers mécanismes de financement prévisible et flexible afin d'aider les organismes communautaires. Cela permettrait ainsi aux gens, notamment aux femmes, de jouer un rôle à long terme dans la société civile et au Canada, de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide internationale.
Monsieur le Président, le Falun Gong est une pratique spirituelle qui adopte les principes de vérité, de compassion et de tolérance et qui compte des millions d'adeptes dans le monde. Le 19 février 2017, alors qu'une citoyenne canadienne de 51 ans, Mme Qian Sun, se trouvait en Chine, elle a été enlevée et jetée illégalement dans un centre de détention de Pékin sous prétexte qu'elle est adepte du Falun Gong. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner l'arrestation illégale de cette citoyenne canadienne et d'exiger sa libération immédiate et inconditionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, tant et aussi longtemps que ce sera nécessaire, en espérant que la question sera résolue dans le budget qui devrait être déposé le 19 mars prochain, je me lèverai à la Chambre pour rappeler que les Trifluviens attendent depuis 25 ans le retour du train de passagers, et que le projet sur la table du ministre fait foi des millions attribués en études, qui convergent toutes dans le même sens, font en sorte que le gouvernement devrait passer rapidement de l'étude à l'action.
C'est ce que souhaite l'ensemble des Trifluviens qui signent cette pétition pour de nombreuses raisons: l'aide à lutter contre les changements climatiques, le développement économique des régions, la mobilité interrégionale, et j'en passe.
Nous voulons, au plus vite, un passage à l'action.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition à l'appui du projet de loi S-240, qui porte sur le prélèvement d'organes et leur trafic. Le comité des affaires étrangères étudiera ce projet de loi demain matin.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité permanent de la justice et des droits de la personne
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de m'adresser à la Chambre.
Je ferai allusion aux propos tenus par certaines personnes, car ils permettent de bien situer les choses qui se sont produites depuis depuis deux semaines dans leur contexte.
Force est de constater aujourd'hui que l'opposition a décidé de faire front commun contre le gouvernement. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que les néo-démocrates et les conservateurs unissent leurs forces pour essayer de parvenir à leurs fins. Ils ne remettent même pas en question les politiques du gouvernement; ils veulent seulement trouver des poux et salir des réputations, au premier chef celle du premier ministre. Je dois dire que c'est souvent le scénario auquel nous avons droit quand le NPD et le Parti conservateur s'unissent.
Nous traitons tous les dossiers avec la plus grande attention, et j'espère pouvoir jeter un peu de lumière sur toute cette affaire. Hélas, les députés d'en face cherchent à monter le moindre incident en épingle, surtout si cela leur donne occasion de faire mal paraître le gouvernement et de détourner l'attention du public de ses réalisations.
Si on pense aux gestes et aux réalisations du gouvernement, on se rend compte que, dans toutes les régions du pays, on sent qu'il y a de l'espoir, que le gouvernement du pays s'engage plus fermement à faire une différence pour renforcer l'économie et mieux servir les Canadiens de la classe moyenne, ceux qui veulent en faire partie et ceux qui travaillent fort dans leur collectivité. Je suis très fier de ce que nous avons pu accomplir.
Dernièrement, les députés de l'opposition n'ont parlé d'aucun enjeu stratégique concernant l'économie ou les programmes sociaux du pays. C'est parce que nous faisons un assez bon travail et que nous faisons une différence concrète dans la vie des gens, partout au pays.
Revenons à la motion que le Parti conservateur a présentée aujourd'hui. Encore une fois, je dirais que les conservateurs font tout en leur pouvoir pour se livrer à des attaques personnelles contre certains membres du gouvernement.
Les conservateurs soutiennent que nous n'avons pas à communiquer avec un ministre, en l'occurrence le procureur général. Je m'inscris en faux contre cette affirmation.
J'écoute depuis plusieurs jours le débat sur cette affaire. J'ai entendu beaucoup de questions et de réponses. Je suis très préoccupé. Il est évident que les exigences du Parti conservateur sont différentes. Pour être juste envers les néo-démocrates, comme ils n'ont jamais été au pouvoir, nous ne sommes donc pas en mesure de porter un jugement sur ce qu'ils auraient fait s'ils avaient formé le gouvernement.
Toutefois, je peux dire aux députés que beaucoup de lobbying a été fait quand Stephen Harper était premier ministre. Les députés conservateurs ne réussiront jamais à me convaincre qu'à l'époque, le Cabinet du premier ministre n'a pas eu de discussions et de rencontres avec de nombreux ministres. À mon avis, nous avons tous la responsabilité de soulever les enjeux que nous jugeons importants pour les électeurs de nos circonscriptions et pour tous les Canadiens.
C'est une des choses qui manquent en ce moment. Un député du Bloc a posé une question intéressante aujourd'hui. Il s'inquiétait du sort des employés de SNC-Lavalin. Ce sujet n'avait pas encore été abordé. En fait, le député de Timmins—Baie James, assis dans les premières banquettes du NPD, a dit dans une certaine mesure qu'il ne se soucie pas des employés de SNC-Lavalin. Pour lui, si SNC-Lavalin fait faillite et n'existe plus, d'autres sociétés prendront le relais. Voilà la mentalité de certains députés du NPD en ce qui concerne cet enjeu de taille.
L'enjeu est en fait beaucoup plus vaste. Oui, des choses se sont produites avec SNC-Lavalin, et le gouvernement est très préoccupé par les allégations de corruption en Libye. Nous comprenons et croyons qu'une reddition de comptes s'impose. Toutefois, il ne faut pas oublier les 9 000 employés ou plus de SNC-Lavalin au Canada. Cette société reconnue mondialement emploie plus de 40 000 personnes dans le monde.
La situation n'a rien de nouveau. À entendre l'alliance contre nature du NPD et des conservateurs, on croirait que les libéraux sont les seuls à faire l'objet de lobbying de la part de SNC-Lavalin. C'est faux. Le chef du Parti conservateur lui-même et le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, font tous deux l'objet de lobbying de la part de SNC-Lavalin. De nombreux députés de l'opposition ont rencontré des représentants de SNC-Lavalin et fait l'objet de lobbying de la part de cette société, au même titre que le gouvernement ou les membres du caucus libéral. Cela n'a rien de nouveau. Nous faisons constamment l'objet de lobbying. Voilà pourquoi il existe des mécanismes indépendants pour assurer transparence et reddition de comptes à ce chapitre.
Le premier ministre n'a absolument rien fait de mal. Je me moque du nombre de fois que les conservateurs affirment autre chose aux journalistes et à leurs concitoyens, en essayant de propager de fausses informations. Ce n'est pas parce que les députés de l'opposition formant l'alliance contre nature du NPD et des conservateurs prétendent que le premier ministre a fait quelque chose de mal que c'est vrai. C'est en tout cas ce que je pense.
Ce qui m'amène à faire quelques situations. Contrairement aux députés de l'opposition, nous reconnaissons la valeur de nos comités permanents et l'excellent travail qu'ils accomplissent, de même que celle du commissaire à l'éthique et son indépendance.
L'autre jour, M. Wernick a fait un exposé devant le comité permanent. Avant d'en parler, toutefois, permettez-moi de dire ceci aux Canadiens qui suivent notre débat.
M. Wernick était haut fonctionnaire sous le gouvernement de Stephen Harper. Il a peut-être été sous-ministre au ministère des Affaires indiennes. Je ne connais pas tous les détails, mais ce que je sais, c'est que c'est un fonctionnaire exceptionnel, apolitique et indépendant qui a une excellente réputation et qui a oeuvré aux échelons supérieurs non seulement sous le présent gouvernement, mais aussi sous le gouvernement conservateur précédent. C'est vraiment important que nous le sachions.
Voici précisément ce qu'a dit M. Wernick au sujet des allégations de l'alliance contre nature des conservateurs et des néo-démocrates, lors de sa comparution devant le comité. Il a dit: « Je conclus et j'affirme, à la lumière de l'information dont je dispose, que la ministre de la Justice n'a pas subi de pressions inappropriées dans cette affaire. » Cette affirmation ne vient pas d'une source partisane, mais bien du plus haut fonctionnaire au Canada, qui a fait une contribution remarquable sous diverses administrations pour que les Canadiens bénéficient d'une fonction publique de niveau mondial comme c'est le cas aujourd'hui. Je répète, M. Wernick a déclaré: « Je conclus [...] à la lumière de l'information dont je dispose, que la ministre de la Justice n'a pas subi de pressions inappropriées dans cette affaire. »
J'estime qu'il faut également souligner une autre observation intéressante que M. Wernick a faite lors de la même séance. Il a dit, en parlant de l'ancienne ministre de la Justice: « La décision lui revenait entièrement. » C'était à elle de décider. Or, c'est ce que maintient le premier ministre depuis le début de cette affaire.
Je crois que le premier ministre s'est montré très transparent et responsable dans ce dossier, et ce, dès le départ. Les conservateurs et les néo-démocrates ont formé une alliance contre nature et pensent pouvoir se faire du capital politique grâce à un article paru dans le Globe and Mail, lequel a été mentionné lors de la séance du comité. Ils continuent d'exercer des pressions.
Fait intéressant, les néo-démocrates avaient dit, d'une part, qu'ils croyaient que le commissaire à l'éthique devrait examiner la question. Ils l'ont eux-mêmes réclamé. Pourtant, ils affirment aujourd'hui qu'il ne pourra pas effectuer le travail requis et ils veulent qu'on en fasse davantage. Ils réclament à présent une enquête publique dans ce dossier. Pourquoi ne sont-ils plus convaincus que le commissaire à l'éthique devrait se saisir du dossier?
Les conservateurs et les néo-démocrates s'intéressent aux comités permanents. Je suis en mesure de dire à mes collègues que notre gouvernement, et surtout notre premier ministre, a pris un engagement solennel par rapport à nos comités permanents.
J'étais là lorsque les conservateurs et Stephen Harper se sont emparés de tous les comités permanents. Je siégeais au comité de la procédure à l'époque où le secrétaire parlementaire imposait l'ordre du jour dans les comités. J'étais présent lorsque Stephen Harper n'autorisait l'adoption d'aucun amendement, hormis bien sûr les amendements du gouvernement.
Le premier ministre actuel, au contraire, a limité le rôle des secrétaires parlementaires au sein des comités permanents. Il leur a octroyé davantage de fonds. À tous les égards, le premier ministre et le caucus libéral ont toujours respecté l'indépendance des comités. J'en veux par exemple pour preuve tous les amendements proposés par l'opposition qui ont été adoptés. De nombreux députés d'en face ont réussi à convaincre les comités permanents d'adopter les amendements qu'ils proposaient.
Si on compare le bilan de Stephen Harper avec celui du premier ministre actuel en matière de transparence et de reddition de comptes de la part des comités permanents, c'est le jour et la nuit.
Un des comités de la Chambre se penche actuellement sur toute cette affaire. Il entendra notamment l'ex-procureure générale. Je pourrais me tromper, mais je crois savoir que c'est quelqu'un du Parti libéral qui a demandé officiellement que l'ex-procureure générale soit convoquée par le comité.
Les conservateurs se liguent avec les néo-démocrates pour réclamer que les comités permanents soient plus indépendants, mais le moins qu'on puisse dire, c'est que leur propre bilan en la matière est pathétique. Nous avons enfin un gouvernement qui croit que les comités permanents, tout comme la Chambre, doivent être ouverts et transparents et qu'ils doivent rendre des comptes.
L'opposition trouve que le comité permanent ne suffit pas, même si nous l'appuyons de bien des manières, notamment en lui accordant les ressources financières et l'autonomie nécessaires. C'est devant ce comité que le chef de la fonction publique a pu présenter ses observations.
Plus tôt aujourd'hui, pendant la période des questions, j'ai vu l'opposition donner son interprétation de ce qui a été dit devant le comité permanent et choisir soigneusement les passages qui font son affaire. Je ne peux pas lui reprocher de faire cela, car je crois bien m'adonner aussi à cette pratique à l'occasion. Je choisis soigneusement les observations faites selon moi très clairement par M. Wernick à chacun des membres du comité. Tous les députés savent exactement ce que M. Wernick a déclaré.
Comme je l'ai dit plus tôt, M. Wernick a déclaré que le premier ministre avait indiqué à l'ancienne procureure générale que c'était à elle seule de prendre une décision dans cette affaire. Le premier ministre avait indiqué que c'était à elle que la décision appartenait exclusivement.
M. Wernick a déclaré ce qui suit: « Compte tenu de tous les renseignements mis à ma disposition, je conclus que la ministre de la Justice n'a fait l'objet d'aucune pression indue dans cette affaire. »
Comme bien d'autres députés, j'ai la possibilité de dire ce que je pense de cette affaire. Je suis convaincu qu'aucune pression indue n'a été exercée. C'est ce qu'a déclaré le chef de la fonction publique, et ses commentaires sont très importants pour moi. Ils me rassurent. J'espère qu'ils rassurent aussi les Canadiens.
L'opposition ne va pas s'arrêter là. J'ai été dans l'opposition pendant plus de 20 ans. Je connais le potentiel d'une bonne histoire. Les députés de l'opposition ne devraient pas hésiter à pousser au maximum une histoire qui, selon eux, peut leur rapporter du capital politique. Cependant, ils devraient donner un peu plus de détails qu'ils l'ont fait jusqu'ici.
Examinons les questions que les députés de l'opposition posent jour après jour. À mon avis, ils n'apportent aucun fait nouveau qui pourrait, ultimement, justifier le débat que nous avons aujourd'hui. Je ne dis pas cela à la légère.
Quand je retourne chez moi la fin de semaine, j'aime avoir une idée de ce qui est important pour les concitoyens que je représente. Les gens s'inquiètent sincèrement de questions comme l'emploi, le système de santé et l'environnement. Voilà les questions dont nous devrions parler.
Le ministre des Finances a annoncé qu'il présentera bientôt le budget fédéral. J'ai certaines idées de mesures que j'aimerais voir dans le budget. Je pense aux problèmes qui touchent les Canadiens ordinaires des quatre coins du Canada.
Je m'interroge vraiment au sujet de l'engagement de l'opposition. En définitive, il est difficile de faire la différence entre le chef de l’opposition, que beaucoup qualifieraient de Stephen Harper avec un sourire, et Stephen Harper.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, il oeuvre peut-être en coulisse.
Je dirais que nous devrions porter attention au début du discours du chef de l'opposition. Il a parlé de SNC-Lavalin, du problème de la corruption, des riches et des puissants, et ainsi de suite. Il essaie de faire croire que les représentants de SNC-Lavalin se sont réunis avec le gouvernement afin de comploter avec lui.
Des membres du Cabinet, des membres du caucus libéral et des députés de ce côté-ci de la Chambre se sont effectivement réunis avec des représentants de SNC-Lavalin, tout comme l'ont fait le chef de l'opposition, le chef du Nouveau Parti démocratique et de nombreux autres députés de l'opposition. Ce qui me déçoit, c'est que les députés de l'opposition ne semblent pas se soucier de certaines des victimes potentielles, c'est-à-dire les milliers d'employés de SNC-Lavalin.
Une occasion s'offre à nous, ou elle s'offrait à nous, même si je ne sais pas si elle est révolue. À l'instar des États-Unis et du Royaume-Uni, le Canada a l'occasion de faire en sorte que les entreprises soient tenues responsables de leurs actes et qu'elles rendent des comptes tout en protégeant les travailleurs. J'aimerais bien que les partis de l'opposition fassent leur travail en protégeant elle aussi les emplois.
Monsieur le Président, ce serait difficile de corriger toutes les erreurs factuelles que contient le long discours du député. Il a parlé d'une alliance entre les partis de l'opposition. Nous essayons simplement de découvrir la vérité. C'est la tâche que nos concitoyens nous ont confiée en leur nom.
Je rappelle au député, puisqu'il a été élu en 2010, qu'il y a eu une alliance contre nature entre les libéraux, les néo-démocrates et les séparatistes pour tenter de renverser un gouvernement canadien dûment élu. Stephen Harper a rendu le bureau du directeur des poursuites pénales indépendant en 2006. Il a créé les postes de commissaire au lobbying et de commissaire à l'éthique. Si nous savons qu'autant de choses vont mal, c'est grâce aux multiples mesures adoptées par l'ancien gouvernement conservateur en matière d'éthique et de reddition des comptes. Je n'ai jamais entendu le député remercier Stephen Harper d'avoir accompli tout cela.
Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a pris la décision de ne pas conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavallin. Cette décision a ensuite été confirmée le 9 octobre. À l'heure actuelle, nous savons que, à chaque étape, l'ancienne procureure générale n'a pas cédé aux pressions exercées par le premier ministre. Elle a répété au Cabinet du premier ministre, au premier ministre et au greffier du Conseil privé que l'entreprise n'obtiendrait pas un accord de suspension des poursuites. En tant que membre du comité permanent des finances, je précise que la disposition permettant de conclure des accords de suspension des poursuites a été incluse à la fin d'un projet de loi fédéral omnibus d'exécution du budget.
Combien de fois l'ancienne procureure générale a-t-elle dû résister aux pressions l'incitant à conclure un accord spécial pour que SNC-Lavallin puisse se tirer d'affaire? Combien de fois le Cabinet du premier ministre a-t-il dû rencontrer l'ancienne procureure générale au sujet de ce dossier précis?
Nous ne prétendons pas que les membres du Cabinet ne peuvent pas se parler, mais bien qu'ils n'ont pas le droit de dire au procureur général quoi faire. Dans les poursuites criminelles, la décision appartient uniquement au procureur général. Pourquoi le député estime-t-il que le Cabinet du premier ministre était en droit d'agir comme il l'a fait?
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas dit à la procureure générale ce qu'elle devait faire. C'est la réalité. Elle est toute simple. Que vont dire les députés ensuite? Vont-ils demander si le premier ministre a parlé à tel ou tel ministre ou s'il a dit à un ministre de faire telle ou telle chose? Je sais qu'il y a une différence quand il s'agit du procureur général, mais il reste que le premier ministre a une responsabilité et qu'il s'est acquitté de cette responsabilité.
Les députés d'en face ne semblent accorder aucune importance aux emplois chez SNC-Lavalin. Une députée conservatrice a tenté de soutenir que ces emplois ne sont pas si importants ou que le gouvernement libéral y accorde plus d'importance qu'aux emplois à Calgary. Eh bien, j'ai une petite nouvelle pour les conservateurs: le gouvernement libéral se soucie des emplois, point, peu importe où ils sont. Nous voulons également veiller à ce que les sociétés qui se conduisent de façon inappropriée répondent vraiment de leurs actes. Cela peut être fait au moyen de la mesure législative en vigueur, le genre de mesure législative qu'on trouve aussi aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Monsieur le Président, mon ami d'en face pense que s'il clame un message erroné vraiment fort, il se transformera peut-être en vérité. Nous l'avons vu à maintes reprises louvoyer autour d'un sujet, sans l'aborder directement.
Il parle d'emploi. Certains libéraux prétendent que les crimes en col blanc ne font pas de victimes, mais c'est faux. Ces emplois chez SNC-Lavalin sont menacés parce que les libéraux sont indulgents face aux crimes en col blanc et que les directeurs de SNC-Lavalin qui ont commis des fraudes et des actes de corruption échappent à toute condamnation. Ce serait maintenant les employés eux-mêmes qui seraient coupables de la non-application de cette mesure par les libéraux.
Permettez-moi de vous lire la citation suivante, qui est intéressante:
C'est vraiment frustrant de voir la méfiance et le dégoût dont font preuve les Canadiens envers le Parlement, et aujourd'hui envers le premier ministre. Il est temps que le premier ministre fasse preuve de leadership et dise tout ce qu'il sait, et le seul moyen de connaître la vérité est, malheureusement, de faire témoigner tout le monde sous serment.
Qui a affirmé cela? C'est l'actuel premier ministre à propos de son prédécesseur pendant l'affaire Nigel Wright-Mike Duffy. Il a affirmé avec justesse que les Canadiens perdent foi dans leurs institutions lorsqu'ils voient le premier ministre ne pas répondre entièrement et sincèrement aux questions qui lui sont posées.
Nous avons maintes fois demandé au premier ministre de lever le secret professionnel. Nous avons demandé au premier ministre de témoigner. Nous avons demandé aux libéraux au comité, qui résistent systématiquement.
Si les libéraux se soucient vraiment des emplois, pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas encore rendu à Oshawa? Si les libéraux se soucient vraiment des emplois, qu'en est-il des retraités de Sears? Que dire des travailleurs d'Aveos? Ils prétendent que c'est pour les emplois alors que, en réalité, il s'agit d'arrogance et d'accès au gouvernement libéral. Les personnes riches et bien placées ont un accès total.
Si nous devons modifier la loi pour que SNC-Lavalin puisse obtenir une entente de plaidoyer, pourrions-nous modifier la loi pour l'équité salariale? Pourrions-nous modifier la loi pour les retraités? Pourrions-nous modifier la loi pour tous les Canadiens qui n'ont pas le même accès qu'une société riche et bien placée comme SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, d'autres pays ont un régime semblable au régime des accords de réparation qui a été adopté à la Chambre. Ce n'est pas un concept étranger à l'Occident. En fait, si les néo-démocrates se souciaient vraiment des emplois et des répercussions potentielles sur des milliers de personnes, qui se trouvent à Montréal dans ce cas particulier, ils modifieraient leur angle d'attaque. Ils ne demanderaient pas au député de Timmins—Baie James de dire que cela importe peu si les actions de SNC-Lavalin sont déclarées criminelles puisque les emplois iront ailleurs. C'est là la mentalité du Nouveau Parti démocratique.
Nous pouvons encore veiller à ce que justice soit faite et à ce que des comptes soient rendus lorsqu'une entreprise agit de manière inappropriée. Le présent gouvernement n'appuie pas les activités criminelles d'entreprises. C'est pourquoi les accords de réparation existent. C'est pourquoi ils existent aux États-Unis, au Royaume-Uni, et maintenant au Canada. Toutefois, cela ne signifie pas que nous oublions les victimes potentielles, c'est-à-dire les travailleurs et bien d'autres.
Monsieur le Président, au début de son intervention, mon collègue a brièvement parlé du fait que l'opposition cherche toutes les occasions de déterrer un scandale. S'il faut une autre preuve de ce phénomène, elle se trouve dans le fait que, chaque fois que la Chambre est saisie d'une motion de l'opposition, nous avons droit à une attaque en règle ou à une campagne de salissage contre le gouvernement ou une personne siégeant de ce côté-ci de la salle. Que l'opposition s'en tienne ainsi aux attaques personnelles et aux campagnes de salissage et qu'elle cherche à créer des scandales là où il n'y en a tout simplement pas montre qu'elle n'a rien de concret à reprocher au gouvernement.
Le député, qui passe beaucoup de temps à la Chambre, pourrait-il nous dire ce qu'il pense en général des motions présentées par l'opposition?
Monsieur le Président, beaucoup d'autres enjeux devraient retenir notre attention, à mon avis. Nous avons déjà débattu de cette question il y a quelques jours à peine. Pourtant, nous en sommes saisis encore une fois parce que l'alliance contre nature entre les conservateurs et les néo-démocrates refuse de discuter de la situation économique au pays. Ces députés ne veulent pas parler des politiques sociales progressistes que le gouvernement met en place.
Pensons à l'emploi. Plus de 800 000 emplois ont été créés en travaillant en collaboration avec les Canadiens de toutes les régions du pays. Au sujet de l'aide aux familles, l'Allocation canadienne pour enfants a permis de verser des millions de dollars. Pour ma circonscription, Winnipeg-Nord, cette mesure représente 9 millions de dollars par mois. C'est sans parler du soutien offert aux aînés les plus pauvres grâce aux augmentations du Supplément de revenu garanti. N'oublions pas non plus les investissements qui sont faits dans les infrastructures au Canada.
Le gouvernement est parvenu à accomplir tant de choses en trois ans et demi. Nous pourrions avoir besoin d'un autre mandat pour atteindre tous les objectifs et réaliser toutes les aspirations que nous avons.
Nous sommes conscients que l'aspect partisan est exacerbé cette année, et l'opposition sait très bien que nous avons fait un assez bon travail. Au lieu de parler des véritables enjeux, elle se cantonne donc à faire de la politique négative.
Hier, quelqu'un m'a dit que les conservateurs sont les républicains du Nord. Ils n'en ont que pour les campagnes de salissage. Ils préfèrent peindre un portrait noir de la politique alors que c'est une institution merveilleuse. Nous pouvons vraiment améliorer la vie des gens. Le gouvernement en fait la preuve jour après jour.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Carleton.
Je suis heureux de participer au débat sur la motion de l'opposition. Nous réclamons que le premier ministre comparaisse devant le comité de la justice et qu'il témoigne sous serment à propos de sa participation directe alléguée dans une démarche coordonnée et soutenue visant à influencer la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin.
La semaine dernière, le greffier du Conseil privé Michael Wernick a comparu devant le comité de la justice afin de décrire sa participation dans les actions d'ingérence politique qu'on soupçonne le cabinet du premier ministre d'avoir orchestrées et dire ce qu'il en sait. Le témoignage de M. Wernick a levé un peu le rideau sur les cachotteries et les esquives auxquelles s'est livré le gouvernement jusqu'à présent, et a confirmé les soupçons des Canadiens: le Cabinet du premier ministre a bel et bien mené une campagne soutenue et coordonnée pour s'ingérer dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin.
Selon le témoignage de M. Wernick, son ministère et le premier ministre ont continué à faire des pressions auprès de l'ancienne procureure générale après que celle-ci ait indiqué au premier ministre qu'elle n'annulerait pas la décision permettant la tenue d'un procès contre SNC-Lavalin.
M. Wernick a déclaré:
Je crois que la question que vous devrez trancher, tout comme le commissaire à l'éthique, sera la notion de pression inappropriée.
Il a ensuite ajouté:
On ressent toujours une certaine pression parce qu'on tient à prendre la bonne décision: il faut décider d'approuver quelque chose ou non, d'agir ou non. Je suis certain que la ministre ressentait cette pression venant du désir de prendre la bonne décision. Pendant une partie de la conversation que j'ai eue avec elle le 19 décembre, j'ai parlé du contexte et indiqué que beaucoup de gens s'inquiétaient de ce qui allait arriver — il s'agissait de conséquences qui ne la touchaient pas personnellement, mais qui touchaient les travailleurs, les collectivités et les fournisseurs.
Il est clair que ces gestes inappropriés avaient pour but de forcer la main de l'ancienne procureure générale et de faire pression pour qu'elle intervienne au sujet de la poursuite pénale contre SNC-Lavalin. Les gestes du premier ministre et de son cabinet étaient criminels, et il faut le reconnaître.
En effet, selon l'article 139 du Code criminel, « quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire » est coupable d'un crime. De toute évidence, c'est exactement ce qui s'est produit ici: le Cabinet du premier ministre a tenté volontairement d'entraver la justice.
Compte tenu des nouvelles révélations qui ont été faites après que les libéraux eurent rejeté une motion demandant une enquête publique et une enquête du comité de la justice sur l'ingérence du bureau du premier ministre dans l'affaire SNC-Lavalin ainsi qu'une motion demandant que tous les témoignages devant le comité de la justice soient faits sous serment, le premier ministre doit impérativement comparaître devant le comité de la justice et témoigner sous serment de ses agissements. Si le premier ministre n'a rien à cacher, il devrait être tout à fait disposé à comparaître devant le comité de la justice. Ne pas le faire voudrait dire qu'il avoue sa culpabilité.
La chronologie des événements liés aux poursuites criminelles intentées contre SNC-Lavalin est importante et je tiens à m'y attarder de plus près.
Le 19 février 2015, la GRC a porté des accusations de fraude et de corruption contre SNC-Lavalin concernant des contrats en Libye post-Kadhafi. Dès l'arrivée au pouvoir du premier ministre, SNC-Lavalin a lancé une vigoureuse campagne de lobbying pour qu'il mette en place des mesures en vue d'atténuer les conséquences des erreurs qu'elle avait commises dans le passé. Cette campagne de lobbying a inclus de nombreuses réunions avec du personnel politique et des fonctionnaires au plus haut niveau. Rappelons-nous que SNC-Lavalin est une partisane de longue date du Parti libéral du Canada. Ses dirigeants, qui sont des initiés du Parti libéral, ont mené une campagne de financement illégale pour les libéraux dans le cadre de laquelle ils ont amassé plus de 100 000 $ de dons.
Le 21 juin 2018, une mesure législative visant à mettre en oeuvre un accord de suspension des poursuites a été ajoutée en douce à la fin d'un énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget et a reçu la sanction royale.
Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'elle ne souhaitait pas poursuivre les négociations en vue d'un accord de suspension des poursuites. Le 17 septembre, le premier ministre et le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, ont rencontré l'ancienne procureure générale pour discuter des poursuites contre SNC-Lavalin.
Le 5 décembre, Gerald Butts, alors secrétaire principal du premier ministre, a rencontré l'ancienne procureure générale au Château Laurier afin de discuter des poursuites visant SNC-Lavalin.
Le 18 décembre, l'ancien secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, et la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford, ont parlé avec Jessica Prince, qui était alors la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale. Selon la chaîne de commandement du Cabinet du premier ministre, Jessica Prince a des comptes à rendre à Katie Telford, qui a elle-même des comptes à rendre au premier ministre. M. Wernick a dit de cette conversation qu'elle pouvait être perçue comme une forme de pression politique.
Le 19 décembre, après un dîner avec le premier ministre et Gerald Butts, M. Wernick a téléphoné à l'ancienne procureure générale. Il a expliqué la teneur de cet appel de la façon suivante:
Je lui ai indiqué que nombre de ses collègues ainsi que le premier ministre étaient très inquiets de ce qu'ils entendaient et lisaient dans les reportages économiques [...]
Le 14 janvier 2019, la députée de Vancouver Granville a été démise de ses fonctions de procureure générale.
Comme les députés peuvent le constater, tout au long de la dernière année, le premier ministre a comploté, manigancé et organisé des efforts concertés pour éviter un procès pénal à ses amis de SNC-Lavalin.
Le gouvernement a fourni plusieurs justifications pour le renvoi de l'ancienne procureure générale, mais l'histoire varie d'un jour à l'autre. A-t-elle été renvoyée parce qu'elle ne parlait pas français? Était-ce la faute de Scott Brison, parce qu'il a démissionné? Était-ce la faute de Stephen Harper? L'ancienne procureure générale a-t-elle été renvoyée parce qu'elle a choisi de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir et de rejeter les tentatives du premier ministre de lui forcer la main? Les Canadiens méritent de connaître la vérité.
À ce jour, le premier ministre muselle l'ancienne procureure générale et esquive les questions simples entourant son ingérence dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin, invoquant à la fois le secret du Cabinet et le secret professionnel en ce qui concerne l'ancienne procureure générale.
Cette manoeuvre ne fonctionne plus, puisque le témoignage de M. Wernick montre que l'ancienne procureure générale n'a pas agi à titre d'avocate auprès du premier ministre.. En effet, M. Wernick a dit:
Il n'a jamais été question du dossier au Cabinet, jamais. Elle ne conseillait donc pas le Cabinet. Elle ne conseillait pas le premier ministre.
Le premier ministre doit laisser l'ancienne procureure générale dire librement la vérité aux Canadiens.
Au comité de la justice, j'ai demandé au procureur général actuel si l'avis juridique qu'il est censé préparer sur le secret professionnel serait préparé avant la comparution de l'ancienne procureure générale devant le comité de la justice. Sans grande surprise, j'ai obtenu une réponse évasive, où le procureur général a déclaré que cela relevait du secret professionnel.
Voilà, nous avons tous les ingrédients d'une opération de camouflage. Une grande société qui sent la soupe chaude sort l'artillerie lourde pour une campagne de lobbying à laquelle acceptent de participer le premier ministre, ses principaux conseillers et les plus hauts fonctionnaires du pays. Arrive l'ancienne procureure générale, respectueuse de la primauté du droit, qui choisit de ne pas céder aux pressions du Cabinet du premier ministre. S'ensuit un remaniement ministériel qui tombe à point nommé et au cours duquel l'ancienne procureure générale est renvoyée et remplacée par un député de la région de Montréal — sa circonscription est à deux pas des bureaux de SNC-Lavalin —, qui est prêt à suivre le gouvernement dans son déni de la primauté du droit.
Même si SNC-Lavalin devait être reconnue coupable, le premier ministre a déjà prévu une sortie de secours pour ses copains: il veut changer les règles concernant l'approvisionnement éthique afin de modifier le nombre d'années pendant lesquelles une société peut se voir interdire de soumissionner pour obtenir des contrats fédéraux. Les libéraux devront peut-être faire de nombreux remaniements avant de trouver le procureur général qui sera prêt à se plier aux volontés du premier ministre actuel.
Je demande à tous les députés de s'élever, de cesser de faire des blagues d'écoliers, de regarder les Canadiens en face et de leur dire la vérité. Les députés doivent exiger que le premier ministre aille témoigner au comité de la justice sous serment au sujet de sa participation directe alléguée dans une démarche soutenue visant à influencer la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin.
Monsieur le Président, je remercie le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de sa contribution au débat d'aujourd'hui, et je lui souhaite de nouveau la bienvenue au comité de la justice. Je vais toutefois rectifier certains faits et lui poser une question.
Je souhaite rectifier l'affirmation du député d'en face selon laquelle une entrave à la justice entraîne une responsabilité pénale. Je tiens à dire aux Canadiens qui regardent ce débat qu'il existe une excellente raison pour laquelle les politiciens ne donnent pas aux forces de l'ordre des directives sur les arrestations à effectuer et les accusations à porter. C'est tout simplement parce que ces décisions sont fondées sur des données probantes, et non sur des considérations partisanes.
Examinons les faits dont nous disposons. Le premier ministre a affirmé qu'il n'avait jamais donné de directives à l'ancienne procureure générale. Cette affirmation a été confirmée à la réunion du comité à laquelle le député d'en face a participé, lorsque le greffier du Conseil privé a dit: « À chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »
C'est au moins la troisième, voire la quatrième, fois que j'entends des députés du parti de mon collègue qualifier ce qui s'est passé en janvier de congédiement ou de rétrogradation. Quand une personne, y compris un ministre, a la possibilité de servir des gens courageux qui se sont battus noblement et courageusement pour notre pays, sur ce continent et ailleurs, comment peut-on considérer cela comme un congédiement ou une rétrogradation?
Monsieur le Président, étant moi-même un ancien combattant des Forces armées canadiennes, je dois dire que, concernant la responsabilité du gouvernement du Canada à l'égard des anciens combattants, le portefeuille de ce ministère ne devrait pas être confié à quelqu'un qui ne se plie pas aux demandes du premier ministre. Désormais, les rideaux brûlent et la panique a atteint un tel point que le gouvernement ne sait plus comment s'en sortir. Il lui incombe de faire mieux pour les anciens combattants. Au nom de mes frères et de mes soeurs qui servent dans les Forces armées canadiennes au pays et à l'étranger, je demande au gouvernement de nommer un ancien combattant pour s'occuper de ce portefeuille, car, au rythme où vont les choses, on a l'impression que ce portefeuille n'a plus d'importance pour lui.
Je demanderais en outre au gouvernement de respecter l'indépendance du comité et de ne pas dicter à ses membres qui il peut ou non faire témoigner. Un intervenant ministériel a reconnu le solide travail accompli par un député libéral qui a pu faire témoigner l'ancienne procureure générale. Les députés de l'opposition ont proposé la même motion, qui a été rejetée avant que le Cabinet du premier ministre n'envoie de nouvelles instructions sur les personnes autorisées à témoigner.
Monsieur le Président, évidemment, les gens se souviennent de certaines choses. Le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a comparu devant le comité la semaine dernière. De nombreuses personnes ont demandé que l'ancienne procureure générale témoigne devant le comité pour présenter sa version des faits.
Compte tenu du rôle important joué par le Cabinet du premier ministre dans cette affaire, il convient parfaitement de demander au premier ministre de comparaître devant le comité afin qu'il puisse lui aussi présenter sa version des faits. Si les députés d'en face sont convaincus qu'aucune irrégularité n'a été commise, ils ne devraient donc pas s'opposer à ce qu'une telle invitation soit transmise au premier ministre.
Mon collègue est-il convaincu qu'il est essentiel que le premier ministre présente sa version des faits devant le comité de la justice afin qu'on puisse faire toute la lumière sur cette affaire?
Monsieur le Président, je crois que c'est impératif qu'il le fasse. Je m'attends à ce que tous les autres députés de la Chambre en conviennent aussi. Je suis déçu d'entendre des députés dire que c'est une alliance contre nature formée par deux partis qui souhaite que le premier ministre témoigne sous serment. S'il n'a rien à cacher, je ne vois pas pourquoi le premier ministre refuserait de comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour présenter sa version des faits. Il a tout intérêt à stopper l'hémorragie le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter d'un sujet extrêmement important, c'est-à-dire l'indépendance du système judiciaire. Avons-nous un système de justice pour les gens ordinaires et un autre pour les gens puissants? Y a-t-il une nouvelle règle d'or au Canada qui veut que ce soient les riches qui établissent les règles? Si nous voulons savoir si nous sommes tombés si bas, il faut répondre à de sérieuses questions.
Je tiens d'abord à établir la chronologie des événements qui ont mené au débat d'aujourd'hui.
Le 4 septembre 2018, SNC-Lavalin a appris que la directrice des poursuites pénales ne lui offrirait pas le fameux accord de suspension des poursuites qui lui permettrait d'éviter un procès et des poursuites concernant des allégations de corruption et de fraude de plus de 100 millions de dollars. La décision a été prise à ce moment. Le 17 septembre, presque deux semaines plus tard, l'ancienne procureure générale a été convoquée à une réunion avec le premier ministre et le greffier du Conseil privé.
Lors de cette réunion, le premier ministre et le greffier du Conseil privé ont indiqué qu'ils souhaitaient qu'un tel accord soit conclu avec l'entreprise. Autrement dit, ils voulaient qu'une entente soit établie pour permettre à SNC-Lavalin d'éviter un procès et des poursuites pour ses crimes présumés. Ce jour-là, le greffier et le premier ministre ont appris que l'ancienne procureure générale avait décidé de ne pas conclure une telle entente avec l'entreprise. Le cours de la justice avait été déterminé et c'est important parce que, selon le paragraphe 139(2) du Code criminel, quiconque entrave ou contrecarre le cours de la justice est coupable d'un acte criminel.
Il existe de nombreuses preuves qui montrent que c'est exactement ce que certaines personnes au sein du gouvernement ont tenté de faire. D'abord, après que le premier ministre a appris que l'ancienne procureure générale ne conclurait pas d'accord avec l'entreprise et sachant pertinemment que la directrice des poursuites pénales n'était également pas disposée à le faire, il a demandé au greffier du Conseil privé, qui est le sous-ministre du premier ministre et le chef de la fonction publique du Canada, de téléphoner à l'ancienne procureure générale et de l'informer qu'il souhaitait que l'accord se concrétise.
Puis, le 5 décembre, le plus haut membre du personnel du gouvernement est allé rencontrer, à un bar du centre-ville d'Ottawa, l'ancienne procureure générale pour lui dire qu'il souhaitait une entente. Gerald Butts n'est pas un attaché politique comme un autre. Aux dires même du premier ministre, ses paroles sont les siennes. Le premier ministre a dit à tout le caucus libéral que tout ce qui venait de Gerald Butts venait de lui. En d'autres termes, l'ancienne procureure générale savait, lorsqu'elle se trouvait dans ce bar d'un hôtel bien connu d'Ottawa, que Gerald Butts était le porte-parole du premier ministre.
Bien entendu, le premier ministre n'est pas qualifié de « premier » pour rien. Il est le ministre en chef. Il choisit tous les membres du Cabinet. Autrement dit, compte tenu du lien hiérarchique, le procureur général relève du premier ministre. Bref, lorsqu'il répète constamment, que ce soit en personne ou par l'intermédiaire de son plus haut fonctionnaire et, plus tard, du principal membre de son personnel, sa volonté à propos d'un dossier, la personne qui reçoit un tel message se sent forcément pressée d'obtempérer.
Le mot « pression » est très clair, car le procureur général agit comme principal conseiller juridique de la Couronne. Bien que cette personne puisse consulter les membres du Cabinet, selon des principes de droit établis sur de nombreuses décennies et intégrés à la jurisprudence, ces derniers ne peuvent exercer de pressions. Bien entendu, je parle de la doctrine de Shawcross. En gros, si on exerce des pressions sur un procureur général pour qu'il intervienne dans une affaire judiciaire, surtout dans une poursuite, il y a ingérence inappropriée de la part du gouvernement.
Un patron dit à un employé de faire quelque chose et ce dernier refuse. Le patron lui envoie ensuite son bras droit et l'employé refuse de nouveau. Le patron lui envoie ensuite son principal représentant et l'employé refuse une troisième fois. Un mois plus tard l'employé est démis de ses fonctions. Ce dernier peut-il vraiment penser qu'aucune pression n'a été exercée sur lui? Pensons-y. Le patron indique que l'employé doit faire telle chose pour conserver son emploi, mais qu'il n'y a aucune pression et qu'il revient à l'employé de prendre la décision.
Le greffier du Conseil privé s'est exprimé de façon intéressante autour du mot « pression » dans son témoignage. Il a avoué que l'ancienne procureure générale avait ressenti de la pression. Ce sont les mots qu'il a employés. Elle ressentait la « pression venant du désir de prendre la bonne décision ». C'est ce qu'il a dit. Que voulait dire « prendre la bonne décision »?
Selon le premier ministre, lors d'une rencontre avec l'ancienne procureure générale en septembre, et selon un appel téléphonique du greffier du Conseil privé peu de temps après, et selon Gerald Butts le 5 décembre, prendre la bonne décision est synonyme de conclure un accord. En d'autres mots, la procureure générale a subi des pressions pour conclure un accord. Ces pressions visaient à entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice qui avait déjà été établi le 4 septembre, lorsque la directrice des poursuites pénales avait refusé un accord, et le 17 septembre lorsque l'ancienne procureure générale avait confirmé au premier ministre qu'elle n'allait pas non plus conclure un accord.
Voilà où nous en sommes. Le paragraphe 139(2) du Code criminel énonce clairement que d'altérer le cours de la justice constitue un acte criminel.
Nous avons des preuves suffisantes démontrant que c'est précisément ce que le Cabinet du premier ministre, selon les directives de ce dernier, a tenté de faire. Si ce n'était pas le cas, le premier ministre n'aurait aucun problème à comparaître personnellement sous serment devant le comité de la justice. Lorsqu'il était chef du troisième parti de l'opposition, il a expressément demandé au premier ministre de l'époque, Stephen Harper, de témoigner sous serment dans une autre affaire. Apparemment, il ignorait — du moins, jusqu'à maintenant — le principe selon lequel on ne peut jamais demander aux premiers ministres de témoigner.
Si le premier ministre n'avait rien à cacher, il accepterait de répondre à des questions sous serment afin que tous les Canadiens puissent savoir ce qui s'est passé et que nous puissions être de nouveau convaincu que tout le monde suit les mêmes règles. Peu importe à quel point on est riche, peu importe combien d'argent ou combien de lobbyistes on peut utiliser à des fins politiques, personne n'est au-dessus de la loi.
Monsieur le Président, le député a donné l'impression que ce qui se passe est infâme. Il fait beaucoup de pauses dramatiques, y compris dans ses vidéos en ligne, pour faire croire que c'est le cas.
Il a parlé de la doctrine de Shawcross, comme d'autres députés avant lui. Toutefois, ils ont tous laissé de côté une partie importante.
J'aimerais citer sir Hartley Shawcross et demander au député ce qu'il en pense. Il a dit:
À mon avis, le principe applicable peut s’énoncer de la façon suivante. Pour décider s’il y a lieu d’autoriser la poursuite, le procureur général doit se familiariser avec tous les faits pertinents, par exemple, l’effet que la poursuite, qu’elle réussisse ou non, est susceptible d’avoir sur le moral de la population et l’ordre public, ainsi qu’avec tout autre aspect touchant l’intérêt public.
Ma question est la suivante. Pourquoi le député laisse-t-il de côté cette partie, alors qu'il tente de calomnier d'autres députés en insinuant que des activités criminelles sont en cours?
Tout d'abord, monsieur le Président, je souligne que la mesure législative proposée dans le budget du gouvernement pour modifier le Code criminel en créant l'article 715.3, qui permet des accords de suspension des poursuites, exclue explicitement les facteurs économiques des critères à considérer dans la conclusion de tels accords avec une société faisant l'objet d'accusations au criminel.
Les libéraux prétendent qu'ils tentaient de protéger des emplois. Toutefois le projet de loi qu'ils ont présenté et fait adopter les empêche de recourir à un accord de suspension des poursuites avec de tels motifs. Nous savons donc qu'ils n'auraient pas pu agir ainsi pour protéger des emplois, car leur propre mesure législative les en empêche.
Par ailleurs, nous savons que le gouvernement est à examiner sa politique qui interdit aux entreprises condamnées au criminel de répondre aux appels d'offres du gouvernement fédéral. Autrement dit, le gouvernement estime qu'il devrait, sans avoir à s'ingérer dans les poursuites, permettre à SNC-Lavalin, après une éventuelle condamnation, de continuer à présenter des soumissions pour ces marchés.
Tout cela montre que l'ingérence des libéraux dans cette affaire n'a rien à voir avec les emplois. Il s'agissait en fait de protéger les criminels présumés de SNC-Lavalin.
Monsieur le Président, en fait, il se peut qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. Je présente mes excuses à mon collègue, mais je suppose que ce point pourrait aussi donner lieu à une question.
Toutefois, la députée de Vancouver Granville, l'ancienne procureure générale, a adressé une lettre publique au comité de la justice. Si j'invoque le Règlement, c'est parce que je crois que cet élément est très pertinent par rapport aux questions dont nous sommes saisis actuellement, particulièrement le secret professionnel.
À l'instar du greffier du Conseil privé, le premier ministre a essentiellement laissé entendre plus tôt aujourd'hui, tant à la Chambre qu'en public, que le secret professionnel pourrait en quelque sorte ne pas s'appliquer au témoignage de l'ancienne procureure générale devant le comité, que nous avons tous hâte d'entendre, bien sûr.
Je vais en lire une petite partie. C'est le recours au Règlement que je souhaite soulever pour clarifier les faits déformés par les députés libéraux en particulier. Je sais que mon enthousiaste collègue des banquettes libérales voudra entendre ce que l'ancienne procureure générale a dit. Elle a déclaré ceci:
Le gouvernement peut renoncer au secret professionnel de l’avocat et lever le secret du cabinet. Je ne peux pas le faire. Pour ce qui est de la convention relative aux affaires en instance, je crois qu'il serait utile que le comité dispose d'un avis faisant autorité à propos de la portée [...] Je préférerais attendre d'avoir des renseignements clairs à ce sujet avant de comparaître devant le comité. Lorsque j'aurai éclairci ces questions, je serai heureuse de comparaître devant le comité dans les plus brefs délais.
Je tiens à rappeler ces observations au député parce que le greffier et le premier ministre ont laissé entendre à plusieurs reprises que le fait d'affirmer que l'ancienne ministre peut témoigner et dire tout ce qui lui semble pertinent n'implique pas une renonciation au secret professionnel de l'avocat.
Cet élément est pertinent dans le cadre du débat. Les libéraux soutiennent aujourd'hui que l'ancienne procureure générale peut parler librement, qu'elle n'est plus liée par le secret professionnel de l'avocat. Nous avons aussi une lettre dans laquelle elle fait référence à son avocat, Thomas Cromwell, ancien juge de la Cour suprême. C'est un élément pertinent, qui se trouve au coeur même des arguments des libéraux, puisqu'ils font valoir que rien n'empêche l'ancienne procureure générale de témoigner.
Les libéraux devraient arrêter de répéter cette affirmation, si je me fie à ce que dit l'ancienne procureure générale et à ce qu'elle écrit dans sa lettre. Nous devrions laisser le premier ministre décider s'il renoncera au privilège du secret et s'il permettra à l'ancienne procureure générale de parler librement.
Monsieur le Président, l'intervention ne peut pas être déduite de mon temps de parole puisqu'il s'agit d'un recours au Règlement.
J'admets que, au début, je n'étais pas certain qu'il s'agissait d'une question. L'intervention est devenue un recours au Règlement, puis est redevenue une question. Par conséquent, nous avons arrêté le chronomètre. Voilà pourquoi j'ai ajouté environ 25 secondes au temps de parole du député. Ainsi, si le député le veut bien, il dispose d'environ 35 secondes, tout au plus. J'essayais moi-même de comprendre la nature de l'intervention. Je crois que nous avons trouvé un bon compromis. Si le député n'y voit pas d'objection, je vais le laisser poursuivre.
Monsieur le Président, nous essayons tous de comprendre la logique derrière le musellement de l'ancienne procureure générale par le premier ministre. Aujourd'hui, après trois semaines de pressions incessantes, celui-ci commence à céder et à accepter qu'il faut donner à l'ancienne procureure générale l'occasion de s'exprimer. Toutefois, il dit qu'elle peut seulement parler des questions qu'il considère comme pertinentes et qu'il décidera de ce qu'elle est libre de dire compte tenu des procès en cours.
Le premier ministre ne décide pas de ce qui est en jeu dans un tribunal. Il ne sera aucunement question des conversations tenues entre son cabinet et le bureau de l'ancienne procureure générale dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin, quoiqu'il se pourrait que ce soit le cas dans le cadre d'une autre poursuite criminelle éventuelle pour des accusations provenant d'autres personnes. Le premier ministre n'a pas le pouvoir d'empêcher un député de parler de ces choses. Ses tentatives en ce sens pourraient bien représenter une atteinte aux privilèges de la députée de Vancouver Granville. Quoi qu'il en soit, de ce côté-ci de la Chambre, continuerons de défendre le droit de parole de cette dernière.
Monsieur le Président, si on se fie à la dernière intervention, il est évident que la confidentialité s'inscrit dans un régime juridique complexe et qu'il s'agit d'un enjeu qu'il convient d'aborder en profondeur dans un contexte non partisan. Les derniers jours nous l'ont montré, le débat est devenu fort partisan, à un point tel que les conservateurs et les néo-démocrates ont formé ce que certains appellent une alliance contre nature.
Je sais que bien des néo-démocrates de la région de Montréal travaillent présentement sur le terrain à faire sortir le vote. Je leur ai volontiers remis une carte d'Outremont pour qu'ils s'en servent. C'est très drôle, parce qu'ils ne font pas beaucoup de porte-à-porte.
Quoi qu'il en soit, je vais revenir au coeur de mon discours.
Je voudrais aborder ici un aspect très important de ce débat, un aspect que le gouvernement prend très au sérieux, soit le régime d'intégrité qui régit la façon de faire des affaires avec nos fournisseurs. Je tiens à rappeler clairement la position du gouvernement à ce sujet. On peut simplement dire que les pratiques commerciales non éthiques n'ont pas leur place dans les affaires du gouvernement du Canada. Nous ne les acceptons pas et nous ne les accepterons jamais et les Canadiens non plus ne les accepteront jamais.
En fait, les actes répréhensibles des entreprises entraînent des coûts économiques et sociaux importants. Ils peuvent miner la concurrence et menacer l'intégrité des marchés canadiens. Ils peuvent également faire obstacle à notre croissance économique et accroître considérablement le coût et les risques liés à l'exercice d'activités commerciales. De plus, ils affaiblissent la confiance du public et des investisseurs.
Je tiens à donner l'assurance aux Canadiens que la protection de l'intégrité de nos programmes et services publics est l'une de nos priorités absolues — notre façon de faire affaire avec les fournisseurs n'y fait pas exception. En fait, le gouvernement du Canada dépense environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l'État et le paiement des loyers pour 1 690 contrats de location dans l'ensemble du Canada.
Il s'agit d'activités commerciales importantes qui nécessitent un régime d'intégrité robuste et efficace, et c'est précisément ce que nous avons. Il aide à favoriser la mise en place de pratiques commerciales éthiques, à assurer l'application régulière de la loi pour les fournisseurs et à maintenir la confiance du public à l'égard de ces activités. En tant qu'acheteur central et gestionnaire immobilier du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada est fermement résolu à respecter les normes éthiques les plus élevées dans tout ce qu'il fait. La fraude, la collusion et la corruption n'ont absolument pas de place dans nos activités. C'est précisément pourquoi ce ministère dispose d'un cadre rigoureux de prévention, de détection et d'application. Ce cadre repose fermement sur les valeurs d'équité, de transparence et de reddition de comptes. Il met l'accent sur la production de résultats concrets pour la population canadienne.
En 2015, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place un régime d'intégrité visant carrément à garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques, au Canada et à l'étranger. Dans le cadre de ce travail, le ministère fait plus de 20 000 vérifications d'intégrité chaque année pour les contrats et les transactions immobilières. Les noms des fournisseurs inadmissibles et suspendus sont publiés sur son site Web.
Même si notre régime d'intégrité est solide, le gouvernement est déterminé à le rendre encore plus efficace dans la lutte contre les actes répréhensibles des entreprises. D'ailleurs, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a pris des mesures importantes en ce sens. Nous nous sommes toujours engagés auprès des Canadiens à ce que notre approche demeure transparente, rigoureuse et conforme aux pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger.
Dans toutes les mesures que nous prenons, nous croyons que les consultations constituent une étape importante de l'élaboration de lois et de politiques transparentes et équitables envers tous. Notre approche pour améliorer et moderniser les mesures que nous prenons à l'endroit des actes répréhensibles n'y fait pas exception. En 2017, nous avons mené une consultation publique pour obtenir des points de vue sur l'augmentation du nombre d'outils dont se sert le Canada pour lutter contre les actes répréhensibles. Les représentants du gouvernement ont consulté plus de 370 participants et ils ont reçu 75 mémoires.
Conformément à notre engagement envers la transparence, nous avons publié un rapport pour résumer les opinions de ceux qui ont participé au processus de consultation. Les Canadiens peuvent consulter le rapport en ligne, et j'invite tous les députés à le lire.
Selon ce que nous avons entendu, nous avons commencé, l'année dernière, à moderniser et à améliorer notre approche, en proposant notamment les dispositions dont nous discutons aujourd'hui, soit les dispositions relatives aux accords de réparation, c'est-à-dire l'équivalent canadien des accords de suspension des poursuites, ce qui représente essentiellement un outil de plus pour tenir les sociétés responsables de leurs actes. J'insiste sur les mots « accord de suspension des poursuites ». C'est un concept qui ne date pas d'hier. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un certain nombre de dispositions du Code criminel du Canada qui datent du début des années 2000 et qui portent sur la façon dont nous traitons les sociétés.
Prendre des mesures à l'égard des sociétés qui ont commis des infractions graves est important pour protéger l'intégrité de nos marchés et des Canadiens. Cependant, la peine doit être déterminée en fonction des principes de justice, d'équité et de proportionnalité. Je sais que les conservateurs nous ont reproché d'avoir dit que nous devions protéger les emplois au pays. Or, les dispositions qui permettent à l'État — ou aux procureurs — de le faire figurent noir sur blanc dans le Code criminel.
J'aimerais lire à la Chambre l'article 718.21 du Code criminel, qui parle des facteurs que la cour doit considérer lors de la détermination de la peine. Je tiens à préciser qu'il n'est pas question des accords de suspension des poursuites. On parle des facteurs à prendre en compte lorsque la responsabilité de la société a été établie et que la cour doit déterminer la peine. L'article dit ceci:
Le tribunal détermine la peine à infliger à toute organisation en tenant compte également des facteurs suivants:
a) les avantages tirés par l'organisation du fait de la perpétration de l'infraction;
b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l'infraction et de l'infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;
c) le fait que l'organisation a tenté de dissimuler des éléments d'actif, ou d'en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d'effectuer une restitution;
d) l'effet qu'aurait la peine sur la viabilité économique de l'organisation et le maintien en poste de ses employés;
e) les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l'infraction;
f) l'imposition de pénalités à l'organisation ou à ses agents à l'égard des agissements à l'origine de l'infraction;
g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l'organisation — ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l'infraction — a fait l'objet pour des agissements similaires;
h) l'imposition par l'organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l'infraction;
i) toute restitution ou indemnisation imposée à l'organisation ou effectuée par elle au profit de la victime;
j) l'adoption par l'organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu'elle commette d'autres infractions.
La semaine dernière, à la Chambre et dans différentes tribunes politiques, on a déclaré qu'il s'agissait de nouvelles dispositions visant à blanchir une société de ses actions. C'est tout à fait le contraire. Les gens qui disent une telle chose ne comprennent pas les principes d'équité, de justice et de proportionnalité prévus dans le Code criminel pour la détermination de la peine.
Je n'écarte pas la possibilité d'une lecture partisane du Code, mais je m'interroge sur les gens qui laissent entendre qu'ils connaissent particulièrement cette partie du Code criminel. Les dispositions que j'ai citées remontent à environ 15 ans.
Les accords de réparation ont des objectifs semblables, et je dois en parler également. À titre d'information, je vais citer l'article 715.31 du Code criminel, qui porte sur les accords de réparation et qui décrit leur objet. Il se lit comme suit:
La présente partie a pour objet de prévoir l’établissement d’un régime d’accords de réparation applicable à toute organisation à qui une infraction est imputée et visant les objectifs suivants:
a) dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b) tenir l’organisation responsable de son acte répréhensible par l’imposition de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives;
c) favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à l’organisation de mettre en place des mesures correctives ainsi qu’une culture de conformité;
d) encourager la divulgation volontaire des actes répréhensibles;
e) prévoir la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées.
On a beaucoup discuté de la façon dont cela a été reçu au Québec, de la réaction dans cette province et de la présumée volonté des Québécois de ne pas s'attarder sur le sujet. J'ai mentionné dans une intervention précédente que la primauté du droit est tout aussi importante au Québec que dans n'importe quelle autre province. Or, on entend ces arguments refaire surface, notamment chez les conservateurs qui pensent que le Québec fermera plus facilement les yeux que d'autres provinces. Je trouve cette opinion révoltante. Nous leur avons demandé en vain d'exprimer cette opinion en français. Lorsqu'on aspire à diriger le pays, il faut pouvoir dire la même chose dans tout le pays et dans les deux langues officielles. Ce n'est pas ce que j'entends des députés de l'opposition.
J'ai également entendu un député de l'opposition laisser entendre qu'un député qui, comme par hasard provenait de Montréal, avait été nommé ministre de la Justice et procureur général du Canada, en insinuant qu'il serait plus clément à l'égard d'une entreprise dont le siège social se trouve dans ma circonscription. Avant d'en dire plus à ce sujet, je me permets de rappeler à la Chambre les mérites de l'actuel procureur général. Il a un doctorat de l'Université Yale. Il a enseigné pendant de nombreuses années à l'Université McGill et, tout au long de sa carrière distinguée, a donné des avis juridiques impeccables. C'est une honte d'entendre un député intervenir pour remettre en cause son intégrité. On peut parler des attaques dirigées contre des députés montréalais. J'en suis un. Le député peut me dénigrer, cela m'est égal, mais je ne supporterai pas qu'il dénigre un seul de mes collègues. Concernant l'allégation qu'il a faite à l'égard de l'actuel procureur général, je l'invite à la faire à l'extérieur de la Chambre.
Nous avons parlé aujourd'hui, et continuerons vraisemblablement à le faire au cours des prochains jours, d'un régime qui vise à offrir un accord de suspension des poursuites à des entreprises qui ont reconnu leurs crimes, payé leur dû et pris des mesures pour veiller à ce que les infractions dont elles sont accusées ne puissent plus se reproduire. Cela veut dire que si les entreprises violent cet accord, elles peuvent être poursuivies. L'accord ne leur permettra pas de se tirer d'affaire. Toutefois, il leur permettra, par exemple, de faire concurrence sur la scène internationale à des entreprises semblables qui, plus souvent qu'autrement, ont peut-être bénéficié de régimes similaires dans le cadre de projets nécessitant ce type de cadre réglementaire.
Comme je l'ai mentionné précédemment, SNC-Lavalin est capable de se défendre. Elle possède des avocats compétents. Toutefois, qu'on ne laisse personne à la Chambre insinuer que l'accord de suspension des poursuites a été mis en place pour une entreprise en particulier. C'est un régime qui concilie les principes de justice, d'équité et de proportionnalité afin que les entreprises n'aient pas, entre autres, à licencier des employés innocents. Tous les députés qui laissent entendre que cette mesure est prise pour le Québec ne comprennent ni le Québec ni l'entreprise contre laquelle ils portent des accusations. En effet, la plupart des employés de l'entreprise en question travaillent à l'extérieur du Canada, et la majorité de ses employés canadiens se trouvent à l'extérieur du Québec.
Les nouvelles politiques que j'ai mises de l'avant élargissent la portée de politiques existantes que nous avons cherché à améliorer. Dans certaines circonstances, des entreprises peuvent être déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement ou voir leur privilège de le faire suspendu. Par ailleurs, ces politiques assouplissent les modalités de détermination des périodes d'inadmissibilité pour assurer leur proportionnalité, en se fondant sur la nature et le contexte de l'infraction ainsi que sur les mesures prises par les fournisseurs pour traiter les cas d'inconduite. Je ferais également remarquer que, aux termes de notre politique actuelle, un fournisseur reconnu coupable d'avoir commis une infraction pourrait être déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement pendant une période allant jusqu'à 10 ans.
[Français]
La politique d'inadmissibilité et de suspension est une pièce maîtresse de ce régime d'intégrité. Elle prévoit les circonstances et les modalités selon lesquelles un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou suspendu, ce qui l'empêche de faire avec le gouvernement des affaires pendant une période allant jusqu'à 10 ans.
J'aimerais informer la Chambre de certaines des choses que nous avons apprises et des mesures que nous avons prises pour faire suite aux résultats de ces consultations, particulièrement en ce qui a trait au régime d'intégrité.
Pour commencer, j'ai trouvé encourageant de constater que les participants appuyaient de tout coeur l'adoption de mesures équitables, des mesures que j'ai mentionnées tantôt, proportionnelles et transparentes pour permettre au gouvernement de réagir aux actes répréhensibles des entreprises. Les participants étaient aussi favorables à des mesures destinées à responsabiliser les entreprises à l'égard de leur inconduite.
J'aimerais souligner aussi que la majorité des intervenants était d'avis qu'il serait bon pour le régime d'intégrité de disposer de plus de souplesse et de discrétion, particulièrement en ce qui concerne les dispositions de la politique d'inadmissibilité et de suspension. Ainsi, dans nos efforts pour renforcer le régime, nous sommes conscients de la nécessité de trouver un juste équilibre en assouplissant les modalités de détermination de la période d'inadmissibilité, tout en élargissant la liste des circonstances qui peuvent entraîner l'inadmissibilité.
Je reviens à la question que nous débattons aujourd'hui. Je suis un peu perplexe devant la demande de voir le premier ministre comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai constaté, au cours des deux dernières semaines, que le premier ministre avait répondu à 40 questions sur le sujet, pour un total de 45 minutes, et c'est sans compter les questions que nous avons tous entendues aujourd'hui. Nous avons eu des questions de six députés, de deux chefs de parti, le chef du Parti conservateur et le chef de son propre parti, dont j'oublie le nom, qui est au fond, près de la chef du Parti vert. Évidemment, le leader parlementaire du NPD nous a également posé des questions.
J'ai analysé les questions, que je ne veux pas toutes répéter. Évidemment, les questions des conservateurs étaient irrespectueuses et mettaient en cause le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, une personne qui a servi notre pays avec honneur et intégrité, je tiens à le souligner. Les Canadiens lui sont redevables. Les conservateurs tenaient coûte que coûte à remettre en question la dignité de cette personne et la façon dont elle a servi notre pays.
Il y a un député du NPD qui va rire, mais j'allais faire un compliment au leader parlementaire, qui demandait la suspension du privilège client-avocat. Le premier ministre a répondu à cette question très respectueusement. Je le lui dirai, car il n'est pas à la Chambre. Je ne veux pas souligner l'absence de quelqu'un à la Chambre. Les questions du NPD étaient plus respectueuses que celles des conservateurs, à quelques exceptions près. Une question se posait tout de même quant à la levée des régimes de confidentialité. C'est un régime dont il faut débattre, évidemment, pour savoir pourquoi on lèverait ce régime de confidentialité. Il y a des litiges en cours. Il faut examiner un certain équilibre et une proportionnalité avant de pouvoir lever ce secret, que ce soit un secret du Cabinet ou une confidentialité entre les avocats et leurs clients.
J'y ai été assujetti dans ma pratique privée. Chaque fois qu'on veut lever ce genre de confidentialité, il faut en étudier toutes les répercussions possibles.
Il y a deux litiges en cours. On parle d'une enquête du commissaire à l'éthique. Évidemment, ces considérations pourraient nuire aux intérêts des Canadiens, des intérêts tiers. C'est un jeu qui doit se faire entre l'ancienne procureure générale et le Cabinet en tant que tel.
Je suis certain, et cela va faire diminuer la partisanerie de ce débat, que cela va se régler entre avocats, de façon sobre et délibérée, et que l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale aura la chance de s'exprimer en toute franchise.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je n’ai pas de question à lui poser, mais j'aimerais faire un commentaire. J’ai passé toute la journée à écouter ce débat et je n’ai pas entendu un seul député de l’opposition dire que l'on devrait traiter cette compagnie d'une façon particulière parce qu'elle est du Québec. En fait, je n'ai entendu aucun député de la Chambre mentionner le fait que cette compagnie est basée au Québec, qu'elle a des employés partout dans le monde et qu'elle pourrait être considérée comme un fleuron de la province du Québec.
Ce dont j’ai entendu parler, c’est l’ingérence du bureau du premier ministre dans une affaire criminelle et le fait que l’ex-procureure générale du Canada a subi tellement de pression qu’elle siège aujourd’hui comme députée et non comme membre du Cabinet. Elle a démissionné après que le premier ministre ait mentionné que le fait qu'elle était toujours présente au sein du Cabinet prouvait qu’il n’y avait pas eu d’ingérence dans cette affaire. Voilà l’objet de notre discussion d’aujourd’hui.
Le 4 septembre, la directrice du Service des poursuites pénales du Canada a décidé que cette compagnie ne bénéficierait d'aucune entente spéciale, décision qu'elle a confirmée le 9 octobre. Ensuite, pendant trois mois, le bureau du premier ministre et son personnel ont commencé une campagne de pression à l'endroit de la procureure générale, qui a démissionné et qui ne fait plus partie du Cabinet aujourd'hui. D'ailleurs, il y a une heure, elle a envoyé une lettre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne disant qu’elle ne pourrait pas comparaître à titre de témoin jusqu’à ce qu’on lève le privilège client-avocat et le secret du Cabinet. Elle ne va donc pas parler de la pression qu'elle a subie et de l'information qu'elle détient au Comité. Voilà la question sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui.
Avec cette motion, nous demandons au premier ministre de faire ce qu’il fait chaque mercredi à la Chambre. Nous voulons qu'il prenne une ou deux heures de son temps pour comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d'y faire une présentation et de dire la vérité et seulement la vérité sur ce cas spécifique.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. En ce qui a trait à son observation initiale, je l’inviterais à écouter les propos de son ami qui mettait subtilement en cause l’intégrité de mon collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada en disant qu'il était fortuitement de Montréal. C'est clairement de l'acharnement contre le Québec. Je l’inviterais à parler à son collègue et à lui demander de présenter des excuses, parce que c’est inacceptable.
En ce qui a trait à sa proposition suivante concernant la levée de la confidentialité, c'est une question assez complexe. S’il veut poser des questions au premier ministre, il peut le faire à la Chambre. Il n'est peut-être pas satisfait des questions posées par son leader, alors il devrait poser des questions lui-même au premier ministre. Chaque mercredi, il ne manque pas d'occasions de le faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir pris la parole, mais je ne suis pas d’accord avec lui, notamment en ce qui concerne la levée de la confidentialité.
On vient effectivement de recevoir une lettre de l’ancienne procureure générale et ministre de la Justice. Celle-ci s'était levée à la Chambre pour expliquer pourquoi elle ne voterait pas sur une motion du NPD demandant une enquête publique. Elle avait dit qu'elle devait et espérait pouvoir donner sa version des faits le plus tôt possible.
Dans la lettre qu'on vient de recevoir, elle dit qu’elle ne pourra pas comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne parce que le premier ministre n’a pas voulu lever la confidentialité, ce qui permettrait à l'ex-ministre de parler et de donner sa version des faits. C'est extrêmement grave.
D'autre part, le premier ministre a mentionné qu’il fallait se fier à la parole du greffier du Conseil privé. Or ce dernier a dit que rien n'empêcherait l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale de parler de ce dossier.
Alors, mon collègue ne croit-il pas que le greffier du Conseil privé a raison dans ce dossier et que ce n'est pas compliqué de lever la confidentialité?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait des discussions robustes entre le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le Cabinet du premier ministre d'un pays du G7, un pays de démocratie pluraliste.
Les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait des discussions étoffées, et même corsées, sur certains enjeux — surtout des enjeux qui guettent notre pays, que l'on parle d'emplois ou de n'importe quel autre enjeu. Sinon, nous avons une forme de démocratie qui n'est pas à notre image. Évidemment, dans le cas qui nous préoccupe, la décision ultime revenait à l'ancienne procureure générale.
La nature de ces discussions est assez spéciale. La confidentialité du Cabinet prévaut, c'est-à-dire le secret du Cabinet dans une relation entre un avocat et son client. Il y a deux types de confidentialité. Il y en a même trois ou quatre. On parle de la confidentialité du privilège, ce qui revient à dire qu'un privilège juridique existe entre le client et son avocat. On parle aussi d'un régime de confidentialité générale.
Les gens sont perplexes et ils ont raison de l'être. Toutefois, quand cela a trait à des enjeux où le client — dans ce cas-ci le Cabinet, le premier ministre — a parlé de certains enjeux qui peuvent être de nature secrète et avoir des répercussions sur des tierces parties sans l'avoir voulu, il faut évidemment qu'on parle d'un régime qui puisse donner une exception partielle. On ne veut pas que sorte une information qui minerait, par exemple, un procès en cour, qui causerait — je spécule, évidemment — des dommages à des tierces parties ou révélerait de façon involontaire des secrets. En tant que citoyen, j'estime que ces secrets devraient être gardés à l'intérieur du Cabinet.
Je suis un membre du caucus, et jem'attends à ce que mon cabinet garde des secrets et que certaines choses ne sortent pas dans la sphère publique. Selon moi, cela est tout à fait raisonnable. Évidemment, les avocats doivent avoir une discussion apolitique, pour connaître la teneur des propos de la personne qui témoignerait. J'appuie ce genre de discussions, quitte à offrir une vérité convenable au public canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble y avoir beaucoup de confusion au sujet des facteurs qui peuvent être pris en compte lors de l'élaboration d'accords sur la suspension des poursuites.
Premièrement, le député de Carleton a déclaré qu'on ne pouvait pas tenir compte des facteurs économiques. En effet, le procureur ne doit pas prendre en compte les considérations d'intérêt économique national. Cependant, sous la rubrique « Objet », la loi prévoit que les accords de réparation visent notamment à:
réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées.
On peut donc tenir compte des coûts que doivent assumer les employés et les retraités de l'entreprise.
Deuxièmement, le député de Skeena—Bulkley Valley a déclaré que le gouvernement actuel n'avait rien fait pour lutter contre les crimes en col blanc. En fait, les accords sur la suspension des poursuites servent à lutter contre les crimes de ce genre, parce qu'ils — et je cite ici Lawrence Ritchie, de la société Osler — « incitent des entreprises à divulguer de leur propre chef des activités criminelles qui, autrement, resteraient peut-être inconnues des organismes de réglementation ».
Je pense donc qu'il faut encore éclaircir bien des choses avant que l'opposition arrive vraiment à comprendre ce dont il est question ici.
Monsieur le Président, comme je suis politicien, je vais ajouter quelque chose, mais, normalement, je m'en abstiendrais puisque c'était extrêmement bien dit.
La question de l'intérêt économique national a été ajoutée en raison de nos obligations aux termes des conventions contre la corruption de l'OCDE. Il s'agit de faire en sorte qu'on ne laisse pas une entreprise s'en tirer pour la seule raison que l'intérêt national l'exige. Il s'agit d'éviter le protectionnisme et d'éviter de récompenser les auteurs d'actes répréhensibles. La disposition ne vise pas l'exclusion de toutes les grandes entreprises du pays.
Je tiens à souligner que l'entreprise qui fait l'objet de toutes ces conjectures compte des emplois à l'extérieur du Canada. On pourrait donc dire que ce genre de considérations ne s'y appliquent pas. Cela dit, ce sont des choses importantes, car on veut éviter d'encourager les mauvais comportements et le protectionnisme. C'est le but de ces dispositions. Ces dernières ne doivent cependant pas être interprétées d'une manière qui exclut toutes les grandes entreprises du pays.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Essex, Le patrimoine canadien; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'infrastructure; la députée de London—Fanshawe, Les affaires étrangères.
Nous reprenons le débat. Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
Cela me fait vraiment plaisir de prendre la parole devant les parlementaires de la Chambre sur la motion de notre parti, la motion de l'opposition. Je vais la lire:
Que, compte tenu des propos du premier ministre le mercredi 20 février 2019 selon lesquels le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est la tribune appropriée pour que les Canadiens obtiennent des réponses concernant l’affaire SNC-Lavalin, et que compte tenu de sa participation directe alléguée dans une démarche soutenue visant à influencer la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin, la Chambre ordonne au premier ministre de comparaître, de témoigner et de répondre à des questions sous serment devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne lors d’une réunion télévisée de deux heures avant le vendredi 15 mars 2019.
Il s'agit d'un sujet assez important. En résumé, la motion déclare que le premier ministre cache son implication dans ce dossier. Cette implication est assez grave, puisqu'il s'agit d'une ingérence dans notre système de justice. Certains diront même que, au Canada, le fait de tenter d'influencer un processus judiciaire est un acte criminel.
Depuis quelques jours, soit un peu plus de deux semaines, on constate que le premier ministre est de toute évidence un acteur clé. Il s'agit du premier ministre du Canada. Il est entouré par des acteurs principaux qui le conseillent, lui donnent des avis et font le travail de terrain pour lui en cachette, afin d'essayer de le protéger. Ces acteurs jouent un rôle clé dans le scandale qui a éclaté il y a déjà un peu plus de deux semaines.
Siles membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne n'ont pas l'occasion de poser directement leurs questions au premier ministre, ce sera impossible de connaître toute la vérité. Il se cache pour éviter de donner la vraie version des faits.
Au bénéfice des gens qui nous écoutent, je vais maintenant faire un bref historique de tout ce qui a été dit à la Chambre des communes ou dans les différents médias depuis plus de deux semaines.
Tout a commencé à cause d'un exercice budgétaire dans lequel le gouvernement libéral a tenté de faire adopter en douce un projet de loi qui lui permettrait de mettre en place un accord de réparation.
Qu'est-ce qu'un accord de réparation? C'est une façon d'empêcher qu'une entreprise soit condamnée pour fraude ou pour corruption. Ce type d'accord a aussi pour but de protéger les emplois des gens qui travaillent pour l'entreprise, afin qu'ils ne soient pas pénalisés par les décisions des gestionnaires qui ont été corrompus dans certains dossiers.
Au lieu de prendre le corridor de la transparence et d'intégrer cela dans un projet de loi sur la justice, le premier ministre a glissé cela en douce dans le budget du ministère des Finances, afin d'éviter que les gens puissent poser des questions.
Ainsi ni les parlementaires de tous les partis ni les sénateurs n'ont pu poser des questions à la ministre de la Justice pour tenter d'améliorer le projet de loi — ce qui aurait été noble —, pour voir quelles en étaient les réelles intentions et pour voir où on voulait aller.
Le temps a passé. Le 4 septembre 2018, la directrice des poursuites pénales a informé des gens que le gouvernement n'aurait pas la possibilité de négocier un accord de réparation avec SNC-Lavalin.
La directrice des poursuites pénales est neutre, et elle fait son travail de concert avec ses experts et conseillers juridiques. En aucun cas, les parlementaires ne devraient tenter d'influencer sa décision. Il faut croire que le premier ministre a décidé que la directrice des poursuites pénales n'avait pas pris la bonne décision. C'était une décision que l'ancienne procureure générale, qui était la ministre de la Justice à ce moment-là, avait entérinée et appuyée.
Alors, drôlement, le 17 septembre 2018, le premier ministre a rencontré l'ancienne procureure générale pour discuter du dossier.
Dans les jours qui ont suivi, il y a eu tout un blitz de rencontres avec des gens extrêmement influents, avec des lobbyistes de SNC-Lavalin. Ils ont tenté d'influencer l'ancienne procureure générale dans le dossier. Le 5 décembre, Gerald Butts, le conseiller principal et ami du premier ministre a fait pression sur l'ancienne procureure générale. Comme je l'ai souligné, le premier ministre l'a fait le 17 septembre.
Le 19 décembre, M. Wernick, le plus haut fonctionnaire de ce gouvernement, a expliqué à l'ancienne procureure générale, qui devrait être indépendante et qui a déjà ses experts autour d'elle pour lui donner des avis juridiques, qu’à ses yeux, sa décision n'était pas la bonne. Je dis « à ses yeux », mais je pourrais dire que c'est aux yeux du premier ministre. Cette décision, je tiens à le spécifier, a été reconfirmée le 9 octobre par la directrice des poursuites pénales. Elle a donc été confirmée à deux reprises.
On constate que, quand on ne pense pas comme le premier ministre, on a tort. C'est là qu'on a vu les manigances s'installer et les pressions se mettre en place, afin d'essayer de faire bouger l'ancienne procureure générale. Ce n'était pas assez de se faire dire non. Ce n'était pas assez de faire pression. On a vu ce qu'a donné le fait qu'elle ne voulait pas bouger. Au retour du congé des Fêtes, avant la reprise des travaux de la Chambre, il y a eu un remaniement ministériel. Tout à coup, cette ministre de la Justice, que personne ne contestait, a perdu son emploi, tout simplement parce qu'elle ne voulait pas exécuter ce que le premier ministre lui disait de faire, même si, en son âme et dans sa conscience, elle avait pris la bonne décision. En aucun cas le premier ministre et son entourage n'auraient dû faire pression sur elle.
C'est alors que s'est produit ce qu'on appelle aujourd'hui le scandale SNC-Lavalin. C'est ainsi que les médias appellent cela. Ce n'est pas le scandale SNC-Lavalin, c'est le scandale du premier ministre. C'est la réalité. On devrait se concentrer là-dessus et laisser parler l'ancienne procureure générale. Elle demande à parler et, pas plus tard qu'il y a une heure, elle a refusé de comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, parce qu'elle n'aurait pas la pleine liberté de donner sa version à elle. On ne saura pas ce qui s'est passé. Encore une fois, on sera en face d'un premier ministre qui aura caché la vérité et qui n'aura pas été transparent avec les gens.
Par la suite, il y a eu un coup de théâtre. Après que le premier ministre eût reproché à l'ancien ministre Scott Brison de démissionner et dit que ce qui se passait était peut-être de sa faute, et après avoir dit que jamais il n’y avait eu d'ingérence dans le dossier de sa part et de la part de ses proches collaborateurs, on a vu son conseiller principal et ami personnel démissionner. Il n'a pas démissionné parce qu'il avait fait une erreur. Il a dit qu'il démissionnait parce qu'il n'avait rien à se reprocher. C'est assez incroyable. Personne ici n'a demandé sa démission, et il a décidé de lui-même de quitter ses fonctions, en disant qu'il démissionnait même s'il était le meilleur ami du premier ministre et son conseiller principal. En réalité, il a fait cela pour protéger le premier ministre, tout simplement, à cause de l'erreur majeure que ce dernier a commise dans ce dossier.
Ce qui est étrange, ce sont les différentes versions du premier ministre. D'abord, il a déclaré que ces allégations étaient fausses. Ensuite, il a dit qu'il blâmait l'ex-procureure générale pour cette confusion. Incapable d'assumer ses propres responsabilités, il rejette le blâme sur les autres. Il a dit que l'enquête du commissaire à l'éthique suffisait pour avoir des réponses dans ce dossier.
Je tiens à rappeler à tout le monde qu'il est le seul premier ministre de l'histoire canadienne à avoir été reconnu coupable par le commissaire à l'éthique à quatre reprises. Cela n'a pas changé ses comportements.
Il a rappelé que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne était indépendant et impartial. Pourtant, il a refusé, par l'entremise de ses députés, les propositions qui ont été faites par le Parti conservateur à ce comité.
De plus, le député de Mont-Royal a dit que c'était de la faute de l'ex-procureure générale, parce qu'elle ne parlait pas français. Ces mêmes députés déchirent leur chemise pour essayer de défendre le français. Tout ce qu'on a entendu est assez incroyable. L'histoire a changé tous les jours depuis deux semaines, et on ne connaît pas encore la vérité dans ce scandale.
Je tiens à rappeler que ce n'est pas le scandale SNC-Lavalin, mais le scandale de ce premier ministre libéral. C'est un constat d'échec clair. On approche de l'élection. Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de connaître la vérité dans ce dossier.
Finalement, selon Me Jean-Claude Hébert, il est évident que le gouvernement libéral a commis une grave bévue parlementaire en insérant de tels changements au Code criminel dans un projet de loi visant à mettre en oeuvre le budget fédéral.
On doit faire la lumière sur cette affaire et on s'attend à ce que ce gouvernement et ce premier ministre disent toute la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député d'en face, mais j'aimerais souligner une chose et lui poser une question.
Tout d'abord, c'est la deuxième fois de suite qu'on dit que le cours de la justice était établi après le 4 septembre. C'était aussi dans les commentaires du député de Carleton.
[Traduction]
Cela revient à dire que le cours de la justice était scellé dès le 4 septembre.
M. Wernick s'est aussi fait demander si les discussions avec l'ex-ministre de la Justice qui ont eu lieu après le 4 septembre étaient appropriées, comme il le dit lui-même. Il a répondu qu'elles étaient tout à fait légitimes et qu'il n'y avait rien d'inapproprié à ce que des discussions aient lieu avec le Cabinet du premier ministre et entre les membres du Cabinet.
L'illogisme de la position défendue par ces deux députés conservateurs saute aux yeux. Ce qu'on appelle les directives du procureur général existent bel et bien, et il arrive que ces directives s'appliquent aux affaires dont les tribunaux sont déjà saisis. Il y en a par exemple eu une sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones et une autre concernant les poursuites relatives aux cas de non-divulgation du VIH. Voilà qui montre à quel point la position de l'opposition est illogique.
Ma question porte sur la dernière partie de l'intervention du député, celle où il parle du commissaire à l'éthique. Ce dernier peut assigner des témoins et les obliger à témoigner sous serment. Il peut aussi les obliger à produire des documents. Dans les faits, il a les mêmes pouvoirs qu'un tribunal d'archives.
Le député est-il en train de dire que le commissaire à l'éthique n'est pas indépendant et qu'il sera incapable d'obtenir les réponses qu'il veut obtenir?
[Français]
Monsieur le Président, si ce gouvernement et ce premier ministre n'ont rien à cacher, comme le dit le député d'en face, pourquoi ce premier ministre ne lève-t-il pas le secret avocat-client qui le lie à l'ancienne procureure générale et ministre de la Justice?
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas de voter en faveur de notre motion voulant qu'il vienne s'expliquer devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne?
Tout ce que nous demandons, c'est la vérité, et les Canadiens demandent la même chose. S'ils n'ont rien à se reprocher, que le premier ministre et l'ancienne procureure générale viennent s'asseoir au Comité de la justice et des droits de la personne afin de répondre aux questions en toute transparence, et non à huis clos. La transparence, c'est tout ce que nous demandons.
Les Canadiens et les Canadiennes sont intelligents. Ils vont être capables de faire la part des choses. On peut me croire: le 21 octobre, nous irons faire le ménage de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de mon collègue, comme tous ceux qui ont été exprimés depuis le début de ce débat. J'avoue avoir eu quelques cours de droit intéressants, n'étant ni avocat ni un spécialiste du Code criminel, des accords de poursuite suspendue et des accords de réparation.
Il y a même un député libéral qui nous a donné quelques statistiques, à la fin de sa présentation, en nous disant que, depuis le début de cette histoire entourant SNC-Lavalin, mais davantage la gestion du premier ministre, celui-ci avait répondu à 45 questions sur le sujet. Malheureusement, les statistiques n'allaient pas jusqu'à nous dire combien on avait eu de réponses. J'imagine que sur 45 questions, on a dû avoir deux ou trois réponses différentes, qui voulaient probablement dire la même chose.
Avec quel pourcentage de confiance mon collègue croit-il que le premier ministre répondrait véritablement aux questions qui lui seraient posées par les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, si tant est que nous adoptions cette motion de façon majoritaire à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question tout à fait pertinente.
Premièrement, quand je regarde la situation, ma confiance en ce premier ministre n'est pas très élevée. Cependant, j'ose croire qu'en comité, devant les caméras, en se faisant mitrailler de questions par tous les partis de l'opposition, il n'aurait d'autre choix que de dire la vérité, car s'il mentait, les Canadiens et les Canadiennes le verraient sur son visage.
Pour donner une des raisons qui expliquent mon manque de confiance, je n'ai qu'à penser au haut fonctionnaire qui est allé dire en comité, la semaine passée, qu'il n'y avait jamais eu de discussion au sein du Cabinet sur ce dossier. Cela contredit la version de la ministre du Revenu national, qui est allée dire à la radio, la semaine passée, en discutant du sujet avec l'animateur, qu'elle ne pouvait pas parler des discussions qui avaient eu lieu au sein du Cabinet. Même le premier ministre a dit qu'il ne pouvait pas en parler parce que ces discussions étaient confidentielles au sein du Cabinet. On voit bien qu'il y a deux versions et que le premier ministre ne dit pas la vérité, ce qui est très malheureux pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler d'une motion si importante. J'aimerais commencer par lire la motion présentée par l'opposition:
Que, compte tenu des propos du premier ministre le mercredi 20 février 2019 selon lesquels le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est la tribune appropriée pour que les Canadiens obtiennent des réponses concernant l’affaire SNC-Lavalin, et que compte tenu de sa participation directe alléguée dans une démarche soutenue visant à influencer la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin, la Chambre ordonne au premier ministre de comparaître, de témoigner et de répondre à des questions sous serment devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne lors d’une réunion télévisée de deux heures avant le vendredi 15 mars 2019.
Dimanche, j'ai organisé une assemblée publique dans ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, sur les taxes, les droits de douane et le commerce. Nous avons eu une bonne discussion sur les taxes, les droits de douane et le commerce, mais la plupart de mes concitoyens voulaient se faire expliquer l'affaire SNC-Lavalin et, ce qui est peut-être plus important encore, savoir pourquoi elle est importante.
C'est une affaire très compliquée et déroutante, avec beaucoup de renseignements connexes. De quoi est-il question exactement et pourquoi faut-il s'en préoccuper? D'abord et avant tout, il ne s'agit pas de SNC-Lavalin ni d'emplois. On parle ici des pressions indues, coordonnées et soutenues qui ont été exercées sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle intervienne et annule une décision de la directrice des poursuites pénales d'intenter des poursuites pour fraude et corruption contre SNC-Lavalin.
C'est assez compliqué, mais ce qui est encore plus important, c'est le comportement du gouvernement, du premier ministre, de son personnel, de ses ministres et du Cabinet en général, qui a tendance à miner les institutions démocratiques qui sont au cœur même de l'ordre fondé sur des règles et de qui nous sommes en tant que Canadiens.
Parlons un peu de cela. Les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont des piliers essentiels de la démocratie. Ils sont structurés de manière à être indépendants et en quelque sorte séparés les uns des autres, car ils servent de freins et de contrepoids entre eux. Au sein du pouvoir exécutif, il y a le Cabinet et le premier ministre. Ils ont également des responsabilités précises, notamment celle de ne pas s'ingérer dans le système judiciaire et de protéger et préserver l'indépendance de ce système.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que notre démocratie et notre ordre fondé sur des règles dépendent du fait que tous les citoyens, toutes les entreprises et tous les organismes soient égaux devant la loi et que la justice fasse abstraction de leur race, de leur ethnicité, de leurs croyances, de leur vocation, de leur langue et ainsi de suite. Par ailleurs, les décisions judiciaires doivent être prises uniquement en fonction de la loi, sans ingérence politique.
Dans le cas présent, nous constatons chez le premier ministre une tendance à effectuer des actions inappropriées et possiblement illégales. Tout d'abord, il a dit que l'ancienne procureure générale a le pouvoir de prendre ces décisions toute seule parce que ce sont ses décisions à elle seule. Il y a un problème avec cela. Comme mère, si je dis à mon fils que je veux qu'il fasse la vaisselle, est-ce sa décision de la faire ou pas? À vrai dire, ce n'est pas vraiment sa décision parce que j'exerce une certaine autorité sur lui, ou du moins j'aime bien le penser. Si ma fille, qui est plus jeune que mon fils, lui demandait de l'aider, ce serait vraiment sa décision de le faire.
Donc, quand le premier ministre a demandé à l'ancienne procureure générale de faire quelque chose, il s'agissait certainement d'une forme de pression, car, comme on peut le constater, elle a décidé de ne pas agir comme il le lui avait demandé. En conséquence, le premier ministre a exercé encore plus de pressions sur elle et, finalement, il l'a démise de ses fonctions. On peut se demander si son remplaçant a été chargé de faire ce qu'elle a refusé de faire.
Autre aspect important: le poste de procureur général et celui de ministre de la Justice correspondent à des responsabilités distinctes et indépendantes, même s'ils sont occupés par la même personne. En vertu de nos règles, de nos règlements et de nos lois, le Cabinet, le greffier du Conseil privé et même le Cabinet du premier ministre ont le droit de faire des recommandations et d'appuyer la ministre de la Justice, mais ils n'ont pas ce même droit en ce qui concerne le procureur général, car celui-ci agit en tant que représentant du système judiciaire, qui est indépendant. Donc, le fait de confondre ces deux postes complique la situation.
On peut se demander en quelle qualité les membres du Cabinet du premier ministre, Gerald Butts et d'autres personnes ont rencontré l'ancienne procureure générale au Château Laurier et quelles pressions ils ont exercées. On peut également se demander pourquoi ces rencontres ont eu lieu au Château Laurier. Ce n'est pas une pratique habituelle. Comme nous disposons de bureaux ici, à la Chambre des communes, et dans d'autres édifices gouvernementaux un peu partout en ville, c'est là que nous devrions nous réunir.
Il incombe au greffier du Conseil privé de conseiller le pouvoir exécutif et d'appuyer le fonctionnement des rouages gouvernementaux, mais pas de conseiller la procureure générale à l'égard de questions juridiques.
Les trois aspects principaux de la démocratie sont en jeu. La primauté du droit et la démocratie sont incroyablement importantes, et c'est pourquoi il en est question aujourd'hui. C'est trahir la gravité du débat que d'affirmer que la motion à l'étude vise à faire des gains politiques. Elle vise à aller au fond des choses. Chacun d'entre nous, députés et ministres de l'exécutif, a prêté serment au pays et à la reine et a promis de défendre la démocratie. Si on ne peut pas compter sur les députés pour s'élever au-delà des considérations partisanes lorsque la nature même de la démocratie est en jeu, à quoi bon élire des députés à la Chambre? Si nous ne sommes pas prêts à agir pour protéger, maintenir et défendre notre démocratie, et, pour ce faire, à veiller à ce que les personnes occupant des postes importants au sein de l'exécutif rendent des comptes conformément à la loi, qui le fera?
Voilà pourquoi la motion à l'étude est si importante. Il faut connaître la vérité. Nous devons protéger la nature même de la démocratie. Les députés des deux côtés de la Chambre doivent avoir le courage de se rappeler qu'ils sont ici pour servir les Canadiens d'abord et avant tout. Nous sommes payés par les Canadiens, et non par un parti politique, et notre tâche consiste non seulement à offrir des programmes gouvernementaux, mais aussi à veiller à la nature et au tissu mêmes de la démocratie.
C'est ce qui est en jeu dans l'affaire SNC-Lavalin. Ce ne sont pas des emplois ou SNC-Lavalin qui sont en jeu. Il s'agit plutôt de déterminer si les personnes au sein de notre institution respectent leurs responsabilités. La motion à l'étude est d'une importance cruciale à cet égard.
J'espère que tous les députés appuieront la motion afin de protéger, maintenir et défendre notre démocratie.
Monsieur le Président, la députée a commencé son intervention en disant que la primauté du droit n'était pas bien défendue ou qu'elle était menacée par la situation actuelle. Or, M. Wernick, a commencé son témoignage très percutant en disant:
Les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de l'état de la primauté de droit au pays? Non. Pour ce qui est de SNC-Lavalin, il faut savoir que la première descente policière aux bureaux de l'entreprise a eu lieu il y a sept ans et que des accusations ont été portées par la GRC il y a quatre ans, et que jusqu'à présent, l'indépendance des fonctions d'enquête et de poursuites n'a jamais été menacée.
M. Wernick est un fonctionnaire exceptionnel. Il est si exceptionnel qu'il a même servi à l'époque où M. Harper était premier ministre. Cela veut dire que le premier ministre Harper faisait confiance à Michael Wernick. Il avait confiance en son jugement et en son intégrité. Or, lorsque M. Wernick dit une vérité qui n'est pas celle des partis de l'opposition, les voilà tout à coup qui crient à la partisanerie. Pourquoi faudrait-il changer de discours pour plaire à l'opposition plutôt que de s'en tenir à la vérité?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Nous devons nous demander si le greffier du Conseil privé est le gardien au Canada de l'ordre fondé sur des règles et si, dans ses fonctions de greffier, il a le pouvoir de se prononcer dans cette affaire. Je dirais que ce n'est pas le rôle ou la responsabilité du greffier du Conseil privé de le faire. Il est nommé en tant que haut fonctionnaire pour aider le premier ministre, les ministres et les membres du Cabinet à assurer l'exécution du programme du gouvernement, c'est-à-dire pour que l'appareil de l'État suive les directives de l'exécutif. La loi ne lui confère aucunement le pouvoir de déterminer s'il y a eu ingérence politique dans une procédure judiciaire et si chacun a agi dans le respect de ses fonctions.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a parlé de nombreuses institutions et de nombreuses personnes qui doivent rendre des comptes. Elle en a parlé de façon fort éloquente, et je suis d'accord avec elle au sujet de la représentation de ces institutions et de leur autorité.
Cependant, ce qui se passe présentement, c'est que deux institutions mènent deux processus distincts pour étudier les questions qui nous occupent. Il y a le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui tient des réunions, comme nous le savons, et il y a le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui mène une enquête.
Comme la députée considère que ces institutions sont importantes, comment se fait-il que l'opposition ne semble pas leur faire confiance pour obtenir les réponses aux questions que se posent les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai hâte de répondre, car cette intervention montre toute la confusion qui entoure la question. Le commissaire à l'éthique tranche dans les dossiers d'éthique, pas dans les dossiers d'ingérence politique; ce n'est pas à lui de déterminer si l'ancienne procureure générale a subi des pressions. Il y a une agence au Canada chargée de vérifier la salubrité des aliments, mais elle ne sera pas appelée à étudier cette affaire, car il n'est pas de son ressort de faire enquête dans ce genre de dossier.
Le député a mentionné le comité de la justice et des droits de la personne, ce qui est une chose fondamentalement différente. Oui, ce comité étudie la question, mais un des principaux acteurs dans cette affaire ne sera pas appelé à témoigner, à moins que la motion de l'opposition présentée aujourd'hui soit adoptée. Le premier ministre est un témoin clé; comment un comité peut-il faire une enquête en bonne et due forme s'il ne peut pas entendre les témoins requis pour faire ressortir toute la vérité?
Si, comme les libéraux le disent, le comité est le meilleur endroit où examiner cette affaire, alors il faut absolument que toutes les personnes en cause aillent témoigner.
Monsieur le Président, en suivant le débat aujourd'hui, j'ai constaté qu'il y a beaucoup de confusion entre ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas. On a aussi beaucoup discuté des divers aspects liés à l'obligation. J'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour parler du principe de Shawcross et de la règle relative aux affaires en instance.
Au Canada, il existe un principe constitutionnel fondamental voulant que le procureur général doive agir indépendamment de toute considération partisane lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire. La Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agit d'un principe fondamental dans la décision qu'elle a rendue en 2002 dans l'affaire Krieger c. Law Society of Alberta.
Il est important de comprendre ce qu'exige le principe exactement et ce qui constitue ou non de l'ingérence politique dans le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Le principe de Shawcross nous aide à comprendre ce concept, et c'est pourquoi j'aimerais prendre quelques minutes pour en parler.
En résumé, le principe souligne l'importance primordiale que revêt l'indépendance des poursuites, tout en reconnaissant qu'il est tout à fait approprié que le procureur général consulte ses collègues du Cabinet avant d'exercer ses pouvoirs en matière de poursuites. Le principe tient son nom de sir Hartley Shawcross, qui, en 1951, lors d'un discours devant le Parlement britannique, a expliqué comment le procureur général devrait exercer son pouvoir d'autoriser des poursuites pénales et quelles consultations légitimes il devrait avoir avec ses collègues du gouvernement dans l'exercice de ce pouvoir.
M. Shawcross n'a pas inventé le principe, mais les mots qu'il a prononcés à ce sujet sont probablement les plus célèbres. Je pense qu'il convient de lire une partie de son discours qui est maintenant reconnue dans le principe.
À mon avis, le principe applicable peut s’énoncer de la façon suivante. Pour décider s’il y a lieu d’autoriser la poursuite, le procureur général doit se familiariser avec tous les faits pertinents, par exemple, l’effet que la poursuite, qu’elle réussisse ou non, est susceptible d’avoir sur le moral de la population et l’ordre public, ainsi qu’avec tout autre aspect touchant l’intérêt public.
Pour ce faire, il peut — sans y être tenu à mon avis — consulter l’un ou l’autre de ses collègues au gouvernement; en fait, comme l’a dit un jour lord Simon, il serait même imprudent de ne pas le faire dans certains cas. Mais ses collègues peuvent seulement l’informer d’éléments particuliers susceptibles d’influer sur sa décision; leur assistance ne consiste pas (et ne doit pas consister) à lui dire quelle devrait être sa décision. La responsabilité d’une décision éventuelle incombe au procureur général [...]
Quelques éléments de ce discours me semblent particulièrement importants. Premièrement, le procureur général doit se demander si la poursuite sert l'intérêt public.
Deuxièmement, pour faire son évaluation, le procureur général peut consulter les autres membres du Cabinet, puisqu'ils peuvent avoir des points de vue à offrir quant à la meilleure façon de servir l'intérêt public. Le procureur général a parfois besoin de ces consultations pour être informé de la perspective pangouvernementale. Ces consultations peuvent l'aider à prendre de meilleures décisions et elles ne doivent pas être considérées comme une ingérence dans le pouvoir discrétionnaire du procureur. Bref, le principe de Shawcross n'interdit pas les consultations et il indique qu'il faut même les encourager dans certaines circonstances.
Troisièmement, il revient au procureur général, et à lui seul, de décider s'il autorisera une poursuite. Le Cabinet ne peut en aucun cas lui dicter la décision à prendre.
Quatrièmement, lorsqu'il décide s'il y aura poursuite ou non, le procureur général ne peut pas agir de manière partisane. Seul l'intérêt public doit le guider.
En 1978, le procureur général du Canada, Ron Basford, s'est appuyé sur le principe de Shawcross pour expliquer à la Chambre des communes sa décision de ne pas lancer une poursuite en vertu de la Loi sur les secrets officiels. Il a expliqué les principes juridiques et constitutionnels dont il avait dû tenir compte à titre de procureur général. Il m'apparaît utile de citer ses propos à ce sujet. Voici ce qu'il a dit:
Le premier principe à appliquer à mon avis, c’est qu’il faut exclure toute considération fondée sur des opinions étroites et partiales ou sur les conséquences politiques de la divulgation de certains faits pour moi-même ou pour d’autres.
Lorsqu’il doit prendre une décision à propos d’une question aussi délicate que celle-là, le procureur général a le droit de demander des renseignements et des conseils à d’autres, mais il ne doit certainement pas obéir aux directives de ses collègues du gouvernement ou du Parlement lui-même.
C'est loin d'être le seul cas où le principe a été adopté par le procureur général du Canada. Des procureurs généraux provinciaux en ont également parlé, y compris les procureurs généraux de l'Ontario Roy McMurtry et Ian Scott, qui l'ont fait en 1979 et 1987 respectivement.
Il est généralement bien admis que le principe de Shawcross s'applique aux procureurs généraux du Canada, sauf si un cadre législatif limite les possibilités de consultation du procureur général en ce qui concerne certaines poursuites; c'est le cas notamment en Nouvelle-Écosse.
J'aimerais maintenant fournir un exemple concret qui montre comment ce principe a été appliqué au Royaume-Uni, plus précisément dans l'affaire Corner House Research. Le directeur du Serious Fraud Office, qui exerce à la fois des pouvoirs d'enquête et des pouvoirs de poursuite, menait une enquête sur des allégations de corruption concernant des contrats d'exportation d'avions militaires entre une entreprise britannique et le gouvernement d'Arabie saoudite. L'entreprise voulait qu'on mette fin à l'enquête en raison de ses conséquences potentielles pour un énorme contrat d'exportation et pour les relations entre le Royaume-Uni et le gouvernement saoudien. Alors que le Serious Fraud Office s'apprêtait à examiner les comptes bancaires en Suisse, un représentant du gouvernement saoudien a proféré des menaces en disant que, si l'enquête se poursuivait, il n'y aurait pas de contrat, et les activités de renseignement ainsi que les relations diplomatiques seraient mises en péril.
Des ministres et le premier ministre du Royaume-Uni ont avisé le procureur général et le directeur du Serious Fraud Office que, si on ne mettait pas fin à l'enquête, « cela aurait de graves conséquences pour le commerce des armes et pour la sécurité des citoyens et des militaires britanniques ».
L'ambassadeur britannique en Arabie saoudite a signalé que la vie des Britanniques était menacée dans les rues du Royaume-Uni. Après avoir mené de vastes consultations, le directeur du bureau des fraudes a mis fin à l'enquête. La Chambre des lords a été saisie de l'affaire et elle a conclu que la décision n'allait pas à l'encontre de la primauté du droit. Le directeur avait pris cette difficile décision en toute légalité. La Chambre des lords a même précisé que, compte tenu des faits à la disposition du directeur, aucun décideur responsable n'aurait pu agir autrement.
Cet exemple illustre à quel point il est important que les autres ministres, et parfois le premier ministre, communiquent au procureur général certains éléments qui sont susceptibles d'influer sur la décision d'intenter une poursuite. Il est pertinent de tenir compte des effets possibles d'une poursuite par rapport à l'intérêt public, ce qui pourrait éclairer le choix du procureur général d'entamer des procédures.
Dans l'exemple de Corner House Research, les questions d'intérêt public soumises au procureur général et au directeur du bureau des fraudes avaient deux volets: la sécurité des citoyens britanniques était menacée et l'enquête aurait des répercussions négatives sur les relations diplomatiques entre le Royaume-Uni et l'Arabie saoudite.
Ainsi, même si le procureur général peut, et devrait d'ailleurs, consulter ses collègues du Cabinet, l'important est que la décision lui appartient et qu'il s'acquitte de cette responsabilité de manière indépendante et en se fondant uniquement sur l'intérêt public.
J'aimerais à présent parler de la convention relative aux affaires en instance. Dans le système parlementaire canadien, nous adhérons à des conventions et à des principes constitutionnels bien établis et les respectons. Parmi ces principes et conventions, arrive en premier le principe de la séparation des pouvoirs qui, selon la Cour suprême, est un principe indispensable au bon fonctionnement du Parlement et des tribunaux. Selon ce principe, chaque branche du gouvernement doit reconnaître le rôle des autres branches et respecter les limites de son propre rôle. Ainsi, les députés doivent s'abstenir de présenter leurs opinions sur des affaires qui sont devant les tribunaux. On appelle cela la convention du sub judice. C'est un terme latin employé pour désigner les affaires en instance. Tant qu'une décision n'a pas été rendue, la convention veut qu'on ne discute pas de l'affaire à la Chambre des communes.
La règle est décrite dans l'ouvrage Jurisprudence parlementaire comme suit: « Les députés s'entendent pour ne pas évoquer les affaires dont un tribunal ou une cour d'archives sont saisis. »
Sur un autre sujet:
Cette convention a pour but de protéger à la fois les parties aux affaires en instance d’introduction ou de jugement et toutes les personnes qui risquent d’être touchées par la conclusion d’une action en justice.
Au chapitre 13 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire:
De même, les affaires en instance ne peuvent pas non plus faire l'objet de motions, de pétitions ou de questions à la Chambre. Cette restriction sert à protéger un accusé ou une autre partie à des poursuites en justice ou à une enquête judiciaire de tout effet préjudiciable découlant d'une discussion publique de la question. En l'appliquant, la Chambre reconnaît qu'il ne lui appartient pas de juger des affaires individuelles, ce rôle revenant aux tribunaux. Comme le faisait observer le Président Fraser, la convention sert à « maintenir la séparation et la bonne entente entre le législatif et le judiciaire ». Ainsi, la Chambre reconnaît l’indépendance constitutionnelle du pouvoir judiciaire.
Le manuel poursuit en soulignant que les restrictions servent à protéger un accusé ou une autre partie de poursuite en justice, de toute enquête judiciaire ou de tout effet préjudiciable découlant d'une discussion publique de la question.
La Cour suprême du Canada a reconnu le rôle important que la convention du sub judice joue pour maintenir la séparation entre le rôle des tribunaux et celui du Parlement. Dans la décision qu'elle a rendue en 2005 dans l'affaire Canada (Chambre des communes) c. Vaid, elle affirme en effet:
C'est suivant un principe d'une grande sagesse que les tribunaux et le Parlement s'efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques. Le Parlement s'abstient de commenter les affaires dont les tribunaux sont saisis conformément à la règle du sub judice. Les tribunaux, quant à eux, prennent soin de ne pas s'immiscer dans le fonctionnement du Parlement.
Les députés attachent beaucoup d'importance au respect du privilège parlementaire, car il « constitue [...] l’un des moyens qui permettent d’assurer le respect du principe fondamental de la séparation constitutionnelle des pouvoirs ». Cela dit, nous devons aussi nous rappeler que ce même principe de la séparation des pouvoirs exige que nous respections le principe connexe de l'indépendance des tribunaux. Nous devons donc nous abstenir de nous immiscer, même indirectement, dans les affaires des tribunaux. C'est particulièrement vrai pour les tribunaux chargés d'entendre les causes criminelles et les affaires connexes. Nous devons donc respecter la convention du sub judice, parce qu'elle contribue au respect de ces deux principes que sont la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la magistrature.
Nous devons maintenir l'équilibre entre les pouvoirs, les fonctions et les attributions de l'exécutif, du corps législatif et de l'appareil judiciaire. Cette convention ne date pas d'hier et il s'agit d'un des meilleurs moyens de préserver cet équilibre. Elle fait des tribunaux, et non de la Chambre, la tribune habilitée à instruire les différentes causes et à trancher. Je rappelle en outre qu'elle a été appliquée uniformément à tout ce qui se rapporte aux causes de nature pénale.
Au sein du système parlementaire canadien, le fait de formuler des commentaires sur une question qui se trouve devant les tribunaux, en particulier s'il s'agit d'une affaire criminelle et des procédures connexes, risque d'influer sur l'issue du procès et de nuire à l'application régulière de la loi, y compris la présomption d'innocence accordée aux accusés dans notre société. La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit d'une personne accusée d'une infraction « d'être présumé[e] innocent[e] tant qu'[elle] n'est pas déclaré[e] coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ». Je suis certain qu'aucun député ne souhaite miner ce droit constitutionnel fondamental en discutant d'une question qui relève à juste titre de la compétence de la cour et dont elle est saisie en attendant une décision.
Cela nous ramène à la raison d'être de la règle, qui est de protéger non seulement les principes constitutionnels de l'indépendance de la magistrature et de la séparation des pouvoirs, mais aussi les droits constitutionnels des accusés. À la Chambre, où ces principes ainsi que le constitutionnalisme et la primauté du droit sont respectés, nous devons faire tout notre possible pour éviter l'ingérence, voire la perception d'ingérence, dans l'application régulière de la loi, des grands principes de justice fondamentale et dans l'exercice du rôle impartial des tribunaux. La convention relative aux affaires en instance contribue à protéger l'indépendance de la magistrature et la primauté du droit en évitant le risque que les juges ou les jurés aient l'air d'être influencés par les débats qui ont lieu à la Chambre.
Étant donné que le dossier de SNC-Lavalin est actuellement devant les tribunaux, il est important que nous fassions preuve de prudence et que nous évitions de discuter de ces questions, non seulement, comme je l'ai décrit, pour protéger les parties, mais aussi parce que l'issue du débat à la Chambre pourrait influencer le procès.
Madame la Présidente, j'ai siégé au comité de la justice lors de la dernière législature et j'ai appris beaucoup de choses sur les rouages de notre système. J'étais donc très intéressé par ce que le député avait à dire.
J'ai aussi été fasciné qu'il choisisse de parler du principe de Shawcross en même temps que de la convention relative aux affaires en instance, simplement parce qu'il soutient qu'il faut bien faire la distinction pour que les gens soient traités également devant la loi.
C'est tout à fait vrai. Toutefois, le premier ministre et son personnel et, j'irais jusqu'à dire, le greffier du Conseil privé ont décidé, sans être sollicités, d'essayer de faire changer d'idée à l'ancienne procureure générale. Le député a absolument raison de dire que le principe de Shawcross permet au procureur général de consulter, autrement dit, de demander des avis, mais l'inverse, soit qu'on décide de lui parler pour influer sur la situation, n'est pas vrai.
Le député tient-il à protéger l'égalité devant la loi et la primauté du droit en séparant les pouvoirs législatif et exécutif du pouvoir judiciaire? Ce que je crains, c'est que le premier ministre et son personnel se soient ingérés dans le processus et qu'ils minent maintenant la primauté du droit.
Madame la Présidente, le problème avec la question et la déclaration du député, c'est qu'il présume qu'il y a eu pression. Ce dont je parlais, ce que j'ai dit dans mon discours, c'est qu'il est tout à fait légitime qu'il y ait des discussions pourvu que la décision finale soit prise par le procureur général.
Ce député n'a absolument aucune preuve pour laisser entendre le contraire si ce n'est des théories du complot inventées de toutes pièces que les conservateurs adorent présenter ces jours-ci parce qu'ils comprennent — et, dans une certaine mesure, ils n'ont pas complètement tort — qu'ils peuvent influencer l'opinion publique en créant des peurs et des scandales là où il n'y en a simplement pas.
Je souhaite rappeler aux députés qu'ils auront amplement l'occasion de poser des questions et de faire des observations. Toutefois, ils doivent attendre que la présidence demande si quelqu'un veut poser des questions ou formuler des observations et qu'elle leur donne la parole.
Madame la Présidente, je vais revenir sur ce qu'a dit mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Il a posé une question claire, et vous vous êtes levé et avez parlé de la convention relative aux affaires en instance et de l'importance de séparer le Parlement du pouvoir judiciaire. Cependant, vous êtes aussi debout ici à défendre...
Je souhaite rappeler à la députée d'adresser ses questions à la présidence plutôt que directement à ses collègues.
Madame la Présidente, le député fait l'apologie du manque de respect pour le processus dont fait preuve l'exécutif. C'est de cela qu’il est question.
J'aimerais lui demander de se lever et de dire que l'exécutif peut s'ingérer dans le processus judiciaire alors qu'il a si clairement expliqué que c'était inacceptable pour le Parlement d'agir ainsi.
Madame la Présidente, la raison pour laquelle mon discours et ce que j'ai dit sont pertinents dans cette discussion, c'est que les conservateurs souhaitent exploiter quelque chose que le citoyen moyen ne comprend pas, c'est-à-dire ce que devrait être la relation entre le procureur général, le Cabinet et ceux qui conseillent le Cabinet.
Si ces députés cessaient de chahuter une seconde et écoutaient ma réponse, la députée qui a posé la dernière question se rendrait compte que j'y ai déjà répondu. Le fait est que la relation existe et que des discussions appropriées peuvent avoir lieu, mais au bout du compte, la décision revient au procureur général. C'est exactement ce qui s'est passé dans ce cas-ci, même si les conservateurs voudraient que les gens croient le contraire.
Madame la Présidente, je signale que, lors de l'audience du comité, M. Wernick a dit expressément qu'il était question d'« activités légales » et que toutes les conversations étaient « appropriées, légitimes et légales ».
J'aimerais que mon collègue nous parle des accords de réparation. Certains éléments sont protégés par la confidentialité et le secret professionnel, mais les accords de réparation et la loi sont clairs. Les accords de réparation ont pour but d'éviter que des gens comme des employés, des clients et des retraités subissent des conséquences négatives. Pour qu'un tel accord puisse être conclu, l'organisation accusée doit admettre sa responsabilité, renoncer à tout bénéfice reçu, payer une pénalité et accepter de collaborer aux autres enquêtes.
Étant donné que cinq membres du G7 — le Japon, la France, la Grande-Bretagne, les États-Unis et maintenant le Canada — ont des dispositions sur les accords de réparation, est-ce là le genre de disposition que les concitoyens du député à Kingston et les autres citoyens canadiens réclament lorsqu'il s'agit d'harmoniser nos règles avec celles d'autres acteurs internationaux, y compris nos partenaires commerciaux du G7?
Madame la Présidente, il est essentiel d'harmoniser nos règles et nos procédures avec celles de nos principaux partenaires commerciaux et de tous nos partenaires du G7. C'est ainsi que nous continuerons de nouer des relations économiques avec d'autres pays qui seront avantageuses pour tout le monde.
Madame la Présidente, si le député prenait le temps de parler aux électeurs, il constaterait qu'ils ont des préoccupations.
C'est intéressant que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice veuille maintenant parler des accords de suspension des poursuites. Alors, pourquoi le comité de la justice n'en a-t-il pas été saisi? C'est parce que la proposition a été enfouie dans un projet de loi omnibus. Les membres du comité des finances n'étaient même pas au courant de son insertion avant d'être saisis du projet de loi.
Je reviens à la citation. « Il est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué d'ingérence politique et qu'il maintienne la pleine confiance du public. » Le premier ministre a dit aux Canadiens que le soleil était le meilleur désinfectant qui soit. Nous avons demandé au premier ministre, ainsi qu'à d'autres personnes, de nous donner sa version des faits pour que nous puissions faire toute la lumière sur cette affaire, car, encore une fois, pour citer l'ancienne procureure générale, nous devons maintenir « la pleine confiance du public. »
Qu'est-ce que le député essaie de cacher et pourquoi ne veut-il pas que le premier ministre donne sa version des faits?
Madame la Présidente, comme cela a été dit à maintes reprises dans cette enceinte, le premier ministre sollicite un avis juridique auprès du procureur général concernant la possibilité de lever le secret professionnel qu'il doit actuellement respecter.
Comme je l'ai dit dans mon discours, nous devons impérativement protéger adéquatement les personnes pour que ce qui est discuté publiquement n'ait aucune incidence sur une affaire judiciaire.
Je rappelle au député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola qu'il doit laisser l'autre député répondre. S'il a une autre question, il pourra reprendre la parole et la poser.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, je prie le député d'en face de m'excuser. Son discours m'a vraiment captivé, ce dont lui et moi devrions nous réjouir, je crois.
Dans sa réponse précédente, le député a dit croire qu'il fallait « protéger » les gens et que le premier ministre examinait actuellement s'il lui serait possible de lever le secret professionnel de l'avocat. C'est une chose que nous devons savoir. Le député d'en face veut-il dire que le premier ministre ne fait pas preuve de clarté envers les Canadiens et qu'il se réfugie en quelque sorte derrière le secret professionnel pour empêcher la vérité d'éclater?
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, l'ancienne procureure générale a déclaré,après le remaniement ministériel, qu'elle attachait énormément d'importance à la confiance des Canadiens. Le député le croit-il?
Madame la Présidente, fidèle à la tradition des conservateurs, le député tente de déformer mes propos.
Le député d'en face sait très bien que, lorsque j'ai parlé de « protéger », je faisais référence aux gens qui subissent un procès et qui ont le droit d'être considérés innocents tant qu'ils n'ont pas été déclarés coupables. Le député sait très bien à quoi je faisais référence, mais il a choisi de déformer mes propos pour donner l'impression que j'essayais de dire tout autre chose.
Le premier ministre a indiqué qu'il avait demandé conseil au procureur général à propos de la possibilité de lever le secret professionnel.
Les travaux de la Chambre
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je souligne que je vais partager mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent.
Je suis heureuse de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur cette importante motion, qui veut que le premier ministre comparaisse devant le comité de la justice et fournisse des explications sur ce qui s'est passé.
Je crois que nous devrions d'abord rappeler ce qui s'est passé en 2006. Des événements très importants ont eu lieu cette année-là. La commission Gomery se penchait sur le scandale des commandites, une vaste affaire de corruption, d'activités illégales et d'utilisation de précieux fonds publics pour servir les intérêts du Parti libéral. C'était une affaire très grave. Les Canadiens étaient très inquiets de ce qui se passait. Ils ont même envoyé les libéraux au banc des punitions pendant 10 ans lorsqu'ils ont découvert les manquements à l'éthique du gouvernement libéral et son incapacité à protéger les fonds publics.
Puis, les conservateurs ont pris le pouvoir en 2006 et ils ont reconnu que des problèmes graves devaient être réglés. Nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et nous avons créé le Bureau du directeur des poursuites pénales, afin de maintenir cette importante démarcation et de corriger certaines des nombreuses lacunes que nous avions constatées et qui faisaient en sorte que des quantités importantes de deniers publics ne profitaient qu'au Parti libéral du Canada.
Puis, 2015 est arrivée, avec un premier ministre parlant des voies ensoleillées, de transparence et de nouvelles façons de faire, et les Canadiens l'ont écouté et lui ont donné un gouvernement majoritaire. Je pense que ce qu'on leur avait présenté, c'était de douces chimères et de belles paroles. Or, au cours des trois années et demie qui ont suivi, on a pu constater qu'il n'y avait rien d'autre. J'ai déjà utilisé l'exemple qui suit concernant les soins de santé et ce ne sera pas la dernière fois que je le fais. Le premier ministre serait peut-être la personne idéale pour nous tenir compagnie à l'hôpital, mais nous ne lui confierions jamais la responsabilité d'un diagnostic ou d'une intervention chirurgicale, encore moins celle de diriger le pays.
Voilà trois ans que les libéraux sont au pouvoir et bien des promesses ont été brisées. Il y a un déficit, alors qu'ils avaient promis qu'il n'y en aurait pas. Ils avaient promis une réforme électorale, mais nous savons ce qu'il en est advenue. Puis, il y a eu une série de manquements à l'éthique. Il y a eu le voyage du premier ministre chez l'Aga Khan pour lequel il a été reconnu coupable de quatre infractions à la loi. Cela rappelle-t-il les libéraux d'il y a 10 ans? Ils leur ressemblent beaucoup selon moi. Le ministre des Pêches précédent a donné un contrat lucratif de pêche à la mactre à des amis et des proches du Parti libéral. Le ministre des Finances a pour sa part réussi à oublier qu'il était propriétaire d'une villa en France. Peu d'entre nous oublieraient ce genre de choses, mais il a réussi à le faire.
Nous avons devant nous une série de promesses brisées ainsi qu'un certain nombre de manquements à l'éthique. Pour moi, les libéraux ont gravement trahi la confiance que leur avaient accordée les Canadiens en 2015 lorsqu'ils leur avaient promis d'être différents et de faire mieux.
Voilà qui nous amène là où nous en sommes aujourd'hui. C'est vraiment une saga sordide. Beaucoup d'entre nous ont été surpris lorsquel'ancienne procureure générale a été rétrogradée et lorsqu'elle a hérité du portefeuille des anciens combattants. Toute personne qui a suivi la cérémonie ce jour-là a pu voir que ce qui se passait ne l'enchantait pas particulièrement.
Le gouvernement actuel avait promis de ne jamais présenter des projets de loi omnibus d'exécution du budget. Toutefois, pour mon portefeuille, j'avais demandé au comité des affaires autochtones d'examiner une politique d'agrandissement des réserves. Les libéraux ont refusé. Ils ont voté contre ma demande et n'ont pas permis au comité d'examiner la politique, mais ils l'ont insérée dans un projet de loi budgétaire.
Il y avait aussi la disposition d'accord de suspension des poursuites qui, rétrospectivement, est l'un des premiers rapprochements que nous devons faire. Nous aurons un certain nombre de rapprochements à faire pour brosser un tableau très clair de la situation.
Nous avons un accord de suspension des poursuites. Nous savons qu'une entreprise ne ménageait aucun effort pour que cet accord ait force de loi. Les choses se déroulaient comme prévu. Dès le départ, les libéraux avaient prévu d'autoriser l'accord de suspension des poursuites. Ils peuvent dire ce qu'ils veulent sur les autres pays, mais cette disposition a été mise là pour une raison.
Puis, en septembre, nous avons appris que le Bureau des poursuites pénales, qui est un organisme indépendant, n'allait pas se plier au plan du premier ministre.
Le gouvernement parle de l'importance de la convention relative aux affaires en instance. Nous avons entendu plus tôt dire à quel point il est essentiel de séparer les pouvoirs judiciaires du pouvoir législatif. Il faut également séparer ces pouvoirs du pouvoir exécutif, mais les libéraux n'abordent pas la question sous cet angle aujourd'hui. Jusqu'à présent, ils n'ont pas montré qu'ils respectaient l'importance cruciale de séparer le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire.
Nous avons parlé du projet de loi d'exécution du budget. Le bureau des poursuites pénales a rendu sa décision. Cela a donné lieu à une intervention bien documentée. Ce n'est pas l'ancienne procureure générale qui a demandé un conseil ou du soutien; ce sont les grosses pointures du pays qui sont intervenues auprès d'elle. Gerald Butts, du Cabinet du premier ministre, ainsi que le greffier du Conseil privé sont, comme par hasard, intervenus auprès de l'ancienne procureure générale pour lui signifier qu'elle avait besoin de mieux comprendre le contexte entourant sa décision.
Il est absolument honteux qu'ils osent prétendre qu'ils n'ont pas fait pression. On parle du chef du Conseil privé et de M. Butts. Le premier ministre a déclaré que, lorsque M. Butts parle, il parle au nom du premier ministre. Qu'on ne vienne pas nous faire croire que lorsque ces personnes sont, comme par hasard, intervenues auprès de l'ancienne procureure générale pour lui expliquer le contexte et lui demander de revenir sur sa décision, elles n'appliquaient pas de pression.
L'un des articles que j'ai lus cette fin de semaine était parfait. Il disait: « Combien de fois notre procureure générale a-t-elle dû dire non? » La société continue son lobbying et réclame une décision différente. Selon le greffier du Conseil privé, cela représente des pressions appropriées. Or, les pressions exercées auprès de l'ancienne procureure générale ne sont pas appropriées. Je pense que tout le monde en convient.
Nous devons entendre l'ancienne procureure générale et le premier ministre, car non seulement il pourrait s'agir d'ingérence du pouvoir exécutif dans le domaine du pouvoir judiciaire, mais je crains même qu'il puisse s'agir d'actes criminels. Nous devons en avoir le coeur net.
Madame la Présidente, dans le cadre du débat d'aujourd'hui, lorsqu'il a parlé du manque de rigueur et de discussions entourant les accords de réparation, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola était mal renseigné. La question a été étudiée par le comité de la justice le 7 novembre. Elle a aussi été examinée par le comité des finances et un comité sénatorial, et ce, après avoir fait l'objet de consultations pendant un an.
Aujourd'hui, le député a affirmé que nous n'avions aucun respect pour la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Je trouve un peu fort qu'un député de ce niveau d'expérience se permette de faire ce genre de commentaire, étant donné le bilan du gouvernement précédent. Rappelons que l'ancien premier ministre Stephen Harper avait sacrifié Beverley McLaughlin parce qu'elle avait osé formuler des observations sur les qualifications d'un candidat à la Cour suprême.
Il existe un mécanisme de séparation et de reddition de comptes: le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le comité a entrepris une étude et a indiqué clairement et officiellement que la liste des témoins n'est pas fermée. Pourquoi les députés de l'opposition veulent-ils empêcher le comité de la justice de poursuivre son important travail et de faire la lumière sur la question?
Madame la Présidente, au départ, quand le comité de la justice a été saisi de cette affaire, l'opposition officielle et le NPD ont présenté une longue liste de témoins à entendre. Les libéraux utilisent tout simplement leur majorité pour retenir seulement les témoins qu'ils veulent entendre.
Le député voulait savoir pourquoi nous refusons de laisser le comité faire son travail. C'est tout le contraire: il va le faire, son travail, mais je suis néanmoins convaincue que, quand nous sommes dans une situation aussi grave que celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, nous devons aussi tenir compte de la volonté du Parlement. Nous devons à tout le moins entendre l'opposition et, qui sait, peut-être aussi quelques députés libéraux d'arrière-ban plus courageux que les autres qui admettront à la Chambre que le premier ministre doit s'expliquer au comité et donner sa version des faits.
Madame la Présidente, la question est grave. Il est rare que la Chambre soit saisie d'une motion qui demande qu'on ordonne au premier ministre en poste de comparaître sous serment devant le Parlement. C'est déjà arrivé au cours d'une législature précédente alors que Stephen Harper était au pouvoir. Les libéraux se sont joints à nous, dans ce qu'il convient d'appeler une alliance, j'imagine. Ils étaient alors heureux d'en faire partie. Nous avons demandé que le premier ministre Stephen Harper témoigne sous serment devant le comité.
La question était extrêmement sérieuse étant donné que les allégations dans l'affaire Nigel Wright et Mike Duffy touchaient le coeur du bureau du premier ministre. Il y avait eu échange d'argent, ce qui préoccupait avec raison les Canadiens. Mes collègues conservateurs préfèrent parfois oublier cette époque, ce que je peux comprendre. Cela dit, c'était un cas où les Canadiens, y compris les libéraux, voulaient savoir ce qui s'était passé dans le bureau du premier ministre.
Revenons aux allégations actuelles qui ont été formulées sur la place publique et qui poussent le premier ministre à changer constamment de version. Au sein du Cabinet, l'ancienne procureure générale aurait fait l'objet de pressions constantes afin qu'elle permette le recours à une entente de plaidoyer pour une entreprise qui avait mené d'intenses activités de lobbying auprès du gouvernement pour obtenir un traitement spécial. Il s'agit ici d'accès privilégié. Il y a deux séries de lois: une pour les personnes et les entreprises qui ont les bonnes relations et l'autre pour le reste de la population.
Étant donné la gravité de l'abus de pouvoir, n'est-il pas temps que le premier ministre s'explique lui-même devant les Canadiens?
Madame la Présidente, il importe de souligner qu'un verre de jus d'orange à 16 $ constituait un scandale du temps des conservateurs, qui ont remboursé les contribuables lorsque les choses étaient jugées inacceptables. Selon moi, le cas qui nous occupe est d'un tout autre ordre.
Au début de mon intervention, j'ai mentionné le scandale des commandites et le fait que les libéraux, convaincus que tout leur était dû, pensaient qu'ils pouvaient utiliser l'argent public pour servir leurs propres intérêts. Nous constatons que les libéraux n'ont pas changé leurs habitudes. Qu'il s'agisse de l'Aga Khan ou d'une autre situation où il y a manquement à l'éthique, ils continuent de brouiller les limites afin de faire ce qu'ils veulent. Dans ce cas-ci, certaines des personnes les plus puissantes au pays ont exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale, une femme autochtone accomplie. Nous étions tous fiers d'elle lorsqu'elle a été nommée à son poste, dont elle s'est vue cavalièrement écartée après avoir refusé d'obéir à ces personnes.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien heureux de participer à ce débat, bien que, en tant que Canadien, j'aurais préféré que cette triste histoire n'arrive jamais.
Ce que nous cherchons à savoir, c'est à quel point le politique, c'est-à-dire le premier ministre, ou le Cabinet du premier ministre, s'est ingéré dans une affaire judiciaire criminelle.
L'un des fondements de notre démocratie canadienne est l'absence de lien entre le politique et la justice. Il doit absolument y avoir un mur entre les deux. Or, de toute évidence, il y a malheureusement eu ingérence politique dans une affaire criminelle.
Rappelons les faits. En 2015, une compagnie de Montréal est sujette à des poursuites criminelles concernant des cas de corruption pour des contrats en Libye. De triste mémoire, cette même entreprise a été reconnue coupable de corruption, il y a moins d'un an, dans le projet du Centre universitaire de santé McGill, le CUSM, à Montréal.
Par la suite, le gouvernement a fait adopter, le 21 juin dernier, le projet de loi omnibus C-74, à la toute fin duquel se trouve un élément qui n'a strictement rien avoir avec le budget, et ce sont les accords de réparation.
Dans sept ou huit pages, il est défini clairement une façon de faire pour qu'une entreprise qui fait face à des poursuites internationales de haut rang — c'est ce dont il est question ici — puisse avoir une entente avec le gouvernement. Au cas où, d'aventure, cela se passerait, on y explique la façon de faire.
D'ailleurs, rappelons tout de suite à cet effet qu'au paragraphe 715.32(3), il est écrit noir sur blanc que « le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national ». Le poursuivant, c'est le gouvernement du Canada
Ce projet de loi omnibus est donc adopté avec les articles concernant les accords tels que définis tout à l'heure qui n'ont strictement rien à avoir avec le budget. Cela s'est passé le 21 juin.
Il est prévu, dans des cas semblables, que la directrice des poursuites pénales regarde l'affaire, prenne une décision et en informe l'intimé. C'est exactement ce qui s'est passé. Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a informé la compagnie en question qu'elle allait poursuivre les opérations et qu'il n'y avait pas d'entente possible. Voilà.
Il y a bientôt trois semaines, le Globe and Mail nous apprend qu'il y a eu des pressions très fortes sur l'ex-procureure générale, ce qui aurait conduit celle-ci à quitter sa fonction très prestigieuse, s'il en est une, au sein de notre système parlementaire.
Que s'est-il passé?
Le 17 septembre, le premier ministre du Canada a contacté l'ex-procureure générale pour lui parler de ce cas. Le 5 décembre, le secrétaire principal du premier ministre du Canada a contacté l'ex-procureure générale pour lui parler de ce cas-là. Le 19 décembre, le fonctionnaire des fonctionnaires du Canada, l'homme le plus puissant de la fonction publique du Canada, le greffier du Conseil privé, a pris le téléphone et a contacté directement l'ex-procureure générale. Le 14 janvier, l'ex-procureure générale était congédiée de ces fonctions par le premier ministre. Voilà les faits.
Il s'agit maintenant de savoir à quel point l'ex-procureure générale a été victime d'influence et de pression indue.
Je rappelle que, la semaine dernière, le Globe and Mail, le journal qui est à l'origine de l'affaire qui, depuis trois semaines, ternit l'image du gouvernement, et par le fait même l'image du Canada à l'international, a publié un autre élément voulant que l'ex-procureure générale ait dit devant le Cabinet qu'elle avait subi des pressions indues.
A-t-elle, oui ou non, subi des pressions indues?
La semaine dernière, le premier fonctionnaire du Canada a clairement dit, à trois reprises, que, oui, il y avait eu des pressions, mais qu'elles n'étaient pas indues.
Bien non, je comprends que ce n'est pas indu, c'est seulement le premier ministre, seulement son principal secrétaire et seulement le premier fonctionnaire du Canada!
Une personne, deux personnes, trois personnes font pression sur l'ex-procureure générale pour un sujet précis, et ce ne serait pas indu? De toute évidence, ce sont des pressions indues qui ont été faites sur l'ex-procureure générale du Canada.
Le premier fonctionnaire en importance du Canada a témoigné que, oui, ils ont fait pression, mais que ce n'étaient pas des pressions indues. Sauf le respect que j'ai pour ce personnage important dans notre hiérarchie politique, je tiens à lui dire une chose. Pour ce qui est de savoir si, oui ou non, les pressions étaient indues, je préfère encore que ce soit la personne qui reçoit les pressions, plutôt que celle qui les donne qui me dise si ces pressions étaient indues ou non, si elles étaient appropriées ou non. Dans le cas présent, cela s'est soldé par le départ de la procureure générale, qui a été congédiée de ses fonctions.
Comme je le disais, le Globe and Mail a sorti l'affaire, il y a trois semaines. À quoi avons-nous assisté? Nous avons assisté à une comédie des erreurs de la part de ce gouvernement et du premier ministre. À au moins cinq reprises, au cours des premiers jours, il a changé sa version des faits. À au moins cinq reprises, il a dit une chose et son contraire. Entre autres, il a dit d'entrée de jeu qu'on ne pouvait pas commenter la question parce que c'était sous le secret du Cabinet. Le premier ministre a été contredit la semaine dernière par le premier fonctionnaire en importance des Canadiens, qui a dit que cela n'avait jamais été discuté au Cabinet.
Le premier ministre a clairement dit que la preuve que tout allait bien était que l'ex-procureure générale était toujours membre du Cabinet. Quinze heures plus tard, elle a claqué la porte du Conseil des ministres. Plus éloquent que cela, on meurt. C'est ce qui est arrivé.
Quelques jours plus tard, le premier ministre avait les yeux pleins d'eau en s'excusant de ne pas avoir agi plus promptement pour condamner ces méchantes personnes qui avaient attaqué l'ex-procureure générale. Une heure plus tard, ici à la Chambre, elle disait qu'elle avait hâte de faire connaître sa version des faits.
J'étais ici, à mon siège. Le premier ministre est à 10 ou 12 pieds de moi. Je vais dire une chose. Heureusement qu'il n'avait pas de mitraillettes dans les yeux parce que cela n'aurait pas été beau. Il n'était pas de bonne humeur quand madame a dit qu'elle avait hâte de pouvoir donner sa version des faits.
Depuis le début, on veut que tout le monde puisse témoigner, qu'il s'agisse de l'ex-procureure générale, du principal conseiller du premier ministre ou du premier ministre lui-même. Au début, quand on a demandé cela, les gens du parti ministériel disaient que c'était une chasse aux sorcières et du détournement d'attention, pour finalement se rendre compte que c'était vrai. Le principal fonctionnaire et l'ex-procureure générale vont pouvoir témoigner. C'est déjà cela de gagné.
Il faut que toute la vérité soit connue. C'est la raison pour laquelle, dans cette motion présentée par le chef de l'opposition officielle, nous demandons et nous exigeons pour le bien du Canada que le premier ministre, celui par qui le scandale est arrivé, puisse donner sa version des faits.
J'ai entendu au moins 10 fois aujourd'hui la leader du gouvernement à la Chambre des communes dire que les libéraux croyaient au travail des comités parlementaires et qu'ils les respectaient. Qu'ils le prouvent, alors! La meilleure façon de faire la lumière là-dessus est de permettre aux principaux intervenants dans cette affaire, malheureuse si l'en est une, de donner leur version. Nous avons eu jusqu'à présent la version du premier fonctionnaire en importance du Canada, le greffier du Conseil privé. Dieu sait que ce témoignage a été pour le moins spectaculaire, compte tenu de toutes les révélations qu'il y a eu. Il a notamment parlé du fameux coup de téléphone qu'il a lui-même donné à l'ex-procureure générale, au cours duquel il a dit ne pas avoir fait pression et avoir seulement rappelé l'importance de sa décision. Il n'y a là rien de grave! C'est seulement le fonctionnaire le plus important du Canada.
Quelques jours plus tôt, le principal conseiller du premier ministre faisait des démarches pour cela. Ce n'est pas grave du tout. C'est tout à fait normal. C'est sans compter que, le 17 septembre, le premier ministre a eu une conversation avec l'ex-procureure générale.
Les Canadiens veulent la vérité, et toute la vérité. La meilleure façon de l'avoir est de permettre au premier ministre de témoigner en comité parlementaire.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires du député de l'autre côté et ses contributions d'aujourd'hui à ce débat.
Tout d'abord, lors de son témoignage devant le comité, M. Wernick a dit que les conversations avec l'ancienne ministre de la Justice étaient complètement légales. En anglais, il a utilisé les termes « lawful » et « appropriate ».
Ensuite, puisque le député de l'autre côté représente une région de la belle province du Québec, j'aimerais lui parler des effets des accords de réparation dans une telle province. Selon l'alinéa 715.31(f) du Code criminel, ces accords ont l'objectif suivant:
[...] réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées.
Le député n'est-il pas d'accord que cet aspect du Code criminel vise à punir les dirigeants d'entreprises qui sont responsables d'actes criminels plutôt que les employés qui ne le sont pas? N'est-ce pas un élément utile de notre Code criminel?
Madame la Présidente, je tiens à souligner à nouveau la qualité du français de mon honorable collègue.
D'abord, je n'ai jamais dit qu'il était illégal ou inapproprié que le plus haut fonctionnaire du Canada appelle l'ex-procureure générale. J'ai tout simplement dit qu'il avait fait pression sur elle. Maintenant, je tiens à rappeler ce qui est dit à la page 534 du projet de loi omnibus du gouvernement, au paragraphe 175.32(3):
[...] le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national [...]
C'est écrit noir sur blanc. En fin de compte, qu'est-ce qui s'est passé? C'est la directrice des poursuites pénales qui a pris la décision et qui l'a communiquée le 4 septembre. C'est après que les pressions politiques ont été exercées. Si la décision déplaisait aux libéraux, ils n'avaient qu'à entreprendre leurs démarches avant. Ils n'ont pas respecté leur propre loi et, pire encore, ils n'ont pas respecté l'intégrité de la directrice des poursuites pénales.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de rappeler ces faits. Toutefois, comme on les a déjà rappelés plusieurs fois aujourd'hui, je me permettrai une question un peu plus éloignée, mais tout à fait liée au sujet.
Depuis quelques heures, voire quelques jours et bientôt quelques semaines, les libéraux se défendent en disant que les accords de réparation protègent des emplois. Si j'avais voulu faire un projet de loi qui défend et protège des emplois, il me semble que je ne l'aurais pas foutu dans un projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget. J'en aurais probablement fait tout un pavoisement pour démontrer comment on s'occupe de cela. Or cette disposition est cachée dans le projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget.
Est-ce qu'on est en train de démontrer qu'on cherche à se donner des outils pour aider les amis du parti plutôt que pour défendre les citoyens de ce pays?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa contribution à ce débat.
En effet, c'est un projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget. Cela n'avait donc strictement rien à voir avec cela. Le député a parfaitement raison. Si le gouvernement libéral était fier de vouloir défendre les emplois, comme il le prétend aujourd'hui, il l'aurait mentionné très fièrement. Or ce n'est pas le cas du tout.
Je ne citerai pas une autre fois le paragraphe 175.32(3) du projet de loi, puisque je l'ai déjà fait trois fois cette semaine, mais je citerai par contre le quatrième paragraphe de la page 32 du programme électoral des libéraux, qui porte sur la prorogation et les projets de loi omnibus:
Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l’examen du Parlement.
Les libéraux disaient également qu'ils ne feraient pas de projet de loi omnibus. Or c'est exactement ce qu'ils ont fait. Non seulement ils ont bafoué leurs promesses électorales, mais ils ont bafoué l'intelligence des Canadiens en leur faisant croire qu'ils étaient capables de tout faire. Ce n'est pas la réalité. S'ils veulent donner aux Canadiens l'heure juste, qu'ils votent en faveur de notre motion afin de permettre au premier ministre de venir témoigner en comité parlementaire.
Avant que nous reprenions le débat, je dois rappeler à l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley que je devrai l'interrompre dans environ trois minutes.
L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d’intervenir dans ce débat crucial. Nous devrions tous tirer une leçon de la situation actuelle. C’est un bien triste jour quand la Chambre des communes cherche à faire témoigner sous serment un premier ministre en exercice devant un comité en raison de l’ampleur et de la gravité des allégations qui pèsent contre lui.
Nous parlons d’allégations extrêmement graves à propos d'un premier ministre dont les affirmations ont changé presque quotidiennement, de dirigeants influents qui ont fait du lobbying auprès du gouvernement 50 fois en moins de deux ans pour faire modifier les lois fédérales afin d’obtenir une entente de plaidoyer dans le cadre d’une enquête criminelle, une affaire pénale où ils ont été reconnus coupables de corruption et de fraude, et de pressions constantes exercées sur l'ancienne procureure générale, qui a peut-être été congédiée parce qu'elle a refusé de céder.
Je précise, pour les députés libéraux qui affirment qu’il n’y a pas anguille sous roche puisque la société n’a pas encore obtenu son entente de plaidoyer, qu’elle n’a pas encore eu gain de cause, que tenter d’entraver la justice est aussi un crime passible de 10 ans de prison.
Je vais citer des propos qui, je crois, intéresseront les libéraux:
C'est vraiment frustrant de voir le niveau de méfiance et de dégoût qu'éprouvent les Canadiens envers le Parlement et le premier ministre actuellement. Il est temps pour le premier ministre de faire preuve de leadership et de transparence concernant ce qu'il savait à ce sujet, et le seul moyen de faire cela, malheureusement, c'est que tout le monde témoigne sous serment.
Qui a tenu ces propos? C'était l'actuel premier ministre. Il était d'avis que le premier ministre Harper devait témoigner sous serment parce qu'il avait donné différentes versions des faits. De plus, la gravité des allégations dans l'affaire Duffy-Wright nécessitait que les Canadiens comprennent bien ce qui s'était passé. Les libéraux affirment aujourd'hui qu'ils sont différents, qu'en cas de corruption, ils ne devraient pas être assujettis aux mêmes normes que tout le monde. C'est exactement ce qui a donné lieu au scandale des commandites.
C'est une question de pouvoir. Les libéraux peuvent continuer à chahuter, mais les voix seront entendues. Nous parlons d'un homme très puissant, peut-être le plus puissant du Canada, le premier ministre. Il se sert du secret professionnel pour empêcher l'ancienne procureure générale de donner toute sa version des faits, comme elle l'avait demandé pas plus tard que la semaine dernière à la Chambre des communes. Elle a écrit aujourd'hui au comité de la justice, affirmant que tant que le premier ministre ne sera pas en mesure de lever le secret professionnel, elle ne pourra pas donner un témoignage complet et expliquer tout ce qui s'est passé. Celui qui a le pouvoir d'autoriser cette Autochtone, cette leader autochtone à dire tout ce qu'elle sait, c'est le premier ministre du Canada; il est la seule personne à avoir ce pouvoir.
Alors qu'il déclarait aux Canadiens qu'il serait différent, qu'il croyait dans la transparence, qu'il croyait dans la primauté du droit, la seule personne qui pourrait laisser toute la lumière se faire sur cette histoire, c'est le premier ministre. Ce doit être tout un paradoxe pour les libéraux, eux qui parlaient de transparence, de réconciliation et d'une meilleure conduite que par le passé, de voir ce scandale se dérouler lentement et lamentablement sous leurs yeux. Il y a une députée qui veut parler et un premier ministre qui refuse de l'y autoriser. S'il a une bonne histoire à raconter, qu'il vienne donc le faire sous serment devant le comité.
[Français]
Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 995)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Genuis
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Scheer
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 106
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 155
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai adressée au ministre du Patrimoine canadien à propos des journalistes et des travailleurs des médias qui étaient à Ottawa à ce moment pour faire passer un message clair aux libéraux: le journalisme vit une crise.
Des journaux et des organes de presse doivent fermer leurs portes et des journalistes perdent leur emploi parce que le gouvernement n'agit pas. Nous savons tous qu'il existe différents moyens de sauver les médias locaux et que le gouvernement a à sa disposition les outils de réglementation nécessaires pour soutenir les journalistes et les travailleurs des médias. Il suffirait qu'il les utilise. Il pourrait, par exemple, voir à ce que les géants du Web, comme Netflix, Facebook et Google, paient leur juste part au Canada. Ces derniers n'ont pas à payer les contributions au titre du contenu canadien, ce qui draine graduellement les ressources nécessaires à la santé des médias locaux.
De fait, 80 % de la publicité est passée à ces plateformes numériques, ce qui prive les journalistes et les reporteurs locaux d'une partie importante de leurs revenus et réduit les achats de publicité dans les médias traditionnels qui servent à financer leur important travail. Il y a des pays qui ont pris les mesures voulues pour obliger les géants du Web qui mènent des activités chez eux à payer leur juste part, notamment certains pays de l'Union européenne, la Suède et, plus récemment, la Nouvelle-Zélande. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ici, au Canada?
Il faut aussi assurer la viabilité des journaux visant les petits marchés du pays. Je représente de petites localités dans ma magnifique circonscription, Essex. Je sais à quel point les journalistes de ma région triment dur. Je tiens à saluer tout particulièrement les journalistes suivants qui travaillent extrêmement fort dans tout le comté: Shelby Wye, du Harrow News; Sylene Argent, de l'Essex Free Press; Matt Weingarden, du Lakeshore News; Ron Giofu, du River Town Times d'Amherstburg; Nelson Santos, du Kingsville Reporter, qui est aussi maire de Kingsville; et toute l'équipe du LaSalle Post.
Le Windsor Star dessert aussi ma région, mais sa salle de rédaction, autrefois si dynamique, n'est plus que l'ombre d'elle-même à cause des innombrables compressions qu'elle a dû subir au fil des ans. Je connais beaucoup de journalistes, dont l'excellente Julie Kotsis-Wilder, qui ont vu leur journal devenir un bien pâle reflet de ce qu'il était autrefois à cause de ces compressions. Cette situation est extrêmement difficile pour les journalistes, car ils subissent une pression énorme pour produire du contenu. On commence à constater que des histoires ne peuvent pas être racontées parce qu'il n'y a tout simplement pas assez de journalistes pour les couvrir.
CBC Windsor et CTV Windsor ont également des reporters qui parcourent le pays en tentant de présenter un maximum de nouvelles qui nous concernent, et il y a des journalistes à la radio comme Adelle Loiselle de Blackburn News et Rob Hindi d'AM800, pour ne nommer que ces deux-là. Leurs reportages parlent de notre quotidien et ils servent à garder les collectivités canadiennes unies et vivantes. C'est d'autant plus vrai dans les circonscriptions rurales. Souvent, il y a de nombreux médias d'information dans la grande ville la plus proche, mais les médias locaux sont la meilleure façon de s'informer sur ce qui se passe dans les petites localités. Ils parlent des activités qui occupent les enfants. Ils parlent des choses importantes qui se déroulent à proximité. Les cinq municipalités que je représente, des municipalités fort actives, ont besoin que l'on relate ce qui s'y passe, et il faut que les gens puissent avoir accès à ces reportages.
Il est de plus en plus difficile de diffuser de tels reportages alors que les géants du Web empochent des sommes faramineuses pour les publicités qu'ils vendent et qu'ils profitent du laxisme de notre système. Je vais citer Jake Moore, président du Conseil des médias d'Unifor. Il avait prononcé les paroles suivantes lors de son passage à Ottawa:
Il est temps que le gouvernement s’attaque au transfert massif des recettes publicitaires et d’abonnements vers les géants américains des technologies médiatiques comme Facebook, Amazon, Netflix, Google, alors que le secteur culturel du Canada est en difficulté.
Les fournisseurs d'accès Internet du Canada devraient verser des montants équivalents à ceux des câblodistributeurs au Fonds des médias du Canada et au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes. Les néo-démocrates continueront de défendre les médias, les travailleurs et les journalistes en cette époque où la liberté de presse est plus importante que jamais. Quand les libéraux trouveront-ils le courage d'agir?
Madame la Présidente, je suis heureux de poursuivre le débat sur la question soulevée par la députée d'Essex.
[Français]
Le gouvernement reconnaît qu’un écosystème de médias d’information offrant des nouvelles fiables, locales et dynamiques est un des piliers de la démocratie et que toute mesure gouvernementale en appui aux médias d’information doit respecter l’indépendance journalistique.
[Traduction]
À cette fin, le gouvernement a annoncé dans l'énoncé économique de l'automne trois nouvelles initiatives pour soutenir le journalisme, soit deux crédits d'impôt et une mesure fiscale qui vise à permettre aux organismes d'information à but non lucratif de recevoir des dons de bienfaisance. Le gouvernement a également confirmé un financement de 50 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le journalisme local dans les communautés mal desservies.
[Français]
Le gouvernement continuera de prendre en considération toute proposition pouvant améliorer la façon dont les Canadiens et les Canadiennes ont accès à des nouvelles locales fiables.
Les Canadiens s'attendent à pouvoir bénéficier d'un Internet ouvert et innovateur et à avoir accès à du contenu canadien de grande qualité, dans un monde numérique qui ne cesse de croître.
[Traduction]
Les nouvelles technologies, comme les plateformes de lecture en continu, ont transformé la façon dont les Canadiens découvrent du contenu, y accèdent et le consomment. Les Canadiens vont en ligne plus que jamais. Pour suivre le rythme de cette évolution, il faut moderniser le cadre législatif afin que les créateurs, les consommateurs et les diffuseurs canadiens puissent s'adapter à l'environnement changeant et prospérer.
[Français]
Conformément à l'engagement pris dans le budget de 2017, les ministres de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et du Patrimoine canadien ont annoncé, en juin 2018, le lancement d'un examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Un examen de la Loi sur la radiocommunication sera aussi effectué.
[Traduction]
Il permettra de moderniser le cadre législatif de façon équilibrée en tenant compte de la réalité des consommateurs, des créateurs et des diffuseurs canadiens.
[Français]
L'examen se penchera sur les façons de mieux soutenir la création, la production et la distribution de contenu canadien, tant en français qu'en anglais. De plus, il se concentrera sur la mise à jour et la modernisation du système de radiodiffusion en déterminant comment tous les acteurs y sont pris en considération et de quelles façons ils peuvent contribuer à ce système.
[Traduction]
Il est nécessaire de trouver le moyen de pérenniser la création et la production de contenu canadien.
[Français]
Nous allons légiférer sur la base d'un principe très simple: ceux qui participent au système contribuent au système.
[Traduction]
Il n'y aura de passe-droit pour personne.
Madame la Présidente, à l'heure où l'on se parle, un dialogue se tient au pays sur l'importance cruciale des médias indépendants. Des journaux ferment leurs portes, dont certains qui existaient depuis plus d'un siècle. Des centaines de journalistes perdent leur emploi. Il est urgent d'agir.
Honnêtement, à elles seules, les initiatives présentées par les libéraux ne sont pas suffisantes pour nous ramener là où nous en étions. Je reconnais que les temps changent. Les travailleurs des médias et les journalistes le reconnaissent aussi. Cela dit, le gouvernement doit prendre les mesures concrètes qui s'imposent.
L'une d'elles est d'instaurer des incitatifs fiscaux pour que les annonceurs canadiens gardent leurs dépenses médiatiques au Canada. Une deuxième consiste à faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part. Comment se fait-il qu'ils continuent de jouir d'un passe-droit? Oui, nous avons fait la transition vers ces plateformes, mais celles-ci doivent payer leur juste part. Une troisième mesure consiste à verser une contribution financière de contrepartie pour les cotisations des câblodistributeurs au Fonds des médias du Canada.
Voilà trois mesures essentielles que le gouvernement pourrait prendre dans le prochain budget.
[Français]
Madame la Présidente, l'examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications sera mené par un groupe d'experts externes, incluant Mme Janet Yale, M. Peter S. Grant, M. Hank Intven, Mme Marina Pavlovic, Mme Monique Simard, Mme Monica Song et M. Pierre Trudel. Ils ont tous une connaissance et une expérience approfondies.
Madame la Présidente, en octobre dernier, j'ai demandé si nous allions récupérer les pénalités en raison des retards relatifs au pont Champlain. Ce sont des retards qui démontrent que les PPP ne sont pas plus efficaces.
Je ne sais pas pourquoi, mais le secrétaire parlementaire m'a alors répondu en me parlant de sécurité. Aujourd'hui, je vais donc parler d'infrastructures durables.
Le 12 février dernier, j'étais dans le village de Saint-Dominique, dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, où j'ai tenu une conférence de presse réclamant du gouvernement fédéral qu'il intègre des critères favorables aux infrastructures durables, lors des octrois des contrats.
J'ai eu alors une discussion avec les propriétaires Me Jacques Sylvestre père, son fils Me Frédéric Sylvestre, mais avec aussi David Jodoin, directeur de projet, et Jean Dubrueil, directeur de la recherche-développement.
J'étais heureuse d'apprendre que cette entreprise de ma circonscription fournit le béton pour lepont Champlain. Comme elle souhaite le faire pour le REM et qu'elle est capable de garantir son béton pour 125 ans, je ne cesse de répéter qu'investir dans des infrastructures durables, c'est rentable à long terme. Je ne comprends pas pourquoi on ne s'assure que des critères de durabilité sont toujours pris en considération lors des appels d'offres pour l'octroi des contrats avec contribution du fédéral.
Les libéraux ont dit, il y a quelques semaines, qu'ils étaient maintenant en mode infrastructure. Il était temps! Il serait également temps qu'ils soient en mode infrastructures durables, afin que tout l'argent des contribuables soit investi dans des infrastructures de qualité ayant un moindre impact environnemental et qui vont durer plus longtemps. Il est donc temps que le développement durable soit inclus dans les appels d'offres.
Il est important de souligner les initiatives individuelles émanant d'entreprises de Saint-Hyacinthe—Bagot. Le béton compacté au rouleau, plus communément appelé BCR, des carrières Saint-Dominique est un parfait exemple d'innovation durable. Les infrastructures développées avec le BCR sont l'exemple d'un procédé innovant qui doit inspirer tout le monde, y compris le gouvernement fédéral.
Nous devons désormais concevoir et construire toutes nos infrastructures en fonction de critères de performance durables dans leur durée de vie, ce qui comprend tant les coûts environnementaux, économiques et sociaux que les coûts d'entretien, de restauration ou de remplacement partiel au besoin.
J'ai interrogé récemment, au Comité permanent des transports, le directeur parlementaire du budget, M. Yves Giroux, sur l'inclusion d'un critère durable dans les appels de projets de gouvernement fédéral. Il m'a répondu ceci:
Dans le contexte de votre exemple, cela pourrait permettre de financer des projets qui coûtent de prime abord un peu plus cher, mais qui ont un meilleur rapport coût-avantage.
À la lueur de cette réponse, le NPD considère que les montants qui sont nécessaires pour consruire des installations durables ne doivent pas être uniquement perçus comme des dépenses, mais plutôt comme des investissements durables qui ont des retombées économiques importantes, tout en respectant l'environnement et en minimisant les conséquences néfastes pour nos collectivités.
Tout comme ma collègue néo-démocrate d'Hochelaga, je crois qu'il faut aussi s'assurer que le critère de développement durable est applicable lors de la construction de logements communautaires et abordables. Les logements sociaux sont importants pour les citoyens et les citoyennes ayant des revenus plus modestes. Les développer avec des matériaux durables assurerait donc un entretien moins coûteux et, encore une fois, un bénéfice indéniable pour l'environnement.
En conclusion, le NPD et moi-même sommes convaincus que le développement économique durable est une voie d'avenir pour les infrastructures, les transports en commun et le logement social, car, à long terme, il est évident qu'un projet durable sera plus économique tout en minimisant son empreinte environnementale.
Madame la Présidente, notre priorité est de veiller à ce que le pont Samuel-De Champlain soit construit sans compromettre la sécurité et la sûreté des travailleurs ou la qualité des travaux effectués.
On a réalisé d'importants progrès avec ce nouveau pont, et sa structure est maintenant pratiquement terminée. En effet, en décembre dernier le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités s'est joint aux travailleurs sur le tablier du pont pour souligner ce jalon et annoncer que la nouvelle structure s'appellera le pont Samuel-De Champlain.
[Traduction]
Les prochaines étapes seront les travaux permanents de finition, notamment l'imperméabilisation et le pavage, qui commenceront au printemps lorsque les conditions météorologiques nécessaires le permettront.
[Français]
Comme l'honorable ministre de l'Infrastructure et des Collectivités l'a annoncé, le 25 octobre dernier, le pont Samuel-De Champlain sera ouvert à la circulation au plus tard en juin 2019.
[Traduction]
Nous continuons à collaborer étroitement avec notre partenaire privé, Signature sur le Saint-Laurent, ou SSL, pour garantir que le pont sera construit selon les normes les plus élevées possible. Parallèlement, nous gérons les fonds publics de façon responsable et nous respectons les conditions du contrat avec SSL.
[Français]
En ce qui concerne le contrat avec SSL et les pénalités, le ministre a clairement indiqué qu'il y aurait des conséquences.
Nous sommes en train de négocier un certain nombre d'éléments avec SSL, et nous communiquerons les résultats au public de manière ouverte et transparente.
[Traduction]
Les gens qui se rendent à Montréal constatent que ce projet se concrétise. Nous reconnaissons l'excellent travail et la détermination des travailleurs qui termineront la construction de ce pont distinctif pour la grande région de Montréal, qui bénéficiera à ses utilisateurs pendant de nombreuses générations.
[Français]
Nous remercions tous ceux qui ont travaillé sur ce projet. Nous avons très hâte à l'ouverture du pont, qui aura lieu plus tard cette année.
Madame la Présidente, je tiens à saluer le travail de tous les ouvriers qui font en sorte que nous aurons le magnifique pont Samuel-De Champlain. Je dois avouer que je le trouve très beau.
Deux ministres de l'Infrastructure et des Collectivités ont comparu devant le comité au cours de la dernière année. Au sujet du pont Champlain, j'ai demandé à chacun d'eux pourquoi on avait des pyramides et pourquoi on n'était pas capable de faire un pont qui durerait plus de 50 ans.
J'espère sincèrement que le pont Samuel-De Champlain sera un pont qui va durer plus d'une centaine d'années. Nous devons nous doter d'infrastructures durables, et j'invite sincèrement le gouvernement à se doter, dans tous les appels d'offres, de critères de durabilité.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses paroles.
[Traduction]
C'est la priorité du gouvernement du Canada de livrer un pont qui est sécuritaire pour les Canadiens et qui durera de nombreuses années. À l'instar de ma collègue, j'espère qu'il restera debout aussi longtemps que les pyramides.
Il nous incombe de construire un pont aussi sécuritaire que spectaculaire, et c'est exactement ce que nous faisons.
Tout au long du projet, nous avons collaboré étroitement avec notre partenaire privé, SSL, et toutes les personnes qui passent devant le chantier de construction peuvent facilement constater les progrès que nous avons réalisés.
[Français]
Le pont Samuel-De Champlain sera ouvert à la circulation dès que possible, au plus tard en juin 2019, et le pont existant continuera d'être utilisé d'ici là.
[Traduction]
Nous continuerons à collaborer étroitement avec SSL pour livrer un nouveau pont Champlain de qualité et sans péage sans compromettre la sécurité des travailleurs et du public tout en gérant sainement l'argent des contribuables.
Madame la Présidente, les habitants de London demeurent hantés par l'indécision et le manque de clarté du gouvernement concernant le contrat de vente de véhicules blindés légers que General Dynamics a conclu avec l'Arabie saoudite. Bien que certaines personnes croient que l'affaire se résume à un choix entre des emplois durables et les droits de la personne, je crois qu'il existe une troisième possibilité.
Au lieu de tenir ses beaux discours typiques, le premier ministre devrait vérifier ses engagements aux termes du contrat, déterminer s'il existe des pénalités financières et calculer le nombre de véhicules qu'il reste à expédier et les plates-formes sur lesquelles les véhicules blindés légers sont construits. Le premier ministre doit clairement indiquer les mesures qu'il mettra en oeuvre pour protéger les travailleurs canadiens et la collectivité qui sont pris dans le gâchis créé par son gouvernement libéral et le gouvernement conservateur précédent.
Les travailleurs ne sont aucunement responsables de la situation et ne devraient pas avoir à en subir les conséquences. Le premier ministre devrait pouvoir trouver d'autres clients fiables pour le contrat. Le Canada prévoit acheter des camions militaires des États-Unis, mais pourquoi ne pas plutôt demander à General Dynamics de remplir cette commande de 2 milliards de dollars?
Nos forces armées ne sont pas équipées adéquatement pour accomplir des missions au Canada et à l'étranger. Le gouvernement peut remédier à cela en achetant les véhicules blindés légers qui restent pour nos forces armées et en vendant ou louant l'excédent à des pays qui participent à des opérations de maintien de la paix. La Bulgarie, par exemple, a besoin du type de véhicules de calibre mondial produit par General Dynamics.
Si les Saoudiens imposent d'importantes pénalités financières, le premier ministre peut invoquer la Loi de Magnitski pour cibler les actifs saoudiens afin de minimiser les représailles ou de récupérer les fonds perdus. Le premier ministre a aussi le pouvoir de créer un fonds de transition pour les travailleurs de General Dynamics et pour les autres personnes touchées par le contrat.
Le Sud-Ouest de l'Ontario a besoin d'une stratégie pour le secteur manufacturier qui permettra aux gens de retourner au travail et qui redémarrera à plein régime les usines abandonnées. Le Canada est loin derrière le reste du monde industrialisé. Nous n'avons pas de stratégie solide en matière de communications numériques de pointe. Le gouvernement doit faire des investissements dans la technologie, l'innovation et la formation pour que les travailleurs puissent soutenir la concurrence sur le marché mondial.
Dans ma collectivité, London, en Ontario, nous avons l'infrastructure manufacturière de pointe nécessaire pour faire progresser une stratégie pour le secteur manufacturier, qui se fait attendre depuis longtemps. Nous avons aussi l'infrastructure intellectuelle offerte par le Collège Fanshawe et l'Université Western pour appuyer une telle stratégie.
Le manque de leadership du gouvernement a créé de l'anxiété et de l'incertitude parmi les résidants de London, les travailleurs de General Dynamics et leurs familles, et l'industrie satellite de fournisseurs qui assurent des biens et des services à l'entreprise. Il est grand temps que les libéraux annoncent un plan bien défini pour protéger les emplois et l'avenir de nos travailleurs et de l'ensemble de la collectivité. Les Canadiens méritent des mesures fédérales qui fonctionnent, dès maintenant.
Nous savons que le Royaume d'Arabie saoudite et son prince héritier sont des clients peu fiables qui violent les droits de la personne, bombardent des citoyens de leur pays, commettent des exécutions brutales, et emprisonnent et torturent des défenseurs des droits de la personne. Ils sont à l'origine d'une famine provoquée par la guerre qui menace la vie de 14 millions de personnes au Yémen. Ils ont assassiné des critiques et rompu des relations diplomatiques. Ils ont retenu le paiement de 1,8 milliard de dollars pour les blindés légers construits au Canada.
Le premier ministre et le gouvernement ont indiqué qu'ils allaient signer le Traité sur le commerce des armes, qui empêche le Canada de vendre ou d'exporter des armements à des pays qui violent les droits de la personne. En août 2015, le premier ministre d'alors, Stephen Harper, a dit aux médias que le Canada devait cesser de vendre des armes à des régimes qui font fi de la démocratie, comme l'Arabie saoudite.
Compte tenu de nos obligations internationales de défendre les droits de la personne et de notre intention de signer le Traité sur le commerce des armes, le gouvernement sera peut-être forcé d'annuler le contrat pour les blindés légers. Malheureusement, le premier ministre n'a pas fait preuve de leadership nécessaire pour régler ce problème. Les violations des droits de la personne en Arabie saoudite ne sont pas près d'arrêter. La controverse ne disparaîtra pas. Le gouvernement doit être proactif et apporter des solutions à cette crise.
Madame la Présidente, les droits de la personne sont au coeur de la politique étrangère du gouvernement. En tant que Canadiens, nous accordons une grande valeur à la liberté, à la démocratie et aux droits que garantit la Charte. Tous n'ont cependant pas cette chance. Beaucoup de gens se voient refuser le droit de vivre leur vie comme ils l'entendent. C'est particulièrement le cas pour des femmes aux quatre coins du monde, qui sont traitées comme des citoyennes de deuxième classe. En tant que Canadiens, nous défendons haut et fort le respect des droits de la personne, même dans les cas où il est extrêmement difficile de le faire.
Notre position sur les droits de la personne en Arabie saoudite, et plus particulièrement sur les droits des femmes, est sans équivoque, et nous la défendons en public autant qu'en privé depuis que nous avons été élus. Cette conversation est essentielle à la bonne marche de la diplomatie internationale, parce qu'elle permet à chacun de comprendre la valeur que nous nous accordons à nous-mêmes ainsi qu'à nos concitoyens et au reste de l'humanité.
C'est d'ailleurs pour cette raison que le Canada a dénoncé aussi vivement le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. La participation du gouvernement saoudien dans ce meurtre extraterritorial nous préoccupe au plus haut point. Le meurtre de dissidents est aussi horrible qu'il est choquant, et il ne doit pas demeurer sans suite. Les meurtriers ne peuvent pas demeurer impunis et ils doivent subir les conséquences de leurs actes. Nous avons exigé que ce meurtre fasse l'objet d'une enquête indépendante internationale.
Le Canada est loin de faire cavalier seul. Sous son impulsion, les ministres des Affaires étrangères des pays du G7 ont publié deux déclarations distinctes au sujet du meurtre de M. Khashoggi.
Les Canadiens s'attendent à ce que la politique étrangère de leur pays reflète leurs valeurs. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à resserrer les mécanismes de contrôle des exportations d'armes. Voilà aussi pourquoi nous avons fait adopter le projet de loi C-47, qui nous permettra d'adhérer au Traité sur le commerce des armes et de faire le nécessaire pour ne pas que les armes exportées du Canada servent à quoi que ce soit d'inacceptable.
Nous avons consulté l'industrie et la société civile à propos des changements proposés. Les fabricants d'armes canadiens veulent être certains que leurs produits ne seront pas utilisés à mauvais escient à l'étranger. L'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité appuie l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes, qui a pour effet d'inscrire dans la loi des critères comme les droits de la personne, qui sont prévus par le traité. La députée d'en face a voté contre ces changements. Elle a voté, comme ses collègues néo-démocrates, contre le fait de tenir compte des droits de la personne et de la violence fondée sur le sexe dans le régime d'exportations d'armes du Canada.
Contrairement au NPD, nous sommes fidèles à nos principes. Nous sommes résolus à appuyer l'industrie de la défense, une industrie solide, de même que les emplois importants qui y sont associés. C'est pour cela que nous consacrons des investissements considérables aux industries du pays. Le gouvernement libéral soutiendra toujours les travailleurs et les industries d'ici. Il défendra toujours leurs intérêts, tant au Canada qu'à l'étranger.
Madame la Présidente, ce système d'exportation d'armes est tout à fait inadéquat. Que fait-on des millions d'autres victimes des Saoudiens?
Je répète ma question du 25 octobre. La liberté, l'égalité, la justice et la paix sont des valeurs canadiennes. L'accord que notre pays a conclu avec l'Arabie saoudite lui permet de partir en guerre, de réduire au silence les dissidents et de nuire aux populations civiles innocentes. Cet accord a été signé par les conservateurs, puis maintenu par les libéraux.
Les Canadiens ne souhaitent pas être complices des crimes de guerre commis par l'Arabie saoudite. Le gouvernement a la responsabilité de préserver les droits fondamentaux de la personne et l'obligation absolue de défendre les travailleurs canadiens.
Nous devons protéger nos collectivités. Si les libéraux peuvent protéger les profits des banques et leurs amis qui profitent des paradis fiscaux, alors ils peuvent aussi protéger les travailleurs et les travailleuses de London, car ils le méritent.
Que comptent faire les libéraux pour sortir les travailleurs et leur famille de ce pétrin?
Madame la Présidente, nous condamnons sans réserve le meurtre horrible de Jamal Khashoggi et nous sommes vivement préoccupés par les renseignements concernant l'implication de responsables saoudiens. Nous avons pour ferme exigence et pour attente que les exportations canadiennes soient utilisées d'une manière qui respecte pleinement les droits de la personne. C'est pourquoi la mise en oeuvre d'un système d'exportation d'armes plus contraignant et plus rigoureux nous tient à coeur, tout comme le Traité sur le commerce des armes, contrairement à la députée d'en face.
Comme l'a dit le premier ministre, nous sommes en train d'examiner de près les permis d'exportation en Arabie saoudite déjà en vigueur.
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