Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 398 Le jeudi 4 avril 2019 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 3 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) ». |
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| 3 avril 2019 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-23752 — 3 avril 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 indiquant que « depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal » : a) quel est le nom de chacune de ces mesures ; b) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada, ventilée par chacune des mesures en a); c) parmi les mesures en a), combien de mesures visent à spécifiquement lutter contre l’évitement fiscal international abusif; d) parmi les mesures en a), combien visent à spécifiquement lutter contre l’évasion fiscale internationale? |
| Q-23762 — 3 avril 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 jusqu’à ce jour : a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours? |
| Q-23772 — 3 avril 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices allant du 1er avril 2016 jusqu’à ce jour : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive? |
| Q-23782 — 3 avril 2019 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les dépenses d’emballage ou d’autres formes de publicité pour l’extérieur des immeubles depuis le 20 novembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale : a) quel est le coût total de l’emballage ou de la publicité, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes dépenses d’emballage, de bâches ou d’autres formes de publicité similaires engagées pour les immeubles gouvernementaux, ventilés par immeuble, notamment (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble? |
| Q-23792 — 3 avril 2019 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le souhait du premier ministre que SNC-Lavalin puisse faire l’objet d’un accord de suspension des poursuites : a) le gouvernement a-t-il fait des démarches pour que SNC-Lavalin puisse bénéficier d’un tel accord; b) la directrice des poursuites pénales a-t-elle reçu des directives ou des conseils du gouvernement à propos de SNC-Lavalin et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, dont (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) les directives ou les conseils donnés? |
| Q-23802 — 3 avril 2019 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la certification du Boeing 737 MAX 8 par Transports Canada : a) quels tests de sécurité précis ont été effectués par Transports Canada avant la certification de l’appareil; b) quels résultats précis de tests effectués par la « Federal Aviation Administration » des États-Unis, Transports Canada a-t-il utilisés, au lieu d’effectuer lui-même les tests; c) Transports Canada s’est-il fié à des résultats de test fournis directement par le constructeur plutôt que d’effectuer lui-même les tests, et, dans l’affirmative, quels sont les tests pour lesquels Transports Canada s’est fié aux résultats fournis par le constructeur? |
| Q-23812 — 3 avril 2019 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions versées à tout organisme ou groupe, incluant (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme offrant le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention ou contribution a été versée, (vii) la nature ou le but; b) quel est le total des fonds accordés pour toutes les subventions et contributions en mentionnées en a)? |
| Q-23822 — 3 avril 2019 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’étang d’épuration des eaux usées qui a cédé dans la Première Nation de North Caribou Lake l’hiver dernier : a) pourquoi Services aux Autochtones Canada a-t-il d’abord refusé d’apporter des réparations d’urgence à l’étang; b) quel montant le gouvernement a-t-il alloué à la réparation de l’étang; c) à quel moment les fonds engagés ont-ils été versés à la Première Nation de North Caribou Lake? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 3 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) le jeudi 11 avril 2019, à l’heure ordinaire de l’ajournement, la Chambre se forme en comité plénier afin de permettre à la députée de Vancouver Granville de faire une déclaration concernant l’affaire SNC-Lavalin, y compris sur son mandat en tant que ministre des Anciens Combattants et sa démission du Cabinet; b) que, après la déclaration, les députés soient autorisés à poser des questions à la députée de Vancouver Granville et, si aucun député ne se lève pour obtenir la parole de la présidence, le comité s’ajourne et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance; c) aux fins de cette discussion, la Chambre demande au premier ministre de lever les privilèges relatifs au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité des délibérations du Cabinet, ainsi que toutes autres obligations de confidentialité associées à son mandat de ministre des Anciens Combattants et à sa démission du Cabinet. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019 |
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| 3 avril 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que la Chambre reconnaisse le fait que le gouvernement n’a pas su gérer les relations du Canada avec la Chine et demande au gouvernement de nommer immédiatement un ambassadeur en Chine, d’envoyer en Chine une délégation de haut niveau composée notamment de représentants élus afin de régler le différend commercial relatif au canola, et de déposer un plan de protection contre les mesures commerciales actuelles et futures de la part de la Chine. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019 |
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| 3 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que, dans l’esprit des lois canadiennes qui visent à protéger les dénonciateurs contre les représailles pour avoir exposé la corruption et les comportements répréhensibles du gouvernement, cette Chambre condamne l’expulsion de la députée de Vancouver Granville et de la députée de Markham—Stouffville du caucus du gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019 |
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| 3 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que la Chambre demande au gouvernement de lancer sur-le-champ une enquête concernant la fuite de renseignements sur l’éventuelle nomination à la Cour suprême du juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba et que le gouvernement en fasse rapport à la Chambre au plus tard le mercredi 19 juin 2019. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-226 — 3 avril 2019 — M. Nault (Kenora) — Que la Chambre : a) demande au Comité permanent de la santé d’entreprendre une étude, en vue de lui faire rapport, concernant (i) les facteurs qui contribuent aux importantes disparités dans les résultats en matière de santé des Canadiens vivant en milieu rural, comparativement à ceux des Canadiens vivant dans les centres urbains, (ii) des stratégies, y compris le recours à des technologies des communications modernes et qui progressent rapidement, afin d’améliorer la prestation de services de santé aux Canadiens en milieu rural; b) demande au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants concernés, à améliorer par de nouvelles mesures la prestation de services de santé dans le Canada rural. |
Affaires émanant des députés |
| M-207 — 28 janvier 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), — Que, de l’avis de la Chambre, en reconnaissance des sacrifices faits par les Canadiens dans la libération des Pays-Bas et des contributions faites au Canada par les descendants néerlandais, le gouvernement devrait consacrer le 5 mai de chaque année la Journée du patrimoine néerlandais pour souligner ce lien unique. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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