Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures. (Ways and Means No. 31) — Sessional Paper No. 8570-421-31.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 31) — Document parlementaire n^o 8570-421-31.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO, et Note explicative, en date d'avril 2019. — Document parlementaire n^o 8532-421-89.

Ms. Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M^me Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03218 et 421-03219 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-421-120-03;

— n^o 421-03220 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire n^o 8545-421-155-05;

— n^o 421-03226 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-62;

— n^o 421-03227 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-28;

— n^o 421-03230 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-19;

— n^o 421-03236 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-421-115-08;

— n^o 421-03240 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2242 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-316.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2243 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-317.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2244 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-318.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2245 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-319.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Murray (President of the Treasury Board), — That the House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 27)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 27)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Murray (President of the Treasury Board). (Ways and Means No. 27)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor). (Voies et moyens n^o 27)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette le budget, qui est une tentative de dissimulation du scandale SNC-Lavalin, puisqu’on y promet de nouvelles dépenses totalisant plusieurs dizaines de milliards de dollars, qui devront être assumées par les Canadiens, par des hausses d’impôt, si le gouvernement est réélu. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Rankin (Victoria), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting all the words after the words “tens of billions” and substituting the following:

M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « dizaines de milliards », de ce qui suit :

« de dollars de promesses faites en cette année électorale, qui s’inscrivent dans le même ordre d’idées que les autres décisions du gouvernement, lesquelles avantagent les Canadiens les plus riches et bien placés, et non les Canadiens ordinaires, en : a) échouant à mettre en œuvre un régime d’assurance-médicaments public, universel et national; b) ignorant l’envergure et la portée des changements climatiques, qui seront catastrophiques pour l’avenir de notre planète; c) ne s’attaquant pas de front à la crise du logement; d) continuant d’accorder des milliards de dollars de fonds publics à des entreprises très rentables. ».

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(6), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on the amendment and it was negatived on the following division:

La Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement qui est rejeté par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was agreed to on the following division:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant :

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), — That, in the opinion of the House, in recognition of the sacrifices made by Canadians in the liberation of the Netherlands, as well as the contributions made to Canada by those of Dutch heritage, the government should recognize every May 5 as Dutch Heritage Day to honour this unique bond. (Private Members' Business M-207)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), — Que, de l’avis de la Chambre, en reconnaissance des sacrifices faits par les Canadiens dans la libération des Pays-Bas et des contributions faites au Canada par les descendants néerlandais, le gouvernement devrait consacrer le 5 mai de chaque année la Journée du patrimoine néerlandais pour souligner ce lien unique. (Affaires émanant des députés M-207)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 10, 2019, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 avril 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 55^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 6, Formation à l’emploi pour les Autochtones — Emploi et Développement social Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-493), présenté à la Chambre le jeudi 6 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-493.

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada et état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-65-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Protection et rétablissement des baleines en voie de disparition : la voie de l’avenir » (document parlementaire n^o 8510-421-498), présenté à la Chambre le lundi 10 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-498.

At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.