The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisque, contrairement à ce qu’avaient promis les libéraux durant la campagne électorale, il ne permet pas de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, mais creuse plutôt un déficit de 19,8 milliards de dollars et fait grimper la dette à plus de 705 milliards de dollars. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that many of the 23,000 direct jobs and 100,000 indirect jobs of the Canadian steel industry are at risk and that many of our economic partners, like the European Union, protect workers with permanent safeguard measures, the House urge the Minister of Finance to implement permanent safeguard measures for our steel industry immediately to avoid a deadline of April 27, 2019.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné qu'un grand nombre des 23 000 emplois directs et des 100 000 emplois indirects de l'industrie sidérurgique canadienne sont menacés et que bon nombre de nos partenaires économiques, comme l'Union européenne, protègent leurs travailleurs à l'aide de mesures de sauvegarde permanentes, la Chambre exhorte le ministre des Finances à appliquer des mesures de sauvegarde permanentes pour notre industrie de l’acier afin d’éviter la date limite du 27 avril 2019.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03274 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-29;

— n^o 421-03288 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-64;

— n^o 421-03289 au sujet des travailleurs de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-241-01;

— n^os 421-03292, 421-03293 et 421-03295 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-24.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Bill S-214, An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), deux au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^os 421-03427 et 421-03428);

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), huit au sujet des services de santé (n^os 421-03429 à 421-03436);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03437);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03438).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-2274 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1^er juin 2018, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat? — Document parlementaire n^o 8555-421-2274.

Q-2275 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1^er juin 2018 : a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol? — Document parlementaire n^o 8555-421-2275.

Q-2276 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur les panneaux des bandes de patinoire des arénas de la LNH depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque campagne faisant appel à ce type de publicité, y compris (i) la date et la durée de la campagne, (ii) le coût total de la campagne, (iii) tous les coûts associés à la publicité sur les bandes de patinoire, y compris la ventilation de ces coûts, (iv) le nom et le lieu des arénas, (v) le texte de la publicité affichée sur les panneaux, (vi) le nombre de matchs durant lesquels les publicités ont été affichées, (vii) le nombre de panneaux utilisés pour chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-421-2276.

Q-2277 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres depuis le 1^er avril 2018 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-421-2277.

Q-2278 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 29 mai 2018 : quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé? — Document parlementaire n^o 8555-421-2278.

Q-2279 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada et les mentions qu’on y trouve du soi-disant extrémisme sikh : le gouvernement a-t-il des preuves d’une hausse de l’extrémisme violent qui justifie ces mentions? — Document parlementaire n^o 8555-421-2279.

Q-2280 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations non gouvernementales (ONG) destinées à œuvrer au Sri Lanka, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles ont été les ONG bénéficiaires d’aide financière; b) combien chacune a-t-elle reçu; c) quelle est la date de chacun des paiements mentionnés en b); d) à quelle fin ou à quel projet chaque paiement était-il destiné et en quoi consistait brièvement ce projet; e) quelles sont les mesures de reddition de comptes en place pour garantir que les fonds versés à chaque ONG sont utilisés convenablement; f) les projets ont-ils tous satisfait les exigences en matière de reddition de compte; g) pour chaque projet n’ayant pas satisfait ces exigences, quelle a été la conséquence du défaut de ce faire? — Document parlementaire n^o 8555-421-2280.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisque, contrairement à ce qu’avaient promis les libéraux durant la campagne électorale, il ne permet pas de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, mais creuse plutôt un déficit de 19,8 milliards de dollars et fait grimper la dette à plus de 705 milliards de dollars. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-417, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-842-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-843-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2023 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2019 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-844-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-845-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 de Destination Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-861-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 1:57 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, April 29, 2019, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 57, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'au lundi 29 avril 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.