Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 408 Thursday, May 2, 2019 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 408 Le jeudi 2 mai 2019 10 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 1, 2019 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — Bill entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement)”. | 1er mai 2019 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti) ». |
|
|
|
| May 1, 2019 — Ms. Leitch (Simcoe—Grey) — Bill entitled “An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada”. | 1er mai 2019 — Mme Leitch (Simcoe—Grey) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 1, 2019 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. | 1er mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten sitting days. | 1er mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. | 1er mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 sitting days. | 1er mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 sitting days. | 1er mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. | 1er mai 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten sitting days. | 1er mai 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. | 1er mai 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 sitting days. | 1er mai 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 sitting days. | 1er mai 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. | 1er mai 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten sitting days. | 1er mai 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. | 1er mai 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 sitting days. | 1er mai 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 sitting days. | 1er mai 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — That the 15th Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Monday, April 29, 2019, be concurred in. | 1er mai 2019 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — Que le 15e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 29 avril 2019, soit agréé. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the 15th Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, April 5, 2019, be concurred in. | 1er mai 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le 15e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 5 avril 2019, soit agréé. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the 15th Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Monday, April 29, 2019, be concurred in. | 1er mai 2019 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le 15e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 29 avril 2019, soit agréé. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — That the 29th Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Tuesday, April 9, 2019, be concurred in. | 1er mai 2019 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — Que le 29e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 9 avril 2019, soit agréé. |
|
|
|
| May 1, 2019 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That the 15th Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Monday, April 29, 2019, be concurred in. | 1er mai 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que le 15e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 29 avril 2019, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-24602 — May 1, 2019 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to ongoing or planned government IT projects over $1 million: (a) what is the list of each project, including a brief description; and (b) for each project listed in (a), what is the (i) total budget, (ii) estimated completion date? | Q-24602 — 1er mai 2019 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 000 000 de dollars : a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue? |
| Q-24612 — May 1, 2019 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to international trips taken by the Prime Minister since January 1, 2016: (a) what are the details of each trip, including (i) dates, (ii) destination, (iii) purpose; (b) for each trip in (a), how many guests who were not members of the Prime Minister’s family, employees of the government, or elected officials, were on each trip; and (c) what are the details of each guest in (b), including (i) name, (ii) title, (iii) reason for being on the trip, (iv) dates individual was on the trip? | Q-24612 — 1er mai 2019 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les voyages internationaux effectués par le premier ministre depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les dates, (ii) la destination, (iii) l’objet; b) pour chacun des voyages mentionnés en a), outre les membres de la famille du premier ministre, les employés du gouvernement ou des élus, quels étaient les invités qui ont pris part au voyage; c) quels sont les renseignements sur chaque invité mentionné en b), y compris (i) le nom, (ii) le titre, (iii) la raison de sa présence pendant le voyage, (iv) les jours durant lesquels l’invité était présent pendant le voyage? |
| Q-24622 — May 1, 2019 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since January 1, 2018: what was the (i) date, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of persons using the tickets, (vii) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity? | Q-24622 — 1er mai 2019 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets pour des galas, des concerts ou des événements sportifs depuis le 1er janvier 2018 : quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou lui ont été facturés? |
| Q-24632 — May 1, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to Minister’s regional offices (MROs): (a) what are the current locations of each MRO; (b) how many government employees, excluding Ministerial exempt staff, are currently working in each office; and (c) how many Ministerial exempt staff are currently working in each office? | Q-24632 — 1er mai 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM) : a) où se trouvent actuellement les BRM; b) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés ministériels exonérés, travaillent actuellement dans chaque BRM; c) combien d’employés ministériels exonérés travaillent actuellement dans chaque bureau? |
| Q-24642 — May 1, 2019 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the statement by the Minister of Indigenous Services on April 30, 2019, that “Kashechewan will be relocated”: (a) where will the community be located; and (b) what is the projected timeline for the relocation? | Q-24642 — 1er mai 2019 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Services aux Autochtones le 30 avril 2019 selon laquelle « Kashechewan sera déménagée » : a) où la communauté sera-t-elle située; b) quel est le calendrier prévu pour le déménagement? |
| Q-24652 — May 1, 2019 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to the government’s response to the outbreak of African Swine Fever (ASF) in certain parts of the world: (a) what specific new measures has the government taken since January 1, 2019, in order to prevent ASF from coming to Canada; and (b) what new restrictions have been put in place on imports in order to prevent ASF from coming to Canada, broken down by country? | Q-24652 — 1er mai 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard des éclosions de peste porcine africaine (PPA) dans certaines parties du monde : (a) quelles nouvelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 1er janvier 2019 pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada; (b) quelles nouvelles restrictions sur les importations ont été mises en place pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada, ventilées par pays? |
| Q-24662 — May 1, 2019 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since January 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight? | Q-24662 — 1er mai 2019 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol? |
| Q-24672 — May 1, 2019 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to all government contracts awarded for public relation services since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of these contracts, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided, (vi) start and end dates of services provided? | Q-24672 — 1er mai 2019 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis? |
| Q-24682 — May 1, 2019 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to Service Canada’s national in-person service delivery network, for each Service Canada Centre: (a) how many centres were operational as of November 4, 2015; (b) what were the locations and number of full-time employees (FTEs) at each location, as of November 4, 2015; (c) how many centres are currently operational; (d) what are the current locations and number of FTEs at each location; (e) which offices have changed their hours of service between November 4, 2015, and present; and (f) for each office which has changed their hours, what were the hours of service as of (i) November 4, 2015, (ii) May 1, 2019? | Q-24682 — 1er mai 2019 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada : a) combien de centres étaient en activité au 4 novembre 2015; b) à quels endroits étaient-ils situés et combien d’employés à temps plein (ETP) travaillaient dans chacun d’eux au 4 novembre 2015; c) combien de centres sont en activité à l’heure actuelle; d) à quels endroits sont-ils situés et quel est le nombre d’ETP dans chacun d’eux; e) quels bureaux ont modifié leurs heures de service depuis le 4 novembre 2015; f) pour chaque bureau ayant modifié ses heures, quelles étaient les heures de service (i) au 4 novembre 2015, (ii) au 1er mai 2019? |
| Q-24692 — May 1, 2019 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the Asian Infrastructure Investment Bank, since January 1, 2016: (a) how many Canadian businesses are investing in projects in the Asian Infrastructure Investment Bank, broken down by year; (b) how much Canadian money is spent on projects in the Asian Infrastructure Investment Bank, broken down by year; and (c) of the projects listed in (a), how many of these businesses are operating through, either directly or indirectly, the Canadian government? | Q-24692 — 1er mai 2019 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets avec la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, par année; (b) combien d’argent canadien est dépensé dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, par année; c) des projets énumérés en a), combien de ces entreprises sont exploitées, directement ou indirectement, par l’entremise du gouvernement canadien? |
| Q-24702 — May 1, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — With regard to the 2016 compliance agreement signed by SNC-Lavalin and Elections Canada: did Elections Canada receive any communication from the government, including from any minister’s office, about SNC-Lavalin since November 4, 2015, and, if so, what are the details of all communication, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) form (email, letter, telephone, etc.), (v) subject matter, (vi) summary of contents? | Q-24702 — 1er mai 2019 — Mme Raitt (Milton) — En ce qui concerne l’entente de transaction que SNC-Lavalin et Élections Canada ont conclu en 2016 : Élections Canada a-t-il reçu des communications du gouvernement, y compris d’un bureau de ministre, au sujet de SNC-Lavalin depuis le 4 novembre 2015; le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces communications, y compris : (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) la forme du message (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.), (v) le sujet, (vi) le résumé du message? |
| Q-24712 — May 1, 2019 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the government’s Connect to Innovate Program first announced in the 2016 Budget: (a) what is the total of all expenditures to date under the program; (b) what are the details of all projects funded to date under the program, including (i) recipient of funding, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) project start date, (v) projected completion date, (vi) amount of funding pledged, (vii) amount of funding actually provided to date, (viii) description of the project; (c) which of the projected listed in (b) have agreements signed, and which ones do not yet have a signed agreement; and (d) which of the details in (a) through (c) are available on the Connect to Innovate section of Industry Canada’s website and what is the specific website location where each such detail is located, broken down by detail requested in (a) through (c), including the subparts of each question? | Q-24712 — 1er mai 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover qui a été annoncé dans le budget de 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses qui ont été faites jusqu’à présent dans le cadre de ce programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à présent dans le cadre de ce programme, y compris (i) le bénéficiaire du financement, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) les fonds promis, (vii) les fonds versés jusqu’à présent, (viii) la description du projet; c) parmi les projets énumérés en b), lesquels ont fait l’objet d’une entente signée et lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une entente signée; d) parmi les renseignements donnés aux points a) à c), lesquels sont publiés dans la section Brancher pour innover du site Web du ministère de l’Industrie et, pour chacun des points a) à c), y compris les subdivisions, sur quelle page se trouvent-ils précisément? |
| Q-24722 — May 1, 2019 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to concerns that infrastructure funding has been announced, but not delivered, in Kelowna, British Columbia, since November 4, 2015: (a) what is the total amount of funding committed in Kelowna; (b) what is the total amount of funding paid out in relation to the funding committed in (a); and (c) what are the details of all projects, including (i) date of announcement, (ii) amount committed, (iii) amount actually paid out to date, (iv) project description? | Q-24722 — 1er mai 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les fonds relatifs aux infrastructures qui ont été annoncés, mais non versés, à Kelowna (Colombie-Britannique) depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la somme totale des fonds promis à Kelowna; b) quelle est la somme totale des fonds versés par rapport aux fonds promis en a); c) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) la date à laquelle ils ont été annoncés, (ii) la somme affectée, (iii) la somme versée jusqu’à présent, (iv) la description du projet? |
| Q-24732 — May 1, 2019 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the Connect to Innovate Program and specifically the project to close the Canadian North Fibre Loop between Dawson City and Inuvik: (a) what is the current status of the project; (b) what are the details of any contracts signed in relation to the project, including the date each contract was signed; (c) what amount has the government committed to the project; (d) of the funding commitment in (c), what amount has been delivered; (e) what is the start date of the project; (f) what is the projected completion date of the project; (g) what are the details of any tender issued in relation to the project; (h) has a contractor been selected for the project and, if so, which contractor was selected and when was the selection made; and (i) which of the details in (a) through (h) are available on the Connect to Innovate section of Industry Canada’s website and what is the specific website location where each such detail is located, broken down by detail requested in (a) through (h)? | Q-24732 — 1er mai 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme Brancher pour innover et plus particulièrement le projet de fermer la boucle de fibre optique du Nord canadien entre Dawson City et Inuvik : a) quel est l’état d’avancement du projet; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement au projet, y compris la date de signature de chaque contrat; c) quel montant le gouvernement s’est-il engagé à verser pour le projet; d) de l’engagement mentionné en c), quel montant a été versé; e) quelle est la date de début du projet; f) quelle est la date d’achèvement prévu du projet; g) quels sont les détails de tout appel d’offres lancé en rapport avec le projet; h) l’entrepreneur a-t-il été choisi pour le projet et, dans l’affirmative, sur qui le choix s’est-il arrêté et quand; i) quels détails de a) à h) sont disponibles dans la section Brancher pour innover du site Web d’Industrie Canada et quel est l’emplacement précis du site Web où chacun de ces détails est situé, répartis par détail demandé dans a) à h)? |
| Q-24742 — May 1, 2019 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to all expenditures on hospitality since January 1, 2019, broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, including quantity, if applicable, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees, (ix) location? | Q-24742 — 1er mai 2019 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 1er janvier 2019, réparties par ministère ou organismes : quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, y compris la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) le lieu? |
| Q-24752 — May 1, 2019 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to the Non-Insured Health Benefit (NIHB) Program, and the provision of medical transportation benefits in Saskatchewan for each fiscal year from 2012-13 to the current : (a) what is the number of clients served; (b) what is the number of approved trips; (c) what were the approved transportation service providers and the number of trips approved for each; (d) what were the approved modes of transportation and the number of trips per mode; (e) what was the average wait time for approval of applications; (f) what was the number of trips that required lodging, accommodations, or other expenses unrelated to the provision of the treatment being sought; (g) what were the reasons why additional expenses in (f) were approved and the number of applications or trips approved for each; and (h) what was the number of appeals launched as a result of rejected applications, the average length of the appeals process, and the aggregate results? | Q-24752 — 1er mai 2019 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le programme des Services de santé non assurés (SSNA) et les prestations de transport médical fournies en Saskatchewan au cours de chacun des exercices depuis 2012-2013 : a) quel est le nombre des clients servis; b) quel est le nombre des voyages approuvés; c) quels sont les fournisseurs agréés de services de transport et le nombre de voyages approuvés pour chacun; d) quels sont les modes de transport approuvés et le nombre de voyages par mode; e) quel est le temps d’attente moyen pour l’approbation d’une demande; f) quel est le nombre de voyages qui nécessitaient des frais d’hébergement ou autres sans lien avec le traitement à recevoir; g) pour quels motifs les frais additionnels mentionnés au point f) ont-ils été approuvés et quel est le nombre de demandes ou de voyages approuvés pour chacun; h) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite du rejet de demandes, quelle est la durée moyenne de la procédure d’appel et quels sont les résultats agrégés? |
| Q-24762 — May 1, 2019 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to the 2019-20 federal budget presentation of March 19, 2019, and issues related to the Phoenix pay system for public servants, as of today: (a) what is the total number of affected clients; and (b) what is the total number of affected clients in each electoral district? | Q-24762 — 1er mai 2019 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’exposé du budget fédéral 2019-2020 présenté le 19 mars 2019, et les enjeux liés au système de paye Phénix pour les fonctionnaires, en date d’aujourd’hui : a) quel est le nombre total de client touchés; b) quel est le nombre total de clients touchés dans chaque circonscription? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-174 — February 4, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), — That, in the opinion of the House the government should: (a) establish a national suicide prevention action plan, including among its provisions (i) commitment to the actions and resources required to establish culturally appropriate community-based suicide prevention programs as articulated by representative organizations of the Inuit, First Nations, and Métis peoples, (ii) establishment of national guidelines for best practices in suicide prevention based on evidence of effectiveness in a Canadian context, (iii) the creation of a national public health monitoring program for the prevention of suicide and identification of groups at elevated risk, (iv) creation of programs to identify, and to attempt to fill, gaps in knowledge relating to suicide and its prevention, including timely and accurate statistical data, (v) development of tools to promote responsible and safe reporting of suicide and its prevention by media, (vi) establishment of national standards for the training of persons engaged in suicide prevention, whose contact with potentially vulnerable populations provides an opportunity to identify at-risk individuals and direct them to appropriate assessment and treatment, (vii) creation of a national online hub providing essential information and guides to accessing services, in English, French, selected Indigenous languages, and other languages spoken widely in Canada for suicidal individuals, their families and friends, people bereaved by a loved one’s suicide, workplaces and other stakeholders concerned with suicide prevention, (viii) conducting within 18 months comprehensive analyses of high-risk groups of people, and the risk factors specific to each such group, the degree to which child sexual abuse and other forms of childhood abuse and neglect have an impact on suicidal behaviour, the barriers to Canadians accessing appropriate and adequate health, wellness and recovery services, including substance use, addiction and bereavement services, the funding arrangements required to provide the treatment, education, professional training and other supports required to prevent suicide and assist those bereaved by a loved one’s suicide, the use of culturally appropriate suicide prevention activities and best practices, the role that social media plays with respect to suicide and suicide prevention, means to reduce stigma associated with being a consumer of mental health, bereavement and other associated services, and ways in which society can reduce access to means and methods for people to harm themselves; and (b) report to Parliament annually on preparations for and implementation of the national action plan for suicide prevention, including data on progress over the previous year, and a comprehensive statistical overview of suicide in Canada for the same year. | M-174 — 4 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un plan d’action national pour la prévention du suicide, qui comprendrait (i) un engagement envers les mesures et les ressources nécessaires pour établir des programmes de prévention du suicide adaptés à la culture locale, comme l’ont expliqué les organisations représentant les Inuits, les Premières Nations et les Métis, (ii) l’établissement de directives nationales pour les meilleures pratiques de prévention du suicide en fonction de preuves d’efficacité dans le contexte canadien, (iii) la création d’un programme national de surveillance de la santé publique pour la prévention du suicide et l’identification des groupes les plus vulnérables, (iv) la création de programmes pour déceler, et tenter de combler, les lacunes dans les connaissances sur le suicide et sa prévention, notamment des données statistiques exactes et à jour, (v) le développement d’outils pour promouvoir des méthodes responsables et sécuritaires pour les médias de faire des reportages sur le suicide et sa prévention, (vi) l’établissement de normes nationales pour la formation des personnes faisant la prévention du suicide, dont le contact avec des populations potentiellement vulnérables permet d’identifier les personnes à risque et de les diriger vers une évaluation et un traitement adéquats, (vii) la création d’une plateforme nationale en ligne qui offre de l’information essentielle et des guides d’accès aux services, en anglais, en français, dans certaines langues autochtones et d’autres langues couramment parlées au Canada, pour les personnes suicidaires, leur famille et leurs amis, les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, les milieux de travail et d’autres intervenants qui s’intéressent à la prévention du suicide, (viii) la tenue, dans les 18 premiers mois, d’analyses complètes des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à chacun de ces groupes, la mesure dans laquelle des agressions sexuelles et d’autres formes de violence et de négligence vécues dans l’enfance ont une incidence sur le comportement suicidaire, les obstacles qui empêchent les Canadiens d’accéder à des services adéquats de santé, de bien-être et de rétablissement, y compris des services en toxicomanie et des services aux personnes endeuillées, les modes de financement nécessaires pour fournir des traitements, de l’information, de la formation professionnelle et d’autres mesures de soutien requises pour prévenir le suicide et aider les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, le recours à des pratiques exemplaires et à des activités de prévention du suicide adaptées à la culture, le rôle que joue les médias dans le suicide et la prévention du suicide, les moyens d’atténuer les préjugés associés au recours à des services de santé mentale, des services pour personnes endeuillées et d’autres services connexes, et les façons pour la société de réduire les moyens et les méthodes dont disposent les gens pour se faire du mal; b) faire rapport au Parlement chaque année sur les préparatifs et la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention du suicide, y compris les données sur les progrès par rapport à l’année précédente, et un aperçu statistique complet du suicide au Canada pour cette même année. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — November 28, 2018 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — December 12, 2018 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 décembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |