Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 410 Le lundi 6 mai 2019 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 3 mai 2019 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 3 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés) ». |
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| 3 mai 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — régime enregistré d’épargne-études) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 3 mai 2019 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Que le 29e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 9 avril 2019, soit agréé. |
Questions |
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| Q-24962 — 3 mai 2019 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quel est les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat? |
| Q-24972 — 3 mai 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan » : comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants? |
| Q-24982 — 3 mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats? |
| Q-24992 — 3 mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs : a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; (b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; (d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles? |
| Q-25002 — 3 mai 2019 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat : a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019? |
| Q-25012 — 3 mai 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement : a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type? |
| Q-25022 — 3 mai 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway? |
| Q-25032 — 3 mai 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant? |
| Q-25042 — 3 mai 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans : a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 3 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement de cesser de hausser le prix de l’essence en ouvrant la voie aux pipelines et en éliminant la taxe sur le carbone sur les carburants. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019 |
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| 3 mai 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’opinion de la Chambre, la politique étrangère défaillante du premier ministre a infligé de sérieux dommages à la réputation du Canada sur la scène mondiale. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019 |
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| 3 mai 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre reconnaisse que la politique étrangère du premier ministre est un échec en raison de ce qui suit : a) l’invitation, à des réunions de haut niveau en Inde, d’une personne reconnue coupable de terrorisme; b) la colère de nos alliés japonais et australiens pour absence à une réunion commerciale de grande importance; c) la capitulation devant les États-Unis durant les négociations sur l’ALENA; d) l’échec quant à la suppression des droits douaniers des États-Unis imposés à l’acier et à l’aluminium; e) l’incapacité de convaincre les États-Unis que le Canada ne représente pas une menace à la sécurité, ce qui aurait mené à la suppression des droits douaniers imposés à l’acier et à l’aluminium; f) le rétablissement du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), malgré ses liens avec le Hamas, un groupe terroriste; g) la nomination politique et malavisée de l’ancien ministre du cabinet libéral, John McCallum, comme ambassadeur en Chine; h) l’absence de réaction devant la détention arbitraire, par le gouvernement chinois, de deux citoyens canadiens, ainsi que le blocage inéquitable des exportations canadiennes. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019 |
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| 3 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du prix élevé du carburant dans toutes les régions du Canada, et particulièrement en Colombie-Britannique, où le prix a récemment atteint près de 1,72 $ le litre, et étant donné que le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, et non plus chère, la Chambre demande au gouvernement de passer immédiatement à l’action pour réduire le prix du carburant à la pompe au Canada et d’éliminer pour commencer la taxe sur le carbone. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019 |
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| 3 mai 2019 — Mme Stubbs (Lakeland) — Qu’étant donné que le gouvernement a annoncé l’achat du réseau d’oléoducs Trans Mountain le 28 mai 2018 afin « de garantir la saison de construction estivale » et qu’il s’est écoulé 344 jours depuis que le gouvernement a formulé cette garantie sans même qu’un centimètre de pipeline ne soit construit, la Chambre demande au gouvernement de débuter la construction du réseau d’oléoducs d’ici le 1er juillet 2019. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-233 — 3 mai 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait créer le ministère de la Paix afin de promouvoir la paix, la démocratie et le respect des droits de la personne au Canada et dans le monde. |
| M-234 — 3 mai 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir par voie législative un revenu viable garanti pour tous les Canadiens. |
| M-235 — 3 mai 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le programme fédéral des coopératives d’habitation. |
| M-236 — 3 mai 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la langue ASL (American Sign Language), la langue des signes québécoise (LSQ) et la langue des signes autochtone (ISL) à titre de langues officielles du Canada. |
Affaires émanant des députés |
| C-406 — 21 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| Mme Stubbs (Lakeland) — 6 décembre 2018 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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