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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 13 mai 2019 (No 415)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

C-266 — May 9, 2019 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-266 — 9 mai 2019 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 15, 2019, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 15 mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Rescheduled Business

Affaires reportées

M-111 — February 27, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Canadian Mennonites have made to building Canadian society, their history of hope and perseverance, the richness of the Mennonite culture, their role in promoting peace and justice both at home and abroad, and the importance of educating and reflecting upon Mennonite heritage for future generations, by declaring the second week of September as Mennonite Heritage Week. M-111 — 27 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — November 22, 2018 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 22 novembre 2018
Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler) — November 26, 2018 M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) — 26 novembre 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — May 8, 2019 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 8 mai 2019

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
C-421 — November 1, 2018 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec). C-421 — 1er novembre 2018 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).
Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — January 31, 2019. Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement — 31 janvier 2019.
Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). Débat — limite d'une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement.
No. 2 No 2
M-203 — March 18, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Wong (Richmond Centre), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the disproportionate effect of fraud activities against the seniors community across Canada; (b) coordinate a national response to fraud activities to ensure that seniors and other vulnerable groups have the resources they need to understand the signs of fraud; (c) establish tangible recourses for victims of fraud; and (d) work with local law enforcement agencies and the Canada Revenue Agency to introduce legislation to combat fraudulent attacks targeting vulnerable seniors. M-203 — 18 mars 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Wong (Richmond-Centre), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. McCauley (Edmonton West) — December 3, 2018 M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 3 décembre 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-170 — October 23, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament. M-170 — 23 octobre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Ramsey (Essex), — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
S-243 — April 3, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That Bill S-243, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. S-243 — 3 avril 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
S-248 — April 8, 2019 — Resuming consideration of the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), — That Bill S-248, An Act respecting National Physicians’ Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-248 — 8 avril 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), — Que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
M-231 — April 11, 2019 — Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — That: (a) the House eliminate the lists of members submitted by the parties to the Speaker which are used during debate, oral questions, Standing Order 31 statements and other rubrics of the House of Commons and, acknowledging the right of recognition of the Speaker to establish a system to recognize members, that Standing Order 17 be replaced with the following: M-231 — 11 avril 2019 — M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — Que : a) la Chambre élimine les listes de députés soumises par les partis au Président et qui sont utilisées lors des débats, des questions orales, des déclarations faites en vertu de l’article 31 du Règlement et de l’étude des autres rubriques de la Chambre des communes et, compte tenu du droit du Président d’établir un système pour donner la parole aux députés, que l’article 17 du Règlement soit substitué par ce qui suit :
“17(1) Every Member desiring to speak is to rise in his or her place, except during proceedings pursuant to Standing Orders 38(5), 52 and 53.1, and address the Speaker. « 17(1) Tout député qui souhaite prendre la parole doit se lever de sa place, sauf pendant les délibérations tenues conformément aux articles 38(5), 52 et 53.1 du Règlement, et s’adresser au Président.
(2) Speaking lists of members submitted by the parties shall not be permitted and the Speaker shall have the sole discretion to recognize Members to speak and to establish his or her own system of recognition, taking into consideration the following: (2) Les listes de députés soumises par les partis ne sont pas autorisées et le Président a le pouvoir exclusif de donner la parole aux députés et d’établir son propre système pour donner la parole en tenant compte des éléments suivants :
(a) the relative proportion of recognized parties and independent Members, including any agreement between the recognized parties as to speaking rotations; a) la proportion relative de députés de partis reconnus et de députés indépendants, notamment toute entente sur le temps de parole conclue par les partis reconnus;
(b) any provisions provided for in the Standing Orders relating to the first or subsequent rounds of speeches; b) toute disposition prévue dans le Règlement concernant la première ronde de discours ou les rondes subséquentes;
(c) the priority granted to the leaders of the recognized parties in opposition, or their designates, in the initial round of oral questions; c) la priorité accordée aux leaders des partis reconnus de l’opposition, ou leurs représentants, lors de la ronde initiale des questions orales;
(d) the priority granted to Members of recognized parties in opposition and to independent Members during oral questions, without excluding Members of the governing party; d) la priorité accordée aux députés de partis reconnus de l’opposition et aux députés indépendants pendant les questions orales, sans exclure les députés du parti au pouvoir;
(e) Members who rise to catch the Speaker’s eye to be recognized; e) les députés qui se lèvent pour attirer l’attention du Président afin d’obtenir la parole;
(f) whether a Member has caused disorder, until the Speaker is satisfied that the behaviour has ceased; and f) dans le cas où un député a perturbé les délibérations de la Chambre, le Président doit être convaincu que le comportement a cessé;
(g) any other consideration which the Speaker determines to be relevant. g) tout autre facteur que le Président juge pertinent.
(3) A Member shall give the Speaker twenty-four hours’ written notice of his or her intention to make a statement pursuant to Standing Order 31. Each sitting day, the Speaker shall cause a list of Members who will be recognized to speak to be published.”; (3) Le député donne un préavis écrit de vingt-quatre heures au Président de son intention de faire une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement. Chaque jour de séance, le Président fait publier la liste des députés qui pourront prendre la parole. »;
(b) in order to eliminate the Friday sittings of the House and restrict voting times: b) afin de supprimer les séances de la Chambre le vendredi et de restreindre les moments pour voter :
(i) Standing Order 24(1) be replaced with the following: “The House shall meet on Mondays at 11:00 a.m., on Tuesdays and Thursdays at 9:00 a.m., and on Wednesdays at 2:00 p.m. unless otherwise provided by Standing or Special Order of this House.”, (i) l’article 24(1) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « La Chambre se réunit à 11 heures les lundis, à 9 heures les mardis et jeudis, et à 14 heures les mercredis à moins qu'il n'en soit décidé autrement par un ordre permanent ou spécial de la Chambre. »,
(ii) Standing Order 24(2) be amended by deleting the words “except Friday and at 2:30 p.m. on Fridays”, (ii) l’article 24(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « sauf le vendredi, et à 14 h 30 le vendredi, »,
(iii) Standing Order 27(1) be amended by replacing the word “tenth” with the word “eighth” and the word “ten” with the word “eight”, (iii) l’article 27(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « dixième », du mot « huitième » et au mot « dix », du mot « huit »,
(iv) Standing Order 28(2)(a) be amended by replacing each occurrence of the word “Friday” with the word “Thursday”, and by adding, after the words “falls on”, the words “a Friday,”, (iv) l’article 28(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « vendredi » du mot « jeudi », et par adjonction, après le mot « tombe », des mots « un vendredi, »,
(v) Standing Order 30(5) be replaced with the following: “At 2:00 p.m. on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, Members, other than Ministers of the Crown, may make statements pursuant to Standing Order 31. Not later than 2:15 p.m., oral questions shall be taken up. At 3:00 p.m. on Tuesdays and Thursdays, and after Routine Proceedings has been disposed of on Mondays and Wednesdays, the Orders of the Day shall be considered in the order established pursuant to section (6) of this Standing Order.”, (v) l’article 30(5) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « À 14 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis, les députés autres que les ministres de la Couronne peuvent faire des déclarations en vertu de l’article 31 du Règlement. Au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales. À 15 heures, les mardis et jeudis, et après les Affaires courantes les lundis et mercredis, l’ordre du jour est abordé dans l’ordre établi conformément au paragraphe (6) du présent article. »,
(vi) Standing Order 30(6) be amended by deleting all words after the words “Wednesday AFTER THE DAILY ROUTINE OF BUSINESS Notices of Motions for the Production of Papers. Government Orders. Private Members’ Business — from 5:30 to 6:30 p.m.: Public Bills, Private Bills, Notices of Motions and Notices of Motions (Papers).”, (vi) l’article 30(6) du Règlement soit modifié par suppression de tous les mots après les mots « Mercredi APRÈS LES AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Avis de motions portant production de documents. Ordres émanant du gouvernement. Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 : Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents). »,
(vii) Standing Orders 30(7) and 111(3) each be amended by replacing the word “ten” with the word “eight”, (vii) les articles 30(7) et 111(3) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « dix », du mot « huit »,
(viii) Standing Orders 32(7) and 34(1) each be amended by replacing the word “twenty” with the word “sixteen”, (viii) les articles 32(7) et 34(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « vingt », du mot « seize »,
(ix) Standing Orders 36(8)(b), 39(5)(b), 92(2), 92(4)(a), 92.1(1), 113(1) and 114(2)(a) each be amended by replacing the word “five” with the word “four”, (ix) les articles 36(8)b), 39(5)b), 92(2), 92(4)a), 92.1(1), 113(1) et 114(2)a) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre »,
(x) Standing Order 45(5)(a)(ii) be amended by deleting the words “that is not a Friday”, (x) l’article 45(5)a)(ii) du Règlement soit modifié par suppression des mots « , qui n’est pas un vendredi »,
(xi) Standing Order 45(6) be replaced with the following: “Notwithstanding section (5) of this Standing Order, the division on a votable opposition motion on the last allotted day of a supply period cannot be deferred, except as provided in Standing Order 81(18)(b).”, (xi) l’article 45(6) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « Nonobstant le paragraphe (5) du présent article, le vote sur une motion de l’opposition le dernier jour désigné d’une période de subsides ne peut être reporté, sauf tel que prévu à l’alinéa 81(18)b). »,
(xii) new Standing Orders be added as follows: (xii) de nouveaux articles du Règlement soient ajoutés comme suit :
“45(6.1)(a) A recorded division demanded on any debatable motion on a Monday before the period provided for oral questions is deferred until after the time provided for oral questions that day. A recorded division demanded on a Thursday after 4:00 p.m. is deferred to the next sitting until after the time provided for oral questions. The bells for all such deferred recorded divisions sound for not more than fifteen minutes. « 45(6.1)a) Le vote par appel nominal sur toute motion pouvant faire l’objet d’un débat demandé un lundi avant la période prévue pour les questions orales est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales du même jour. Le vote par appel nominal demandé un jeudi après 16 heures est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales le jour de séance suivant. La sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal reportés retentit pendant au plus quinze minutes.
(b) Notwithstanding any other Standing or Special Order, the sitting shall be suspended from 10:30 p.m. to 9:00 a.m. the next day when the House is taking several recorded divisions successively without intervening debate. b) Nonobstant tout autre article du Règlement ou ordre spécial, la séance est suspendue de 22 h 30 à 9 heures le lendemain lorsque la Chambre procède successivement à plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat.
58.1 No dilatory motion shall be allowed on Mondays before the period provided for oral questions or on Thursdays after 4:00 p.m.”, 58.1 Aucune motion dilatoire n’est recevable les lundis avant la période prévue pour les questions orales ou les jeudis après 16 heures. »,
(xiii) Standing Order 50(1) be amended by replacing the word “six” with the word “five”, (xiii) l’article 50(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « six », du mot « cinq »,
(xiv) Standing Order 50(6) be amended by deleting the words “or after”, (xiv) l’article 50(6) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou après le »,
(xv) Standing Order 50(7) be amended by replacing the word “sixth” with the word “fifth”, (xv) l’article 50(7) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « sixième », du mot « cinquième »,
(xvi) Standing Order 51(1) be amended by replacing the word “sixtieth” with the word “fiftieth”, and each occurrence of the word “ninetieth” with the word “seventieth”, (xvi) l’article 51(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « 60e », du mot « cinquantième », et à chaque occurrence du mot « 90e », du mot « soixante-dixième »,
(xvii) Standing Order 52(11) be deleted, (xvii) l’article 52(11) du Règlement soit supprimé,
(xviii) Standing Order 54(1) be amended by deleting the words “(2:00 p.m. on a Friday)”, (xviii) l’article 54(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « (avant 14 heures le vendredi) »,
(xix) Standing Order 66(1) be amended by deleting the words “and after 11:00 a.m. on Fridays”, (xix) l’article 66(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « et après 11 heures le vendredi »,
(xx) Standing Order 81(4)(a) be amended by deleting the words “or, if taken up on a Friday, at the conclusion of Private Members’ Business”, (xx) l’article 81(4)a) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou, si c’est un vendredi, à la fin de l’étude des Affaires émanant des députés »,
(xxi) Standing Order 81(10)(a) be amended by replacing each occurrence of the word “seven” with the word “six”, the word “eight” with the word “seven”, the word “twenty-two” with the word “nineteen”, and by deleting the words “and no more than one fifth thereof shall fall on a Friday”, (xxi) l’article 81(10)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « sept » du mot « six », au mot « huit » du mot « sept », au mot « vingt-deux » du mot « dix-neuf », et par suppression des mots « et au plus un cinquième le vendredi »,
(xxii) Standing Order 81(18)(c) be amended by replacing number “10” with number “9”, (xxii) l’article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution, au nombre « 22 », par le nombre « 21 »,
(xxiii) Standing Order 86.2(1) be amended by replacing the word “sixty” with the word “forty-eight”, (xxiii) l’article 86.2(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante », du mot « quarante-huit »,
(xxiv) Standing Order 97.1(1) be amended by replacing each occurrence of the word “sixty” with the word “forty-eight”, and each occurrence of the word “thirty” with the word “twenty-four”, (xxiv) l’article 97.1(1) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « soixante », du mot « quarante-huit », et à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre »,
(xxv) Standing Order 97.1(2)(f) be amended by replacing the word “sixtieth” with the word “forty-eighth”, and the word “thirty” with the words “twenty-four sitting”, (xxv) l’article 97.1(2)f) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et aux mots « trente jours » du mot « vingt-quatre jours de séance »,
(xxvi) Standing Order 97.1(3) be amended by replacing each occurrence of the word “thirty” with the word “twenty-four”, the word “sixtieth” with the word “forty-eighth”, and the word “ninetieth” with the word “seventy-second”, (xxvi) l’article 97.1(3) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre », au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et au mot « quatre-vingt-dixième » du mot « soixante-douzième »,
(xxvii) Standing Order 107(2) be amended by replacing the word “five” with the word “four”, and the word “twentieth” with the word “sixteenth”, (xxvii) l’article 107(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « vingtième » du mot « seizième »,
(xxviii) Standing Order 110(1) be amended by replacing the word “five” with the word “four”, and the word “thirty” with the word “twenty-four”, (xxviii) l’article 110(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « trente » du mot « vingt-quatre »,
(xxix) Standing Order 110(2) be amended by replacing the word “thirty” with the word “twenty-four”, (xxix) l’article 110(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente », du mot « vingt-quatre »,
(xxx) Standing Order 111(1) be amended by replacing the word “thirty” with the word “twenty-four”, and the word “ten” with the word “eight”, (xxx) l’article 111(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et au mot « dix » du mot « huit »,
(xxxi) Standing Order 124 be amended by replacing the word “fifteenth” with the word “twelfth”, (xxxi) l’article 124 du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinzième », du mot « douzième »,
(xxxii) the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons be amended by replacing, in subsection 28(9), number “10” with the word “eight”, and by replacing, in subsections 28(10) and 28(12), number “30” with the word “twenty-four”, (xxxii) le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par substitution, au paragraphe 28(9), au mot « dix » du mot « huit », et par substitution, aux paragraphes 28(10) et 28(12), au mot « trente » du mot « vingt-quatre »,
(xxxiii) the Code of Conduct for Members of the House of Commons: Sexual Harassment Between Members be amended by replacing, in section 11, each occurrence of number “30” with the word “twenty-four”, by replacing, in section 55 and subsection 56(1), number “10” with the word “eight”, by replacing, in paragraph 56(2)(a), the word “tenth” with the word “eighth”, by replacing, in subsection 56(3), the word “30th” with the word “twenty-fourth”, and by deleting, in subsection 56(3), the words “that is not a Friday”; (xxxiii) le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés soit modifié par substitution, à l’article 11, à chaque occurrence du mot « trente » du mot « vingt-quatre », par substitution, à l’article 55 et au paragraphe 56(1), au mot « dix » du mot « huit », par substitution, à l’alinéa 56(2)a), au mot « dixième » du mot « huitième », par substitution, au paragraphe 56(3), au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et par suppression, au paragraphe 56(3), des mots « , qui n’est pas un vendredi »;
(c) in order for committee chairs to be elected and members to have to agree before being replaced from a committee: c) afin que les présidents de comité soient élus et que les membres doivent donner leur accord pour être remplacés d’un comité :
(i) the following new Standing Orders be added: (i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :
“104.1(1) The Chairs of the standing and standing joint committees of the House, as listed in Standing Orders 104(2) and 104(3), shall be elected by Members of the House for the duration of a session. « 104.1(1) Les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents de la Chambre énumérés aux articles 104(2) et 104(3) du Règlement sont élus par les députés de la Chambre pour la durée d’une session.
(2)(a) Not later than four sitting days after the opening of Parliament and each subsequent session, the Chief Government Whip, after consultation with the Whips of the other recognized parties, shall move a motion under “Motions”, notice of which was given pursuant to Standing Order 54, that, in relation to standing and standing joint committees provides: (2)a) Au plus tard quatre jours de séance suivant l’ouverture de la législature ou le début d’une de ses sessions subséquentes, le whip en chef du gouvernement, après consultation des whips des autres partis reconnus, propose sous la rubrique « Motions » une motion, dont avis a été donné conformément à l’article 54 du Règlement et qui, à l’égard des comités permanents et des comités mixtes permanents :
(i) for the allotment of Chairs according to the proportional size of the recognized parties in the House; and (i) prévoit l’attribution de présidents selon la représentation des partis reconnus à la Chambre;
(ii) indicate the party to which the Chair will be allocated, provided that the party forming the government has the first opportunity to identify which standing and standing joint committees it shall chair in its allotment, excluding the committees identified in paragraph (c) of this section, followed by all other recognized parties, in descending order, for the remaining committee positions in their respective allotments. (ii) indique le parti à qui la présidence sera confiée, à la condition que le parti ministériel puisse sélectionner en premier les postes de présidents de comités permanents et de comités mixtes permanents en fonction de l’attribution, à l’exception des comités indiqués à l’alinéa c) du présent article, et que les autres partis reconnus sélectionnent ensuite, selon leur ordre d’importance, les postes de présidents de comités restants.
(b) From time to time as required, another motion may be moved pursuant to paragraph (2)(a) of this Standing Order, provided it establishes which committee Chair positions are to be declared vacant. b) De temps à autre, au besoin, une autre motion peut être proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article, à condition qu’elle précise quels postes de présidents de comités sont déclarés vacants.
(c) Only a Member from an opposition party may be a candidate for the Chair of the following standing committees: c) Seul un député d’un parti de l’opposition peut être candidat à la présidence des comités permanents suivants :
(i) Access to Information, Privacy and Ethics; (i) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(ii) Government Operations and Estimates; and (ii) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(iii) Public Accounts. (iii) le Comité des comptes publics.
(d) Only a Member from the Official Opposition may be a candidate for the Joint Chair acting on behalf of the House on the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations. d) Seul un député de l’Opposition officielle peut être candidat à la coprésidence du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et représenter la Chambre à ce titre.
(3) No Member may speak on a motion moved pursuant to paragraph (2)(a) of this Standing Order more than once nor longer than ten minutes and, after one hour of consideration, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt and put all questions necessary to dispose of the motion forthwith. Proceedings on this motion shall not be interrupted or adjourned by any other proceeding or by the operation of any Order of the House. (3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ou pendant plus de dix minutes sur une motion proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article et, après une heure de délibérations, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion. Les délibérations sur cette motion ne sont pas interrompues ou ajournées en raison d’autres travaux ou par l’application de tout ordre de la Chambre.
(4) Within four sitting days following the adoption by the House of the motion provided for under section (2) of this Standing Order, the elections for the Chairs of standing and standing joint committees shall take place, provided that the Speaker shall give forty-eight hours’ notice of the election. (4) L’élection des présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents se tient dans les quatre jours de séance suivant l’adoption par la Chambre de la motion prévue au paragraphe (2) du présent article, sous réserve que le Président donne un avis de quarante-huit heures avant la tenue de l’élection.
(5)(a) The Speaker, the Deputy Speaker, the Assistant Deputy Speakers, Ministers, leaders of recognized parties, House Officers and Parliamentary Secretaries shall not be eligible for election as Chair of a standing or standing joint committee. (5)a) Le Président, le Vice-président, les vice-présidents adjoints, les ministres, les chefs des partis reconnus, les agents supérieurs de la Chambre et les secrétaires parlementaires ne sont pas éligibles à la présidence des comités permanents et des comités mixtes permanents.
(b) Candidates for the position of Chair shall only be from the party designated by the House, pursuant to section (2) of this Standing Order. b) Les candidats au poste de président proviennent seulement du parti désigné par la Chambre, conformément au paragraphe (2) du présent article.
(6) No Member may be a candidate for more than one chair position. (6) Aucun député ne peut être candidat à plus d’un poste de président.
(7) The balloting shall proceed under the supervision of the Speaker, who shall also have responsibility for making all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of the elections. (7) Le scrutin se déroule sous la supervision du Président, qui prend également toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des élections.
(8) Any Member who wishes to be considered for election as Chair of a standing or standing joint committee shall, not later than 6:00 p.m. on the day preceding the election: (8) Les députés qui veulent se porter candidats à la présidence d’un comité permanent et d’un comité mixte permanent doivent, au plus tard à 18 heures la veille de l’élection :
(a) inform the Clerk of the House, in writing, of the name of the committee for which the Member is seeking to be Chair; a) informer le Greffier de la Chambre, par écrit, du nom du comité auquel il aspire à la présidence;
(b) provide signatures of fifteen Members of the same party as the candidate, or ten percent of the Members of the same party, whichever is lower; and b) fournir la signature de quinze députés du même parti que le candidat ou de dix pour cent des députés du même parti, si ce nombre est inférieur;
(c) no Member may sign the statement of more than one candidate for Chair of the same committee. c) aucun député ne peut signer la déclaration de plus d’un candidat à la présidence d’un même comité.
(9) The Clerk of the House shall prepare a list of names of candidates for each standing or standing joint committee, and shall provide the list to all Members prior to the balloting. (9) Le Greffier de la Chambre établit la liste des candidats pour chaque comité permanent et comité mixte permanent et la remet à tous les députés avant le scrutin.
(10) The ballot shall take place during the hours of sitting on the day designated by the Speaker. (10) Le scrutin se tient pendant les heures de séance le jour désigné par le Président.
(11) Members wishing to indicate their choice for each standing or standing joint committee Chair, shall rank their preferences by marking the number “1” in the space adjacent to the name of the candidate who is the Member’s first preference, the number “2” in the space adjacent to the name of the Member’s second preference and so on until the Member has completed the ranking of all the candidates, in all elections, for committee Chairs for whom the Member wishes to vote. (11) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la présidence de chaque comité permanent et comité mixte permanent classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences dans toutes les élections à la présidence des comités.
(12) A ballot on which a Member has ranked one or more, but not all, of the candidates is valid only in respect of the candidate or candidates whom the Member has ranked. (12) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(13) Upon completion of all ballots for which the Member wishes to vote, the Member shall then deposit ballots into the appropriate ballot box. (13) Les députés déposent leurs bulletins de vote remplis dans l’urne appropriée.
(14) Once balloting is closed, the Clerk of the House shall count the number of first preferences recorded on the ballots for each candidate for each committee. (14) Lorsque le vote est terminé, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix pour chaque comité.
(15) If no candidate has received a majority of first preferences, the Clerk of the House shall: (15) Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre :
(a) eliminate the candidate who received the least number of first preferences from any subsequent counts and, in the event that, at the conclusion of a count, there is an equality of votes between two or more candidates, both or all of whom have the fewest first preferences, eliminate all of the candidates for whom there is an equality of first preferences; a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
(b) in all subsequent counts, treat each second or lower preference as if it were a first preference for the next highest candidate in the order of preference who is not eliminated; and b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
(c) repeat the process of vote counting described in paragraphs (a) and (b) until one candidate has received a majority of first preferences. c) répète le processus de dépouillement décrit aux alinéas a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix.
(16) Every ballot shall be considered in every count, unless it is exhausted in accordance with section (17) of this Standing Order. (16) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (17) du présent article.
(17) A ballot is exhausted when all the candidates on that ballot in respect of which a preference has been made are eliminated. (17) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(18)(a) In the event that, after all other candidates have been eliminated, the process of vote counting has resulted in an equality of largest number of first preferences between two or more candidates, the Speaker shall inform the House to that effect, and shall cause a vote to be held during the hours of sitting of the House on a day designated by the Speaker, as provided for in section (10) of this Standing Order. (18)a) Si lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Président en informe la Chambre et fait tenir un scrutin pendant les heures de séance de la Chambre un jour qu’il désigne, conformément au paragraphe (10) du présent article.
(b) On the day designated pursuant to paragraph (a) of this section, Members shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all candidates who have not been eliminated, and the vote shall proceed in the manner provided for in this Standing Order. b) Le jour désigné conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le Greffier de la Chambre fournit aux députés des bulletins de vote sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les candidats qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu conformément au présent article.
(19) Following the successful completion of each election, the Clerk of the House shall provide the Speaker with a list of all elected standing or standing joint committee Chairs. The Speaker shall inform the House accordingly, at the earliest opportunity. (19) Une fois les élections terminées, le Greffier de la Chambre remet au Président la liste des présidents de tous les comités permanents et comités mixtes permanents. Le Président informe la Chambre en conséquence à la première occasion.
(20) After standing or standing joint committee Chairs have been declared elected, the Clerk of the House shall destroy the ballots together with all records of the number of preferences marked for each candidate and the Clerk of the House shall in no way divulge the number of preferences marked for any candidate. (20) Une fois les présidents des comités permanents et comités mixtes permanents élus, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins de vote, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu’il ne divulgue en aucune façon.
(21)(a) Should a Chair vacancy arise, the Speaker shall announce the date of the election to fill the vacancy, not later than eight sitting days following such announcement, pursuant to the Standing Orders. (21)a) En cas de vacance à la présidence d’un comité, le Président annonce la date du scrutin pour pourvoir le poste vacant au plus tard huit jours de séance suivant l’annonce, conformément au Règlement.
(b) The following are conditions upon which a vacancy would occur in the position of Chair: b) Une vacance survient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(i) the Chair has ceased to be a Member of the House; (i) le président n’est plus député;
(ii) the Chair has given written notice to the Speaker of a wish to resign as Chair; (ii) le président a fait part par écrit au Président de la Chambre de son désir de démissionner de son poste;
(iii) the committee has reported a resolution that it has no confidence in the Chair and the report has been adopted by the House; (iii) le comité a fait rapport d’une résolution selon laquelle il n’a pas confiance dans le président et la Chambre a adopté ce rapport;
(iv) the Chair has accepted a position which is not eligible for election as Chair of a standing or standing joint committee, pursuant to Standing Order 104.1(5); or (iv) le président a accepté un poste qui fait en sorte qu’il n’est plus éligible à la présidence d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent selon l’article 104.1(5) du Règlement;
(v) the Chair is no longer a member of the party to which the Chair of that committee has been allocated. (v) le président n’est plus un député du parti auquel la présidence du comité avait été attribuée.
114(5) During a session, a member of a standing, standing joint or special committee may only be replaced with the consent of the member, except when: 114(5) Pendant une session, tout membre d’un comité permanent, comité mixte permanent ou comité spécial ne peut être remplacé qu’avec le consentement de celui-ci, sauf dans les cas suivants :
(a) The member becomes ineligible pursuant to Standing Order 104(6)(a) and (b) or resigns from the committee pursuant to Standing Order 114(2)(d); a) le membre devient inadmissible selon les articles 104(6)a) et b) du Règlement ou démissionne du comité conformément à l’article 114(2)d) du Règlement;
(b) The member ceases to be a Member of Parliament; or b) le membre n’est plus député;
(c) The member ceases to be affiliated with the party to which the committee position is allocated.”, c) le membre n’est plus affilié au parti auquel le poste au comité est attribué. »,
(ii) each Standing Order listed herein be replaced with the following: (ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit :
“104(1) At the commencement of the first session of each Parliament, after the election of committee chairs pursuant to Standing Order 104.1, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of ten Members, including the elected Chair, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed to act, among its other duties, as a striking committee. The said Committee shall prepare and report to the House within the first eight sitting days after its appointment, and thereafter, within the first eight sitting days after the commencement of each session, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to Standing Order 104(2), and to act for the House on standing joint committees. « 104(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, après l’élection des présidents de comité conformément à l’article 104.1 du Règlement, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés, incluant le président élu, qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les huit premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les huit premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.
105(1) A special committee shall consist of not more than fifteen members. 105(1) Un comité spécial comprend au plus quinze membres.
(2) The Chair of a special committee shall be elected in the same manner as the election of Chairs of standing and standing joint committees, if not already designated by the Order establishing the committee. (2) Le président d’un comité spécial est élu de la même façon que les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents, s’il n’a pas été désigné dans l’ordre qui établit le comité.
106(1) Within eight sitting days following the adoption by the House of a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs pursuant to Standing Order 104(1), each Chair of a standing committee shall convene its first meeting, provided that forty-eight hours’ notice is given of any such meeting. 106(1) Dans les huit jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, chaque président d’un comité permanent en convoque la première réunion. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre.
106(2)(a) At the commencement of every session and, if necessary, during the course of a session, each standing or special committee shall elect two Vice-Chairs. 106(2)a) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chaque comité permanent et spécial élit deux vice-présidents.
(b) When the Chair is a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition, and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition. b) Lorsque le président est un député du parti ministériel, le premier vice-président est un député de l’Opposition officielle et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
(c) When the Chair is a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition. c) Lorsque le président est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
(d) When the Chair is a Member from neither the government party nor the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition. d) Lorsque le président n'est ni un député du parti ministériel ni un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député de l’Opposition officielle.
(e) In the case of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.”, e) Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. »,
(iii) Standing Order 104(2) be amended by adding, after the words “ten Members,”, the words “including the elected Chair,”, (iii) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « dix députés, », des mots « , incluant le président élu, »,
(iv) Standing Order 104(3) be amended by adding, after the words “lists of Members”, the words “, including the elected Joint Chair,”, (iv) l’article 104(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « liste de députés », des mots « , incluant le coprésident élu, »,
(v) Standing Order 106(3) be amended by deleting each occurrence of the words “Chair or”; (v) l’article 106(3) du Règlement soit modifié par suppression de chaque occurrence des mots « à la présidence ou »;
(d) in order to initiate debate on the matter of a petition: d) afin d’initier un débat au sujet d’une pétition :
(i) Standing Order 36(7) be replaced with the following: (i) l’article 36(7) du Règlement soit substitué par ce qui suit :
“36(7)(a) No debate on or in relation to a petition shall be allowed on the presentation of a petition. A Member may, however, request that a take-note debate on the matter of a petition take place in the Hall pursuant to Standing Order 53.2, provided that the petition contains a total number of signatures equal to or higher than 70,000. « 36(7)a) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet. Un député peut toutefois demander la tenue au Hall d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition conformément à l’article 53.2 du Règlement, pourvu que le nombre de signataires de la pétition soit égal ou supérieur à 70 000.
(b) Any Member may request a take-note debate on the matter of a petition either upon presentation of the petition, or in writing to the Speaker within ten sitting days following the presentation of the said petition. b) Tout député peut demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition au moment de la présentation de la pétition ou adresser sa demande par écrit au Président dans les dix jours de séance qui suivent la présentation de la pétition.
(c) A request made pursuant to this Standing Order shall be published in the Journals and deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.”, c) Toute demande faite au titre du présent article est publiée dans les Journaux et est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »,
(ii) the following new Standing Orders be added: (ii) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :
“36.1(1)(a) At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House and a Chair from the government party to constitute the Subcommittee on Petitions. « 36.1(1)a) Au début de la première session d’une législature, et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des pétitions en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel.
(b) Upon a Member requesting a take-note debate on the matter of a petition pursuant to Standing Order 36(7), the Subcommittee on Petitions shall meet within five sitting days to consider the request for a debate. b) Lorsqu’un député demande la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet d’une pétition conformément à l’article 36(7) du Règlement, le Sous-comité des pétitions se réunit dans les cinq jours de séance suivants pour examiner la demande.
(c) In determining whether a debate should occur in the Hall the Subcommittee shall take into consideration the following conditions: c) Pour déterminer si un débat doit être tenu dans le Hall, le Sous-comité tient compte des conditions suivantes :
(i) the subject has not recently been debated or is unlikely to be debated in the House in the near future; and (i) le sujet n’a pas fait l’objet d’un débat récemment à la Chambre ou il est peu probable qu’il y fasse l’objet d’un débat dans un proche avenir;
(ii) the subject is determined to be suitable for debate in Parliament, according to the criteria adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs. (ii) il a été établi que le sujet peut faire l’objet d’un débat au Parlement, d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(2) After having met pursuant to section (1) of this Standing Order, the Subcommittee on Petitions shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending whether or not a take-note debate on the matter of a petition shall or shall not occur, giving the reasons when not recommending such a debate, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee and shall be deemed concurred in as soon as it is presented. (2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des pétitions dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant de tenir ou non un débat exploratoire sur le sujet de la pétition. Lorsqu’il recommande de ne pas tenir un débat, le Sous-comité doit indiquer ses motifs. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.
53.2(1) When a report pursuant to Standing Order 36.1(2) has been presented to the House, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper for the Hall a notice of motion, which shall stand in the name of the Member requesting the debate. The take-note debate shall take place in the Hall within ten meetings of the Hall following the presentation of the report, at a time designated by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3) and the motion shall be deemed moved upon commencement of the debate. 53.2(1) Lorsqu’un rapport est présenté à la Chambre conformément à l’article 36.1(2) du Règlement, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion pour le Hall. L’avis de motion est inscrit au nom du député qui demande la tenue du débat. Le débat exploratoire a lieu dans le Hall dans les dix réunions du Hall suivant la présentation du rapport, au moment déterminé par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement et la motion est réputée avoir été proposée dès le début du débat.
(2) The rules to apply to a take-note debate held in the Hall, whether in relation to the matter of a petition or any other subject that the House may refer to it, shall be as follows: (2) Le débat exploratoire tenu dans le Hall sur le sujet d’une pétition ou tout autre sujet que la Chambre lui renvoie respecte les règles suivantes :
(a) the Minister who proposed the motion or the Member who requested the debate on the matter of a petition may speak first provided that if the Minister or Member is not present at that time, he or she is not deemed to have spoken to the motion; a) le ministre qui a proposé la motion ou le député qui a demandé la tenue du débat sur le sujet de la pétition peut prendre la parole en premier à condition que si le ministre ou le député n’est pas présent à ce moment, il n’est pas réputé être intervenu au sujet de la motion;
(b) no Member may speak for longer than twenty minutes, provided that a Member may indicate to the Deputy Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member, and each speech may be followed by a period of not more than ten minutes for questions and comments; b) aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de vingt minutes, mais un député peut indiquer au Vice-président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus dix minutes;
(c) when no Member rises to speak or after three hours of debate, whichever is earlier, the debate shall end; and c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le débat prend fin;
(d) the ordinary time of daily adjournment and any proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be delayed accordingly.”; d) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et toute délibération prévue à l’article 38 du Règlement sont retardées en conséquence. »;
(e) in order to establish a second, parallel debating chamber: e) afin d’établir une seconde chambre de délibération parallèle :
(i) the following new Standing Orders be added after Standing Order 159: (i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés, après l’article 159 du Règlement :
“160(1) The Hall shall be established as a committee of the House to consider, in addition to any matters referred to it by the House from time to time, the following items of business: « 160(1) Le Hall est constitué comme un comité de la Chambre pour traiter des affaires suivantes, en plus des autres affaires que la Chambre lui renvoie de temps à autre :
(a) Private Members’ Business; a) Affaires émanant des députés;
(b) Statements by Members (pursuant to Standing Order 31); b) Déclarations de députés (conformément à l’article 31 du Règlement);
(c) Routine Proceedings, which shall be as follows: c) Affaires courantes, c’est-à-dire :
(i) Tabling of Documents (pursuant to Standing Orders 32 or 109); (i) Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement);
(ii) Statements by Ministers (pursuant to Standing Order 33); (ii) Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement);
(iii) Presenting Reports from Interparliamentary Delegations (pursuant to Standing Order 34); (iii) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement);
(iv) Presenting Reports from Committees (pursuant to Standing Order 35); (iv) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement);
(v) Introduction of Private Members’ Bills; and (v) Dépôt de projets de loi émanant des députés;
(vi) Presenting Petitions (pursuant to Standing Order 36(6)). (vi) Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).
(d) Take-Note Debates on petitions (pursuant to Standing Order 53.2); d) Débats exploratoires sur les pétitions (conformément à l’article 53.2 du Règlement);
(e) Adjournment proceedings (pursuant to Standing Order 38); e) Débat d’ajournement (conformément à l’article 38 du Règlement);
(f) Emergency Debates (pursuant to Standing Order 52); f) Débats d’urgence (conformément à l’article 52 du Règlement);
(g) Take-Note Debates (pursuant to Standing Orders 53.1 and 53.2); g) Débats exploratoires (conformément aux articles 53.1 et 53.2 du Règlement);
(h) Debate on a motion to concur in a committee report or for the continuation of such a debate (pursuant to Standing Order 66); h) Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité ou pour la continuation d’un tel débat (conformément à l’article 66 du Règlement);
(i) Other items referred from the House or, on agreement of the House, by a committee of the House. i) Autres affaires renvoyées par la Chambre ou, avec le consentement de la Chambre, par un comité de la Chambre.
(2) Nothing in the provisions related to the Hall should be interpreted as preventing any business from being considered by the House. The Hall is a supplementary and parallel venue through which House business can be conducted. (2) Les dispositions concernant le Hall ne peuvent être interprétées comme empêchant la Chambre d’étudier une affaire. Le Hall constitue un autre endroit où les travaux de la Chambre peuvent se dérouler en parallèle.
(3) The Clerk of the Hall shall record the proceedings of the Hall as the Minutes of Proceedings of the Hall. The minutes shall form part of a distinct section in the Journals of the House. (3) Le greffier du Hall consigne les délibérations du Hall dans le procès-verbal des délibérations du Hall. Ce procès-verbal figure dans une partie distincte des Journaux de la Chambre.
161(1) The Hall shall meet from Monday through Friday during weeks on which the House is scheduled to sit, subject to Standing Order 28, unless otherwise provided by Standing or Special Order of the House. 161(1) Le Hall se réunit du lundi au vendredi les semaines de séance de la Chambre, conformément à l’article 28 du Règlement, sauf disposition contraire du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre.
(2) On Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, the Hall shall meet in a location determined by the Speaker of the House. On Fridays, the Hall shall meet in the House of Commons chamber. (2) Les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Hall se réunit à l’endroit choisi par le Président de la Chambre. Les vendredis, le Hall se réunit dans la salle de la Chambre des communes.
(3) The Hall shall meet on Mondays at 11:00 a.m., on Tuesdays and Thursdays at 10:00 a.m., on Wednesdays at 3:30 p.m., and on Fridays at 9:00 a.m. (3) Le Hall se réunit à 11 heures les lundis, à 10 heures les mardis et jeudis, à 15 h 30 les mercredis et à 9 heures les vendredis.
(4) Except as otherwise provided for in the Standing Orders, at 6:30 p.m. on any sitting day except Friday, the Chair shall deem a motion to adjourn the sitting until the next sitting day moved and seconded, whereupon such motion shall be debatable for not more than thirty minutes. The “Adjournment Proceedings” shall be taken up pursuant to Standing Order 38. At the conclusion of debate on the motion to adjourn, the Chair shall deem the motion to adjourn to have been carried and shall adjourn the sitting until the next sitting day. At 2:30 p.m. on Fridays, the Chair shall adjourn the Hall to the next meeting day. (4) Sous réserve de tout autre article du Règlement, à 18 h 30 les jours de séance, à l’exception du vendredi, le président considère que la motion portant ajournement de la séance jusqu’au prochain jour de séance est proposée et appuyée d’office et, dès lors, cette motion fait l’objet d’un débat d’au plus trente minutes. Le débat d’ajournement se déroule conformément à l’article 38 du Règlement. À la fin du débat d’ajournement, la motion d’ajournement est réputée adoptée et la séance est ajournée jusqu’au prochain jour de séance. À 14 h 30 le vendredi, la présidence ajourne le Hall jusqu’à la prochaine réunion.
(5) The hours and days of meetings of the Hall shall be subjected to the following exceptions: (5) Les exceptions suivantes s’appliquent aux heures et aux réunions du Hall :
(a) The Hall shall not meet until the second Monday after the commencement of each Session. a) Le Hall ne se réunit pas avant le deuxième lundi suivant le début de chaque session.
(b) The Chair shall suspend the meeting: b) La présidence suspend la réunion dans les cas suivants :
(i) when the bells ring to call in the Members to any recorded division in the House. The Chair shall not convene or resume a meeting when the bells are ringing or during the taking of a recorded division in the House. (i) lorsque la sonnerie d’appel retentit pour un vote par appel nominal à la Chambre. La présidence ne convoque pas de séance et ne reprend pas les travaux lorsque la sonnerie retentit ou lors d’un vote par appel nominal à la Chambre.
(ii) from 2:00 p.m. until 3:30 p.m. on Mondays, Tuesdays, and Thursdays, and at any other time Statements by Members and Oral Questions may be taken up in the House; (ii) de 14 heures à 15 h 30 les lundis, mardis et jeudis, ou à tout autre moment pendant les déclarations de députés et les questions orales;
(iii) when, in the opinion of the Chair, the presence of members is expected in the House for other reasons; (iii) lorsque, de l’avis de la présidence, les députés doivent être à la Chambre pour d’autres raisons;
(iv) between items of business, except to proceed to the Adjournment Proceedings, unless there is unanimous consent of the Members present to continue to meet and proceed with the next scheduled item of business; (iv) entre les affaires à l’étude, sauf avant de passer au débat d’ajournement, à moins qu’il y ait consentement unanime des députés présents pour continuer à se réunir et passer à la prochaine affaire dont l’étude est prévue;
(v) at any time when debate on an item of Private Members’ Business has been concluded prior to the normal time provided for that debate, or has been interrupted pursuant to paragraph (e) of this section, unless the sponsor of the next scheduled item is present and there is unanimous consent of the Members to proceed without suspending. (v) à tout moment lorsque le débat sur une affaire émanant des députés se termine avant la fin de la période prévue ou a été interrompu conformément à l’alinéa e) du présent article, sauf si le parrain de la prochaine affaire à l’ordre du jour est présent et qu’il y a consentement unanime de poursuivre les travaux sans suspendre la réunion.
(c) The Deputy Speaker may, at his or her discretion, extend the hours of the meeting when an Order of the House is adopted pursuant to Standing Order 27(1) or if the hours of sitting of the House are extended by special order. In doing so, the Deputy Speaker shall determine the schedule according to requests arising from consultations under Standing Order 168(2). c) Le Vice-président peut, à sa discrétion, prolonger les heures de réunion lorsqu’un ordre de la Chambre est adopté en vertu de l’article 27(1) du Règlement ou que les heures de séance de la Chambre sont prolongées par ordre spécial. Le Vice-président établit alors l’horaire en fonction des demandes découlant des consultations au titre de l’article 168(2) du Règlement.
(d) A period of time corresponding to the time taken for suspensions or delays in convening as a consequence of the bells ringing or the taking of recorded division, or for other interruptions, shall be added to the time provided for the order of business that was interrupted or delayed. Other orders of business and, where applicable, the ordinary time of daily adjournment, shall be delayed accordingly. d) La période prévue pour l’affaire interrompue ou retardée est prolongée d’une période correspondant à la suspension ou au retard occasionné par la sonnerie d’appel, la tenue d’un vote par appel nominal ou d’autres interruptions. L’étude des autres affaires et, le cas échéant, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence.
(e)(i) If a period of time of ten minutes or less is taken from an item of Private Members’ Business considered in the Hall as a consequence of a suspension or delay, a period of time corresponding to the time of the delay or interruption shall be added to the end of the hour, delaying the next order of business accordingly and taking as much time of the business set out in section (6) of this Standing Order as necessary. On Fridays, business scheduled pursuant to Standing Order 168(3) shall be delayed accordingly. e)(i) Si au plus dix minutes sont retranchées de la période prévue pour l’étude d’une affaire émanant des députés au Hall en raison d’une suspension ou d’un retard, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption. Le prochain point à l’ordre du jour est alors retardé en conséquence et la période consacrée aux autres travaux énumérés au paragraphe (6) du présent article est écourtée au besoin. Le vendredi, les travaux prévus conformément à l’article 168(3) du Règlement sont retardés en conséquence.
(ii) If a period of more than ten minutes is taken, the said Private Members’ Business, or any remaining portion, shall be added to the business of the Hall on a day to be determined by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3), who shall designate a day and time for the item to be resumed within the next ten meetings of the Hall following the delay or interruption. (ii) Si plus de dix minutes sont retranchées, l’étude de ladite affaire émanant des députés, ou de la partie qui reste, est reprise à une réunion ultérieure du Hall à une date déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement. Le Vice-président fixe le jour et l’heure de la reprise de l’étude dans les dix réunions du Hall suivant le retard ou l’interruption.
(6)(a) At 1:30 p.m. on Mondays, Tuesdays, and Thursdays, at 4:00 p.m. on Wednesdays, and at 9:30 a.m. on Fridays, the Hall shall proceed to Routine Proceedings for a period not exceeding 30 minutes, which shall be as follows: (6)a) À 13 h 30 les lundis, mardis et jeudis, à 16 heures les mercredis et à 9 h 30 les vendredis, le Hall passe à l’étude des affaires courantes, pour une période d’au plus trente minutes, dans l’ordre suivant :
Tabling of Documents (pursuant to Standing Orders 32 or 109); Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement);
Statements by Ministers (pursuant to Standing Order 33); Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement);
Presenting Reports from Interparliamentary Delegations (pursuant to Standing Order 34) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement);
Presenting Reports from Committees (pursuant to Standing Order 35) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement);
Introduction of Private Members’ Bills Dépôt de projets de loi émanant des députés;
Presenting Petitions (pursuant to Standing Order 36(6)) Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).
(b) When the time provided pursuant to paragraph (a) of this section is delayed for more than thirty minutes as a consequence of a suspension or delay pursuant to paragraph (5)(e) of this Standing Order, Routine Proceedings shall not be taken up that day. b) Lorsque la période prévue à l’alinéa a) du présent article est retardée de plus de trente minutes en raison d’une suspension ou d’un retard visé à l’alinéa (5)e) du présent article, les affaires courantes ne sont pas mises à l’étude ce jour-là.
(7) The order of business of the Hall shall be as follows: (7) Le Hall procède aux travaux du jour dans l’ordre suivant :
(a) 30 minutes of Statements by Members, pursuant to Standing Order 31, at the beginning of each sitting; a) Déclarations de députés – trente minutes –, conformément à l’article 31 du Règlement, au début de chaque séance;
(b) Private Members’ Business shall be taken up for: b) Étude des Affaires émanant des députés :
(i) two hours on Mondays, from 11:30 a.m. to 1:30 p.m.; (i) deux heures les lundis, de 11 h 30 à 13 h 30,
(ii) three hours on Tuesdays and Thursdays, from 10:30 a.m. to 1:30 p.m.; and (ii) trois heures les mardis et les jeudis, de 10 h 30 à 13 h 30,
(iii) four hours on Fridays, from 10:00 a.m. to 2:00 p.m.; (iii) quatre heures les vendredis, de 10 heures à 14 heures;
(c) 30 minutes of adjournment proceedings, pursuant to Standing Order 38, at the end of each day except on Fridays. c) Débat d’ajournement – trente minutes –, conformément à l’article 38 du Règlement, à la fin de chaque jour, sauf les vendredis.
162 All Members shall be members of the Hall. 162 Tous les députés font partie du Hall.
163(1) The presence of at least one government member, one opposition member and the Chair shall be necessary to constitute a meeting of the Hall. 163(1) La présence d’au moins un député ministériel, un député de l’opposition et de la présidence est nécessaire pour que le Hall puisse se réunir.
(2) If at any time during a meeting a quorum is not present, the Chair shall suspend the meeting until there be a quorum, or until the time scheduled for the next order of business. If there is no further business scheduled, the Chair shall adjourn until the next meeting. (2) Si, au cours d’une réunion, il y a absence de quorum, la présidence suspend la réunion jusqu’à ce qu’il y ait quorum ou jusqu’au moment prévu pour l’étude du prochain point à l’ordre du jour. Si aucun autre point n’est prévu à l’ordre du jour, la présidence ajourne les travaux jusqu’à la prochaine réunion.
(3) Whenever the Chair adjourns the Hall for want of a quorum, the time of the adjournment, and the names of the Members then present, shall be inserted in the Minutes of Proceedings of the Hall. (3) Lorsque la présidence prononce l’ajournement pour défaut de quorum, l’heure en est consignée dans le procès-verbal des délibérations du Hall, avec le nom des députés alors présents.
164(1) The Standing Orders of the House shall be observed in the Hall so far as may be applicable. 164(1) Le Règlement de la Chambre doit être observé au Hall dans la mesure où il est applicable.
(2) The provisions of Standing Orders 57, 58, 60, 61, 62, 63, 67.1, and 78 shall not apply to meetings of the Hall. (2) Les dispositions des articles 57, 58, 60, 61, 62, 63, 67.1 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas aux réunions du Hall.
(3) Dilatory motions shall not be admissible during meetings of the Hall, except where provided for in the provisions of these Standing Orders. (3) Aucune motion dilatoire n’est recevable durant les réunions du Hall, sauf lorsque les dispositions du présent Règlement le permettent.
(4) At any time, a Minister may move in the House, without notice, a motion to be decided immediately without debate or amendment, requiring that an item of business under Government Orders be reported back to the House for further consideration. Notwithstanding Standing Order 171, when such a motion is adopted, the item in question must be reported back to the House at the earliest opportunity during the sitting. Any such report filed with the Clerk of the House shall be deemed presented to the House. The Speaker shall inform the House at the earliest opportunity that a report has been received and an entry in relation thereto shall be inserted in the Journals of that sitting. The item shall again be considered in the House on a day and at a time determined by the government, but no later than at the conclusion of the fourth sitting day after the motion was adopted. (4) En tout temps, un ministre peut, sans préavis, proposer à la Chambre une motion qui sera mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement pour demander qu’une affaire inscrite sous les ordres émanant du gouvernement soit renvoyée à la Chambre pour une étude plus approfondie. Nonobstant l’article 171 du Règlement, lorsqu’une telle motion est adoptée, l’affaire en question doit faire l’objet d’un rapport à la Chambre dès que possible pendant la séance. Ce rapport déposé auprès du Greffier de la Chambre est réputé avoir été présenté à la Chambre. Le Président informe la Chambre dès que possible qu’elle a reçu un rapport et les Journaux de la séance doivent en faire mention. La Chambre doit à nouveau étudier l’affaire au moment fixé par le gouvernement, au plus tard à la fin du quatrième jour de séance suivant l’adoption de la motion.
(5) A motion, or an amendment to a motion, of censure of or non-confidence in the government shall be inadmissible in the Hall. (5) Les motions de censure ou de défiance et leurs amendements sont irrecevables au Hall.
165 In addition to the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the following Members may chair the Hall: 165 En plus du Vice-président et président des comités pléniers, les députés suivants peuvent présider le Hall :
(a) Any Assistant Deputy Speaker; and a) les Vice-présidents adjoints;
(b) Any member of the Panel of Chairs, appointed pursuant to Standing Order 112, when so requested by the Deputy Speaker, in the absence of the Deputy Speaker or one of the Assistant Deputy Speakers. b) en l’absence du Vice-président ou d’un des vice-présidents adjoints, lorsque le Vice-président en fait la demande, les membres du comité des présidents, nommés conformément à l’article 112 du Règlement.
166(1) The Chair shall have the same responsibility to maintain and preserve order and decorum in the Hall as the Speaker has in the House, deciding all question of order, provided that the Chair shall not entertain questions of privilege. No debate shall be permitted on any decision. 166(1) La présidence maintient l’ordre et le décorum au Hall, comme le Président de la Chambre le fait à la Chambre, et rend des décisions sur les rappels au Règlement, mais il ne se prononce sur aucune question de privilège. Aucune décision ne peut faire l’objet d’un débat.
(2) A decision of the Chair may not be subject to an appeal to the Hall but may be brought to the attention of the Speaker by any Member and the Speaker shall have the power to rule on the matter. (2) Une décision de la présidence ne peut faire l’objet d’un appel au Hall, mais peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président de la Chambre peut décider de la question.
(3) If any Member persistently disregards the authority of the Chair, the Chair may order the Member to withdraw from the room until the next order of business, or for the remainder of that meeting. No such order shall be subject to an appeal to the Speaker or the House. (3) Lorsqu’un député ne respecte pas l’autorité de la présidence, la présidence peut ordonner au député de quitter la salle jusqu’au prochain point à l’ordre du jour ou pour le reste de la réunion. Aucun ordre du genre ne peut faire l’objet d’un appel au Président de la Chambre ou à la Chambre.
(4) In the event of a Member disregarding an order of the Chair pursuant to section (3) of this Standing Order, the Chair shall order security personnel to remove the Member. Notwithstanding any action taken pursuant to this Standing Order, the Chair may report the conduct of a Member to the House by rising in the House pursuant to Standing Order 47. (4) Lorsqu’un député ne respecte pas un ordre de la présidence visé au paragraphe (3) du présent article, la présidence ordonne au personnel de sécurité d’emmener le député. Nonobstant toute mesure prise au titre du présent article, la présidence peut faire rapport de la conduite d’un député à la Chambre en prenant la parole à la Chambre conformément à l’article 47 du Règlement.
167(1) The Hall shall not make any decisions on any item of business. 167(1) Le Hall ne prend aucune décision sur les affaires à l’étude.
(2) At the expiry of the time allotted to any item of business where a decision is required, the Chair shall report the question to the House; and any question shall be put in accordance with Standing Order 171. (2) À la fin du temps attribué à toute affaire qui nécessite une décision, la présidence fait rapport de la question à la Chambre; toutes les motions nécessaires sont mises aux voix conformément à l’article 171 du Règlement.
(3) Any debate on an item of business under consideration by the Hall shall adjourn following an order of the House requiring it to be reported back to the House pursuant to Standing Order 164(4). (3) Tout débat sur une affaire à l’étude au Hall est ajourné à la suite d’un ordre de la Chambre demandant que l’affaire fasse l’objet d’un rapport à la Chambre conformément à l’article 164(4) du Règlement.
168(1) The business taken up at any meeting of the Hall shall be such as the Deputy Speaker shall appoint, except when otherwise ordered by the Speaker or the House. 168(1) Le Vice-président décide des travaux aux réunions du Hall, à moins que le Président de la Chambre ou la Chambre n’en décide autrement.
(2) For any business pursuant to section (3) of this Standing Order, the Deputy Speaker shall determine the business taken up by the Hall, following consultations; and, when possible, the time allotted for proceedings shall be divided as equitably as practical according to requests arising from those consultations. (2) Pour tous les travaux visés au paragraphe (3) du présent article, le Vice-président décide des affaires que le Hall étudiera, à la suite de consultations. Dans la mesure du possible, le temps alloué aux délibérations est divisé aussi équitablement que possible en fonction des demandes qui découlent des consultations.
(3) For any meeting of the Hall, the Deputy Speaker shall schedule the business to be considered during the time not otherwise provided for in Standing Orders 161(5), 161(6) and 161(7) according to requests arising from consultations under section (2) of this Standing Order. (3) Pour toute réunion du Hall, le Vice-président établit l’horaire des travaux dans les périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6) et 161(7) du Règlement en fonction des demandes découlant des consultations visées au paragraphe (2) du présent article.
(4) In consultation with the Speaker, the Deputy Speaker shall: (4) En consultation avec le Président de la Chambre, le Vice-président :
(a) make all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of the Hall; a) prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des travaux du Hall;
(b) ensure that all Members have not less than 24 hours’ notice of the order of business to be considered in the Hall; b) veille à ce que les députés soient avisés au moins vingt-quatre heures à l’avance de l’ordre du jour du Hall;
(c) ensure that the notice required is published, in a distinct and dedicated section of the Notice Paper; c) veille à ce que l’avis requis soit publié dans une partie distincte du Feuilleton des avis;
(d) include in this section a list of all questions or matters reported to but not yet disposed of by the House. d) consigne dans cette partie la liste de toutes les questions qui ont fait l’objet d’un rapport, mais dont la Chambre n’a pas terminé l’étude.
169(1) If a motion is moved in the House by a Minister of the Crown to have an order of the day be proceeded with at a meeting of the Hall, the question shall be put immediately without debate or amendment. In putting the question on the motion, the Speaker shall ask those Members who object to rise in their places. If 15 or more Members rise, the motion shall be deemed to have been withdrawn; otherwise, the motion shall have been adopted. 169(1) Si un ministre de la Couronne propose à la Chambre une motion pour faire adopter l’ordre du jour d’une réunion du Hall, la motion est mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement. Lorsque le Président met la motion aux voix, il invite les députés qui s’opposent à ladite motion à se lever de leur place. Si quinze députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; autrement, elle est adoptée.
(2) When a motion under section (1) is adopted, the Deputy Speaker shall schedule the business to be considered in the Hall during the time not otherwise provided for in Standing Orders 161(5), 161(6), and 161(7). (2) Lorsque la motion visée au paragraphe (1) est adoptée, le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall en fonction des périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6), et 161(7) du Règlement.
170(1) In the Hall, the Standing Orders, as they relate to the rules of debate and time limits for speeches, shall apply, subject to the following provisions: 170(1) Le Hall observe le Règlement de la Chambre en ce qui concerne les règles du débat et la durée des discours, sous réserve des dispositions suivantes :
(a) During debate on an item of business, a Member may rise and, if recognized by the Chair, ask the Chair whether the Member speaking is willing to give way. The Member speaking shall either: a) Pendant un débat sur une affaire, un député peut se lever et, si la présidence lui donne la parole, il peut demander à la présidence si le député qui avait alors la parole accepte de la céder. Celui-ci :
(i) refuse to give way and continue speaking; or (i) soit refuse de céder la parole et poursuit son intervention,
(ii) accept to give way and allow the Member to ask a short question or make a brief response immediately relevant to the Member’s speech. Such an intervention may not exceed 30 seconds. (ii) soit accepte de céder la parole afin de permettre au député de poser une brève question ou donner une brève réponse directement liée au discours qu’il prononçait. Une telle intervention ne dépasse pas 30 secondes.
(b) In any case, if a Member making the request causes disorder, the Chair may, at his or her discretion, interrupt the Member and give the floor to the Member making a speech. b) Si le député qui fait la demande cause du désordre, la présidence peut, à sa discrétion, l’interrompre et donner la parole au député qui prononçait un discours.
(2) Any period of time taken from a Member during a speech for interventions made under paragraph (1)(a) of this Standing Order or for points of order, shall not be deducted from the time allocated to that Member’s speaking time. (2) Le temps consacré aux interventions faites conformément à l’alinéa (1)a) du présent article ou aux rappels au Règlement pendant le discours d’un député n’est pas déduit du temps de parole alloué à ce député.
(3) Notwithstanding any provisions of the Standing Orders, in the Hall, less formal rules of debate may be allowed at the discretion of the Deputy Speaker. As such, unless a Member present objects, the Deputy Speaker may allow a Member, among other matters, to speak twice on a motion, to use visual aids if necessary, to ask a question to the sponsor of the Private Members’ Business item being debated, or to participate in a debate in a manner not expressly provided for in the Standing Orders. (3) Nonobstant toute disposition du Règlement, le Vice-président peut, à sa discrétion, autoriser des règles de débat moins strictes au Hall. Par conséquent, à moins qu’un député présent s’oppose, le Vice-président peut permettre à un député, entre autres, de prendre la parole deux fois sur une motion, d’utiliser des aides visuelles au besoin, de poser une question au parrain de l’Affaire émanant des députés qui fait l’objet du débat ou de participer au débat d’une façon non prévue expressément dans le Règlement.
171(1) Notwithstanding Standing Order 164(4), when the Hall has completed consideration of a motion, bill or any other item of business, or upon conclusion of an item of business to be reported to the House, the Clerk of the Hall shall create a report to the House which shall include a certified copy of any bill or item of business to be reported to the House, together with any schedules of amendments and unresolved questions, and shall deposit the report with the Clerk of the House after the adjournment of the Hall. 171(1) Nonobstant l’article 164(4) du Règlement, lorsque le Hall a terminé l’étude d’une motion, d’un projet de loi ou de toute autre affaire, ou à la fin d’une affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, le greffier du Hall rédige un rapport à la Chambre qui contient une copie certifiée de tout projet de loi ou toute affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, accompagné de toute annexe d’amendements et de questions non réglées, et le dépose auprès du Greffier de la Chambre après l’ajournement du Hall.
(2) Receipt by the Clerk of the House of a report from the Clerk of the Hall shall be deemed for all purposes to constitute the report being laid before the House, and any such receipt shall be inserted in the Journals of the House. (2) Lorsque le Greffier de la Chambre reçoit un rapport du greffier du Hall, ce rapport est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre, et est consigné aux Journaux de la Chambre.
(3) Once a report has been received by the House, all questions requiring a decision from the House shall be put successively without debate or amendment at each sitting during Routine Proceedings provided that any recorded division demanded shall be deferred to the next sitting day at the expiry of the time provided for Oral Questions. Any recorded division demanded during Routine Proceedings on a Thursday shall be deferred to the following Monday at the ordinary hour of daily adjournment.”, (3) Lorsque la Chambre reçoit un rapport, toute question sur laquelle la Chambre doit se prononcer est mise aux voix successivement sans débat ni amendement à chaque séance durant les affaires courantes pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit reporté à la prochaine séance à la fin de la période prévue pour les questions orales. Si un vote par appel nominal est demandé pendant les affaires courantes le jeudi, il est reporté au lundi suivant, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. »,
(ii) each Standing Order listed herein be replaced as follows: (ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit :
“28(1)(a) The House and the Hall shall not meet on New Year's Day, the day fixed for the celebration of the birthday of the Sovereign, St. John the Baptist Day, Dominion Day, Labour Day, Thanksgiving Day, Remembrance Day and Christmas Day. When St. John the Baptist Day and Dominion Day fall on a Tuesday, the House and the Hall shall not meet the preceding day. « 28(1)a) La Chambre et le Hall ne se réuniront pas le jour de l’An, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Dominion, la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un mardi, la Chambre et le Hall ne se réuniront pas la veille.
(b) The Hall shall meet on Fridays during weeks where the House is scheduled to sit pursuant to this Standing Order, provided that it shall not meet on Good Friday and, when St. John the Baptist Day and Dominion Day fall on a Thursday, the Hall shall not meet the following day. b) Le Hall se réunira les vendredis les semaines où la Chambre siège conformément au présent article. Toutefois, il ne se réunira pas le Vendredi saint et lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un jeudi, il ne se réunira pas le lendemain.
31 A Member, other than a Minister of the Crown, may be recognized, under the provisions of Standing Orders 30(5) or 161(7)(a), to make a statement for not more than one minute. The Speaker or the Chair of the Hall, as the case may be, may order a Member to resume his or her seat if, in their opinion, improper use is made of this Standing Order. 31 Un député, autre qu’un ministre de la Couronne, peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) ou à l’article 161(7)a) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président ou la présidence du Hall, selon le cas, peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de son avis, il est fait un usage incorrect du présent article.
36(6)(a) Members desiring to present a petition may do so during Routine Proceedings in the House under the rubric “Presenting Petitions”, a period not to exceed 15 minutes. 36(6)a) Les députés qui désirent présenter une pétition à la Chambre peuvent le faire pendant les Affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions », à laquelle est affectée une période d’une durée maximale de 15 minutes.
(b) Provided that it has not been presented to the House, Members may also present a petition in the Hall during Routine Proceedings under the rubric “Presenting Petitions”. This period shall not exceed the time provided for Routine Proceedings as set out in Standing Order 161(6). b) Pourvu que la pétition n’ait pas été présentée à la Chambre, les députés peuvent la présenter au Hall pendant les affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions ». La durée de cette période n’excède pas le temps prévu pour les affaires courantes à l’article 161(6) du Règlement.
38(3) When several Members have given notices of intention to raise matters during Adjournment Proceedings, the Speaker shall decide the order and if such matters are to be raised in the House or in the Hall. In doing so, the Speaker shall have regard to the order in which notices were given, to the urgency of the matters raised, and to the apportioning of the opportunities to debate such matters among the Members of the various parties in the House. The Speaker may, at his or her discretion, consult with representatives of the parties concerning such order and be guided by their advice. The Speaker may also consult the Deputy Speaker for matters concerning the Hall. 38(3) Lorsque plusieurs députés ont donné avis de leur intention de soulever des questions au moment du débat d’ajournement, le Président détermine non seulement l’ordre des questions mais également si elles seront soulevées dans la Chambre ou le Hall. En agissant ainsi, il doit tenir compte de l’ordre suivant lequel les avis ont été donnés, de l’urgence des questions soulevées et de la répartition des occasions d’en discuter parmi les membres des divers partis à la Chambre. Le Président peut, à sa discrétion, consulter les représentants des partis au sujet dudit ordre et se laisser guider par leur avis. Le Président peut également consulter le Vice-président pour les questions touchant le Hall.
38(4) By not later than 5:00 p.m. on any Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, the Speaker shall indicate to the House and the Deputy Speaker shall indicate to the Hall the matter or matters to be raised during Adjournment Proceedings that day. 38(4) Au plus tard à 17 heures, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Président doit indiquer à la Chambre, et le Vice-président au Hall, la ou les questions à soulever au moment du débat d’ajournement ce jour-là.
52(2) Members wishing to move, “That this House do now adjourn” or “That the Hall has considered an urgent matter” under the provisions of this Standing Order shall give to the Speaker, at least one hour prior to raising it in the House, a written statement of the matter proposed to be discussed. 52(2) Les députés qui désirent proposer une motion à l’effet « Que la Chambre s’ajourne maintenant » ou « Que le Hall examine une affaire urgente », en vertu des dispositions du présent article du Règlement doivent remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire dont ils proposent la discussion.
52(3) When requesting leave to propose an emergency debate, the Member shall: 52(3) Le député qui demande l’autorisation de proposer un débat d’urgence, doit :
(a) rise in his or her place and present without argument the statement referred to in section (2) of this Standing Order; a) se lever de sa place et présenter, sans argument, l’énoncé dont il est question au paragraphe (2) du présent article;
(b) specify whether they wish to have the debate take place in the House or in the Hall. b) indiquer dans son énoncé s’il désire que le débat se tienne à la Chambre ou au Hall.
52(8) If the Speaker so desires, the decision upon whether the matter is proper to be discussed may be deferred until later in the sitting, when the proceedings of the House may be interrupted for the purpose of announcing the decision. 52(8) Si le Président le désire, sa décision quant à l’opportunité de discuter de cette affaire peut être différée jusqu’à plus tard au cours de la séance, à un moment où les travaux de la Chambre peuvent être interrompus pour annoncer sa décision.
52(9)(a) If the Speaker is satisfied that the matter is proper to be discussed and that the debate is to take place in the House, the motion shall stand over until the ordinary hour of daily adjournment on that day, provided that the Speaker, at his or her discretion, may direct that the motion shall be set down for consideration on the following sitting day at an hour specified by the Speaker; 52(9)a) Si le Président est convaincu que la question peut faire l’objet d’un débat et que celui-ci se tiendra à la Chambre, la question reste en suspens jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, le même jour. Toutefois, le Président, à sa discrétion, peut ordonner que la motion soit fixée pour examen à une certaine heure le jour de séance suivant.
(b) If the Speaker decides that the debate is to take place in the Hall, the Speaker shall instruct the Deputy Speaker to place the emergency debate on the order of the day of the Hall on that day or on the following day that is not a Friday, at a time specified by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3). b) Si le Président décide que le débat se tiendra au Hall, il ordonne au Vice-président d’inscrire le débat d’urgence à l’ordre du jour du Hall le même jour ou le jour de séance suivant qui n’est pas un vendredi, à une heure déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement.
52(12)(a) The proceedings on any motion being considered in the House, pursuant to section (9)(a) of this Standing Order, may continue beyond the ordinary hour of daily adjournment but, when debate thereon is concluded prior to that hour in any sitting, it shall be deemed withdrawn. Subject to any motion adopted pursuant to Standing Order 26(2), at 12:00 midnight on any sitting day, the Speaker shall declare the motion carried and forthwith adjourn the House until the next sitting day. In any other case, the Speaker, when satisfied that the debate has been concluded, shall declare the motion carried and forthwith adjourn the House until the next sitting day. 52(12)a) Les délibérations sur une motion prise en considération à la Chambre conformément au paragraphe (9)a) du présent article peuvent se poursuivre au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, mais, quand le débat se termine avant ladite heure durant n’importe quelle séance, la motion est réputée avoir été retirée. Sous réserve de toute motion adoptée conformément à l’article 26(2), à minuit, dans le cas d’un jour de séance, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ, jusqu’au jour de séance suivant. Dans tout autre cas, lorsqu’il est convaincu que le débat est terminé, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ jusqu’au jour de séance suivant.
(b) The proceedings on any motion being considered in the Hall, pursuant to section (9)(b) of this Standing Order, may only take place during times scheduled pursuant to Standing Order 168(3). At the expiry of the time scheduled by the Deputy Speaker, the motion shall be deemed carried and the Hall shall proceed with the next item of business. b) Les délibérations sur une motion prise en considération au Hall conformément à l’alinéa (9)b) du présent article peuvent seulement se tenir pendant les périodes prévues à l’article 168(3) du Règlement. À l’expiration du temps prévu par le Vice-président, la motion est réputée adoptée et le Hall passe au prochain point à l’ordre du jour.
53.1(2)(a) A take-note debate ordered by the House shall begin at the ordinary hour of daily adjournment and any proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be suspended on that day. 53.1(2)a) Le débat exploratoire ordonné par la Chambre commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et les délibérations prévues à l’article 38 sont suspendues ce jour-là.
(b) If a take-note debate is to take place in the Hall, it shall begin at the time set for business scheduled pursuant to Standing Order 168(3). b) Lorsqu’un débat exploratoire se tient au Hall, il commence à l’heure déterminée conformément à l’article 168(3) du Règlement.
66(2) A motion for the concurrence in a report from a standing or special committee, when moved in the House, shall receive not more than three hours of consideration, after which time, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt and put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, provided that, if debate is adjourned or interrupted: 66(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial, lorsque proposée à la Chambre, sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu :
(a) the motion shall again be considered either in the House on a day designated by the government after consultation with the House Leaders of the other parties, or in the Hall on a day and at a time designated by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3), but, in any case, not later than the eighth sitting day after the interruption; a) la motion sera de nouveau étudiée soit à la Chambre lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, soit au Hall au moment désigné par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement, et, dans tous les cas, au plus tard le huitième jour de séance suivant l’interruption :
(i) when debate on the motion is continued in the House, it shall be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day designated pursuant to paragraph (a) of this section and shall not be further interrupted or adjourned, (i) lorsque le débat sur la motion se poursuit à la Chambre, il sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné,
(ii) when debate on the motion is continued in the Hall, it shall be resumed at a time designated by the Deputy Speaker pursuant to paragraph (a) of this section, and shall not be further adjourned or interrupted, except if required in accordance with Standing Order 161(5)(b) in which case the adjournment proceedings shall be delayed accordingly; (ii) lorsque le débat sur la motion se poursuit au Hall, il sera repris au moment désigné par le Vice-président conformément à l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné, sauf s’il doit l’être conformément à l’article 161(5)b) du Règlement. Dans ce cas, le débat d’ajournement est retardé en conséquence;
(b) when no Member rises to speak or after three hours of debate, whichever is earlier: b) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité :
(i) If the debate on the motion for concurrence has been concluded in the House, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that any recorded division demanded on the motion shall stand deferred to an appointed time on the next Wednesday, no later than the expiry of the time provided for Government Orders on that day. (i) Si le débat sur la motion d’adoption se termine à la Chambre, le Président metra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion, il sera réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.
(ii) If the debate on the motion for concurrence has been concluded in the Hall, the Deputy Speaker shall report the motion to the House pursuant to Standing Order 171. (ii) Si le débat sur la motion d’adoption se termine au Hall, le Vice-président fait rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement.
86.1 At the beginning of the second or a subsequent session of a Parliament, 86.1 Au début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes,
(1) All items of Private Members’ Business originating in the House of Commons that were listed on the Order Paper during the previous session shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper or, as the case may be, referred to committee. (1) Toutes les affaires émanant des députés venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité.
(2) The List for the Consideration of Private Members’ Business established pursuant to Standing Order 87 shall continue from session to session. The items on the second order of precedence at the time of prorogation shall be added at the beginning of the first order of precedence at the time of prorogation and together shall constitute a new first order of precedence. (2) La Liste portant examen des affaires émanant des députés, établie conformément à l’article 87 du Règlement, est maintenue d’une session à l’autre. Les affaires alors inscrites au second ordre de priorité au moment de la prorogation sont ajoutées au début du premier ordre de priorité au moment de la prorogation et elles constituent ensemble le nouveau premier ordre de priorité.
87(1)(a)(i) At the beginning of the first session of a Parliament, the List for the Consideration of Private Members’ Business shall be established by adding first the names of eligible Members from the List for the Consideration of Private Members’ Business of the preceding Parliament, in the same order they were at dissolution, retaining only the names of any returning Member of the House. Then, after notifying all Members of the time, date and place, the Clerk of the House, acting on behalf of the Speaker, shall, conduct a random draw of the names of all remaining Members of the House which shall be added to that List. On the sixteenth sitting day following the draw, the first ninety names on the List shall, subject to paragraph (c) of this Standing Order, constitute the first order of precedence. 87(1)a)(i) Au début de la première session d’une législature, la Liste portant examen des affaires émanant des députés est établie en inscrivant d’abord les noms des députés admissibles figurant dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés de la législature précédente, dans le même ordre qu’au moment de la dissolution, et en ne conservant que les noms des députés réélus. Ensuite, après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, le Greffier de la Chambre, tire au sort, au nom du Président, les noms qui restent parmi les députés de la Chambre et qui seront ajoutés à cette Liste. Le seizième jour de séance suivant la date du tirage, les quatre-vingt-dix premiers noms figurant dans la Liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, le premier ordre de priorité.
89 The order for the first consideration of any motion or subsequent stages of a bill already considered during Private Members’ Business, of second reading of a private bill and of second reading of a private Member’s public bill originating in the Senate shall be placed at the bottom of the first order of precedence. The order for the second consideration of any such item shall be added to the bottom of the second order of precedence. 89 L’ordre portant examen pour la première fois soit d’une motion ou, à une étape subséquente d’un projet de loi déjà étudié sous la rubrique des Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt privé, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas du premier ordre de priorité. L’ordre portant examen pour la seconde fois d’une ou l’autre de ces affaires est placé au bas du second ordre de priorité.
91 Notwithstanding Standing Orders 30(6) and 161(7), the consideration of Private Members’ Business shall be suspended at the beginning of the first session of a Parliament and, at the time otherwise provided for the consideration of Private Members’ Business, 91 Nonobstant les articles 30(6) et 161(7) du Règlement, la prise en considération des Affaires émanant des députés est suspendue au début de la première session d’une législature et, à l’heure autrement prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés,
(i) the House shall continue to consider any business before it until a first order of precedence is established pursuant to Standing Order 87(1); (i) la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie jusqu’à ce que le premier ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement;
(ii) the business of the Hall shall be scheduled in the manner provided for in Standing Order 168. (ii) les travaux du Hall se tiennent en fonction de l’horaire établi conformément à l’article 168 du Règlement.
93(1)(a) Except as provided for in Standing Order 96(1), unless previously disposed of, bills at the second reading stage or motions shall receive not more than two hours of consideration pursuant to Standing Order 89 and, unless previously disposed of, shall be again considered only when it reaches the top of the second order of precedence. 93(1)a) Sauf disposition contraire de l’article 96(1) du Règlement, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi à l’étape de la deuxième lecture ou les motions sont pris en considération durant au plus deux heures, conformément à l’article 89 du Règlement, et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, sont pris en considération de nouveau lorsqu’ils parviennent au sommet du second ordre de priorité.
(b) Provided that: b) Toutefois,
(i) when proceedings then before the House are disposed of, every question necessary to dispose of the motion or of the bill at the second reading stage, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (i) lorsque les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont terminées, toute question nécessaire en vue de disposer de la motion ou du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement;
(ii) unless otherwise disposed of, at the end of the time provided for the consideration of the said item, any proceedings then before the Hall shall be interrupted and the item reported to the House pursuant to Standing Order 171. (ii) à moins qu’on en ait disposé plus tôt, à la fin de la période pour l’étude de ladite affaire, les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
(c) Any recorded division on an item of Private Members’ Business demanded pursuant to Standing Order 45(1) shall be deferred to the next Wednesday, immediately before the time provided for Private Members’ Business. c) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu du paragraphe 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
94(1)(a) The Speaker shall make all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of Private Members’ Business including ensuring that: 94(1)a) Le Président prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés en s’assurant notamment que :
(i) at the beginning of a Parliament, Private Members’ Business in the House not begin earlier than forty-eight hours after the presentation of the first report presented pursuant to Standing Order 91.1(2); (i) au début d’une nouvelle législature, les Affaires émanant des députés ne débute pas à la Chambre avant quarante-huit heures après la présentation du premier rapport déposé en conformité de l’article 91.1(2) du Règlement;
(ii) at the beginning of a Parliament, Private Members’ Business in the Hall, begin eight sitting days following consideration of items pursuant to subparagraph (i) of this section; (ii) au début d’une législature, les Affaires émanant des députés au Hall commencent huit jours de séance suivant l’étude d’affaires conformément au sous-alinéa (i) du présent alinéa;
(iii) all Members have not less than twenty-four hours’ notice of items to be considered during Private Members’ Business; and (iii) tous les députés aient au moins vingt-quatre heures d’avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours des Affaires émanant des députés;
(iv) the notices required by subparagraph (iii) of this paragraph is published in the Notice Paper for the House and for the Hall. (iv) les avis requis en vertu du sous-alinéa (iii) du présent alinéa soient publiés dans le Feuilleton des avis pour la Chambre et pour le Hall.
94(1)(b)(i) In the event of it not being possible to provide the notice required by subparagraphs (a)(iii) or (a)(iv) of this section, Private Members’ Business shall be suspended for that day and the House shall continue with or revert to the business before it prior to Private Members’ Business until the ordinary hour of daily adjournment. 94(1)b)(i) Lorsqu’il est impossible de fournir les avis requis en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou a)(iii) du présent article, les Affaires émanant des députés sont suspendues pour la journée et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
(ii) In the event of it not being possible to provide notice of an item of Private Members’ Business pursuant to Standing Order 168(4), the hour provided for the said item to be considered by the Hall shall be suspended until the next order of business. The said item shall retain its place in the order of precedence. (ii) Lorsqu’il est impossible de donner avis d’une affaire émanant d’un député conformément à l’article 168(4) du Règlement, l’heure prévue pour l’étude de ladite affaire au Hall est suspendue jusqu’au prochain point à l’ordre du jour. L’affaire garde son rang dans l’ordre de priorité.
94(2)(b) In the event that the Speaker has been unable to arrange an exchange, 94(2)b) Si le Président n’a pas pu organiser un échange,
(i) the House shall continue with the business before it prior to Private Members’ Business, (i) la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie avant les Affaires émanant des députés.
(ii) the Deputy Speaker shall schedule the business to be considered in the Hall pursuant to Standing Order 168(3). (ii) le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall conformément à l’article 168(3) du Règlement.
97(2)(a) When debate on a motion for the production of papers being considered during Private Members’ Business has taken place for a total time of one hour and fifty minutes, in the manner provided for in Standing Order 89, the debate shall at that point be interrupted whereupon a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary speaking on behalf of the Minister, whether or not such Minister or Parliamentary Secretary has already spoken, may speak for not more than five minutes, following which the mover of the motion may close the debate by speaking for not more than five minutes, after which, unless otherwise disposed of, 97(2)a) Lorsque le débat sur une motion portant production de documents qui est à l’étude durant les Affaires émanant des députés a duré une heure et cinquante minutes, conformément à l’article 89, le débat est interrompu et un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, ayant ou non déjà pris la parole peut parler pendant au plus cinq minutes, après quoi l’auteur de la motion peut clore le débat après avoir parlé pendant au plus cinq minutes. Ensuite, à moins qu’on en ait disposé plus tôt,
(i) any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the motion, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; or (i) les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer de la motion est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement; ou
(ii) any proceedings then before the Hall shall be interrupted and the item reported to the House pursuant to Standing Order 171. (ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
(b) Any recorded division on an item of Private Members’ Business demanded pursuant to Standing Order 45(1) shall be deferred to the next Wednesday, immediately before the time provided for Private Members’ Business. b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu de l’article 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
98(2) The report and third reading stages of a Private Member’s bill shall be taken up on two days pursuant to Standing Order 89 and, unless previously disposed of, the order for the remaining stage or stages shall be again considered when the said bill reaches the top of the second order of precedence. 98(2) À moins qu’on en ait disposé auparavant, les étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi émanant d’un député sont abordées lors de deux jours, conformément à l’article 89 du Règlement et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, l’ordre concernant les étapes restantes est abordé de nouveau lorsque ledit projet de loi parvient au sommet du second ordre de priorité.
98(3)(a) When the report or third reading stages of the said bill are before the House on the first of the days provided pursuant to section (2) of this Standing Order, and if the said bill has not been disposed of prior to the end of the first thirty minutes of consideration, during any time then remaining, any one Member may propose a motion to extend the time for the consideration of any remaining stages on the second of the said days during a period not exceeding five consecutive hours, provided that: 98(3)a) Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l’on n’a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération de la mesure en question, n’importe quel député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours. Toutefois,
(i) the motion shall be put forthwith without debate or amendment and shall be deemed withdrawn if fewer than twenty Members rise in support thereof; and (i) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, et elle est réputée avoir été retirée si elle reçoit l’appui de moins de vingt députés;
(ii) a subsequent such motion shall not be put unless there has been an intervening proceeding. (ii) une autre motion du même genre n’est mise aux voix que s’il y a eu d’autres travaux entre-temps.
(b) When a motion is adopted pursuant to paragraph (a) of this section, the item shall be dropped to the bottom of the first order of precedence after having been once considered, notwithstanding Standing Order 89, and shall be again considered in the House, notwithstanding Standing Order 88, only when it reaches the top of the said order of precedence, at the end of the time provided for Private Members’ Business, except on a Monday when the period shall begin at the ordinary hour of daily adjournment. b) Lorsqu’une motion est adoptée conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, l’affaire retombe au bas du premier ordre de priorité après avoir été étudiée une première fois, nonobstant l’article 89 du Règlement, et n’est étudiée de nouveau à la Chambre, nonobstant l’article 88 du Règlement, que lorsqu’elle atteint le sommet dudit ordre de priorité, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, sauf le lundi où la période commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
98(4)(a) On the second day provided pursuant to section (2) of this Standing Order, unless previously disposed of, at the end of the time provided for the consideration thereof, 98(4)a) Le deuxième jour prévu conformément au paragraphe (2) du présent article, à la fin de la période prévue pour la prise en considération de l’étape en cause, à moins qu’on en ait disposé auparavant,
(i) any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the then remaining stage or stages of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (i) les délibérations dont la Chambre est saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer des étapes restantes de l’étude dudit projet de loi est mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement;
(ii) any proceedings then before the Hall shall be interrupted and the item reported to the House pursuant to Standing Order 171. (ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
99(1)(a) The proceedings on Private Members’ Business in the House shall not be suspended except as provided for in Standing Orders 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)(b) and 94(1)(b) or as otherwise specified by Special Order of this House. No Private Members’ Business shall be taken up in the House on days appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 53 nor on days, other than Mondays, appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 81(18). 99(1)a) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)b) et 94(1)b) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. Les Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas abordées les jours désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 53 du Règlement ni les jours, autres que les lundis, désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 81(18) du Règlement.
(b) The proceedings on Private Members’ Business in the Hall shall not be suspended except as provided for in Standing Orders 91, 94(1)(b), and 161(5), or as otherwise specified by Special Order of this House.”, b) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés au Hall ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 91, 94(1)b) et 161(5) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. »,
(iii) the following new Standing Orders be added: (iii) les articles suivants soient ajoutés :
“28(6) On Fridays when the House is adjourned and the Hall has met, the Minutes of Proceedings of the Hall, along with any report deposited pursuant to Standing Order 171, shall be published in the Journals. « 28(6) Les vendredis quand la Chambre est ajournée et le Hall s’est réuni, le procès-verbal du Hall, ainsi que tout rapport déposé conformément à l’article 171 du Règlement, doit être publié dans les Journaux.
35(3) No reports pursuant to Standing Orders 91.1(2), 92(3), 97.1(1), 104(1), 119.1(2), and 123 may be presented to the Hall. 35(3) Aucun rapport visé aux articles 91.1(2), 92(3), 97.1(1), 104(1), 119.1(2) et 123 du Règlement ne peut être présenté au Hall.
66(2.1) A motion for the concurrence in a report from a standing or special committee may be debated in the Hall provided that a similar motion has not been moved in the House and that the debate be requested and scheduled by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3), and that, after three hours of consideration, unless previously disposed of, the Deputy Speaker shall report the motion to the House pursuant to Standing Order 171. 66(2.1) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial peut être débattue au Hall pourvu qu’une motion semblable n’ait pas été proposée à la Chambre, que le débat se tienne à la demande du Vice-président au moment déterminé par celui-ci conformément à l’article 168(3) et que le Vice-président fasse rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement après que la motion a été à l’étude pendant trois heures, à moins qu’on en ait disposé plus tôt.
88 The first hour of debate on any item of Private Members’ Business pursuant to Standing Orders 93(1) and 98(2) shall be considered by the House from Monday to Thursday at the time provided for in Standing Order 30(6), and by the Hall on Fridays at the time provided for in Standing Order 161(7). The second hour of debate shall be considered by the Hall from Monday to Thursday at the time provided for in Standing Order 161(7).”, 88 La première heure de débat sur toute affaire émanant des députés selon les articles 93(1) et 98(2) du Règlement se tient à la Chambre du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 30(6) du Règlement et au Hall, les vendredis à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. La seconde heure de débat se tient au Hall du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. »,
(iv) Standing Order 30(3) be amended by replacing the words “At 3:00 p.m. on Mondays and Wednesdays, at 10:00 a.m. on Tuesdays and Thursdays, and at 12:00 noon on Fridays, the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, which shall be as follows:” with the words “At 3:00 p.m. on Mondays and Wednesdays, and at 9:00 a.m. on Tuesdays and Thursdays, the House shall proceed to Routine Proceedings, which shall be as follows: Reports from the Hall (pursuant to Standing Order 171)”, (iv) l’article 30(3) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « À 15 heures les lundis et mercredis, à 10 heures les mardis et jeudis, et à 12 heures les vendredis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires dans l’ordre suivant : », des mots « À 15 heures les lundis et mercredis et à 9 heures les mardis et jeudis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes dans l’ordre suivant : Rapports du Hall (conformément à l’article 171 du Règlement) »,
(v) Standing Order 52(1) be amended by adding, after the word “consideration”, the words “or for a motion to consider such a matter in the Hall”, (v) l’article 52(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « urgence, », des mots « ou pour proposer une motion pour examiner une telle affaire au Hall, »,
(vi) Standing Order 52(4) be amended by adding, after the word “discussed”, the words “and shall decide if the debate shall occur in the House or in the Hall”, (vi) l’article 52(4) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « en discussion », des mots « et décider si le débat aura lieu à la Chambre ou au Hall »,
(vii) Standing Order 52(10) be amended by deleting the words “on any day, except Friday,” and by adding, after the words “same day”, the words “in the House”, (vii) l’article 52(10) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un jour autre qu’un vendredi, » et par adjonction, après les mots « même jour », des mots « à la Chambre »,
(viii) Standing Order 53.1(1) be amended by adding, after the words “designating a day”, the words “and place”, (viii) l’article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « à laquelle », des mots « et l’endroit où »,
(ix) Standing Order 53.1(3) be amended by adding, after the words “to a debate”, the words “in the House”, (ix) l’article 53.1(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « débat tenu », des mots « à la Chambre »,
(x) Standing Order 66(3) be amended by adding, after the words “be moved”, the words “in the House”, (x) l’article 66(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « proposée », des mots « à la Chambre »,
(xi) Standing Orders 87(1)(b), (c), (d), 87(5), 91.1(1), 92.1(3), (4), (5), and 98(1) each be amended by replacing each occurrence of the words “order of precedence” with the words “first order of precedence”, (xi) les articles 87(1)b), c), d), 87(5), 91.1(1), 92.1(3), (4), (5) et 98(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, à chaque occurrence des mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre », à chaque occurrence des mots « de l’ordre », des mots « du premier ordre », et à chaque occurrence de ce qui reste des mots « l’ordre », des mots « le premier ordre »,
(xii) Standing Order 87(2) be amended by replacing the words “order of precedence” with the words “first order of precedence”, and replacing the word “fifteen” with the word “forty”, (xii) l’article 87(2) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « l’ordre », des mots « le premier ordre », et par substitution, au mot « quinze », du mot « quarante »,
(xiii) Standing Order 87(3) be amended by replacing the word “fifteen” with the word “fifty”, and adding, after the words “names of all”, the word “eligible”, (xiii) l’article 87(3) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinze », du mot « cinquante », et par adjonction, après les mots « les noms des députés », du mot « admissibles »,
(xiv) Standing Order 87(4) be amended by replacing the words “of an order” with the words “a first order”, (xiv) l’article 87(4) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « d’un ordre », des mots « d’un premier ordre »,
(xv) Standing Order 90 be deleted, (xv) l’article 90 du Règlement soit supprimé,
(xvi) Standing Order 92.1(2) be amended by replacing the word “five” with the word “four”, and replacing the words “Order of Precedence” with the words “first order of precedence”, (xvi) l’article 92.1(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre », et par substitution, aux mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre »,
(xvii) Standing Order 93(2) be deleted, (xvii) l’article 93(2) du Règlement soit supprimé,
(xviii) Standing Order 93(3) be renumbered 93(2), (xviii) l’article 93(3) du Règlement soit renuméroté 93(2),
(xix) Standing Order 94(2)(a) be amended by replacing the words “by the order” with the words “by any of the orders”, and replacing the words “placed in the order” with the words “placed within the same order”, (xix) l’article 94(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « par l’ordre », des mots « par l’un des ordres », et par substitution aux mots « sur l’ordre », des mots « sur le même ordre »,
(xx) Standing Order 95(1) be amended in the French version by deleting the words “la Chambre étudie”, and adding, after the word “vote”, the words “est à l’étude”, (xx) l’article 95(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « la Chambre étudie », et par adjonction, après les mots « d’un vote », des mots « est à l’étude »,
(xxi) Standing Order 97(1) be amended by adding, after the word “called”, the words “in the House”, (xxi) l’article 97(1) du Règlement soit modifié, dans la version anglaise, par adjonction, après le mot « called », des mots « in the House »,
(xxii) Standing Order 97.1(2)(c) be amended by adding, after the word “Business”, the words “in the House”; (xxii) l’article 97.1(2)c) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « députés », des mots « à la Chambre, »;
(f) the Standing Orders, as amended, take effect at the beginning of the 43rd Parliament; f) le Règlement, tel que modifié, entre en vigueur au début de la 43e législature;
(g) the amendments to the Standing Orders outlined in (e), and other correlative changes, take effect provisionally at the beginning of the 43rd Parliament, that two years after their implementation, the Standing Committee on Procedure and House Affairs undertake a review of their application and make recommendations on whether to amend the provisional Standing Orders, to continue with them provisionally, to make them permanent, or to rescind them, and that the said Standing Orders remain in effect until such time as the Committee has presented its report and the report has been concurred in by the House; g) les modifications aux articles du Règlement en e) et autres modifications corrélatives entrent en vigueur provisoirement au début de la 43e législature, que deux ans après leur mise en oeuvre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude de leur application et formule des recommandations visant soit à modifier les articles provisoires du Règlement, à les poursuivre provisoirement, à les rendre permanent ou à les révoquer, et que lesdits articles restent en vigueur jusqu’à ce que le Comité présente son rapport et que celui-ci ait été agréé par la Chambre;
(h) the name of the Hall be chosen by the House at the beginning of the 43rd Parliament, by secret ballot, provided that any suggested name for the Hall on the ballot be signed by at least 20 Members of the House; h) que le nom du Hall soit choisi par la Chambre au début de la 43e législature par scrutin secret, pourvu que tout nom suggéré pour le Hall soit signé par au moins 20 députés de la Chambre afin d’être inscrit sur le bulletin de vote;
(i) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as well as such changes to the Order Paper and Notice Paper, as may be required; and i) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin;
(j) the Clerk of the House be instructed to print a revised edition of the Standing Orders of the House. j) le Greffier de la Chambre reçoive instruction de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 2, 2019 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 2 mai 2019
No. 7 No 7
M-228 — April 8, 2019 — Mr. Grewal (Brampton East) — That, in the opinion of the House, the government should: M-228 — 8 avril 2019 — M. Grewal (Brampton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) strengthen Canada’s immigration system by investing the necessary resources in settlement and community services, and making the necessary reforms to address continuing delays and backlogs; a) renforcer le système d’immigration du Canada en consacrant les ressources nécessaires aux services d’établissement et aux services communautaires et en apportant les réformes voulues pour régler l’arriéré de travail et les retards qui perdurent;
(b) seek ways to address the frequent denial of Temporary Resident Visas (TRV) to family members of Canadians, while ensuring Canadians can have confidence that TRV holders do not violate the terms of their visa; b) trouver des façons de régler les refus fréquents qu’essuient les proches de Canadiens lorsqu’ils demandent un visa de résident temporaire (VRT), tout en offrant aux Canadiens l’assurance que les personnes qui détiennent un VRT en respectent les conditions;
(c) undertake a comprehensive review of the TRV application process, including (i) the decision-making process, including the training for Canadian visa officers, (ii) processing times, (iii) document requirements, (iv) recourse mechanisms and recommend ways to make the TRV process more efficient, transparent and accountable to increase the economic and social benefits of visitors for Canada; c) faire un examen exhaustif du processus de demande de VRT, y compris (i) le processus décisionnel, y compris la formation des agents canadiens qui examinent les VRT, (ii) les délais de traitement, (iii) les exigences quant à la documentation à fournir, (iv) les procédures de recours et formuler des recommandations sur les moyens de rendre le processus des VRT plus efficace et transparent et d’assurer une meilleure reddition de comptes, de manière à optimiser les retombées sociales et économiques des visiteurs pour le Canada;
(d) take reasonable steps within the framework of Canada’s international commitments to deter asylum claims by those who are already living in safe countries, and to ensure that asylum claims are processed rapidly so that asylum claimants do not remain in a state of vulnerability and that Canadians can have confidence that the most vulnerable are being assisted; d) prendre des mesures raisonnables à l’intérieur du cadre des engagements internationaux du Canada pour dissuader les gens qui vivent dans des pays sécuritaires de présenter une demande d’asile, veiller à ce que la demande d’asile des personnes en situation de vulnérabilité soit traitée rapidement et offrir aux Canadiens la garantie que les personnes les plus vulnérables sont aidées;
(e) use "public policy" provisions more frequently in the Immigration and Refugee Protection Act to allow highly vulnerable minorities (such as Hindus and Sikhs in Afghanistan) to be sponsored directly from their country of origin by private organizations in Canada; and e) recourir plus fréquemment aux dispositions relatives à l’intérêt public prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre aux membres de minorités hautement vulnérables (comme les Hindous et les Sikhs de l’Afghanistan) d’être parrainés directement de leur pays d’origine par des organisations privées du Canada;
(f) recognize that all political parties in Canada support immigration, and therefore work across party lines to strengthen the system and ensure that it is open, efficient, and fair. f) reconnaître que tous les partis politiques du Canada soutiennent l’immigration et qu’ils travaillent donc ensemble, sans égard à leur ligne de parti, dans le but de renforcer le système et d’en assurer l’ouverture, l’efficacité et l’équité.
No. 8 No 8
C-418 — October 30, 2018 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-418, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying). C-418 — 30 octobre 2018 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Falk (Provencher) — November 6, 2018 M. Falk (Provencher) — 6 novembre 2018
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 26, 2019 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 26 février 2019
Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — March 18, 2019 M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 18 mars 2019
No. 9 No 9
M-153 — November 16, 2017 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — That the House recognize that acts of violence and bigotry directed against religious believers, such as the June 23, 1985, bombing of Air India Flights 182 and 301, the September 15, 2001, firebombing of the Hindu Samaj Temple and the Hamilton Mountain Mosque, the April 5, 2004, firebombing of Montreal’s United Talmud Torah Jewish school, and the January 29, 2017, murder of Muslims at the Quebec City Islamic Cultural Centre, are inimical to a free, peaceful, and plural society and declare January 29 of every year as National Day of Solidarity with Victims of Anti-religious Bigotry and Violence. M-153 — 16 novembre 2017 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme l’attaque à la bombe commis le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse.
No. 10 No 10
M-230 — April 10, 2019 — Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that heating a home during Canadian winters is not a luxury, but a necessity as basic as food and shelter; (b) recognize that basic groceries, used residential housing, and residential rental accommodation, are already zero-rated or exempt from GST under the Excise Tax Act; (c) recognize that low-income Canadians are disproportionately affected by energy costs with 21% of Canadian households spending more than 10% of their income on energy; (d) take the necessary steps to remove the GST from home energy bills; and (e) repeal the Carbon tax. M-230 — 10 avril 2019 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le fait de chauffer son habitation pendant les hivers canadiens n’est pas un luxe, mais une nécessité, au même titre que la nourriture et le logement; b) reconnaître que les produits alimentaires de base, les habitations de seconde main et les logements locatifs sont déjà détaxés ou exonérés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; c) reconnaître que les Canadiens à faible revenu sont touchés de façon disproportionnée par les coûts de l’énergie, 21 % des ménages canadiens dépensant plus de 10 % de leur revenu sur les coûts de l’énergie; d) prendre les mesures nécessaires pour supprimer la TPS des factures énergétiques résidentielles; e) annuler la taxe sur le carbone.
No. 11 No 11
M-229 — April 10, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — That, in the opinion of the House: (a) rights of victims deserve proper consideration in our criminal justice system; (b) the parole system must avoid unnecessary revictimization; and (c) the government should amend the Corrections and Conditional Release Act prior to the next election, so as to provide victims with an explanation of how dates are determined for offenders’ eligibility for temporary absences, releases and parole. M-229 — 10 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que, de l’avis de la Chambre : a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) le régime de libération conditionnelle doit éviter une revictimisation inutile; c) le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office.
No. 12 No 12
C-206 — December 10, 2015 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-206, An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons). C-206 — 10 décembre 2015 — M. Eglinski (Yellowhead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — May 3, 2019 M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — 3 mai 2019
Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — May 6, 2019 M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — 6 mai 2019
Mr. Nater (Perth—Wellington), Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) and Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — May 8, 2019 M. Nater (Perth—Wellington), M. Cooper (St. Albert—Edmonton) et M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 8 mai 2019
Mr. McColeman (Brantford—Brant) — May 9, 2019 M. McColeman (Brantford—Brant) — 9 mai 2019
No. 13 No 13
M-226 — April 3, 2019 — Mr. Nault (Kenora) — That the House: (a) call on the Standing Committee on Health to undertake a study and report its findings to determine (i) the factors that contribute to significant disparities in the health outcomes of rural Canadians, compared to those in urban centres, (ii) strategies, including the use of modern and rapidly improving communications technologies, to improve health care delivery to rural Canadians; and (b) call on the government to work with the provinces and territories, and relevant stakeholders, to further address and improve health care delivery in rural Canada. M-226 — 3 avril 2019 — M. Nault (Kenora) — Que la Chambre : a) demande au Comité permanent de la santé d’entreprendre une étude et d'en faire rapport afin de déterminer (i) les facteurs qui contribuent aux importantes disparités dans les résultats en matière de santé des Canadiens vivant en milieu rural, comparativement à ceux des Canadiens vivant dans les centres urbains, (ii) des stratégies, y compris le recours à des technologies des communications modernes et qui progressent rapidement, afin d’améliorer la prestation de services de santé aux Canadiens en milieu rural; b) demande au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants concernés, à améliorer par de nouvelles mesures la prestation de services de santé dans le Canada rural.
No. 14 No 14
C-438 — April 5, 2019 — Ms. Duncan (Edmonton Strathcona) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-438, An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts. C-438 — 5 avril 2019 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Mr. Aubin (Trois-Rivières), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Mr. Choquette (Drummond), Ms. Quach (Salaberry—Suroît), Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Ms. Benson (Saskatoon West), Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) and Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — April 11, 2019 M. Rankin (Victoria), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Julian (New Westminster—Burnaby), M. Aubin (Trois-Rivières), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Choquette (Drummond), Mme Quach (Salaberry—Suroît), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Benson (Saskatoon-Ouest), M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) et M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 11 avril 2019
No. 15 No 15
C-372 — October 17, 2017 — Mrs. Gill (Manicouagan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-372, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans). C-372 — 17 octobre 2017 — Mme Gill (Manicouagan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).
No. 16 No 16
C-429 — February 20, 2019 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-429, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging). C-429 — 20 février 2019 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — February 25, 2019 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 25 février 2019
No. 17 No 17
M-225 — April 2, 2019 — Mr. Ellis (Bay of Quinte) — That, in the opinion of the House: (a) the government should set a goal to prevent and end veteran homelessness in Canada by 2025; (b) a plan to achieve this aim should be developed by the government and be presented to the House by June 2020, led by the Minister of Families, Children and Social Development and supported by the Minister of Veterans Affairs; and (c) this plan should include consideration of whether a National Veterans Housing Benefit similar to the highly successful U.S. Housing and Urban Development – Veterans Administration Supportive Housing (HUD VASH) Program would fit the Canadian context, complementing the National Housing Strategy. M-225 — 2 avril 2019 — M. Ellis (Baie de Quinte) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connait un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Benson (Saskatoon West) — April 3, 2019 Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — 3 avril 2019
No. 18 No 18
M-227 — April 8, 2019 — Mr. Badawey (Niagara Centre) — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development, and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the creation of a federal trades strategy, to consider, amongst other things, (i) regional labour shortages in the skilled trades, (ii) the impact that labour shortages could have on major projects across Canada, (iii) how skills shortages are exacerbating these labour shortages by preventing workers from being able to find employment. M-227 — 8 avril 2019 — M. Badawey (Niagara-Centre) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude concernant l’élaboration d’une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés afin de se pencher, entre autres choses, sur (i) les pénuries régionales de main d’œuvre dans les métiers spécialisés, (ii) l’incidence que pourraient avoir ces pénuries de main-d’œuvre sur l’exécution de projets majeurs à l’échelle du Canada, (iii) la mesure dans laquelle le manque de compétences exacerbe le problème des pénuries de main d’œuvre spécialisée en empêchant les travailleurs de se trouver un emploi.
No. 19 No 19
C-431 — February 25, 2019 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-431, An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments). C-431 — 25 février 2019 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).
No. 20 No 20
M-173 — March 26, 2018 — Ms. Sidhu (Brampton South) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that one in four Canadians is living with diabetes or pre-diabetes, and, without treatment, diabetes can result in life-threatening complications, and that diabetes awareness and education can help identify early signs of diabetes and prevent onset for millions of Canadians, and that as the birthplace of insulin, Canada should be a leader in diabetes awareness by declaring November of every year as Diabetes Awareness Month. M-173 — 26 mars 2018 — Mme Sidhu (Brampton-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète.
No. 21 No 21
M-196 — June 4, 2018 — Mr. Whalen (St. John's East) — That the House, in order to advance the principles of cultural diversity in the online world, as such principles are recognized by UNESCO as a source of exchange, innovation and creativity, and as set forth in the Convention for the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, accepted by Canada on November 28, 2005: (a) recognize (i) that Canada’s cultural diversity is reflected in our “cultural content”, the stories, films, music, journalism, art and other creative works through which our local, regional, indigenous, anglophone, francophone, immigrant or other cultural communities relate to each other, (ii) that the benefits and opportunities of the digital world are not shared inclusively, (iii) that the methods of presenting cultural content online are not transparent; (b) call upon the Standing Committee on Canadian Heritage, in its study of the Copyright Act, to consider (i) the models and distribution methods by which Canadian cultural content is accessed or otherwise made available to online audiences, (ii) the models by which creators are compensated, so as to recommend ways to ensure fairness and protection of Canada’s cultural diversity; and (c) call on the government to (i) engage with other countries in order to promote cultural diversity online, (ii) emphasize Canadian cultural content and the role it has in protecting cultural diversity during the review of the Telecommunications Act and the Broadcasting Act. M-196 — 4 juin 2018 — M. Whalen (St. John's-Est) — Que la Chambre, afin de promouvoir les principes de la diversité culturelle dans un monde en ligne, principes étant reconnus par l’UNESCO en tant que source d’échange, d’innovation et de créativité et étant établis dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le Canada a acceptée le 28 novembre 2005 : a) reconnaisse (i) que la diversité culturelle du Canada se manifeste dans notre « contenu culturel », les récits, les films, la musique, le travail journalistique, les œuvres d’art et le travail de création, à travers lesquels nos communautés culturelles locales, régionales, autochtones, anglophones, francophones, immigrantes et autres établissent des liens, (ii) que les avantages et les perspectives qu’offre le monde numérique ne sont pas partagés de façon inclusive, (iii) que les méthodes de présentation du contenu culturel en ligne ne sont pas transparentes; b) demande au Comité permanent du patrimoine canadien, dans le cadre de son étude de la Loi sur le droit d’auteur, d’examiner (i) les modèles et les méthodes de distribution utilisés pour accéder au contenu culturel canadien ou pour le mettre à la disposition du public en ligne, (ii) les modèles de rémunération des créateurs, afin de formuler des recommandations pour assurer l’équité et la protection de la diversité culturelle du Canada; c) demande au gouvernement (i) de collaborer avec d’autres pays afin de promouvoir la diversité culturelle en ligne, (ii) de mettre en valeur le contenu culturel canadien et le rôle qu’il joue dans la protection de la diversité culturelle au cours de l’examen de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — June 13, 2018 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 13 juin 2018
No. 22 No 22
S-214 — April 12, 2019 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-214, An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics). S-214 — 12 avril 2019 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
No. 23 No 23
C-331 — April 29, 2019 — On or after Tuesday, May 14, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-331, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-331 — 29 avril 2019 — À compter du mardi 14 mai 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 24 No 24
S-203 — May 10, 2019 — Resuming consideration of the motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — That Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), be now read a third time and do pass. S-203 — 10 mai 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — October 30, 2018 Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 30 octobre 2018
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — November 22, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 novembre 2018
Mr. Amos (Pontiac), Ms. Pauzé (Repentigny) and Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — November 28, 2018 M. Amos (Pontiac), Mme Pauzé (Repentigny) et M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — 28 novembre 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement