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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 417 Le mercredi 15 mai 2019 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur).

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2020. — Document parlementaire n^o 8527-421-56.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03374 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-69;

— n^o 421-03391 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-421-131-10;

— n^o 421-03392 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-31.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents au Japon, tenue à Tokyo (Fukushima) et Sapporo (Japon) du 9 au 12 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 39^e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA) tenue à Singapour (République de Singapour) du 3 au 7 septembre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 27^e Assemblée annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique (FPAP), tenue à Siem Reap (Cambodge) du 14 au 17 janvier 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-12.

Présentation de rapports de comités

M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 19^e rapport du Comité, « Paradigmes changeants ». — Document parlementaire n^o 8510-421-561.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 109, 111 à 114, 118 à 121, 123, 124, 126, 127, 129, 132 à 136, 139 et 151 à 155) est déposé.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 22^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ». — Document parlementaire n^o 8510-421-562.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 145) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03751);

— par , une au sujet du transport aérien (n^o 421-03752);

— par , une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03753);

— par , une au sujet des établissements correctionnels (n^o 421-03754) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03755);

— par , dix-neuf au sujet des services de santé (n^os 421-03756 à 421-03774);

— par , une au sujet du christianisme (n^o 421-03775) et une au sujet des réfugiés (n^o 421-03776);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 421-03777);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03778) et une au sujet de la discrimination (n^o 421-03779);

— par , une au sujet de la pollution environnementale (n^o 421-03780);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-03781);

— par , vingt et une au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-03782 à 421-03802);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-03803);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-03804);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 421-03805).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2178 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense? — Document parlementaire n^o 8555-421-2178-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2347 — — En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le coût projeté de l’administration de ce programme; b) quels avantages estimés le gouvernement du Canada prévoyait-il que ce programme aurait pour les communautés rurales et du Nord; c) quelles retombées financières quantifiables sur l’économie canadienne attend-on de ce programme; d) le Ministère a-t-il réalisé une analyse de l’impact négatif que les politiques proposées par le gouvernement, dont les projets de loi C-68, C-69 et C-88 ainsi que la taxe sur le carbone, auront sur les possibilités économiques des nouveaux arrivants dans ces régions? — Document parlementaire n^o 8555-421-2347.

Q-2348 — — En ce qui concerne le centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a)(i) combien d’employés ont demandé une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (DRCNM), (ii) combien d’employés ont obtenu une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iii) combien de fois le Ministère n’a-t-il pas respecté le délai de 10 jours pour répondre aux demandes de prolongation de délai de vente soumises par ces employés en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iv) quelles mesures le Ministère prend-il pour accommoder les employés en raison de la faiblesse du marché immobilier à Vegreville, (v) quelles mesures le Ministère prend-il pour s’assurer que la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte est respectée dans le cas de ces employés; b) parmi les employés qui n’ont pas déménagé à Edmonton, (i) combien d’anciens employés et d’employés actuels pourraient être touchés par la décision arbitrale rendue en août 2018 par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (référence : 2018CRTESPF74) selon laquelle le Ministère a omis d’offrir des programmes volontaires aux employés qui avaient choisi de ne pas déménager, (ii) quelle est la responsabilité maximale du gouvernement fédéral à l’égard des coûts potentiels liés aux mesures de soutien à la transition et aux indemnités de formation pour ces employés; c) quel est le coût actuel de la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, ventilé selon (i) les coûts liés à la réinstallation des employés, (ii) les coûts liés aux employés déclarés excédentaires qui ont choisi de ne pas déménager, (iii) les coûts liés à la fermeture des locaux à Vegreville, (iv) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent à Edmonton, (v) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent ailleurs, (vi) les coûts liés aux griefs et aux procédures d’arbitrage imputables à la fermeture, (vii) tous les autres coûts liés à la fermeture, y compris les salaires des employés qui travaillent ailleurs qu’au centre de Vegreville (services de gestion et services internes; personnel de l’administration centrale, etc.) et qui ont conseillé la fermeture du centre, l’ont planifiée et l’ont supervisée; d) quelles mesures ont été prises pour appliquer la « politique du bon voisin » tout au long du processus de fermeture; e) compte tenu de la responsabilité potentielle découlant de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, quel était le coût total prévu au départ pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville lorsque la décision de fermer le centre a été prise, et quel est le coût total prévu maintenant pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville? — Document parlementaire n^o 8555-421-2348.

Q-2349 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information, ventilées par année de janvier 2011 à ce jour : a) combien de fois le gouvernement a-t-il omis de répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque demande à laquelle le gouvernement a mis plus de 180 jours à répondre, tel qu’indiqué en a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps lui a-t-il fallu pour fournir une réponse? — Document parlementaire n^o 8555-421-2349.

Q-2350 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre une stratégie exhaustive en matière de protection frontalière, présentée dans le Budget de 2019 : a) quand les détails de la stratégie seront-ils arrêtés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails de la stratégie; c) sur l’investissement proposé de 1,8 milliard de dollars (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté à la gestion de la migration irrégulière, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la dissuasion de la migration irrégulière, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté à la prévention de la migration irrégulière; d) quelles modifications législatives le gouvernement envisage-t-il afin « de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs »; e) quel est l’échéancier du gouvernement pour l’adoption des modifications en d)? — Document parlementaire n^o 8555-421-2350.

Q-2351 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour l’amélioration de la connectivité au Manitoba, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) quels sont les détails de toutes les dépenses affectées à des projets dans le cadre du programme Brancher pour innover, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour; b) quels sont les détails de toutes les autres dépenses visant l’amélioration de la connectivité, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour, (vii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé les fonds? — Document parlementaire n^o 8555-421-2351.

Q-2352 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année : a) quelles dépenses ont été effectuées dans les circonscriptions électorales suivantes (i) Brandon—Souris, (ii) Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, (iii) Churchill—Keewatinook Aski, (iv) Dauphin—Swan River—Neepawa, (v) Elmwood—Transcona, (vi) Kildonan—St. Paul, (vii) Portage—Lisgar, (viii) Provencher, (ix) Saint-Boniface—Saint Vital, (x) Selkirk—lnterlake—Eastman, (xi) Winnipeg-Centre, (xii) Winnipeg-Nord, (xiii) Winnipeg-Sud, (xiv) Winnipeg-Centre-Sud; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense; c) pour les projets d’infrastructure dans chacune des circonscriptions électorales indiquées en a), quels sont les détails de chacun des projets, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour? — Document parlementaire n^o 8555-421-2352.

Q-2353 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année : a) quelles dépenses ont été effectuées dans les municipalités suivantes (i) la municipalité rurale de De Salaberry, (ii) la municipalité rurale d’Emerson, (iii) la municipalité rurale de Hanover, (iv) la municipalité rurale de La Broquerie, (v) la municipalité rurale de Montcalm, (vi) la ville de Niverville, (vii) la municipalité rurale de Piney, (viii) la municipalité rurale de Reynolds, (ix) la municipalité rurale de Ritchot, (x) la municipalité rurale de Springfield, (xi) le village de St. Pierre-Jolys, (xii) la municipalité rurale de Ste. Anne, (xiii) la ville de Ste. Anne, (xiv) la ville de Steinbach, (xv) la municipalité rurale de Stuartburn, (xvi) la municipalité rurale de Taché, (xvii) la municipalité rurale de Whitemouth; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense? — Document parlementaire n^o 8555-421-2353.

Q-2354 — — En ce qui concerne les employés contractuels, les employés touchant une indemnité quotidienne et les employés de tous les ministères, organismes et sociétés d’État visés par des ententes de rémunération similaires, depuis novembre 2015 : combien de personnes ont travaillé à des taux égaux ou supérieurs à (i) 300 $/heure, (ii) 400 $/heure, (iii) 500 $/heure, (iv) 700 $/heure, (v) 1 000 $/heure? — Document parlementaire n^o 8555-421-2354.

Q-2355 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba du 4 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilées par année : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Brandon, (ii) municipalité rurale de Wallace-Woodworth, (iii) municipalité rurale de Sifton, (iv) municipalité rurale de Pipestone, (v) municipalité rurale de Two Borders, (vi) Ville de Virden, (vii) municipalité de Grassland, (viii) municipalité de Brenda-Waskada, (ix) municipalité de Deloraine-Winchester, (x) municipalité de Boissevain-Morton, (xi) municipalité de Killarney-Turtle Mountain, (xii) municipalité de Cartwright-Roblin, (xiii) municipalité rurale d’Argyle, (xiv) municipalité rurale de Prairie Lakes, (xv) municipalité de Glenboro-South Cypress, (xvi) municipalité d’Oakland-Wawanesa, (xvii) municipalité de Souris-Glenwood, (xviii) municipalité rurale de Whitehead, (xix) municipalité rurale de Cornwallis; (xx) Ville de Melita; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout groupe, entreprise, municipalité ou organisme, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) le but de la dépense? — Document parlementaire n^o 8555-421-2355.

Q-2356 — — En ce qui concerne l’intention de Statistique Canada de recueillir des données sur les transactions financières des Canadiens : a) de quelle façon les données seront-elles anonymisées; b) quelle classification d’employés aura accès aux données non anonymisées; c) quelles mesures de cybersécurité ont été mises en place pour protéger les données de nature délicate? — Document parlementaire n^o 8555-421-2356.

Q-2357 — — En ce qui concerne l’information soumise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à son personnel par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les titres, les dates et les sujets de toutes les notes d’information fournies par la GRC; b) quels étaient les dates et les sujets des séances d’information orales offertes par (i) le commissaire de la GRC, (ii) le sous-commissaire, Police fédérale, (iii) l’avocat général principal, (iv) le chef de cabinet du commissaire; c) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une enquête en cours; d) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une affaire en instance devant les tribunaux? — Document parlementaire n^o 8555-421-2357.

Q-2358 — — En ce qui concerne la dissolution de la division « O » du programme de l’Équipe de la sûreté marine : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer la sécurité marine de nos Grands Lacs; b) pour quelle raison supprime-t-on la protection le long de la majorité de la frontière internationale de l’Ontario; c) quel est le nouveau plan du gouvernement pour assurer la patrouille, au moyen d’une capacité marine restreinte, des secteurs reconnus pour leurs voies de contrebandes sur les Grands Lacs; d) quels seront les coûts anticipés découlant de l’entrée de biens illégaux comme des armes à feu et du tabac de contrebande? — Document parlementaire n^o 8555-421-2358.

Q-2359 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’échange de seringues dans les pénitenciers canadiens : quels sont les détails de toutes les réunions tenues entre les représentants de Sécurité publique Canada et les dirigeants syndicaux, y compris (i) les dates, (ii) les préoccupations soulevées, le cas échéant, (iii) si les commentaires des détenus ont été sollicités ou non? — Document parlementaire n^o 8555-421-2359.

Q-2360 — — En ce qui concerne le pensionnat indien d’Île-à-la-Crosse et du Foyer pour enfants de Timber Bay : a) combien d’élèves ont-ils fréquenté ces écoles entre leur ouverture et leur fermeture respective; b) quel montant le gouvernement a-t-il versé à ces écoles pendant leur ouverture; c) pour quel motif le gouvernement ne reconnaît-il pas ces écoles en tant que pensionnats ou dans le cadre du règlement relatif aux pensionnats indiens; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rendre justice aux survivants et aux familles des élèves ayant fréquenté ces écoles; e) quelles discussions et quelles réunions ont-elles eu lieu depuis 2015 pour donner une indemnité financière aux survivants et aux familles; f) jusqu'à quelle date les survivants et les familles peuvent-ils s’attendre à recevoir une indemnité financière pour les expériences vécues dans ces pensionnats? — Document parlementaire n^o 8555-421-2360.

Q-2361 — — En ce qui concerne le parc de la Gatineau : a) quelles terres situées dans les limites actuelles du parc de la Gatineau sont sous la propriété et le contrôle de la province; b) quelle agence ou quelles agences sont responsables d’appliquer la loi dans le parc de la Gatineau, et de quelle autorité relèvent-elles; c) quels sont les pouvoirs des agents de conservation de la Commission de la capitale nationale (CCN) dans le parc de la Gatineau; d) quel ordre de gouvernement est responsable de la qualité de l’eau des lacs, des étangs et des cours d’eau du parc de la Gatineau; e) pourquoi la Loi sur la capitale nationale n’exige-t-elle pas que le ministre responsable présente un rapport sur la situation du parc de la Gatineau au moins tous les deux ans, comme le requiert la Loi sur les parcs nationaux du Canada au sujet de la situation des parcs nationaux; f) comment le régime de protection du parc de la Gatineau se compare-t-il à celui des parcs nationaux du Canada; g) pourquoi le parc de la Gatineau n’est-il pas géré par Parcs Canada, la seule agence fédérale qui possède l’expérience et l’expertise nécessaires pour gérer une aire protégée de la catégorie II, comme il a été désigné par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN); h) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises par la CCN depuis 2008 ont été louées à leurs anciens propriétaires ou à d’autres parties, et sous quelles conditions; i) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises depuis 2008 ont été renaturalisées ou a-t-on laissé se renaturaliser; j) comment la CCN évalue-t-elle l’impact du développement de propriétés privées sur l’intégrité écologique du parc de la Gatineau; k) la CCN cherche-t-elle à entreprendre des négociations avec les municipalités responsables, ou avec le gouvernement du Québec, dans le but d’établir des normes mutuellement acceptables sur le développement des propriétés privées, et ainsi d’atténuer l’impact de ce développement sur l’environnement naturel du parc de la Gatineau; l) quels sont les impacts, pour la gestion du parc de la Gatineau, du fait que certaines terres du parc appartiennent à la province? — Document parlementaire n^o 8555-421-2361.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que la Chambre demande au premier ministre et à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de déclarer une urgence environnementale et climatique à la suite des conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et exhorte le gouvernement à présenter une stratégie de lutte contre les changements climatiques qui : a) priorise la réconciliation avec les peuples autochtones; b) investit dans une transition qui n’abandonne pas à leur sort les travailleurs et travailleuses ni les collectivités; c) augmente l’ambition de l’objectif gouvernemental de réduction de gaz à effet de serre d’ici 2030 pour éviter un dépassement du seuil de 1,5 degré Celsius du réchauffement de la planète, tel que recommandé dans le rapport du GIEC; d) comprend des règles fermes pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris; e) prescrit des mécanismes de transparence et de reddition de comptes pour faire face aux changements climatiques; f) ne donne pas suite au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain; g) élimine immédiatement toutes les subventions fédérales aux combustibles fossiles, incluant celles provenant du financement octroyé par Exportation et développement Canada; h) intègre la santé humaine aux engagements climatiques du Canada.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Burnaby-Sud, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 16 mai 2019 à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), inscrite au nom du député de Selkirk—Interlake—Eastman, prévu aujourd’hui juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 16 mai 2019, immédiatement après que l'on aura disposé de la motion de l'opposition.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 16 mai 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement. (Affaires émanant des députés M-170)

M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M^me Trudel (Jonquière), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « de l’avis de la Chambre, », de ce qui suit :

« au cours de la présente législature, un comité mixte spécial coprésidé par les présidents des deux chambres du Parlement devrait être créé à titre de projet pilote pour lancer le processus de sélection du poste vacant de vérificateur général du Canada. ».

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire n^o 8560-421-1063-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Débat d'ajournement

À 17 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

À 18 h 28, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2020.

À 22 h 29, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Ajournement

En conséquence, à 22 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.