Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 16 mai 2019 (N^o 418)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2362² — April 1, 2019 — — With regard to project recommendations submitted by Infrastructure Canada during Phase 1 and Phase 2 of the Investing in Canada Plan, since March 2016: (a) how many project recommendations have been submitted to the Office of the Minister of Infrastructure and Communities, broken down by (i) year, (ii) project name, (iii) project financial value, (iv) province, (v) constituency; (b) of the project recommendations in (a), which recommendations were approved by the Office of the Minister of Infrastructure and Communities, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) federal constituency; and (c) of the recommendations in (a), which project recommendations were not approved by the Office of the Minister of Infrastructure and Communities, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) federal constituency?

Q-2362² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par Infrastructure Canada dans le cadre de la phase 1 et de la phase 2 du Plan investir dans le Canada, depuis mars 2016 : a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale?

Q-2363² — April 1, 2019 — — With regard to the March 2019 leak of information related to the Supreme Court nomination process: (a) what investigative process, if any, is the government conducting to find out who leaked the information; and (b) did any current or former employees of the Office of the Prime Minister leak the information to anyone and, if so, who?

Q-2363² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019 : a) quel processus d’enquête, le cas échéant, le gouvernement mène-t-il pour trouver le responsable de la fuite; b) des employés actuels ou d’anciens employés du Cabinet du premier ministre ont-ils révélé des renseignements confidentiels et, le cas échéant, qui?

Q-2364² — April 1, 2019 — — With regard to the testimony by the former Attorney General at the Standing Committee on Justice and Human Rights that Mathieu Bouchard and Elder Marques from the Office of the Prime Minister said that “they understand that the individual Crown prosecutor wants to negotiate an agreement, but the Director does not”: (a) how did Mr. Bouchard and Mr. Marques acquire that information; and (b) how many times has anyone from the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office met with a Crown Prosecutor or the Director of Public Prosecutions since November 4, 2015, and what are the details of all such meetings, including (i) date, (ii) individuals involved in meetings, (iii) topics or cases discussed?

Q-2364² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne le témoignage de l’ancienne procureure générale devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne selon lequel Mathieu Bouchard et Elder Marques du Cabinet du premier ministre « avaient entendu dire que les procureurs de la Couronne étaient prêts à négocier une entente, mais pas la directrice » : a) comment MM. Bouchard et Marques ont-ils acquis cette information; b) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois des gens du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé ont-ils rencontré un procureur de la Couronne ou la directrice des poursuites pénales, et quels sont les détails de ces rencontres, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes qui y ont pris part, (iii) les sujets ou les cas qui ont été abordés?

Q-2365² — April 1, 2019 — — With regard to all federal initiatives related to housing since the fiscal year 2010-11, including proposed measures presented by the government for the fiscal year 2019-20: (a) what are all the programs, services, grants, transfers, contributions, and other federal initiatives related to the construction, purchase, upgrading and maintenance for all forms of temporary and permanent housing; (b) for each element in (a), what are (i) the rationale, objectives or goals, (ii) the year it was publicly announced, (iii) the year it was implemented or is scheduled to be; (c) for each element in (a), is it a modification, replacement or renaming of an existing program, or an entirely new initiative; (d) for each element in (a), is it a standalone federal initiative and, if not, what other partners are part of the initiative (provincial, municipal or Indigenous governments, private owners, renters, investors, contractors or operators, not-for-profit organizations, individual or household, other); (e) for each element in (a), what is the amount spent, or projected to be spent, annually; (f) for each element in (a), what is the minimum and maximum individual entitlement; and (g) for each element in (a), what is the end date or scheduled end date?

Q-2365² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne l’ensemble des initiatives fédérales en matière de logement depuis l’exercice 2010-2011, y compris les propositions de mesures qu’a présentées le gouvernement pour l’exercice 2019-2020 : a) quels sont tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives fédérales concernant la construction, l’achat, la modernisation et l’entretien de tous les types de logements provisoires et permanents; b) pour chacun des éléments en a), quels sont (i) les fondements, objectifs ou buts, (ii) l’année de leur annonce officielle, (iii) l’année de leur mise en œuvre effective ou prévue; c) pour chacun des éléments en a), s’agit-il d’une modification, du remplacement ou du changement de nom d’un programme existant ou bien d’une initiative entièrement nouvelle; d) pour chacun des éléments en a), s’agit-il d’une initiative fédérale indépendante et, si ce n’est pas le cas, quels sont les autres participants à cette initiative (gouvernements provinciaux ou autochtones, administrations municipales, propriétaires, locateurs, investisseurs, entrepreneurs ou exploitants privés, organismes sans but lucratif, particuliers, ménages ou autres); e) pour chacun des éléments en a), quel est le montant dépensé ou prévu d’être dépensé par année; f) pour chacun des éléments en a), quel est le montant payable minimal et maximal; g) pour chacun des éléments cité en a), quelle est la date de fin effective ou prévue?

Q-2366² — April 1, 2019 — — With regard to the effect of the federal carbon tax on the price of groceries: (a) does the government have any projections on how much the carbon tax will raise the price of groceries and, if so, what are the projections; and (b) what is the projected increase in the cost of groceries each year for an average family in each of the next five years?

Q-2366² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne l’effet de la taxe fédérale sur le carbone sur le coût du panier d’épicerie : a) le gouvernement a-t-il des projections concernant l’augmentation du coût du panier d’épicerie du fait de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quelles sont ces projections; b) quelle est l’augmentation projetée du coût du panier d’épicerie par année pour une famille moyenne pour chacune des cinq prochaines années?

Q-2367² — April 1, 2019 — — With regard to the decision by the Prime Minister to have Anne McLellan deliver a report to him by June 30, 2019: (a) what compensation is being offered to Ms. McLellan for her services; and (b) what specific resources are being made available to Ms. McLellan for her study?

Q-2367² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne la décision du premier ministre de commander un rapport à Anne McLellan pour le 30 juin 2019 : a) quelle rémunération est offerte à M^me McLellan pour ses services; b) quelles ressources précises sont mises à la disposition de M^me McLellan dans le cadre de son étude?

Q-2368² — April 1, 2019 — — With regard to statistics related to Canadian Coast Guard mid-shore patrol vessels based in Nova Scotia, broken down by month since January 2016: (a) how many ships were in service; (b) how many days was each ship (i) tied to the dock, (ii) operating out at sea; and (c) for each day that the ships were docked, was the docking due to weather conditions or other factors, specifying what the other factors are?

Q-2368² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne basés en Nouvelle-Écosse, ventilées par mois depuis janvier 2016 : a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) chacun des jours où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs?

Q-2369² — April 1, 2019 — — With regard to the Small Craft Harbours program, since January 1, 2016: (a) what are the details of all grants and contributions made from the program, including for each the (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description, (iv) start date and duration of project, (v) type of contribution (repayable grant, loan, etc.), (vi) location of recipient including municipality and province; and (b) what is the total amount which has been paid out from the program, broken down by province?

Q-2369² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions octroyées par le programme, y compris, pour chacune (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, dont la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé par le programme, ventilé par province?

Q-2370² — April 1, 2019 — — With regard to the establishment of an Interim Management Advisory Board for the RCMP: (a) who is responsible for selecting board members; (b) what is the criteria for board membership; (c) when will the board members be selected; and (d) who has been selected for the board to date?

Q-2370² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne l’établissement d’un Conseil consultatif intérimaire de gestion pour la GRC : a) qui est chargé de la sélection des membres du conseil; b) quels sont les critères de sélection des membres du conseil; c) quand les membres du conseil seront-ils sélectionnés; d) quels membres du conseil ont été sélectionnés jusqu’à maintenant?

Q-2371² — April 2, 2019 — — With regard to the March 2019 leak of information related to the Supreme Court nomination process: does anyone in the Office of the Prime Minister know who leaked the information, and, if so, who leaked the information?

Q-2371² — 2 avril 2019 — — En ce qui concerne la fuite de renseignements de mars 2019 relativement au processus de nomination à la Cour suprême : quelqu’un au Cabinet du premier ministre sait-il qui est l’auteur de cette fuite et, dans l’affirmative, quel est le nom de l’auteur de cette fuite?

Q-2372² — April 2, 2019 — — With regard to federal spending from January 1, 2019, to April 1, 2019: (a) what expenditures were made in each of the following municipalities (i) City of Saguenay, (ii) City of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Municipality of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau; and (b) what are the details of all grants, contributions and loans given to any group, broken down by (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure?

Q-2372² — 2 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1^er janvier 2019 au 1^er avril 2019 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?

Q-2373² — April 2, 2019 — — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of Jonquière on housing over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of Jonquière over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of Jonquière over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of Jonquière as surplus and available for affordable housing developments?

Q-2373² — 2 avril 2019 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Jonquière ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?

Q-2374² — April 2, 2019 — — With regard to claimed stock option deductions, broken down by the 2015 and 2016 taxation years: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) between $200,000 and $1 million, (iii) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) $200,000 to $1 million, (iii) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) between $200,000 and $1 million, (iii) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million?

Q-2374² — 2 avril 2019 — — En ce qui concerne la demande de la déduction pour option d’achat d’actions, ventilées par les années d’imposition 2015 et 2016 : a) quel est le nombre de particuliers qui ont demandé la déduction pour option d’achats d’actions dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $ dollars, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à un million de dollars ?

Q-2375² — April 3, 2019 — — With regard to the statement in Budget 2019 that, “since Budget 2016, the Government has taken many actions to improve the fairness of the tax system”: (a) what is the name of each of these actions; (b) what is the total amount collected by the Canada Revenue Agency, broken down by each of the actions in (a); (c) of the actions in (a), how many actions sought specifically to address aggressive international tax avoidance; and (d) of the actions in (a), how many sought specifically to address international tax evasion?

Q-2375² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 indiquant que « depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal » : a) quel est le nom de chacune de ces mesures; b) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada, ventilé par chacune des mesures en a); c) parmi les mesures en a), combien de mesures visent à spécifiquement lutter contre l’évitement fiscal international abusif; d) parmi les mesures en a), combien visent à spécifiquement lutter contre l’évasion fiscale internationale?

Q-2376² — April 3, 2019 — — With regard to the Offshore Tax Informant Program, for each fiscal year since 2015-16 to the current date: (a) how many calls have been received; (b) how many files have been opened based on information received from informants; (c) what is the total amount of the awards paid to informants; (d) what is the total amount recovered by the Canada Revenue Agency; (e) how many current investigations are the result of information received through the program; and (f) how much money is involved in the current investigations?

Q-2376² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, pour chaque exercice depuis 2015-2016 jusqu’à ce jour : a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?

Q-2377² — April 3, 2019 — — With regard to advertising paid for by the government for each fiscal year from April 1, 2016, to the present date: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement and how much was spent on each subject; (c) which department purchased the advertising and what are the detailed expenditures of each department in this regard; (d) for each subject and department mentioned in (b) and (c), how much was spent on each type of advertising, including but not limited to (i) television, specifying the stations, (ii) radio, specifying the stations, (iii) print (i.e. newspapers and magazines), specifying the names of the publications, (iv) the Internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying their locations, (vi) bus shelters, specifying their location, (vii) advertising in all other publicly accessible places; (e) for each type of advertising in (d), was it in Canada or abroad; (f) for the answers in (b), (c) and (d), for how long did the advertisements run; (g) for each advertising purchase, who signed the contracts; (h) for each advertisement, who was involved in the production; (i) for each advertisement, was a third party involved in its publication or did a third party coordinate other advertisements based on the government advertisements; and (j) for each advertisement, did the purchase and publication coincide with a specific event, such as a sporting event?

Q-2377² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices allant du 1^er avril 2016 jusqu’à ce jour : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?

Q-2378² — April 3, 2019 — — With regard to wrapping or other advertising expenditures for the exteriors of buildings since November 20, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on wrapping or advertising, broken down by individual building; and (b) what are the details of all wrapping, tarp, or similar type of advertising on government buildings, broken down by individual building, including (i) vendor, (ii) scope or description of services or goods provided, (iii) date, (iv) amount, (v) file number, (vi) address of building?

Q-2378² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses d’emballage ou d’autres formes de publicité pour l’extérieur des immeubles depuis le 20 novembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale : a) quel est le coût total de l’emballage ou de la publicité, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes dépenses d’emballage, de bâches ou d’autres formes de publicité similaires engagées pour les immeubles gouvernementaux, ventilés par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?

Q-2379² — April 3, 2019 — — With regard to the Prime Minister’s desire to have SNC-Lavalin offered a Deferred Prosecution Agreement (DPA): (a) has the government taken any steps towards providing a DPA to SNC-Lavalin; and (b) has the Director of Public Prosecutions received any instructions or advice from the government in relation to SNC-Lavalin, and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) instructions or advice?

Q-2379² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne le souhait du premier ministre que SNC-Lavalin puisse faire l’objet d’un accord de suspension des poursuites : a) le gouvernement a-t-il fait des démarches pour que SNC-Lavalin puisse bénéficier d’un tel accord; b) la directrice des poursuites pénales a-t-elle reçu des directives ou des conseils du gouvernement à propos de SNC-Lavalin et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, dont (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) les directives ou les conseils donnés?

Q-2380² — April 3, 2019 — — With regard to the certification of the Boeing 737 MAX 8 aircraft by Transport Canada: (a) what specific safety tests were conducted by Transport Canada prior to the certification of the aircraft; (b) what specific tests results did Transport Canada use from the United States' Federal Aviation Administration in lieu of Transport Canada conducting its own tests; and (c) did Transport Canada rely on any testing information provided directly by the manufacturer instead of conducting its own tests, and, if so, for which tests did Transport Canada rely on the manufacturer’s information?

Q-2380² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne la certification du Boeing 737 MAX 8 par Transports Canada : a) quels tests de sécurité précis ont été effectués par Transports Canada avant la certification de l’appareil; b) quels résultats précis de tests effectués par la « Federal Aviation Administration » des États-Unis, Transports Canada a-t-il utilisés, au lieu d’effectuer lui-même les tests; c) Transports Canada s’est-il fié à des résultats de test fournis directement par le constructeur plutôt que d’effectuer lui-même les tests, et, dans l’affirmative, quels sont les tests pour lesquels Transports Canada s’est fié aux résultats fournis par le constructeur?

Q-2381² — April 3, 2019 — — With regard to government funding in the riding of Mission-Matsqui-Fraser Canyon, since November 4, 2015: (a) what are the details of all grants and contributions to any organization, body, or group, including (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant or contribution was made, (vii) nature or purpose; and (b) what is the total of all funding provided in (a)?

Q-2381² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions versées à tout organisme ou groupe, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme offrant le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention ou contribution a été versée, (vii) la nature ou le but; b) quel est le total du financement accordé en a)?

Q-2382² — April 3, 2019 — — With regard to the sewage lagoon which burst at the North Caribou Lake First Nation this past winter: (a) why did Indigenous Services Canada initially refuse to provide emergency repairs to the lagoon; (b) what amount has the government provided for repairs to the lagoon; and (c) when was the funding commitment conveyed to the North Caribou Lake First Nation?

Q-2382² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne l’étang d’épuration des eaux usées qui a cédé dans la Première Nation de North Caribou Lake l’hiver dernier : a) pourquoi Services aux Autochtones Canada a-t-il d’abord refusé d’apporter des réparations d’urgence à l’étang; b) quel montant le gouvernement a-t-il alloué à la réparation de l’étang; c) à quel moment les fonds engagés ont-ils été versés à la Première Nation de North Caribou Lake?

Q-2383² — April 4, 2019 — — With regard to the warning that the government received from Fitch Ratings about the rising debt level: (a) what specific action, if any, is the government prepared to do to ensure that Canada retains the “AAA” credit rating; (b) does the government have any projections on the effect of losing the “AAA” credit on the government’s finances and, if so, what are the projections; and (c) has the government received warnings from any other credit ratings agencies, since January 1, 2017, that it may lose its “AAA” credit rating and, if so, what are the details of any such warnings?

Q-2383² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne l’avertissement qu’a servi Fitch Ratings au gouvernement relativement à l’augmentation du niveau de la dette : a) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour que le Canada conserve sa cote de crédit « AAA »; b) le gouvernement dispose-t-il de projections concernant l’effet éventuel de la perte de la cote de crédit « AAA » sur ses finances et, le cas échéant, quelles sont-elles; c) depuis le 1^er janvier 2017, le gouvernement a-t-il reçu d’autres avertissements d’agences de notation selon lesquels il pourrait perdre sa cote de crédit « AAA » et, le cas échéant, que disent précisément ces avertissements?

Q-2384² — April 4, 2019 — — With regard to the government’s investigation into the leak of information about the reported $10.5 million payout to Omar Khadr: (a) what specific measures did the government do to investigate the leak; (b) how many individuals were assigned to duties in relation to the investigation; (c) what were the findings of the investigation; (d) how much did the government spend on the investigation; (e) did the government refer the leak to the RCMP; (f) which departments and agencies were involved in the investigation; and (g) what are the details of any contracts related to the investigation, including (i) amount, (ii) date, (iii) vendor, (iv) description of goods or services?

Q-2384² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne l’enquête du gouvernement au sujet de la fuite concernant le versement d’une somme de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr : a) en quoi l’enquête a-t-elle consisté; b) combien de personnes ont été assignées à des tâches relatives à l’enquête; c) quelles ont été les conclusions de l’enquête; d) combien l’enquête a-t-elle coûté au gouvernement; e) le gouvernement a-t-il renvoyé l’affaire à la GRC; f) quels ministères et organismes publics ont participé à l’enquête; g) quels sont les détails des contrats conclus relativement à l’enquête, y compris (i) la valeur, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services visés?

Q-2385² — April 4, 2019 — — With regard to expenditures on government advertising with Internet search engines such as Google and Bing, since January 1, 2016, broken down by year: (a) what are the details of all expenditures, including (i) amount, (ii) date and duration of contract, (iii) vendor, (iv) name of search engine, (v) purpose of advertisement or summary of campaign; and (b) what is the total of all expenditures in (a)?

Q-2385² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses publicitaires du gouvernement auprès de moteurs de recherche Internet comme Google et Bing depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le nom du moteur de recherche, (v) l’objectif de la publicité ou un résumé de la campagne publicitaire; b) quel est le montant total pour toutes les dépenses mentionnées en a)?

Q-2386² — April 4, 2019 — — With regard to federal spending in the constituency of Saint-Maurice—Champlain, for each fiscal year from 2010-11 to date: what are the details of all grants, contributions and loans to every organization, group, business or municipality, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2386² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, jusqu'à ce jour : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2387² — April 4, 2019 — — With regard to the government's agriculture trade commissioners based in Canadian consulates or embassies in foreign countries: how many were employed, in each country, from fiscal year 2015-16 to date?

Q-2387² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne les délégués commerciaux pour l’agriculture détachés dans des consulats et des ambassades du Canada à l’étranger : quel a été le nombre de ces délégués, pour chaque pays, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à aujourd’hui?

Q-2388² — April 4, 2019 — — With regard to the 12 benchmark tax measures specific to the fossil fuel sector identified by the Department of Finance: (a) has the department finished assessing the measures and, if not, why did the department not respect the December 2018 deadline established in its action plan; (b) how many measures are still being assessed; (c) what is the assessment deadline for each measure in (b) or the deadline for all assessments; (d) what is the estimated annual cost of each of the 12 measures; and (e) how many of the measures that have been assessed constitute inefficient tax subsidies in the opinion of the department?

Q-2388² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne les 12 mesures du régime fiscal de référence qui s’appliquaient expressément au secteur des combustibles fossiles recensés par le ministère des Finances : a) le ministère a-t-il terminé l’évaluation des mesures et, dans la négative, pour quelles raisons le ministère n’a-t-il pas respecté l’échéancier du mois de décembre 2018, prévu par son plan d’action; b) combien de mesures sont toujours en cours d’évaluation; c) quel est l’échéancier d’évaluation pour chacune des mesures en b) ou l’échéancier pour le total des évaluations; d) quel est le coût annuel estimé de chacune des 12 mesures; e) combien de mesures dont l’évaluation est terminée constituent selon le ministère des subventions fiscales inefficaces?

Q-2389² — April 4, 2019 — — With regard to the partial inclusion of capital gains tax expenditure, for the 2018 taxation year: how many individuals can claim this exemption, broken down by the 2018 federal income brackets of (i) $46,605 or less, (ii) between $46,605 and $93,208, (iii) between $93,208 and $144,489, (iv) between $144,489 and $205,842, (v) over $205,842?

Q-2389² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne la dépense fiscale d’inclusion partielle des gains en capital, pour l’année d’imposition 2018 : quel est le nombre de particuliers qui bénéficient de cette exonération, ventilé selon les tranches de revenu fédérales pour 2018 de (i) 46 605 $ ou moins, (ii) entre 46 605 $ et 93 208 $, (iii) entre 93 208 $ et 144 489 $, (iv) entre 144 489 $ et 205 842 $, (v) plus de 205 842 $?

Q-2390² — April 5, 2019 — — With regard to the government’s ratification strategy for the United Nations Arms Trade Treaty: (a) what measures has the government taken so far to comply with the Treaty; (b) what other measures does the government plan to take to comply with the Treaty; (c) what is the timeline for each of the measures in (b); (d) did legal opinions show that measures in Bill C-47 failed to comply with both the spirit and letter of the Treaty, broken down by (i) department, (ii) agency; and (e) for the responses to (d), what are the file numbers of each of these legal opinions?

Q-2390² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne la stratégie de ratification du Traité sur le commerce des armes des Nations-Unies du gouvernement : a) quelles sont les mesures prises jusqu’à maintenant afin que le gouvernement se conforme au Traité; b) quelles sont les autres mesures que le gouvernement compte prendre afin de se conformer au Traité; c) quel est l’échéancier de chacune des mesures en b); d) des avis juridiques ont-ils conclu que des mesures du projet de loi C-47 ne se conformaient pas à l’esprit ou à la lettre du Traité, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme; e) pour les réponses en d), quels sont les numéros de dossiers de chacun des avis juridiques?

Q-2391² — April 5, 2019 — — With regard to the contract to sell light armoured vehicles to Saudi Arabia, which Canada signed in 2014 and the government approved in 2016: what meetings were held between Global Affairs Canada and General Dynamics Land Systems-Canada, as of October 2018, including (i) the date of the meeting, (ii) the location of the meeting, (iii) the participants, (iv) the purpose of the meeting?

Q-2391² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne le contrat de vente de blindés légers entre le Canada et l’Arabie Saoudite, signé en 2014 par le Canada et approuvé par le gouvernement en 2016 : quels sont les détails des rencontres effectuées entre Affaires mondiales Canada et General Dynamics Land Systems-Canada, depuis octobre 2018, y compris (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) l’objet de la rencontre?

Q-2392² — April 5, 2019 — — With regard to the statement in Budget 2019 that “To date, Canada’s efforts to reform fossil fuel subsidies have resulted in the phase-out or rationalization of eight tax expenditures”: (a) what are these eight tax expenditures; (b) of the tax expenditures in (a), (i) which ones have already been abolished and which ones are being phased out, (ii) which ones have been rationalized and which ones are being rationalized; (c) what is the timeline for phasing out or rationalizing each of the tax expenditures in (a); (d) how much will be saved in total by phasing out or rationalizing the tax expenditures in (a); and (e) what is the annual cost of each of the tax expenditures in (a)?

Q-2392² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 que « à ce jour, les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d'éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales » : a) quels sont ces huit dépenses fiscales; b) parmi les dépenses fiscales en a), (i) quelles sont celles qui ont déjà été éliminées et qui sont en voie d'être progressivement éliminées, (ii) quelles sont celles qui ont été rationalisées et sont en voie d'être rationalisées; c) quel est l'échéancier de l'élimination progressive ou de la rationalisation de chacune des dépenses fiscales en a); d) quel est le total des économies générées par l'élimination progressive ou de la rationalisation des dépenses fiscales en a); e) quel est le coût annuel de chacune des dépenses fiscales en a)?

Q-2393² — April 5, 2019 — — With regard to all legal fees paid since November 4, 2015: what are the details, including the nature of the complaints or charges, the amount, the date of payment, and the government representative that received the money, of all legal fees paid pursuant to (i) section 8.6.1 of the Policies for Ministers’ Offices, (ii) section 6.1.14 of the Policy on Legal Assistance and Indemnification, (iii) previous provisions of either of these sections?

Q-2393² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne tous les frais juridiques payés depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails, notamment la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l'argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l'un ou l'autre de ces paragraphes?

Q-2394² — April 5, 2019 — — With regard to the staff of the Office of the Prime Minister, as of February 1, 2019: (a) how many earn an annual salary of $150,000 or more; (b) how many earn an annual salary of $200,000 or more; (c) how many earn an annual salary of $250,000 or more; (d) how many earn an annual salary of $300,000 or more; (e) of those who earn an annual salary of $200,000 or more, how many received a performance bonus; and (f) of those who received a performance bonus, how much was each of those bonuses?

Q-2394² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1^er février 2019 : a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?

Q-2395² — April 8, 2019 — — With regard to the government’s GoHere Washroom Locator App participation announced on December 11, 2018: (a) how much has been spent on joining this program; (b) how much does it cost to maintain participation in the program; and (c) how many full-time equivalents monitor the government’s participation in the program?

Q-2395² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'application de localisation de toilettes ALLEZ ICI annoncée le 11 décembre 2018 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour se joindre à ce programme; b) quel montant le gouvernement paie-t-il pour maintenir sa participation au programme; c) combien d’équivalents temps plein faut-il pour surveiller la participation du gouvernement au programme?

Q-2396² — April 8, 2019 — — With regard to the Phoenix Pay System: (a) to date, how much is the government owed in overpayments; (b) of the amount in (a), how much has been collected and how much remains to be collected; (c) how many new pay issues, or transaction errors, have been logged since March 31, 2018; and (d) of the transactions listed in (c), how many are serviced in Miramichi and how many are serviced by other government departments based elsewhere?

Q-2396² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix : a) à ce jour, quel est le montant total des trop-payés dus au gouvernement; b) du montant indiqué en a), combien a-t-il été récupéré et combien reste-t-il à récupérer; c) combien de nouveaux problèmes de paye, ou d’erreurs de transaction, ont été consignés depuis le 31 mars 2018; d) des transactions indiquées en c), combien sont traitées à Miramichi et combien sont traitées par d'autres ministères du gouvernement ailleurs?

Q-2397² — April 8, 2019 — — With regard to the recent government mail-out for the Climate Action Incentive payment in the form of a mail card: (a) how many cards were printed and what was the associated cost to print the cards; (b) broken down by province, how many cards were mailed out and what was the associated cost to mail the cards; (c) what are the details of all expenditures related to the mail-outs, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services rendered, including quantity; (d) were carbon offsets purchased to offset the production of these cards and, if so, what are the details of any such expenditures; (e) was 100% recycled paper used and, if not, why not; and (f) what is the carbon footprint associated with the production of the cards, including estimated greenhouse gas emissions?

Q-2397² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne l’envoi postal récent sous forme de cartes qu’a fait le gouvernement concernant le paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat : a) combien de cartes ont été imprimées et quel est le coût d’impression de ces cartes; b) combien de cartes ont été envoyées, par province, et combien a coûté l’envoi postal de ces cartes; c) quels sont les détails de toutes les dépenses inhérentes aux envois, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services rendus ainsi que la quantité; d) a-t-on acheté des crédits compensatoires de carbone pour la production de ces cartes, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses; e) a-t-on utilisé du papier recyclé à 100 %, et sinon, pourquoi; f) quelle est l’empreinte carbone associée à la production des cartes, dont l’estimation des émissions des gaz à effet de serre?

Q-2398² — April 8, 2019 — — With regard to the Capacity-Building Fund of the Women’s Program under the Department of Women and Gender Equality (formerly Status of Women Canada), what are: (a) the names of each organization that submitted an application for the funding; (b) the names of each organization that received or will receive funding under this grant period; (c) the amounts of funding awarded to each organization receiving it, broken down by name; (d) the names of each organization whose application did not result in funding; and (e) the detailed descriptions of the funding allocation under this program to organizations operating federally, provincially, and regionally?

Q-2398² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne le Fonds de renforcement des capacités organisationnelles du Programme de promotion de la femme du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement appelé Condition féminine Canada), quels sont : a) le nom de chaque organisme qui a présenté une demande de financement; b) le nom de chaque organisme qui a reçu ou qui recevra du financement au cours de la période de subvention; c) les montants octroyés à chaque organisme, ventilés par nom d’organisme; d) le nom de chaque organisme dont la demande n’a pas abouti à un financement; e) la description détaillée de l’affectation du financement aux organismes selon qu’ils sont sous compétence fédérale, provinciale ou régionale?

Q-2399² — April 8, 2019 — — With regard to funding of Registered Disability Savings Plans (RDSP), since January 1, 2008, and broken down by year: (a) how many times has the government required repayment of the government contributions to a Registered Disability Savings Plan since the RDSP was established; (b) how many RDSP holders have passed away before being able to draw on their RDSP; (c) how much funding has been recovered by the government from RDSP contributions in percentage and total dollar figures; (d) how many times has the government waived repayment; (e) what conditions must be met in order for repayment to be waived; (f) how many times has an RDSP holder passed away while having children under the age of 18; and (g) what is the average value of a recovered portion of an RDSP?

Q-2399² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), depuis le 1^er janvier 2008, ventilés par année : a) combien de fois le gouvernement a-t-il exigé le remboursement des cotisations gouvernementales à un régime enregistré d’épargne-invalidité depuis la création des REEI; b) combien de titulaires de REEI sont-ils décédés avant d’effectuer des retraits de leur REEI; c) quel montant total des cotisations aux REEI le gouvernement a-t-il récupéré, exprimé en pourcentage et en dollars; d) à combien de reprises le gouvernement a-t-il renoncé au remboursement; e) quelles conditions le gouvernement doit-il respecter pour renoncer au remboursement; f) combien de fois un titulaire de REEI est-il décédé tout en étant parent d’enfants âgés de moins de 18 ans; g) quelle est la valeur moyenne de la partie remboursée d’un REEI?

Q-2400² — April 8, 2019 — — With regard to the $1.5 million grant provided by the government to La Passerelle I.D.E. by Public Safety Canada under the Crime Prevention Action Fund: (a) how much of the grant has been paid out to date; (b) what was the original purpose of the grant; (c) does the government believe that this money has been spent appropriately by the receiving organization and, if not, does it plan to recover any of the funding; (d) what specific action has the government taken with the organization to ensure that the money went towards its intended purpose; and (e) is the government concerned with the report in the Toronto Star that innocent women who are not sex workers have had their names put forward by the organization and, if so, what action has the government taken in response?

Q-2400² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne la subvention de 1,5 million de dollars octroyée par le gouvernement à La Passerelle-I.D.É. par Sécurité publique Canada dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime : a) quelle part de la subvention a été versée jusqu’à présent; b) quel était le but original de la subvention; c) le gouvernement croit-il que ces fonds ont été dépensés de manière appropriée par l’organisme bénéficiaire et sinon, a-t-il l’intention de recouvrer une partie de ces fonds; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer auprès de l’organisme qu’il a dépensé les fonds aux fins prévues; e) le gouvernement juge-t-il préoccupantes les informations publiées dans le Toronto Star selon lesquelles des femmes innocentes qui ne sont pas des travailleuses du sexe ont été nommées publiquement par l’organisme et, dans l'affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à cet égard?

Q-2401² — April 8, 2019 — — With regard to Global Affairs Canada providing over $900,000 in funding to Wi’am through a $4.8 million payment to Kairos Canada as part of the government’s Women of Courage: Women, Peace, and Security program: (a) when did the government become aware that it was funding a group which supports the anti-Israel Boycott, Divestment and Sactions (BDS) campaign; (b) what is the government’s position on the statement from the director of Wi’am that “The world needs to be liberated from this guilty feeling that Israel has tried to instill in them and the world should be helping Israel shed its victim identity through BDS”; and (c) will the government immediately stop any funding to Wi’am and, if not, why not?

Q-2401² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne l’octroi, par Affaires mondiales Canada, de fonds de plus de 900 000 $ à Wi’am par l’entremise d’un paiement de 4,8 millions de dollars à Kairos Canada dans le cadre du programme du gouvernement Femmes de courage : Femmes, paix et sécurité : a) quand le gouvernement s’est-il rendu compte qu’il finançait un groupe qui appuie la campagne anti-Israël Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS); b) quelle est la position du gouvernement relativement à la déclaration du directeur de Wi’am, selon lequel « Le monde doit être libéré de ce sentiment de culpabilité qu’Israël tente d’y inculquer et le monde devrait aider Israël à se débarrasser de son identité de victime avec le mouvement BDS »; c) le gouvernement stoppera-t-il immédiatement tout financement à Wi’am et, dans la négative, pourquoi?

Q-2402² — April 8, 2019 — — With regard to concerns that federal government job advertisements on Facebook were microtargeted at certain demographics while excluding other demographics, since November 4, 2015: (a) which government jobs were advertised on Facebook; (b) what are the details of all job advertisements, including (i) date advertisement started, (ii) job title; and (c) for each advertisement, which ones were microtargeted at certain demographics and what demographics were (i) included, (ii) excluded?

Q-2402² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne les inquiétudes selon lesquelles des offres d’emploi publiées par le gouvernement fédéral dans Facebook ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques, tout en excluant d’autres, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels emplois du gouvernement ont été annoncés dans Facebook; b) quels sont les détails de toutes les offres d’emploi, y compris (i) la date du début de l’annonce, (ii) le titre du poste; c) pour chaque offre d’emploi, lesquelles ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques et quels groupes démographiques ont été (i) inclus, (ii) exclus?

Q-2403² — April 8, 2019 — — With regard to the changes made by Veterans Affairs Canada to the disability questionnaire meant to document post-traumatic stress disorder claims by former soldiers: why was the minister's mental health advisory committee left out of the development of the new questionnaire and not consulted about the changes?

Q-2403² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne les changements apportés par Anciens Combattants Canada au questionnaire sur l’incapacité servant à étayer les réclamations d’anciens soldats concernant le trouble de stress post-traumatique : pourquoi le comité consultatif sur la santé mentale du ministre a-t-il été écarté de l’élaboration du nouveau questionnaire et qu’il n’a pas été consulté à propos des changements?

Q-2404² — April 8, 2019 — — With regard to the Treasury Board Secretariat’s YouTube video titled “Cracking the Code” released on May 30, 2018: (a) how much was spent to create the video; (b) was an actor or actress paid to do the voice-over for the video and, if so, how much was the actor or actress paid; and (c) how many full-time equivalents worked on the video from development to publication?

Q-2404² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne la vidéo intitulée « Déchiffrez le code » que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mise en ligne sur YouTube le 30 mai 2018 : a) quelle somme a été dépensée pour créer cette vidéo; b) est-ce qu’un acteur ou une actrice a été rémunéré pour faire la voix hors champ de la vidéo et, dans l’affirmative, quel était son salaire; c) combien d’équivalents temps plein ont travaillé sur cette vidéo, de sa conception à sa publication?

Q-2405² — April 9, 2019 — — With regard to the $12 million in government funding for Loblaw Companies Limited to install new refrigeration systems, between January 1, 2019, and April 9, 2019: how much funding was provided to smaller, less-profitable independent grocery stores for new refrigeration systems, and what are the details of any such funding, including (i) date of announcement, (ii) recipient, (iii) location, (iv) amount?

Q-2405² — 9 avril 2019 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de 12 millions de dollars accordé à Les Compagnies Loblaw limitée pour la mise en place de nouveaux systèmes de réfrigération du 1^er janvier au 9 avril 2019 : quel montant de financement a été remis à des épiceries indépendantes plus petites et moins rentables pour de nouveaux systèmes de réfrigération, et quels sont les détails de ce financement, y compris (i) la date de son annonce, (ii) son bénéficiaire, (iii) son emplacement, (iv) son montant?

Q-2406² — April 9, 2019 — — With regard to the government’s handling of the canola crisis: (a) how many times has the Minister of Agriculture met with or called the Minister of Agriculture of the People’s Republic of China to discuss the matter; (b) for each instance in (a), what (i) was the date, (ii) was the type (telephone, in person, etc.), (iii) were the results; (c) how many times has the Prime Minister met with or called the Chinese president to discuss the matter; and (d) for each instance in (c), what (i) was the date, (ii) was the type (telephone, in person, etc.), (iii) were the results?

Q-2406² — 9 avril 2019 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement gère la crise du canola : a) à combien de reprises la ministre de l’Agriculture s’est-elle entretenue de la question, en personne ou au téléphone, avec le ministre de l’Agriculture de la République populaire de Chine; b) à chaque reprise indiquée en a), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat; c) à combien de reprises le premier ministre s’est-il entretenu de la question, en personne ou au téléphone, avec le président chinois; d) à chaque reprise indiquée en c), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) les résultats?

Q-2407² — April 10, 2019 — — With regard to the appointments of ministerial special representatives since November 2015, broken down by year and individual appointment: (a) what is the name of the ministerial special representative; (b) which minister appointed them; (c) were they paid for their services; (d) if the answer to (c) is affirmative, how much were they paid in total, including expenses for travel, etc.; and (e) what was the stated purpose of their appointment?

Q-2407² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les nominations de représentants spéciaux de ministre depuis novembre 2015, ventilées par année et par nomination : a) quel est le nom du représentant ministériel spécial; b) quel ministre l’a nommé; c) a-t-il été payé pour ses services; d) si la réponse en c) est affirmative, combien a-t-il été payé en tout, en comptant les frais de déplacement, etc.; e) quel était le motif énoncé de sa nomination?

Q-2408² — April 10, 2019 — — With regard to the statement in Budget 2019 that “Canada will continue to review measures that could be considered inefficient fossil fuel subsidies with a view to reforming them as necessary”: (a) how many measures that are considered inefficient are currently being reviewed; (b) what is the name of each of the measures listed in (a); (c) what is the timetable for phasing out or rationalizing each of the measures in (a); and (d) what is the estimated annual cost of each of the measures in (a)?

Q-2408² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 « Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu » : a) combien de mesures considérées comme des subventions inefficaces font actuellement l’objet d’un examen; b) quel est le nom de chacune des mesures en a); c) quel est l’échéancier d’élimination ou de rationalisation de chacune des mesures en a); d) quel est le coût annuel estimé de chacune des mesures en a)?

Q-2409² — April 10, 2019 — — With regard to government advertising since November 4, 2015: (a) how much has each department, agency and Crown corporation spent on advertising (i) on Facebook, (ii) on Xbox, Xbox 360 or Xbox One, (iii) on YouTube, (iv) in sponsored tweets on Twitter, (v) on Instagram; (b) for each advertisement, what was its (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic profile, (iv) cost; (c) what was the media authorization number of each advertisement; and (d) what are the reference numbers of the documents, reports and memoranda concerning each advertisement or its after-the-fact evaluation?

Q-2409² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

Q-2410² — April 10, 2019 — — With regard to the Rental Construction Financing Initiative: (a) what are the details of projects approved to receive loans, including the number and sizes of proposed rental units, project locations, interest rate, and repayment period; (b) on what basis has the government calculated affordability of proposed rental units of varying sizes for approved projects; and (c) how will the government ensure rental units in approved projects remain affordable over the long term?

Q-2410² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs : a) quels sont les détails des projets approuvés pour l’octroi de prêts, y compris le nombre et la taille des unités locatives proposées, l’emplacement des projets, les taux d’intérêt et la période de remboursement; b) sur quelle base le gouvernement calcule-t-il le caractère abordable des unités locatives proposées de différentes tailles des projets approuvés; c) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour assurer que les unités locatives des projets qui sont approuvés demeurent abordables à long terme?

Q-2411² — April 10, 2019 — — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money, has been allocated to Transport Canada under the OPP, since 2016, broken down by year; (b) how much money has been spent under the OPP, by Transport Canada, since 2016, broken down by year and by program; (c) how much money has been allocated to the Department of Fisheries and Oceans under the OPP, since 2016, broken down by year; (d) how much money has been spent under the OPP by the Department of Fisheries and Oceans, since 2016, broken down by year and by program; (e) how much money has been allocated to Environment and Climate Change Canada under the OPP, since 2016, broken down by year; (f) how much money has been spent under the OPP by Environment and Climate Change Canada, since 2016, broken down by year and by program; (g) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills, since 2016, broken down by year and by program; (h) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative, since 2016, broken down by year; (i) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; and (j) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner?

Q-2411² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) quelle somme a été allouée à Transports Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; b) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Transports Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; c) quelle somme a été allouée au ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; d) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par le ministère des Pêches et des Océans, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; e) quelle somme a été allouée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; f) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Environnement et Changement climatique Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; g) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO depuis 2016 pour atténuer les répercussions potentielles de déversements de pétrole, avec ventilation par année et par programme; h) dans le cadre du PPO, quels sont les fonds qui ont été alloués à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, avec ventilation par année; (i) quelle somme a été consacrée à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016 dans le cadre du PPO; (j) quelles politiques ont été mises en place par le gouvernement pour s’assurer que les fonds alloués dans le cadre du PPO sont dépensés en temps opportun en vue d’atteindre les objectifs énoncés?

Q-2412² — April 10, 2019 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2005-2006 and current year fiscal year: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to the regional districts of (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to (i) the Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K’omoks First Nation, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) projects; (e) what are the infastructure funding of Pacific Rim National Park, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure (iii) project; (f) what are the funding of Highways, including but not limited to, (i) Highway 4, (ii) Highway 19, (iii) Highway 19a, (iv) Bamfield Road, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) projects; and (g) what are any other infrastructure investments provided through the funding of national parks, highways, Build Canada, Infrastructure Canada, Gas Tax, Small Crafts and Harbours, BC Ferries, etc., broken down by (i) fiscal year (ii) total expenditure, (iii) project?

Q-2412² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les agglomérations dans la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice financier en cours : a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, dont les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les agglomérations (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de la station de ski Mount Washington, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux districts régionaux (i) de Comox Valley, (ii) de Nanaimo, (iii) d’Alberni-Clayoquot, (iv) de Powell River, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés à l’Islands Trust de (i) l’île de Hornby, (ii) l’île de Denman, (iii) l’île de Lasqueti, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures de la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation de Hesquiaht, (iii) Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation des Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation des Uchucklesaht, (ix) Première Nation des Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; e) quel est le financement des infrastructures du parc national Pacific Rim, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; f) quel est le financement des autoroutes, notamment (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) la route Bamfield, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; g) quels sont les autres investissements dans les infrastructures effectués au moyen du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, d’une taxe sur l’essence, des ports pour petits bateaux, de BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet?

Q-2413² — April 10, 2019 — — With regard to each of Canada’s Marine Communications and Traffic Services Centres (MCTS Centres): what was (a) the projected spending compared to the actual spending for the 2012-13 through 2018-19 fiscal years, broken down by (i) year, (ii) location; (b) the total number of staff for each MCTS Centre from the 2012-13 through 2018-19 fiscal years, broken down by (i) year, (ii) location; (c) the projected staffing at MCTS Centres for the 2019-20 fiscal year, broken down by (i) year, (ii) location; (d) the total expenditures related to travel and overtime of staff members in the western regions from the 2012-13 to 2018-19 fiscal years, broken down by (i) year, (ii) location; (e) the projected MCTS officer graduations from Canadian Coast Guard College, in Sydney, Nova Scotia, and at all other accredited institutions in the 2018-19 fiscal year; (f) the total number of officer shifts which “ran short” at the MCTS locations in Victoria and Prince Rupert, broken down by (i) year, (ii) location; and (g) the total expenditures on building and equipment maintenance at each MCTS Centre, broken down by (i) year, (ii) location?

Q-2413² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les centres de Services de communication et de trafic maritimes du Canada : a) à combien s’élevaient les dépenses prévues et les dépenses réelles pour la période de 2012-2013 à 2018-2019, (i) par exercice, (ii) par centre; b) combien y a-t-il eu d’employés au total durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; c) quels sont les effectifs prévus à l’exercice 2019-2020, (i) par exercice, (ii) par centre; d) à combien s’élevaient au total les dépenses liées aux déplacements et aux heures supplémentaires du personnel des régions de l’Ouest durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; e) combien y aura-t-il de diplômés du Collège de la Garde côtière canadienne de Sydney, en Nouvelle-Écosse, et des autres établissements agréés à l’exercice 2018-2019; f) quel a été le nombre total de quarts de travail des officiers qui ont été raccourcis dans les centres de Victoria et de Prince-Rupert (i) par exercice, (ii) par centre; g) à combien s’élèvent les dépenses d’entretien des édifices et du matériel, (i) par exercice, (ii) par centre?

Q-2414² — April 10, 2019 — — With regard to the government's use and receipt of credit cards from 2015-16 to 2018-19: (a) how much has the government paid in credit card merchant fees, broken down by (i) year, (ii) company, (iii) amounts withheld, forgone or otherwise held by either credit card companies or service providers; (b) how many credit cards does the government currently have in use for staff, and which companies provide them; (c) for cards provided by the government to staff, what is the annual fee paid by the government per card; (d) does the government provide any cards to staff that include redeemable rewards and, if so, what are these rewards and who collects them; and (e) how much has the government paid in late or overdue balances, broken down by year?

Q-2414² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de cartes de crédit, et leurs factures, de 2015-2016 à 2018-2019 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de carte de crédit imposés aux commerçants, (i) ventilé par année, (ii) ventilé par société, (iii) en montants retenus, rayés ou autrement détenus par les sociétés émettrices de cartes de crédit ou des fournisseurs de services; b) combien de cartes de crédit fournies par le gouvernement les fonctionnaires possèdent-il à l’heure actuelle, et quelles sociétés les ont émises; c) pour les cartes que le gouvernement a fournies aux fonctionnaires, quels sont les frais annuels que le gouvernement paie pour chaque carte; d) le gouvernement fournit-il à ses fonctionnaires des cartes de crédit assorties d’un programme de récompenses et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui peut les réclamer; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de retard ou de soldes en souffrance, ventilé par année?

Q-2415² — April 10, 2019 — — With regard to the new, coordinated plan to deliver $5 billion to $6 billion in new investments in rural broadband Internet service over the next ten years: (a) when will the details of the new plan be announced; (b) will the government release the details of the new plan to the public; (c) what minimum speeds will be required to be eligible for funding, broken down by (i) Connect to Innovate, (ii) the new Universal Broadband Fund anticipated by the government; (d) what minimum monthly usage allowances will be required to be eligible for funding, broken down by (i) Connect to Innovate, (ii) the new Universal Broadband Fund anticipated by the government; (e) which costs will be eligible or ineligible, broken down by (i) Connect to Innovate, (ii) the new Universal Broadband Fund anticipated by the government; (f) of the proposed $5 billion to $6 billion in investments, (i) how is the funding broken down by department or agency, (ii) what percentage of the funding will be allocated to private-sector partners, (iii) what percentage of the funding will be allocated to the Canada Infrastructure Bank, (iv) what percentage of the funding will be allocated to not-for-profit partner organizations; (g) according to the government’s estimates, what percentage of households and businesses do not have access to broadband Internet service in the current year; (h) what is the annual target to deliver broadband Internet service to households and businesses between 2021 and 2030, inclusive, broken down by year; (i) what is the annual projection to deliver broadband Internet service to households and businesses between 2021 and 2030, inclusive, broken down by year; and (j) do budgetary considerations explain why the target of providing 100% of households and small businesses with broadband Internet access cannot be achieved before 2030 and, if so, what are these budgetary or other considerations?

Q-2415² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le nouveau plan coordonné qui fournira de cinq à six milliards de dollars en nouveaux investissements dans un service Internet à large bande dans les communautés rurales au cours des dix prochaines années : a) quand les détails du nouveau plan seront-ils annoncés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails du nouveau plan; c) quelles seront les vitesses minimales exigées pour être admissible au financement, ventilées par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fond pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; d) quels seront les plafonds d'utilisation mensuelle minimum exigés pour l’admissibilité au financement, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; e) quels seront les coûts admissibles et non admissibles, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; f) sur les investissements proposés de cinq à six milliards de dollars, (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires du secteur privé, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la Banque de l’Infrastructure du Canada, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires d’organismes sans but lucratif; g) selon les projections du gouvernement, quel est le pourcentage des ménages et des entreprises qui, durant l’année en cours, n’ont pas accès à un service internet de large bande; h) quel est l’objectif annuel d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilé par années entre 2021 et 2030 inclusivement; i) quelle est la projection annuelle d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilée par années entre 2021 et 2030 inclusivement; j) des facteurs budgétaires expliquent-ils pourquoi l’atteinte de la cible de 100% en matière d’accessibilité des ménages et des petites entreprises au service internet de large bande ne peut pas être atteinte avant 2030 et, le cas échéant, quel sont les détails de ces facteurs budgétaires ou tout autre facteur?

Q-2416² — April 10, 2019 — — With regard to financial assistance applications made to the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions, for each fiscal year from 2015-16 to date, broken down by regional office: how many requests were approved and how many were rejected when submitted for the approval of (i) the regional director, (ii) the director general, (iii) the vice-president, (iv) the president, (v) the minister?

Q-2416² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les demandes d'aide financière présentées à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour chaque exercice depuis 2015-2016 jusqu'à ce jour, ventilées par bureau régional : combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre?

Q-2417² — April 10, 2019 — — With regard to Bill C-337, Judicial Accountability through Sexual Assault Law Training Act: did anyone in the Office of the Prime Minister, the Office of Leader of the Government in the House of Commons or the Privy Council Office advise the Leader of the Government in the Senate to delay or prevent passage of the Bill in the Senate and, if so, (i) who provided the advice, (ii) what advice was given, (iii) when was the advice provided?

Q-2417² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel : quelqu’un au Cabinet du Premier ministre, au Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au Bureau du Conseil privé a-t-il conseillé au leader du gouvernement au Sénat de retarder ou d’empêcher l’adoption du projet de loi au Sénat et, le cas échéant, (i) qui a fourni ces conseils, (ii) quels conseils ont été donnés, (iii) quand ces conseils ont-ils été donnés?

Q-2418² — April 10, 2019 — — With regard to the Impact Canada Initiative: (a) what is the overall budget; (b) how were members of the Impact Canada Advisory Committee chosen; (c) how much compensation or remuneration is being paid to members of the Advisory Committee; (d) are members of the Advisory Panel required to recuse themselves on any funding advice which may benefit any entities which they own or are employed by and, if not, why not; and (e) what are all the funding decisions made to date by Impact Canada?

Q-2418² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne l’Initiative Impact Canada : a) quel est le budget global; b) comment les membres du Comité consultatif d’Impact Canada ont-ils été choisis; c) quelle rémunération est versée aux membres du Comité consultatif; d) les membres du Comité consultatif sont-ils tenus de se récuser lorsque l’avis de financement à donner pourrait profiter à des entités dont ils sont propriétaires ou employés et, dans la négative, pourquoi; e) quels sont toutes les décisions de financement prises jusqu’à présent par Impact Canada?

Q-2419² — April 10, 2019 — — With respect to the Seasonal Agricultural Worker Program, and with respect to the agriculture stream of the Temporary Foreign Worker Program: (a) how many applications has the government received for temporary labourers for the 2018 crop harvesting season for each program; (b) how many applications have been approved thus far for the 2018 crop harvesting season for each program; (c) how many applications have been denied thus far for the 2018 crop harvesting season for each program, including rationale; (d) how many applications did the government receive for temporary labourers for the 2017 crop harvesting season for each program; (e) how many applications were approved for the 2017 crop harvesting season for each program; and (f) how many applications were denied for the 2017 crop harvesting season for each program, including rationale?

Q-2419² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et en ce qui concerne le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; b) combien de demandes ont été approuvées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; c) combien de demandes ont été rejetées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018, précision faite des motifs des rejets; d) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; e) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; f) combien de demandes ont été rejetées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017, précision faite des motifs des rejets?

Q-2420² — April 10, 2019 — — With regard to VIA Rail’s high-frequency rail proposal for the Toronto–Quebec City corridor: (a) did the Canada Infrastructure Bank have meetings with (i) Transport Canada, (ii) Department of Finance Canada, (iii) Infrastructure Canada, and, if so, for each of the meetings in (a), what were the (i) date of the meeting, (ii) location of the meeting, (iii) meeting participants, (iv) topics of discussion, (v) names of potential investors; and (b) was a public-private partnership or public-public partnership option assessed or is one being assessed, and, if so, what delivery model options for the public-private partnership were discussed or assessed?

Q-2420² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec : a) la Banque de l’Infrastructure du Canada a-t-elle eu des rencontres avec (i) Transports Canada, (ii) Finance Canada, (iii) Infrastructure Canada et, le cas échéant, quelles sont pour chacune des rencontres en a), (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) les objets de discussion, (v) les noms des investisseurs potentiels; b) une possibilité de partenariat public-privé ou de partenariat public-public ont-elles été évaluée ou sont-elles en cours d’évaluation et, le cas échéant, quelles sont les options de modèles d’exécution du partenariat public-privé qui ont été discutées ou qui ont fait l’objet d’une évaluation?

Q-2421² — April 10, 2019 — — With regard to the G7 Summit held in Charlevoix in 2018: (a) what are the total expenditures to date; (b) what is the breakdown of expenditures by financial code, including a description of what each code represents; and (c) what are the details of all contracts related to the Summit, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services provided, (v) quantity of goods or services provided, if applicable?

Q-2421² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le Sommet du G7 tenu dans Charlevoix en 2018 : a) quelles sont les dépenses totales à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses par code financier, y compris une description de ce que chaque code représente; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs au Sommet, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la quantité de biens ou de services fournis, le cas échéant?

Q-2422² — April 10, 2019 — — With regard to all federal programs, services, grants, transfers, contributions, and all other initiatives related to the construction, upgrading, renovation, and maintenance of all public and private housing projects between fiscal year 2014-15 and the current: (a) what are all the projects funded for each electoral district; (b) what is the specific fund or program each project was funded through; (c) what is the dollar amount contributed by the federal government to each project; (d) what are all the other funding partners for each project, including (i) provincial, (ii) municipal or Indigenous governments, (iii) private owners, (iv) renters, (v) investors, (vi) contractors or operators, (vii) not-for-profit organizations, (viii) individual or household, (ix) other; (e) what is the dollar amount contributed by each funding partner for each project; (f) what is the number of new housing units or dwellings created by each project; (g) what is the number of existing housing units or dwellings renovated by each project; and (h) what is the completion date or expected completion date for each project?

Q-2422² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, la modernisation, la rénovation et l’entretien de tous les projets domiciliaires publics et privés depuis l’exercice 2014-2015 : a) quels sont tous les projets financés dans chaque circonscription; b) dans le cadre de quel fonds ou programme particulier chacun des projets a-t-il été financé; c) quel est le montant versé par le gouvernement fédéral dans chaque exercice pour chacun des projets; d) quels sont tous les autres partenaires financiers de chacun des projets, y compris (i) gouvernements provinciaux, (ii) gouvernements municipaux ou autochtones, (iii) propriétaires privés, (iv) locataires, (v) investisseurs, (vi) entrepreneurs ou exploitants, (vii) organismes sans but lucratif, (viii) particulier ou ménage, (ix) autre; e) quel est le montant versé par chacun des partenaires financiers pour chacun des projets; f) quel est le nombre des nouveaux logements ou habitations créés dans le cadre de chaque projet; g) quel est le nombre des logements ou habitations rénovés dans le cadre de chaque projet; h) quelle est la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-2423² — April 10, 2019 — — With regard to the announcement in the 2018 Fall Economic Statement making available up to $755 million on a cash basis over ten years to establish a Social Finance Fund, and specifically with regard to the reference on Page 167 of Budget 2019, Investing in the Middle Class, regarding “Renewal Funds (British Columbia) provides early-stage growth capital to for-profit social enterprises with the potential to create social or environmental change in industries such as clean technology and sustainable agriculture”: (a) what is the exact funding amount earmarked for Renewal Funds (British Columbia); (b) what are the definitions of “sustainable agriculture” and “clean technology” with respect to this Fund; (c) how will that funding be allocated between clean technology and sustainable agriculture; (d) who are the “professional investment managers” who will manage the allocated funding; (e) what is the application process for enterprises seeking funding under this Fund; and (f) which government departments or agencies oversee this Fund?

Q-2423² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne l’annonce, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, de mettre à la disposition jusqu’à 755 millions de dollars (comptabilité de caisse) sur dix ans en vue de mettre sur pied un fonds de finance sociale, et en particulier en ce qui a trait au passage à la page 200 du budget de 2019, Investir dans la classe moyenne, « Le Renewal Funds (Colombie-Britannique) offre un capital de croissance à un stade précoce pour les entreprises sociales à but lucratif ayant le potentiel de créer un changement social ou environnemental dans des industries comme les technologies propres et l’agriculture durable » : a) quel est le montant exact réservé au Renewal Funds (Colombie-Britannique); b) quelles sont les définitions d’« agriculture durable » et de « technologie propre » en ce qui concerne ce fonds; c) comment ces fonds seront-ils répartis entre la technologie propre et l’agriculture durable; d) qui seront les « gestionnaires professionnels de placements » chargés de gérer les sommes allouées; e) quel est le processus de demande pour les entreprises qui voudront obtenir un appui par le truchement du fonds; f) quels ministères ou organismes supervisent ce fonds?

Q-2424² — April 10, 2019 — — With regard to the First Nations On-Reserve Housing Program, the British Columbia Housing Subsidy Program, the On-Reserve Non-Profit Housing Program, the First Nation Market Housing Fund, and the British Columbia New Approach for Housing Support, since November 2015, broken down by (i)program, (ii) year, (iii) region, (iv) First Nation: (a) how much has been allocated to the program; and (b) how much has been spent through the program?

Q-2424² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, le Programme de subvention au logement en Colombie Britannique, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, et la Nouvelle Approche d’aide au logement en Colombie-Britannique, depuis novembre 2015, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région, (iv) Première Nation : a) combien d’argent a été alloué au programme; b) combien d’argent a été dépensé par l’entremise du programme?

Q-2425² — April 10, 2019 — — With regard to Government of Canada delegations to the United Nations in New York or Geneva, broken down by department and fiscal quarter since November 4, 2015: (a) what was the number of individuals in and accompanying each delegation, including (i) ministers and parliamentary secretaries, (ii) exempt staff, (iii) public servants, and (iv) guests; (b) what was the total cost for each category of attendee outlined in (a); and (c) in the case of guests, what was the rationale for their invitation to join or accompany the delegation for each case?

Q-2425² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les délégations du gouvernement du Canada auprès des Nations Unies à New York ou à Genève, ventilées par ministère et par trimestre d’exercice depuis le 4 novembre 2015 : a) quel était le nombre de personnes qui faisaient partie de chaque délégation ou qui l’accompagnaient, y compris (i) les ministres et les secrétaires parlementaires, (ii) les membres du personnel exonéré, (iii) les fonctionnaires, (iv) les invités; b) quel était le coût total pour chaque catégorie de participants mentionnée en a); c) pour ce qui est des invités, pour quelles raisons les a-t-on invités à accompagner la délégation ou à se joindre à elle, et ce, dans chacun des cas?

Q-2426² — April 11, 2019 — — With regard to the government’s CC-150 (Airbus), since July 1, 2017: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-2426² — 11 avril 2019 — — En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1^er juillet 2017 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol?

Q-2427² — April 11, 2019 — — With regard to Tax-Free Savings Accounts (TFSA) in Canada, for the three most recent tax years available: (a) what is the total number of persons with at least one TFSA, broken down by age groups (i) 18 to 24, (ii) 25 to 34, (iii) 35 to 54, (iv) 55 to 64, (v) 65 and above; (b) what is the total number of persons with TFSAs, broken down by fair market value bracket (i) under $100,000, (ii) $100,000 to $250,000, (iii) $250,000 to $500,000, (iv) $500,000 to $1,000,000, (v) $1,000,000 and above; and (c) what is the total fair market value of TFSAs, broken down by age groups (i) 18 to 24, (ii) 25 to 34, (iii) 35 to 54, (iv) 55 to 64, (v) 65 and above?

Q-2427² — 11 avril 2019 — — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles : a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; (c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus?

Q-2428² — April 11, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of La Pointe-de-l'Île since 2015: what was the total amount of federal investments, broken down by year, department and project in the riding?

Q-2428² — 11 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île depuis 2015 : quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription?

Q-2429² — April 25, 2019 — — With regard to Canada’s Official Development Assistance (ODA): (a) what is the total ODA to gross national income (GNI) ratio arising from the 2019 budget; (b) what were Canada’s total ODA to GNI ratios for each of the last ten fiscal years; (c) what is the government’s position on delivering Canada’s outstanding commitment to deliver on the United Nations' target of 0.7% ODA to GNI; and (d) if the government is committed to delivering the 0.7% of GNI, what is the government’s timeline for delivering this commitment?

Q-2429² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne l’aide au développement officielle du Canada (ADO) : a) dans le budget de 2019, quelle part du revenu national brut (RNB) l’ADO totale occupe-t-elle; b) quelle part du RNB l’ADO totale du Canada a-t-elle occupée dans chacun des dix derniers exercices; c) quelle est la position du gouvernement sur le respect de l’engagement du Canada à atteindre la cible fixée par les Nations Unies, soit consacrer 0,7 % du RNB à l’ADO; d) si le gouvernement s’engage à atteindre la cible de 0,7 % du RNB, quel échéancier se fixe-t-il pour y arriver?

Q-2430² — April 25, 2019 — — With regard to Canada’s commitment in the Feminist International Assistance Policy to join global partnerships that promote sexual and reproductive health and rights (SRHR) for women and girls: (a) what steps is the government taking to ensure support for this work is sustained and scaled up beyond 2020; (b) does the government intend to commit to the Future Planning Initiative’s call for $1.4 billion per year for ten years for SRHR initiatives, including $500 million per year for the neglected areas of SRHR; and (c) will this funding be in addition to the official development assistance promised in the 2018 and 2019 budgets?

Q-2430² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019?

Q-2431² — April 25, 2019 — — With regard to the Global Fund’s sixth replenishment to step up the fight against AIDS, tuberculosis and malaria: (a) is the government committing $1 billion to the Global Fund’s sixth replenishment for 2020-2022; and (b) will this funding be in addition to the total official development assistance promised in the 2018 and 2019 budgets?

Q-2431² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne la sixième reconstitution des ressources du Fonds mondial pour intensifier la lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme : a) le gouvernement s’engage-t-il à fournir 1 milliard de dollars dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources du Fonds mondial pour 2020-2022; b) cette somme s’ajoutera-t-elle à l’aide au développement officielle totale promise dans les budgets de 2018 et de 2019?

Q-2432² — April 25, 2019 — — With regard to Canada’s commitment to the 2030 Sustainable Development Goals and the Feminist International Development Policy: (a) what portion of Canada’s official development assistance in 2019-20 will be committed to water, sanitation and hygiene as a foundation for women’s health; (b) does Canada intend to increase its investment in the global water, sanitation and hygiene sector; (c) will Canada join the 72 other countries working together to stimulate political dialogue and leadership through the Sanitation and Water for All partnership; and (d) is the Feminist International Assistance Policy now being applied to projects for global water, sanitation, and hygiene, and, if so, will there be additional funding to serve the priority needs of women and girls, and for consultation with women and girls on their needs?

Q-2432² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne les engagements que le Canada a pris à l’égard des Objectifs de développement durable à l’horizon de 2030 et de la Politique d’aide internationale féministe : a) quelle proportion de l’aide publique au développement que le Canada versera en 2019-2020 sera consacrée à des programmes liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène comme éléments fondamentaux de la santé des femmes; b) le Canada a-t-il l’intention de bonifier ses investissements dans les programmes internationaux liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène; c) le Canada se joindra-t-il aux 72 autres pays qui collaborent pour encourager le dialogue et le leadership politiques par l’entremise du partenariat Assainissement et eau pour tous; d) la Politique d’aide internationale féministe est-elle désormais appliquée aux projets découlant des programmes internationaux liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène et, le cas échéant, y aura-t-il des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires des femmes et des filles, de même que pour consulter les femmes et les filles quant à leurs besoins?

Q-2433² — April 25, 2019 — — With regard to the 2019 Canada Summer Jobs Program: (a) what was the total number of applications; (b) how many applications were (i) approved for funding, (ii) rejected or denied funding; and (c) what is the number of applications that were (i) approved for funding, (ii) rejected or denied funding, broken down by riding?

Q-2433² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019 : a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription?

Q-2434² — April 25, 2019 — — With regard to the $450 million Champions stream of the Low Carbon Economy Fund: (a) how many potential applicants submitted an expression of interest to Environment and Climate Change Canada, broken down by (i) small and medium-sized businesses, (ii) large businesses, (iii) provinces and territories, (iv) potential to reduce greenhouse gas emissions; (b) how many organizations were invited to submit a formal proposal, broken down by (i) provinces and territories, (ii) municipalities, (iii) Indigenous communities and organizations, (iv) small and medium-sized businesses, (v) large businesses, (vi) not-for-profit organizations, (vii) potential to reduce greenhouse gas emissions; and (c) how much has been spent to date, broken down by (i) business name, (ii) province and territory, (iii) potential to reduce greenhouse gas emissions for each business funded?

Q-2434² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées?

Q-2435² — April 25, 2019 — — With regard to the Phoenix pay system, and specifically with respect to problems experienced by constituents in the riding of Cowichan—Malahat—Langford: (a) how many open cases currently exist in the riding, and has a case officer been assigned to each; (b) what is the length of time each case has been open; (c) how many cases have been resolved within the current prescribed service standards dating back to the introduction of the Phoenix pay system; and (d) how many cases have not been resolved within the current prescribed service standards dating back to the introduction of the Phoenix pay system?

Q-2435² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix?

Q-2436² — April 25, 2019 — — With regard to the handling by Canada's National Contact Point for the OECD Guidelines (NCP) of a Request for Review from the not-for-profit Bruno Manser Fonds (BMF) of Switzerland regarding the Ottawa-based multinational Sakto Corporation and the role of the Department of Justice in this case: (a) following receipt of the Request for Review from the BMF in January 2016, did any person who was a member of, or associated with in any capacity, the NCP committee receive written or verbal notification of potential legal action from Sakto against any members or persons associated with the NCP committee, the NCP as an institution, federal employees, Cabinet ministers or ministers’ staff, or the government as a whole, in regard to this Request for Review; (b) what are the names and institutional positions of the persons who received and are aware of such notifications of potential legal action, and what are the names and institutional positions of persons and institutions of the government, ministers, or federal employees against whom such potential legal action was directed; (c) what was the stated cause or basis of potential legal action for the Request for Review in (a); (d) what role did the threat of legal action play in the NCP change of position from its draft initial assessment of October 2016 to dismissal of the case in March 2017 in a draft final statement; (e) which Members of Parliament were implicated by Sakto, and who engaged these Members of Parliament on behalf of Sakto during the NCP assessment process; (f) what are the names and institutional positions of the persons, including any ministers, who were approached by these Members of Parliament, and what actions did those persons who were approached take, including details of written or verbal communications with the NCP committee and its staff, in particular; (g) were members of the NCP committee, their staff and associated civil servants urged, encouraged or instructed by any Member of Parliament or minister, or their staff, to dismiss or consider dismissing the Sakto case that was under review and, if so, by whom; (h) what are the names and positions of the persons who challenged the NCP's jurisdiction on behalf of Sakto, and what was the nature of this challenge, including actions and details of written or verbal communications with the NCP committee and its staff, or others, and what are the names and positions of the persons who were aware of Sakto's challenge of the NCP's jurisdiction; (i) what is the name of the Deputy Minister of Justice to which Sakto’s made submissions, including details of the submissions, and what action, verbal or written communication did the Deputy Minister of Justice undertake in response; (j) why did the NCP decide to take the decision of removing a published final statement that had been posted on its web site for ten months; (k) on what legal basis did the Department of Justice issue cease and desist letters regarding documents issued by the NCP related to the Sakto Request for Review to BMF and OECD Watch; (l) on what legal basis did the NCP issues a cease and desist letter to MiningWatch Canada; (m) why and at whose request did the Department of Justice and the NCP issues these letters; (n) how did the Minister of Infrastructure and Communities and the Minister of International Trade Diversification explain the process followed by the NCP in this case, and what are the details of the Minister of Infrastructure and Communities’ and the Minister of International Trade Diversification’s written or verbal responses to the Secretary General of the OECD, or any other staff of the OECD; and (o) has the Minister of Infrastructure and Communities or the Minister of International Trade Diversification briefed or discussed the Sakto Request for Review with the Prime Minister, any staff now or previously employed in the Office of the Prime Minister, or any staff now or previously employed by the Privy Council Office, and, if so, what are the names and positions of these persons, what exactly was communicated to each of theses persons by the Minister of Infrastructure and Communities and the Minister of International Trade Diversification regarding the Sakto Request for Review and the topics raised in this question?

Q-2436² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire : a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN; i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question?

Q-2437² — April 25, 2019 — — With regard to the Canada–Mexico Partnership, Canada's relationship with Mexico in the areas of mining, energy and the environment, and visits between both countries, since October 2018, with members of the administration of Mexican President Andrés Manuel Lopez Obrador: (a) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to consultation of Indigenous peoples and other mining-affected communities and their participation in natural resource development projects; (b) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to increasing public confidence in mining; (c) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to good governance and best practices in the mining sector; (d) is there a guide, guidelines, model or other document that outlines what the government considers as good governance and best practices, used in this or other similar collaborations; (e) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to security and human rights in mining and energy activities; (f) is there a guide, guidelines, model or other document that outlines what the government considers to be exemplary in terms of security and human rights in mining and energy development projects, used in this or other similar collaborations; (g) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to sustainable mining; (h) is there a guide, guidelines, model or other document that outlines what the government considers to be sustainable mining, used in this or other similar collaborations; (i) have there been or will there be training or capacity building sessions between Canada and Mexico in the areas of consultation of Indigenous peoples and other miningaffected communities and their participation in natural resource development projects, increasing public confidence in mining, good governance and best practices in the mining sector, sustainable mining, or security and human rights in mining and energy activities and, if so, (i) when have these taken place during the administration of President Enrique Peña Nieto, (ii) when have these taken place with members of the incoming administration of President Andrés Manuel Lopez Obrador, between October 1 and December 1, 2018, (iii) when have these taken place or are scheduled to occur after December 1, 2018; (j) what are the objectives of the training or capacity-building sessions being provided in the areas of consultation of Indigenous peoples and other mining-affected communities and their participation in natural resource development projects, increasing public confidence in mining, good governance and best practices in the mining sector, sustainable mining, or security and human rights in mining and energy activities; (k) what is the nature of the technical support or capacity building that Canada is providing or envisions providing to Mexico in the areas of consultation of Indigenous peoples and other mining-affected communities and their participation in natural resource development projects, increasing public confidence in mining, good governance and best practices in the mining sector, sustainable mining, or security and human rights in mining and energy activities, including (i) who is providing such training or capacity building, (ii) who is participating on the part of both countries, (iii) what funds have been allotted for this work, (iv) what is the source of these funds; (l) what exchanges have taken place or are planned or envisioned to take place between Canada and Mexico in the areas of consultation of Indigenous peoples and other miningaffected communities and their participation in natural resource development projects, increasing public confidence in mining, good governance and best practices in the mining sector, sustainable mining, or security and human rights in mining and energy activities, including (i) who is participating on the part of both countries, (ii) what funds have been allotted for this work, (iii) what is the source of these funds; (m) what was the program and related agenda of Mexican public officials from the Lopez Obrador administration who visited Canada in October and November of 2018, including (i) meetings held, (ii) mine sites visited, (iii) other events, (iv) guests present, (v) main takeaways and agreements reached, (vi) whether informal or formal; (n) what policies, norms or official guidelines do Canadian public officials need to respect with regard to security and human rights of communities affected by mining and energy projects when collaborating with the Mexican government in these areas; (o) what policies, norms or official guidelines do Canadian public officials need to respect with regard to security and human rights of communities affected by mining and energy projects when engaging with the private sector for related activities and investments or potential investments in Mexico; and (p) what mechanisms exist in the case where there are complaints as a result of violations on the part of Canadian public officials of the policies, norms or official guidelines delineated in (n) and (o)?

Q-2437² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador : a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1^er octobre et le 1^er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1^er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)?

Q-2438² — April 25, 2019 — — With regard to the decision of the Canadian Armed Forces to refuse to extend peer support services to survivors of military sexual trauma: (a) what are the research and resources the department used to make this decision; (b) what is the title and date of each report; and (c) what is the methodology used for each report?

Q-2438² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire : a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport?

Q-2439² — April 29, 2019 — — With regard to the Visitor Welcome Centre complex on Parliament Hill: (a) in what year were the plans for both the current Phase 1 and Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex first included in the Long Term Vision and Plan or, if the year predates the Long Term Vision and Plan, in previous long term plans for the Parliamentary Precinct, including the identity of the applicable Parliamentary Precinct plan; (b) what body or bodies (i.e. Parliamentary Precinct Branch, elements of the Parliamentary Partners, Parliamentary Precinct Oversight Advisory Committee, architectural consultants, other bodies, etc.) first recommended the footprint and current plan for both Phase 1 and Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex; (c) did the Parliamentary Precinct Oversight Advisory Committee provide the Parliamentary Precinct Branch, the Minister of Public Works, or any other organization, with recommendations or observations with respect to the Visitor Welcome Centre complex, including dates, recipients, and details of those recommendations or observations; (d) what is the approval milestone record for both Phase 1 and Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex plan, including the dates on which, and the mechanisms through which, approvals were granted and funding was appropriated; (e) when are reports respecting deficiencies in construction, engineering, design and architecture of the Visitor Welcome Centre complex provided to the Parliamentary Precinct Branch, and when and to what extent is the information contained in those reports provided to other partner organizations; (f) when Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex is completed, how many public entrances and exits will exist, where will they be located, and what will be each one’s capacity, relative to the others; (g) with respect to Phase 1 of the Visitor Welcome Centre complex, when Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex is completed, will the function of Phase 1 as the main visitor entrance and screening point remain the same, or will its functions be relocated, expanded, or replicated elsewhere in the complex; (h) with respect to the services presently located in Phase 1 of the Visitor Welcome Centre complex, including visitor security screening, the Parliamentary Boutique, and other visitor services, when Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex is completed, (i) what will be the disposition of those services, (ii) will they be replicated in multiple locations, (iii) will they be expanded, (iv) will they be relocated, (v) where will they be expanded, relocated, or replicated, as applicable; (i) what is the currently projected completion date and cost estimate for Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex; (j) what funds, and for what purposes, have already been expended on Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex; (k) with respect to contracts that have been engaged for Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex, (i) how many contracts have been engaged or signed, (ii) what is the value of each contract, (iii) what parties are subject to each contract, (iv) what is the purpose and function of each contract, (v) when was each contract engaged or signed, (vi) what is the termination date or milestone of each contract, (vii) what are the penalties for premature termination or alteration of each contract; (l) what are the formal mechanisms or instruments through which the Parliamentary Precinct Branch receives authoritative direction, recommendations, advice, approvals, or other feedback from (i) the Minister of Public Services and Procurement, (ii) the Treasury Board Secretariat, (iii) the Cabinet, (iv) the House of Commons, (v) the Senate of Canada, (vi) the Library of Parliament, (vii) the Parliamentary Protective Service, (viii) any other body; and (m) with respect to the formal mechanisms or instruments referred to in (l), what are the details of each communication received by the Parliamentary Precinct Branch respecting Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex from each source listed in (l) since 2001, including for each instance the (i) date, (ii) source, (iii) recipient(s), (iv) subject matter, (v) description, (vi) mechanism or instrument used to convey it?

Q-2439² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne le Centre d’accueil des visiteurs sur la Colline du Parlement : a) en quelle année les plans relatifs à la phase 1, actuellement en cours, et à la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs ont-ils été inclus pour la première fois dans la Vision et le plan à long terme, ou, si cette année est antérieure à la Vision et au plan à long terme, dans des plans à long terme antérieurs pour la Cité parlementaire, précision faite du titre du plan applicable pour la Cité parlementaire; b) quelle entité ou quelles entités (c.-à-d. Direction générale de la Cité parlementaire, éléments des partenaires parlementaires, Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire, architectes-conseils, autres entités, etc.) ont recommandé au départ l’empreinte et le plan actuel des phases 1 et 2 du Centre d’accueil des visiteurs; c) le Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire a-t-il adressé à la Direction générale de la Cité parlementaire, au ministre des Travaux publics ou à d’autres entités, des recommandations ou observations en ce qui a trait au Centre d’accueil des visiteurs, précision faite des dates, des destinataires et des détails de ces recommandations ou observations; d) quels sont les jalons d’approbation des phases 1 et 2 du plan relatif au Centre d’accueil des visiteurs, y compris les dates auxquelles et les mécanismes au moyen desquels les autorisations ont été accordées et les fonds ont été affectés; e) quand des rapports concernant des défauts liés à la construction, aux éléments techniques, à la conception et à l’architecture du Centre d’accueil des visiteurs sont-ils fournis à la Direction générale de la Cité parlementaire, et à quel moment et dans quelle mesure l’information contenue dans ces rapports est-elle transmise à d’autres entités partenaires; f) quand la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs sera terminée, combien d’entrées et de sorties publiques comptera-t-il, où seront-elles situées, et quelle sera la capacité de chacune par rapport aux autres; g) en ce qui a trait à la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, quand la phase 2 sera terminée, la phase 1 demeurera-t-elle la principale entrée et le principal point de contrôle des visiteurs, ou ces fonctions seront-elles déplacées, élargies ou reproduites ailleurs dans le Centre; h) en ce qui a trait aux services qui sont actuellement situés dans la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, y compris le contrôle de sécurité des visiteurs, la Boutique parlementaire et d’autres services aux visiteurs, quand la phase 2 du Centre sera terminée, (i) comment ces services seront-ils aménagés, (ii) existeront-ils en différents endroits, (iii) seront-ils élargis, (iv) seront-ils déplacés, (v) à quels endroits seront-ils élargis, déplacés ou reproduits, le cas échéant; i) quelles sont actuellement la date d’achèvement prévue et l’estimation du coût de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs; j) quels fonds ont déjà été dépensés pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs et à quelles fins; k) en ce qui a trait aux contrats conclus pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs, (i) combien de contrats ont été conclus ou signés, (ii) quelle est la valeur de chacun des contrats, (iii) quelles sont les parties liées par chacun des contrats, (iv) quels sont le but et les travaux visés par chacun des contrats, (v) quand chacun des contrats a-t-il été conclu ou signé, (vi) quelle est la date d’expiration ou quels sont les jalons de chacun des contrats, (vii) quelles sont les pénalités pour résiliation prématurée ou modification de chacun des contrats; l) quels sont les mécanismes ou instruments officiels par lesquels la Direction générale de la Cité parlementaire reçoit des instructions, recommandations, avis, autorisations ou autres observations faisant autorité de la part (i) du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, (ii) du Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) du Cabinet, (iv) de la Chambre des communes, (v) du Sénat du Canada, (vi) de la Bibliothèque du Parlement, (vii) du Service de protection parlementaire, (viii) de toute autre entité; m) en ce qui a trait aux mécanismes ou instruments officiels mentionnés en l), quels sont les détails de chacune des communications reçues par la Direction générale de la Cité parlementaire au sujet de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs de chacune des sources énumérées en l) depuis 2001, y compris (i) la date, (ii) la source, (iii) le ou les destinataires, (iv) le sujet, (v) la description, (vi) le mécanisme ou l’instrument utilisé pour la transmettre?

Q-2440² — April 29, 2019 — — With regard to “March madness” expenditures where the government makes purchases before the end of the fiscal year so that departmental funds do not go “unspent”, broken down by department agency or other government entity: (a) what were the total expenditures during February and March of 2019 on (i) materials and supplies (standard object 07), (ii) acquisition of machinery and equipment, including parts and consumable tools (standard object 09); and (b) what are the details of each such expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) description of goods or services provided, including quantity, (v) delivery date, (vi) file number?

Q-2440² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses de « mars en folie », au cours duquel le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour éviter que des fonds ministériels restent « non dépensés », ventilés par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses consacrées en février et mars 2019 à (i) du matériel et des fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machinerie et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails concernant chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, dont la quantité (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?

Q-2441² — April 29, 2019 — — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and Crown corporation, since April 1, 2018: (a) how much has been spent; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) name of organization or vendor, (ii) date of purchase, (iii) amount spent?

Q-2441² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’adhésion, ventilées par ministère, organisme ou société de la Couronne, depuis le 1^er avril 2018: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les particularités de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du vendeur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant dépensé?

Q-2442² — April 29, 2019 — — With regard to the canola crisis and the request from the Premier of Saskatchewan to increase the loan limit on Agriculture and Agri-Food Canada’s Advance Payments Program from $400,000 to $1 million: (a) why has the government not yet increased the loan limit; (b) will the government be increasing the loan limit to $1 million; (c) if the answer to (b) is affirmative, when; and (d) if the answer to (b) is negative, why not?

Q-2442² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne la crise du canola et la demande du premier ministre de la Saskatchewan, qui souhaite que les prêts limites consentis dans le cadre du Programme de paiements anticipés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada soient portés de 400 000 $ à un million de dollars : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas déjà augmenté la limite; b) le gouvernement portera-t-il la limite à un million de dollars; c) si la réponse en b) est oui, à quelle date; d) si la réponse en b) est non, pourquoi?

Q-2443² — April 29, 2019 — — With regard to “repayable” loans and contributions given out by the government since January 1, 2016: what are the details of all such loans and contributions, including (i) date of loan or contribution, (ii) recipient’s details, including name and location, (iii) amount provided, (iv) amount “repaid” to date, (v) description or project or purpose of loan or contribution, (vi) program under which loan or contribution was administered?

Q-2443² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne les prêts et les contributions « remboursables » accordés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces prêts et contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) les détails relatifs au bénéficiaire, notamment son nom et son emplacement, (iii) le montant accordé, (iv) le montant « remboursé » jusqu’à maintenant, (v) la description du projet ou de l’objectif du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel le prêt ou la contribution a été versé?

Q-2444² — April 29, 2019 — — With regard to management consulting contracts signed by the government since June 1, 2018, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what was the total amount spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met?

Q-2444² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1^er juin 2018, pouvez-vous préciser, pour chaque ministère, organisme ou société d’État : a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints?

Q-2445² — April 29, 2019 — — With regard to the government’s advertising and promotional campaign related to the Climate Action Incentive: (a) what are the various components of the campaign (postcards, partnership with H&R Block, etc.); (b) what are the total expenditures related to the campaign; and (c) what are the details of all expenditures related to the campaign, including (i) vendor, (ii) amount; (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services provided, (v) to which campaign components is the expenditure related?

Q-2445² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne la campagne de publicité et de promotion du gouvernement au sujet de l’Incitatif à agir pour le climat : a) quelles sont les diverses composantes de cette campagne (cartes postales, partenariat avec H&R Block, etc.); b) à combien s’élèvent les dépenses totales pour cette campagne; c) quel est le détail de toutes les dépenses concernant cette campagne, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) à quelles composantes de la campagne se rapportent ces dépenses?

Q-2446² — April 29, 2019 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the complete list of infrastructure projects financed by the bank to date; and (b) for each project in (a), what are the details, including (i) amount of federal financing, (ii) location of project, (iii) scheduled completion date of project, (iv) project description?

Q-2446² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la banque jusqu’à présent; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?

Q-2447² — April 29, 2019 — — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speech writing services to ministers, since June 1, 2017: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speech writing, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech?

Q-2447² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement du gouvernement pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1^er juin 2017 : a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement où le discours a été ou sera prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût de chaque discours?

Q-2448² — April 29, 2019 — — With regard to expenditures on consultants, since January 1, 2018: what are the details of all such contracts, including (i) amount, (ii) vendor, (iii) date and duration of contract, (iv) type of consultant, (v) reason or purpose consultant was utilized?

Q-2448² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne les honoraires des experts-conseils, depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le type d’expert-conseil, (v) la raison ou l’objet pour lequel ses services ont été retenus?

Q-2449² — April 29, 2019 — — With regard to individuals who have illegally or “irregularly” crossed the Canadian border, since January 1, 2016: (a) how many such individuals have been subject to deportation or a removal order; and (b) of the individuals in (a), how many (i) remain in Canada, (ii) have been deported or removed from Canada?

Q-2449² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne les personnes qui ont traversé la frontière canadienne illégalement ou de manière « irrégulière », depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de ces personnes ont-elles fait l’objet de mesures d’expulsion ou de renvoi; b) sur les personnes en a), combien (i) sont encore au Canada, (ii) ont été expulsées ou renvoyées du Canada?

Q-2450² — April 29, 2019 — — With regard to all contracts awarded by the government since January 1, 2018, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) country of mailing address, (iii) date of contract, (iv) summary or description of goods or services provided, (v) file or tracking number; and (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole sourced?

Q-2450² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2018, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à des entreprises, à des compagnies, à des entités ou à des individus situés à l’étranger et possédant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat mentionné en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quel est le pays de son adresse postale, (iii) quelle est la date du contrat, (iv) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (v) quel est le numéro du contrat ou son numéro de classement; c) pour chaque contrat mentionné en a), le contrat a-t-il été octroyé à l’issue d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-2451² — April 29, 2019 — — With regard to the $327 million announced by the government in November 2017 to combat gun and gang violence: (a) what specific initiatives or organizations have received funding from the $327 million, as of April 29, 2019; (b) what is the total of all funding referenced in (a); and (c) broken down by initiative and organization, what are the details of all funding received as of June 1, 2018, including the (i) name, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date of the announcement, (v) duration of the project or program funded by the announcement?

Q-2451² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne la somme de 327 millions de dollars annoncée par le gouvernement en novembre 2017 pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : a) quelles mesures ou organisations en particulier ont reçu des fonds provenant de cette enveloppe de 327 millions de dollars, en date du 29 avril 2019; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1^er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?

Q-2452² — April 29, 2019 — — With regard to the federal carbon tax and the Climate Action Rebate, broken down by province where the federal carbon tax is in effect: (a) what is the total amount of revenue projected to be collected from the carbon tax in each of the next five fiscal years, starting with 2019-20; and (b) what is the total amount expected to be disbursed to individuals through the Climate Action Rebate in each of the next five fiscal years, starting with 2019-20?

Q-2452² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et l’Incitatif à agir pour le climat, ventilé par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur : a) quel est le montant total des recettes que l’on prévoit percevoir de la taxe sur le carbone au cours de chacun des cinq prochains exercices à compter de 2019-2020; b) quel est le montant total que l’on prévoit verser aux particuliers dans le cadre de l’Incitatif à agir pour le climat pour chacun des cinq prochains exercices à compter de 2019-2020?

Q-2453² — April 29, 2019 — — With regard to cabotage or coasting trade licenses granted by the Minister of Public Safety or the Minister of Transport: (a) how many cabotage or coasting trade licenses were granted to foreign vessels in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; and (b) what is the breakdown of the licenses granted in (a) by (i) country of registration, (ii) tonnage of vessel?

Q-2453² — 29 avril 2019 — — En ce qui concerne les permis de cabotage délivrés par le ministre de la Sécurité publique ou le ministre des Transports : a) combien de permis de cabotage ont été délivrés à des bâtiments étrangers en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quelle est la ventilation des permis délivrés en a) selon (i) le pays d’immatriculation, (ii) le tonnage du bâtiment?

Q-2454² — April 30, 2019 — — With regard to the case of Abousfian Abdelrazik and his claims that Canada violated his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since June 1, 2018: how much has it cost the government to litigate the case, broken down by (i) the value of all legal services, (ii) disbursements and costs awards for Federal Court file numbers T-727-08 and T-1580-09?

Q-2454² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne le cas d’Abousfian Abdelrazik et de ses allégations selon lesquelles le Canada a violé ses droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, depuis le 1^er juin 2018 : quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le dossier, ventilée selon (i) la valeur de l’ensemble des services juridiques, (ii) les dépens afférents aux numéros de dossier de la Cour fédérale T-727-08 et T-1580-09?

Q-2455² — April 30, 2019 — — With regard to the restrictions announced in April 2019 by the Department of Fisheries and Oceans on Chinook salmon fishing in British Columbia: (a) did the government do an economic analysis of the impact of the recreational fishery restrictions on the fishing tourism industry for 2019, and, if so, what were the findings of the analysis; and (b) did the government do an economic analysis of the impact of the restrictions, both recreational and commercial, on the various communities and regions of British Columbia impacted by the restrictions and, if so, what were the findings of the analysis?

Q-2455² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne les restrictions annoncées en avril 2019 par le ministère des Pêches et des Océans pour la pêche au saumon quinnat en Colombie-Britannique : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative sur l’industrie de la pêche touristique pour 2019, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative et commerciale sur les diverses collectivités et régions de la Colombie-Britannique touchées par les restrictions, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse?

Q-2456² — April 30, 2019 — — With regard to the procurement, deployment, usage and maintenance of all new and existing information and communications technologies (ICT) and all related costs incurred by the government in fiscal year 2018-19: (a) what was the total level of overall spending by each federal department, agency, Crown corporation, and other government entities; (b) what are the details of all these expenditures and related costs, including salaries and commercial purchases; (c) how many full-time employees, part-time employees, indeterminate appointments, term employees, contractors and consultants were employed to manage, maintain and improve ICT systems and infrastructure in each federal department, agency, Crown corporation or other government entities; and (d) what is the ratio of all ICT support workers (full-time, part-time, indeterminate, term employees, contractors and consultants) to non-ICT employees in each federal department, agency, Crown corporation, and other government entities?

Q-2456² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne l’acquisition, le déploiement, l’utilisation et la maintenance de toutes les technologies de l’information et des communications (TIC) nouvelles et existantes et toutes les dépenses connexes engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2018-2019 : a) quel a été le total global des dépenses engagées par chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses et de tous ces coûts connexes, y compris les salaires et les achats commerciaux; c) combien d’employés à temps plein, d’employés à temps partiel, d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée, d’employés contractuels et de consultants ont été employés pour gérer, maintenir et améliorer les systèmes et l’infrastructure des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; d) quel est le ratio entre les effectifs de soutien des TIC (à temps plein, à temps partiel, nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée, contractuels et consultants) et les effectifs qui ne travaillent pas dans le domaine des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral?

Q-2457² — April 30, 2019 — — With regard to the caribou recovery agreements negotiated, proposed, or entered into by the government since November 4, 2015, including those currently under negotiation or consultation: (a) for each agreement, has an economic impact study been conducted and, if so, what are the details, including findings of each study; (b) for each agreement, what is the total projected economic impact, broken down by (i) industry (tourism, logging, transportation, etc.), (ii) region or municipality; and (c) what are the details of all organizations consulted in relation to the economic impact of such agreements, including (i) name of organization, (ii) date, (iii) form of consultation?

Q-2457² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne les accords sur le rétablissement du caribou négociés, proposés ou conclus par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris ceux qui sont actuellement à l’étape des négociations ou des consultations : a) pour chaque accord, une étude sur les répercussions économiques a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de chaque étude; b) pour chaque accord, quel est le total des répercussions économiques prévues, ventilé par (i) industrie (tourisme, exploitation forestière, transport, etc.), (ii) région ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les organismes consultés à propos des répercussions économiques de tels accords, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la date, (iii) la forme de consultation?

Q-2458² — April 30, 2019 — — With regard to Health Canada’s regulation of natural health products and non-prescription drugs: (a) what specific regulatory changes have been proposed or are currently under consideration by Health Canada; (b) for each proposed change, what is the stage, status, and timeline of the proposed change; and (c) is Health Canada proposing or considering bringing natural health products under direct regulation and, if so, what are the details, including timeline of such a proposal?

Q-2458² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne la réglementation des médicaments sans ordonnance et des produits de santé naturels par Santé Canada : a) quels changements réglementaires précis ont été proposés ou sont actuellement étudiés par Santé Canada; b) pour chaque changement proposé, à quelle étape du processus le changement en est-il, quel est le statut du changement et quel est l’échéancier prévu du changement; c) Santé Canada propose-t-il ou envisage-t-il de réglementer directement les produits de santé naturels, et le cas échéant, quels sont les détails concernant une telle proposition, y compris l’échéancier prévu?

Q-2459² — April 30, 2019 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank, since its creation: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met; (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided; (d) what are the details of all travel expenses incurred, including for each expenditure the (i) traveller’s name, (ii) purpose of the travel, (iii) travel dates, (iv) airfare, (v) other transportation costs, (vi) accommodation costs, (vii) meals and incidentals, (viii) other expenses, (ix) total amount; and (e) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Bank, including for each expenditure the (i) guest’s name, (ii) event location, (iii) service vendor, (iv) total amount, (v) event description, (vi) date, (vii) number of attendees, (viii) number of government employees in attendance, (ix) number of guests?

Q-2459² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis sa création : a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom du voyageur, (ii) le but du voyage, (iii) les dates de voyage, (iv) le tarif aérien, (v) les coûts de tout autre transport, (vi) les frais d’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres dépenses, (ix) le montant total; e) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’invité, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le fournisseur des services, (iv) le montant total, (v) la description de l’événement, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de fonctionnaires présents, (ix) le nombre d’invités?

Q-2460² — May 1, 2019 — — With regard to ongoing or planned government IT projects over $1 million: (a) what is the list of each project, including a brief description; and (b) for each project listed in (a), what is the (i) total budget, (ii) estimated completion date?

Q-2460² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 000 000 de dollars : a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue?

Q-2461² — May 1, 2019 — — With regard to international trips taken by the Prime Minister since January 1, 2016: (a) what are the details of each trip, including (i) dates, (ii) destination, (iii) purpose; (b) for each trip in (a), how many guests who were not members of the Prime Minister’s family, employees of the government, or elected officials, were on each trip; and (c) what are the details of each guest in (b), including (i) name, (ii) title, (iii) reason for being on the trip, (iv) dates individual was on the trip?

Q-2461² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les voyages internationaux effectués par le premier ministre depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les dates, (ii) la destination, (iii) l’objet; b) pour chacun des voyages mentionnés en a), outre les membres de la famille du premier ministre, les employés du gouvernement ou des élus, quels étaient les invités qui ont pris part au voyage; c) quels sont les renseignements sur chaque invité mentionné en b), y compris (i) le nom, (ii) le titre, (iii) la raison de sa présence pendant le voyage, (iv) les jours durant lesquels l’invité était présent pendant le voyage?

Q-2462² — May 1, 2019 — — With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since January 1, 2018: what was the (i) date, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of persons using the tickets, (vii) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-2462² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets pour des galas, des concerts ou des événements sportifs depuis le 1^er janvier 2018 : quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou lui ont été facturés?

Q-2463² — May 1, 2019 — — With regard to ministers' regional offices (MROs): (a) what are the current locations of each MRO; (b) how many government employees, excluding ministerial exempt staff, are currently working in each office; and (c) how many ministerial exempt staff are currently working in each office?

Q-2463² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM) : a) où se trouvent actuellement les BRM; b) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés ministériels exonérés, travaillent actuellement dans chaque bureau; c) combien d’employés ministériels exonérés travaillent actuellement dans chaque bureau?

Q-2464² — May 1, 2019 — — With regard to the statement by the Minister of Indigenous Services on April 30, 2019, that “Kashechewan will be relocated”: (a) where will the community be located; and (b) what is the projected timeline for the relocation?

Q-2464² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Services aux Autochtones le 30 avril 2019 selon laquelle « Kashechewan sera déménagée » : a) où la communauté sera-t-elle située; b) quel est le calendrier prévu pour le déménagement?

Q-2465² — May 1, 2019 — — With regard to the government’s response to the outbreak of African Swine Fever (ASF) in certain parts of the world: (a) what specific new measures has the government taken since January 1, 2019, in order to prevent ASF from coming to Canada; and (b) what new restrictions have been put in place on imports in order to prevent ASF from coming to Canada, broken down by country?

Q-2465² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard des éclosions de peste porcine africaine (PPA) dans certaines parties du monde : a) quelles nouvelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 1^er janvier 2019 pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada; b) quelles nouvelles restrictions sur les importations ont été mises en place pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada, ventilées par pays?

Q-2466² — May 1, 2019 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since January 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-2466² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol?

Q-2467² — May 1, 2019 — — With regard to all government contracts awarded for public relation services since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of these contracts, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided, (vi) start and end dates of services provided?

Q-2467² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1^er janvier 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?

Q-2468² — May 1, 2019 — — With regard to Service Canada’s national in-person service delivery network, for each Service Canada Centre: (a) how many centres were operational as of November 4, 2015; (b) what were the locations and number of full-time employees (FTEs) at each location, as of November 4, 2015; (c) how many centres are currently operational; (d) what are the current locations and number of FTEs at each location; (e) which offices have changed their hours of service between November 4, 2015, and present; and (f) for each office which has changed their hours, what were the hours of service as of (i) November 4, 2015, (ii) May 1, 2019?

Q-2468² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada : a) combien de centres étaient en activité au 4 novembre 2015; b) à quels endroits étaient-ils situés et combien d’employés à temps plein (ETP) travaillaient dans chacun d’eux au 4 novembre 2015; c) combien de centres sont en activité à l’heure actuelle; d) à quels endroits sont-ils situés et quel est le nombre d’ETP dans chacun d’eux; e) quels bureaux ont modifié leurs heures de service depuis le 4 novembre 2015; f) pour chaque bureau ayant modifié ses heures, quelles étaient les heures de service (i) au 4 novembre 2015, (ii) au 1^er mai 2019?

Q-2469² — May 1, 2019 — — With regard to the Asian Infrastructure Investment Bank, since January 1, 2016: (a) how many Canadian businesses are investing in projects in the Asian Infrastructure Investment Bank, broken down by year; (b) how much Canadian money is spent on projects in the Asian Infrastructure Investment Bank, broken down by year; and (c) of the projects listed in (a), how many of these businesses are operating through, either directly or indirectly, the Canadian government?

Q-2469² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets avec la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, par année; b) combien d’argent canadien est dépensé dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, par année; c) des projets énumérés en a), combien de ces entreprises sont exploitées, directement ou indirectement, par l’entremise du gouvernement canadien?

Q-2470² — May 1, 2019 — — With regard to the 2016 compliance agreement signed by SNC-Lavalin and Elections Canada: has Elections Canada received any communication from the government, including from any minister’s office, about SNC-Lavalin since November 4, 2015, and, if so, what are the details of all communication, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) form (email, letter, telephone, etc.), (v) subject matter, (vi) summary of contents?

Q-2470² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne l’entente de transaction que SNC-Lavalin et Élections Canada ont conclu en 2016 : Élections Canada a-t-il reçu des communications du gouvernement, y compris d’un bureau de ministre, au sujet de SNC-Lavalin depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) la forme du message (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.), (v) le sujet, (vi) le résumé du message?

Q-2471² — May 1, 2019 — — With regard to the government’s Connect to Innovate Program, first announced in Budget 2016: (a) what is the total of all expenditures to date under the program; (b) what are the details of all projects funded to date under the program, including (i) recipient of funding, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) project start date, (v) projected completion date, (vi) amount of funding pledged, (vii) amount of funding actually provided to date, (viii) description of the project; (c) which of the projects listed in (b) have agreements signed, and which ones do not yet have a signed agreement; and (d) which of the details in (a) through (c) are available on the Connect to Innovate section of Industry Canada’s website and what is the specific website location where each such detail is located, broken down by detail requested in (a) through (c), including each subpart?

Q-2471² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover qui a été annoncé dans le budget de 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses qui ont été faites jusqu’à présent dans le cadre de ce programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à présent dans le cadre de ce programme, y compris (i) le bénéficiaire du financement, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) les fonds promis, (vii) les fonds versés jusqu’à présent, (viii) la description du projet; c) parmi les projets énumérés en b), lesquels ont fait l’objet d’une entente signée et lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une entente signée; d) parmi les renseignements donnés aux points a) à c), lesquels sont publiés dans la section Brancher pour innover du site Web du ministère de l’Industrie et, pour chacun des points a) à c), y compris les subdivisions, sur quelle page se trouvent-ils précisément?

Q-2472² — May 1, 2019 — — With regard to concerns that infrastructure funding has been announced, but not delivered, in Kelowna, British Columbia, since November 4, 2015: (a) what is the total amount of funding committed in Kelowna; (b) what is the total amount of funding paid out in relation to the funding committed in (a); and (c) what are the details of all projects, including (i) date of announcement, (ii) amount committed, (iii) amount actually paid out to date, (iv) project description?

Q-2472² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les fonds relatifs aux infrastructures qui ont été annoncés, mais non versés, à Kelowna (Colombie-Britannique) depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la somme totale des fonds promis à Kelowna; b) quelle est la somme totale des fonds versés par rapport aux fonds promis en a); c) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) la date à laquelle ils ont été annoncés, (ii) la somme affectée, (iii) la somme versée jusqu’à présent, (iv) la description du projet?

Q-2473² — May 1, 2019 — — With regard to the Connect to Innovate Program and specifically the project to close the Canadian North Fibre Loop between Dawson City and Inuvik: (a) what is the current status of the project; (b) what are the details of any contracts signed in relation to the project, including the date each contract was signed; (c) what amount has the government committed to the project; (d) of the funding commitment in (c), what amount has been delivered; (e) what is the start date of the project; (f) what is the projected completion date of the project; (g) what are the details of any tender issued in relation to the project; (h) has a contractor been selected for the project and, if so, which contractor was selected and when was the selection made; and (i) which of the details in (a) through (h) are available on the Connect to Innovate section of Industry Canada’s website and what is the specific website location where each such detail is located, broken down by detail requested in (a) through (h)?

Q-2473² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne le Programme Brancher pour innover et plus particulièrement le projet de fermer la boucle de fibre optique du Nord canadien entre Dawson City et Inuvik : a) quel est l’état d’avancement du projet; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement au projet, y compris la date de signature de chaque contrat; c) quel montant le gouvernement s’est-il engagé à verser pour le projet; d) de l’engagement mentionné en c), quel montant a été versé; e) quelle est la date de début du projet; f) quelle est la date d’achèvement prévu du projet; g) quels sont les détails de tout appel d’offres lancé en rapport avec le projet; h) l’entrepreneur a-t-il été choisi pour le projet et, dans l’affirmative, sur qui le choix s’est-il arrêté et quand; i) quels détails de a) à h) sont disponibles dans la section Brancher pour innover du site Web d’Industrie Canada et quel est l’emplacement précis du site Web où chacun de ces détails est situé, répartis par détail demandé dans a) à h)?

Q-2474² — May 1, 2019 — — With regard to all expenditures on hospitality since January 1, 2019, broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, including quantity, if applicable, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees, (ix) location?

Q-2474² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 1^er janvier 2019, réparties par ministère ou organismes : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, y compris la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) le lieu?

Q-2475² — May 1, 2019 — — With regard to the Non-Insured Health Benefit (NIHB) Program, and the provision of medical transportation benefits in Saskatchewan for each fiscal year from 2012-13 to the current : (a) what is the number of clients served; (b) what is the number of approved trips; (c) what were the approved transportation service providers and the number of trips approved for each; (d) what were the approved modes of transportation and the number of trips per mode; (e) what was the average wait time for approval of applications; (f) what was the number of trips that required lodging, accommodations, or other expenses unrelated to the provision of the treatment being sought; (g) what were the reasons why additional expenses in (f) were approved and the number of applications or trips approved for each; and (h) what was the number of appeals launched as a result of rejected applications, the average length of the appeals process, and the aggregate results?

Q-2475² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne le programme des Services de santé non assurés (SSNA) et les prestations de transport médical fournies en Saskatchewan au cours de chacun des exercices depuis 2012-2013 : a) quel est le nombre des clients servis; b) quel est le nombre des voyages approuvés; c) quels sont les fournisseurs agréés de services de transport et le nombre de voyages approuvés pour chacun; d) quels sont les modes de transport approuvés et le nombre de voyages par mode; e) quel est le temps d’attente moyen pour l’approbation d’une demande; f) quel est le nombre de voyages qui nécessitaient des frais d’hébergement ou autres sans lien avec le traitement à recevoir; g) pour quels motifs les frais additionnels mentionnés au point f) ont-ils été approuvés et quel est le nombre de demandes ou de voyages approuvés pour chacun; h) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite du rejet de demandes, quelle est la durée moyenne de la procédure d’appel et quels sont les résultats agrégés?

Q-2476² — May 1, 2019 — — With regard to the 2019-20 federal budget presentation of March 19, 2019, and issues related to the Phoenix pay system for public servants, as of today: (a) what is the total number of affected clients; and (b) what is the total number of affected clients in each electoral district?

Q-2476² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne l’exposé du budget fédéral 2019-2020 présenté le 19 mars 2019, et les enjeux liés au système de paye Phénix pour les fonctionnaires, en date d’aujourd’hui : a) quel est le nombre total de clients touchés; b) quel est le nombre total de clients touchés dans chaque circonscription?

Q-2477² — May 2, 2019 — — With regard to the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms (ICCUF): (a) what has been the total cumulative federal actual spending on ICCUF since its inception; (b) what are the total number of firearm prosecutions initiated; and (c) what are the total number of successful firearm prosecutions?

Q-2477² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?

Q-2478² — May 2, 2019 — — With regard to the total number of registered guns and licensed gun owners for each year since 2001: (a) how many Possession and Acquisition Licence (PAL) holders have been charged with homicide; (b) how many registered firearms were used in a homicide; and (c) how many PAL holders have been charged with using a registered firearm to commit homicide?

Q-2478² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu enregistrées et de titulaires de permis d’armes à feu pour chaque année depuis 2001 : a) combien de titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu ont-ils été accusés d’homicide; b) combien d’armes à feu enregistrées ont-elles été utilisées pour commettre un homicide; c) combien de titulaires de PPA ont-ils été accusés d’avoir utilisé une arme à feu enregistrée pour commettre un homicide?

Q-2479² — May 2, 2019 — — With regard to the total number of guns reported stolen for each year since 2001: (a) how many were registered; (b) how many were stolen from licensed gun owners; (c) how many were stolen from licensed gun dealers; and (d) of those guns stolen from licensed gun owners and dealers, how many were used in the commission of a violent offence?

Q-2479² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu déclarées volées chaque année depuis 2001 : a) combien étaient enregistrées; b) combien ont été volées à des propriétaires d’armes titulaires d’un permis; c) combien ont été volées à des marchands d’armes à feu titulaires d’un permis; d) des armes à feu volées à des propriétaires titulaires d’un permis et à des marchands titulaires d’un permis, combien ont servi à la perpétration d’une infraction violente?

Q-2480² — May 2, 2019 — — With regard to the total number of serving RCMP officers in each province for each year since 2001: (a) how many were charged with a criminal offence that were (i) violent, (ii) non-violent; (b) how many were convicted of these crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; (c) of those charged with these crimes, how many remained on active duty, broken down by crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; and (d) how many lost their jobs as a result of these criminal charges that were (i) violent, (ii) non-violent?

Q-2480² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001 : a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?

Q-2481² — May 2, 2019 — — With regard to the impact of Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, on Alberta’s economy: did the government conduct an economic analysis of the impact of Bill C-69 on Alberta’s oil and gas sector and, if so, who conducted the analysis and what were the results?

Q-2481² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les répercussions sur l’économie de l’Alberta du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique des répercussions du projet de loi C-69 sur le secteur pétrolier et gazier de l’Alberta et, le cas échéant, qui a réalisé l’analyse et quels en sont les résultats?

Q-2482² — May 2, 2019 — — With regard to the Trans-Mountain Pipeline Expansion Project: (a) when is construction expected to resume on the pipeline; and (b) when will the expansion project be completed?

Q-2482² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain : a) quand les travaux de construction du pipeline devraient-ils reprendre; b) quand le projet d’agrandissement sera-t-il terminé?

Q-2483² — May 2, 2019 — — With regard to the delay in the processing of Access to Information Request A-2017-05957 by the Royal Canadian Mounted Police: (a) why has the processing been subject to such a delay; and (b) when will the information requested be released?

Q-2483² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le retard dans le traitement de la demande d’accès à l’information A-2017-05957 par la Gendarmerie royale du Canada : a) pourquoi le traitement de la demande a-t-il fait l’objet d’un tel retard; b) quand l’information demandée sera-t-elle communiquée?

Q-2484² — May 2, 2019 — — With regard to taxpayer-funded flights taken by David MacNaughton, Canadian Ambassador to the United States, since March 2, 2016: (a) what are the details of all flights, including (i) dates, (ii) city of origin, (iii) city of destination, (iv) cost; and (b) what is the total amount spent on flights by the Ambassador?

Q-2484² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les vols financés par les contribuables et pris par David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, depuis le 2 mars 2016 : a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) la ville de départ, (iii) la ville de destination, (iv) le coût; b) quel est le montant total dépensé pour des vols pris par l’ambassadeur?

Q-2485² — May 2, 2019 — — With regard to corrections to government websites since January 1, 2016: (a) how many corrections have been made to erroneous, incorrect, or false information placed on government websites; and (b) what are the details of each correction, including the (i) website address, (ii) information which had to be corrected, (iii) corrected information?

Q-2485² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?

Q-2486² — May 2, 2019 — — With regard to Access to Information Requests received since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many requests required extensions in excess of (i) 180 days, (ii) one year, (iii) two years; (b) in how many cases was the information released in the time period noted in the original extension letter sent to the requestor; (c) in how many cases did the government fail to provide the documents in the time period set out in the original extension letter sent to the requestor; and (d) what is the longest extension for requests currently being processed, broken down by each department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-2486² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1^er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement?

Q-2487² — May 2, 2019 — — With regard to concerns raised by the Privacy Commissioner of Canada about information shared on Facebook: (a) what specific safeguards does each department and agency have in place to ensure that information individuals share with government entities on Facebook is not exploited; (b) does any government department or agency collect information obtained through Facebook, including on interactions individuals have with the government on Facebook and, if so, what are the details, including (i) type of information collected, (ii) number of individuals who have had information collected since January 1, 2016; and (c) what specific action, if any, has each department or agency taken to safeguard information since the concerns were raised by the Commissioner?

Q-2487² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook : a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1^er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?

Q-2488² — May 2, 2019 — — With regard to the establishment of the Canadian Drug Agency proposed in Budget 2019: (a) where is the Canadian Drug Agency, or the transition office set up to create the Agency, located; (b) will the Agency be a stand-alone Agency or a division of Health Canada; (c) how many employees or full-time equivalents are currently assigned to the Agency or the establishment of the Agency; (d) which government official is responsible for overseeing the creation of the Agency; and (e) what are the details of all consultations the government has conducted in relation to the Agency, including (i) name of organization, individual, or provincial government consulted, (ii) date, (iii) type of consultation, (iv) results of consultation?

Q-2488² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposé dans le budget de 2019 : a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?

Q-2489² — May 2, 2019 — — With regard to materials prepared for ministers between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-2489² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-2490² — May 2, 2019 — — With regard to materials prepared for Ministerial exempt staff members between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) recipient, (iv) department’s internal tracking number?

Q-2490² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1^er janvier au 1^er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-2491² — May 2, 2019 — — With regard to the government’s sale of assets over $1,000 since January 1, 2016: (a) what were the assets sold, specifying (i) the asset sale price, (ii) the name of the purchaser, (iii) whether multiple bids were received, (iv) for what amount the asset was purchased by the government, (v) the reason for the sale; (b) was a third party used for the sale and, if so, (i) what is the name of the third party, (ii) was this contract tendered or not; (c) in the case where a third party was used, how much was the third party paid for their services; (d) for the government’s sale of stocks, (i) how much of the stock was sold, (ii) how much does the government still hold; (e) for sale of privately held companies in which the government held a position, (i) does the government still hold a position in the company, (ii) did the government have a market assessment done before the sale and, if so, by whom, (iii) what was the difference in the amount the government projected from the sale and the actual amount received; (f) how much income did the asset bring in during the year prior to its sale; and (g) how much was spent marketing the sale of each asset?

Q-2491² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?

Q-2492² — May 2, 2019 — — With regard to each expenditure contained in each budget or budget implementation bill since fiscal year 2016-17, inclusively: (a) has the Department of Finance done an economic impact analysis of the expenditure; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the date, name and file number of any record which constitutes part of that analysis; (c) has the Department of Finance relied on any economic impact analysis of any organization outside government on the expenditure or not; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) which organizations analysed the measure, (ii) what is the date, name and file number of any record obtained from that organization which constitutes part of that analysis; and (e) what were the findings of each analysis in (b) and (d), broken down by expenditure?

Q-2492² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-2017, inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?

Q-2493² — May 2, 2019 — — With regard to government advertising since January 1, 2016: (a) how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) whether any analysis of the effectiveness of the advertising campaign was carried out and, if so, the details of that analysis, (v) medium, including publication or media outlet and type of media used, (vi) purpose, (vii) duration of campaign (including those that are ongoing), (viii) targeted audience, (ix) estimated audience; and (b) what are the details of all records of related correspondence regarding the aforementioned billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) relevant file numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved?

Q-2493² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel montant a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, ventilé par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?

Q-2494² — May 2, 2019 — — With regard to penitentiary farms, and agriculture and agri-food employment operations of CORCAN: (a) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions presently engaged, and in what numbers, broken down by location; (b) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions planned to engage in 2019 and 2020 respectively, and in what numbers, broken down by location; (c) are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions engaged, or will they be engaged, in agriculture and agri-food employment operations, at any time, off of Correctional Service of Canada premises and, if so, to what extent, at what locations, by whom are those locations managed, in what numbers, and for what purposes, listed by location; (d) does Correctional Service of Canada or CORCAN have any contracts or relationships, with respect to labour provided through agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by contract or relationship; (e) does the Correctional Service of Canada or CORCAN have any supply agreements, with respect to products generated by agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by agreement; (f) of the $4.3 million allocated over five years in Budget 2018 for agriculture and agri-food employment operations at penitentiary farms, how much has been spent, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year; and (g) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's capital budget on infrastructure, equipment, and improvements to penitentiary farm and agriculture and agri-food employment facilities at the Joyceville and Collins Bay Institutions, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2015?

Q-2494² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire : a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?

Q-2495² — May 2, 2019 — — With regard to Parks Canada water level management: (a) on the last occasion in June, July, or August 2018, for which data is available when a 12-inch stop log was removed from the Bobs Lake Dam, (i) what was the maximum water level increase (in centimetres) measured at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively, (ii) what was the period of time before the maximum water level increase was registered at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively; (b) what are the water levels on Christie Lake, in five centimetre increments, from 154.5 metres to 156 metres above mean sea level in relation to the rates of water-flow, in cubic meters per second, leaving Christie Lake at Jordan’s Bridge (at the east end of Christie lake); (c) what are the water-flow rates on Christie Lake, in cubic metres per second, leaving the Bobs Lake dam, less the out flow rates at Jordan’s Bridge, in 0.5 cubic meters per second increments, in relation to the rate of water level rise, expressed in millimetres per hour; (d) how will the new Bobs Lake Dam be managed to mitigate upstream and downstream flooding and the potential resultant environmental and property damage; (e) what have been the daily water levels, from January 1, 2000, to the present date, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam, (iv) Lower Rideau Lake; (f) what have been the daily maximum water-flow rates, in cubic meters per second, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam?

Q-2495² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau : a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de cinq centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde, depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 mètres cubes par seconde, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1^er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?

Q-2496² — May 3, 2019 — — With regard to government contracts awarded to IBM since January 1, 2016: (a) how many sole-sourced contracts have been awarded to IBM; (b) what are the descriptions of these contracts; (c) what are the dollar amounts for these contracts; and (d) what are the dates and duration of each contract?

Q-2496² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?

Q-2497² — May 3, 2019 — — With regard to the government’s claim that its senator selection process is “non-partisan”: how does it reconcile this claim with the Globe and Mail story which stated that “The Prime Minister’s Office acknowledges that it uses a partisan database called Liberalist to conduct background checks on prospective senators before appointing them to sit as independents”?

Q-2497² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan » : comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?

Q-2498² — May 3, 2019 — — With regard to partnerships signed between the Natural Sciences and Engineering Research Council and Huawei since January 1, 2016: (a) what are the details of each partnership, including (i) date signed, (ii) duration of partnership, (iii) terms, (iv) amount of federal financial contribution; and (b) does the Prime Minister’s National Security Advisor approve of these partnerships?

Q-2498² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?

Q-2499² — May 3, 2019 — — With regard to the approximately 103,000 non-citizens who were found to be on the National Register of Electors illegally: (a) how many voted in the 42nd general election, held in 2015; (b) how many voted in each of the 338 electoral districts in the 42nd general election; (c) how many voted in any federal by-election held since October 20, 2015; and (d) what is the breakdown of (c), by each riding where a by-election has been held?

Q-2499² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs : a) combien ont voté lors de la 42^e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans chacune des 338 circonscriptions lors de la 42^e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?

Q-2500² — May 3, 2019 — — With regard to government commitments and the 271 commitments which, according to the Mandate Tracker, the current government has failed to complete as of May 3, 2019: (a) what is the government’s excuse or rationale for not accomplishing each of the 271 commitments not listed as completed or met, broken down by individual commitment; and (b) of the 271 commitments which have not been completed, which ones does the government anticipate completing prior to October 2019?

Q-2500² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat : a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?

Q-2501² — May 3, 2019 — — With respect to the West Block of Parliament: (a) is West Block subject to the Ontario Fire Code and the Fire Protection and Prevention Act, is the building subject to regular fire safety inspections, and on what dates have fire safety inspections taken place since January 2017; (b) is West Block subject to any other form of fire or safety codes or acts and, if so, what are those codes or acts, and what is the extent to which West Block is subject to each; (c) does West Block, as a whole, comply with the Ontario Fire Code and, if so, on what date was this certified; (d) is each space within West Block in compliance with the Ontario Fire Code and, if so, on what date was this certified, broken down by room or space, as applicable; (e) has each of West Block’s stairwells and exits been inspected for compliance with the Ontario Fire Code or the Fire Protection and Prevention Act and, if so, what were the details of instances where concerns, instructions, or conditions were expressed or imposed for compliance purposes; (f) is West Block, or any space or part thereof, subject to or in receipt of any exemptions or waivers to the Ontario Fire Code or the Fire Protection and Prevention Act and, if so, what are the details for each instance the location, room, or space, the subject of the exemption or waiver, the authorizing section of the Fire Code or Fire Protection and Prevention Act, the reason for the exemption or waiver, the date of application for the exemption or waiver, the date the exemption or waiver was granted, by whom the exemption or waiver was granted, any instructions or conditions that accompanied the exemption or waiver and, if applicable, the date on which the exemption or waiver expired, will expire, or was revoked; (g) has West Block, or any space or part thereof, since January 2017, had a request for an exemption or waiver denied and, if so, identify for each instance the location, room, or space, the subject of the request for exemption or waiver, the applicable section of the Fire Code or Fire Protection and Prevention Act under which the request was denied, the reason for the denial, the date requested, the date the exemption or waiver was denied, by whom it was denied, and any instructions or conditions that accompanied it; (h) what spaces in West Block have been identified as being potentially hazardous due to a likelihood of congestion in the event of a fire, evacuation, or other emergency, identifying in each instance the space, the identified hazard, the reason, and any amelioration actions or procedures that have been adopted; (i) have any complaints or concerns been received respecting West Block’s doorways, exits, stairwells, or exit, emergency, or traffic flow signage and, if so, identify in each instance the nature and details of the complaint or concern, the date on which it was received, the institutional or professional affiliation of the source of the complaint or concern, and any actions taken to ameliorate it; (j) respecting installed exit signage, which consists of overhead or high, wall-mounted rectangular signs featuring a white human figure on a green background, what requirements, guidelines, or standards governed and informed the selection, design, placement, and function of this exit signage; and (k) respecting installed exit signage, what are the reasons for using the white-on-green signage, versus red, text-based signage or other types of signage?

Q-2501² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement : a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?

Q-2502² — May 3, 2019 — — With regard to federal government investments in housing, for each fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount of federal funding spent on housing in the city of Vancouver; (b) what was the total amount of federal funding spent on housing in the federal riding of Vancouver Kingsway; (c) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the city of Vancouver (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) Investment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) Non-profit On-Reserve Funding, (vi) Prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) Renovation Programs On Reserve, (ix) Retrofit On-Reserve and Seed Funding; (d) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the federal riding of Vancouver Kingsway (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) Investment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) Non-profit On-Reserve Funding, (vi) Prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) Renovation Programs On Reserve, (ix) Retrofit On-Reserve and Seed Funding; (e) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the city of Vancouver for (i) Non-Profit On-Reserve Housing, (ii) Cooperative Housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) Non-Profit Housing, (v) Index Linked, (vi) Mortgage Cooperatives, (vii) Rent Geared to Income, (viii) and Federal Community Housing Initiative; (f) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the federal riding of Vancouver Kingsway for (i) NonProfit On-Reserve Housing, (ii) Co-operative Housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) Non-Profit Housing, (v) Index Linked, (vi) Mortgage Co-operatives, (vii) Rent Geared to Income, (viii) Federal Community Housing Initiative; (g) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the city of Vancouver; (h) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the federal riding of Vancouver Kingsway; (i) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the city of Vancouver; and (j) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the federal riding of Vancouver Kingsway?

Q-2502² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?

Q-2503² — May 3, 2019 — — With regard to government funding for each fiscal year from 2015-16 to 2019-20 allocated within the constituency of Vancouver Kingsway: what is the total amount, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-2503² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020 dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-2504² — May 3, 2019 — — With regard to the Allowance for people aged 60 to 64 program: (a) how many people receive this allowance each year; (b) how many people apply; (c) how many request are approved; (d) for the requests that are denied, what are the three most common reasons invoked; (e) how many people are deemed ineligible, and what are the three most common reasons; (f) what was the total budget to deliver the program, broken down for the last five years; (g) what was actually spent in the last five years, broken down by province and territory; (h) how many full-time equivalents and part-time equivalents work directly on the program; (i) how much does the program cost to administer; (j) how is the program marketed; (k) what were the advertising costs and how much was budgeted and spent in the last five years; (l) has the government reviewed this program and, if so, what was found; and (m) for the reviews in (l), are there reports of reviews available online and, if so, where?

Q-2504² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans : a) combien de personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?

Q-2505² — May 6, 2019 — — With regard to Canada Post operations in the riding of Desnethé—Missinippi—Churchill River: (a) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 1994; (b) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 2007; (c) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 2016; (d) which Canada Post offices do not appear on moratorium lists in (a), (b) and (c); (e) which Canada Post offices listed in (a), (b), (c) and (d) have been closed; (f) for what reasons were the Canada Post offices in (e) closed; (g) in each instance of Post Office closures in (f), were the required one-month notice and public consultation requirements referred to in the Postal Service Charter fulfilled and, if not, in which instances were they not fulfilled; (h) how many employees has Canada Post let go as a result of closures in (e); and (i) how many individuals and households did not have access to a retail postal outlet or corporate post office within 15 km of their home as a result of closures in (e)?

Q-2505² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne les activités de Postes Canada dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill : a) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 1994; b) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 2007; c) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 2016; d) quels bureaux de Postes Canada n’étaient pas visés par les moratoires mentionnés en a), b) et c); e) quels bureaux de Postes Canada mentionnés en a), b), c) et d) ont été fermés; f) pour quelles raisons les bureaux de Postes Canada mentionnés en e) ont-ils été fermés; g) pour chaque fermeture de bureau de Postes Canada mentionnée en f), les exigences concernant le préavis d’un mois et les consultations publiques prévues dans le Protocole du service postal canadien ont-elles été respectées et, sinon, dans quelles circonstances n'ont-elles pas été respectées; h) combien d’employés de Postes Canada ont perdu leur emploi en raison des fermetures mentionnées en e); i) combien de particuliers et de ménages n’ont pas eu accès à un comptoir postal ou à un bureau de poste dans un rayon de 15 kilomètres de leur domicile en raison des fermetures mentionnées en e)?

Q-2506² — May 6, 2019 — — With regard to the federal public service and the Canada School of Public Service’s Indigenous Learning Series: (a) how many employees of the public service are there, as of May 6, 2019; (b) is participation in the Indigenous Learning Series mandatory for public service employees, broken down by department; (c) are new employees of the public service, broken down by department, expected to complete any part of the Indigenous Learning Series as part of their on-boarding; (d) how many employees of the public service have access to the available learning products of the Indigenous Learning Series; (e) are public service employees, both new and experienced, given time to complete training through the Indigenous Learning Series during contracted working hours; and (f) what number, by unit and percentage, of public service employees have completed training in the dedicated Indigenous Learning Series section of GCcampus?

Q-2506² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale et la Série d’apprentissage sur les questions autochtones de l’École de la fonction publique du Canada : a) combien d’employés la fonction publique compte-t-elle en date du 6 mai 2019; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire pour les employés de la fonction publique, ventilée par ministère; c) s’attend-on à ce que les nouveaux employés de la fonction publique terminent une partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur intégration, ventilé par ministère; d) combien d’employés de la fonction publique ont accès aux produits d’apprentissage disponibles par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) pendant les heures de travail prévues, accorde-t-on du temps aux employés de la fonction publique, nouveaux et chevronnés, pour qu’ils suivent de la formation offerte par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; f) combien d’employés de la fonction publique, par unité et pourcentage, ont terminé des formations dans la section de GCcampus consacrées à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones?

Q-2507² — May 6, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Windsor West: what is the total amount of government funding since the fiscal year 2014-15, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Windsor West, broken down by department or agency, initiative, and amount?

Q-2507² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor-Ouest : quel est le total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2014-2015 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Windsor-Ouest, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-2508² — May 7, 2019 — — With regard to land protection and the $1.3 billion announced in Budget 2018: (a) what amount will go to conservation, monitoring endangered species and awareness, including funding for educational activities, research and data collection, population sampling and monitoring, and funding to restore destroyed or damaged ecosystems, broken down by (i) year, (ii) program, (iii) budget, (iv) spending to date; (b) how many nature conservation and protection programs situated less than 200 km from the U.S. border are currently underway and funded by the government, broken down by budget and location; (c) what are the government’s targets for respecting the Aichi agreements, broken down by (i) date, (ii) target description, (iii) whether the targets have been met; (d) what programs involving protecting endangered species, conservation, and education and awareness are in place or will be implemented by the government from which local and regional organizations could benefit, and (i) what are the publication and submission dates for funding applications, and when could the organizations expect to receive funding, (ii) for each program, what are the scientific criteria for the selected projects, (iii) what are the funding criteria to participate in these programs; and (e) how many reports have been written since 2015 by Environment and Climate Change Canada and Fisheries and Oceans Canada on protecting species at risk and nature conservation for the respective minister’s office, broken down by (i) title, (ii) date sent, (iii) website address, if the reports are available to the public?

Q-2508² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne la protection des terres et les 1,3 milliard de dollars annoncés dans le budget de 2018 : a) combien d’argent sera consacré pour la conservation, le suivi des espèces menacées et la sensibilisation, comprenant le financement des activités d’éducation, la recherche et la collecte des données, l'échantillonnage et le suivi des populations, et le financement de la restauration des écosystèmes détruits ou endommagés, ventilés par (i) année, (ii) programme, (iii) budget, (iv) dépenses jusqu’à aujourd’hui; b) combien de projets de conservation et de protection de la nature sont actuellement en cours et financés par le gouvernement se situant à moins de 200 kilomètres de la frontière américaine, ventilés par budget et lieu; c) quels sont les objectifs du gouvernement pour respecter les accords d’Aichi, ventilés par (i) date, (ii) description des objectifs, (iii) si les objectifs ont été remplis; d) quels sont les programmes mis en place ou qui seront mis en place par le gouvernement concernant la protection des espèces menacées, la conservation et l'éducation et la sensibilisation auxquels des organismes locaux et régionaux peuvent bénéficier, et (i) quelles sont les dates de publication et de dépôt de demandes de financement et quand les organismes peuvent-ils recevoir un soutien financier, (ii) pour chacun des programmes, quels sont les critères scientifiques des projets choisis, (iii) quels sont les critères financiers pour participer à ces programmes; e) combien de rapports d’Environnement et Changement climatique Canada et de Pêches et Océans Canada sur la question de la protection des espèces en péril et de la conservation des milieux naturels ont été écrits depuis 2015 pour le cabinet du ministre respectif, ventilés par (i) titre, (ii) date d’envoi, (iii) adresse Internet, si les rapports sont publics?

Q-2509² — May 7, 2019 — — With regard to the federal government’s $12-million payment to Loblaw Companies Ltd. through the Low Carbon Economy Fund (LCEF): (a) what are the performance conditions the company must meet, broken down by performance standard; and (b) what measures is the government taking to monitor how Loblaw Companies Ltd. used the funds it received, broken down by the type of measure?

Q-2509² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne la contribution du gouvernement fédéral de 12 millions de dollars versée à l’entreprise les Compagnies Loblaw limitée à partir du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) : a) quelles sont les conditions en matière de rendement que l’entreprise doit remplir, ventilées par normes de rendement; b) quelles sont les mesures que prend le gouvernement pour vérifier la manière suivant laquelle les Compagnies Loblaw limitée a utilisé les fonds qu'il a reçus, ventilées par types de mesures?

Q-2510² — May 7, 2019 — — With regard to federal funding for post-secondary education in Quebec: (a) what amount did the government transfer to Quebec to fund student loans in each of the past three years; and (b) how much has been budgeted to fund student loans for each of the next five years?

Q-2510² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral de l’éducation postsecondaire au Québec : a) quel montant le gouvernement a-t-il transféré au Québec pour le financement de prêts d’études pour chacune des trois dernières années; b) quel montant a été budgétisé pour chacune des cinq prochaines années pour le financement de prêts d’études?

Q-2511² — May 7, 2019 — — With regard to consultants hired across all federal government departments, during fiscal years 2017-18 and 2018-19, working on tasks related to Access to Information and Privacy (ATIP) requests, such as processing requests, redacting information, and gathering requested documents: what is (i) the total number of consultants, (ii) the total amount spent in those years on consultants for ATIP-related tasks, (iii) the total amount budgeted in those years for consultants for the related tasks?

Q-2511² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne les consultants embauchés dans tous les ministères fédéraux, au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019, pour s’acquitter des tâches liées aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), comme le traitement des demandes, la rédaction des informations et la collecte des documents demandés : quel est (i) le nombre total de consultants, (ii) le montant total dépensé pendant ces années pour les consultants chargés des demandes d’AIPRP, (iii) le montant total prévu au budget pendant ces années pour les consultants chargés de ces tâches?


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