Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coûts associés au remplacement du système de paye fédéral », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport sur le climat changeant du Canada 2019 ». — Document parlementaire n^o 8525-421-104.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03337 et 421-03339 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-20;

— n^os 421-03400 et 421-03412 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-23;

— n^o 421-03413 au sujet de la Turquie. — Document parlementaire n^o 8545-421-242-01;

— n^o 421-03416 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-74;

— n^os 421-03418, 421-03427, 421-03428 et 421-03438 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-42-17;

— n^os 421-03421 et 421-03425 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-32;

— n^os 421-03440, 421-03441, 421-03442, 421-03443, 421-03444, 421-03445 et 421-03468 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-421-180-11;

— n^os 421-03471 et 421-03496 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-32.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 33rd Report of the Committee, "Study on Crime in Rural Areas in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-563.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 33^e rapport du Comité, « Étude sur la criminalité en milieu rural au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-563.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 121, 130 to 133, 142, 153 and 162) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 121, 130 à 133, 142, 153 et 162) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Blaney (North Island—Powell River), seconded by Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), Bill C-449, An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-449, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leitch (Simcoe—Grey), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), Bill C-450, An Act to amend the Canada Health Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leitch (Simcoe—Grey), appuyée par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leitch (Simcoe—Grey), seconded by Mr. Nault (Kenora), Bill C-451, An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leitch (Simcoe—Grey), appuyée par M. Nault (Kenora), le projet de loi C-451, Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-03806), deux au sujet de la discrimination (n^os 421-03807 et 421-03808) et sept au sujet des services de santé (n^os 421-03809 à 421-03815);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet des services de santé (n^o 421-03816);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-03817);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-03818);

— par M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), cinquante-sept au sujet de la présélection du sexe (n^os 421-03819 à 421-03875) et neuf au sujet des services de santé (n^os 421-03876 à 421-03884);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03885);

— par M^me Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet de Justin Trudeau (n^o 421-03886);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-03887) et une au sujet des tours de téléphonie cellulaire (n^o 421-03888);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-03889).

Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), moved, — That the House recognize that: (a) climate change is a real and urgent crisis, driven by human activity, that impacts the environment, biodiversity, Canadians' health, and the Canadian economy; (b) Canadians are feeling the impacts of climate change today, from flooding, wildfires, heat waves and other extreme weather events which are projected to intensify in the future; (c) climate change impacts communities across Canada, with coastal, northern and Indigenous communities particularly vulnerable to its effects; and (d) action to support clean growth and meaningfully reduce greenhouse gas emissions in all parts of the economy are necessary to ensure a safer, healthier, cleaner and more prosperous future for our children and grandchildren; and, therefore, that the House declare that Canada is in a national climate emergency which requires, as a response, that Canada commit to meeting its national emissions target under the Paris Agreement and to making deeper reductions in line with the Agreement's objective of holding global warming below two degrees Celsius and pursuing efforts to keep global warming below 1.5 degrees Celsius. (Government Business No. 29)

M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose, — Que la Chambre reconnaisse que : a) les changements climatiques constituent une crise réelle et urgente, causée par l'activité humaine, qui affecte l'environnement, la biodiversité, la santé des Canadiens et l'économie canadienne; b) les Canadiens ressentent aujourd'hui les effets des changements climatiques, qui comprennent les inondations, les feux de forêt, les vagues de chaleur et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes qui devraient s'intensifier dans l'avenir; c) les changements climatiques ont des répercussions sur les communautés partout au Canada, les communautés côtières, nordiques et autochtones étant particulièrement vulnérables à leurs effets; d) les mesures visant à soutenir une croissance propre et à réduire de manière considérable les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie sont nécessaires pour assurer un avenir plus sûr, plus sain, plus propre et plus prospère à nos enfants et petits-enfants; et, par conséquent, que la Chambre déclare que le Canada est en situation d'urgence climatique nationale, en réponse à laquelle le Canada doit s'engager à atteindre ses objectifs nationaux en matière d'émissions énoncés dans l'Accord de Paris et à procéder à des réductions plus importantes conformément à l'objectif de l'Accord de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts pour demeurer sous la barre du 1,5 degré Celsius. (Affaires émanant du gouvernement n^o 29)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre reconnaisse que :

a) les changements climatiques sont un problème mondial réel et urgent qui nécessite des solutions mondiales, et le Canada peut et doit jouer un rôle de leadership dans l’élaboration de ces solutions mondiales;

b) l’activité humaine a un impact sur les changements climatiques, et ses effets touchent les communautés partout au pays et dans le monde;

c) le Canada et le monde doivent agir sans attendre pour atténuer les changements climatiques mondiaux et combattre ses effets sur l’environnement;

d) le rapport du gouvernement, « Un Canada propre », indique que le gouvernement rate les objectifs de Paris de 79 millions de tonnes;

en conséquence, comme alternative à la politique actuelle pour s’attaquer aux changements climatiques impliquant une déclaration non contraignante, la Chambre demande au gouvernement de présenter un vrai plan sur les changements climatiques qui permettra au Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre mondiales en fonction des objectifs de l’Accord de Paris. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Wednesday, May 15, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That the House call on the Prime Minister and the Minister of the Environment and Climate Change to declare an environment and climate emergency following the findings of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) and urge the government to bring forward a climate action strategy that: (a) prioritizes reconciliation with Indigenous peoples; (b) invests in a transition that leaves no workers or communities behind; (c) increases the ambition of its 2030 greenhouse gas reduction targets to avoid a more than 1.5 degrees Celsius rise in global warming, as recommended by the IPCC report; (d) includes robust rules for implementing the Paris Agreement; (e) prescribes transparency and accountability mechanisms to address climate change; (f) does not proceed with the Trans Mountain pipeline expansion project; (g) immediately eliminates all federal fossil fuel subsidies, including through Export Development Canada funding; and (h) integrates human health into Canada's climate commitments.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que la Chambre demande au premier ministre et à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de déclarer une urgence environnementale et climatique à la suite des conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et exhorte le gouvernement à présenter une stratégie de lutte contre les changements climatiques qui : a) priorise la réconciliation avec les peuples autochtones; b) investit dans une transition qui n’abandonne pas à leur sort les travailleurs et travailleuses ni les collectivités; c) augmente l’ambition de l’objectif gouvernemental de réduction de gaz à effet de serre d’ici 2030 pour éviter un dépassement du seuil de 1,5 degré Celsius du réchauffement de la planète, tel que recommandé dans le rapport du GIEC; d) comprend des règles fermes pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris; e) prescrit des mécanismes de transparence et de reddition de comptes pour faire face aux changements climatiques; f) ne donne pas suite au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain; g) élimine immédiatement toutes les subventions fédérales aux combustibles fossiles, incluant celles provenant du financement octroyé par Exportation et développement Canada; h) intègre la santé humaine aux engagements climatiques du Canada.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, May 15, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction); (Government Business No. 29)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé); (Affaires émanant du gouvernement n^o 29)

Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M^me Rempel (Calgary Nose Hill).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:47 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That Bill S-243, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 29, 2019, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a agréé l’amendement apporté par la Chambre des communes à l’amendement 1 du Sénat au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-818-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 3 visant les zones inondées (81100-3-74-2), en date du 14 mai 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, par. 10.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1223-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.