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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 419
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 17 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 419
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 17 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans un instant, je vais demander le consentement unanime de la Chambre relativement à une motion. En jetant un coup d'œil sur l'ordre projeté des travaux pour aujourd'hui à la Chambre des communes, j'ai été étonné de constater que nous allions débattre d'autres questions que la motion présentée par le gouvernement sur l'urgence climatique. S'agit-il d'une véritable urgence ou bien d'une autre opération de relations publiques de la part des libéraux?
Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que soit inscrite à l'ordre du jour la motion no 29 du gouvernement, qui vise à déclarer que le Canada se trouve dans une urgence climatique nationale.
Le député sait que, évidemment, le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de prendre les décisions à cet égard. Toutefois, je vais demander s'il y a consentement unanime à l'égard de la motion du député.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, dès qu'il est apparu évident que le député souhaitait obtenir le consentement unanime de la Chambre, j'ai crié « non ». Pourtant, le député a pu poursuivre ses observations. Tout ce que je demande, c'est un peu de cohérence de la part de la présidence, qui pourrait souhaiter examiner cette question.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La journée ne commence pas très bien.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir ajouté son commentaire. Je rappelle aux députés qu'ils peuvent assurément se lever et présenter des points en vue d'obtenir un consentement unanime. Toutefois, les députés doivent savoir qu'ils ne peuvent pas profiter de l'occasion pour engager un débat. Ce n'est pas le moment.
Il est de pratique courante à la Chambre de présenter une motion demandant le consentement unanime des députés lorsqu'on sait que les partis se sont entendus par rapport à l'adoption de la motion. Cela dit, je prie les députés de s'abstenir d'utiliser ces occasions pour engager un débat. Ce n'est pas le moment. Les députés doivent en venir au point rapidement et présenter la motion demandant le consentement unanime, pour ensuite voir ce que la Chambre décide.
Je remercie les députés de leurs interventions. Nous passons maintenant à l'ordre du jour.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
L'hon. Pablo Rodriguez (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)
propose que le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood ce matin.
Puisqu'il s'agit de la première série de discours sur ce projet de loi, normalement, les députés qui souhaitent partager leur temps de parole doivent obtenir le consentement unanime de la Chambre pour le faire.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis l'automne 2016, le gouvernement a modifié radicalement l'appareil de sécurité et de renseignements du Canada pour s'assurer qu'il dispose des pouvoirs et du financement nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. En même temps, nous veillons à ce que ces agences, à qui nous confions un pouvoir énorme, disposent d'un mécanisme d'examen indépendant solide et robuste pour que le public puisse avoir l'assurance qu'elles utilisent leur pouvoir de façon appropriée.
[Traduction]
Grâce à ces mécanismes, la population a l'assurance que ces agences utilisent leurs pouvoirs de façon appropriée. Depuis l'adoption du projet de loi C-22, en 2018, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement examine des renseignements classifiés sur la sécurité nationale. Ce comité, qui est composé de trois sénateurs et de huit députés, a récemment publié son premier rapport annuel. Le Canada adhère ainsi à la façon de faire des quatre autres membres du Groupe des cinq au chapitre de la surveillance des activités de sécurité nationale par le Parlement ou le Congrès.
Le projet de loi C-59, en attente de l'étape de la troisième lecture au Sénat à l'heure actuelle, permettrait de créer un office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il s'agirait d'un organisme de surveillance indépendant qui regrouperait le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui surveille les activités du Service canadien du renseignement de sécurité, et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui surveille les activités du Centre de la sécurité des télécommunications.
L'office aurait également le pouvoir d'examiner les activités de tous les ministères dont le mandat est lié à la sécurité nationale. Certains universitaires et experts ont qualifié ce nouvel organisme de surveillance de « super CSARS », en référence au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ils soutiennent depuis des années qu'un tel organisme s'impose pour suivre les éléments de preuve d'un ministère à l'autre plutôt que de limiter les enquêtes à une seule entité. La Cour fédérale est également d'avis que la création de ce super organisme de surveillance est nécessaire. Le gouvernement a pris toutes ces mesures pour que les Canadiens aient l'assurance que les services de sécurité et de renseignement du pays disposent des outils nécessaires pour veiller à la sécurité de la population.
Cela m'amène au projet de loi C-98. Advenant l'adoption du projet de loi C-59, le seul élément manquant à la structure de surveillance envisagée serait une commission indépendante chargée d'examiner les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, non liées à la sécurité nationale. Le projet de loi C-98 remédierait à cette lacune en créant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Cette nouvelle commission regrouperait l'actuel organisme de surveillance de la GRC, soit la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, et l'organisme de surveillance des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada qui doit être créé aux termes de la loi. On prévoit également l'ajout d'un poste obligatoire de vice-président à la nouvelle commission. Le budget de 2019 prévoit un investissement de près de 25 millions de dollars sur cinq ans afin que la commission dispose d'un effectif suffisant pour s'acquitter de son important rôle.
Je précise maintenant, à l'intention des députés, le mode de fonctionnement de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Toute plainte concernant la conduite ou une décision d'un employé de l'ASFC doit être déposée soit auprès de l'Agence, soit auprès de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Peu importe où la plainte est déposée au départ, l'organisme qui en est saisi en informe l'autre. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que toute plainte sera reçue, quel que soit l'organisme qui en est saisi en premier. Le système fonctionnera dans un cas comme dans l'autre.
L'Agence des services frontaliers du Canada sera alors tenue de faire enquête sur chacune des plaintes, un peu comme le fait déjà l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Si la présidence de la future Commission d'examen et de traitement des plaintes du public le juge nécessaire, celle-ci pourra lancer sa propre enquête.
La vaste majorité des plaintes adressées à l'Agence des services frontaliers du Canada sont traitées à la satisfaction des plaignants. Dans les autres cas, ceux-ci seront désormais avisés qu'ils peuvent demander la révision de leur plainte à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, qui demeurera entièrement indépendante. Cette dernière aura accès à tous les documents nécessaires pour que son enquête soit le plus rigoureuse possible et elle aura également le pouvoir de contraindre quelqu'un à témoigner. Si, après examen, la Commission s'estime insatisfaite de l'enquête réalisée par l'Agence des services frontaliers du Canada ou qu'elle s'inscrit en faux contre ses conclusions, elle pourra formuler ses propres constatations et recommandations dans un rapport.
[Français]
Il y a plusieurs domaines sur lesquels la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ne pourrait pas enquêter parce qu'il existe déjà des organes qui pourraient traiter ces types de plaintes. Par exemple, les agents du Parlement, comme le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire aux langues officielles, sont les mieux placés pour traiter les plaintes qui relèvent de leur compétence.
Si une personne dépose une plainte qui relève de ces domaines auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, l'un ou l'autre des organismes refuserait la plainte, mais informerait cette personne de la marche à suivre.
[Traduction]
La présidence de la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra s'intéresser à toutes les activités, actions, politiques, procédures et lignes directrices de l'Agence des services frontaliers du Canada qui ne se rapportent pas à la sécurité nationale, tout ce qui touche ce dernier sujet relevant de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, je le rappelle. Le ministre de la Sécurité publique pourra aussi demander à l'Agence de procéder à un examen de cette nature.
La Commission d'examen et de traitement des plaintes du public sera en outre informée de tout incident grave où, à la suite des agissements d'un employé ou d'un dirigeant de l'Agence des services frontaliers du Canada, quelqu'un aurait été blessé ou serait mort, y compris les détenus de l'immigration incarcérés dans un établissement provincial au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le ministre de la Sécurité publique et le président de l'Agence pourront en outre demander à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public de mener une enquête plus poussée.
En créant un organisme semblable à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et au Bureau de l'enquêteur correctionnel, le projet de loi C-98 pose la dernière pierre de la structure d'examen du portefeuille de la Sécurité publique. Il s'agit d'un autre jalon important, car il permettra aux Canadiens de faire entièrement confiance à l'agence responsable de la sécurité à la frontière. C'est toutefois loin d'être la seule réalisation du gouvernement depuis quatre ans.
Prenons, par exemple, le nouveau cadre en matière de détention liée à l'immigration, qui vise à faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant, à accroître les ressources pour lutter contre la contrebande d'armes à feu et d'opioïdes à la frontière ainsi qu'à injecter de l'argent frais pour augmenter le nombre de chiens détecteurs, qui contribueront à garantir que la viande contaminée à la peste porcine africaine n'entre pas au Canada, ce qui décimerait les stocks des producteurs de porc.
Il y a la nouvelle mesure législative sur les entrées et les sorties, qui comble une lacune majeure au chapitre de la sécurité en nous permettant de savoir quand quelqu'un quitte le pays, et la nouvelle Loi sur le précontrôle, qui permet l'expansion des installations de précontrôle aux quatre modes de transport: le transport aérien, terrestre, maritime et ferroviaire. De plus, cette loi prévoit le précontrôle des marchandises pour réduire les temps d'attente à la frontière.
[Français]
Le gouvernement prend au sérieux la sécurité à la frontière canadienne. Nous savons que la frontière doit non seulement être protégée des menaces qui tenteraient d'y passer, mais aussi être ouverte aux déplacements et aux échanges commerciaux légitimes qui stimulent notre économie.
[Traduction]
Malheureusement, la 42e législature tire à sa fin, et je suis convaincu que ce projet de loi constituerait une amélioration spectaculaire par rapport au statu quo. Ce n'est pas sans raison que nous nous sommes engagés à prendre une telle mesure. Nous savons que le fait d'avoir des organismes de surveillance indépendants améliorera les choses. Nous avons travaillé fort afin d'en créer un pour la GRC, et, maintenant, les autres organismes de sécurité nationale disposent du même genre de mécanisme. Tout ce qui compte, c'est que le public ait l'assurance que les organismes de sécurité nationale utilisent leurs pouvoirs adéquatement et que l'on respecte leur vie privée, leurs droits et leurs libertés. Parallèlement, ces organismes travaillent sans relâche pour assurer la sécurité du public.
Une des avancées les plus importantes a été la mise en œuvre du projet de loi C-22 et la constitution du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, car des représentants du Parlement ont maintenant accès à des renseignements secrets touchant la sécurité et peuvent porter des jugements sur l'orientation à donner au Canada, les priorités à établir et les principales menaces qui planent sur le pays. De plus, les membres du comité peuvent communiquer l'information entre eux de façon non partisane.
Le président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a témoigné devant ce comité du travail effectué par celui-ci, y compris la publication de son premier rapport annuel. Le président a parlé de la capacité du comité d'agir de façon non partisane. C'est ce qui lui permet d'accomplir le type de travail qui nous est nécessaire. Le comité est composé de trois sénateurs et de huit députés élus et il fonctionne bien. Les autres pays membres du Groupe des cinq ont un organisme d'examen composé de parlementaires ou de congressistes, et maintenant le Canada en a un aussi.
Le projet de loi C-59, dont nous avons parlé, créera l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cet organisme autonome regroupera l'actuel Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui surveille le SCRS, et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui surveille le CST. Grâce au regroupement de la fonction de surveillance sous un même toit, l'Office aura la souplesse et la capacité de concentrer ses efforts là où il croit devoir le faire. Il aura également le pouvoir et l'autorité de passer en revue tout ministère ayant une fonction de sécurité nationale.
J'aime bien le nom « super CSARS ». Je pense qu'il reflète ce que nous nous efforçons de faire, c'est-à-dire mettre sur pied un office de surveillance doté de la capacité et de l'autorité pour examiner le travail de tous les organismes de sécurité nationale et veiller à ce qu'ils respectent les pouvoirs que leur confère la loi. Ce « super CSARS » aura également les moyens d'obtenir des renseignements relatifs à une question en particulier de la part de plusieurs organismes de sécurité nationale.
Depuis plusieurs années, nous préconisons la création d'un organe qui serait en mesure d'examiner un ensemble de données provenant de plusieurs ministères et plusieurs organismes de sécurité nationale, sans devoir se limiter à un seul d'entre eux. La Cour fédérale elle-même reconnaît la nécessité de créer ce type d'organe de surveillance.
L'objectif est de nous assurer que les organismes de sécurité nationale ont la confiance de la population. J'estime qu'à présent, grâce à la création de ces organismes de surveillances indépendants, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les services de sécurité et de renseignement du pays possèdent les outils nécessaires pour assurer leur sécurité, tout en respectant leur vie privée ainsi que leurs droits et libertés.
L'Agence des services frontaliers du Canada était le dernier élément manquant. En adoptant le projet de loi C-98, nous créerions la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Ce nouvel organisme combinerait l'organisme de surveillance actuel de la GRC, c'est-à-dire la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, avec le futur organisme d'examen de l'Agence. Il y aurait aussi un poste obligatoire de vice-président au nouvel organisme.
J'aimerais expliquer aux députés comment la nouvelle commission fonctionnerait dans la pratique.
Un Canadien qui voudrait se plaindre des agissements ou du comportement d'un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada porterait plainte soit auprès de l'Agence, soit auprès de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il pourrait porter plainte à deux endroits. Le système serait conçu de manière à ce qu'une plainte déposée auprès d'un organisme soit automatiquement transférée à l'autre. Les deux sauraient ce qui se passe et les deux auraient la responsabilité de donner suite à la plainte. Qui plus est, la commission pourrait lancer sa propre enquête même en l'absence de plainte si son président estimait que ce serait dans l'intérêt public.
Si quelqu'un soumettait une plainte à l'Agence des services frontaliers du Canada et qu'il n'était pas satisfait du résultat, il pourrait demander un examen subséquent de la plainte auprès de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, qui demeurerait entièrement indépendante. Les agences auraient ainsi deux occasions de répondre aux plaintes du public. L'office de surveillance aurait le plein accès aux documents et l'autorité de faire comparaître des témoins pour mener une enquête approfondie.
Je suis convaincue que ce projet de loi représente une amélioration considérable par rapport au statu quo. Même si certains députés voudront en améliorer certaines parties, je pense que la plupart conviendront qu'il vaudrait mieux pour les Canadiens que le projet de loi reçoive la sanction royale avant la pause estivale. Comme nous le savons tous, lorsque la Chambre est prête à faire quelque chose qui est dans l'intérêt public, le Parlement peut agir assez rapidement. Si des députés, d'un côté comme de l'autre de la Chambre, veulent discuter des perspectives de faire adopter ce projet de loi, je serais ravie d'en parler avec eux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je constate l'empressement du gouvernement à faire adopter le projet de loi C-98.
Ma collègue peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement a attendu presque quatre ans pour présenter ce projet de loi? Il l'a déposé en catastophe, à la dernière minute, alors que c'était une promesse électorale de 2015.
Ensuite, pourquoi le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada n'a-t-il pas été consulté lors de la préparation de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la liste de projets de loi qui ont été présentés et qui visent la sécurité publique est véritablement considérable. À dire vrai, après les élections de 2015, la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile était de taille. Nous croyons nous être attaqués aux questions les plus difficiles et les plus litigieuses en premier afin d'assembler les pièces du puzzle. Nous avons dû créer un cadre dans lequel nous pouvons maintenant insérer cette initiative en particulier. Voilà qui explique l'ordre dans lequel nous avons présenté ce projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à souligner le travail remarquable des agents des services frontaliers du Canada. Ils sont souvent confrontés à des situations épineuses aux postes frontaliers et doivent prendre des décisions difficiles. Dans l'ensemble, ils font un travail fantastique.
J'aimerais revenir sur la question de notre collègue conservateur à propos du moment choisi pour présenter le projet de loi. Je crois que la secrétaire parlementaire constatera que personne, à la Chambre, ne remet en question le bien-fondé de cette mesure. J'ai hâte qu'elle soit renvoyée au comité. Nous ne savons évidemment pas ce qui se produira à l'autre endroit par la suite. C'est un grand point d'interrogation, puisqu'il nous reste seulement quatre semaines.
L'enjeu dont il est question a déjà été soulevé en 2014 par le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, alors porte-parole de notre parti en matière de sécurité publique. Il a été soulevé de nouveau en 2015 par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, puis en 2017 dans un rapport du comité de la Chambre des communes.
Étant donné toutes les ressources que le gouvernement libéral majoritaire a à sa disposition, pourquoi a-t-il attendu au 7 mai pour présenter ce projet de loi important sur la surveillance, alors que nos travaux tirent à leur fin? J'aimerais comprendre le processus qui a mené à cette décision et savoir pourquoi le gouvernement n'a pas présenté un projet de loi à la Chambre beaucoup plus tôt.
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, si l'on songe à la lettre de mandat du ministre et à la quantité de travail qu'il a fallu accomplir pour améliorer les organismes de sécurité nationale et les instances de surveillance indépendantes, il y avait beaucoup de pain sur la planche et nous avions le sentiment qu'il fallait tout d'abord regrouper les pièces les plus importantes du puzzle.
Il nous semblait que si nous pouvions obtenir l'appui de la Chambre et de l'autre endroit sur les éléments les plus importants on se diraient, en se fondant sur les principes qui sous-tendent ces mesures législatives, que le gouvernement avait jusqu'ici expliqué les raisons pour lesquelles nous avions besoin de ces organismes de surveillance et que le public avait compris ses explications. Nous avions le sentiment qu'il fallait y aller progressivement pour les justifier.
Avec tout le respect que je dois à la députée, monsieur le Président, j'y vois un effort désespéré de faire adopter une mesure législative promise depuis plus de trois ans et demi. Venant d'Oshawa, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral ne s'est même pas donné la peine de consulter le syndicat et ses membres qui allaient être touchés par cette mesure législative.
Mon collègue du NPD a bien raison. Nous avons une dette de reconnaissance envers les hommes et les femmes qui travaillent à nos frontières pour nous garder en sécurité et qui veillent au fonctionnement efficace du système. C'est bien la preuve de la piètre administration du gouvernement actuel. À la même période de la législature, notre gouvernement avait adopté 50 % de plus de projets de loi. En d'autres termes, les libéraux peuvent à ce jour se vanter de 63 projets de loi ayant reçu la sanction royale. Nous en avions 97 à la même période. Et voilà qu'ils attendent la dernière minute pour présenter cette importante mesure législative.
Premièrement, pourquoi les libéraux n'ont-ils même pas daigné consulter le syndicat? Deuxièmement, si le projet de loi n'est pas adopté, qui cela va-t-il aider avant les prochaines élections, étant donné le peu de temps qui reste?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avions établi un programme très ambitieux. Nous savions que nous devions apporter des changements substantiels et très difficiles à nos organismes de sécurité nationale et à leur mode de fonctionnement. C'est l'engagement que nous avons pris auprès des Canadiens. Nous avons déterminé que, si nous voulions l'appui des Canadiens, il fallait apporter ces changements graduellement. Nous devions aussi consulter les Canadiens et leur expliquer que les changements en question permettront aux organismes de sécurité nationale de mieux fonctionner pour eux, ce qui assurera leur sécurité, tout en respectant leurs droits et libertés.
Le député a raison. Cela fait trois ans et demi que nous avons ces discussions. Toutefois, je pense que nous en sommes maintenant à un point où les gens comprennent les avantages que ces changements présentent et les possibilités qu'ils offrent. Bien sûr, les gens veulent toujours que nous en fassions davantage, et nous aussi, mais il était important que nous procédions graduellement afin d'obtenir l'appui des Canadiens, et c'est l'approche que nous avons adoptée.
Monsieur le Président, j'ai entendu les députés de l'alliance contre nature entre le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique demander pourquoi le gouvernement n'avait pas présenté le projet de loi plus tôt. La première chose qui m'est venue à l'esprit, c'est que le gouvernement a été très actif, comme la secrétaire parlementaire l'a souligné. Dès le départ, il a présenté le projet de loi C-2 qui prévoyait une baisse d'impôt pour la classe moyenne du Canada. Cependant, chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative, l'opposition veut systématiquement en parler davantage. La différence entre le gouvernement libéral et l'opposition — c'est-à-dire les partis de l'opposition réunis —, c'est que nous, nous tenons vraiment à travailler pour faire avancer les choses. Après tout, il reste encore 20 jours de séance.
Voici la question que je pose à ma collègue: n'est-elle pas d'avis que, pendant ces 20 jours, nous pouvons retrousser nos manches, comme nous le faisons depuis le début, pour faire avancer un important projet de loi? Le simple fait qu'il ne reste que 20 jours ne veut pas dire que tout le monde peut se tourner les pouces. Il faut travailler jusqu'au dernier jour. La secrétaire parlementaire n'est-elle pas d'accord avec moi?
Monsieur le Président, nous en discutons depuis trois ans et demi. Nous avons établi les principes qui sous-tendraient ce type de commission d'examen indépendante. Les gens comprennent pourquoi nous croyons qu'une telle commission est nécessaire. Ils comprennent aussi qu'elle doit avoir un fonctionnement semblable à celui des entités responsables de l'examen des activités d'autres organismes de sécurité nationale et qu'elle doit collaborer avec ces entités. Le contenu du projet de loi ne devrait surprendre personne. Tout devrait se dérouler assez simplement parce que nous avons déjà expliqué notre approche, nos priorités et les principes sous-jacents.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement dit que la rédaction du projet de loi a demandé du temps. Par contre, les intervenants qui ont témoigné en comité ont dit qu'il n'y avait pas eu beaucoup de consultations dans le cadre de la rédaction de ce projet de loi. Cela ne concorde pas. Maintenant, on se retrouve avec un projet de loi qui est précipité devant la Chambre des communes.
Est-ce que cela signifie que les libéraux vont, en plus, nous imposer une attribution de temps? En plus de ne pas avoir fait de consultations, vont-ils limiter le débat à la Chambre sur cet important projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous croyons qu'il faut apporter ces changements graduellement. Cependant, les principes qui sous-tendent cette commission d'examen indépendante sont exactement les mêmes que pour les organismes d'examen du SCRS, du CST ou de la GRC. Ces organismes se ressemblent. Ils sont conçus pour servir les Canadiens et protéger leurs libertés, leurs droits et leur vie privée tout en leur donnant les outils dont ils ont besoin pour porter plainte. Il n'y a donc rien de surprenant. Il n'y a aucune différence substantielle. Tous ces organismes de surveillance sont conçus pour faire le même type de travail au nom des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon discours en disant qu'un gouvernement qui est constamment pris dans des scandales ne peut pas être efficace. Cela explique pourquoi nous devons étudier le projet de loi C-98 à la dernière minute.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ce projet de loi veut renommer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Elle sera dorénavant connue sous le nom de « Commission d'examen et de traitement des plaintes du public ». La Commission sera également chargée d'examiner les plaintes déposées par des civils contre l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ce projet de loi donne suite à la promesse électorale des libéraux de faire en sorte que tous les organismes canadiens chargés de l'application de la loi disposent d'un organisme de surveillance. Le premier ministre dira donc qu'il a honoré sa promesse faite en 2015. Toutefois, la seule chose que le premier ministre pourra faire, c'est prétendre qu'il a honoré sa promesse.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile vient pratiquement de se mettre à genoux pour supplier l'opposition de se dépêcher à adopter le projet de loi. La fin de la législature arrive à grands pas, et on comprend qu'il sera impossible d’effectuer le travail adéquatement. Malheureusement pour les libéraux, leur promesse ne pourra pas être remplie parce qu'ils ont mal géré le calendrier.
Nous ne nous opposons pas au projet de loi C-98, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a du travail à faire. Actuellement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est complètement débordé puisque, comme la secrétaire parlementaire l'a mentionné, plusieurs projets de loi relatifs à la sécurité publique sont à l'étude. Présentement, le Comité étudie encore le projet de loi C-93. Je ne vois pas comment le Comité pourra étudier le projet de loi C-98, en plus de tout ce qu'il lui reste à faire.
Pour que le travail soit efficace, il faut être sérieux. Le problème auquel fait face l'Agence des services frontaliers du Canada a été causé par le fameux gazouillis du premier ministre de janvier 2017. Le vérificateur général a fait ses vérifications et, en dépit de ce que dit le gouvernement, il affirme que le gazouillis du premier ministre a engendré un achalandage monstre aux frontières. Près de 40 000 personnes ont franchi nos frontières illégalement au cours des deux dernières années. Cela a causé d'énormes problèmes aux agents sur le terrain et à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a dû déployer des ressources incroyables. Ils sont encore au chemin Roxham en permanence.
Le système de gestion de la frontière a été embourbé, ce qui a causé des problèmes. Nos agents font de leur mieux pour bien travailler. Toutefois, quand il y a de telles situations, créées par le premier ministre, ils ont parfois de la difficulté à bien faire leur travail puisque la situation dépasse la capacité d'absorption habituellement demandée.
Le gouvernement a de la difficulté à avancer, car il doit affronter scandale sur scandale. On se souviendra du fameux voyage en Inde, lorsque le premier ministre est allé faire rire du Canada pendant une semaine. On n'a jamais compris — et on ne comprend toujours pas — pourquoi le premier ministre a amené sa femme et ses enfants lors de ce voyage totalement insignifiant. Le Canada a subi une humiliation, et c'est ce qui a causé le scandale. En Inde, le premier ministre a été photographié avec un terroriste reconnu qui a fait de la prison et qui était invité par notre gouvernement. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a dû consacrer énormément de temps à gérer ce dossier et a dû rencontrer l'ancien conseiller à la sécurité nationale, M. Daniel Jean.
Parfois, le gouvernement veut faire les choses rapidement. Les libéraux disent aux Canadiens qu'ils sont là pour eux. Cependant, il ne faut jamais oublier ce qui s'est passé au cours des trois dernières années et demie.
Les Québécois n'oublieront pas non plus ce que les libéraux ont fait à la Davie. Aujourd'hui, les deux députés libéraux de la région de Québec prétendent qu'ils ont donné un contrat de 700 millions de dollars à la Davie, alors que c'est tout le contraire. La première décision du Cabinet du premier ministre a été de tout faire pour réussir à annuler le contrat donné à la Davie par le gouvernement conservateur, en juillet 2015.
La nouvelle s'est propagée. Heureusement, à la suite de nos pressions, le gouvernement a finalement signé le contrat. Techniquement parlant, c'est effectivement le gouvernement actuel qui l'a donné, mais ce sont les conservateurs qui l'ont octroyé. Souvenons-nous que les libéraux ont tout fait pour l'annuler. Heureusement, ils n'ont pas réussi. Si les tentatives du premier ministre avaient réussi, 1 000 emplois à la Davie, dans la région de Québec, auraient été en péril.
Aujourd'hui, on essaie de réparer le tout. On essaie de trouver des contrats afin de pouvoir dire qu'on s'occupe de la Davie et qu'on croit en elle, mais n'oublions jamais ce qui s'est passé. N'oublions jamais que le vice-amiral Norman, le commandant de la Marine royale canadienne, a payé le prix des manigances politiques du gouvernement. Il en a payé de sa carrière.
Tout ce bordel incroyable dure depuis trois ans et demi. Aujourd'hui, les libéraux nous demandent d'appuyer le projet de loi C-98. Ils nous disent que c'est très urgent, et ils nous demandent de les aider à régler cela avant la fin de leur mandat.
Pourquoi devrais-je faire cela rapidement et tourner les coins rond, comme ils le font tout le temps? Pourquoi le NPD devrait-il tourner les coins rond? Pourquoi devrions-nous accepter d'aider le gouvernement qui agit vraiment n'importe comment et qui a besoin de notre aide?
À un moment donné, certaines choses peuvent être faites dans l'intérêt des Canadiens, mais dans ce cas-là, je pense qu'il n'y a pas de nécessité. Ils ont attendu quatre ans avant d'agir. Le 22 octobre, en tant que nouveau gouvernement conservateur, nous pourrons régler cela correctement.
Le pire, c'est que nous appuyons le projet de loi C-98. C'est une mesure administrative qui est cohérente avec notre système de gestion des plaintes. Nous n’avons aucun problème à l'appuyer. Or c'est la façon de faire du gouvernement qui pose problème. Ce n'est pas vrai que nous nous ferons complices d'un gouvernement qui a accumulé les scandales, qui a voulu nuire au Québec de différentes façons. Il s'agit du Québec dans mon cas. Ce n'est pas vrai que nous allons tourner les coins rond, comme je le disais, pour les appuyer.
Un autre problème, c'est que le projet de loi C-98 est mis en place pour permettre aux citoyens de faire des plaintes au sujet des services de l'Agence des services frontaliers du Canada. Comme je le disais au début de mon discours, s'il y a des problèmes en lien avec nos agents sur le terrain, c'est parce le premier ministre n'a pas aidé à la situation. Il a créé un problème majeur, et depuis deux ans, c'est carrément le bordel.
L'Agence fait le maximum pour bien servir les intérêts de la sécurité de nos frontières. Nous ne voulons surtout pas dire aujourd'hui qu'il y a une urgence quant à l'adoption rapide du projet de loi afin que les gens soient en mesure de faire des plaintes contre nos agents. Cela lance un mauvais message.
Le message qu'on lance, c'est qu'il y a tellement de problèmes en lien avec les agents qu'il faut que les gens puissent se plaindre et que, s'il y a des agents qui ont des problèmes, qui ont de la difficulté à faire leur travail, c'est à cause des décisions du gouvernement et de sa façon de gérer notre pays et nos frontières.
Ce n'est pas vrai qu'on va tourner les coins rond. Ce n'est pas vrai qu'on va dire que cela presse et qu'il faut annuler les réunions de comité qui sont déjà en cours, les autres projets de loi qui sont en traitement, pour précipiter l'adoption du projet de loi.
De plus, une des raisons qui nous empêche de collaborer, même si, à la base, nous appuyons le principe du projet de loi C-98, c'est le fait que, pendant deux ans, chaque fois que nous posions des questions concernant la frontière, nous nous sommes fait traiter de tous les noms possibles et imaginables, de racistes, de gens qui voulaient créer la peur. On nous a dit que nous avions coupé les budgets de 300 millions de dollars et que c'était de notre faute s'il y avait des problèmes de gestion et de ressources. Pourtant, les rapports que mon collègue a trouvés déterminaient que c'était faux. Oui, il y a eu de la rationalisation. Oui, des changements ont été effectués à l'Agence sous le gouvernement conservateur, mais c'était sur le plan administratif et cela n'avait aucune répercussion sur le travail des agents sur le terrain.
Au contraire, les décisions importantes qui ont été prises par les conservateurs, à l'époque, étaient de ramener, par exemple, les postes de gardes terrestres. À l'époque, il y avait un agent de nuit qui surveillait. Cela n'avait aucun sens, car c'était dangereux pour la sécurité de l'agent. Il y a maintenant un minimum de deux personnes aux postes. Les conservateurs ont également pris la décision d'armer les douaniers.
Lorsqu'il est question de sécurité, les conservateurs ne font pas que des discours, ils prennent des mesures concrètes pour réellement assurer la sécurité. Les lois que nous avons mises en place pour nous attaquer aux criminels ont été défaites par les libéraux.
Alors, je peux appuyer le projet de loi, mais je ne peux pas me permettre d’appuyer un gouvernement qui dit une chose d’un côté et qui fait le contraire de l’autre, un gouvernement qui nous attaque pour essayer de regagner l’estime des Canadiens, alors que tout le monde sait que c’est à cause de ses mauvaises décisions et de ses erreurs que nous avons des problèmes.
Je n’ai pas envie qu’on vienne dire aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada qu'il est urgent d'adopter un projet de loi pour que les gens puissent faire des plaintes contre eux, alors que le syndicat n’a même pas été consulté. C’était la moindre des choses à faire. Les libéraux ont eu quatre ans pour préparer cela. Ils n’ont même pas pris le temps de consulter le syndicat pour lui dire qu'ils allaient dans cette direction. Il n’y a eu aucune consultation. Ce sont des choses que nous avons de la difficulté à comprendre.
Comme le disait un député du NPD dans sa question, avec toutes les ressources dont le gouvernement dispose, ce n’est pas vrai que c'était trop compliqué de le faire. On constate que ce n'est qu'un projet de loi administratif et un copié-collé de ce qui a été fait pour la GRC. Alors, ce n'est que du blabla politique pour essayer de faire adopter encore une fois à la va-vite un projet de loi important.
On essaie de faire croire aux Canadiens, à quelques semaines de la fin de la session parlementaire, que l'adoption du projet de loi C-98 est une urgence nationale, alors que ce n’est pas vrai. Pendant quatre ans, il ne s’est rien passé. Hier, il était question d'une autre urgence nationale, et cela ne semble plus en être une aujourd'hui. Il s'agit maintenant d'une nouvelle urgence, celle d'adopter ce projet de loi à la va-vite et de demander la collaboration de l’opposition.
Cela ne fonctionnera pas ainsi. Nous voulons bien être collaboratifs dans certains cas, mais il ne faut pas rire de nous. Il ne faut pas rire de l’opposition officielle, du NPD, du Bloc québécois ou encore de la députée du Parti vert. Il faut travailler de façon professionnelle. Or ce n’est pas vrai que ce dossier a été traité de façon professionnelle. On a fait un travail d'amateur.
De plus, on sait très bien comment cela fonctionne: même si nous voulions le faire adopter très vite, en catastrophe, il reste que les étapes législatives sont ce qu’elles sont. Le projet de loi C-93 est encore à l’étude en comité. Avec les semaines qu'il nous reste, il serait techniquement impossible de compléter l'étude du projet de loi en comité, de l’envoyer au Sénat et de le voir adopté par le Sénat. Il faudrait travailler jusqu’au mois d’août pour compléter le processus adéquatement.
Alors, dans le cas du projet de loi C-98, le gouvernement s’est planté. Il n’a pas été capable de travailler adéquatement et de faire le travail dans les délais impartis. Au lieu de travailler de façon professionnelle, ce gouvernement s’est embourbé dans des scandales interminables. Il a perdu énormément de temps, parce que le premier ministre n’était pas prêt et n'est toujours pas prêt à gouverner. Même si nous appuyons le projet de loi C-98, il n’y a pas d'urgence si grande que l'on doive sauter des étapes. Je demande au gouvernement de travailler de façon adéquate s’il veut avoir une collaboration idéale de l’opposition officielle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens, comme le député, que les Canadiens aimeraient que ce genre de commission soit mise sur pied. Je pense que les Canadiens doivent avoir l'assurance que les organismes de sécurité nationaux les protègent tout en respectant leur vie privée et leurs droits.
D'après le député, en quoi le projet de loi soulève-t-il des préoccupations quant aux pouvoirs qui sont conférés aux organismes de sécurité nationale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Une des premières préoccupations de tous les partis de l’opposition, c’est que les gens concernés n’ont été aucunement consultés par l'entremise du syndicat de l'agence. On n’a pas eu de discussion avec eux pour leur dire qu'on allait adopter un projet de loi permettant aux gens de se plaindre de leur travail et leur demander si certaines choses devraient être faites différemment. Non, les libéraux n'ont pas vu l’importance de consulter le syndicat, les gens directement concernés par cette mesure législative.
Dès le départ, cela fait partie des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi sans réserve. Il faut mener le processus à bon terme, et comme je le disais plus tôt, on n'aura jamais le temps de convoquer tous les témoins en comité et de compléter l'étude avant la fin de la session.
Monsieur le Président, mon collègue pense-t-il que le gouvernement va maintenant nous imposer une motion d'attribution de temps? En plus de ne pas avoir bien consulté les gens concernés, va-t-il maintenant limiter le débat à la Chambre?
Peut-être le gouvernement n'a-t-il même jamais eu l'intention de faire adopter ce projet de loi. Il l'a présenté à la dernière minute et il semble seulement vouloir blâmer l'opposition pour sa mauvaise gestion et son manque d'organisation. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD de sa question. En fait, c'est plutôt une affirmation, mais je suis tout à fait d'accord avec elle.
Il faut être désespéré pour présenter un projet de loi comme cela, en fin de session et en fin de mandat. Les libéraux vont essayer de dire qu'ils l'ont déposé et qu'ils ont coché une autre case sur leur liste de promesses de 2015, mais que l'opposition les a empêchés de l'adopter. Tout le monde sait très bien que ce n'est pas vrai. S'il avait été présenté il y a deux mois, on aurait eu le temps de l'adopter.
Ma collègue a raison. C'est une autre tentative désespérée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de son travail à titre de vice-président du comité. Il est très agréable de travailler avec lui et le député néo-démocrate. Je dirais que le comité fonctionne très bien.
Puisque tous les partis s'entendent pour dire que le projet de loi C-98 est un projet de loi important, que ce dernier fait l'objet de peu de différends et que les membres du comité travaillent bien ensemble, le député serait-il prêt à en accélérer l'étude par le comité et à mettre dès aujourd'hui aux voix la motion portant que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité? Nous éviterions ainsi la frustration associée à l'attribution de temps.
J'ai l'impression qu'il y a consensus à la Chambre, alors pourquoi ne pas mettre la motion aux voix et renvoyer le projet de loi au comité? Je solliciterai alors la coopération de mes collègues pour prévoir des séances supplémentaires afin d'étudier le projet de loi C-98.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Compte tenu de l'agenda du comité, qui est déjà très chargé, je ne vois pas comment on pourrait traiter cela directement comme il le demande. Nous avons eu des réunions qui démontrent que notre agenda est plein jusqu'à la fin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail considérable qu'il effectue dans ce dossier depuis trois ans et demi.
Notre collègue, la secrétaire parlementaire, dit que le gouvernement a réalisé de vastes consultations parmi des Canadiens partout au pays. Or, il semble avoir omis les travailleurs de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, le gouvernement a négligé de manière aussi flagrante de consulter les vaillants employés de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cariboo—Prince George de son excellente question.
Comme je le disais dans mon discours, en 2015, on a promis de régler la situation, mais on a attendu trois ans et demi pour agir, à deux semaines de la fin de la législature. On n'a pas eu le temps de parler au syndicat et aux gens concernés. On veut adopter un projet de loi qui permettrait aux gens de se plaindre de leur travail et on ne leur a même pas parlé. Je ne peux pas comprendre cela.
C'est pourquoi je ne suis pas en mesure d'accepter la demande du gouvernement de faire adopter cela rapidement. Le message que cela envoie aux Canadiens, c'est que nos agents travaillent mal, que les citoyens veulent se plaindre et qu'il faut se dépêcher de permettre aux gens de se plaindre.
Le premier ministre a créé un bordel. On n’a pas aidé nos agents et on voudrait maintenant permettre aux gens de se plaindre le plus rapidement possible. Je ne suis pas d'accord.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles disposera de trois minutes pour répondre à des questions et des commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Paul William Roberts
Monsieur le Président, j'ai appris, il y a quelques heures à peine, que l'une des personnes les plus intéressantes que j'aie rencontrées est décédée subitement dans la nuit. Journaliste, conteur, correspondant de guerre, habitant de ma circonscription et ami, Paul William Roberts est connu pour avoir couvert les deux guerres en Irak pour le magazine Harper's ainsi que pour avoir écrit de nombreux livres, dont Empire of the Soul, Journey of the Magi et A War Against Truth.
Né au Pays de Galles, il a parcouru le monde au cours de sa carrière. Il a étudié en Angleterre et enseigné en Inde puis travaillé comme producteur à la BBC et à la CBC, notamment. En 2005, il a été le premier lauréat du prix Paul Kidd de PEN Canada pour le courage en journalisme.
Homme humble, Paul a subi les conséquences des nombreuses guerres qu'il avait couvertes et, il y a une dizaine d'années, il a perdu la vue. Victime hier soir d'une hémorragie cérébrale soudaine, il a été transféré tôt ce matin à l'Hôpital du Sacré-Cœur, à Montréal, afin que ses organes puissent être transplantés. Nous devrions tous être encouragés de savoir que son cœur rempli de bonté continuera de battre.
Je présente mes plus sincères condoléances à sa femme Kara et à ses enfants.
Le diabète juvénile
Monsieur le Président, depuis plus de 40 ans, la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, la FRDJ, est un chef de file mondial dans le domaine de la recherche d'un traitement pour le diabète de type 1 et elle y parvient en finançant la recherche et en sensibilisant la population à cette maladie. Ava Sexton, l'ambassadrice des jeunes de la FRDJ d'Edmonton, est parmi les personnes qui participent aux efforts visant à trouver un remède contre le diabète.
J'ai récemment eu la chance de rencontrer Ava, ainsi que ses soeurs et sa mère à mon bureau. Ava est une jeune fille très dynamique qui, en plus d'être membre d'une équipe de meneuses de claque et de faire de la course à pied, s'emploie à sensibiliser la population d'Edmonton au sujet du diabète de type 1. Même si elle n'a que 9 ans, elle s'adresse parfois à des auditoires dépassant largement la centaine de personnes. Ava souligne que s'il y avait un remède contre le diabète, elle n'aurait plus jamais besoin de se piquer le doigt, de stabiliser ses taux de glycémie et de se priver de participer à ses activités.
Ava est une incroyable source d'inspiration. Je sais que le diabète de type 1 n'a pas la moindre chance de gagner contre elle. C'est grâce à des gens comme Ava qu'Edmonton a la réputation d'être la ville des champions.
James Stewart
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un grand homme de ma circonscription, James Stewart, qu'on appelait « Grandad Jim ». Jim est né à Glasgow, en Écosse, et il avait suivi sa formation de pilote de la Royal Air Force au Canada. Jim a piloté des catafighters, des aéronefs catapultés d'un navire. Comme il n'y avait pas de piste d'atterrissage sur le navire, les missions menées par les pilotes de catafighters étaient à sens unique.
Pour ses actes de bravoure pendant la guerre, Jim a reçu la Croix du service distingué dans l'Aviation, l'Étoile de 1939-1945, l'Étoile de l'Atlantique, l'Étoile France-Allemagne, la Médaille de la Défense et la Médaille militaire impériale. Jim n'a jamais considéré que le fait d'avoir été l'un des chanceux à revenir vivant faisait de lui un héros.
Après la guerre, Jim a immigré à St. Andrews, au Nouveau-Brunswick. Jim était un pilier de la communauté. Il était toujours prêt à aller lire des histoires aux écoliers ou à donner un coup de main à la popote roulante. Pour ses nombreux services à la nation, Jim a reçu l'Ordre du Nouveau-Brunswick, ainsi que le Prix du Gouverneur général pour l'entraide.
Granddad Jim était un homme bon qui se dévouait pour aider les autres, et nous ne l'oublierons pas. Je remercie profondément sa famille d'avoir accepté qu'il s'occupe autant de nous.
La Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la quinzième Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, qui prône la fin de la discrimination, de la haine et de la violence dont nos communautés demeurent la cible.
Au Canada, la discrimination rend toujours la vie difficile et risquée pour les membres des communautés LGBTQ2, en particulier lorsque cette discrimination est exacerbée par le racisme, le colonialisme et les inégalités économiques. Nous savons que les personnes transgenres et de diverses identités de genre ont toujours de la difficulté à avoir un accès égal aux services de santé, y compris à la chirurgie d'affirmation de genre ou à des documents de confirmation d'identité de genre, ainsi qu'à un logement et à un emploi. Plus de 70 pays imposent toujours des sanctions pénales aux homosexuels et aux transgenres, et sept pays ont même recours à la peine de mort. Bien d'autres pays demeurent à risque pour nous.
Une fois encore, les néo-démocrates demandent au gouvernement de prendre des mesures afin que les réfugiés LGBTQ2 qui n'ont d'autre choix que de fuir leur foyer puissent venir en toute sécurité au Canada.
La bibliothèque publique de Pickering
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un endroit incroyable de ma circonscription, où on encourage mes concitoyens à développer leur ingéniosité et leur créativité: la bibliothèque de Pickering.
J'ai récemment eu le plaisir de visiter la bibliothèque de Pickering avec le premier ministre. Nous avons pu y apprécier les technologies de pointe et les services offerts aux habitants dans l'espace des créateurs. C'est dans cet espace que Hamayal Choudhry, un résidant de Pickering et étudiant en génie à l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario, a pour la première fois fait de l'impression 3D. Armé de ses nouvelles connaissances, Hamayal, avec son collègue Samin Khan, est à l'origine d'une invention qui a remporté l'Imagine Cup de Microsoft: le smartARM.
Le SmartARM, qui devrait coûter moins de 1 000 $, est une prothèse pouvant transformer la vie d'environ un million d'amputés de la main. Hamayal a fait la démonstration de cette technologie devant le premier ministre à l'occasion de sa visite.
Je suis impatiente de voir quelles nouvelles créations jailliront de l'espace des créateurs de la bibliothèque de Pickering.
Un lauréat de la Médaille du souverain pour les bénévoles
Monsieur le Président, dernièrement, j'ai eu l'honneur de décerner la Médaille du souverain pour les bénévoles à un capitaine scout de ma région, Brian Soehner, d'Elmira. La gouverneure générale remet la Médaille du souverain pour les bénévoles à des Canadiens pour reconnaître leur contribution exceptionnelle à la société. À mon avis, personne ne méritait plus cette récompense que Brian.
À l'occasion du 150e anniversaire du Canada, j'ai aussi eu l'honneur de remettre à Brian l'un des Prix Canada 150 de Kitchener—Conestoga. La médaille a été décernée à 150 résidants de ma circonscription qui ont apporté une contribution positive à leur collectivité.
Depuis 1970 — soit presque 50 ans —, Brian Soehner s'investit dans le 1er Groupe des scouts d'Elmira. Depuis 10 ans, il occupe les fonctions de commissaire. Motivé par l'altruisme, Brian travaille auprès des jeunes pour leur inculquer d'importantes leçons de vie et partager avec eux sa passion pour le plein air et l'environnement. Sans l'influence de Brian, l'identité des scouts d'Elmira ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui. Ce sont des gens comme Brian qui font de ma collectivité la meilleure au pays. Remercions Brian de sa contribution.
[Français]
Le dépanneur Sylvestre
Monsieur le Président, le 13 mai dernier, les membres du conseil d'administration du dépanneur Sylvestre ont reçu la Médaille du lieutenant-gouverneur pour mérite exceptionnel.
Le dépanneur Sylvestre, c'est 17 ans de vie et plus de 10 000 soupers et brunchs servis. En effet, cette initiative citoyenne met l'inclusion et l'accueil inconditionnel au centre de ses services. C'est un lieu d'entraide où on se retrouve pour de nombreuses activités telles que des repas communautaires végétariens, des spectacles avec des artisans locaux, des ateliers ainsi que des conférences.
Je remercie les membres du conseil d'administration du dépanneur Sylvestre ainsi que tous les employés et les bénévoles de leur dévouement. Je me joins à toute la communauté de Hull—Aylmer pour les féliciter pour cette belle réussite.
[Traduction]
Jeunesse, J'écoute
Monsieur le Président, l'organisme Jeunesse, J'écoute célèbre son 30e anniversaire cette semaine. Depuis trois décennies, ses intervenants ont répondu à plus de 10 millions de jeunes Canadiens qui cherchaient de l'aide. En 1989, les fondateurs de Jeunesse, J'écoute ont hypothéqué leurs maisons pour créer le service. Ce risque a été récompensé à de multiples reprises, car ils ont sauvé la vie de milliers de jeunes.
Comme les temps ont changé, l'organisme a élargi sa gamme de services. Aujourd'hui, les jeunes qui ont besoin d'aide peuvent téléphoner, envoyer un message texte ou clavarder, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les technologies ont évolué, mais la mission de Jeunesse, J'écoute est demeurée la même: on promet à tous les enfants d'être toujours là pour les aider. Peu importe ce dont on veut parler, les intervenants de Jeunesse, J'écoute sont à l'écoute. À tout moment de la journée, il y a une personne en chair et en os pour répondre en toute confidentialité et sans jugement, et pour offrir un endroit où on peut commencer à se sentir mieux.
Jeunesse, J'écoute s'efforce de créer un pays où les enfants peuvent cogner à n'importe quelle porte pour avoir accès à des services en santé mentale. Pour ma part, j'estime que nous devrions tout faire pour les aider.
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, les livres d'histoire ne seront pas tendres avec le premier ministre, qui a joué un jeu de dupes avec les Canadiens. Après quatre longues années de catastrophes en devenir, de promesses bafouées, de scandales et de controverses à répétition, les Canadiens ont compris que le premier ministre leur avait vendu du vent.
Où sont passées les promesses de jours meilleurs et de transparence en matière de gouvernance faites par le premier ministre? On n'a certainement rien vu de tout cela dans les magouilles qui ont mené aux affaires de SNC-Lavalin et du vice-amiral Norman. Où est donc passé l'équilibre budgétaire promis aux Canadiens pour 2019? Il faudra encore l'attendre 20 ans, selon le ministère des Finances, étant donné que ce gouvernement porté sur les impôts et les dépenses continue de s'enfoncer dans les dettes au détriment des prochaines générations.
Le premier ministre a cyniquement dupé les Canadiens il y a quatre ans, quand il s'est présenté aux élections; les exemples qui le prouvent ne manquent pas. La bonne nouvelle, c'est que les Canadiens auront la possibilité, dans quelques mois seulement, de dire au premier ministre libéral, qui n'est manifestement pas celui qu'il prétendait être: « Ça suffit. »
[Français]
L'École des Cheminots de Saint-Rémi
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui l'initiative extraordinaire d'une école primaire, l'École des Cheminots de Saint-Rémi, à Price.
Il y a plus d'un an, l'enseignante Geneviève Giguère cherchait une façon de motiver les jeunes et de susciter leur intérêt envers l'école. Ancienne étudiante du conservatoire de musique, Mme Giguère a proposé à la classe et à la direction d'offrir des cours d'enrichissement en guitare. Emballée par l'idée, l'école a embarqué dans l'aventure.
C'est mission accomplie. Les résultats sont au rendez-vous. Le groupe a d'ailleurs dévoilé lundi, ici, au Parlement, qu'il avait remporté l'or au MusicFest Canada, tenu à Ottawa. Ce n'est pas tout: il a aussi remporté l'or au MusicFest Québec, qui s'est déroulé au cours des derniers jours.
J'ai eu la chance d'accueillir et de rencontrer les élèves. J'ai vu dans leurs yeux la passion, leur engagement, leur sentiment d'appartenance et la fierté de faire partie de ce groupe.
Je tiens à féliciter Geneviève Giguère et la direction de l'école. Leur volonté d'innover au bénéfice de l'éducation est un exemple concret.
Bravo aux élèves pour leur dépassement! Continuez à vous amuser.
[Traduction]
Fred Kingsmill
Monsieur le Président, après 150 ans d'existence, le grand magasin Kingsmill's a fermé ses portes au centre-ville de London. Quiconque a fait des emplettes dans ce beau magasin garde de bons souvenirs de l'ascenseur à l'ancienne à manoeuvre manuelle, ainsi que de l'homme qui dirigeait le magasin, Fred Kingsmill, décédé cette semaine, à l'âge de 90 ans.
La dernière fois que j'ai eu l'occasion de parler à ce grand homme d'affaires, c'était il y a quelques mois. Son sourire radieux illuminait toute la pièce. Cet homme savait à quel point il est important de redonner à la communauté.
M. Kingsmill a été président de Kingsmill's pendant 33 ans. Il représentait la quatrième génération de propriétaires exploitants de ce grand magasin historique. Fred Kingsmill était un agriculteur, un homme d'affaires, un philanthrope et un véritable gentleman. Deux de ses expressions favorites étaient: « Prenez courage! » et « Agissez bien, ne doutez point. »
M. Kingsmill manquera énormément aux gens de London.
Le monument commémoratif aux anciens combattants de l'Afghanistan
Monsieur le Président, à pareille date, en 2006, le capitaine Nichola Goddard perdait la vie en Afghanistan. Au cours de ce conflit, les Canadiens se réunissaient en bordure de l'autoroute des Héros pour saluer les militaires tombés au combat qui partaient pour leur dernier voyage vers le Canada. Cette manifestation publique de fierté à l'égard des forces armées était extraordinaire.
Les anciens combattants et leur famille de même que les Canadiens s'attendent à ce que le monument commémoratif aux anciens combattants de l'Afghanistan, érigé au départ à Kandahar, soit installé dans un endroit public où les Canadiens pourront tous, à titre de nation reconnaissante, se souvenir du sacrifice de leurs concitoyens tombés en Afghanistan.
En 2011, un groupe de travail a estimé que le caractère sacré constitue l'aspect le plus important de ce monument commémoratif, et que viennent ensuite la visibilité et l'accessibilité. Or, c'est l'inverse qui s'est produit. Nous avons appris que le gouvernement a décidé de cacher le monument derrière des portes closes au quartier général de la Défense.
Une cérémonie d'inauguration a eu lieu en secret et personne n'était au courant jusqu'à ce qu'on publie des photos sur Facebook trois jours plus tard. Les familles des soldats disparus n'ont même pas été invitées.
Comme le monument n'a pas été fièrement placé dans un lieu public, les familles et le public devront prendre rendez-vous pour le visiter. C'est une honte. Le ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale, lui-même un ancien combattant, doivent revenir sur cette décision. Les vétérans et les familles des soldats tombés au combat méritent nettement mieux que ce que le gouvernement leur offre.
La Semaine pour l’égalité des personnes ayant des différences faciales
Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui d'une initiative très importante. Nous soulignons aujourd'hui la première journée de la Semaine pour l’égalité des personnes ayant des différences faciales, une campagne visant à sensibiliser la population à la question de la discrimination fondée sur l'apparence du visage.
Les personnes qui présentent des différences faciales souhaitent nous rappeler qu'elles comptent et qu'elles méritent notre respect.
L'organisme canadien AboutFace, qui porte cette cause, va profiter du 17 au 24 mai pour se pencher sur des enjeux liés à l'intimidation, à l'éducation, à la discrimination à l'emploi et à la partialité des médias.
Par exemple, il est essentiel pour les grands brûlés d'accepter leur nouvelle apparence et de regagner confiance en eux lors des situations sociales.
Profitons de cette semaine pour nous intéresser aux difficultés que vivent les grands brûlés et tant d'autres personnes. Rappelons que chaque visage présente sa propre beauté.
Engageons-nous à rendre la société plus accueillante et à célébrer nos multiples différences. Ensemble, nous pouvons faire face à ce défi.
L'environnement
Monsieur le Président, je tiens à saluer Sierra Robinson, une adolescente de 16 ans membre d'une section du groupe Earth Guardians établie à Cowichan Valley. Aujourd'hui, des jeunes de ce groupe organisent une grève dans ma circonscription pour réclamer des mesures de lutte contre les changements climatiques. On assiste à l'éveil de la conscience écologique chez les jeunes Canadiens, de plus en plus préoccupés par la menace des changements climatiques et par l'avenir de la planète.
Les émissions de gaz à effet de serre produites par l'activité humaine réchauffent notre planète. Au rythme actuel, le réchauffement devrait se situer entre trois et cinq degrés Celsius d'ici la fin du siècle. Les conséquences écologiques et économiques de ce réchauffement constituent l'enjeu le plus important de l'histoire de l'humanité.
Malheureusement, le gouvernement fédéral, qui continue de subventionner l'industrie pétrolière et gazière et qui a acheté l'oléoduc Trans Mountain, ne répond pas aux attentes des jeunes.
Nous avons les compétences, la technologie et le savoir-faire pour assurer la transition vers l'économie de l'avenir axée sur les énergies renouvelables. Il suffit d'avoir la volonté politique nécessaire pour aller de l'avant.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les Bandits, l'équipe de hockey de Brooks, avaient promis une saison victorieuse. Ils ont obtenu un nombre record de victoires, sans aucune défaite à domicile. Les Bandits joueront à Brooks, en fin de semaine, dans le cadre du championnat national junior A.
Le premier ministre avait promis ouverture et transparence, mais c'est plutôt le contraire qui s'est produit. Il a mis fin aux enquêtes de deux comités parlementaires pour tenter de camoufler son ingérence politique dans l'affaire SNC-Lavalin. Le comportement honteux de son gouvernement dans l'affaire Mark Norman n'est qu'une preuve de plus que les scandales ne cessent de coller aux libéraux, qui croient que tout leur est dû.
Le premier ministre avait promis de rendre la vie plus abordable pour la classe moyenne. Quelle blague! Il a augmenté le fardeau fiscal à la moindre occasion afin de financer ses dépenses effrénées. Il impose une taxe sur tout avec sa taxe sur le carbone. Même la TPS s'applique à la taxe sur le carbone. C'est une escroquerie. Ce n'est pas un plan environnemental.
Le premier ministre avait promis une ère de collaboration avec les provinces et les territoires, mais il se bat contre eux devant les tribunaux au sujet de sa taxe sur le carbone.
La liste des promesses rompues n'en finit plus. Les Canadiens en ont assez. Ils regrettent de l'avoir élu. Ce premier ministre n'est pas celui qu'il prétendait être.
[Français]
Les publicités électorales en Ontario
Monsieur le Président, il y a quasiment un an, en Ontario, nous avons vu passer une bande-annonce conservatrice. On nous disait de ne pas avoir peur, car l'université française ferait fureur. On disait aux parents d'enfants autistes de faire confiance aux conservateurs, car ils auraient des solutions novatrices. On nous disait qu'ils ne feraient jamais de coupes en santé. Quel film d'horreur!
[Traduction]
Passons rapidement à aujourd'hui. Le meilleur ami de Doug Ford et ses conservateurs nous resservent la même bande-annonce.
Ils nous ont dit que tarifer la pollution ferait augmenter le taux de chômage. Nous avons répliqué de nous faire un peu confiance, et 100 000 nouveaux emplois ont été créés en un mois. Cela a décidément mis fin au débat.
Ils nous ont dit de ne pas investir dans les infrastructures, que cela serait néfaste pour l'avenir. Qu'on ne s'inquiète pas à cet égard: un million d'emplois ont été créés et nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans.
Ce que le meilleur ami de Doug Ford et ses conservateurs ne réalisent pas, c'est que nos politiques permettent vraiment d'améliorer la vie des gens, et elles fonctionnent mieux qu'on le prétend.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, malgré le fait que la Chambre a jugé bon de présenter des excuses au vice-amiral Norman, les députés libéraux qui siègent au comité de la défense ont refusé de l'inviter à raconter son histoire. Aujourd'hui, le Globe and Mail a rapporté que le premier ministre est celui qui, dans un accès de colère, a demandé à la GRC de lancer l'enquête ayant mené à l'identification de Mark Norman.
Les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été retirées. Une juge a déclaré qu'il est un homme libre, mais les libéraux refusent de le laisser parler.
Pourquoi les libéraux font-ils le sale boulot du premier ministre? Que tentent-ils de camoufler?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement. Je sais que c'est difficile à comprendre quand, sous leur ancien gouvernement, on sait qui contrôlait les comités.
En ce qui concerne le processus autour du vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté qu'en suspendant l'accusation de celui-ci, aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence extérieurs au SPPC, incluant de l'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Alors, toute affirmation contraire de la part de l'opposition est totalement absurde.
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait que l'opération de camouflage des libéraux se poursuit.
Le vice-amiral Mark Norman a servi le Canada avec honneur et distinction pendant 30 ans. Pourtant, les libéraux refusent de lui donner même 30 secondes au cours d'une réunion du comité pour raconter son histoire. Ils protègent le premier ministre et camouflent son rôle dans cette affaire.
Aujourd'hui, le Globe and Mail a rapporté que le premier ministre est celui qui a demandé l'enquête. Pourquoi le premier ministre estimerait-il qu'il convient d'orienter politiquement une enquête de la GRC?
Monsieur le Président, le député semble stupéfait que, à titre de chef du gouvernement, le premier ministre s'inquiète des fuites de documents confidentiels du Cabinet. J'ose espérer que ce serait le cas de tout premier ministre.
Le député devrait comprendre que la GRC est une organisation indépendante, et que c'est elle seule qui a pris la décision de lancer l'enquête. Comme l'a confirmé la directrice du Service des poursuites pénales du Canada la semaine dernière, les décisions d'ouvrir une enquête, de porter des accusations, puis de suspendre les accusations ont été prises en toute indépendance, sans aucune ingérence politique.
Le député devrait peut-être écouter ce qui est dit à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, le ministre devrait peut-être réfléchir à ce qui s'est passé dans ce dossier, soit que c'est le premier ministre qui a exigé que l'on mène une enquête afin de trouver un bouc émissaire pour les fuites provenant du Cabinet.
À deux reprises, le premier ministre a déclaré publiquement que le vice-amiral Norman serait accusé avant même que des accusations soient portées et que l'enquête soit terminée. Nous savons maintenant que les libéraux ont caché des éléments de preuve à la GRC, au Service des poursuites pénales du Canada et aux avocats de la défense du vice-amiral Norman. Le vice-amiral Norman mérite mieux que le genre de traitement qu'il subit des libéraux.
Pourquoi les libéraux ternissent-ils l'excellente réputation du vice-amiral Norman seulement pour protéger le premier ministre?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, la GRC est un organisme indépendant, qui décide de son propre chef de lancer des enquêtes et de recueillir des preuves, indépendamment de l'appareil gouvernemental.
Le gouvernement a répondu à toutes les demandes de communication de dossiers de tiers présentées par la cour. En fait, de concert avec elle, nous avons mis en place un processus permettant de cibler puis de vérifier ces documents, la vérification finale étant faite par la juge en question. Nous avons rempli toutes nos obligations, ce que la cour a confirmé.
[Français]
Monsieur le Président, la vraie histoire, c'est que le premier ministre voulait à tout prix trouver un bouc émissaire pour les fuites de son cabinet au sujet de l'histoire de la Davie.
À deux reprises, le premier ministre a déclaré publiquement, avant la fin de l'enquête, que le vice-amiral Norman serait inculpé. Les libéraux ont dissimulé des preuves à la GRC, au procureur général et à l'équipe de la défense de M. Norman.
Encore pire, le premier ministre a dit publiquement que la GRC avait agi indépendamment.
Est-ce que le premier ministre reconnaît que ses actions envers ce grand militaire constituent un abus de pouvoir grave digne d'un État policier?
Monsieur le Président, comme on l'a répété, le député devrait savoir que toutes les procédures effectuées par le SPPC ou par la GRC sont totalement indépendantes du gouvernement. S'il ne le sait pas, je l'invite à aller suivre un petit cours de droit, un cours sur le sujet.
Comme le Service des poursuites pénales du Canada l'a confirmé la semaine dernière, aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision. Il n'y a pas eu de contact ou d'influence extérieurs, incluant de l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation.
Les députés de l'opposition savent très bien que toutes ces affirmations sont totalement absurdes et hors contexte.
Monsieur le Président, je n'ai pas à recevoir de leçons du secrétaire parlementaire.
Dans l'histoire de SNC-Lavalin, ils ont essayé de nous faire la morale à propos du droit. C'est corruption par-dessus corruption avec ce gouvernement. On n'invente rien. Ce sont les gens du Globe and Mail qui, ce matin, en première page je crois — c'est assez clair qu'ils ont fait leurs vérifications —, ont dit que le premier ministre, dans une petite crise de colère, comme un enfant-roi, a dit qu'il fallait appeler la GRC. C'est ce qu'a fait le premier ministre dans l'histoire de la Davie.
Depuis quand un premier ministre du Canada peut-il dire à la GRC de faire une enquête, qu'il est choqué, qu'il n'est pas content? Ce n'est pas comme ça que ça marche.
Pourquoi les députés libéraux du comité ont-ils refusé...
Monsieur le Président, le député le sait, les comités sont indépendants du gouvernement.
Il parle de leçons. Parlons-en, des leçons. Rappelons-nous le processus d'achat des avions de chasse, quand l'ancien gouvernement avait deux séries de chiffres, une série de chiffres pour le public et une série de chiffres pour lui.
Les conservateurs parlent de transparence. Comment peuvent-ils parler de transparence? Nous, nous suivons les processus. Nous respectons aussi le processus judiciaire de ce pays. Nous respectons nos instances judiciaires, et nous allons continuer à le faire.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les coûts du fiasco Phénix pour les contribuables s'élèvent désormais à 2,6 milliards de dollars, et on ne prévoit pas remplacer ce système de paie avant 2023. Entretemps, la vie de dizaines de milliers de travailleurs demeure chamboulée. Les électeurs de ma circonscription qui appellent au centre de paie se font répondre qu'on ne peut rien pour eux. La ministre a demandé aux députés de lui soumettre directement les cas qui sont portés à leur attention, mais rien n'a bougé.
Le budget de 2019 ne fait rien pour mettre de l'ordre dans ce chaos. Il faut plus de ressources pour endiguer cette catastrophe sans fin.
Dans quel monde est-ce acceptable de traiter ainsi les travailleurs?
Monsieur le Président, je rappelle que la catastrophe Phénix nous a été imposée et qu'elle a pris naissance lorsque 700 fonctionnaires ont été remerciés cavalièrement et que des dizaines de millions de dollars ont été retranchés de l'enveloppe budgétaire servant à payer les fonctionnaires.
Le gouvernement est déterminé à ce que chaque fonctionnaire soit payé à temps et reçoive exactement les montants qui lui sont dus. C'est pour cette raison que nous avons déployé les ressources — technologiques, humaines et autres — nécessaires pour y parvenir. L'arriéré a déjà diminué à peu près du tiers, mais nous ne ralentirons pas la cadence tant qu'il n'aura pas disparu complètement.
L'environnement
Monsieur le Président, nombre de mes concitoyens ont encore besoin d'aide.
La Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques de Jack Layton avait été adoptée non pas une, mais deux fois à la Chambre avant d'être rejetée par des sénateurs non élus et n'ayant aucun compte à rendre. En outre, il y a 10 ans, l'ancienne députée Megan Leslie militait pour un « New Deal vert » afin qu'une catastrophe climatique puisse être évitée.
Lorsque le NPD a demandé à la ministre de l'Environnement d'en faire plus concernant l'urgence climatique, elle a répondu qu'elle était perplexe. La députée d'Edmonton Strathcona a présenté une charte des droits environnementaux pour tous les Canadiens. Nous avons 11 ans pour agir.
Le premier ministre va-t-il appuyer la charte des droits environnementaux proposée par le NPD?
Monsieur le Président, je remercie la députée et le NPD d'avoir proposé un plan climatique. Toutefois, il est intéressant de noter qu'au cours des trois dernières années, ils ne semblent pas avoir accordé d'attention aux mesures que nous mettons en œuvre.
Le cadre pancanadien sur les changements climatiques comprend plus de 50 mesures qui vont contribuer à réduire les émissions. Nous avons instauré une tarification de la pollution qui va permettre aux familles de s'enrichir. Nous avons fait un investissement record dans le transport en commun et, d'ici 2030, 90 % de notre électricité sera produite à partir de ressources propres.
Pour répondre à la question de la députée, nous accueillons toute idée nouvelle. Je serais heureux de discuter avec elle des prochaines étapes de l'examen d'une charte des droits environnementaux.
[Français]
Monsieur le Président, laissez-moi récapituler: peu après l'élection de 2015, les libéraux vont se pavaner à Paris pour un bel exercice de relations publiques, mais une fois de retour au Canada, c'est une autre histoire.
Ils gardent les cibles insuffisantes des conservateurs, qu'ils n'atteindront même pas; ils mettent un prix sur le carbone, oui, mais ils exemptent les plus grands émetteurs de GES; ils achètent un pipeline pour 4,5 milliards de dollars; et ils donneront, cette année, plus de 3 milliards de dollars en subventions diverses pour l'industrie gazière et pétrolière.
Or ils ont le culot de voter contre notre motion, qui propose des actions concrètes, pour plutôt présenter une motion qui ne présente que des vœux pieux.
Quand est-ce qu'ils vont arrêter de rire des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, le député, et le NPD en général d'ailleurs, ont de bonnes intentions en ce qui concerne les changements climatiques, mais la question qui vient d'être posée à la Chambre des communes montre bien qu'ils ne font pas la réflexion nécessaire pour élaborer des politiques qui vont permettre de réduire concrètement les émissions.
Le député vient de dire, par exemple, que les grands émetteurs seraient exemptés dans notre plan. Je tiens à être très clair sur cette question: un prix sur la pollution est imposé aux grands émetteurs, et c'est pourquoi les familles vont se trouver dans une meilleure situation et 8 familles sur 10 auront en fin de compte plus d'argent dans leurs poches.
En ce qui concerne la motion à laquelle le député vient de faire allusion, les néo-démocrates demandaient la fin immédiate de toutes les subventions aux combustibles fossiles. S'ils avaient consulté les Autochtones, ils se seraient aperçu...
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, un tiers des municipalités de ma circonscription, soit 13 sur 39, ont peu ou pas de couverture cellulaire. Pendant que les grandes villes salivent à l'idée d'avoir éventuellement avoir le 5G, des régions se battent encore pour avoir accès au 3G.
Dans le budget de 2019, il y a des fonds pour Internet haute vitesse, ce qui est parfait, mais encore une fois, il y a zéro et une barre pour la couverture cellulaire. Ce n'est pas la première fois qu'on soulève la question à la Chambre, mais les libéraux évitent chaque fois de répondre à la question.
Je parle de couverture cellulaire et non pas d'Internet haute vitesse.
Pourquoi les libéraux traitent-ils les gens des régions comme des citoyens de deuxième classe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pontiac, qui a soulevé cette question importante dans la motion qu'il a présentée, la motion M-208, et que la Chambre a appuyée.
Nous savons qu'il est important que les collectivités rurales aient accès à Internet haute vitesse et au service cellulaire. C'est important sur le plan de la sécurité et sur le plan de l'économie.
Dans notre énoncé économique de l'automne, nous avons veillé à ce que des entreprises de télécommunications investissent dans le service cellulaire grâce à la déduction pour amortissement accéléré.
Nous allons continuer de faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que les Canadiens aient cet accès.
La justice
Monsieur le Président, lorsque l'ancienne procureure générale a dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir et a refusé de permettre une infraction à la loi, elle a été congédiée. Toutefois, lorsque Ben Chin a abusé de ses pouvoirs pour exercer une pression inappropriée sur la même procureure générale, il a eu de l'avancement. Lorsqu'il a été révélé que le journaliste de la CBC James Cudmore était au coeur du scandale Norman, il a obtenu un emploi auprès du ministre de la Défense.
Pourquoi le gouvernement libéral punit-il ceux qui disent la vérité et donne-t-il de l'avancement à ceux qui essaient de la dissimuler?
Monsieur le Président, on dirait bien que les conservateurs viennent de se réveiller et de se rendre compte qu'il est important que nous parlions d'emplois. Alors, parlons d'emplois.
Le présent gouvernement n'a cessé d'investir dans les Canadiens, dans le développement des compétences. Grâce à ces investissements dans les Canadiens et dans les collectivités de tout le pays, les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois. En près de quatre ans au pouvoir, nous avons pu, en entretenant de meilleures relations avec les provinces et les municipalités, en investissant dans les infrastructures, en investissant dans les Canadiens, en réduisant les impôts de la classe moyenne, en réduisant les impôts des petites entreprises...
Monsieur le Président, le premier ministre continue de prouver qu'il se moque de ce qui est bien ou de ce qui est mal, tant qu'il obtient ce qu'il veut.
Il a essayé de s'ingérer dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin. La procureure générale de l'époque l'en a empêché, alors il l'a renvoyée. Ben Chin a été l'un des conspirateurs du premier ministre dans sa tentative de miner la justice. Ben Chin a obtenu une promotion.
Le message est clair: ceux qui font le sale boulot du premier ministre sont récompensés.
Quel parlementaire digne de ce nom tolérerait et défendrait pareille corruption?
Monsieur le Président, j'ai été fière d'être élue pour représenter les bonnes gens de ma circonscription, Waterloo, afin que, au gouvernement et à la Chambre des communes, les voix des Canadiens soient entendues.
Pendant les 10 années où Stephen Harper était au pouvoir, les Canadiens en ont eu ras le bol du fait que seulement les conservateurs étaient représentés. Nous nous sommes engagés à faire en sorte que tous les Canadiens soient représentés. En veillant à travailler avec tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, aujourd'hui, nous avons une économie qui fonctionne bien.
Cette économie, soutenue par les Canadiens, a créé plus d'un million d'emplois. Aujourd'hui, près de 300 000 enfants ont été sortis de la pauvreté, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants non imposable. Plus de 800 000 Canadiens sont mieux lotis aujourd'hui, mais...
[Français]
Monsieur le Président, à défaut d'avoir un bilan reluisant en matière de réalisations depuis quatre ans, le premier ministre collectionne des scandales et des comportements honteux de la part de gens qui gravitent autour de lui.
En donnant une promotion à Ben Chin, lequel a tenté de contourner les règles de droit dans le scandale SNC-Lavalin, le premier ministre confirme qu'il endosse ce genre de comportement complètement inacceptable.
Comment le premier ministre peut-il justifier auprès des Canadiens qu'un tel comportement mérite une promotion plutôt qu'une mise à pied?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre priorité sera toujours les Canadiens. Nous sommes ici pour travailler pour eux. C'est exactement ce pour quoi nous avons fait des investissements et c'est exactement ce pour quoi nous travaillons avec les provinces et les communautés.
Avec les investissements que nous avons faits, les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois à ce jour. Cela veut dire qu'il y a plus de Canadiens qui travaillent aujourd'hui, ce qui est mieux pour l'économie, puisqu'ils vont continuer de faire des investissements et avoir de meilleures communautés. Les conservateurs n'ont pas de plan, donc ils ne vont pas...
Monsieur le Président, un personnage clé du scandale SNC-Lavalin avait la fonction de chef de cabinet d’un ministre, et il a lui aussi tenté par tous les moyens d’imposer une direction contraire aux lois à l’ancienne procureure générale du Canada et à ses employés, qu’il a menacés sans scrupule.
Plus on est croche, plus on a des chances d’être promu au Parti libéral. Pourquoi le gouvernement libéral récompense-t-il ceux qui entravent le processus judiciaire?
Monsieur le Président, ce qui est clair, c’est que les conservateurs font de la petite politique, parce qu’ils n’ont pas de plan, ni pour l’économie ni pour l’environnement.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à travailler pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous savons que si nous faisons des investissements et que nous travaillons avec les Canadiens, nous allons avoir une économie plus forte.
C’est exactement ce pourquoi les Canadiens ont créé plus d'un million d’emplois pendant les quatre années de notre gouvernement. Les conservateurs ont été là pendant 10 ans.
[Traduction]
L'économie allait vraiment mal à l'époque des conservateurs.
Monsieur le Président, après avoir tenté de s'ingérer dans le système judiciaire, Ben Chin a été promu au Cabinet du premier ministre. Par contre, quand l'ancienne procureure générale a défendu le système judiciaire, elle a perdu son poste et a été expulsée du caucus et du parti. Dans le camp des libéraux, ceux qui font le sale boulot du premier ministre sont promus, et ceux qui défendent la primauté du droit sont congédiés. Pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas que c'est inacceptable?
Monsieur le Président, nous avons, au Canada, un système de justice dont l'intégrité est intacte. Nous avons aussi des mandataires du Parlement qui ont toute notre confiance, de même qu'un système judiciaire indépendant. De toute évidence, nous faisons confiance à ces institutions, et elles ont aussi la confiance des Canadiens. Malheureusement, les conservateurs chercheront toujours à miner ces institutions et à induire les Canadiens en erreur.
Parlons un peu de la situation financière dont nous avons hérité quand nous avons formé le gouvernement, il y a quatre ans. L'époque des conservateurs avait été marquée par la croissance la plus faible depuis la Grande Dépression. Pour notre part, nous avons travaillé avec les Canadiens, investi dans les Canadiens, et devinez quoi? Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois, un résultat bien supérieur à ce qu'on aurait pu prétendre.
Monsieur le Président, parlons des pertes d'emploi sous le règne des libéraux. Je rappelle les faits. Le scandale SNC-Lavalin a entraîné le congédiement de deux ministres respectées et compétentes. Le scandale SNC-Lavalin a entraîné la démission de deux conseillers principaux du premier ministre. Bien avant ces congédiements et ces démissions, Ben Chin, le chef de cabinet du ministre des Finances a tenté de miner l'indépendance du système de justice canadien. Ben Chin a-t-il été congédié ou obligé de démissionner? Non. Il a reçu une promotion au sein du Cabinet du premier ministre. Comment est-ce possible que M. Chin obtienne une promotion et que des ministres soient congédiées?
Monsieur le Président, je constate que la même question a été posée six fois de suite. Que font les conservateurs? Ils lancent des attaques et se concentrent sur nous.
Nous, que ferons-nous? Nous nous concentrerons sur les Canadiens. C'est exactement pourquoi les Canadiens sont en meilleure posture aujourd'hui que pendant les 10 ans où Stephen Harper était au pouvoir. Nous nous sommes concentrés sur les Canadiens, nous avons baissé l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le plus riche. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt, près de 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté et plus de 800 000 Canadiens sont en meilleure posture aujourd'hui que pendant les 10 ans où Stephen Harper était au pouvoir. Sans surprise, nous continuerons de travailler pour les Canadiens et de nous concentrer sur les Canadiens...
La santé
Monsieur le Président, il est maintenant clair qu'il y a deux moyens clés de mettre fin à l'épidémie de VIH-sida: s'assurer que tout le monde connaît son statut, et veiller à ce que les personnes séropositives aient accès à des traitements. Malheureusement, de nombreux Canadiens n'ont toujours pas accès à des tests de dépistage, ni à des traitements.
Pour revenir sur une question que j'ai posée au premier ministre en décembre, et compte tenu de l'approbation imminente par Santé Canada de nouvelles trousses de dépistage à domicile et aux points de service, le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre en place un programme fédéral bien financé pour que ces nouvelles options de dépistage soient offertes à tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent dans des collectivités rurales, éloignées et autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à lutter contre le VIH-sida et à appuyer les Canadiens qui en sont atteints. C'est pourquoi nous investissons 87 millions de dollars par an à cette fin, et que nous sommes le premier pays au monde à appuyer le principe selon lequel une charge virale indétectable réduit à néant les possibilités de transmission. Nous demeurons déterminés à accroître l'accès à des médicaments antirétroviraux et à d'autres médicaments essentiels dans le traitement du VIH.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le gouvernement se contente encore une fois de prononcer de beaux discours, puis de ne rien faire.
[Français]
Il y a trois ans, Stéphane Dion, ministre des Affaires étrangères, annonçait avec fanfare, lors d'un événement parrainé par ma collègue de Windsor—Tecumseh, que le Canada allait signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C'était en 2016. On est en 2019, et il n'y a toujours rien.
[Traduction]
Le gouvernement joindra-t-il enfin le geste à la parole et ratifiera-t-il le protocole, ou est-ce que tout cela n'était qu'une mise en scène, comme d'habitude?
Monsieur le Président, le gouvernement défend catégoriquement les droits de la personne. Ils font partie intégrante de notre politique étrangère parce qu'ils constituent un élément intégral de notre identité canadienne. Nous saisissons toutes les occasions de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales établies dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Les Canadiens peuvent être fiers des principes solides affichés par le gouvernement pour défendre et protéger les droits de la personne au Canada et à l'étranger.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a quatre ans, le gouvernement conservateur annonçait la création d'un monument soulignant le service et le sacrifice des Canadiens qui ont servi lors de la guerre en Afghanistan, le plus long conflit auquel les troupes canadiennes ont pris part. Les libéraux ont annulé ce projet. Cette semaine, en douce, le gouvernement a annoncé l'ouverture d'un monument commémorant la guerre en Afghanistan auquel le public n'aura pas accès. Les familles des soldats tombés au combat devront prendre un rendez-vous si elles veulent y aller.
Le ministre des Anciens Combattants va-t-il s'excuser auprès des vétérans de l'Afghanistan et des familles de militaires de les avoir laissés tomber une fois de plus?
[Français]
Monsieur le Président, nous apprécions grandement le service de nos hommes et de nos femmes en Afghanistan pendant plusieurs années.
Le monument pour les soldats est privé, mais il peut être ouvert aux familles sur demande. Notre gouvernement prévoit la construction d'un monument ouvert au public et nous sommes en train d'en faire la planification.
Encore une fois, nous avons le plus grand respect pour nos hommes et pour nos femmes, dont ceux qui ont servi en Afghanistan et dans nos différentes missions au quatre coins du monde. Nous allons faire en sorte que ce monument soit accessible au public et aux familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement libéral a décidé d'annuler le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan, la députée de Kanata—Carleton, elle-même vétéran, avait promis qu'un autre monument serait construit rapidement et que les Canadiens pourraient s'y rendre. Cette semaine, même s'il a fallu quatre ans pour mener à bien le projet, la députée a une fois de plus brisé une promesse qu’elle avait faite aux vétérans.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la députée de Kanata—Carleton, va-t-elle s'excuser auprès des vétérans de l'Afghanistan de n'avoir pas réussi à faire construire ce monument commémoratif au cours des quatre dernières années?
[Français]
Monsieur le Président, commémorer le service des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes et de ceux et celles qui ont fait l'ultime sacrifice est essentiel pour notre gouvernement.
C'est pourquoi nous allons faire le monument en question. Ce monument reflétera les besoins de la communauté, des vétérans, du public canadien, ainsi que des familles. Les vétérans et leurs familles vont être invités au moment opportun à visiter ce beau monument, qui va être public et ouvert à tous prochainement.
[Traduction]
Monsieur le Président, lundi, un service commémoratif a été tenu en secret pour l'inauguration du hall commémoratif d’Afghanistan, qui est bien caché au quartier général de la Défense nationale. Le public n'était pas invité et n'aura pas la possibilité de visiter le hall. Les vétérans et les familles des disparus ont été laissés de côté pour cette cérémonie. Quel manque de respect méprisable pour ceux qui ont donné jusqu'à leur vie sur le champ de bataille en Afghanistan.
Les vétérans de l'Afghanistan et leur famille veulent savoir lequel des quatre derniers ministres des Anciens Combattants les a laissés tomber — peut-être même que les quatre l'ont fait.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement met à l'avant-plan ceux et celles qui servent le Canada. Nous ne faisons pas de politique avec notre responsabilité et la commémoration de nos vétérans. Le monument va être érigé. La commémoration va être faite. Les familles vont y avoir accès. J'assure à la Chambre que nous avons à cœur la commémoration de cet événement, qui est si important pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont eu quatre ans pour faire les choses comme il faut. Les libéraux ont de nouveau fait preuve d'un scandaleux manque de respect envers les anciens combattants en refusant d'inviter des soldats canadiens qui ont risqué leur vie en Afghanistan ou les familles de Canadiens qui sont morts pour notre pays pour qu'ils assistent à l'inauguration du monument commémoratif. Personne n'a été informé de l'événement avant la publication de photos sur Facebook, trois jours plus tard. Pire encore, le public et les familles des disparus ne peuvent pas accéder au monument sans rendez-vous.
Les familles des soldats canadiens qui sont morts en Afghanistan ne méritent-elles pas un monument commémoratif public, à moins que le premier ministre juge que leur demande dépasse ce qu'il peut leur donner en ce moment?
[Français]
Monsieur le Président, comme nous venons de le dire, nous allons planifier et construire ce monument.
Cela me fait sourire de voir l'opposition parler des vétérans, alors que les conservateurs ont totalement oublié les vétérans pendant 10 ans. Ils ont fermé des bureaux pour les vétérans, coupé l'aide aux vétérans et coupé dans le ministère de la Défense.
Comment peuvent-ils se lever à la Chambre et défendre les vétérans quand, pendant 10 ans, ils les ont mis de côté?
Nous défendrons toujours les vétérans et nous allons construire ce monument, qui sera ouvert au public, aux familles et à tous en ce pays.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de faire de la politique différemment, mais concrètement, pour beaucoup de personnes âgées, le coût de la vie est encore trop élevé. C'est bien que nous ayons une ministre des Aînés, mais les habitants de ma collectivité n'ont toujours pas les moyens de payer les soins dont ils ont besoin en vieillissant. Nous devons faire mieux pour les gens qui ont bâti ce pays.
L'augmentation du Supplément de revenu garanti n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan, et beaucoup de gens ne bénéficient pas de cette augmentation. Les personnes âgées de Saskatoon ont du mal à s'en sortir. Le gouvernement veillera-t-il à ce que les personnes âgées de Saskatoon puissent se payer les soins dont elles ont besoin pour vieillir dans la dignité ?
Monsieur le Président, le gouvernement attache beaucoup d'importance aux contributions passées et présentes des personnes âgées à la société canadienne.
Nous avons commencé à prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté parmi les personnes âgées le jour même où nous avons été élus. Le budget de 2019 donne un coup de pouce aux travailleurs âgés à faible revenu en relevant le seuil d'exemption du Supplément de revenu garanti de 3 500 à 5 000 $. Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti à 65 ans, ce qui évite à 100 000 Canadiens de tomber dans la pauvreté. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables vivant seules de près de 1 000 $ par an, ce qui bénéficie à 900 000 personnes âgées. En fait, dans ma seule circonscription, 4 000 personnes âgées reçoivent de cette augmentation.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, des milliers d'employés du secteur public vivent encore avec les conséquences du fiasco Phénix et de l'inaction des libéraux.
Hier, le directeur parlementaire du budget disait que remplacer le système de paie coûterait moins cher que de le réparer.
La piètre gestion de ce dossier par le gouvernement libéral est insultante pour les travailleurs et les travailleuses de la fonction publique.
Pourquoi s'entêter? Quand est-ce que le gouvernement va mettre un terme au scandale Phénix?
Monsieur le Président, nous travaillons évidemment d'arrache-pied. Nous sommes de tout coeur avec les fonctionnaires qui subissent les effets du système de paie Phénix. Celui-ci nous a été légué par le gouvernement Harper, qui avait le dédain à peu près le plus total pour nos fonctionnaires, qui a amputé de notre système quelque 700 fonctionnaires, qui a fait en sorte qu'on comptabilise des économies que nous n'avons pas faites.
Pour notre part, nous mettons les ressources nécessaires afin de remédier au système. Nous avons diminué la liste d'attente d'un tiers et nous n'arrêterons pas.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé, mercredi dernier, un nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada. Ce processus permettra au Québec d'y participer pleinement.
Le ministre de la Justice peut-il informer la Chambre de cette nouvelle façon de faire et lui dire en quoi elle est différente des processus précédents?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'avoir convenu d'un protocole d'entente historique avec le gouvernement du Québec qui prévoit la création d'un comité consultatif pour le Québec.
Ce comité reflétera la tradition juridique unique de la province et assurera une plus grande participation de son gouvernement dans le processus de sélection des juges du Québec à la Cour suprême.
Ce protocole reflète l'engagement du gouvernement à adapter la composition du comité consultatif afin de pourvoir les trois postes de la Cour qui viennent du Québec.
Avec cet accord, nous avons réglé un différend historique avec le Québec. En tant que ministre de la Justice...
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, au cours du long week-end de la fête de la Reine, dans ma province, la Saskatchewan, des gens vont prendre leur voiture pour se rendre au lac. Toutefois, ils vont devoir payer plus cher le litre d'essence, gracieuseté de la taxe sur le carbone des libéraux, qui est une véritable ponction fiscale.
Comme on le sait, la taxe sur le carbone des libéraux vise à lutter contre les changements climatiques; ce n'est absolument pas le cas. Il s'agit d'une ponction fiscale. Tout ce qu'elle fait, c'est de faire grimper le coût de la vie pour les Canadiens, qui triment dur. Quand le gouvernement libéral appuiera-t-il les Canadiens et annulera-t-il une fois pour toutes la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je pense que le député est un peu mélangé. Le plan fédéral ne s'applique tout simplement pas à la Colombie-Britannique. En fait, le plan du gouvernement de cette province concernant la tarification de la pollution a ajouté un cent au prix du litre d'essence.
Pour ce qui est des provinces où s'applique notre plan, j'invite le député à lire le rapport du directeur parlementaire du budget, qui confirme que 8 familles sur 10 auront plus d'argent dans leurs poches à la fin de l'année grâce à notre plan, qui permettra également de réduire les émissions.
Le député semble enfin se soucier du coût de la vie, mais j'invite ses concitoyens à lui écrire pour lui demander pourquoi il s'est opposé à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants, à la baisse d'impôt pour les familles de la classe moyenne et aux mesures de soutien pour les personnes âgées à faible revenu.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique se démène avec les prix de l'essence les plus élevés du continent et le gouvernement s'en fiche tout simplement. Parce que le gouvernement n'est pas arrivé à prolonger le pipeline depuis l'Alberta, la Colombie-Britannique n'a d'autres choix que d'acheter son essence des Américains à prix fort. Voilà qui est inacceptable pour un pays aussi riche en ressources énergétiques que le nôtre.
La Colombie-Britannique a besoin du pipeline et elle en a besoin maintenant. Quand le gouvernement daignera-t-il faire le strict minimum pour appuyer la Colombie-Britannique, en approuvant le pipeline dont elle a désespérément besoin?
Monsieur le Président, depuis le début, l'actuel gouvernement appuie le secteur de l'énergie et les emplois qu'il crée en faisant de l'accès au marché une priorité et en agissant en conséquence. Pendant dix ans, les conservateurs ont manqué à leur devoir envers le secteur énergétique et les Canadiens. Tous les jours, nous nous employons à réparer leurs dégâts. Nous passons à l'action et faisons en sorte que les bons projets aillent de l'avant, créent des emplois pour les Canadiens et fassent croître l'économie. Voilà ce que les Canadiens méritent.
L'actuel gouvernement a approuvé le projet de remplacement de la canalisation 3. Nous avons toujours appuyé le projet Keystone et nous allons de l'avant avec le projet Trans Mountain de manière appropriée, c'est-à-dire en procédant à de véritables consultations — une idée qui n'a jamais traversé l'esprit des conservateurs.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de nommer un ancien dirigeant de Tides Canada au poste de directeur des politiques de son cabinet. Or, Tides a investi des millions de dollars dans des campagnes de publicité visant à influer sur le résultat des élections de 2015. Tides avait élaboré et financé la campagne contre les sables bitumineux qui visait carrément à anéantir l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Qui plus est, Tides finance des organisations en guerre ouverte contre les secteurs de la forêt, des pêches et de l'agriculture. Bref, Tides finance des campagnes aussi acharnées que ciblées visant à discréditer et à éliminer le secteur canadien des ressources naturelles.
Pour qui le premier ministre travaille-t-il? Est-ce pour les Canadiens ou pour ses amis financés par des intérêts étrangers?
Monsieur le Président, il est tout à fait clair que nous travaillons pour les Canadiens. Nous avons créé plus d'un million d'emplois et nous avons fait sortir 300 000 enfants de la pauvreté. De plus, nous continuons de collaborer avec les Canadiens.
Nous avons approuvé le projet de remplacement de la canalisation 3. Nous appuyons le projet Keystone et nous faisons progresser le projet Trans Mountain comme il se doit. On ne peut pas en dire autant des conservateurs, qui ne se soucient aucunement de négocier ni même de mener des consultations auprès des peuples autochtones. Pour notre part, nous estimons prioritaire de travailler pour les Canadiens tout en les respectant.
Monsieur le Président, cela fait des années que les libéraux embauchent des chefs de cabinet et des conseillers politiques anti-énergie pour les ministres des Ressources naturelles, de l'Environnement et j'en passe. Voilà maintenant que le premier ministre vient de nommer une ancienne vice-présidente de Tides Canada au poste de directrice des politiques. La fondation Tides a participé à l'organisation de la campagne contre les sables bitumineux. Selon un des groupes financés par cet organisme, dès le départ, cette stratégie avait pour but d'enclaver le pétrole canadien. Comme près de 200 000 travailleurs du secteur pétrolier et gazier sont maintenant au chômage et que deux projets de pipeline ont été annulés depuis que les libéraux sont au pouvoir, on peut dire que cette stratégie est efficace.
Pourquoi diable le premier ministre aide-t-il des activistes financés par l'étranger à éliminer le secteur canadien de l'énergie?
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus faux. Nous avons approuvé le projet de la canalisation 3. Nous appuyons le projet Keystone et nous allons de l'avant selon les règles avec le projet Trans Mountain. Nous avons huit équipes sur le terrain en ce moment afin de mener des consultations appropriées avec les peuples autochtones, un concept qui demeure vague pour les conservateurs. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une obligation légale. Nous prenons nos obligations très au sérieux. C'est ce que les Canadiens méritent, et c'est ce que nous faisons.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les fonctionnaires partout au pays subissent les conséquences du fiasco qui entoure le système de paie Phénix depuis sa création. Des gens sont sous-payés, sont trop payés ou ne sont pas payés du tout, et les feuillets T4 sont inexacts, ce qui crée tout un tas de cauchemars avec l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement admet généralement tout cela, mais que fait-il réellement pour appuyer les employés fédéraux qui souffrent à cause de Phénix? Les citoyens, tels que M. Forester-Stone, de ma circonscription, veulent savoir pourquoi ils reçoivent toujours les mêmes réponses, soit qu'on ignore quand seront réglés leurs problèmes de paie.
Monsieur le Président, bien entendu, nous sommes entièrement solidaires des fonctionnaires qui éprouvent des difficultés et qui souffrent en raison du système de paie Phénix, que nous a légué le gouvernement Harper. Ce dernier nous a aussi laissés avec 700 fonctionnaires qualifiés en moins, avec un budget réduit de dizaines de millions de dollars pour réaliser de fausses économies et sans système de paie de rechange.
Nous sommes en voie de créer un système de paie nouvelle génération. Nous avons ouvert le Centre de contact avec la clientèle, dont les clients sont très satisfaits. De plus, nous continuerons, évidemment, de travailler à réduire l'arriéré de traitement des mouvements de paie jusqu'à ce que celui-ci soit complètement éliminé.
L'environnement
Monsieur le Président, si les tendances se maintiennent, la température de la planète pourrait augmenter de 3 à 5 degrés Celsius d'ici la fin du siècle. Bref, nous nous dirigeons droit vers la crise climatique. Les jeunes du Canada s'attendent à ce que nous, les élus, endiguions cette crise qui pourrait bien compromettre leur avenir avec une énergie comparable au sentiment d'urgence qui les habite.
Le gouvernement dit qu'il sait qu'il y a urgence climatique, mais il refuse de débattre du sujet aujourd'hui et il a voté contre la motion que les néo-démocrates avaient présentée plus tôt cette semaine. Quand le gouvernement joindra-t-il le geste à la parole en traitant la crise actuelle comme la véritable urgence qu'elle constitue?
Monsieur le Président, le fait est que les changements climatiques sont bien réels, qu'ils entraînent de graves conséquences et que nous sommes déjà dans l'urgence. Pas besoin d'attendre la fin du siècle pour comprendre que les répercussions se font déjà sentir sur l'ensemble des régions du pays. Il suffit de se rappeler les ondes de tempête qui ont déferlé sur la côte Est, les inondations qui ont frappé le Nouveau-Brunswick, les canicules qui ont accablé le Québec et l'Ontario, les feux de forêt qui ont dévasté l'Ouest du pays et la chaleur qui fait fondre la banquise dans le Nord.
Le plan que nous avons présenté compte plus d'une cinquantaine de mesures concrètes et il permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de rendre les villes et les villages du pays plus résilients, de faire baisser le coût de la vie et de laisser un monde enviable à la prochaine génération.
Pour ce qui est de la motion des néo-démocrates, je rappelle qu'elle comportait certaines lacunes inacceptables. Les députés d'en face n'avaient pas fait leur travail. Autrement, ils auraient bien vu que leurs propositions auraient coupé l'électricité...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, dans la gestion de la crise chinoise par le gouvernement libéral, c’est le bordel.
La ministre de l’Agriculture improvise, et de plus en plus de producteurs sont touchés. Après le canola, le porc et la génétique, on apprend maintenant que deux conteneurs de soya sont retenus par les autorités chinoises. Les ventes ont diminué de 95 % depuis janvier et le programme de paiement anticipé n’est toujours pas accessible, alors que c’est maintenant que les producteurs ont besoin d’aide.
Au lieu de blâmer tout le monde, quand le premier ministre va-t-il se tenir debout pour défendre les producteurs canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes avec nos producteurs de canola et avec tous nos producteurs depuis le tout début.
Nous avons travaillé d’action en action. Nous travaillons. J’ai visité les Prairies, j’ai rencontré mes collègues des provinces, nous avons formé un groupe de travail avec l’industrie et avec les fermiers. Je me suis rendue au Japon, j’ai eu une conversation avec mon homologue chinois. Nous avons mis en place un programme de paiement anticipé qui est beaucoup plus généreux. Nous ne cessons de travailler sur le dossier. Mon collègue le ministre de la Diversification du commerce international va aussi entreprendre des missions pour la diversification.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, mardi, le vérificateur général a dit au comité de comptes publics qu'à cause de l'insuffisance du financement, le nombre d'audits opérationnels allait devoir être réduit.
Hier, la présidente du Conseil du Trésor a refusé de s'engager à accorder les ressources nécessaires au vérificateur général pour qu'il puisse faire son travail. Je vais donc lui en donner à nouveau l'occasion aujourd'hui. Va-t-elle s'engager aujourd'hui, maintenant, à accorder au Bureau du vérificateur général les 10,8 millions de dollars qu'il a demandés, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement est bien résolu à collaborer avec le vérificateur général et à l'appuyer, comme c'est le cas pour tous les mandataires du Parlement. Quand un mandataire du Parlement, comme le vérificateur général, indique avoir besoin de ressources supplémentaires, nous étudions la demande très sérieusement dans le but de veiller à ce que son bureau et les bureaux de tous les mandataires du Parlement puissent poursuivre l'important travail qu'ils font au nom des Canadiens.
Cela ressemble diablement à un non, monsieur le Président.
Nous avons appris mardi que les vérifications annulées portaient entre autres sur la cybercriminalité, la souveraineté dans l'Arctique, la formation offerte aux fonctionnaires, les services liés aux biens à caractère patrimonial et le système de voyages du gouvernement. Le vérificateur général a affirmé que ces domaines névralgiques devaient être vérifiés. On peut imaginer ce qu'auraient révélé ces vérifications si elles avaient été faites.
Nous savons que le gouvernement privilégie le camouflage au détriment de la transparence, mais empêcher le vérificateur général de faire son travail est inexcusable. Pourquoi a-t-il si peur de devoir rendre des comptes?
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais répéter que le fait que notre gouvernement appuie entièrement les agents du Parlement. On prend leur travail au sérieux. Lorsqu’un agent du Parlement, comme le vérificateur général, identifie une lacune dans le budget, on le prend au sérieux.
C’est exactement ce qu’on va faire.
[Traduction]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, pendant des mois, le chef de l'opposition a été vague au sujet du plan des conservateurs. Cette semaine, nous avons pris connaissance des détails du plan, qui sont terrifiants. C'est une combinaison de ce que Harper et Ford ont fait de pire. Il affirme que les compressions ne nuiront pas aux enfants ou aux familles, mais, comme nous le constatons en ce moment en Ontario, lorsque les conservateurs font de telles promesses, c'est aux dépens des familles de la classe moyenne.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre comment le gouvernement a, pour sa part, aidé les familles et la classe moyenne à prospérer?
Monsieur le Président, les conservateurs ont beaucoup de slogans ridicules et aiment jouer avec des autocollants et toutes sortes de petits dessins, mais la réalité est que le gouvernement Ford a déclaré la guerre aux enfants de l'Ontario. Les compressions imposées hier à la recherche sur les cellules souches sont épouvantables et mettent en danger les bébés prématurés. C'est mal, mais cela s'ajoute à toutes sortes d'autres compressions touchant les vaccins, les programmes de repas à l'école, les bibliothèques et l'enseignement.
Lorsque les conservateurs nous parlent d'enfants, ce qu'ils ne nous disent pas, c'est qu'ils ont l'intention de s'en prendre à eux, de leur faire du mal et de leur supprimer des services. Ils ne s'en soucient tout simplement pas. Les compressions du premier ministre Ford…
Le logement
Monsieur le Président, la simulation de crise rigide et universelle des libéraux à l'égard des prêts hypothécaires a empêché 147 000 Canadiens de réaliser leur rêve d'accès à la propriété. Pour corriger leur erreur de gouvernement tentaculaire, les libéraux proposent une solution de gouvernement tentaculaire: les prêts hypothécaires avec participation.
Le ministère des Finances prétend que cette mesure aidera jusqu'à 100 000 Canadiens. Le ministère affirme que la SCHL lui a donné ce chiffre, mais la SCHL indique que c'est le ministère qui le lui a donné. Le patron de la SCHL dit que ce programme fonctionnera seulement de façon superficielle, mais les députés libéraux continuent à prétendre qu'il sera transformationnel.
Les libéraux admettront-ils que, au chapitre du logement abordable, ce sont eux qui improvisent au fur et à mesure et que ce sont les jeunes familles canadiennes qui en paient le prix?
Monsieur le Président, les jeunes qui ont des problèmes ne se tournent certainement pas vers les conservateurs pour trouver des solutions. Après 10 ans, nous avons vu à quoi ressemblaient leurs solutions.
Dans le dossier du logement abordable, tout ce que les conservateurs veulent faire, c'est permettre aux jeunes et aux familles qui ont la possibilité d'acheter leur première maison de s'endetter davantage. Nous, par contre, ce que nous sommes déterminés à faire, c'est permettre à davantage de gens d'accéder à la propriété, réduire leurs mensualités, faire baisser le coût de la vie afin que les Canadiens aient plus d'argent à consacrer à ce qui compte, comme leur famille, et faire en sorte qu'ils aient les moyens d'investir dans la collectivité.
Les conservateurs n'ont aucun plan. Nous continuons...
[Français]
Les sciences
Monsieur le Président, le gouvernement Ford, en Ontario, a annoncé plus tôt cette semaine qu'il réduisait le financement de l'institut ontarien de la médecine régénérative. Cet institut a financé des recherches sur de nombreuses maladies invalidantes et mortelles, ainsi qu'une mission visant à faire progresser d'importantes recherches sur les cellules souches.
Alors que le gouvernement Ford poursuit la guerre de Stephen Harper contre la science, notre gouvernement prend des mesures.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences et des Sports peut-elle informer la Chambre de notre engagement en faveur de la science et de la recherche?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes témoins une fois de plus d'un politicien conservateur qui essaie de mettre fin à des travaux de recherche porteurs de solutions à long terme.
C'est du déjà vu. En réponse à 10 années de compressions et au musellement des scientifiques par les conservateurs de Harper, des chercheurs sont venus protester sur la Colline parlementaire. Contrairement au gouvernement précédent et au gouvernement Ford, nous valorisons la science, la recherche et les décisions fondées sur des données probantes.
C'est nous qui avons investi plus de 10 milliards de dollars dans la recherche, et nous continuerons d'appuyer nos chercheurs.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, les dossiers de nombreuses familles canadiennes qui adoptent des enfants à l'étranger accusent de longs retards et manquent de transparence. Par exemple, après s'être fait dire par les libéraux que le processus prendrait deux semaines, la famille Moran a été séparée pendant neuf mois. On vient de lui dire qu'il lui faudra peut-être attendre encore un an avant qu'une décision ne soit prise et aucune explication ne lui a été donnée.
La ministre acceptera-t-elle de rencontrer les membres de la famille Moran et de leur expliquer pourquoi ils ne peuvent pas obtenir de réponse claire?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour réunir les familles. C'est un peu fort d'entendre le député d'en face se plaindre, alors que son parti avait deux options pour le traitement des dossiers: appuyer sur le bouton de suppression ou sur celui de la droite alternative. C'est honteux de voir le député d'en face prendre la parole et parler de la réunification des familles.
C'est le gouvernement actuel qui a effectué des investissements historiques dans les budgets de 2019, 2018, 2017 et 2016 pour faire en sorte que les gens soient les bienvenus au Canada et que les dossiers d'immigration soient traités de façon systématique.
De toute évidence, il existe des dossiers extrêmement complexes et l'intervention du député porte sur un dossier très précis. Nous sommes heureux de le prendre...
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, cette semaine, le Québec a été témoin d'un vaudeville, d'une mise en scène de mauvais goût concernant le prolongement de l'autoroute 19. Les citoyens de la circonscription de Terrebonne s'en réjouissent parce que c'est une bonne nouvelle qu'ils attendent depuis des années.
Par contre, c'est le Québec qui construit les autoroutes, pas Ottawa. Il n'y a pas un centimètre de route qui se construit au Québec sans l'autorité et l'aval du gouvernement du Québec.
Pourquoi le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a-t-il organisé, sans Québec, une conférence de presse chez nous, alors qu'il n'a aucune annonce réelle à faire puisque c'est le Québec qui décide?
Est-ce à cause des élections?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue. Cependant, je n'en ai pas pour l'hypocrisie du Bloc québécois.
Comment prétendre travailler pour les Québécois et les Québécoises en étant contre un investissement historique pour désengorger la couronne Nord de Montréal? Il faut bien être un député du Bloc québécois pour être contre les Québécois qui veulent désengorger les routes à Montréal. Depuis 1970, les gens de Terrebonne attendent cela.
Nous sommes fiers d'avoir investi dans l'autoroute 19. Nous travaillons avec le gouvernement du Québec et nous finançons cette autoroute avec nos collègues du Québec. Tous les maires et toutes les mairesses étaient là. Les gens se sont réjouis que, pour une fois, un gouvernement tienne parole et investisse pour désengorger la couronne Nord de Montréal.
Monsieur le Président, travailler pour le Québec et dans l'intérêt du Québec, c'est respecter les ententes qui lient ce gouvernement et le Québec. L'entente sur les infrastructures est claire: le rôle du Canada se limite à la contribution financière, point. Il ne participera pas aux étapes de réalisation. Bref, selon les ententes, Ottawa peut faire deux choses dans le respect du Québec: signer le chèque et s'enlever du chemin. Le Québec veut qu'Ottawa transfère sans condition, selon l'entente, le bloc d'argent pour les infrastructures concernées.
Plutôt que de créer des fausses chicanes, est-ce que le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait se contenter d'envoyer le chèque au lieu de faire un show devant les caméras?
Monsieur le Président, c'est tout un show devant les caméras. Respecter les Québécois et les Québécoises, c'est plus que poser deux questions par semaine à la Chambre, c'est agir pour les Québécois et les Québécoises. Les gens qui nous regardent à la maison voient un député du Bloc québécois qui est contre le désengorgement de la couronne Nord de Montréal.
Nous sommes fiers d'investir 345 millions de dollars pour les gens de la couronne Nord de Montréal en partenariat avec le gouvernement du Québec, en partenariat avec les municipalités et en créant des emplois. Nous allons continuer d'investir au Québec parce que c'est cela, respecter les Québécois et les Québécosies.
La justice
Monsieur le Président, c'est de la fourberie et du spectacle de mauvais goût.
Je vais passer à un autre dossier. Le vice-amiral Norman est victime à la fois de la mesquinerie des conservateurs et de l'incompétence des ce gouvernement libéral. En effet, les conservateurs ont caché le fait qu'ils avaient mandaté l'amiral Norman pour discuter avec la Davie concernant l'Asterix afin de pouvoir poursuivre leurs attaques partisanes sur son dos et sur le cas de la Davie particulièrement. Les libéraux, pas plus fins, ont transmis ce dossier comme si de rien n'était à la GRC en provoquant une enquête honteuse, sans vérifier et valider les faits. C'est tout l'establishment canadien qui est mis en cause présentement.
Est-ce que le gouvernement va déclencher une enquête publique pour aller au fond de l'affaire concernant l'amiral Norman et les contrats...
L'honorable ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, comme le député le sait, la GRC mène ses propres enquêtes.
La décision d'amasser des preuves et d'aller voir le Service des poursuites pénales est complètement indépendante du gouvernement. Le SPPC est une autre institution complètement indépendante du gouvernement.
Si les honorables députés de l'opposition avaient des informations, ils auraient dû les donner la GRC bien avant.
[Traduction]
L’environnement
Monsieur le Président, ma question s’adresse à la ministre de l'Environnement. Nous sommes signataires d’un très important accord — et je reconnais le mérite du gouvernement fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique à cet égard — ainsi que d’un partenariat avec des Autochtones visant à protéger une espèce iconique, le caribou des montagnes du Sud.
Je suis inquiète. J’ai entendu dire que les consultations menées par le gouvernement de la Colombie-Britannique semblent susciter de l’opposition concernant la protection de l’espèce au lieu de solidifier un accord avant-gardiste et exemplaire.
Je me demande si le gouvernement fédéral a à coeur, comme moi, de ne pas laisser les opposants torpiller cet accord.
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que c'est aujourd'hui la journée des espèces menacées, et j’ajoute que nous devons protéger notre faune étant donné la crise environnementale mondiale que vit actuellement notre planète. Depuis les années 1970, 60 % de notre faune a disparu, y compris des espèces iconiques du Canada.
Pour ce qui est du caribou des montagnes du Sud, nous avons vu des populations locales qui habitaient des lieux depuis des milliers d’années disparaître de la face de la Terre. Nous sommes parvenus à conclure avec la Colombie-Britannique, les Saulteaux et les Premières Nations de West Moberly un accord innovateur pour la conservation de l’espèce. Nous avons l’intention de tenir nos engagements, mais nous voulons travailler avec les collectivités touchées pour nous assurer de procéder d’une manière qui respecte leur mode de vie et leur économie locale. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons absolument pas laisser cette espèce disparaître de notre magnifique pays.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la Section canadienne de ParlAmericas. Le premier concerne sa participation à la visite bilatérale tenue à Mexico, au Mexique, du 10 au 12 février 2019. Le deuxième porte sur la 47e réunion du conseil d'administration et la quatrième rencontre du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas, qui ont eu lieu à Quito, en Équateur, du 11 au 14 mars 2019.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Pénuries de main-d'œuvre et solutions dans l'industrie de la construction de la RGTH ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Puisque j'ai la parole, j'en profite pour présenter un deuxième rapport. J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020 ».
Je tiens aussi à remercier notre greffière, Stephanie Feldman, qui nous a quittés hier pour se joindre à l'équipe des Journaux. Au nom de tous les membres du Comité, je lui offre mes meilleurs vœux de succès pour l'avenir.
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle).
— Monsieur le Président, c'est encore pour moi un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Nous connaissons tous la gentillesse et la générosité des Canadiens, et le gouvernement doit et peut encourager les dons de charité de toutes les façons possibles.
Selon les lois fiscales au Canada, la vente de biens est exemptée de l'impôt sur les gains en capital si les gains réalisés sont donnés à un organisme caritatif. Le présent projet de loi étendrait l'exemption à la vente de monnaie virtuelle, comme le bitcoin. Les monnaies virtuelles ne devraient pas être traitées différemment des autres biens, et ce projet de loi contribuerait à combler la différence. Il permettrait aussi au ministre de déclarer une certaine monnaie virtuelle inadmissible à une exemption si c'est dans l'intérêt public.
Nous savons à quel point les Canadiens peuvent se montrer généreux quand ils font des dons de charité. Nous voulons nous assurer que des impôts prohibitifs n'empêcheront pas la prochaine génération de faire des dons de charité. C'est une modification législative simple et positive, et j'espère que tous les partis l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les personnes autistes et ayant des besoins particuliers
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par 5 000 parents. Les pétitionnaires, dont bon nombre sont ici aujourd'hui, demandent la création d'une stratégie nationale pour les personnes autistes et ayant des besoins particuliers.
Les services offerts aux quelque 500 000 personnes atteintes du trouble du spectre de l'autisme ou aux prises avec d'autres handicaps ne sont pas les mêmes dans toutes les provinces et tous les territoires. Subvenir aux besoins d'une personne atteinte du trouble du spectre de l'autisme dépasse les moyens financiers de la plupart des Canadiens, et les systèmes scolaires offrent peu d'aide à ceux qui fréquentent l'école et qui font la transition vers l'âge adulte. Donc, nous avons besoin d'une stratégie nationale pour les personnes autistes et ayant des besoins particuliers.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions suivantes: Kitchener-Centre, Cambridge, Waterloo, Cloverdale—Langley City, Burnaby-Sud, Fleetwood—Port Kells, Lethbridge, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Edmonton Mill Woods, Glengarry—Prescott—Russell, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre qui vise à gaspiller l'argent des contribuables en interdisant des armes à feu qui sont déjà interdites.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition est une pétition électronique signée par 631 personnes. Les pétitionnaires soulignent que d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, ont adopté une politique gouvernementale assurant le recours systématique à des interprètes professionnels. Cela s'applique surtout dans le système de santé afin que des interprètes compétents soient toujours disponibles et ainsi éviter tout malentendu ou toute erreur de communication en ce qui concerne les soins de santé d'une personne.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à créer un plan d'action pour la formation et le recrutement d'interprètes médicaux qualifiés, à mettre en œuvre une politique fédérale obligeant le recours à des interprètes professionnels dans les établissements de soins de santé et à veiller à ce que les fournisseurs de soins de santé suivent une formation obligatoire sur la façon de travailler efficacement avec des interprètes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la santé oculaire.
Les pétitionnaires indiquent que le nombre de Canadiens qui subiront une perte de vision devrait doubler au cours des 20 prochaines années, et que la crise qui se prépare en matière de santé oculaire et de soins de la vue va toucher l'ensemble de la population canadienne, surtout les groupes les plus vulnérables, soit les enfants, les aînés et les Autochtones. De plus, seulement 1 % des dépenses totales consacrées à la perte de la vision sont investies dans des thérapies de réadaptation après cette perte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue constituent un enjeu de santé publique grandissant, surtout chez les Canadiens vulnérables, dont les enfants, les personnes âgées, les Autochtones et les diabétiques, en mettant au point un cadre national de promotion de la santé oculaire et des soins de la vue, ce qui profitera à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, y compris une personne ayant une vaste expérience sur le terrain après avoir participé à une initiative sur l'île de Samos, en Grèce, où des milliers de gens sans abri ou soins adéquats sont allés se réfugier. Ces gens ont besoin d'aide et de services de base. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir et de nouer directement le dialogue avec le gouvernement de la Grèce afin de lui faire comprendre que notre pays l'aidera de quelque façon que ce soit à surmonter cette crise humanitaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de centaines d'habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement de modifier le Code criminel afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans consentement, à la suite d'une transaction financière.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2362 à 2370 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par Infrastructure Canada dans le cadre de la phase 1 et de la phase 2 du Plan investir dans le Canada, depuis mars 2016 : a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019: a) quel processus d’enquête, le cas échéant, le gouvernement mène-t-il pour trouver le responsable de la fuite; b) des employés actuels ou d’anciens employés du Cabinet du premier ministre ont-ils fuité des renseignements et, le cas échéant, qui?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le témoignage de l’ancienne procureure générale devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne selon lequel Mathieu Bouchard et Elder Marques du Cabinet du premier ministre « avaient entendu dire que les procureurs de la Couronne étaient prêts à négocier une entente, mais pas la directrice »: a) comment MM. Bouchard et Marques ont-ils acquis cette information; b) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois des gens du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé ont-ils rencontré un procureur de la Couronne ou la directrice des poursuites pénales, et quels sont les détails de ces rencontres, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes qui y ont pris part, (iii) les sujets ou les cas qui ont été abordés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’ensemble des initiatives fédérales en matière de logement depuis l’exercice 2010-2011, y compris les propositions de mesures qu’a présentées le gouvernement pour l’exercice 2019-2020: a) quels sont tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives fédérales concernant la construction, l’achat, la modernisation et l’entretien de tous les types de logements provisoires et permanents; b) pour chacun des éléments en a), quels sont (i) les fondements, objectifs ou buts, (ii) l’année de leur annonce officielle, (iii) l’année de leur mise en œuvre effective ou prévue; c) pour chacun des éléments en a), s’agit-il d’une modification, du remplacement ou du changement de nom d’un programme existant ou bien d’une initiative entièrement nouvelle; d) pour chacun des éléments en a), s’agit-il d’une initiative fédérale indépendante et, si ce n’est pas le cas, quels sont les autres participants à cette initiative (gouvernements provinciaux ou autochtones, administrations municipales, propriétaires, locateurs, investisseurs, entrepreneurs ou exploitants privés, organismes sans but lucratif, particuliers, ménages ou autres); e) pour chacun des éléments en a), quel est le montant dépensé ou prévu d’être dépensé par année; f) pour chacun des éléments en a), quel est le montant payable minimal et maximal; g) pour chacun des éléments cités en a), quelle est la date de fin effective ou prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’effet de la taxe fédérale sur le carbone sur le coût du panier d’épicerie: a) le gouvernement a-t-il des projections concernant l’augmentation du coût du panier d’épicerie du fait de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quelles sont ces projections; b) quelle est l’augmentation projetée du coût du panier d’épicerie par année pour une famille moyenne pour chacune des cinq prochaines années?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision du premier ministre de commander un rapport à Anne McLellan pour le 30 juin 2019: a) quelle rémunération est offerte à Mme McLellan pour ses services; b) quelles ressources précises sont mises à la disposition de Mme McLellan dans le cadre de son étude?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne basés en Nouvelle-Écosse, ventilées par mois depuis janvier 2016: a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) chacun des jours où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions octroyées par le programme, y compris, pour chacune (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, dont la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé par le programme, ventilé par province?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’établissement d’un Conseil consultatif intérimaire de gestion pour la GRC: a) qui est chargé de la sélection des membres du conseil; b) quels sont les critères de sélection des membres du conseil; c) quand les membres du conseil seront-ils sélectionnés; d) quels membres du conseil ont été sélectionnés jusqu’à maintenant?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence du député de Cowichan—Malahat—Langford.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52(2) du Règlement, je prends la parole pour demander l'autorisation de proposer un débat d'urgence sur le besoin pressant du Canada de déclarer que le pays, et même la planète, se trouve dans une situation d'urgence environnementale et climatique.
Je doute que le besoin d'un tel débat ait déjà été plus évident. En effet, les députés, la majorité des scientifiques et les citoyens ordinaires de partout dans le monde s'entendent pour dire que la planète est en crise et que les gouvernements doivent agir beaucoup plus rapidement pour s'attaquer au problème.
Nous savons que les néo-démocrates, à la suite de la motion qu'ils ont déposée cette semaine, pensent qu'il est nécessaire de déclarer une urgence environnementale et climatique. De plus, cette motion inclut des mesures concrètes, donne priorité à la réconciliation et prévoit de faire en sorte qu'aucun travailleur ni aucune collectivité ne soit laissé pour compte.
Nous savons que la députée de Saanich—Gulf Islands, les députés du Bloc québécois et le député de Nunavut ont tous appuyé la motion.
Nous savons que les conservateurs ont présenté une motion cette semaine qui dit notamment que « les changements climatiques sont un problème mondial réel et urgent ».
Nous savons aussi que les libéraux ont présenté une motion qui dit, comme celle des conservateurs, que les changements climatiques constituent une crise réelle et urgente. La motion des libéraux demande aussi à la Chambre de déclarer que le Canada est en situation d'urgence climatique nationale, mais, encore une fois, comme la motion des conservateurs, elle ne propose pas grand-chose de concret pour bonifier l'approche timide du gouvernement libéral.
Curieusement, lors de la déclaration du jeudi sur les travaux de la Chambre à venir, la leader du gouvernement à la Chambre n'a pas dit si le gouvernement allait remettre à l'étude sa motion sur l'urgence climatique. Elle a dit que le débat d'aujourd'hui porterait sur le projet de loi sur les mesures de surveillance relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, un projet de loi que le NPD appuiera parce qu'il estime que ces mesures sont importantes, mais c'est à se demander à quel point la motion sur le climat est urgente pour le gouvernement. La leader du gouvernement à la Chambre n'a pas dit non plus si la motion sera débattue de nouveau et mise aux voix après la semaine prochaine, que nous passerons dans nos circonscriptions.
Enfin, nous savons que les libéraux ont depuis longtemps l'habitude de faire de beaux discours sur les mesures environnementales. J'en veux pour preuve les aveux d'Eddie Goldenberg, chef de cabinet de l'ancien premier ministre Chrétien, qui a admis que la décision des libéraux de signer le Protocole de Kyoto était un coup de publicité.
Étant donné la gravité de la crise climatique, je crois qu'il est essentiel que le Canada déclare une urgence environnementale et climatique. Puisque le gouvernement semble vouloir mettre sa motion de côté pour se consacrer à des dossiers qu'il considère plus urgents, je crois que la Chambre, par votre intermédiaire, monsieur le Président, devrait accepter cette demande de débat d'urgence afin que l'on accorde à cette question l'attention urgente qu'elle mérite.
Comme toujours, je remercie le Président d'étudier attentivement cette demande.
Je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de sa demande et de porter à l'attention de la Chambre une question qu'elle a beaucoup étudiée ces derniers temps. Assurément, le Règlement encadre précisément les demandes de débats d'urgence. Dans le cas présent, la demande du député ne répond pas aux critères établis dans le Règlement.
Comme le député l'a mentionné, puisque la Chambre est toujours saisie d'une motion sur cette question, motion qui devrait être éventuellement débattue, les députés auront l'occasion d'aborder le sujet proposé par le député.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si j'avais réussi à capter votre attention, j'aurais voulu participer à la discussion pour appuyer la demande du député de Cowichan—Malahat—Langford. Évidemment, maintenant que la présidence a rendu une décision, je ne peux plus le faire.
La présidence pourrait peut-être m'indiquer ce que le Règlement prévoit quant à la meilleure façon de permettre aux autres partis de donner leur avis lorsqu'une demande de débat d'urgence est faite.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir porté cette question à mon attention. Cela me donne d'ailleurs l'occasion de rappeler aux députés comment ces demandes se déroulent habituellement.
Dans le cas des demandes de débat d'urgence, la convention veut que le député qui fait la demande fasse une courte déclaration. Il a alors l'occasion d'expliquer sa demande et les raisons qui la sous-tendent, après quoi la personne qui préside rend sa décision, contrairement aux questions de privilège ou aux recours au Règlement lors desquels la présidence invite généralement les autres députés à donner leur avis si elle le juge nécessaire.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du
Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers
du Canada et apportant des modifications corrélatives
à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait trois minutes au député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles pour des questions et observations. Nous reprendrons donc à partir de là.
Nous reprenons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, après les dernières élections, l'une des premières initiatives du gouvernement a été de rétablir la plus grande partie du financement que le gouvernement Harper avait sabré dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement conservateur avait fait des coupes considérables qui ont eu des répercussions négatives importantes.
Dans un deuxième temps, le gouvernement présente maintenant cette mesure législative. Même si la session parlementaire se termine dans 20 jours, le projet de loi est généralement assez bien accueilli. En dernier lieu, j'aimerais que mon collègue nous dise si le Parti conservateur profitera de ces 20 jours qui restent pour appuyer le projet de loi et en faciliter l'adoption.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l’ai rappelé au ministre, en comité, et comme je le fais souvent, je dois lui rappeler que la Bibliothèque du Parlement a fait un document qui clarifie la question budgétaire.
Les libéraux disent que nous avons supprimé 300 millions de dollars, mais cela ne correspond nullement à des coupes dans les services aux agents sur le terrain. En fait, il s'agissait de mesures administratives, et cela n'a pas nui à nos agents. Il faudrait donc arrêter de revenir sur ce point.
Ensuite, ce n’est pas le problème de l’opposition s’il reste seulement 28 jours à la session parlementaire, c’est le problème du gouvernement qui, depuis le début, a mal géré le programme législatif. Il s’est embourbé dans des scandales à n’en plus finir. Nous, nous allons faire ce que nous avons à faire. Il n'en reste pas moins que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est encore débordé. Il étudie encore le projet de loi C-93. Il n'a pas terminé l'étude du projet de loi, pas plus que le rapport sur la cybersécurité, et j'en passe. Je ne vois pas comment on pourrait faire cela dans le temps qui reste. Puisqu'il reste des séances du comité et que le Sénat a encore du travail à faire, ce sera impossible de le terminer avant la fin de la session.
Il reste du temps pour une brève question et une réponse.
L’honorable secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, mon honorable collègue vient juste de demander qu’on arrête de mentionner que le gouvernement de Stephen Harper a supprimé des centaines de millions de dollars pour les gens qui travaillent à nos frontières. Je veux savoir s’il peut arrêter de questionner l’intelligence des Canadiens en disant que c’est à cause d’un gazouillis du premier ministre que les demandeurs d’asile se présentent à nos frontières. Au lieu de cela, est-ce qu’il peut confirmer que, dans le monde, des dizaines de milliers de migrants cherchent un endroit sûr pour eux et pour leurs familles? C'est cela, la vérité. C'est aussi la raison pour laquelle des gens se présentent à nos frontières.
Monsieur le Président, je sais qu’on manque de temps, mais ce serait extraordinaire d'avoir au moins 10 minutes pour répondre à mon collègue libéral.
Ce dernier vient juste de dire que, finalement, c’est une bonne idée d’ouvrir nos frontières et d’inviter la planète à venir s'installer chez nous. Pourtant, le gouvernement tente actuellement de changer l’Entente sur les tiers pays sûrs parce qu’il voit bien que cela n’a pas de bon sens et que cela ne peut pas fonctionner. Je crois que mon cher collègue va devoir refaire ses devoirs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir enfin la chance de contribuer au débat tant attendu sur la création d'un organisme de surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a maintenant plus de 10 ans que le juge O'Connor avait recommandé la mise en place d'un mécanisme de surveillance de l'Agence. Depuis lors, de nombreuses voix persistent à exiger que l'Agence rende des comptes.
Je tiens à dire très clairement que le NPD appuie le projet de loi C-98. Les néo-démocrates et les divers intervenants attendent depuis très longtemps que le gouvernement libéral actuel agisse dans ce dossier.
En fait, en 2014 déjà, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés avaient émis un communiqué de presse conjoint pour demander la tenue d'un examen indépendant de toutes les activités associées à la sécurité nationale et au maintien de l'ordre à la frontière effectuées par l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada est le seul organisme fédéral d'application de la loi d'importance sans surveillance externe. Ses agents ont de vastes pouvoirs. Ils peuvent stopper des voyageurs pour les questionner, ils peuvent exiger des échantillons d'haleine ou de sang, ils peuvent fouiller, détenir et arrêter des non-citoyens sans avoir besoin d'un mandat. Ils peuvent aussi interroger des Canadiens, et ils ont le pouvoir de prendre une mesure d'expulsion à l'endroit d'un ressortissant étranger et de l'appliquer. Ils ont recours à bon nombre de ces pouvoirs dans un contexte où les droits protégés par la Charte sont réduits au nom de la sécurité nationale. Malgré ces vastes pouvoirs, toutefois, il est ahurissant de constater qu'il n'existe aucune surveillance civile externe indépendante pour s'occuper des plaintes ou des allégations de mauvaise conduite de la part de cette agence.
À n'en pas douter, la grande majorité des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada s'acquittent de leurs tâches dans le plus grand respect des individus avec lesquels ils interagissent et sont conscients qu'ils doivent utiliser de façon responsable les pouvoirs qui leur sont conférés. Il y aurait toutefois eu des écarts de conduite extrêmement graves, et le processus de traitement des plaintes est tout sauf ouvert et responsable.
Joel Sandaluk, un avocat en immigration de Toronto, a déclaré: « Cela fait des années que l'Agence des services frontaliers du Canada se croit au-dessus de la loi. »
Mary Foster, de l'organisme Solidarité sans frontières, a déclaré ceci: « Nous avons assez d'expérience pour savoir que nous n'obtiendrons jamais rien en déposant une plainte à l'Agence des services frontaliers du Canada concernant les agissements de l'Agence des services frontaliers du Canada. »
Si j'ai bien compris, de janvier 2016 au milieu de 2018, l'Agence des services frontaliers du Canada a fait enquête sur environ 1 200 allégations d'inconduite touchant son personnel. Les actes reprochés sont très variés et vont du manquement au devoir aux agressions sexuelles en passant par l'usage excessif de la force, les commentaires sexuels inappropriés, l'association à une organisation criminelle et le harcèlement.
En 2013, une femme qui, selon ce qu'on en sait, aurait fui le domicile conjugal pour échapper à son conjoint violent est morte alors qu'elle était sous la garde de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'enquête a par la suite conclu qu'« aucun mécanisme indépendant et réaliste ne permet aux immigrants de faire valoir leurs revendications ou de se plaindre ».
En 2016, deux autres personnes en à peine une semaine sont mortes alors qu'elles étaient détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Dans les circonstances, si l'on veut que les procédures soient respectées et qu'il n'y ait plus d'abus de pouvoir, il faut accroître la reddition de comptes et la transparence. Autrement dit, nous devons absolument nous doter d'un organisme de surveillance indépendant pour étudier les plaintes.
À l'heure actuelle, lorsque les voyageurs, que ce soit des Canadiens ou des ressortissants étrangers, ont l'impression que quelque chose ne va pas, qu'ils ont été harcelés ou qu'on a employé la force avec eux, leur seul recours est de présenter une plainte à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui procède à une vérification interne. Il ne faut pas oublier que le déséquilibre du pouvoir entre les autorités frontalières, comme l'Agence, et les voyageurs, surtout dans un pays étranger, est tel qu'il est très difficile de présenter une plainte. Certaines personnes décident de ne pas le faire. Les gens ont des craintes réelles, surtout s'ils ne connaissent pas bien le processus et si l'entité qui étudie la plainte n'est pas indépendante. Ils craignent, par exemple, que cela ait des répercussions lorsqu'ils voudront faire d'autres voyages. Ils craignent d'être punis la prochaine fois qu'ils voudront faire un voyage s'ils dénoncent un mauvais traitement.
Il faut garder à l'esprit que certaines personnes, comme les résidents temporaires et les visiteurs au Canada, ne sont tout simplement pas au pays assez longtemps pour déposer une plainte ou mener le processus à terme. En tant que nation qui reçoit des millions de touristes chaque année, dont les citoyens voyagent partout dans le monde et qui accueille des centaines de milliers de nouveaux immigrants tous les ans, il nous incombe surtout de veiller à ce que les gens se sentent respectés et protégés par nos agents frontaliers ainsi qu'en sécurité avec eux. C'est pourquoi il est essentiel que l'Agence des services frontaliers du Canada soit surveillée par un organisme public civil indépendant.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a étudié la question de près et produit un rapport. Dans son rapport intitulé « Oversight at the Border: A Model for Independent Accountability at the Canada Border Services Agency », elle recommande « la création de deux mécanismes de responsabilisation indépendants pour l'ASFC: un qui assurerait la surveillance en temps réel des politiques et des pratiques de l'ASFC et un autre qui serait chargé de mener des enquêtes et de régler les plaintes ».
J'aimerais beaucoup entendre ce que l'Association et les témoins ont à dire sur le projet de loi et savoir s'ils estiment qu'il répond à la demande de mesures de surveillance et de responsabilisation indépendantes pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi C-59 vise à créer une agence d'examen, soit l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cette nouvelle entité remplacerait le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ainsi que les fonctions que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC assume dans les domaines de l'examen de la sécurité nationale et des enquêtes sur des plaintes. Cela signifie que le nouvel organisme serait habilité à surveiller des activités qui portent sur la sécurité nationale. Pour ce qui est de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, ce qui en restera continuera à être l'organisme d'enquête externe chargé d'examiner les plaintes du public concernant la conduite de la GRC. Cependant, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour qu'elle soit dorénavant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il vise aussi à élargir le mandat de celle-ci pour qu'elle exerce une fonction d'examen semblable à celle qu'assume l'Agence des services frontaliers du Canada.
En raison de ces changements, et selon la nature de la plainte contre l'Agence des services frontaliers du Canada, un organisme différent, doté de pouvoirs différents, sera appelé à examiner la plainte en question. Assurément, cette situation causera parfois de la confusion. On peut donc se demander pourquoi le gouvernement a décidé d'adopter cette approche, et ce, au moyen de deux projets de loi distincts.
Cependant, ce qui est encore plus inquiétant, c'est le manque de consultations au sujet de ce projet de loi et le fait qu'il a été présenté à la dernière minute. Trop souvent, après avoir mené des consultations interminables, le gouvernement décide de ne rien faire. À l'opposé, lorsque des consultations et des études sont essentielles pour veiller à la pertinence du projet de loi, le processus est incomplet.
Le Syndicat des douanes et de l'immigration, qui représente plus de 10 000 Canadiens qui travaillent à la frontière, n'a pas été consulté au sujet du projet de loi C-98. Selon moi, cela n'a pas de sens. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé l'avis des personnes qui travaillent en première ligne et qui seraient désormais surveillées par un nouvel organisme, qui surveillerait aussi l'organisme qui les représente? Ce n'est pas une bonne façon de procéder.
Malheureusement, en tant que porte-parole du NPD en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, je me suis devenue très familière avec les promesses non tenues du gouvernement libéral au chapitre de la bonne gouvernance.
Comme nous l'avons constaté avec le projet de loi C-97, la loi d'exécution du budget, les libéraux ont décidé de faire adopter à toute vapeur de dangereuses modifications au système de détermination du statut de réfugié du Canada et de mettre en danger des personnes vulnérables, particulièrement des femmes et des filles qui fuient la violence. Je soupçonne que les libéraux sentent la pression exercée par la droite et qu'ils veulent être perçus comme étant sévères à l'endroit des demandeurs d'asile. Les élections sont dans six mois, alors ils font adopter à toute vapeur des changements draconiens à l'aide d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Ce n'est pas le cas des modifications au système de détermination du statut de réfugié, que le gouvernement cherche à faire adopter à toute vapeur à l'aide d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, ce qui veut dire qu'elles seront très peu étudiées. Dans leur empressement à se montrer sévères sur la question des frontières, les libéraux ont cédé aux pressions exercées par les conservateurs et à leurs campagnes de désinformation. C'est pourquoi, sans encore une fois se donner la peine de mener des consultations, ils ont apporté, dans le budget, des changements radicaux au système d'octroi de l'asile. Des experts ont réclamé immédiatement que ces dispositions soient retirées ou, à tout le moins, qu'elles soient présentées dans un projet de loi distinct. Cependant, le gouvernement libéral a rejeté cette demande.
Quelque 2 400 Canadiens ont écrit au premier ministre pour lui demander la même chose, mais il a refusé, eux aussi, de les écouter. Le vérificateur général a récemment indiqué que, l'année dernière, 1,2 million d'appels à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'avaient pas été acheminés au gouvernement. Au moins, le projet de loi C-98 est un projet de loi distinct.
Cela dit, il faut aussi reconnaître, compte tenu du fait que les libéraux ont attendu jusqu'à la onzième heure pour agir, qu'il se pourrait que ce projet de loi ne reçoive pas la sanction royale avant les élections. Le cas échéant, cela représenterait une autre promesse non tenue par le gouvernement libéral, une autre promesse rompue en raison de son inaction.
Je me demande vraiment pourquoi il a mis autant de temps à déposer ce projet de loi. Pourquoi a-t-il attendu qu'il ne reste que cinq semaines de séances à la Chambre pour présenter le projet de loi C-98? Je soupçonne le gouvernement libéral de vouloir recourir à l'attribution de temps pour limiter le débat, un recours constamment décrié par les libéraux lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Je crains que le gouvernement limite encore un débat à la Chambre parce qu'il n'a pas pu mettre au point sa mesure législative à temps.
On ne peut fermer les yeux sur le risque que cela représente avec un projet de loi de cette amplitude. Le gouvernement, dans son empressement à le déposer avant la fin de la session, a omis de consulter les experts sur la forme que ce projet de loi devrait prendre. Maintenant, dans une course contre la montre, les libéraux, pour pouvoir dire qu'ils ont rempli leur promesse, devront limiter le débat démocratique sur ce projet de loi. C'est ce à quoi je m'attends.
Ce n'est pas une bonne formule pour une mesure législative. En fait, c'est tout à fait le contraire. Le gouvernement a déclaré qu'en 2017 et en 2018, plus de 96 millions de voyageurs ont interagi avec les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui revient à plus de 260 000 interactions par jour. Les employés ont traité plus de 21 millions d'expéditions commerciales, ce qui représente plus de 57 000 chargements par jour. Ils ont traité plus de 46 millions d'expéditions postales, ce qui représente plus de 126 000 colis par jour. Il s'agit d'une question sérieuse qui mérite d'être débattue en profondeur.
Nous espérons que le gouvernement permettra au comité de mener une étude approfondie de ce projet de loi. J'espère aussi que le gouvernement, après avoir entendu les témoignages des intervenants et des spécialistes en comité, sera disposé à accepter les amendements proposés par les témoins experts. J'espère que le gouvernement permettra que ce travail s'accomplisse de manière efficace et qu'il sera ouvert aux suggestions des intervenants.
La communauté attend depuis longtemps ce projet de loi. Je regrette que le gouvernement ait attendu aussi longtemps, jusqu'à la dernière minute, alors qu'il ne reste que six mois avant les élections et seulement cinq semaines à la session, avant de présenter le projet de loi C-98. Les Canadiens méritent qu'il y ait un processus de surveillance civil, externe et indépendant pour traiter les plaintes contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement aurait dû agir bien avant pour mettre en place un processus adéquat pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très évidente. Le gouvernement libéral, l'opposition officielle et le NPD approuvent tous le projet de loi.
Pourquoi, alors, ne laissons-nous pas simplement le débat se terminer au lieu d'inciter en quelque sorte le gouvernement à recourir à l'attribution de temps? Selon moi, notre temps serait mieux investi si nous passions au vote pour renvoyer le projet de loi au comité. Il s'agit d'un bon comité, qui travaille fort. Il est disposé à accepter des amendements et il écoute les témoins. Il y a une bonne collaboration entre les membres du comité, surtout de la part du député de Beloeil—Chambly, le collègue néo-démocrate de la députée. Ce qui est évident, c'est que le comité pourrait faire rapidement son travail et faire passer le projet de loi à la prochaine étape, c'est-à-dire le renvoyer à la Chambre. Pourquoi ne pas aller de l'avant et enfin passer à autre chose?
Monsieur le Président, j'ignore ce qu'en pense le député, mais, pour ma part, je pense que d'autres députés aimeraient intervenir au sujet du projet de loi. L'idée d'un organisme de surveillance pour l'Agence des services frontaliers du Canada est un sujet très important. Les intervenants du milieu réclament des changements depuis très longtemps. En fait, le juge O'Connor a fait cette recommandation il y a environ 13 ans.
S'il s'agit d'une question d'une grande importance pour le gouvernement, pourquoi n'a-t-il pas présenté le projet de loi beaucoup plus tôt? Pourquoi a-t-il attendu jusqu'à ce qu'il ne reste que 5 semaines de séance? Le projet de loi risque maintenant de ne pas être adopté ou de ne pas passer toutes les étapes du processus législatif, y compris son passage au Sénat, lequel a tendance à retarder l'application des décisions prises par les représentants élus au Parlement. Nous l'avons constaté avec le projet de loi de Jack Layton. En fait, la loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques du regretté Jack Layton s'est rendue jusqu'au Sénat à deux reprises et le Sénat l'a rejetée. Nous courons le même risque.
Monsieur le Président, il me semble qu'en quatre ans, le gouvernement, qui ne fait essentiellement rien d'autre que consulter et consulter encore, aurait pu consulter les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada, mais, manifestement, il ne l'a pas fait. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, il est rare que je sois d'accord avec les conservateurs, mais dans le cas présent, je le suis: la députée a parfaitement raison. Ce projet de loi aura des répercussions sur des milliers de travailleurs de l'Agence des services frontaliers du Canada qui s'acquittent tous les jours de leurs fonctions avec diligence, dans l'intérêt des Canadiens. La grande majorité de ces employés font un travail exceptionnel, mais de temps à autre, il y a un problème. Les Canadiens ont le droit de pouvoir compter sur un mécanisme de surveillance externe et indépendant approprié.
Pourtant, le gouvernement, qui affirme avoir l'intérêt des travailleurs à coeur, n'a même pas les ressources nécessaires pour les consulter à propos d'un projet de loi qui aura des répercussions sur des milliers d'entre eux. Je n'en reviens pas. C'est la manière de faire des libéraux dans bien des dossiers. Les libéraux consultent à n'en plus finir, puis ils ne décident rien. Dans un dossier prioritaire, ils ignorent ceux qu'ils devraient consulter et prétendent qu'ils vont agir.
Monsieur le Président, après avoir choisi de présenter ce projet de loi à la Chambre seulement au début mai, alors que la 42e législature tire à sa fin, les libéraux soutiennent maintenant que, si nous sommes tous favorables à cette mesure, nous devrions simplement mettre un terme à nos discours, cesser de parler de nos préoccupations et passer à la prochaine étape.
Ce n'est pas la première fois qu'on voit ce scénario. Le gouvernement libéral avait plusieurs mesures législatives sur la justice qui visaient à retirer du Code criminel les articles redondants et sans effet. Après les avoir laissées croupir à l'étape de la première lecture, au purgatoire, il les a rassemblées en une immense mesure omnibus qui comportait d'innombrables problèmes, le projet de loi C-75. S'il s'était contenté de proposer de simples modifications au Code criminel, nous aurions pu les traiter très rapidement.
Je crois que le projet de loi à l'étude bénéficiera d'un bon appui à la Chambre. Ce qui m'inquiète, c'est plutôt ce qui se passera à l'autre endroit. Le Sénat semble faire la vie dure aux mesures législatives du gouvernement, ces temps-ci. Je crains que, si le Sénat apporte des amendements, il ne puisse pas nous renvoyer le projet de loi à temps pour que la sanction royale soit possible. Ce projet de loi est censé concrétiser une promesse très claire que les libéraux ont faite en 2015.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le gouvernement a laissé ce projet de loi languir, même s'il constitue une des priorités des collectivités, lesquelles avaient demandé au gouvernement d'agir. De fait, le ministre a promis des mesures. Ô surprise, il ne reste que cinq semaines avant que la Chambre n'ajourne avant les élections, et ne voilà-t-il pas que le gouvernement présente ce projet de loi.
Le Sénat a une réputation tristement célèbre. Les sénateurs, non élus et non redevables à qui que ce soit, ont fait tout leur possible pour bloquer tous les projets de loi adoptés par la Chambre. Un exemple en est le projet de loi de mon collègue, le projet de loi C-262, relatif à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous avons présenté ce projet de loi. Il a été adopté à la Chambre, puis au Sénat, et ce n'est qu'hier qu'il a finalement été renvoyé au comité. Nous ne savons même pas s'il reviendra du comité à temps pour recevoir la sanction royale. C'est très déplorable.
Lorsque le gouvernement ne planifie pas son programme législatif de manière prudente et réfléchie, c'est ce qui peut arriver. C'est absolument scandaleux. Nous ne devrions pas le tolérer.
Monsieur le Président, je suis naturellement favorable au projet de loi C-98. Comme d'autres députés, je trouve lamentable qu'on ait attendu jusqu'à maintenant pour le présenter.
J'aimerais parler brièvement d'un incident qui s'est produit pendant la 41e législature. Notre pays peut parfois traiter les gens d'une manière atroce.
Richard Germaine, un Autochtone né en Californie qui a passé sa vie d'adulte sur l'île Penelakut, dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, est marié et est un chef de file de sa communauté. Sans même fournir de préavis pour lui signaler des irrégularités dans ses documents d'immigration et lui recommander des façons d'y remédier, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada sont allés chez lui, juste avant Noël, lui ont mis des entraves aux pieds et l'ont emmené, devant son épouse, une survivante des pensionnats autochtones. Cet événement a donc été traumatisant pour elle, ainsi que pour les enfants et les petits-enfants du couple. On l'a mis dans un fourgon, les fers aux pieds, puis on l'a conduit jusqu'au centre de détention de Vancouver, où on a ordonné qu'il soit expulsé le plus vite possible.
Heureusement, l'ethnobotaniste de l'Université de Victoria avec qui il travaillait s'est adressé à mon bureau. J'ai alors joint l'ancien ministre, Chris Alexander. Nous avons pu empêcher son expulsion et l'aider à obtenir sa citoyenneté. Le plus inquiétant, c'est que, lorsque Richard a été relâché, tout le monde autour de lui disait: « Nous n'avons jamais vu personne sortir d'ici. Tout le monde se fait expulser. »
Il faut qu'une commission civile d'examen puisse examiner les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je suis d'accord avec ma collègue: le projet de loi aurait dû être présenté plus tôt. Il porte sur une lacune du projet de loi C-59. Cela dit, je félicite le gouvernement de l'avoir corrigée. Adoptons le projet de loi à la Chambre pour ensuite le renvoyer au Sénat. Si nous pouvons obtenir le consentement unanime pour faire adopter ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture et du rapport, renvoyons-le à l'autre endroit et croisons-nous les doigts pour la suite.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations et de l'exemple qu'elle a donné. Nous avons entendu différentes versions de ce type d'histoires. Par exemple, je sais que les réfugiés et les demandeurs d'asile vivent souvent des situations intenables, qu'ils ont des démêlés avec l'Agence des services frontaliers du Canada et qu'ils sont maltraités. Il y a des cas d'abus de pouvoir.
Beaucoup de ces gens n'ont même pas les ressources nécessaires pour déposer une plainte. Même dans les cas où ils le font, ils racontent que, en gros, ils auraient peut-être fait mieux de s'abstenir parce que le processus n'est pas public et qu'il n'y a aucune obligation de rendre des comptes. Le mécanisme de surveillance est absolument lamentable.
Comme je l'ai dit plus tôt, le juge O'Connor a affirmé que cette mesure était nécessaire il y a plus de 10 ans. Les conservateurs n'ont rien fait. Nous savions que c'était nécessaire, qu'il fallait établir une surveillance civile indépendante de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les conservateurs ne l'ont pas fait. Maintenant, les libéraux ont tardé à déposer ce projet de loi. Il ne reste plus que cinq semaines avant que la Chambre n'ajourne avant les élections. On voit bien le peu d'importance que les conservateurs et les libéraux ont accordé à ce dossier. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, nous venons de vivre une situation classique où les gens sont incapables de sortir des ornières de leurs discours partisans.
Nous savons maintenant que le Parti libéral, le Parti conservateur, le NPD et le Parti vert conviennent tous que le projet de loi C-98 est une bonne mesure législative qui devrait aller de l'avant. Toutefois, qu'allons-nous faire? Nous passerons le reste de la séance d'aujourd'hui, et peut-être même une partie de la prochaine séance, à parler d'un projet de loi que nous jugeons tous être une bonne mesure.
Chaque jour où nous débattons de ce projet de loi dans cette enceinte est un jour où nous ne pouvons pas l'étudier au comité, ce qui signifie que nous ne pouvons pas entendre des témoins parler des enjeux soulevés par la députée de Saanich—Gulf Islands. Nous ne pouvons pas nous pencher sur les problèmes mentionnés par l'intervenante précédente, et nous ne pouvons pas non plus inviter à comparaître des personnes qui ont des choses utiles à dire sur l'application de ce projet de loi.
C'est un exemple classique du dysfonctionnement de cet endroit. C'est plutôt inquiétant. Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut adopter ce projet de loi. Or, ce projet de loi nécessite que l'on recueille des témoignages. Il sera renvoyé au comité que j'ai le grand honneur de présider et qui fonctionne extrêmement bien. Le député de Beloeil—Chambly fait partie du comité. Il coopère bien et ses contributions sont utiles. La même chose vaut pour le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Ce sont les vice-présidents du comité. Ils aident à faire progresser l'étude des projets de loi. J'oserais dire que le fossé qui sépare la position du gouvernement de celle des partis de l'opposition est bien étroit. La situation continue d'évoluer.
L'exemple donné par la députée de Saanich—Gulf Islands illustre qu'il est scandaleux qu'il n'existe pas d'organisme de surveillance pour l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est pour cela que nous sommes ici.
Apparemment, l'Agence des services frontaliers du Canada interagit avec entre 93 millions et 96 millions de personnes chaque année. C'est trois fois la population du Canada. Certaines de ces personnes sont des citoyens, d'autres sont des résidents permanents, des visiteurs ou des réfugiés demandant l'asile. Je doute que chacune des 93 millions à 96 millions d'interactions par année se passe bien. C'est ce que nous tentons de rectifier.
On dénombre approximativement 117 postes frontaliers terrestres, dont certains comptent un effectif complet, notamment à l'aéroport international Pearson de Toronto et à l'aéroport international Montréal-Trudeau, alors que d'autres se limitent à un jalon dans le sol. On trouve environ 1 000 localités le long de la longue frontière entre le Canada et les États-Unis et quatre fuseaux horaires. L'ASFC facilite la circulation efficace des gens et des biens et elle veille à l'application de quelque 90 lois et règlements, dont certains relèvent d'autres ordres de gouvernement.
Outre des interactions annuelles dont le nombre varie entre 93 millions et 96 millions, l'ASFC perçoit environ 32 milliards de dollars en impôts, taxes et droits au cours d'une même année.
L'ASFC est une énorme organisation. Ses agents voient passer un très grand nombre de personnes, de biens et de services et, je dois le dire, l'expérience n'est pas toujours aussi agréable qu'elle le devrait, même si j'aimerais pouvoir dire le contraire. Par conséquent, le gouvernement a présenté la mesure dont nous sommes saisis.
Ma collègue a mentionné qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultations alors que l'intervenante suivante a affirmé pour sa part que le gouvernement ne fait que des consultations. De deux choses l'une, soit il y a trop de consultations soit il n'y en a pas assez.
Je sais simplement qu'il ne nous reste que peu de temps pour débattre de ce projet de loi. Nous sommes en train de discuter un vendredi après-midi d'un projet de loi sur lequel tout le monde est d'accord. En réalité, ces discussions empêchent le projet de loi d'être renvoyé au comité et d'être traité. Je serais absolument ravi de céder mon temps de parole à quelqu'un d'autre afin de mettre fin au débat et nous permettre de passer au vote, mais je ne sens pas beaucoup d'enthousiasme. Par conséquent, les députés devront hélas m'écouter pendant les 15 prochaines minutes parler d'un projet de loi qui fait l'unanimité.
Nous nous trouvons dans une situation plutôt inhabituelle, car par contraste avec les cas de la GRC, du SCRS et d'autres services de sécurité, l'ASFC n'est soumise à aucun organisme de surveillance. Il y a manifestement un vide législatif.
Le projet de loi C-59, que j'ai eu l'honneur de piloter à l'étape de l'étude en comité, est d'une complexité hors normes.
Je sais, monsieur le Président, que vous adorez les diagrammes et que vous aimez le processus législatif, et c'est tout à votre honneur. Le diagramme produit par le professeur Forcese sur le projet de loi C-59 fait ressortir l'extrême complexité du projet de loi, qui prévoit tous les organes nécessaires, répartis dans un assez grand nombre d'organismes, pour surveiller les diverses fonctions du SCRS, de la GRC, du Centre de la sécurité des télécommunications, et cetera. Il y a au moins trois ministres responsables: ceux de la Défense, de la Sécurité publique et des Affaires mondiales. C'est une mesure législative extrêmement complexe. Comme il s'agit ni plus ni moins de refondre la structure de la sécurité de notre pays, nous nous attendons à ce que le Sénat nous renvoie le projet de loi, et même nous le souhaitons, pour que nous en débattions plus longuement — mais pas trop, espérons-le.
Une des lacunes, comme l'ont signalé d'autres intervenants, est l'absence d'un organisme de surveillance pour les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je m'attends à avoir une discussion avec des représentants de l'Agence dans environ deux heures. Un grand nombre de mes collègues s'entretiendront aussi avec l'Agence des services frontaliers du Canada d'ici peu. J'espère que mon entretien et les leurs se dérouleront bien et j'ose avancer que ce sera probablement le cas.
À présent, j'aimerais parler d'une mesure législative qui a été adoptée et mise en œuvre, le projet de loi C-22, qui a constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. En plus de rendre compte au premier ministre, ce comité rend compte au comité de la sécurité publique. Monsieur le Président, vous étiez là lorsque le président de ce comité a présenté son premier rapport au comité de la sécurité publique. J'ai trouvé que les questions que les membres du comité de la sécurité publique lui ont posées étaient de très haut calibre et qu'elles ont permis d'obtenir de l'information très précise et utile sur le travail de ce comité.
Le projet de loi C-98 permet de combler une lacune. On renforce l'entité et on lui donne un nouveau nom, soit la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, qui sera responsable à la fois de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. À la réception d'une plainte du public, cette commission en aviserait l'Agence — l'ASFC —, qui procéderait à une première enquête. À mon avis, un bon pourcentage des plaintes se régleraient de cette façon. Quatre-vingt-dix pour cent des plaintes touchant la GRC sont d'ailleurs réglées de cette manière.
La Commission aurait également le pouvoir de mener sa propre enquête au sujet d'une plainte si son président jugeait que c'est dans l'intérêt du public. L'ASFC n'entreprendrait alors pas d'enquête concernant cette plainte.
L'ASFC peut donc, dans les faits, décider de ne pas porter la plainte en médiation ou mener une enquête plus poussée et laisser simplement la Commission faire son travail. La plainte doit avoir été déposée dans les 60 jours précédant la réception de l'avis de l'Agence au sujet du résultat de la plainte. Il s'agit essentiellement de ne pas laisser la plainte s'éterniser.
Lorsque la Commission reçoit une demande d'examen d'une plainte concernant une décision de l'ASFC, elle doit examiner la plainte et toute information pertinente, puis transmettre ses conclusions concernant la décision initiale de l'Agence. La Commission pourrait conclure que cette décision était appropriée, elle pourrait demander à l'ASFC de mener une enquête plus approfondie ou elle pourrait reprendre l'enquête au sujet de la plainte.
La Commission peut aussi tenir des audiences publiques. À la conclusion de son enquête, la Commision peut faire rapport de ses constatations et émettre des recommandations si elle le juge approprié. L'ASFC devra alors présenter une réponse écrite concernant les constatations et les recommandations de la Commission.
Outre sa fonction relative aux plaintes, la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public sera habilitée à examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, toute activité de l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'exception des questions touchant la sécurité nationale. Je pense qu'il est important de le souligner, car il faut autant que possible éviter que les questions de sécurité nationale soient examinées sur la place publique. Puis, ces questions seront examinées par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, aux termes du projet de loi C-59, qui, d'ici là, on l'espère, aura été adopté et sera en vigueur.
Les rapports de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public comprendraient des conclusions et des recommandations sur le bien-fondé, la pertinence, le caractère adéquat ou la clarté de toute politique, procédure ou ligne directrice régissant les opérations de l’Agence des services frontaliers du Canada, sur la conformité de cette dernière à la loi et aux instructions ministérielles, ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité du recours par l'Agence à ses pouvoirs. À ce sujet, des députés ont parlé de cas où il y aurait lieu de s'interroger sur l'utilisation, le caractère raisonnable et la nécessité des interactions entre l'Agence et des membres du public. Espérons que, après l'adoption du projet de loi et la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, ces plaintes seront traitées de manière satisfaisante, à la fois pour l'Agence et les membres du public.
Qu'il s'agisse des examens ou du traitement des plaintes, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra contraindre des témoins à comparaître sous serment, que ce soit en personne ou par écrit. Elle aura le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des éléments de preuve oraux ou écrits, que ces éléments de preuve soient ou non autrement recevables devant un tribunal. La Commission jouira ainsi d'une certaine marge de manœuvre. Comme les causes qu'elle entendra ne sont pas de nature criminelle, la responsabilité n'aura pas à être établie au-delà de tout doute raisonnable. Le projet de loi et les pouvoirs qu'il contient devraient permettre au contraire de créer un climat propice à la résolution des différends.
La Commission pourra en outre examiner tous les documents et mener toutes les enquêtes qu'elle jugera nécessaires. Cela dit, le projet de loi C-98 ne porte pas seulement sur les examens et les plaintes; il obligera en effet l'Agence des services frontaliers du Canada à informer les policiers et la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public de tout incident grave mettant en cause un de ses employés ou dirigeants. La Commission aura ainsi la responsabilité d'enquêter sur les incidents graves — mort, blessure grave, violation du Code criminel — et d'en faire publiquement rapport. Nous croyons toutefois que la seule existence de la Commission devrait faire baisser le nombre d'incidents graves, car, comme l'ont souligné à juste titre certains députés avant moi, pour le moment, les gens qui ont à se plaindre de l'Agence des services frontaliers du Canada n'ont personne à qui s'adresser.
Pour ce qui est du fonctionnement, le projet de loi est libellé de façon à donner à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public la marge de manœuvre dont elle a besoin pour mettre en place sa structure comme elle l'entend et pour exécuter son mandat aux termes de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La Commission pourrait faire relever les membres de son personnel soit de l'unité de la GRC, soit de celle de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les services d'appui à l'organisation, par exemple, pourraient être partagés par les deux unités. Ce mode de fonctionnement présente divers avantages, par exemple, le partage de la même expertise entre les deux unités. Ce faisant, la Commission en serait — nous l'espérons — renforcée. La désignation précise du personnel responsable faciliterait la gestion de l'information.
En outre, un vice-président et un président seraient obligatoirement nommés à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. On garantirait de la sorte qu'il y a toujours à la tête de l'organisation deux personnes habilitées à prendre des décisions.
Selon le projet de loi C-98, la Commission publierait un rapport annuel portant sur chacun de ces secteurs d'activité, celui de l'Agence des services frontaliers du Canada et celui de la GRC, ainsi que sur les ressources consacrées à chacun d'entre eux. Le rapport résumerait les opérations menées tout au long de l'année, telles que le nombre et le type de plaintes et les activités d'examen, et fournirait de l'information sur le nombre, le genre et l'issue des incidents graves. J'espère que ce rapport sera facilement accessible et transparent pour permettre à ceux qui suivent ces dossiers de fonctionner à partir de la même série de faits.
Le rapport annuel serait déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pourra vraisemblablement le passer en revue, convoquer des témoins et examiner le fonctionnement de l'entité.
La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public proposée dans le projet de loi C-98 comblerait une importante lacune dans le régime canadien de reddition de comptes en matière de sécurité publique.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, le nombre d'interactions que nous avons avec les Canadiens, les visiteurs, les immigrants reçus, les demandeurs du statut de réfugié et d'autres personnes est plutôt élevé, car le Canada est ouvert à accueillir non pas des dizaines ou des centaines de milliers de gens, mais des millions de personnes qui traversent la frontière chaque année. Le projet de loi se fait attendre depuis longtemps.
J'exhorte mes collègues à mettre de côté leurs divergences partisanes et à laisser le projet de loi être renvoyé au comité. Certains déplorent que le projet de loi a été présenté à la dernière minute et qu'il ne recevra donc jamais la sanction royale. Eh bien, il ne recevra certainement jamais la sanction royale si la Chambre le retarde. Tous les partis sont responsables de la gestion de la Chambre et j'exhorte tous les représentants des partis qui sont chargés de gérer les travaux de la Chambre à faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible.
Monsieur le Président, l'une des choses qui m'inquiètent au sujet du projet de loi, c'est le temps qu'il faudra pour répondre à une plainte. Si je comprends bien, on pourrait attendre des mois avant d'obtenir une réponse — si on en reçoit une — au sujet d'une plainte concernant l'Agence des services frontaliers du Canada. Je crains que, en mettant en place un système parallèle, qui offrirait une autre façon de porter plainte — il y aurait en quelque sorte deux branches — et qui devrait rester en communication avec l'autre système pour que tout le monde sache ce qui se passe, il faille encore plus de temps pour obtenir une réponse.
Existe-t-il actuellement une norme de service pour le délai de réponse relativement aux plaintes concernant l'Agence des services frontaliers du Canada? Le cas échéant, comment le gouvernement s'attend-il à ce que le nouveau système améliore ce délai?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. On n'a pas toujours respecté les normes de service, et ce, dans de nombreux organismes de tous les ordres de gouvernement. Étant donné qu'il s'agit de la principale préoccupation du représentant du parti de la députée au sein du comité, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, c'est lui qui devrait soulever cette question.
J'aimerais répondre directement à la question de la députée, mais je ne le peux pas, tout simplement parce que nous n'avons pas encore entendu les témoignages des dirigeants de l'Agence des services frontaliers du Canada à ce sujet, et surtout, que nous n'avons pas encore entendu le ministre.
Je le répète, je suggère essentiellement à la Chambre de voter pour le projet de loi à cette étape afin de le renvoyer au comité.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue voudrait qu’on laisse simplement tomber le débat et qu'on passe directement à l'étude en comité.
J'aimerais lui rappeler qu'il était avec moi dans l'opposition, lors de l'ancienne législature, et qu'il arrivait souvent que les partis de l'opposition prennent la parole au sujet d'un projet de loi sur lequel il y avait entente. Nous le faisions pour pouvoir exprimer nos préoccupations.
Ce n'est pas comme si nous étions présentement à la troisième lecture du projet de loi. Nous en sommes encore à la deuxième lecture. Le comité aura à travailler à ce projet de loi, et je pense que c'est dans son intérêt d'entendre ce qui se dit sur les préoccupations qui existent, et ce, même si nous allons voter en faveur du projet de loi.
J'aimerais savoir si mon collègue, lorsqu'il demande que le débat tombe et qu'on procède précipitamment, considère que les commentaires entendus et les préoccupations soulevées à la Chambre, dans ce débat-ci, ne sont pas utiles au travail du comité, sachant très bien qu'il existe des préoccupations et des réserves de tous les côtés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté plusieurs heures d'interventions jusqu'à maintenant et je remarque que le député a exprimé de grandes préoccupations, notamment au sujet des normes pour les délais et des normes de service.
Une grande partie du débat, cependant, a été consacrée aux propos sur l'inefficacité ou sur une autre faiblesse attribuée au parti ministériel ou aux partis de l'opposition. Les propos partisans ont fusé de part et d'autre. Ce que je trouve regrettable à propos de la Chambre, c'est que le temps dont les députés disposent pour débattre ne soit pas vraiment consacré aux préoccupations importantes qu'il y a lieu de soulever au sujet du projet de loi. Nous passons un temps fou à parler des défauts des autres partis.
Dans le cas présent, je dirais à mon collègue que, si son très compétent représentant, le député de Beloeil—Chambly, a des préoccupations, le mieux serait qu'elles soient examinées par le comité.
Monsieur le Président, le député de Scarborough—Guildwood a soulevé des préoccupations sur la partisanerie caractérisant les débats à la Chambre. Cela fait pourtant partie du processus, mais il semble plutôt frustré que les députés de l'opposition ne se donnent même pas la peine de poser des questions et de débattre à la Chambre, ce qui, à mon avis, fait partie des principes fondamentaux du processus parlementaire. La réalité, c'est que le député est ici depuis très longtemps; certains résidants de sa circonscription iraient même jusqu'à dire depuis très, très longtemps. Il sait donc comment les choses fonctionnent. Il sait que c'est la leader du gouvernement à la Chambre qui décide des sujets à débattre.
Le député laisse entendre que le gouvernement est très occupé. Or, pendant son mandat, le gouvernement conservateur précédent a fait adopter un nombre de projets de loi 50 % plus élevé que ce que le gouvernement actuel a fait adopter. Pour dire les choses franchement, en ce qui concerne le nombre de projets de loi qui reçoivent la sanction royale, le bilan des libéraux est de 63 projets de loi, alors que le gouvernement conservateur en a fait adopter 97 pendant une durée égale, au cours de son mandat. Voilà qui tend à démontrer que le gouvernement n'est pas très efficace.
Pourquoi les libéraux ont-ils attendu trois ans et demi pour présenter cette mesure législative au moment où il reste moins de 20 jours de séance? Nous avons le droit de débattre le projet de loi, et il y a une chose qui m'inquiète: le fait que le syndicat n'a pas été consulté lors de la rédaction du projet de loi. Ses membres n'ont même pas été consultés à propos de la conceptualisation. Je dois dire qu'à mon avis, les Canadiens respectent sincèrement les agents des services frontaliers canadiens.
Voici la question que je veux poser au député. Si, à ce stade-ci, les libéraux n'ont pas écouté les hommes et les femmes qui travaillent sur le terrain et qui seront touchés par ce projet de loi et s'ils tentent de le faire adopter à toute vapeur et qu'ils empêchent les représentants de ces employés de se faire entendre à la Chambre, comment leur permettront-ils de contribuer à cette mesure législative cruciale?
Monsieur le Président, le député a raison: cela fait longtemps que je siège à la Chambre. Pour une raison étrange, les électeurs de Scarborough—Guildwood renouvellent toujours mon mandat à la Chambre. J'espère bien qu'ils le feront une autre fois.
Mes observations concernent la gestion de la Chambre, qui dépend de la participation de tous les partis. Lorsque nous passons une éternité à discuter de ce qui est perçu comme le positionnement ou l'avantage d'un parti, en réalité, nous gaspillons le temps de la Chambre. Peut-être que l'une des raisons pour lesquelles le nombre de projets de loi adoptés ne répond pas aux normes de l'ancien gouvernement Harper, c'est que l'opposition a passé beaucoup de temps à parler de questions partisanes au lieu d'aborder la question.
La question concernant les syndicats soulève un point légitime. Je m'attends à ce que les syndicats comparaissent au comité, peut-être pas comme témoins principaux, mais certainement tout de suite après. Je ne peux pas vraiment dire s'ils ont été consultés, car ce n'est pas ici qu'il convient d'en parler. C'est au comité qu'il serait approprié de le faire. Si le député veut m'envoyer, en tant que président du comité, les coordonnées des représentants syndicaux qu'il pense que nous devrions entendre, je serai très heureux de les convoquer.
Monsieur le Président, puisque je fais un peu partie de l'équipe de gestion de la Chambre, je comprends fort bien la situation décrite par le député.
Il est important de souligner que, lorsqu'il y a une volonté politique et un consensus, il est possible d'adopter un projet de loi à toutes les étapes en une seule journée. Si la Chambre veut adopter un projet de loi, elle a de bonnes chances d'y arriver.
Tout comme le député, j'ai écouté le débat et je peux constater que tout le monde à la Chambre semble reconnaître la véritable valeur de ce projet de loi pour l'ensemble des Canadiens. Nous avons encore le temps, il n'est pas trop tard. Il nous reste encore 20 jours de séance. Nous avons tout le temps nécessaire. Si la volonté politique des députés de l'opposition est au rendez-vous, le projet de loi pourrait être adopté à une vitesse étonnante.
Il y a certaines mesures législatives du NPD et des conservateurs qui ont également franchi toutes les étapes rapidement. La gestion de la Chambre relève de tous les partis politiques.
Monsieur le Président, je suis tout à fait convaincu que le député va jouer son rôle pour faire avancer ce projet de loi.
La législature touche à sa fin, et nous devrions faire notre propre examen de conscience. Il arrive à cette assemblée d'être complètement dysfonctionnelle, même lors de situations où nous sommes tous d'accord, et c'est navrant.
Moïse a reçu les dix commandements. Je suis persuadé que nous serions capables de débattre pendant au moins quatre semaines sur le nombre idéal de commandements — 10, 20 ou seulement 2 — sans que la population n'en tire le moindre intérêt.
Je voudrais que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible. J'invite les députés à réfléchir cet après-midi au fait que pour que le projet de loi C-98 obtienne la sanction royale, il faut le faire passer à l'étape de l'étude en comité aujourd'hui même.
Avant de poursuivre le débat, je tiens à informer le député de Durham qu'il ne reste que 10 minutes et demie à la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement cet après-midi. Il aurait normalement droit à 20 minutes. Je lui ferai signe comme d'habitude lorsque nous approcherons de 13 h 30 et qu'il devra s'interrompre.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole après le député de Scarborough—Guildwood, qui compte à son actif des millions de minutes à la Chambre. Cela dit, je peine à trouver un contenu substantiel dans toutes ces minutes, malgré toute l'affection que j'ai pour le député. Comme son aide a été très utile pour certains projets concernant les vétérans, peut-être pourra-t-il faire quelque chose pour que le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan soit enfin construit.
Comme beaucoup d'autres députés qui sont intervenus aujourd'hui, je suis contrarié par le moment choisi pour présenter ce projet de loi. Les députés éprouvent tous un immense respect, je crois, pour les professionnels qui portent l'uniforme de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui seraient touchés par ce projet de loi. Pour montrer qu'une mesure n'a vraiment rien d'une priorité, rien de mieux que de la présenter quand on commence à voir des tulipes à Ottawa, un moment qui annonce déjà la fin de la session parlementaire. Les libéraux ont attendu les dernières semaines de leur quatrième année de mandat pour agir, montrant ainsi qu'ils se moquent des enjeux qui sous-tendent ce projet de loi.
Le député de Scarborough—Guildwood suggère que les partis devraient s'en tenir à leurs discours partisans. Il se lamente du fait que nous dénoncions le manque de consultation de la part du gouvernement et l'absence de priorités. Les libéraux ne nous laissent pas d'autre choix. Au rythme où vont les choses, nous doutons même que le projet de loi fasse l'objet d'une étude substantielle en comité, bien que le député ait gentiment offert de recueillir les numéros de téléphone des syndiqués, lesquels ont été ignorés durant l'élaboration du projet de loi. Nous n'aurons même pas le temps de les entendre. Il y quelque chose qui ne va pas, car la tâche de l'opposition officielle consiste à exiger des comptes du gouvernement, à formuler des critiques et à faire pression pour qu'on fasse mieux. Je rappelle au leader parlementaire adjoint des libéraux qu'il est toujours possible de faire mieux et c'est le cas ici.
Le projet de loi a été présenté le 7 mai 2019, soit à quelques semaines de la fin de la session, tout comme le projet de loi C-93, qui touche aussi la sécurité publique. Il a été présenté au cours du même mois. Ce qui est étonnant, c'est que les libéraux parlent de ces questions depuis les premières semaines de leur mandat. En fait, la promesse concernant la marijuana est probablement la seule que le premier ministre ait concrétisée en quatre ans au pouvoir, mais les libéraux ont présenté le projet de loi sur la suspension des casiers judiciaires pour possession de cannabis en fin de session. Qui ont-ils omis de consulter dans ce dossier? Les forces de l'ordre, ce qui est pour le moins ahurissant.
Les Canadiens se souviennent peut-être que, au cours de ses premiers mois de mandat, en 2015-2016, le gouvernement libéral aimait beaucoup les consultations. Je pense que ma collègue de Sarnia—Lambton et d'autres en ont parlé. D'ailleurs, le gouvernement avait produit des capsules où il promettait qu'il allait consulter la population. J'en déduis que les libéraux ont complètement arrêté de le faire.
Ce qui me préoccupe vraiment à propos des projets de loi concernant la sécurité publique, c'est que les personnes touchées ne sont pas consultées. Dans le cas du projet de loi C-98, des éléments concernent l'Agence des services frontaliers du Canada, mais ses 14 000 employés, dont près de 7 000 sont en uniforme et travaillent à 1 200 emplacements au pays, n'ont pas été consultés. D'ailleurs, le Syndicat des douanes et de l'immigration exige d'être consulté. Il aurait dû l'être avant la rédaction du projet de loi et non à l'étape de l'étude en comité en juin, quelques jours avant que la session parlementaire prenne fin en vue des élections. Voilà ce qui me préoccupe vraiment.
La même chose se produit dans le cas du projet de loi sur la suspension du casier judiciaire des personnes condamnées pour possession simple de cannabis, un autre projet de loi en matière de sécurité publique ajouté à la dernière minute. L'Association canadienne des policiers n'a pas été consultée. Voici ce que le président, Tom Stamatakis, avait à dire à ce sujet:
Nous a-t-on consultés directement? Pas de façon poussée. Il y a eu certains échanges, mais il n'y a pas eu de consultation précise relativement au projet de loi.
Maintenant, c'est la même chose pour le projet de loi C-98. Les personnes concernées, dont les membres du Syndicat des douanes et de l'immigration, n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi.
Il y a d'autres mesures législatives importantes en matière de sécurité publique qui tardent à franchir toutes les étapes du processus législatif. Par exemple, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est maintenant au comité. Ce comité est déjà chargé d'étudier d'autres projets de loi présentés lors de la dernière année du gouvernement.
Un grand nombre d'entre nous a aussi un oeil sur le projet de loi C-59, un projet de loi plutôt complet, presque un projet de loi omnibus, en fait, sur la sécurité nationale. Il en est à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Je défends ce projet de loi en ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol et je soutiens le remarquable travail effectué par les familles des enfants inscrits sur la liste de personnes interdites de vol afin que nous ayons un système permettant de supprimer les faux positifs et de retirer les enfants de cette liste, laquelle devient inefficace en matière de sécurité publique si elle contient quantité de noms erronés et répétitifs.
Il est aussi particulièrement injuste que des Canadiens, surtout de jeunes enfants, subissent des désagréments parce qu'ils se trouvent sur la liste d'interdiction de vol. Il faut établir un mécanisme pour leur permettre de faire retirer leurs noms de cette liste. C'est une des mesures prévues dans le projet de loi C-59. J'exhorte publiquement mes collègues du Sénat à mener un examen en bonne et due forme de la mesure législative, mais à le faire dans les plus brefs délais.
Comme on peut le constater, il y a déjà un certain nombre de projets de loi sur la sécurité publique qui sont en attente d'examen au Parlement, et c'est sans compter les autres mesures législatives présentées en mai.
Je vais m'éloigner quelques instants du dossier de la sécurité publique. Les Canadiens devraient également trouver inquiétant que certains des principaux enjeux pour les Autochtones du pays aient aussi dû attendre les derniers mois du gouvernement. Je pense notamment au projet de loi sur les services à l'enfance, dont j'ai parlé à la Chambre il y a peut-être 10 jours, et au projet de loi sur les langues autochtones, qui a aussi été relégué à la fin de la session, lorsque les fleurs font leur apparition à Ottawa.
C'est un manque de respect. On constate toute l'importance accordée aux discours, aux symboles et aux photos par le premier ministre. Les mesures touchant la sécurité publique et les questions associées à la réconciliation, elles, ont été délaissées. Gouverner ne se résume pas à donner de beaux discours. Il s'agit de respecter les priorités des Canadiens et de répondre à leurs besoins.
Aux fins de l'étude, je voudrais que le comité consacre suffisamment de temps au projet de loi C-98 afin que le Syndicat des douanes et de l'immigration puisse être adéquatement consulté. C'est la même chose pour la GRC. D'ailleurs, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique avant de me lancer dans la course à la direction du parti, ce qui exigeait que je parcoure le pays. Nous avions collaboré avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-7, le projet de loi sur le syndicat de la GRC. Nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement, surtout dans les dossiers qui concernent les personnes en uniforme. Nous avons même demandé des amendements au projet de loi C-7 afin d'éviter qu'une approche disparate soit employée au sujet des indemnités pour accidents du travail des travailleurs de la GRC et de faire en sorte qu'il y ait une norme unique pour toutes les provinces. Ce sont des projets de loi importants et il faut consulter les gens à leur sujet.
J'inviterais également l'ancien président qui a pris la parole, le député de Scarborough—Guildwood, à veiller à ce que suffisamment de temps soit prévu. Même si le gouvernement avait affirmé qu'il ne se servirait jamais de l'attribution de temps ou de projets de loi omnibus, il s'en est servi pratiquement toutes les semaines. La leader du gouvernement à la Chambre semble y avoir pris goût. Mon collègue le leader adjoint à la Chambre voudrait pouvoir faire disparaître tous les discours qu'il a prononcés lorsqu'il était dans l'opposition pour dénoncer le recours à l'attribution de temps et aux projets de loi omnibus, car il fait maintenant partie de l'équipe de la leader du gouvernement à la Chambre sur laquelle le député de Scarborough—Guildwood jette le blâme pour la lenteur de la progression de ces projets de loi, et il utilise maintenant ces mécanismes avec délectation.
Nous devons garantir que le comité aura suffisamment de temps pour étudier les modifications proposées à la Loi sur la GRC et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier si ces modifications profiteront aux personnes concernées, qu'il s'agisse du traitement des plaintes du public ou d'autres éléments du projet de loi C-98. Il y aurait dû y avoir des consultations préalables, mais, pour bien faire les choses, l'étude du comité ne peut être précipitée. Nous allons collaborer, mais nous voulons que les personnes concernées aient l'occasion de participer aux audiences du comité.
Le député de Durham disposera de neuf minutes et demie pour terminer son discours et de 10 minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passera maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la Journée nationale des médecins
La Chambre reprendre l'étude, interrompue le 8 avril, de la motion portant que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
Ce projet de loi désigne le 1er mai comme Journée nationale des médecins. Il vise à reconnaître l'importance des quelque 125 000 médecins résidents et étudiants en médecine à l'échelle du pays.
Je soutiens ce projet de loi en tenant compte des éléments qui suivent.
[Traduction]
Les députés qui siègent ici depuis quatre ans ont eu l'occasion de voir bon nombre de journées, de semaines et de mois être désignés pour souligner des choses importantes au Canada, mais à qui est-il plus important de rendre hommage qu'à nos médecins? Ils sauvent des vies. Nous aurons tous besoin d'un médecin à un moment ou à un autre, et, bien souvent, nous avons besoin d'eux à chacune des étapes de notre vie, de notre naissance jusqu'aux soins palliatifs et à notre décès. Il est donc tout à fait approprié de désigner une journée pour honorer nos médecins et tout ce qu'ils font.
Lorsqu'elle décide de se lancer en médecine, une personne entreprend un périple extrêmement long. Nous savons qu'il est difficile d'être admis dans une faculté de médecine. Une fois qu'une personne s'y trouve, elle doit étudier de très longues heures. C'est un programme très concurrentiel. Une fois ses études terminées, elle doit faire sa résidence. Il s'agit d'un travail très intéressant qui permet d'acquérir de l'expérience concrète, durant de très longues heures. Mon neveu est médecin. Il a fait ses études de premier cycle au Michigan, puis a reçu sa formation médicale à Saint-Martin, qui semble être un endroit merveilleux pour faire des études. Il a fait sa résidence aux États-Unis, où il a eu l'occasion de travailler à Detroit et à Long Island. On peut imaginer l'excellente formation qu'il a obtenue dans les services d'urgence de ces endroits. À la fin de leurs longues études, alors qu'ils entreprennent à peine leur carrière, bon nombre de médecins, tout comme lui, ont accumulé une dette d'études variant entre 200 000 $ et 300 000 $.
Au départ, la formation de médecin demande tout un engagement. Au Canada, un des problèmes que nous avons touche le nombre de médecins formés. Le nombre de places pour les résidents est limité. Lorsque je suis devenue ministre de la Santé du cabinet fantôme, j'ai appris que le jumelage entre les éventuels résidents et les places disponibles présentait un problème et que certains d'entre eux n'arrivaient même pas à obtenir une place. On peut s'imaginer ce qu'une personne ressent de voir son rêve anéanti après tant d'efforts. J'ai pu travailler avec la ministre de la Santé sur ce problème.
Par ailleurs, il y a une énorme pénurie de médecins au Canada. Je me suis rendue aux quatre coins du pays pour voir ce qu'il en était à cet égard et je peux dire que la situation est grave dans certains endroits. L'île du Cap-Breton aurait besoin de 52 urgentologues et d'un chirurgien vasculaire. Une personne qui se coupe une artère perdrait un membre, ou la vie, parce qu'elle ne pourrait pas se rendre à Halifax assez vite. À Ottawa, l'attente pour avoir un médecin de famille est de six ans. Il y a une énorme pénurie de médecins en Colombie-Britannique. Le système d'incitatif de la province a fait en sorte qu'il y a plus d'urgentologues que de médecins de famille. Dans les régions rurales ou éloignées du pays, le besoin est criant.
J'ai une liste des types de médecins qui manquent dans ma circonscription, Sarnia—Lambton. Il nous manque dix médecins de famille, deux gériatres, un rhumatologue, trois psychiatres, un urgentologue rural et deux autres urgentologues, un chirurgien plasticien, deux anesthésistes et un otorhinolaryngologiste, bien que je ne sois pas certaine de ce que c'est.
Le gouvernement devrait certainement jouer un rôle de chef de file. Même si les soins de santé sont fournis par les provinces, nous reconnaissons qu'il incombe au gouvernement fédéral de combler les lacunes. La population vieillit. À l'heure actuelle, un Canadien sur six est un aîné, mais cette proportion passera à un Canadien sur quatre dans six à dix ans. Nous aurons donc besoin d'encore plus de médecins. Il manque 600 médecins en soins palliatifs et d'innombrables médecins pour les aînés.
Il est temps de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver une solution à cette pénurie désastreuse. À défaut de pouvoir consulter un médecin, comment les Canadiens peuvent-ils rester en santé ou traiter une maladie chronique?
Il vaut la peine d'instituer une journée pour saluer la contribution des médecins, mais il est hypocrite de la part du gouvernement libéral de présenter cette mesure. Au départ, le projet de loi avait été présenté au Sénat par le sénateur Eggleton, mais les libéraux l'ont repris à leur compte. Il faut noter que le gouvernement libéral a été dur envers les médecins. Je rappelle que c'est le gouvernement libéral, avec la bénédiction du ministre des Finances, qui a qualifié les médecins de fraudeurs du fisc. Le gouvernement n'a pas reconnu que lorsque les médecins ont leur propre entreprise et dirigent leur pratique médicale, ils doivent accumuler des revenus passifs pour acheter l'équipement dont ils ont besoin. Le gouvernement souhaite les assujettir à un taux d'imposition de 73 %. Je le répète, les libéraux n'ont pas bien traité les médecins.
Si on jette un coup d'oeil à la loi sur l'aide médicale à mourir qui a été présentée, on constate que le gouvernement libéral n'a pas protégé le droit à la liberté de conscience des médecins au Canada, en dépit du fait que ce principe a été porté à son attention. Tout récemment, un tribunal de l'Ontario n'a pas permis aux médecins d'exercer leur liberté de conscience à l'égard du suicide assisté dans cette province. Il s'agit d'un précédent au Canada et sur la scène mondiale, et c'est le gouvernement libéral qui a ouvert la voie.
Le processus est long et ardu pour devenir médecin. Qui plus est, une fois médecin, les conditions de travail sont très difficiles et les journées, extrêmement longues. Les médecins peuvent travailler jusqu'à 80 heures par semaine, ce qui peut varier selon qu'ils reçoivent de l'aide dans leur pratique ou non. De plus, le Comité permanent de la santé mène actuellement une étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé. J'ai été étonnée d'apprendre que plus de 60 % des travailleurs de la santé, notamment les médecins, subissent de la violence de la part de patients, de membres de la famille frustrés et de personnes souffrant de problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou de démence. Il existe vraiment un problème grave que nous devons régler au nom des médecins.
Beaucoup de gens savent que je suis une ardente défenseure des soins palliatifs. Tandis que nous parlons d'instituer une journée nationale des médecins, je tiens à remercier les médecins du centre de soins palliatifs St. Joseph's, dans Sarnia—Lambton. Je les remercie de tout ce qu'ils font. Je remercie aussi les médecins en soins palliatifs des quatre coins du pays et ceux qui travaillent dans ce domaine. Compte tenu du vieillissement de la population, nous devons en faire davantage pour que les Canadiens puissent choisir de vivre le mieux possible et le plus longtemps possible. À l'heure actuelle, 70 % des Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs.
Le cadre de soins palliatifs institué dans la foulée de mon projet de loi C-277 a certainement contribué à faire avancer cette cause. J'ai travaillé avec la ministre de la Santé et la secrétaire parlementaire, qui sont ici aujourd'hui, afin d'essayer d'obtenir de la formation pour les travailleurs de la santé dans le domaine des soins palliatifs, ainsi que les infrastructures nécessaires. Je pense notamment à des centres de soins palliatifs et à des services Internet à large bande qui permettent d'avoir accès à des soins palliatifs virtuels. Il faut également tirer parti des initiatives novatrices mises en oeuvre partout au pays avec les ambulanciers, par exemple, qui se familiarisent avec les soins palliatifs pour les prodiguer en milieu rural et dans les régions éloignées. Il faut tirer parti de toutes ces idées et faire en sorte d'accroître nos capacités en matière de soins palliatifs partout au pays.
En résumé, je dirai qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment pour appuyer les médecins, et pas seulement en ce qui concerne leur liberté de conscience ou les lois fiscales qui leur permettent d'exercer ici. Nous devons aussi écouter les avis des médecins. L'Association médicale canadienne a beaucoup contribué à la réglementation sur le cannabis, mais sa contribution a été en grande partie ignorée. Même si c'est une bonne idée d’avoir une journée nationale des médecins, on pourrait et on devrait faire beaucoup plus pour souligner à quel point les médecins sont importants pour chacun d'entre nous. Ils sauvent des vies et nous aident tout au long de notre vie. Je suis heureuse de pouvoir m'exprimer aujourd'hui et dire que j'appuierai le projet de loi S-248. Bonne journée nationale des médecins!
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins. Ce projet de loi désignerait le 1er mai comme « Journée nationale des médecins » au Canada.
Je souligne, et je trouve cela approprié, que le 1er mai est également l'anniversaire de naissance de la première femme à pratiquer la médecine au Canada, la Dre Emily Stowe.
Étant députée de Vancouver-Est et ayant été élue au sein des trois ordres de gouvernement à Vancouver, je sais à quel point le travail et le leadership des médecins sont importants dans ma circonscription, à Vancouver, dans toute la Colombie-Britannique et d'un bout à l'autre du pays.
Je vais maintenant parler d'un problème urgent en matière de santé qui secoue les collectivités partout au Canada. Comme nous le savons, le Canada fait face à une crise nationale des opioïdes, et le quartier Downtown Eastside de Vancouver en est l'épicentre. Le gouvernement a mis beaucoup de temps à réagir à cette crise et il continue de refuser de déclarer une urgence nationale de santé, mais depuis des années, les médecins de Colombie-Britannique font preuve de leadership dans ce domaine.
La Dre Bonnie Henry a été nommée directrice de la santé publique de la Colombie-Britannique en 2018. C'est la première femme à occuper ce poste dans la province. Elle a accordé une entrevue à la CBC le mois dernier pour parler du fait que trois ans se sont écoulés depuis que l'ancien directeur de la santé publique de la province, le Dr Perry Kendall, a déclaré que les décès par surdose liés à la consommation d'opioïdes constituaient une urgence de santé publique. Quand le journaliste lui a demandé quels changements de politiques avaient eu un effet positif, elle a parlé des avancées importantes concernant la naloxone: d'abord disponible seulement sur ordonnance, ce médicament a ensuite été offert en vente libre, et il est maintenant disponible partout gratuitement. Elle a aussi ajouté:
[...] ce qui est également très important, c'est que nous avons réussi à changer la façon dont le public parle des toxicomanes et des dépendances. Les gens comprennent que ce phénomène touche des membres de nos collectivités et pas seulement ces autres personnes, là-bas.
Dans une déclaration précédente, la Dre Henry a indiqué qu'il faudrait plus de mesures et plus d'audace pour continuer d'améliorer la situation et réussir, grâce à des gestes concrets, à régler cette urgence nationale de santé publique. Elle a dit ceci:
Il nous faut des options qui permettront aux personnes susceptibles de faire une surdose d'avoir accès, avec un minimum de restrictions, à un approvisionnement d'opioïdes réglementé. Nous devons aussi créer des liens entre les consommateurs de drogues et les systèmes de soutien dont ils ont besoin, au lieu de les envoyer dans le système de justice.
En fait, elle prône la décriminalisation de toutes les drogues. Elle affirme clairement que l'accès à des drogues sûres et le traitement de la toxicomanie sont des questions de santé publique qui ne relèvent pas de la justice pénale. Son travail s'inscrit dans la foulée de celui du Dr Perry Kendall, son prédécesseur.
Le Dr Kendall, qui est récemment parti à la retraite, a longtemps préconisé la réduction des méfaits. Il a été l'une des personnes qui se sont le plus ouvertement exprimée concernant l'actuelle crise des opioïdes. Véritable chef de file au pays, il a déclaré en 2016 que la situation en Colombie-Britannique était une urgence de santé publique. Le Dr Perry Kendall était présent lorsque le premier centre d'injection supervisée de l'Amérique du Nord a ouvert ses portes à Vancouver. Depuis ce jour, il a veillé à ce que la discussion entourant les centres d'injection supervisée soit fondée sur des faits. Le Dr Perry Kendall n'est pas seul dans cette lutte.
Le Dr Mark Tyndall, anciennement du Centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique, se bat avec ardeur pour régler la crise des opioïdes. Il a été chef de la recherche et de l'évaluation pour l'équipe d'intervention en matière de surdose d'opioïdes de la Provincial Health Services Autority et l'un des principaux chercheurs chargés de l'évaluation d'Insite, le premier centre d'injection supervisée de l'Amérique du Nord. Il a récemment quitté cette organisation, mais il exerce toujours une influence considérable dans ce dossier.
Puis, il y a le Dr Julio Montaner. Il était le médecin principal dans l'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés, ou projet NAOMI, et l'étude sur l'évaluation de l'efficacité à long terme des opioïdes, ou SALOME. Ces essais cliniques ont contribué grandement à sauver des vies et les recherches du Dr Montaner ont joué un rôle central dans la décision rendue par la Cour suprême en 2011 contre le gouvernement Harper, qui voulait fermer le centre InSite.
Il y a également la Dre Patricia Daly, médecin hygiéniste en chef à la Vancouver Coastal Health Authority. Comme les autres personnes mentionnées, elle et ses prédécesseurs à la Vancouver Coastal Health ont fait preuve d'un réel leadership dans cette crise. En janvier dernier, elle a publié une mise au point sur la crise des surdoses. Cette mise au point se terminait par quatre recommandations: mettre en place un système de soins pour les toxicomanes, avec des normes de traitement et un suivi des résultats; élargir l'accès au traitement par agonistes opioïdes et lever les obstacles qui empêchent de l'obtenir; mettre en place un approvisionnement sûr et réglementé en médicaments; et élargir les programmes de prévention de la toxicomanie à l'intention des jeunes à risque, des Autochtones et des personnes atteintes de douleurs chroniques.
Il est évident qu'il reste beaucoup de travail à faire à Vancouver et dans l'ensemble de la Colombie-Britannique et du pays pour résoudre de façon définitive la crise des opioïdes.
De janvier 2016 à septembre 2018, il y a eu plus de 10 300 décès liés aux opioïdes au pays. Dans 93 % des cas, le décès était considéré comme accidentel ou involontaire. De janvier à septembre 2018, il y a eu 3 286 décès, dont 1 155 qui se sont produits en Colombie-Britannique. Dans 71 % des cas, le décès était attribué au fentanyl.
Grâce aux médecins que j'ai mentionnés et aux nombreux autres que je n'ai pas le temps de nommer, nous commençons à voir une réduction du nombre de décès. Nous savons aussi que, sans leur travail, leur dévouement et leur leadership, nous aurions perdu des milliers de concitoyens de plus.
En tant qu'élus, nous devrons prendre leurs recommandations au sérieux. Nous devons agir. Des vies sont en jeu. Ces médecins et d'innombrables autres intervenants ont pu donner aux fournisseurs de services de première ligne les outils et l'information dont ils ont besoin pour limiter les ravages de cette crise.
Bien que ce projet de loi vise à instituer la Journée nationale des médecins, étant donné l'ampleur du travail réalisé par les médecins, j'estime qu'il faut aussi parler des gens qu'ils aident et du personnel qui les appuie, comme le personnel médical de première ligne, le personnel infirmier, les premiers intervenants ainsi que les fournisseurs de services communautaires, comme Sarah Blyth, de l'Overdose Prevention Society, qui ne ménage aucun effort tous les jours afin de sauver des vies.
Les responsables des politiques de santé publique peuvent aussi aider les médecins à faire leur travail. Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellent travail du directeur du Centre for Health Services and Policy Research de l'Université de la Colombie-Britannique, le Dr Steve Morgan, ainsi que l'équipe du rapport Pharmacare 2020: la Dre Danielle Martin, le Dr Marc-André Gagnon, la Dre Barbara Mintzes, le Dr Jamie Daw et le Dr Joel Lexchin. Ils ont réussi à prouver que la création d'un régime public et universel d'assurance-médicaments est la voie à suivre pour les Canadiens. Leur recherche ne laisse planer aucun doute. En voici un extrait:
Des données probantes provenant du Canada et du monde entier montrent qu'un régime public et universel d'assurance-médicaments est la meilleure façon d'assurer:
l'accès universel aux médicaments nécessaires;
une répartition équitable des coûts des médicaments d'ordonnance;
l'innocuité et l'usage approprié des médicaments;
le maximum de bienfaits pour la santé par dollar dépensé.
Nous expliquons dans le présent rapport pourquoi c'est le cas, pourquoi les Canadiens méritent un régime d'assurance-médicaments public et universel d'ici 2020.
Même en se fiant aux estimations conservatrices du directeur parlementaire du budget, on constate que, si le Canada s'était doté d'un pareil régime dès 2015, l'État aurait épargné plus de 4 milliards de dollars. Les médecins du pays savent trop bien à quel point le prix élevé des médicaments peut constituer un obstacle pour les patients.
Selon un sondage mené en 2018 par l'Association médicale canadienne, 46 % des médecins estiment que les patients qui ne sont couverts par aucun régime d'assurance-médicaments ne respectent pas les ordonnances qui leur sont remises.
J'ai trop entendu d'histoires à faire pleurer. Il est temps que le gouvernement agisse. Nous devons joindre le geste à la parole. Pour ce faire, nous devons prendre conscience de la pression que nous mettons sur les épaules des médecins en ne faisant rien pour éliminer les obstacles qui empêchent les patients d'obtenir les traitements qui leur sont prescrits. Nous devons miser sur la réduction des méfaits. Nous devons créer un régime public et universel d'assurance-médicaments.
Nous pouvons tous le faire. Nous devons saluer et remercier les médecins pour le travail qu'ils accomplissent, mais il est tout aussi important nous élaborions des politiques et que nous prenions des mesures dans le sens de ce que préconisent les médecins pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens pour parler du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
L'honorable Art Eggleton a présenté ce projet de loi dans l'autre endroit avant de prendre sa retraite. Je tiens à le remercier, ainsi que la députée de Vancouver-Centre, qui est elle-même médecin et a parrainé le projet de loi à la Chambre.
Le projet de loi S-248 vise à désigner le 1er mai comme « Journée nationale des médecins ». Au cours du débat tenu au Sénat, le sénateur Eggleton a indiqué que cette date était importante pour les médecins, car c'est la date d'anniversaire d'Emily Stowe, la première femme à avoir pratiqué la médecine au Canada et une figure de proue des suffragettes à l'époque. Il est donc on ne peut plus opportun que le projet de loi soit parrainé à la Chambre par la députée de Vancouver-Centre, qui a les plus longs états de service à la Chambre et qui a fait œuvre de pionnière dans sa carrière de médecin et d'élue. Peu de gens au pays ont accompli autant de choses qu'elle pour les personnes atteintes du VIH et du sida. Aujourd'hui, elle s'emploie à régler la crise des opioïdes. Le Canada se porte mieux grâce à son action de médecin militant et de députée.
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le gouvernement fédéral fera à l'échelle nationale la même chose que l'Ontario et la Nouvelle-Écosse, qui ont déjà désigné, à l'échelle provinciale, une Journée des médecins au début du mois de mai. En désignant une telle journée, le Canada se joindrait à d'autres pays, dont les États-Unis et l'Inde, qui ont déjà leur propre journée en l'honneur des médecins.
Le projet de loi a pour but de souligner les contributions des médecins à la santé des Canadiens ainsi que de sensibiliser la population au rôle des médecins dans la prestation de soins de qualité supérieure. C'est bien connu, les Canadiens sont fiers d'avoir la chance de vivre dans un pays doté d'un système médical de calibre mondial. Manifestement, les médecins sont essentiels à la viabilité de ce système.
En 2017, le Canada comptait plus de 86 000 médecins, ce qui représente 234 médecins par tranche de 100 000 personnes. Il est intéressant de souligner que, ces dernières années, la profession regroupe de plus en plus de femmes et devient de plus en plus multiculturelle. En effet, les femmes comptent maintenant pour 41 % des médecins au Canada, et 26,5 % des médecins au pays ont obtenu leurs titres de compétence à l'étranger.
J'ai récemment rencontré un groupe d'étudiants en médecine dirigé par Stephanie Smith, une ancienne infirmière militaire qui a effectué deux déploiements en Afghanistan et qui, il y a à peine quelques jours, a obtenu le diplôme de médecin couronnant ses études à la faculté de médecine. Stephanie et ses collègues futurs médecins constituent l'avenir de la médecine et ils suscitent en moi beaucoup d'espoir.
Tout le monde a déjà été touché par la compassion ou par le professionnalisme d'un médecin. Pas plus tard que le mois dernier, lorsque je me suis évanouie ici même à la Chambre, trois médecins sont venus à mon secours. Prendre la parole au sujet de ce projet de loi me donne l'occasion de remercier publiquement les députés de Toronto—St. Paul's, de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley et de Markham—Stouffville de s'être précipités pour s'occuper de moi.
Depuis Hippocrate et la création de la profession de médecin dans la Grèce antique, les médecins suivent un code d'éthique dont les principes fondamentaux sont de ne causer aucun mal, de respecter le patient dans toutes les situations et de toujours venir en aide à ceux qui en ont besoin.
L'influence des médecins est présente à toutes les étapes de la vie. Ils jouent un rôle crucial au moment de la naissance et de la mort. Ce sont les spécialistes que nous consultons en temps de crise et les médecins de famille qui soignent les problèmes de santé du quotidien. Ils collaborent avec d'autres professionnels de la santé comme les infirmières, à l'hôpital ou ailleurs, pour assurer le bien-être de leurs patients. Ils sont souvent des chercheurs à l'avant-garde de l'innovation qui nous aident à vivre plus longtemps et en meilleure santé et qui nous donnent espoir en l'avenir.
Je pense à des gens comme le Dr Duncan Rozario, responsable du département de chirurgie de l'Hôpital d'Oakville. Grâce à ses initiatives novatrices à Oakville, il fait figure de chef de file dans de nombreux domaines au pays, qu'on parle de changements dans la façon de prescrire des opioïdes ou de l'amélioration de la santé mentale du personnel hospitalier. L'ensemble de son travail a un effet positif sur la santé des patients.
J'ai eu le grand plaisir de faire la connaissance du Dr David Malkin, un chercheur qui reçoit des fonds de l'Institut de recherche Terry Fox et qui travaille à l'Hôpital pour enfants de Toronto. Les recherches du Dr Malkin sont axées sur la prédisposition génétique au cancer, plus précisément au cancer pédiatrique. Il est aussi un expert de réputation mondiale du syndrome de Li-Fraumeni. Il a eu la gentillesse de m'inviter à l'hôpital pour enfants à deux reprises. J'ai eu l'immense privilège de l'accompagner lors de ses rondes et de ses rencontres avec les patients en avril dernier. C'est une grande chance de voir son équipe de médecins et de fournisseurs de soins de santé s'occuper des jeunes patients et de leur famille.
Nous devons également garder en tête que le rôle privilégié que jouent les médecins dans notre société s'accompagne de responsabilités et d'une pression énormes. C'est pourquoi le projet de loi, en plus de rendre hommage aux médecins, vise à souligner les situations difficiles qu'ils vivent parfois en raison de ce que nous exigeons d'eux. Quoique très enrichissante, une carrière en médecine peut entraîner d'intenses pressions psychologiques. Les médecins travaillent dans un milieu qui valorise l'autonomie et la résilience. Leurs journées de travail sont longues, ils sont souvent sur appel, et ils portent sur leurs épaules le poids d'une responsabilité immense, souvent dans des situations extrêmement stressantes.
Comme les premiers intervenants, les médecins se trouvent souvent dans des situations difficiles qui sont épuisantes sur le plan émotionnel, ce qui peut mener à des traumatismes psychologiques comme des blessures de stress post-traumatique.
Compte tenu de ces facteurs, il n'est pas surprenant que les recherches sur cette profession indiquent invariablement que les médecins sont plus susceptibles d'être atteints de troubles de santé mentale que de nombreux autres groupes professionnels. D'ailleurs, le Sondage national de l'Association médicale canadienne sur la santé des médecins a récemment montré que, même si la plupart des médecins déclarent que leur santé mentale est bonne, pas moins de 34 % d'entre eux ont signalé qu'ils présentaient des signes de dépression et 26 %, qu'ils ressentaient de l'épuisement.
En outre, des indicateurs anecdotiques laissent croire que le taux de suicide est plus élevé chez les médecins comparativement à d'autres groupes professionnels. Le sondage de l'Association médicale canadienne sur la santé montre également que 9 % des médecins ont déclaré avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 mois précédents.
Le Comité permanent de la santé vient juste de commencer une étude sur la violence subie par les professionnels de la santé. Des médecins nous ont parlé de la violence dont il leur arrive d'être victimes, en particulier dans les salles d'urgence et les hôpitaux. J'ai eu le plaisir de rencontrer le Dr Alan Drummond, urgentiste et ardent défenseur de l'idée selon laquelle, pour sauver des vies, il faut prendre en compte le rôle que jouent les armes à feu dans les suicides et la violence conjugale. Tous les jours, il voit l'impact sur les médecins des problèmes courants dans son milieu de travail, et il est conscient qu'il faut faire plus pour les aider.
La sénatrice Mégie, qui est elle-même médecin, a expliqué, pendant le débat sur ce projet de loi dans l'autre endroit, que, quand on a passé sa vie, professionnellement parlant, au service des autres, il peut s'avérer très difficile d'accepter l'idée qu'on a besoin d'aide soi-même.
Une journée nationale des médecins serait peut-être l'occasion, d'une certaine manière, de renverser cette tendance en donnant aux Canadiens, collectivement, les moyens de de rendre hommage à ces professionnels de la santé pour leur dévouement extraordinaire. Cela pourrait aussi être l'occasion de renverser les rôles en permettant à la société d'assumer le rôle d'aidant, ce qui prouverait par là même que nous ne prenons pas les contributions des médecins pour acquises, que nous nous préoccupons de leur bien-être et que nous sommes solidaires avec eux dans les moments difficiles. Une journée nationale permettrait peut-être d'amorcer des discussions plus vastes sur ces questions et sur d'autres questions importantes.
Le sujet intéresse grandement la ministre de la Santé, et le gouvernement est très heureux d'appuyer cette motion. J'aimerais, encore une fois, remercier la députée de Vancouver-Centre d'avoir parrainé ce projet de loi et la Chambre, pour cette occasion de nous pencher sur son importance en prévision d'une étude plus détaillée.
Je me réjouis à l'avance de nos discussions sur la forme que prendrait une journée nationale des médecins et j'apprécie son objectif général, qui est d'offrir une marque de soutien et de gratitude aux médecins du Canada. Enfin, j'aimerais remercier tous les médecins du pays de tout ce qu'ils font pour nous.
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de notre système de santé public. Il s'agit d'un pilier central de notre identité nationale. Le gouvernement réalise des investissements sans précédent dans les soins de santé pour que tous les Canadiens puissent avoir accès aux soins dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Nous avons consacré une somme transformationnelle de 11 milliards de dollars aux soins à domicile et à la couverture des soins de santé mentale, ce qui aidera tous les Canadiens à toutes les étapes de leur vie. Notre financement des soins à domicile et des initiatives de mieux-être en santé mentale s'ajoute à l'enveloppe de 38 milliards de dollars qui a été versée dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, et ce, uniquement pour cette année. Ces investissements prouvent que le gouvernement tient à soutenir, à moderniser et à renouveler le système de santé public du Canada.
Je tiens à remercier la députée de Vancouver-Centre d'être la marraine de ce projet de loi visant à honorer le rôle crucial que jouent les médecins dans la santé des Canadiens. Le projet de loi S-248 propose que le 1er mai soit désigné comme journée nationale des médecins. Cette journée se veut une occasion de souligner les façons dont les médecins améliorent la santé des Canadiens, de leur exprimer notre reconnaissance pour leur travail et de célébrer les réalisations des professionnels de la santé.
La députée a pratiqué la médecine familiale à l'Hôpital Saint Paul's, à Vancouver, pendant des dizaines d'années et est très influente dans le milieu médical. J'aimerais lui rendre hommage et la remercier d'avoir consacré sa vie au service public, à la fois en tant que médecin et en tant que parlementaire dévouée.
Il est plus que temps qu'il y ait une journée nationale pour souligner la contribution des médecins à la santé des patients et des collectivités. Les médecins jouent un rôle essentiel à chaque étape de notre vie. Ils nous aident à rester en santé, prennent soin de nous lorsque nous sommes malades, nous soutiennent, ainsi que notre famille, lorsque nous sommes confrontés à des maladies chroniques ou de longue durée, et militent en faveur de meilleurs soins pour les patients. Nous remettons la santé de nos enfants, de notre partenaire, de nos parents et notre propre santé entre leurs mains. Au Canada, les médecins comptent parmi les trois professions en qui les gens ont le plus confiance.
Même si les médecins jouissent d'une grande confiance auprès de la population, ils vivent eux-mêmes un stress croissant. Des recherches confirment qu'en raison des longues heures de travail, des fortes pressions auxquels ils sont soumis et des expériences traumatisantes qu'ils sont appelés à vivre, ils courent davantage de risques de souffrir de problèmes de santé mentale. Il faut reconnaître et apprécier les sacrifices qu'ils consentent pour le bien public.
En tant que membre du Comité permanent de la santé, j'ai eu l'occasion d'étudier de nombreux dossiers en lien avec le milieu des soins de santé. J'ai constaté par moi-même la résilience des membres du corps médical. Les médecins interviennent constamment pour résoudre des problèmes, agissent de façon proactive pour cibler différents enjeux et trouvent des façons novatrices de mieux pratiquer la médecine.
Nous venons d'entreprendre une étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé. Les témoignages des médecins se sont révélés indispensables pour déterminer comment réduire les violences coutumières auxquelles les infirmiers, les ambulanciers et les travailleurs de la santé sont confrontés au quotidien.
Par ailleurs, j'aimerais parler d'un problème qui touche des familles partout au pays, dont dans ma circonscription, Coquitlam—Port Coquitlam. Les médecins jouent un rôle essentiel en s'attaquant aux causes profondes et aux conséquences graves de la crise des surdoses d'opioïdes. Bien que le soutien direct destiné aux médecins soit limité en raison des compétences qu'exercent les provinces et les territoires, Santé Canada finance un certain nombre de programmes à l'échelle nationale au moyen de subventions et de contributions. Ces programmes favorisent des approches pancanadiennes, qui sont axées sur la collaboration.
Choisir avec soin est un programme de ce genre. Il s'agit d'une campagne menée par l'Association médicale canadienne et dirigée par des médecins, dans le but d'inciter les médecins et leurs patients à discuter des tests, des traitements et des interventions inutiles. Ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres du leadership exercé directement par les médecins.
Les médecins sont des chefs de file dans les soins aux patients, la recherche, l'adoption de politiques en matière de santé, la sensibilisation et l'innovation. Ils sont des partenaires clés dans les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le système de santé afin qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens.
Ce projet de loi ferait du 1er mai la journée nationale des médecins. Cette date a été choisie parce que c'est la date de naissance de la première femme à avoir exercé la médecine au Canada, la Dre Emily Stowe. Après avoir essuyé un refus de la part de l'École de médecine de Toronto, Emily Stowe est allée étudier aux États-Unis. Elle est revenue au Canada en 1971, diplôme en poche, et elle a alors pu pratiquer son métier. Toute sa vie, la Dre Stowe a défendu avec passion les droits des femmes et leur place au sein du corps médical. En plus d'offrir une expérience clinique pratique aux femmes du Women's Medical College, la clinique où elle exerçait accueillait tous les patients, sans égard à leurs moyens financiers. La profession médicale doit énormément à son altruisme et à son militantisme communautaire.
Nous n'avons évidemment pas besoin de remonter jusqu'au XIXe siècle pour trouver des exemples de médecins inspirants. La Dre Elizabeth Payne, de ma circonscription, a par exemple reçu le prix « Mon médecin de famille ». Ce prix, qui est remis par le Collège des omnipraticiens de la Colombie-Britannique, récompense les relations médecin-patients qui favorisent la bonne santé. La Dre Payne offre des services de qualité incomparable aux familles de Coquitlam—Port Coquitlam depuis maintenant plus de 40 ans. Je la remercie de s'être ainsi mise au service de la collectivité et de tout ce qu'elle a fait pour Port Coquitlam.
On ne compte pas les médecins qui, d'un bout à l'autre du Canada, font des pieds et des mains pour leurs patients, et ils méritent tous notre reconnaissance. J'appuie sans réserve le projet de loi parrainé par la députée de Vancouver-Centre, qui nous permettrait, le 1er mai de chaque année, d'honorer, de célébrer et de remercier les médecins et les membres de la profession médicale du pays.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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