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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 31 mai 2019 (No 424)

Étape du rapport des projets de loi
Projet de loi C-93
Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 30 mai 2019.

Votes par appel nominal différés
Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 2.
Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 30 mai 2019 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Que le projet de loi C-93, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :
(4.11) Lors d’une demande visée au paragraphe (3.1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.
(4.12) Pour les fins du paragraphe (3.11), la personne vi-
Motion no 2 — 30 mai 2019 — M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Que le projet de loi C-93, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 31, page 4, de ce qui suit :
(1.2) La suspension d’un casier ordonnée en vertu du pa-
Motion no 3 — 30 mai 2019 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le projet de loi C-93 soit modifié par suppression de l'article 6.
Projet de loi C-97
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions
Motion no 1 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 30.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 2 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 31.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 3 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 32.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 4 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 33.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 5 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 34.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 6 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 35.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 7 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 36.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 8 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 37.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 9 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 38.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 10 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 39.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 11 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 40.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 12 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 41.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 13 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 42.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 14 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 43.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 15 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 44.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 16 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 57.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 17 — 29 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 58.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 mai 2019
Motion no 18 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 198.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 19 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 199.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 20 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 200.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 21 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 201.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 22 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 202.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 23 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 203.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 24 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 204.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 25 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 205.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 26 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 206.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 27 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 207.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 28 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 208.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 29 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 209.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 30 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 210.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 31 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 211.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 32 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 212.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 33 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 213.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 34 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 270.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 35 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 271.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 36 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 272.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 37 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 273.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 38 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 274.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 39 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 275.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 40 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 276.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 41 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 277.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 42 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 278.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 43 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 279.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 mai 2019
Motion no 44 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 301.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 45 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 302.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 46 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 303.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 47 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 304.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 48 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 305.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 49 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 306.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 50 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 307.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 51 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 52 — 29 mai 2019 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.1.
Motion no 53 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 309.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 54 — 29 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 310.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mai 2019
Motion no 55 — 30 mai 2019 — Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social — Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :
a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :
13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :
a) de surveiller la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;
b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;
c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);
d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;
e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;
f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;
g) de conseiller le ministre;
h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;
i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.
13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).
(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).
(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).
(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.
13.2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.
(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.
b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :
Commissions d’examen
16.1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.
16.2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.
(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen :
a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;
b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;
c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.
16.3 La commission d’examen :
a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;
b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;
c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;
d) présente le rapport au ministre.
16.4 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.
c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :
17.1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.
17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.
(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :
a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :
13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :
a) de surveiller la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;
b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;
c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);
d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;
e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;
f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;
g) de conseiller le ministre;
h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;
i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.
13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).
(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).
(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).
(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.
13.2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.
(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.
b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :
Commissions d’examen
16.1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.
16.2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.
(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen :
a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;
b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;
c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.
16.3 La commission d’examen :
a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;
b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;
c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;
d) présente le rapport au ministre.
16.4 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.
c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :
17.1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.
17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.
(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
Motion no 56 — 29 mai 2019 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 57 — 29 mai 2019 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 335.
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