| 14 juin 2019 — — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi , , la Chambre : |
| accepte l'amendement 1 apporté par le Sénat; |
| propose, par suite de l'amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
| « 1. Article 2, page 2 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit : |
| peuples autochtones du Canada s’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »; |
| propose que l'amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant : |
| « 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada. |
| (2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ». |
| 13 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi , , la Chambre : |
| accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat; |
| rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures; |
| en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant : |
| 1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
| « 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : |
| 7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ». |
| propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit : |
| « a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36; |
| a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit : |
| « 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »; |
| en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants : |
| 1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit : |
| « l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ». |
| 2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit : |
| « alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ». |
| propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6); |
| propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »; |
| rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire. |
| 14 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi , , la Chambre : |
| accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat; |
| rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada; |
| propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »; |
| propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11; |
| rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs; |
| Vote par appel nominal différé sur l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit : |
| « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi , soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ». |
| 14 juin 2019 — — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs, en ce qui a trait au projet de loi , que cette Chambre : |
| accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat; |
| propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit : |
| « 3. Article 239, pages 90 et 91 : |
| a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit : |
| « d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »; |
| b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit : |
| « d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »; |
| c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit : |
| « tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »; |
| d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit : |
| « d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit » »; |
| propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit : |
| « 4. Article 240, pages 92 et 93 : |
| a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit : |
| « juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »; |
| b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit : |
| « nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »; |
| c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit : |
| « tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »; |
| d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit : |
| « 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de » »; |
| propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
| « 1. Article 238, page 89 : remplacer la ligne 34 par ce qui suit : |
| « sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; |
| propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
| « 6 Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
| 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit : |
| 718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; |
| rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes; |
| propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ». |
| 14 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi , , la Chambre : |
| accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat; |
| propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit : |
| « c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81; |
| c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »; |
| propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit : |
| « (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »; |
| propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant : |
| 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit : |
| « (2) À cet égard, le Service veille notamment : |
| a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu; |
| b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; |
| rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu; |
| rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables au niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires; |
| propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
| « 6. Article 14, page 16 : |
| a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit : |
| « 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la » |
| b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit : |
| « (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »; |
|
|
| propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit: |
| « c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »; |
| propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit : |
| « b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit : |
| « l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »; |
| rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement; |
| rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables; |
| rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale; |
| rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci. |
| 14 juin 2019 — — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi , , la Chambre : |
| accepte les amendements 4a), 7a), 9, 11a), 12, 13 et 14 apportés par le Sénat; |
| rejette respectueusement l’amendement 1, car le projet de loi C-91 prévoit des règlements et des accords qui tiennent compte de situations et de besoins particuliers; |
| rejette respectueusement l’amendement 2, car le projet de loi C-91 s’applique déjà à des organismes tels que des centres d’amitié et d’autres organismes communautaires; en outre, le fait de mettre en évidence des types d’organismes en particulier peut prêter à confusion et indiquer que ces types d’organismes seraient favorisés par rapport à d’autres, ce qui n’est pas l’intention du terme défini; |
| rejette respectueusement l’amendement 3, car le Bureau et le commissaire aux langues autochtones ne sont ni des mandataires de l’État ni des institutions fédérales et ne devraient donc pas être assujettis aux engagements du gouvernement du Canada; |
| rejette respectueusement les amendements 4b)(i) et 6, car ils sont incompatibles avec les principes constitutionnels qui régissent l’affectation des fonds publics; |
| rejette respectueusement l’amendement 5, car cet amendement va à l’encontre de ce que le gouvernement a entendu lors de sa mobilisation auprès des praticiens et des experts en langues autochtones, et des universitaires, des aînés, des jeunes et des membres des communautés qui ont été très réticents à définir des droits de manière précise, ce qui pourrait être perçu comme limitant leur portée; |
| rejette respectueusement les amendements 4b)(ii), 7b) et 8, car ces amendements sont contraires à l’objectif du projet de loi C-91 à cet égard, qui vise à faciliter la coopération avec les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, tout en respectant les compétences et les pouvoirs des partenaires en vue d’atteindre les objectifs de la loi proposée; |
| rejette respectueusement l’amendement 10, car l’amendement 9 traite déjà de ce sujet; |
| propose que l’amendement 11b) soit modifié, dans la version française, par remplacement des mots « l’exercice de son mandat » par les mots « l’accomplissement de sa mission »; |
| rejette respectueusement l’amendement 15, car la loi proposée prévoit déjà des mécanismes visant un examen des dispositions et de l’application de la loi, ce qui comprend toute mesure faisant état, de manière égale, de toutes les langues autochtones. |