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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 435
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 17 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 435
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 17 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le mois de la sensibilisation au diabète
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur cette question importante. En 2014, le Steno Diabetes Center de Copenhague, de concert avec l'University College de Londres et la société Novo Nordisk, a créé le programme Cities Changing Diabetes. Le but de ce programme est de s'attaquer aux facteurs sociaux et culturels qui augmentent la vulnérabilité au diabète de type 2 dans certaines populations vivant en milieu urbain. Le programme comprend maintenant des partenariats avec 20 villes dans le monde. Je suis fière de dire que Vancouver a été la première — et toujours la seule — ville canadienne à participer au programme. Elle compte aussi parmi les 10 premières villes au monde à y avoir adhéré.
On estime qu'environ 9,4 % des Vancouvérois vivent avec le diabète, un pourcentage qui se compare aux taux d'incidence observés à l'échelle nationale. Cependant, ce pourcentage ne dit rien sur les personnes les plus touchées par cette maladie. Vancouver est l'une des villes canadiennes les plus diversifiées sur les plans social, ethnique et culturel, et les taux d'incidence du diabète varient d'un groupe à l'autre de la population. Dans les quartiers les mieux nantis de Vancouver, le taux de diabète n'est que de 5 %, alors que dans Downtown Eastside, un quartier situé dans ma circonscription, Vancouver-Est, il atteint 8 %. Nous savons aussi que les Autochtones et les personnes d'origine chinoise ou sud-asiatique présentent un risque disproportionné de développer le diabète.
En décembre 2017, j'ai écrit à la ministre du Revenu national pour lui faire part de mes préoccupations face à la manière désastreuse dont le gouvernement libéral avait géré le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les habitants de ma circonscription ont été consternés d'apprendre que l'Agence du revenu du Canada refusait des crédits d'impôt aux Canadiens atteints de diabète de type 1 insulinodépendant. Ce type de diabète nécessite un traitement en continu qui s'avère coûteux. Il n'est pas rare qu'un malade soit contraint de dépenser jusqu'à 10 000 $ par an pour acheter le matériel médical dont il a besoin et son insuline. Les régimes d'assurance privés ne couvrent souvent pas ce type de diabète ou imposent des plafonds, ce qui fait en sorte que les malades doivent débourser un gros montant de leur poche.
Il n'est pas étonnant que, selon l'Association canadienne du diabète, 57 % des Canadiens ne suivent pas leur traitement parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter les fournitures, les appareils et les médicaments. Il s'agit là d'une situation lourde de conséquences. Ainsi, les malades, dans l'impossibilité de suivre leur traitement, courent le risque d'avoir de graves problèmes de santé. À ces répercussions sur la santé humaine s'ajoutent, par ailleurs, les pressions sur notre système de santé, lequel se retrouve à devoir répondre à des situations d'urgence qui pourraient tout à fait être évitées. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi.
Depuis qu'ils ont remporté la bataille nationale de l'assurance-maladie, à l'époque de Tommy Douglas, les néo-démocrates se sont fixé un nouveau but et ils considèrent que la lutte ne sera pas terminée tant que le pays ne disposera pas d'un régime universel et public d'assurance-médicaments. Il suffit de voir les ravages causés par le diabète pour comprendre tout l'effet que l'absence d'un tel régime peut avoir sur la santé et les finances des Canadiens. La prévention coûte toujours moins cher que l'intervention, ne l'oublions pas, et toutes sortes de politiques sociales permettraient de réduire les risques qu'une personne fasse du diabète. En plus d'aider les Canadiens à demeurer en bonne santé, ces politiques permettraient au réseau national de la santé d'économiser de précieuses ressources.
Vu ce qu'il en coûte pour traiter le diabète, il arrive fréquemment que les personnes en situation financière précaire n'aient pas les moyens de suivre les traitements qui leur sont prescrits. À Vancouver, ce phénomène est directement lié à la pénurie de logements abordables. Que ce soit parce qu'il remet sans cesse le financement de la Stratégie nationale sur le logement abordable au lieu de lancer la construction de nouveaux projets ou parce qu'il ne fait rien pour s'attaquer aux stratagèmes de blanchiment d'argent qui font gonfler le prix des maisons, le gouvernement libéral ne réussit pas à juguler la crise du logement qui touche l'ensemble du pays, mais qui se fait tout particulièrement sentir à Vancouver et dans la circonscription que je représente, Vancouver-Est. Trop souvent, les gens qui habitent dans ma circonscription sont obligés de choisir entre le loyer ou l'insuline. C'est inacceptable.
Mes collègues de North Island—Powell River et d'Hochelaga ont toutes deux saisi la Chambre de projets de loi afin que le logement soit reconnu comme un droit fondamental. Le gouvernement libéral a toutefois refusé de donner son aval, et il devrait avoir honte. Les habitudes alimentaires peuvent aussi faire augmenter le risque de faire du diabète et aggraver la condition de ceux qui en font déjà. Là encore, les Canadiens qui tirent le diable par la queue sont souvent ceux qui ont du mal à maintenir un régime alimentaire sain et équilibré. Dans les quartiers les plus démunis, l'insécurité alimentaire constitue un frein à une saine alimentation. Résultat: les choix que doivent faire les électeurs de Vancouver-Est sont encore plus compliqués, car en plus du loyer et des médicaments, ils doivent se demander s'ils auront assez d'argent pour manger. Pourtant, les choses pourraient se passer autrement.
Ma collègue de Berthier—Maskinongé a présenté un projet de loi à la Chambre pour s'attaquer au gaspillage alimentaire. Encore une fois, tant les libéraux que les conservateurs se sont opposés à nos efforts. Un autre collègue, le député de Kootenay—Columbia, a présenté un projet de loi pour reconnaître l'importance de l'alimentation locale.
Le NPD sait que la sécurité alimentaire joue un rôle vital pour assurer la santé des Canadiens et pour que ces derniers puissent contribuer pleinement à la société. Nous devons en faire davantage pour reconnaître le rôle que le logement et la sécurité alimentaire jouent dans la prévention et la gestion du diabète et agir en conséquence.
Chaque année, la Vancouver Second Mile Society offre des services de santé, qui comprennent notamment des tests de dépistage du diabète. Elle accomplit aussi de l'excellent travail grâce à ses programmes de santé et elle empêche les aînés de vivre dans l'isolement et la pauvreté. La Vancouver Native Health Society s'efforce de fournir des renseignements et de l'appui pour assurer la subsistance alimentaire des gens et pour éliminer les obstacles qui empêchent d'accéder à l'environnement naturel et aux aliments traditionnels et nutritifs. Elle dirige aussi une clinique qui offre un programme d'autogestion du diabète, qui est un programme d'apprentissage libre visant à aider les personnes atteintes de diabète de type 2 à mieux gérer leurs symptômes.
Il y a aussi le Vancouver Chinese Diabetes Education Centre, qui existe grâce à des partenariats avec la Vancouver Coastal Health et la Chinese Canadian Medical Society de la Colombie-Britannique et qui est dirigé par S.U.C.C.E.S.S. Le centre est une excellente ressource pour les personnes atteintes de diabète et leur famille qui souhaitent en apprendre davantage sur la gestion de la maladie, sa nature, ses causes, l'alimentation, la planification des repas ainsi que le rôle de l'activité physique, des médicaments et de l'autosurveillance. Il y a aussi le programme de cuisine du centre pour femmes de Downtown Eastside ainsi que la cuisine communautaire des aînés chinois du foyer de voisinage de Downtown Eastside.
Le centre de santé communautaire REACH utilise un modèle collaboratif qui soutient la santé des personnes âgées et s'attaque à des facteurs sociaux comme la solitude et l'isolement, car ils peuvent nuire à la santé et au bien-être général.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail incroyable que font les foyers de voisinage, qu'il s'agisse de programmes alimentaires, de clubs de cuisine ou des repas communautaires du foyer de voisinage Mount Pleasant, ou encore de la banque alimentaire Saige et de la cuisine communautaire du foyer de voisinage Kiwassa, pour n'en nommer que quelques-uns. Les foyers de voisinage de Vancouver sont essentiels aux efforts visant à améliorer la santé et le bien-être des habitants de ma circonscription atteints de diabète, et de tous les habitants de ma circonscription en fait.
Je suis fière de prendre la parole à la Chambre et d'appuyer la motion M-173. Je crois que nous devons agir. Nous connaissons de nombreux moyens de parvenir à des changements; il ne manque que la volonté politique.
Le diabète touche quotidiennement plus de trois millions de Canadiens. En raison de la grande variété de facteurs qui influent sur la maladie elle-même, ses impacts sont très variés. C'est pourquoi je crois que nous devons aborder le diabète dans une perspective globale et intersectionnelle. C'est une question d'exercice, de nutrition, de sécurité alimentaire, de sécurité et d'abordabilité en matière de logement, et d'accès à des soins de santé et à des médicaments d'ordonnance abordables. En fin de compte, une si grande partie de tout cela est fondée sur la sécurité du revenu et sur l'égalité.
Je pense qu'il s'agit là d'un véritable point de départ pour l'examen des changements globaux apportés à la politique et aux programmes sociaux. La prévalence et l'incidence du diabète dans notre société sont considérables et nécessitent de prendre de grandes mesures. Selon moi, l'une d'entre elles est l'appel à la justice lancé par l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées 4.5, dans lequel on peut lire: Nous demandons à tous les gouvernements d’établir un programme de revenu annuel garanti [...].
Profitons de l'occasion que nous offre la motion M-173 pour reconnaître l'interdépendance de ces éléments et pensons vraiment à des solutions.
Monsieur le Président, je suis fier d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la motion M-173 proposant que novembre soit désigné mois de la sensibilisation au diabète. Les gens à la maison se demandent peut-être pourquoi j'ai la possibilité de parler de cette motion, étant donné qu'elle porte sur un sujet qu'ont à coeur beaucoup de députés. Je suis certain qu'ils trouveront intéressant d'apprendre que mon projet de loi d'initiative parlementaire a été annulé en raison d'une étude déjà en cours au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
J'ai eu l'occasion de faire connaître mon projet de loi d'initiative parlementaire à plusieurs députés. Le député de Surrey—Newton et moi avons uni nos efforts pour que son projet de loi sur le Mois du patrimoine sikh se rende jusqu'au Sénat et soit adopté par les deux Chambres à temps pour que le mois soit désigné avant l'ajournement de la Chambre.
J'ai pu travailler avec le député de Cumberland—Colchester à quelques reprises pour que son projet de loi d'initiative parlementaire sur le rapatriement d'artéfacts autochtones puisse aussi être adopté à la Chambre et devienne loi.
Certains députés se rappellent peut-être qu'au cours des dernières semaines, j'ai permis à la députée de Saanich—Gulf Islands d'utiliser mon temps de parole à une occasion — un député néo-démocrate a fait de même —, ce qui l'a aidé à faire adopter le projet de loi S-203, qui vise à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Ainsi, lorsque la députée de Brampton-Sud m'a demandé si j'étais disposé à l'aider à faire passer son projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la deuxième lecture, c'est avec grand plaisir que j'ai accepté.
Si ce projet de loi me tient à coeur, c'est notamment parce que plusieurs membres de ma famille sont diabétiques. Il y a tout juste trois ans, mon cousin Jimmy Grouchey est décédé des suites du diabète de type 1, seul dans sa maison en Arizona. Mes parents, nés après la Seconde Guerre mondiale, sont issus de familles nombreuses; la famille de ma mère comptait 10 enfants, tandis que mon père a grandi avec quatre frères et soeurs, et deux demi-frères. Nous étions particulièrement proches de la famille Grouchey, avec qui nous partagions une maison d'été. Nos familles avaient l'habitude de passer leurs vacances d'été ensemble, et je me rappelle avoir vécu de très bons moments avec Jimmy, Christina, David, Jennifer, Jon et Dan.
Les diabétiques doivent contrôler leur maladie et, lorsqu'ils vivent seuls, des complications peuvent survenir. Jimmy a toujours été un homme d'action, aimant rire et anticonformiste. Comme beaucoup de Terre-Neuviens, il a dû partir à l'étranger lorsque a été décrété le moratoire sur la pêche à la morue. Il a suivi diverses carrières, notamment en sociologie et comme agent de brevets; en 2009, il est devenu infirmier. Il a travaillé en Caroline du Nord, puis en Arizona.
En raison du manque de sensibilisation, les complications associées au diabète peuvent être catastrophiques pour les familles. Jimmy en est décédé. Lundi prochain, il aurait eu 50 ans. Je tenais à profiter de l'occasion pour raconter l'histoire de Jimmy et faire comprendre aux députés que des familles peuvent être affectées. Ce ne sont pas de simples statistiques: ce sont des personnes et des familles comme la mienne.
Le gouvernement reconnaît les conséquences du diabète pour les quelque 3 millions de Canadiens qui en souffrent. Deux cent mille nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Je tiens à remercier la députée de Brampton-Sud pour avoir porté ce dossier à l'attention de la Chambre. Il est important de prendre conscience de cette maladie et de sensibiliser davantage le public à son sujet.
Plus il y aura de sensibilisation au diabète, moins de gens succomberont à ses complications. Moins de gens en viendront à développer le diabète de type 2. Plus de gens auront accès aux moyens de prévention. Plus de gens se feront soigner. Même si nos amis peuvent ignorer qu'ils sont atteints du diabète de type 1 ou de type 2, le mois de sensibilisation sera l'occasion de discuter de cette maladie, de faire connaître les symptômes d'une personne en crise d'insuline et d'expliquer la façon de lui venir en aide.
Le gouvernement a appuyé diverses mesures dans ce dossier. Dans le seul exercice 2016-2017, nous avons investi 47 millions de dollars dans la recherche sur le diabète. Récemment, nous avons annoncé un partenariat d'une valeur de 30 millions de dollars avec la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile. Divers députés ont d'ailleurs contribué à coordonner les travaux du caucus multipartite qui a abouti à cette initiative. Il n'y a pas seulement de ce côté-ci de la Chambre qu'on est favorables à la recherche sur le diabète.
Quand la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile vient sur la Colline, des députés de tous les partis sont là pour écouter les histoires des ambassadeurs de partout au pays choisi pour le travail qu'ils accomplissent pour la cause. C'est toujours intéressant de rencontrer des enfants de 10 ans, de 8 ans, des enfants de tous les âges et de différentes circonscriptions, qui viennent sur la Colline pour défendre leur cause. Cela me fait plaisir de participer avec mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et je suis persuadé qu'il en est de même pour les députés des autres partis.
De plus, en partenariat avec des organismes des secteurs privé et sans but lucratif, de même qu'avec d'autres ordres de gouvernement, nous mettons à l'essai et adaptons aux quatre coins du pays des interventions qui visent à prévenir les maladies chroniques, dont le diabète. Ces interventions sont axées sur des facteurs de risque courants, comme les mauvaises habitudes alimentaires ainsi que l'inactivité physique.
Le gouvernement libéral va continuer d'appuyer vigoureusement les activités de promotion de saines habitudes de vie et de prévention du diabète, dont les bonnes habitudes alimentaires, l'activité physique et l'abandon du tabac. Si je pense à ma propre santé, je me rappelle quand la députée de Brampton-Sud a encouragé les députés à subir certains tests médicaux sur la Colline l'an dernier par l'entremise de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile.
J'ai eu l'occasion de visiter la caravane, où l'on avait la possibilité de faire contrôler son rythme cardiaque et sa glycémie, en plus de répondre à un questionnaire. Ainsi, les parlementaires participants ont été invités à se pencher de plus près sur leur état de santé. Les résultats ont été très intéressants. J'ai beaucoup appris sur la façon d'améliorer ma santé et celle de mes enfants. Ils sont tous les deux en bien meilleure forme que moi. Lorsque nous faisons de la course à pied ensemble, ils sont souvent plus rapides que moi — à raison d'une minute par kilomètre —, mais ils me font sortir de chez moi. Nous veillons également à maintenir des proportions appropriées de glucides, de lipides et de protéines dans notre alimentation. Je remercie la députée de Brampton-Sud d'avoir organisé cette activité éducative sur la Colline.
Selon le Système canadien de surveillance des maladies chroniques, qui est appuyé par l'Agence de la santé publique du Canada, plus de trois millions de Canadiens, soit 8,6 % de la population, ont reçu un diagnostic de diabète. Le diabète est une maladie chronique qui survient lorsque le corps perd sa capacité à produire ou à utiliser adéquatement l'insuline, une hormone qui contrôle la glycémie.
Le Canada est célèbre pour sa contribution aux premiers travaux qui ont permis de déterminer que le manque d'insuline cause le diabète et à la prestation d'insuline aux patients souffrant de la maladie. Le Canada est l'endroit tout indiqué pour désigner le mois de novembre comme mois de la sensibilisation au diabète. On aurait probablement dû le faire il y a longtemps, soit au même moment où le traitement a été découvert.
Je remercie la députée de Brampton-Sud de son travail. J'encourage tous les députés à appuyer la motion d'initiative parlementaire à l'étude. Elle vise à donner au Canada l'occasion de sensibiliser encore davantage la population, à encourager des travaux de recherche et du financement additionnels pour le diabète, et à honorer la mémoire de parents comme Jimmy Grouchey, un membre de ma famille décédé il y a à peine plus de trois ans et qui aurait eu 50 ans la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-173, qui vise à désigner le mois de novembre comme mois de la sensibilisation au diabète.
Les conservateurs appuient la recommandation du Comité permanent de la santé voulant que le Canada mette en œuvre une stratégie nationale, comme le plan Diabète 360 degrés. En revanche, les libéraux ont rejeté le plan Diabète 360 degrés présenté par Diabète Canada. C'est tout simplement honteux. Le gouvernement libéral donne l'impression que la motion de la députée n'est qu'un autre geste vide de sens. En seulement 10 ans, ce plan aurait contribué à prévenir plus d'un million de cas de diabète de type 2 et à faire économiser des milliards de dollars au système de santé et à l'économie du Canada.
Actuellement, 11 millions de Canadiens vivent ou sont à risque de vivre avec le diabète ou le prédiabète. Il existe trois types de diabète: le diabète de type 1, le diabète de type 2 et le diabète gestationnel.
Le diabète de type 1 est causé par une réaction auto-immune qui amène le corps à détruire ses cellules productrices d'insuline. Cette variation de la maladie n'est pas encore bien comprise. Les personnes atteintes du diabète de type 1 produisent peu d'insuline ou n'en produisent pas, ce qui entraîne une accumulation anormale de glucose dans le sang. Afin de réguler leur taux de glucose, elles doivent s'administrer de l'insuline quotidiennement et surveiller de près leurs habitudes de vie. Une personne atteinte du diabète de type 1 qui n'a pas accès à de l'insuline mourra. Entre 5 et 10 % des diabétiques sont atteints du diabète de type 1.
Environ 90 % des personnes diabétiques souffrent du diabète de type 2. C'est une maladie qu'on rencontre surtout parmi les adultes, mais son incidence a augmenté de manière alarmante parmi les enfants, au cours des dernières années. Même si les personnes qui développent ce type de diabète y sont génétiquement prédisposées, la maladie se déclenche en grande partie à cause d'une mauvaise alimentation et d'un manque d'activité physique, deux comportements qui sont liés à certains facteurs environnementaux et socio-économiques. Le diabète de type 2 se manifeste par une augmentation de la glycémie, soit parce que l'organisme ne produit pas assez d'insuline ou parce qu'il n'est pas en mesure d'utiliser adéquatement l'insuline produite. On peut souvent éviter le diabète de type 2 en se nourrissant bien et en faisant de l'exercice régulièrement. On peut le traiter, avec ou sans insuline, en adoptant un mode de vie sain.
Le diabète gestationnel est un état temporaire qui touche de 2 à 4 % des femmes enceintes non autochtones. Il représente un risque accru de diabète pour la mère et pour l'enfant. Un diabète gestationnel mal géré peut avoir de graves conséquences pour la santé de la mère et de l'enfant.
De nombreux patients doivent prendre de 3 à 12 médicaments sur ordonnance et acheter du matériel et des fournitures d'une valeur de plus de 15 000 $ par année. Pour ceux qui ont besoin d'une pompe à insuline ou d'un système de surveillance du glucose en continu, les coûts s'élèvent à 15 000 $, sans compter les médicaments. Chaque jour, plus de 20 Canadiens meurent de complications liées au diabète, et 14 autres doivent subir une amputation des membres inférieurs.
L'Organisation mondiale de la santé a demandé à tous les pays de mettre en œuvre une stratégie nationale sur le diabète. Le Canada, même si on y trouve l'un des taux de diabète les plus élevés du monde, n'en a toujours pas.
La motion présentée par la députée est minée par l'hypocrisie des libéraux dans ce dossier. Diabète Canada a proposé la stratégie Diabète 360 degrés pour répondre à la demande de l'Organisation mondiale de la santé. Cette stratégie avait plusieurs objectifs: faire en sorte que 90 % des Canadiens puissent vivre dans un environnement qui réduit le risque de diabète, persuader 90 % des Canadiens de vérifier s'ils souffrent de diabète ou non, amener 90 % des Canadiens qui vivent avec le diabète à prévenir les complications et viser à ce que 90 % des Canadiens aient de très fortes chances d'améliorer leur état de santé.
Même si les libéraux s'étaient engagés à appuyer Diabète Canada, ils n'ont, encore une fois, pas été à la hauteur, et c'est aussi le cas aujourd'hui. Ils montrent qu'ils sont complètement déconnectés des enjeux qui touchent à la santé et au bien-être des Canadiens. Les libéraux ne se sont pas contentés de tourner le dos à la stratégie Diabète 360 degrés: alors que Diabète Canada a demandé 150 millions de dollars en fonds fédéraux, le gouvernement actuel, dans son budget de 2019, ne prévoit pas un sou pour l'organisme. Nous envoyons des milliards de dollars à l'étranger, mais nous refusons d'aider notre propre population.
Le gouvernement libéral a commis une autre erreur dans le dossier du diabète: il a empêché 80 % des diabétiques de type 2 de bénéficier du crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui les aurait aidés à payer les coûts associés à la maladie. Quand cela a été dévoilé, en mai 2017, le gouvernement a soutenu qu'il n'avait pas modifié les critères ni le processus d'approbation. Pendant des mois, il a nié que des changements avaient été apportés. Cependant, on a enfin obtenu des preuves que le gouvernement avait déformé les faits. Le gouvernement avait effectivement modifié le processus afin de ne pas tenir compte du temps consacré à la préparation de la nourriture. Par conséquent, 80 % des personnes qui avaient droit auparavant au crédit d'impôt y sont devenues inadmissibles.
Après que les conservateurs eurent remis ce sujet sur le tapis à maintes reprises durant la période des questions, 58 % des demandes ont finalement été acceptées, mais 42 % ont été rejetées une nouvelle fois, sans préavis. La raison pour laquelle les libéraux tenaient tant à priver les diabétiques du crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est que les personnes qui n'ont pas droit au crédit d'impôt n'ont pas droit non plus à la pension d'invalidité. Parmi les diabétiques de type 2 qui se sont vu refuser le crédit d'impôt pour personnes handicapées, bon nombre avaient accumulé 150 000 $ dans leur régime de pension, somme que les libéraux cherchaient à récupérer. C'est inacceptable. À cause de leurs dépenses effrénées, les libéraux ont tenté de victimiser les personnes handicapées. Il est important d'appuyer les diabétiques en rendant leur vie plus abordable.
Même si nous, les conservateurs, appuyons la proposition visant à faire du mois de novembre le mois de la sensibilisation au diabète, nous savons que les Canadiens ont besoin de bien plus que d'un mois de reconnaissance auquel les libéraux n'accordent qu'un intérêt de façade. Les Canadiens atteints de diabète ont besoin de solutions et de plans tangibles pour eux-mêmes, ainsi que pour leur famille et leurs proches qui souffrent des diverses formes de cette maladie. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit un chef de file dans la sensibilisation au diabète, et ce n'est pas en faisant des séances de photos ni en se lançant des félicitations qu'il y arrivera. Nous devons mettre en œuvre de vraies solutions, comme la stratégie Diabète 360 degrés.
Les 150 millions de dollars demandés par Diabète Canada pour financer cette stratégie permettront d'économiser 20 milliards de dollars uniquement par de la prévention, et permettront de réduire de 770 000 le nombre de personnes atteintes de diabète de type 2, de 245 000 le nombre de personnes hospitalisées et de 34 000 le nombre d'amputations des membres inférieurs qui seront nécessaires à cause de cette terrible maladie. Voilà une solution réaliste et logique.
En conclusion, comme le recommande le comité de la santé, je pense que l'heure est venue pour le gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent et de mettre pleinement en œuvre la stratégie. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement actuel fasse mieux. Nous allons appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais nous demandons au gouvernement libéral de prendre ses responsabilités et de faire ce qui s'impose pour les centaines de milliers de Canadiens qui souffrent de diabète.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-173, qui demande au gouvernement de désigner le mois de novembre de chaque année mois de la sensibilisation au diabète. D'emblée, je signale que j'entends appuyer la motion.
La plupart des Canadiens ne sont pas conscients de la crise du diabète qui sévit au pays. La sensibilisation à cette maladie est importante non seulement pour la santé des Canadiens, mais aussi pour la santé financière de notre système médical.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais remercier mon ami Brian Symonds qui, à la retraite, est devenu un ardent défenseur des causes liées au diabète et qui m'a fourni une bonne partie du matériel à partir duquel j'ai construit mon discours aujourd'hui.
Je vais d'abord parler de la crise du diabète qui sévit au Canada, de la nécessité de réduire la proportion de Canadiens qui souffrent de diabète et des moyens dont nous pouvons aider les Canadiens diabétiques à composer avec leurs problèmes médicaux. En particulier, je tiens à souligner qu'un régime public d'assurance-médicaments permettrait aux Canadiens d'économiser de l'argent et sauverait la vie de centaines de Canadiens atteints de diabète ou d'une autre maladie qui, chaque année, meurent inutilement parce qu'ils n'ont pas pleinement accès aux traitements pour cette maladie mortelle qui peut pourtant très bien être traitée.
Comme d'autres l'ont mentionné, le Canada a marqué l'histoire dans le domaine du diabète, positivement et négativement. Nous connaissons tous l'histoire de Frederick Banting et de Charles Best qui, de concert avec leurs collègues James Collip et James Macleod, ont découvert l'insuline dans un laboratoire de l'Université de Toronto en 1921. Cette découverte a révolutionné le traitement du diabète dans le monde entier et demeure l'une des découvertes médicales les plus célébrées de l'histoire du Canada, voire du monde. Auparavant, le diabète était un arrêt de mort pour les jeunes qui développaient la maladie. Toutefois, grâce aux traitements à l'insuline, les diabétiques peuvent maintenant aspirer à une longue vie normale et productive.
Comme ce sera bientôt le 100e anniversaire de cette découverte, on s'attendrait à pouvoir célébrer l'événement avec fierté. Malheureusement, à bien des égards, le fléau du diabète est maintenant pire qu'il y a 100 ans. Le nombre de Canadiens diabétiques a doublé depuis 20 ans. À l'heure actuelle, un Canadien sur trois a le diabète ou risque fort d'en souffrir. C'est une épidémie. Un Canadien de 20 ans a 50 % de risque d'être atteint du diabète au cours de sa vie. Chez les Autochtones, ce pourcentage est de 80 %.
Les coûts des soins liés au diabète s'élèveront à plus de 40 milliards de dollars d'ici 2029; c'est dans 10 ans. Au Canada, 30 % des accidents vasculaires cérébraux sont directement liés aux conséquences du diabète. C'est la principale cause de cécité au pays. Au Canada, 40 % des crises cardiaques sont directement attribuables au diabète. De plus, 50 % des cas d'insuffisance rénale, maladie qui oblige la personne atteinte à subir des traitements de dialyse toute sa vie, sont directement attribuables aux complications liées au diabète, tout comme 70 % des amputations du pied ou de la jambe.
Le diabète réduit l'espérance de vie de 5 à 15 ans. Chaque année, environ 7 000 Canadiens meurent des conséquences directes du diabète. Ces morts sont évitables. Nous connaissons le remède, puisque nous l'avons inventé. C'est une maladie qui peut très bien se traiter. Un ami à moi, un jeune homme autochtone, est mort dans la vingtaine à cause des complications liées au diabète. On peut éviter cela. Par conséquent, que devons-nous faire?
Je pense, comme le député de Thornhill vient de le dire, que nous devons d'abord écouter les recommandations de Diabète Canada, l'organisme qui fait la promotion de la sensibilisation et de la recherche sur le diabète au pays. Les responsables de Diabète Canada ont élaboré la stratégie Diabète 360 degrés, un plan détaillé et fondé sur des recherches approfondies qui pourrait réduire considérablement le taux de diabète au pays, ainsi que les répercussions importantes de cette maladie sur la santé des Canadiens. La mise en oeuvre de ce plan va coûter de l'argent, mais il s'agit d'un investissement qui va nous rapporter au centuple en termes d'économies dans notre système de santé.
La stratégie Diabète 360 degrés comporte quatre cibles, soit de faire en sorte que 90 % des Canadiens aient un cadre de vie permettant de préserver le bien-être et de prévenir le développement du diabète, que 90 % des Canadiens connaissent leur statut diabétique, que 90 % des Canadiens vivant avec le diabète prennent des mesures appropriées pour prévenir les complications du diabète, et que 90 % des Canadiens qui prennent des mesures parviennent à améliorer leurs résultats en matière de santé.
Je veux m'attarder quelques instants au caractère médical du diabète.
Il existe deux principaux types de diabète. Le diabète de type 1 se manifeste habituellement tôt dans la vie. Le pancréas cesse de produire de l'insuline de sorte que les patients sont incapables de métaboliser automatiquement le sucre dans leur système. Grâce à l'insuline et à une surveillance adéquate de la glycémie, les patients peuvent vivre une vie normale, longue et productive.
Le diabète de type 2 se manifeste habituellement plus tard dans la vie. Elle résulte d'une hyperglycémie prolongée qui affecte le pancréas et supprime la production d'insuline. Une personne qui fait de l'embonpoint et de l'hypertension artérielle est plus susceptible de développer le diabète de type 2. Il est souvent possible de traiter efficacement la maladie en améliorant son alimentation et en faisant plus d'exercice physique, mais la personne atteinte doit aussi surveiller attentivement sa glycémie et avoir accès à de l'insuline.
Revenons aux mesures que nous pouvons prendre. Le meilleur moyen de s'attaquer au diabète consiste évidemment à empêcher les gens de développer le diabète de type 2. Il faut plus de programmes communautaires pour aider les Canadiens à vivre en meilleure santé, à avoir une alimentation saine et à faire de l'exercice régulièrement.
Nous devons aussi faire en sorte que les Canadiens sachent s'ils sont atteints du diabète. À l'heure actuelle, de nombreux Canadiens sont diabétiques, mais ne le savent pas. Ils courent un risque élevé de développer le diabète et ne le savent pas. Un traitement précoce et un changement de mode de vie peuvent prévenir les complications médicales liées au diabète et permettre à de nombreux patients de contrôler leur condition sans avoir besoin d'insuline.
Nous devons nous assurer que ceux qui ont besoin d'insuline peuvent en avoir gratuitement. Comme l'a dit le député de Thornhill, le traitement à l'insuline coûte des milliers de dollars par année.
Les Canadiens ont besoin d'un accès gratuit aux appareils de surveillance médicale qui les aident à gérer leur état. On pourrait ainsi prévenir 35 000 hospitalisations chaque année au Canada. Le fait est que de nombreux diabétiques n'ont tout simplement pas les moyens d'assumer les coûts constants liés à la surveillance. Leur médecin leur demande de vérifier leur glycémie deux fois par jour, mais comme leur régime de frais médicaux ne couvre qu'une seule vérification par jour, ils ne la font qu'une fois par jour. Il s'ensuit des complications, des problèmes médicaux et des hospitalisations. Les diabétiques peuvent s'évanouir à cause de l'hypoglycémie, perdre la sensibilité dans leurs pieds ou même devoir se faire amputer. Ils peuvent perdre leur emploi. Un de mes amis était pilote de ligne, l'un des emplois les plus prestigieux du pays. Il a perdu cet emploi à jamais lorsqu'il a développé le diabète de type 2.
Beaucoup d'autres pays dans le monde ont élaboré des programmes pour lutter sous tous les angles contre le diabète. Les programmes se sont avérés être à la fois efficaces sur le plan médical et efficients. Nous pourrions sauver des vies tout en économisant.
Cela m'amène à la question du régime d'assurance-médicaments: un régime complet, universel et public.
La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers a publié un rapport selon lequel 57 % des diabétiques ont déclaré ne pas suivre les traitements prescrits parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas se les payer.
Selon la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, 830 diabétiques, des jeunes et des personnes d’âge moyen, meurent chaque année en Ontario en raison d’un accès limité à l’insuline. Une telle situation changerait radicalement si tous les Canadiens avaient accès aux médicaments dont ils ont besoin, mais ce n’est pas le cas. Le Canada est le seul pays doté d’un régime universel de soins de santé qui ne prévoit pas l’accès gratuit aux médicaments sur ordonnance. De 10 à 20 % des Canadiens affirment ne pas acheter leurs ordonnances parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens.
Le Canada peut être fier de sa contribution au traitement du diabète, avec la découverte de l’insuline. Toutefois, à l’heure actuelle, nous sommes à la queue du peloton en matière de prévention et de traitement, mais aussi sur le plan des hospitalisations et des morts inutiles. Nous devons renverser cette tendance.
Prendre conscience de la gravité de la crise du diabète, c'est un début. J’appuie sans réserve cette motion, mais, pour réellement améliorer la santé des Canadiens, il faut que le gouvernement fasse preuve d’un véritable leadership et qu’il investisse dans les programmes de santé communautaire et dans un régime public d’assurance-médicaments. Il faut qu’il écoute Diabète Canada, et que la stratégie Diabète 360 degrés soit mise en œuvre. Nous pouvons le faire et nous devons le faire.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir pour appuyer, au nom du gouvernement, la motion M-173, présentée par ma collègue, la députée de Brampton-Sud. Je profite de l'occasion pour féliciter la députée de son travail assidu sur cette importante question de santé publique. Elle travaille sans relâche sur ce dossier afin que le diabète et le travail qui doit être fait à cet égard demeurent une priorité pour tous. Suite à la motion qu'elle a présentée, le Comité permanent de la santé s'est penché sur la question et a publié un rapport très substantiel. La députée vient maintenant de présenter cette nouvelle motion.
La motion M-173 suggère de désigner novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète. En accédant à cette demande, le Canada ferait encore une fois figure de chef de file en aidant les personnes atteintes de diabète. Ce leadership remonte à la découverte de l'insuline, il y a près de 100 ans, par le Dr Frederick Banting qui, comme moi, était de London, en Ontario. Je précise qu'il a fait cette découverte en collaboration avec le Dr Charles Best.
L'adoption de la motion M-173 s'inscrirait également dans le droit fil de la désignation désormais officielle du 14 novembre comme Jour de la sensibilisation au diabète, au Canada. La désignation d'un Mois de la sensibilisation au diabète permettrait de mieux faire connaître et comprendre cette maladie et d'expliquer aux Canadiens comment la prévenir et la gérer.
Le diabète est une maladie chronique sérieuse qui peut nuire à la capacité de participer pleinement à la vie économique et sociale du Canada. Sans traitement, les trois formes du diabète peuvent provoquer des complications graves et, dans certains cas, la mort prématurée.
Il existe trois types de diabète. Le diabète de type 1 ne peut être prévenu. Le diabète gestationnel survient chez les femmes enceintes et disparaît habituellement après l'accouchement, bien qu'il augmente les risques de développer le diabète plus tard dans la vie.
Le diabète de type 2, qui représente près de 90 % des cas au Canada, peut être prévenu. Voilà pourquoi le Mois de la sensibilisation au diabète pourrait avoir une grande incidence, en ce qui concerne l'information et l'éducation. Grâce à une plus grande sensibilisation, nous pourrions empêcher l'apparition du diabète de type 2. Pour ce faire, il faut attirer l'attention des Canadiens sur les facteurs de risque, notamment le manque d'exercice physique, la mauvaise alimentation, le tabagisme et l'abus d'alcool.
Il est important de comprendre qu'il peut être difficile pour certains d'éliminer les facteurs de risque du diabète que sont le revenu, le niveau de scolarité ainsi que les caractéristiques sociales et physiques du milieu de vie. Ces facteurs peuvent faire en sorte qu'une personne ait plus de difficulté à avoir accès à des aliments sains qui lui sont abordables ou à pratiquer régulièrement l'exercice physique.
L'appui du gouvernement à la motion M-173 répond aux recommandations du plan 360° de Diabète Canada qui demandent un environnement plus sain. Il correspond aussi à la recommandation de mes collègues du Comité permanent de la santé qui demandent au gouvernement du Canada de chercher des façons de:
[...] mieux sensibiliser et informer la population au sujet du diabète, particulièrement au moyen de programmes communautaires, notamment sur la relation entre nutrition et diabète.
Plus de trois millions de Canadiens, soit 8,6 % de la population, ont reçu un diagnostic de diabète. Certains groupes de la population présentent un taux d'incidence plus élevé, notamment les hommes, les Premières Nations, les Métis, les personnes d'origine africaine ou sud-asiatique et les gens ayant un revenu et un niveau de scolarité plus bas.
Les mauvaises habitudes d'alimentation ont un impact sur la santé des Canadiens et sur le système de santé. Elles contribuent à l'obésité et à l'apparition de maladies chroniques, comme le diabète.
Un des défis au Canada en matière de saines habitudes d'alimentation est que l'environnement alimentaire fait que la solution facile pour les Canadiens est souvent malsaine. Moins de la moitié des adolescents au pays disent consommer suffisamment de fruits et de légumes. Les enfants des Premières Nations qui vivent hors des réserves et les enfants inuits et métis risquent davantage de souffrir d'insécurité alimentaire que les enfants non autochtones. Des études préliminaires ont également commencé à montrer que, parmi les Inuits, le risque d'être atteint de diabète de type 2 avait grandement augmenté au cours des dernières années.
Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation. Sous la houlette de Santé Canada, il a renforcé les normes d’étiquetage des produits alimentaires et a éliminé les gras trans industriels dans les aliments.
Le nouveau Guide alimentaire canadien, qui est fondé sur des données scientifiques et des faits probants, propose aux Canadiens un vaste assortiment d’aliments nutritifs et met l’accent sur le fait qu’une saine alimentation ne se limite pas aux aliments que l’on consomme. Il encourage les Canadiens à adopter de saines habitudes alimentaires pour le restant de leur vie en préparant des repas sains à la maison et en les prenant en bonne compagnie, et il leur offre des ressources inventives pour y parvenir.
Le gouvernement investit également dans des partenariats communautaires prometteurs, dans le cadre d’un programme de l’Agence de la santé publique du Canada qui, au moyen de partenariats multisectoriels, encourage l’adoption de saines habitudes de vie et la prévention des maladies chroniques. Les fonds octroyés à ce programme ont permis d’attirer des investissements supplémentaires ne provenant pas des deniers publics, ce qui a permis au gouvernement d’augmenter la portée et l’impact de son financement. Les projets ainsi financés sont notamment De la ferme à l’école: le Canada, une terre fertile!, le Défi des p’tits chefs, et les Écoles certifiées Apple. Ils aident les enfants et les adolescents à mieux se nourrir en apprenant à connaître les aliments et à cuisiner tout en s’amusant.
Le gouvernement investit également dans le programme FoodFit, qui aide les adultes à faible revenu à acquérir des habiletés culinaires, à préparer des repas peu coûteux mais nutritifs, à participer à des activités physiques en groupe et à se fixer des objectifs afin d'adopter un mode de vie sain et de bonnes habitudes alimentaires.
Enfin, notre politique alimentaire a pour objectif d’aider les Canadiens et les collectivités dans lesquelles ils vivent à avoir accès à des aliments sains, peu coûteux, adaptés à leur culture et produits localement. Cela implique, entre autres, de favoriser la sécurité alimentaire des communautés autochtones et du Nord et de contribuer aux efforts de réduction du gaspillage alimentaire.
Le mois de la sensibilisation au diabète sera une occasion idéale pour promouvoir et renforcer les efforts déployés pour encourager les Canadiens à être moins sédentaires et à bouger davantage. Même si les adultes canadiens disent être plus actifs aujourd’hui qu’il y a 10 ans, nous savons que les Canadiens en général ne font toujours pas assez d’exercice. Seuls 18 % des adultes canadiens respectent la directive des 150 minutes d’activité physique modérée à intense par semaine, soit l’équivalent d’une vingtaine de minutes de bicyclette par jour. Seuls 40 % des enfants et des adolescents font les 60 minutes d’activité physique modérée à intense qui sont recommandées chaque jour. Sans compter que les filles sont moins actives que les garçons.
Le gouvernement sait qu’il ne peut pas, à lui seul, encourager les Canadiens à faire plus d’exercice physique. En juin 2018, il a, de concert avec les provinces et les territoires, publié un rapport intitulé « Une vision commune pour favoriser l’activité physique et réduire la sédentarité au Canada: Soyons actifs ». Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu’un grand nombre d’organisations et de partenaires ont travaillé ensemble à l’élaboration de ce cadre stratégique. La vision commune préconise de mobiliser tous les efforts aux niveaux national, provincial, territorial et local afin de mettre en place des mesures visant à encourager les Canadiens à faire plus d’exercice physique.
Le budget de 2018 prévoyait d’investir 25 millions de dollars sur cinq ans dans le programme Participaction, afin d’encourager les Canadiens à faire chaque jour davantage d’exercice physique, et ce, dans le cadre de l’initiative Soyons actifs. En collaboration avec les gouvernements, les collectivités et les organisations d’autres secteurs, Participaction s’emploie à changer les normes sociales par une sensibilisation publique coordonnée et à long terme, afin d’encourager l’exercice physique. J’ai récemment participé au défi Ensemble, tout va mieux, qui est un programme administré par Participaction dans le but d’identifier la localité canadienne la plus active.
Fillactive est un autre projet qui est financé par ce programme, dans le but d’encourager les adolescentes canadiennes à bouger davantage. D’une durée de 8 à 10 semaines, ce programme de formation aide les jeunes filles à adopter de saines habitudes de vie et, pour célébrer leur réussite, à faire une course de 5 kilomètres toutes ensemble.
Dans son rapport de 2017, intitulé « Concevoir un mode de vie sain », l’administratrice en chef de la santé publique du Canada montrait comment la façon dont nous concevons et construisons nos milieux de vie, de travail, d’étude et de détente peut contribuer à améliorer la santé physique et mentale de tous.
Dans cette optique, l’Agence de la santé publique du Canada a investi dans des projets comme Housing for Health, qui associe l’aménagement des quartiers à des programmes de promotion de la santé et encourage les localités à aider les habitants à faire plus d’activité physique, à manger mieux et à enrichir leurs interactions sociales. Ce projet montre bien comment des partenaires de divers secteurs peuvent conjuguer leurs efforts pour encourager les Canadiens à faire de l’exercice et à bien se nourrir.
En conclusion, le gouvernement estime qu’il est dans l’intérêt de tous les Canadiens d’avoir un mois de la sensibilisation au diabète, car cela permettra de mieux faire connaître cette maladie chronique et de faire tomber les préjugés dont sont victimes ceux qui en souffrent.
J’aimerais encore une fois remercier la députée de Brampton-Sud d’avoir parrainé cette motion à la Chambre des communes et de m’avoir donné l’occasion d’exprimer aujourd’hui le soutien du gouvernement à cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui, pour la dernière fois au cours de la 42e législature du Parlement du Canada, au sujet de la motion M-173, qui a été déposée par mon honorable collègue de Brampton-Sud. La motion vise à faire du mois de novembre le mois de la sensibilisation au diabète. Je tiens à féliciter ma collègue pour son travail.
Bien que le Canada se soit toujours efforcé de promouvoir les soins de santé et leur progression et qu'il ait amélioré le niveau de santé de sa population, ce dont nous sommes tous fiers, il reste encore beaucoup de travail à faire. Le diabète est une maladie chronique qui résulte de l'incapacité de l'organisme à produire suffisamment d'insuline ou à l'utiliser convenablement, et pour laquelle il n'existe aucun remède connu.
Les deux formes les plus courantes sont le diabète de type 1, qui nécessite des injections quotidiennes d'insuline, et le diabète de type 2, que l'on peut souvent contrôler au moyen d'un régime alimentaire approprié, d'exercices et de médicaments.
Selon la Fédération internationale du diabète, 425 millions de personnes sont atteintes du diabète dans le monde. Il s'agit là d'une véritable pandémie, car la progression est considérable. L'Organisation mondiale de la santé prévoit que 622 millions de personnes dans le monde seront atteintes de diabète d'ici à 2040. En 2015, le diabète était la cause de décès de 5 millions de personnes dans le monde. En outre, une personne meurt du diabète toutes les six secondes dans le monde, soit plus que le sida, la tuberculose et la malaria.
L'Agence de la santé publique du Canada avance les statistiques suivantes: toutes les huit minutes, une personne au Canada reçoit un diagnostic de diabète, un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou en est à un état prédiabétique et 200 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Ce qui fait le plus peur au sujet de ces statistiques, c'est que le diabète engendre d'autres complications touchant la santé, comme les maladies cardiovasculaires, l'insuffisance rénale, les atteintes nerveuses, la perte de vision et la dépression, autant d'états qui posent des défis à ceux qui vivent avec la maladie, y compris leur famille, leur collectivité et le réseau des soins de santé. De plus, la plupart des Canadiens qui souffrent de diabète ne le savent absolument pas.
Il importe également de souligner que le Canada affiche le taux de prévalence du diabète le plus élevé au monde, pour des raisons incomprises jusqu'à maintenant. Si les tendances actuelles se maintiennent, ce taux passera à un Canadien sur trois d'ici à 2020. Étant donné la préoccupation grandissante en matière de santé au Canada et le fait que j'ai travaillé pendant de nombreuses années à titre d'infirmière, je partage la vision de l'honorable députée et je comprends l'importance d'instituer le mois de la sensibilisation au diabète. Ce mois aura un effet considérable, car cela aidera à dépister les premiers signes de diabète, à en prévenir l'apparition chez des millions de Canadiens et de Canadiennes et, le plus primordial, à réaffirmer l'engagement du Canada de combattre la prévalence de cette maladie de plus en plus répandue.
Le Canada a toujours été un chef de file dans la lutte contre le diabète. Cependant, malgré les efforts déployés ainsi que les stratégies et les politiques élaborées, la qualité des renseignements sur la surveillance du diabète au Canada montre clairement que des approches plus efficaces sont essentielles et plus nécessaires que jamais. La prévalence du diabète a augmenté considérablement au cours de la dernière décennie, ce qui fait croître encore plus la menace que représente cette maladie chronique.
À une époque où la science, la médecine et les soins de santé progressent très rapidement, le Canada est un pays qui a les ressources financières, scientifiques et technologiques pour financer et élaborer de nouvelles stratégies et mener des recherches qui aboutiront à des découvertes déterminantes. Nous avons les moyens d'en faire davantage.
Je crois fermement qu'une des principales stratégies permettant de combattre cette maladie réside dans la prévention au moyen de la sensibilisation. En d'autres mots, il faut investir davantage dans la sensibilisation approfondie de la gravité de cette maladie, des liens entre la maladie et des modes de vie malsains, ce qui traduit le grand appui en faveur des mesures gouvernementales. Cela empêcherait le diabète de se répandre davantage au Canada.
Le président de la Fédération internationale du diabète, le professeur Nam Cho, a déclaré que l'éducation était le moyen le plus économique, le plus efficace et le plus efficient de résoudre les problèmes liés au diabète, de la prévention à l'intervention, et de la morbidité à la mortalité.
C'est précisément ce que l'institution du Mois de la sensibilisation au diabète permettrait de faire. Ce serait un excellent moyen de continuer la discussion, ainsi qu'un outil pour renseigner la population canadienne, promouvoir la sensibilisation, rendre les personnes atteintes de diabète aptes à gérer leur propre état efficacement et mettre en lumière le message selon lequel chaque personne souffrant de diabète mérite les meilleurs renseignements et les meilleurs soins.
À titre d'ancienne infirmière, je sais à quel point l'éducation en matière de santé est puissante, et je crois fermement qu'une meilleure sensibilisation au diabète, une éducation plus poussée et un savoir accru pour le contrôler et le traiter réduiront au minimum le risque que des complications se manifestent. Nous ferons ainsi baisser les taux de morbidité et de mortalité chez les personnes atteintes de diabète.
En second lieu, non seulement l'adoption du Mois de la sensibilisation au diabète profiterait à la population canadienne, mais elle nous aiderait aussi. Cela permettrait au gouvernement fédéral de réfléchir davantage aux domaines où il faut déployer des efforts accrus et de faire la lumière sur les secteurs pour lesquels nous pourrions présenter des politiques et des programmes plus efficaces.
L'instauration de ce mois inspirerait la collaboration entre tous les ordres de gouvernement et les inciterait à faire en sorte que nos citoyens reçoivent les soins voulus et parviennent à une meilleure qualité de vie fondée sur nos réalisations actuelles. Voilà pourquoi le message suivant concernant la motion M-173 est si important: en partenariat avec des organismes des secteurs privé et sans but lucratif et d'autres ordres de gouvernement, nous mettons à l'essai et élargissons les interventions dans les communautés partout au pays pour prévenir les maladies chroniques, y compris le diabète.
Écouter les collectivités et travailler avec les autres ordres de gouvernement, les partenaires et les intervenants, voilà ce qui susciterait des renseignements et des données de meilleure qualité, ainsi que des programmes accessibles et pertinents. En fin de compte, cela améliorerait la santé de toute la population canadienne.
Le diabète est une maladie qui peut affliger n'importe qui, et je suis très préoccupée par le fait qu'environ 44 % des Canadiens atteints de diabète n'en sont pas conscients. Cette affection chronique peut causer, selon le cas, des symptômes alarmants qu'un individu ne devrait jamais ignorer. Parmi ces symptômes, on retrouve l'anxiété, la confusion, des problèmes de concentration, ainsi que des anomalies du champ visuel.
Toutefois, il importe de reconnaître que, même si le diabète est incurable, il est possible de le traiter. En faisant la promotion de l'éducation sur le diabète, de la prévention de la maladie et des modes de vie sains, et en sensibilisant davantage le public aux symptômes et aux complications à long terme du diabète, nous sauverons des vies.
En terminant, j'exprime mon fervent appui en faveur de cette motion, car je sais qu'en faisant la promotion du Mois de la sensibilisation au diabète, nous aurons des résultats significatifs et nous aiderons à améliorer la vie et la santé de nombreux Canadiens.
[Traduction]
Nous reprenons le débat, et j’invite donc la députée de Brampton-Sud à exercer son droit de réplique. La députée a cinq minutes.
Monsieur le Président, j’aimerais tout d’abord remercier le député de St. John's-Est de son appui à cette motion importante, la motion M-173. Je sais que c’est un grand défenseur de cette cause.
Lorsque j’ai présenté la motion M-173 pour faire du mois de novembre de chaque année le mois de la sensibilisation au diabète, mon objectif était de faire mieux connaître cette maladie et ses complications, à l’échelle nationale, car j’estimais que c’était une première étape importante vers la prévention et l’éradication de cette maladie.
J’aimerais remercier mes collègues de la Chambre de l’appui qu’ils accordent à une cause qui touche beaucoup de Canadiens. Les chiffres sont renversants, et cela me rend triste chaque fois que je dois les répéter, mais il est important de le faire.
Plus de 11 millions de Canadiens souffrent de diabète ou de prédiabète. Un nouveau cas est diagnostiqué toutes les trois minutes, et 90 % de ces cas sont du type 2, ce qui signifie que cette maladie aurait pu être évitée par une meilleure sensibilisation, une meilleure information et de saines habitudes de vie.
Je le sais par expérience, car, avant de faire de la politique, j’ai été pendant longtemps une professionnelle de la santé à Brampton. Je le sais aussi parce, comme je siège au Comité permanent de la santé, j'en ai entendu parler par les nombreux experts que le Comité a reçus. Enfin, je le sais parce que je préside le caucus sur le diabète composé de représentants de tous les partis.
Le diabète est la cause de 30 % des AVC, de 40 % des crises cardiaques, de 50 % des problèmes d’insuffisance rénale qui nécessitent une dialyse et de 70 % des amputations non traumatiques de la jambe ou du pied. C’est la triste réalité. Rien que dans la région de Peel, le taux de prévalence du diabète a plus que doublé entre 1996 et 2015.
Les Canadiens continuent d’ignorer qu’un taux élevé de glucose dans le sang cause des dommages à long terme au corps humain et des défaillances des organes et des tissus. Le diabète peut se traduire par des complications à court terme et à long terme, dont beaucoup peuvent être fatales si elles ne sont pas soignées à temps. Elles ont toutes le potentiel de réduire la qualité de vie des personnes qui souffrent du diabète et des membres de leur famille. Cette maladie peut donner lieu à des complications à long terme qui ont de graves conséquences.
Il est tout à fait possible de contrôler certains facteurs de risque du diabète de type 2, par exemple en adoptant des habitudes de vie saines comme une bonne alimentation, une activité physique régulière et le maintien d'un poids santé. Pour ceux qui souffrent de prédiabète, il existe des médicaments pour empêcher l’apparition du diabète de type 2 et éviter des complications à long terme.
L’adoption d’un mode de vie sain, le maintien d'un poids santé et la prise de médicaments visant à réduire le taux de sucre dans le sang et les facteurs de risque vasculaire sont les prescriptions les plus fréquentes pour le traitement du diabète. Il est possible de réduire les souffrances causées par cette maladie, notamment l’amputation, par la prévention, le traitement vigoureux du diabète existant et la sensibilisation appropriée des gens qui souffrent du diabète et des professionnels qui les soignent.
Faire du mois de novembre le mois de la sensibilisation au diabète serait une bonne façon de rappeler que l’incidence du diabète augmente au Canada et que cela a des coûts humains, sociaux et économiques considérables, qui se chiffrent en milliards de dollars. Ce serait aussi une bonne façon de dire aux Canadiens que le diabète est une maladie grave, dont on sous-estime la fréquence, le coût et les répercussions sur la qualité de vie. C’est la raison pour laquelle je propose la motion M-173 pour faire du mois de novembre le mois de la sensibilisation au diabète.
Ces dernières années, l’OCDE a placé le Canada au 15e rang des 17 pays membres, pour ce qui est de la mortalité due au diabète. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
J’ai eu la chance de visiter la maison Banting, la maison du célèbre médecin et chercheur canadien, sir Frederick Banting, qui a découvert l’insuline, un traitement révolutionnaire pour soigner les malades atteints du diabète au Canada et dans le monde entier. À l’extérieur de la maison Banting, il y a une flamme qui brûle pour nous rappeler tous les défis que nous avons à surmonter. Cette flamme va brûler tant que la maladie n’aura pas été éradiquée.
Cela n’est possible que si nous conjuguons nos efforts dans un esprit non partisan. J’invite respectueusement chacun et chacune de mes collègues de tous les partis à appuyer la motion M-173 afin d’éradiquer le diabète par une plus grande sensibilisation.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’ordre adopté le mardi 28 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi C-83 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent participer à cette période à se lever afin que la présidence puisse avoir une idée du nombre de députés qui désirent intervenir.
Comme d'habitude, je demande aux députés de s'en tenir à des interventions d'environ une minute. Tous ceux qui le souhaitent pourront ainsi intervenir. Les députés peuvent prendre la parole plus d'une fois. Je rappelle aux députés que, pendant les 30 minutes, la plupart des questions sont réservées aux députés de l'opposition. Toutefois, les députés ministériels sont aussi invités à y participer.
Nous passons aux questions. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, en 2015, le gouvernement a dit qu’il ferait les choses différemment, qu’il respecterait le Parlement et qu’il éviterait de présenter des motions qui ne laissent pas suffisamment de temps au débat.
J’aimerais faire remarquer quelque chose de tout à fait unique au sujet de ce projet de loi. Il vous a fallu, monsieur le Président, environ 11 minutes pour lire les amendements au projet de loi. Dans les quatre minutes qui ont suivi le début du débat, le gouvernement a annoncé son intention d’imposer une motion de clôture. Très peu de députés avaient eu la possibilité, jusque-là, de prendre la parole.
Comment pouvez-vous concilier cela avec la promesse faite par le ministre, en 2015, de faire les choses différemment?
Monsieur le Président, nous en sommes arrivés à l’étape où la Chambre a la possibilité de répondre aux amendements que le Sénat propose à ce projet de loi. Autrement dit, le projet de loi a déjà fait l’objet de discussions approfondies à la Chambre des communes. Il y a franchi toutes les étapes de la procédure d’examen, il a fait l’objet de nombreuses délibérations en comité, il a été examiné par le Sénat qui a présenté un certain nombre d’amendements, et il a été renvoyé à la Chambre des communes avec ces amendements.
Tout cela pour dire que le projet de loi a franchi un grand nombre d’étapes. Nous ne discutons pas de la première version du projet de loi, mais plutôt d’une version très travaillée. Par conséquent, les députés ont eu de nombreuses occasions d’en discuter et de proposer des amendements.
Ce qui oppose la Chambre et le Sénat, c’est le processus d’examen indépendant qui a été élaboré par la Chambre. Par conséquent, nous défendons la position qu’a adoptée la Chambre en ce qui concerne la façon de garantir un examen adéquat du système correctionnel, ce qui est une question très importante.
Monsieur le Président, je déplore sincèrement, comme la plupart des Canadiens sans doute, que les libéraux continuent chaque jour de renier tous les engagements qu’ils ont pris en 2015 de collaborer avec les députés pour mettre un terme aux projets de loi omnibus et au recours à la clôture.
Nous savons tous que le gouvernement a fait bien pire que son prédécesseur en matière de clôture en instaurant un nouveau type de « bâillon » qui limite la discussion à 20 minutes après la présentation de la motion et à l’intervention d’un seul membre du gouvernement. Les députés de l’opposition ne peuvent pas poser de questions, ne peuvent pas faire d’observations, rien de tel. C’est dire combien le gouvernement peut se montrer dictatorial lorsqu’il s’agit d’améliorer un projet de loi.
S’agissant du projet de loi C-83, le NPD a présenté des dizaines amendements, parce que le texte a été grandement critiqué par les sociétés Elizabeth Fry et beaucoup d’autres intervenants. Nous avons présenté des déclarations de témoins à l’appui, mais le gouvernement n’a rien voulu entendre.
Est-ce la raison pour laquelle le gouvernement veut faire adopter ce texte à toute vapeur aujourd’hui, parce que c’est un projet de loi très controversé, et qu’il a refusé de prendre en compte les déclarations des témoins et des députés de l’opposition qui voulaient l’améliorer?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je ne suis pas d'accord avec lui.
Premièrement, il a dénoncé un projet de loi omnibus. Il ne s’agit pas d’un projet de loi omnibus. C’est un projet de loi qui porte précisément sur le système correctionnel et qui concerne un seul texte législatif, et pas plusieurs.
Deuxièmement, il a parlé de « bâillon » ou de clôture, mais cela n’a rien à voir. Il s’agit d’attribution de temps, ce qui est tout à fait différent de ce qu’il dénonce.
Troisièmement, je ferai remarquer que les amendements au projet de loi ont été acceptés par tous les partis représentés à la Chambre et par le Sénat lui-même.
Par conséquent, nous n’agissons pas de façon péremptoire. Il y a eu beaucoup de débats et beaucoup de participation. Les conclusions ont été prises en compte et acceptées pour la plupart.
Monsieur le Président, cette matinée prouve que les libéraux sont prêts à tout dire et à tout faire pour se faire élire. Lors de la dernière campagne électorale, ils avaient promis de ne pas recourir à des motions de clôture aussi souvent que pendant la législature précédente. Ils avaient aussi promis de ne pas augmenter les impôts une fois qu’ils seraient portés au pouvoir, alors qu’ils dépensent à tort et à travers.
Il n’y a eu que quatre minutes de débat sur ce projet de loi avant que la motion de clôture ne soit invoquée. Le ministre trouve-t-il cela acceptable ?
Monsieur le Président, ce projet de loi a fait l’objet de nombreux débats à toutes les étapes tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Nous en sommes maintenant arrivés au point où nous devons répondre aux recommandations du Sénat. Ce n’est pas comme si le débat commençait aujourd’hui ou il y a quatre minutes. En fait, la motion présentée par la leader du gouvernement à la Chambre accorde cinq heures de plus pour débattre de la question visant à déterminer comment la Chambre va répondre aux recommandations du Sénat.
Ce n’est pas une motion de clôture, c’est une motion d’attribution de temps qui s’inscrit dans la foulée de l'ensemble de la procédure parlementaire prévue à la Chambre des communes et au Sénat, où beaucoup de suggestions très valables ont été faites, où des discussions très sérieuses ont eu lieu et où un grand nombre d’amendements ont été acceptés. Nous en sommes maintenant la toute fin de ces discussions, où la Chambre doit prendre une décision et passer au vote.
Monsieur le Président, les députés semblent beaucoup se préoccuper de la façon dont on procède. L’un après l’autre, ils sont intervenus sur toutes sortes de projets de loi. Même quand j’étais dans l’opposition, je me rendais compte que c’était parfois ce qu’il fallait faire pour faire avancer un projet de loi. Des députés de l’opposition pouvaient débattre indéfiniment, et la seule façon d’y mettre un terme, c’était l’attribution de temps ou l’acceptation par l’opposition de cesser le débat.
J’invite mon collègue à nous dire pourquoi l’attribution de temps est parfois nécessaire, que les néo-démocrates et les conservateurs l'ont déjà appuyée, et qu'il ne s'agit pas d'une mesure extraordinaire.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Il est des circonstances où cette procédure est tout à fait appropriée, notamment à la fin d’une législature. Nous connaissons tous le calendrier parlementaire et nous savons qu’il est important que certaines mesures clés soient prises par le Parlement pendant le temps qu'il nous reste.
Je ferai remarquer que les questions abordées dans ce projet de loi ont été soumises à un certain nombre de tribunaux, qui ont fixé des délais. Ces tribunaux ont statué que le Parlement a l’obligation de prendre une décision, dans un sens ou dans un autre, et de passer au vote, afin que certaines situations relatives au système correctionnel puissent être corrigées. Si le Parlement n’est pas capable de prendre ces décisions en temps voulu, ce sera le chaos. Par conséquent, étant donné les décisions des tribunaux, il est important que la procédure d’adoption de ce projet de loi aboutisse.
Monsieur le Président, ça recommence, le gouvernement présente encore une fois une motion d’attribution de temps. Les libéraux ont fait preuve de laxisme pendant toute cette législature. Ils ont attendu les derniers jours pour faire adopter ce projet de loi, et maintenant ils le font à toute vapeur.
Le problème, ce n’est pas tellement que les libéraux ont recours à cette procédure, c’est surtout qu’ils ont dit qu’ils n'y auraient jamais recours. On se souviendra que l’actuel premier ministre avait déclaré, pendant la campagne électorale, que c’était à cause de ce genre de choses que les Canadiens perdaient confiance dans leur gouvernement, et que le gouvernement libéral ne ferait jamais ça. C’est pourtant ce qu’il a fait de plus en plus souvent, surtout au cours des dernières semaines.
Le secrétaire parlementaire a dit qu’il fallait empêcher l’opposition systématique et des débats qui n'en finissent plus. Mais nous n’avons eu que quatre minutes de débat. Les Canadiens s’attendent à ce que, lorsque nous sommes saisis de sujets aussi importants, nous puissions en discuter raisonnablement, ce qui n’a pas été le cas. Il n’y a pas eu de consultations. J’ai un pénitencier dans ma circonscription. Ce sont non seulement le bien-être et la sécurité des délinquants qui préoccupent les Canadiens, mais aussi ceux des gardiens et des agents correctionnels.
Le problème a deux facettes: d'une part, il faut débattre de cette mesure législative, d'autre part, le gouvernement a imposé l'attribution de temps, rompant ainsi une autre de ses promesses.
Monsieur le Président, je me réjouis que le député soulève la question de la consultation parce que, comme toujours, le gouvernement fait de son mieux pour consulter les parties concernées par les décisions concernant le système de sécurité publique au Canada.
Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de participer à une réunion triennale du principal syndicat qui représente les agents correctionnels des divers établissements pénitenciers au Canada, notamment celui qui se trouve dans la circonscription du député. Un grand nombre d'agents correctionnels de tout le pays ont assisté à cette réunion nationale qui s'est tenue à Calgary. Nous avons eu l'occasion de discuter de ce projet de loi en particulier. Cette discussion a clairement fait ressortir que les représentants syndicaux étaient impatients qu'une telle mesure législative soit adoptée parce qu'elle s'impose pour assurer la sécurité des agents, des détenus et des personnes qui se rendent de temps à autre dans un établissement correctionnel. Il va sans dire qu'une consultation a eu lieu.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au ministre, je sais faire la différence entre une motion de clôture et l'attribution de temps. Le gouvernement a recours à l'attribution de temps dans le cas présent.
Or, vendredi, le projet de loi C-83 avait à peine fait l'objet de quatre minutes de débat que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a pris la parole à la Chambre pour donner avis que l'attribution de temps allait être proposée. Je crois comprendre que ce projet de loi en est à un stade relativement avancé, mais la tradition veut qu'à la Chambre, la Chambre du peuple, les représentants de chacune des circonscriptions aient le temps d'examiner attentivement ce que l'autre endroit a fait.
Lorsque je compare les mesures que le gouvernement a prises en ce qui concerne le projet de loi C-83 à ce qu'il a fait jeudi en ce qui concerne tous les autres projets de loi d'initiative ministérielle, je crois pouvoir dire que tout semblant de respect pour le Parlement s'est envolé. En ce moment, le gouvernement est vraiment transparent. Il lui reste une semaine, il a dressé une liste et il va utiliser sa majorité pour faire simplement adopter à toute vapeur toutes les mesures législatives, quelles qu'elles soient et quoi qu'en pensent les députés de l'opposition, même si, de ce côté-ci de la Chambre, nos partis, collectivement, représentent environ 60 % de la population canadienne.
Monsieur le Président, une fois la discussion sur l'attribution de temps terminée, les députés auront cinq heures de débat supplémentaires pour étudier cette étape, ce qui s'ajoute à toutes les étapes du Sénat, qui s'ajoutaient à toutes les étapes précédentes de la Chambre des communes.
Nous avons eu amplement l'occasion d'examiner les détails de ce projet de loi, surtout que les parties qui font l'objet de conseils et de recommandations de la part du Sénat sont celles-là mêmes que la Chambre et le comité ont examinées en détail, et elles avaient fait l'objet d'importants changements et de grandes améliorations au cours des travaux du comité parlementaire.
Ce n'est pas comme s'il s'agissait d'un nouveau sujet qui a soudainement été porté à l'attention de la Chambre des communes ou du comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre. En fait, la Chambre a examiné cette question en détail et a modifié ces dispositions en détail. C'est la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé — qui, à l'époque, n'assumait pas ce rôle, mais siégeait au comité de la sécurité publique — qui a proposé ces amendements importants. Ceux-ci ont ensuite été débattus en détail à la Chambre et adoptés par celle-ci.
Les députés ont accordé une attention consciencieuse et minutieuse à cette question.
Monsieur le Président, nous voilà repartis. Voilà maintenant plus de 100 fois que le gouvernement a recours à la clôture ou limite le temps consacré au débat sur un projet de loi.
Cela tranche nettement avec ce que le ministre disait lorsqu'il siégeait sur les banquettes du troisième parti. Le député de Winnipeg-Nord avait l'habitude de pousser les hauts cris chaque fois qu'une motion visait à limiter le débat sur les motions dont la Chambre était saisie.
Vendredi dernier, nous disposions de quatre minutes seulement pour commencer le débat sur les amendements proposés par le Sénat. Je dois toujours retourner m'entretenir avec les membres du SACC qui travaillent à l'Établissement de Stony Mountain, dans ma circonscription, pour m'assurer que les dispositions en matière de santé et de sécurité du projet de loi seront appliquées correctement et pour leur expliquer comment cela se produira. Ils s'interrogent encore à cet égard.
Toutefois, comme les libéraux étouffent les débats à la Chambre des communes, je n'aurai pas le temps de mener ces consultations et de discuter avec les membres du SACC et le personnel des pénitenciers de l'effet qu'aura ce projet de loi sur notre circonscription et sur les soins et les modalités d'emprisonnement des personnes qui purgent actuellement des peines.
Il y a de nombreuses questions en suspens. L'hypocrisie dont font preuve les libéraux est toujours aussi étonnante parce qu'à l'époque où ils étaient membres du troisième parti, ils criaient à tue-tête chaque fois que le gouvernement tentait de faire les mêmes manœuvres.
Monsieur le Président, je me suis peut-être exprimé avec ardeur sur des questions de ce genre du temps que j'étais député de l'opposition, mais je crois qu'il est injuste de dire que je criais à tue-tête. C'était plutôt de la passion.
Quant au projet de loi et au point important que le député soulève concernant le Syndicat des agents correctionnels du Canada, je dirai que celui-ci a soulevé une question à deux volets durant les consultations. Premièrement, il faut un système qui permet de séparer les détenus, lorsque nécessaire, afin d'assurer la sécurité de tous. Les gens consultés ont insisté pour qu'un système de ce genre soit en place afin de maintenir la sécurité dans l'établissement. Le projet de loi répond à cette demande.
Deuxièmement, on nous a dit qu'il fallait des ressources pour assurer l'accès à des services de santé mentale et à d'autres services correctionnels nécessaires pour que le projet de loi soit efficace. Je suis heureux de confirmer que le ministre des Finances a accordé le financement requis dans la mise à jour de l'automne dernier et dans le budget du printemps. Un montant total de 450 millions de dollars a été consenti pour la mise en oeuvre du projet de loi à l'étude et afin de réaliser ce que le SACC considère comme absolument essentiel pour réussir.
Monsieur le Président, je m'inquiète moi aussi du fait que le gouvernement fait appel à l'attribution de temps ou à la clôture à la Chambre à l'égard de projets de loi du gouvernement. C'est la 76e fois qu'il le fait depuis que je siège à la Chambre.
Notre mandat achève peut-être, mais je suis toujours une nouvelle députée. Je me souviens encore que, pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis aux Canadiens que, contrairement au gouvernement Harper, ils ne couperaient pas court aux débats à la Chambre en imposant l'attribution de temps ou la clôture. Or, c'est exactement ce qui se produit une fois de plus. La semaine dernière, le gouvernement a présenté une telle motion deux fois dans la même journée à propos de projets de loi différents.
Ma question à l'intention du ministre est la suivante. Les libéraux vont-ils honorer la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens lors des élections de 2015 et abandonner la présente motion?
Monsieur le Président, je vais souligner à nouveau que la discussion que nous entamons ici ne constitue pas la fin du débat, mais qu’elle lance un nouveau débat de cinq heures sur ce même sujet. Nous allons débattre pendant cinq heures qui s’ajouteront à celles que le Sénat y a déjà consacrées et qui, elles, s’ajoutaient aux trois étapes que la Chambre a franchies, sans compter les longues audiences tenues par des comités du Sénat et de la Chambre des communes.
Nous avons en réalité eu amplement l’occasion de discuter de ces choses en détail. Je félicite nos collègues du gouvernement, de l’opposition et du Sénat qui ont participé à cette discussion extrêmement approfondie sur le projet de loi C-83.
Je tiens également à souligner que le temps presse. Comme je l’ai dit tout à l’heure, plusieurs affaires judiciaires sont en instance au sujet du recours à l’isolement préventif dans le système correctionnel canadien. Ces causes remontent à 2015. Au cours de ces derniers mois, les juges ont rendu des décisions qui exigent que le gouvernement et le Parlement examinent ces questions et déterminent les mesures à prendre à l'intérieur d'un certain délai. La fin de ce délai imposé par les tribunaux approche, alors il n’est tout simplement pas possible, et il ne serait certainement pas responsable, de ne pas le respecter. Sinon, nous risquons de mettre le chaos dans le système correctionnel.
Monsieur le Président, j’ai deux ou trois questions à poser au ministre au sujet de cette motion d’attribution du temps.
Au cours des dernières minutes de ce débat, il a affirmé de nombreuses fois que nous allions débattre du projet de loi pendant encore cinq heures.
Alors voici ce que je demande au ministre. A-t-il confirmé auprès de la leader du gouvernement à la Chambre que l’on n'imposera pas la clôture de ce débat, comme le gouvernement l’a fait pour le projet de loi C-69 la semaine dernière? Il a mis fin au débat sur le projet de loi C-69 à l’étape de l’étude en comité, alors qu’il restait des centaines d’amendements et que certains venaient même du Parti libéral pour amender ce projet de loi qu’il avait mal rédigé. Le gouvernement a mis fin au débat. Il le fait constamment, parce qu’il ne veut tout simplement pas écouter la vérité.
Le ministre confirmera-t-il que l’on ne recourra pas à la clôture du débat sur ce projet de loi et qu'il y aura bel et bien cinq heures de débat de plus?
Monsieur le Président, c’est effectivement ce que propose la motion présentée à la Chambre par la leader du gouvernement à la Chambre. Aussitôt que cette motion sera adoptée, les cinq heures seront inscrites aux travaux de la Chambre.
Monsieur le Président, ma question concerne le projet de loi et son importance pour le système correctionnel. Nous avons eu un débat vigoureux au comité. Le comité a apporté plusieurs changements importants. Le Sénat y a aussi apporté certains changements. Je crois comprendre que la seule chose à débattre lorsque le projet de loi nous revient, ce sont les amendements du Sénat. Nous avons eu un débat poussé sur le projet de loi lui-même. Il a eu l’appui du syndicat des agents de libération conditionnelle et du syndicat des agents correctionnels, qui reconnaissent l’importance d’adopter cette mesure en raison des contestations judiciaires.
Le ministre pourrait-il parler de l’importance de cette mesure et de ce dont nous débattons aujourd’hui?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée, ainsi que tous ceux qui ont siégé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et tous les sénateurs qui ont débattu de cette mesure législative à l’autre endroit. Le projet de loi a fait l’objet d’une attention très minutieuse et a subi de nombreux amendements et il s’en trouve meilleur. Nous en sommes aujourd’hui aux dernières étapes des derniers amendements pour finaliser le projet de loi.
La question est simple. Lorsque nous abolirons la pratique de longue date de l’isolement préventif, comme le fera ce projet de loi, et que nous le remplacerons par des unités particulières au sein du système correctionnel pour isoler des détenus là où il y aura lieu tout en veillant à maintenir leur accès aux programmes, aux services de santé mentale, aux services de counseling et aux autres traitements, quel genre de surveillance devrons-nous exercer pour nous assurer que le Service correctionnel du Canada se conforme à toutes les règles?
Le Sénat a fait une série de propositions. Le projet de loi comprend un autre ensemble de propositions. En effet, nous croyons que les procédures prévues dans le projet de loi, avec les propositions présentées par la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, sont les bonnes. Notre réponse au Sénat est de remercier vivement les sénateurs de leur excellent travail, tout en défendant les amendements qui ont été apportés par la Chambre.
Monsieur le Président, voilà une terminologie que le député aime utiliser très souvent à la Chambre. Je compte huit amendements de fond du Sénat que le gouvernement accepte ou a modifiés. Le ministre a dit que le gouvernement les a étudiés et en est satisfait. Par conséquent, il propose l’attribution du temps, ce qui ne nous laisse que cinq heures.
Plusieurs députés qui ont des pénitenciers dans leur circonscription se sont levés de ce côté-ci de la Chambre. Ils aimeraient retourner consulter leurs électeurs pour connaître leur opinion là-dessus. J’aimerais par exemple aller consulter les anciens gardiens de prison qui vivent dans ma circonscription. Cependant, aujourd’hui, on nous dit qu’il reste cinq heures, pas plus.
Le député de Peace River—Westlock a dit que c’est seulement quatre minutes à ce stade-ci du débat. Combien de députés peuvent s’exprimer en quatre minutes? Très peu pourraient donner une rétroaction réfléchie. L’attribution du temps proposée par le gouvernement met fin au débat. J’ai vu cela à maintes reprises, tant au sein des comités permanents de la Chambre que dans d’autres projets de loi.
J’ai déjà parlé du projet de loi C-83 et mentionné toutes les préoccupations et les craintes que mes électeurs m’avaient exposées au sujet des différents articles et détails techniques du projet de loi. Le problème, c’est que le court délai de cinq heures qu’il nous reste ne nous laisse pour ainsi dire pas le temps de retourner dans nos circonscriptions pour recueillir leurs commentaires sur ces huit amendements de fond.
Monsieur le Président, s’il s’agissait d’un tout nouveau sujet qui n’avait jamais été présenté à la Chambre auparavant, il serait difficile de traiter de tous les détails en cinq heures, mais c’est une question qui a été amplement débattue à la Chambre et au Sénat et qui revient maintenant à la Chambre.
Compte tenu des décisions très urgentes des tribunaux qui sont en suspens, il est temps que la Chambre termine le débat et tienne un vote final, en sachant très bien quels sont les points de vue importants, puisqu’ils ont été consignés, par exemple, celui du syndicat des agents correctionnels, qui a clairement exprimé sa position, à savoir qu’il souhaite que le projet de loi C-83 soit adopté par le gouvernement et par le Parlement.
Monsieur le Président, je l’ai dit plus tôt et je le répète, le gouvernement a renié toutes les promesses qu’il avait faites en 2015.
Le ministre a été un peu malhonnête, il y a quelques minutes, lorsqu’il a affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un projet de loi omnibus. Les députés de l’opposition ont fait valoir que le gouvernement avait dit qu’il mettrait fin à la pratique des projets de loi omnibus, mais force est de constater qu’il l’a plutôt intensifiée.
En ce qui concerne le bâillon, le gouvernement avait dit qu’il réduirait le nombre de fois où il y aurait recours, mais c’est plutôt le contraire qui se produit. Cette procédure, qui est nouvelle dans l’histoire du Canada, élimine le droit même des députés de l’opposition de se prononcer au sujet d’un projet de loi une fois que la clôture est imposée. Le discours de 20 minutes du gouvernement est tout ce qui est permis à la Chambre des communes.
Nous sommes saisis d’un projet de loi qui comporte de graves lacunes et, pour la 76e fois, le gouvernement impose la clôture. Le fait qu’il s’agisse d’une catégorie différente de clôture, c’est-à-dire l’attribution de temps, par rapport à la clôture habituelle ou le bâillon, ne réduit pas le préjudice que cela fait subir au Parlement. Le gouvernement libéral a eu recours à la clôture 76 fois pendant son mandat, soit proportionnellement plus que le gouvernement Harper.
Le projet de loi comme tel comporte de graves lacunes. Il n’y a pas de limite au nombre de jours pendant lesquels une personne peut être placée en isolement. Est-ce pour cela que le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi à toute vapeur à la Chambre?
Non, monsieur le Président, et permettez-moi de donner quelques précisions au député.
Toutes ses critiques dans l’intervention qu’il vient de faire portent sur la procédure de clôture. Il ne s’agit pas d'une clôture, mais bien d’une procédure différente à la Chambre. Je comprends la passion avec laquelle il s’oppose à la clôture, mais il devrait l’orienter vers une autre cible, parce que ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
Manifestement, le député s'oppose vivement au recours à l’isolement, tout comme moi. C’est pourquoi, dans ce projet de loi, nous l’abolissons.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1360)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barrett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Clarke
Clement
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dusseault
Eglinski
Fortin
Gallant
Gill
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
Maguire
Manly
Martel
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 94
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
La Chambre passe à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre:
accepte l'amendement 1 apporté par le Sénat;
propose, par suite de l'amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Article 2, page 2 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit:
peuples autochtones du Canada s’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »;
propose que l'amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada.
(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ».
Monsieur le Président, au cours de ce qui est probablement la dernière semaine de séance de la 42e législature, je suis heureux de pouvoir souligner la nécessité et les avantages du projet de loi C-48, aussi appelé Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Je me permets d’abord de rappeler aux députés que le projet de loi C-48 vise à remplir une promesse électorale faite en 2015, qui a par la suite été incluse dans la lettre de mandat du ministre et dans le discours du Trône.
Le projet de loi C-48 assurerait un niveau sans précédent de protection environnementale à la côte nord de la Colombie-Britannique et à la forêt pluviale de Great Bear voisine, l’un des endroits les mieux préservés et les plus sauvages au Canada et dans le monde. La forêt pluviale de Great Bear représente environ le quart de la forêt pluviale en zone tempérée restante dans le monde. C’est un écosystème extraordinairement riche et productif, qui est souvent décrit comme l’un des poumons du monde en raison de sa production élevée d’oxygène. La forêt est en grande partie intacte en raison des mesures spéciales prises par les gouvernements fédéral et provincial depuis de nombreuses années et des efforts incessants des populations locales, y compris les communautés autochtones, pour protéger cet écosystème extrêmement précieux.
Le projet de loi C-48 viendrait compléter ces efforts, ainsi que l’accord de longue date et très respecté sur la zone d’exclusion volontaire des pétroliers entre le Canada et les États-Unis, qui permet de maintenir les pétroliers de l’Alaska, comme l’Exxon Valdez, loin de nos côtes. Le projet de loi C-48 officialiserait une politique fédérale qui remonte au moins aux années 1970 et qui interdit la circulation de grands pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. D'ailleurs, lors de mon premier voyage à Haidi Gwaii, à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans d'alors, je me suis procuré trois affiches qui avaient servi à recueillir des fonds pour faire campagne en faveur de l’interdiction initiale des pétroliers dans les années 1970. Il y en a d’ailleurs une qui est accrochée au mur dans mon bureau de circonscription, à Burnaby.
Les habitants de la région font souvent état de leurs préoccupations concernant leur environnement et leur mode de vie. Une étude de 2012 portant sur l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers en Colombie-Britannique estime à plus de 30 milliards de dollars les retombées annuelles totales des activités maritimes dans les territoires traditionnels des Premières Nations côtières. Cette politique fait qu’il n’y a pas de circulation de pétroliers près de cette côte, contrairement à d’autres régions du Canada. Cela signifie que l’officialisation du moratoire ne perturbera pas les emplois et l’activité économique actuels dans la région. En fait, cela devrait permettre de protéger les industries existantes, y compris celles des pêches, de l’aquaculture et de l’écotourisme.
Grâce au projet de loi C-48 le transport d'hydrocarbures non persistants demeurera autorisé. Les localités situées le long de la côte nord de la Colombie-Britannique continueront ainsi de pouvoir profiter de débouchés économiques, y compris le projet d’infrastructure de 40 milliards de dollars récemment annoncé à Kitimat. Le projet de loi C-48 ne touchera pas les quelque 10 000 emplois liés à ce projet. Fait très important, le projet de loi C-48 contribuera à préserver le mode de vie culturel et spirituel des Premières Nations côtières. Il s’inscrit donc dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Comme nous le savons, le gouvernement et le premier ministre considèrent que c’est une priorité absolue.
Les députés se rappelleront que le projet de loi C-48 a été débattu et étudié à la Chambre en 2017 et en 2018. Ils l'ont en fin de compte adopté en mai 2018, par 204 voix contre 85, avec l’appui du Parti libéral du Canada, du NPD, du Parti vert et du groupe parlementaire du Parti québécois. Seuls les conservateurs ont voté contre.
J’aimerais prendre un moment pour remercier le député de Skeena—Bulkley Valley, dont la circonscription chevauche largement la zone de moratoire proposée et qui préconise depuis longtemps l’adoption d’une mesure législative pour officialiser l’interdiction des pétroliers. De concert avec notre collègue de Vancouver Quadra, il a présenté des projets de loi d’initiative parlementaire au cours de législatures précédentes afin de proposer l’interdiction des pétroliers, mais par un mécanisme différent. Il a travaillé avec le gouvernement pour obtenir l’appui du Sénat à l’égard de cet important projet de loi, et sa collaboration est grandement appréciée.
Ce projet de loi a été renvoyé au Sénat le 9 mai 2018 et il y a été étudié et débattu jusqu’à la semaine dernière, soit plus d’un an après qu’il eut été adopté avec un amendement et renvoyé au Sénat. Je suis reconnaissant du travail réalisé par l'autre Chambre, surtout à l’étape du rapport et à celle de la troisième lecture. Si mes collègues n’ont pas eu l’occasion de lire ou d’écouter certains de ces débats, je les invite à le faire. Ils seront impressionnés par la qualité et le sérieux du débat, qui a en fin de compte mené à l’amendement dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le Sénat propose de modifier le projet de loi C-48 de diverses façons, principalement en exigeant un examen en deux étapes. Il y aura d’abord une évaluation régionale dirigée par la ministre de l’Environnement en vertu des pouvoirs qui seraient établis après l’entrée en vigueur du projet de loi C-69.
La ministre de l’Environnement sera tenue d’inviter les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que les communautés autochtones de la région visée par le moratoire, à conclure une entente ou un arrangement en vue de la création conjointe d’un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale et de déterminer les modalités de cette évaluation. Cet organisme aura jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur pour terminer le rapport.
Cela aboutira ensuite à la deuxième étape, celle de l’examen parlementaire, qui aura lieu cinq ans après l’entrée en vigueur, qui tiendra compte des éléments probants recueillis dans le cadre de l’évaluation régionale et qui donnera lieu à d’autres études et audiences avant la présentation d’un rapport au Parlement.
Je me permets de commencer par dire que nous reconnaissons qu’il s’agit d’un amendement de fond réfléchi et créatif. Nous reconnaissons également que l’amendement du Sénat, y compris le volet de l’évaluation régionale, constitue une tentative louable et bien intentionnée de trouver un compromis entre les partisans et les opposants du moratoire, ainsi que de dépolitiser ce qui est devenu un débat très acrimonieux sur ce projet de loi, en exigeant une étude plus technique et fondée sur des données probantes.
Pour ce qui est de la réponse du gouvernement, nous appuyons la demande du Sénat concernant la tenue d'un examen parlementaire du projet de loi C-48 après cinq ans. Au cours du débat à l'étape du rapport, au Sénat, le sénateur Sinclair a fait la remarque suivante:
J’ai, moi aussi, des préoccupations en ce qui concerne le projet de loi. Il semble prévoir une interdiction complète de la circulation des pétroliers dans cette région pour une raison qui pourrait être applicable maintenant, mais qui, selon moi, pourrait bien ne plus l’être plus tard.
Il a ajouté:
En ce qui concerne les façons d’améliorer le projet de loi, je voudrais soumettre une idée au Sénat. Je suis d’avis qu’il faudrait permettre aux communautés de changer d’avis. Si elles s’entendent toutes pour lever l’interdiction, le projet de loi devrait le leur permettre.
Un examen parlementaire après cinq ans permettrait d'avoir une telle discussion. Les comités pourraient examiner les données scientifiques et les innovations, tenir des réunions ailleurs qu'à Ottawa et donner l'occasion à toutes les parties intéressées, soit les communautés autochtones, les provinces et d'autres intervenants, d'exprimer leurs opinions.
Toutefois, pour plusieurs raisons, nous rejetons respectueusement la recommandation du Sénat d'entreprendre une évaluation régionale. Premièrement, nous estimons que ce n'est pas nécessaire, étant donné l'exigence d'effectuer un examen parlementaire, comme je viens de le mentionner. Deuxièmement, pour ce qui est des consultations, il y a une certaine lassitude, surtout dans les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique et chez les Premières Nations côtières, après des années d'examens et d'études.
Voici une liste non exhaustive de ces études: l'étude du projet de loi C-48 par le comité sénatorial des transports en 2019, les consultations de Transports Canada auprès des collectivités et des principaux intéressés en 2016 et 2017 avant la présentation du projet de loi C-48, l'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge mené par la commission d'examen conjoint en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale entre 2010 et 2012; le « Rapport du Comité d'examen public relativement au moratoire du gouvernement du Canada visant les activités pétrolières et gazières extracôtières dans la région de la Reine-Charlotte, en Colombie-Britannique », préparé en 2004 pour le ministère des Ressources naturelles du Canada; l'examen scientifique mené en 2002 par la Colombie-Britannique du moratoire sur les activités pétrolières et gazières au large de la province; le rapport de 1986 de la Commission d'évaluation environnementale du projet d'exploration au large de la côte Ouest nommée par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique; la commission d'enquête sur les ports pétroliers de la côte Ouest en 1977; et, le dernier, mais non le moindre, le Comité spécial de la pollution environnementale de la Chambre des communes, en 1970-1971. La simple lecture de cette liste de rapports m'a pratiquement épuisé; alors on s'imagine ce que c'est que de les lire.
Soulignons qu’un bon nombre des examens que j’ai mentionnés nous viennent d’organismes de réglementation et de fonctionnaires, et non de politiciens. Ces experts ont examiné en détail les preuves scientifiques d’une manière plus technique que les comités parlementaires ne le font habituellement. Cependant, aucun de ces examens n’a résolu les désaccords politiques fondamentaux qui planent sur cette question. En fin de compte, on n’en finira jamais de débattre plusieurs des facteurs scientifiques qui mettent en doute la sécurité et la sagesse de transporter du pétrole brut par pétrolier au large de cette côte. Rien ne nous permet de croire qu’une autre étude longue et coûteuse menée immédiatement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48 résoudrait ces divergences d’opinions.
Précisons que cet amendement propose de lancer un nouvel examen 180 jours seulement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48. À un moment donné, il faut prendre une décision en fonction des meilleures données probantes disponibles et en faisant appel au jugement des parlementaires sur ce qui est juste et raisonnable, tout en tenant compte de l’approche globale du gouvernement du Canada sur les enjeux énergétiques et environnementaux ainsi que sur la réconciliation avec les Premières Nations.
En outre, à notre avis, il serait sage d’attendre que les passions se calment. Les Premières Nations côtières demandent un projet de loi similaire depuis presque 50 ans. Nous nous devons de leur offrir une solution et un peu de tranquillité d’esprit.
Enfin, l’approche proposée jetterait le doute sur la compatibilité qu’aurait le pouvoir que le projet de loi C-48 confère au ministre de l’Environnement avec celui que lui accorde le projet de loi C-69.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement propose d’accepter l’amendement du Sénat, mais sous une forme modifiée. Nous acceptons l’ajout d’un examen parlementaire dans cinq ans, mais nous sommes respectueusement en désaccord avec l’exigence de tenir une évaluation régionale. Il nous semble que nous présentons à nos collègues du Sénat un compromis équitable qui leur permettra de réaliser une bonne partie, sinon la totalité, de ce qu’ils désirent, c’est-à-dire la possibilité de réévaluer la loi après un certain nombre d’années.
Pour en revenir au projet de loi C-48, le débat a jusqu’à maintenant surtout porté sur la justification d’une mesure législative qui interdirait aux pétroliers de naviguer au large de la côte nord de la Colombie-Britannique et pas ailleurs au pays. Les détracteurs de ce projet de loi soutiennent qu’il s’agit là d’une décision arbitraire et injustifiée, mais à mon avis, ce n’est pas vrai du tout.
Comme l’a expliqué le ministre des Transports au Comité sénatorial des transports, de nombreux facteurs expliquent le caractère unique de la côte nord de la Colombie-Britannique et la nécessité de prendre des mesures spéciales pour la protéger.
La caractéristique la plus exceptionnelle et la plus évidente de cette côte sauvage du Nord de la Colombie-Britannique est son importance écologique. Cette côte longe l'une des dernières forêts pluviales tempérées du monde et, de surcroît, l’une des rares à être encore à peu près intactes. Ces forêts sont exceptionnellement luxuriantes et soutiennent une biodiversité incroyablement riche. Les environnements marins, côtiers et terrestres de cette partie de la Colombie-Britannique sont étroitement interreliés.
Le comité sénatorial des transports a entendu des experts qui ont confirmé la nature inhabituellement vierge de cet écosystème ainsi que sa vulnérabilité aux effets potentiels d’un déversement important de pétrole. La forêt pluviale de Great Bear est un joyau canadien qui doit être protégé précieusement pour les générations futures. Nous devons nous acquitter de cette responsabilité non seulement pour nous-mêmes, mais pour le monde entier. Le principe de précaution, dont j’ai souvent parlé dans le cadre de mes précédentes responsabilités dans le domaine des pêches et des océans, est tout à fait justifié dans ce cas.
Un deuxième facteur distinctif est la politique de longue date, aux paliers tant fédéral que provincial, consistant à accorder des protections spéciales à cette partie du pays. En gros, le projet de loi C-48 ne ferait qu’officialiser une politique déjà bien établie qui interdit aux pétroliers de circuler le long de cette côte. Ce projet de loi ne nuirait donc ni aux entreprises ni aux emplois existants, ce qui serait passablement différent si nous proposions un moratoire au large de la côte de Terre-Neuve ou de la Nouvelle-Écosse ou sur le Saint-Laurent, par exemple.
Un troisième facteur propre à la côte nord de la Colombie-Britannique, c’est la vaste superficie et l’éloignement de ces eaux et les dangers qu’elles posent pour la navigation maritime.
Environnement Canada classe le détroit d’Hécate parmi les quatre plans d’eau les plus dangereux au monde pour la navigation maritime. Des vents de 100 kilomètres à l’heure et des vagues de huit à dix mètres ne sont pas exceptionnels dans le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon. Ces phénomènes font en sorte que toute intervention en cas de déversement est forcément plus complexe que dans les zones plus peuplées et plus construites de la partie sud de la côte, ou que sur le Saint-Laurent ou sur la côte Est du pays. Même si le gouvernement accroît considérablement notre capacité d’intervention en cas d’accidents grâce à notre plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, les ressources ne peuvent pas être illimitées. La région du Nord de la Colombie-Britannique continuera de poser des défis particuliers, surtout par gros temps, ce qui est courant dans ces eaux.
Enfin, le projet de loi C-48 est une réponse à une campagne lancée il y a plus de 40 ans par des gens de la région, notamment par des communautés autochtones vivant le long de la côte, visant à officialiser le moratoire interdisant la circulation des pétroliers. S’il est vrai que les communautés autochtones ne partagent pas toutes la même opinion à cet égard, une nette majorité de celles qui sont établies dans la zone visée par le moratoire souhaite l’adoption de cette loi. Plus important encore, ces communautés, qui seraient les plus vulnérables aux répercussions d’un déversement de pétrole, notamment les nations haïda et heiltsuk, n’ont cessé de promouvoir ce projet de loi. Cela fait donc partie de notre engagement global à l’égard de la réconciliation avec les Premières Nations.
Tout en étant sensible aux arguments des groupes autochtones de l’intérieur des terres, qui souhaiteraient probablement profiter des retombées économiques générées par un futur, quoique hautement hypothétique, oléoduc qui se rendrait jusqu’à la côte nord de la province, je ne peux ignorer ce qu’un important déversement pétrolier signifierait sur les plans économique, culturel et spirituel pour les personnes qui en subiraient les répercussions. Elles méritent la tranquillité d’esprit que leur apporterait le projet de loi C-48.
Je signale aussi que les Premières Nations côtières sont appuyées par leurs collectivités voisines comme la ville de Prince Rupert, le village de Queen Charlotte, le district de Kitimat, la ville de Terrace, le bourg de Smithers et le district régional de Skeena-Queen Charlotte, qui ont toutes adopté des résolutions ou écrit des lettres en faveur du moratoire. La province de la Colombie-Britannique appuie elle aussi ce moratoire.
Depuis le peu de temps que je siège à la Chambre, j'ai eu l'occasion de travailler sur le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars mis en place par le gouvernement, les modifications apportées à la Loi sur les océans dans le projet de loi C-55, le rétablissement des mécanismes de protection et l'intégration de mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches par l'entremise du projet de loi C-68, ainsi que le rétablissement des populations de baleines dans le cadre de notre plan d'action de 167 millions de dollars.
Nous avons réussi à faire passer la superficie des zones de protection marine, qui s'élevait à moins de 1 % sous le gouvernement précédent, à plus de 8 %. Parallèlement, nous avons réduit le chômage à un minimum historique, sorti 825 000 Canadiens de la pauvreté et créé plus d'un million d'emplois au pays.
Il incombe à tout gouvernement de travailler fort pour protéger et restaurer l'environnement, tout en stimulant la croissance économique et en créant davantage de débouchés pour les Canadiens. Pour y parvenir, nous devons concilier les contraintes et les demandes concurrentes, et je crois que le projet de loi C-48 nous aiderait à atteindre cet équilibre.
J'aimerais citer un collègue de l'autre endroit, le sénateur Harder, qui a récemment affirmé ceci:
[…] plus tard, j'espère que les gens de la côte raconteront comment leurs grands-parents sont venus à Ottawa pour faire adopter le projet de loi C-48. J'espère que [nous] raconteron[s] comment les gens de [notre] pays ont uni leurs efforts pour sauver l'environnement en cette période difficile.
Il est temps d'adopter le projet de loi. J'espère que les sénateurs se joindront au gouvernement pour qu'il devienne enfin une réalité.
Monsieur le Président, je voudrais souligner que ce projet de loi a été créé à la suite d’une directive que le premier ministre a donnée au ministre des Transports dans une lettre de mandat. Lorsque nous avons étudié le projet de loi en comité, aucun des témoins n’a été consulté, surtout en ce qui concerne les communautés autochtones.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi aucune communauté autochtone n’a été consultée avant le dépôt du projet de loi?
Monsieur le Président, j’ai hâte de discuter, pendant la période des questions et des réponses, de l’approche employée par le gouvernement pour — contrairement à l’approche précédente des conservateurs — assurer un équilibre entre l’environnement et l’économie, et de ce qui est proposé pour l’avenir.
Le projet de loi a fait l’objet de plus de 75 consultations auprès des peuples autochtones. J’ai également énuméré un grand nombre de consultations qui ont eu lieu dans le cadre d’études antérieures. Nous avons étudié cette question et c’est la mesure appropriée à prendre. Nous espérons que tous les députés appuieront cet amendement et l’adoption du projet de loi C-48.
Je constate que plusieurs députés souhaitent poser des questions ou faire des observations. Je vais demander aux députés de s’en tenir à des interventions concises afin que tous ceux qui souhaitent prendre la parole puissent le faire.
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement le projet de loi visant à interdire la circulation des pétroliers sur la côte nord. Toutefois, nous avons des préoccupations. Il y a suffisamment d’échappatoires dans le projet de loi qu’on pourrait y faire passer un pétrolier. En fait, la seule chose que le gouvernement n’a pas faite, c’est de présenter une modification pour contraindre le pouvoir du ministre. À l’heure actuelle, le ministre pourrait passer outre à toute cette mesure législative et accorder une exemption pour la circulation des pétroliers sur la côte nord.
Nous nous demandons aussi pourquoi le gouvernement n’a pas écouté les organisations environnementales non gouvernementales et les préoccupations soulevées par les gens de la région côtière de la Colombie-Britannique au sujet de la quantité maximale de pétrole pouvant être transporté, qui devrait se situer entre 2 000 et 3 000 tonnes selon leurs recommandations, mais que le gouvernement a fixée à 12 500 tonnes.
Le député pourrait peut-être parler de ces préoccupations importantes.
Monsieur le Président, la ville où j’habitais autrefois est située sur l’île de Vancouver. Mon collègue et moi avons eu l’occasion de travailler sur plusieurs projets de loi, y compris dans mon rôle précédent dans le domaine des pêches.
Il est important d’attirer l’attention de la Chambre sur l’histoire extraordinaire derrière la création du projet de loi C-48. En 1971, un comité de la Chambre a suggéré que nous nous opposions à la circulation des pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Cela a également été appuyé par une motion unanime de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en 1971, qui s’opposait aux navires transportant du pétrole brut sur la côte nord.
Certaines mesures ont été prises jusqu’en 1985, et la première zone d’exclusion volontaire des pétroliers a été négociée et officialisée en 1988. Bien sûr, cela s’est produit juste avant le déversement majeur de l’Exxon Valdez, en 1989, au large de l’Alaska, ce qui montre à quel point cette mesure est importante.
Quant à la limite de 12 500 tonnes métriques, nous l’avons choisi en consultation avec l’industrie, les organisations environnementales, les administrations locales et les peuples autochtones. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne limite.
Monsieur le Président, alors que le projet de loi à l'étude faisait son chemin au Parlement en vue d'interdire les pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le gouvernement a approuvé le projet de LNG Canada, qui amènera un nombre important de méthaniers le long de cette même côte de la Colombie-Britannique.
Je félicite le gouvernement d'avoir mis en place des mesures de protection afin que les méthaniers puissent naviguer en sécurité à proximité de la côte nord de la Colombie-Britannique. Par contre, j'aurais une question pour le député de Burnaby-Nord—Seymour. Pourquoi, selon lui, les mesures de protection qui conviennent au transport de gaz naturel ne seraient-elles pas adéquates pour permettre aux pétroliers de naviguer dans le même secteur?
Monsieur le Président, mon collègue de la Saskatchewan dont le bureau était auparavant voisin du mien, au même étage de l'édifice de la Confédération. Nous avons eu de nombreuses occasions de discuter de différents enjeux.
En ce qui concerne la principale différence que voudrait connaître le député, il est question d'interdire le transport des hydrocarbures persistants, tels qu'ils sont définis à l'échelle internationale. Une fois qu'ils ont été déversés dans les milieux marins ou terrestres, ces hydrocarbures sont très difficiles à récupérer. Si un accident impliquant des hydrocarbures non persistants, comme du gaz naturel, survenait, le taux d'évaporation serait plus élevé, ce qui contribue à réduire considérablement les impacts sur l'environnement.
Par conséquent, comme c'est le cas de tous les projets de loi que nous présentons à la Chambre, nous cherchons à trouver le juste équilibre entre le développement économique de la région et la protection de l'environnement, qui est à l'heure actuelle le terreau des activités économiques locales.
Monsieur le Président, mes électeurs de Guelph s’inquiètent des répercussions environnementales du transport maritime du pétrole expédié depuis la côte Ouest et se demandent comment le projet de loi C-48 permettrait d’atténuer certaines de ces préoccupations. Il est intéressant de voir les amendements proposés par le Sénat et surtout l'indépendance avec laquelle il a réalisé ses études.
Le député pourrait-il nous parler du processus d’examen quinquennal recommandé et nous dire si le Parlement devrait, en collaboration avec tous les intervenants et les gens qui nous ont fait part de leurs commentaires à l’autre endroit ou à la Chambre des communes, revoir cette loi dans cinq ans et déterminer si elle est efficace?
Monsieur le Président, l’amendement propose une approche en deux étapes: une évaluation régionale et un examen parlementaire après cinq ans. Nous nous opposons respectueusement à l’évaluation régionale. Toutefois, l’examen après cinq ans est une bonne occasion d’étudier les changements qui ont pu se produire sur le plan de la biodiversité et dans le paysage économique ou politique de la région.
Il serait peut-être important pour mon collègue de parler de l’importance de la biodiversité dans cette région. On dit régulièrement de la Forêt pluviale du Grand Ours qu’elle est le « poumon de la planète ». Quatre-vingt-quinze pour cent des populations d’oiseaux de mer se reproduisent dans cette région, à proximité de la côte nord de la Colombie-Britannique. Des forêts de laminaires géantes de 50 mètres de haut nourrissent l’environnement marin et ont aussi comme fonction de produire de l’oxygène pour nettoyer l'atmosphère. Les deux tiers des espèces et sous-espèces de mammifères vivent sur la côte. Trente-neuf espèces menacées ou en voie de disparition y sont présentes. C’est un endroit unique au monde, et il est de notre devoir de le protéger.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire pourquoi le gouvernement a décidé de semer la division au pays. Le projet de loi n'interdit pas la circulation des pétroliers, malgré ce que le gouvernement aimerait nous faire croire. Il interdit simplement le chargement et le déchargement des pétroliers en eaux canadiennes, ce qui limite la capacité des producteurs de pétrole de l'Ouest d'acheminer leur produit vers les marchés. Il s'agit essentiellement de discrimination à l'endroit d'une région du pays. Pourquoi diviser le pays comme le fait le gouvernement?
Monsieur le Président, je rejette complètement la prémisse de cette question. Alliée à notre approche générale en matière de protection de l'environnement et de croissance de l'économie, ce genre de mesure législative se veut plutôt rassembleuse.
Je ne suis pas étonné d'entendre ce genre de propos de l'opposition conservatrice. C'est d'ailleurs le seul parti à la Chambre qui a voté contre ce projet de loi. L'opposition a voté contre le projet de loi C-55, le projet de loi C-68 et les modifications qui permettent d'accroître les zones de protection marine.
Le bilan de l'opposition n'est pas meilleur du côté de l'économie. Les deux derniers gouvernements conservateurs ont accumulé plus de 72 % de la dette totale de l'histoire du Canada. Le pays n'a pas les moyens de les laisser revenir au pouvoir.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour répondre à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-48. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de la motion, mais ce que je n’apprécie pas, et ce que des millions de Canadiens n’apprécient pas, c’est d’être mise en face du projet de loi.
Je veux récapituler ce que signifie ce projet de loi.
D’abord, ce projet de loi a été créé par suite d’une directive figurant dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée au ministre des Transports en novembre 2015.
S’il est adopté, ce projet de loi imposera un moratoire sur les pétroliers le long de la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique. La zone visée par le moratoire proposé s'étend de la frontière canado-américaine de l’Alaska jusqu’à la pointe nord de l’île de Vancouver.
Le projet de loi interdira aux pétroliers transportant du pétrole brut et des hydrocarbures persistants de s’arrêter, de charger et de décharger leur cargaison dans les ports ou les installations maritimes de la zone visée par le moratoire. Les navires transportant moins de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut seront exemptés du moratoire.
À mon avis, ce projet de loi est une attaque ouverte et sournoise contre notre secteur pétrolier et gazier, un projet de loi anti-pipeline déguisé en projet de loi environnemental.
Les lois environnementales sont censées être fondées sur des données scientifiques. Le projet de loi C-48 ne l’est pas. Ce n’est pas la science, mais plutôt la politique et l’idéologie qui orientent ce projet de loi; l’idéologie libérale est aussi néfaste pour l’unité nationale que cynique.
Après avoir examiné le projet de loi, notamment en parcourant le pays pour entendre des témoins d’un océan à l’autre, le comité sénatorial des transports a recommandé qu’il ne soit pas adopté. Même si le Sénat dans son ensemble a sauvé le projet de loi C-48, le premier ministre aurait dû prendre bonne note de ces récriminations et retirer cette mesure législative anti-énergie.
Six premiers ministres provinciaux, dont le premier ministre Scott Moe, de ma province, la Saskatchewan, ont écrit une lettre ouverte au premier ministre pour lui faire part de leurs préoccupations légitimes au sujet des mesures législatives anti-pétrole et anti-énergie que le gouvernement libéral a fait adopter à Ottawa, en particulier les projets de loi C-69 et C-48.
Les premiers ministres ont expliqué les dommages que ces deux mesures législatives causeront à l’économie, mais surtout les dommages qu’elles ont causés et qu’elles continueront de causer à l’unité nationale.
Ces six premiers ministres n’ont pas voulu faire de menaces ou être malveillants, mais ils ont plutôt voulu dénoncer un sentiment réel et croissant d’aliénation, d’une ampleur jamais vue depuis que le père du premier ministre actuel était au pouvoir.
Au lieu d’écouter leurs préoccupations, le premier ministre s’en est pris aux premiers ministres provinciaux, les qualifiant d’irresponsables et les accusant de menacer l’unité nationale s’ils n’obtenaient pas ce qu’ils voulaient.
Les premiers ministres provinciaux ne menacent pas l’unité nationale. Cette accusation s’applique plutôt au programme radical, anti-scientifique et anti-énergie du premier ministre, mais il refuse d’écouter.
Puisque le premier ministre refuse de tenir compte des avertissements qui ont été formulés au sujet du projet de loi C-48 et du projet de loi C-69, je profite de l'occasion pour les lire à la Chambre:
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous écrivons au nom des gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Ensemble, ce territoire et ces cinq provinces représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB national. Nous sommes essentiels à l'économie et à la prospérité du Canada, alors nous estimons de la plus haute importance que vous teniez compte des réserves que nous avons au sujet des projets de loi C-69 et C-48.
Où qu'ils habitent, les Canadiens craignent les répercussions économiques qu'auraient ces mesures législatives si elles étaient adoptées dans la forme proposée par la Chambre des communes. Emploi, économie, investissements: les conséquences se feraient sentir d'un océan à l'autre. La compétence des provinces et des territoires doit être respectée. Or, ils sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité. En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Le gouvernement fédéral doit reconnaître le rôle exclusif des provinces et des territoires dans la gestion et l'exploitation des ressources non renouvelables, faute de quoi il pourrait se retrouver avec une crise constitutionnelle sur les mains.
Dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. Selon l'Institut C.D. Howe, en 2017 et 2018, la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars, un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs.
Les cinq provinces et le territoire que nous représentons présentent un front uni pour exhorter fortement le gouvernement à accepter le projet de loi C-69 tel qu'amendé par le Sénat, afin de réduire au minimum les répercussions sur l'économie canadienne. Nous encourageons le gouvernement du Canada et tous les députés à accepter l'ensemble des amendements proposés au projet de loi. Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a tenu 38 jours d'audiences et entendu 277 témoins représentant les collectivités autochtones, l'industrie, les premiers ministres et des experts indépendants. À partir de ces témoignages complets, le Comité a recommandé d'importants amendements au projet de loi, amendements que le Sénat a globalement acceptés. Nous vous pressons de respecter ce processus, la compétence du Comité et le vote du Sénat.
Si les amendements du Sénat ne sont pas retenus, le projet de loi devrait être rejeté, car, dans sa forme actuelle, il présenterait des obstacles insurmontables à la construction de grands projets d'infrastructures dans tout le pays et mettrait en péril les emplois, la croissance et la confiance des investisseurs.
De la même façon, le projet de loi C-48 menace la confiance des investisseurs, et le moratoire relatif aux pétroliers est une forme de discrimination contre les produits dérivés du pétrole brut de l'Ouest. Nous avons été très déçus que le Sénat n'ait pas accepté la recommandation faite au Comité sénatorial des transports et des communications de ne pas faire de rapport sur le projet de loi. Nous exhortons le gouvernement à cesser de faire des pressions pour faire adopter ce projet de loi qui aura des effets délétères sur l'unité nationale et l'économie canadienne dans son ensemble.
Les gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires. Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Après avoir entendu la lettre lue de vive voix, le premier ministre reconnaîtra peut-être qu'elle ne contient aucune menace et qu'il s'agit plutôt d'un appel lancé par des dirigeants qui ont écouté leurs concitoyens. Le premier ministre doit comprendre que le simple fait de dire les choses plus fort ne va pas les faire disparaître. Les cris ne permettront pas de nourrir les enfants des travailleurs de la construction qui ont été mis à pied. Le fait de répéter constamment les mêmes rengaines ne paiera pas la facture de gaz au milieu de l'hiver.
Si c'était la seule mesure législative présentée par le gouvernement, on pourrait soutenir qu'il s'agit d'une réaction excessive. Toutefois, il s'agit non seulement d'un projet de loi, mais aussi d'une attaque politique ciblée, cynique et continue contre le secteur canadien des ressources. Le premier ministre a nommé au Cabinet de farouches opposants aux projets d'exploitation des sables bitumineux. En 2012, la députée qui occupe maintenant les fonctions de ministre des Institutions démocratiques a publié le gazouillis suivant: « Il est temps d'enclaver les sables bitumineux de l'Alberta. Demandons à la première ministre de la Colombie-Britannique @christyclarkbc de rejeter maintenant le pipeline d'#Enbridge! »
Par ailleurs, la présidente du Conseil du Trésor a déclaré publiquement que l'approbation du projet d'expansion du réseau Trans Mountain était profondément décevante et elle s'est réjouie lorsque le premier ministre a mis fin au projet de pipeline Northern Gateway. Je devrais faire une pause ici et souligner le burlesque qui entoure le projet Trans Mountain.
En 2016, le gouvernement a approuvé le projet TMX. Pourtant, on nous dit que le gouvernement décidera demain s'il doit l'approuver de nouveau. C'est comme si nous étions dans une nouvelle version épouvantable du Jour de la marmotte. Entretemps, le projet n'a pas avancé d'un pouce depuis que le gouvernement l'a nationalisé.
Cependant, le premier ministre n'a pas nommé des militants anti-pétrole seulement à son Cabinet, mais aussi à des postes de proches collaborateurs. Je cite ici un article qui a été publié le 14 mars dans le Financial Post:
Avant d'accéder au poste le plus important du Cabinet du premier ministre, Gerald Butts a été président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature Canada de 2008 à 2012 [...] un partenaire important de la campagne Tides. M. Butts allait se servir de sa nouvelle position de force pour amener d'anciens compagnons d'armes avec lui: Marlo Reynolds, le chef de cabinet de la ministre de l'Environnement [...] a déjà été directeur général de l'Institut Pembina, qui a des liens avec Tides; Zoë Caron, la chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles [...] a déjà été représentante de la section canadienne du Fonds mondial pour la nature; et Sarah Goodman, la directrice des politiques du Cabinet du premier ministre, a déjà été vice-présidente de Tides Canada. Avec ces militants anti-pétrole à l'épicentre du pouvoir fédéral, il n'est pas étonnant que l'industrie pétrolière et des centaines de milliers de travailleurs aient sombré dans le purgatoire politique et stratégique.
Pourquoi s'en étonner? Le premier ministre n'est pas un allié de l'industrie des sables bitumineux. Il a déclaré qu'il veut en éliminer progressivement l'exploitation. Pendant la campagne électorale, il a clamé haut et fort: « Si je suis élu premier ministre, l'oléoduc Northern Gateway ne verra pas le jour. »
Le premier ministre a passé son temps au pouvoir à tenter de faire exactement cela. Il a été prêt à empiéter non seulement sur les droits des provinces, mais aussi sur ceux des peuples autochtones pour obtenir ce qu'il voulait. Quand il a eu recours à un décret pour annuler la construction de l'oléoduc Northern Gateway, il a dépouillé 30 Premières Nations de leur avenir en leur enlevant la possibilité de tirer grand profit du projet. La bande autochtone des Laxkw'alaams a intenté une action en justice contre ce projet de loi, car celui-ci empiète injustement sur leurs droits et leurs titres.
Le projet de loi C-48 empêchera la construction de l'oléoduc Eagle Spirit, qui appartiendrait aux Premières Nations et qui serait exploité par elles, car la voie à suivre pour se rendre jusqu'à la côte aboutit dans une zone où il interdit la circulation des pétroliers. Il a été élaboré sans n’avoir aucunement consulté les collectivités autochtones. Encore une fois, cela ne devrait surprendre personne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai pris la parole contre un autre projet de loi anti-énergie, le projet de loi C-88. Comme je l'ai dit alors, le projet de loi C-88 tourne en dérision la prétention du gouvernement de vouloir consulter sérieusement les peuples inuits et autochtones. Sans avoir consulté les peuples inuits ou les gouvernements territoriaux, le premier ministre a annoncé unilatéralement une interdiction d'une durée de cinq ans visant l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière. Non seulement le premier ministre a-t-il refusé de consulter les premiers ministres territoriaux, mais il leur a donné moins d'une heure de préavis avant de faire cette annonce.
Cela ressemble-t-il à un premier ministre qui veut consulter et écouter les Canadiens autochtones et collaborer avec eux? Cela reflète-t-il la déclaration du premier ministre selon laquelle la relation entre le gouvernement et les peuples autochtones est la plus importante pour lui, ou bien cela ressemble-t-il plutôt à un premier ministre qui dit ce qu'il croit que les gens veulent entendre, mais qui fait exactement l'inverse, en leur imposant sa propre volonté? S'il avait mené des consultations, voici ce qu'il aurait entendu:
Le ministre Wally Schumann, des Territoires-du-Nord-Ouest, a dit ceci sur la façon dont son gouvernement avait pris connaissance de l'interdiction et sur les répercussions qu'elle aura sur le Nord:
Initialement, lorsqu'il a été mis en place, nous n'avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Quant au conseiller Jackie Jacobson, de Tuktoyaktuk, voici ce qu'il a déclaré:
Il est si facile, assis ici, de juger les gens qui vivent à 3 500 kilomètres et de prendre des décisions en leur nom, particulièrement en ce qui concerne le moratoire imposé dans la mer de Beaufort. Ce moratoire devrait être levé, merci beaucoup. Cela permettrait de reprendre les activités et de donner des emplois, de la formation et tout ce que nous voulons à notre population.
Pour terminer, voici ce qu'a affirmé le premier ministre du Nunavut, Peter Taptuna: « Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles. »
La présidence me fait signe que mon temps de parole est écoulé. Je suppose que je pourrai poursuivre plus tard.
Je remercie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek. Je lui faisais signe parce que nous devons passer aux déclarations de députés. Cela dit, elle pourra effectivement poursuivre la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, les libéraux ont échoué sur toute la ligne en matière d'immigration.
Après quatre ans, les migrants irréguliers traversent toujours la frontière par centaines chaque jour au Québec. Il n'y a aucun progrès, ni au chemin Roxham ni à Ottawa, dans le traitement des dossiers, et l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs s'applique toujours.
Encore aujourd'hui, nos agriculteurs ont peur de perdre leurs récoltes parce qu'ils ne reçoivent pas leurs travailleurs étrangers temporaires à temps. Les dossiers traînent pendant des mois à Ottawa, et chaque été, le fédéral trouve le moyen d'être surpris quand le problème revient.
Encore aujourd'hui, Ottawa veut forcer le Québec à accueillir plus de réfugiés alors qu'il expulse les réfugiés haïtiens qu'on veut garder chez nous. Encore aujourd'hui, Ottawa s'oppose à ce que les nouveaux arrivants démontrent une connaissance suffisante du français pour devenir citoyens au Québec.
Le bilan des libéraux prouve hors de tout doute que le Québec devrait gérer son immigration sans Ottawa.
[Traduction]
Le gourou Nanak Dev Ji
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de faire la lumière sur un jalon important pour les sikhs du monde entier. Cette année, le mois de novembre marquera le 550e anniversaire de naissance du gourou Nanak Dev Ji, le fondateur de la foi sikhe.
Les enseignements du gourou Nanak Dev Ji reposent sur les croyances fondamentales de la foi, de la méditation, d'un créateur unique, de l'unité divine et de l'égalité de tous les êtres humains. Il ne s'agit pas de valeurs propres aux sikhs; ce sont aussi des valeurs canadiennes.
Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour remercier tous mes concitoyens de l'honneur qu'ils m'ont fait en me permettant de servir la circonscription de Brampton-Sud. Nous savons qu'il reste du travail à faire et, quand les Canadiens nous rééliront en octobre, nous finirons ce que nous avons commencé.
Barrie—Springwater—Oro—Medonte
Monsieur le Président, après huit ans au conseil municipal de Barrie, une année de campagne électorale et un recomptage de trois semaines, j'ai reçu l'un des plus plus grands honneurs de ma vie, soit être élu député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Je tiens à remercier mon personnel, ma femme Erica, mes enfants, toute ma famille élargie, mes partisans, et particulièrement les merveilleux habitants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte de m'avoir accordé cet insigne honneur.
En tant que conservateur, je sais que je me suis battu pour la liberté, l'espoir et les perspectives d'avenir, et je n'arrêterai jamais. C'est pourquoi, même après les prochaines élections, nous continuerons à nous associer au restaurant PIE, qui fournit des sacs à dos aux enfants du centre de l'Ontario grâce au programme PIE Education, et au festival Boots and Hearts, qui vient tout juste d'annoncer la tenue d'une partie de hockey intitulée The Barn Burner, qui aura lieu le 7 août pour recueillir de l'argent pour le Royal Victoria Regional Health Centre et de nombreux autres organismes de bienfaisance de la région.
J'ai bien hâte d'y voir tout le monde et je suis très reconnaissant d'avoir reçu cet honneur.
Le travail
Monsieur le Président, dans Saint John—Rothesay, la classe moyenne a été bâtie par des syndicats. Aujourd'hui, des organisations syndicales comme la FIOE, le STTP, le SCFP, l'AFPC, l'ILA, Unifor, l'AIP et l'APSJ, ainsi que des dirigeants syndicaux comme Darlene Bembridge, Duane Squires, Craig Melvin, Erin Howell-Sharpe, Tammy Nadeau, Pat Riley, Kevin Suttie et Jean-Marc Ringuette sont des piliers de ma collectivité.
En 2015, les gens de Saint John—Rothesay m'ont envoyé ici pour les représenter. C'est ce que j'ai fait notamment en défendant le droit à la négociation collective, au nom des gens de ma circonscription, tant à la Chambre qu'au comité des ressources humaines, où j'ai été très fier d'appuyer le projet de loi C-4 et le projet de loi C-62, afin d'abroger certaines dispositions législatives antisyndicales adoptées sous le gouvernement conservateur.
Dans ma circonscription, Saint John—Rothesay, je m'efforcerai toujours de défendre les droits des travailleurs et les bons emplois de la classe moyenne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a quatre ans, les gens du Nord canadien avaient de l'espoir lorsqu'ils entendaient le gouvernement libéral prendre des engagements en parlant de promouvoir la réconciliation, d'établir des relations de nation à nation, de soutenir la classe moyenne et d'être un chef de file dans le dossier des changements climatiques. Or, quatre ans plus tard, le bilan est peu reluisant.
La crise du logement chez les Autochtones est pire qu'auparavant. Les soins de santé sont encore sous-financés et inadéquats. Pour ce qui est des emplois pour la classe moyenne, le Nord en a perdu des centaines, et le gouvernement fédéral n'a rien fait.
Dans le dossier des changements climatiques, non seulement le Canada n'a pas été à la hauteur, mais les collectivités autochtones et nordiques doivent en subir les conséquences. La disparition des routes de glace souligne l'urgence de construire des routes praticables en tout temps. Les changements climatiques ont des conséquences tant pour la faune que pour les résidants de la région. Il faut agir immédiatement.
Nous avons assez discuté. Les Premières Nations, les Métis et les gens du Nord méritent un gouvernement fédéral qui les appuie et qui travaille avec eux pour lutter contre les changements climatiques et les inégalités accablantes. Les libéraux ne sont pas la solution, et il n'est pas question de réélire les conservateurs. Le NPD est le seul parti qui est prêt à défendre les intérêts du Nord et du Canada.
Le cancer du sein
Monsieur le Président, je prends la parole pour la dernière fois au cours de la présente session afin de souligner l'apport d'une leader communautaire remarquable. En 2007, Theresa Carriere, de London, a reçu un diagnostic de cancer du sein. Elle a attaqué la maladie de front en commençant son traitement, qui comprenait une double mastectomie, presque immédiatement. Theresa a finalement vaincu la maladie et a transformé son épreuve personnelle en un service public.
Vendredi dernier, Theresa a participé pour la cinquième fois à ONERUN, une course aller-retour de 100 kilomètres qui l'a menée de London jusqu'à Strathroy, une localité des environs. Au cours des neuf dernières années, Theresa a couru cinq fois ces 100 kilomètres en une seule journée pour soutenir des programmes de soins qui aident les patients atteints de cancer et leur famille. On a demandé aux partisans de courir un seul kilomètre à ses côtés, et j'ai été honoré d'y participer.
Depuis sa création, en 2010, ONERUN a permis de recueillir plus de 1 million de dollars. La force, la résilience et le dévouement de Theresa à la cause sont fort louables. C'est une Canadienne exceptionnelle, un exemple pour nous tous.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa
Monsieur le Président, c'est avec un mélange de joie et de tristesse que je prononce la dernière déclaration de ma carrière politique en tant que député de la merveilleuse circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa. Les électeurs de cette magnifique circonscription m'ont confié la mission de les représenter à Ottawa à trois reprises. Je considère comme un grand privilège qu'ils m'aient accordé leur confiance et j'espère avoir su répondre à leurs attentes. Ma volonté de faire tout ce que je peux pour protéger et défendre le mode de vie rural reste entière.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner mon idole politique, le remarquable Duff Roblin, ancien premier ministre du Manitoba. Ce qu'il a accompli pour les Manitobains a résisté à l'épreuve du temps. Sa vision et ses réalisations ont été pour moi une source d'inspiration. Il m'a prouvé qu'un gouvernement pouvait être une force positive.
Je remercie mon épouse bien-aimée, Caroline, et ma merveilleuse famille de l'amour et du soutien qu'ils m'ont donnés et des conseils qu'ils m'ont prodigués pendant ces années. Ils ont tout mon amour. À mes magnifiques petits-enfants, Eden, Esmee et Senon, qui aiment la nature, notre ferme et la vie au grand air autant que moi, je dis simplement que papi rentre à la maison.
Kayge Fowler
Monsieur le Président, il y a à peine quatre mois, j'ai parlé à la Chambre du petit Kayge Fowler, de Sault Ste. Marie, et de son diagnostic de gliome pontique intrinsèque diffus, une tumeur du tronc cérébral très agressive à laquelle personne ne survit.
C'est avec beaucoup de tristesse que j'informe la Chambre du décès du petit Kayge. Kayge est décédé entouré de ses proches. Ses derniers mots furent: « Je t'aime aussi. » Sa vie en a touché plusieurs, mais elle fut brève. La lutte de Kayge contre le gliome pontique intrinsèque diffus a eu un effet profond sur les gens de la circonscription de Sault Ste. Marie. Durant l'épreuve, la population s'est mobilisée en organisant d'innombrables collectes de fonds pour aider la famille à couvrir les frais médicaux et de transport. Des mots d'encouragement et de soutien ont inondé la page Facebook de la fondation Superhero's Kayge Fighters Against DIPG.
Aujourd'hui, je vais déposer la pétition que la famille de Kayge a lancée pour faire du 25 mai de chaque année la journée nationale de sensibilisation au gliome pontique intrinsèque diffus, car le 25 mai 2018 est la date à laquelle Kayge a reçu son diagnostic.
Ce cancer infantile est le plus mortel, et c'est pourquoi nous devons considérablement accroître la sensibilisation. La sensibilisation est la clé de la recherche et du soutien, et la recherche est absolument nécessaire.
Une bénévole de la collectivité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une femme extraordinaire qui est une force incroyable dans ma circonscription, Oakville. Tout au long de sa vie, Fiona Fraser a contribué activement à des œuvres de bienfaisance. Elle a codirigé une initiative régionale qui a sauvé l'aile de pédiatrie de l'hôpital local, siégé au comité consultatif du district de Bronte qui a façonné l'avant-port de la ville, dirigé une campagne d'Habitat pour l'humanité et participe activement à Centraide depuis plus d'une décennie.
En tant que membre de l'Association libérale fédérale d'Oakville, Fiona est une collectrice de fonds, une organisatrice d'événements et une coordonnatrice de bénévoles infatigable. Elle a dirigé avec succès des campagnes municipales, provinciales et fédérales. Fiona a aussi dirigé mon équipe pendant mon processus de nomination, a été ma directrice de campagne en 2015 et est ma directrice des opérations depuis mon élection.
Je lui suis très reconnaissant de son incroyable énergie, de tout son soutien et de ses sages conseils. Je suis ravi que Fiona m'ait accompagné à Ottawa aujourd'hui pour que je puisse la remercier.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre prétend avoir un plan pour l'environnement. Il affirme que sa taxe sur le carbone va permettre au Canada d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de carbone fixés dans le cadre de l'Accord de Paris. Cependant, selon les propres données du gouvernement, c'est tout simplement faux.
La semaine dernière seulement, le directeur parlementaire du budget a publié un nouveau rapport qui montre que pour atteindre les objectifs que le Canada s'est fixés dans le cadre de l'Accord de Paris, il faudra que la taxe sur le carbone des libéraux s'élève à 102 $ la tonne, ce qui est cinq fois plus cher qu'aujourd'hui. C'est donc dire que les Canadiens devront payer davantage pour l'épicerie et le chauffage, et que le prix de l'essence pourrait grimper de 23 ¢ le litre.
La ministre de l'Environnement a beau vanter haut et fort les vertus de la taxe sur le carbone, cela n'en fait pas des vérités. La réalité, c'est que la taxe sur le carbone des libéraux n'est pas un plan pour réduire les émissions; il s'agit plutôt d'une autre ponction fiscale qui va nuire aux contribuables canadiens, déjà surtaxés. Soyons clairs: un gouvernement conservateur supprimera la taxe sur le carbone, laissera davantage d'argent dans les poches des Canadiens, et les aidera à améliorer leur sort.
[Français]
Vaudreuil—Soulanges
Monsieur le Président, il y a quatre ans à peine, les citoyens de Vaudreuil—Soulanges me faisaient confiance pour amener leur voix à la table des décisions, ici, à Ottawa. Bien que nous ayons fait beaucoup de progrès, ce progrès, nous l'avons accompli ensemble. C'est pourquoi je voulais remercier tous mes leaders communautaires d'avoir été les défenseurs du progrès.
[Traduction]
Je suis heureux d'avoir pu recueillir les idées et les propositions du conseil des jeunes, du conseil des aînés, du comité de l'environnement, et de nombreux citoyens engagés de ma circonscription. Ces idées et ces suggestions m'ont aidé à mieux représenter ma collectivité, ici à Ottawa, par rapport à de nombreux enjeux.
[Français]
Je remercie aussi mon équipe, Jennifer, Ramy, Raphaël, Nina, Meet, Celine, Tamara, Patricia, Miled, Sarah, Lynda, Martin, ainsi que les bénévoles et les stagiaires de leur travail acharné au service de notre communauté.
Finalement, je remercie tous les citoyens de Vaudreuil—Soulanges de leur confiance. Les servir et travailler en leur nom et en celui de leur famille a été un grand honneur.
Ensemble, continuons à bâtir un Vaudreuil—Soulanges encore plus fort pour nous tous.
[Traduction]
La grève générale à Winnipeg
Monsieur le Président, il y a 100 ans se déroulait la grève générale à Winnipeg. D'une ampleur sans précédent à l'époque, ce mouvement ouvrier a duré six semaines. Des milliers de personnes ont alors quitté leur poste pour exiger de meilleures conditions de travail. Le 15 mai, 30 000 travailleurs ont quitté leur poste, y compris des vétérans de la Première Guerre mondiale qui, six mois plus tôt, étaient encore au front. Les 500 téléphonistes, les « Hello Girls », ont été les premières à débrayer.
Une jeune femme courageuse du nom d'Helen Armstrong a joué un rôle crucial dans le mouvement. Elle a organisé des soupes populaires pour les grévistes et leur famille. Les femmes pouvaient y manger gratuitement. En raison de son implication, elle a été emprisonnée à trois reprises et on l'a qualifiée de militante bolchevique. À sa mémoire, nous avons organisé une soupe populaire au Temple ouvrier ukrainien pour honorer les femmes et les hommes qui ont bravement lutté pour les droits des travailleurs.
C'est grâce à ces grévistes courageux que le premier ministre suivant, un libéral, a mis en place d'importantes réformes en matière de travail. Cent ans plus tard, je suis fière de célébrer ce qu'ils ont accompli pour les femmes et la main-d'œuvre canadienne à l'échelle du pays.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, le plan environnemental du gouvernement libéral est un échec sans précédent.
Le premier ministre prétend qu'il a un plan sur les changements climatiques et que la taxe sur le carbone permettra d'atteindre les objectifs de réduction des émissions au titre de l'Accord de Paris, alors que les propres chiffres de son gouvernement confirment que ce n'est pas vrai.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé que la taxe sur le carbone des libéraux devrait être de 102 $ la tonne dans chaque province et territoire pour que le Canada atteigne les objectifs de Paris. C'est cinq fois plus de taxe sur le carbone qu'aujourd'hui. Cela veut dire payer plus cher pour l'épicerie, pour les biens transportés, pour le chauffage, et payer 23 ¢ du litre de plus pour l'essence.
Le 21 octobre prochain, les Canadiens choisiront le plan environnemental le plus crédible, rationnel et réalisable au bénéfice de tous les Canadiens. Les Canadiens voteront pour le Parti conservateur.
Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, après des années de contre-productivité par des formations politiques qui avaient pour seul but de démontrer que le fédéral ne fonctionne pas, ou que le fédéral est notre adversaire, nous avons offert un partenariat fédéral inégalé dans Laurentides—Labelle.
La moitié des 43 municipalités auront bientôt un accès à Internet haute vitesse moderne sur tout leur territoire, et nous sommes sur la bonne voie relativement à une couverture complète de la circonscription. Les Pays-d'en-Haut vont enfin voir leur centre sportif. C'est la seule MRC au Québec où il n'y a pas d'aréna. La pauvreté et le chômage sont à la baisse. Les familles ont plus d'occasions et de capacité de rester en région.
En moins de quatre ans, nous avons changé la donne, au bénéfice des citoyens des Laurentides. Cet automne, nous aurons un choix à faire: le fédéral est-il un adversaire ou un partenaire de notre région? Selon moi, la réponse est claire. C'est ensemble qu'on réussit.
[Traduction]
La Cumberland Community Forest Society
Monsieur le Président, les habitants de Cumberland, en Colombie-Britannique, se chargent eux-mêmes de la protection de bassins hydrographiques et de forêts: ils achètent des terres à des sociétés forestières par l'entremise de la Cumberland Community Forest Society.
Cette petite communauté de moins de 4 000 habitants a déjà acheté plus de 275 acres et recueilli plus de 3 millions de dollars afin de protéger les forêts de la région pour les générations à venir. L'ensemble de la communauté est mobilisée. Les activités de financement incluent des ventes de plantes, des courses en sentiers, des soirées de jeu-questionnaire et des célébrations de l'art local.
Cela dit, les enjeux prennent de plus en plus d'ampleur. Les changements climatiques ont des répercussions sur le bassin hydrographique du lac Comox. Il devient de plus en plus urgent de protéger la vallée de Comox. La Cumberland Community Forest Society multiplie les efforts pour acheter tout le réseau du ruisseau Perseverance pour 2,6 millions de dollars.
Les gens de Cumberland montrent la voie, et tous les ordres de gouvernement doivent emboîter le pas.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les libéraux persistent à faire grimper le coût de la vie pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Le directeur parlementaire du budget vient de confirmer que la taxe sur le carbone devra grimper à 102 $ la tonne pour atteindre les cibles prévues dans l'Accord de Paris. C'est cinq fois le coût de la taxe actuelle. Cette mesure va augmenter le prix de l'épicerie et du chauffage. Quant au coût de l'essence, il augmentera de 0,23 $ le litre. Les Canadiens ne peuvent pas se le permettre.
Le premier ministre prétend à tort qu'il s'agit d'un plan environnemental, mais ce plan n'a rien à voir avec l'environnement et tout à voir avec le fait de se remplir les poches. Si c'était vraiment un plan environnemental, il viserait les plus grands émetteurs. Or, ils ne sont pas touchés par ce plan, dont les mères au foyer feront les frais.
C'est en Colombie-Britannique que la taxe sur le carbone est appliquée depuis le plus longtemps. Or, les émissions y ont augmenté au lieu de baisser. La taxe sur le carbone ne réduira pas la pollution, mais coûtera certainement très cher aux Canadiens.
Il est temps d'avoir un vrai plan environnemental et c'est de ce côté-ci de la Chambre qu'on le trouvera. Il sera d'ailleurs annoncé le 19 juin. Nous nous réjouissons à la perspective de présenter ce...
Le député de Spadina—Fort York a la parole.
Les Raptors de Toronto
Monsieur le Président, drible, drible, drible et victoire.
De très nombreux moments mémorables ont marqué la victoire historique des Raptors dans le cadre du championnat de la NBA la semaine dernière. Aujourd'hui, il va sans dire que la circonscription que je représente est littéralement le centre de l'univers, alors que des millions d'amateurs sportifs de Toronto et d'ailleurs au Canada célèbrent cette victoire sans précédent.
Les Torontois honorent une équipe qui revêt une immense importance pour eux et dans laquelle le monde est représenté, un élément crucial de cette formidable formation gagnante. « The Six », c’est magique. Toronto constitue un pôle d'attraction non seulement pour les meilleurs joueurs, mais aussi pour les meilleurs éléments, qui viennent pour s'y établir, fonder une famille, travailler, étudier et investir.
Les noms de famille sont éloquents à cet égard. Je songe à Lin, Gasol, Siakam, Leonard, Nurse, Magloire et Masai et, bien sûr, à Aubrey, Bhatia et Lowry, avec ces deux beaux enfants.
Pascal Siakam, surnommé Spicy P, a on ne peut mieux résumé la situation lorsqu'il a demandé « Il n'y a pas de questions en français? »
L'équipe torontoise a vraiment un caractère international parce que Toronto accueille des gens du monde entier. C'est la façon de faire des Canadiens. Nous sommes le Nord. Nous avons remporté les honneurs.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en matière de pipelines, les quatre dernières années ont prouvé que, peu importe dans quel camp ils se trouvent, les gens ne peuvent pas faire confiance aux libéraux.
Nous nous attendons à ce que les libéraux approuvent le projet Trans Mountain plus tard cette semaine, simplement pour pouvoir dire qu'ils l'ont fait. Puis, nous sommes convaincus qu'ils ne feront absolument rien pour qu'il se réalise parce qu'ils ne veulent pas se mettre à dos les électeurs de Burnaby.
Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas simplement qu'ils ne veulent pas de pipelines et que le projet Trans Mountain ne verra jamais le jour tant qu'ils sont au pouvoir?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirment les députés de l'opposition officielle, nous accordons une grande confiance au secteur canadien de l'énergie.
Nous avons approuvé la canalisation 3 d'Enbridge, dont la partie canadienne est presque achevée. Nous collaborons avec les États-Unis au sujet du pipeline Keystone XL. Dans le dossier du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, nous procédons de la bonne façon, ce qui comprend les consultations sérieuses qui ont été menées auprès de communautés autochtones.
Nous faisons pleinement confiance au secteur canadien de l'énergie.
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a promis le début des travaux dans le projet Trans Mountain. Un an s'est déroulé et la première pelletée de terre se fait toujours attendre. Le premier ministre déclare une chose dans une région du pays et affirme une chose complètement différente dans une autre. Comme pour le reste, il tient un double discours.
Nous affirmons que le premier ministre n'est pas en faveur des pipelines et des emplois qu'ils génèrent. Peut-il nous donner tort en indiquant dès maintenant quand la construction du pipeline Trans Mountain sera entamée à Burnaby?
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens savent qu'à l'arrivée de Stephen Harper au pouvoir, en 2006, 99 % du pétrole de l'Alberta était vendu à un seul client, les États-Unis. Lorsqu'il a quitté son poste dix ans plus tard, en 2015, la situation était la même: 99 % du pétrole de l'Alberta était vendu aux États-Unis.
Les conservateurs n'ont pas réussi à faire construire un seul pipeline, ce qui aurait diversifié nos marchés en dehors des États-Unis. Nous sommes en train de changer les choses.
Monsieur le Président, quatre grands pipelines ont été construits sous le gouvernement conservateur sans qu'un seul dollar des contribuables n'ait été dépensé pour ces projets.
Toutefois, au cours des quatre dernières années, le premier ministre a fait tout en son pouvoir pour éliminer des emplois dans les secteurs énergétiques du Canada. Il fait adopter de force des projets de loi dévastateurs, comme le projet de loi C-48 et le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines. En ce moment, il joue à des jeux politiques avec l'oléoduc Trans Mountain.
Le premier ministre sera-t-il enfin franc avec les travailleurs de ce secteur et admettra-t-il qu'il n'a pas du tout prévu le début des travaux à Burnaby?
Monsieur le Président, si les députés de l'opposition officielle voulaient vraiment aller de l'avant de la bonne façon avec le processus pour l'oléoduc Trans Mountain, ils n'auraient pas voté pour y mettre fin. Cela montre leur manque de sincérité quand ils disent vouloir que nos ressources puissent être acheminées vers d'autres marchés que les États-Unis.
Nous faisons tout le travail nécessaire pour qu'il y ait de véritables consultations auprès des communautés autochtones et que des mesures soient prises pour protéger l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, le projet Trans Mountain est essentiel pour l'économie de tous les Canadiens et, surtout, il est bon pour tout le Canada. Malheureusement, depuis que les libéraux l'ont annoncé il y a un an, ils n'ont strictement rien fait. Il n'y a pas un coup de pelle qui a été donné. Par contre, ils ont pris 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens, puis ils l'ont envoyé à Houston. Ils ont également fait adopter deux projets de loi, les projets de loi C-48 et C-69, qui vont à l'encontre du principe de développement correct de nos énergies.
Est-ce que les libéraux pourraient enfin donner l'heure juste aux Canadiens en approuvant cela demain et, surtout, en disant quand le projet Trans Mountain sera construit?
[Traduction]
Monsieur le Président, là encore, les conservateurs montrent qu'ils ne font pas du tout confiance au secteur de l'énergie du Canada.
Nous travaillons à faire avancer ce projet depuis le premier jour. L'une des raisons pour lesquelles le projet Trans Mountain est tombé au point mort après que la Cour fédérale d'appel a pris la décision de l'annuler est que, lorsque son évaluation a commencé, en 2013, sous le gouvernement de Stephen Harper, les conservateurs ont omis de tenir compte des répercussions du transport maritime sur le milieu marin.
Nous sommes en train de changer cela. Nous consultons les communautés autochtones de la bonne manière pour aller de l'avant avec le projet, qui fera...
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens savent très bien de quel côté se rangent les gens du Parti libéral. Ils méprisent les travailleurs de l'Ouest canadien qui travaillent dans le secteur de l'énergie. À preuve, le premier ministre a déjà dit qu'il souhaitait l'extermination du pétrole et que les prix élevés de l'essence faisaient son affaire. Ce qui est encore pire, c'est qu'il a insulté les travailleurs des pipelines. C'est ça, la réalité du Parti libéral.
Nous, les conservateurs, sommes pour le projet Trans Mountain, parce qu'il est bon pour le Canada et pour tous les Canadiens.
Est-ce que le gouvernement libéral pourrait avoir le même honneur et nous dire quand il va le construire?
[Traduction]
Monsieur le Président, la façon dont les conservateurs agissent ne montre pas qu'ils tiennent au projet.
S'ils voulaient vraiment que le projet soit réalisé comme il se doit, ils n'auraient pas voté contre le processus que nous avons mis en place pour mener des consultations sérieuses auprès des communautés autochtones afin que l'incidence du transport maritime sur l'environnement marin soit bien évaluée, ce que le gouvernement de Stephen Harper avait omis de faire durant son examen du projet.
Nous corrigeons les failles du système.
Monsieur le Président, demain, les libéraux prévoient annoncer qu'ils approuveront sans discussion l'expansion du pipeline Trans Mountain après avoir injecté 5 milliards de dollars de deniers publics dans ce projet.
Il faudra y investir au moins 10 milliards de dollars supplémentaires. Or, d'après de nombreuses personnes, y compris l'ancien ministre libéral David Anderson, il n'y a aucune raison valable d'aller de l'avant avec ce projet. Ce dernier n'est pas dans l'intérêt de notre côte, des communautés autochtones, de notre planète ou des Canadiens. Il servirait plutôt les intérêts des actionnaires des grandes sociétés pétrolières et gazières.
Au lieu d'approuver sans discussion l'expansion du pipeline Trans Mountain, pourquoi les libéraux ne se rangeraient-ils pas du côté des Canadiens demain en annulant ce projet?
Monsieur le Président, d'un côté, il y a les conservateurs qui ne comprennent pas l'environnement. De l'autre, il y a les néo-démocrates qui ne comprennent pas l'économie.
Quant à nous, les libéraux, nous bâtissons une économie forte et créons des emplois pour la classe moyenne, tout en luttant contre les changements climatiques, en mettant un prix sur la pollution, en éliminant progressivement le charbon et en nous assurant de mener des consultations sérieuses auprès des communautés autochtones.
Monsieur le Président, c'est un ancien ministre libéral qui dit qu'il n'y a aucune raison valable de mettre en avant ce projet.
[Français]
Les gens ont raison d'être découragés de ce gouvernement libéral. Même un ancien ministre libéral n'en revient pas que les libéraux vont approuver le projet Trans Mountain demain. Ses inquiétudes ne sont pas à propos de l'environnement ou des peuples autochtones; elles sont à propos de la viabilité économique du projet. Selon lui, cela n'aurait aucun sens de mettre en avant ce projet.
Si les libéraux ne veulent pas écouter les gens vivant sur nos côtes ou les nombreux jeunes qui manifestent dans les rues, vont-ils écouter un ancien ministre libéral et annuler ce projet, une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il existe une diversité d'opinions au sein des communautés autochtones à propos de ce projet. Nous savons que certaines appuient ce projet et que d'autres non. Nous avons la responsabilité de discuter avec elles, d'écouter leurs préoccupations et de proposer des compromis dans la mesure du possible.
De plus, grâce à l'ambitieux Plan de protection des océans que nous avons mis en place, nous prenons des mesures sans précédent pour protéger nos régions côtières.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, serons-nous vraiment surpris s'ils font passer les intérêts des grandes compagnies pétrolières, demain, avant ceux des gens? Je ne le pense pas.
Les inégalités au Canada n'ont jamais été aussi grandes. Les libéraux se vantent d'avoir abaissé les impôts de la classe moyenne, mais ce sont les plus riches de celle-ci qui en profitent.
Hier, notre chef a présenté une idée ambitieuse pour diminuer enfin les inégalités, c'est-à-dire faire payer, aux plus riches du 1 % le mieux nanti, un impôt de 1 % sur leur fortune nette dépassant 20 millions de dollars et réinvestir ces milliards de dollars dans les services dont les gens ont vraiment besoin.
Quand est-ce que les libéraux feront donc payer leur juste part aux ultra-riches de ce pays?
Monsieur le Président, c'est très important d'avoir un système d'impôts qui fonctionne.
Nous avons commencé par une réduction d'impôts pour la classe moyenne. Cela était très important. En même temps, nous avons changé les impôts pour les mieux nantis de notre pays.
Maintenant, qu'est-ce qu'on a? On a une meilleure situation pour les gens de la classe moyenne, avec 2 000 $ de plus pour une famille typique, et ce, depuis maintenant quatre ans.
Nous allons continuer d'améliorer la situation de la classe moyenne dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les gens derrière le ministre qui ont le plus à gagner des allégements fiscaux des libéraux, parce qu'il faut gagner un salaire de député pour en retirer le maximum.
Pour combler les inégalités dans ce pays, il faut prendre des mesures ambitieuses. Le 1 % des Canadiens les plus riches devraient payer une taxe de 1 % sur leur fortune si celle-ci dépasse 20 millions de dollars. C'est de l'argent qu'on pourrait investir dans des choses dont les Canadiens ont besoin, comme l'assurance-médicaments, les soins dentaires et un logement abordable.
Quand les libéraux cesseront-ils de se ranger du côté des ultra-riches de notre pays et feront-ils passer les Canadiens ordinaires en premier, pour une fois?
Monsieur le Président, mon collègue n'a peut-être pas été très attentif à ce que nous avons fait.
Nous avons réduit de 7 % les impôts des Canadiens qui gagnent entre 45 000 et 90 000 $. Nous avons aussi mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, calculée en fonction des moyens financiers, ce qui fait qu'elle s'est avérée vraiment bénéfique pour les familles à revenu faible ou moyen qui gagnent moins de 150 000 $.
Cependant, nous avons augmenté, en parallèle, les impôts du 1 % le mieux nanti des Canadiens. Grâce à toutes ces mesures, la situation au Canada est excellente: notre économie est prospère et le taux de chômage n'a jamais été aussi bas au pays. Nous allons continuer à oeuvrer pour l'avenir de la classe moyenne.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a confirmé que le plan du gouvernement libéral ne tient tout simplement pas la route. Il a prouvé qu’avec leur plan, les libéraux devront hausser le prix de l’essence de plus de 23 ¢ le litre, à cause de leur taxe sur le carbone. Il n’y a que les libéraux qui pensent que taxer plus les gens représente un plan efficace.
La question que je pose au premier ministre est simple: pourquoi veut-il, avec ses collègues, ici, à la Chambre, augmenter encore le prix de l’essence de 23 ¢ le litre sur le dos des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député est extrêmement trompeuse. Il sait pertinemment que le rapport du directeur parlementaire du budget part du principe qu'aucune autre mesure, à part celles qui sont déjà en place, ne sera prise pour atteindre nos cibles. Nous allons les atteindre, ces cibles. Nous avons déjà mis un prix sur la pollution. Nous allons faire le nécessaire pour que, d'ici 2030, 90 % de l'électricité que nous consommons soit produite à partir de ressources n'émettant pas de gaz à effet de serre. Nous avons investi comme jamais auparavant dans les transports en commun.
J'ai répondu à des centaines de questions depuis que je suis ici, et c'est bien la première fois qu'un conservateur nous demande d'en faire plus. Dès qu'il est question d'environnement, on ne peut pas faire confiance au Parti conservateur du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que ce gouvernement libéral est en place, le coût de la vie des Canadiens et des Canadiennes a monté en flèche. C'est une drôle de coïncidence, comme le déficit. Quatre-vingts pour cent des familles canadiennes paient plus de taxes et d’impôt depuis que les libéraux sont en place. Ça représente 800 $ de plus par année qu'on prend dans leurs poches.
Alors, je répète ma question au premier ministre: pourquoi veut-il encore augmenter la charge des Canadiens et des Canadiennes en augmentant le prix de l’essence de 23 ¢ le litre?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs dans le dossier du coût de la vie. Ils se sont opposés à l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles à faible revenu sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Ils ne voulaient pas qu'on baisse les impôts des Canadiens de la classe moyenne, mais ils auraient voulu qu'on ne hausse pas ceux du 1 % le plus riche.
J'ai répondu à je ne sais plus combien de questions sur le climat, mais on dirait que les conservateurs font la sourde oreille. Ils refusent même d'écouter un de leurs bonzes, Preston Manning. Ils refusent d'écouter le Nobel d'économie. Espérons qu'ils accepteront d'écouter le pape, qui estime que le carbone doit être tarifé. Voici ce qu'il a déclaré en fin de semaine: « Pendant trop longtemps, nous avons collectivement ignoré les fruits des analyses scientifiques. »
Il est temps de mettre notre programme à exécution.
[Français]
Monsieur le Président, les faits sont clairs: les libéraux ont coupé le crédit d’impôt pour les gens qui utilisent le transport en commun et le crédit d’impôt pour les enfants qui font du sport ou qui participent à des activités culturelles. De plus, le premier ministre a créé un déficit sur le dos de nos petits-enfants, qui vont devoir le payer un jour.
Finalement, ce seront encore les Canadiens, les honnêtes travailleurs, qui vont payer plus de taxes et d’impôt à cause de ce gouvernement.
Pourquoi ce premier ministre augmente-t-il encore le prix de l’essence de 23 ¢ avec sa mauvaise taxe sur le carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs veulent parler des coûts que devront encaisser les prochaines générations? C'est l'immobilisme face aux changements climatiques qui risque d'entraîner les coûts les plus élevés pour nos enfants. Chaque fois que nous présentons une mesure environnementale, les conservateurs s'y opposent. Ils se sont opposés à notre plan de tarification de la pollution. Ils se sont opposés à notre investissement dans les transports en commun, le plus important de l'histoire du pays. Pour l'amour de Dieu, lorsque nous avons annoncé des mesures visant à interdire les plastiques à usage unique, qui sont nocifs, nous avons donné aux conservateurs l'occasion de défendre l'environnement plutôt que les déchets. Ils ont choisi de se porter à la défense des déchets.
On ne peut pas faire confiance aux conservateurs quand il s'agit d'environnement.
Il est temps d'arriver au XXIe siècle. Les changements climatiques sont réels, et nous avons trouvé un moyen de lutter contre ceux-ci tout en rendant la vie plus abordable pour les familles canadiennes
Je pense que le secrétaire parlementaire voulait dire « pour l'amour du ciel ». Après avoir mentionné le pape, il invoque à présent une puissance supérieure.
Monsieur le Président, puisqu'il est question du pape, il est temps que les libéraux fassent une confession.
Ils cachent un sombre secret. Le directeur parlementaire du budget a signalé que, si le gouvernement libéral est réélu, la taxe sur le carbone fera monter le prix de l'essence de 23 ¢ le litre. Ces mots du directeur parlementaire du budget sont nettement plus fiables que ceux d'un gouvernement qui rate de deux décennies sa promesse de rétablir l'équilibre budgétaire.
Le député soulagera-t-il son âme en confessant aux Canadiens le vrai prix qu'ils devront payer pour l'essence si son gouvernement est réélu?
Monsieur le Président, pour ce qui est du récent rapport du directeur parlementaire du budget, le député sait qu'il présume qu'aucune autre mesure ne sera prise pour lutter contre les changements climatiques. Le député semble donner une idée de ce qu'il faut s'attendre à voir dans le plan que les conservateurs doivent présenter cette semaine. Par ailleurs, j'invite le député à prendre connaissance du rapport précédent du directeur parlementaire du budget, où il est indiqué que notre plan améliorera la situation de 8 familles sur 10 dans sa province.
Le gouvernement suit les conseils d'éminents experts du monde entier, notamment le lauréat du prix Nobel d'économie de l'an dernier. Si le député ne me croit pas et ne croit pas non plus le pape et le récipiendaire du prix Nobel, j'estime qu'il n'y a pas moyen de le convaincre.
Monsieur le Président, le député ne répond toujours pas à la simple question de savoir jusqu'où grimpera le prix de l'essence une fois que la taxe sur le carbone des libéraux sera appliquée en totalité.
Le directeur parlementaire du budget a affirmé la semaine dernière à la chaîne CTV que la taxe sur le carbone projetée par les libéraux devrait être deux fois plus élevée qu'ils ne l'admettent aujourd'hui, et cinq fois plus élevée qu'elle ne l'est aujourd'hui, ce qui ferait augmenter le prix de l'essence de 0,23 $ le litre. Si le directeur parlementaire du budget a tort, alors jusqu'où grimperont les prix de l'essence selon le plan des libéraux?
Monsieur le Président, si le député avait bien lu le rapport du directeur parlementaire du budget, il aurait remarqué qu'il s'agissait là de l'option la moins chère. Je m'attends à ce que le plan des conservateurs reflète celui de Doug Ford, et je trouve curieux que leur stratégie consiste à conforter celle du premier ministre de l'Ontario. Nous savons toutefois que ce plan va aboutir au pire bilan en regard des réductions des gaz à effet de serre, et coûtera plus cher pour les familles. Dans notre plan, nous faisons preuve de transparence. Le prix augmentera pour passer à 50 $ la tonne d'ici 2020. Je lui montrerai le site Web par la suite. Pour l'instant, je suppose que leur plan reflétera celui de Doug Ford et rendra la vie plus chère pour les familles
Voilà, monsieur le Président, c'est dit: le coût minimal que les libéraux imposeraient aux automobilistes canadiens serait de 23 ¢ le litre. Je pense que les Canadiens aimeraient connaitre le coût maximal de la taxe sur le carbone des libéraux. Le secrétaire parlementaire a raison: le directeur parlementaire du budget a bel et bien dit que la taxe sur le carbone des libéraux pourrait en réalité être plus élevée que 100 $ la tonne. Cela nous ramène à la politique provinciale. Nous savons que Kathleen Wynne est leur modèle. Elle a menti pendant quatre campagnes électorales au sujet des hausses d'impôts à venir. Elle a fait augmenter le coût de l'énergie. S'ils suivent ce modèle, pourquoi les libéraux ne jouent-ils pas cartes sur table avant les élections en nous disant de combien s'élèvera le prix de l'essence s'ils sont réélus?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de préciser ce point. Comme l'a souligné le directeur parlementaire du budget, l'Incitatif à agir pour le climat rend la vie plus abordable pour ses concitoyens. L'ensemble du système fonctionne en versant directement les rabais aux ménages. Dans la circonscription du député, une famille type de quatre personnes aurait eu à payer 307 $ de moins en impôt cette année. Je trouve curieux que le Parti conservateur du Canada adopte maintenant une approche politique qui obligerait les familles à payer plus d'impôt. Je ne suis pas étonné, puisque, au fil des ans, j'ai vu les conservateurs voter contre l'Allocation canadienne pour enfants et la baisse d'impôt pour la classe moyenne; maintenant, ils votent contre une tarification de la pollution qui réduira les émissions et qui rendra la vie plus abordable.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le système de santé n'est plus adapté à la réalité actuelle.
Il n'est pas normal que certains soins soient couverts et d'autres non, comme les soins dentaires et optiques. L'approche ciblée des libéraux ne donne tout simplement pas les résultats souhaités. Le NPD propose d'étendre la couverture des soins de santé pour que ceux-ci nous protègent de la tête au pied, tout en offrant la possibilité au Québec et aux autres provinces de se retirer avec pleine compensation.
Le gouvernement peut-il prendre exemple sur le NPD et s'engager à étendre la couverture médicale pour que celle-ci inclue les soins dentaires et optiques?
Monsieur le Président, je suis très contente de faire partie d'un gouvernement qui a fait des investissements historiques dans le domaine de la santé, pour s'assurer de répondre aux besoins des Canadiens, aujourd'hui et dans l'avenir. Nous avons investi plus de 11 millions de dollars dans le domaine des soins de santé mentale ainsi que des soins à domicile.
Nous allons continuer à travailler avec les provinces et les territoires pour nous assurer que les Canadiens continuent d'être fiers de leur système de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ne répondait pas vraiment à la question. Il y a plus de 20 ans déjà, les libéraux promettaient pour la première fois un régime d'assurance-médicaments. Ils ont eu trois gouvernements majoritaires depuis, qui ont tous répété que le NPD voulait aller trop vite. Oui, nous avons hâte que les choses bougent. À notre avis, les Canadiens n'auraient pas dû avoir à attendre 20 ans pour avoir accès à des médicaments à prix abordable. Nous n'allons pas nous en excuser le moindrement. Nous savons en outre — les données scientifiques sont là pour le démontrer — que l'accès préventif aux soins dentaires et aux soins de la vue, par exemple, réduit les coûts à long terme et améliore la qualité de vie des gens. Les libéraux vont-ils s'engager aujourd'hui à adopter des mesures concrètes dans ces domaines?
Monsieur le Président, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a fait des investissements historiques dans les domaines des soins de santé mentale et des soins à domicile. Afin de veiller à ce qu'on puisse répondre aux besoins des Canadiens aujourd'hui et à plus long terme, nous avons investi plus de 11 milliards de dollars dans les domaines des soins à domicile et de la santé mentale. À présent, nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires pour que notre système de santé continue de faire la fierté de tous les Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lorsque six premiers ministres se sont dits très inquiets de voir le gouvernement libéral faire adopter à toute allure le projet de loi anti-énergie C-69, le premier ministre s'en est pris à eux et les a accusés de menacer l'unité nationale. Lorsque Jack Mintz, économiste réputé, a soulevé des préoccupations concernant les conséquences nuisibles des politiques des libéraux en matière d'énergie, le ministre des Ressources naturelles s'en est pris à lui et l'a accusé de nuire au Canada.
Comment se fait-il que, chaque fois que quelqu'un soulève des préoccupations légitimes au sujet du secteur de l'énergie, les libéraux lui disent toujours qu'il devrait se taire et que le gouvernement fédéral a toujours raison?
Monsieur le Président, en 2015, nous avons notamment pris l'engagement de stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. Pendant les 10 années du gouvernement de Stephen Harper, les conservateurs n'ont pas réussi à faire avancer de grands projets, et nous avons constaté que c'était en partie parce qu'ils avaient imposé un processus d'évaluation environnemental qui n'avait pas su inspirer confiance aux Canadiens.
Nous mettons en place de meilleures règles qui vont accroître la participation du public et renforcer les protections environnementales tout en donnant des garanties à l'industrie. C'est pourquoi notre approche a l'appui de l'Association minière du Canada, qui représente l'industrie la plus concernée par ces processus.
Si le député le souhaite, je serai ravi de lui donner des leçons particulières plus tard.
J'invite les députés à la prudence dans le choix des termes qu'ils emploient.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, s'il voulait une preuve de l'arrogance des libéraux fédéraux, il l'a.
Neuf provinces se disent inquiètes quant au projet de loi C-69. Les dirigeants autochtones de partout au pays se disent inquiets quant au projet de loi C-69. Le gouvernement les ignore depuis le début parce que, en matière d'énergie, les libéraux croient qu'ils sont les seuls à s'y connaître.
Comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il a toujours raison alors qu'il est le pire gouvernement de l'histoire du Canada pour les travailleurs du secteur canadien de l'énergie?
Monsieur le Président, en tout respect pour le député, c'est le chef du Parti conservateur du Canada qui a dit qu'Ottawa a toujours raison. Nous avons un plan qui renforcera la protection de l'environnement. Il représentera une garantie pour l'industrie. Autre élément important, il donnera au public davantage d'occasions de participer aux évaluations environnementales sur les projets qui touchent leur région. Ce sont des principes faciles à comprendre.
Nous avons tenu des consultations pendant une période étendue afin de bien comprendre les impacts pour les Canadiens. Nous avons conçu un processus qui nous aidera à la fois à faire croître l'économie et à protéger l'environnement. Alors que nous mettons en œuvre cet ambitieux programme, je suis fier de faire partie du gouvernement.
Monsieur le Président, les libéraux sont censés approuver l'agrandissement du réseau de Trans Mountain demain, ce qu'ils ont déjà fait en 2016, sauf que cette fois-ci, il faut vraiment que le projet soit réalisé. Les libéraux bloquent tous les nouveaux pipelines avec leur projet de loi C-69, qui est contre le secteur de l'énergie et contre les entreprises, et auquel neuf provinces sur dix et les trois territoires s'opposent.
Les Nisga'as, les Lax Kw'alaams et des centaines d'autres communautés autochtones s'opposent au moratoire sur les pétroliers des libéraux, le projet de loi C-48, et ils s'y opposent depuis le tout premier jour. Au lieu de l'annuler, les libéraux s'acharnent sur l'opposition et les communautés autochtones pour le faire adopter de force avant l'été.
Les libéraux vont-ils renoncer à ces projets de loi anti-énergie avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à tenir la promesse qu'il a faite aux Canadiens de faire passer le moratoire sur les pétroliers par toutes les étapes et de l'officialiser par voie législative.
J'ai pris la parole à la Chambre ce matin au sujet des amendements proposés par le Sénat. Ce que nous voulons, c'est travailler avec tous les parlementaires. Il est important que les Canadiens comprennent qu'en ce qui concerne le projet de loi C-48, tous les partis à la Chambre y étaient favorables. Le seul parti qui n'a pas voté en sa faveur était le Parti conservateur.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qui chantent qu'ils peuvent le faire à l'extérieur de la Chambre.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, il est paradoxal que le député réponde à la question. Il est celui de Burnaby qui s'oppose à l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Cela dit, d'autres amendements au projet de loi C-69, le projet de loi antipipeline des libéraux, auraient donné davantage voix au chapitre, dans les examens des ressources, aux communautés autochtones locales concernées, mais les libéraux les ont rejetés.
Les fabricants, les chambres de commerce, les économistes, les provinces et les municipalités sont également scandalisés. Le Québec nous prévient que le projet de loi C-69 accorde l'équivalent d'un droit de veto au gouvernement fédéral sur le développement économique du Québec. L'Ontario affirme que la mesure législative représente la pire idée possible au pire moment possible et qu'elle « entrave le développement économique lié aux ressources naturelles » au Canada.
Je répète ma question: les libéraux vont-ils renoncer au projet de loi C-69 avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, sauf tout le respect que je dois à la députée, nous savons que le secteur minier, par exemple, fait l'objet de plus d'évaluations environnementales que tout autre secteur industriel de l'économie canadienne. Il appuie le processus énoncé dans le projet de loi C-69, car il comprend que nous proposons de meilleures règles que celles qu'avait proposées le gouvernement précédent.
Nous avons de meilleures règles qui vont améliorer la protection de l'environnement. Le projet de loi permettra au public de participer davantage aux projets qui le concernent. Il permettra aux Autochtones de se faire entendre et il représentera une garantie pour l'industrie.
Ce n'est pas compliqué. Il s'agit de propositions simples et sensées qui nous rendront mieux à même de mener à bien de grands projets de la bonne façon.
La défense nationale
Monsieur le Président, Amin a été déployé sept fois comme conseiller linguistique et culturel pour la mission canadienne en Afghanistan. Comme de nombreux Canadiens, il a ramené la guerre avec lui sous la forme d'un trouble de stress post-traumatique.
Lorsqu'il a communiqué avec le gouvernement, on lui a dit qu'il n'était pas admissible parce qu'il n'avait pas présenté sa demande de prestations pour les civils à temps. Les civils courent les mêmes risques que les militaires, mais ils n'obtiennent pas le même soutien. Il ne devrait pas en être ainsi. Le gouvernement peut certainement appuyer cet homme dans les moments où il en a désespérément besoin, ainsi que tous les autres civils qui ont risqué leur vie pour le Canada.
Monsieur le Président, nous sommes fiers du travail des militaires et des civils qui ont servi en Afghanistan. Je tiens à remercier M. Ayubi pour son travail et son dévouement pour aider les membres des Forces armées canadiennes.
Pour des raisons de confidentialité, je ne peux pas parler des détails de l'affaire, mais j'ai demandé à des fonctionnaires d'examiner ce dossier et de trouver une solution.
La santé
Monsieur le Président, l'avortement est légal au Canada. Or, certaines personnes ont du mal à avoir accès à ce service dans un délai raisonnable. Il ne suffit pas que les libéraux et les conservateurs disent qu'ils ne rouvriront pas le débat sur l'avortement.
Les services d'avortement sont assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, mais ce service n'est offert que dans un hôpital sur six. Certaines provinces ne couvrent pas le coût de l'avortement chirurgical pratiqué dans une clinique de soins de santé. L'accès à l'avortement est encore plus difficile pour les personnes qui habitent dans les régions rurales, dans les régions nordiques ou dans les provinces de l'Atlantique.
Les libéraux feront-ils appliquer la Loi canadienne sur la santé afin de garantir que l'avortement médical et chirurgical est offert et couvert dans toutes les régions du Canada?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous savons que le droit à l'avortement est protégé par la Charte des droits et libertés et nous défendrons toujours ce droit.
Selon nous, toutes les femmes canadiennes devraient avoir accès à des services d'avortement sûrs. C'est pourquoi nous avons défendu l'accès à des services de santé génésique dans toutes les régions du Canada, notamment en élargissant l'accès au Mifegymiso à divers endroits au pays, y compris dans les régions rurales, afin que toutes les femmes aient accès à ces services.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les citoyens de Brossard—Saint-Lambert et moi sommes ravis d'apprendre aujourd'hui l'ouverture prochaine du nouveau pont Samuel-De Champlain. Notre gouvernement a été clair, en 2015: il voulait faciliter les déplacements des familles pour qu'elles puissent passer plus de temps ensemble, plutôt que dans les bouchons de circulation.
Est-ce que mon honorable collègue, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, peut nous faire part des faits saillants et des derniers détails liés à l'ouverture du nouveau pont Samuel-De Champlain?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue de Brossard—Saint-Lambert de son appui indéfectible tout au long des travaux.
Nous sommes fiers de livrer aux gens de la Rive-Sud et de Montréal un pont sans péage, moderne et emblématique.
Il y a trois dates à retenir. Le tronçon nord sera ouvert à partir du 24 juin. La cérémonie officielle d'ouverture aura lieu le 28 juin. Le tronçon sud sera ouvert à partir du 1er juillet.
Les vrais héros de ce grand projet, ce sont plus de 1 600 travailleurs et travailleuses qui ont travaillé avec acharnement pour livrer une œuvre emblématique au Canada.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les collectivités de Vavenby et de 100 Mile House ont été dévastées par la fermeture de scieries. L'industrie est en crise et déménage en masse aux États-Unis. Malgré l'urgence de la situation, le gouvernement n'a même pas tenu compte du bois d'œuvre dans les négociations du nouvel ALENA.
Le premier ministre ira rencontrer le président des États-Unis à Washington la semaine prochaine. S'engage-t-il à régler le différend relatif au bois d'œuvre avec le président Trump?
Monsieur le Président, nous n'approuvons aucunement les droits de douane imposés par les États-Unis sur le bois d'œuvre. Ces droits de douane sont punitifs, injustes et profondément inquiétants. Le gouvernement saisira toutes les occasions de défendre vigoureusement l'industrie forestière canadienne et ses travailleurs contre de telles mesures commerciales protectionnistes.
Mon père est forestier professionnel. J'ai grandi dans cette industrie. Nous sommes résolus à défendre ses intérêts. Nous continuerons de travailler sans relâche pour assurer la prospérité de cette industrie et protéger les emplois des travailleurs.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, cela fait déjà deux ans que nous demandons au premier ministre de prendre des mesures appropriées pour gérer la crise à la frontière. Cela fait deux ans qu'il dépense des millions pour l'accueil des migrants illégaux, mais rien n'est fait pour mettre fin à la migration.
Ce jeudi, il rencontre le président Trump. Est-ce qu'il aura le courage de se tenir debout et d'aborder le dossier des migrants illégaux qui entrent au Canada en passant par les États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes clairs depuis le début. Le gouvernement est résolu à offrir un système équitable et humain qui procure une protection à ceux qui en ont besoin tout en assurant la sécurité des Canadiens. Nous avons réussi à réduire de manière remarquable le nombre de personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière. Cela est directement attribuable à notre collaboration avec les États-Unis et nos autres partenaires partout au Canada et ailleurs dans le monde.
Nous poursuivrons nos efforts soutenus dans l'intérêt des Canadiens pour veiller à ce que notre système demeure sûr et équitable.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la souveraineté du Canada dans l'Arctique est menacée. Les États-Unis refusent de reconnaître notre souveraineté dans les eaux de l'Arctique.
Le mois dernier, le secrétaire d'État américain Mike Pompeo a qualifié d'« illégitime » la revendication canadienne concernant le passage du Nord-Ouest. L'Arctique n'a jamais été une priorité pour les libéraux et le premier ministre n'a jamais défendu notre souveraineté dans l'Arctique.
Le premier ministre rencontre le président Trump jeudi. Le premier ministre entend-il maintenir sa politique consistant à céder notre souveraineté à Trump, ou va-t-il enfin se battre pour l'Arctique?
Monsieur le Président, la souveraineté du Canada dans l'Arctique est bien établie, et ce depuis longtemps, et nous avons saisi toutes les occasions possibles pour le faire savoir. Nous savons que le Nord est une région extrêmement importante de notre pays. Il ne s'agit pas seulement de séances de photos. C'est plus que de prendre une photo et de s'y rendre une fois chaque été. Il s'agit des personnes en chair et en os, et de protection environnementale durable. Il s'agit de veiller à assurer la souveraineté du Canada.
Nous allons nous tenir debout. L'Arctique canadien appartient au Canada.
Monsieur le Président, quand verrons-nous le premier ministre défendre notre souveraineté ?
Le premier ministre doit rencontrer le président des États-Unis cette semaine, mais les Canadiens s’inquiètent de sa capacité à convaincre le leader américain d’aider le Canada à faire libérer deux Canadiens détenus dans une prison chinoise. Le premier ministre déçoit constamment les Canadiens en matière de relations internationales, surtout avec la Chine, à tel point que le président chinois a déclaré qu’il ne le rencontrerait pas pendant le G20.
Des vies sont en jeu; lepremier ministre va-t-il convaincre le président des États-Unis de nous aider à faire libérer les Canadiens détenus en Chine?
Monsieur le Président, la vie de Canadiens est effectivement en jeu. Il ne s’agit pas de manigances politiques ni de rhétorique. Il ne s’agit pas non plus de se faire du capital politique, mais bien de s'employer avec patience et persévérance à ramener les Canadiens en question sains et saufs chez eux.
Nous avons rallié à notre cause un nombre sans précédent de partenaires mondiaux: l’OTAN, l’Australie, l’Union européenne, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Sénat des États-Unis.
Nous continuerons de défendre les Canadiens. Nous demandons à tous les députés de faire de même.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, j'essaie de me convaincre que le gouvernement va finir par s'élever au-dessus de la partisanerie.
Il y a un mois, le NPD a déposé une déclaration d'urgence climatique au Parlement, mais les conservateurs et les libéraux ont voté contre celle-ci. Le gouvernement préférait faire adopter sa propre déclaration d'urgence en présentant une motion qui maintient l'implantation des pipelines et l'octroi de subventions aux pétrolières. Ils ont préféré s'adonner à des jeux politiques plutôt que de travailler avec tous les partis pour faire face à l'urgence.
Le gouvernement peut-il arrêter de politiser cet enjeu existentiel et travailler avec nous tous pour revoir les cibles de réduction des gaz à effet de serre? Peut-il cesser de subventionner les compagnies pétrolières et amorcer la transition climatique exigée par toute une génération, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serais honoré de collaborer avec le député n’importe quand, pour faire avancer un programme sensé de lutte contre les changements climatiques.
La motion du NPD sur le climat pose problème notamment parce qu’elle réclame la fin immédiate de toutes les subventions, peu importe leur nature, y compris celles qui visent à fournir de l’électricité aux collectivités autochtones éloignées et du Nord. De plus, certaines de ces subventions sont destinées à la recherche pour aider quelque-uns des plus gros pollueurs à réduire leurs émissions. D'autres encore visaient à faciliter la transition vers les véhicules électriques.
Comme toujours, les députés néo-démocrates ont le cœur à la bonne place en ce qui concerne les changements climatiques, mais ils n'ont tout simplement pas compris ce que le gouvernement essaie de faire.
Le commerce international
Monsieur le Président, alors qu'il s'apprête à rencontrer Donald Trump aux États-Unis, le premier ministre a coupé court au débat sur un accord commercial qui aura des répercussions pour les générations à venir au pays.
Les libéraux s'étaient engagés à tenir un débat exhaustif sur le nouvel ALENA, mais il s'agit tout simplement d'une autre promesse non tenue. Le coût des médicaments, la prolongation de la protection du droit d'auteur, les pouvoirs des sociétés sur les organismes de réglementation canadiens, les pertes encaissées par les producteurs laitiers et les disparitions d'emplois sont tous des enjeux cruciaux.
Dans le cas du Partenariat transpacifique, le comité du commerce avait entendu plus de 400 témoins d'un bout à l'autre du pays. Combien de témoins seront entendus à l'occasion de l'étude préliminaire du nouvel ALENA qui se tiendra demain? Il y en aura 12.
Pourquoi les libéraux tentent-ils de museler les parties intéressées et de garder les Canadiens dans l'ignorance?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que le nouvel ALENA est un excellent accord pour les travailleurs, plus particulièrement les travailleurs du secteur de l'automobile dans sa circonscription. L'ancienne présidente de la Chambre de commerce de la région de Windsor-Essex, Janice Forsyth, a déclaré que le nouvel accord est un grand pas en avant. Flavio Volpe, président de l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada, a dit que Windsor est parfaitement positionnée pour profiter du nouvel accord.
Pourquoi la députée n'appuie-t-elle pas les travailleurs de sa circonscription au lieu de tenter d'accumuler du capital politique?
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux sont très loin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, et pourtant, la ministre continue à prétendre qu'elle est sur la bonne voie pour tenter de détourner l'attention de ses propres échecs en matière d'environnement.
Elle demande maintenant aux Canadiens de croire que les libéraux ne vont pas augmenter la taxe sur le carbone à plus de 50 $ la tonne. Vraiment. Le directeur parlementaire du budget a dit que, pour que la taxe sur le carbone ait une incidence et que l'on atteigne les objectifs de l'Accord de Paris, il faudrait la doubler. Les libéraux ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux.
Quand la ministre admettra-t-elle qu'elle n'atteindra pas les objectifs de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, nous allons atteindre les objectifs de l'Accord de Paris parce que, bien franchement, l'échec n'est pas une option.
J'ai mentionné à quelques reprises à la Chambre aujourd'hui que le rapport du directeur parlementaire du budget suppose qu'on ne prendra pas d'autres mesures de lutte contre les changements climatiques. Cela laisse peut-être présager à quoi ressemblera le plan des conservateurs.
Nous savons que les changements climatiques sont réels et que nous avons l'obligation et l'occasion de faire quelque chose à cet égard. En fait, je crois que nous avons l'obligation d'apporter les solutions les plus efficaces qui existent actuellement, notamment tarifer la pollution, ce qui réduira les émissions. En collaborant avec des gens comme le lauréat du prix Nobel d'économie de l'année dernière, nous avons trouvé une façon d'y arriver qui rend la vie des ménages canadiens plus abordable.
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, peut-on m'expliquer pourquoi les libéraux versent plus de 25 000 $ à un organisme bani par l'Agence du revenu du Canada à cause de ses liens avec des entités terroristes?
L'Islamic Society of North America est sur la liste noire de l'Agence. Un audit a révélé que des fonds supposément destinés à des œuvres caritatives allaient à des entités extrémistes considérées comme terroristes par l'Inde, les États-Unis et l'Union européenne.
Terrorisme et extrémisme: pourquoi la ministre et le député de Mississauga—Lakeshore ont-ils approuvé ce financement?
Qu'attend la ministre pour révoquer ce financement immédiatement, au lieu d'y aller avec des études bidon?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que nous condamnons sans équivoque la violence et l'extrémisme et que nous ne les tolérerons jamais.
Nous partageons les réserves du député à propos de cet organisme. Le ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a lancé une enquête par l'entremise de la division ontarienne de Service Canada. Le député est ici depuis longtemps, il sait comment fonctionne ce programme, alors il sait aussi que, si jamais on constate que cet organisme ne répond pas aux critères, il ne recevra pas d'argent.
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent pas dire qu'ils condamnent le terrorisme et financer en même temps un organisme que l'on sait avoir déjà versé de l'argent à des terroristes. C'est ridicule.
Les libéraux ont refusé de financer des organismes venant en aide à des mères qui élèvent leurs enfants toutes seules ou luttant contre la pauvreté sous prétexte qu'ils refusaient d'adhérer publiquement à leurs valeurs.
Quand les libéraux prendront-ils leurs responsabilités et annuleront-ils le financement destiné à cet organisme? Il me semble que cela devrait aller de soi.
Monsieur le Président, les conservateurs aiment dire que nous avons politisé le programme Emplois d'été Canada, mais ce sont eux qui s'en servent pour faire de la petite politique. Ils n'ont pas cessé d'induire les Canadiens en erreur à l'égard du programme. Ils prétendent que nous ne finançons plus aucun groupe confessionnel.
Je saurais donc gré aux conservateurs de vérifier leurs listes, parce que, juste dans la circonscription de leur chef, trois groupes confessionnels ont reçu de l'argent: l'église baptiste de Raymore, l'assemblée pentecôtiste d'Avonhurst et le camp biblique d'Echo Lake. Il serait temps qu'ils cessent d'utiliser le programme Emplois d'été Canada pour faire de la petite politique.
À l'ordre. Je rappelle à la députée de Calgary Nose Hill qu'une fois sa question posée, la parole est donnée à un autre intervenant. Elle ne doit pas interrompre la personne qui a la parole. D'ailleurs, cette règle s'applique à l'ensemble des députés. Nous devons tous garder à l'esprit que tous les partis ont l'occasion de s'exprimer.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, au cours des dernières années, j'ai eu le privilège de siéger au Comité permanent de la défense nationale, alors que notre gouvernement implantait sa politique de défense Protection, sécurité, engagement. Nos femmes et nos hommes en uniforme sont la priorité de cette politique, y compris nos concitoyens qui choisissent de s'engager dans la réserve en plus de leur vie civile.
Est-ce que le ministre de la Défense nationale peut nous informer des récents changements mis en œuvre pour appuyer nos réservistes partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son appui aux réservistes.
La semaine dernière, j'étais de passage à Laval pour annoncer des changements à la rémunération des réservistes. Dorénavant, ils toucheront pour leur précieux travail la même solde que les membres des forces régulières. Cette importante mesure, prévue dans la politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement », illustre clairement que le gouvernement apprécie le dévouement de tous les membres des Forces armées canadiennes.
Nous sommes fiers des réservistes.
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a déclaré que le député libéral de Steveston—Richmond-Est avait répondu aux allégations selon lesquelles un baron de la drogue chinois bien connu aurait fait appel au cabinet juridique du député pour blanchir de l'argent. Nous venons maintenant d'apprendre que l'enquête menée en Colombie-Britannique sur le blanchiment d'argent a permis de découvrir que le député en question était directement impliqué dans une autre affaire douteuse. La prétendue transaction impliquait un riche joueur, des investisseurs cachés et un transfert inexpliqué de 1 million de dollars qui aurait transité par le cabinet d'avocats du député.
Le premier ministre interviendra-t-il ou est-ce encore un autre cas où on applique certaines règles aux libéraux et des règles différentes aux autres?
Monsieur le Président, nous collaborons de très près avec les gouvernements provinciaux de tout le pays, et particulièrement avec celui de la Colombie-Britannique, dans le dossier du blanchiment d'argent. Je ne vais faire aucun commentaire sur une allégation non encore prouvée. Cependant, j'affirme que le gouvernement s'emploie avec grande diligence à remédier aux vulnérabilités du secteur et à s'attaquer aux problèmes signalés, notamment en collaborant avec les associations du Barreau partout au Canada.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, des enquêteurs externes ont exprimé des préoccupations au sujet de la stabilité d'une digue à stériles de Vale, qui est située à proximité de ma collectivité, Thompson. Vale en a parlé à ses actionnaires, mais elle n'a pas averti les gens qui vivent dans le secteur. En fait, il a fallu un reportage d'enquête du Wall Street Journal pour faire éclater l'affaire au grand jour. Personne ne souhaite une autre catastrophe minière comme celle de Mount Polley. Or, l'entreprise a démontré à maintes reprises qu'elle ne prend pas au sérieux ce type de préoccupations en matière de sécurité.
Que fait le gouvernement pour veiller à la protection de la population et de l'environnement aux environs de Thompson et dans le Nord?
Le commerce international
Monsieur le Président, le secteur de l'acier emploie directement plus de 20 000 Canadiens dans tout le pays et il est essentiel aux entreprises manufacturières de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Lorsque les États-Unis ont décidé d'imposer des droits de douane sur l'acier et l'aluminium, les Canadiens ont fait front commun pour défendre ces importants secteurs et nos travailleurs.
Maintenant que nous avons réussi à faire lever entièrement les droits de douane américains, le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour continuer à protéger l'industrie et les travailleurs des pratiques commerciales déloyales?
Monsieur le Président, bien que nous acceptions ces défis partout dans le monde, nous devons continuer à prendre des mesures pour protéger notre industrie sidérurgique contre la possibilité d'une augmentation subite des importations. Nous avons présenté le projet de loi C-101 pour nous assurer d'avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour stabiliser notre marché et pour protéger les travailleurs et l'industrie en cas d'augmentation subite des importations d'acier résultant de mesures protectionnistes.
Je remercie le député de Vaughan—Woodbridge et le comité des finances pour leur travail et je demande à tous les députés d'appuyer à l'unanimité cette mesure pour que nous puissions l'adopter rapidement et protéger les métallurgistes et notre industrie sidérurgique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, près de 2 millions de résidants de Hong Kong sont descendus dans les rues pour manifester contre la nouvelle loi d'extradition draconienne qui permettrait d'envoyer des résidants et des visiteurs, y compris des Canadiens, en Chine continentale pour y être poursuivis devant des tribunaux contrôlés par les communistes. Ces gens sont descendus dans la rue pour défendre leur démocratie qu'ils ont durement gagnée. Cette loi d'extradition est une attaque en règle contre l'autonomie de Hong Kong. Des pressions de plus en plus fortes s'exercent d'ailleurs sur Carrie Lam, la leader de Hong Kong contrôlée par le Parti communiste chinois, pour qu'elle démissionne après avoir essayé d'imposer cette loi et de recourir à la violence pour réduire au silence des manifestants pacifiques.
Quelles mesures prend le gouvernement pour appuyer le peuple de Hong Kong et les 300 000 Canadiens qui y vivent?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de nous faire part de son inquiétude, qui est d'ailleurs partagée par toute la Chambre.
Nous nous sommes dits très inquiets des modifications proposées aux lois d'extradition de Hong Kong. Elles ont d'ailleurs été reportées, mais non pas annulées. Le gouvernement de Hong Kong doit être à l'écoute de ses citoyens. La semaine dernière, nous avons émis une autre déclaration publique pour exprimer notre inquiétude quant à la portée de ces changements. Nous sommes par ailleurs pleinement conscients du fait que 300 000 Canadiens vivent à Hong Kong, ce qui est particulièrement préoccupant pour nous tous.
J'ai soumis cet enjeu aux législateurs que j'ai rencontrés à Hong Kong. Nous continuerons donc de plaider en faveur des droits de la personne dans le monde.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le Québec s'est donné, hier soir, une loi sur la laïcité de l'État. Enfin!
Maintenant, le premier ministre va-t-il prendre l'engagement de respecter la volonté de la population québécoise et de son assemblée nationale et de ne pas contester la nouvelle loi québécoise devant les tribunaux ni d'en financer les contestations judiciaires?
Monsieur le Président, notre position a toujours été claire: ce n'est pas aux politiciens de dire aux gens quoi porter ou ne pas porter.
Le Canada est déjà un pays laïc, et cela se reflète dans nos institutions. Personne ne devrait avoir à choisir entre sa religion et son emploi. Cette nouvelle loi porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles.
Nous allons toujours défendre la Charte, pour tous les citoyens du Canada.
Monsieur le Président, le président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, complètement déconnecté des Québécois, a déjà sorti son « sad day for Quebec ». Cela n'a pas pris 24 heures.
Ne lui en déplaise, c'est une belle journée pour le Québec. C'est une grande journée et l'aboutissement de plus de 10 ans de débats pour la laïcité québécoise. Or tout n'est pas gagné. Il nous reste encore à nous assurer qu'Ottawa n'ira pas devant les tribunaux.
Les Québécois peuvent-ils avoir l'engagement solennel que le fédéral va respecter leur volonté et ne contestera pas directement ou indirectement la nouvelle loi sur la laïcité?
Monsieur le Président, je connais le président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne depuis des années. Il est un fier Québécois. Il est un fier Canadien. Il a droit à son opinion sur une question fondamentale au Québec.
Comme gouvernement, nous avons toujours défendu la Charte. Ce n'est pas au gouvernement de dire quoi porter ou ne pas porter aux gens du pays.
Nous avons déjà un pays laïc et nous allons, comme je viens de le dire, défendre la Charte.
[Traduction]
Le Nord
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Je n'ai jamais été aussi fier que le jour où j'ai été élu à la première Assemblée législative du Nunavut. Il y avait tant d'espoir, et les promesses fleurissaient.
Seulement voilà: 20 ans plus tard, la vie ne s'est pas améliorée pour les Nunavummiuts. Pour bon nombre d'entre eux, elle a empiré. Le Nunavut ne peut exister que si nous pouvons développer une économie durable, et nous ne pouvons y parvenir qu'avec l'aide que le gouvernement fédéral nous avait promise. Il faudra investir massivement dans les infrastructures, le logement, les routes, les ports et l'accès à Internet.
Le premier ministre va-t-il enfin travailler avec le gouvernement du Nunavut et respecter l'engagement pris par le Canada il y a 20 ans, ou devrons-nous attendre encore 20 ans ?
Monsieur le Président, c'est avec fierté que le Canada travaille aux côtés du gouvernement du Nunavut et de tous nos partenaires du Nord afin d'élaborer et mettre en oeuvre le nouveau Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, qui sera fondé sur les principes en matière d'infrastructures, d'investissements dans les gens et dans notre souveraineté que les habitants du Nord ont établis.
J'ai hâte de me mettre au travail et d'annoncer cela très bientôt.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 8, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1361)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 198
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barrett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Fast
Finley
Gallant
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 78
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion d'adoption des amendements du Sénat au projet de loi C-68.
Le vote porte sur l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1362)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barrett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Fast
Finley
Gallant
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 198
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1363)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 193
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Gill
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 81
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 40e réunion interparlementaire entre le Parlement européen et le Parlement canadien, qui a eu lieu à Bruxelles, en Belgique, et à Strasbourg, en France, du 12 au 14 mars 2019.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Adapter les politiques d'immigration du Canada aux réalités d'aujourd'hui ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais également remercier le député de Don Valley-Ouest, le secrétaire parlementaire, d'avoir assumé la présidence du comité et contribué à la rédaction du rapport. Enfin, je remercie tous les membres du comité, incluant les vice-présidents du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique, qui se sont rendus en Tanzanie et en Ouganda afin de recueillir des témoignages pour ce rapport exhaustif.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Infrastructure numérique sans fil en milieu rural: un rôle essentiel ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des pêches et des océans.
D'abord, son 25e rapport, intitulé « Espèces aquatiques envahissantes: une priorité nationale ». J'aimerais remercier le député de North Okanagan—Shuswap d'avoir proposé l'étude de ce sujet.
Ensuite, son 26e rapport, intitulé « En eaux troubles — le homard et le crabe des neiges dans l'Est du Canada ». J'aimerais remercier les députés de Nova-Ouest et d'Egmont d'avoir proposé cette étude.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier tous les députés de leur travail des derniers mois à l'approche de l'ajournement estival. Je tiens aussi à remercier le personnel du bureau du greffier, les interprètes et les traducteurs et toutes les autres personnes qui permettent au comité de s'acquitter efficacement de son travail.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Renouvellement du rôle du Canada dans l'aide internationale au développement de la démocratie ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter.
[Français]
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28 e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Bien que l'article 109 prévoie un délai de 120 jours, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport dans les 60 jours suivant la présentation du rapport à la Chambre.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Agir pour mettre fin à la haine en ligne ».
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport, et ce, dans les 60 jours suivant la présentation du rapport à la Chambre, même si l'article 109 prévoit un délai de 120 jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs reconnaissent les témoignages selon lesquels il est rare que quelqu'un tente délibérément d'infecter un partenaire, mais cela se produit. Les victimes doivent avoir un recours, et les forces de l'ordre doivent avoir les outils requis pour traiter ces situations. L'abolition des conséquences pénales pour les tentatives délibérées, négligentes ou irresponsables de propager le VIH n'est pas une chose que les conservateurs peuvent soutenir. Je suis heureux de déposer notre rapport dissident et nos recommandations.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais remercier tous les témoins qui ont comparu devant le comité pour exprimer un large éventail de points de vue sur le sujet important de la haine en ligne. Bien qu'il soit de la plus haute importance de s'attaquer à la prolifération de la violence extrémiste, cela ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales des Canadiens. Le rapport présenté par la majorité libérale du comité n'établit pas un juste équilibre. Des mesures comme le rétablissement de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne constituent une violation inacceptable de la liberté d'expression des Canadiens. Je suis donc fier de déposer le rapport dissident et les recommandations du Parti conservateur.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la santé.
Le premier est le 27e rapport, intitulé « Faire bouger les jeunes Canadiens! »
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Le deuxième est le 28e rapport, intitulé « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Cependant, nonobstant le délai de 120 jours prévu à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rapport à la Chambre.
En ce qui a trait au rapport intitulé « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada », je tiens à remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir proposé cette étude d'importance critique. Il est aussi tout à fait approprié que nous présentions ce rapport historique en plein milieu du Mois de la fierté. Tout au long de l'étude, nous avons eu des témoignages complets et émouvants, qui ont été très instructifs.
En ce qui a trait à la motion no 206 sur l'activité physique chez les jeunes, je tiens à remercier le député de Newmarket—Aurora de son travail inlassable au cours des quatre dernières années pour permettre la réalisation de l'étude. Nous avons entendu les témoignages de spécialistes du domaine de l'activité physique, notamment Participaction et les Clubs de garçons et filles du Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 67e rapport, intitulé « Rapport 5, Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »; et le 68e rapport, intitulé « Servir comme il se doit: le Comité permanent des comptes publics de la quarante-deuxième législature ».
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ces deux rapports.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Un gouvernement encore plus vert: Améliorer la Stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Par ailleurs, comme c'est peut-être la dernière fois que j'aurai l'occasion de dire quelques mots au nom du comité, je tiens à féliciter et à remercier tous les greffiers, analystes, interprètes et traducteurs qui ont fait un travail important et consciencieux pour aider le comité à rédiger un certain nombre de rapports. J'aimerais aussi remercier tous les membres du comité. Comme les députés le savent sans doute, les discussions en comité sont souvent très animées et partisanes. J'ai eu la chance de présider un comité dont tous les membres ont fait preuve d'un grand professionnalisme et d'un grand respect les uns envers les autres. Je me réjouis à l'idée de revenir au Parlement à l'automne et d'avoir des comités qui, je l'espère, adopteront le même comportement.
Monsieur le Président, les conservateurs sont heureux de présenter un rapport supplémentaire au sujet d'un gouvernement plus vert.
Même si le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a relevé de nombreux échecs dans le virage supposément écologique du gouvernement libéral, le rapport ne tient pas compte des émissions produites par la Défense nationale, qui représentent 50 % des émissions de l'ensemble du gouvernement. C'est une grave omission qui, malheureusement, fait que ce rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a bien peu de valeur.
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Résumé des témoignages sur le renforcement des capacités dans les réserves ».
Je profite de l'occasion pour saluer mon collègue, Kevin Waugh, un ancien commissaire d'école, qui comprend le domaine de l'éducation et qui s'est passionné pour cette étude.
Cependant, nous n'avons pas pu terminer l'étude en question. Tous les membres du comité encouragent le prochain gouvernement et le prochain comité des affaires autochtones à envisager de poursuivre cet important travail, qui traite de la formation et de l'emploi des Autochtones dans les réserves.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des ressources naturelles: le 12e rapport intitulé « Avantages de l'efficacité énergétique au Canada: Maximiser les possibilités d'une économie concurrentielle », ainsi que le 13e rapport intitulé « Pratiques exemplaires internationales relativement à la participation des Autochtones aux grands projets énergétiques: Établir des partenariats sur la voie de la réconciliation ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.
Je profite de l'occasion pour remercier mes collègues membres du comité, dont certains sont présents aujourd'hui. Je travaille avec eux depuis quatre ans et, grâce à eux, les travaux du comité ont pu se dérouler sans accrocs. Ce fut un réel plaisir de travailler avec eux. Je veux aussi remercier notre greffière, ainsi que nos analystes, qui ont énormément facilité nos travaux. Grâce à eux, tout s'est extraordinairement bien passé.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la condition féminine. Je veux d'abord présenter son 17e rapport, intitulé « Une vie de dévouement: Aider les femmes aînées à tirer profit de leur longue contribution à la société canadienne ». Le Comité a entendu 54 témoignages, y compris 11 de représentants ministériels, 10 de particuliers et 18 d'organismes. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je vais maintenant présenter le 18e rapport, intitulé « Les Forces porteuses de changement: pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes ». Le Comité permanent de la condition féminine a entendu neuf témoins indépendants, quatre organismes et sept représentants du ministère de la Défense nationale. Il s'agissait pour nous d'une occasion formidable de faire le travail requis. Je veux mentionner le travail effectué par nos analystes, Dominique et Claire, ainsi que par notre extraordinaire greffière, Kenza, qui ont réussi à tout terminer au cours des dernières semaines. Grâce à leurs efforts, nous avons réussi à rédiger le rapport et à le déposer.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, nous avons soumis deux rapports dissidents, le premier portant sur les femmes âgées. Nous nous sommes concentrés sur les aînées qui se retrouvent dans une situation financière précaire. Fait intéressant à souligner, selon des données que Statistique Canada a publiées il y a quelques semaines, sous le gouvernement libéral, le nombre d'aînés vivant dans la pauvreté est plus élevé qu'il y a 15 ans. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, le taux de pauvreté chez les femmes âgées était de 11 %. Sous le gouvernement actuel, ce taux dépasse les 16 %, ce qui représente une hausse considérable.
Je soulève le problème parce que les femmes que nous avons entendues au comité ont dit, entre autres, qu'on n'en fait pas assez pour aider les femmes, en particulier celles qui décident de passer une partie ou la totalité de leur vie active à la maison, pour s'occuper des enfants et veiller au bien-être du ménage dans son ensemble. Le gouvernement ne respecte pas ce choix. Notre rapport exhorte donc le gouvernement à respecter l'autonomie et les décisions économiques des femmes.
L'autre rapport dissident que je présente porte sur les femmes au sein des Forces armées canadiennes. Cette étude découle de l'engagement du gouvernement à faire en sorte que 25 % des effectifs des Forces armées canadiennes soient des femmes. Le gouvernement n'a pas atteint cet objectif. Par ailleurs, il n'a pas été en mesure de remédier aux problèmes visés par l'opération Honour. Par ailleurs, pendant la campagne électorale, les libéraux avaient aussi promis de ne pas traîner les anciens combattants devant les tribunaux; c'est pourtant ce qu'ils ont fait. Il est important pour nous de souligner quels engagements envers les Canadiens n'ont pas été respectés et de défendre les intérêts des femmes qui font partie des Forces armées canadiennes.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
— Monsieur le Président, la crise des opioïdes continue de provoquer la mort de milliers de Canadiens. Selon les dernières données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 11 000 Canadiens ont ainsi perdu la vie depuis janvier 2016. Pour la première fois depuis des décennies, l'espérance de vie au Canada stagne, et c'est à cause de la crise des opioïdes. C'est une crise de santé publique. Les experts en santé publique de partout au pays demandent tous que la consommation de drogues soit traitée comme un problème de santé. Pour ce faire, il faut miser sur la réduction des méfaits et accroître les options de traitement, ce que le gouvernement a fait. Toutefois, il faut aussi éliminer la sanction criminelle pour la possession de petites quantités. Nous savons que le premier préjugé associé à l'obtention des soins est la sanction criminelle.
Il ne s'agit pas de légaliser la production ni le trafic de ces substances, mais d'éliminer la sanction criminelle pour la consommation personnelle chez les personnes que nous voulons aider. Il s'agit de traiter ces personnes comme des patients, et non comme des criminels. C'est exactement ce que le projet de loi cherche à faire en éliminant la sanction criminelle pour la possession de petites quantités. C'est une étape qu'il faudra suivre, conformément aux données probantes, pour sauver des vies. Si je suis réélu, ce sera le premier projet de loi que je présenterai de nouveau.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes).
— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier les nombreux militants et partenaires communautaires qui nous ont aidés à élaborer ce projet de loi. C'est une résidante de ma circonscription et ancienne victime de la traite des personnes, Darla, qui a attiré mon attention sur cet enjeu très grave. Comme l'a déclaré mon collègue le député de Peace River—Westlock, la traite des personnes se pratique à moins de 10 pâtés de maisons de l'endroit où l'on vit.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire est le fruit d'une consultation constructive menée auprès de nombreux partenaires d'Oshawa, dont la coalition régionale contre la traite des personnes de Durham, le service de police régional de Durham et son unité de lutte contre la traite des personnes, ainsi que les services aux victimes régionaux de Durham.
Je tiens à signaler aux députés que ce projet de loi porte sur un enjeu non partisan. De nombreuses circonscriptions situées le long de la frontière et des autoroutes du pays doivent composer avec une recrudescence des cas de traite des personnes. Nous nous entendons tous pour dire que le Canada peut faire mieux face à cet enjeu. Les individus qui s'adonnent à la traite des personnes peuvent sévir dans tous les milieux, et, en tant que père, je tiens à faire en sorte que nos enfants soient plus en sécurité au pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition a été signée par 67 habitants de ma circonscription qui sont membres de la Christian Cultural Association of South Asians ou membres de la collectivité en général. Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur des groupes minoritaires au Pakistan qui ont fait l'objet de violations des droits de la personne, qui ont été victimes de discriminations et qui craignent d'être persécutés. Ces demandeurs d'asile vivent dans des conditions terribles, et les enfants n'ont pas accès à l'éducation ni à des soins de santé. Par ailleurs, ces membres de la Christian Cultural Association of South Asians sont désireux d'aider. Ils demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de compassion et de laisser ces demandeurs d'asile venir au Canada.
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par 25 membres de ma collectivité. Les pétitionnaires souhaitent que les lois canadiennes sur la cruauté envers les animaux soient changées. C'est la mort des deux chiens de Mme Krista Brown, de Kingston, qui ont été tués par son conjoint, qui suscite cette demande. Mme Brown demande que les lois soient modifiées afin de tenir compte de la différence qui existe entre un animal de compagnie et un animal de ferme.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par 42 habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître et d'inscrire dans la loi les droits des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger, de conditionner, d'entreposer et de vendre librement des semences. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'éviter de prendre des règlements aux termes de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par 75 personnes de ma collectivité qui veulent attirer l'attention du gouvernement sur le fait que la santé et la sécurité du public, la circulation routière, la qualité de l'air et les émissions de CO2 se voient toutes améliorées par une utilisation accrue de la bicyclette et que les rues cyclables encouragent celle-ci. Ils demandent à la Chambre des communes et au Parlement de réunir des fonds adéquats pour subventionner l'aménagement de rues cyclables dans les villes et les municipalités canadiennes, selon l'évaluation des besoins locaux et de la faisabilité.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer deux pétitions aujourd'hui.
La première vient de centaines de Canadiens qui estiment que la liberté de conscience des travailleurs de la santé n’est pas protégée lorsque ces derniers sont forcés de prendre part à l'aide médicale au suicide. L'article 2 de la Charte des droits et libertés protège la liberté de conscience et la liberté de religion. Pourtant, le gouvernement actuel n'a rien fait pour défendre ces libertés dans sa loi sur l'euthanasie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé. Je compte sur le gouvernement pour remédier de toute urgence à ces préoccupations et défendre la Charte des droits et libertés.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de centaines de résidants de la Saskatchewan qui estiment que le gouvernement du Canada doit défendre les droits de tous les Canadiens, que le Parti libéral du Canada approuve ou non leurs opinions personnelles. L'article 2 de la Charte des droits et libertés reconnaît la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance à titre de libertés fondamentales. Les pétitionnaires estiment qu'en exigeant que les particuliers et organismes qui présentent une demande au titre du programme Emplois d'été Canada aient les mêmes opinions que lui, le gouvernement libéral actuel contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces citoyens demandent au premier ministre de défendre la Charte et de retirer cette exigence du programme Emplois d'été Canada. J'espère que le gouvernement remédiera à ces préoccupations.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition au nom de nombreux habitants de Toronto, d'Hamilton, de Guelph et de Brantford, en Ontario, qui joignent leur voix à celle des milliers de Canadiens qui ont signé des pétitions semblables. Je tiens à remercier l'association des enseignants à la retraite de la Colombie-Britannique et l'Association nationale des retraités fédéraux des efforts qu'elles ont déployés dans ce dossier. Tous ces pétitionnaires soulignent que, avant les élections fédérales de 2015, on avait clairement promis aux Canadiens, par écrit, que les régimes à prestations déterminées ne seraient pas transformés rétroactivement en régimes à prestations cibles. Comme la Chambre le sait, le projet de loi C-27, qui a été présenté par le ministre des Finances, autorise précisément cette modification. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des Canadiens qui demandent au Parlement de collaborer avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'atténuer les changements climatiques en mettant un prix sur la pollution. Les pétitionnaires appuient l'adoption de la tarification du carbone comme point central d'un plan d'action canadien de lutte contre les changements climatiques et ils exhortent le gouvernement à mettre en œuvre des stratégies de réduction des émissions de carbone de partout dans le monde.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui demandent aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler ensemble pour offrir un régime d'assurance-médicaments financé par l'État et financièrement viable qui couvrirait tous les médicaments sur ordonnance indispensables aux Canadiens sur le plan médical. Le système disparate qui fournit actuellement des médicaments sur ordonnance aux Canadiens n'est ni adéquat ni viable. Les Canadiens ne devraient pas se voir refuser l'accès à des médicaments essentiels parce qu'ils n'ont pas les moyens de se les payer.
Monsieur le Président, des habitants de ma circonscription sont excédés par le projet de loi draconien que le gouvernement a présenté contre le secteur de l'énergie. Ils demandent au gouvernement d'abandonner immédiatement le projet de loi C-69 et d'examiner la formule de péréquation qui, selon les pétitionnaires, est devenue intenable et injuste compte tenu de l'opposition idéologique du premier ministre aux emplois dans notre région.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter la pétition e-2046 au nom d'une de mes concitoyennes, Mandy Fowler, et de son fils, Kayge. La pétition a été signée par 8 712 Canadiens d'un océan à l'autre.
Les pétitionnaires demandent que le 25 mai soit proclamé en tant que journée nationale de sensibilisation au gliome pontique intrinsèque diffus, ce qui contribuerait à sensibiliser le public à la prévalence et à la gravité de cette maladie, encouragerait le financement des recherches en cours, stimulerait le dialogue parmi les professionnels de la santé, ferait mieux connaître les efforts du Canada dans la lutte contre le gliome pontique intrinsèque diffus et rendrait hommage aux victimes de cette terrible maladie.
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre demandent au gouvernement d'accorder la priorité absolue à la sécurité et au bien-être des enfants. Voilà pourquoi ils demandent au gouvernement fédéral d'envisager d'imposer l'installation de ceintures de sécurité à trois points d'ancrage dans tous les autobus scolaires du pays. Je présente aujourd'hui une pétition à ce sujet.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions signées par des militants de la région au marché agricole de Guelph.
La première est signée par 312 Canadiens, qui réclament un moratoire immédiat sur l'homologation et la mise en vente de nouveaux OGM ainsi qu'un examen indépendant des OGM actuellement sur le marché.
La luzerne génétiquement modifiée
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la réglementation des médicaments sans ordonnance et des produits de santé naturels par Santé Canada: a) quels changements réglementaires précis ont été proposés ou sont actuellement étudiés par Santé Canada; b) pour chaque changement proposé, à quelle étape du processus le changement en est-il, quel est le statut du changement et quel est l’échéancier prévu du changement; c) Santé Canada propose-t-il ou envisage-t-il de réglementer directement les produits de santé naturels, et le cas échéant, quels sont les détails concernant une telle proposition, y compris l’échéancier prévu?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les produits de santé naturels, ou PSN, sont assujettis au Règlement sur les produits de santé naturels depuis 2004. La population canadienne a maintenant accès à plus de 150 000 PSN homologués. Le gouvernement est déterminé à maintenir l’accès à un large éventail de produits de santé, tout en veillant à ce que la population puisse faire des choix de santé éclairés grâce aux renseignements figurant sur les étiquettes des produits. Santé Canada s’engage à se montrer raisonnable, réfléchi et méthodique dans sa façon d’élaborer ses projets de politiques et de mettre en œuvre tout changement.
Depuis l’automne 2016, des agents ministériels ont mené de vastes consultations auprès de divers intervenants pour recueillir leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet des modifications proposées au Règlement, qui visent à améliorer l’étiquetage des PSN, et au Règlement sur les aliments et drogues, qui visent à moderniser l’approche de surveillance pour les médicaments en vente libre. Santé Canada a pu recueillir les commentaires de plus de 4 500 consommateurs, représentants de l’industrie, professionnels des soins de santé, universitaires et nombreux autres intervenants intéressés. Cet engagement sera maintenu au fur et à mesure que les propositions progressent, au cours des prochains mois, pour solliciter d’autres points de vue auprès des intervenants et collaborer avec ceux ci à des solutions potentielles.
Santé Canada propose des modifications au Règlement pour améliorer l’étiquetage des produits de façon à en faciliter la lecture et la compréhension, à aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées concernant leur santé et celle de leur famille, et à réduire les préjudices évitables associés à des étiquettes illisibles ou portant à confusion. Dans le cadre de cette proposition, les étiquettes devront inclure un tableau normalisé d’information sur le produit et respecter les exigences de taille de police minimale et de contraste de couleurs convenable. Dans le cas de cette proposition, l’objectif est de procéder à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2020. Afin de soutenir cette proposition et sa mise en œuvre, Santé Canada a mobilisé de nombreux intervenants et a rencontré des entreprises représentant des dizaines de milliers de PSN sur le marché canadien, afin de relever tout enjeu associé à la mise en œuvre des modifications proposées à l’étiquetage et de collaborer avec les intervenants à des solutions potentielles. De plus, Santé Canada proposera une ligne directrice sur les modifications à l’étiquetage en juin 2019 afin de recueillir d’autres commentaires sur ces modifications avant une consultation officielle.
En avril 2019, Santé Canada a publié les résultats d’un sondage d’opinion publique sur l’amélioration de l’étiquetage des produits d’autosoins mené lors des consultations publiques en personne à l’échelle du Canada en 2018: « Consultation des consommateurs au sujet de l’étiquetage des produits d’autosoins : Compte rendu de ce que nous avons entendu », que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/sujets/produits-d-autosoins/consultation-consommateurs-letiquetage-produits-autosoins-ce-que-nous-avons-entendu.html.
Santé Canada propose aussi des modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin de moderniser l’approche de surveillance pour les médicaments en vente libre, lesquels regroupent tant les médicaments topiques s’apparentant à des cosmétiques que les produits à risque plus élevé comme les anti inflammatoires non stéroïdiens. Cette proposition permettrait un accès simplifié au marché pour les produits à plus faible risque et réduirait le fardeau réglementaire pour l’industrie. L’objectif est de procéder à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2020.
Les propositions de modernisation réglementaire ci dessus sont décrites dans le Plan prospectif de la réglementation 2019 2021 de Santé Canada, que l’on peut également consulter à cette adresse: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/legislation-lignes-directrices/lois-reglements/plan-prospectif-reglementation/plan/cadre-produits-autosoins.html.
Pour en savoir plus sur les modifications proposées à la réglementation et sur la façon dont les intervenants peuvent participer, on peut consulte la page « Prochaines étapes de l'initiative de produits d'autosoins ».
Santé Canada demeure résolu à continuer de mobiliser les intervenants tout au long du processus de modernisation.
En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets avec la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, par année; b) combien d’argent canadien est dépensé dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, par année; c) des projets énumérés en a), combien de ces entreprises sont exploitées, directement ou indirectement, par l’entremise du gouvernement canadien?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère des Finances du Canada a appris que l’entreprise canadienne Hatch offrait des services de consultation pour un projet financé par la BAII, soit la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures. De plus, nous croyons comprendre que des entreprises canadiennes et des experts-conseils collaborent avec les responsables des fonctions de base de la Banque. Par exemple, Valeurs mobilières TD a aidé à gérer l’émission des premières obligations de la BAII en mai 2019, entre autres entreprises de services financiers.
La BAII publie les détails des investisseurs qui investissent à ses côtés dans un projet. Ces renseignements sont affichés sur le site Web de la BAII dans des documents pour les projets proposés et les projets approuvés. Voici des liens vers les projets: https://www.aiib.org/en/projects/approved/index.html et https://www.aiib.org/en/projects/proposed/index.html.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le Canada a acheté une participation de 0,995 % dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures au coût de 199 millions de dollars américains. Ce montant, qui est payable sur une période de cinq ans en proportions égales à compter de 2017-2018, est mis en commun avec celui des autres pays membres et sert à financer des projets de la BAII sur plusieurs années.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les entreprises obtiennent des contrats de façon indépendante et ne passent pas par le gouvernement du Canada.
En ce qui concerne l’entente de transaction que SNC-Lavalin et Élections Canada ont conclu en 2016: Élections Canada a-t-il reçu des communications du gouvernement, y compris d’un bureau de ministre, au sujet de SNC-Lavalin depuis le 4 novembre 2015; le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces communications, y compris: (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) la forme du message (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.), (v) le sujet, (vi) le résumé du message?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, le Bureau du directeur général des élections du Canada n’a reçu aucune communication de la part du gouvernement ni d’aucun cabinet à propos de la transaction conclue en 2016 entre le Groupe SNC-Lavalin inc. et le commissaire aux élections fédérales.
Le commissaire aux élections fédérales est responsable de veiller à ce que la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire soient respectées et appliquées, notamment la négociation des transactions. Dans l’exercice de ce rôle, il agit indépendamment du directeur général des élections.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 2454 à 2457, 2459 à 2468 et 2471 à 2476 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le cas d’Abousfian Abdelrazik et de ses allégations selon lesquelles le Canada a violé ses droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, depuis le 1er juin 2018: quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le dossier, ventilée selon (i) la valeur de l’ensemble des services juridiques, (ii) les dépens afférents aux numéros de dossier de la Cour fédérale T-727-08 et T-1580-09?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les restrictions annoncées en avril 2019 par le ministère des Pêches et des Océans pour la pêche au saumon quinnat en Colombie-Britannique: a) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative sur l’industrie de la pêche touristique pour 2019, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative et commerciale sur les diverses collectivités et régions de la Colombie-Britannique touchées par les restrictions, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’acquisition, le déploiement, l’utilisation et la maintenance de toutes les technologies de l’information et des communications (TIC) nouvelles et existantes et toutes les dépenses connexes engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2018-2019: a) quel a été le total global des dépenses engagées par chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses et de tous ces coûts connexes, y compris les salaires et les achats commerciaux; c) combien d’employés à temps plein, d’employés à temps partiel, d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée, d’employés contractuels et de consultants ont été employés pour gérer, maintenir et améliorer les systèmes et l’infrastructure des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; d) quel est le ratio entre les effectifs de soutien des TIC (à temps plein, à temps partiel, nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée, contractuels et consultants) et les effectifs qui ne travaillent pas dans le domaine des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les accords sur le rétablissement du caribou négociés, proposés ou conclus par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris ceux qui sont actuellement à l’étape des négociations ou des consultations: a) pour chaque accord, une étude sur les répercussions économiques a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de chaque étude; b) pour chaque accord, quel est le total des répercussions économiques prévues, ventilé par (i) industrie (tourisme, exploitation forestière, transport, etc.), (ii) région ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les organismes consultés à propos des répercussions économiques de tels accords, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la date, (iii) la forme de consultation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom du voyageur, (ii) le but du voyage, (iii) les dates de voyage, (iv) le tarif aérien, (v) les coûts de tout autre transport, (vi) les frais d’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres dépenses, (ix) le montant total; e) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’invité, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le fournisseur des services, (iv) le montant total, (v) la description de l’événement, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de fonctionnaires présents, (ix) le nombre d’invités ?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 000 000 de dollars: a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les voyages internationaux effectués par le premier ministre depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les dates, (ii) la destination, (iii) l’objet; b) pour chacun des voyages mentionnés en a), outre les membres de la famille du premier ministre, les employés du gouvernement ou des élus, quels étaient les invités qui ont pris part au voyage; c) quels sont les renseignements sur chaque invité mentionné en b), y compris (i) le nom, (ii) le titre, (iii) la raison de sa présence pendant le voyage, (iv) les jours durant lesquels l’invité était présent pendant le voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets pour des galas, des concerts ou des événements sportifs depuis le 1er janvier 2018: quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou lui ont été facturés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM): a) où se trouvent actuellement les BRM; b) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés ministériels exonérés, travaillent actuellement dans chaque BRM; c) combien d’employés ministériels exonérés travaillent actuellement dans chaque bureau?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Services aux Autochtones le 30 avril 2019 selon laquelle « Kashechewan sera déménagée »: a) où la communauté sera-t-elle située; b) quel est le calendrier prévu pour le déménagement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard des éclosions de peste porcine africaine (PPA) dans certaines parties du monde: a) quelles nouvelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 1er janvier 2019 pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada; b) quelles nouvelles restrictions sur les importations ont été mises en place pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada, ventilées par pays?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien de centres étaient en activité au 4 novembre 2015; b) à quels endroits étaient-ils situés et combien d’employés à temps plein (ETP) travaillaient dans chacun d’eux au 4 novembre 2015; c) combien de centres sont en activité à l’heure actuelle; d) à quels endroits sont-ils situés et quel est le nombre d’ETP dans chacun d’eux; e) quels bureaux ont modifié leurs heures de service depuis le 4 novembre 2015; f) pour chaque bureau ayant modifié ses heures, quelles étaient les heures de service (i) au 4 novembre 2015, (ii) au 1er mai 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Brancher pour innover qui a été annoncé dans le budget de 2016: a) quelle est la somme totale des dépenses qui ont été faites jusqu’à présent dans le cadre de ce programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à présent dans le cadre de ce programme, y compris (i) le bénéficiaire du financement, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) les fonds promis, (vii) les fonds versés jusqu’à présent, (viii) la description du projet; c) parmi les projets énumérés en b), lesquels ont fait l’objet d’une entente signée et lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une entente signée; d) parmi les renseignements donnés aux points a) à c), lesquels sont publiés dans la section Brancher pour innover du site Web du ministère de l’Industrie et, pour chacun des points a) à c), y compris les subdivisions, sur quelle page se trouvent-ils précisément?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds relatifs aux infrastructures qui ont été annoncés, mais non versés, à Kelowna (Colombie-Britannique) depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la somme totale des fonds promis à Kelowna; b) quelle est la somme totale des fonds versés par rapport aux fonds promis en a); c) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) la date à laquelle ils ont été annoncés, (ii) la somme affectée, (iii) la somme versée jusqu’à présent, (iv) la description du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme Brancher pour innover et plus particulièrement le projet de fermer la boucle de fibre optique du Nord canadien entre Dawson City et Inuvik: a) quel est l’état d’avancement du projet; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement au projet, y compris la date de signature de chaque contrat; c) quel montant le gouvernement s’est-il engagé à verser pour le projet; d) de l’engagement mentionné en c), quel montant a été versé; e) quelle est la date de début du projet; f) quelle est la date d’achèvement prévu du projet; g) quels sont les détails de tout appel d’offres lancé en rapport avec le projet; h) l’entrepreneur a-t-il été choisi pour le projet et, dans l’affirmative, sur qui le choix s’est-il arrêté et quand; i) quels détails de a) à h) sont disponibles dans la section Brancher pour innover du site Web d’Industrie Canada et quel est l’emplacement précis du site Web où chacun de ces détails est situé, répartis par détail demandé dans a) à h)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 1er janvier 2019, réparties par ministère ou organismes: quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, y compris la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) le lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme des Services de santé non assurés (SSNA) et les prestations de transport médical fournies en Saskatchewan au cours de chacun des exercices depuis 2012-2013: a) quel est le nombre des clients servis; b) quel est le nombre des voyages approuvés; c) quels sont les fournisseurs agréés de services de transport et le nombre de voyages approuvés pour chacun; d) quels sont les modes de transport approuvés et le nombre de voyages par mode; e) quel est le temps d’attente moyen pour l’approbation d’une demande; f) quel est le nombre de voyages qui nécessitaient des frais d’hébergement ou autres sans lien avec le traitement à recevoir; g) pour quels motifs les frais additionnels mentionnés au point f) ont-ils été approuvés et quel est le nombre de demandes ou de voyages approuvés pour chacun; h) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite du rejet de demandes, quelle est la durée moyenne de la procédure d’appel et quels sont les résultats agrégés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’exposé du budget fédéral 2019-2020 présenté le 19 mars 2019, et les enjeux liés au système de paye Phénix pour les fonctionnaires, en date d’aujourd’hui: a) quel est le nombre total de client touchés; b) quel est le nombre total de clients touchés dans chaque circonscription?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Traduction]
L'environnement
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire du gouvernement no 29, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, nous passons maintenant à une période de questions de 30 minutes.
Je rappelle aux députés que la priorité est accordée aux députés de l'opposition durant cette période de 30 minutes, sans toutefois exclure les députés ministériels. Je demande à tous les députés qui souhaitent participer à la période de 30 minutes de se lever maintenant pour déterminer combien de temps leur sera accordé.
Si les députés pouvaient limiter leur intervention à environ une minute et demie, cela permettrait à tous les députés qui veulent participer de le faire.
Dernier rappel: les députés peuvent parler plusieurs fois, si nécessaire, au cours des 30 minutes.
Nous passons maintenant aux questions. La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à souligner, premièrement, que le gouvernement a présenté cette motion il y a plus d’un mois. La leader du gouvernement à la Chambre n’a pas remis cette question à l’ordre du jour, ce qui, selon moi, contredit en quelque sorte ce que le gouvernement libéral considère comme une urgence.
Deuxièmement, cette semaine, le directeur parlementaire du budget a critiqué la taxe sur le carbone du gouvernement en disant qu’elle ne fonctionnerait pas. Ensuite, la ministre de l’Environnement a dit que les libéraux n’allaient pas augmenter le prix des émissions de carbone, admettant du même coup que la taxe sur le carbone des libéraux est une ponction fiscale. Elle est responsable du déversement de millions de litres d’eaux usées brutes dans le Saint-Laurent. De plus, le premier ministre n’a même pas réussi à dire aux Canadiens ce qu’il faisait pour réduire sa consommation de plastique.
S’il y a une telle urgence, pourquoi le premier ministre fait-il aujourd’hui la navette entre ici et le défilé des Raptors, créant ainsi une énorme empreinte carbone?
Monsieur le Président, il est très important que la Chambre se réunisse pour voter sur l’urgence climatique croissante que nous observons ici, au Canada, comme partout ailleurs dans le monde.
Les scientifiques ont produit un rapport sur les fondements scientifiques des changements climatiques au Canada. Ils ont constaté que le Canada se réchauffe deux fois plus que la moyenne mondiale et trois fois ou plus dans le Nord. Nous savons qu'il faut prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous savons que les données scientifiques sont claires, y compris en ce qui concerne les conditions climatiques météorologiques extrêmes et les liens que nous avons déjà pu constater cette année, avec les inondations dans la région d’Ottawa-Gatineau. Ce scénario ne devait arriver qu'une fois par siècle, mais il se produit maintenant tous les deux ou trois ans. Ces effets ont un impact réel sur la vie des gens, sur leur propriété et sur l’économie.
En Alberta, nous sommes déjà témoins de feux de forêt. Nous connaissons les fondements scientifiques des changements climatiques. Le rapport sur les changements climatiques montre que nous pouvons nous attendre à ce que les feux de forêt commencent plus tôt, à ce qu'ils brûlent plus longtemps et à ce qu'ils aient davantage de conséquences. Nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. J’espère que toute la Chambre se mobilisera pour montrer aux Canadiens d’un océan à l’autre que nous comprenons qu’il y a une urgence climatique croissante. Nous comprenons les fondements scientifiques des changements climatiques et la nécessité de travailler ici, dans notre pays, pour nous acquitter de nos obligations internationales.
Monsieur le Président, c’est exactement ce que je veux dire. Selon les données scientifiques, l'expansion de l’oléoduc Trans Mountain fera bondir les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Les scientifiques disent aussi que si nous continuons à subventionner massivement l’industrie des combustibles fossiles, à hauteur de milliards de dollars par année, nous allons simplement accélérer les changements climatiques. Ce sont les scientifiques qui disent tout cela.
Le NPD a présenté une motion sur l’urgence climatique il y a plus d’un mois. Les libéraux l’ont rejetée parce que nous avons réclamé exactement ce que les scientifiques réclament, à savoir l’arrêt des subventions aux combustibles fossiles, que les libéraux adorent accorder à l’Association canadienne des producteurs pétroliers, et l’arrêt du projet d’oléoduc Trans Mountain.
Un mois plus tard, après avoir tout simplement laissé cette motion croupir au Feuilleton, tout à coup, la veille du jour où ils diront amen au projet Trans Mountain, les libéraux reviennent à la charge. Ils ramènent le sujet sur la table en présentant une motion de clôture pernicieuse qui met essentiellement un terme au débat. S’ils imposent aujourd’hui ce type de motion de clôture sournoise après avoir laissé traîner le tout pendant des semaines, ne serait-ce pas parce que, demain, ils vont dire amen au projet Trans Mountain et le faire approuver à toute vapeur, et qu’ils sont gênés des conséquences du projet sous l’angle des changements climatiques?
Monsieur le Président, j’espère que le député d’en face et son parti appuieront notre motion, qui constate que l’urgence climatique est de plus en pressante.
Je sais que le NPD se soucie beaucoup des changements climatiques, mais nous devons aussi assurer la croissance de l’économie et la création de bons emplois. Cela a toujours été notre priorité. Les Canadiens se soucient du coût de la vie. C’est pourquoi nous tarifons la pollution, mais nous redonnons l’argent aux gens, ce qui fait que 80 % de la population, surtout les personnes à faible et à moyen revenu, aura plus d'argent.
C’est également la raison pour laquelle nous finançons l'innovation dans les technologies propres. Cela crée des emplois partout au pays. Je suis allée en Colombie-Britannique et j’ai vu des entreprises formidables, comme Carbon Engineering, à Squamish, qui extrait le CO2 de l’air et l’utilise pour créer des carburants propres. Voilà le genre d’innovation qui va créer de bons emplois.
Nous avons injecté des sommes sans précédent dans le transport en commun, afin que les gens puissent se déplacer plus rapidement, à moindre coût et de façon écologique. Nous prenons un éventail complet de mesures. Nous comprenons qu’il faut lutter contre les changements climatiques et protéger l’environnement. Nous pouvons y arriver en assurant la croissance de l’économie et en veillant à ce que la vie soit abordable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, comme il a été mentionné, cette motion a été présentée pour la première fois il y a un peu plus d’une semaine. Nous voici aujourd’hui en train d'en débattre à la hâte.
Les libéraux font preuve d'une certaine hypocrisie en présentant cette motion, et j’aimerais faire quelques observations à ce sujet. Le gouvernement dit que ce qu’il appelle son plan d’action contre les changements climatiques consiste à imposer une taxe sur le carbone aux Canadiens, mais il permet ensuite aux plus grands émetteurs du Canada de s’en tirer à bon compte, de ne pas être touchés. Pendant ce temps, les Canadiens ordinaires, les propriétaires de petite entreprise, les parents qui conduisent leurs enfants à leurs activités sportives paient le prix fort pour le carburant qu’ils utilisent, tout comme pour le gaz naturel qui sert à chauffer leur maison, ce qui n’est vraiment pas un luxe, surtout pour les gens de la circonscription que je représente, Lethbridge, où il fait -30 °C , voire -35 °C l'hiver.
La notion de taxe sur le carbone est théorique et elle ne fonctionne pas dans la réalité. Nous devrions plutôt nous concentrer sur la protection des rivières et des cours d’eau, sur la conservation des terres et sur la protection de la faune. Nous devrions nous assurer de faire des investissements dans les technologies vertes.
Parlons un peu de l'hypocrisie qui règne lorsque le gouvernement regarde les déversements d'eaux usées se faire dans le fleuve Saint-Laurent sans prendre de mesures pour les faire cesser.
Tant qu'à parler d’environnement, alors parlons-en vraiment et apportons de vrais changements, au lieu de dire chaque chose et son contraire, comme le font les libéraux.
Monsieur le Président, j’ai été heureuse de voir, la semaine dernière, le pape François rencontrer des représentants de grandes sociétés énergétiques. Le pape affirme que la tarification du carbone est essentielle à la lutte contre les changements climatiques. Il demande aux personnes qui nient l’existence des changements climatiques d’écouter les scientifiques. Il dit que, pendant trop longtemps, nous avons collectivement ignoré les résultats des analyses scientifiques et que « les prévisions catastrophistes ne peuvent plus être considérées avec mépris ni ironie ».
Le pape François se concentre sur ce problème parce que les personnes les plus vulnérables et les plus pauvres en subissent plus que quiconque les répercussions. Il faut que nous agissions. Il était très clair qu’il fallait tarifer la pollution. Personne ne doit se sentir libre de polluer, parce que nous en payons tous le prix. Les gens les plus vulnérables en souffrent plus que tous les autres. C'est un enseignement fondamental de l’Église de prendre le parti des plus vulnérables, de nous unir pour protéger ce que le pape appelle « la maison commune ».
Dans son encyclique intitulée Laudato Si', le pape déclare très clairement que nous devons nous unir, et j’espère que la Chambre le fera. Il faut que nous collaborions pour lutter contre les changements climatiques. Il faut que nous comprenions que nous ne sommes plus libres de polluer, que nous devons faire d’énormes efforts dans notre pays pour respecter nos obligations internationales. Il va falloir que nous en fassions plus.
Monsieur le Président, certains électeurs de ma circonscription se demandent pourquoi nous devrions déclarer une urgence climatique.
Les répercussions de ces changements frappent toute la planète, mais dans ma circonscription, ils se manifestent sous forme d'anomalies météorologiques. Les étés sont plus chauds, des espèces envahissantes tuent les arbres. La santé des gens est affectée, notamment par la maladie de Lyme et le virus du Nil.
Malgré cela, certains se demandent pourquoi il faudrait déclarer une urgence climatique. La ministre d’Environnement et Changement climatique Canada pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi il faut déclarer une urgence climatique?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour les efforts qu’elle a déployés afin de protéger l’environnement et de lutter contre les changements climatiques, notamment dans le cadre de ses fonctions de présidente du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes.
Il nous faut admettre que l'urgence climatique est de plus en plus pressante, parce que c'est ce que nous dit la science. Elle nous dit que le Canada se réchauffe deux fois plus rapidement que la moyenne mondiale et trois fois plus dans le Nord. Pour lutter efficacement contre les changements climatiques, il faut que nous comprenions ce que nous dit la science, que nous admettions les faits scientifiquement démontrés et que nous agissions en conséquence.
J’espère que tous nos collègues à la Chambre vont s’unir pour montrer aux Canadiens de partout au pays que nous comprenons les données scientifiques qui expliquent les changements climatiques, notamment les répercussions que notre collègue a constatées dans sa circonscription.
Nous savons que les phénomènes météorologiques extrêmes sont liés aux changements climatiques. Nous savons qu'il est important non seulement d’agir, mais de le faire sans plus tarder. Nous savons qu'il faut prendre des mesures à l'échelle nationale pour que le Canada puisse respecter ses obligations sur la scène internationale. Nous devons tous en faire plus.
Il est important de montrer aux Canadiens et au monde que le Canada comprend. Il est grand temps que nous agissions. Nous favoriserons ainsi l'économie du pays et nous en protégerons l'environnement. Nous devons cela à nos enfants.
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d’accord: pour lutter contre les changements climatiques, nous avons besoin d’une politique fondée sur des faits, des preuves scientifiques. Lorsque le directeur parlementaire du budget nous dit que le prix de 40 $ la tonne de carbone ne permettra pas au gouvernement d’atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, nous devrions prendre le temps de bien assimiler ce constat et nous devrions peut-être changer de cap.
Quand la ministre, qui préconisait une approche scientifique, change d’idée et en fait une affaire de religion, c’est de l’hypocrisie. Va-t-elle invoquer la religion pour justifier des politiques dans d'autres domaines? Nous devons garder nos distances à l'égard du fanatisme et du dogmatisme sur lesquels la ministre a bâti sa carrière. C'est une adepte de l’église des changements climatiques et des politiques qui ne réduiront pas les émissions de gaz à effet de serre.
Si la ministre se soucie vraiment du climat, pourquoi parle-t-elle de dogmes religieux au lieu de proposer un plan pour réduire vraiment les émissions de gaz à effet de serre? Pourquoi le gouvernement impose-t-il la clôture d'un débat où nous pourrions justement discuter de ces choses-là et dégager une politique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et mener une lutte efficace contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, j’essayais d’expliquer que la population du monde entier, y compris le pape, comprend que les changements climatiques ont des répercussions et que nous devons agir. De fait, la réunion en question a eu lieu entre le pape et de grandes entreprises du secteur de l'énergie.
La députée d’en face se soucie vraiment des emplois et de la commercialisation des ressources naturelles du Canada. Or, ces entreprises ont rencontré le pape pour lui dire qu’il fallait tarifer la pollution.
Parlons de notre plan de lutte contre les changements climatiques. Nous avons un plan et nous sommes déterminés à atteindre nos cibles. Nous ne nous contentons pas de tarifer la pollution; nous prenons d’autres mesures également.
Que faisons-nous dans le cadre de notre plan de lutte contre les changements climatiques? Nous consacrons des sommes historiques au transport en commun. Nous mettons fin progressivement à l'utilisation du charbon et nous finançons les énergies renouvelables. Nous assurons une transition équitable pour les travailleurs, que nous devons mettre au cœur de notre action. Nous injectons de l'argent dans le développement de technologies propres innovantes et dans l’efficacité énergétique. Nous collaborons avec les provinces sur les véhicules électriques pour donner des options plus abordables, des options plus propres, aux consommateurs. Nous finançons le logement abordable en maximisant l'efficacité énergétique, afin que les gens qui ont le moins d’argent puissent en économiser.
Nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques. J’espère que le parti d’en face va présenter son plan de lutte contre les changements climatiques. Nous espérons vraiment qu’il montrera comment les conservateurs atteindront la cible au Canada par des mesures claires.
Monsieur le Président, je trouve très troublant qu’il soit question d’imposer le bâillon sur une motion visant à déclarer que le Canada est aux prises avec une crise climatique. Comme la ministre l’a dit, les Canadiens se préoccupent avant tout des changements climatiques. Les seuls sujets dont j’entends parler sont les feux de forêt et les inondations.
Hier, j’étais chez moi, à Penticton, et à une heure du matin, mon voisin a frappé à ma porte pour me dire de sortir de la maison parce qu’il y avait un gros feu de broussailles à 200 mètres de nos maisons. Nous avons dû partir. Heureusement, trois services d’incendie sont venus éteindre le feu.
Cette question préoccupe beaucoup les gens, mais le gouvernement libéral tente de maintenir des objectifs qui, selon le GIEC, sont inadéquats. Les sites Web de suivi sur l’action climatique disent que les mesures prises au Canada sont nettement insuffisantes. Nous devrions débattre de cette question à la Chambre aussi longtemps qu’il le faudra pour que tout le monde puisse en prendre connaissance. Nous devons transcender les lignes de parti et les frontières provinciales pour y arriver. Le fait d’imposer le bâillon envoie un très mauvais signal aux Canadiens.
Monsieur le Président, je sais à quel point mon collègue se soucie de l’environnement. Il semble que la situation ait été terrible hier soir. C’est malheureusement ce que nous constatons partout au pays. Les feux de forêt commencent maintenant plus tôt dans la saison parce que le temps est beaucoup plus sec. Ils brûlent plus longtemps et sont plus destructeurs. Nous voyons des liens clairs avec les changements climatiques et cela continuera.
La raison pour laquelle nous cette discussion et ce vote doivent avoir lieu avant la fin de la session est que les Canadiens méritent de savoir si tous les députés comprennent les données scientifiques concernant les changements climatiques et s'ils sont conscients que l'urgence climatique est de plus en plus pressante et que le Canada doit mettre la main à la pâte. Nous devons respecter nos obligations internationales et, comme tout le monde sur la planète, nous ne devons pas nous arrêter en si bon chemin. Il s’agit d’une discussion cruciale. J’ai bon espoir. Je crois que le NPD appuiera cette motion.
Cependant, la grande question est la suivante. Les conservateurs vont-ils appuyer la motion? Comprennent-ils que les Canadiens s’attendent à ce que nous passions à l'action ici même, dans notre pays? Comprennent-ils que nous devons prendre des mesures pour réduire les émissions et que nous pouvons le faire d’une manière qui réduit le coût de la vie, à l'instar de la tarification de la pollution que nous pratiquons en redonnant l’argent recueilli aux Canadiens? Comprennent-ils que notre pays doit aller de l'avant, que nous ne devrions pas nous battre devant les tribunaux, que nous ne devrions pas mener des campagnes d'autocollants comme celle du premier ministre Ford et que nous devrions adopter des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, selon l’itinéraire du premier ministre aujourd’hui, il a commencé sa journée à Ottawa, puis il a pris l’avion pour Toronto. Il reviendra à Ottawa en avion, puis il prendra l’avion pour Montréal. Une fois qu’il aura terminé à Montréal, il retournera à Ottawa, toujours en avion, pour le vote sur l'urgence climatique ce soir.
Quel genre de carburant le Challenger utilise-t-il? Carbure-t-il aux bonnes intentions? Le premier ministre est-il simplement un hypocrite à grosse empreinte carbone?
Je prierais le député de Perth—Wellington de bien réfléchir avant d’utiliser ce genre de qualificatifs, qui est susceptible de semer le désordre, comme les députés viennent de le constater. Je demande instamment aux députés de bien réfléchir avant d'employer une formule, surtout lorsqu’ils accolent des qualificatifs aux autres députés.
La ministre de l’Environnement et du Changement climatique a la parole.
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent savoir, c’est si les conservateurs comprennent que les changements climatiques sont de plus en plus urgents. Il y a une véritable question qui se pose. Il y a eu un certain nombre de cas où les conservateurs ont ouvertement remis en question les liens entre les conditions météorologiques extrêmes et les changements climatiques.
Jason Kenney, premier ministre de l’Alberta, dit que les changements climatiques constituent une mode passagère. Il y a tellement de feux de forêt dans sa province qu’il ne peut même pas tenir une conférence de presse pour parler de la façon dont il a mis fin à la tarification du carbone, parce qu’il y a trop de fumée dans l’édifice de l’Assemblée législative.
Doug Ford sabre dans les programmes de gestion des inondations et des feux de forêt, au moment même où il y a des inondations et des feux de forêt. Il finance des campagnes de distribution d’autocollants pour que des propriétaires de petites entreprises aient à payer des amendes s’ils n’induisent pas les Ontariens en erreur au sujet du coût de la tarification du carbone et de l’argent qui revient directement à la population et en disant qu’il est honteux de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Les jeunes font la grève tous les vendredis. Ils s’attendent à ce que tous les députés fassent preuve de leadership et affirment que la situation est de plus en plus urgente sur le plan climatique. Nous devons prendre des mesures, nous devons prendre des décisions fondées sur des données scientifiques et nous devons nous unir pour nous acquitter de nos obligations internationales et, comme le reste du monde, nous devons tous en faire davantage.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, des étudiants du programme de leadership environnemental communautaire de Guelph et des membres du Headwater Group ont tenu une assemblée publique où le maire, le député provincial et moi-même, en ma qualité de député, avons été mis au défi de reconnaître l’urgence climatique.
Au début de la session, je ne savais pas trop ce qu’ils entendaient par là. À la fin de la session, il était très clair qu’ils nous demandaient d’examiner nos politiques, notre budget et l’urgence avec laquelle nous protégeons l’environnement naturel à titre de dossier qui nécessite une action immédiate. Ils ont également posé des questions sur notre harmonisation avec nos partenaires internationaux et sur ce que le Canada fait pour être reconnu comme un chef de file à l’échelle internationale. J’ai eu une réunion de suivi la semaine dernière sur Skype avec ces mêmes étudiants, qui nous demandaient d’agir comme gouvernement fédéral.
La ministre pourrait-elle faire le point sur nos obligations internationales ainsi que sur la façon dont nous élaborons les politiques, les budgets et la protection de l’habitat naturel de manière à gérer la crise et l’urgence auxquelles nous sommes confrontés?
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de visiter la circonscription du député pour voir ce que fait l’université, ce que font les entreprises locales dans la collectivité et à quel point elles se soucient de l’environnement et prennent des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Notre leadership s'est d'abord manifesté à Paris avec l’Accord de Paris. Nous avons joué un rôle actif à la table de négociation. Les gens étaient heureux que le Canada dise qu’il reconnaissait les données scientifiques, et qu’il nous fallait un accord ambitieux. Pour la première fois, le monde entier s’est réuni et a convenu que nous devions tous prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Nous sommes ensuite rentrés au pays. Nous avons travaillé fort. Nous avons élaboré un plan national de lutte contre les changements climatiques qui comporte plus de 50 mesures, de l’élimination progressive du charbon à la tarification de la pollution, en passant par des investissements sans précédent dans le transport en commun et l’innovation propre. Nous ne nous sommes toutefois pas arrêtés là. Nous doublons les superficies naturelles que nous protégeons parce qu’il s’agit de puits de carbone naturels. Il s’agit également de bonnes mesures pour les espèces en péril, ce qui, je le sais, préoccupe également les gens de la circonscription du député. Nous venons d’annoncer des mesures incitatives pour les véhicules propres. Nous nous attaquons à la pollution par le plastique. Nous n’allons pas nous arrêter parce que nous pouvons faire beaucoup mieux.
Nous ne sommes pas sortis de l’âge de pierre parce que nous avons manqué de pierres. Nous sommes simplement devenus plus intelligents. C’est la marque du progrès, et nous continuerons d’avancer en ce sens pour les Canadiens.
Monsieur le Président, ce débat à la Chambre des communes ne rend pas justice à la crise dans laquelle nous nous trouvons. Je dirais à mes collègues conservateurs que nous discutons du coût de la taxe sur le carbone, mais que, pour les générations futures, le coût des répercussions des changements climatiques incontrôlés éclipsera tout ce dont nous discutons aujourd’hui.
Quant à la ministre, je sais que ses intentions sont excellentes, tout comme celles d’un grand nombre de nos collègues libéraux. Cependant, en lisant cette motion, je pense aux 4,5 milliards de dollars de l’argent des contribuables que le gouvernement a dépensés pour un pipeline d’exportation. Désirons-nous vraiment investir dans ce type d’avenir économique? Pendant combien de temps ce pipeline fonctionnera-t-il? 10, 20 ou 30 ans? En 2050, exporterons-nous encore trois fois autant de bitume que nous le faisons à l’heure actuelle? Désirons-nous vraiment nous engager dans cette voie?
Je vais faire une petite analogie. Si Wayne Gretzky était un hockeyeur aussi extraordinaire, c'est parce qu’il patinait toujours vers l'endroit où la rondelle allait se trouver, et non là où elle se trouvait. Voilà comment nous devrions orienter notre pays. Regardons où nous voulons le situer en 2050 ou en 2060, et lançons-le dans cette direction. Nous ne devrions pas acheter un oléoduc, en tripler la capacité et investir dans des combustibles fossiles qui appartiennent manifestement à une époque révolue.
Faisons une transition équitable. Soyons fidèles à nos travailleurs, dirigeons leurs compétences vers la nouvelle économie énergétique de l’avenir. Je ne vois pas le gouvernement prendre des mesures indiquant qu’il prend au sérieux la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord. Nous devons nous tourner vers l'économie de l’avenir. Nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain, mais nous y travaillons incroyablement fort. Nous avons investi plus de 40 milliards de dollars dans les transports en commun, dans les infrastructures vertes, dans l’innovation propre ainsi que dans les sciences et dans la recherche. Toutes ces choses sont cruciales, mais il est aussi extrêmement important de continuer à créer des emplois.
Le projet de LNG Canada est le plus important investissement étranger direct de l’histoire du Canada. Il créera des dizaines de milliers d’emplois. Au départ, les députés néo-démocrates appuyaient ce projet, qui avait aussi l’appui du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, mais ils font maintenant volte-face et ils s’opposent à ce projet. Ce n’est pas ainsi que nous ferons la transition vers un avenir plus propre. Il faut que nous trouvions une solution.
Il faut du temps pour effectuer une transition. Il faut beaucoup de réflexion et une grande ambition. C’est ce que nous faisons. Nous prenons les mesures nécessaires pour lutter contre les changements climatiques et pour éliminer progressivement le charbon tout en assurant une transition équitable pour les travailleurs et les collectivités. Nous avons mis un prix sur la pollution pour redonner de l’argent aux gens afin que la vie soit plus abordable pour 80 % des familles, surtout celles à faible et à moyen revenu.
Nous poursuivrons en ce sens parce que nous devons trouver une solution ensemble. Lorsque je parle aux Canadiens, je comprends qu’ils veulent que nous prenions des mesures énergiques dans le dossier des changements climatiques. Ils veulent aussi de bons emplois, et une vie abordable.
Monsieur le Président, parlant de transition réfléchie, il serait intéressant de voir si le premier ministre pourrait faire preuve de leadership dans ce dossier. Il est intéressant de noter son itinéraire pour aujourd’hui. Il a commencé sa matinée à Ottawa. Il est actuellement à Toronto et il revient à Ottawa. Il va terminer sa journée à Montréal et nous l’attendons à Ottawa demain. Comment entend-il faire la tournée du pays comme cela, sans économie du carbone?
Monsieur le Président, je m’interroge parfois sur le débat. Est-ce vraiment le plus gros problème? Nous parlons d’une urgence climatique.
J’ai remarqué que le chef de l’opposition a aussi félicité les Raptors. C’est une excellente chose pour nous, le Nord. Je suis vraiment heureuse de la victoire des Raptors. Je parie que tous les députés en sont heureux, mais ils veulent tout de même un plan sérieux pour contrer les changements climatiques. C’est ce que nous avons. Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques sérieux, un plan pour éliminer progressivement le charbon, investir dans l’innovation propre et dans l’efficacité énergétique, un plan qui nous fera envisager les biocarburants pour les avions et investir dans l’économie de l’avenir, mais nous ne cessons d’entendre les conservateurs parler de choses qui ne font pas partie de la situation dans son ensemble.
Nous devons agir contre les changements climatiques, nous devons comprendre comment faire cette transition. J’espère vraiment que les conservateurs montreront aux Canadiens qu’ils prennent les changements climatiques au sérieux. J’espère qu’ils voteront pour la motion, en reconnaissant que nous sommes confrontés à une urgence climatique de plus en plus pressante, que nous avons des obligations internationales à respecter en prenant des mesures ici même au Canada, et que la science montre clairement le lien entre les changements climatiques et les conditions météorologiques extrêmes. J’espère qu’ils auront un plan de lutte contre les changements climatiques sérieux.
Monsieur le Président, les conservateurs ont souvent fait allusion aux voyages en avion du premier ministre et à son empreinte carbone. La réalité, c’est que les députés ont probablement tous une empreinte carbone plus forte que la moyenne des habitants dans leurs circonscriptions: nous devons nous déplacer pour venir ici. Ils le disent comme si un simple particulier avait la capacité de tout changer, comme s’il suffisait qu’une seule personne veuille adopter une voiture électrique, pour que, du coup, toute l’industrie soit transformée.
Ce qu’ils ne voient pas, et j’aimerais que la ministre nous dise ce qu’elle en pense, c’est que nous ne pouvons trouver une solution qu'en travaillant ensemble en fonction d’un objectif commun. Ce n’est pas en montrant du doigt des gens que nous prendrons la bonne direction. Comment faut-il s'y prendre collectivement pour faire avancer les sociétés si nous voulons apporter un véritable changement à notre empreinte carbone?
Monsieur le Président, c’est une excellente question. Oui, nous devons avancer ensemble, collectivement. Il y a tellement de choses que nous pouvons faire, et c’est pourquoi nous faisons ces investissements. Nous pouvons aider les Canadiens et travailler avec eux pour qu’ils puissent se déplacer de manière plus rapide, plus propre et à moindre coût en investissant dans le transport public. À Ottawa, le train léger sur rail représente la plus importante réduction de gaz à effet de serre de l’histoire de la ville, mais c’est aussi une bonne chose pour les familles, car il leur permettra de se déplacer plus rapidement et à moindre coût. Investir dans le logement abordable, c’est fantastique, car il y a une pénurie de logements abordables; nous devons toutefois nous assurer que ces logements sont écoénergétiques, afin que les gens puissent économiser de l’argent et les plus démunis, payer moins cher. C’est le but.
Le problème avec les conservateurs, c’est qu’ils ne semblent même pas comprendre qu’il s’agit là d’une opportunité économique de 26 billions de dollars. Nous avons la possibilité de proposer les solutions dont le monde a un criant besoin, et c’est ce que nous faisons déjà. Prenons l’exemple de l’entreprise CarbonCure, implantée à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Elle injecte du CO2 dans le béton, ce qui le rend moins cher et plus résistant. Voilà les solutions dont le monde a besoin. Il faut que nous travaillions tous ensemble et j’espère sincèrement que tous les députés voteront en faveur de la motion sur l’urgence climatique aujourd’hui.
Monsieur le Président, c’est intéressant d’entendre la ministre affirmer qu’elle souhaite éliminer progressivement le charbon. Est-ce que ce souhait vise également nos exportations? Comme elle le sait, Vancouver exporte 36,8 millions de tonnes de charbon par année. Allons-nous aussi mettre progressivement fin à nos exportations de charbon?
Monsieur le Président, nous éliminons progressivement le charbon ici et nous travaillons de concert avec les collectivités à cet égard. Nous savons qu'il faut abandonner le charbon. En fait, le monde entier doit l’éliminer progressivement, parce que nous sommes actuellement face à un défi appelé les changements climatiques et que le charbon est la source d’énergie la plus polluante. Si nous pensons au chauffage de nos maisons, il existe des moyens de le faire de façon moins polluante. Nous le savons très bien. De nombreuses sources d’énergie renouvelables sont maintenant disponibles à prix compétitif, mais comme nous mettons l’accent sur les collectivités et les travailleurs, nous devons évidemment nous assurer que la transition sera équitable pour eux. C’est exactement ce que nous avons fait en collaboration avec les syndicats et les gens d’affaires.
Je pense qu’il faut plutôt se demander si les conservateurs vont proposer un plan sérieux sur le climat. Diront-ils qu’ils s’engagent à éliminer progressivement le charbon? Reconnaîtront-ils que la tarification de la pollution est le moyen le plus efficace de lutter contre les changements climatiques et que cela peut se faire tout en rendant la vie abordable?
Monsieur le Président, il y a vraiment deux points que nous examinons, soit les mesures environnementales et la motion de clôture. C’est la deuxième fois que je prends la parole. La première fois, c’était pour l’attribution de temps. Et voilà que ça recommence. Le gouvernement dit qu’il va mettre fin au débat sur un sujet très important.
La ministre ne cesse de s’en prendre aux conservateurs en disant qu’elle espère que nous ferons ceci ou cela. Ensuite, elle dit que les libéraux ont un plan environnemental très sérieux. Nous connaissons leur plan. C’est le plan de Kathleen Wynne. C’est le plan qui a expédié une grande partie de notre secteur manufacturier à l’extérieur du Canada. C’est le plan qui a fait grimper en flèche les prix élevés de l’énergie ici en Ontario, faisant perdre des emplois. Voilà le plan.
Qui d’autre la ministre a-t-elle attaqué? Elle a attaqué les premiers ministres de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan. Elle a attaqué tous ceux qui ne croient pas ce qu’elle avance comme elle le voit. C’est pourquoi nous devons poursuivre le débat, mais le gouvernement y met un terme encore une fois.
Il est malheureux d’avoir une ministre qui vit dans sa propre petite bulle, dans son propre petit cercle, et qui diabolise tous les autres. Elle s’appuie sur les commentaires du pape, mais en diabolisant tous les autres.
Monsieur le Président, je parle au nom des Canadiens. Je parle aux Canadiens chaque jour. Et qu’est-ce qu’ils me disent? Que nous devons agir à l’égard des changements climatiques et que nous devons le faire d’une manière abordable et qui fait croître l’économie.
Je sais à quel point le député est soucieux de la croissance de l’économie, alors je vais lui présenter des faits. Nous avons créé un million d’emplois avec les Canadiens. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis quatre décennies. Nous avons sorti plus de 800 000 Canadiens et 300 000 enfants de la pauvreté. Nous l’avons fait tout en luttant contre les changements climatiques, parce que nous pouvons faire les deux, parce que nous devons faire les deux.
Parlons des coûts que nous payons, parce que les conservateurs ont l’air de se préoccuper tellement des coûts. Nous payons 500 % de plus qu’il y a 10 ans en coûts d’assurances liées aux changements climatiques, et cette tendance va se poursuivre. Je les encourage à lire notre rapport intitulé « Le climat changeant du Canada », qui a été rédigé par des scientifiques au Canada. Il parle de ce qui nous attend si nous ne prenons pas des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques. Que nous agissions ou non, il y aura des impacts, mais nous avons le choix en ce moment. J’espère que chaque député choisira de lutter sérieusement contre les changements climatiques, choisira que nous prenions des décisions basées sur la science et choisira que nous respections nos obligations internationales en nous attaquant sérieusement au problème au pays.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1364)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bernier
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barrett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Jeneroux
Johns
Julian
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
Maguire
Manly
Martel
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Vecchio
Viersen
Wagantall
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 104
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, les changements climatiques sont réels. Ils sont surtout causés par l'activité humaine, et nous en subissons actuellement les conséquences très graves.
Je suis absolument convaincu que les changements climatiques constituent une urgence pour le Canada. Je suis très fier d'appuyer la motion présentée à la Chambre des communes, qui vise à déclarer une urgence climatique nationale. Il n'est pas nécessaire de paniquer. Nous pouvons demeurer optimistes, car nous savons que des solutions à cette menace existentielle s'offrent à nous, si nous pouvons simplement faire preuve de la volonté politique nécessaire pour mettre en oeuvre les solutions qui sont à notre portée.
Durant mon intervention, j'espère pouvoir donner une idée de la nature des conséquences que nous subissons, ainsi que des possibilités qui pourraient être créées si nous nous servons de la lutte contre les changements climatiques comme une stratégie de croissance économique. J'espère aussi peut-être pouvoir éclairer davantage tous nos téléspectateurs sur la dynamique politique actuelle, à la veille des prochaines élections où les changements climatiques seront l'un des thèmes centraux.
Dans un premier temps, j'aimerais parler de certaines des conséquences que nous subissons, mais avant, même s'il semble banal de le faire, j'aimerais expliquer les données scientifiques qui nous permettent d'affirmer que les changements climatiques sont bien réels. C'est important. Le récent rapport d'Environnement Canada, « Rapport sur le climat changeant du Canada », indique que le Canada se réchauffe deux plus vite que la moyenne, et pour certaines régions, cinq fois plus vite que la moyenne.
Les conséquences se font sentir dans nos collectivités, et les données scientifiques sur changements climatiques sont confirmées, depuis des décennies, par des groupes comme le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. La majorité des scientifiques qui étudient les changements climatiques dans le monde reconnaissent non seulement qu'ils se produisent, mais aussi que l'activité industrielle humaine en est principalement à l'origine. Il nous incombe donc d'agir si nous voulons éviter certaines des pires conséquences des changements climatiques que nous voyons.
Je n'ai probablement pas besoin de vous l'expliquer: les changements sont évidents dans notre collectivité. Ainsi, dans ma province d'origine, la Nouvelle-Écosse, les ondes de tempête et les ouragans se multiplient. Selon le rapport dont j'ai parlé, « Rapport sur le climat changeant du Canada », la ville d'Halifax sera victime de quatre fois plus d'inondations qu'aujourd'hui, dans les décennies à venir.
Je me suis entretenu à de nombreuses reprises avec mes homologues du Nouveau-Brunswick au sujet des inondations qui frappent cette province. Il y a des photos qui circulent sur les réseaux sociaux montrant des panneaux routiers complètement submergés. Il y a quelques années, au Québec et en Ontario, il y a eu des vagues de chaleur qui ont fait des dizaines de victimes. Il y a aussi les feux de forêt dans l'Ouest canadien et la fonte des glaciers dans le Nord. Il n'y a pas une seule collectivité au pays qui échappe aux conséquences environnementales des changements climatiques.
Il est important de souligner que les changements climatiques n'entraînent pas seulement des conséquences environnementales, mais aussi des conséquences pour la santé et des conséquences sociales et économiques. Dans les collectivités situées près de centrales au charbon, il y a un plus grand nombre d'enfants asthmatiques. Il y a une augmentation des maladies pulmonaires et cardiaques chez les Canadiens. D'ailleurs, les conséquences des changements climatiques entraînent un danger physique pour de nombreuses personnes. Je pense notamment à celles qui ont dû fuir les incendies à Fort McMurray.
Il ne fait aucun doute que les conséquences des changements climatiques se font sentir. On constate en outre une évolution des modèles de propagation des maladies infectieuses. Je sais que le problème des tiques a pris beaucoup d'ampleur en Nouvelle-Écosse, problème que nous n'avions pas lorsque j'étais enfant. En raison de la présence accrue de ces parasites, il y a aussi une augmentation du nombre de cas de la maladie de Lyme dans ma province.
Le fait est que nous sommes témoins de ces changements. Ils ont des conséquences sociales, comme les collectivités qui sont déplacées, ainsi que des répercussions sur les espèces animales que les populations locales, autochtones ou non, chassaient traditionnellement. Nous observons les effets sur les conditions climatiques changeantes, les systèmes climatiques qui changent notre mode de vie et qui nous forcent à abandonner les habitudes et les traditions que nous pratiquons depuis beaucoup de générations.
Si les conséquences environnementales et sociales ainsi que les effets sur la santé ne suffisent pas pour nous inciter à l'action, peut-être les pertes économiques que nous connaissons à l'heure actuelle le seront. Une analyse des données du secteur de l'assurance au Canada révèle que les assureurs changent la façon dont ils évaluent les risques liés aux changements climatiques. Je présume que la plupart des députés conviendront pour dire que le secteur agira toujours dans ses propres intérêts financiers.
Depuis environ le milieu des années 1980, jusqu'en 2008, les assureurs versaient, en moyenne, de 250 millions à 450 millions de dollars en dédommagement pour des phénomènes météorologiques violents. Depuis, cette moyenne a grimpé à environ 1,8 milliard de dollars, et a récemment dépassé 2 milliards de dollars. On s'attend à ce que ce chiffre augmente, ce qui aura des incidences sur le coût des assurances.
Certaines maisons ne pourront tout simplement pas être assurées. Certaines provinces et collectivités canadiennes dépensent les deniers publics pour relocaliser des familles qui habitent dans des zones qui ne sont plus sécuritaires. Il s'agit d'endroits où il y avait jadis une inondation aux 100 ans, mais où, de nos jours, des inondations se produisent à des intervalles de quelques années.
Le fait est qu'il se passe quelque chose, et ceux qui surveillent de près leur porte-feuille modifient leurs comportements. Cela reflète une nouvelle réalité.
Il n'y a pas que le secteur des assurances. Les députés devraient se pencher sur ce que les municipalités paient pour la construction d’infrastructures d’atténuation des inondations, par exemple. Ce coût est assumé par les contribuables. Le coût de l’inaction est tout simplement trop élevé pour qu'on l'ignore.
Toutefois, il n’y a pas que de mauvaises nouvelles, car nous voyons en fait une énorme occasion d’investir dans des mesures qui aideront à faire face aux conséquences des changements climatiques. Selon les projections des Syndicats des métiers de la construction au Canada, jusqu’à quatre millions d’emplois pourraient s’ajouter à l’économie canadienne si nous adoptions de nouveaux codes du bâtiment qui nous permettraient d’atteindre une norme qui nous aidera à réduire nos émissions.
Dans ma collectivité, il y a des entreprises comme le Trinity Group of Companies qui ont adopté l’efficacité énergétique comme stratégie de croissance économique. C’est un projet créé par quelques gars formidables de chez nous qui étaient très habiles et capables d’exécuter des contrats locaux. Grâce aux investissements de gouvernements provinciaux successifs, l’efficacité énergétique a connu du succès et les propriétaires souhaitant économiser sur leur facture d’électricité ont embauché une entreprise pour effectuer une vérification énergétique et rendre leur maison plus écoénergétique. Cette entreprise est passée de seulement quelques gars à une organisation qui compte des dizaines d’employés et qui est présente dans toute la région atlantique.
Il y a d’incroyables compagnies parmi les meilleures au monde, comme CarbonCure, à Dartmouth, qui fournissent des produits incroyables en matière de séquestration du carbone, en extrayant les émissions de carbone de l'atmosphère et en les utilisant pour renforcer les produits dont nous avons besoin, comme le béton. Mackay Meters est une autre compagnie, à cinq minutes de chez moi. Elle a obtenu un brevet pour incorporer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans ses parcomètres. C’est quelque chose de vraiment novateur qui va contribuer à changer le monde dans lequel nous vivons.
Il y a bien sûr la valeur que nous obtenons des chercheurs qui travaillent dans nos collectivités, des chercheurs comme David Risk, au FluxLab de l’Université St. Francis Xavier à Antigonish, qui met au point des instruments qui peuvent aider à détecter les fuites de gaz et de méthane dans les infrastructures pétrolières et gazières partout au Canada. Il commercialise cette technologie, non seulement pour faire des profits, mais aussi pour pouvoir continuer à faire plus de recherche et à garder les jeunes à l’emploi dans une collectivité rurale que je représente et qui possède une université.
Il y a aussi une occasion économique manquée si nous ne nous attaquons pas aux pires conséquences des changements climatiques. Je représente une province qui compte beaucoup sur la pêche pour soutenir les petites collectivités qui parsèment la côte de la Nouvelle-Écosse. Ces dernières années, la récolte des pêcheurs de homard de l'État du Maine a diminué de 22 millions de livres. Ce serait dévastateur si cela devait arriver en Nouvelle-Écosse avec l’acidification et le réchauffement de l'océan au large de nos côtes. Nous ne pouvons que nous attendre à ce que les homards se déplacent ou suffoquent dans les eaux où ils vivent traditionnellement et soutiennent l'économie locale.
Dans l’Ouest canadien, la production du secteur de l’énergie a chuté considérablement lorsque des incendies de forêt liés aux changements climatiques ont ravagé cette région. Le fait est que l'on constate les effets de ces changements dans toutes les provinces.
Dans les Prairies, le secteur agricole est menacé. J’ai rencontré un jeune chercheur, auteur d’une thèse de maîtrise sur l’impact des changements climatiques sur l’agriculture dans les provinces des Prairies, reconnaissant que les Prairies sont dans l’ombre pluviométrique des Rocheuses et ne bénéficient pas d’une partie des conditions météorologiques qui contribuent à rendre le sol fertile, soit essentiellement de grandes quantités de pluie. Elles dépendent plutôt beaucoup de la fonte printanière qui provient des glaciers. Lorsqu’ils finiront par disparaître, le manque d’eau et l’augmentation des sécheresses pourraient empêcher notre secteur agricole de se développer.
Ce sont des risques très réels et évidents, si nous prenons seulement le temps de parler avec les gens qui les étudient. Franchement, nous devons saisir cette occasion parce que le gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney, un Canadien, a déterminé qu’il existe une possibilité de croissance propre de 26 billions de dollars et que le Canada devrait être sur la crête de cette vague afin de pouvoir profiter non seulement de la croissance, mais aussi des emplois qui en découleront. Nous pouvons à la fois faire ce qui s'impose et faire ce qui est sensé.
Toutefois, il est difficile d’avoir des discussions à la Chambre et à Ottawa au sujet de la politique climatique, parce que le point de départ n’est pas seulement que nous devons nous attaquer au problème et faire quelque chose. Nous devons parfois revenir en arrière et prouver la science aux autres avant de pouvoir tenir un débat constructif. Je trouve cela complètement inacceptable.
Les Canadiens devront choisir en octobre entre, d’une part, un gouvernement libéral qui met de l’avant un programme ambitieux, qui fait de son mieux pour lutter contre les changements climatiques et faire une différence significative, non seulement pour réduire nos émissions, mais pour profiter des possibilités de croissance propre, et, d’autre part, un Parti conservateur qui refuse jusqu'à présent de présenter un plan sur les changements climatiques, même si son chef disait il y a plus d’un an qu’il allait trouver un plan qui serait conforme aux cibles fixées dans l’Accord de Paris.
Si je ne m’abuse, le Parti conservateur a dit qu’il allait publier son plan plus tard cette semaine. Je n’ai pas beaucoup d’espoir que cela vaudra le papier sur lequel ce sera rédigé. Quand je regarde certains des députés conservateurs qui auraient éclairé ce plan, j’ai de grandes appréhensions. Des députés ont laissé entendre que la présence de bancs de neige dans l’Ouest en février prouvait qu’il n’y a pas de réchauffement climatique.
Certains conservateurs ont indiqué que le phénomène de l’élévation des températures à l’échelle planétaire est un peu comme si les gens entraient dans une pièce et que leur corps dégageait de la chaleur. D’autres députés ont laissé entendre à des écoliers de l’Alberta que le CO2 n’est pas de la pollution, mais un nutriment pour les végétaux. Tout récemment, un membre du caucus siégeant au Sénat a indiqué qu’une récente panne de courant était attribuable aux politiques anti-énergie du premier ministre du Canada.
Les conservateurs disent que nous devrions nous retirer du débat mondial sur les changements climatiques en nous retirant de l’Accord de Paris. Même le chef du Parti conservateur et sa chef adjointe ont récemment publié sur Twitter des articles laissant entendre que le lien entre les changements climatiques et les phénomènes météorologiques graves n’était pas prouvé.
Si c’est le genre d’information qui alimente les plans en cours d’élaboration, je suis très déçu à l’avance du plan qui sera rendu public, si ce sont des conversations de la sorte qui se déroulent en coulisse.
Nous savons que les homologues provinciaux des conservateurs préconisent le même laisser-faire en matière de changements climatiques. Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, a proposé une politique de démantèlement de la protection contre les inondations, puis s’est présenté dans les zones inondables et a dit: « Je me demande bien ce qui se passe ». Il a mis de côté 30 millions de dollars pour lutter contre les mesures visant à contrer les changements climatiques, plutôt que de lutter contre les changements climatiques. Cet argent pourrait faire une différence. Il a lancé une campagne frivole d’affichage d’autocollants dans les stations-service. Parallèlement, il prétend soutenir la liberté d’expression. Cela n’a aucun sens.
Les économistes du climat qui ont couvert cette question laissent entendre que son plan va non seulement ralentir notre réduction d’émissions, mais qu’il va aussi coûter plus cher aux ménages.
En ce qui concerne mes collègues néo-démocrates, j’ai beaucoup de temps pour leurs idées, car je sais qu’ils se préoccupent des changements climatiques et de la protection de l’environnement. Toutefois, j’ai des réserves au sujet des politiques qu’ils ont proposées. Je pense que nous pouvons travailler ensemble pour réaliser certaines idées, mais que d’autres présentent de très graves lacunes qu'il faut corriger.
Dans certains des commentaires que j’ai entendus au sujet de notre plan visant à tarifer la pollution, les députés néo-démocrates ont indiqué que les grands émetteurs sont exemptés. Cela démontre une incompréhension fondamentale de ce qui se passe. Le NPD a proposé un plan qui imposerait un prix aux grands émetteurs, mais, comme l’a fait remarquer la Commission de l’écofiscalité, cela n’entraînerait pas une réduction des émissions à l’échelle mondiale, car cela encouragerait simplement les pollueurs à quitter le Canada et à polluer encore plus ailleurs. Cela nuirait à l’économie canadienne et ne contribuerait pas à nos efforts de réduction des émissions.
D’autres exemples du NPD comprennent la déclaration selon laquelle nous devons mettre fin immédiatement à toutes les subventions pour les combustibles fossiles. Je conviens qu'il faut prendre des mesures à l’égard de ces subventions. En fait, jusqu’à maintenant, nous en avons éliminé huit qui étaient enchâssées dans le code fiscal. Toutefois, l’interdiction générale que le NPD a proposée sur cette question particulière aurait des conséquences fondamentales, qui ne sont certainement pas voulues, parce que le plan n’a pas été très bien pensé.
Parmi les exemples, notons l'élimination des subventions relatives au diésel dans les communautés autochtones nordiques et éloignées, qui ont besoin de diésel pour produire de l'électricité, et l'élimination des subventions à la recherche potentielle au Flux Lab de l'Université St. Francis Xavier, à Antigonish. Certains des produits élaborés grâce à ces fonds de recherche permettront de réduire les émissions liées au secteur du pétrole et du gaz. Dans ce cas également, les plans du NPD nous empêcheraient d'investir dans les infrastructures qui nous permettraient de mener la transition des véhicules à essence et à diésel vers les véhicules utilisant des carburants de remplacement.
Je suis prêt à collaborer avec mes collègues des différents partis pour faire avancer les idées qui ont du sens. Par contre, on ne peut pas affirmer que quelque chose fonctionnera avant d'y avoir bien réfléchi.
J'aimerais prendre quelques minutes pour mentionner des mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant.
Nous devons faire face à une urgence climatique et notre plan de tarification de la pollution a reçu beaucoup d'attention à la Chambre. Cependant, nous avons plus d'un tour dans notre sac. Notre plan comprend au-delà de 50 mesures qui contribueront à la réduction des émissions.
Je voudrais prendre un moment pour parler de notre plan de tarification de la pollution afin de sensibiliser le public à son fonctionnement. C'est plutôt simple. Lorsqu'un bien coûte plus cher, les gens en achètent moins. Dans le cas de la tarification du carbone, absolument toutes les sommes perçues restent dans la province où la pollution est survenue. Ces recettes sont retournées directement aux habitants de la province concernée.
Le directeur parlementaire du budget a affirmé dans un rapport public que, grâce au type de structure qu'il comprend, ce plan devrait être rentable pour huit familles sur dix. Ces familles recevront plus d'argent que ce que leur en coûtera la tarification de la pollution. Il y aura très peu de familles qui devront payer plus que ce qu'elles ne reçoivent, mais il s'agira des 20 % les plus riches du Canada dans les provinces où notre plan sera appliqué.
Il ne s’agit pas d’une idée farfelue issue de l’imagination du caucus libéral à Ottawa. Ce genre de mesure bénéficie d’un vaste appui parmi les experts des questions de changements climatiques et d’économie. En fait, le lauréat du prix Nobel d’économie de l’an dernier a remporté ce prix pour avoir élaboré une approche à l’égard des changements climatiques prévoyant exactement ce que le gouvernement fédéral a l’intention de faire, c’est à dire imposer une tarification de la pollution et verser les sommes perçues directement aux ménages, de sorte que la majorité des gens se retrouvent dans une meilleure situation.
Il n’y a pas que les lauréats du prix Nobel et les politiciens libéraux qui appuient ce plan. Mark Cameron, l’ancien directeur des politiques du premier ministre Harper, préconise ce genre d’approche. En fait, le conseiller budgétaire principal de Doug Ford a déclaré devant le Sénat, au cours de la présente législature, que la première chose que nous pouvions faire pour assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone était d’imposer une tarification de la pollution.
Pas plus tard que le week-end dernier, le pape a déclaré que la tarification du carbone était essentielle. Selon lui, cela fait trop longtemps que nous négligeons collectivement les résultats de l’analyse scientifique, et les prédictions apocalyptiques ne peuvent plus être accueillies avec ironie ou mépris.
Lorsque je parle aux gens de ma collectivité, et particulièrement aux jeunes, je les vois défendre le genre de changements que toutes ces personnes préconisent et que nous aurions dû avoir faits depuis longtemps.
Parlons de l’affaire de la Cour d’appel de la Saskatchewan, qui a récemment porté sur la constitutionnalité du filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. La cour a déclaré que la tarification du carbone ne faisait pas uniquement partie d’un plan efficace de réduction des émissions, mais que c’était un aspect essentiel de l’effort mondial pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le mot « essentiel » a été mis en italique pour que les gens comme nous qui siègent dans cette enceinte portent une attention particulière à la promotion de cet important mécanisme, que nous savons être la mesure la plus efficace que nous puissions prendre pour réduire nos émissions.
Par ailleurs, nous avons plusieurs cordes à notre arc. Nous proposons des mesures pour éliminer progressivement le charbon. D’ici 2030, 90 % de l’électricité produite au pays proviendra de ressources non émettrices. Nous faisons le plus important investissement de l’histoire du transport en commun. Nous faisons des investissements records dans l’efficacité énergétique, afin de soutenir les entreprises qui font progresser les technologies vertes. Nous modifions la réglementation sur le méthane, afin de réduire les sources d’émissions de GES qui augmentent le plus rapidement et qui sont à l’origine des changements climatiques d’aujourd’hui. Nous avons adopté de nouvelles normes d’émissions pour les véhicules. Nous travaillons à l’élaboration d’une norme sur les carburants propres.
Nous prenons également des moyens pour protéger la nature. Je sais que les Canadiens, du moins ceux que je représente dans Nova-Centre, ont exigé que nous prenions des mesures pour protéger la nature et pour éliminer les plastiques qui polluent les océans. Au début de notre mandat, nous avons annoncé un investissement de 1,5 milliard de dollars dans un plan de protection des océans.
Plus récemment, nous avons annoncé que nous allions de l’avant avec l’interdiction des plastiques à usage unique. Nous confions la responsabilité de gérer le cycle de vie de ces produits en plastique aux fabricants plutôt qu’à l’utilisateur final. Nous nous attendons à ce que cela crée des débouchés économiques dans l’industrie des plastiques. En même temps, nous empêchons le rejet de matières nocives dans notre environnement et, en particulier, dans les océans.
J’aimerais utiliser l’une des quelques minutes qu’il me reste pour vous entretenir brièvement de l’impact que les changements climatiques et l’activité humaine ont eu sur la nature.
Depuis les années 1970, la Terre a perdu environ 60 % de sa faune. Cela devrait choquer la conscience de tous les Canadiens. Regardons les plus grands pays du monde. Le Canada est l’un des cinq pays qui comptent environ les trois quarts des régions sauvages restantes de la planète. Nous avons l’occasion et l’obligation de nous occuper de cette question. De nos jours, nous constatons les impacts des changements climatiques et de l’activité humaine sur certaines de nos espèces les plus emblématiques.
Les troupeaux de caribous de tout le Canada souffrent d’une vaste déforestation. Nous avons vu la population d’épaulards du sud diminuer au cours des dernières années. Un certain nombre d’autres espèces sont en péril. À l’échelle mondiale, on estime qu'un million, sur les huit millions d’espèces dans le monde, sont gravement menacées d’extinction si nous ne changeons pas nos façons de faire.
J’ai consacré beaucoup de temps au caribou des montagnes du sud. En Colombie-Britannique, à l’heure actuelle, il ne reste qu’une poignée d’animaux dans certaines parties du cheptel. Les caribous sont là depuis des milliers d’années, mais ils disparaîtront. Nous avons fait le plus important investissement de l’histoire du Canada pour protéger la nature en doublant la superficie de nos territoires protégés.
Cependant, nous savons que ce n’est pas suffisant et que nous avons besoin d’aide pour atteindre nos objectifs. Il faut que tous les Canadiens s’engagent dans la même direction. C’est maintenant qu’il faut travailler ensemble. Les gens qui vivent dans une communauté axée sur l’énergie solaire peuvent trouver des moyens de mettre l’épaule à la roue. Les gens qui participent à un grand ménage communautaire font quelque chose. Grâce à une action collective à l’échelle mondiale, nous pouvons amorcer un changement. Franchement, nous n’avons pas le choix. C’est la seule chose intelligente à faire et nous avons tous intérêt à le faire.
Je suis fier de prendre la parole en faveur de cette motion qui reconnaît que nous sommes confrontés à une urgence climatique. Je suis encore plus fier de travailler au sein d’un gouvernement qui fait de son mieux pour remédier à cette urgence.
Monsieur le Président, le gouvernement du député a, au cours de ses deux premières années, exempté des endroits comme la Nouvelle-Écosse de l’élimination graduelle du charbon. Le gouvernement l’a exempté encore pour toute une décennie dans l’avenir, puis il a imposé sa taxe sur le carbone.
Le député a parlé de la nécessité de comprendre une chose avant d’agir à son sujet. Le premier ministre du Nunavut a déclaré devant le comité des finances que 80 % du carburant diésel brûlé sur son territoire pour chauffer les maisons et à d’autres fins était subventionné par le gouvernement. La taxe nationale sur le carbone que le gouvernement libéral a mis en œuvre augmente fondamentalement le coût de la vie.
J’aimerais que le député nous expose de quelle manière une collectivité peut innover avec le soi-disant prix sur le carbone alors que 80 % de la note est payée par le même contribuable? Comment cela fonctionne-t-il?
Monsieur le Président, la question du député me donne l’occasion de préciser que, lorsque les réalités régionales sont différentes, nous devons en tenir compte.
Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, le député a eu raison de signaler que nous avons travaillé à obtenir des accords d’équivalence parce que nous dépendions lourdement du charbon depuis des décennies. Je vais rencontrer des groupes de ma province afin de discuter de la manière d'accélérer l’élimination graduelle du charbon.
Nous ne donnons simplement pas de laissez-passer aux provinces qui ne veulent que continuer sans rien changer. Il faut un engagement visant à changer les comportements sur d’autres plans afin d’atteindre une réduction au moins équivalente des émissions par d’autres mécanismes.
En Nouvelle-Écosse, par exemple, nous avons pu, grâce à un partenariat entre la province et le gouvernement fédéral, proposer un programme sérieux qui aura pour résultat des améliorations majeures de l’efficience pour les propriétaires de maison.
En ce qui a trait aux gens vivant dans des territoires dépendant lourdement du carburant diésel, le mécanisme d’établissement du prix peut encore faire une différence, même si c’est le même contribuable qui paie. Les gens peuvent rendre leurs maisons plus efficientes et réaliser des économies. Quiconque participe reçoit un remboursement plus important que le coût du programme lui-même.
Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue d’avoir présenté cette motion. Nous avons travaillé ensemble. J’ai beaucoup de respect pour lui. Nous sommes amis.
J’ai quelques inquiétudes. Nous voici, qui débattons de la déclaration d’une urgence climatique par le gouvernement, mais nous sommes à la veille de sa décision à propos du plus important investissement dans les carburants fossiles de l’histoire du Canada. C’est tout simplement insensé.
Le gouvernement a déjà acheté un oléoduc pour 4,5 milliards de dollars et, s’il procède à son expansion, la facture pourrait grimper à 15 milliards de dollars. Les libéraux disent vouloir trouver un équilibre entre l’environnement et l’économie. Qu’ont-ils fait? Ils ont investi 300 millions de dollars dans un programme de rénovation énergétique des maisons. Toutefois, dépenser 15 milliards de dollars d’un côté et 300 millions de dollars de l’autre n’est pas trouver un équilibre entre l’environnement et l’économie. Il nous faut de vraies mesures.
J’espère que le gouvernement prendra la bonne décision demain et ne multipliera pas par sept le trafic des pétroliers dans le détroit de Georgia, allant à l’encontre de ce qu’il accomplit ici en déclarant une urgence climatique.
Monsieur le Président, le député et moi sommes amis. Je désire le remercier en particulier pour sa défense de la réduction de la pollution par le plastique dans notre environnement grâce à sa motion d'initiative parlementaire no 151.
En ce qui a trait à la décision relative à l’oléoduc Trans Mountain, je ne veux pas présumer du résultat du processus. Je n’ai aucune information indiquant qu’elle ira dans un sens ou dans l’autre. Nous avons pris au sérieux la recommandation de la Cour fédérale et insisté pour que l’évaluation environnementale se fasse de la bonne façon, compte tenu en particulier des impacts possibles sur le milieu marin, et que les peuples autochtones aient davantage voix au chapitre en ce qui concerne le processus.
Nous avons cherché à corriger certaines lacunes du processus précédent en mettant en place, au moyen du projet de loi C-69, une nouvelle forme d’évaluation environnementale qui réussirait mieux d'emblée à faire connaître les préoccupations.
Il faut garder à l’esprit que nous vivons dans un pays qui a par le passé été lourdement dépendant du secteur de l’énergie pour sa croissance économique. Afin de faire croître notre économie, nous devons devenir moins dépendants des secteurs traditionnels qui continuent d'utiliser des combustibles fossiles et passer à l’énergie propre.
Je m’attends à ce que la décision soit raisonnée et fondée sur la science, les faits et des données probantes. Si le député a des questions à propos des investissements dans les produits énergétiques majeurs, je l’invite à éclaircir la position de son propre chef sur le projet LNG Canada, le plus important investissement du secteur privé dans l’histoire du Canada.
Monsieur le Président, voilà un moment de dissonance cognitive extrême. Nous avons devant nous une motion déclarant une urgence climatique, déposée le 16 mai, puis ajournée pendant un mois. Nous ne devrions pas ajourner le débat dans le cas d’une urgence, ni imposer la clôture du débat.
Je crois que le secrétaire parlementaire tentera probablement de trouver une façon d’être d’accord avec moi sur ce point. Cette motion nous demande de déclarer une urgence climatique, puis de l’ignorer. La motion déclare que nous devrions nous engager à respecter la cible nationale d’émissions fixée dans le cadre de l’Accord de Paris, qui est celle que Stephen Harper a laissée en héritage et qui a été élaborée dans un néant complet. Cela n’avait rien à voir avec les négociations, qui n’avaient pas encore eu lieu.
Si nous devons nous en tenir au 1,5 degré Celsius, je demanderais au secrétaire parlementaire de bien vouloir m’expliquer, et d’annoncer officiellement, quand son parti et son gouvernement mettront à jour la cible de Harper, que nous visons encore, de sorte qu’elle corresponde à ce que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a, en octobre dernier, recommandé que nous fassions, c’est-à-dire doubler nos efforts actuels.
Monsieur le Président, je le dis respectueusement, je ne crois pas que nous cherchions à ignorer la nature de l’urgence que nous déclarons au moyen de cette motion. En fait, nous avons essayé d’utiliser un langage général, sans connotation partisane, en évitant de discuter de nos efforts particuliers dans l’espoir que nous pourrions simplement travailler sur ce problème ensemble.
L’objectif le plus important pour moi est celui qui nous permettrait de limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius. Nous savons que c’est notre objectif. Pour ce qui est de la cible à laquelle le député a fait allusion, la cible que le gouvernement a utilisée, il s’agit d’un point de départ, à mon avis, qui a été négocié avec les provinces et les territoires lorsque nous avons élaboré le cadre pancanadien.
Nous savons que nous devons continuer de viser des réductions encore plus importantes pour atteindre nos objectifs, et j’attends avec impatience la prochaine campagne électorale, au cours de laquelle nous allons non seulement examiner les mesures que nous avons déjà mises en œuvre, mais aussi déterminer la voie à suivre pour les prochaines années afin que les Canadiens puissent comprendre par quels moyens nous pourrons éviter les pires conséquences des changements climatiques.
Monsieur le Président, nous aimons tous le pape François parce qu’il est un ardent défenseur de la justice sociale. J’aimerais citer un extrait du National Post:
Le pape François a déclaré vendredi que la tarification du carbone est « essentielle » pour enrayer le réchauffement de la planète — sa déclaration la plus claire à ce jour en faveur de la responsabilisation des pollueurs — et a demandé aux personnes qui nient l’existence des changements climatiques de tenir compte des données scientifiques.
C’est extrêmement important, parce que nous avons un plan crédible, que nous présentons au Parlement et à la population canadienne, et nous devons faire quelque chose. J’invite les bons catholiques et tous les Canadiens à appuyer le pape et à appuyer ce plan pour faire en sorte que nous prenions des mesures concrètes afin d’assurer un bon environnement pour les générations futures.
Ce plan est-il vraiment tout ce que nous avons à offrir aux Canadiens? C’est un très bon plan, mais nous devons nous mettre au travail et ne pas attendre encore et encore, en écoutant ceux qui refusent l’évidence, comme Doug Ford, ou ceux de l’Alberta ou d'ailleurs au pays qui nient continuellement, ces conservateurs...
Monsieur le Président, bien sûr, les commentaires que le pape a formulés au cours de la fin de semaine sont revenus à plusieurs reprises aujourd’hui, notamment dans mes interventions. Ils sont importants, non seulement en raison de leur auteur, mais aussi en raison du contenu du message qui a été livré.
Le pape a souligné à juste titre que les changements climatiques ont un impact disproportionné sur les pauvres de la planète et laisse les générations futures dans une situation pire que celle dans laquelle se trouvent les générations actuelles. La situation crée un sentiment d’injustice que nous devons tous reconnaître. La nécessité de se plier aux preuves scientifiques n’est qu’une question de bon sens. Nous devons mettre en œuvre les solutions à notre disposition. C’est la seule bonne chose à faire.
Nous avons différents points de vue, y compris ceux qui sont représentés à la Chambre, de gens qui ne veulent pas entamer le débat sur les solutions que nous devons mettre en œuvre. Ils se questionnent plutôt sur la réelle existence du problème et se demandent si les gens peuvent vraiment faire quelque chose. Ce n’est pas un bon point de départ.
Nous allons continuer à mettre en œuvre un plan qui nous mènera à nos objectifs, peu importe qui décidera de nous suivre dans cette tâche ou de rester les bras croisés.
[Français]
Monsieur le Président, il y a environ six mois, le 6 décembre, au nom du NPD, j'ai rassemblé une cinquantaine de députés du Parti vert, du Bloc québécois et du NPD pour demander à ce gouvernement de travailler, tous les partis ensemble, pour créer un genre de conférence où on pourrait convenir de l'importance d'atteindre ces cibles.
Malheureusement, au bout de six mois, je n'ai pas reçu de réponse, ni des conservateurs ni des libéraux.
Comment expliquer une telle chose, alors qu'il vient de nous dire que nous devons tous travailler ensemble?
Il a tout à fait raison, d'ailleurs, mais c'est le devoir d'un gouvernement de se faire rassembleur devant une crise similaire à une grande guerre.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les changements climatiques, je pense que la responsabilité première du gouvernement est de mettre en œuvre des mesures qui sont à notre disposition et qui nous mèneront à notre objectif. Si nous pouvions trouver un terrain d’entente entre les différents partis, ce serait une chose merveilleuse, mais franchement, nous vivons plutôt une expérience incroyablement frustrante.
Il y a des députés de tous les partis à la Chambre qui se préoccupent profondément de cette question. Cependant, unir tous les partis, alors que certains s’opposent si farouchement à toutes les mesures environnementales que nous avons proposées jusqu’à maintenant, sera une tâche qui nous nuira dans notre lutte pour gagner cette guerre.
Ce que nous devons faire, c’est agir avec des solutions comme la tarification de la pollution. On ne peut même pas en discuter à la Chambre sans que cela tourne à un concours de chahutage. Il faut mettre en œuvre des solutions comme celle dont il est question aujourd’hui.
En ce qui concerne mon collègue, je serais heureux de discuter avec lui des idées que son parti et lui ont pour améliorer notre programme. Toutefois, je m’attends à ce que l’obtention du consentement unanime des députés, et même de tous les partis de la Chambre, constitue une tâche qui commande une somme importante d’énergie que l’on pourrait plutôt investir dans la mise en œuvre de solutions.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de la magnifique circonscription de Kootenay—Columbia.
Je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour parler de la motion no 29 du gouvernement. C’est la troisième fois que nous débattons des urgences climatiques à la Chambre depuis octobre. Je partage l’avis de la députée de Saanich—Gulf Islands selon laquelle, s’il s’agit d’une urgence, nous devrions agir au lieu de simplement parler du problème.
La motion commence par demander « que la Chambre reconnaisse que: a) les changements climatiques constituent une crise réelle et urgente, causée par l’activité humaine, qui affecte l’environnement, la biodiversité, la santé des Canadiens et l’économie canadienne; b) les Canadiens ressentent aujourd'hui les effets des changements climatiques, qui comprennent les inondations, les feux de forêt, les vagues de chaleur et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes qui devraient s'intensifier dans l'avenir ».
D’entrée de jeu, j’aimerais parler du fait que les Canadiens ressentent vraiment les effets des changements climatiques. Cette année, la Colombie-Britannique connaît un mois de juin très chaud et sec. Habituellement, c’est le mois le plus pluvieux de l’année dans ma région, mais cette année, le temps chaud et sec que nous connaissons normalement à la fin juillet et en août est arrivé un mois plus tôt.
Hier, j’ai été réveillé à une heure du matin par de grands coups à ma porte, à Penticton. J’ai enfilé une robe de chambre et j’ai titubé jusqu’à la porte pour y trouver mon voisin, qui hurlait qu’il y avait un grand incendie de l’autre côté de la clôture et que je devais me préparer à partir. J’ai attrapé la grosse boîte de documents importants et de photographies que nous gardons à portée de main en cas d’évacuation précipitée, comme le font bon nombre de Britanno-Colombiens de nos jours en raison de toutes les évacuations qui ont eu lieu. Je me suis habillé et je suis sorti.
Je vis en bordure d’une large zone de prairie, d'armoise et de pins, et l’incendie se trouvait à seulement 200 mètres; d’énormes flammes gravissaient la colline vers ma maison. Heureusement, il n’y avait pas de vent, et trois casernes de pompiers ont réagi rapidement. Au cours de l’heure qui a suivi, nous avons été soulagés de voir les flammes diminuer et le rugissement crépitant d’un feu de forêt grandeur nature se changer en sifflements de boyaux d’incendie et de vapeur. Cet incendie n’a pas été allumé par les changements climatiques, mais sa croissance rapide a été alimentée par une herbe et des buissons asséchés par des semaines de températures anormalement élevées pour la saison.
Nous voyons cela se répéter dans tout le pays et dans le monde entier. Le Canada se réchauffe plus rapidement que le reste du monde et l’Arctique se réchauffe plus vite que le reste du pays.
Cette année, la mer de Béring était pratiquement libre de glaces dès mars. C’est une période de l’année où la mer de Béring est censée accumuler de la glace, pas la perdre en entier. Cette fonte se poursuit, en particulier dans les eaux de l’Ouest de l’Arctique, dans la mer des Tchouktches et la mer de Beaufort. Il est très possible, et même probable, que 2019 soit une nouvelle année record de fonte des glaces dans l’Arctique, battant le record établi en 2012. Cette fonte des glaces perturbera les systèmes météorologiques dans l’hémisphère Nord du globe et, une fois cette glace blanche partie, une glace qui réfléchit la chaleur et la lumière, il restera des eaux sombres qui absorbent la chaleur. La configuration des vents change, retardant le gel des océans à l’automne. Les courants océaniques qui tempèrent les climats continentaux peuvent radicalement disparaître ou s’intensifier.
Rick Thoman, de l’Université de l’Alaska, a récemment déclaré: « L’Arctique est un agent régulateur du climat de l’hémisphère Nord et, si les glaces qui fondent maintenant n’ont pas d’incidence sur un éventuel orage demain, elles auront à long terme de profonds effets sur votre météo et votre climat ». Nous nous dirigeons vers un gouffre, le pied sur l’accélérateur.
Je signale que cette motion est apparue par magie le lendemain du jour où nous avons débattu d’une motion du NPD sur exactement le même sujet. Les libéraux et les conservateurs avaient alors voté contre cette motion. Pourquoi? Notre motion exigeait en fait des mesures substantielles, notamment pour réduire la vitesse des changements.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui laisse entendre que les objectifs actuels établis par le gouvernement libéral sont adéquats. Or, les climatologues du monde entier nous disent qu’ils ne sont pas adéquats. Pire encore, les décisions du gouvernement ne nous permettront même pas d’atteindre ces objectifs inadéquats.
Sur le site Web du Climate Action Tracker, qui évalue tous les pays du monde, les mesures et les engagements du Canada sont qualifiés de « très insuffisants » et sont classés au même rang que ceux de la Chine et en deçà de celui de l’Inde. Les scientifiques affirment qu'on a déjà augmenté la température moyenne mondiale de 1 °C et qu'il faut maintenir cette augmentation en deçà de 1,5 °C. Or, si on se fie aux progrès réalisés par le Canada à ce jour, nous nous dirigeons vers une hausse de plus de 4 °C. Si les députés trouvent qu’une augmentation de 1 °C est catastrophique parce qu'elle provoque des incendies de forêt et des inondations, on peut imaginer ce à quoi nous serons confrontés après une augmentation de 4 °C.
La motion du NPD demandait la création d’un bureau de reddition de comptes pour suivre les mesures prises par le gouvernement pour respecter ses engagements internationaux. Jack Layton avait fait cette demande il y a des années dans son projet de loi d’initiative parlementaire sur la responsabilité climatique. D’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont fait de l’obligation de rendre des comptes un élément central de leur plan de lutte contre les changements climatiques et ont même enregistré des améliorations substantielles grâce à cette mesure. Les libéraux et les conservateurs ont voté contre cette obligation de rendre des comptes. Comme les libéraux n'en ont pas fait mention dans leur motion, je ne peux que supposer qu’ils n’aiment pas cette idée.
La motion du NPD demandait également la fin des subventions à l’industrie des combustibles fossiles. C’est une promesse que le Canada avait faite au sommet du G20 il y a plusieurs années, sous le gouvernement Harper, mais qui n’a toujours pas été tenue. Chaque année, le gouvernement verse des milliards de dollars au secteur des combustibles fossiles, dont 10 milliards de dollars par l’entremise d’Exportation et développement Canada seulement. Nous devrions consacrer cet argent à l’énergie renouvelable et à l’électrification du secteur de l’énergie, y compris à l’infrastructure et à des incitatifs pour la transition aux véhicules électriques, qui sont des investissements importants. Au lieu de cela, le gouvernement a acheté un vieux pipeline, et demain, il approuvera officiellement les permis pour l’expansion du pipeline Trans Mountain, malgré le fait que l'exploitation accrue des sables bitumineux, dont dépend le pipeline, va à l'encontre des objectifs du Canada en matière de réduction des émissions de carbone.
Si nous voulons vraiment réduire nos émissions et si le monde veut vraiment réduire ses émissions, l’ajout d’une infrastructure à long terme, soit un pipeline de plusieurs milliards de dollars, pour l'exploitation de combustibles fossiles constitue un recul lamentable. Dans son rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, affirme que nous sommes à un moment critique. Nous devons agir maintenant, et nous devons le faire avec audace. Je le répète, nous en avons débattu lors de la publication de ce rapport en octobre. Et voici que nous en reparlons aujourd’hui.
Nous ne pouvons pas parler d’une période de transition sur plusieurs générations. Nous devons réduire nos émissions de 40 % au cours de la prochaine décennie. Nous devons les ramener à zéro d’ici 2050, c’est-à-dire dans 30 ans. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons le faire tout en créant des centaines de milliers de bons emplois. Le plan du NPD, « Le pouvoir de changer », permettrait d’atteindre les objectifs climatiques fixés par le GIEC. Il favoriserait la réconciliation avec les peuples autochtones et créerait 300 000 emplois au cours des quatre prochaines années.
Le secteur des technologies propres compte déjà plus de gens qui ont de bons emplois que le secteur des combustibles fossiles. Je viens d'assister à une conférence de l'association Clean Energy BC, à Trail, en Colombie-Britannique. Une partie de la conférence portait sur les bons emplois qu'un plan sur l'énergie propre pourrait créer, comme dans le recyclage des piles.
Retriev Technologies, à Trail, est la seule entreprise au monde qui recycle tous les types de piles, et c'est la seule qui recycle de grosses piles au lithium pur. Si on entend des gens dire que les piles à l'hydrure de nickel utilisées pour les voitures hybrides ou les piles au lithium ionique utilisées pour les véhicules électriques pollueront la planète, il suffit de se tourner vers Trail, en Colombie-Britannique, pour savoir comment on peut à la fois créer des emplois, réduire la pollution et aider le monde à réduire les émissions de carbone. L'entreprise Fenix Advanced Materials, un leader mondial dans la purification des métaux rares utilisés dans les panneaux solaires et d'autres produits électroniques modernes, se trouve aussi Trail.
L'électrification des systèmes énergétiques entraînerait une augmentation de la demande en cuivre, ce qui créerait de bons emplois dans le secteur minier, car il y a au Canada de nombreux gisements de cuivre.
Nous pouvons y arriver en travaillant ensemble. Toutefois, il est décevant que le gouvernement ait voté contre notre motion raisonnable qui vise à prendre des mesures significatives étant donné l'urgence climatique et qu'il ait présenté la motion dont nous sommes saisis, qui vante les mérites du statu quo. Ce n'est pas le moment de maintenir le statu quo. Le moment est venu pour nous tous de réagir à la crise climatique, car il s'agit bel et bien d'une crise, et de travailler ensemble, peu importe nos allégeances politiques et notre province, afin que le Canada contribue au travail diligent que le monde entier doit faire pour s'attaquer au problème. Voilà le défi de notre époque.
On ne peut plus tarder pour agir dans le dossier des changements climatiques. Les climatologues, comme de bons voisins, frappent à notre porte. Nous devrions nous réveiller et agir dès maintenant avant qu'il ne soit trop tard.
Monsieur le Président, il est clair, en regardant ce qui s'est passé au cours des deux ou trois dernières années, que le gouvernement comprend la nécessité d'harmoniser la protection de l'environnement et le développement économique. Telles sont les attentes de la grande majorité des Canadiens à l’égard du gouvernement. D’un côté, les conservateurs affirment que nous n’en faisons pas assez sur le plan économique et, de l’autre, les néo-démocrates nous reprochent de ne pas en faire assez sur le plan environnemental.
Je trouve que c’est un débat sain. Nous voulons progresser. Nous sommes conscients qu'il est urgent de protéger l'environnement. Il est particulièrement encourageant d’entendre le secrétaire parlementaire et la ministre responsable du dossier environnemental canadien mentionner certaines de nos politiques.
Comme nous le démontre, par exemple, la position du NPD concernant l'oléoduc Trans Mountain, il semble que ce parti s’oppose à tout projet d'expansion des oléoducs. Mon collègue d’en face pourrait-il énoncer clairement, au nom des néo-démocrates, leur position actuelle sur cette question? Le NPD est-il favorable à une certaine forme d'expansion des oléoducs?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel répète depuis le début le même mantra, c'est-à-dire que l'économie et l'environnement vont de pair. Cependant, il semble penser que, selon cette approche, le fait d'imposer un prix sur la pollution par le carbone lui permet d'autoriser la construction de trois pipelines. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. À mon avis, il faudrait adopter un autre mantra: il n'y a pas d'économie saine sans un environnement sain. L'environnement sain doit passer en premier. Je pense que les libéraux ont tout faux. Ils semblent croire que s'ils font une chose d'un côté, ils peuvent alors faire une ou deux choses de l'autre.
En ce qui concerne les pipelines, il s'agit de projets d'expansion. Ils doivent servir à accroître la production des sables bitumineux en Alberta. Nous vivons à une époque qui appelle une nouvelle façon de penser. Il faut s'éloigner de ce type d'expansion pour se diriger vers un secteur différent de l'énergie.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, lui qui se passionne pour se dossier et qui en comprend très bien les fondements scientifiques. Je voudrais me concentrer sur ce que nous pouvons accomplir ensemble en reconnaissant qu'il s'agit d'une urgence climatique. Mon collègue vient d'utiliser un chiffre qui se rapproche de celui qu'a donné le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Dans son rapport, publié le 8 octobre dernier, l'organisme a démontré que, pour éviter que la hausse de la température moyenne mondiale ne dépasse 1,5 degré Celsius — car une hausse supérieure représenterait un danger extrême et aurait des impacts catastrophiques qui pourraient anéantir la civilisation humaine, alors nous n'avons vraiment pas d'autre choix que d'essayer de la maintenir à 1,5 degré Celsius —, bref, la planète entière doit réduire, d'ici 2030, ses émissions de 45 % par rapport aux niveaux de 2010.
À la lumière des chiffres et de la situation du Canada — après tout, nous accusons un retard énorme par rapport aux autres pays et nous devons toujours composer avec des gens qui pensent qu'il est acceptable de construire de nouveaux pipelines et d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre —, nous devrions viser, d'ici 2030, une réduction de 60 % par rapport aux niveaux de 2005. Nous devons bien cibler nos objectifs et bien tracer notre trajectoire, sinon nous ne serons jamais en mesure de faire ce qui doit être fait.
Vu que, comme le député l'a dit avec raison, le temps presse, pour lui, quelle serait la cible appropriée pour le Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question et de son engagement dans ce dossier.
Pour ce qui est de déterminer la cible appropriée, je crois que le plus important est d'atteindre l'objectif « zéro émission nette ». S'il faut l'atteindre d'ici le milieu du siècle, alors nous devons nous y employer. Pour l'instant, je crois que le gouvernement vise une réduction de 80 % d'ici là. Cependant, le plus important, c'est d'atteindre l'objectif « zéro émission nette ». Je crois qu'il est tout à fait juste de dire que l'important n'est pas de viser une réduction de 40 % d'ici 2030, de 60 % d'ici 2040 ou de 100 % d'ici 2050. Cependant, si la cible actuelle de 30 % d'ici 2030 est déjà hors de portée, il m'apparaît que c'est là le principal échec. Pour changer les choses, j'estime que le gouvernement actuel doit adopter de meilleures cibles et changer son plan en conséquence.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de cette motion, car la crise climatique représente le plus grand défi de notre époque.
Nous savons qu'il s'agit d'une situation d'urgence et qu'il est impératif d'agir. Selon le plus récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, il nous reste environ 11 ans pour réduire notre consommation de combustibles fossiles de façon considérable, sans quoi nous serons exposés à des changements climatiques catastrophiques.
Selon un rapport commandé récemment par Environnement et Changement climatique Canada, le Canada subit un réchauffement climatique deux fois plus important que la moyenne mondiale. Un autre rapport récent montre qu'un million d'espèces de plantes et d'animaux dans le monde sont en péril, notamment à cause des changements climatiques. Nous avons entendu d'excellents témoignages cet après-midi au comité de l'environnement par rapport à cet enjeu aussi essentiel qu'inquiétant.
De toute évidence, nous sommes face à une crise écologique urgente. Depuis trop longtemps, les gouvernements et les entreprises tardent à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, de sorte qu'on se retrouve maintenant aux prises avec des inondations et des incendies. Nous avons la responsabilité morale de prendre rapidement des initiatives ambitieuses pour tracer la voie vers un avenir plus juste et plus durable.
Ce printemps, de nombreux étudiants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, ont pris part à des grèves étudiantes dans le cadre d'un mouvement mondial amorcé par Greta Thunberg, une militante écologiste suédoise de 16 ans. Lors du Forum économique mondial, Mlle Thunberg a dit ceci:
J'entends souvent les adultes dire: « Nous devons donner de l'espoir à la prochaine génération ». Toutefois, je n'ai rien à faire de votre espoir. Je veux que la panique vous gagne. Je veux que vous ayez aussi peur que moi, tous les jours, et je veux que vous agissiez. Je veux que vous vous comportiez comme si notre maison était en feu, car elle l'est.
Je sais que, dans ma circonscription, de nombreux jeunes ont la même peur au sujet de l'avenir. J'ai reçu des lettres bouleversantes d'élèves ktunaxas de 5e et de 6e année qui s'inquiètent pour les ours polaires et l'environnement. Ma petite-fille, Lalita, qui obtiendra son diplôme d'études secondaires ce mois-ci, craint parfois que sa génération n'ait tout simplement pas le moindre avenir.
En plus de ces peurs, des jeunes m'ont fait part de leur perplexité et de leur frustration vu l'absence de mesures pour lutter contre les changements climatiques. Ils se sentent trahis par les adultes, qui ont ignoré le problème pendant des décennies. J'ai récemment participé à un groupe de discussion sur les changements climatiques à l'École élémentaire de Salmo, où deux élèves ont interprété une chanson inédite, qui va notamment comme suit:
Pourquoi n'arrivons-nous pas à faire les choses correctement, à changer la façon dont nous vivons notre vie?
Les gens disent toujours que tout va bien. Pourquoi ne voient-ils pas les signes?
Il n'y a pas que les jeunes qui ont pris conscience de l'urgence. Les municipalités sont elles aussi montées au créneau, car elles ont compris qu'elles doivent améliorer leur résilience aux changements climatiques. De nombreuses municipalités ont déjà entrepris des discussions sur l'urgence climatique, mais tous les ordres de gouvernement doivent prendre conscience de l'ampleur du problème et faire front commun.
Dans Kootenay—Columbia, le conseiller municipal Rik Logtenberg, de Nelson, a mis sur pied le caucus des dirigeants sur le climat afin d'inciter les conseillers et les maires de la région et du reste du Canada à faire le nécessaire, ensemble, pour atténuer les changements climatiques et y adapter les villes et les villages du pays.
Même si de nombreuses solutions peuvent être mises en œuvre localement — pensons entre autres à la gestion des déchets et aux transports —, les municipalités manquent souvent d'argent. Le gouvernement fédéral doit donc donner aux municipalités le coup de pouce financier dont elles ont besoin pour jouer un rôle structurant dans la lutte contre les changements climatiques. Je tiens d'ailleurs à remercier Rik de son sens de l'initiative. Il a réussi à convaincre les maires et les conseillers municipaux du pays que tout le monde doit faire sa part dans la guerre contre les changements climatiques.
Le district régional de Kootenay-Centre, qui est situé lui aussi dans ma circonscription, a compris que la lutte contre les changements climatiques passe par l'action et la collaboration et que le temps presse. Le district régional de Kootenay-Centre est un forum régional où les maires et les représentants des milieux ruraux peuvent discuter d'enjeux communs. Dernièrement, il a adopté une motion disant que les changements climatiques sont réels, qu'ils requièrent des mesures d'urgence, que la solution passe par une décarbonisation rapide de la production énergétique et qu'il faut absolument s'y préparer en misant sur la résilience et l'adaptabilité. On peut aussi y lire que le district régional de Kootenay-Centre reconnaît que le monde traverse une crise climatique, qu'aucun pays n'est épargné et que tous les ordres de gouvernement doivent apporter rapidement des changements substantiels à leurs méthodes de construction, à leurs réseaux énergétiques, à leurs schémas d'aménagement des terres et à leurs modes de transport.
Les libéraux ont beau avoir présenté une motion pour reconnaître l'existence de l'urgence climatique, ils ont prouvé depuis le début de la législature qu'ils sont loin de considérer que la situation est urgente. En plus d'exclure les plus gros pollueurs, le plan climatique des libéraux ne permettra même pas d'atteindre les maigres cibles établies par Stephen Harper. Plus tôt ce mois-ci, le député libéral de Beaches—East York a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire où il est écrit noir sur blanc que les cibles retenues par les libéraux sont insuffisantes. Pour reprendre les propos du député: « [Le gouvernement] doit viser plus haut pour respecter ses obligations nationales, intergénérationnelles et morales. Les données scientifiques indiquent qu'il faut faire davantage »
Selon de récents reportages dans les médias, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déclaré que les prochaines élections seront l’occasion de resserrer les cibles du Canada en matière de changements climatiques. Bien que j’accueille favorablement des objectifs plus ambitieux en matière de gaz à effet de serre, le gouvernement a eu près de quatre ans pour les adopter. De plus, le gouvernement a pris, au cours de la présente législature, des mesures qui nuisent activement à l’efficacité des mesures climatiques, comme le maintien des subventions à l’industrie des combustibles fossiles.
Ce printemps, la commissaire à l’environnement et au développement durable a constaté que le gouvernement n’a pas dressé un inventaire complet des subventions à l’industrie des combustibles fossiles et qu’il n’a pas tenu compte des répercussions environnementales et sociales à long terme sur un pied d’égalité avec les facteurs économiques dans l’évaluation des subventions. Le NPD demande qu’on mette fin immédiatement à toutes les subventions pour les combustibles fossiles afin que nous puissions concentrer nos investissements sur les énergies renouvelables, le transport en commun et l’efficacité énergétique, tout en assurant une transition équitable pour les travailleurs et les collectivités touchés.
Alors que nous débattons aujourd’hui de la motion des libéraux visant à déclarer une urgence climatique, le gouvernement annoncera très probablement demain qu’il approuve l’expansion du pipeline Trans Mountain, malgré le fait que l’Office national de l’énergie n’a pas tenu compte des répercussions du projet sur les changements climatiques. On ne peut pas appeler cela du leadership sur le plan climatique. Franchement, c’est de l’hypocrisie climatique. Il est inadmissible que le gouvernement libéral ait dépensé 4,5 milliards de dollars de l’argent des contribuables pour un vieux pipeline, avec des plans d’expansion, à un moment où nous devons sérieusement envisager une transition rapide pour nous éloigner des combustibles fossiles.
Ce renflouement a été un mauvais investissement pour les Canadiens, et le gouvernement ne devrait pas investir davantage dans ce projet. Plus tôt ce mois-ci, l’honorable David Anderson, un ancien ministre libéral fédéral de l’Environnement, a écrit aux membres du Cabinet pour faire valoir que le projet n’avait aucune justification économique. Selon lui, la construction d’un nouveau pipeline ne changera pas le marché.
Au lieu de dépenser l’argent des contribuables pour l'expansion d'un pipeline en période d’urgence climatique, nous avons besoin d’un plan audacieux qui réduit les émissions tout en créant des emplois durables pour les travailleurs. Le plan des néo-démocrates, intitulé « Le courage d’agir: pour l’urgence climatique et des emplois de qualité », vise justement à atteindre cet objectif en investissant dans des priorités comme l’énergie renouvelable, le transport en commun, l’efficacité énergétique ainsi que la recherche et le développement. Le Syndicat des Métallos a dit que ce plan permet de protéger la planète et les emplois, et j’encourage tous les partis à l'examiner de plus près.
En tant que vice-président du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, je suis également heureux que le Comité ait déposé deux rapports ce printemps, le premier intitulé « Croissance propre et changement climatique: comment le Canada peut s’imposer comme chef de file international », ainsi qu’un deuxième rapport sur la foresterie, l’agriculture et la gestion des déchets. Ces deux rapports indiquent, en 34 recommandations, ce que le gouvernement peut et doit améliorer dans la lutte contre les changements climatiques. Au lieu de se chamailler sur la tarification du carbone, il faut que tous les partis s’entendent pour travailler ensemble à la mise en œuvre de solutions complètes.
J’ai hâte d'examiner le contenu du plan environnemental des conservateurs cette semaine, et j’espère qu’il reconnaîtra le caractère urgent de la lutte contre les changements climatiques. L’une des plus grandes motivations qui m’ont poussé à devenir député de cette Chambre a été l'affaiblissement des règlements environnementaux par le gouvernement Harper et son inaction face aux changements climatiques. J’espère sincèrement que les conservateurs se rendront compte qu’il est temps d’agir. Il est essentiel que la lutte contre les changements climatiques devienne une question apolitique et non partisane.
Avec les avertissements de plus en plus urgents des experts et les phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents et plus graves, il est clair que les changements climatiques ne sont plus seulement une menace lointaine et que le prix à payer pour notre inaction est trop important. J’ai hâte de participer avec mes électeurs à une série d’assemblées publiques sur les changements climatiques cet été, car je sais que pour relever ce défi, tout le monde devra y mettre du sien. Nous devons accepter que les changements climatiques constituent une urgence pour notre planète et commencer à agir avec un sentiment d’urgence. Nous devons le faire pour nos enfants et nos petits-enfants.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face de son engagement à bien faire les choses. J’ai écouté son intervention avec beaucoup d’attention entre autres lorsqu’il a parlé du maintien des subventions à l’industrie des combustibles fossiles.
Supposons que nous cessons de produire des combustibles fossiles d’ici un an, deux ans ou cinq ans. Que dirait le député à tous les travailleurs de cette industrie? Je ne dis pas qu’il ne faut pas examiner le problème, mais il reste que des milliers de personnes au pays travaillent dans cette industrie et ne peuvent peut-être pas se recycler dans un domaine technologique ou écologique.
Que dit le député à ces gens de métier? De mon côté, à Terre-Neuve-et-Labrador, ma circonscription est vaste. Même si nous parlons d’utiliser des voitures électriques, j’utilise toujours un véhicule à essence. Une voiture électrique ne me servirait à rien, j’ai une trop grande distance à parcourir et il n'y a aucune borne de recharge sur mon chemin.
Comment pouvez-vous dire qu'il faut faire mieux? Qu'il faut tout de suite mettre fin à toutes ces subventions et cesser d’investir dans les combustibles fossiles.
Je rappelle au député qu’il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence.
Le député de Kootenay-Columbia a la parole.
Madame la Présidente, la question du député est tout à fait juste.
Il y a deux ou trois ans, il y a eu une convention de l’industrie gazière et pétrolière ici à Ottawa. Je suis resté à la fin de la journée et j’ai rencontré une directrice chez Suncor. Je lui ai demandé à quel point il était difficile de permettre à des ingénieurs du secteur pétrolier et gazier de se recycler dans l'industrie des énergies renouvelables. Elle a dit que certains d’entre eux peuvent faire la transition assez facilement alors que d’autres demandent un peu plus d’efforts et de formation. Puis, juste avant Noël, j’ai entendu pour la première fois que 37 % des travailleurs du secteur pétrolier et gazier n’ont pas fait d’études postsecondaires. Nous avons absolument besoin d’une transition qui respecte le travail de tous ceux qui oeuvrent actuellement dans l’industrie pétrolière et gazière, tout en nous dirigeant vers un nouvel avenir.
Quand je parle de pipeline, par exemple, je leur dis à tous que ce n’est pas le tuyau qui pose problème; le tuyau n’est pas mauvais en soi. Cependant, lorsque l’on construit un pipeline, c’est pour le remplir de quelque chose, puis il doit être utilisé pendant des décennies pour être rentable.
La question est de savoir quel genre d’avenir nous voulons pour le Canada. L’avenir que je vois est un avenir d’énergie verte, pas un avenir de pétrole et de gaz. Le pipeline n’est pas une mauvaise chose en soi, mais il ouvre la voie à un avenir que la plupart des Canadiens n’appuieraient pas à long terme, selon moi.
Madame la Présidente, ceux parmi nous qui comprennent les données sur le climat — et je sais que mon collègue de Kootenay—Columbia en fait partie — ressentent un certain désespoir, je pense, face à ce débat de la motion du gouvernement sur l'urgence climatique. Si nous reconnaissons qu'il s'agit d'une urgence climatique et que nous comprenons les données sur le climat, il s'ensuit inévitablement qu'il faut établir un budget carbone qui prévoit la réduction systématique de l'utilisation des combustibles fossiles pour en venir à ne plus les employer. Cette démarche doit comprendre un plan de transition pour les travailleurs.
Les puits de pétrole abandonnés nous offrent un parfait exemple. Il y en a des milliers en Alberta et dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ils recèlent un énorme potentiel pour la production d'énergie géothermique. Le forage en profondeur est l'élément le plus coûteux de ce type d'énergie. Les personnes qui exécutent le forage des puits de pétrole pourraient travailler à l'exploitation de ces mêmes puits pour la production d'énergie géothermique. Or, il semble que nous soyons paralysés par l'idée que quelqu'un perde son emploi si on essaie de sauver la planète et ses habitants. Sauver les habitants de la planète et garantir un monde habitable à nos enfants devrait être le facteur numéro un.
J'aimerais que le député nous dise comment il voit cette incohérence.
Madame la Présidente. Il y a un sentiment d'urgence chez les jeunes. Je dois attribuer tout le mérite aux jeunes, car ce sont eux qui portent cette question à bout de bras et qui attirent l'attention des politiciens du monde entier au problème des changements climatiques. Ils sont inquiets au sujet de leur avenir.
La députée a tout à fait raison au sujet des débouchés que nous offre l'énergie verte. Les possibilités liées à l'énergie géothermique, solaire, éolienne et marémotrice sont incroyables. Grâce à ces débouchés, des gens n'ont plus à quitter Terre-Neuve ou d'autres régions du pays, comme ma circonscription, Kootenay—Columbia, pour aller occuper un emploi rémunérateur en Alberta.
Si on fait la transition vers une économie axée sur l'énergie verte, ces emplois vont rester dans les régions où les gens habitent. Une personne ne sera plus obligée de quitter sa région pour trouver un bon emploi, pour garantir un avenir meilleur à sa famille et pour contribuer à l'essor de l'économie. Ces possibilités existent déjà; il suffit d'assurer la transition convenablement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma bonne amie, la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'informer les députés des mesures que prennent le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour lutter contre la menace grandissante des changements climatiques.
En octobre dernier, le Pentagone a publié un rapport qui indique sans équivoque que les effets des changements climatiques sont une question de sécurité nationale avec des répercussions possibles sur les missions, les opérations et les installations du département américain de la Défense. Nous sommes tous conscients que ces mêmes répercussions peuvent aussi avoir un impact sur notre propre sécurité nationale.
Voilà pourquoi la réponse du Canada aux changements climatiques constitue une priorité pour l'actuel gouvernement. Tous les ministères travaillent à l'avancement de la stratégie fédérale de développement durable. La politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement » contribue grandement à l'atteinte des objectifs en matière de durabilité et à l'atténuation des risques émergents que posent les changements climatiques pour la sécurité.
L'équipe de la défense comprend l'impact des changements environnementaux et elle sait qu'il ne faut pas le sous-estimer. En tenant compte des changements environnementaux et climatiques dans toutes ses activités de planification et d'approvisionnement, de même que ses opérations, l'équipe de la défense s'assure de faire sa juste part pour la protection de l'environnement et les habitants de la planète. Il est indéniable que les changements climatiques menacent la sécurité à l'échelle nationale, hémisphérique ou mondiale.
Les Amériques connaissent des catastrophes naturelles de plus en plus graves. C'est un enjeu sur lequel se penche le Canada en concertation avec des partenaires régionaux. L'an dernier, le ministre de la Défense nationale a accueilli un groupe de travail sur la protection de l'environnement et la résilience aux changements climatiques en prévision de la Conférence des ministres de la Défense des Amériques, qui se tient tous les deux ans. C'est d'ailleurs la seule tribune qui regroupe les ministres de la Défense des deux hémisphères afin de débattre à un niveau stratégique de questions de sécurité régionale. En fait, cela fait déjà plusieurs années que les enjeux climatiques font partie de l'ordre du jour.
À la même conférence tenue en 2014, le secrétaire américain à la Défense de l'époque, Chuck Hagel, avait déclaré: « Les changements climatiques sont un multiplicateur de menaces, car ils peuvent exacerber nombre des problèmes auxquels nous sommes déjà confrontés — depuis les maladies infectieuses jusqu'aux insurrections armées — et susciter de nouveaux défis pour l'avenir. » C'est exactement ce que nous constatons.
Depuis quelques années, l'intervention des Forces armées canadiennes à l'occasion de catastrophes naturelles s'est accrue de façon spectaculaire. En décembre dernier, le chef d'état-major de la Défense, le général Vance, a dit à la journaliste Mercedes Stephenson qu'il y a très peu de menaces militaires graves au Canada. En revanche, il a dit ceci à propos des interventions en cas de catastrophe: « Le Canada est maintenant, presque chaque année, exposé à un risque important de catastrophes naturelles, d’incendies de forêt et d’inondations […] Ces risques ont donc occupé une grande place dans notre rôle qui consiste à défendre le Canada et à protéger les Canadiens ».
Les changements climatiques ont entraîné des conditions météorologiques extrêmes qui provoquent à leur tour des tempêtes et des catastrophes naturelles plus graves. Les Forces armées canadiennes suivent attentivement l'évolution de ces tempêtes, inondations et incendies afin d'être prêtes à aider les Canadiens dans le cadre de l'opération LENTUS. Les unités de réserve jouent un rôle important à cet égard et, à maintes reprises, ont répondu rapidement aux appels à l'aide des collectivités locales.
En 2018 seulement, les Forces armées canadiennes ont été appelées à aider leurs partenaires provinciaux à réagir à six catastrophes naturelles, dont des inondations, des incendies de forêt et des tempêtes hivernales. Plus particulièrement, au cours des cinq dernières années, elles sont intervenues à la suite de 20 catastrophes naturelles, contre seulement cinq quatre ans plus tôt. Lors des inondations survenues récemment en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelque 2 500 marins, soldats et aviateurs se sont encore impliqués pour protéger les gens, les maisons et d'importantes infrastructures dans les collectivités touchées. En d'autres termes, au plus fort des inondations, le nombre de militaires canadiens déployés dans le cadre de l'opération LENTUS dépassait le nombre de ceux qui en sont actuellement déployés à l'étranger.
Dans le Nord canadien, les changements climatiques ont rendu l'Arctique plus accessible; on y constate donc de plus en plus de déplacements. La région regorge également de ressources naturelles, qui lui confèrent une grande valeur stratégique pour le Canada et pour un certain nombre d'acteurs étrangers. Tout cela risque de donner lieu à des remises en cause de notre souveraineté, à des problèmes environnementaux, à des accidents qui nécessitent des services de recherche et de sauvetage, et à d'éventuelles activités criminelles. Les Rangers canadiens sont nos yeux et nos oreilles dans le Nord. Leur présence dans les collectivités de cette région permet de mener des opérations d'affirmation de notre souveraineté dans l'Arctique ainsi que des activités de recherche et de sauvetage.
Puisque les changements climatiques continuent d'influer sur l'espace où les Forces armées canadiennes mènent leurs activités, l'équipe de la défense est hautement consciente de la nécessité d'atténuer les causes de la dégradation de l'environnement. Le ministère de la Défense nationale a déjà réduit de 31 % les émissions de gaz à effet de serre de ses bâtiments et de son parc de véhicules commerciaux par rapport aux niveaux de 2005. À ce chapitre, le ministère est en voie de réduire ses émissions de 40 % d'ici 2030 et il prend des mesures pour atteindre le nouvel objectif fédéral de 80 % d'ici 2050. Ayant le plus important portefeuille d'infrastructures, avec plus de 20 000 bâtiments, le ministère de la Défense nationale produit près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral; il a donc conscience du rôle important qu'il doit jouer pour permettre au Canada de respecter ses objectifs de lutte contre les changements climatiques.
Pour alimenter le parc de véhicules militaires, il existe peu de combustibles fiables, de source renouvelable et à faibles émissions de carbone qui soient largement disponibles. Les avions de chasse et autres aéronefs, les navires et les véhicules blindés dépendent de combustibles à fortes émissions de carbone pour fonctionner, et l'utilisation de ces combustibles produit un volume considérable de gaz à effet de serre. Ce matériel est essentiel aux opérations militaires et aux activités visant à assurer la sécurité des Canadiens. Voilà pourquoi le parc de véhicules militaires demeure exempt des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral. Toutefois, l'équipe de la défense n'interprète pas cela comme une carte blanche pour ne pas rendre le parc de véhicule plus respectueux de l'environnement. Au contraire, le ministère surveille les émissions du parc de véhicules et il contribue, en partenariat avec l'industrie, à la recherche en vue de trouver les combustibles de demain, plus respectueux de l'environnement. Surtout, il met à l'essai des solutions en matière d'énergie durable et de nouvelles technologies dans le domaine en vue de limiter l'utilisation d'énergie dans les camps de déploiement.
Depuis 2017, le ministère de la Défense nationale a aussi investi plus de 165 millions de dollars dans des projets d'infrastructure visant à réduire son empreinte carbone. Au cours de la dernière année seulement, le ministère a construit des manèges militaires à Halifax, à Saint-Hubert et à Sainte-Foy pour que les membres des Forces armées canadiennes disposent des installations écologiques et modernes dont ils ont besoin. Tous les nouveaux projets de construction et les grands projets de réfection doivent satisfaire aux normes reconnues par l’industrie pour les bâtiments à haut rendement, comme la certification argent LEED ou son équivalent.
Le ministère de la Défense nationale utilise également des marchés de services éconergétiques pour améliorer l'efficacité énergétique et, depuis 2018, il a accordé quatre nouveaux marchés à des bases et à des escadres partout au Canada. Ces types d'investissements ont une incidence considérable. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont réalisé des progrès pour ce qui est de réduire les répercussions environnementales des activités de défense et ils continueront d'agir comme des gestionnaires responsables des ressources terrestres, aériennes et maritimes du Canada.
Nous ne pouvons pas nier que les changements climatiques sont devenus une réalité quotidienne pour nous tous. Chaque jour, nous voyons plus de preuves de leurs conséquences sur notre sécurité nationale. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les Forces armées canadiennes ont dû intervenir à la suite de catastrophes naturelles presque quatre fois plus souvent depuis 2014 que durant les quatre années précédentes. C'est pourquoi elles ne ménagent aucun effort pour contribuer à un monde plus vert. Comme la majorité des Canadiens, ils savent que notre travail doit commencer maintenant afin que, dans 50 ans, nos enfants et nos petits-enfants puissent jouir d'un avenir plus propre et brillant.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député là-bas d'avoir amené la discussion sur un autre terrain, celui de l'armée et des répercussions des changements climatiques sur les habitants des régions frappées par la sécheresse. Nous avons déployé des effectifs dans tout le Canada. Le 11e Régiment de campagne de Guelph a été dépêché pour combattre les crues dans tout le Canada. Toutefois, nous sommes aussi présents au Mali et ailleurs dans le monde où des gens ont été chassés de chez eux par les sécheresses.
Aujourd'hui, le 17 juin, marque la Journée mondiale de la lutte contre la désertification et la sécheresse des Nations unies, qui est l'occasion de nous demander comment nous pouvons lutter contre la transformation de régions en déserts. C'est en réalité une guerre contre les changements climatiques, contre la perte, par des gens, des terres qu'ils cultivent pour se nourrir et où ils vivent et élèvent leur famille.
Le député pourrait-il commenter les répercussions sociales des changements climatiques dans les pays en développement?
Madame la Présidente, le discours, dans la mesure où il concerne ce que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes font pour rendre leurs flottes plus écologiques, vise à faire réaliser qu'ils contribuent beaucoup aux émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Partout dans le monde, les armées contribuent largement aux émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de la planète. La politique « Protection, Sécurité, Engagement » tient compte du fait qu'elles doivent jouer un rôle très important dans la volonté mondiale de réduire les émissions de gaz à effet de serre en comprenant qu'il est absolument nécessaire, impératif, au vu de la crise climatique, d'agir en ce sens. Je félicite les Forces armées canadiennes de comprendre et de reconnaître l'importance d'avoir à prendre ces mesures et à rendre leurs flottes plus écologiques.
Madame la Présidente, les libéraux ont dit que les changements climatiques constituent une urgence. Je me demande donc pourquoi, en ces derniers jours de la présente législature, nous n'avons rien entendu sur les mesures précises et immédiates que le gouvernement entend prendre s'il pense qu'il s'agit d'une urgence. Le député pourrait peut-être nous en dire plus.
Madame la Présidente, avant même de former le gouvernement, nous parlions d’environnement dans notre plateforme. Nous agissons pour le climat depuis que nous avons lancé notre campagne et commencé à frapper aux portes, en 2015. Avec les échanges que nous avons eus à la Chambre relativement à la tarification de la pollution, l'une des 50 et quelques mesures seulement que nous mettons en œuvre afin d’atténuer l’impact des changements climatiques, il est ridicule de penser que nous en sommes là dans les derniers jours. Nous nous trouvons dans une lutte majeure avec l’opposition parce que nous voulons agir et qu’ils poussent dans le sens opposé. Ils résistent chaque jour et ils se servent de la désinformation, alors que nous voulons agir contre les changements climatiques. C’est très frustrant de siéger à la Chambre, chaque jour, en sachant vers où nous devons aller, et d’avoir chaque jour quelqu’un qui tente de nous pousser dans la mauvaise direction.
Madame la Présidente, au cours des dernières années, les administrations locales et les propriétaires payant l’impôt foncier, de même que les contribuables assujettis aux taxes d'eau potable et de traitement des eaux usées, assistent à une hausse du taux d’imposition, maintenant et pour longtemps, attribuable aux changements climatiques. Le gouvernement a adopté sur cette question une approche très disciplinée consistant à évaluer les résultats au moyen d’un filtre triple tenant compte de l’environnement, des enjeux économiques et des enjeux sociaux. Ma question au député est la suivante: d’après lui, ce filtre a-t-il une influence sur la rigueur, en dernier ressort, de toutes les décisions que nous prenons relativement aux changements climatiques et aux conséquences des changements climatiques pour les gouvernements locaux?
Madame la Présidente, voilà ce qui est vraiment intéressant. Qu’il s’agisse de planification, d’approvisionnement ou de fonctionnement, le gouvernement évalue chaque mesure et chaque décision sous l’angle climatique. Il s’agit d’un impératif absolu. Nous devons le faire et persister à le faire. En qualité de gouvernement, nous ne pouvons plus prendre de décision sans tenir compte de son effet favorable ou défavorable sur l’environnement. Nous avons beaucoup parlé de transition à la Chambre. Je crois qu’il est très important, mais certains peuvent être en désaccord, de tenir compte des emplois d’aujourd’hui pendant que nous effectuons la transition vers les emplois de demain. Il est important d’y arriver rapidement, mais nous devons trouver un équilibre.
Madame la Présidente, je désire remercier mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour d’avoir bien voulu partager son temps de parole avec moi.
Ce débat d’urgence est maintenant sous le coup de l’attribution de temps. Il a débuté voilà un mois, et c’est la première fois que je peux exposer les diverses raisons pour lesquelles je veux soutenir la motion des libéraux selon laquelle il y a urgence climatique et l’amendement des conservateurs voulant que nous accomplissions quelque chose de plus rigoureux à ce propos. J’ai déjà voté en faveur de la motion du NPD visant un effet similaire et déclarant qu’il s’agit d’une urgence climatique.
Je désire prendre du recul et considérer le contexte, qui est en fait mondial. Je vais tenter d’y arriver de manière non partisane, dans la mesure du possible.
[Français]
La situation actuelle est manifestement une situation d'urgence climatique sur le plan mondial. La grande menace envers notre avenir ne vient pas d’un ennemi étranger, mais simplement de notre nature humaine. Notre problème vient des politiques partisanes qui, dans chaque démocratie, font obstacle à la communauté scientifique qui comprend bien qu’on doit agir.
[Traduction]
Dans tous les pays, c'est la même chose: les élus se heurtent à un gigantesque obstacle, à des entraves internes, qui les empêchent d'adopter les politiques qui s'imposent.
Nous traversons actuellement une crise très grave. Les mots « urgence climatique » s'appliquent parce que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat estime que nous disposons au maximum de 10 ans, et probablement moins, pour veiller à ce qu'il soit possible d'atteindre les objectifs fixés pour 2030 et 2050.
Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'objectifs politiques, mais bien de cibles non négociables. Il peut arriver que des objectifs politiques ne soient pas atteints, même si l'on tente toujours de les respecter. Dieu sait combien de fois le Canada n'a pas atteint son objectif d'éradiquer la pauvreté infantile. Je n'entends pas que c'est une bonne chose; pas du tout. Nous n'avons aussi pas atteint pleinement les objectifs relatifs à l'approvisionnement en eau potable dans les réserves des Premières nations. Mais à la Chambre, nous établissons et déclarons des objectifs; c'est ce que nous faisons.
Les objectifs de lutte contre les changements climatiques en situation d'urgence climatique découlent toutefois de déclarations de scientifiques qui nous disent que, en tant qu'élus, nous n'avons qu'une seule chance pour ceci. Soit dit en passant, je travaille sur ce dossier depuis 1986. À l'époque, j'étais membre du cabinet de l'ancien ministre de l'Environnement. Nous avions encore beaucoup de chances à l'époque.
La procrastination nous a menés où nous en sommes maintenant. L'heure n'est plus au gradualisme. Nous n'avons plus assez de temps pour nous contenter d'ajustements mineurs. La situation est tellement urgente que, si nous voulons laisser un monde viable à nos enfants et éviter qu'ils assistent à la fin de la civilisation — et il n'y a rien de plus grave que cela —, alors nous devons admettre que nous sommes en situation de crise climatique et que nous ne pouvons plus agir comme nous le faisons maintenant.
Dans notre contexte politique, cela signifie également qu'il faut faire les choses différemment. À l'approche des élections, je me demande dans quelle mesure cette assemblée réussira à mettre la partisanerie de côté pour prendre les bonnes décisions.
À l'heure actuelle, deux pays ont accepté de parler d'une « urgence climatique ». En effet, le Royaume-Uni et l'Irlande ont admis que nous sommes en présence d'une urgence climatique. Je pense qu'il serait très important que le Canada saisisse cette occasion historique et suive l'exemple de ces pays. Tous les pays doivent se mobiliser et unir leurs efforts. Je devrais dire également que, sur le plan gouvernemental, ce sont les administrations municipales qui en ont fait le plus, car nombre de villes, dont Ottawa, Vancouver, Victoria et Halifax, ont déjà déclaré l'état d'urgence climatique. De nombreuses collectivités reconnaissent que nous sommes en situation d'urgence climatique.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il ne faut plus se contenter des discours. Je répète que nous devons admettre que nous ne pouvons plus agir comme nous le faisons maintenant. Nous devons arrêter de nous demander si la tarification du carbone est un bon enjeu politique. Il ne faut pas que les gens voient cette campagne électorale seulement comme un débat sur le bien-fondé du régime libéral de tarification du carbone. À vrai dire, la question n'est pas pertinente. Dans une situation d'urgence climatique, la seule question importante est de savoir si les stratégies en place permettront d'éviter une catastrophe climatique et de préserver la civilisation.
La réponse à cette question est, tragiquement, non. Nous savons que la cible actuelle du pays, ce que les Nations unies appellent la contribution prévue déterminée au niveau national, est nettement insuffisante pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius.
Nous faisons face à une urgence climatique. Qu'arriverait-il si tous les partis et tous les chefs à la Chambre comprenaient ce que cela signifiait? D'abord, nous conviendrions qu'il faut abandonner les combustibles fossiles le plus vite possible. Nous commencerions là où il le faut. D'ici 2050, le monde doit ne générer aucune émission. Il faut donc répondre aux appels à l'action sur la scène internationale.
Je tiens à souligner que la Chambre est un endroit qui permet une véritable coopération entre les partis. Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a convoqué un rassemblement d'urgence pour faire face à la crise climatique et pour demander à tous les pays d'améliorer leurs cibles et de prendre des mesures en conséquence. Ce sommet climatique d'urgence doit avoir lieu le 23 septembre prochain, en même temps que la rencontre annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies. Les prochaines négociations sur le climat, la COP25, commenceront à Santiago, au Chili, en décembre.
Tous les élus ici sont en train de penser qu'ils seront en pleine campagne le 23 septembre prochain. Pourquoi ne pas s'inspirer de Greta Thunberg, la jeune Suédoise qui a lancé la grève pour le climat? Pourquoi ne pas décider que l'urgence climatique est à ce point grave que nous faisons la grève et suspendons la campagne pour nous rendre à New York? Nous dirions au premier ministre qu'il est crucial qu'il y soit, que nous sommes conscients du fait qu'il y a une campagne électorale, mais qu'il n'a pas à s'inquiéter: le chef conservateur, le chef néo-démocrate, la chef du Parti vert, le chef du Bloc et le chef du Parti populaire se rendraient tous au sommet des Nations unies. Ensemble, nous pourrions y déclarer que le Canada s'engage à abandonner complètement les combustibles fossiles d'ici 2050, à respecter cet échéancier et à réduire ses émissions de 60 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030.
Si nous ne fixons pas un objectif ambitieux, nous ne pourrons jamais l'atteindre. Comparons notre objectif actuel à un immeuble de quatre étages en feu; c'est comme si nous disions que le fait d'installer un escabeau qui mène au premier étage était une mesure significative. Nous devons nous rendre sur quatre étages et secourir les gens qui sont sur le toit et qui sont entourés par les flammes. Dans ce contexte, le gradualisme ne suffit pas. L'urgence climatique est précisément un contexte qui doit faire l'objet de plus de mesures de notre part. Même en cette année électorale, j'ai fait valoir aux députés que nous devons mettre fin à notre statu quo.
L'élément central du plan d'action « Mission: possible » du Parti vert est que nous nous mettions sur un pied de guerre, non pas, encore une fois, relativement à un ennemi étranger, mais bien à notre conduite et à notre comportement. Nous avons l'occasion de sauver nos enfants d'un monde impensable. Nous perdrons l'occasion d'agir et d'atteindre nos objectifs avant les élections de 2023. Les mesures pour atteindre les objectifs que nous devons atteindre d'ici 2030 doivent être prises assez rapidement et de façon plutôt radicale. À l'heure actuelle, le bilan du Canada est moins reluisant que celui du reste du monde.
La plupart des pays qui ont signé le Protocole de Kyoto ont maintenant des niveaux bien en deçà des niveaux d'émissions de 1990. Ceux de l'Écosse sont à 40 % en dessous des niveaux de 1990. Au Canada, nous sommes encore bien au-dessus des niveaux de 1990. Si nous atteignons la cible du gouvernement Harper que nous tentons toujours d'atteindre, nous serons un peu en deçà des niveaux de 1990. Toutefois, comme nous l'ont dit récemment tous ceux qui ont étudié cette question, les mesures cumulatives annoncées jusqu'à maintenant par le gouvernement actuel sont loin d'être suffisantes. Cette cible en soi est comparable à l'échelle qui se rend au premier étage, alors que nous devons nous rendre aux quatre étages et secourir les gens qui sont sur le toit.
Je tiens à souligner que s'il s'agit d'une urgence, nous devons changer notre comportement, mettre de côté la partisanerie et nous dire que nous devons le faire ensemble en tant que Canadiens. Nous devons dire aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays que la contribution de tous est nécessaire.
[Français]
Attelons-nous à la tâche. C'est une question urgente et nous devons agir ensemble.
[Traduction]
En dépit de toute la mesquinerie évidente qui entoure la politique partisane, c'est dans cet espoir que je demande à tout le monde de ne pas penser aux résultats des sondages ni au nombre de sièges, mais bien à l'avenir de nos enfants. Nous devons travailler ensemble.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les observations de la chef du Parti vert sur diverses questions, particulièrement celles qui portent sur l'environnement.
Nous avons adopté des mesures budgétaires et législatives importantes visant à améliorer la situation au Canada, que ce soit la tarification de la pollution, qui constitue un programme assez important découlant de l'Accord de Paris, certaines des mesures incitatives offertes dans le cadre du budget, qui visent à inciter les gens à acheter davantage de véhicules électriques, ou les nombreuses mesures adoptées par les différents ministères, notamment celle du ministère de la Défense nationale, dont l'intervenant précédent a parlé, qui est simple, mais importante, à savoir le remplacement de l'avion de recherche et de sauvetage C-130 par un C295, ce qui sera bon pour l'environnement.
Je me demande si la chef du Parti vert peut nous faire part de ses réflexions sur le fait qu'il est non seulement important que nous regardions la situation dans son ensemble, mais que les ministres doivent aussi trouver des façons d'améliorer la situation au sein de leur ministère.
Madame la Présidente, il y a une liste de choses qui peuvent et doivent être faites par chaque ministre et chaque citoyen. La liste est longue parce que les possibilités sont infinies.
Si nous maintenons le statu quo, continuons de porter des oeillères et disons que la politique climatique des libéraux est bien meilleure que celle des conservateurs — et on verra ce que les conservateurs auront à présenter là-dessus cette semaine —, et tant que nous n'accepterons pas d'assumer nos responsabilités, qui consistent à fixer des objectifs appropriés afin de mobiliser l'action et de tirer profit des petits efforts cumulatifs, nous allons perdre le combat pour la survie de l'espèce humaine un peu plus lentement que si nous concluions, comme certains partis, que les changements climatiques n'existent pas.
Les politiciens auront une tâche beaucoup plus ardue que d'autres dans ce dossier, car celui-ci est implacable, et l'avenir de l'atmosphère ne se négocie pas.
Madame la Présidente, à la lumière de ce que la députée vient de dire, j'aimerais obtenir des précisions sur la position du Parti vert.
Je crois comprendre que le Parti vert s'oppose aux combustibles fossiles, à la construction de nouveaux pipelines et à l'utilisation du plastique et qu'il est en faveur de la taxe sur le carbone. Est-ce exact?
C'est exact, dans une certaine mesure, madame la Présidente. Mon collègue de Sarnia trouvera tous les détails de nos politiques dans notre Vision verte, accessible sur notre site Web, ainsi que dans notre plan d'action intitulé « Mission possible », qui se veut un ambitieux appel à l'action invitant les Canadiens à délaisser les combustibles fossiles. Tout projet d'agrandissement des infrastructures liées aux combustibles fossiles va à l'encontre de notre survie sur cette planète et de la pérennité de la civilisation humaine.
Nous ne sommes pas contre l'utilisation du plastique. C'est un des éléments sur lesquels je suis en désaccord avec mon collègue. Nous croyons que la production de bitume peut passer de la production de combustibles fossiles à celle de matières premières de l'industrie pétrochimique, en particulier pour la production de plastiques durables, plutôt que de plastiques à usage unique.
Madame la Présidente, je partage bon nombre des inquiétudes de la députée de Saanich—Gulf Islands dans ce dossier.
Une des choses qui me dérangent dans le climat actuel, c'est qu'on semble débattre des coûts actuels de la taxe sur le carbone. Je me demande si la députée pourrait éclairer la Chambre au sujet des coûts anticipés des changements climatiques si on ne fait rien pour les contrer et nous dire à quel point les coûts dont il est question présentement paraîtront ridicules en comparaison.
Madame la Présidente, une des choses frustrantes dans ce débat, c'est qu'il n'est pas question des coûts qu'entraîne la lutte contre les changements climatiques, mais de ce qu'elle permet de sauver et, ce qu'elle peut sauver, ce sont des vies et des collectivités. La situation est telle au Canada que des gens ont perdu la vie en raison de la canicule à Montréal.
[Français]
L'année dernière, à Montréal, la canicule a été la cause directe du décès de sept personnes, je crois. Cela est dû aux changements climatiques.
[Traduction]
Seulement dans le domaine des infrastructures, les pertes essuyées par le Canada pourraient se chiffrer en milliards de dollars — si la hausse des températures se maintient à 1 degré Celsius comme c'est le cas actuellement.
Même si nous parvenons à limiter l’augmentation de température à 1,5 degré, celle-ci impliquera des milliards de dollars de pertes supplémentaires chaque année, et des pays en voie de développement auront besoin de notre aide. Il y aura des réfugiés environnementaux qui viendront ici. Le prix de l'inaction dépasse de loin ce qu'il nous en coûtera pour vraiment profiter des possibilités de revitalisation et de modernisation de l'économie.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
« C'est une urgence. » Le gouvernement s'en est rendu compte le 6 mai, le jour où le député de Nanaimo—Ladysmith a été élu, ce qui a doublé les rangs du caucus du Parti vert. « C'est une urgence. » Voilà ce que le gouvernement libéral a dit le 16 mai, il y a plus d'un mois. Durant ce mois, les affaires abordées à la Chambre étaient-elles toutes des urgences? Tout à coup, ce dossier est devenu une urgence. Les libéraux ont imposé la clôture du débat et nous demandent de voter sur la motion sur l'urgence climatique qu'ils ont attendu à la toute fin de leur mandat pour présenter. Ils viennent tout juste de se rendre compte qu'il s'agit d'une urgence.
S'il y a urgence, est-ce parce que les libéraux ne se sont pas rendu compte qu'ils n'allaient pas atteindre les cibles de l'Accord de Paris? Est-ce parce qu'ils ne sont pas en mesure de demander des objectifs plus ambitieux?
Je me souviens très bien qu'en 2015, le gouvernement libéral a dit que les cibles des conservateurs étaient un plancher, et non un plafond. Le problème, c'est qu'il était encore loin du plancher; en fait, il était encore au sous-sol. Les libéraux ont déclaré une urgence climatique, mais les conservateurs voient les choses telles qu'elles sont: un stratagème cynique des libéraux, qui cherchent désespérément à détourner l'attention non seulement de leurs propres échecs climatiques, mais aussi de leurs nombreux scandales.
Le printemps a été difficile pour les Canadiens, et notre confiance à l'égard de nos institutions a été mise à rude épreuve. Nous avons connu le scandale de SNC-Lavalin, la tentative coordonnée et soutenue d'ingérence dans le processus judiciaire du Canada, l'atteinte à la primauté du droit dans le cadre de l'effort concerté en vue de détruire le vice-amiral Mark Norman et sa réputation, la manipulation dans le dossier de la construction navale, tout cela afin de protéger les proches du Parti libéral.
Les libéraux sont aux prises avec bien des situations urgentes, mais le climat n'en fait pas partie. Certes, leurs actions nous montrent que ce n'est pas leur priorité. Nous savons que de véritables efforts s'imposent. Nous savons qu'un plan pour l'environnement s'impose. Cependant, ce n'est pas ce que nous avons obtenu de la part du gouvernement libéral. Il nous a plutôt servi un plan fiscal.
Nous savons que les libéraux imposeront aux Canadiens un fardeau impossible à gérer. Nous savons, grâce au directeur parlementaire du budget, que ce fardeau va augmenter grandement. Nous savons que le prix de l'essence que nous voyons à la pompe aujourd'hui, que les Canadiens ont du mal à payer, devra encore augmenter de près de 25 ¢ le litre pour que les libéraux atteignent les objectifs de l'Accord de Paris, objectifs qu'ils avaient décrits comme étant un plancher, et non un plafond, et ce, même s'ils ne sont même pas près de les respecter.
On donne beaucoup de grands coups d'épée dans l'eau du côté ministériel de la Chambre, mais les Canadiens n’ont pas à s’inquiéter. Les renforts arrivent. Le chef de l’Opposition présentera un plan environnemental crédible mercredi. Nous en sommes très heureux. Les Canadiens pourront enfin prendre connaissance d'un plan crédible en matière d’environnement. Ce sera l’occasion pour eux de voir comment on dirige vraiment un pays, quand on n'est pas occupé à se draper dans la vertu tout en vivant la vie de jet-set. Il y a urgence.
Les Raptors de Toronto ont gagné la finale de la NBA. Faisant fi de son empreinte carbone, le premier ministre considère qu'il doit s'occuper de cette urgence en personne, aujourd’hui même, tandis que nous débattons de la motion sur une autre urgence. Il s’est rendu à Toronto à bord d’un avion nolisé, puis l’a repris pour revenir. Je crois qu’il s’envolera également pour Montréal aujourd’hui et qu’il reviendra aussi en avion.
J’entends les députés ministériels...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Le premier ministre est un homme occupé, proche des Canadiens, qui accomplit de merveilleuses choses. Toutefois, le député d’en face devrait savoir qu’il ne doit pas faire allusion à la présence ou l’absence d’un député à la Chambre.
Le député ne peut pas dire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de dire directement, alors je lui rappelle qu'il ne doit pas insinuer que telle personne est présente ou absente.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, c'est vraiment dommage que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre ait attiré votre attention sur le fait que le premier ministre est absent. J'étais dans ma circonscription ce matin, ce qui signifie que je n'étais pas ici, mais là j'y suis.
Je rappelle de nouveau au député qu'il ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Comme je viens de le dire, madame la Présidente, j'étais dans ma circonscription ce matin, mais je suis de retour. On peut être à plus d'un endroit dans la même journée.
Parlons d'un autre jour pour faire plaisir au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. Parlons plutôt du fameux voyage illégal du premier ministre sur l'île de l'Aga Khan. En plus de se rendre sur place dans un avion privé, il a aussi utilisé un hélicoptère privé. Je suis pas mal sûr que c'est interdit. Je crois même qu'on dépasse le simple recours au Règlement et qu'il n'y a rien de frivole là-dedans, parce que cette façon de faire contrevient à la loi.
Un seul voyage de vacances du premier ministre du Canada a entraîné des émissions de CO2 et une empreinte carbone plus importantes que celles d'un Canadien moyen sur toute une année. Nous avons deux poids, deux mesures. Il y a des règles pour le premier ministre et des règles pour le reste de la population. Le premier ministre a pris des vacances. C'est bien, tout le monde a droit à des vacances. Cependant, au lieu de rester dans les environs et de limiter son empreinte carbone, il a pris l'avion pour la Floride. Merveilleux, très beau, j'espère qu'il a eu du beau temps. Or, il a eu la possibilité de faire une séance de photos à Ottawa. Il est donc revenu dans un avion privé. Une fois la séance terminée, il a repris l'avion pour la Floride. Que fait-on lorsqu'un voyage se termine? On rentre à la maison en avion.
Il a droit à des vacances une fois par année. Or, paraît-il que les vagues étaient plutôt intéressantes en Colombie-Britannique. Le premier ministre est donc allé en vacances à l'autre bout du pays, à Tofino, pour faire du surf, puis est rentré à Ottawa en avion. C'est deux poids, deux mesures. Nous méritons mieux.
Comme je l'ai dit, les Canadiens peuvent se féliciter du plan crédible que notre chef conservateur proposera mercredi. C'est un plan qui n'a pas deux séries de règles, un plan auquel les Canadiens peuvent se fier, un plan qui leur garantira qu'ils ne seront pas taxés pour chauffer leur maison et conduire leurs enfants au soccer. C'est un plan grâce auquel les Canadiens qui sont à 200 $ de l'insolvabilité n'auront pas à craindre l'ajout d'une nouvelle taxe après l'autre, comme ils le font avec le gouvernement actuel.
Les libéraux ont dit qu'ils n'allaient pas augmenter la taxe sur le carbone. En tout cas, c'est le premier ministre de ce même gouvernement qui, en regardant les Canadiens droit dans les yeux, leur a dit que le budget serait équilibré en 2019. Selon ses propres documents, le gouvernement affirme maintenant que le budget ne sera pas équilibré avant 2040.
Les Canadiens méritent mieux et ils l'auront. Ils auront un plan crédible des conservateurs et ils pourront voir un vrai leadership en action lorsqu'ils auront élu un gouvernement conservateur en octobre. Certes, il faut agir, mais il n'y a pas d'autre urgence que l'urgence politique découlant des échecs du gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec attention.
Je me demande quel sera le plan des conservateurs pour combattre les changements climatiques et quand il sera dévoilé. Cela fait plus de 400 jours que leur chef a dit qu'il allait le dévoiler.
Le député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes et ses collègues conservateurs considèrent-ils que nous sommes présentement dans une situation d'urgence climatique?
Allez-vous appuyer la motion?
J'aimerais rappeler à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence et non au député lui-même.
L'honorable député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue remarquera que, comme je l'ai mentionné plus d'une fois dans mon discours, nous allons prendre connaissance mercredi du plan qu'un gouvernement conservateur mettra en œuvre pour protéger l'environnement. Ce plan témoignera d'une réelle vision et d'un réel leadership.
Vais-je appuyer une motion voulant qu'il y ait urgence? Si la motion portait sur une urgence politique à laquelle le gouvernement ferait face, je pourrais l'appuyer. Voilà ce que j'ai à dire.
Madame la Présidente, les propos du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes sur la taxe sur le carbone ont piqué ma curiosité. Je reconnais qu'à elle seule, la taxe ne produira pas de résultats et qu'elle doit faire partie d'un ensemble de mesures.
Toutefois, il me semble que la position des conservateurs repose sur la prémisse que le comportement des gens ne changera pas. Pourtant, dans ma circonscription, je vois beaucoup plus de véhicules électriques qu'avant. Si nous apportons des améliorations écoénergétiques aux maisons et que nous électrifions nos systèmes énergétiques, nous allons permettre aux gens d'utiliser moins de carbone et ainsi payer un prix moins élevé pour la pollution.
Je dis cela avec le plus grand respect. Je suis simplement curieux. Le comportement des gens va changer. Le député ne convient-il pas que cela se traduira éventuellement par une facture moins élevée pour la pollution?
Madame la Présidente, les députés se rappelleront que le gouvernement conservateur a instauré d'excellentes mesures incitatives pour amener les Canadiens à changer leurs habitudes, à investir dans leur maison et à chauffer leur résidence grâce à des moyens durables et innovateurs, par exemple. J'ai eu une maison dotée d'un système géothermique et c'était fantastique, car il émettait le meilleur type de chaleur qui soit. Sur Internet, on trouve des graphiques indiquant quels systèmes offrent le meilleur chauffage. Le chauffage géothermique est le système le plus constant que nous ayons jamais eu dans notre maison.
Les conservateurs ont su mettre en place un plan grâce auquel les Canadiens pouvaient investir et recevoir un rabais du gouvernement, sans que leur fardeau fiscal s'alourdisse pour autant, et le résultat a été positif.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord clarifier une chose pour le député. C'est Stephen Harper, le premier ministre conservateur, qui a supprimé les subventions pour les véhicules hybrides et les véhicules électriques lorsqu'il est arrivé au pouvoir. Je m'en souviens parce que j'ai acheté un de ces véhicules et je n'ai pas pu m'en prévaloir.
Pendant son intervention, le député a affirmé à maintes reprises qu'il ne s'agissait pas d'une urgence climatique. Il n'a pas parlé du fait que son parti n'a pas de plan. Je comprends maintenant qu'il n'avait pas grand-chose à dire.
Cela dit, s'il ne veut pas consulter les données mondiales qui prouvent que les changements climatiques sont réels et qu'ils ont des répercussions sur l'ensemble de la société, je l'invite à venir dans ma circonscription, où, au cours des deux dernières années, il y a eu deux tempêtes qui, habituellement, ne surviennent qu'une fois par siècle. Il pourrait même m'aider à remplir des sacs de sable pour protéger les gens de ma collectivité. Ainsi, il reconnaîtra peut-être la réalité des changements climatiques et la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons.
Madame la Présidente, j'aimerais beaucoup avoir l'occasion de faire du porte-à-porte au nom d'un bon candidat conservateur dans la circonscription du député d'en face. Ainsi, je pourrais faire part aux résidants de la vision claire des conservateurs quant à la façon de protéger l'environnement sans saigner à blanc les Canadiens. J'aimerais beaucoup avoir cette possibilité.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais profiter de l’occasion pour saluer mon collègue ontarien qui, de façon pratique, agit localement tout en pensant globalement avec l’installation d’un système géothermique chez lui. C’est une excellente façon de se chauffer et de réduire notre empreinte carbone. Il a pu bénéficier des soutiens financiers du gouvernement précédent avec le programme de rénovation écoénergétique.
J'aurai du mal à me limiter au temps qui m’est imparti pour aborder un sujet aussi important et critique, qui touche à l’environnement, au développement durable et bien entendu aux changements climatiques.
Pour les gens qui nous écoutent, je dirai que le Canada a pris, en 2015, l’engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 2005, et ce, d’ici 2030.
Je vais commencer par une très bonne nouvelle: entre 2005 et 2015, le Canada a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 2,2 %. Cela démontre que, lorsque les provinces, le gouvernement fédéral, les municipalités et les citoyens travaillent ensemble, on obtient des résultats concrets et on se dirige vers l’atteinte de notre objectif.
Effectivement, cet objectif a été atteint, à l’époque, par le gouvernement de Stephen Harper. Je vais raconter une anecdote à ce sujet. Lorsque j’ai été élu ici en 2006, le précédent ministre de l’Environnement, M. Stéphane Dion, que je salue s’il nous écoute, et le ministre provincial de l’Environnement de l'époque, M. Thomas Mulcair, étaient à couteaux tirés. Québec n’était pas capable d’avoir de l’argent du fédéral pour mettre en œuvre son plan vert. Qu’est-ce que notre gouvernement conservateur a fait? Il a mis en place le programme ÉcoFiducie. Une somme de 1,5 milliard de dollars a non seulement pu être versée en ajout au montant que Québec demandait, mais aussi à l’ensemble des provinces, pour leur permettre de réaliser leur plan vert. On voit le résultat: comme je l’ai dit tout à l’heure, il y a eu une réduction de 2,2 % des émissions de gaz à effet de serre pendant la décennie.
C’est un travail de concertation, un travail de partenariat et un investissement dans les technologies.
Je rappellerai à mon collègue qui, tout à l’heure, faisait référence à des mesures, que c’est un gouvernement conservateur qui a mis fin de façon progressive à l’amortissement accéléré pour l’exploitation des sables bitumineux. C’est aussi lui qui a encouragé les entreprises qui font l’exploitation de nos ressources naturelles, en leur donnant des incitatifs fiscaux pour qu’elles la fassent de façon écoresponsable et qu’elles réduisent leur empreinte carbone.
C’est un exemple parmi tant d’autres. Malheureusement, cela contraste de façon frappante avec notre situation depuis 2015.
Selon tous les experts, que ce soit M. Suzuki, la commissaire à l’environnement ou le directeur parlementaire du budget, le Canada est en train de rater la cible. Ce qui est regrettable, c’est qu’avec les libéraux, présentement on n’a pas la structure et les outils en place pour atteindre nos objectifs. Au contraire, des mécanismes sont là pour se donner l’impression qu’on va atteindre ses objectifs. Quelle est la meilleure façon de se donner l’impression qu’on fait quelque chose? C’est évidemment de taxer la classe moyenne. C’est exactement ce que font les libéraux.
Quand on leur demande quels seront les résultats de la taxe qu’ils vont imposer aux contribuables, la taxe sur le carbone comme ils l’appellent, ils refusent de nous les dire. Ils ne sont pas capables de nous dire quelle sera l’efficacité de leur taxe. Ils ne sont même pas capables de nous dire à quel point ça va avoir un effet sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Par contre, ce qu’on sait et ce que tous les spécialistes nous disent, c’est qu’ils sont dans le champ. C’est regrettable, parce que les gens qui nous écoutent tiennent à avoir des mesures efficaces.
Avant de se démoraliser encore davantage à cause du désastre dans lequel nous plongent les libéraux, je veux parler d’une initiative dans ma circonscription. Il s’agit de la Coop FA; pour ceux qui veulent un peu plus d’historique, j'ajouterai que c’est la fameuse Coopérative Forêt d’Arden. Cette entreprise en économie sociale a gagné le prix d’excellence Les Pléiades, en 2018. Je tiens à la saluer, parce qu’elle a compris qu’il fallait agir à l’échelle locale. Cette coopérative mène des projets en éducation relative à l’environnement auprès des écoles, des citoyens et des organisations pour inspirer l’action écoresponsable.
À ce jour, ils ont sensibilisé plus de 5 000 jeunes en les encourageant à avoir des comportements écoresponsables et à diminuer leur empreinte carbone. Les statistiques démontrent que les gestes posés par des jeunes de 6 à 9 ans équivalent au retrait de plusieurs centaines de véhicules de la route. La Coop FA est donc en train de semer le bon grain, puisque la prochaine génération sera bien sensibilisée à ces questions et à l'importance de poser des gestes concrets individuellement et collectivement.
Par ailleurs, j'aimerais rappeler que l'Accord de Paris repose sur des cibles qui avaient été établies par notre gouvernement. Nous pourrions remonter au premier Sommet de Rio, en 1992, où l'ancien ministre conservateur Jean Charest nous représentait, car il a été clairement démontré que le bilan des libéraux est un désastre. La taxe sur le carbone est un échec, ils vont rater les cibles et c'est la classe moyenne qui en paiera le prix. Le directeur parlementaire du budget a dit que 92 % des revenus de la taxe sur le carbone proviendront des familles de la classe moyenne, alors que les 8 % restants proviendront des grands pollueurs, qui ont aussi recours à des mécanismes pour alléger leur fardeau fiscal.
J'aimerais citer ce que M. Charest a dit lors du Sommet de Rio. À l'époque, c'était le gouvernement conservateur de M. Mulroney qui était au pouvoir, et les progressistes-conservateurs, tout comme nous, avaient un très beau bilan environnemental. Avec le recul, M. Charest a constaté qu'on devait agir plus rapidement, car les phénomènes climatiques s'accentuaient. Voici ce qu'il a dit:
Je pense que nous avons fait des progrès importants, mais nous ne sommes pas rendus à l’idéal que nous nous étions fixé en 1992, soit d’aider l’économie à migrer vers le vrai développement durable [...] C’est le type de développement que nous souhaitons, et c’est celui qui va nous permettre de parvenir à des politiques qui nous poussent véritablement vers les meilleurs choix. Et cet effort-là doit continuer pour encore plusieurs années.
L'urgence climatique existe donc depuis des décennies. Les premières mises en garde remontent à 1972, avec le Club de Rome et le rapport Brundtland. Cette question est trop importante pour qu'on laisse les politiciens l'utiliser comme un outil de marchandage. C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de continuer dans la même direction, c'est-à-dire en prenant des mesures concrètes qui ont fait leurs preuves et qui ont permis au Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre sans taxer la classe moyenne. C'est le plan que nous allons proposer, et il aura trois piliers.
Premièrement, il faut réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Deuxièmement, nous devons nous adapter aux changements et mettre en place des mesures d'atténuation. Troisièmement, nous devons augmenter la résilience des collectivités face aux catastrophes potentielles, ce que nous avons fait lorsque j'étais ministre de la Sécurité publique. Nous avions fait des investissements à cet égard.
En terminant, je tiens à dire que nous avons une approche responsable en ce qui a trait aux changements climatiques, contrairement à certaines formations politiques qui font l'autruche. Nous avons besoin d'hydrocarbures pour faire la transition vers des énergies renouvelables. Nous faisons le pari qu'il est préférable d'utiliser une source d'énergie canadienne de manière responsable et éthique plutôt que des sources d'énergie provenant de pays où elles ne sont pas exploitées de façon sécuritaire et responsable et où les valeurs vont souvent totalement à l'encontre de celles véhiculées par la société canadienne.
Madame la Présidente, le plan environnemental des conservateurs devrait être déposé mercredi, alors qu'ils l'ont annoncé il y a plus de 400 jours. J'aimerais savoir si le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et ses collègues conservateurs considèrent qu'il y a une urgence climatique.
Si oui, vont-ils appuyer la motion que nous avons déposée?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
L'enjeu est tellement important qu'on ne peut pas laisser les libéraux détruire les occasions qu'a le Canada de jouer un rôle de chef de file en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Les émissions du Canada représentent moins de 2 % des émissions globales. C'est la raison pour laquelle il est important de jouer un rôle de leader en adoptant une approche internationale. Or, tant sur le plan international que sur le plan national, les libéraux échouent lamentablement.
Je dirais donc à ma collègue de rester à l'écoute, car le plan s'en vient. Je peux lui assurer que celui-ci sera basé sur nos anecdotes de réussite, et il y en a plusieurs. Elle n'a qu'à regarder les budgets conservateurs de la décennie Harper. Elle verra de nombreuses mesures qui ont été mises en place et qui ont porté des fruits sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vice-président du comité de l'environnement et, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget est venu nous parler de la relation entre la tarification du carbone et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que du filet de sécurité, comme on l'appelle, mis en place par le gouvernement fédéral. Le directeur parlementaire du budget a dit très clairement qu'il y avait un lien direct entre l'imposition d'une taxe sur le carbone et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, je crois qu'il est important de toujours dire la vérité dans cette enceinte. Je n'appuie pas souvent ce que disent les libéraux, mais le directeur parlementaire du budget a confirmé que 80 % des Canadiens obtiendraient un rabais supérieur aux coûts que leur occasionnerait la taxe sur le carbone. En revanche, les 20 % des Canadiens les plus riches obtiendraient probablement un rabais inférieur à ce qu'ils paieraient.
J'aimerais savoir ce que le député pense de ce que le directeur parlementaire du budget a dit au comité de l'environnement la semaine dernière sur ces deux aspects.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Comme on le dit en français, on juge un arbre à ses fruits.
[Traduction]
On a fait l'essai de la taxe sur le carbone, et elle ne fonctionne pas. En fait, il s'agit d'une ponction fiscale. Le seul qui en profite est le gouvernement, qui se remplit davantage les poches. Malheureusement, dans notre province, nous constatons que certaines des initiatives relatives à cette ponction fiscale sont des échecs totaux, et les libéraux viennent de nous en donner un exemple. Ils ont acheté des réfrigérateurs pour une entreprise nationale, alors que des petits épiciers canadiens doivent les acheter eux-mêmes tout en payant le même montant pour la taxe sur le carbone.
Nous nous entendons sur l'objectif. Cependant, de toute évidence, le plan des libéraux est un échec. Il a été démontré par le passé que nous pouvons atteindre cet objectif sans ponction fiscale. C'est ce que nous avons fait par le passé, et ce que nous avons l'intention de continuer à faire.
[Français]
Madame la Présidente, au début de son discours, mon collègue a parlé des jeunes qui ont des comportements écoresponsables en disant que ce serait la voie à suivre. Je voudrais juste lui rappeler que, dans les années 1990, on a créé le réseau des Établissements verts Brundtland, qui regroupe des écoles du Québec. Les gens ont donc déjà commencé à adopter des comportements écoresponsables. Toutefois, ce n'est pas cela qui va régler la crise climatique. L'éléphant dans la pièce, ce sont les hydrocarbures, les énergies fossiles, les sables bitumineux.
Alors, qu'est-ce que les conservateurs pourraient proposer, eux qui veulent appuyer à tout prix l'exploitation des sables bitumineux? Qu'est-ce qu'un gouvernement conservateur pourrait proposer pour résoudre la crise climatique ou, à tout le moins, se mettre en mouvement pour le faire?
Madame la Présidente, d'abord, je veux féliciter ma collègue, parce qu'elle a un véhicule à 100 % électrique. Selon les derniers échanges que j'ai eus avec elle, cela fonctionne très bien.
Malheureusement, on a encore besoin d'hydrocarbures. Le véhicule le plus vendu au Québec est le Ford F-150. Alors, c'est bien beau de s'attaquer aux sables bitumineux, mais la source principale des émissions de gaz à effet de serre, ce sont les usages. Moi, je préfère utiliser un pétrole canadien plutôt qu'un pétrole non éthique venant de l'étranger. Ainsi, on peut réinvestir dans nos services sociaux et dans notre collectivité.
Madame la Présidente, je vous indique que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
Les changements climatiques et leurs effets se font sentir dans le monde entier et ils sont complexes. Notre gouvernement s'est fixé comme priorité absolue de mieux comprendre les changements climatiques qui se produisent au Canada. Nous sommes convaincus que, pour prendre de bonnes décisions stratégiques et engager la lutte contre les changements climatiques, nous avons absolument besoin d'une base de données probante et rigoureuse.
En avril dernier, nous avons publié le Rapport sur le climat changeant du Canada, qui présente un tour d'horizon complet de la façon dont le climat du Canada a changé par le passé et de la façon dont il pourrait changer à l'avenir. L'évaluation confirme, en présentant des preuves accablantes, que le climat du Canada s'est réchauffé par le passé et qu'il continuera de se réchauffer à l'avenir, à cause des émissions de carbone d'origine anthropique. En moyenne, le taux de ce réchauffement a été le double de celui de la planète, et les taux de réchauffement ont même été plus rapides dans l'Arctique.
Les effets de ce réchauffement rapide sont généralisés et alarmants. La fréquence et l'intensité des phénomènes météorologiques extrêmes, comme les inondations, devraient augmenter à l'avenir. En 2017, à Rivière-des-Mille-Îles, des inondations centennales sont survenues. En 2019, d'autres inondations ont touché Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui est juste à côté de ma circonscription. Tous ont été en mesure de constater ces faits en regardant les informations. Ces éléments extrêmes vont continuer d'augmenter à l'avenir.
La disponibilité de l'eau douce change, ce qui fait augmenter le risque que des sécheresses se produisent en été. L'élévation du niveau des océans mettra nos collectivités côtières en danger. Nous sommes déjà témoins des énormes effets que les changements climatiques exercent sur la santé et le bien-être de la population, sur l'environnement et sur tous les secteurs de l'économie. Les événements extrêmes qui se sont produits récemment, comme ceux dont je viens de parler, les inondations en Ontario et au Québec cette année, les feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017 et les feux de forêt de Fort McMurray en 2016, font ressortir qu'il s'impose d'agir en urgence pour préparer les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques.
Le choc émotif et financier qu'entraîne la perte de maisons et d'entreprises à cause d'incendies, d'inondations et d'ondes de tempête exerce des effets persistants sur la vie et le bien-être des Canadiens.
Les conclusions du Rapport sur le climat changeant du Canada nous ont permis de nous rendre compte qu'il est indéniable qu'il faut agir. Les mesures de mobilisation en faveur de l'adaptation que nous prenons contribueront à mettre la population à l'abri des risques que font peser sur elle les changements climatiques, à accroitre sa résilience et à faire en sorte que la société continue de prospérer malgré les changements climatiques. L'ampleur du défi auquel nous devons faire face exige de la coopération, du leadership, de la créativité et de l'engagement.
Pour relever ce défi, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui a été adopté le 9 décembre 2016, énonce le plan national que nous avons élaboré pour atteindre la cible en matière de réduction des gaz à effet de serre du Canada, renforcer la résilience aux effets des changements climatiques et favoriser la croissance propre et l'emploi grâce à des investissements dans la technologie, l'innovation et l'infrastructure.
Nous sommes conscients que l’accroissement de la résilience aux changements climatiques est un défi pour le long terme et que l'adaptation au climat et la résilience constituent l'un des quatre piliers du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Dans le cadre du pilier Adaptation et résilience au climat du Cadre pancanadien, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris l'engagement de s'attaquer aux risques importants que présentent les changements climatiques, particulièrement dans les régions nordiques et côtières du Canada et pour les peuples autochtones.
Il s'agit de la première fois que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont cerné des domaines de collaboration afin de renforcer la résilience aux changements climatiques dans l'ensemble du pays. Le gouvernement fédéral a lancé un vaste ensemble de programmes d'adaptation à l'appui du Cadre pancanadien.
Dans le budget de 2017, notre gouvernement a annoncé qu'il affectait 260 millions de dollars à des programmes d'adaptation fédéraux connexes à l'information et à la capacité, à la résistance de l'infrastructure aux changements climatiques, à la santé humaine et au bien-être, aux régions vulnérables, aux dangers climatiques et aux risques de catastrophes.
En prenant appui sur ces engagements, nous investirons également 22 milliards de dollars dans les infrastructures vertes et résilientes afin de stimuler la croissance économique et de bâtir des collectivités résilientes.
Ces investissements comprennent 9,2 milliards de dollars pour des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, dont fait partie le financement spécifique de l'adaptation et de la résistance de l'infrastructure aux changements.
Par ailleurs, un montant de 2 milliards de dollars sera consacré à la création d'un fonds d'adaptation et d'atténuation des catastrophes pour les projets d'infrastructure à grande échelle bâtis et naturels qui renforcent la résistance de notre infrastructure aux catastrophes naturelles, aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux changements climatiques.
Ce fonds de 2 milliards de dollars est très important pour s'ajuster. Ce sera particulièrement important dans la région des Mille-Îles et dans la région de Montréal, où nous avons vécu de grands changements climatiques, dont les récentes inondations.
Depuis que le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes a été lancé en 2018, notre gouvernement a annoncé le financement de 26 projets qui aideront les collectivités de tout le pays à s'adapter, à se préparer et à résister aux tempêtes extrêmes, aux inondations et aux incendies.
Nous veillons également à ce que nos futurs investissements dans les infrastructures tiennent compte des changements climatiques et de leurs effets. Dans le cadre du plan d'infrastructure du Canada, on demande aux entités qui sollicitent des fonds fédéraux à l'appui de grands projets d'infrastructure, qui vont de projets de transport en commun à des centres communautaires, d'évaluer les risques auxquels elles sont confrontées par suite des changements climatiques et d'évaluer la façon dont elles peuvent atténuer ces risques. Cette initiative nous aide à construire des infrastructures qui tiennent compte du climat et à faire en sorte que nous ne rendions pas les risques climatiques permanents pour les prochaines décennies.
L'adaptation ne consiste pas seulement à construire l'infrastructure la plus imposante et la plus solide. Elle réside également dans la façon dont nous établissons des collectivités viables et résilientes dans tous les sens du terme. Il s'agit des décisions que nous prenons au sujet de l'endroit où nous vivons et de la façon dont nous vivons, dirigeons nos entreprises et épaulons nos voisins. En prônant la résilience sociale, nous faisons comprendre que nous venons en aide aux populations vulnérables pendant les périodes de changement.
Nous sommes également fermement convaincus que les décisions en matière d'adaptation doivent reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. Encore une fois, il est très important d'avoir des données scientifiques disponibles. Ces données doivent être mises à la disposition des personnes qui prennent des décisions en matière d'adaptation, dans un format qui leur permet de les utiliser.
C'est pour cette raison que notre gouvernement a créé le Centre canadien des services climatiques, qui a été lancé l'an dernier. Ce nouveau service novateur a regroupé des données, des outils et des renseignements sur un site Web interactif qui aide les Canadiens à comprendre les effets qu'exercent les changements climatiques et à s'y adapter.
Le Centre a puisé dans des modèles mondialement acceptés pour élaborer une carte interactive des conditions climatiques. Nos concitoyens peuvent découvrir comment le climat change dans leur ville. Par exemple, de combien de degrés la température des étés que je vivrai sera-t-elle plus élevée au cours des 20 prochaines années? Y aura-t-il plus de pluie, moins de neige ou plus de neige?
Si les Canadiens ne réussissent pas à trouver l'information qu'ils cherchent ou s'ils ont besoin d'aide pour la comprendre, ils peuvent téléphoner ou envoyer un courriel à un spécialiste du climat.
Comme nous sommes le gouvernement fédéral, nous jouons un rôle crucial. Nous générons de l'information, des conseils et des outils sur les changements climatiques pour aider les Canadiens à s'adapter à tous les niveaux. Nous contribuons à renforcer la capacité des autres ordres de gouvernement, des collectivités et du secteur privé d'évaluer les risques et d'y réagir. Nous pouvons également prêcher par l'exemple en intégrant aux biens, aux programmes et aux services fédéraux la capacité de résister aux effets des changements climatiques.
Nous continuons certes de faire de l'excellent travail au pays, mais il est également important de reconnaître que le Canada n'est pas seul. Les changements climatiques sont un problème mondial qui exige des solutions planétaires. Le Canada s'est donc joint aux Pays-Bas et à d'autres pays pour faire preuve de leadership dans les domaines des changements climatiques et de l'environnement en participant aux travaux de la Commission mondiale sur l'adaptation.
La Commission mondiale sur l'adaptation a été convoquée afin d'accroître la visibilité de l'adaptation aux changements climatiques en s'efforçant en priorité de trouver des solutions et d'en encourager l'adoption. L'adaptation aux changements climatiques est un défi, mais elle présente également une possibilité. La possibilité, c'est de créer de nouveaux marchés et d'y prendre de l'expansion grâce aux technologies et au savoir-faire canadiens, comme la culture des aliments dans les climats froids.
Il y aurait tellement de choses à dire sur les changements climatiques et sur tout ce que nous faisons pour y travailler.
[Traduction]
Madame la Présidente, au début de son intervention, la députée a soulevé l'importance de préserver nos sources d'eau. Dans ma circonscription, nous avons des programmes formidables ainsi qu'un très petit incitatif pour aider les fermiers et les travailleurs agricoles à préserver les cours d'eau. Après avoir établi une zone tampon pour éloigner le bétail et les autres animaux d'élevage des cours d'eau, ceux-ci sont en train de se renouveler de façon incroyable. Des arbres commencent à pousser dans la zone tampon. Ils font de l'ombrage et refroidissent l'eau, ce qui encourage les poissons à s'établir dans des cours d'eau qui n'en ont compté aucun pendant de nombreuses années.
Cependant, c'est très décourageant pour les agriculteurs de ma circonscription et d'ailleurs au Canada lorsque même s'ils décident de leur propre chef de prendre de telles mesures pour améliorer la qualité de l'eau, le gouvernement libéral autorise en parallèle le déversement de milliards de litres d'eaux d'égout brutes dans le fleuve Saint-Laurent. En effet, en novembre 2015, peu après l'arrivée du gouvernement au pouvoir, celui-ci a donné son aval au déversement de huit milliards de litres d'eaux d'égout brutes dans le fleuve Saint-Laurent. C'est très décourageant pour les particuliers canadiens qui essaient quant à eux de faire leur part.
Les libéraux disent avoir un plan environnemental, mais ce n'est qu'un plan fiscal. La tarification de la pollution est une idée attrayante. C'est accrocheur et fait une belle manchette, mais cela ne contribue pas à préserver l'environnement.
La députée n'est-elle pas d'accord...
Je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
La députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il parle de l'eau. Justement, nous investissons dans les infrastructures pour nous assurer que l'eau va être potable; il faut des infrastructures pour contrer l'inondation; il faut investir pour sauver les côtes canadiennes. Tout cela concerne l'eau.
Ce sont tous les pollueurs qui font qu'il y a des sécheresses dans les Prairies et des inondations au Québec et en Ontario. Il faut les faire payer la pollution. Ce n'est pas gratuit. Il faut s'assurer que tous les Canadiens se rendent compte que la pollution a un prix. Au Québec, cela fait longtemps qu'on a compris cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, cela fait maintenant des mois que des jeunes du monde entier manifestent dans les rues pour inciter leurs leaders à agir contre les changements climatiques. J'essaie de comprendre pourquoi le gouvernement libéral a attendu qu'il ne reste que deux jours à la 42e législature pour débattre d'un sujet auquel il prétend accorder une grande importance. Est-ce ainsi qu'il convient de traiter une urgence climatique?
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de répondre à cela.
Nous y travaillons très fort ici. C'est très urgent. Dans ma circonscription, les gens sont très sensibles aux changements climatiques, et ce n'est pas seulement parce qu'on a eu des inondations en 2017 et en 2019. C'est un enjeu qui croît constamment à cause des changements climatiques.
Oui, nous travaillons fort. Plus de 50 mesures ont été développées par les Canadiens et par notre gouvernement, dont des investissements dans les énergies renouvelables, pour atteindre 90 % d'énergie propre. Nous investissons dans l'électricité. Nous aidons les écoles, les hôpitaux et les entreprises à économiser de l'argent. Nous soutenons plus de 1 000 projets de transport en commun d'un bout à l'autre du pays, ce qui signifie davantage de transports collectifs et d'énergies propres.
Dans ma circonscription, chez Nova Bus, on construit des autobus électriques et hybrides. C'est une des solutions qui nous permettront d’atteindre tous nos objectifs de diminution de gaz à effet de serre.
Madame la Présidente, j'ai une question très simple à poser à ma consoeur, qui vient de nous faire un beau discours électoral.
Cela fait quatre ans que les libéraux sont au pouvoir, cela fait quatre ans qu'ils sont ici et, tout à coup, il est urgent de parler du climat. Cela fait 25 ans qu'on parle du climat.
Viennent-ils de se réveiller?
Madame la Présidente, si c'était si urgent et si on en parlait il y a 25 ans, pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait pendant 10 ans?
Madame la Présidente, c'est probablement une des dernières fois que je me lève à la Chambre, et je veux prendre le temps de remercier la population d'Abitibi—Témiscamingue de m'avoir laissé la représenter. Ce sont des gens géniaux, créatifs, qui ont tout le temps une foule d'idées. Ce sont parfois des idées complètement folles, mais cela en fait une circonscription tellement agréable à représenter. Ces gens nous entraînent dans leurs projets de fous et dans leurs idées.
Dans les organismes, des gens œuvrent, et ils sont extrêmement créatifs, motivés et passionnés par l'Abitibi-Témiscamingue. Je n'ai qu'à penser à Randa Napky, une ambassadrice de l'Abitibi-Témiscamingue. Je pense que l'association touristique ne pourrait être mieux représentée que par cette personne. Tous ces gens font en sorte que c'est un plaisir de travailler, que c'est vraiment agréable, comme députée, d'avoir cette chance. Les gens sont accueillants, ils nous reçoivent chez eux et sont tout le temps là pour offrir leur aide.
J'ai eu trois enfants au cours de mon mandat. Quand je participais à des événements, les gens prenaient mes bébés et s'en occupaient. Je me sentais en confiance. Tant de fois, j'ai pu dire que je me sentais comme si j'étais en train de visiter de la famille, peu importe où j'allais. C'est comme être tout le temps dans une espèce de fête de famille, où les gens prennent soin des autres, posent des questions et demandent comment on va. Ils ne le font pas par politesse, mais comme si on était vraiment un membre de leur famille. Ce furent vraiment de beaux moments et j'ai adoré les représenter.
Il y a aussi les employés, qui ont fait un travail merveilleux. Mes employés sont devenus des amis proches. Il y a Alain, qui est arrivé dès le départ et qui a appris à me connaître sur le bout des doigts. Maintenant, quand il écrit un texte, il écrit les mots qui sortiraient de ma bouche. On se connaît maintenant d'une manière complice. Avec le temps, j'ai appris à connaître son épouse, qui est infirmière, comme moi. Je pense qu'Alain déteste que son épouse et moi discutions ensemble, parce que, deux infirmières qui parlent ensemble, ce n'est pas toujours très appétissant. Chantal est une femme merveilleuse. J'ai adoré la connaître et j'espère que nous resterons amies longtemps.
Il y a aussi Yves, qui s'est joint à mon équipe. Il arrivait de Service Canada et avait le curriculum vitae d'un fonctionnaire très qualifié et très compétent. Or il a aussi un côté complètement fou. J'ai eu la chance de le voir à l'œuvre lors de soirées de meurtre et mystère. Ce côté théâtral peut passer inaperçu, mais c'est très agréable de le voir. Il est aussi extrêmement dévoué pour les gens. Grâce à son aide, plusieurs fois, nous avons réussi à faire des choses qui ne paraissent jamais dans les médias et qu'on n'annonce jamais. Or à plusieurs reprises, nous avons récupéré des montants de 20 000 $ d'allocations familiales qui n'avaient jamais été versées à des gens, parce que l'Agence du revenu du Canada ne cessait de leur demander des papiers. Personne n'annonce ce genre de chose, mais je peux dire que quand on réussit à faire cela pour quelqu'un, cela améliore grandement sa vie.
Il y a aussi Ghyslain, un intellectuel passionné d'histoire et d'archéologie, qui a tellement à cœur la cause autochtone. Il l'a tellement à cœur que sa thèse de maîtrise portait sur le rôle de la danse traditionnelle dans la guérison chez les peuples autochtones. C'est un sujet très pointu, mais cela montre à quel point la cause autochtone le touche.
Il y a aussi Daniel, qui semble imperturbable. Il a une incroyable volonté d'apprendre, une soif de connaître et un calme radiophonique. J'ai aussi la chance de connaître son épouse, Maude, qui un tempérament vraiment particulier, très flamboyant. Ce sont deux personnes exceptionnelles. Je suis contente d'avoir eu la chance de les avoir rencontrées.
Nicolas, à Ottawa, m'accompagne depuis longtemps. Bien avant qu'il soit mon employé, nous avons été candidats à quelques élections ensemble. Nicolas a un moral indestructible. S'il y a quelqu'un au monde qu'on ne peut jamais mettre à terre, jamais décourager, c'est Nicolas.
Il y a aussi Jean-François, qui est parti ce printemps rejoindre l'Islande, le pays de sa deuxième citoyenneté. Il était une personne terre à terre avec qui j'aimais discuter. Jean-François était aussi quelqu'un avec qui je pouvais parler de la politique d'à peu près n'importe quel pays du monde. Ces gens ont été extrêmement importants dans ma vie. Il y a aussi les gens du bureau du whip, soit Christian et Anthony, entre autres. Ils connaissent tous les détails de notre vie; nous n'avons pas le choix de leur en parler. Ils sont là pour nous rassurer et nous réconforter. Ils en connaissent beaucoup à notre sujet.
Plusieurs collègues ont aussi changé ma vie. Les gens pensent souvent que tout a commencé par la vague orange, mais beaucoup d'autres choses se sont produites avant cela. Personnellement, j'étais une militaire et membre du NPD. À un moment donné, j'ai décidé de quitter l'armée. À ce moment, une élection devait avoir lieu. J'ai vécu mes dernières années en tant que militaire sous le gouvernement libéral. Les coupes avaient été désastreuses. Souvent, nous nous entraînions avec des balles de neige. J'étais décidée à quitter l'armée.
Puisque je n'étais plus prise dans un système où je ne pouvais pas m'impliquer sur le plan politique, j'ai décidé de m'impliquer. À 22 ans, j'ai pris la décision un peu folle de m'impliquer dans la campagne électorale du NPD. J'ai aussi décidé de retourner vivre en Abitibi-Témiscamingue. J'ai parlé à une jeune femme, Rebecca Blaikie. Nous avons parlé pendant une heure. Finalement, elle m'a dit que le parti cherchait une candidate comme moi. Elle m'a demandé si j'avais le goût de me lancer en politique. Le parti était prêt à me laisser ma chance.
J'en ai parlé à mes parents et j'ai décidé de présenter ma candidature pour la première fois. À l'époque, en 2006, j'avais 22 ans. J'ai été candidate en 2008, mais c'est finalement en 2011 que j'ai été élue au sein du parti de Jack Layton. Après 2006, j'ai commencé à m'impliquer. J'ai aussi participé à des congrès. D'ailleurs, je me rappelle avoir passé quelques soirées en compagnie de Thomas Mulcair et du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Nous avons passé des soirées à discuter, en compagnie de Catherine, la femme de M. Mulcair. Elle est devenue une amie.
J'ai aussi rencontré le député de New Westminster—Burnaby. Il ne s'en souvient probablement pas, mais nous avons pris un taxi ensemble. Il m'a donné sa carte professionnelle, et il m'a dit qu'il était disponible pour répondre à mes questions. Je m'en suis souvenu. À l'époque, je n'avais pas encore été élue. Pourtant, il était là pour moi.
Ensuite, j'ai été élue. Je suis devenue une maman alors que j'étais une députée. Je me souviens aussi de Lysane Blanchette-Lamothe, de Rosane Doré Lefebvre, d'Alexandrine Latendresse, de la députée de Churchill—Keewatinook Aski et de la députée de Salaberry—Suroît. Nous sommes devenues mères à peu près au même moment. L'ancienne députée Alexandrine Latendresse est devenue maman un peu après moi, et elle est devenue une amie très proche. D'ailleurs, c'est elle qui a présidé mon mariage.
J'ai eu la chance de côtoyer plusieurs personnes extraordinaires, dont la vice-présidente adjointe et députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui est probablement la troisième grand-maman de mes enfants.
J'ai eu la chance de croiser des gens extraordinaires. J'aimerais les remercier d'avoir fait partie de cette aventure.
Avant de quitter mon poste, je veux dire aux gens qu'il faut oser foncer. Si je n'avais pas fait cet appel, je n'aurais probablement jamais vécu cette aventure. Il faut avoir le courage de se tenir debout, avoir une colonne vertébrale et penser par soi-même. Les gens s'attendent à ce que nous soyons francs. Ils veulent que nous disions réellement ce que nous pensons.
Les gens ne veulent plus de discours formatés. J'encourage les gens à se tenir debout, à dire ce qu'ils pensent et à arrêter de prononcer des discours formatés. Je pense que plusieurs députés de la Chambre ont besoin d'arrêter de faire des discours formatés. Ils doivent se reconnecter avec les gens. On doit arrêter de nous dire quoi dire. À mon avis, nous n'avons pas traversé 150 ans de féminisme pour que les femmes qui siègent au Parlement acceptent de se faire dire quoi dire et quoi penser.
J'invite tout le monde à faire preuve de courage. J'espère sincèrement que les prochains députés élus vont avoir le courage de leurs opinions et qu'ils vont se tenir debout. C'est ce que les gens attendent d'eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'écouter la députée d'Abitibi—Témiscamingue. Je sais que l'Abitibi peut compter sur une formidable équipe de hockey. Nous avons d'ailleurs échangé quelques blagues à ce sujet lors de la coupe Memorial.
La députée a parlé de l'importance des relations. Qu'il s'agisse des liens que nous entretenons avec des membres de notre personnel ou des membres de nos collectivités, ces liens nous permettent de devenir de meilleurs députés et de meilleurs citoyens. Peut-elle nous en dire davantage au sujet des différents types de relations? J'apprécie beaucoup son histoire, et c'est une conteuse hors pair.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de développer plusieurs relations extraordinaires, même avec des députés d'autres partis. Au cours de la dernière législature, j'ai côtoyé des députés qui ont servi leur pays dans les Forces armées canadiennes, notamment des députés conservateurs, en particulier ceux qui l'ont fait pendant le conflit avec l'Afghanistan, dans les années 2000. Ces relations m'ont permis de connaître des personnes que je n'aurais peut-être jamais connues aussi bien et d'échanger avec elles sur notre passé de vétéran.
Il est important d'apprendre à connaître les gens, d'entendre leurs expériences et d'aller au-delà des apparences. J'ai appris des détails surprenants sur la vie privée de nombreux députés. J'ai aussi appris à connaître leur potentiel. Toutefois, pour y arriver, il faut apprendre à être sincère et à ouvrir son coeur. C'est difficile d'apprendre à connaître des gens si on est tout le temps dans une espèce de bulle formatée. Je pense que les gens gagnent à être eux-mêmes. La politique devient alors beaucoup plus humaine et beaucoup plus intéressante.
Monsieur le Président, je remercie ma consœur du NPD de son discours très senti. Je suis très fière de voir que, malgré sa jeunesse — je suis beaucoup plus vieille qu'elle —, elle a eu l'audace d'être elle-même, même si nous ne sommes pas toujours d'accord. Effectivement, nous avons parfois des divergences d'opinions, mais j'ai tout de même été très touchée quand elle a dit qu'il fallait avoir le courage de nos convictions. Elle a eu ce courage, et je souhaite à toutes les femmes et à toutes les jeunes femmes qui se présenteront aux prochaines élections de ne pas être formatées. Nous devons être capables de dire qui nous sommes haut et fort et de défendre nos convictions.
Je remercie la députée de son amitié. J'ai eu la chance de la connaître autrement en tant que femme, et ce fut un plaisir pour moi de siéger avec elle, malgré nos divergences d'opinions. Je vais beaucoup m'ennuyer de cette jeune femme étincelante et vraiment unique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Je vais aussi m'ennuyer d'elle, mais je sais aussi que mes bébés vont s'ennuyer d'elle. Je ne sais pas combien de bébés ont arrêté de pleurer grâce à elle. C'est une grand-maman magique, et je sais que ses petits-enfants sont en bonnes mains.
Peu importe le parti que nous représentons, en tant que femmes, nous devons nous entraider. Le combat que j'ai mené pour faire reconnaître toute la question de la parentalité au Parlement, je ne l'ai pas mené pour moi-même ni pour mon parti seulement; je l'ai mené pour l'ensemble des femmes parlementaires, peu importe le parti qu'elles représentent. Je l'ai fait pour que chaque femme qui désire être parlementaire, même si elle est conservatrice et que ses opinions vont totalement à l'encontre des miennes, soit capable d'assumer sa maternité au Parlement et se sente à l'aise de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour discuter de cette très importante motion sous l'angle de la sécurité publique. Je tiens à remercier la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'avoir présenté la motion dont nous débattons ce soir.
Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour lutter contre les changements climatiques et positionner le Canada comme chef de file dans l'économie axée sur une croissance propre. Nous nous efforçons d'aider les Canadiens et les différents ordres de gouvernement à affronter les répercussions dévastatrices des changements climatiques. De plus, nous collaborons avec les intervenants de tous les ordres de gouvernement et de tous les secteurs industriels pour trouver les meilleurs moyens de prévenir les ravages des dérèglements climatiques.
[Français]
C'est ce à quoi les Canadiens et les Canadiennes s'attendent de notre part. C'est pour cette raison qu'ils nous ont élus, et c'est ce que nous ferons.
[Traduction]
Les Canadiens n'ont que faire des discours grandiloquents, des jeux politiques et des vaines dénégations. Les changements climatiques sont bien réels, ils se produisent maintenant, et nous en ressentons déjà les effets.
Depuis quelques années, et 2019 ne fait pas exception, de nombreuses localités sont le théâtre d'inondations, de feux de forêt et d'orages d'une ampleur inédite. Nous savons que les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus dévastatrices que jamais. L'été arrive à peine, mais les changements climatiques ont déjà fait des ravages en Alberta, qui a été presque entièrement recouverte par la fumée des feux de forêt. Là où je vis, à Edmonton, on voyait à peine le soleil, et il faisait tellement sombre que les lampadaires s'allumaient en plein jour.
Il y a deux semaines, le 31 mai, Edmonton avait la pire qualité de l'air de toute la planète, devant des milliers de villes réparties dans 85 pays. Les gens qui ont passé la journée dehors ce jour-là, et ils sont nombreux à ne pas avoir le choix, ont ingéré l'équivalent d'au moins 40 paquets de cigarettes. Imaginons 40 paquets de cigarettes empilés les uns par-dessus les autres; eh bien, c'est ce que les Edmontoniens ont respiré ce jour-là.
Mike Flannigan, qui enseigne au Département des ressources renouvelables de l'Université de l'Alberta, estime que la fumée des feux de forêt est comme une « soupe chimique » qui reste emprisonnée dans les poumons et qui peut causer toutes sortes de problèmes de santé. Or, cette soupe est au menu de certains enfants d'Edmonton tous les étés depuis qu'ils sont nés.
Pendant ce temps, alors que l'Alberta brûlait et que des milliers de personnes innocentes fuyaient leur domicile, Jason Kenney, premier ministre de la province, abrogeait la taxe sur le carbone. « Nous avons toujours eu des feux [...] », a-t-il dit. Selon lui, les changements climatiques n'avaient rien à voir avec ce qui se passait dans notre province.
Pour résumer, le même jour où la fumée provenant des feux de forêt était si épaisse que les conducteurs ne pouvaient pas voir la voiture qui les précédait sur la route, que les gens ne pouvaient pas voir de l'autre côté de la rue et que les lampadaires se sont allumés au milieu de la journée à Edmonton à cause de la fumée, le premier ministre de la province a dit, « Nous avons toujours eu des feux [...] »
Je me demande si Néron a dit la même chose alors que Rome brûlait. C'est une bonne question. Les Albertains et les Canadiens en général aimeraient peut-être connaître la réponse.
C'est tout simplement faux de dire qu'il y a toujours eu des feux en Alberta. Nous avons eu des feux auparavant, mais moins intenses, moins fréquents et moins ravageurs que ceux des cinq dernières années. Selon les statistiques, la température annuelle a déjà augmenté de 2,4 degrés Celcius à Edmonton au cours des 100 dernières années, et c'est sans parler du fait que les phénomènes météorologiques violents en été entraînent des dommages plus importants qu'ils ne le faisaient depuis des décennies en Alberta. En 2017, 61 % de tous les dommages assurés au Canada sont survenus en Alberta, représentant plus de 5 milliards de dollars en prestations d'assurance versées entre 2010 et 2017, et ce ne sont là que les dommages causés par le vent, la grêle et les inondations. Les choses ne vont pas s'améliorer toutes seules.
Nous ne pouvons plus nous permettre de rester dans l'ignorance la plus totale. Il est temps que les politiciens conservateurs, comme le premier ministre Kenney et le chef de l’opposition ici, comprennent, acceptent et reconnaissent que les changements climatiques ont des effets dévastateurs et qu'ils cessent de pratiquer la politique de l'autruche au lieu de protéger les Canadiens.
Il n'y a pas de quoi rire, comme le font les gens à l'extérieur de cette enceinte en ce moment. Le problème des changements climatiques est grave. Il a un effet réel sur nos vies et notre économie.
Il est temps que les gouvernements conservateurs et l'opposition prétendument conservatrice cessent de jouer avec la vie des Canadiens au nom de la petite politique et de principes idéologiques vieux de plusieurs décennies.
Sous l'ancien gouvernement conservateur, le Canada a remporté le prix Fossile colossal cinq années de suite. Qu'est-ce que ce prix? Il est décerné au pays qui a causé le plus de dommages au climat au cours d'une année donnée. En 2013, en raison de l'inaction continue du gouvernement Harper face aux changements climatiques, le Canada a eu le grand déshonneur de recevoir le prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations. Les conservateurs ont reçu cinq prix dinosaures d'affilée. Je n'ai pas besoin du pays pour obtenir des prix dinosaures. Tout ce que j'ai à faire pour voir les dinosaures des changements climatiques, c'est regarder de l'autre côté de l'allée. Les conservateurs pensent en quelque sorte que les changements climatiques vont disparaître s'ils se mettent la tête dans le sable. Ce n'est pas le cas.
Pendant que l'inaction se poursuit de l'autre côté, alors que nous avons attendu plus de 400 jours pour obtenir un plan conservateur, nous passons à l'action. Le gouvernement libéral continuera de faire ce qu'il faut pour assurer la croissance de l'économie, la protection de l'environnement et l'utilisation de nos ressources énergétiques à bon escient au Canada et dans le monde.
Nous savons que les coûts liés aux activités de secours, de rétablissement et de reconstruction continuent d'augmenter d'une année à l'autre à cause des effets dévastateurs des changements climatiques. Nous savons aussi que les changements climatiques à l'échelle de la planète constituent une très grande partie de notre nouvelle réalité. D'ici 2020, les changements climatiques pourraient coûter 5 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. D'ici 2050, on estime que ce chiffre pourrait atteindre environ 43 milliards de dollars par année.
Heureusement, le gouvernement dispose d'un système solide pour soutenir les collectivités déjà touchées. Les situations d'urgence se produisent à l'échelle locale. Lorsque les besoins dépassent la capacité locale, le gouvernement fédéral assume ses responsabilités.
J'ai été témoin de cela lors des incendies survenus à Fort McMurray. J'ai travaillé en très étroite collaboration avec le ministre de la Sécurité publique dans ce dossier. Le centre d'intervention provincial-fédéral est d'ailleurs situé dans ma circonscription, Edmonton-Centre. Je m'émerveille devant le travail des gouvernements fédéral et provincial, du ministère de la Défense nationale et de la GRC, ainsi que de partenaires comme la Croix-Rouge canadienne, lorsque vient le temps de soutenir les Canadiens dans le besoin.
Comme on le constate de plus en plus souvent, les provinces ont besoin de l'aide du gouvernement fédéral en cas de catastrophe, notamment pour pouvoir assumer les coûts. La priorité du gouvernement fédéral est de veiller à ce que les Canadiens soient en sécurité et à ce qu'ils obtiennent tout le soutien nécessaire. Pour ce faire, il faut travailler en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin de coordonner les efforts d'intervention en cas de catastrophe naturelle en veillant à ce que les provinces et les territoires disposent des ressources dont ils ont besoin.
Lors des inondations records de cette année, le gouvernement fédéral est intervenu immédiatement. Au nombre des mesures qu'il a prises, mentionnons le déploiement de membres des Forces armées canadiennes et le soutien à la coordination assuré par le Centre des opérations du gouvernement du Canada. De plus, le 3 mai dernier, nous avons annoncé l'octroi d'une subvention de 2,5 millions de dollars à la Croix-Rouge canadienne pour appuyer les efforts de rétablissement dans les collectivités touchées par les inondations.
[Français]
Il est très important que le gouvernement du Canada continue à agir avec ses partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les ONG et les organismes auprès desquels les Canadiens peuvent contribuer pour soigner des Canadiens.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral appuie également les gouvernements provinciaux dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, pour couvrir les coûts associés à la reconstruction et au rétablissement à long terme dans les collectivités touchées.
Ce qui est remarquable, c'est que l'intensification des catastrophes causées par les changements climatiques se manifeste de manière évidente dans les paiements récents versés par l'entremise de ce fonds. Depuis la création du programme des AAFCC, en 1970, plus de 5,1 milliards de dollars ont été versés aux provinces. Je connais bien cette période, puisqu'elle correspond à ma vie sur cette planète. Au cours des six dernières années, les versements aux provinces en application des AAFCC ont totalisé 2,8 milliards de dollars. C'est frappant. Cela signifie que le programme a versé plus d'argent dans les six dernières années qu'il ne l'a fait au cours des 40 années précédentes. L'imprévisibilité, la fréquence et la gravité croissantes des catastrophes n'ont fait qu'augmenter la responsabilité du gouvernement fédéral en vertu des AAFCC, la responsabilité impayée du fédéral étant estimée à environ 2,4 milliards de dollars.
Les AAFCC sont issus d'un engagement fédéral à fournir tôt de l'aide financière sous forme d'avance aux provinces. Après les récentes inondations, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a encouragé ses collègues à utiliser les dispositions novatrices sur la reconstruction dans le cadre des AAFCC. Toutefois, nous devrions toujours nous rappeler que c'est le contribuable qui paye. En principe, ce n'est pas le gouvernement fédéral qui a versé 2,8 milliards de dollars en seulement six ans en raison de l'inaction face aux changements climatiques; ce sont les familles canadiennes d'un océan à l'autre qui font les frais de l'inaction et de l'absence de plan du gouvernement précédent. Ce ne sont pas seulement des dizaines de milliers de personnes qui ont été touchées par des catastrophes naturelles, mais les contribuables canadiens de tout le pays.
Pour atténuer les dommages, l'aide fédérale ne se limite pas aux AAFCC. Dans le cadre du Programme national d'atténuation des catastrophes, ou PNAC, des fonds ont été fournis pour 363 projets d'atténuation des inondations un peu partout au Canada. J'ai été très heureux de voir, dans le budget de 2019, qu'un million de dollars étaient affectés à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada pour l'expertise hydrique, la planification liée aux inondations, les mesures d'atténuation et l'utilisation des bassins hydrographiques afin d'atténuer les prochaines inondations. C'est maintenant dans le budget et ce sera coordonné par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Le Programme national d'atténuation des catastrophes a contribué à faire face à l'augmentation des risques d'inondation et des coûts et sert de base aux investissements judicieux dans les mesures d'atténuation dans le but de réduire, voire d'annuler, les effets des inondations et des changements climatiques.
Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes fournit également aux provinces et aux territoires du financement pour des projets d'infrastructure de grande envergure afin d'aider à réduire les répercussions des catastrophes futures. Il s'agit d'un fonds de 2 milliards de dollars sur 10 ans qui investit dans des projets provinciaux et communautaires. Il permettra d'obtenir une infrastructure publique plus résiliente et mieux à même de résister aux dommages causés par les cycles de tempêtes, d'inondations, de sécheresses et de feux de forêt qui s'aggravent.
Dans l'ensemble, nos engagements envers les Canadiens sont clairement énoncés dans la récente Stratégie de sécurité civile pour le Canada intitulée « Vers un 2030 marqué par la résilience ». Cette stratégie, qui a été publiée en janvier dernier, est le point culminant de plus de deux ans de travail. Elle témoigne d'un engagement ferme entre les partenaires et intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux. Elle appuie une méthode de gestion des urgences qui s'applique à l'ensemble de la société, décrit les principaux domaines prioritaires pour bâtir une société canadienne plus résiliente d'ici 2030 et se conforme très étroitement au Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe de l'ONU.
Au bout du compte, cette stratégie fournit une feuille de route pour renforcer la capacité du Canada à mieux prévenir les catastrophes, à mieux s'y préparer, à mieux intervenir en cas de catastrophe et à mieux s'en remettre. Je souligne que toutes les provinces et tous les territoires, y compris l'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta, ont appuyé cette stratégie.
J'aimerais prendre un instant pour lire un paragraphe aux pages 1 et 2 de la Stratégie de sécurité civile pour le Canada que tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont appuyé. On y lit ceci:
Les répercussions des changements climatiques se font déjà sentir partout au Canada et ont une incidence sur l’intensité et la fréquence d’aléas tels que les inondations, les feux de forêt, la sécheresse, la chaleur extrême, les tempêtes tropicales, la fonte du pergélisol, l’érosion côtière, et, dans le Nord canadien, les dommages causés aux routes de glace saisonnières. Ces aléas représentent des risques considérables pour les collectivités, la santé et le bien-être des personnes, l’économie et les milieux naturels.
Comme il est 20 heures, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire du gouvernement no 29 dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1365)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Dreeshen
Fast
Gallant
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Liepert
Lloyd
Maguire
Manly
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 64
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bernier
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Maloney
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 183
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1366)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Maloney
Manly
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 186
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barrett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Dreeshen
Fast
Gallant
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Liepert
Lloyd
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 63
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
[Traduction]
La Loi sur l’accès à l’information
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Monsieur le Président, je dois parler de ce qui vient de se produire. Les libéraux se pètent les bretelles parce qu'ils ont adopté une motion vide de sens. Demain, ils vont approuver automatiquement le projet d'oléoduc Trans Mountain, qui augmentera considérablement la production de gaz à effet de serre au pays. Cette hypocrisie dépasse l'entendement.
C'est extrêmement approprié quand on voit l'hypocrisie du projet de loi C-58, qui devrait s'appeler « loi de l'autre promesse libérale non tenue » parce que les libéraux brisent une fois de plus les engagements solennels qu'ils ont pris en 2015.
Les députés se souviendront qu'en 2015, le premier ministre avait pris toute une série d'engagements, dont celui de travailler avec tous les députés de la Chambre des communes. Au lieu de cela, nous avons eu droit à un nouvel outil jamais utilisé dans l'histoire parlementaire, soit le bâillon.
Une fois proposée, la motion de bâillon ne permet même pas aux députés de l'opposition de prononcer un seul mot sur les politiques du gouvernement, de proposer un seul amendement, de poser une seule question, d'intervenir de quelque façon que ce soit sur le projet de loi, la législation et les travaux de la Chambre. Le gouvernement en a fait usage plusieurs fois au cours des dernières semaines. On repassera pour l'engagement solennel d'améliorer le fonctionnement du Parlement.
Les libéraux ont également promis qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus. Le gouvernement Harper était reconnu pour regrouper un ensemble de projets de loi différents dans un seul projet de loi et de présenter le tout à la Chambre des communes. C'était un grave manque de respect à l'égard des députés et des Canadiens.
Toutefois, les libéraux ont redoublé d'efforts au cours des quatre dernières années. Ils ont désormais présenté plus de projets de loi omnibus énormes qu'au cours de toute autre législature de l'histoire du Canada.
Les députés se souviendront que les libéraux et le premier ministre avaient parlé de réforme démocratique, d'une refonte de notre processus électoral qui ferait en sorte que chaque vote compte. C'était logique. Les Canadiens avaient voté pour cela. Les libéraux n'ont eu que 39 % des voix, ce qui ne les empêche pas de détenir 100 % du pouvoir à la Chambre des communes. Ils ont recours au bâillon et aux projets de loi omnibus, et la promesse solennelle qu'ils avaient faite de proposer une réforme démocratique s'est évaporée.
Les libéraux avaient également parlé de lutter contre les changements climatiques. Demain, ils vont approuver un pipeline qui va exclure à jamais toute possibilité pour le Canada d'assumer les engagements qu'il a pris au plan international.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a estimé qu'avant même l'expansion du pipeline, il faudrait 200 ans aux libéraux pour tenir les engagements pris à Paris. La planète ne survivra pas si le Canada continue d'être aussi irresponsable que l'ont été et le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral.
Le premier ministre a fait la promesse solennelle de trouver une solution à la grave crise du logement qui touche le pays. Malheureusement, nous savons qu'il n'a pas rempli cet engagement. Les libéraux ont dit qu'ils allaient remédier à la crise du système de santé, et ils ont de nouveau promis de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Je crois que c'est la troisième fois qu'un gouvernement libéral majoritaire fait cette promesse, mais les libéraux n'ont pas tenu parole.
Après quatre ans, on se retrouve avec une multitude de promesses brisées. Par conséquent, même si ce projet de loi n'a pas beaucoup attiré l'attention, je considère qu'il représente l'une des plus importantes promesses brisées, puisqu'il porte sur l'information qui est fournie à la population canadienne. C'est pourquoi j'appelle le projet de loi C-58 le projet de loi qui brise une autre promesse libérale.
En 2015, les libéraux se sont engagés à rendre l'information plus accessible à la population canadienne. C'est tout à fait logique. Les Canadiens ont le droit d'obtenir de l'information du gouvernement. Cette information n'appartenait pas au gouvernement de Stephen Harper. Elle n'appartient certainement pas au gouvernement libéral. Elle appartient aux Canadiens.
En 2015, les libéraux se sont engagés à mettre en place un régime efficace pour que la population ait accès à l'information, y compris les renseignements gouvernementaux qui devraient être accessibles au public. Comme bien d'autres promesses, cet engagement a été mis au rancart.
N'est-il pas pitoyable de constater que, après quatre ans, les libéraux n'ont rempli aucune des nombreuses promesses solennelles qu'ils ont faites en 2015? Les Canadiens les ont crus. Je croyais certainement — et je pense que la plupart des Canadiens le croyaient aussi — que le premier ministre avait au moins l'intention de remplir ces engagements solennels. Or, les libéraux n'ont pas tenu parole. Comme nous l'a rappelé la commissaire à l'information, le régime proposé dans le projet de loi des libéraux est pire que le régime actuel.
Comment les libéraux ont-ils réussi à rater à ce point la cible? Après avoir pris tant d'engagements et avoir jeté au rebut tant de promesses, comment ont-ils réussi à faire fausse route à l'égard de l'accès à l'information? Quatre points doivent être pris en compte concernant la raison de l'échec lamentable des libéraux à ce chapitre.
Certes, les conservateurs ont fait la même chose lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils ont dit qu'ils amélioreraient l'accès à l'information du public, reconnaissant que les Canadiens estimaient avoir le droit d'accéder aux informations dont dispose le gouvernement fédéral. C'est un principe démocratique fondamental que l'information dont dispose le gouvernement fédéral doit être à la disposition des Canadiens. Lorsque nous faisons des choses à la Chambre des communes et que nous prenons la parole en public, l'information est accessible. Quand les ministres font des choses en privé, cela devrait aussi être accessible grâce à l'accès à l'information.
Il s'agit du gouvernement des Canadiens. Ce sont les Canadiens qui choisissent les parlementaires. Au bout du compte, ce sont eux qui décident qui les gouvernera. Par conséquent, il est essentiel que les Canadiens aient accès à l'information.
Le projet de loi C-58, qui est pire que la Loi sur l'accès à l'information en vigueur, compte un certain nombre d'exemptions ou de lacunes majeures. En fait, les libéraux les ont insérées dans la mesure législative comme autant de tentatives délibérées de miner le régime d'accès à l'information. En gros, ils ont truffé le projet de loi de pilules empoisonnées. Ils ont prononcé de beaux discours sur l'amélioration de l'accès à l'information, mais il faut se pencher sur les détails, comme les néo-démocrates le font. Nous faisons toujours nos devoirs: nous étudions de près les mesures législatives proposées pour vérifier si le fond se rapproche un tant soit peu de la réalité, plutôt que de la propagande politique relayée par le gouvernement libéral.
D'abord, on a recommandé d'étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre. C'est là une autre grande promesse de la campagne électorale de 2015 qui a été abandonnée. Compte tenu du scandale incroyable entourant SNC-Lavalin, il est impératif que les Canadiens aient accès à l'information sur ce qui se passe dans le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels. C'est une évidence. De nombreux régimes démocratiques partout dans le monde ont déjà ajouté des dispositions à leur loi afin que les décisions des ministres et du Cabinet du premier ministre, ainsi que les correspondances de ce genre, soient assujetties aux règles d'accès à l'information. Contrairement à tous ces régimes, les libéraux ont délibérément soustrait le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels aux obligations liées à l'accès à l'information.
Deuxièmement, comme la commissaire à l'information le recommande depuis longtemps, il faut imposer des sanctions appropriées en cas de non-conformité. Des sanctions devraient être prévues si le gouvernement ou des députés ministériels essaient de contourner les règles sur l'accès à l'information. Toutefois, cela ne figure pas non plus dans le projet de loi.
La commissaire à l'information a critiqué ce que les libéraux ont proposé en matière d'accès à l'information, car cela ne ferait rien pour réduire les délais ou les prolongations. Cela signifie essentiellement que le gouvernement libéral peut tergiverser et s'assurer que l'information ne soit pas accessible au public canadien.
Au cours de la dernière législature, alors que les néo-démocrates formaient l'opposition officielle, nous avons dit à maintes reprises que le gouvernement Harper le faisait. Il retardait les choses de façon excessive pour s'assurer qu'au bout du compte, l'accès à l'information soit tout simplement impossible. Encore une fois, le projet de loi ne ferait rien pour régler ce problème.
De plus, le projet de loi ne restreint pas les exemptions relatives aux avis ministériels et aux documents confidentiels du Cabinet, de sorte que les libéraux pourraient, de façon globale, tout simplement mettre fin au système d'accès à l'information auquel les Canadiens ont droit.
C'est le point fondamental sur lequel je veux insister. Oui, les libéraux ont pris une série d'engagements qu'ils ont reniés les uns après les autres sans le moindre respect pour la solennité d'une promesse faite aux Canadiens. Ils ont tout simplement brisé leurs promesses.
Cependant, la promesse qui n'a pas été tenue concernant l'accès à l'information est l'une des plus choquantes. Les libéraux auraient pu aborder ce dossier avec ouverture. Ils auraient pu dire qu'ils veulent s'assurer que les Canadiens puissent avoir accès aux renseignements de leur gouvernement et qu'il s'agit d'un aspect fondamental de la démocratie. Ils auraient pu dire qu'ils étaient prêts à collaborer avec le NPD, parce que nous avons toujours été les grands défenseurs de l'accès à l'information à la Chambre des communes. Nous y croyons fondamentalement et, comme c'est le cas pour bien d'autres enjeux, les députés néo-démocrates, anciens et actuels, ont toujours préconisé l'approche la plus efficace possible en matière d'accès à l'information. Je pense notamment au député de Timmins—Baie James, qui a toujours eu une opinion bien ancrée à ce sujet et qui y a travaillé pendant des années.
Les libéraux auraient pu faire tout cela, mais ils ont plutôt rejeté les amendements du NPD et refusé d'améliorer cette mesure législative. Nous nous retrouvons avec un projet de loi qui se résume à une autre promesse brisée des libéraux. Même la commissaire à l'information a affirmé que le statu quo serait préférable à ce que proposent les libéraux. C'est honteux et nous allons voter contre le projet de loi.
Monsieur le Président, le député est certainement un modèle de constance. Le mercredi, il dira exactement ce qu'il a dit le lundi, peu importe ce qui est arrivé le mardi. C'est comme si les critiques qu'il formule à l'égard du projet de loi sont coincées dans une distorsion temporelle.
Quand le projet de loi a été présenté, on a formulé beaucoup d'observations. Le parti du député a présenté plusieurs amendements. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, un certain nombre d'entre eux ont été acceptés. Le projet de loi a été amélioré à la Chambre. Il a aussi été amélioré au Sénat. Le gouvernement a accepté bon nombre des amendements apportés par le Sénat. En effet, l'actuelle commissaire à l’information a déclaré que le projet de loi a réglé un grand nombre des problèmes soulevés par l'ancienne commissaire à l’information. Elle a indiqué que ce projet de loi devrait être adopté et qu'il constitue une amélioration importante par rapport à la loi actuelle, qui, j'ajouterais, n'a pas été modifiée depuis les années 1980.
Le député peut-il nous faire la faveur de reconnaître au moins le nombre d'améliorations qui ont été apportées à cette mesure législative ainsi que les observations de l'actuelle commissaire à l'information, qui a demandé au Parlement d'adopter le projet de loi parce qu'il constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle?
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec le député au sein du comité des finances et je l'aime bien. Les Canadiens savent qu'il évite de se compromettre lorsqu'il dit croire que la commissaire à l'information appuie le projet de loi. Il sait parfaitement pourquoi. En réalité, le projet de loi ne passe tout simplement pas le test.
Le député a aussi mentionné que les libéraux ont accepté un amendement ou deux. En fait, le député n'est pas sans savoir que le NPD a donné avis de trois douzaines d'amendements qui ont été soigneusement réfléchis. Nous avons étudié le projet de loi et constaté de multiples lacunes. La commissaire à l'information estime que le statu quo est préférable à ce mauvais projet de loi. Nous nous sommes donc attelés à la tâche. Nous sommes réputés dans tout le pays pour être les abeilles ouvrières de la Chambre des communes. Nous avons proposé 36 façons d'améliorer le projet de loi, qui touchent au coeur de toutes ses lacunes.
Si les libéraux avaient sincèrement voulu améliorer le projet de loi, ils auraient accepté tous les 36 amendements proposés, ou la grande majorité d'entre eux. Les faits sont là pour le prouver. Ils n'en ont accepté aucun. Voilà le problème. Nous avons un gouvernement libéral qui veut qu'on lui lance des fleurs pour ses efforts, mais qui ne se soucie pas vraiment d'améliorer le projet de loi dans sa substance.
Après le 21 octobre, je crois qu'il y aura un gouvernement néo-démocrate. Nous allons faire en sorte qu'on améliore véritablement les projets de loi proposés à la Chambre des communes. Les Canadiens devraient ne pouvoir s'attendre à rien de moins que de l'excellent travail de la part du gouvernement, de sorte que les projets de loi donnent les résultats escomptés. Voilà pourquoi je pense que les Canadiens surprendront les deux vieux partis le 21 octobre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a bien expliqué les failles du projet de loi sur l’accès à l’information dont nous débattons, mais je profiterais de cette occasion pour dire qu'il faut regarder encore plus loin. Comme il l'a mentionné dans son discours, le gouvernement est arrivé en disant qu’il serait le gouvernement le plus transparent dans l’histoire de l’univers. On parlait d'une notion d’ouverture automatique. En anglais, l’expression utilisée était « openness by default ». Cependant, mon collègue a relevé différents éléments qui ont contrecarré ces efforts. Je pense notamment aux projets de loi omnibus, dont il a parlé.
Comment peut-on étudier adéquatement les projets de loi quand les détails qui ont le plus grand impact sur la vie des gens se retrouvent dans quelques dizaines de pages parmi un projet de loi d’une centaine de pages? Finalement, avec cette approche, il y a peu de transparence et de consultation de la part du gouvernement. D'ailleurs, c'est ironique que le gouvernement parle constamment de consultation, alors qu’il ne semble consulter que lorsqu'il ne veut pas agir. Quand les consultations sont nécessaires pour améliorer un projet de loi, elles ne sont pas faites. Mon collègue pourra en dire davantage à ce sujet.
Pourquoi mon collègue pense-t-il que le gouvernement n’a pas consulté les gens de façon adéquate, notamment la commissaire à l’information? Si le gouvernement avait bien fait son travail, il aurait accouché d’un meilleur projet de loi. En fin de compte, on n'a pas les résultats escomptés.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de Beloeil—Chambly. Je suis ici depuis 15 ans, et je n’ai jamais vu un député aussi dévoué que lui. Il représente très bien sa région, que je connais bien, ayant fait du porte-à-porte dans la région de Chambly. Il est toujours présent et il pose des questions qui vont au cœur des préoccupations des gens de sa circonscription. Comme bien d’autres députés de la Chambre, je suis constamment extrêmement impressionné par son travail, son dévouement, sa discipline et sa façon d’aborder les préoccupations des gens. Je le remercie de son excellent travail. Il vient de poser une excellente question.
Quand on parle de transparence et de toute la question de l’accès à l’information, ce n'est pas sorcier. Les témoins sont venus nous dire quoi faire. Ils ont dit que le projet de loi C-58 était inadéquat. La commissaire à l’information a dit que le statu quo était préférable à l'adoption de ce projet de loi. Les libéraux ont refusé d’écouter et d’inclure dans le projet de loi toutes les solutions, les amendements et les recommandations des témoins et du NPD, qui a proposé trois douzaines d’amendements.
Les libéraux avaient donc toutes les solutions en main. Nous ne leur demandons pas de faire le travail. Nous leur demandons seulement d’accepter que le NPD le fasse à sa place, parce que c’est nous qui avons été choisis pour être le chien de garde des Canadiens et des Canadiennes à la Chambre des communes. Nous veillons toujours à améliorer la législation. Les libéraux n'avaient qu'à accepter le travail que nous avions fait pour eux et pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Malheureusement, ils ont refusé. Ils ont dit qu’ils n’accepteraient ni ces amendements ni ces témoignages et qu’ils n'en feraient qu'à leur tête. Ainsi, nous avons un projet de loi qui est un minuscule pas en avant, alors que nous aurions pu faire d'énormes progrès. Cela va à l'encontre de tout ce qui a été promis en 2015.
Comme le député l’a mentionné, en 2015, les libéraux ont promis la réforme démocratique. Ils ont promis de mettre fin aux projets de loi omnibus, qui vont à l’encontre de la démocratie. Ils ont aussi promis de collaborer avec les partis de l’opposition et avec tous les députés. Au lieu de cela, ils nous imposent des motions de clôture, un peu comme dans les années 1950, où on refusait à l’opposition de dire un mot sur les projets de loi une fois qu'une motion de clôture était adoptée.
Pour toutes ces raisons, je dirais que c’est une autre occasion manquée par les libéraux.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Il a dit plusieurs choses qui ne sont pas à jour. C'est ce que je trouve un peu décevant de son discours, dans cedébat sur les changements proposés par le Sénat. Tout d'abord, il a dit que cela n'allait pas assez loin, que c'était insuffisant et que c'était même pire que la situation actuelle.
J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que ce projet de loi donne le pouvoir à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de s'assurer que les institutions suivent ses conseils.
[Traduction]
Les institutions pourront être sommées de divulguer certains renseignements. De plus, ce projet de loi vise à éliminer tous les frais, comme ceux de 5 $, qui constituent plutôt un désagrément pour les demandeurs d'accès à l'information. Enfin, les institutions gouvernementales devront fournir aux demandeurs une justification écrite pour chaque cas d'exclusion ou d'exception.
La commissaire à l'information a fait parvenir une lettre au comité lui indiquant que deux des trois demandes qu'elle avait formulées ont été acceptées. Nous pensons honnêtement que la troisième demande accorderait des prérogatives inadéquates à la commissaire à l'information.
Que pense le député des amendements apportés à ce projet de loi?
Il semble que nous ayons dépassé la période prévue pour les questions. Bien entendu, je vais laisser au député le temps de répondre, mais je le prie d'être aussi bref que possible.
[Français]
Monsieur le Président, je prendrai quelques minutes, parce que j'ai beaucoup de choses à dire sur le manque de mesures du gouvernement.
Je pense que cela va de soi. Quand le commissaire à l'accès à l'information dit que ce projet de loi est inférieur au statu quo, je pense que cela devrait provoquer quelque chose chez les libéraux. Je regarde l'ensemble des amendements refusés. Si les libéraux avaient accepté les 36 amendements offerts par le NPD, nous aurions sûrement eu un débat plus sain sur les questions touchant l'accès à l'information.
Malheureusement, une fois de plus, les libéraux ont rompu leurs promesses de 2015, et ils envoient un projet de loi qui ne fait pas ce qu'il aurait dû faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi ce soir de parler de la motion du gouvernement sur les amendements proposés par le Sénat au projet de loi d'initiative ministérielle sur l'accès à l'information, lequel — comme mon collègue l'a signalé tout à l'heure — en a amèrement déçu plus d'un dans le milieu, dont les journalistes. Dernièrement, la Chambre a été le théâtre de débats sur la pertinence de la presse et sur les tentatives du gouvernement pour soutenir cette industrie. Que les libéraux aient raison ou non d'agir comme ils le font, ce n'est pas de cela qu'il est question aujourd'hui, et ce débat a déjà eu lieu.
Je pense que personne ne me contredira si j'affirme que les lois d'un pays sur l'accès à l'information figurent parmi les outils les plus importants des journalistes affectés à la couverture politique. C'est en effet grâce à elles que les journalistes, quand ils n'ont pas d'informateur sur qui compter ou personne de l'intérieur qui pourrait leur couler de l'information, peuvent obtenir l'information que le gouvernement ne veut pas révéler aux Canadiens et en faire un reportage. C'est donc dire à quel point le régime d'accès à l'information doit être de qualité.
Ce soir, des députés d'en face ont mentionné que le Canada n'a apporté aucune modification à son régime d'accès à l'information depuis son entrée en vigueur en 1983, ce qui est exact. C'est pour cette raison que l'idée d'une mise à jour du régime avait suscité pas mal d'intérêt. C'est pour cette raison que les gens ont été déçus quand ils ont vu que la commissaire à l'information, parlant du projet de loi initial, a dit que le statu quo était en réalité préférable à ce que le gouvernement proposait.
En fait, dans son témoignage devant le comité, qui pourrait s'appliquer non seulement à l'événement dont il est question dans la citation, mais aussi au scandale Duffy du gouvernement suivant et au scandale SNC-Lavalin dont nous avons été témoins ici ce printemps, l'ancienne commissaire à l'information Suzanne Legault a dit:
Lorsque je préparais mon passage devant ce comité, j'ai repensé à la demande qu'avait présentée Daniel LeBlanc, le journaliste qui a fait la lumière sur le scandale des commandites. Cette demande n'aurait pas satisfait à la nouvelle exigence imposée par le projet de loi C-58. Cela illustre parfaitement comment le nouvel article 6, dans son libellé actuel dans le projet de loi C-58, se traduirait par un grave recul.
Ce qui est intéressant, c'est que, malgré les belles paroles du gouvernement libéral quant à son intention de réformer et d'améliorer le régime d'accès à l'information, le projet de loi qu'il a présenté n'est pas du tout à la hauteur. Pendant les travaux du comité, mes collègues néo-démocrates ont proposé des amendements au projet de loi, mais le gouvernement les a rejetés du revers de la main. Encore une fois, cela montre que le gouvernement était de mauvaise foi et qu'il ne souhaitait pas vraiment modifier le régime d'accès à l'information.
Au début de la présente législature, j'ai fait partie du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. À l'époque, le Comité a souvent entendu l'ex-ministre Brison, qui était responsable du dossier pour le gouvernement, dire que, après des décennies d'attente, les libéraux allaient enfin procéder à une réforme formidable du régime en présentant un projet de loi. C'est le gouvernement libéral qui allait faire ce qui s'imposait. Le projet de loi allait être extraordinaire, et les Canadiens allaient avoir un accès sans précédent au gouvernement et aux renseignements le concernant.
Lorsque le projet de loi a finalement été présenté après une longue attente et de nombreuses pressions exercées à la Chambre et au comité pour que le gouvernement s'attaque au dossier, il ne ressemblait en rien aux promesses électorales des libéraux. Il ne ressemblait en rien aux idées du premier ministre sur la réforme de l'accès à l'information qu'il a présentées dans un projet de loi d'initiative parlementaire lors de la législature précédente. On se demande ce qui s'est passé entre-temps pour obtenir un projet de loi si décousu.
Une bonne partie des arguments en faveur du projet de loi repose sur deux ou trois différences dont on a abusé pour masquer les véritables lacunes du projet de loi. Tout d'abord, il y a la différence entre la divulgation proactive d'information de la part du gouvernement et l'accès à l'information par les Canadiens qui veulent obtenir des renseignements que le gouvernement en place ne veut peut-être pas leur donner parce que ce n'est peut-être pas dans son intérêt politique de le faire. J'ai parlé plus tôt du scandale des commandites, du scandale de Mike Duffy et du scandale SNC-Lavalin, ce sont tous des cas où il était dans l'intérêt du gouvernement de ne pas permettre aux Canadiens d'accéder à certains renseignements.
Ce que le ministre Brison et ses successeurs ont dit, c'est que les Canadiens devraient être heureux que le gouvernement publie volontairement plus d'information à ses propres conditions, comme il le choisit et dans le format qu'il choisit. Il n'y a rien de mal à cela. Je ne dis pas que les Canadiens ne devraient pas se réjouir que le gouvernement souhaite rendre plus d'information publique de certaines façons, mais là n'est pas l'objectif des lois sur l'accès à l'information.
Le régime d'accès à l'information ne vise pas à féliciter le gouvernement d'avoir rendu certaines informations accessibles parce qu'il le veut bien et choisit de les présenter dans un certain format. Nous n'avons pas du tout besoin d'un projet de loi sur la divulgation proactive. Le cadre législatif existe pour les Canadiens qui veulent avoir accès à certains renseignements que le gouvernement ne veut pas qu'ils aient. Voilà la raison d'être d'un régime d'accès à l'information, et c'est exactement le point que soulèvent la commissaire à l'information et d'autres intervenants, comme des journalistes. Ce n'est pas qu'il n'y aura pas plus d'information disponible au titre d'une autre définition; c'est que les journalistes et les autres personnes qui demandent au gouvernement de leur fournir certains renseignements se trouveront dans une situation plus difficile, notamment à cause de certaines modifications qui concernent la façon dont les demandes d'information doivent être présentées.
En fait, l'idée du gouvernement était que les gens devraient déjà en savoir beaucoup, non pas sur le sujet de leur demande, mais sur le document précis qu'ils demandent à consulter, et ce, sans jamais avoir vu le document ni même en connaître l'existence. Par conséquent, ne pas exiger des ministères qu'ils publient de l'information sur tous les documents qui existent et s'attendre à ce que la personne qui fait une demande de document en connaisse l'existence est une condition déraisonnable pour les Canadiens qui veulent mieux comprendre le fonctionnement de leur gouvernement.
Une autre importante astuce qui a servi à défendre cette mesure législative et qui n'est pas très utile est la distinction qui est faite entre une exclusion et une exemption. Le comité a entendu du commissaire à l'information, mais aussi de nombreux intéressés, qu'il était important de s'éloigner d'un régime d'exclusions. Lorsque des choses sont exclues, cela signifie que, de l'avis du gouvernement, l'information tombe sous une exclusion, pouvant être motivée par le secret du Cabinet. Cela se fait sans surveillance. Il n'y a pas de personne indépendante pour dire qu'un document ne devrait pas être protégé par le secret du Cabinet parce qu'il ne contient pas de conseils adressés au gouvernement, mais qu'il s'agit plutôt d'un document d'information ou autre chose.
Comme décrit dans un exemple donné au comité, on pourrait mettre tous les documents contenant de l'information relativement moins sensible dont la divulgation aux Canadiens pourrait déranger le gouvernement sur un chariot, les introduire dans la salle du Cabinet alors qu'il est réuni et dire que ces documents sont protégés par une exclusion en raison du secret du Cabinet parce qu'ils sont entrés dans la salle du Cabinet. Ce serait assez fourbe. Ce serait une chose terrible, mais certains d'entre nous croient que ce genre de fourberie ne serait pas une première en politique. Si certains députés d'en face n'en croient pas leur propre gouvernement capable, ils pourraient en croire d'autres capables.
Un régime d'accès à l'information devrait préciser les circonstances dans lesquelles cela n'est pas possible, ce qui rassurerait les Canadiens sur le fait que des gouvernements sans scrupules ne pourront pas le faire. Le problème est que les régimes fondés sur l'exclusion n'offrent pas cette garantie aux Canadiens. Les néo-démocrates et de nombreux Canadiens soucieux de ces enjeux estiment qu'il serait raisonnable d'avoir, au lieu d'une exclusion, une dispense permettant au gouvernement de dire que certaines pièces constituent des documents confidentiels du Cabinet, des avis au gouvernement et qu'à ce titre, elles ne doivent pas être divulguées. Le commissaire à l'information, qui traite en permanence d'informations de nature délicate, aurait alors la possibilité de consulter ces documents. Il y a en effet des fonctionnaires et des agents du Parlement qui traitent des documents confidentiels. Nous ne demandons pas quelque chose qui n'a jamais existé. Le commissaire à l'information aurait pour rôle d'examiner ces documents et de déterminer si, en fait, ils ne devraient pas être divulgués parce qu'ils constituent un authentique document confidentiel du Cabinet ou au contraire un document qui pourrait être divulgué parce que le gouvernement a abusé de la dispense. Cette question n'a pas été traitée.
En fait, les néo-démocrates voulaient que le commissaire à l'information ait le pouvoir de rendre des ordonnances. Il a ce genre de pouvoir au terme de ce projet de loi, mais ce que le Sénat avait prévu, comme nous le faisons remarquer dans nos recommandations, c'est le pouvoir de rendre des ordonnances semblable à celui d'une Cour fédérale. L'un des avantages d'octroyer ce pouvoir au commissaire à l'information se fondait sur le principe que ces ordonnances auraient le même poids que celle d'une Cour fédérale. Il était censé éliminer ce qui retardait considérablement le processus, c'est-à-dire l'appel judiciaire dans le cas d'un refus d'une demande d'accès à l'information.
Si le commissaire à l'information est autorisé à rendre une ordonnance, mais que cette dernière n'a pas la même force que celle d'un tribunal, cela signifie que les gens devront faire appel à la Cour fédérale afin de lui demander d'appuyer l'ordonnance et de lui conférer la force qu'elle aurait dû avoir dès le début. Le gouvernement a certes raté une occasion ici. La motion gouvernementale d'aujourd'hui ne contient pas l'amendement du Sénat qui donnerait cette force à l'ordonnance du commissaire à l'information, ce qui amoindrit l'un des principaux avantages de conférer au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances.
Dans le projet de loi d'initiative parlementaire sur le Cabinet du premier ministre présenté lors de la dernière législature et dans la plateforme électorale du Parti libéral, on s'engage à appliquer la loi au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres. Je sais que c'est une question qu'abordait beaucoup le ministre Brison au début de la présente législature, puis il a arrêté de le faire. Il est curieux que nous mentionnions l'ancien ministre, que ce soit lui qui soit responsable de la réforme de l'accès à l'information, parce que, lors d'une autre législature dans cette enceinte, M. Brison était le ministre chargé de défendre l'ancien gouvernement libéral lorsque le scandale des commandites a éclaté. En fait, l'ancien député d'Elmwood—Transcona, l'a qualifié d'« expert en acrobaties », je crois, pour sa performance dans ce dossier. Il a défendu tout aussi habilement les réformes par le gouvernement actuel des lois sur l'accès à l'information, qui ne sont vraiment pas à la hauteur, malgré ce que tentait de nous faire croire M. Brison. De toute évidence, le gouvernement a omis de respecter une promesse claire dans le programme libéral, qui prévoyait que les lois sur l'accès à l'information s'appliqueraient au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres. Une situation s'est produite ce printemps qui a très bien montré pourquoi les Canadiens voudraient que cette promesse soit tenue.
Le scandale SNC-Lavalin nous a montré l'importance de prendre de bonnes notes en ce qui a trait aux conversations entre un ministre et un membre du personnel politique supérieur ou, dans certains cas, entre deux ministres ou entre deux membres du personnel politique supérieur. Voilà pourquoi le comité de l'accès à l'information, composé de parlementaires de tous les partis, a recommandé que l'on impose également l'obligation de consigner. Non seulement nous avons constaté des cas où les notes consignées ont été déterminantes dans les témoignages livrés ce printemps ici à Ottawa, mais nous savons aussi que d'autres pays ont connu de graves scandales à propos de tentatives délibérées du gouvernement de communiquer avec le personnel politique supérieur et les ministres d'une manière visant à créer un vide en matière de documentation.
C'est problématique pour les journalistes et les Canadiens intéressés qui veulent utiliser le régime d'accès l'information pour sonder le pouls du gouvernement. Cependant, en tant que personne ayant étudié l'histoire, je dirais que c'est également une véritable perte pour les générations futures qui tenteront de comprendre pourquoi les gouvernements du passé ont pris certaines décisions. Par conséquent, c'est problématique si nous n'avons pas des attentes applicables, des règlements et des lois qui font pression sur le gouvernement, pour obliger les membres du gouvernement responsables de la prise de décisions relatives à d'importantes ressources du gouvernement, financières ou autres, à consigner les raisons de leurs décisions. Comment dans un tel cas la population peut-elle comprendre les décisions prises par le gouvernement, actuel ou passé? Voilà pourquoi nous recommandons clairement et constamment l'imposition de l'obligation de consigner. Il est décevant que le projet de loi ne prévoie pas cela.
Ce sont certaines de mes réflexions que je voulais déclarer publiquement. Selon moi, la conclusion est évidente, soit que, même si les gens ont attendu longtemps pour voir ces changements et qu'il y a pas mal de battage médiatique concernant les effets que ces changements auront, ces derniers ne sont pas suffisants.
J'ai vu dans mes notes que, présentement, le régime d'accès à l'information au Canada serait 49e au monde et, si le projet de loi à l'étude était adopté dans sa forme actuelle, le régime canadien se hisserait au 46e rang. Je pense qu'une réforme du régime d'accès à l'information qu'on ne verra qu'une fois dans une génération devrait améliorer notre rang passablement plus. C'est pourquoi je pense que les gens ont raison de dire que ce projet de loi représente une grande déception.
Monsieur le Président, dans ce débat sur le projet de loi C-58, je ne peux m'empêcher de partager la déception de mes collègues néo-démocrates. On nous avait promis que cette nouvelle loi sur l'accès à l'information allait favoriser la transparence et permettre aux gens d'avoir un accès direct à certains renseignements.
Je me souviens qu'à l'époque où je pratiquais le droit de l'environnement, nous avions l'habitude de dire à la blague qu'au Canada, la loi sur l'accès à l'information mettait plutôt l'information hors d'accès.
Cela dit, comme nous le savons, le Sénat a maintenant apporté plusieurs amendements, et le secrétaire parlementaire souhaite éviter que l'on se retrouve à court de temps pour en débattre. Il est important de souligner que bon nombre de ces amendements ont été proposés par le gouvernement. Certains amendements apportent des précisions au texte du projet de loi pour empêcher les questions vexantes de servir d'excuse pour rejeter des demandes d'accès à l'information. Toutefois, je considère toujours que ce projet de loi est nettement inférieur à ce qui avait été promis. Nous, les verts, avons bien essayé de l'améliorer. J'avais 18 amendements à présenter au comité. Beaucoup d'entre nous, dans cette Chambre, avons tenté d'améliorer ce projet de loi.
Compte tenu du fait que certaines améliorations ont été apportées à ce projet de loi, notamment à l'étape de la première lecture, les députés néo-démocrates seraient-ils prêts à l'adopter, ou vaut-il mieux le rejeter tellement il est loin d'être suffisant?
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c'est que nous parlons d'une mesure législative qui n'a pas été modifiée depuis 1983. Je suis né en 1984. De mon vivant, cette loi n'a donc jamais été modifiée. Elle n'a pas changé. Il est facile de souligner que ce projet de loi ne tient pas la route en parlant de la période au cours de laquelle le régime n'a fait l'objet d'aucune réforme. Il serait malheureux que ces changements soient adoptés, car on ne pourrait plus parler de la déficience totale du régime d'accès à l'information du Canada simplement en soulignant qu'il n'a pas été modifié depuis très longtemps.
Il y a certains avantages et, peut-être, certaines améliorations, mais c'est loin d'être suffisant. Il n'y a aucune raison pour que le régime d'accès à l'information du Canada ne soit pas un exemple en la matière pour le reste du monde. Nous souhaitons être fiers de notre démocratie. Évidemment, nous avons encore un Sénat qui n'est pas élu et qui n'a pas de comptes à rendre. Nous pouvons donc nous demander comment nous pouvons vraiment être fiers de notre démocratie. Cela, c'est plus difficile à changer.
On peut changer beaucoup plus facilement notre régime d'accès à l'information. Comme le régime n'a pas été modifié depuis très longtemps, il faut que les changements qui seront enfin apportés soient ceux qui s'imposent et qu'ils fassent du Canada un chef de file en la matière. On ne doit pas se contenter d'une solution de pis-aller.
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que cette mesure législative a été mise à jour il y a 35 ans et qu'à différents moments, différents gouvernements ont tenté de la mettre à jour. En ce qui concerne le projet de loi, je me réjouis que les changements proposés aient l'appui de la commissaire à l'information, qui considère le projet de loi comme une amélioration et qui souhaite son adoption.
Je me réjouis beaucoup de deux éléments du projet de loi et j'aimerais connaître l'opinion du député à leur sujet. Premièrement, un an après la sanction royale, la loi ferait l'objet d'un examen. Le projet de loi prévoit que la loi ferait l'objet d'un examen complet tous les cinq ans; ainsi, nous n'aurions pas une mesure législative dont la dernière mise à jour date d'avant l'existence du Web.
Que pense le député d'une telle mesure pour s'assurer que la loi demeure toujours d'actualité et que nous ayons l'occasion de l'améliorer, surtout dans l'ère actuelle, au fur et à mesure que l'information et la technologie évoluent?
Monsieur le Président, si ma mémoire est bonne, lorsque le comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a étudié le projet de loi, au début de la présente législature, on a fait grand cas de ce que, après 7 à 12 ans d'attente, l'examen obligatoire, qui selon la loi devait avoir lieu après cinq ans, serait réalisé. Par le passé, il y a eu des examens obligatoires du régime d'accès à l'information prévus par la loi. Je crois comprendre que ce n'est pas nouveau. Cependant, s'il n'y a aucune sanction advenant que cet examen ne soit pas effectué, nous nous retrouverons dans une situation où les comités auront d'autres priorités, surtout s'ils sont dirigés par un gouvernement qui n'a pas beaucoup intérêt à modifier en profondeur de la loi sur l'accès à l'information.
À ma connaissance, lorsque nous avons entrepris notre examen, au début de la présente législature, nous procédions enfin à l'examen obligatoire après cinq ans, bien que beaucoup plus de cinq ans se soient écoulés depuis le précédent. Je ne pense pas que l'examen soit inutile, mais la situation m'a rendu beaucoup plus sceptique quant au caractère exécutoire d'un examen obligatoire. Je ne crois pas que ce soit une mauvaise chose, mais la question est de savoir comment nous pouvons garantir que l'examen obligatoire sera réalisé et qu'il y aura des conséquences dans le cas contraire.
En ce qui concerne les autres examens obligatoires, je crois comprendre que nous ne parlons pas d'un régime d'application qui en garantirait l'exécution. Le député sait très bien que les comités sont maîtres de leur propre domaine, à moins de recevoir un ordre de la Chambre leur enjoignant d'effectuer un examen, ce que le projet de loi n'a apparemment pas fait, sans quoi nous aurions procédé à beaucoup plus d'examens législatifs obligatoires que nous l'avons fait.
Monsieur le Président, je ne vois pas comment la mesure législative améliorera la situation actuelle. Une grande partie des demandes d'accès à l'information ne reçoivent pas de réponse dans le délai prévu, et le gouvernement bâillonne les fonctionnaires pour les empêcher de rendre un jour les données publiques. Je me demande si le député peut nous parler d'ajouts utiles au projet de loi pour combler les lacunes que nous observons aujourd'hui.
Monsieur le Président, en fait, l'une des mesures qui auraient pu être prises se trouvait au troisième amendement du Sénat, qui était une recommandation de l'ancienne commissaire à l'information. Je ne sais pas si l'actuelle commissaire le recommande aussi. Si je comprends bien, l'amendement portait sur l'examen de la prorogation du délai par le commissaire à l'information. En ce moment, les ministères peuvent s'accorder à eux-mêmes des prolongations de délais. Si les demandes doivent recevoir une réponse dans les 30 ou 60 jours, le ministère peut écrire au demandeur pour l'informer que le délai sera plutôt de 200 jours, 3 ans ou toute autre période de son choix. Il n'est pas tenu de rendre des comptes à qui que ce soit.
L'idée, c'était notamment que le ministère qui demande une prorogation de plus de 30 jours soit obligé de consulter le commissaire à l'information et de lui expliquer pourquoi il ne peut pas répondre à la demande dans le délai normal. Il y aurait même pu avoir une forme de négociation avec le commissaire pour déterminer ce qu'était une prorogation adéquate. Par conséquent, nous n'aurions plus eu à accepter la décision du ministère sans poser de question. Cependant, l'amendement a été rejeté, à ce que je comprends, dans la motion du gouvernement.
Ce n'est pas le seul irritant, mais il est tout à fait juste de dire qu'il est particulièrement exaspérant que le gouvernement puisse lui-même accorder la prorogation du délai et qu'il puisse essentiellement le faire sans que sa décision ne soit examinée par un tiers. Je pense qu'il est plutôt évident qu'on pourrait résoudre le problème si la décision exceptionnelle de proroger le délai était soumise à la commissaire à l'information, qui déterminerait si cette décision est réellement justifiée. Cependant, je crois comprendre que cette recommandation ne sera pas retenue. Voilà qui montre, encore une fois, que l'on a manqué une rare occasion d'apporter des réformes suffisamment rigoureuses à notre cadre législatif sur l'accès à l'information.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, la défiance est l'un des problèmes auxquels je dois faire face au quotidien en tant que politicienne. La défiance que je perçois chez nombre de personnes au Canada, voire partout dans le monde, est largement attribuable au fait que la population en général n'a pas accès l'information. Les gens ne comprennent pas comment les décisions sont prises. Ils constatent que les décisions sont prises derrière des portes closes, ce qui les préoccupe vivement.
Je me demande si le député pourrait commenter le fait qu'on ne prenne aucune mesure pour y remédier. Quelles sont les conséquences de cette inaction pour le gouvernement et pour les gens qui doivent représenter les résidants de leur circonscription?
Monsieur le Président, selon moi, il s'agit d'un des débats fondamentaux sur l'accès à l'information. Je suis plutôt d'accord avec les gens qui soutiennent qu'en offrant un meilleur accès à l'information et en rendant plus de renseignements publics sur les considérations qui étaient les politiques publiques du gouvernement, nous aurons de meilleurs politiques publiques. Si les acteurs en cause savent que tout sera rendu public et qu'ils devront peut-être en subir les conséquences politiques, leurs intérêts privés prendront moins de place dans le processus décisionnel gouvernemental.
L'autre point de vue, qui semble être celui que le gouvernement appuie, c'est que garder confidentiel ce qui motive les décisions du gouvernement produira, je ne sais comment, de meilleures décisions qui serviront l'intérêt public. Je crois que c'est manifestement faux.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion du gouvernement sur les amendements que le Sénat a proposés au projet de loi C-58.
Avant tout, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter mon frère, Toron, et sa femme, Jacqui. C'est aujourd'hui leur anniversaire de mariage, et je sais qu'ils passent la journée avec mes nièces et mon neveu, Abby, Malcolm, Josie et Zylia. Je tenais à souligner qu'il s'agit d'une de ces journées, comme les députés en ont tous, que j'aurais aimé passer avec ma famille. Je tenais à ce que mon frère et ma belle-sœur sachent que je pense à eux aujourd'hui.
Nous débattons actuellement d'un sujet d'une importance fondamentale, soit l'accès à l'information, les outils dont nous disposons pour accéder à l'information, en tant que parlementaires qui représentent les Canadiens ordinaires, et la manière dont les journalistes et les reporters peuvent accéder à cette information.
Je suis ici depuis quasiment quatre ans. J'ai toujours consulté assidûment les électeurs de ma circonscription pour savoir ce qu'ils pensent de ces questions. Je leur parle des différents outils dont je dispose, à titre de parlementaire, en plus de leur indiquer où s'adresser pour obtenir de l'information. Ils doivent se sentir plus proches du gouvernement et des gens qui les représentent au Parlement. C'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur.
Nous discutons aujourd'hui des amendements que le Sénat a apportés afin d'améliorer ce que je considère comme un mauvais projet de loi. Pour ce faire, le Sénat propose de donner des pouvoirs efficaces au commissaire à l'information afin qu'il puisse réellement s'attaquer aux problèmes qui surviennent ici même.
Il y a une chose qui me fait particulièrement tiquer — le député avant moi en a parlé lui aussi —, c'est-à-dire le nombre de fois où une personne qui demande de l'information reçoit une lettre où le ministère concerné s'autorise lui-même un délai supplémentaire. On pose une question et on se fait dire d'attendre la réponse 200 jours de plus que prévu.
Il n'y a sans doute pas de meilleur exemple que celui du Globe and Mail. En avril 2018, le quotidien rapportait avoir dû attendre un an avant que la GRC lui fournisse des statistiques pour sa célèbre série de reportages « Unfounded », qui a permis de révéler que les policiers jugeaient infondée une plainte d'agression sexuelle sur cinq. Aussi déconcertante soit-elle, cette information est d'une grande importance, car elle nous apprend qu'il y a quelque chose qui cloche dans nos rangs ou au pays en général et que nous devons agir. Ces enquêtes sont essentielles pour que nous sachions s'il y a un élément du système qui doit être amélioré et qui nécessite notre intervention, quelle qu'elle soit. Or, si cette information n'est jamais révélée au grand jour, comment les députés peuvent-ils faire leur travail et comment les Canadiens peuvent-ils nous faire confiance?
J'ai posé une question plus tôt au sujet de la défiance, qui est partout de nos jours. Les gens à qui je parle en ont assez du gouvernement. Ils estiment n'avoir aucun moyen d'obtenir l'information dont ils ont besoin. Forcément, ils finissent par croire qu'on leur fait des cachotteries et qu'ils ne peuvent pas faire confiance à leurs élus.
Je crois qu'il convient de discuter de ce qu'il adviendra de la démocratie une fois que le Canadien moyen aura l'impression que tous les politiciens sont louches. Nous avons fait serment de servir le Canada. Nous siégeons ici pour représenter les milliers de gens de notre circonscription respective. Nous avons l'honneur, comme dans mon cas, de représenter de vaillants travailleurs qui font tout en leur pouvoir pour avoir une bonne vie, pour s'occuper les uns des autres et pour prendre soin de leur collectivité. Si ces gens ne peuvent plus faire confiance à ceux qui les représentent, nous devrions tous nous en inquiéter.
S'il est impossible d'obtenir les renseignements pour comprendre comment les choses fonctionnent et pourquoi les choses qui semblent injustes arrivent, le cas échéant, comment pouvons-nous bâtir une telle relation de confiance et améliorer la démocratie?
Je voudrais profiter de l'occasion pour reconnaître le travail de la députée de Vancouver Granville, qui était ministre de la Justice. J'ai un respect immense pour elle. Je la connais depuis de nombreuses années. Je suis très fière de représenter la nation dont elle est issue. Je suis très fière de représenter les gens de son territoire ancestral.
Lorsque l'affaire SNC-Lavalin est survenue, elle a causé une onde de choc dans ma circonscription. Les gens se sentaient touchés personnellement. Des gens de ma circonscription m'ont appelée pour me dire qu'ils avaient été dans la même classe que la députée, qu'ils la connaissaient, qu'elle faisait partie de leur famille. Ils n'arrivaient pas à croire ce qui se passait. Ils se demandaient si les libéraux savaient qui elle est. Les gens étaient frustrés du manque d'information. Ils étaient frustrés par le processus qui se déroulait. Tout cela les troublait profondément.
Lorsque j'y repense et que je refais le fil des événements, je vois que la confiance et les liens ont été minés. Tous ces enjeux remontaient à la surface et aucun n'était traité de la bonne façon et, à mon avis, aucun de ces enjeux n'a été traité de la bonne façon. Beaucoup de gens de ma circonscription ont communiqué avec moi pour dire qu'ils n'ont toujours pas compris ce qui s'était passé, mais qu'ils savent que ce n'était pas correct.
Nous étudions les systèmes, ce qui est important. En tant que législateurs, nous étudions le processus et discutons de la façon dont les choses se passent. À l'heure actuelle, nous savons que la commissaire à l'information n'aura toujours pas le pouvoir de déterminer si, dans des cas comme celui-là, on peut invoquer le secret du Cabinet.
Je pense beaucoup à cela. Je veux une meilleure démocratie. J'ai été très frustrée lorsque le gouvernement a fait campagne en promettant de mener une réforme électorale. L'expérience a été très enrichissante. J'ai organisé de nombreuses assemblées publiques dans ma circonscription. C'était très intéressant. Les gens se sont manifestés. Ils étaient incertains et ne savaient pas s'ils voulaient un système différent, mais ils souhaitaient en discuter avec moi. Ils voulaient se renseigner sur le sujet. Nous nous sommes efforcés de faire appel à des gens impartiaux pour qu'ils nous informent à propos de divers systèmes et la façon dont ils fonctionnent. Beaucoup de questions intelligentes ont été posées.
Je l'admets, les gens sont repartis en disant qu'ils n'étaient pas certains si c'était la bonne façon d'aller de l'avant. Cependant, lorsqu'on leur a dit qu'il n'en était plus question, lorsque le premier ministre s'est levé et a dit que les Canadiens ne voulaient pas de réforme électorale, les gens ont été contrariés. Ils estimaient qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de participer au processus décisionnel. C'est vraiment important.
Parfois, à la Chambre, les gens sont frustrés et ils nous le font savoir par leur chahut. Toutefois, nous devons examiner ces systèmes. Nous devons nous assurer que les Canadiens ordinaires participent au processus décisionnel. Lorsque ce n'est pas le cas, nous devrions mettre en place des systèmes pour qu'ils puissent en connaître la raison.
Voici donc un autre projet de loi qui ne donne pas les résultats escomptés. Je suis vraiment déçue. C'est une autre promesse non tenue. L'une des choses que nous avons abordées lors des dernières élections était l'importance de s'assurer que le Cabinet du premier ministre et les ministres soient assujettis à ces lois. C'était l'une des promesses de transparence, à savoir que les libéraux allaient faire les choses différemment et que les Canadiens verraient un gouvernement plus ouvert et plus transparent.
Malheureusement, ce que nous constatons encore une fois, c'est que le Cabinet du premier ministre est toujours hors d'atteinte. Il faut vraiment y réfléchir. Quel message envoyons-nous quand les Canadiens ordinaires et les journalistes n'ont pas accès aux renseignements de ces ministères? Nous disons aux gens que leur voix n'a pas sa place dans ces endroits. Toutefois, elle a sa place. En fait, nous sommes ici pour représenter ces voix.
Je suis vraiment déçue par ce projet de loi. Selon moi, nous aurions pu aller beaucoup plus loin. Le temps est venu de faire preuve d'audace. Les habitants de ma circonscription me disent vouloir de l'honnêteté, de l'ouverture et de l'authenticité. Ils ne veulent pas qu'on leur répète les mêmes discours creux. Certaines personnes pensent que, si elles répètent sans cesse la même chose, les gens finiront par les croire.
Toutefois, lorsqu'il est question de la démocratie, de la revitalisation de la démocratie et de la raison pour laquelle les gens ne vont pas voter, c'est parce que nous laissons le cynisme prendre de l'ampleur. Nous ne faisons pas preuve d'ouverture et nous ne permettons pas aux choses d'aller de l'avant.
En réponse à ce projet de loi, Toby Mendel, directeur général du Centre for Law and Democracy, a déclaré ceci: « Les réformes proposées ne suffisent tout simplement pas. À ce stade-ci, il faut réformer le système de fond en comble, et non le rafistoler petit à petit. »
Je suis une personne qui aime intervenir à la Chambre et qui examine beaucoup de mesures législatives. Plus récemment, à titre de vice-présidente du comité des affaires autochtones et du Nord, nous avons étudié le projet de loi C-92, qui porte sur les enfants autochtones pris en charge. Il y a quelque chose qui me fend vraiment le coeur, mais qui ne cesse de se reproduire. Nous ne cessons de nous dire que nous ferons un peu mieux la prochaine fois. Ce ne sera pas suffisant. Cela ne sauvera pas les gens en modifiant leur vie de manière profonde. Cela ne permettra pas d'examiner ce qui est à l'origine des problèmes. Cependant, nous allons enjoliver les choses, et espérons que cela règlera les problèmes.
Il ne suffit pas d'améliorer un peu la situation. Ce n'est pas suffisant pour la démocratie et ce l'est encore moins pour les enfants autochtones au Canada qui, chaque jour, affrontent des difficultés graves.
On nous a dit clairement que, grâce au projet de loi, le Canada recevrait une note de 92 points sur 150. Cela signifie que nous passerions du 49e rang au 46e.
Je n'aime pas que le Canada soit au milieu du peloton. Je veux que l'on mette le Canada au défi de faire mieux parce que je veux que notre pays soit en tête. Je souhaite que d'autres pays voient le travail que nous faisons ici, et que cela les incite à viser plus haut pour imiter les actions du Canada. Je veux qu'ils voient à quel point nous rendons des comptes à nos concitoyens, au public canadien et aux journalistes, et que nous ne craignons pas d'avoir ces discussions, même si elles sont très dures et pénibles.
Nous devons parler de sujets très douloureux à la Chambre. Si nous n'avons pas le courage de le faire, si nous ne permettons pas aux gens de disposer de l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions par eux-mêmes, cela revient à dire que nous sommes des entités distinctes. Toutefois, nous ne formons qu'un groupe.
Je me souviens qu'une des aînées de ma circonscription, Alberta Billy, m'a dit qu'il y a longtemps, les cèdres étaient si gros qu'on allait dans la forêt afin de choisir celui qui allait être utilisé pour construire un canot pour la communauté. Ils rendaient honneur à l'arbre avant d'en faire un canot pour la communauté.
Ces grands arbres n'existent plus. Maintenant, il faut choisir deux arbres et trouver un moyen pour qu'ils ne fassent qu'un. Trouver deux arbres qui s'emboîteront parfaitement l'un dans l'autre représente beaucoup de travail. C'est le monde dans lequel nous vivons maintenant. Ces grands arbres n'existent plus.
Imaginons un canot, imaginons que nous sommes tous ensemble dans le même canot. Nous avons un monde occidental qui est venu ici en tant que colonisateur et nous avons un monde autochtone, et nous essayons de construire un canot ensemble.
Pensons au fait que les communautés autochtones de tout le pays avaient d'excellents systèmes en place. Réfléchissons aux façons dont nous pouvons améliorer la situation et la reddition de comptes auprès des gens que nous servons. Voilà ce qu'est un leader. C'est la personne qui suit, qui sert en laissant la place aux autres. Le projet de loi à l'étude ne permet pas de faire cela.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée de North Island—Powell River sur la façon dont elle décrit cette mesure législative. Ce projet de loi est plus important qu'elle le laisse entendre. Elle en minimise certains des éléments très importants.
La mesure législative proposée donnerait au commissaire à l'information le pouvoir de veiller à la communication des renseignements détenus par le gouvernement. Pour la première fois, les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre seraient tenus de divulguer proactivement certains renseignements. Ce serait la première fois qu'un système de divulgation proactive est régi par une loi.
Surtout, en plus d'écouter les idées de la députée, des autres membres de son parti et des ministériels, nous avons écouté le Sénat. Le gouvernement a accepté 16 amendements très importants sur les 20 qui ont été proposés par le Sénat. Pour ce qui est des autres, il y avait un véritable désaccord quant à savoir si certains éléments étaient déjà inclus dans le projet de loi.
Avant d'en arriver à vouloir jeter le bébé avec l'eau du bain, la députée ne convient-elle pas qu'il s'agit là de changements importants? Est-elle d'accord avec la commissaire à l'information actuelle, qui est d'avis que le projet de loi devrait être adopté, qu'il constitue une amélioration et qu'on a tenu compte des critiques formulées par l'ancienne commissaire à l'information à propos des lacunes que comportait la version initiale de la mesure législative?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question du député. J'ai eu de nombreuses conversations intéressantes avec lui et je dois m'incliner avec respect devant sa capacité à jouer son rôle, c'est-à-dire qu'il sait donner l'impression d'une manière ou d'une autre que le gouvernement fait du bon travail. Il arrive parfois qu'un certain travail se fasse.
Toutefois, le projet de loi ne s'attaque pas au coeur du problème. Nous sommes au Parlement pour représenter les gens de nos circonscriptions et les Canadiens en général, y compris les journalistes, et il faut admettre qu'il existe encore parmi eux d'importantes préoccupations. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne nous fera pas réaliser des progrès importants. Je sais que certains amendements du Sénat ont été acceptés. Toutefois, je rappelle au député que le NPD, le Parti vert et d'autres intervenants ont proposé des amendements qui n'ont malheureusement pas été retenus lors de l'étude du projet de loi par le comité.
Je dis toujours aux gens de ma circonscription que des débats vigoureux devraient avoir lieu à la Chambre des communes. Nous devrions pouvoir nous écouter les uns les autres dans cette enceinte plutôt que de consacrer autant de temps à des manoeuvres partisanes. Malheureusement, j'ai l'impression que nous n’en sommes pas encore là.
Lorsque les ministères ont la possibilité de s'accorder sans cesse des prolongations à eux-mêmes, je ne sais pas dans quelle mesure on peut dire qu'il y a reddition de comptes. Ils peuvent aisément prétendre qu'ils seront tout simplement impeccables.
Il est intéressant de voir notamment que les systèmes sont importants. Ils nous donnent un cadre de fonctionnement qui comporte des obligations de reddition de comptes accrues. Toutefois, lorsqu'on indique gentiment au ministère concerné qu'il pourrait y avoir des conséquences, celles-ci ne se produisent habituellement pas. Par conséquent, il faudrait que la loi donne un peu plus de pouvoir au commissaire à l'information.
Monsieur le Président, le Leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique a qualifié les néo-démocrates d'abeilles actives. Ce n'est pas l'analogie que je retiendrais, car les abeilles sont mignonnes et offrent de bonnes choses. Je les comparerais plutôt à des moustiques suceurs de sang. Au bout du compte…
Je demanderais au député de Winnipeg-Nord d'être prudent dans le choix des mots. De façon générale, ce n'est pas très utile de comparer des collègues à des animaux ou à d'autres choses. Je lui demanderais d'y réfléchir.
Nous parlions l'autre jour d'un régime national d'assurance-médicaments, et les néo-démocrates ont demandé ce qu'il en était des prothèses auditives et d'un tas d'autres choses. Nous avons parlé d'une stratégie nationale sur le logement et ils ont réagi en disant qu'il fallait davantage de maisons. Il est impossible de plaire au Nouveau Parti démocratique. Aucun projet de loi dont la Chambre est saisie n'a jamais trouvé totalement grâce à ses yeux, et on ne pourra jamais lui faire dire que du bon travail a été fait.
La députée d'en face ne reconnaît-elle pas que, dans ce projet de loi, qui comporte d'importantes réformes qui auraient dû être faites depuis longtemps, depuis plus de 30 ans, ainsi que dans d'autres projets de loi, il y a beaucoup de bonnes choses? Ils peuvent dire des choses constructives. Lorsque j'étais dans l'opposition, il m'arrivait à moi-même de dire quelquefois des choses positives du gouvernement. Il n'y a pas de mal à dire qu'un projet de loi est bon, quelquefois. La députée n'en conviendrait-elle pas?
Monsieur le Président, ce fut une soirée intéressante. Nous sommes peut-être tous un peu fatigués. Il est regrettable que le député ne comprenne pas le rôle que je joue à la Chambre, soit d'être la voix des habitants de North Island—Powell River.
Bien que j'aie beaucoup de moustiques dans ma région, je n'ai certainement jamais pensé que j'en étais un. Cela fait partie du problème. Le cynisme au Canada s'accentue, car c'est ce que nous observons à la Chambre au lieu d'un débat honnête. Ayant passé ma vie à défendre vigoureusement différentes causes auxquelles je crois passionnément dans ma région, je ne dis pas les choses à la légère. Je ne fais pas des affirmations simplement parce que je veux être partisane ou négative. Lorsque je dis quelque chose, c'est parce que j'y crois profondément. Je défendrai tous mes propos. Chaque jour que je suis ici, je prends mon rôle très au sérieux. Je ne tiendrai jamais de propos déplacés. J'espère que le député réfléchira à ce que j'ai dit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a expliqué de façon éloquente le rôle que nous devons jouer.
Nous débattons présentement un projet de loi relatif à l'accès à l'information. On parle souvent d'informations privilégiées. Ce que je trouve intéressant, c'est que l'information est un privilège. À Ottawa, seulement quelques personnes détiennent certaines informations, les différentes agences gouvernementales à qui nous devons faire des demandes ou les ministres, par exemple. L'idée est de protéger le privilège que nous avons, c'est-à-dire les informations.
Or les informations ont des effets sur la vie des gens, notamment grâce aux médias. Les journalistes utilisent les informations privilégiées afin de découvrir différentes histoires ou de faire des reportages sur les agissements du gouvernement, par exemple.
Pendant que ma collègue faisait son discours, je regardais les demandes reçues par les ministères. La ministre de la Santé n'a pas encore répondu à une demande d'accès à l'information concernant les gestes posés par son ministère dans la crise des opioïdes.
L'objectif du projet de loi est de rendre l'information plus accessible à la population. Ma collègue peut-elle nous expliquer pourquoi le projet de loi n'atteint pas cet objectif?
Si nous devons voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide, comment pouvons-nous rendre l'information plus accessible, tout en respectant la loi, plutôt que la cacher?
Je ne crois pas que le projet de loi atteigne ces objectifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai indiqué que le Globe and Mail a publié un article sur la façon dont le gouvernement n'a cessé de retarder la communication d'information révélant qu'une allégation d'agression sexuelle sur cinq est rejetée comme étant non fondée. C'est ce que disent la GRC et la police. Nous savons que le système fondamentalement déficient.
Le député a parlé de renseignements sur la crise des opioïdes. Beaucoup de gens de ma circonscription sont morts d'une surdose d'opioïdes. C'est dévastateur pour nos collectivités et savoir ce qui se passe ferait une grande différence. Lorsque le gouvernement décide ce que les gens peuvent et ne peuvent pas entendre, il crée un véritable problème pour la démocratie parce qu'il nous sépare des électeurs. Il faut que cela cesse.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, le vote est reporté au mardi 18 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Le Code criminel
Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs, en ce qui a trait au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, que cette Chambre:
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit:
« 3. Article 239, pages 90 et 91:
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit:
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit:
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit:
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit:
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit » »;
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit:
« 4. Article 240, pages 92 et 93:
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit:
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit:
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit:
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit:
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de » »;
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Article 238, page 89: remplacer la ligne 34 par ce qui suit:
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit:
« 6 Nouvel article 292.1, page 123: Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit:
292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit:
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »;
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour participer au débat sur l'examen des modifications apportées par l'autre Chambre au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Après une étude et de mûres délibérations au Sénat, le projet de loi revient à la Chambre des communes aux fins de l'examen des 14 modifications apportées à ce projet de loi.
J'aimerais tout d'abord reconnaître la contribution de tous les députés et sénateurs — en particulier les membres des comités des deux Chambres — à la réduction des délais dans le système de justice pénale.
[Traduction]
Je remercie tout particulièrement le président du comité de la justice et le député de Nova-Ouest, qui, tous les deux, m'ont donné des conseils essentiels à des moments appropriés.
[Français]
Je tiens aussi à remercier tous les témoins qui ont pris le temps de présenter des mémoires et de comparaître lors de l'étude en comité, car ils ont exprimé des points de vue extrêmement utiles sur le fondement de leur expérience dans le système de justice pénale, que ce soit en tant que professionnel, prévenu, victime ou membre de la famille.
[Traduction]
Nombre de ces témoins ont fait écho aux préoccupations soulevées dans la décision que la Cour suprême du Canada a rendue, en 2016, dans l'affaire Jordan.
Nous savons tous que les retards dans le système de justice pénale sont nuisibles, surtout pour certains membres de la société parmi les plus vulnérables, soit les victimes d'acte criminel et leurs proches. Les retards ont aussi des conséquences pour les accusés qui appartiennent à des groupes surreprésentés au sein du système de justice pénale. Évidemment, cette inefficacité a aussi un coût pour les contribuables.
Je l'ai appris très tôt, lorsque j'ai eu la chance de travailler comme auxiliaire juridique auprès du juge de la Cour suprême Peter Cory. C'est pendant cette période que la cour a rendu sa décision dans l'affaire Askov, avant l'arrêt Jordan.
Le projet de loi C-75 représente une occasion importante de prendre des mesures concrètes pour réduire ces retards et remplir directement mon mandat. Il est le résultat de vastes consultations menées sur de nombreuses années, et il permettrait de moderniser le système de justice pénale d'une manière qui, selon les provinces et les territoires, responsables de l'administration du système, en améliorerait l'efficacité.
L'ensemble des modifications proposées ont été élaborées de manière à tenir compte de leurs effets sur le taux d'incarcération des Autochtones et des autres groupes vulnérables qui sont surreprésentés au sein du système de justice pénale canadien. Le projet de loi C-75 vise également à rendre les collectivités plus sécuritaires en donnant suite à l'engagement du gouvernement de durcir les lois pénales et les conditions de libération sous caution à l'égard de la violence contre un partenaire intime, afin d'assurer la protection des femmes et des enfants.
Les députés se rappelleront sans doute que, lorsque la Chambre l'a adopté pour la première fois, le projet de loi comprenait des mesures énergiques et porteuses et proposait nombre d'améliorations essentielles au système de justice pénale. Aujourd'hui, je vais donner un aperçu des principales réformes du système de justice pénale qui sont prévues dans le projet de loi C-75, ainsi que des détails sur les amendements proposés à l'autre endroit.
[Français]
Premièrement, je vais parler de la modernisation et de la simplification des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution.
Tous les intervenants sont favorables aux propositions du projet de loi visant à moderniser et à simplifier les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire. Tous s'entendent pour dire que ces réformes sont nécessaires dans l'immédiat. Cette modernisation indispensable des dispositions relatives à la mise en liberté provisoire sera la plus exhaustive depuis plus de 45 ans. Elle permettra de renforcer les principes clés de la mise en liberté provisoire, dont la Cour suprême du Canada a fait état à maintes reprises, notamment tout récemment dans le jugement concernant l'affaire R. c. Antic, rendu en 2017.
De plus, ces propositions sont nécessaires pour réduire la surreprésentation des Autochtones et des personnes vulnérables dans le système de justice pénale. J'attends donc avec impatience l'adjonction au Code criminel de l'exigence proposée qu'une attention particulière soit apportée à la situation des prévenus autochtones dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire.
L'autre Chambre a proposé une légère modification au projet de loi en matière de mise en liberté provisoire pour donner suite à la décision de la Cour suprême rendue en mars 2019 dans l'affaire R. c. Myers. La Cour a précisé que l'examen de la détention, prévu à l'article 525 du Code criminel, doit avoir lieu de plein droit, que le délai ait été anormal ou non. Cette décision a fait ressortir certaines préoccupations au Québec quant au tribunal compétent pour entendre ces affaires, compte tenu de la façon unique dont le terme « juge » est défini pour le Québec aux fins de ces enquêtes sur la mise en liberté provisoire.
La modification no 2 maintiendra la définition actuelle de ce terme pour le Québec, mais ajoutera qu'un juge seul de la Cour du Québec peut procéder à un examen de la détention, sauf lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la détention rendue par la Cour supérieure du Québec.
J'exhorte tous les députés à appuyer la modification no 2 de l'autre Chambre, puisque celle-ci offrira davantage de latitude au Québec pour garantir une utilisation plus efficace des ressources judiciaires.
[Traduction]
Les modifications apportées par le projet de loi contribuent également à accroître la sécurité des femmes et des filles, y compris les femmes et les filles autochtones. Plus précisément, elles obligeront les juges à tenir compte des accusations d'infraction de violence contre un partenaire intime au moment de décider si l'accusé doit être libéré ou détenu.
Les modifications exigeront également que les tribunaux tiennent compte du casier judiciaire de l'accusé, notamment les condamnations antérieures et le contexte de l'infraction. Dans les cas où un accusé qui a déjà été reconnu coupable de violence contre un partenaire intime fait face à de nouvelles accusations de cette nature, une inversion du fardeau de la preuve lui serait imposée au moment de l'audience de mise en liberté sous caution, ce qui signifie que le fardeau de la preuve serait transféré à l'accusé, qui devrait expliquer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être détenu en attendant son procès.
Le projet de loi C-75 propose d'autres modifications visant à garantir que les condamnations pour violence contre un partenaire intime sont prises au sérieux à l'étape de la détermination de la peine.
S'il est adopté par la Chambre, le projet de loi C-75 modernisera la circonstance aggravante actuelle dans le Code criminel pour qu'elle soit conforme à notre compréhension actuelle de la violence contre un partenaire intime et il précisera qu'elle s'applique aux partenaires intimes actuels et anciens, ainsi qu'à la conception plus moderne de partenaires intimes, notamment les partenaires amoureux. Il permettra également de demander une peine maximale plus élevée dans les cas de récidive.
S'appuyant sur les témoignages des commissaires de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les amendements 6 et 7 proposés par l'autre endroit renforceraient ces amendements pour que la violence faite aux femmes et aux filles autochtones soit traitée plus sérieusement au moment de la détermination de la peine. L'amendement 6 de l'autre endroit établirait un nouvel objectif de détermination de la peine dans le Code criminel qui exigerait des tribunaux qu'ils accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion dans le cas d'une infraction avec violence commise à l'égard d'un partenaire intime, surtout lorsque la victime est vulnérable en raison de son sexe ou s'il s'agit d'une personne autochtone.
L'amendement 7 de l'autre endroit étendrait la circonstance aggravante prévue dans le projet de loi C-75 pour inclure la violence commise à l'égard d'un partenaire intime qui est membre de la famille du contrevenant ou de la victime, et établirait un nouveau principe de détermination de la peine qui exigerait des tribunaux qui imposent une peine pour violence commise à l'égard d'un partenaire intime qu'ils prennent en compte la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin et qu'ils portent une attention spéciale aux circonstances des victimes autochtones de sexe féminin.
J'appuie ces amendements, avec un changement mineur à l'amendement 6 de l'autre endroit pour éliminer le concept de la violence commise à l'égard d'un partenaire intime et remplacer la référence au sexe de la personne par une référence aux circonstances personnelles et une mention spécifique visant les femmes autochtones. Cela permettrait que les juges prennent en compte la vulnérabilité accrue des femmes autochtones comme victimes, pour toutes les infractions.
Ces amendements tombent en outre à point nommé, car ils donneraient suite aux recommandations nos 5.17 et 5.18 du rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui vient d'être rendu public, et à certaines des observations formulées récemment par la Cour suprême dans l'arrêt Barton. La Cour suprême y indique en effet que les femmes autochtones sont victimes d'injustices dans tous les aspects du système de justice pénale et que les taux de violence à leur endroit sont extrêmement élevés.
Je sais que certaines personnes se demanderont sans doute pourquoi nous appuyons ces deux amendements, puisque la Chambre a rejeté le projet de loi S-215 à l'étape de la deuxième lecture. C'est que les facteurs aggravants qui y étaient proposés s'appliquaient seulement à quelques infractions. L'amendement à l'étude se distingue du projet de loi S-215 en ce qu'il s'applique à un plus vaste groupe de victimes. Il exigerait des tribunaux qu'ils tiennent compte de la vulnérabilité des victimes de sexe féminin et qu'ils portent une attention particulière à la situation des femmes autochtones. Le projet de loi S-215, au contraire, parlait seulement du fait que la victime était une femme indienne, inuite ou métisse.
[Français]
Le deuxième élément est l'amélioration de l'approche actuelle à l'écart des infractions contre l'administration de la justice, y compris pour les infractions commises par des adolescents. La procédure proposée de comparution pour manquement prévue dans le projet de loi C-75 constitue une autre réforme positive qui vise à déjudiciariser les affaires sans violence moins graves pour que celles-ci soient tranchées suivant une procédure plus efficace. Cette approche permettrait aussi de réduire la surreprésentation des Autochtones et des groupes marginalisés dans le système de justice pénale, qui sont surreprésentés chez les prévenus accusés d'infraction contre l'administration de la justice.
Ce domaine de réforme avait été recommandé dans le rapport final de juin 2017 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles intitulé « Justice différée, justice refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada », compte tenu du nombre élevé de cas relatifs à des infractions contre l'administration de la justice dans le système, et de la pression que cela impose. Il est plus difficile pour les prévenus de rompre le cycle de criminalité à cause de ces infractions.
Le projet de loi offre aux policiers et aux procureurs un nouvel outil qui leur permet de demander à un juge d'examiner toute condition de mise en liberté à laquelle le prévenu est assujetti. Cela permet d'évaluer le caractère raisonnable des conditions et favorise un changement de culture qui encourage les professionnels du système pénal à jouer un rôle actif pour renverser la tendance à la hausse du nombre d'accusations relatives à des infractions contre l'administration de la justice, malgré la diminution d'autres types d'infractions.
[Traduction]
Le troisième point porte sur les enquêtes préliminaires dans les affaires les plus graves. Dans sa version initiale, le projet de loi C-75 proposait de restreindre les enquêtes préliminaires aux actes criminels passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité — il y en a environ 70 dans le Code criminel. Le Sénat estimait lui aussi que ces infractions devaient donner automatiquement lieu à une enquête préliminaire.
Cela dit, il souhaitait en outre qu'il puisse y en avoir une pour tous les autres actes criminels passibles d'une peine maximale autre que l'emprisonnement à perpétuité, ce qui ajouterait 393 infractions. Dans son amendement, le Sénat proposait qu'une enquête préliminaire soit possible dans deux situations: premièrement si une des deux parties en fait la demande et, deuxièmement, si le juge est convaincu que certains critères sont remplis, c'est-à-dire si le nécessaire a été fait pour atténuer les répercussions de l'une ou l'autre des deux approches sur les victimes et, dans les cas où une enquête est demandée par l'une des parties, si la tenue d'une telle enquête est dans l'intérêt de l'administration de la justice.
L'amendement visait à remédier à des préoccupations déplorant que les enquêtes préliminaires ne soient pas disponibles pour plus d'infractions et pour les infractions graves. Toutefois, le fait de les rendre possibles pour un plus grand nombre d'infractions, combiné aux nouveaux critères complexes, mènerait, selon nous, à d'autres retards et à des litiges inutiles, notamment pour interpréter l'application adéquate des critères.
Conscient, toutefois, que l'amendement de l'autre endroit était motivé par des préoccupations de longue date de la communauté juridique et d'autres, j'ai proposé de ne pas accepter les amendements 3 et 4 de l'autre endroit tels que rédigés, mais plutôt de réviser l'approche originale du projet de loi pour rendre les enquêtes préliminaires également disponibles pour les infractions assorties d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, comme l'agression sexuelle armée.
Bien que cela étende la disponibilité des enquêtes préliminaires à 86 autres infractions, la proposition est conforme au consensus auquel étaient parvenus les ministres de la Justice à la réunion fédérale-provinciale territoriale de 2017, qui consistait à restreindre les enquêtes préliminaires aux infractions assorties des peines d'emprisonnement les plus graves. Un seuil de 14 ans procurera toujours une certitude et évitera les retards inhérents à l'amendement de l'autre endroit.
J'espère que vous vous joindrez tous à moi pour appuyer cet amendement, car il établit un juste équilibre important dans un débat controversé de longue date concernant les enquêtes préliminaires.
Je demanderais au ministre de bien vouloir adresser ses propos à la présidence. Évidemment, lorsqu'on utilise « vous » en cet endroit, on renvoie habituellement à la présidence. Je lui demanderais de garder cela à l'esprit.
Monsieur le Président, j'espère que tous les députés se joindront à moi.
[Français]
Le quatrième élément porte sur la reclassification des infractions. La reclassification des infractions constitue un autre élément clé du projet de loi C-75 qui vise à moderniser et à simplifier le Code criminel et à favoriser une utilisation plus efficace et plus économique des ressources judiciaires.
Le fait d’ériger en infraction mixte les actes criminels simples passibles d’un emprisonnement maximal de deux, cinq et dix ans confère aux provinces et aux territoires une marge de manœuvre supplémentaire pour mieux attribuer les ressources aux dossiers, selon la situation de chaque délinquant et en fonction de la gravité de chaque cas.
Cependant, cette reclassification ne changerait pas les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Les réformes de classement ne consistent pas à réduire les peines. Les actes graves continueront d’être traités sérieusement par les tribunaux.
Les modifications nos 1, 10, 11, 13 et 14, apportées par l’autre endroit, ont trait à la reclassification des infractions et visent les domaines dans lesquels des témoins craignent que les modifications apportées puissent avoir des conséquences imprévues.
La modification no 1 permettra au tribunal de continuer à rendre des ordonnances de prélèvement à des fins d’analyse génétique pour les actes criminels passibles de cinq ans et de dix ans d'emprisonnement que le projet de loi C-75 propose d’ériger en infractions mixtes et pour lesquelles une telle ordonnance peut être actuellement rendue. Cette modification est compatible avec les objectifs du projet de loi, et j’incite la Chambre à se joindre à moi pour l’appuyer.
J’incite également la Chambre à se joindre à moi pour appuyer la modification no 11 qui modifiera la Loi sur l’identification des criminels pour préciser qu’il peut y avoir une prise d’empreintes digitales d’un prévenu qui est accusé d’une infraction mixte, même si le procureur procède par voie de procédure sommaire.
Les modifications no 13 et 14 apporteront des modifications corrélatives relativement à la date d’entrée en vigueur de la disposition visée, si la modification no 12 est adoptée.
[Traduction]
L'amendement no 10 de l'autre endroit tente de répondre aux préoccupations d'un certain nombre d'intervenants à propos des effets imprévus des modifications proposées dans le projet de loi C-75 visant à faire passer, pour la plupart des infractions au Code criminel punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement à deux ans moins un jour.
En ce moment, l'article 802.1 du Code criminel indique clairement que les représentants, y compris les étudiants en droit, les stagiaires et les techniciens juridiques, ne peuvent pas comparaître si l'infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement de plus de six mois, sauf s'ils y sont autorisés au titre d'un programme approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou sauf si l'accusé est une organisation.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a modifié l'article 802.1 pour permettre aux provinces et aux territoires d'établir des critères, en plus de leur autorité existante d'approuver des programmes, permettant aux représentants de comparaître pour des infractions passibles de plus de six mois d'emprisonnement et de comparaître, au nom de l'accusé, pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux fins d'un ajournement, sans autorisation préalable.
Ces amendements maintiennent la souplesse des administrations dans cet aspect des procédures criminelles tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation juridique est réglementée dans l'ensemble du Canada.
L'amendement proposé par l'autre endroit ajouterait une disposition qui permettrait aussi aux représentants de comparaître lorsqu'ils y sont autorisés en vertu d'une loi provinciale. Nous craignons que cet amendement ait des résultats non intentionnels. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi repose sur de vastes consultations menées auprès des provinces et des territoires. Il n'y a pas eu suffisamment de temps pour analyser et confirmer les effets que cet amendement aurait aux termes des lois provinciales et territoriales existantes.
De plus, les provinces et les territoires ont déjà la souplesse requise pour gérer rapidement toute conséquence du nouveau régime de catégorisation des représentants grâce à l'amendement apporté au projet de loi à la Chambre en décembre dernier. Il est beaucoup plus rapide d'avoir recours au nouveau pouvoir proposé, par l'entremise de critères et d'un programme établi par le lieutenant-gouverneur en conseil, qu'à une réforme législative.
Pour ces raisons, nous n'appuyons pas l'amendement 10 de l'autre endroit.
[Français]
Le cinquième élément porte sur le renforcement de la gestion des instances. Le projet de loi C-75 renforcera les dispositions du Code criminel afin d’améliorer la gestion des instances.
Le sixième élément porte sur l’amélioration du processus de sélection des jurés. Le projet de loi C-75 permettra aussi d’améliorer le processus de sélection des jurés, afin d’éliminer l’utilisation potentiellement discriminatoire des récusations péremptoires, d’accroître la transparence du processus de sélection, de favoriser l’équité et l’impartialité et d’améliorer l’efficacité générale de nos procès devant jury.
[Traduction]
Le septième point porte sur la mise en oeuvre de gains d'efficience supplémentaires. L'un des aspects du projet de loi ayant fait l'objet d'un appui généralisé, c'est la promotion des gains d'efficience supplémentaires, notamment grâce à l'utilisation de la technologie là où elle existe, afin de faciliter les comparutions à distance.
Le projet de loi C-75 renferme aussi des réformes proposées dans trois projets de loi distincts, qui avaient été présentés antérieurement, soit: le projet de loi C-28, portant sur la suramende compensatoire; le projet de loi C-38, portant sur l'exploitation et la traite des personnes; et le projet de loi C-39, visant l'abrogation de dispositions jugées inconstitutionnelles.
Les amendements 5, 8 et 9 apportés par l'autre endroit font suite à la décision rendue le 14 décembre 2018 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Boudreault. Dans cette décision, la Cour a abrogé les dispositions du Code criminel concernant la suramende compensatoire fédérale, que les provinces et les territoires utilisaient pour financer partiellement les services aux victimes.
Les amendements apportés par l'autre endroit établissent un nouveau système de suramende compensatoire qui exige l'imposition d'une suramende dans tous les cas. En outre, ce système accorde un plus grand pouvoir discrétionnaire aux juges pour qu'ils puissent s'abstenir d'imposer une suramende compensatoire dans certains cas, de manière à répondre aux préoccupations soulevées dans la décision de la Cour suprême.
Je crois que les modifications apportées au système de suramende compensatoire rétabliront le pouvoir judiciaire discrétionnaire nécessaire pour que la peine imposée dans chaque cas soit appropriée et proportionnelle à la gravité de l'infraction. J'exhorte la Chambre à se joindre à moi et à appuyer ces amendements. Je sais que mes collègues des provinces et des territoires attendent ces changements.
[Français]
En conclusion, comme on peut le constater, ce projet de loi comprend de nombreuses mesures cruciales pour réduire les délais dans le système de justice pénale. Ces mesures permettront de moderniser et de simplifier le système, tout en renforçant les mesures de protection pour les victimes vulnérables, et de rétablir la capacité de percevoir la suramende compensatoire fédérale.
Enfin, et surtout, ces modifications constituent une étape importante pour inverser les effets historiques disproportionnés du système de justice pénale sur les Autochtones et les personnes marginalisées.
Il est essentiel que nous unissions nos efforts pour veiller à ce que ce projet de loi soit adopté avant l'ajournement pour l'été.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre de son discours. Au nom du NPD, je suis d'accord avec la portée de ses observations concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, en tout cas en ce qui concerne la violence contre un partenaire intime, et les dispositions relatives à la réforme du cautionnement et, en particulier, l'article 802.1 autorisant à nouveau des étudiants en droit et des agents à représenter pleinement les gens dans les cas d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je pense que toutes ces questions sont vraiment importantes et je suis d'accord avec lui.
S'il s'agit toutefois des principes d'Asko et de Jordan sur les délais judiciaires, l'évidence dont on ne parle pas serait le fait que le gouvernement n'a pas donné suite à l'engagement qu'avait pris le premier ministre de régler, dans la lettre de mandat du ministre, la question des peines minimales obligatoires. Je conviens que la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, à raison de 8 fois plus d'hommes autochtones et de 12 fois plus de femmes autochtones, constitue une crise.
Jonathan Rudin et d'autres personnes qui travaillent pour l'organisme Aboriginal Legal Services affirment que pour que les choses changent, il va falloir modifier les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires. Pourquoi le gouvernement ne le comprend-il pas?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail sur différents projets de loi, dont celui-ci, au sein du comité de la justice.
C'est avec un très grand respect que j'ai pris en main le projet de loi à un stade où la question des peines minimales obligatoires avait été réglée pour le moment. Je me suis engagé publiquement, devant le comité de la justice et ailleurs, et je suis prêt à le faire ici, à la Chambre, à me donner pour priorité d'étudier cette question, si j'occupe cette fonction, ce que j'espère.
Cela dit, nous avons apporté d'autres changements, surtout en ce qui concerne l'administration de la justice, qui peuvent entraîner un phénomène de portes tournantes pour les Autochtones au Canada. En réglementant les infractions administratives, nous réglons à mon avis une bonne partie de la question relative aux peuples autochtones. Nous allons bien sûr devoir surveiller la situation, la mise en oeuvre du projet de loi sur le terrain une fois qu'il aura été adopté et nous pourrons y apporter d'autres modifications.
Monsieur le Président, les droits et les préoccupations des victimes sont plus importants aux yeux des conservateurs que les préoccupations des criminels. Ma question pour le ministre est celle-ci: comment peut-il justifier qu'on réduise la gravité d'infractions comme la conduite avec facultés affaiblies qui cause des blessures corporelles, l'utilisation de la drogue du viol ou la traite de personnes? Comment peut-il justifier les changements qui font en sorte que de telles infractions soient considérées moins graves et entraînent des conséquences moindres?
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question. Il est agréable d'échanger encore avec lui après avoir passé notre première année à discuter de commerce.
Je rejette la prémisse de la question, en ce sens que nous avons créé des infractions mixtes pour lesquelles on pourrait procéder par voie de déclaration sommaire ou par mise en accusation. Nous laissons cela à la discrétion des procureurs de la Couronne, mais cela ne veut pas dire que nous prenons ces infractions plus à la légère. Les infractions graves seront traitées en conséquence. Selon les faits, le procureur déterminera s'il procédera par mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire. La voie de la déclaration sommaire permet d'accélérer le processus pour que le système soit plus efficient lorsque les faits sont tels que l'infraction n'est pas aussi grave. Toutefois, les crimes graves seront toujours traités comme tels en vertu de la loi et la procédure par mise en accusation demeure.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député de Victoria. Notre système de justice pénale continue d'être entravé par une série de peines minimales obligatoires. Des données empiriques et provenant d'étude en criminologie ont montré que ces peines sont absolument inefficaces, et nous savons qu'elles représentent un fardeau pour le système de justice. Voilà sur quoi nous espérions voir porter cette réforme.
J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, si le ministre de la Justice veut bien l'étudier, qui énumère toutes les peines minimales obligatoires proposées au cours de la 41e législature pour que, dans un seul projet de loi, nous puissions toutes les supprimer. Puisque le ministre de la Justice s'est engagé à étudier la question, je voulais attirer son attention sur l'existence de mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'espère que nous pourrons en faire davantage.
De plus, j'ai proposé 46 ou 47 amendements au comité concernant certains aspects des populations vulnérables. Je sais que le Sénat a apporté un certain nombre d'amendements utiles. Je pense que le projet de loi pourrait encore être grandement amélioré, même si certains des amendements du Sénat ont contribué à accomplir ce que je voulais faire durant l'étude article par article. Par conséquent, j'aimerais que le ministre de la Justice nous fasse part de ses commentaires.
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui a piloté le projet de loi pendant les délibérations du comité de la justice de la Chambre. Cela dit, j'ai travaillé en étroite collaboration avec le comité sénatorial en ce qui concerne les amendements proposés sur la violence commise à l'égard d'un partenaire intime et les victimes vulnérables, en particulier les femmes autochtones.
Je vais suivre la suggestion de la députée au sujet des peines minimales obligatoires et examiner ce qu'elle propose.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice pour son formidable travail non seulement dans ce dossier, mais également dans celui de la nomination des juges et des mesures destinées à améliorer l'efficacité du système judiciaire.
Au sujet des amendements du Sénat, le ministre a parlé, au cours de son intervention, de la possibilité de tenir une enquête préliminaire pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 14 ans ou plus, alors qu'une telle enquête ne peut avoir lieu actuellement que dans le cas d'une infraction plus grave. Le ministre pourrait-il nous dire quel raisonnement il a suivi lorsqu'à partir de l'amendement proposé par le Sénat, il a décidé qu'il fallait fixer le seuil à 14 ans?
Monsieur le Président, le député pose une bonne question. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Sénat, il réservait les enquêtes préliminaires aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Or, des sénateurs, des avocats criminalistes et d'autres personnes nous ont dit que ce critère était peut-être trop strict et que, dans beaucoup d'affaires complexes, l'enquête préliminaire rendait le déroulement de la procédure plus efficace en permettant de découvrir certains types d'éléments de preuve ou de déterminer si certains éléments de preuve devaient être produits.
L'autre endroit a recommandé un amendement visant à permettre la tenue d'une enquête préliminaire pour toutes sortes d'infractions, pourvu qu'un critère discrétionnaire soit satisfait, ce qui aurait alourdi la mécanique judiciaire, en particulier au cours des premières années, pendant lesquelles il aurait fallu mettre les critères à l'essai. Je n'entrerai pas dans les détails, car je l'ai déjà fait dans mon discours.
Nous avons essayé d'atteindre le juste équilibre, c'est-à-dire que nous avons augmenté d'environ une centaine le nombre d'infractions pouvant faire l'objet d'une enquête préliminaire en précisant que ce sera automatiquement le cas lorsqu'il s'agira d'une infraction passible d'une peine de 14 ans ou plus, y compris une peine d'emprisonnement à perpétuité. Nous pensons que c'est un compromis judicieux et efficace qui élimine le pouvoir discrétionnaire. Comme je l'ai dit, nous allons surveiller l'application de la loi lorsqu'elle se fera concrètement pour voir quels résultats ce changement donnera en pratique.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre. C'est fort probablement le dernier discours que j'aurai l'occasion de prononcer dans le cadre de la 42e législature. J'ai assurément beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi C-75.
Le projet de loi C-75 modifie les lois criminelles. C'est un projet de loi sur la justice. Dans l'étude de tels projets de loi, il est important de se rappeler ce qu'on veut accomplir pour améliorer le système de justice pénale. Le premier objectif est de définir pour les Canadiens ce qui constitue un comportement inacceptable. Une fois que ce seuil est établi, l'objectif est de tenter d'établir des peines adéquates pour dissuader les gens de commettre les crimes en question. Dans les établissements carcéraux fédéraux, il n'y a pas beaucoup d'efforts de réadaptation, alors le système de justice pénale a vraiment pour but de donner des peines correspondant au crime commis qui décourageront les gens de commettre le crime en question, et de donner suite aux accusations dans le cadre d'un procès juste et équitable.
Je voudrais examiner le projet de loi C-75 en fonction de ces critères pour voir s'il est à la hauteur.
Je m'emploierai tout d'abord à définir ce qui constitue un comportement inacceptable. Je doute que les libéraux le sachent, parce que le premier ministre s'est placé dans l'illégalité en utilisant un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île d'un milliardaire. C'est d'ailleurs la première fois qu'un premier ministre en exercice enfreint la loi. Le député de Brampton-Est, de son côté, a été visé par des allégations de blanchiment d'argent. Quant au député de Steveston—Richmond-Est, il trempe dans plusieurs affaires de blanchiment d'argent et il a été radié du barreau. C'est sans parler des nombreux manquements à l'éthique et cas de harcèlement sexuel qui ont obligé plusieurs députés à se retirer du caucus libéral, mais je crois qu'il en reste encore. Pour les Canadiens, la tolérance pour l'intolérable dont les libéraux font preuve est un signe qu'ils ne sont pas les mieux placés pour définir ce qui constitue un comportement inacceptable.
Au lieu d'infliger des peines susceptibles de dissuader une personne de commettre un crime, les libéraux ont fait le choix scandaleux, dans le projet de loi C-75, de transformer une série de crimes que les Canadiens considèrent comme odieux en simples infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'y assortir des peines d'emprisonnement de deux ans ou une simple amende. Voyons plutôt de quels crimes il s'agit afin que les Canadiens décident eux-mêmes si cette décision tient la route.
Le crime le plus odieux de la liste est la séquestration d'un mineur. Tous les Canadiens tiennent aux enfants et veulent les protéger. Je crois que la plupart des Canadiens n'accepteraient pas qu'une personne qui a enlevé et séquestré un enfant s'en tire avec une amende. Une telle chose serait inacceptable.
Autre crime sur la liste: le mariage forcé et le mariage forcé d'enfants. Selon moi, nous devrions peut-être interdire cela au Canada, mais une chose est certaine à mes yeux: le mariage forcé et le mariage forcé de personnes âgées de moins de 16 ans équivalent ni plus ni moins à un viol. Par conséquent, il est inadmissible de faire de ce crime un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, avec une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende. On constate que le nombre de viols est à la hausse au pays. Une femme sur trois sera un jour ou l'autre victime de violence sexuelle. Il est donc clair que nous n'avons pas les moyens dissuasifs nécessaires pour réduire la fréquence de ce genre de crimes.
J'étais présidente du comité de la condition féminine durant son étude sur la violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Nous avons entendu des témoins de nombreux pays. J'étais curieuse de savoir quels pays s'en sortaient le mieux au chapitre de la dissuasion. Il se trouve que le viol n'est pas un problème grave dans certains pays. J'ai demandé aux témoins pourquoi il en était ainsi. Ils ont répondu que la peine pour ce crime était de 10 à 15 ans d'emprisonnement, ce qui agit comme mesure de dissuasion. En outre, les gens ont conscience qu'il s'agit d'un acte illégal. Il y a beaucoup de gens au Canada qui viennent d'endroits où la culture est différente et où on est plus tolérant envers le viol. Il est important d'éduquer les gens qui viennent au pays à propos de ces questions. Il faut que la peine soit proportionnelle au crime, et une amende est inacceptable.
L'agression armée fait partie de la liste. Aujourd'hui, des gens ont été malheureusement la cible de coups de feu pendant le défilé des Raptors. Il semble que les incidents de ce genre sont en hausse. Je pense à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth, à Toronto. Je pense à un certain nombre de fusillades qui se sont produites ces dernières années. Il ne faudrait pas imposer une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une simple amende aux personnes reconnues coupables d'agression armée. C'est inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens conviendraient qu'il ne s'agit pas d'une mesure dissuasive.
À l'origine, la liste comprenait des infractions liées à la participation à des activités terroristes ou au fait de quitter le Canada pour participer aux activités de groupes terroristes. Le gouvernement a fait marche arrière à ce sujet dans le projet de loi C-75, mais la situation n'est toujours pas satisfaisante.
Les Canadiens sont préoccupés par le terrorisme. On n'a pas reçu d'information au sujet d'un certain nombre d'événements. Je pense aux deux Ontariens qui ont été arrêtés avec des explosifs et sur lesquels le FBI enquêtait. Tout le monde dit qu'il n'y a pas de problème, que tout va bien. Pensons à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth et au type qui a tué plusieurs personnes à Toronto au volant d'une camionnette. Pensons au retour au pays des combattants du groupe État islamique. On ne sait pas où ils se trouvent. Est-ce qu'ils se promènent librement au pays? Comment savoir si le public est en sécurité? Les Canadiens estiment qu'il faudrait adopter une position ferme à l'égard du terrorisme. Je suis heureuse de constater que le gouvernement est revenu un peu sur sa position à ce sujet, mais je vais garder un oeil là-dessus.
Les actes de corruption dans les affaires municipales figurent aussi dans la liste. Il ne faudrait jamais se contenter d'imposer une amende aux personnes reconnues coupables de corruption au sein d'un gouvernement, peu importe lequel. Le gouvernement libéral actuel a été impliqué dans de nombreuses affaires de corruption et dans de multiples scandales. Le fait que les libéraux aient réduit la gravité des crimes figurant dans cette liste nous montre à quel point ils ont perdu leur sens moral.
Peut-être qu'« aider un prisonnier de guerre à s'évader » n'est pas d'actualité, mais qu'en est-il de « gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence »? Je trouve cela particulièrement scandaleux. Je me rappelle le projet de loi C-51 du gouvernement libéral, qui essayait d'effacer ce qui est aujourd'hui considéré comme un crime, c'est-à-dire le fait d'attaquer ou de menacer un ministre du culte. Je me rappelle l'émoi que cela avait suscité dans les églises de Sarnia—Lambton et du pays tout entier. On se demandait pourquoi les libéraux voulaient supprimer cette protection offerte aux membres du clergé, d'autant plus que des affaires de cette nature avaient déjà fait l'objet de poursuites.
À la suite du tollé que cela avait soulevé dans le public et du revirement dans les sondages, les libéraux avaient reculé, mais voilà qu'ils récidivent. Ce devrait être un signal d'alerte pour les gens qui nous regardent ce soir. C'est toujours la même chose chez les libéraux: ils tentent quelque chose et, face au tollé général, ils reculent, mais dès qu'ils ont l'occasion de revenir en douce, ils le font.
Ils font la même chose dans d'autres domaines. Je pense à la taxe qu'ils allaient imposer sur les régimes de soins dentaires et médicaux. Ils ont reculé, mais je parie qu'ils vont réessayer. C'est la même chose avec l'impôt sur les avoirs passifs des petites entreprises. Dès qu'il y a un tollé, les libéraux reculent, mais c'est à surveiller, car ils recommenceront dès qu'ils en auront l'occasion.
La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est sur la liste. C'est assez préoccupant. Pensons à tout ce que les organismes comme Mères contre l'alcool au volant font pour sensibiliser la population, pour obtenir des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Pensons à la tragédie vécue par un grand nombre de parents qui ont perdu un enfants ou des êtres chers qui ont été tués par quelqu'un qui conduisait en état d'ébriété. Il est carrément inacceptable de réduire la peine à une condamnation pour moins de deux ans ou une amende, surtout de la part d'un gouvernement qui a légalisé la marijuana, sachant qu'au Colorado et dans l'État de Washington, le nombre de décès sur la route causés par la conduite avec facultés affaiblies a doublé. C'est un pas dans la mauvaise direction qui devrait être repensé.
Je ne sais pas trop pourquoi, mais la polygamie est une autre infraction qui se retrouve sur la liste. La polygamie est illégale au Canada depuis assez longtemps et, d'un point de vue culturel, nous aimerions qu'il en reste ainsi. Je ne vois pas vraiment pourquoi on diminuerait la gravité de ce crime.
Il y a aussi l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Il s'agit clairement dans tous les cas de crimes graves. Si on revient au principe de base qui veut que le but du système de justice pénale soit d'imposer des peines suffisantes pour dissuader les gens de commettre le crime, je ne pense pas que ce soit en réduisant les peines comme le fait le projet de loi C-75 qu'on y arrivera.
J'aimerais citer quelques-uns des commentaires qui ont été formulés à propos du projet de loi C-75. Mme Markita Kaulius, présidente de Families for Justice, a dit: « Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et la sécurité publique. » Stephanie DiGiuseppe, une avocate plaidante de Toronto qui se spécialise dans le droit criminel et le droit constitutionnel, a dit: « Le projet de loi C-75 représente un énorme pas en arrière pour la réforme de la justice au Canada. » Christian Leuprecht, un professeur du Collège militaire royal du Canada, a dit: « [...] le message que [le projet de loi C-75 envoie] est que ces infractions ne sont plus aussi graves qu'elles l'étaient auparavant. » Partout au pays, on reconnaît que ce projet de loi ne fera rien de bon pour le système de justice pénale et ne permettra pas d'accomplir ce qui s'impose.
Si j'étais une criminelle au Canada, je dirais que les criminels ne se sont jamais mieux portés que depuis que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que le gouvernement libéral protège toujours leurs droits plutôt que ceux des victimes. On s'efforce de diminuer les peines. Nous parlons de certains des objectifs du projet de loi C-75. L'un d'eux avait trait au fait que le système judiciaire est actuellement surchargé. L'une des façons d'alléger le fardeau des tribunaux est de se débarrasser de tous ceux qui attendent leur procès en leur imposant une amende au lieu de les soumettre au processus judiciaire. On peut empêcher l'engorgement des tribunaux en embauchant suffisamment de juges pour statuer sur les causes.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis quatre ans, et, aux dernières nouvelles, il manque environ 60 juges au sein de la magistrature. Une telle chose ne s'est jamais produite sous le gouvernement conservateur précédent. Il y avait toujours un nombre suffisant de juges pour traiter les affaires devant les tribunaux. Par conséquent, réduire les peines et laisser tout le monde s'en tirer n'est pas la solution. Nous ne disons pas que, étant donné qu'il y a trop trop de gens qui attendent, nous devrions permettre aux meurtriers et aux violeurs d'être libérés, mais c'est essentiellement ce qui se passe actuellement, étant donné que certaines affaires attendent trop longtemps. Selon le principe de Jordan, après deux ans, les affaires de ce genre sont rejetées par les tribunaux. Sous le règne des libéraux, des meurtriers et des violeurs ont été libérés au Canada. De toute évidence, le manque de personnel au sein de la magistrature fait partie du problème, et une partie de la solution consiste à remplacer les juges.
En ce qui a trait à l'application des peines, on a constaté une attitude nonchalante. Je me souviens du moment où nous avons appris que Terri-Lynne McClintic avait été envoyée dans un pavillon de ressourcement où il n'y avait aucune mesure de sécurité. Elle avait été reconnue coupable d'avoir brutalement assassiné un enfant et était censée être emprisonnée dans un établissement à sécurité maximale jusqu'en 2030. Quand nous avons soulevé la question, les députés d'en face n'ont pas compris pourquoi nous la soulevions, car ils pensaient que ce n'était pas grave. Il a fallu un grand tollé public pour que le gouvernement reconnaisse qu'il s'agissait d'une grosse erreur et que les gens qui commettent des crimes graves, comme le meurtre d'un enfant, doivent être gardés derrière les barreaux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Encore une fois, les députés d'en face ont perdu la boussole morale.
Cependant, il existe toutes sortes de protections pour les détenus. Le budget a prévu des services de soutien en santé mentale pour les détenus. Je ne dis pas que les criminels ne méritent pas de soutien en santé mentale. Je demande simplement pourquoi nous accordons la priorité aux détenus, puisque cette forme de soutien est insuffisante pour le reste des Canadiens. Il existe un programme qui offre des seringues gratuites aux détenus et on est en voie de leur fournir des drogues illégales. J'ignore pourquoi le gouvernement s'emploie à offrir des drogues illégales; nous n'offrons pas de seringues gratuites ni de médicaments aux gens atteints du diabète ou du cancer.
En ce qui concerne les priorités, je suis certainement d'avis que le gouvernement semble accorder la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes et au reste des Canadiens. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une bonne priorité et que le gouvernement devrait la réévaluer.
Le ministre de la Justice actuel a parlé des amendements du Sénat et de ceux qui devraient être adoptés. Il a parlé de la suramende compensatoire dont il est question dans l'un des amendements. La suramende compensatoire a été mise en place parce que les services aux victimes sont coûteux. Il s'agit d'un moyen de récupérer une partie des coûts; les gens qui ont causé des torts doivent payer une partie de la réparation des dommages.
Je ne vois donc pas pourquoi le gouvernement supprimerait l'obligation de payer ces frais de service aux victimes et laisserait la question à la discrétion des juges. Tout d'abord, ils doivent se rappeler qu'ils peuvent exiger une suramende compensatoire. Ensuite, on laisse la décision de l'exiger ou non à leur discrétion.
D'après mon expérience, lorsque des peines sont laissées à la discrétion des juges, elles deviennent de plus en plus petites au fil du temps. Cela me fend le cœur. Je pense à certaines histoires de viol que j'ai entendues et dont j'ai eu connaissance. Par exemple, dans Sarnia—Lambton, une jeune fille de 13 ans a récemment été violée par deux hommes qui ont écopé d'une peine d'emprisonnement de quelques mois. Nous ne pouvons absolument pas accepter ce genre de chose.
Je pense à Rehtaeh Parsons, qui a été violée par plusieurs individus. En raison de la honte qu'elle a ressentie pendant plus d'un an et demi, elle s'est suicidée. Les personnes impliquées dans ce crime ont reçu une tape sur les doigts.
Nous n'avons pas trouvé un juste milieu, et le projet de loi C-75 ne fait rien pour remédier à la situation.
Je veux parler du gouvernement conservateur précédent et de son bilan en matière de lutte contre la criminalité. En général, les conservateurs sont reconnus comme des gens qui respectent le système de justice pénale, font passer les droits des victimes avant ceux des criminels et tentent d'imposer des peines sévères pour des crimes violents et odieux. Les électeurs auront un choix à faire lors des élections d'automne. Ils auront le choix de ne pas protéger les droits des criminels et de protéger plutôt les droits des victimes. Ce sera important.
Ce qui est intéressant au sujet des amendements du Sénat, c'est que celui-ci a tenté d'ajouter diverses infractions. Il a décidé d'ajouter la négligence et l'outrage envers un cadavre à la liste des infractions qui pourraient être pénalisées par une amende ou punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le Sénat voulait que les personnes coupables d'infanticide, à savoir le meurtre de bébés, se fassent imposer une peine de moins de deux ans ou une amende. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les Canadiens.
La pose de trappes, l'obtention de crédit sous de faux prétextes, la manipulation boursière, l'agiotage, la fraude, la falsification de documents et le commerce de la monnaie contrefaite sont toutes des infractions que les Canadiens considèrent comme des crimes qui devraient être passibles d'une peine d'emprisonnement. Les gens qui commettent ces crimes ne devraient pas recevoir une amende, et ces crimes ne devraient pas être punissables par procédure sommaire. Je ne pense pas que ce soit juste.
Le gouvernement a promis de protéger les Canadiens ainsi que leurs droits. C'est un autre engagement envers les Canadiens que le gouvernement n'a pas respecté. Le gouvernement a fait bien des promesses. Les libéraux ont promis des déficits modestes. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019, et nous voici en 2019. Ils ont promis un gouvernement ouvert et transparent, mais ils ont imposé le bâillon et mené des opérations de camouflage. De toute évidence, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels, dont nous venons de parler, rate la cible.
En 2015, on nous a promis que les élections de 2015 seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour; une autre promesse brisée. On nous a dit qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus; encore une promesse brisée. On nous a promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Les libéraux ont brisé 75 % de leurs promesses. En écoutant les promesses des libéraux, cette année, les gens devraient tenir pour acquis que les trois quarts de leurs engagements ne se réaliseront jamais. C'est le cas de la promesse de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Les libéraux ont fait cette promesse en 1997, aux élections de 2004, puis une autre fois, aux dernières élections.
Il y a ensuite leur approche malavisée à l'égard des armes à feu. Les agressions armées ont été ajoutées à la liste des infractions qui, selon le projet de loi C-75, seraient passibles d'une peine légère. Or, le nombre d'actes criminels commis avec une arme à feu augmente. D'ailleurs, au Canada, 95 % de ces crimes sont commis avec une arme à feu illégale ou utilisée de manière illégale. Le gouvernement n'a pas proposé de stratégie pour y remédier. Le chef de notre parti a présenté une stratégie détaillée qui s'attaquera au vrai problème en ciblant l'utilisation illégale d'armes à feu par les gangs et en imposant les peines appropriées pour décourager les mauvais comportements. Cependant, ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Ils sont toujours du côté des criminels dans ce dossier, et ils tentent encore de décriminaliser d'autres comportements.
Je sais qu'il y a un réel intérêt chez les libéraux pour la décriminalisation de toutes les drogues. Le comité de la santé, dont je suis membre, vient de mener une étude sur l'abus de méthamphétamine. Nous nous sommes déplacés partout au pays. Lors de notre visite à Winnipeg, nous avons constaté les problèmes de dépendance à la méthamphétamine. La solution des libéraux était de décriminaliser la substance et d'en distribuer gratuitement aux personnes. Les policiers affirment que ces personnes commettent de nombreux crimes, qu'elles entrent par infraction chez les gens et qu'elles sont responsables de toutes sortes d'actes de violence. Par conséquent, nous devons adopter une approche qui atteint un équilibre entre la protection des Canadiens et les soins à donner aux toxicomanes. Cette question n'a toutefois pas été abordée.
En ce qui concerne le projet de loi C-75, j'ai reçu de nombreuses pétitions. Je sais que les gens de partout au pays prêtent attention à ce débat. Le député de Niagara Falls, qui est un ancien ministre de la Justice, et la députée de Milton, qui est bien informée sur le sujet, m'ont tous les deux donné beaucoup d'information.
J'ai entendu l'actuel ministre de la Justice dire que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et c'est vrai. Il faut s'attaquer à la cause profonde de cette situation. Or, je ne pense pas que la réduction des peines pour les crimes graves soit la solution.
Je me suis penchée sur certains des arguments présentés concernant la réduction de la violence contre un partenaire intime. Réduire la violence contre un partenaire intime, c'est excellent, mais le mariage forcé constitue de la violence contre un partenaire intime, surtout lorsque la victime est un enfant. C'est un peu hypocrite, la manière dont ce projet de loi a été présenté.
Je n'ai pas entendu le ministre de la Justice beaucoup parler de la modernisation et de la simplification du système de libération sous caution et j'aimerais en entendre parler davantage. On peut certainement faire mieux, mais, encore une fois, modernisation et simplification ne peuvent signifier une abdication de responsabilité dans le système de justice pénale.
Parlons d'enquêtes préliminaires. À l'origine, on les permettait pour les crimes graves assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Je crois que 70 infractions satisfont à ce critère. Le projet de loi étendrait cela à 393 autres infractions, si l'une des parties l'exige. Encore là, cela mobilisera plus des ressources judiciaires. Le but premier du projet de loi C-75 n'est-il pas d'aider à alléger le fardeau des tribunaux? D'une part, les libéraux décident qu'il serait possible d'imposer, pour des crimes graves, une peine de moins de deux ans ou une amende, mais, d'autre part, ils alourdissent de nouveau le fardeau du système judiciaire avec des enquêtes préliminaires pour un éventail élargi d'infractions. Je doute qu'ils réussissent ainsi à atteindre leur but premier.
Dans l'ensemble, si je reviens aux objectifs que nous voulons atteindre au moyen du système de justice pénale, nous voulons définir les comportements inacceptables et, assurément, la liste est longue, mais nous voulons aussi établir des peines qui découragent les gens de commettre ces actes criminels. Les libéraux ont complètement raté la cible dans le cas du projet de loi C-75.
Nous voulons des procès justes et équitables. Je ne crois pas que le projet de loi C-75 le permette. Je ne crois pas qu'il est juste pour les victimes de voir les crimes qu'ils ont subis être punis par une tape sur les doigts, ce que sont en gros les amendes et les peines de deux ans moins un jour d'emprisonnement pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je ne crois pas que le projet de loi augmentera la vitesse du processus des tribunaux, car, encore une fois, il manque de juges, ce qui est une des causes principales. Le projet de loi augmentera le nombre d'enquêtes préliminaires. C'est pourquoi je ne pense pas que le projet de loi C-75 permettra d'atteindre les objectifs.
Le projet de loi ne devrait pas être adopté. Je sais que le gouvernement tente de le faire adopter à toute vapeur alors que s'achève la 42e législature, mais je n'appuierai pas le projet de loi C-75 et je sais que les gens de ma circonscription et de partout au pays ne l'appuieront pas non plus, pas plus qu'ils n'appuient le gouvernement.
Monsieur le Président, l'idée que l'application régulière de la loi serait une atteinte à la démocratie est complètement fausse. Prétendre une chose pareille revient à nier le progrès réalisé au Canada et dans toutes les autres démocraties occidentales au cours des 50 dernières années. Oser dire, comme la députée l'a fait, que les criminels ne se sont jamais aussi bien portés au Canada est une insulte pour tous les députés. Il est totalement faux de laisser entendre qu'un gouvernement a tort de vouloir donner suite à un arrêt de la Cour suprême.
Si la députée avait écouté le discours du ministre de la Justice, elle l'aurait entendu parler de l'arrêt Askov, qui a été rendu dans les années 1990, lorsque Brian Mulroney était premier ministre. Le gouvernement n'a pas tort de vouloir tenir compte d'un arrêt comme celui-là, qui a entraîné l'annulation de 50 000 à 100 000 affaires et où les personnes qui devaient être inculpées ont pu échapper à la justice. C'est plutôt l'inverse: le gouvernement aurait tort de ne pas tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle.
Dans le cas présent, nous donnons suite à l'arrêt Jordan. La députée a des objections et elle a tenté de les exprimer. Elle se demande si nous avons un sens moral. Je vais lui dire exactement quel genre de sens moral anime les députés libéraux, qui cherchent à remédier à d'effroyables inégalités. Comment? Le projet de loi prévoit que les couples LGBT seront traités sur un pied d'égalité avec les couples hétérosexuels. Le sens moral consiste à lutter contre la surreprésentation des Autochtones ou des personnes racialisées parmi les gens qui doivent faire face à la justice. Grâce au sens moral des députés de mon parti, le projet de loi vise à empêcher une telle surreprésentation.
La députée d'en face serait-elle d'accord pour dire que, lorsque nous apportons des changements concernant l'usage de la violence contre un partenaire intime et que nous donnons un second souffle à l'idée des suramendes compensatoires, nous aidons les victimes de violence conjugale, dont la députée a parlé, et les victimes qui ont besoin que le système de justice pénale leur fournisse de l'aide compensatoire?
Monsieur le Président, il y avait beaucoup de choses dans cette question.
Le député me reproche d'avoir dit que les criminels ne se sont jamais aussi bien portés que depuis que les libéraux sont au pouvoir, mais je suis certaine que les gens sont nombreux à avoir vu passer sur Facebook le message qui dit que ce serait génial de pouvoir envoyer les aînés en prison, car ils y seraient soignés, nourris et logés. Dans certains cas, nous traitons mieux les criminels que les personnes âgées.
En voulant être toujours plus cléments envers les criminels, en faisant sans cesse fi des droits des victimes et en coupant les vivres aux services d'aide aux victimes, les libéraux ne rendent service à personne.
Je crois profondément au principe d'égalité devant la loi et j'estime que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour le faire respecter, mais nous devons aussi nous attaquer aux causes qui font que certains groupes sont surreprésentés en milieu carcéral.
Pour ce qui est de la violence contre un partenaire intime, j'aimerais bien qu'elle soit de moins en moins fréquente, mais c'est plutôt le contraire qui se passe. De nombreuses personnes qui viennent s'installer au Canada arrivent de pays où ce type de violence est monnaie courante et fait partie du quotidien. Nous devons sensibiliser ces gens si nous voulons mettre un frein à ce phénomène. Cela dit, le projet de loi C-75 n'en est pas moins incohérent, car s'il interdit la violence contre un partenaire intime, il autorise le mariage forcé, même avec un enfant.
Monsieur le Président, je respecte ma collègue d'en face, mais quand j'entends ses déclarations, je ne peux m'empêcher de penser que Rebel Media doit être extrêmement fier des commentaires qu'elle a faits à la Chambre ce soir. Il y a tellement de fausses informations dans les déclarations et les allégations qu'elle a faites contre le gouvernement et sa volonté de concilier divers enjeux de notre système de justice que je ne peux pas m'empêcher de conclure que tout cela vient d'une méconnaissance du fonctionnement du système de justice pénale au Canada.
Par exemple, il y a déjà pas mal d'infractions mixtes, y compris l'agression sexuelle. Cela ne signifie pas que pour une infraction grave, les gens s'en sortiront avec une simple amende ou une peine excessivement légère. En fait, pratiquement toutes les infractions, voire toutes celles dont la députée a parlé, sont déjà assorties d'une amende si elles sont précédées d'une mise en accusation. C'est de la pure foutaise que de dire qu'il s'agit de rendre les peines plus légères.
Dans les circonstances qu'elle décrit, les peines ne conviendraient pas. C'est à l'article 718 du Code criminel que l'on trouve les principes de détermination de la peine en fonction de l'infraction et des circonstances du délinquant. Ma collègue a-t-elle lu l'article 718 du Code criminel? J'aimerais bien entendre sa réponse à ce sujet.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la détermination de la peine, je ne vois que ce que nous rapportent les médias sur différents cas et ce que nous avons étudié. Je vais donner au député un exemple tiré de l'étude que nous avons faite sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous avons découvert que 40 % des femmes qui se présentent au service de police et qui disent avoir été violées ne sont pas prises au sérieux: aucun rapport n'est rédigé. Des 60 % de celles pour qui un rapport a été rédigé, il n'y en a qu'un très faible pourcentage qui voient leur cas se rendre devant les tribunaux — moins de 5 % sur 1 000 plaintes différentes. De ce nombre, un très faible pourcentage est en mesure d'obtenir une condamnation, et les peines d'emprisonnement sont mesurées en mois, et non en années. L'équité, ce n'est pas cela. Même si le député a probablement plus d'expérience dans le domaine du droit — et je crois comprendre qu'il va en reprendre la pratique — ce que j'observe, c'est qu'il n'y a pas de justice rendue pour les crimes qui sont commis dans notre pays.
Monsieur le Président, c'est intéressant quand on commence à comparer les libéraux et les conservateurs. Les libéraux ont tendance à venir ici et à dire qu'ils savent ce qu'il faut faire. Ils vont faire ce qu'ils pensent être le mieux et il revient aux gens de comprendre que c'est cela qui est le mieux. Les conservateurs parlent aux gens. Nous leur demandons ce qu'ils aimeraient obtenir en matière de lois et de traitement des victimes et des criminels. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre la différence entre l'approche des conservateurs et celle des libéraux? En réalité, ils prêchent et nous sommes à l'écoute.
Monsieur le Président, je trouve que les libéraux sont toujours en train de consulter, mais n'écoutent jamais, alors que les conservateurs consultent et écoutent ce que les gens ont à dire. En publiant de l'information sur le projet de loi C-75, j'ai vu qu'il y avait énormément d'activité sur les médias sociaux. Il y avait énormément de pétitions, de lettres et de courriels de Canadiens qui disaient que ce n'est pas ce qu'ils voulaient. Lorsqu'une personne a commis un crime grave, elle doit être envoyée en prison et y rester. Ils veulent des peines d'emprisonnement proportionnelles aux crimes commis. Ils ne veulent pas que des meurtriers et des violeurs s'en tirent parce que leur procès tarde trop. Je pense donc que les Canadiens savent qu'il y a un problème. Le projet de loi ne règle pas le problème. C'est ce que je veux faire comprendre ce soir.
Monsieur le Président, ma collègue sait tout le respect que j'ai pour elle.
Pour revenir au commentaire précédent, je pense que la grande différence est que les libéraux ont tendance à croire que les juges devraient avoir la liberté de traiter chaque affaire séparément. D'après ce que j'entends, la députée et les conservateurs suggèrent que le Parlement du Canada crée une règle uniforme qui s'appliquerait à chaque cas, ce qui est impossible. Par conséquent, j'aimerais poser la question suivant à ma collègue. Compte tenu de ce que mon collègue de West Nova a dit, admet-elle que le Code criminel, tel qu'il est formulé, suggère aux juges, selon les faits propres à chaque affaire, la peine qui convient, et que les juges au Canada sont des gens bien formés et intelligents qui prononcent des peines appropriées?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il sait, lui aussi, à quel point je respecte le travail qu'il a fait, particulièrement au comité de la justice.
C'est toujours aux fruits qu'on juge l'arbre. Je ne pense pas que les Canadiens sont d'avis que les décisions prises par les juges représentent des sanctions adéquates pour les criminels. Il est vrai que tous les crimes ne sont pas identiques, et je ne suis pas opposée à offrir une certaine marge de manœuvre aux juges. Toutefois, il me semble que la latitude est à ce point importante que, dans beaucoup de cas, on privilégie la peine minimale au lieu d'une sanction standard. Il faut se rappeler que les peines d'emprisonnement sont souvent réduites pour bonne conduite et beaucoup d'autres raisons. Au bout du compte, les criminels s'en sortent avec une peine beaucoup plus courte.
Monsieur le Président, malgré l'heure, c'est avec plaisir que je prends la parole à propos du projet de loi C-75 et des amendements proposés par le Sénat.
Le Nouveau Parti démocratique appuie l'objectif de ces amendements, mais, hélas, je dois dire que nous devons nous opposer au projet de loi tel qu'amendé pour les raisons que je vais décrire.
Je suis d'accord avec le ministre de la Justice, qui a pris la parole plus tôt, sur certains des changements positifs apportés par cette mesure. Les dispositions touchant la réforme du cautionnement sont exemplaires. Celles portant sur la violence commise contre un partenaire intime sont également très bonnes. Je suis heureux que le Sénat ait eu l'occasion de se pencher sur certaines des recommandations de la juge Marion Buller, qui, comme nous le savons, a présidé l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Elle a pu témoigner devant le comité sénatorial qui, lui, a pu tenir compte de ses commentaires. Ces derniers se reflètent dans les amendements dont nous sommes saisis.
Le projet de loi est amélioré de manière considérable, mais certains problèmes très importants demeurent. Je tiens à féliciter nos collègues de l'autre endroit pour tout le travail qu'ils ont accompli afin d'améliorer ce projet de loi boiteux. Il faut les remercier pour le travail qu'ils ont pu faire.
Le NDP a aussi consacré énormément de temps à faire des recherches et à consulter des avocats de la défense, des universitaires, des procureurs, d'anciens sous-procureurs généraux et d'autres responsables. Nous avons fait nos devoirs à l'égard du projet de loi C-75. Après tout, il s'agit d'une initiative titanesque, soit un projet de loi visant la plus importante réforme du système de justice pénale jamais vue depuis très longtemps. Hélas, à la suite de ces consultations, nous avons conclu que nous devions continuer de nous opposer au projet de loi, et ce, pour les raisons que je vais expliquer dans un instant.
Je tiens à préciser que nous appuyons les amendements apportés par le Sénat, mais nous déplorons la réaction inadéquate du gouvernement à ces amendements et devons donc nous opposer au projet de loi dans sa version modifiée.
Pour commencer, pourquoi le projet de loi C-75 a-t-il été présenté au juste? Dans le discours qu'il a prononcé plus tôt, le ministre de la Justice en a donné clairement les raisons. Il a fait allusion aux décisions prises par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Askov et, évidemment, dans l'arrêt Jordan. La Cour a déclaré qu'un procès doit avoir lieu dans des délais très précis, tant dans les cas d'infractions punissables par mise en accusation que dans les cas d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi avait pour objectif d'augmenter l'efficacité. Il visait à rendre nos tribunaux plus efficaces afin de traiter notre énorme arriéré qui est, très franchement, embarrassant, et à donner suite à l'arrêt Jordan. Comme nous le savons, les personnes coupables d'infractions sont souvent libérées parce que les tribunaux ne sont pas en mesure de leur accorder un procès dans un délai raisonnable. La situation doit être embarrassante pour tous les Canadiens.
L'efficacité était l'objectif du projet de loi. Toutefois, après la consultation que je viens de décrire, le débat à la Chambre et le travail effectué par le comité de la justice, qui a entendu divers témoignages, nous avons conclu que la mesure ne représentait tout simplement pas une réponse adéquate au problème causé par l'arrêt Jordan.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, le projet de loi comporte de bons points, dont je parlerai plus tard. Malheureusement, certains des éléments qui posent de graves problèmes figurent toujours dans le projet de loi. Pour illustrer la situation, je vais parler des préoccupations générales des avocats criminalistes concernant le projet de loi. Je vais commencer par Mme Sayeh Hassan, une avocate criminaliste basée à Toronto. En guise de résumé, elle a dit: « Même si certaines dispositions du projet de loi C-75 pourraient améliorer le système de justice pénale, dans bien d'autres cas, non seulement les mesures proposées seront inefficaces lorsqu'il s'agit de réduire les délais, mais elles auront également pour effet d'éliminer nombre de droits actuellement accordés aux accusés. »
Le problème le plus flagrant, c'est que le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte du tout d'un aspect dont bien des gens ont parlé, soit la nécessité d'abolir les peines minimales obligatoires. Nous avions un espoir raisonnable qu'il le ferait. Après tout, le premier ministre avait dit à l'ancienne ministre de la Justice que cela faisait partie de son mandat. Il ne s'est rien passé.
Sean Fine, du Globe and Mail, a écrit ceci:
Déjà en octobre 2016, [l'ancienne ministre de la Justice] a dit, lors d'un discours devant l'Association des avocats criminalistes, qu'elle allait changer « prochainement » les dispositions législatives concernant les peines minimales obligatoires. Quelques jours plus tard, elle a dit au Globe and Mail qu'on verrait bientôt les nouvelles dispositions législatives et qu'elles seraient présentées « certainement au début de la prochaine année ».
Ce n'est jamais arrivé.
Nos collègues de l'autre endroit ont fait une observation semblable. Il s'agit du quatrième élément sur leur liste d'observations officielles. Je crois qu'il vaut la peine de répéter ce qu'ils ont résumé. Sous la rubrique « Peines minimales obligatoires », il est indiqué ceci:
Dans son rapport Justice différée, justice refusée, le comité recommandait au ministre de la Justice de procéder à un examen intégral des peines minimales obligatoires afin: de dégager des principes raisonnables basés sur des données probantes pour déterminer dans quelles circonstances elles sont appropriées; d’évaluer la possibilité de permettre au tribunal d’y substituer d’autres peines ou des traitements lorsque le contrevenant aux prises avec des problèmes de santé mentale est passible d’une peine minimale obligatoire.
Lors de son étude du projet de loi C-75, des témoins se sont dits très déçus qu’il ne prévoit aucune réforme des dispositions du Code criminel relatives aux peines minimales obligatoires. Dans la lettre de mandat transmise au ministre de la Justice [...] du 12 novembre 2015, [le premier ministre] a clairement mentionné que le ministre [...] devait « réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie ». Dans sa lettre au président du Comité, le ministre a affirmé qu’il demeure « déterminé à présenter une réforme de la détermination de la peine » et qu’il est engagé « à procéder à une révision des peines minimales obligatoires prévues au Code criminel en vue d’en éliminer un grand nombre et de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges ».
Le comité [sénatorial] constate que le gouvernement du Canada a eu quatre ans pour présenter des modifications à ces dispositions du Code criminel et qu’aucune mesure législative n’a été déposée à ce jour.
Comme mes collègues de l'autre endroit, je pense qu'on n'insistera jamais assez sur l'incapacité du gouvernement de régler la question des peines minimales obligatoires, qui sont souvent inconstitutionnelles. Il s'agit d'un grave problème.
La situation a d'ailleurs mené l'Association des avocats criminalistes à écrire, dans son exposé de position, que « [l]es peines minimales obligatoires entravent l'efficacité du processus de règlement des cas en limitant le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d'offrir une peine qui réduira la capacité de la Couronne...
À l'ordre. J'entends un appareil qui fait beaucoup de bruit, quelque part. Je demanderais aux députés qui ont un appareil, qu'il s'agisse d'un ordinateur ou d'autre chose, de baisser le volume ou de porter des écouteurs.
Je suis désolé d'avoir interrompu le député de Victoria. S'il pouvait reprendre son discours là où il l'a laissé, ce serait très bien.
Monsieur le Président, je faisais valoir l'avis de l'Association des avocats criminalistes concernant l'importance des peines minimales obligatoires. Pour un avocat criminaliste, si son client s'expose à une peine minimale, sans que le juge ait le pouvoir discrétionnaire de définir une peine qui soit appropriée dans les circonstances, il n'y a rien à gagner, alors il ne conclura pas d'entente. Il n'y aura aucune négociation de plaidoyer. Il n'y aura pas d'efficacité. Donc, le plus grand gain en efficacité aurait été ce que le premier ministre nous avait promis, soit que les peines minimales obligatoires, telles que les conservateurs les avaient conçues, seraient éliminées. C'est la promesse qui avait été faite aux Canadiens, à maintes reprises, mais ce projet de loi l'a complètement reniée.
Il s'agit d'une réforme gigantesque. Pour être honnête, il est uniquement question de droit pénal, mais il s'agit d'un effort gigantesque, et ce gigantesque problème n'est pas du tout réglé. Je ne suis pas le seul à dire que ce problème est un obstacle aux gains d'efficacité et au règlement de la crise engendrée par l'arrêt Jordan, qui fait en sorte que des gens qui ont commis des crimes graves doivent être relâchés parce qu'on n'arrive pas à tenir leur procès dans un délai raisonnable. Pour une raison qui m'échappe, les libéraux ont complètement ignoré ce problème et ils ont pris différentes mesures, dont certaines sont louables, mais qui ne feront rien pour l'atteinte des objectifs prétendus du projet de loi, soit de répondre aux problèmes d'inefficacité. C'est le problème soulevé par l'Association des avocats criminalistes.
Les tribunaux en sont réduits à n'être que des machines à sous de la justice, comme certains disent. Ils n'ont plus aucun pouvoir discrétionnaire. Si les faits s'avèrent, la peine est déjà prévue. C'est aussi simple que d'appuyer sur un bouton. Certains juges se sont plaints directement à moi en privé du fait qu'ils ont l'impression de n'être que des robots. Historiquement, le rôle des juges était bien différent. Les conservateurs ont réduit les juges à ce rôle ingrat et, honnêtement, gênant pour beaucoup d'entre eux. Les juges croyaient avoir le pouvoir d'ordonner des peines appropriées en fonction des crimes commis, mais ce pouvoir leur a été retiré lorsque des peines minimales obligatoires ont été ajoutées pour de très nombreuses infractions du Code criminel.
Au Canada, la surreprésentation des femmes autochtones est un problème particulièrement grave. Le ministre de la Justice en a parlé, et c'est tout à son honneur. Nous sommes tous au courant de ce problème. C'est une autre honte nationale. Jonathan Rudin a témoigné devant le comité. Il a fait un témoignage fort mémorable. C'est un avocat de Toronto membre de l'organisme Aboriginal Legal Services. Il a parlé de l'inaction du gouvernement en ce qui concerne l'abolition des peines minimales obligatoires, ainsi que des effets de ces peines sur les femmes autochtones. Il a dit ceci:
[...] nous devons penser au fait qu'il existe encore des sentences minimales obligatoires qui empêchent les juges d'infliger aux femmes autochtones les peines qu'ils voudraient leur infliger. Certaines dispositions empêchent encore les juges de recourir à des peines avec sursis, lesquelles évitent l'incarcération aux femmes.
Sa première recommandation au comité a été de mettre en place des dispositions législatives pour accorder plus de pouvoir discrétionnaire aux juges, ce que les libéraux avaient promis de faire, mais ils n'ont pas tenu parole.
Je soupçonne que le problème est bien pire aujourd'hui, mais en 2015, la proportion d'adultes autochtones était 8 fois plus élevée parmi la population en détention que parmi la population en général pour les hommes, et 12 fois plus élevée pour les femmes, une proportion ahurissante. Toute mesure pouvant remédier directement à ce problème doit être examinée sérieusement. Le fait que le gouvernement n'a pas accompli ce que disait la lettre de mandat du premier ministre est une sérieuse occasion ratée.
J'aimerais maintenant parler des enquêtes préliminaires, dont le ministre a également parlé et qui ont fait l'objet de certaines des réformes proposées par le Sénat. Le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a adopté un amendement au projet de loi C-75 en vue de rétablir l'option d'une enquête préliminaire pour des centaines d'infractions criminelles. Depuis que le projet de loi C-75 a été présenté à la Chambre, le NPD fait valoir la nécessité de conserver les enquêtes préliminaires dans les procédures criminelles. Le Sénat essaie d'annuler la démarche du gouvernement qui vise à éliminer les enquêtes préliminaires pour toutes les infractions, sauf celles assorties d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le sénateur Pierre Dalphond, un ancien juge, a fait adopter un amendement afin de ramener l'option d'une enquête préliminaire pour la plupart des infractions punissables par mise en accusation, pour autant que le juge veille à ce que les répercussions sur le plaignant soient atténuées.
Les libéraux font valoir que cela accaparera les tribunaux. Toutefois, le comité de la justice s'est fait dire par de nombreux témoins que si on supprimait les enquêtes préliminaires, le temps sauvé serait minime et le risque d'erreur judiciaire, grand.
Le gouvernement a accepté de nombreux amendements du Sénat, mais il se sert de sa motion pour continuer à limiter sévèrement le recours aux enquêtes préliminaires. Nous nous sommes opposés à cette mesure depuis que le projet de loi C-75 a été proposé à la Chambre. Je suis convaincu que notre position demeure la bonne.
Les libéraux du comité de la justice de la Chambre des communes ont voté pour permettre les enquêtes préliminaires seulement dans les cas où la peine maximale est l'emprisonnement à vie. L'autre endroit a amendé cette disposition afin d'élargir considérablement le pouvoir discrétionnaire des juges ainsi que de faire passer de 70 à 463 le nombre d'infractions qui peuvent faire l'objet d'une enquête préliminaire. Le ministre a affirmé qu'ils avaient essayé de trouver un terrain d'entente sur cette question.
La très grande majorité de témoins entendus par le comité de la justice ont indiqué que le fait de restreindre le recours à l'enquête préliminaire ne réduira pas suffisamment les délais judiciaires et qu'il pourrait sacrifier les droits de l'accusé. Par exemple, selon Michael Spratt, avocat criminaliste pratiquant à Ottawa, les enquêtes préliminaires accaparent très peu de temps devant les tribunaux « tout en offrant d'importants gains d'efficience, et ce, d'un certain nombre de façons différentes ». Elles ciblent les questions à trancher durant le procès et réduisent la durée du procès. Elles permettent de cerner les problèmes de preuve ou les d'ordre juridique aux premières étapes d'une affaire, de sorte qu'ils ne surviennent pas au milieu d'un procès. Elles peuvent aussi faciliter le règlement des accusations criminelles.
Il n'est pas le seul de cet avis. Je n'ai pas le temps de faire la liste de tous les gens qui étaient d'accord avec Me Spratt, mais je dirai qu'elle inclut l'Association du Barreau canadien, l'Association des avocats criminalistes, l'association des procureurs de la Couronne de l'Alberta et divers avocats de la défense, dont Sarah Leamon, une criminaliste, la professeure Lisa Silver, de l'Université de Calgary, et j'en passe. Pourtant, le gouvernement a refusé de s'engager dans cette voie. Je n'arrive absolument pas à comprendre.
À la suite de l'élimination des enquêtes préliminaires, il est fort possible que des gens soient condamnés à tort. C'est ce que pense Bill Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense. Le gouvernement prétend que l'on n'a plus besoin des enquêtes préliminaires étant donné l'existence des dispositions sur la divulgation établies dans l'arrêt Stinchcombe. Il s'agit d'une cause célèbre, qui exige que la poursuite fournisse aux témoins de la défense toute la preuve dont elle dispose. Le gouvernement affirme qu'il n'est donc plus nécessaire de tenir des enquêtes préliminaires. Ce n'est pourtant pas du tout ce que ces gens ont dit. Compte tenu d'une analyse des risques et des avantages, ils pensent que c'est tout simplement inadmissible. Nous devrions tous craindre la possibilité que des gens soient condamnés à tort.
Je sais que le temps s'écoule rapidement, mais j'ai dit que je parlerais de certaines des mesures positives contenues dans le projet de loi. C'est ce que je vais faire maintenant.
Premièrement, le projet de loi vise à éliminer ce qu'on appelle les dispositions « zombies » du Code criminel, qui érigent en infractions des choses qui ne sont plus illégales. Ces dispositions ont été jugées inconstitutionnelles et n'ont donc plus leur place dans le Code criminel.
Le projet de loi rétablirait le pouvoir discrétionnaire des juges d'imposer moins de suramendes compensatoires, voire aucune. Je félicite également le gouvernement pour cette mesure.
Dans la question que j'ai posée plus tôt au ministre de la Justice, j'ai félicité le gouvernement d'avoir élargi la définition de la violence contre un partenaire intime. C'est un pas dans la bonne direction. La création d'un autre processus pour traiter les cas de non-respect des conditions de mise en liberté sous caution représente un autre pas dans la bonne direction. Il s'agit aussi d'une bonne idée de codifier le principe dit de l'échelle, qui exige qu'on impose la forme la moins pénalisante de la mise en liberté.
À l'instar du gouvernement, j'estime que l'abolition des récusations péremptoires est une mesure positive; je reconnais toutefois que tout le monde ne partage pas cet avis. De plus, la disposition sur les éléments de preuve de routine a été modifiée pour le mieux.
En ce qui concerne la communauté LGBTQ2+, les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage qui étaient souvent utilisées dans le passé pour faire des homosexuels des criminels ont été abrogées, à juste titre. Je suis fier du rôle que j'ai joué au comité de la justice en proposant ces amendements et je félicite le gouvernement d'avoir finalement abrogé ces dispositions discriminatoires.
Je tiens officiellement à dire que ce projet de loi renferme beaucoup d'éléments tout à fait louables. Ce qui me dérange autant, c'est qu'il s'agit en quelque sorte d'une occasion manquée.
Je m'interroge encore sur les nombreuses infractions mixtes créées par le projet de loi C-75, car contrairement à ce qu'a pu dire la députée conservatrice de Sarnia—Lambton tout à l'heure, tout ce que cette décision fera, c'est de surcharger encore plus les tribunaux provinciaux. En effet, la plupart — 95 % pour être exact — des infractions mixtes, qui font l'objet d'une procédure sommaire au lieu d'un procès en bonne et due forme, sont jugées par des tribunaux provinciaux. Les Britanno-Colombiens craignent sincèrement les effets que cette décision pourrait avoir sur l'administration de la justice dans leur province. L'arrêt Jordan n'est peut-être pas un problème pour les juridictions supérieures, mais pour les tribunaux provinciaux, oui. Je doute fort que c'est ce que le gouvernement cherchait à faire.
Je sais qu'il me reste peu de temps, mais je tiens à revenir sur ce que je disais plus tôt au sujet de la commissaire en chef de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la juge Marion Buller. Elle est venue parler de son rapport au comité du Sénat. Bon nombre des réformes qui ont été proposées à l'autre endroit font maintenant partie des amendements dont la Chambre est présentement saisie. Je sais toutefois que les problèmes causés par les pensionnats indiens et la rafle des années 1960 se font sentir encore aujourd'hui. Il faut faire quelque chose.
Je crois que mon temps de parole touche à sa fin, alors je dirai simplement ceci: j'aimerais que nous puissions appuyer ce projet de loi. Il contient bon nombre d'éléments intéressants, mais il n'atteint pas l'objectif que le premier ministre nous avait dit qu'il atteindrait, soit éliminer les peines minimales obligatoires, et son incapacité à gérer plus facilement les enquêtes préliminaires sont les raisons pour lesquelles nous devons nous opposer respectueusement à ce projet de loi.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire au député de Victoria à quel point il est rafraîchissant de le voir participer au débat de ce soir, surtout après l'intervention de la député conservatrice qui l'a précédé. Son analyse érudite est une contribution fort bien accueillie, et je lui avoue volontiers que ce genre d'intervention nous manque au comité de la justice. Je n'en dirai pas plus.
Je suis tout à fait d'accord avec lui lorsqu'il dit que les juges doivent utiliser leur pouvoir discrétionnaire et, surtout, leur propre expérience de vie pour éclairer leur fonction décisionnelle judiciaire. C'est pourquoi nous avons non seulement nommé plus de 200 juges, mais nous avons aussi cherché à ce qu'il s'agisse d'un groupe diversifié.
Je suis heureux que le député ait abordé, à la fin de son discours, la question de la surreprésentation et certaines des caractéristiques de ce projet de loi qu'il appuie. Les éléments qu'il a mentionnés changent les principes de restriction de la liberté sous caution, la façon dont nous sélectionnons les jurés, mais aussi les infractions contre l'administration de la justice, qui sont importantes, parce que nous essayons de réduire la criminalisation excessive de groupes particuliers, y compris les peuples autochtones.
J'aimerais lui poser une question portant sur les femmes autochtones. D'après son expérience en tant que parlementaire — qui est plus longue que la mienne —, trouve-t-il encourageant de voir que, rapidement, on ait successivement déposé le rapport de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, la présidente de cette enquête ayant comparu devant le Sénat tout de suite après ces appels à la justice, ceux-ci ayant pu se retrouver dans les amendements proposés par le Sénat, et que nous acceptions 13 des 14 amendements proposés? Ne sommes-nous pas sur la bonne voie pour ce qui est de la réconciliation et de l'importante question de la violence fondée sur le sexe, surtout contre les femmes autochtones?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le secrétaire parlementaire de sa question réfléchie.
Je suis d'accord avec lui pour dire que nous devons trouver une meilleure façon d'accorder plus de pouvoir discrétionnaire aux juges. C'est ce que j'ai dit au sujet des peines minimales obligatoires. C'est dommage que les juges ne puissent pas considérer les délinquants autochtones comme des personnes et que leur seule option afin de déterminer une peine pour une infraction soit de cocher une case, sans plus.
Toutefois, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire pour dire qu'il est rafraîchissant et positif que la juge Buller ait pu s'adresser au Sénat. Nous n'avons pas eu l'occasion de la recevoir au comité de la justice. Je pense que c'est très positif que le Sénat ait immédiatement inclus dans le projet de loi certaines des idées que la commissaire en chef a formulées. Je ne crois pas qu'elles vont aussi loin que nous le voudrions en ce qui concerne la lutte contre la surreprésentation scandaleuse des femmes autochtones dans les prisons, mais c'est certainement un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa contribution et de son analyse du projet de loi dont nous sommes saisis en cette fin de soirée, qui deviendra assez vite les petites heures du matin.
Les mauvais traitements infligés aux aînés sont en hausse. Les aînés sont maltraités physiquement, mentalement et sexuellement. Le député pourrait-il nous dire de quelle façon ce projet de loi pourrait décourager ces criminels et protéger nos aînés vulnérables?
Monsieur le Président, je reconnais l'intérêt que porte la députée de Richmond-Centre aux questions qui touchent les aînés et à la lutte contre les mauvais traitements qu'ils subissent. Je suis très sensibilisé à cette question dans ma circonscription, Victoria, comme les députés peuvent l'imaginer.
Les possibilités de faire correspondre la punition au crime doivent être prises très au sérieux. Ce sont malheureusement les conservateurs qui ont imposé des peines minimales obligatoires, enlevant ainsi aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire qu'ils avaient de faire exactement cela. Or, les possibilités qu'offre ce projet de loi par une meilleure administration des réformes de la justice, de meilleures dispositions relatives au cautionnement et, contrairement à l'analyse des conservateurs, la possibilité de renvoyer davantage d'infractions mixtes punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire à un tribunal provincial encourageraient davantage de procureurs à intenter des poursuites. Ils auraient pu autrefois hésiter à le faire parce qu'il s'agissait d'actes criminels graves punissables par mise en accusation. Aujourd'hui, ils seront peut-être plus enclins à le faire parce qu'elles sont précédées d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce peut être également un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je remercie le député de Victoria de nous avoir ramenés à l'intention initiale du projet de loi, qui consistait à s'attaquer aux conséquences de l'arrêt Jordan et, surtout, au très sérieux problème des gens qui commettent des crimes graves et qui s'en tirent parce qu'ils ne passent pas assez rapidement devant les tribunaux. Le député a fait un excellent travail pour expliquer la manière dont le régime de la peine minimale obligatoire contribue à ces retards, les problèmes que cela représente et le fait que le projet de loi n'aborde pas cet enjeu.
Vers la fin de son intervention, le député a aussi parlé du fait que la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes pourrait bien finir par faire transférer les retards que connait actuellement la Cour fédérale aux tribunaux provinciaux. Il me semble que c'est un aspect important qu'il faut prendre en considération. Certains se souviendront d'un problème différent pendant les années 1990, lorsque le gouvernement fédéral a équilibré son budget en transférant les questions financières touchant la prestation des services de santé aux provinces. Je me préoccupe de la possibilité d'un problème semblable, où le gouvernement fédéral cherche à crier victoire en transférant un problème important aux provinces, où les mêmes problèmes se produiront, mais dans un lieu différent, et où le gouvernement fédéral dira que ce n'est pas sa responsabilité et qu'il a accompli son travail, même si en réalité il n'a fait que se délester du problème.
Le député n'a pas eu le temps de parler de ce sujet lors de son intervention. Je me demande s'il pourrait le faire maintenant.
Monsieur le Président, quand le gouvernement traite de cette question, il prétend avoir eu des conversations avec ses homologues provinciaux et territoriaux lors de rencontres fédérales-provinciales-territoriales. Or, les gens à qui j'ai parlé craignaient vraiment que le fédéral refile la responsabilité de ce dossier aux provinces et aux territoires. Le gouvernement prétend que ce n'est pas un problème, mais je ne comprends pas pourquoi cela n'en constituerait pas un quand un si grand nombre d'infractions sont reclassifiées en infractions mixtes puis, bien sûr, sont portées devant les tribunaux provinciaux.
Le problème, c'est non seulement que les tribunaux provinciaux traitent 95 % des affaires criminelles, mais aussi que les accusés ne sont souvent pas représentés, ce qui pousse les tribunaux à se fendre en quatre pour les aider. Ces gens ont fréquemment des problèmes de santé mentale et ils baignent dans l'univers de la drogue. C'est ce qui encombre les tribunaux. Nous ne faisons pas grand-chose pour régler ce problème et, en plus, l'aide juridique est en pleine crise. Tout le monde sait que nous ne finançons pas suffisamment l'aide juridique, que ce soit le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux. Cela donne donc lieu à un grand nombre de plaideurs non représentés, qui accaparent eux aussi beaucoup de temps.
Heureusement, les tribunaux de traitement de la toxicomanie et d'autres endroits semblables se penchent sur ces enjeux d'une manière bien plus ciblée, ce qui — espérons-le — améliorera la situation. Cependant, il faut prendre au sérieux le problème de délestage des responsabilités. J'espère que nous pourrons examiner la question plus en détail aux prochaines rencontres fédérales-provinciales-territoriales.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi remercier mon ami de Victoria pour son apport au comité de la justice et tout le travail qu'il accomplit à la Chambre. Il sait avancer efficacement des arguments logiques.
J'aimerais revenir sur le sujet du transfert de responsabilités aux provinces dont il a parlé et sur lequel on vient de lui poser une question. Il a raison: la question des infractions mixtes a fait l'objet d'abondantes discussions entre les provinces et les territoires. D'ailleurs, les provinces et les territoires souhaitaient l'entrée en vigueur de cette reclassification. Ils en ont certainement beaucoup discuté avec le ministre de la Justice et d'autres intervenants qui ont participé aux consultations à ce sujet.
Sur la question du transfert de responsabilités aux tribunaux provinciaux et du fait que la vaste majorité des cas passent par les tribunaux provinciaux, les changements prévus dans ce projet de loi en ce qui concerne les infractions relatives à l'administration de la justice, le cautionnement et d'autres mesures contribueraient à atténuer l'engorgement des tribunaux provinciaux pour que les affaires puissent être réglées plus rapidement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Nova-Ouest, qui fait un excellent travail à titre de membre du comité de la justice. J'ai beaucoup aimé travailler avec lui.
On m'a dit à maintes reprises que les provinces réclament la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes. Le vieil adage qui dit de prendre garde à ce que l'on souhaite pourrait s'appliquer ici. Bien que je convienne tout à fait qu'une réforme de l'administration de la justice et de la libération sous caution améliorerait grandement les choses, j'estime qu'il faut procéder de manière radicale si nous voulons nous attaquer au fardeau qu'imposera l'arrêt Jordan aux gouvernements provinciaux. J'ai mentionné l'exemple des tribunaux de traitement de la toxicomanie et certaines réformes qui ont eu des résultats positifs dans certaines provinces, dont la Colombie-Britannique et le Québec. À moins que nous nous y prenions ainsi, je n'arrive pas à voir comment on évitera que le fardeau accru de causé par le traitement de toutes ces infractions supplémentaires n'engorge le système.
J'aimerais savoir ce qu'avaient à dire les ministres provinciaux avec qui le député s'est entretenu parce que ceux à qui j'ai parlé, moi, sont très inquiets.
Projet de loi C-75 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je confirme qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations relatives à ce projet de loi un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Projet de loi C-48 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations relatives à ce projet de loi un certain nombre de jours ou d'heures
[Français]
Projet de loi C-48 -- Avis de motion de clôture
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément à l'article 57 du Règlement, je donne avis qu'en ce qui a trait à l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera que le débat ne soit plus ajourné.
Le Code criminel
Projet de loi C-75 -- Avis de motion de clôture
Monsieur le Président, conformément à l'article 57 du Règlement, je donne avis que, en ce qui a trait à l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera que le débat ne soit plus ajourné.
[Traduction]
S'il y a une volonté de trouver une meilleure solution, je serais heureuse d'y répondre, mais, autrement, c'est avec regret que je donne cet avis.
Motion relative aux amendements apportés sur le Sénat
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre au débat sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Le projet de loi C-75 représente la réponse législative du gouvernement en vue de diminuer les retards dans le système de justice pénale, de moderniser ce dernier et de faciliter l'administration de la justice par les provinces et les territoires.
Le Sénat a proposé des amendements aux dispositions du projet de loi portant sur la libération sous caution, la reclassification d'infractions, la suramende compensatoire et l'enquête préliminaire.
Je vais me concentrer ce soir sur certains amendements, qui portent sur la reclassification d'infractions, ou le reclassement en infractions mixtes, comme on l'appelle parfois.
Les modifications relatives à la reclassification font partie intégrale des réformes législatives cernées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice afin de réduire les retards dans le système de justice pénale. De plus, elles moderniseraient et simplifieraient le procédé pour classifier les infractions dans le Code criminel.
Dans le Code criminel, il y a deux types d'infractions: celles qui sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles qui le sont par mise en accusation. Certaines infractions peuvent appartenir à l'une ou l'autre des catégories. Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire portent sur les actes moins graves, comme le tapage et l'intrusion de nuit. Actuellement, la peine maximale est généralement de six mois d'emprisonnement ou une amende de 5 000 $. Les infractions punissables par mise en accusation ciblent les actes plus graves, comme les voies de fait graves, le vol qualifié ou le meurtre. Dans ces cas, les peines maximales vont de deux ans à l'emprisonnement à vie.
J'ai oublié de vous dire, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Les infractions mixtes permettent à la Couronne de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire, compte tenu du fait que la gravité de l'acte visé par l'infraction peut grandement varier selon les circonstances. Par exemple, c'est le cas de la profération de menaces, des voies de fait et de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur.
Le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes 118 infractions punissables par mise en accusation, qui sont actuellement passibles de peines d'emprisonnement maximales de 2, 5 et 10 ans. Il modifierait également le Code criminel pour faire passer, pour la plupart des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement à deux ans moins un jour. On allonge donc les peines maximales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi ferait aussi passer la prescription pour toutes ces infractions de 6 à 12 mois.
Dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, le procès est souvent tenu par la Cour supérieure et prend généralement beaucoup de temps, en raison des exigences procédurales telles que la tenue d'un procès devant jury et les enquêtes préliminaires, ce qui peut prolonger considérablement les procédures. Pour ces infractions, des garanties procédurales supplémentaires sont offertes parce que l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement plus longue.
Cependant, dans bien des cas, on peut considérer que les circonstances entourant une infraction punissable par mise en accusation justifient l'imposition d'une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et il arrive qu'on procède de cette façon.
Dans les cas où le procureur demande une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les infractions punissables par mise en accusation représentent un fardeau inutile pour les cours supérieures, car, même si on demande une peine qui relève d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les procédures qui sont disponibles et qui sont utilisées avant d'arriver à ce résultat peuvent être longues et complexes.
Dans le cas d'une infraction mixte, le procureur peut choisir la procédure sommaire ou la mise en accusation, selon la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles le délinquant a commis l'infraction et les ressources les mieux adaptées à la cause en question. Pour cette raison, les provinces et les territoires ont demandé à ce qu'un plus grand nombre d'infractions punissables par mise en accusation soient considérées comme des infractions mixtes.
Le fait de confier un plus grand nombre de causes aux cours provinciales permettrait aux cours supérieures d'avoir plus de ressources pour juger des causes plus graves, ce qui accélérera les procédures.
D'autres réformes proposées dans le projet de loi C-75, comme le fait de limiter l'accès aux enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves, auront comme résultat d'alléger toute charge de travail supplémentaire qui pourrait être imposée aux cours provinciales.
Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, ces propositions ne visent pas à refiler le fardeau aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre qu'ils ont demandée, afin que les procureurs puissent choisir la procédure la mieux adaptée aux faits et aux circonstances propres à chaque cause.
Certains ont soutenu que le système considérera qu'une infraction est moins grave si elle change de catégorie. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Le meilleur indice de la gravité d'une infraction est la peine maximale prévue. Or, les modifications concernant les infractions mixtes ne changeraient pas les peines maximales prévues pour les infractions punissables par mise en accusation.
Dans notre système de justice pénale, les procureurs ont déjà l'habitude d'évaluer les faits en cause et la situation du contrevenant pour déterminer le type de peine à demander au tribunal. Ils peuvent déjà demander des amendes et des peines d'emprisonnement courtes ou encore ne pas en demander du tout pour la plupart des actes criminels que le projet de loi C-75 propose de reclasser en infraction mixte. Comme je l'ai déjà expliqué, ils se servent souvent de peines par procédure sommaire.
J'ai pleinement confiance que les procureurs continueront de demander des peines appropriées. En fin de compte, c'est le juge qui décide. Rien dans le projet de loi C-75 ne propose de réduire les peines imposées en vertu de la loi dans sa forme actuelle. Ces réformes ne modifieront pas les principes fondamentaux de détermination de la peine énoncés à l'article 718 du Code criminel, qui exigent la proportionnalité.
Le Sénat a apporté trois types d'amendements pour répondre aux préoccupations concernant les conséquences involontaires possibles des propositions de reclassification. L'un d'eux a de nouveau modifié l'article 802.1 pour permettre la représentation au titre des lois de la province. Toutefois, c'est problématique parce que nous n'avons pas d'information sur la façon dont cet amendement s'appliquerait aux lois provinciales et territoriales existantes. Par conséquent, je ne me sens pas à l'aise de l'appuyer.
Je suis satisfait que l'amendement que le Sénat a appuyé en décembre dernier pour régler cette question donne aux provinces et aux territoires suffisamment de souplesse pour régler rapidement toutes les conséquences du régime de reclassification concernant les représentants.
Je suis heureux de pouvoir appuyer les deux autres amendements que le Sénat propose d'apporter aux dispositions touchant la reclassification. Il s'agit d'amendements de nature technique qui aboutiraient à un statu quo en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons d'ADN chez les délinquants reconnus coupables et la prise des empreintes digitales des accusés. Les ordonnances discrétionnaires concernant le prélèvement d'ADN sont déjà possibles pour les infractions prévues au Code criminel entraînant une peine maximale de 5 ans ou plus lorsque la Couronne opte pour la mise en accusation.
Les corps policiers craignent qu'on prélève moins d'échantillons d'ADN une fois que les dispositions de reclassification du projet de loi C-75 entreront en vigueur. L'amendement 1 proposé par le Sénat permettra de maintenir les ordonnances de prélèvement d'ADN pour les actes criminels entraînant une peine de 5 ou de 10 ans que le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes.
Un amendement semblable avait été proposé au comité de la justice, mais il était de portée beaucoup plus large et aurait accru les possibilités d'ordonnance de prélèvement d'ADN. Les amendements 11, 13 et 14 proposés par le Sénat donnent suite aux craintes exprimées par les corps policiers selon lesquelles la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes prévue au projet de loi C-75 limitera leur capacité de recueillir des empreintes digitales.
Ces amendements modifient la Loi sur l'identification des criminels afin de préciser qu'on peut prendre les empreintes digitales d'un individu accusé d'une infraction mixte même lorsque la Couronne opte pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. On peut voir que le projet de loi C-75 comprend un bon nombre d'outils importants pour réduire les délais dans le système de justice pénale et aider tous les intervenants et participants à respecter le délai de l'arrêt Jordan.
J'appuie la majorité des amendements proposés par le Sénat et j'encourage mes collègues à appuyer l'approche proposée par le gouvernement pour que ce projet de loi bien nécessaire puisse être adopté avant la relâche estivale.
Monsieur le Président, j'ignore si je pourrai prendre de nouveau la parole d'ici la fin de la législature. La session tire à sa fin, et je ne reviendrai pas à l'automne, alors j'aimerais prendre un moment pour saluer tous ceux et celles qui consacrent une bonne partie de leur temps à nous aider à nous préparer afin que nous puissions faire notre travail une fois ici. Je remercie tout particulièrement mes employés actuels, Anita Hindley, Anna-Marie Young, Joycelin Mosey et Tristan McLaughlin, pour leur excellent travail.
Les députés ont souvent des opinions divergentes, voire opposées, et c'est vrai aussi dans le cas qui nous occupe. Les libéraux ont cumulé échec après échec dans le dossier de la justice. Tout le monde leur avait prédit que les dispositions du projet de loi C-45 sur l'alcool au volant seraient contestées devant les tribunaux, et c'est exactement ce qui se passe.
Quoi qu'aient pu en dire les libéraux ce soir, ce projet de loi allège les peines associées à des dizaines d'infractions. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi, chaque fois qu'il est question de justice, les libéraux cherchent à donner un peu de répit aux criminels et oublient qu'ils doivent d'abord et avant tout protéger les Canadiens et les victimes contre ces mêmes criminels?
Monsieur le Président, même si je dois rejeter la prémisse de la question, je peux dire une ou deux choses au député.
Le député a parlé du projet de loi C-45 et de la mesure législative qui l'accompagne, soit le projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec les facultés affaiblies. Tout à l'heure, une députée conservatrice a parlé de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. En fait, cet organisme a appuyé le projet de loi C-46 et le régime relatif à la conduite avec les facultés affaiblies mis en place après l'entrée en vigueur du projet de loi C-45. Donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité routière était important. Voilà pourquoi Les mères contre l'alcool au volant ont appuyé la proposition du gouvernement formulée dans le projet de loi C-46.
En ce qui concerne d'autres initiatives liées au système de justice pénale, comme je l'ai dit dans mon discours, ceux qui laissent entendre que le fait de donner plus de latitude à la Couronne pour déterminer la procédure à utiliser minimise en quelque sorte l'incidence des peines qui seraient imposées par les tribunaux se méprennent totalement. Ce n'est tout simplement pas vrai. Il s'agit d'une incompréhension fondamentale du système de justice pénale. J'invite mon collègue à lire l'article 718 du Code criminel, qui énonce clairement les principes de la détermination de la peine, qui se fonde sur les circonstances de l'infraction et sur la situation du délinquant.
Monsieur le Président, je félicite le député de Nova-Ouest de sa contribution au débat d'aujourd'hui et de ses contributions au comité de la justice, qui nous manqueront beaucoup lorsqu'il recommencera à pratiquer le droit en automne. Cependant, je veux tirer profit de cette expérience juridique et lui poser deux questions sur le même point. Il a parlé de la reclassification dans son discours. Le député de Nova-Ouest pourrait-il nous expliquer l'étendue de la reclassification actuellement prévue en vertu du Code criminel? Pourrait-il aussi nous en expliquer plus en détail pourquoi il a indiqué au comité qu'il souhaite que le terrorisme et le génocide demeurent, à titre exceptionnel, des infractions punissables par mise en accusation? Qu'est-ce qui distingue ces deux types d'infractions sur le plan qualitatif dans cette discussion?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les catégories d'infractions, il existe déjà de nombreuses infractions mixtes dans le Code criminel. Des mesures peuvent donc être prises selon les circonstances, des moins graves aux plus graves. Je parle d'infractions comme l'agression sexuelle. Cela n'a aucune incidence sur la détermination de la peine. Ces cas sont toujours traités de la même façon, en fonction des mêmes principes de détermination de la peine, que la Couronne décide de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire. Les procureurs de la Couronne appliquent ces principes tous les jours. Nous croyons qu'ils peuvent prendre leurs décisions en fonction des circonstances de l'infraction et de ce qui caractérise le délinquant.
Pour ce qui est des infractions liées au terrorisme et à l'encouragement au génocide, le gouvernement avait envisagé au départ la possibilité de les ériger en infractions mixtes. Toutefois, après avoir entendu le témoignage de groupes et d'organismes communautaires qui pourraient être touchés par une telle décision, le comité a proposé que ces infractions ne soient pas érigées en infractions mixtes. Elles sont distinctes des autres types d'infractions transformées en infractions mixtes, car elles visent la collectivité. Étant donné que, de toute manière, il était fort peu probable qu'elles soient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ces infractions ont été retirées de la liste.
Avant que nous ne reprenions le débat et que le député de Mont-Royal prenne la parole, je tiens à l'informer que nous n'avons pas tout à fait assez de temps pour les 10 minutes qui lui sont accordées, mais que nous disposons probablement de huit minutes. Bien sûr, le reste de son temps de parole lui sera alloué lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Le député de Mont-Royal a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de suivre le discours du député de Victoria et du député de Nova-Ouest, qui sont tous les deux des membres exceptionnels du comité de la justice et dont la sagesse, la sincérité, l'honnêteté et l'intégrité vont beaucoup nous manquer en ce lieu. Ils me manqueront beaucoup tous les deux.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet des amendements adoptés par le Sénat à l'étape de la troisième lecture, le 13 juin 2019.
D'abord et avant tout, je tiens à remercier tous les sénateurs de leur étude réfléchie du projet de loi C-75. Je tiens particulièrement à remercier le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de son examen consciencieux et détaillé du projet de loi.
[Français]
Le présent projet de loi propose des réformes importantes qui visent à réduire les délais en modernisant le système de justice pénale et en améliorant l'efficacité et l'efficience des procédures, tout en assurant la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et en cherchant à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.
Bon nombre de députés, ainsi que les provinces et les territoires et de nombreux intervenants du système de justice pénale, sont impatients de voir l'édiction de la loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-75 propose des réformes pour atteindre sept objectifs clés: moderniser et simplifier la mise en liberté provisoire; améliorer l'approche actuelle en matière d'infractions contre l'administration de la justice, notamment pour les adolescents; restreindre le recours à l'enquête préliminaire dans le cas d'infractions passibles d'emprisonnement à perpétuité; reclasser des infractions; gérer plus efficacement les dossiers; améliorer la sélection des membres du jury et accroître l'efficacité.
L'autre endroit a proposé des amendements au projet de loi concernant la mise en liberté provisoire, le reclassement des infractions, la suramende compensatoire et les enquêtes préliminaires.
Bien que mes observations porteront principalement sur les amendements de l'autre endroit au sujet des dispositions du projet de loi relatives à l'enquête préliminaire, je souhaite tout d'abord souligner quelques autres éléments qui, dans l'ensemble, amélioreront l'efficacité et réduiront les délais.
[Français]
Le projet de loi C-75 comprend des modifications largement appuyées aux dispositions relatives à la mise en liberté sous caution. Elles visent à édicter un principe de retenue pour la police et les tribunaux afin que la libération des accusés le plus tôt possible soit privilégiée par rapport à la détention, tout en fournissant des indications supplémentaires à la police sur la manière d'imposer des conditions appropriées.
Le projet de loi améliorerait l'approche adoptée en ce qui concerne les infractions contre l'administration de la justice, comme la violation d'une condition de mise en liberté sous caution.
[Traduction]
Ces infractions représentent un important volume de travail pour les tribunaux canadiens. La création d'un processus de comparution pour manquement entraînerait moins d'accusations pour ces infractions étant donné que la comparution permettraient de régler autrement les affaires de non-respect de conditions de libération sous caution et de défaut de comparution devant le tribunal dans les cas où la victime n'a subi aucun préjudice physique, émotionnel ou financier.
J'aimerais passer aux amendements proposés par l'autre endroit aux réformes concernant les enquêtes préliminaires dans le projet de loi C-75.
Tel qu'il a été présenté, le projet de loi aurait limité la possibilité d'enquêtes préliminaires aux adultes accusés des 70 infractions du Code criminel pour lesquelles ils seraient passibles d'un emprisonnement à vie. L'objectif du gouvernement sur cette question est clair depuis le début: réduire le nombre d'enquêtes préliminaires faites au Canada pour gagner en efficience et limiter les répercussions sur ceux qui auraient à témoigner deux fois. Dans les instances qui tiennent la plupart de ces audiences, les gains en efficience dans le processus de justice pénale pourraient être considérables.
Notre comité, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont entendu de nombreux intéressés de la communauté juridique, y compris des associations d'avocats de la défense et de procureurs, comme l'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec, qui s'opposaient à une restriction aussi importante des enquêtes préliminaires, alléguant qu'elles sont capitales en ce qu'elles fournissent des preuves importantes à l'accusé.
Étant donné ces préoccupations, le comité de l'autre endroit a proposé un amendement visant à étendre, à titre discrétionnaire, la possibilité d'une enquête préliminaire à toutes les autres infractions punissables par mise en accusation, soit 393 infractions de plus, et ce, dans deux situations. La première situation survient lorsqu'une partie ou les deux le demandent et que le juge estime que des mesures appropriées sont prises afin d'atténuer l'impact sur la victime; la deuxième, lorsque seulement l'une des parties demande une enquête préliminaire, que le juge estime qu'il est dans l'intérêt de la justice qu'une enquête préliminaire ait lieu et que des mesures appropriées sont prises afin d'atténuer l'impact sur la victime.
Tel que proposé, l'amendement ajouterait une étape au processus de justice pénale, qui consiste à justifier une enquête préliminaire. Cela pourrait susciter de l'incertitude chez les parties quant à la tenue d'une enquête préliminaire et entraîner un litige concernant l'interprétation du nouveau critère, qui est complexe. Ultimement, cela pourrait créer d'autres retards.
Même les témoins entendus par le comité qui étaient d'avis que les propositions contenues dans le projet de loi C-75 étaient trop contraignantes ont convenu qu'elles pourraient entraîner des retards. Par exemple, durant son témoignage devant le Comité permanent de la justice et de droits de la personne, l'un de nos témoins les plus extraordinaires, l'avocate Sarah Leamon, de la Colombie-Britannique, a déclaré:
Nous savons que lorsqu'une personne opte pour une enquête préliminaire, l'affaire prendra beaucoup plus de temps à aboutir et nécessitera vraisemblablement plus de ressources judiciaires, comme en témoignent les statistiques de Statistique Canada et de l'Association du Barreau canadien.
L'amendement a été proposé parce que des gens craignaient, y compris parmi les députés de tous les partis représentés aux Communes, que le projet de loi C-75 restreigne trop la possibilité de tenir une enquête préliminaire. Je dois dire que beaucoup de membres de notre comité voulaient trouver une façon d'amender le projet de loi pour qu'il soit possible de tenir une enquête préliminaire dans un plus grand nombre de cas. Par conséquent, je suis très heureux que le Sénat ait proposé un amendement. En retour, le gouvernement a fait preuve d'une attitude constructive et a proposé une solution de rechange permettant la tenue d'une enquête préliminaire pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale de 14 années d'emprisonnement ou plus.
Même si cela étendra la possibilité d'une enquête préliminaire à 86 infractions supplémentaires, ce sera conforme à l'objectif du projet de loi C-75 tel que présenté, ainsi qu'avec le consensus fédéral-provincial de 2017 de limiter les enquêtes préliminaires aux infractions passibles des peines d'emprisonnement les plus lourdes. Cette approche serait acceptable pour les provinces et territoires qui voudraient limiter les enquêtes préliminaires aux crimes les plus graves du Code criminel, comme le meurtre et la haute trahison. Cela préciserait aussi quelles infractions peuvent donner lieu à une enquête préliminaire et éliminerait le risque de contestation, comme l'amendement du Sénat visait à le faire.
Cette proposition représente un compromis satisfaisant et un juste équilibre, et je l'appuie fermement.
[Français]
Dans l'ensemble, cet important projet de loi répond au problème systémique des délais dans le système de justice pénale, tout en introduisant des mesures novatrices pour susciter un changement de culture, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan.
[Traduction]
Je demande à tous mes collègues de souscrire à cet excellent projet de loi et à l'approche constructive du gouvernement et du ministre de la Justice, que j'appuie fermement, quant aux amendements du Sénat.
Le député de Mont-Royal disposera de deux minutes pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, puis il aura les cinq minutes habituelles pour les questions et observations.
Comme il est minuit, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai et à l'article 24 (1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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