Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 17 juin 2019 (N^o 435)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2454² — April 30, 2019 — — With regard to the case of Abousfian Abdelrazik and his claims that Canada violated his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since June 1, 2018: how much has it cost the government to litigate the case, broken down by (i) the value of all legal services, (ii) disbursements and costs awards for Federal Court file numbers T-727-08 and T-1580-09?

Q-2454² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne le cas d’Abousfian Abdelrazik et de ses allégations selon lesquelles le Canada a violé ses droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, depuis le 1^er juin 2018 : quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le dossier, ventilée selon (i) la valeur de l’ensemble des services juridiques, (ii) les dépens afférents aux numéros de dossier de la Cour fédérale T-727-08 et T-1580-09?

Q-2455² — April 30, 2019 — — With regard to the restrictions announced in April 2019 by the Department of Fisheries and Oceans on Chinook salmon fishing in British Columbia: (a) did the government do an economic analysis of the impact of the recreational fishery restrictions on the fishing tourism industry for 2019, and, if so, what were the findings of the analysis; and (b) did the government do an economic analysis of the impact of the restrictions, both recreational and commercial, on the various communities and regions of British Columbia impacted by the restrictions and, if so, what were the findings of the analysis?

Q-2455² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne les restrictions annoncées en avril 2019 par le ministère des Pêches et des Océans pour la pêche au saumon quinnat en Colombie-Britannique : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative sur l’industrie de la pêche touristique pour 2019, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative et commerciale sur les diverses collectivités et régions de la Colombie-Britannique touchées par les restrictions, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse?

Q-2456² — April 30, 2019 — — With regard to the procurement, deployment, usage and maintenance of all new and existing information and communications technologies (ICT) and all related costs incurred by the government in fiscal year 2018-19: (a) what was the total level of overall spending by each federal department, agency, Crown corporation, and other government entities; (b) what are the details of all these expenditures and related costs, including salaries and commercial purchases; (c) how many full-time employees, part-time employees, indeterminate appointments, term employees, contractors and consultants were employed to manage, maintain and improve ICT systems and infrastructure in each federal department, agency, Crown corporation or other government entities; and (d) what is the ratio of all ICT support workers (full-time, part-time, indeterminate, term employees, contractors and consultants) to non-ICT employees in each federal department, agency, Crown corporation, and other government entities?

Q-2456² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne l’acquisition, le déploiement, l’utilisation et la maintenance de toutes les technologies de l’information et des communications (TIC) nouvelles et existantes et toutes les dépenses connexes engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2018-2019 : a) quel a été le total global des dépenses engagées par chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses et de tous ces coûts connexes, y compris les salaires et les achats commerciaux; c) combien d’employés à temps plein, d’employés à temps partiel, d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée, d’employés contractuels et de consultants ont été employés pour gérer, maintenir et améliorer les systèmes et l’infrastructure des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; d) quel est le ratio entre les effectifs de soutien des TIC (à temps plein, à temps partiel, nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée, contractuels et consultants) et les effectifs qui ne travaillent pas dans le domaine des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral?

Q-2457² — April 30, 2019 — — With regard to the caribou recovery agreements negotiated, proposed, or entered into by the government since November 4, 2015, including those currently under negotiation or consultation: (a) for each agreement, has an economic impact study been conducted and, if so, what are the details, including findings of each study; (b) for each agreement, what is the total projected economic impact, broken down by (i) industry (tourism, logging, transportation, etc.), (ii) region or municipality; and (c) what are the details of all organizations consulted in relation to the economic impact of such agreements, including (i) name of organization, (ii) date, (iii) form of consultation?

Q-2457² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne les accords sur le rétablissement du caribou négociés, proposés ou conclus par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris ceux qui sont actuellement à l’étape des négociations ou des consultations : a) pour chaque accord, une étude sur les répercussions économiques a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de chaque étude; b) pour chaque accord, quel est le total des répercussions économiques prévues, ventilé par (i) industrie (tourisme, exploitation forestière, transport, etc.), (ii) région ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les organismes consultés à propos des répercussions économiques de tels accords, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la date, (iii) la forme de consultation?

Q-2458² — April 30, 2019 — — With regard to Health Canada’s regulation of natural health products and non-prescription drugs: (a) what specific regulatory changes have been proposed or are currently under consideration by Health Canada; (b) for each proposed change, what is the stage, status, and timeline of the proposed change; and (c) is Health Canada proposing or considering bringing natural health products under direct regulation and, if so, what are the details, including timeline of such a proposal?

Q-2458² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne la réglementation des médicaments sans ordonnance et des produits de santé naturels par Santé Canada : a) quels changements réglementaires précis ont été proposés ou sont actuellement étudiés par Santé Canada; b) pour chaque changement proposé, à quelle étape du processus le changement en est-il, quel est le statut du changement et quel est l’échéancier prévu du changement; c) Santé Canada propose-t-il ou envisage-t-il de réglementer directement les produits de santé naturels, et le cas échéant, quels sont les détails concernant une telle proposition, y compris l’échéancier prévu?

Q-2459² — April 30, 2019 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank, since its creation: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met; (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided; (d) what are the details of all travel expenses incurred, including for each expenditure the (i) traveller’s name, (ii) purpose of the travel, (iii) travel dates, (iv) airfare, (v) other transportation costs, (vi) accommodation costs, (vii) meals and incidentals, (viii) other expenses, (ix) total amount; and (e) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Bank, including for each expenditure the (i) guest’s name, (ii) event location, (iii) service vendor, (iv) total amount, (v) event description, (vi) date, (vii) number of attendees, (viii) number of government employees in attendance, (ix) number of guests?

Q-2459² — 30 avril 2019 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis sa création : a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom du voyageur, (ii) le but du voyage, (iii) les dates de voyage, (iv) le tarif aérien, (v) les coûts de tout autre transport, (vi) les frais d’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres dépenses, (ix) le montant total; e) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’invité, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le fournisseur des services, (iv) le montant total, (v) la description de l’événement, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de fonctionnaires présents, (ix) le nombre d’invités?

Q-2460² — May 1, 2019 — — With regard to ongoing or planned government IT projects over $1 million: (a) what is the list of each project, including a brief description; and (b) for each project listed in (a), what is the (i) total budget, (ii) estimated completion date?

Q-2460² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 000 000 de dollars : a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue?

Q-2461² — May 1, 2019 — — With regard to international trips taken by the Prime Minister since January 1, 2016: (a) what are the details of each trip, including (i) dates, (ii) destination, (iii) purpose; (b) for each trip in (a), how many guests who were not members of the Prime Minister’s family, employees of the government, or elected officials, were on each trip; and (c) what are the details of each guest in (b), including (i) name, (ii) title, (iii) reason for being on the trip, (iv) dates individual was on the trip?

Q-2461² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les voyages internationaux effectués par le premier ministre depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les dates, (ii) la destination, (iii) l’objet; b) pour chacun des voyages mentionnés en a), outre les membres de la famille du premier ministre, les employés du gouvernement ou des élus, quels étaient les invités qui ont pris part au voyage; c) quels sont les renseignements sur chaque invité mentionné en b), y compris (i) le nom, (ii) le titre, (iii) la raison de sa présence pendant le voyage, (iv) les jours durant lesquels l’invité était présent pendant le voyage?

Q-2462² — May 1, 2019 — — With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since January 1, 2018: what was the (i) date, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of persons using the tickets, (vii) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-2462² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets pour des galas, des concerts ou des événements sportifs depuis le 1^er janvier 2018 : quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou lui ont été facturés?

Q-2463² — May 1, 2019 — — With regard to ministers' regional offices (MROs): (a) what are the current locations of each MRO; (b) how many government employees, excluding ministerial exempt staff, are currently working in each office; and (c) how many ministerial exempt staff are currently working in each office?

Q-2463² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM) : a) où se trouvent actuellement les BRM; b) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés ministériels exonérés, travaillent actuellement dans chaque bureau; c) combien d’employés ministériels exonérés travaillent actuellement dans chaque bureau?

Q-2464² — May 1, 2019 — — With regard to the statement by the Minister of Indigenous Services on April 30, 2019, that “Kashechewan will be relocated”: (a) where will the community be located; and (b) what is the projected timeline for the relocation?

Q-2464² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Services aux Autochtones le 30 avril 2019 selon laquelle « Kashechewan sera déménagée » : a) où la communauté sera-t-elle située; b) quel est le calendrier prévu pour le déménagement?

Q-2465² — May 1, 2019 — — With regard to the government’s response to the outbreak of African Swine Fever (ASF) in certain parts of the world: (a) what specific new measures has the government taken since January 1, 2019, in order to prevent ASF from coming to Canada; and (b) what new restrictions have been put in place on imports in order to prevent ASF from coming to Canada, broken down by country?

Q-2465² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard des éclosions de peste porcine africaine (PPA) dans certaines parties du monde : a) quelles nouvelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 1^er janvier 2019 pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada; b) quelles nouvelles restrictions sur les importations ont été mises en place pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada, ventilées par pays?

Q-2466² — May 1, 2019 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since January 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-2466² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol?

Q-2467² — May 1, 2019 — — With regard to all government contracts awarded for public relation services since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of these contracts, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided, (vi) start and end dates of services provided?

Q-2467² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1^er janvier 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?

Q-2468² — May 1, 2019 — — With regard to Service Canada’s national in-person service delivery network, for each Service Canada Centre: (a) how many centres were operational as of November 4, 2015; (b) what were the locations and number of full-time employees (FTEs) at each location, as of November 4, 2015; (c) how many centres are currently operational; (d) what are the current locations and number of FTEs at each location; (e) which offices have changed their hours of service between November 4, 2015, and present; and (f) for each office which has changed their hours, what were the hours of service as of (i) November 4, 2015, (ii) May 1, 2019?

Q-2468² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada : a) combien de centres étaient en activité au 4 novembre 2015; b) à quels endroits étaient-ils situés et combien d’employés à temps plein (ETP) travaillaient dans chacun d’eux au 4 novembre 2015; c) combien de centres sont en activité à l’heure actuelle; d) à quels endroits sont-ils situés et quel est le nombre d’ETP dans chacun d’eux; e) quels bureaux ont modifié leurs heures de service depuis le 4 novembre 2015; f) pour chaque bureau ayant modifié ses heures, quelles étaient les heures de service (i) au 4 novembre 2015, (ii) au 1^er mai 2019?

Q-2469² — May 1, 2019 — — With regard to the Asian Infrastructure Investment Bank, since January 1, 2016: (a) how many Canadian businesses are investing in projects in the Asian Infrastructure Investment Bank, broken down by year; (b) how much Canadian money is spent on projects in the Asian Infrastructure Investment Bank, broken down by year; and (c) of the projects listed in (a), how many of these businesses are operating through, either directly or indirectly, the Canadian government?

Q-2469² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets avec la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, par année; b) combien d’argent canadien est dépensé dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, par année; c) des projets énumérés en a), combien de ces entreprises sont exploitées, directement ou indirectement, par l’entremise du gouvernement canadien?

Q-2470² — May 1, 2019 — — With regard to the 2016 compliance agreement signed by SNC-Lavalin and Elections Canada: has Elections Canada received any communication from the government, including from any minister’s office, about SNC-Lavalin since November 4, 2015, and, if so, what are the details of all communication, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) form (email, letter, telephone, etc.), (v) subject matter, (vi) summary of contents?

Q-2470² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne l’entente de transaction que SNC-Lavalin et Élections Canada ont conclu en 2016 : Élections Canada a-t-il reçu des communications du gouvernement, y compris d’un bureau de ministre, au sujet de SNC-Lavalin depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) la forme du message (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.), (v) le sujet, (vi) le résumé du message?

Q-2471² — May 1, 2019 — — With regard to the government’s Connect to Innovate Program, first announced in Budget 2016: (a) what is the total of all expenditures to date under the program; (b) what are the details of all projects funded to date under the program, including (i) recipient of funding, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) project start date, (v) projected completion date, (vi) amount of funding pledged, (vii) amount of funding actually provided to date, (viii) description of the project; (c) which of the projects listed in (b) have agreements signed, and which ones do not yet have a signed agreement; and (d) which of the details in (a) through (c) are available on the Connect to Innovate section of Industry Canada’s website and what is the specific website location where each such detail is located, broken down by detail requested in (a) through (c), including each subpart?

Q-2471² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover qui a été annoncé dans le budget de 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses qui ont été faites jusqu’à présent dans le cadre de ce programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à présent dans le cadre de ce programme, y compris (i) le bénéficiaire du financement, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) les fonds promis, (vii) les fonds versés jusqu’à présent, (viii) la description du projet; c) parmi les projets énumérés en b), lesquels ont fait l’objet d’une entente signée et lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une entente signée; d) parmi les renseignements donnés aux points a) à c), lesquels sont publiés dans la section Brancher pour innover du site Web du ministère de l’Industrie et, pour chacun des points a) à c), y compris les subdivisions, sur quelle page se trouvent-ils précisément?

Q-2472² — May 1, 2019 — — With regard to concerns that infrastructure funding has been announced, but not delivered, in Kelowna, British Columbia, since November 4, 2015: (a) what is the total amount of funding committed in Kelowna; (b) what is the total amount of funding paid out in relation to the funding committed in (a); and (c) what are the details of all projects, including (i) date of announcement, (ii) amount committed, (iii) amount actually paid out to date, (iv) project description?

Q-2472² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne les fonds relatifs aux infrastructures qui ont été annoncés, mais non versés, à Kelowna (Colombie-Britannique) depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la somme totale des fonds promis à Kelowna; b) quelle est la somme totale des fonds versés par rapport aux fonds promis en a); c) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) la date à laquelle ils ont été annoncés, (ii) la somme affectée, (iii) la somme versée jusqu’à présent, (iv) la description du projet?

Q-2473² — May 1, 2019 — — With regard to the Connect to Innovate Program and specifically the project to close the Canadian North Fibre Loop between Dawson City and Inuvik: (a) what is the current status of the project; (b) what are the details of any contracts signed in relation to the project, including the date each contract was signed; (c) what amount has the government committed to the project; (d) of the funding commitment in (c), what amount has been delivered; (e) what is the start date of the project; (f) what is the projected completion date of the project; (g) what are the details of any tender issued in relation to the project; (h) has a contractor been selected for the project and, if so, which contractor was selected and when was the selection made; and (i) which of the details in (a) through (h) are available on the Connect to Innovate section of Industry Canada’s website and what is the specific website location where each such detail is located, broken down by detail requested in (a) through (h)?

Q-2473² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne le Programme Brancher pour innover et plus particulièrement le projet de fermer la boucle de fibre optique du Nord canadien entre Dawson City et Inuvik : a) quel est l’état d’avancement du projet; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement au projet, y compris la date de signature de chaque contrat; c) quel montant le gouvernement s’est-il engagé à verser pour le projet; d) de l’engagement mentionné en c), quel montant a été versé; e) quelle est la date de début du projet; f) quelle est la date d’achèvement prévu du projet; g) quels sont les détails de tout appel d’offres lancé en rapport avec le projet; h) l’entrepreneur a-t-il été choisi pour le projet et, dans l’affirmative, sur qui le choix s’est-il arrêté et quand; i) quels détails de a) à h) sont disponibles dans la section Brancher pour innover du site Web d’Industrie Canada et quel est l’emplacement précis du site Web où chacun de ces détails est situé, répartis par détail demandé dans a) à h)?

Q-2474² — May 1, 2019 — — With regard to all expenditures on hospitality since January 1, 2019, broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, including quantity, if applicable, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees, (ix) location?

Q-2474² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 1^er janvier 2019, réparties par ministère ou organismes : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, y compris la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) le lieu?

Q-2475² — May 1, 2019 — — With regard to the Non-Insured Health Benefit (NIHB) Program, and the provision of medical transportation benefits in Saskatchewan for each fiscal year from 2012-13 to the current : (a) what is the number of clients served; (b) what is the number of approved trips; (c) what were the approved transportation service providers and the number of trips approved for each; (d) what were the approved modes of transportation and the number of trips per mode; (e) what was the average wait time for approval of applications; (f) what was the number of trips that required lodging, accommodations, or other expenses unrelated to the provision of the treatment being sought; (g) what were the reasons why additional expenses in (f) were approved and the number of applications or trips approved for each; and (h) what was the number of appeals launched as a result of rejected applications, the average length of the appeals process, and the aggregate results?

Q-2475² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne le programme des Services de santé non assurés (SSNA) et les prestations de transport médical fournies en Saskatchewan au cours de chacun des exercices depuis 2012-2013 : a) quel est le nombre des clients servis; b) quel est le nombre des voyages approuvés; c) quels sont les fournisseurs agréés de services de transport et le nombre de voyages approuvés pour chacun; d) quels sont les modes de transport approuvés et le nombre de voyages par mode; e) quel est le temps d’attente moyen pour l’approbation d’une demande; f) quel est le nombre de voyages qui nécessitaient des frais d’hébergement ou autres sans lien avec le traitement à recevoir; g) pour quels motifs les frais additionnels mentionnés au point f) ont-ils été approuvés et quel est le nombre de demandes ou de voyages approuvés pour chacun; h) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite du rejet de demandes, quelle est la durée moyenne de la procédure d’appel et quels sont les résultats agrégés?

Q-2476² — May 1, 2019 — — With regard to the 2019-20 federal budget presentation of March 19, 2019, and issues related to the Phoenix pay system for public servants, as of today: (a) what is the total number of affected clients; and (b) what is the total number of affected clients in each electoral district?

Q-2476² — 1^er mai 2019 — — En ce qui concerne l’exposé du budget fédéral 2019-2020 présenté le 19 mars 2019, et les enjeux liés au système de paye Phénix pour les fonctionnaires, en date d’aujourd’hui : a) quel est le nombre total de clients touchés; b) quel est le nombre total de clients touchés dans chaque circonscription?

Q-2477² — May 2, 2019 — — With regard to the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms (ICCUF): (a) what has been the total cumulative federal actual spending on ICCUF since its inception; (b) what are the total number of firearm prosecutions initiated; and (c) what are the total number of successful firearm prosecutions?

Q-2477² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?

Q-2478² — May 2, 2019 — — With regard to the total number of registered guns and licensed gun owners for each year since 2001: (a) how many Possession and Acquisition Licence (PAL) holders have been charged with homicide; (b) how many registered firearms were used in a homicide; and (c) how many PAL holders have been charged with using a registered firearm to commit homicide?

Q-2478² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu enregistrées et de titulaires de permis d’armes à feu pour chaque année depuis 2001 : a) combien de titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu ont-ils été accusés d’homicide; b) combien d’armes à feu enregistrées ont-elles été utilisées pour commettre un homicide; c) combien de titulaires de PPA ont-ils été accusés d’avoir utilisé une arme à feu enregistrée pour commettre un homicide?

Q-2479² — May 2, 2019 — — With regard to the total number of guns reported stolen for each year since 2001: (a) how many were registered; (b) how many were stolen from licensed gun owners; (c) how many were stolen from licensed gun dealers; and (d) of those guns stolen from licensed gun owners and dealers, how many were used in the commission of a violent offence?

Q-2479² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu déclarées volées chaque année depuis 2001 : a) combien étaient enregistrées; b) combien ont été volées à des propriétaires d’armes titulaires d’un permis; c) combien ont été volées à des marchands d’armes à feu titulaires d’un permis; d) des armes à feu volées à des propriétaires titulaires d’un permis et à des marchands titulaires d’un permis, combien ont servi à la perpétration d’une infraction violente?

Q-2480² — May 2, 2019 — — With regard to the total number of serving RCMP officers in each province for each year since 2001: (a) how many were charged with a criminal offence that were (i) violent, (ii) non-violent; (b) how many were convicted of these crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; (c) of those charged with these crimes, how many remained on active duty, broken down by crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; and (d) how many lost their jobs as a result of these criminal charges that were (i) violent, (ii) non-violent?

Q-2480² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001 : a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?

Q-2481² — May 2, 2019 — — With regard to the impact of Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, on Alberta’s economy: did the government conduct an economic analysis of the impact of Bill C-69 on Alberta’s oil and gas sector and, if so, who conducted the analysis and what were the results?

Q-2481² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les répercussions sur l’économie de l’Alberta du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique des répercussions du projet de loi C-69 sur le secteur pétrolier et gazier de l’Alberta et, le cas échéant, qui a réalisé l’analyse et quels en sont les résultats?

Q-2482² — May 2, 2019 — — With regard to the Trans-Mountain Pipeline Expansion Project: (a) when is construction expected to resume on the pipeline; and (b) when will the expansion project be completed?

Q-2482² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain : a) quand les travaux de construction du pipeline devraient-ils reprendre; b) quand le projet d’agrandissement sera-t-il terminé?

Q-2484² — May 2, 2019 — — With regard to taxpayer-funded flights taken by David MacNaughton, Canadian Ambassador to the United States, since March 2, 2016: (a) what are the details of all flights, including (i) dates, (ii) city of origin, (iii) city of destination, (iv) cost; and (b) what is the total amount spent on flights by the Ambassador?

Q-2484² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les vols financés par les contribuables et pris par David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, depuis le 2 mars 2016 : a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) la ville de départ, (iii) la ville de destination, (iv) le coût; b) quel est le montant total dépensé pour des vols pris par l’ambassadeur?

Q-2485² — May 2, 2019 — — With regard to corrections to government websites since January 1, 2016: (a) how many corrections have been made to erroneous, incorrect, or false information placed on government websites; and (b) what are the details of each correction, including the (i) website address, (ii) information which had to be corrected, (iii) corrected information?

Q-2485² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?

Q-2486² — May 2, 2019 — — With regard to Access to Information Requests received since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many requests required extensions in excess of (i) 180 days, (ii) one year, (iii) two years; (b) in how many cases was the information released in the time period noted in the original extension letter sent to the requestor; (c) in how many cases did the government fail to provide the documents in the time period set out in the original extension letter sent to the requestor; and (d) what is the longest extension for requests currently being processed, broken down by each department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-2486² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1^er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement?

Q-2487² — May 2, 2019 — — With regard to concerns raised by the Privacy Commissioner of Canada about information shared on Facebook: (a) what specific safeguards does each department and agency have in place to ensure that information individuals share with government entities on Facebook is not exploited; (b) does any government department or agency collect information obtained through Facebook, including on interactions individuals have with the government on Facebook and, if so, what are the details, including (i) type of information collected, (ii) number of individuals who have had information collected since January 1, 2016; and (c) what specific action, if any, has each department or agency taken to safeguard information since the concerns were raised by the Commissioner?

Q-2487² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook : a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1^er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?

Q-2488² — May 2, 2019 — — With regard to the establishment of the Canadian Drug Agency proposed in Budget 2019: (a) where is the Canadian Drug Agency, or the transition office set up to create the Agency, located; (b) will the Agency be a stand-alone Agency or a division of Health Canada; (c) how many employees or full-time equivalents are currently assigned to the Agency or the establishment of the Agency; (d) which government official is responsible for overseeing the creation of the Agency; and (e) what are the details of all consultations the government has conducted in relation to the Agency, including (i) name of organization, individual, or provincial government consulted, (ii) date, (iii) type of consultation, (iv) results of consultation?

Q-2488² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposé dans le budget de 2019 : a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?

Q-2489² — May 2, 2019 — — With regard to materials prepared for ministers between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-2489² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-2490² — May 2, 2019 — — With regard to materials prepared for Ministerial exempt staff members between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) recipient, (iv) department’s internal tracking number?

Q-2490² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1^er janvier au 1^er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-2491² — May 2, 2019 — — With regard to the government’s sale of assets over $1,000 since January 1, 2016: (a) what were the assets sold, specifying (i) the asset sale price, (ii) the name of the purchaser, (iii) whether multiple bids were received, (iv) for what amount the asset was purchased by the government, (v) the reason for the sale; (b) was a third party used for the sale and, if so, (i) what is the name of the third party, (ii) was this contract tendered or not; (c) in the case where a third party was used, how much was the third party paid for their services; (d) for the government’s sale of stocks, (i) how much of the stock was sold, (ii) how much does the government still hold; (e) for sale of privately held companies in which the government held a position, (i) does the government still hold a position in the company, (ii) did the government have a market assessment done before the sale and, if so, by whom, (iii) what was the difference in the amount the government projected from the sale and the actual amount received; (f) how much income did the asset bring in during the year prior to its sale; and (g) how much was spent marketing the sale of each asset?

Q-2491² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?

Q-2492² — May 2, 2019 — — With regard to each expenditure contained in each budget or budget implementation bill since fiscal year 2016-17, inclusively: (a) has the Department of Finance done an economic impact analysis of the expenditure; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the date, name and file number of any record which constitutes part of that analysis; (c) has the Department of Finance relied on any economic impact analysis of any organization outside government on the expenditure or not; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) which organizations analysed the measure, (ii) what is the date, name and file number of any record obtained from that organization which constitutes part of that analysis; and (e) what were the findings of each analysis in (b) and (d), broken down by expenditure?

Q-2492² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-2017, inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?

Q-2493² — May 2, 2019 — — With regard to government advertising since January 1, 2016: (a) how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) whether any analysis of the effectiveness of the advertising campaign was carried out and, if so, the details of that analysis, (v) medium, including publication or media outlet and type of media used, (vi) purpose, (vii) duration of campaign (including those that are ongoing), (viii) targeted audience, (ix) estimated audience; and (b) what are the details of all records of related correspondence regarding the aforementioned billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) relevant file numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved?

Q-2493² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel montant a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, ventilé par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?

Q-2494² — May 2, 2019 — — With regard to penitentiary farms, and agriculture and agri-food employment operations of CORCAN: (a) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions presently engaged, and in what numbers, broken down by location; (b) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions planned to engage in 2019 and 2020 respectively, and in what numbers, broken down by location; (c) are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions engaged, or will they be engaged, in agriculture and agri-food employment operations, at any time, off of Correctional Service of Canada premises and, if so, to what extent, at what locations, by whom are those locations managed, in what numbers, and for what purposes, listed by location; (d) does Correctional Service of Canada or CORCAN have any contracts or relationships, with respect to labour provided through agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by contract or relationship; (e) does the Correctional Service of Canada or CORCAN have any supply agreements, with respect to products generated by agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by agreement; (f) of the $4.3 million allocated over five years in Budget 2018 for agriculture and agri-food employment operations at penitentiary farms, how much has been spent, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year; and (g) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's capital budget on infrastructure, equipment, and improvements to penitentiary farm and agriculture and agri-food employment facilities at the Joyceville and Collins Bay Institutions, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2015?

Q-2494² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire : a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?

Q-2495² — May 2, 2019 — — With regard to Parks Canada water level management: (a) on the last occasion in June, July, or August 2018, for which data is available when a 12-inch stop log was removed from the Bobs Lake Dam, (i) what was the maximum water level increase (in centimetres) measured at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively, (ii) what was the period of time before the maximum water level increase was registered at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively; (b) what are the water levels on Christie Lake, in five centimetre increments, from 154.5 metres to 156 metres above mean sea level in relation to the rates of water-flow, in cubic meters per second, leaving Christie Lake at Jordan’s Bridge (at the east end of Christie lake); (c) what are the water-flow rates on Christie Lake, in cubic metres per second, leaving the Bobs Lake dam, less the out flow rates at Jordan’s Bridge, in 0.5 cubic meters per second increments, in relation to the rate of water level rise, expressed in millimetres per hour; (d) how will the new Bobs Lake Dam be managed to mitigate upstream and downstream flooding and the potential resultant environmental and property damage; (e) what have been the daily water levels, from January 1, 2000, to the present date, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam, (iv) Lower Rideau Lake; (f) what have been the daily maximum water-flow rates, in cubic meters per second, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam?

Q-2495² — 2 mai 2019 — — En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau : a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de cinq centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde, depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 mètres cubes par seconde, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1^er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?

Q-2496² — May 3, 2019 — — With regard to government contracts awarded to IBM since January 1, 2016: (a) how many sole-sourced contracts have been awarded to IBM; (b) what are the descriptions of these contracts; (c) what are the dollar amounts for these contracts; and (d) what are the dates and duration of each contract?

Q-2496² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?

Q-2497² — May 3, 2019 — — With regard to the government’s claim that its senator selection process is “non-partisan”: how does it reconcile this claim with the Globe and Mail story which stated that “The Prime Minister’s Office acknowledges that it uses a partisan database called Liberalist to conduct background checks on prospective senators before appointing them to sit as independents”?

Q-2497² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan » : comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?

Q-2498² — May 3, 2019 — — With regard to partnerships signed between the Natural Sciences and Engineering Research Council and Huawei since January 1, 2016: (a) what are the details of each partnership, including (i) date signed, (ii) duration of partnership, (iii) terms, (iv) amount of federal financial contribution; and (b) does the Prime Minister’s National Security Advisor approve of these partnerships?

Q-2498² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?

Q-2499² — May 3, 2019 — — With regard to the approximately 103,000 non-citizens who were found to be on the National Register of Electors illegally: (a) how many voted in the 42nd general election, held in 2015; (b) how many voted in each of the 338 electoral districts in the 42nd general election; (c) how many voted in any federal by-election held since October 20, 2015; and (d) what is the breakdown of (c), by each riding where a by-election has been held?

Q-2499² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs : a) combien ont voté lors de la 42^e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans chacune des 338 circonscriptions lors de la 42^e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?

Q-2500² — May 3, 2019 — — With regard to government commitments and the 271 commitments which, according to the Mandate Tracker, the current government has failed to complete as of May 3, 2019: (a) what is the government’s excuse or rationale for not accomplishing each of the 271 commitments not listed as completed or met, broken down by individual commitment; and (b) of the 271 commitments which have not been completed, which ones does the government anticipate completing prior to October 2019?

Q-2500² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat : a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?

Q-2501² — May 3, 2019 — — With respect to the West Block of Parliament: (a) is West Block subject to the Ontario Fire Code and the Fire Protection and Prevention Act, is the building subject to regular fire safety inspections, and on what dates have fire safety inspections taken place since January 2017; (b) is West Block subject to any other form of fire or safety codes or acts and, if so, what are those codes or acts, and what is the extent to which West Block is subject to each; (c) does West Block, as a whole, comply with the Ontario Fire Code and, if so, on what date was this certified; (d) is each space within West Block in compliance with the Ontario Fire Code and, if so, on what date was this certified, broken down by room or space, as applicable; (e) has each of West Block’s stairwells and exits been inspected for compliance with the Ontario Fire Code or the Fire Protection and Prevention Act and, if so, what were the details of instances where concerns, instructions, or conditions were expressed or imposed for compliance purposes; (f) is West Block, or any space or part thereof, subject to or in receipt of any exemptions or waivers to the Ontario Fire Code or the Fire Protection and Prevention Act and, if so, what are the details for each instance the location, room, or space, the subject of the exemption or waiver, the authorizing section of the Fire Code or Fire Protection and Prevention Act, the reason for the exemption or waiver, the date of application for the exemption or waiver, the date the exemption or waiver was granted, by whom the exemption or waiver was granted, any instructions or conditions that accompanied the exemption or waiver and, if applicable, the date on which the exemption or waiver expired, will expire, or was revoked; (g) has West Block, or any space or part thereof, since January 2017, had a request for an exemption or waiver denied and, if so, identify for each instance the location, room, or space, the subject of the request for exemption or waiver, the applicable section of the Fire Code or Fire Protection and Prevention Act under which the request was denied, the reason for the denial, the date requested, the date the exemption or waiver was denied, by whom it was denied, and any instructions or conditions that accompanied it; (h) what spaces in West Block have been identified as being potentially hazardous due to a likelihood of congestion in the event of a fire, evacuation, or other emergency, identifying in each instance the space, the identified hazard, the reason, and any amelioration actions or procedures that have been adopted; (i) have any complaints or concerns been received respecting West Block’s doorways, exits, stairwells, or exit, emergency, or traffic flow signage and, if so, identify in each instance the nature and details of the complaint or concern, the date on which it was received, the institutional or professional affiliation of the source of the complaint or concern, and any actions taken to ameliorate it; (j) respecting installed exit signage, which consists of overhead or high, wall-mounted rectangular signs featuring a white human figure on a green background, what requirements, guidelines, or standards governed and informed the selection, design, placement, and function of this exit signage; and (k) respecting installed exit signage, what are the reasons for using the white-on-green signage, versus red, text-based signage or other types of signage?

Q-2501² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement : a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?

Q-2502² — May 3, 2019 — — With regard to federal government investments in housing, for each fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount of federal funding spent on housing in the city of Vancouver; (b) what was the total amount of federal funding spent on housing in the federal riding of Vancouver Kingsway; (c) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the city of Vancouver (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) Investment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) Non-profit On-Reserve Funding, (vi) Prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) Renovation Programs On Reserve, (ix) Retrofit On-Reserve and Seed Funding; (d) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the federal riding of Vancouver Kingsway (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) Investment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) Non-profit On-Reserve Funding, (vi) Prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) Renovation Programs On Reserve, (ix) Retrofit On-Reserve and Seed Funding; (e) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the city of Vancouver for (i) Non-Profit On-Reserve Housing, (ii) Cooperative Housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) Non-Profit Housing, (v) Index Linked, (vi) Mortgage Cooperatives, (vii) Rent Geared to Income, (viii) and Federal Community Housing Initiative; (f) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the federal riding of Vancouver Kingsway for (i) NonProfit On-Reserve Housing, (ii) Co-operative Housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) Non-Profit Housing, (v) Index Linked, (vi) Mortgage Co-operatives, (vii) Rent Geared to Income, (viii) Federal Community Housing Initiative; (g) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the city of Vancouver; (h) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the federal riding of Vancouver Kingsway; (i) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the city of Vancouver; and (j) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the federal riding of Vancouver Kingsway?

Q-2502² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?

Q-2503² — May 3, 2019 — — With regard to government funding for each fiscal year from 2015-16 to 2019-20 allocated within the constituency of Vancouver Kingsway: what is the total amount, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-2503² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020 dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-2504² — May 3, 2019 — — With regard to the Allowance for people aged 60 to 64 program: (a) how many people receive this allowance each year; (b) how many people apply; (c) how many request are approved; (d) for the requests that are denied, what are the three most common reasons invoked; (e) how many people are deemed ineligible, and what are the three most common reasons; (f) what was the total budget to deliver the program, broken down for the last five years; (g) what was actually spent in the last five years, broken down by province and territory; (h) how many full-time equivalents and part-time equivalents work directly on the program; (i) how much does the program cost to administer; (j) how is the program marketed; (k) what were the advertising costs and how much was budgeted and spent in the last five years; (l) has the government reviewed this program and, if so, what was found; and (m) for the reviews in (l), are there reports of reviews available online and, if so, where?

Q-2504² — 3 mai 2019 — — En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans : a) combien de personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?

Q-2505² — May 6, 2019 — — With regard to Canada Post operations in the riding of Desnethé—Missinippi—Churchill River: (a) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 1994; (b) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 2007; (c) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 2016; (d) which Canada Post offices do not appear on moratorium lists in (a), (b) and (c); (e) which Canada Post offices listed in (a), (b), (c) and (d) have been closed; (f) for what reasons were the Canada Post offices in (e) closed; (g) in each instance of Post Office closures in (f), were the required one-month notice and public consultation requirements referred to in the Postal Service Charter fulfilled and, if not, in which instances were they not fulfilled; (h) how many employees has Canada Post let go as a result of closures in (e); and (i) how many individuals and households did not have access to a retail postal outlet or corporate post office within 15 km of their home as a result of closures in (e)?

Q-2505² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne les activités de Postes Canada dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill : a) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 1994; b) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 2007; c) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 2016; d) quels bureaux de Postes Canada n’étaient pas visés par les moratoires mentionnés en a), b) et c); e) quels bureaux de Postes Canada mentionnés en a), b), c) et d) ont été fermés; f) pour quelles raisons les bureaux de Postes Canada mentionnés en e) ont-ils été fermés; g) pour chaque fermeture de bureau de Postes Canada mentionnée en f), les exigences concernant le préavis d’un mois et les consultations publiques prévues dans le Protocole du service postal canadien ont-elles été respectées et, sinon, dans quelles circonstances n'ont-elles pas été respectées; h) combien d’employés de Postes Canada ont perdu leur emploi en raison des fermetures mentionnées en e); i) combien de particuliers et de ménages n’ont pas eu accès à un comptoir postal ou à un bureau de poste dans un rayon de 15 kilomètres de leur domicile en raison des fermetures mentionnées en e)?

Q-2506² — May 6, 2019 — — With regard to the federal public service and the Canada School of Public Service’s Indigenous Learning Series: (a) how many employees of the public service are there, as of May 6, 2019; (b) is participation in the Indigenous Learning Series mandatory for public service employees, broken down by department; (c) are new employees of the public service, broken down by department, expected to complete any part of the Indigenous Learning Series as part of their on-boarding; (d) how many employees of the public service have access to the available learning products of the Indigenous Learning Series; (e) are public service employees, both new and experienced, given time to complete training through the Indigenous Learning Series during contracted working hours; and (f) what number, by unit and percentage, of public service employees have completed training in the dedicated Indigenous Learning Series section of GCcampus?

Q-2506² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale et la Série d’apprentissage sur les questions autochtones de l’École de la fonction publique du Canada : a) combien d’employés la fonction publique compte-t-elle en date du 6 mai 2019; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire pour les employés de la fonction publique, ventilée par ministère; c) s’attend-on à ce que les nouveaux employés de la fonction publique terminent une partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur intégration, ventilé par ministère; d) combien d’employés de la fonction publique ont accès aux produits d’apprentissage disponibles par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) pendant les heures de travail prévues, accorde-t-on du temps aux employés de la fonction publique, nouveaux et chevronnés, pour qu’ils suivent de la formation offerte par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; f) combien d’employés de la fonction publique, par unité et pourcentage, ont terminé des formations dans la section de GCcampus consacrées à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones?

Q-2507² — May 6, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Windsor West: what is the total amount of government funding since the fiscal year 2014-15, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Windsor West, broken down by department or agency, initiative, and amount?

Q-2507² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor-Ouest : quel est le total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2014-2015 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Windsor-Ouest, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-2508² — May 7, 2019 — — With regard to land protection and the $1.3 billion announced in Budget 2018: (a) what amount will go to conservation, monitoring endangered species and awareness, including funding for educational activities, research and data collection, population sampling and monitoring, and funding to restore destroyed or damaged ecosystems, broken down by (i) year, (ii) program, (iii) budget, (iv) spending to date; (b) how many nature conservation and protection programs situated less than 200 km from the U.S. border are currently underway and funded by the government, broken down by budget and location; (c) what are the government’s targets for respecting the Aichi agreements, broken down by (i) date, (ii) target description, (iii) whether the targets have been met; (d) what programs involving protecting endangered species, conservation, and education and awareness are in place or will be implemented by the government from which local and regional organizations could benefit, and (i) what are the publication and submission dates for funding applications, and when could the organizations expect to receive funding, (ii) for each program, what are the scientific criteria for the selected projects, (iii) what are the funding criteria to participate in these programs; and (e) how many reports have been written since 2015 by Environment and Climate Change Canada and Fisheries and Oceans Canada on protecting species at risk and nature conservation for the respective minister’s office, broken down by (i) title, (ii) date sent, (iii) website address, if the reports are available to the public?

Q-2508² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne la protection des terres et les 1,3 milliard de dollars annoncés dans le budget de 2018 : a) combien d’argent sera consacré pour la conservation, le suivi des espèces menacées et la sensibilisation, comprenant le financement des activités d’éducation, la recherche et la collecte des données, l'échantillonnage et le suivi des populations, et le financement de la restauration des écosystèmes détruits ou endommagés, ventilés par (i) année, (ii) programme, (iii) budget, (iv) dépenses jusqu’à aujourd’hui; b) combien de projets de conservation et de protection de la nature sont actuellement en cours et financés par le gouvernement se situant à moins de 200 kilomètres de la frontière américaine, ventilés par budget et lieu; c) quels sont les objectifs du gouvernement pour respecter les accords d’Aichi, ventilés par (i) date, (ii) description des objectifs, (iii) si les objectifs ont été remplis; d) quels sont les programmes mis en place ou qui seront mis en place par le gouvernement concernant la protection des espèces menacées, la conservation et l'éducation et la sensibilisation auxquels des organismes locaux et régionaux peuvent bénéficier, et (i) quelles sont les dates de publication et de dépôt de demandes de financement et quand les organismes peuvent-ils recevoir un soutien financier, (ii) pour chacun des programmes, quels sont les critères scientifiques des projets choisis, (iii) quels sont les critères financiers pour participer à ces programmes; e) combien de rapports d’Environnement et Changement climatique Canada et de Pêches et Océans Canada sur la question de la protection des espèces en péril et de la conservation des milieux naturels ont été écrits depuis 2015 pour le cabinet du ministre respectif, ventilés par (i) titre, (ii) date d’envoi, (iii) adresse Internet, si les rapports sont publics?

Q-2509² — May 7, 2019 — — With regard to the federal government’s $12-million payment to Loblaw Companies Ltd. through the Low Carbon Economy Fund (LCEF): (a) what are the performance conditions the company must meet, broken down by performance standard; and (b) what measures is the government taking to monitor how Loblaw Companies Ltd. used the funds it received, broken down by the type of measure?

Q-2509² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne la contribution du gouvernement fédéral de 12 millions de dollars versée à l’entreprise les Compagnies Loblaw limitée à partir du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) : a) quelles sont les conditions en matière de rendement que l’entreprise doit remplir, ventilées par normes de rendement; b) quelles sont les mesures que prend le gouvernement pour vérifier la manière suivant laquelle les Compagnies Loblaw limitée a utilisé les fonds qu'il a reçus, ventilées par types de mesures?

Q-2510² — May 7, 2019 — — With regard to federal funding for post-secondary education in Quebec: (a) what amount did the government transfer to Quebec to fund student loans in each of the past three years; and (b) how much has been budgeted to fund student loans for each of the next five years?

Q-2510² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral de l’éducation postsecondaire au Québec : a) quel montant le gouvernement a-t-il transféré au Québec pour le financement de prêts d’études pour chacune des trois dernières années; b) quel montant a été budgétisé pour chacune des cinq prochaines années pour le financement de prêts d’études?

Q-2511² — May 7, 2019 — — With regard to consultants hired across all federal government departments, during fiscal years 2017-18 and 2018-19, working on tasks related to Access to Information and Privacy (ATIP) requests, such as processing requests, redacting information, and gathering requested documents: what is (i) the total number of consultants, (ii) the total amount spent in those years on consultants for ATIP-related tasks, (iii) the total amount budgeted in those years for consultants for the related tasks?

Q-2511² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne les consultants embauchés dans tous les ministères fédéraux, au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019, pour s’acquitter des tâches liées aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), comme le traitement des demandes, la rédaction des informations et la collecte des documents demandés : quel est (i) le nombre total de consultants, (ii) le montant total dépensé pendant ces années pour les consultants chargés des demandes d’AIPRP, (iii) le montant total prévu au budget pendant ces années pour les consultants chargés de ces tâches?

Q-2512² — May 23, 2019 — — With regard to registered charities in Canada and the Canada Revenue Agency’s decision to formally post tax returns online dating back only five years instead of 15 years for each registered charity: what are the details of the decision-making process, including but not limited to (i) who has the authority to make this decision, (ii) why this change was made, (iii) where the tax returns for the previous ten years can be found?

Q-2512² — 23 mai 2019 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada et la décision de l’Agence du revenu du Canada d’afficher officiellement en ligne leurs déclarations de revenus des cinq dernières années seulement au lieu de 15 années pour chaque organisme de bienfaisance enregistré : quels sont les détails du processus ayant abouti à cette décision, y compris, mais sans s'y limiter, (i) qui a le pouvoir de prendre cette décision, (ii) pourquoi a-t-on fait ce changement, (iii) où peut-on trouver les déclarations de revenus des dix années précédentes?

Q-2513² — May 27, 2019 — — With regard to the new “For Glowing Hearts” logo unveiled by Destination Canada: (a) which firm or individual designed the logo; (b) what were the total expenditures in relation to designing the logo; and (c) what are the details of any other expenditures in relation to the logo, including (i) amount, (ii) description of goods or services?

Q-2513² — 27 mai 2019 — — En ce qui concerne le nouveau logo « Le coeur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada : a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services?

Q-2514² — May 28, 2019 — — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) inspections at the Port of Vancouver: (a) what is the average wait time for inspection of a shipment; (b) how does the current wait time relate to (i) the previous five years, (ii) other major ports in Canada; (c) what is the current number of employees working on container inspection, and how does it relate to employee numbers in the previous five years; (d) what is the average cost (i) to the importer when a container is selected for examination, (ii) to the CBSA to perform each inspection; and (e) what resources are being allocated by the CBSA to (i) address findings of the Audit of the Commercial Program in the Marine Mode, dated December 4, 2018, (ii) decrease current wait times associated with inspection?

Q-2514² — 28 mai 2019 — — En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver : a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections?

Q-2515² — May 31, 2019 — — With regard to the government’s treatment of Vice-Admiral Mark Norman: what are the total expenditures incurred to date for the investigation and prosecution of Vice-Admiral Norman, broken down by type of expenditure?

Q-2515² — 31 mai 2019 — — En ce qui concerne le traitement du vice-amiral Mark Norman par le gouvernement : quel est le total des dépenses engagées à ce jour pour l’enquête sur le vice-amiral Mark Norman et la poursuite intentée contre lui, ventilé par type de dépenses?

Q-2516² — June 3, 2019 — — With regard to Public Services and Procurement Canada notifying companies about media requests received by the department, since November 4, 2015: what are the details of all instances where the department has notified a company about a media request, including (i) date, (ii) name of company, (iii) title of the individual who notified the company, (iv) title of the individual at the company who was provided with information related to the media request, (v) reason for notifying the company, (vi) summary or description of the media request, (vii) name of the media outlet the request was received from?

Q-2516² — 3 juin 2019 — — En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?

Q-2517² — June 3, 2019 — — With regard to the government’s proposed Journalism and Written Media Independent Panel of Experts: (a) why does the government require panel members to sign a confidentiality agreement; (b) why will the panel’s deliberations not be held in public; and (c) why will the government not list media applicants which are denied funding?

Q-2517² — 3 juin 2019 — — En ce qui concerne le comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée?

Q-2518² — June 3, 2019 — — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada notifying companies about media requests received by the department, since November 4, 2015: what are the details of all instances where the department has notified a company about a media request, including (i) date, (ii) name of company, (iii) title of the individual who notified the company, (iv) title of the individual at the company who was provided with information related to the media request, (v) reason for notifying the company, (vi) summary or description of the media request, (vii) name of the media outlet the request was received from?

Q-2518² — 3 juin 2019 — — En ce qui concerne les avis donnés par Innovation, Science et Développement économique Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?

Q-2519² — June 4, 2019 — — With regard to the National Housing Co-Investment Fund: (a) what are the details of all funding recipients from the Fund since January 1, 2019, including (i) name of recipient, (ii) amount of federal contribution, (iii) date, (iv) description of project, (v) location; (b) what specific standards, for (i) accessibility, (ii) energy efficiency, are required of the recipients in (a); (c) did any of the recipients in (a) fail to meet the accessibility or energy efficiency standards and, if so, what are the details, including (i) name of recipient, (ii) which standards they failed to meet, (iii) what specific measures, if any, are in place to ensure that recipients meet the standards, (iv) whether a waiver issued to the recipient and, if so, by whom?

Q-2519² — 4 juin 2019 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement : a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui?

Q-2520² — June 6, 2019 — — With regard to the government’s plan to provide almost $600 million in subsidies to select media outlets: (a) what (i) objective criteria, (ii) subjective criteria will be used to determine which outlets receive funding; and (b) what weight or level of importance will be given to each of the criteria in (a)?

Q-2520² — 6 juin 2019 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés : a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?

Q-2521² — June 6, 2019 — — With regard to social media “influencers” who have been selected to be paid by Elections Canada in relation to the 2019 election: (a) who are all of the “influencers”; (b) what are the details of each “influencer”, including platforms and “handles”; (c) why was each “influencer” chosen by Elections Canada; and (d) how much remuneration has Elections Canada agreed to pay each “influencer”, broken down by “influencer”?

Q-2521² — 6 juin 2019 — — En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019 : a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »?

Q-2522² — June 7, 2019 — — With respect to Canadian Blood Services’ ban on blood donations from men who have sex with men, if they had a male sexual partner (MSM) within a year, of which Health Canada is the regulator: (a) what evidence exists to justify the reduction of the deferral period from indefinite, to ten years, to five years, to one year, and as of June 3, 2019, to three months from the last MSM activity; (b) of the evidence in (a), why did Health Canada not previously establish or disclose this evidence; (c) why does Health Canada not apply the deferral policy to all donors, including heterosexuals; and (d) why does the ban focus on gender and sexual identity over sexual behaviours more likely to indicate risks of sexual disease?

Q-2522² — 7 juin 2019 — — En ce qui concerne l’interdiction de la Société canadienne du sang visant les dons de sang provenant d’hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes dans l’année précédente, interdiction gérée par Santé Canada : a) quels éléments probants justifient le passage d’une interdiction définitive en cas de relation sexuelle avec un partenaire masculin à une période d’interdiction de dix ans, réduite à cinq ans, à un an et, finalement, à compter du 3 juin 2019, à trois mois; b) en ce qui concerne les éléments probants en a), pourquoi Santé Canada ne les a-t-il pas divulgués auparavant; c) pourquoi Santé Canada n’applique-t-il pas l’interdiction à tous les donneurs, y compris aux personnes hétérosexuelles; d) pourquoi l’interdiction est-elle fondée sur le genre et l’identité sexuelle plutôt que sur les comportements sexuels qui sont plus enclins à indiquer des risques d’infection transmise sexuellement?

Q-2523² — June 11, 2019 — — With regard to expenditures on bottled water by Environment and Climate Change Canada since November 4, 2015: (a) what are the totals of all expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) brand, (iv) quantity, (v) date of expenditure?

Q-2523² — 11 juin 2019 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’achat d’eau en bouteille par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total de ces dépenses; b) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la marque, (iv) la quantité, (v) la date?

Q-2524² — June 11, 2019 — — With regard to expenditures on bottled water by the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office since November 4, 2015: (a) what are the totals of all expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) brand, (iv) quantity, (v) date of expenditure?

Q-2524² — 11 juin 2019 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’achat d’eau en bouteille par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total de ces dépenses; b) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la marque, (iv) la quantité, (v) la date?

Q-2525² — June 13, 2019 — — With regard to the Aviation Sector Analysis commissioned by Transport Canada to KPMG in 2016, completed in spring 2019, and provided to the Minister of Transport: (a) what are the detailed findings of the report; (b) what is the date that the full report will be released; and (c) why is there a delay in the report being released to the public?

Q-2525² — 13 juin 2019 — — En ce qui concerne l’analyse du secteur de l’aviation commandée par Transports Canada à KPMG en 2016 et terminée au printemps 2019 qui a été remise au ministre des Transports : a) quelles sont les conclusions détaillées du rapport; b) à quelle date le rapport complet sera-t-il publié; c) pour quelle raison le rapport tarde-t-il à être rendu public?

Q-2526² — June 13, 2019 — — With regard to materials prepared for the Minister of Transport regarding the Pickering Lands between January 1, 2017, and June 12, 2019: for every briefing document or docket prepared, what are the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) contents of the advice to the Minister?

Q-2526² — 13 juin 2019 — — En ce qui concerne la documentation produite à l’intention du ministre des Transports relativement aux bien-fonds de Pickering entre le 1^er janvier 2017 et le 12 juin 2019: pour chaque document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) la teneur des conseils fournis au Ministre?


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