Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
|
|
JournalsNo. 435 Monday, June 17, 2019 11:00 a.m. |
JournauxNo 435 Le lundi 17 juin 2019 11 heures |
|
|
Prayer | Prière |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The House resumed consideration of the motion of Ms. Sidhu (Brampton South), seconded by Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), — That, in the opinion of the House, the government should recognize that one in four Canadians is living with diabetes or pre-diabetes, and, without treatment, diabetes can result in life-threatening complications, and that diabetes awareness and education can help identify early signs of diabetes and prevent onset for millions of Canadians, and that as the birthplace of insulin, Canada should be a leader in diabetes awareness by declaring November of every year as Diabetes Awareness Month. (Private Members' Business M-173) |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173) |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the recorded division was deferred until Wednesday, June 19, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That, in relation to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, not more than five further hours shall be allotted to the stage of consideration of Senate amendments to the Bill; and |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi; |
That, at the expiry of the five hours provided for the consideration of the said stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 1360 -- Vote no 1360) | |
YEAS: 152, NAYS: 94 |
POUR : 152, CONTRE : 94 |
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Petitpas Taylor Total: -- 152 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Lloyd Schmale Total: -- 94 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
|
|
The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. |
Mrs. Jordan (Minister of Rural Economic Development) for Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, the House: |
Mme Jordan (ministre du Développement économique rural), au nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre : |
agrees with amendment 1 made by the Senate; |
accepte l'amendement 1 apporté par le Sénat; |
proposes that, as a consequence of Senate amendment 1, the following amendment be added: |
propose, par suite de l'amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
“1. Clause 2, page 1: add the following after line 15: |
« 1. Article 2, page 2 : ajouter, après la ligne 9, ce qui suit : |
“Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones du Canada)”;”; |
« peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »; »; |
proposes that amendment 2 be amended by replacing the text of the amendment with the following: |
propose que l'amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant : |
“32 (1) During the fifth year after the day on which this section comes into force, a review of the provisions and operation of this Act must be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose, including a review of the impact of this Act on the environment, on social and economic conditions and on the Indigenous peoples of Canada. |
« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada. |
(2) The committee referred to in subsection (1) must submit a report of the results of the review to the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, on any of the first 15 days on which the Senate or the House of Commons, as the case may be, is sitting after the report is completed.”. |
(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 1361 -- Vote no 1361) | |
YEAS: 198, NAYS: 78 |
POUR : 198, CONTRE : 78 |
YEAS -- POUR Aldag Duvall Lapointe Qualtrough Total: -- 198 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Lloyd Shipley Total: -- 78 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
|
Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
|
Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the House resumed consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, the House: |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre : |
agrees with amendments 1(b), 1(c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 and 15 made by the Senate;
|
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat; |
respectfully disagrees with amendment 1(a) because it is contrary to the objective of the Act that its habitat provisions apply to all fish habitats throughout Canada;
|
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada; |
proposes that amendment 3 be amended by deleting “guaranteed,” and, in the English version, by replacing the word “in” with the word “by”;
|
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »; |
proposes that amendment 9 be amended by deleting section 35.11;
|
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11; |
respectfully disagrees with amendment 11 because the amendment seeks to legislate in respect of third-party, or market-based, fish habitat banking, which is beyond the policy intent of the Bill that is to provide only for proponent-led fish habitat banking;
|
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs; |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit : |
“the amendments made by the Senate to Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, be now read a second time and concurred in.”.
|
« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ». |
The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: |
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 1362 -- Vote no 1362) | |
YEAS: 77, NAYS: 198 |
POUR : 77, CONTRE : 198 |
YEAS -- POUR Aboultaif Clement Liepert Schmale Total: -- 77 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lapointe Qualtrough Total: -- 198 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
Pursuant to Order made Thursday, June 13, 2019, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division: |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 1363 -- Vote no 1363) | |
YEAS: 193, NAYS: 81 |
POUR : 193, CONTRE : 81 |
YEAS -- POUR Aldag Duncan (Edmonton Strathcona) Lametti Poissant Total: -- 193 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lloyd Schmale Total: -- 81 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 34) — Sessional Paper No. 8570-421-34. |
M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 34) — Document parlementaire no 8570-421-34. |
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion. |
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
|
|
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 421-03502 and 421-03510 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-421-8-15;
|
— nos 421-03502 et 421-03510 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-15; |
— No. 421-03503 concerning correctional facilities. — Sessional Paper No. 8545-421-155-07;
|
— no 421-03503 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire no 8545-421-155-07; |
— No. 421-03505 concerning oil and gas. — Sessional Paper No. 8545-421-67-14;
|
— no 421-03505 au sujet des ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire no 8545-421-67-14; |
— No. 421-03508 concerning cell phone towers. — Sessional Paper No. 8545-421-96-05;
|
— no 421-03508 au sujet des tours de téléphonie cellulaire. — Document parlementaire no 8545-421-96-05; |
— No. 421-03514 concerning cannabis. — Sessional Paper No. 8545-421-93-13.
|
— no 421-03514 au sujet du cannabis. — Document parlementaire no 8545-421-93-13. |
Presenting Reports from Interparliamentary Delegations |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation to the mission to Brussels, and its participation at the 40th Annual Inter-Parliamentary Meeting between the European Parliament and the Parliament of Canada, held in Brussels, Belgium, and Strasbourg, France, from March 12 to 14, 2019. — Sessional Paper No. 8565-421-61-16.
|
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à sa mission à Bruxelles et sa participation à la 40e réunion interparlementaire annuelle entre le Parlement européen et le Parlement du Canada, tenue à Bruxelles (Belgique) et Strasbourg (France) du 12 au 14 mars 2019. — Document parlementaire no 8565-421-61-16. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Whalen (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 25th Report of the Committee, "Adapting Canada's Immigration Policies to Today's Realities". — Sessional Paper No. 8510-421-608. |
M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 25e rapport du Comité, « Adapter les politiques d'immigration du Canada aux réalités d'aujourd'hui ». — Document parlementaire no 8510-421-608. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 109 to 112, 114, 121 to 131, 133, 134, 136 to 140, 145 to 149, 162, 164 and 165) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 109 à 112, 114, 121 à 131, 133, 134, 136 à 140, 145 à 149, 162, 164 et 165) est déposé. |
|
|
Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the 18th Report of the Committee, "Rural Wireless Digital Infrastructure: A Critical Role". — Sessional Paper No. 8510-421-609. |
M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 18e rapport du Comité, « Infrastructure numérique sans fil en milieu rural : Un rôle essentiel ». — Document parlementaire no 8510-421-609. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 161, 163 and 165 to 168) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 161, 163 et 165 à 168) est déposé. |
|
|
Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the 25th Report of the Committee, "Aquatic Invasive Species: A National Priority". — Sessional Paper No. 8510-421-610. |
M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 25e rapport du Comité, « Espèces aquatiques envahissantes : une priorité nationale ». — Document parlementaire no 8510-421-610. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 141, 143 to 145, 148 and 150) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141, 143 à 145, 148 et 150) est déposé. |
|
|
Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the 26th Report of the Committee, "In Hot Water — Lobster and Snow Crab in Eastern Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-611. |
M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 26e rapport du Comité, « En eaux troubles — le homard et le crabe des neiges dans l’Est du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-611. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 139, 140, 142, 148 and 150) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 139, 140, 142, 148 et 150) est déposé. |
|
|
Mr. Levitt (York Centre), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 28th Report of the Committee, "Renewing Canada's Role in International Support for Democratic Development". — Sessional Paper No. 8510-421-612. |
M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 28e rapport du Comité, « Renouvellement du rôle du Canada dans l'aide internationale au développement de la démocratie ». — Document parlementaire no 8510-421-612. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 125 to 127, 131, 134, 143, 145 and 146) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 125 à 127, 131, 134, 143, 145 et 146) est déposé. |
|
|
Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 28th Report of the Committee, "The Criminalization of HIV Non-Disclosure in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-613. |
M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 28e rapport du Comité, « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-613. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 142, 145, 147, 149, 154, 156 and 157) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142, 145, 147, 149, 154, 156 et 157) est déposé. |
|
|
Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 29th Report of the Committee, "Taking Action To End Online Hate". — Sessional Paper No. 8510-421-614. |
M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 29e rapport du Comité, « Agir pour mettre fin à la haine en ligne ». — Document parlementaire no 8510-421-614. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 143, 146, 148 and 150 to 158) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 143, 146, 148 et 150 à 158) est déposé. |
|
|
Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 27th Report of the Committee, "Get Canada’s Youth Moving!". — Sessional Paper No. 8510-421-615. |
M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 27e rapport du Comité, « Faire bouger les jeunes Canadiens ». — Document parlementaire no 8510-421-615. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 146 to 148 and 152) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 146 à 148 et 152) est déposé. |
|
|
Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 28th Report of the Committee, "The Health of LGBTQIA2 Communities in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-616. |
M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 28e rapport du Comité, « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-616. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 137 to 143 and 152) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 137 à 143 et 152) est déposé. |
|
|
Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 67th Report of the Committee, "Report 5, Equipping Officers of the Royal Canadian Mounted Police, of the 2019 Spring Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-617. |
M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 67e rapport du Comité, « Rapport 5, Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-617. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 138 and 143) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 138 et 143) est déposé. |
|
|
Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 68th Report of the Committee, "Do Service Well: the Standing Committee on Public Accounts of the Forty-Second Parliament". — Sessional Paper No. 8510-421-618. |
M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 68e rapport du Comité, « Servir comme il se doit : le Comité permanent des comptes publics de la quarante-deuxième législature ». — Document parlementaire no 8510-421-618. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 142 and 143) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142 et 143) est déposé. |
|
|
Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 18th Report of the Committee, "An Even Greener Government: Improving the Greening Government Strategy to Maximize its Impact". — Sessional Paper No. 8510-421-619. |
M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 18e rapport du Comité, « Un gouvernement encore plus vert : améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées ». — Document parlementaire no 8510-421-619. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 151, 155, 161, 165, 167, 175, 176 and 179) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 151, 155, 161, 165, 167, 175, 176 et 179) est déposé. |
|
|
Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 22nd Report of the Committee, "Summary of Evidence of Capacity Building on Reserves". — Sessional Paper No. 8510-421-620. |
Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 22e rapport du Comité, « Résumé des témoignages sur le renforcement des capacités dans les réserves ». — Document parlementaire no 8510-421-620. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 136 to 139, 141 to 145 and 156) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 136 à 139, 141 à 145 et 156) est déposé. |
|
|
Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the 12th Report of the Committee, "Energy Efficiency Benefits in Canada: Maximizing Opportunities for a Competitive Economy". — Sessional Paper No. 8510-421-621. |
M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 12e rapport du Comité, « Avantages de l'efficacité énergétique au Canada : Maximiser les possibilités d'une économie concurrentielle ». — Document parlementaire no 8510-421-621. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 114 to 123, 133, 137 and 138) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 114 à 123, 133, 137 et 138) est déposé. |
|
|
Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the 17th Report of the Committee, "A Lifetime of Dedication: Helping Senior Women Benefit from their Lifelong Contributions to Canadian Society". — Sessional Paper No. 8510-421-623. |
Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 17e rapport du Comité, « Une vie de dévouement : Aider les femmes aînées à tirer profit de leur longue contribution à la société canadienne ». — Document parlementaire no 8510-421-623. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 131 to 133, 135 to 140, 147 and 148) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 131 à 133, 135 à 140, 147 et 148) est déposé. |
|
|
Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the 18th Report of the Committee, "A Force for Change: Creating a Culture of Equality for Women in the Canadian Armed Forces". — Sessional Paper No. 8510-421-624. |
Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 18e rapport du Comité, « Les Forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-624. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 141 to 144, 146 and 149) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141 à 144, 146 et 149) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), Bill C-460, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), Bill C-461, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning refugees (No. 421-04489), one concerning cruelty to animals (No. 421-04490), one concerning the grain industry (No. 421-04491) and one concerning road transportation (No. 421-04492);
|
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des réfugiés (no 421-04489), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-04490), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04491) et une au sujet du transport routier (no 421-04492); |
— by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), one concerning assisted suicide (No. 421-04493) and one concerning discrimination (No. 421-04494);
|
— par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-04493) et une au sujet de la discrimination (no 421-04494); |
— by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), one concerning the pension system (No. 421-04495);
|
— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du régime de pensions (no 421-04495); |
— by Mr. Oliver (Oakville), one concerning climate change (No. 421-04496) and one concerning health care services (No. 421-04497);
|
— par M. Oliver (Oakville), une au sujet des changements climatiques (no 421-04496) et une au sujet des services de santé (no 421-04497); |
— by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), one concerning federal-provincial agreements (No. 421-04498);
|
— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04498); |
— by Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie), one concerning a national day (No. 421-04499);
|
— par M. Sheehan (Sault Ste. Marie), une au sujet d'une journée nationale (no 421-04499); |
— by Ms. Harder (Lethbridge), one concerning school bus transportation safety (No. 421-04500);
|
— par Mme Harder (Lethbridge), une au sujet de la sécurité du transport scolaire (no 421-04500); |
— by Mr. Longfield (Guelph), two concerning genetic engineering (Nos. 421-04501 and 421-04502) and one concerning the grain industry (No. 421-04503).
|
— par M. Longfield (Guelph), deux au sujet du génie génétique (nos 421-04501 et 421-04502) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04503). |
Questions on the Order Paper |
Questions inscrites au Feuilleton |
Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2458, Q-2469 and Q-2470 on the Order Paper. |
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2458, Q-2469 et Q-2470 inscrites au Feuilleton. |
|
|
Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return: |
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2454 — Mr. Rankin (Victoria) — With regard to the case of Abousfian Abdelrazik and his claims that Canada violated his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since June 1, 2018: how much has it cost the government to litigate the case, broken down by (i) the value of all legal services, (ii) disbursements and costs awards for Federal Court file numbers T-727-08 and T-1580-09? — Sessional Paper No. 8555-421-2454.
|
Q-2454 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne le cas d’Abousfian Abdelrazik et de ses allégations selon lesquelles le Canada a violé ses droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, depuis le 1er juin 2018 : quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le dossier, ventilée selon (i) la valeur de l’ensemble des services juridiques, (ii) les dépens afférents aux numéros de dossier de la Cour fédérale T-727-08 et T-1580-09? — Document parlementaire no 8555-421-2454. |
|
|
Q-2455 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the restrictions announced in April 2019 by the Department of Fisheries and Oceans on Chinook salmon fishing in British Columbia: (a) did the government do an economic analysis of the impact of the recreational fishery restrictions on the fishing tourism industry for 2019, and, if so, what were the findings of the analysis; and (b) did the government do an economic analysis of the impact of the restrictions, both recreational and commercial, on the various communities and regions of British Columbia impacted by the restrictions and, if so, what were the findings of the analysis? — Sessional Paper No. 8555-421-2455.
|
Q-2455 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les restrictions annoncées en avril 2019 par le ministère des Pêches et des Océans pour la pêche au saumon quinnat en Colombie-Britannique : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative sur l’industrie de la pêche touristique pour 2019, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative et commerciale sur les diverses collectivités et régions de la Colombie-Britannique touchées par les restrictions, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse? — Document parlementaire no 8555-421-2455. |
|
|
Q-2456 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to the procurement, deployment, usage and maintenance of all new and existing information and communications technologies (ICT) and all related costs incurred by the government in fiscal year 2018-19: (a) what was the total level of overall spending by each federal department, agency, Crown corporation, and other government entities; (b) what are the details of all these expenditures and related costs, including salaries and commercial purchases; (c) how many full-time employees, part-time employees, indeterminate appointments, term employees, contractors and consultants were employed to manage, maintain and improve ICT systems and infrastructure in each federal department, agency, Crown corporation or other government entities; and (d) what is the ratio of all ICT support workers (full-time, part-time, indeterminate, term employees, contractors and consultants) to non-ICT employees in each federal department, agency, Crown corporation, and other government entities? — Sessional Paper No. 8555-421-2456.
|
Q-2456 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’acquisition, le déploiement, l’utilisation et la maintenance de toutes les technologies de l’information et des communications (TIC) nouvelles et existantes et toutes les dépenses connexes engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2018-2019 : a) quel a été le total global des dépenses engagées par chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses et de tous ces coûts connexes, y compris les salaires et les achats commerciaux; c) combien d’employés à temps plein, d’employés à temps partiel, d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée, d’employés contractuels et de consultants ont été employés pour gérer, maintenir et améliorer les systèmes et l’infrastructure des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; d) quel est le ratio entre les effectifs de soutien des TIC (à temps plein, à temps partiel, nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée, contractuels et consultants) et les effectifs qui ne travaillent pas dans le domaine des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral? — Document parlementaire no 8555-421-2456. |
|
|
Q-2457 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the caribou recovery agreements negotiated, proposed, or entered into by the government since November 4, 2015, including those currently under negotiation or consultation: (a) for each agreement, has an economic impact study been conducted and, if so, what are the details, including findings of each study; (b) for each agreement, what is the total projected economic impact, broken down by (i) industry (tourism, logging, transportation, etc.), (ii) region or municipality; and (c) what are the details of all organizations consulted in relation to the economic impact of such agreements, including (i) name of organization, (ii) date, (iii) form of consultation? — Sessional Paper No. 8555-421-2457.
|
Q-2457 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les accords sur le rétablissement du caribou négociés, proposés ou conclus par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris ceux qui sont actuellement à l’étape des négociations ou des consultations : a) pour chaque accord, une étude sur les répercussions économiques a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de chaque étude; b) pour chaque accord, quel est le total des répercussions économiques prévues, ventilé par (i) industrie (tourisme, exploitation forestière, transport, etc.), (ii) région ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les organismes consultés à propos des répercussions économiques de tels accords, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la date, (iii) la forme de consultation? — Document parlementaire no 8555-421-2457. |
|
|
Q-2459 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the Canada Infrastructure Bank, since its creation: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met; (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided; (d) what are the details of all travel expenses incurred, including for each expenditure the (i) traveller’s name, (ii) purpose of the travel, (iii) travel dates, (iv) airfare, (v) other transportation costs, (vi) accommodation costs, (vii) meals and incidentals, (viii) other expenses, (ix) total amount; and (e) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Bank, including for each expenditure the (i) guest’s name, (ii) event location, (iii) service vendor, (iv) total amount, (v) event description, (vi) date, (vii) number of attendees, (viii) number of government employees in attendance, (ix) number of guests? — Sessional Paper No. 8555-421-2459.
|
Q-2459 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis sa création : a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom du voyageur, (ii) le but du voyage, (iii) les dates de voyage, (iv) le tarif aérien, (v) les coûts de tout autre transport, (vi) les frais d’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres dépenses, (ix) le montant total; e) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’invité, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le fournisseur des services, (iv) le montant total, (v) la description de l’événement, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de fonctionnaires présents, (ix) le nombre d’invités? — Document parlementaire no 8555-421-2459. |
|
|
Q-2460 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to ongoing or planned government IT projects over $1 million: (a) what is the list of each project, including a brief description; and (b) for each project listed in (a), what is the (i) total budget, (ii) estimated completion date? — Sessional Paper No. 8555-421-2460.
|
Q-2460 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 000 000 de dollars : a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire no 8555-421-2460. |
|
|
Q-2461 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to international trips taken by the Prime Minister since January 1, 2016: (a) what are the details of each trip, including (i) dates, (ii) destination, (iii) purpose; (b) for each trip in (a), how many guests who were not members of the Prime Minister’s family, employees of the government, or elected officials, were on each trip; and (c) what are the details of each guest in (b), including (i) name, (ii) title, (iii) reason for being on the trip, (iv) dates individual was on the trip? — Sessional Paper No. 8555-421-2461.
|
Q-2461 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les voyages internationaux effectués par le premier ministre depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les dates, (ii) la destination, (iii) l’objet; b) pour chacun des voyages mentionnés en a), outre les membres de la famille du premier ministre, les employés du gouvernement ou des élus, quels étaient les invités qui ont pris part au voyage; c) quels sont les renseignements sur chaque invité mentionné en b), y compris (i) le nom, (ii) le titre, (iii) la raison de sa présence pendant le voyage, (iv) les jours durant lesquels l’invité était présent pendant le voyage? — Document parlementaire no 8555-421-2461. |
|
|
Q-2462 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since January 1, 2018: what was the (i) date, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of persons using the tickets, (vii) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity? — Sessional Paper No. 8555-421-2462.
|
Q-2462 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets pour des galas, des concerts ou des événements sportifs depuis le 1er janvier 2018 : quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou lui ont été facturés? — Document parlementaire no 8555-421-2462. |
|
|
Q-2463 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to ministers' regional offices (MROs): (a) what are the current locations of each MRO; (b) how many government employees, excluding ministerial exempt staff, are currently working in each office; and (c) how many ministerial exempt staff are currently working in each office? — Sessional Paper No. 8555-421-2463.
|
Q-2463 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM) : a) où se trouvent actuellement les BRM; b) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés ministériels exonérés, travaillent actuellement dans chaque bureau; c) combien d’employés ministériels exonérés travaillent actuellement dans chaque bureau? — Document parlementaire no 8555-421-2463. |
|
|
Q-2464 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the statement by the Minister of Indigenous Services on April 30, 2019, that “Kashechewan will be relocated”: (a) where will the community be located; and (b) what is the projected timeline for the relocation? — Sessional Paper No. 8555-421-2464.
|
Q-2464 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Services aux Autochtones le 30 avril 2019 selon laquelle « Kashechewan sera déménagée » : a) où la communauté sera-t-elle située; b) quel est le calendrier prévu pour le déménagement? — Document parlementaire no 8555-421-2464. |
|
|
Q-2465 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to the government’s response to the outbreak of African Swine Fever (ASF) in certain parts of the world: (a) what specific new measures has the government taken since January 1, 2019, in order to prevent ASF from coming to Canada; and (b) what new restrictions have been put in place on imports in order to prevent ASF from coming to Canada, broken down by country? — Sessional Paper No. 8555-421-2465.
|
Q-2465 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard des éclosions de peste porcine africaine (PPA) dans certaines parties du monde : a) quelles nouvelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 1er janvier 2019 pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada; b) quelles nouvelles restrictions sur les importations ont été mises en place pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada, ventilées par pays? — Document parlementaire no 8555-421-2465. |
|
|
Q-2466 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since January 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight? — Sessional Paper No. 8555-421-2466.
|
Q-2466 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol? — Document parlementaire no 8555-421-2466. |
|
|
Q-2467 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to all government contracts awarded for public relation services since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of these contracts, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided, (vi) start and end dates of services provided? — Sessional Paper No. 8555-421-2467.
|
Q-2467 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis? — Document parlementaire no 8555-421-2467. |
|
|
Q-2468 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to Service Canada’s national in-person service delivery network, for each Service Canada Centre: (a) how many centres were operational as of November 4, 2015; (b) what were the locations and number of full-time employees (FTEs) at each location, as of November 4, 2015; (c) how many centres are currently operational; (d) what are the current locations and number of FTEs at each location; (e) which offices have changed their hours of service between November 4, 2015, and present; and (f) for each office which has changed their hours, what were the hours of service as of (i) November 4, 2015, (ii) May 1, 2019? — Sessional Paper No. 8555-421-2468.
|
Q-2468 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada : a) combien de centres étaient en activité au 4 novembre 2015; b) à quels endroits étaient-ils situés et combien d’employés à temps plein (ETP) travaillaient dans chacun d’eux au 4 novembre 2015; c) combien de centres sont en activité à l’heure actuelle; d) à quels endroits sont-ils situés et quel est le nombre d’ETP dans chacun d’eux; e) quels bureaux ont modifié leurs heures de service depuis le 4 novembre 2015; f) pour chaque bureau ayant modifié ses heures, quelles étaient les heures de service (i) au 4 novembre 2015, (ii) au 1er mai 2019? — Document parlementaire no 8555-421-2468. |
|
|
Q-2471 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the government’s Connect to Innovate Program, first announced in Budget 2016: (a) what is the total of all expenditures to date under the program; (b) what are the details of all projects funded to date under the program, including (i) recipient of funding, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) project start date, (v) projected completion date, (vi) amount of funding pledged, (vii) amount of funding actually provided to date, (viii) description of the project; (c) which of the projects listed in (b) have agreements signed, and which ones do not yet have a signed agreement; and (d) which of the details in (a) through (c) are available on the Connect to Innovate section of Industry Canada’s website and what is the specific website location where each such detail is located, broken down by detail requested in (a) through (c), including each subpart? — Sessional Paper No. 8555-421-2471.
|
Q-2471 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover qui a été annoncé dans le budget de 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses qui ont été faites jusqu’à présent dans le cadre de ce programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à présent dans le cadre de ce programme, y compris (i) le bénéficiaire du financement, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) les fonds promis, (vii) les fonds versés jusqu’à présent, (viii) la description du projet; c) parmi les projets énumérés en b), lesquels ont fait l’objet d’une entente signée et lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une entente signée; d) parmi les renseignements donnés aux points a) à c), lesquels sont publiés dans la section Brancher pour innover du site Web du ministère de l’Industrie et, pour chacun des points a) à c), y compris les subdivisions, sur quelle page se trouvent-ils précisément? — Document parlementaire no 8555-421-2471. |
|
|
Q-2472 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to concerns that infrastructure funding has been announced, but not delivered, in Kelowna, British Columbia, since November 4, 2015: (a) what is the total amount of funding committed in Kelowna; (b) what is the total amount of funding paid out in relation to the funding committed in (a); and (c) what are the details of all projects, including (i) date of announcement, (ii) amount committed, (iii) amount actually paid out to date, (iv) project description? — Sessional Paper No. 8555-421-2472.
|
Q-2472 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les fonds relatifs aux infrastructures qui ont été annoncés, mais non versés, à Kelowna (Colombie-Britannique) depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la somme totale des fonds promis à Kelowna; b) quelle est la somme totale des fonds versés par rapport aux fonds promis en a); c) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) la date à laquelle ils ont été annoncés, (ii) la somme affectée, (iii) la somme versée jusqu’à présent, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-421-2472. |
|
|
Q-2473 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the Connect to Innovate Program and specifically the project to close the Canadian North Fibre Loop between Dawson City and Inuvik: (a) what is the current status of the project; (b) what are the details of any contracts signed in relation to the project, including the date each contract was signed; (c) what amount has the government committed to the project; (d) of the funding commitment in (c), what amount has been delivered; (e) what is the start date of the project; (f) what is the projected completion date of the project; (g) what are the details of any tender issued in relation to the project; (h) has a contractor been selected for the project and, if so, which contractor was selected and when was the selection made; and (i) which of the details in (a) through (h) are available on the Connect to Innovate section of Industry Canada’s website and what is the specific website location where each such detail is located, broken down by detail requested in (a) through (h)? — Sessional Paper No. 8555-421-2473.
|
Q-2473 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme Brancher pour innover et plus particulièrement le projet de fermer la boucle de fibre optique du Nord canadien entre Dawson City et Inuvik : a) quel est l’état d’avancement du projet; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement au projet, y compris la date de signature de chaque contrat; c) quel montant le gouvernement s’est-il engagé à verser pour le projet; d) de l’engagement mentionné en c), quel montant a été versé; e) quelle est la date de début du projet; f) quelle est la date d’achèvement prévu du projet; g) quels sont les détails de tout appel d’offres lancé en rapport avec le projet; h) l’entrepreneur a-t-il été choisi pour le projet et, dans l’affirmative, sur qui le choix s’est-il arrêté et quand; i) quels détails de a) à h) sont disponibles dans la section Brancher pour innover du site Web d’Industrie Canada et quel est l’emplacement précis du site Web où chacun de ces détails est situé, répartis par détail demandé dans a) à h)? — Document parlementaire no 8555-421-2473. |
|
|
Q-2474 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to all expenditures on hospitality since January 1, 2019, broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, including quantity, if applicable, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees, (ix) location? — Sessional Paper No. 8555-421-2474.
|
Q-2474 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 1er janvier 2019, réparties par ministère ou organismes : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, y compris la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) le lieu? — Document parlementaire no 8555-421-2474. |
|
|
Q-2475 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to the Non-Insured Health Benefit (NIHB) Program, and the provision of medical transportation benefits in Saskatchewan for each fiscal year from 2012-13 to the current : (a) what is the number of clients served; (b) what is the number of approved trips; (c) what were the approved transportation service providers and the number of trips approved for each; (d) what were the approved modes of transportation and the number of trips per mode; (e) what was the average wait time for approval of applications; (f) what was the number of trips that required lodging, accommodations, or other expenses unrelated to the provision of the treatment being sought; (g) what were the reasons why additional expenses in (f) were approved and the number of applications or trips approved for each; and (h) what was the number of appeals launched as a result of rejected applications, the average length of the appeals process, and the aggregate results? — Sessional Paper No. 8555-421-2475.
|
Q-2475 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le programme des Services de santé non assurés (SSNA) et les prestations de transport médical fournies en Saskatchewan au cours de chacun des exercices depuis 2012-2013 : a) quel est le nombre des clients servis; b) quel est le nombre des voyages approuvés; c) quels sont les fournisseurs agréés de services de transport et le nombre de voyages approuvés pour chacun; d) quels sont les modes de transport approuvés et le nombre de voyages par mode; e) quel est le temps d’attente moyen pour l’approbation d’une demande; f) quel est le nombre de voyages qui nécessitaient des frais d’hébergement ou autres sans lien avec le traitement à recevoir; g) pour quels motifs les frais additionnels mentionnés au point f) ont-ils été approuvés et quel est le nombre de demandes ou de voyages approuvés pour chacun; h) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite du rejet de demandes, quelle est la durée moyenne de la procédure d’appel et quels sont les résultats agrégés? — Document parlementaire no 8555-421-2475. |
|
|
Q-2476 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to the 2019-20 federal budget presentation of March 19, 2019, and issues related to the Phoenix pay system for public servants, as of today: (a) what is the total number of affected clients; and (b) what is the total number of affected clients in each electoral district? — Sessional Paper No. 8555-421-2476.
|
Q-2476 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’exposé du budget fédéral 2019-2020 présenté le 19 mars 2019, et les enjeux liés au système de paye Phénix pour les fonctionnaires, en date d’aujourd’hui : a) quel est le nombre total de clients touchés; b) quel est le nombre total de clients touchés dans chaque circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-2476. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Order 57, Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 29, the debate not be further adjourned. |
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 29, le débat ne soit plus ajourné. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the closure motion.
|
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 1364 -- Vote no 1364) | |
YEAS: 155, NAYS: 104 |
POUR : 155, CONTRE : 104 |
YEAS -- POUR Aldag Ellis Lebouthillier Ratansi Total: -- 155 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Laverdière Reid Total: -- 104 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), — That the House recognize that: (a) climate change is a real and urgent crisis, driven by human activity, that impacts the environment, biodiversity, Canadians' health, and the Canadian economy; (b) Canadians are feeling the impacts of climate change today, from flooding, wildfires, heat waves and other extreme weather events which are projected to intensify in the future; (c) climate change impacts communities across Canada, with coastal, northern and Indigenous communities particularly vulnerable to its effects; and (d) action to support clean growth and meaningfully reduce greenhouse gas emissions in all parts of the economy are necessary to ensure a safer, healthier, cleaner and more prosperous future for our children and grandchildren; and, therefore, that the House declare that Canada is in a national climate emergency which requires, as a response, that Canada commit to meeting its national emissions target under the Paris Agreement and to making deeper reductions in line with the Agreement's objective of holding global warming below two degrees Celsius and pursuing efforts to keep global warming below 1.5 degrees Celsius; (Government Business No. 29) |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que la Chambre reconnaisse que : a) les changements climatiques constituent une crise réelle et urgente, causée par l'activité humaine, qui affecte l'environnement, la biodiversité, la santé des Canadiens et l'économie canadienne; b) les Canadiens ressentent aujourd'hui les effets des changements climatiques, qui comprennent les inondations, les feux de forêt, les vagues de chaleur et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes qui devraient s'intensifier dans l'avenir; c) les changements climatiques ont des répercussions sur les communautés partout au Canada, les communautés côtières, nordiques et autochtones étant particulièrement vulnérables à leurs effets; d) les mesures visant à soutenir une croissance propre et à réduire de manière considérable les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie sont nécessaires pour assurer un avenir plus sûr, plus sain, plus propre et plus prospère à nos enfants et petits-enfants; et, par conséquent, que la Chambre déclare que le Canada est en situation d'urgence climatique nationale, en réponse à laquelle le Canada doit s'engager à atteindre ses objectifs nationaux en matière d'émissions énoncés dans l'Accord de Paris et à procéder à des réductions plus importantes conformément à l'objectif de l'Accord de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts pour demeurer sous la barre du 1,5 degré Celsius; (Affaires émanant du gouvernement no 29) |
And of the amendment of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
|
Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“the House recognize that:
|
« la Chambre reconnaisse que : |
(a) climate change is a real and urgent global problem requiring real global solutions, and that Canada can and must take a leadership role in developing those global solutions;
|
a) les changements climatiques sont un problème mondial réel et urgent qui nécessite des solutions mondiales, et le Canada peut et doit jouer un rôle de leadership dans l’élaboration de ces solutions mondiales; |
(b) human activity has an impact on climate change, and its effects impact communities across the country and the world;
|
b) l’activité humaine a un impact sur les changements climatiques, et ses effets touchent les communautés partout au pays et dans le monde; |
(c) Canada and the world must take urgent action to mitigate global climate change and combat its impacts on the environment;
|
c) le Canada et le monde doivent agir sans attendre pour atténuer les changements climatiques mondiaux et combattre ses effets sur l’environnement; |
(d) the government’s own “Clean Canada” report shows the government is falling short of the Paris targets by 79 million tonnes;
|
d) le rapport du gouvernement, « Un Canada propre », indique que le gouvernement rate les objectifs de Paris de 79 millions de tonnes; |
and, therefore, as an alternative to its current proposal to tackle climate change involving a non-binding declaration, the House call upon the government to produce a real climate change plan that will enable Canada to reduce global greenhouse gas emissions according to the targets of the Paris agreement.”.
|
en conséquence, comme alternative à la politique actuelle pour s’attaquer aux changements climatiques impliquant une déclaration non contraignante, la Chambre demande au gouvernement de présenter un vrai plan sur les changements climatiques qui permettra au Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre mondiales en fonction des objectifs de l’Accord de Paris. ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 8:03 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings. |
À 20 h 3, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: |
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 1365 -- Vote no 1365) | |
YEAS: 64, NAYS: 183 |
POUR : 64, CONTRE : 183 |
YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lloyd Schmale Total: -- 64 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lamoureux Quach Total: -- 183 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division: |
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 1366 -- Vote no 1366) | |
YEAS: 186, NAYS: 63 |
POUR : 186, CONTRE : 63 |
YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Laverdière Qualtrough Total: -- 186 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Davidson Liepert Shields Total: -- 63 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
|
|
The House resumed consideration of the motion of Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, the House: |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre : |
agrees with amendments 1, 2, 4, 5(b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14(b), 15(a), (b) and (d), 16, 17, 18, 19 and 20 made by the Senate; |
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat; |
respectfully disagrees with amendments 3 and 12 because the amendments seek to legislate matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make targeted amendments to the Act, notably to authorize the Information Commissioner to make orders for the release of records or with respect to other matters relating to requests, and to create a new Part of the Act providing for the proactive publication of information or materials related to the Senate, the House of Commons, parliamentary entities, ministers’ offices including the Prime Minister’s Office, government institutions, and institutions that support superior courts; |
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures; |
as a consequence of Senate amendment 4, proposes to add the following amendment: |
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant : |
1. New clause 6.2, page 4: Add the following after line 4: |
1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
“6.2 The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: |
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : |
7 Where access to a record is requested under this Act, the head of the government institution to which the request is made shall, subject to sections 8 and 9, within 30 days after the request is received,”. |
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ». |
proposes that amendment 5(a) be amended to read as follows: |
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit : |
“(a) on page 5, delete lines 31 to 36; |
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36; |
(a.1) on page 6, replace line 1 with the following: |
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit : |
“13 Section 30 of the Act is amended by adding the”;”; |
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »; |
as a consequence of Senate amendment 5(a), proposes to add the following amendments: |
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants : |
1. Clause 16, page 7: Replace line 37 with the following: |
1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit : |
“any of paragraphs 30(1)(a) to (e), the Commissioner”. |
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ». |
2. Clause 19, page 11: Replace line 28 with the following: |
2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit : |
“any of paragraphs 30(1)(a) to (e) and who receives a re-”. |
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ». |
proposes that amendment 8(a) be amended by deleting subsection (6); |
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6); |
proposes that amendment 14(a) be amended by replacing the text of the English version of the amendment with the following: “the publication may constitute a breach of parliamen-”; |
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »; |
respectfully disagrees with amendment 15(c) because providing the Information Commissioner with oversight over proactive publication by institutions supporting Parliament and the courts has the potential to infringe parliamentary privilege and judicial independence. |
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the recorded division was deferred until Tuesday, June 18, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. |
Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the House: |
M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre : |
agrees with amendments 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12(b), 13 and 14 made by the Senate; |
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat; |
proposes that amendment 3 be amended to read as follows: |
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit : |
“3. Clause 239, pages 90 and 91: |
« 3. Article 239, pages 90 et 91 : |
(a) on page 90, replace lines 2 and 3 with the following: |
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit : |
“dictable offence that is punishable by 14 years or more of imprisonment, other than an offence listed in section 469, the justice”; |
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »; |
(b) on page 90, replace lines 18 and 19 with the following: |
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit : |
“able by 14 years or more of imprisonment, an offence listed in section 469 that is not punishable by 14 years or more of imprisonment or an”; |
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »; |
(c) on page 90, replace line 44 with the following: |
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit : |
“section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment,”; |
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »; |
(d) on page 91, replace lines 20 and 21 with the following: |
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit : |
“offence listed in section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment, the justice shall endorse on the informa-”;”; |
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »; |
proposes that amendment 4 be amended to read as follows: |
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit : |
“4. Clause 240, pages 92 and 93: |
« 4. Article 240, pages 92 et 93 : |
(a) on page 92, replace line 11 with the following: |
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit : |
“14 years or more of imprisonment, other than an offence mentioned”; |
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »; |
(b) on page 92, replace lines 25 to 27 with the following: |
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit : |
“offence that is punishable by 14 years or more of imprisonment, an offence listed in section 469 that is not punishable by 14 years or more of imprisonment or an offence mentioned in section”; |
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »; |
(c) on page 92, replace line 41 with the following: |
c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit : |
“section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment,”; |
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »; |
(d) on page 93, replace line 20 with the following: |
d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit : |
“is punishable by 14 years or more of imprisonment, the justice or”;”; |
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »; |
proposes that, as a consequence of Senate amendments 3 and 4, the following amendment be added: |
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
1. Clause 238, page 89: Replace line 33 with the following: |
« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit : |
“fence that is punishable by 14 years or more of imprisonment is be-”; |
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »; |
proposes that amendment 6 be amended by replacing the words “an intimate partner — and, in particular, a partner” with the words “a person” and by replacing the words “on the basis of sex or is an Aboriginal person” with the words “because of personal circumstances — including because the person is Aboriginal and female”; |
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
|
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit : |
|
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »; |
|
respectfully disagrees with amendment 10 made by the Senate because the Bill already provides flexibility to the provinces and territories with respect to agent representation while also recognizing regional diversity in respect of how legal representation is regulated across Canada, and because the amendment could have unintended repercussions for the provinces and territories; and, the Government continues to work with the provinces and territories to support the effective implementation of these reforms; |
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes; |
proposes that amendment 12(a) in the English version be amended by replacing the words “apply in Bill C-45” with the words “apply if Bill C-45”. |
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Notices of Motions | Avis de Motions |
Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast. |
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. |
|
|
Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts. |
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. |
|
|
Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, the debate not be further adjourned. |
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le débat ne soit plus ajourné. |
|
|
Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the debate not be further adjourned. |
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the House: |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre : |
agrees with amendments 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12(b), 13 and 14 made by the Senate; |
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat; |
proposes that amendment 3 be amended to read as follows: |
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit : |
“3. Clause 239, pages 90 and 91: |
« 3. Article 239, pages 90 et 91 : |
(a) on page 90, replace lines 2 and 3 with the following: |
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit : |
“dictable offence that is punishable by 14 years or more of imprisonment, other than an offence listed in section 469, the justice”; |
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »; |
(b) on page 90, replace lines 18 and 19 with the following: |
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit : |
“able by 14 years or more of imprisonment, an offence listed in section 469 that is not punishable by 14 years or more of imprisonment or an”; |
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »; |
(c) on page 90, replace line 44 with the following: |
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit : |
“section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment,”; |
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »; |
(d) on page 91, replace lines 20 and 21 with the following: |
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit : |
“offence listed in section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment, the justice shall endorse on the informa-”;”; |
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »; |
proposes that amendment 4 be amended to read as follows: |
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit : |
“4. Clause 240, pages 92 and 93: |
« 4. Article 240, pages 92 et 93 : |
(a) on page 92, replace line 11 with the following: |
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit : |
“14 years or more of imprisonment, other than an offence mentioned”; |
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »; |
(b) on page 92, replace lines 25 to 27 with the following: |
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit : |
“offence that is punishable by 14 years or more of imprisonment, an offence listed in section 469 that is not punishable by 14 years or more of imprisonment or an offence mentioned in section”; |
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »; |
(c) on page 92, replace line 41 with the following: |
c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit : |
“section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment,”; |
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »; |
(d) on page 93, replace line 20 with the following: |
d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit : |
“is punishable by 14 years or more of imprisonment, the justice or”;”; |
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »; |
proposes that, as a consequence of Senate amendments 3 and 4, the following amendment be added: |
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
1. Clause 238, page 89: Replace line 33 with the following: |
« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit : |
“fence that is punishable by 14 years or more of imprisonment is be-”; |
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »; |
proposes that amendment 6 be amended by replacing the words “an intimate partner — and, in particular, a partner” with the words “a person” and by replacing the words “on the basis of sex or is an Aboriginal person” with the words “because of personal circumstances — including because the person is Aboriginal and female”; |
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
|
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit : |
|
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »; |
|
respectfully disagrees with amendment 10 made by the Senate because the Bill already provides flexibility to the provinces and territories with respect to agent representation while also recognizing regional diversity in respect of how legal representation is regulated across Canada, and because the amendment could have unintended repercussions for the provinces and territories; and, the Government continues to work with the provinces and territories to support the effective implementation of these reforms; |
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes; |
proposes that amendment 12(a) in the English version be amended by replacing the words “apply in Bill C-45” with the words “apply if Bill C-45”. |
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Messages from the Senate | Messages du Sénat |
A message was received from the Senate as follows: |
Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, without amendment.
|
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, sans amendement. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 30, 2019, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-421-59.
|
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 30 mai 2019, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-59. |
— by the Speaker — Report of Committees Activities and Expenditures for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to Standing Order 121(4). — Sessional Paper No. 8527-421-60.
|
— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-60. |
— by the Speaker — Reports of the Office of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-627-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)
|
— par le Président — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-627-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report on the Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime for 2011-2016, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, s. 173. — Sessional Paper No. 8560-421-747-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
|
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin pour 2011-2016, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 173. — Document parlementaire no 8560-421-747-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health) — Annual Report on the National Strategy for Alzheimer's Disease and Other Dementias for 2019, pursuant to the National Strategy for Alzheimer's Disease and Other Dementias Act, S.C. 2017, c. 19, s. 5. — Sessional Paper No. 8560-421-1225-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)
|
— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport annuel sur une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences pour 2019, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5. — Document parlementaire no 8560-421-1225-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— by Mr. Maguire (Brandon—Souris), two concerning the grain industry (Nos. 421-04504 and 421-04505).
|
— par M. Maguire (Brandon—Souris), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-04504 et 421-04505). |
Adjournment | Ajournement |
At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |