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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 18 juin 2019 (No 436)

Questions

Questions

The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-24772 — May 2, 2019 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms (ICCUF): (a) what has been the total cumulative federal actual spending on ICCUF since its inception; (b) what are the total number of firearm prosecutions initiated; and (c) what are the total number of successful firearm prosecutions? Q-24772 — 2 mai 2019 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
Q-24782 — May 2, 2019 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to the total number of registered guns and licensed gun owners for each year since 2001: (a) how many Possession and Acquisition Licence (PAL) holders have been charged with homicide; (b) how many registered firearms were used in a homicide; and (c) how many PAL holders have been charged with using a registered firearm to commit homicide? Q-24782 — 2 mai 2019 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu enregistrées et de titulaires de permis d’armes à feu pour chaque année depuis 2001 : a) combien de titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu ont-ils été accusés d’homicide; b) combien d’armes à feu enregistrées ont-elles été utilisées pour commettre un homicide; c) combien de titulaires de PPA ont-ils été accusés d’avoir utilisé une arme à feu enregistrée pour commettre un homicide?
Q-24792 — May 2, 2019 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to the total number of guns reported stolen for each year since 2001: (a) how many were registered; (b) how many were stolen from licensed gun owners; (c) how many were stolen from licensed gun dealers; and (d) of those guns stolen from licensed gun owners and dealers, how many were used in the commission of a violent offence? Q-24792 — 2 mai 2019 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu déclarées volées chaque année depuis 2001 : a) combien étaient enregistrées; b) combien ont été volées à des propriétaires d’armes titulaires d’un permis; c) combien ont été volées à des marchands d’armes à feu titulaires d’un permis; d) des armes à feu volées à des propriétaires titulaires d’un permis et à des marchands titulaires d’un permis, combien ont servi à la perpétration d’une infraction violente?
Q-24802 — May 2, 2019 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to the total number of serving RCMP officers in each province for each year since 2001: (a) how many were charged with a criminal offence that were (i) violent, (ii) non-violent; (b) how many were convicted of these crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; (c) of those charged with these crimes, how many remained on active duty, broken down by crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; and (d) how many lost their jobs as a result of these criminal charges that were (i) violent, (ii) non-violent? Q-24802 — 2 mai 2019 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001 : a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
Q-24812 — May 2, 2019 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — With regard to the impact of Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, on Alberta’s economy: did the government conduct an economic analysis of the impact of Bill C-69 on Alberta’s oil and gas sector and, if so, who conducted the analysis and what were the results? Q-24812 — 2 mai 2019 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne les répercussions sur l’économie de l’Alberta du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique des répercussions du projet de loi C-69 sur le secteur pétrolier et gazier de l’Alberta et, le cas échéant, qui a réalisé l’analyse et quels en sont les résultats?
Q-24822 — May 2, 2019 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — With regard to the Trans-Mountain Pipeline Expansion Project: (a) when is construction expected to resume on the pipeline; and (b) when will the expansion project be completed? Q-24822 — 2 mai 2019 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain : a) quand les travaux de construction du pipeline devraient-ils reprendre; b) quand le projet d’agrandissement sera-t-il terminé?
Q-24842 — May 2, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — With regard to taxpayer-funded flights taken by David MacNaughton, Canadian Ambassador to the United States, since March 2, 2016: (a) what are the details of all flights, including (i) dates, (ii) city of origin, (iii) city of destination, (iv) cost; and (b) what is the total amount spent on flights by the Ambassador? Q-24842 — 2 mai 2019 — Mme Raitt (Milton) — En ce qui concerne les vols financés par les contribuables et pris par David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, depuis le 2 mars 2016 : a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) la ville de départ, (iii) la ville de destination, (iv) le coût; b) quel est le montant total dépensé pour des vols pris par l’ambassadeur?
Q-24852 — May 2, 2019 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to corrections to government websites since January 1, 2016: (a) how many corrections have been made to erroneous, incorrect, or false information placed on government websites; and (b) what are the details of each correction, including the (i) website address, (ii) information which had to be corrected, (iii) corrected information? Q-24852 — 2 mai 2019 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
Q-24862 — May 2, 2019 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to Access to Information Requests received since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many requests required extensions in excess of (i) 180 days, (ii) one year, (iii) two years; (b) in how many cases was the information released in the time period noted in the original extension letter sent to the requestor; (c) in how many cases did the government fail to provide the documents in the time period set out in the original extension letter sent to the requestor; and (d) what is the longest extension for requests currently being processed, broken down by each department, agency, Crown corporation, or other government entity? Q-24862 — 2 mai 2019 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement?
Q-24872 — May 2, 2019 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to concerns raised by the Privacy Commissioner of Canada about information shared on Facebook: (a) what specific safeguards does each department and agency have in place to ensure that information individuals share with government entities on Facebook is not exploited; (b) does any government department or agency collect information obtained through Facebook, including on interactions individuals have with the government on Facebook and, if so, what are the details, including (i) type of information collected, (ii) number of individuals who have had information collected since January 1, 2016; and (c) what specific action, if any, has each department or agency taken to safeguard information since the concerns were raised by the Commissioner? Q-24872 — 2 mai 2019 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook : a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
Q-24882 — May 2, 2019 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the establishment of the Canadian Drug Agency proposed in Budget 2019: (a) where is the Canadian Drug Agency, or the transition office set up to create the Agency, located; (b) will the Agency be a stand-alone Agency or a division of Health Canada; (c) how many employees or full-time equivalents are currently assigned to the Agency or the establishment of the Agency; (d) which government official is responsible for overseeing the creation of the Agency; and (e) what are the details of all consultations the government has conducted in relation to the Agency, including (i) name of organization, individual, or provincial government consulted, (ii) date, (iii) type of consultation, (iv) results of consultation? Q-24882 — 2 mai 2019 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposé dans le budget de 2019 : a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
Q-24892 — May 2, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to materials prepared for ministers between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number? Q-24892 — 2 mai 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-24902 — May 2, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to materials prepared for Ministerial exempt staff members between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) recipient, (iv) department’s internal tracking number? Q-24902 — 2 mai 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-24912 — May 2, 2019 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the government’s sale of assets over $1,000 since January 1, 2016: (a) what were the assets sold, specifying (i) the asset sale price, (ii) the name of the purchaser, (iii) whether multiple bids were received, (iv) for what amount the asset was purchased by the government, (v) the reason for the sale; (b) was a third party used for the sale and, if so, (i) what is the name of the third party, (ii) was this contract tendered or not; (c) in the case where a third party was used, how much was the third party paid for their services; (d) for the government’s sale of stocks, (i) how much of the stock was sold, (ii) how much does the government still hold; (e) for sale of privately held companies in which the government held a position, (i) does the government still hold a position in the company, (ii) did the government have a market assessment done before the sale and, if so, by whom, (iii) what was the difference in the amount the government projected from the sale and the actual amount received; (f) how much income did the asset bring in during the year prior to its sale; and (g) how much was spent marketing the sale of each asset? Q-24912 — 2 mai 2019 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
Q-24922 — May 2, 2019 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to each expenditure contained in each budget or budget implementation bill since fiscal year 2016-17, inclusively: (a) has the Department of Finance done an economic impact analysis of the expenditure; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the date, name and file number of any record which constitutes part of that analysis; (c) has the Department of Finance relied on any economic impact analysis of any organization outside government on the expenditure or not; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) which organizations analysed the measure, (ii) what is the date, name and file number of any record obtained from that organization which constitutes part of that analysis; and (e) what were the findings of each analysis in (b) and (d), broken down by expenditure? Q-24922 — 2 mai 2019 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-2017, inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
Q-24932 — May 2, 2019 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to government advertising since January 1, 2016: (a) how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) whether any analysis of the effectiveness of the advertising campaign was carried out and, if so, the details of that analysis, (v) medium, including publication or media outlet and type of media used, (vi) purpose, (vii) duration of campaign (including those that are ongoing), (viii) targeted audience, (ix) estimated audience; and (b) what are the details of all records of related correspondence regarding the aforementioned billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) relevant file numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved? Q-24932 — 2 mai 2019 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016 : a) quel montant a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, ventilé par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
Q-24942 — May 2, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to penitentiary farms, and agriculture and agri-food employment operations of CORCAN: (a) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions presently engaged, and in what numbers, broken down by location; (b) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions planned to engage in 2019 and 2020 respectively, and in what numbers, broken down by location; (c) are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions engaged, or will they be engaged, in agriculture and agri-food employment operations, at any time, off of Correctional Service of Canada premises and, if so, to what extent, at what locations, by whom are those locations managed, in what numbers, and for what purposes, listed by location; (d) does Correctional Service of Canada or CORCAN have any contracts or relationships, with respect to labour provided through agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by contract or relationship; (e) does the Correctional Service of Canada or CORCAN have any supply agreements, with respect to products generated by agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by agreement; (f) of the $4.3 million allocated over five years in Budget 2018 for agriculture and agri-food employment operations at penitentiary farms, how much has been spent, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year; and (g) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's capital budget on infrastructure, equipment, and improvements to penitentiary farm and agriculture and agri-food employment facilities at the Joyceville and Collins Bay Institutions, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2015? Q-24942 — 2 mai 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire : a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
Q-24952 — May 2, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to Parks Canada water level management: (a) on the last occasion in June, July, or August 2018, for which data is available when a 12-inch stop log was removed from the Bobs Lake Dam, (i) what was the maximum water level increase (in centimetres) measured at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively, (ii) what was the period of time before the maximum water level increase was registered at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively; (b) what are the water levels on Christie Lake, in five centimetre increments, from 154.5 metres to 156 metres above mean sea level in relation to the rates of water-flow, in cubic meters per second, leaving Christie Lake at Jordan’s Bridge (at the east end of Christie lake); (c) what are the water-flow rates on Christie Lake, in cubic metres per second, leaving the Bobs Lake dam, less the out flow rates at Jordan’s Bridge, in 0.5 cubic meters per second increments, in relation to the rate of water level rise, expressed in millimetres per hour; (d) how will the new Bobs Lake Dam be managed to mitigate upstream and downstream flooding and the potential resultant environmental and property damage; (e) what have been the daily water levels, from January 1, 2000, to the present date, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam, (iv) Lower Rideau Lake; (f) what have been the daily maximum water-flow rates, in cubic meters per second, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam? Q-24952 — 2 mai 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau : a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de cinq centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde, depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 mètres cubes par seconde, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
Q-24962 — May 3, 2019 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to government contracts awarded to IBM since January 1, 2016: (a) how many sole-sourced contracts have been awarded to IBM; (b) what are the descriptions of these contracts; (c) what are the dollar amounts for these contracts; and (d) what are the dates and duration of each contract? Q-24962 — 3 mai 2019 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
Q-24972 — May 3, 2019 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to the government’s claim that its senator selection process is “non-partisan”: how does it reconcile this claim with the Globe and Mail story which stated that “The Prime Minister’s Office acknowledges that it uses a partisan database called Liberalist to conduct background checks on prospective senators before appointing them to sit as independents”? Q-24972 — 3 mai 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan » : comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
Q-24982 — May 3, 2019 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to partnerships signed between the Natural Sciences and Engineering Research Council and Huawei since January 1, 2016: (a) what are the details of each partnership, including (i) date signed, (ii) duration of partnership, (iii) terms, (iv) amount of federal financial contribution; and (b) does the Prime Minister’s National Security Advisor approve of these partnerships? Q-24982 — 3 mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
Q-24992 — May 3, 2019 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to the approximately 103,000 non-citizens who were found to be on the National Register of Electors illegally: (a) how many voted in the 42nd general election, held in 2015; (b) how many voted in each of the 338 electoral districts in the 42nd general election; (c) how many voted in any federal by-election held since October 20, 2015; and (d) what is the breakdown of (c), by each riding where a by-election has been held? Q-24992 — 3 mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs : a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans chacune des 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
Q-25002 — May 3, 2019 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — With regard to government commitments and the 271 commitments which, according to the Mandate Tracker, the current government has failed to complete as of May 3, 2019: (a) what is the government’s excuse or rationale for not accomplishing each of the 271 commitments not listed as completed or met, broken down by individual commitment; and (b) of the 271 commitments which have not been completed, which ones does the government anticipate completing prior to October 2019? Q-25002 — 3 mai 2019 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat : a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
Q-25012 — May 3, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With respect to the West Block of Parliament: (a) is West Block subject to the Ontario Fire Code and the Fire Protection and Prevention Act, is the building subject to regular fire safety inspections, and on what dates have fire safety inspections taken place since January 2017; (b) is West Block subject to any other form of fire or safety codes or acts and, if so, what are those codes or acts, and what is the extent to which West Block is subject to each; (c) does West Block, as a whole, comply with the Ontario Fire Code and, if so, on what date was this certified; (d) is each space within West Block in compliance with the Ontario Fire Code and, if so, on what date was this certified, broken down by room or space, as applicable; (e) has each of West Block’s stairwells and exits been inspected for compliance with the Ontario Fire Code or the Fire Protection and Prevention Act and, if so, what were the details of instances where concerns, instructions, or conditions were expressed or imposed for compliance purposes; (f) is West Block, or any space or part thereof, subject to or in receipt of any exemptions or waivers to the Ontario Fire Code or the Fire Protection and Prevention Act and, if so, what are the details for each instance the location, room, or space, the subject of the exemption or waiver, the authorizing section of the Fire Code or Fire Protection and Prevention Act, the reason for the exemption or waiver, the date of application for the exemption or waiver, the date the exemption or waiver was granted, by whom the exemption or waiver was granted, any instructions or conditions that accompanied the exemption or waiver and, if applicable, the date on which the exemption or waiver expired, will expire, or was revoked; (g) has West Block, or any space or part thereof, since January 2017, had a request for an exemption or waiver denied and, if so, identify for each instance the location, room, or space, the subject of the request for exemption or waiver, the applicable section of the Fire Code or Fire Protection and Prevention Act under which the request was denied, the reason for the denial, the date requested, the date the exemption or waiver was denied, by whom it was denied, and any instructions or conditions that accompanied it; (h) what spaces in West Block have been identified as being potentially hazardous due to a likelihood of congestion in the event of a fire, evacuation, or other emergency, identifying in each instance the space, the identified hazard, the reason, and any amelioration actions or procedures that have been adopted; (i) have any complaints or concerns been received respecting West Block’s doorways, exits, stairwells, or exit, emergency, or traffic flow signage and, if so, identify in each instance the nature and details of the complaint or concern, the date on which it was received, the institutional or professional affiliation of the source of the complaint or concern, and any actions taken to ameliorate it; (j) respecting installed exit signage, which consists of overhead or high, wall-mounted rectangular signs featuring a white human figure on a green background, what requirements, guidelines, or standards governed and informed the selection, design, placement, and function of this exit signage; and (k) respecting installed exit signage, what are the reasons for using the white-on-green signage, versus red, text-based signage or other types of signage? Q-25012 — 3 mai 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement : a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
Q-25022 — May 3, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to federal government investments in housing, for each fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount of federal funding spent on housing in the city of Vancouver; (b) what was the total amount of federal funding spent on housing in the federal riding of Vancouver Kingsway; (c) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the city of Vancouver (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) Investment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) Non-profit On-Reserve Funding, (vi) Prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) Renovation Programs On Reserve, (ix) Retrofit On-Reserve and Seed Funding; (d) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the federal riding of Vancouver Kingsway (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) Investment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) Non-profit On-Reserve Funding, (vi) Prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) Renovation Programs On Reserve, (ix) Retrofit On-Reserve and Seed Funding; (e) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the city of Vancouver for (i) Non-Profit On-Reserve Housing, (ii) Co­operative Housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) Non-Profit Housing, (v) Index Linked, (vi) Mortgage Co­operatives, (vii) Rent Geared to Income, (viii) and Federal Community Housing Initiative; (f) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the federal riding of Vancouver Kingsway for (i) Non­Profit On-Reserve Housing, (ii) Co-operative Housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) Non-Profit Housing, (v) Index Linked, (vi) Mortgage Co-operatives, (vii) Rent Geared to Income, (viii) Federal Community Housing Initiative; (g) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the city of Vancouver; (h) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the federal riding of Vancouver Kingsway; (i) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the city of Vancouver; and (j) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the federal riding of Vancouver Kingsway? Q-25022 — 3 mai 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
Q-25032 — May 3, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to government funding for each fiscal year from 2015-16 to 2019-20 allocated within the constituency of Vancouver Kingsway: what is the total amount, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount? Q-25032 — 3 mai 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020 dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Q-25042 — May 3, 2019 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the Allowance for people aged 60 to 64 program: (a) how many people receive this allowance each year; (b) how many people apply; (c) how many request are approved; (d) for the requests that are denied, what are the three most common reasons invoked; (e) how many people are deemed ineligible, and what are the three most common reasons; (f) what was the total budget to deliver the program, broken down for the last five years; (g) what was actually spent in the last five years, broken down by province and territory; (h) how many full-time equivalents and part-time equivalents work directly on the program; (i) how much does the program cost to administer; (j) how is the program marketed; (k) what were the advertising costs and how much was budgeted and spent in the last five years; (l) has the government reviewed this program and, if so, what was found; and (m) for the reviews in (l), are there reports of reviews available online and, if so, where? Q-25042 — 3 mai 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans : a) combien de personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
Q-25052 — May 6, 2019 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to Canada Post operations in the riding of Desnethé—Missinippi—Churchill River: (a) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 1994; (b) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 2007; (c) which Canada Post offices appeared on the moratorium list in 2016; (d) which Canada Post offices do not appear on moratorium lists in (a), (b) and (c); (e) which Canada Post offices listed in (a), (b), (c) and (d) have been closed; (f) for what reasons were the Canada Post offices in (e) closed; (g) in each instance of Post Office closures in (f), were the required one-month notice and public consultation requirements referred to in the Postal Service Charter fulfilled and, if not, in which instances were they not fulfilled; (h) how many employees has Canada Post let go as a result of closures in (e); and (i) how many individuals and households did not have access to a retail postal outlet or corporate post office within 15 km of their home as a result of closures in (e)? Q-25052 — 6 mai 2019 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les activités de Postes Canada dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill : a) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 1994; b) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 2007; c) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 2016; d) quels bureaux de Postes Canada n’étaient pas visés par les moratoires mentionnés en a), b) et c); e) quels bureaux de Postes Canada mentionnés en a), b), c) et d) ont été fermés; f) pour quelles raisons les bureaux de Postes Canada mentionnés en e) ont-ils été fermés; g) pour chaque fermeture de bureau de Postes Canada mentionnée en f), les exigences concernant le préavis d’un mois et les consultations publiques prévues dans le Protocole du service postal canadien ont-elles été respectées et, sinon, dans quelles circonstances n'ont-elles pas été respectées; h) combien d’employés de Postes Canada ont perdu leur emploi en raison des fermetures mentionnées en e); i) combien de particuliers et de ménages n’ont pas eu accès à un comptoir postal ou à un bureau de poste dans un rayon de 15 kilomètres de leur domicile en raison des fermetures mentionnées en e)?
Q-25062 — May 6, 2019 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to the federal public service and the Canada School of Public Service’s Indigenous Learning Series: (a) how many employees of the public service are there, as of May 6, 2019; (b) is participation in the Indigenous Learning Series mandatory for public service employees, broken down by department; (c) are new employees of the public service, broken down by department, expected to complete any part of the Indigenous Learning Series as part of their on-boarding; (d) how many employees of the public service have access to the available learning products of the Indigenous Learning Series; (e) are public service employees, both new and experienced, given time to complete training through the Indigenous Learning Series during contracted working hours; and (f) what number, by unit and percentage, of public service employees have completed training in the dedicated Indigenous Learning Series section of GCcampus? Q-25062 — 6 mai 2019 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne la fonction publique fédérale et la Série d’apprentissage sur les questions autochtones de l’École de la fonction publique du Canada : a) combien d’employés la fonction publique compte-t-elle en date du 6 mai 2019; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire pour les employés de la fonction publique, ventilée par ministère; c) s’attend-on à ce que les nouveaux employés de la fonction publique terminent une partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur intégration, ventilé par ministère; d) combien d’employés de la fonction publique ont accès aux produits d’apprentissage disponibles par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) pendant les heures de travail prévues, accorde-t-on du temps aux employés de la fonction publique, nouveaux et chevronnés, pour qu’ils suivent de la formation offerte par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; f) combien d’employés de la fonction publique, par unité et pourcentage, ont terminé des formations dans la section de GCcampus consacrées à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones?
Q-25072 — May 6, 2019 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to federal funding in the constituency of Windsor West: what is the total amount of government funding since the fiscal year 2014-15, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Windsor West, broken down by department or agency, initiative, and amount? Q-25072 — 6 mai 2019 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor-Ouest : quel est le total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2014-2015 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Windsor-Ouest, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?
Q-25082 — May 7, 2019 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to land protection and the $1.3 billion announced in Budget 2018: (a) what amount will go to conservation, monitoring endangered species and awareness, including funding for educational activities, research and data collection, population sampling and monitoring, and funding to restore destroyed or damaged ecosystems, broken down by (i) year, (ii) program, (iii) budget, (iv) spending to date; (b) how many nature conservation and protection programs situated less than 200 km from the U.S. border are currently underway and funded by the government, broken down by budget and location; (c) what are the government’s targets for respecting the Aichi agreements, broken down by (i) date, (ii) target description, (iii) whether the targets have been met; (d) what programs involving protecting endangered species, conservation, and education and awareness are in place or will be implemented by the government from which local and regional organizations could benefit, and (i) what are the publication and submission dates for funding applications, and when could the organizations expect to receive funding, (ii) for each program, what are the scientific criteria for the selected projects, (iii) what are the funding criteria to participate in these programs; and (e) how many reports have been written since 2015 by Environment and Climate Change Canada and Fisheries and Oceans Canada on protecting species at risk and nature conservation for the respective minister’s office, broken down by (i) title, (ii) date sent, (iii) website address, if the reports are available to the public? Q-25082 — 7 mai 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne la protection des terres et les 1,3 milliard de dollars annoncés dans le budget de 2018 : a) combien d’argent sera consacré pour la conservation, le suivi des espèces menacées et la sensibilisation, comprenant le financement des activités d’éducation, la recherche et la collecte des données, l'échantillonnage et le suivi des populations, et le financement de la restauration des écosystèmes détruits ou endommagés, ventilés par (i) année, (ii) programme, (iii) budget, (iv) dépenses jusqu’à aujourd’hui; b) combien de projets de conservation et de protection de la nature sont actuellement en cours et financés par le gouvernement se situant à moins de 200 kilomètres de la frontière américaine, ventilés par budget et lieu; c) quels sont les objectifs du gouvernement pour respecter les accords d’Aichi, ventilés par (i) date, (ii) description des objectifs, (iii) si les objectifs ont été remplis; d) quels sont les programmes mis en place ou qui seront mis en place par le gouvernement concernant la protection des espèces menacées, la conservation et l'éducation et la sensibilisation auxquels des organismes locaux et régionaux peuvent bénéficier, et (i) quelles sont les dates de publication et de dépôt de demandes de financement et quand les organismes peuvent-ils recevoir un soutien financier, (ii) pour chacun des programmes, quels sont les critères scientifiques des projets choisis, (iii) quels sont les critères financiers pour participer à ces programmes; e) combien de rapports d’Environnement et Changement climatique Canada et de Pêches et Océans Canada sur la question de la protection des espèces en péril et de la conservation des milieux naturels ont été écrits depuis 2015 pour le cabinet du ministre respectif, ventilés par (i) titre, (ii) date d’envoi, (iii) adresse Internet, si les rapports sont publics?
Q-25092 — May 7, 2019 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to the federal government’s $12-million payment to Loblaw Companies Ltd. through the Low Carbon Economy Fund (LCEF): (a) what are the performance conditions the company must meet, broken down by performance standard; and (b) what measures is the government taking to monitor how Loblaw Companies Ltd. used the funds it received, broken down by the type of measure? Q-25092 — 7 mai 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne la contribution du gouvernement fédéral de 12 millions de dollars versée à l’entreprise les Compagnies Loblaw limitée à partir du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) : a) quelles sont les conditions en matière de rendement que l’entreprise doit remplir, ventilées par normes de rendement; b) quelles sont les mesures que prend le gouvernement pour vérifier la manière suivant laquelle les Compagnies Loblaw limitée a utilisé les fonds qu'il a reçus, ventilées par types de mesures?
Q-25102 — May 7, 2019 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to federal funding for post-secondary education in Quebec: (a) what amount did the government transfer to Quebec to fund student loans in each of the past three years; and (b) how much has been budgeted to fund student loans for each of the next five years? Q-25102 — 7 mai 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le financement fédéral de l’éducation postsecondaire au Québec : a) quel montant le gouvernement a-t-il transféré au Québec pour le financement de prêts d’études pour chacune des trois dernières années; b) quel montant a été budgétisé pour chacune des cinq prochaines années pour le financement de prêts d’études?
Q-25112 — May 7, 2019 — Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to consultants hired across all federal government departments, during fiscal years 2017-18 and 2018-19, working on tasks related to Access to Information and Privacy (ATIP) requests, such as processing requests, redacting information, and gathering requested documents: what is (i) the total number of consultants, (ii) the total amount spent in those years on consultants for ATIP-related tasks, (iii) the total amount budgeted in those years for consultants for the related tasks? Q-25112 — 7 mai 2019 — M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les consultants embauchés dans tous les ministères fédéraux, au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019, pour s’acquitter des tâches liées aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), comme le traitement des demandes, la rédaction des informations et la collecte des documents demandés : quel est (i) le nombre total de consultants, (ii) le montant total dépensé pendant ces années pour les consultants chargés des demandes d’AIPRP, (iii) le montant total prévu au budget pendant ces années pour les consultants chargés de ces tâches?
Q-25122 — May 23, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to registered charities in Canada and the Canada Revenue Agency’s decision to formally post tax returns online dating back only five years instead of 15 years for each registered charity: what are the details of the decision-making process, including but not limited to (i) who has the authority to make this decision, (ii) why this change was made, (iii) where the tax returns for the previous ten years can be found? Q-25122 — 23 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada et la décision de l’Agence du revenu du Canada d’afficher officiellement en ligne leurs déclarations de revenus des cinq dernières années seulement au lieu de 15 années pour chaque organisme de bienfaisance enregistré : quels sont les détails du processus ayant abouti à cette décision, y compris, mais sans s'y limiter, (i) qui a le pouvoir de prendre cette décision, (ii) pourquoi a-t-on fait ce changement, (iii) où peut-on trouver les déclarations de revenus des dix années précédentes?
Q-25132 — May 27, 2019 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the new “For Glowing Hearts” logo unveiled by Destination Canada: (a) which firm or individual designed the logo; (b) what were the total expenditures in relation to designing the logo; and (c) what are the details of any other expenditures in relation to the logo, including (i) amount, (ii) description of goods or services? Q-25132 — 27 mai 2019 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le nouveau logo « Le coeur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada : a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services?
Q-25142 — May 28, 2019 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) inspections at the Port of Vancouver: (a) what is the average wait time for inspection of a shipment; (b) how does the current wait time relate to (i) the previous five years, (ii) other major ports in Canada; (c) what is the current number of employees working on container inspection, and how does it relate to employee numbers in the previous five years; (d) what is the average cost (i) to the importer when a container is selected for examination, (ii) to the CBSA to perform each inspection; and (e) what resources are being allocated by the CBSA to (i) address findings of the Audit of the Commercial Program in the Marine Mode, dated December 4, 2018, (ii) decrease current wait times associated with inspection? Q-25142 — 28 mai 2019 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver : a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections?
Q-25152 — May 31, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — With regard to the government’s treatment of Vice-Admiral Mark Norman: what are the total expenditures incurred to date for the investigation and prosecution of Vice-Admiral Norman, broken down by type of expenditure? Q-25152 — 31 mai 2019 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne le traitement du vice-amiral Mark Norman par le gouvernement : quel est le total des dépenses engagées à ce jour pour l’enquête sur le vice-amiral Mark Norman et la poursuite intentée contre lui, ventilé par type de dépenses?
Q-25162 — June 3, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to Public Services and Procurement Canada notifying companies about media requests received by the department, since November 4, 2015: what are the details of all instances where the department has notified a company about a media request, including (i) date, (ii) name of company, (iii) title of the individual who notified the company, (iv) title of the individual at the company who was provided with information related to the media request, (v) reason for notifying the company, (vi) summary or description of the media request, (vii) name of the media outlet the request was received from? Q-25162 — 3 juin 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?
Q-25172 — June 3, 2019 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the government’s proposed Journalism and Written Media Independent Panel of Experts: (a) why does the government require panel members to sign a confidentiality agreement; (b) why will the panel’s deliberations not be held in public; and (c) why will the government not list media applicants which are denied funding? Q-25172 — 3 juin 2019 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée?
Q-25182 — June 3, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada notifying companies about media requests received by the department, since November 4, 2015: what are the details of all instances where the department has notified a company about a media request, including (i) date, (ii) name of company, (iii) title of the individual who notified the company, (iv) title of the individual at the company who was provided with information related to the media request, (v) reason for notifying the company, (vi) summary or description of the media request, (vii) name of the media outlet the request was received from? Q-25182 — 3 juin 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les avis donnés par Innovation, Science et Développement économique Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?
Q-25192 — June 4, 2019 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the National Housing Co-Investment Fund: (a) what are the details of all funding recipients from the Fund since January 1, 2019, including (i) name of recipient, (ii) amount of federal contribution, (iii) date, (iv) description of project, (v) location; (b) what specific standards, for (i) accessibility, (ii) energy efficiency, are required of the recipients in (a); (c) did any of the recipients in (a) fail to meet the accessibility or energy efficiency standards and, if so, what are the details, including (i) name of recipient, (ii) which standards they failed to meet, (iii) what specific measures, if any, are in place to ensure that recipients meet the standards, (iv) whether a waiver issued to the recipient and, if so, by whom? Q-25192 — 4 juin 2019 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement : a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui?
Q-25202 — June 6, 2019 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the government’s plan to provide almost $600 million in subsidies to select media outlets: (a) what (i) objective criteria, (ii) subjective criteria will be used to determine which outlets receive funding; and (b) what weight or level of importance will be given to each of the criteria in (a)? Q-25202 — 6 juin 2019 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés : a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?
Q-25212 — June 6, 2019 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to social media “influencers” who have been selected to be paid by Elections Canada in relation to the 2019 election: (a) who are all of the “influencers”; (b) what are the details of each “influencer”, including platforms and “handles”; (c) why was each “influencer” chosen by Elections Canada; and (d) how much remuneration has Elections Canada agreed to pay each “influencer”, broken down by “influencer”? Q-25212 — 6 juin 2019 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019 : a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »?
Q-25222 — June 7, 2019 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With respect to Canadian Blood Services’ ban on blood donations from men who have sex with men, if they had a male sexual partner (MSM) within a year, of which Health Canada is the regulator: (a) what evidence exists to justify the reduction of the deferral period from indefinite, to ten years, to five years, to one year, and as of June 3, 2019, to three months from the last MSM activity; (b) of the evidence in (a), why did Health Canada not previously establish or disclose this evidence; (c) why does Health Canada not apply the deferral policy to all donors, including heterosexuals; and (d) why does the ban focus on gender and sexual identity over sexual behaviours more likely to indicate risks of sexual disease? Q-25222 — 7 juin 2019 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne l’interdiction de la Société canadienne du sang visant les dons de sang provenant d’hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes dans l’année précédente, interdiction gérée par Santé Canada : a) quels éléments probants justifient le passage d’une interdiction définitive en cas de relation sexuelle avec un partenaire masculin à une période d’interdiction de dix ans, réduite à cinq ans, à un an et, finalement, à compter du 3 juin 2019, à trois mois; b) en ce qui concerne les éléments probants en a), pourquoi Santé Canada ne les a-t-il pas divulgués auparavant; c) pourquoi Santé Canada n’applique-t-il pas l’interdiction à tous les donneurs, y compris aux personnes hétérosexuelles; d) pourquoi l’interdiction est-elle fondée sur le genre et l’identité sexuelle plutôt que sur les comportements sexuels qui sont plus enclins à indiquer des risques d’infection transmise sexuellement?
Q-25232 — June 11, 2019 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to expenditures on bottled water by Environment and Climate Change Canada since November 4, 2015: (a) what are the totals of all expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) brand, (iv) quantity, (v) date of expenditure? Q-25232 — 11 juin 2019 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’achat d’eau en bouteille par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total de ces dépenses; b) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la marque, (iv) la quantité, (v) la date?
Q-25242 — June 11, 2019 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to expenditures on bottled water by the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office since November 4, 2015: (a) what are the totals of all expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) brand, (iv) quantity, (v) date of expenditure? Q-25242 — 11 juin 2019 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’achat d’eau en bouteille par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total de ces dépenses; b) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la marque, (iv) la quantité, (v) la date?
Q-25252 — June 13, 2019 — Mrs. Philpott (Markham—Stouffville) — With regard to the Aviation Sector Analysis commissioned by Transport Canada to KPMG in 2016, completed in spring 2019, and provided to the Minister of Transport: (a) what are the detailed findings of the report; (b) what is the date that the full report will be released; and (c) why is there a delay in the report being released to the public? Q-25252 — 13 juin 2019 — Mme Philpott (Markham—Stouffville) — En ce qui concerne l’analyse du secteur de l’aviation commandée par Transports Canada à KPMG en 2016 et terminée au printemps 2019 qui a été remise au ministre des Transports : a) quelles sont les conclusions détaillées du rapport; b) à quelle date le rapport complet sera-t-il publié; c) pour quelle raison le rapport tarde-t-il à être rendu public?
Q-25262 — June 13, 2019 — Mrs. Philpott (Markham—Stouffville) — With regard to materials prepared for the Minister of Transport regarding the Pickering Lands between January 1, 2017, and June 12, 2019: for every briefing document or docket prepared, what are the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) contents of the advice to the Minister? Q-25262 — 13 juin 2019 — Mme Philpott (Markham—Stouffville) — En ce qui concerne la documentation produite à l’intention du ministre des Transports relativement aux bien-fonds de Pickering entre le 1er janvier 2017 et le 12 juin 2019: pour chaque document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) la teneur des conseils fournis au Ministre?

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