Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 19 juin 2019 (N^o 437)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

December 4, 2015 — — Consideration of the Business of Supply.

4 décembre 2015 — — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending December 10, 2019 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2019 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Days to be allotted — 7 days in current period.

Jours à désigner — 7 jours dans la période courante.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

December 8, 2015 — — That, in the opinion of the House, in order to support jobs and economic security in the oil sector, and in light of the fact that the government has indicated that it will be enacting new approval processes for pipelines, the government should grandfather all pipeline proposals already in the environmental-approval process instead of requiring new applications under yet-to-be disclosed new processes.

8 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, afin de soutenir les emplois et la sécurité économique dans le secteur pétrolier, et à la lumière du fait que le gouvernement entend adopter de nouveaux processus d’approbation des pipelines, le gouvernement devrait accorder un droit acquis à tous les projets de pipeline dont le processus d’approbation environnementale est déjà en cours au lieu d’exiger la soumission d’une nouvelle demande en vertu de nouveaux processus qui n’ont pas encore été dévoilés.

December 8, 2015 — — That the House: (a) acknowledge the government's neglect even to mention farmers, ranchers, and the Canadian agricultural sector in the recent Speech from the Throne; and (b) call upon the government to make agriculture a priority henceforth, and to use every mechanism available to resolve the issue of Country of Origin Labelling practices by the United States.

8 décembre 2015 — — Que la Chambre : a) reconnaisse la négligence du gouvernement de mentionner les agriculteurs, les éleveurs et le secteur agricole du Canada dans le dernier discours du Trône; b) demande au gouvernement de faire désormais de l’agriculture une priorité et d’utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour régler la question relative aux pratiques d’étiquetage du pays d’origine qui ont cours aux États-Unis.

December 8, 2015 — — That, given that minority groups in Iraq and Syria are facing rape, kidnapping, death, and sexual slavery at the hands of the self-styled Islamic State, this House: (a) condemn the violence and atrocities committed against religious minorities, women, members of the LGBTQ community, and those who do not subscribe to the laws of the self-styled Islamic State; (b) recognize that the self-styled Islamic State has committed genocide against persecuted religious minorities in the region such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, in Iraq and Syria; (c) acknowledge that many of the members of these groups cannot flee to refugee camps because they face persecution in those places; (d) reaffirm Canada’s support of religious freedom around the world; and (e) call upon the government to acknowledge that individuals from these groups are facing immediate death or bodily harm at the hands of the self-styled Islamic State, and should be prioritized as refugees to Canada as part of the government’s Syrian refugee plan.

8 décembre 2015 — — Que, étant donné les viols, les enlèvements, les meurtres et l’esclavage sexuel que subissent des groupes minoritaires en Iraq et en Syrie aux mains du soi-disant État islamique, la Chambre : a) condamne la violence et les atrocités commises à l’endroit des minorités religieuses, des femmes, des membres de la communauté LGBTA et de quiconque ne souscrit pas aux lois du soi-disant État islamique; b) reconnaisse que le soi-disant État islamique a perpétré un génocide contre les minorités religieuses persécutées dans la région, telles que les chrétiens, les yézidis et les musulmans chiites, en Iraq et en Syrie; c) reconnaisse que de nombreux membres de ces groupes ne peuvent pas trouver refuge dans les camps de réfugiés, parce qu’ils y sont persécutés; d) réaffirme l’appui du Canada envers la liberté de religion partout dans le monde; e) exhorte le gouvernement à reconnaître que les personnes appartenant à ces groupes sont menacées dans l’immédiat de mort ou de sévices aux mains du soi-disant État islamique et qu’il faudrait leur accorder l’asile en priorité dans le cadre du plan du gouvernement concernant l’accueil de réfugiés au Canada.

January 29, 2016 — — That the House (a) recognize that the government must take action to close the unacceptable gap in pay between men and women which contributes to income inequality and discriminates against women; (b) recognize pay equity as a right; (c) call on the government to implement the recommendations of the 2004 Pay Equity Task Force Report and restore the right to pay equity in the public service which was eliminated by the previous Conservative government in 2009; and (d) appoint a special committee with the mandate to conduct hearings on the matter of pay equity and to propose a plan to adopt a proactive federal pay equity regime, both legislative and otherwise, and (i) that this committee consist of 10 members which shall include six members from the Liberal Party, three members from the Conservative Party, and one member from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party, (ii) that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties, (iii) that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, subject to the usual authorization from the House, (iv) that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Acting Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than February 17, 2016, (v) that the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present, (vi) that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (vii) that the committee report to the House no later than June 10, 2016.

29 janvier 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu et est discriminatoire à l’égard des femmes; b) reconnaisse que l’équité salariale est un droit; c) demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent; d) nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale, législativement et autrement, et (i) que ce comité soit composé de dix membres, dont six du Parti libéral, trois du Parti conservateur et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel, (ii) que, en plus du président, le comité soit chapeauté par un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu, (iii) que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, sous réserve de l’autorisation habituelle de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra au Greffier par intérim de la Chambre, au plus tard le 17 février 2016, la liste des membres de son parti siégeant au comité, (v) que le quorum du comité soit conforme à l’article 118 du Règlement, à condition qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l’article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.


January 29, 2016 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That, in the opinion of the House, (a) no one should have to grow old in poverty, insecurity, or isolation; (b) all Canadians deserve a dignified retirement; (c) it is a national shame that 600,000 Canadian seniors currently live in poverty; (d) it is unacceptable that senior women are twice as likely to live in poverty as senior men; and (e) the government should honour its overdue promise to immediately increase the Guaranteed Income Supplement to help raise low-income seniors out of poverty.	29 janvier 2016 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, de l’avis de la Chambre, a) nul ne devrait avoir à vieillir dans la pauvreté, l’insécurité ou l’isolement; b) tous les Canadiens méritent une retraite dans la dignité; c) le fait que 600 000 personnes âgées, au Canada, vivent dans la pauvreté est une honte pour le pays; d) il est inacceptable que les femmes âgées soient deux fois plus à risque que les hommes âgés de vivre dans la pauvreté; e) le gouvernement devrait honorer sans plus tarder la promesse qu’il a faite il y a longtemps d’augmenter le Supplément de revenu garanti afin d’aider les personnes âgées à faible revenu à se sortir de la pauvreté.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — January 29, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 janvier 2016


January 29, 2016 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action in response to the growing affordable housing crisis and rampant income inequality which makes it harder for Canadians to afford rent or mortgage payments, by (a) preserving the financing of the social agreements that have not yet expired; (b) restoring the funding from expired long-term operating agreements to social housing programs; (c) funding, in Budget 2016, the immediate construction of new affordable housing, the renovation of existing social housing, and the expansion of rent supplements.	29 janvier 2016 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates en réponse à la crise grandissante dans le domaine du logement abordable et à l’accroissement effréné des inégalités de revenus, en raison desquels il est de plus en plus difficile pour les Canadiens de payer leur loyer ou leurs versements hypothécaires, en a) préservant le financement des accords sur le logement social qui ne sont pas encore arrivés à échéance; b) rétablissant le financement pour les programmes de logement social provenant des accords d’exploitation à long terme échus; c) finançant, grâce au budget de 2016, la construction immédiate de nouveaux logements abordables, la rénovation des logements sociaux existants et l’extension du supplément au loyer.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — January 29, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 janvier 2016


January 29, 2016 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That, in the opinion of the House, (a) retirement security is one of the most pressing economic and inequality issues facing Canadian families today; (b) the previous government let down Canadian seniors by raising the age of Old Age Security (OAS) from 65 to 67 without consultation and without stating their intention to do so in the previous election; (c) OAS and the Guaranteed Income Supplement (GIS) provide crucial support to Canada’s most vulnerable seniors; and (d) the government should immediately restore the age of eligibility for OAS and GIS to 65, reversing the legislative changes of the previous Conservative government that raised it to 67.	29 janvier 2016 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, de l’avis de la Chambre, a) la sécurité de la retraite est l’un des enjeux d’économie et d’inégalité les plus pressants auxquels sont confrontées les familles canadiennes aujourd’hui; b) le gouvernement précédent a laissé tomber les aînés canadiens en relevant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV), le faisant passer de 65 à 67 ans, sans consulter qui que ce soit et sans annoncer son intention de le faire pendant l’élection antérieure; c) la SV et le Supplément de revenu garanti (SRG) apportent un soutien crucial aux aînés les plus vulnérables du Canada; d) le gouvernement devrait immédiatement ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG, annulant ainsi les changements législatifs du gouvernement conservateur précédent, qui l’avait porté à 67 ans.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — January 29, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 janvier 2016

February 2, 2016 — — That the House (a) recognize the good work being done by Canada’s Office of Religious Freedom, in particular its work within the Department of Global Affairs to build the Department's capacity to address threats to religious freedom, and to directly promote peace, freedom, tolerance, and communal harmony; and, as a consequence, (b) call on the government to renew the current mandate of the Office, since the continuation of its vital work is needed now more than ever.

2 février 2016 — — Que la Chambre a) souligne le bon travail qu’accomplit le Bureau de la liberté de religion du Canada, en particulier au sein du ministère des Affaires mondiales, où il renforce la capacité du Ministère de contrer les menaces à la liberté de religion et de promouvoir directement la paix, la liberté, la tolérance et l’harmonie entre les communautés et, par conséquent, b) appelle le gouvernement à renouveler le mandat actuel du Bureau, puisque la poursuite de son travail essentiel est plus nécessaire que jamais.


February 2, 2016 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That, given this time of economic uncertainty, the House: (a) recognize the importance of internal trade which generates $366 billion in economic activity; (b) acknowledge that no Cabinet Minister has internal trade referenced in a mandate letter; (c) acknowledge that, through consultations at the Council of the Federation conference, Canadian Premiers have agreed to negotiate and conclude a new Agreement on Internal Trade by March 2016; and (d) express its hope that this timeline will be honoured in order to help grow the Canadian economy through increased internal trade and the further elimination of interprovincial trade barriers.	2 février 2016 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’en cette période d’incertitude économique, la Chambre : a) convienne de l’importance du commerce intérieur, qui engendre une activité économique d’une valeur de 366 milliards de dollars; b) prenne acte du fait qu’aucun membre du Conseil des ministres n’a reçu de lettre de mandat qui mentionne le commerce intérieur; c) constate que, à l’issue de consultations à la conférence du Conseil de la Fédération, les premiers ministres canadiens ont convenu de négocier et de conclure un nouvel accord sur le commerce intérieur d’ici mars 2016; d) exprime le vœu que cette échéance soit respectée afin de favoriser la croissance de l’économie canadienne grâce à un commerce intérieur accru et à l’élimination progressive des barrières au commerce interprovincial qui subsistent.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — February 2, 2016	M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 2 février 2016

February 2, 2016 — — That the House: (a) thank the independent non-partisan officials from the Department of Finance for their hard work and evidence-based analysis; (b) acknowledge their most recent Fiscal Monitor which informed Members and Canadians that, for the period from April to November 2015 of the 2015-2016 fiscal year, the previous government posted a budgetary surplus of $1.0 billion; and (c) concur in its conclusions and express its confidence in the Deputy Minister and his team.

2 février 2016 — — Que la Chambre : a) remercie les fonctionnaires indépendants et apolitiques du ministère des Finances pour leur excellent travail et leur analyse fondée sur des données probantes; b) salue leur plus récente Revue financière, dans laquelle les députés et les Canadiens ont appris que, pour la période d’avril à novembre 2015 de l’exercice 2015-2016, le gouvernement précédent a affiché un excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars; c) approuve ses conclusions et exprime sa confiance à l’égard du sous-ministre et de son équipe.

February 16, 2016 — — That, given Canada and Israel share a long history of friendship as well as economic and diplomatic relations, the House reject the Boycott, Divestment and Sanctions (BDS) movement, which promotes the demonization and delegitimization of the State of Israel, and call upon the government to condemn any and all attempts by Canadian organizations, groups or individuals to promote the BDS movement, both here at home and abroad.

16 février 2016 — — Que, étant donné l’amitié et les relations économiques et diplomatiques de longue date qui unissent le Canada et Israël, la Chambre rejette la campagne du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), qui encourage la diabolisation et la délégitimation de l’État d’Israël, et prie le gouvernement de condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger.


February 23, 2016 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That the House (a) recognize that the current first-past-the-post electoral system regularly results in one party forming a large majority government despite winning far less than a majority of the votes; (b) agree with the Prime Minister, who has regularly called for the 42nd general election to be the last under the current system; (c) acknowledge that for Canadians to have confidence in the process of reforming our electoral system, it is crucial for the political parties of all elected Members of Parliament to have a seat at the table, and that no one party should have the power to unilaterally overhaul the electoral system; and (d) appoint a special committee with the mandate to conduct hearings on replacing the current system with one that better reflects the democratic choices of Canadians, and (i) that this committee consist of 12 members which shall include five members from the government party, three members from the Official Opposition party, two members from the New Democratic Party, one member from the Bloc Québécois and one member from the Green Party, provided that the Chair is from the government party, (ii) that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties, (iii) that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, subject to the usual authorization from the House, (iv) that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Acting Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than three sitting days following the adoption of this motion, (v) that the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present, (vi) that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (vii) that the committee report to the House no later than September 30, 2016.	23 février 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que la Chambre a) reconnaisse que l’actuel système électoral majoritaire uninominal à un tour donne régulièrement lieu à la formation d’un gouvernement largement majoritaire par un parti ayant récolté beaucoup moins qu’une majorité des voix; b) soit d’accord avec le premier ministre, qui a fréquemment proposé que la 42^e élection générale soit la dernière à être tenue sous le système actuel; c) reconnaisse que, pour que les Canadiens aient confiance dans le processus de réforme de notre système électoral, il est impératif que les partis politiques de tous les députés élus aient voix au chapitre et qu’aucun parti n’ait à lui seul le pouvoir de remanier unilatéralement le système électoral; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le remplacement du système électoral actuel par un système qui représente mieux les choix démocratiques des Canadiens, et (i) que ce comité soit composé de 12 membres, dont cinq du parti ministériel, trois du parti de l’Opposition officielle, deux du Nouveau Parti démocratique, un du Bloc Québécois et un du Parti Vert, pourvu que le président provienne du parti ministériel, (ii) que, outre le président, il y ait un vice-président de chacun des partis de l’opposition reconnus, (iii) que le comité ait tous les pouvoirs d’un comité permanent, selon ce que prévoit le Règlement, ainsi que le pouvoir de se déplacer, en étant accompagné du personnel nécessaire, sous réserve des autorisations habituelles de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront audit comité soient nommés par le whip de chacun des partis, lequel déposera auprès du Greffier par intérim de la Chambre la liste des membres de son parti qui siégeront au comité dans les trois jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, (v) que le quorum du comité soit conforme à ce qui est prévu à l’article 118 du Règlement, pourvu qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion, si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2016.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 23, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 23 février 2016

February 23, 2016 — — That the House (a) acknowledge that mounting job losses combined with a lack of access to Employment Insurance (EI) contribute to growing income inequality and a situation where too many Canadians are struggling to make ends meet; and (b) call on the government to honour its campaign promises and Throne Speech commitment to strengthen the EI system “to make sure that it best serves both the Canadian economy and all Canadians who need it,” by taking immediate action to: (i) create a universal qualifying threshold of 360 hours for EI, regardless of the regional rate of unemployment, (ii) immediately repeal the harmful reforms of the previous government, including those that force unemployed workers to move away from their communities, take lower-paying jobs and those that eliminated the Extended EI Benefits Pilot program to help seasonal workers, (iii) protect the EI account to ensure that funds are only spent on benefits for Canadians, including training, and never again used to boost the government’s bottom line.

23 février 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seuil d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage à quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement.

February 23, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the vital role played by CBC/Radio-Canada with respect to culture, the regions and Canadian identity; (b) recognize the harm caused by the $364 million in cuts made by the Liberal government in the 1990s and the $115 million in cuts made by the Conservative government in 2012; (c) reinvest $150 million per year as promised during the election campaign; (d) create an arm’s length commission to make appointments to the CBC/Radio-Canada Board of Directors; and (e) impose a moratorium on transactions requiring the approval of the Governor in Council under section 48(2) of the Broadcasting Act, such as the sale of Maison de Radio-Canada in Montréal.

23 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer le rôle essentiel joué par CBC/Radio-Canada pour la culture, les régions et l’identité canadienne; b) reconnaître les torts causés par les compressions de 364 millions de dollars imposées par le gouvernement libéral au cours des années 1990 et les compressions de 115 millions imposées par le gouvernement conservateur en 2012; c) réinvestir 150 millions par année tel que promis durant la campagne électorale; d) créer une commission indépendante de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada; e) imposer un moratoire sur les transactions nécessitant l’approbation du gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion, telle que la vente de la Maison de Radio-Canada à Montréal.

March 3, 2016 — — That the House: (a) acknowledge the contribution Bombardier makes to the Canadian economy and the aerospace industry; (b) recognize that there is a market solution already available that could support Bombardier; (c) acknowledge that Bombardier has designed the quietest and best aircraft in its class that is well suited to urban airports like the Billy Bishop Toronto City Airport; (d) recognize that the Billy Bishop Toronto City Airport is a major economic driver for the Greater Toronto Area that supports both business and leisure travel; (e) recognize that the expansion of Billy Bishop Toronto City Airport would allow airlines to purchase Bombardier aircraft; and (f) call on the government to reverse its decision on restricting the expansion of the Billy Bishop Toronto City Airport.

3 mars 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que Bombardier contribue à l’économie canadienne et à l’industrie de l’aérospatial; b) reconnaisse que le marché offre déjà une solution susceptible d’aider Bombardier; c) reconnaisse que Bombardier a conçu l’aéronef le plus silencieux et le plus perfectionné de sa catégorie, parfaitement adapté aux aéroports urbains tels que l’aéroport Billy Bishop de Toronto; d) reconnaisse que l’aéroport Billy Bishop de Toronto est un moteur économique important de la région du Grand Toronto qui facilite les voyages d’affaires et d’agrément; e) reconnaisse que le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto permettrait aux compagnies aériennes de faire l’acquisition d’aéronefs de Bombardier; f) exhorte le gouvernement à annuler sa décision de limiter le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto.


April 15, 2016 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That, given that the provinces of Alberta and Saskatchewan are facing an economic downturn, due to the collapse in the energy sector, the House:	15 avril 2016 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que, étant donné la récession économique que subissent actuellement les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan en raison de l’effondrement du secteur de l’énergie, la Chambre :
(a) recognize that all regions of Alberta and Saskatchewan are impacted by this economic downturn;	a) reconnaisse que toutes les régions de l’Alberta et de la Saskatchewan sont touchées par cette récession économique;
(b) understand the economic hardship that Albertans and Saskatchewanians are facing, particularly those who are unemployed due to this economic downturn; and	b) prenne conscience des difficultés économiques que connaissent les Albertains et les Saskatchewanais, et plus particulièrement ceux qui se retrouvent sans emploi en raison de la récession économique;
(c) call upon the Minister of Employment, Workforce Development and Labour to include the Edmonton Capital Region, Southern Saskatchewan, and the province of New Brunswick in the government’s proposed Employment Insurance (EI) extension program, in order to provide EI parity to those being affected by low economic growth in these regions.	c) demande à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’inclure la région de la capitale d’Edmonton, le Sud de la Saskatchewan et la province du Nouveau-Brunswick dans le projet de prolongation des prestations de l’assurance-emploi (AE) du gouvernement afin de garantir la parité en matière d’AE à ceux qui sont touchés par la faible croissance économique de ces régions.
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Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — April 15, 2016	M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 15 avril 2016


April 15, 2016 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That the House: (a) agree that the sharing economy is a key driver of competition and innovation; (b) note that without federal leadership, excessive regulation can impede the growth of the sharing economy and, by extension, competition and innovation; (c) share the position of the Canadian Competition Bureau that the sharing economy lowers prices for consumers, provides them with greater convenience, and offers them with a wider array of choices; (d) concur with the Competition Bureau that competition should be the default and only be restricted in limited circumstances where it can be shown that regulation is needed to address a market failure while being sure the regulation is minimally restrictive on competition; (e) endorse the 2008 report of the Competition Policy Review Panel, Chapter 2, Creating Wealth: Competitiveness and Productivity, which stated that “competition is the strongest spur to innovation and value creation, leading to a higher standard of living for all Canadians” and recognize the role that the sharing economy has on fostering competition; and, therefore, (f) call on the government to enable and provide support for innovative sharing economy businesses in regulated sectors, including, but not limited to, working with the provinces to establish one common minimally restrictive framework Canada-wide.	15 avril 2016 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que la Chambre : a) convienne que l’économie du partage est bénéfique pour la concurrence et l’innovation; b) note que, sans le leadership du gouvernement fédéral, la réglementation excessive peut nuire à la croissance de l’économie du partage et, par ricochet, à la concurrence et à l’innovation; c) se dise d’avis, conjointement avec le Bureau de la concurrence, que l’économie du partage fait baisser les prix payés par les consommateurs, qu’elle leur facilite la vie et qu’elle élargit leur gamme de choix; d) convienne avec le Bureau de la concurrence que la concurrence devrait toujours prédominer et qu’elle ne devrait être restreinte que dans des circonstances limitées, lorsqu’il peut être démontré que la réglementation s’avère nécessaire en raison de déficiences du marché, la réglementation devant alors restreindre le moins possible la concurrence; e) adhère au rapport publié en 2008 par le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, et plus particulièrement au chapitre 2 du rapport, intitulé « Créer de la richesse : compétitivité et productivité », dans lequel le Groupe d’étude affirme que « la concurrence est l’aiguillon le plus pointu incitant à l’innovation et à la création de valeur, ce qui améliore le niveau de vie pour tous les citoyens », et qu’elle reconnaisse le rôle que joue l’économie du partage dans le soutien de la concurrence; et que, par conséquent, f) elle demande au gouvernement de mettre en place et de fournir des mesures de soutien destinées aux entreprises innovatrices de l’économie du partage dans les secteurs réglementés, ce qui comprend, entre autres mesures, l’établissement d’un cadre de travail national commun, le moins restrictif possible, en collaboration avec les provinces.
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Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — April 15, 2016	M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 15 avril 2016


April 15, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — That the House urge the Minister of Justice to:	15 avril 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre exhorte la ministre de la Justice à :
(a) follow her government’s own guidelines for Ministers and Ministers of State as described in Annex B of Open and Accountable Government 2015, that “Ministers and Parliamentary Secretaries must ensure that political fundraising activities or considerations do not affect, or appear to affect, the exercise of their official duties or the access of individuals or organizations to government”; that “There should be no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians and political parties”; and that “There should be no singling out, or appearance of singling out, of individuals or organizations as targets of political fundraising because they have official dealings with Ministers and Parliamentary Secretaries, or their staff or departments”;	a) respecter les principes de son propre gouvernement en ce qui concerne les ministres et les ministres d’État, conformément à ce qui est énoncé à l’Annexe B du document Pour un gouvernement responsable et ouvert 2015 : « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement »; « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques »; « Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère »;
(b) apologize for the fundraising event on behalf of the Liberal Party with one of the top law firms in Canada; and	b) présenter des excuses pour l’activité de financement menée au nom du Parti libéral auprès de l’un des cabinets d’avocats les plus en vue au pays;
(c) return all funds collected from the event, as was done in 2014 for the event involving the former Minister of Canadian Heritage.	c) redonner tous les fonds amassés lors de cet événement, comme ce qui a été fait en 2014 pour l’événement touchant l’ancien titulaire du poste de ministre du Patrimoine canadien.


April 19, 2016 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — That, in the opinion of the House: (a) the government should keep their promise to support small businesses, Canada’s top job creators, by maintaining legislated reductions in the small businesses tax rate that will reduce the rate to 9 percent; and (b) in order to make this reduction revenue neutral, the government should increase the corporate tax rate by .167 percentage point for each of the next three years.	19 avril 2016 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait tenir sa promesse d’appuyer les petites entreprises, principales créatrices d’emplois au Canada, en maintenant les réductions qui sont prévues par la loi afin de faire passer le taux d’imposition des petites entreprises à 9 pour cent; b) afin que la réduction n’ait aucune incidence sur les recettes, le gouvernement devrait augmenter le taux d’imposition des sociétés de 0,167 point de pourcentage au cours de chacune des trois prochaines années.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — April 19, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 avril 2016


April 19, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That, in the opinion of the House, the government should launch an independent investigation into the Canada Revenue Agency’s handling of the amnesty deals for multimillionaire clients of KPMG who had hidden money in offshore tax havens.	19 avril 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir une enquête indépendante sur la manière dont l’Agence du revenu du Canada a offert une amnistie à des clients multimillionnaires de KPMG qui avaient caché de l’argent dans des paradis fiscaux à l’étranger.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — April 19, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 avril 2016

April 19, 2016 — — That, since the government is signing trade agreements that are undermining supply management and that will have a negative impact on the Canadian dairy industry, the House: (a) recognize the magnitude of the economic losses to Canadian dairy producers from the importation of diafiltered milk from the United States, which totalled $220 million in 2015; (b) recognize that each day of government inaction contributes to the disappearance of a steadily increasing number of family farms across the country; (c) recognize that the entire industry is standing together to call for the problem to be resolved immediately; and (d) call upon the government to keep its election promises and honour the commitments made since the start of its mandate by immediately enforcing the compositional standards for cheese for all Canadian processors.

19 avril 2016 — — Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre : a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.


April 19, 2016 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) strengthen the principles stated in the document entitled Open and Accountable Government by strengthening fundraising rules, and enshrining the Code of Conduct into law under the Conflict of Interest Act; and (b) bring forward amendments to extend the Act to cover all Ministerial staff, give the Conflict of Interest and Ethics Commissioner the ability to administer financial penalties for breaches of the Act, and reduce partisanship in public appointments by prohibiting appointees from making political donations or otherwise publically supporting a political party.	19 avril 2016 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renforcer les principes énoncés dans le document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable en resserrant les règles de financement et en enchâssant le Code de conduite dans la Loi sur les conflits d'intérêts; b) proposer des amendements pour étendre l’application de la Loi à tout le personnel ministériel, habiliter la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à imposer des sanctions pécuniaires aux contrevenants à la Loi, et diminuer la partisanerie dans les nominations publiques en interdisant aux personnes nommées de verser des contributions politiques ou d’appuyer publiquement de quelque façon un parti politique.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — April 19, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 avril 2016


April 19, 2016 — Mr. Rankin (Victoria) — That in the opinion of the House: (a) the KPMG tax scandal and the release of the so-called Panama Papers illustrate the urgent need for those caught using offshore tax havens primarily for tax evasion purposes and for those who facilitate tax evasion or dubious international tax avoidance schemes to be subject to strong penalties and, where applicable, criminal charges; and (b) that those involved in facilitating or undertaking such regimes should not be permitted to receive amnesty deals without facing such penalties.	19 avril 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le scandale fiscal impliquant KPMG et la divulgation des soi-disant Panama Papers illustrent le besoin urgent de faire en sorte que ceux qui sont pris à utiliser des paradis fiscaux à l’étranger principalement à des fins d’évasion fiscale et ceux qui facilitent l’évasion fiscale ou des stratagèmes internationaux douteux d’évitement fiscal s’exposent à de lourdes pénalités, et, lorsqu’il y a lieu, à des poursuites criminelles; b) les personnes ayant facilité ou exécuté de tels stratagèmes ne devraient pas pouvoir obtenir une amnistie et se soustraire à ces sanctions.
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Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — April 19, 2016	M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 19 avril 2016


May 5, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the House agree that ISIS is responsible for: (a) crimes against humanity aimed at groups such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, as well as other religious and ethnic minorities in Syria and Iraq; (b) utilizing rape and sexual violence as a weapon of war and enslaving women and girls; and (c) targeting gays and lesbians who have been tortured and murdered; and, as a consequence, that the House strongly condemn these atrocities and declare that these crimes constitute genocide.	5 mai 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.
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Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — May 5, 2016	M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — 5 mai 2016


May 10, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given that it is a core responsibility of the government to help get our natural resources to market, the House: (a) recognize the importance of the energy sector to the Canadian economy and support its development in an environmentally sustainable way; (b) recognize that oil shipped through federally regulated pipelines reaches its destination without incident; (c) acknowledge the support for pipelines expressed by the governments of Alberta, New Brunswick, and Saskatchewan; (d) recognize the support for pipelines from private-sector business leaders; (e) recognize that the construction of a national pipeline would create thousands of jobs in areas afflicted with high unemployment due to low commodity prices and low investment; (f) acknowledge that global fossil fuel use is expected to increase until at least 2040; and (g) express its support for the construction of pipelines that are built in an environmentally sustainable and responsible way and according to all federal regulations.	10 mai 2016 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu de la responsabilité essentielle qu’a le gouvernement d’aider nos ressources naturelles à atteindre le marché, la Chambre : a) reconnaisse l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne et appuie son développement de manière durable et écologique; b) reconnaisse que le pétrole acheminé par les pipelines sous réglementation fédérale arrive à destination sans incident; c) reconnaisse l’appui demandé à l’égard des pipelines par les gouvernements de l’Alberta, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan; d) reconnaisse l’appui demandé à l’égard des pipelines par des dirigeants d’entreprise du secteur privé; e) reconnaisse que la construction d’un pipeline national créerait des milliers d’emplois dans des régions affligées par un taux de chômage élevé en raison de la faiblesse des prix des produits de base et de la faiblesse des investissements; f) reconnaisse que l’on s’attend à une augmentation de l’utilisation des combustibles fossiles jusqu’en 2040 au moins; g) exprime son soutien aux projets de pipelines construits de façon écologiquement durable et responsable, dans le respect de tous les règlements fédéraux.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — May 10, 2016	M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 10 mai 2016

May 10, 2016 — — That, in the opinion of the House: (a) it is in the public interest to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional who objects to take part, directly or indirectly, in the provision of medical assistance in dying; (b) everyone has freedom of conscience and religion under section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; (c) a regime that would require a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional to make use of effective referral of patients could infringe on the freedom of conscience of those medical practitioners, nurse practitioners, pharmacists or any other health care professional; and (d) the government should support legislation to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional.

10 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.

May 10, 2016 — — That, in the opinion of the House, given the importance of trade to Canadian jobs and long-term growth, as well as the government’s commitment to strengthen ties within North America and the Asia-Pacific region: (a) growing protectionism threatens the global economy; (b) the Trans-Pacific Partnership is the best opportunity to strengthen the multilateral trading system and develop rules that protect Canada’s economic interests; (c) the government should send a strong signal to Canadian businesses and its closest allies that it supports international commerce; (d) Canada’s position on the Trans-Pacific Partnership should not depend on political developments in the United States; (e) the government should stop prolonging consultations on this important agreement; and (f) the government should declare Canada’s final position on the Trans-Pacific Partnership in time for the North American Leaders’ Summit in Ottawa on June 29, 2016.

10 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait indiquer clairement aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas dépendre des développements politiques aux États-Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016.


May 17, 2016 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Standing Order 78 be amended by adding the following:	17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.";	« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following:	que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.".	« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 17, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mai 2016
Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — May 3, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 3 mai 2018


May 17, 2016 — Ms. Ramsey (Essex) — That the House (a) take note of serious criticisms of the Trans-Pacific Partnership, including from leading Canadian academics, civil society groups, innovators, and industry sectors such as agricultural and manufacturing; (b) express concern that the government has not produced any economic impact study of the deal; and (c) call on the government to reject the deal as signed.	17 mai 2016 — M^me Ramsey (Essex) — Que la Chambre a) prenne note des sérieuses réserves exprimées au sujet du Partenariat transpacifique, notamment par d’éminents universitaires canadiens, des groupes de la société civile, des innovateurs et des secteurs de l'industrie tels que l’agriculture et la fabrication; b) exprime ses préoccupations du fait que le gouvernement n’a pas produit d’étude sur les répercussions économiques de l’accord; c) demande au gouvernement de rejeter l’accord tel qu’il a été signé.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 17, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mai 2016


May 17, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting;	17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than November 1, 2016;	qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1^er novembre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;	qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;	qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians, and residents of rural and remote communities;	qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians, including through written submissions and online engagement tools;	qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of twelve (12) members of which five (5) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, two (2) shall be from the New Democratic Party, one (1) member shall be from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands;	que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;	que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);	que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;	que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;	que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;	que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;	que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and	que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.	que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.


June 10, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the House: (a) recognize that (i) the Prime Minister made the promise to conduct an open and transparent competition to replace Canada’s fleet of CF-18s, (ii) the acquisition and life-cycle costs to replace the CF-18s provide the best value to the taxpayers of Canada, (iii) the Royal Canadian Air Force confirmed that Canada currently does not experience a capability gap, (iv) the Canadian aerospace workers will be negatively impacted by a sole source contract, (v) a decision to sole source this contract could lead to substantial legal and compensation fees paid by the government; and therefore (b) call on the government to hold an open and transparent competition to replace Canada’s fleet of CF-18s.	10 juin 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) le premier ministre a promis de tenir un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne de CF-18, (ii) compte tenu des coûts de l’acquisition et du cycle de vie, les appareils qui remplaceront les CF-18 offriront le meilleur rapport qualité prix aux contribuables canadiens, (iii) l’Aviation royale canadienne a confirmé que le Canada n’affiche présentement pas de lacunes en matière de capacités, (iv) un contrat à fournisseur unique serait mauvais pour les travailleurs canadiens de l’aérospatiale, (v) la décision de conclure un contrat à fournisseur unique pourrait obliger le gouvernement à payer des sommes considérables en indemnités et en frais juridiques; et que, par conséquent, b) demande au gouvernement de tenir un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne de CF-18.
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Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — June 10, 2016	M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 10 juin 2016


June 10, 2016 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That, in the opinion of the House, the government should allow infrastructure funding to flow quickly to municipalities for the 2016 construction season by: (a) ensuring fairness in the distribution of funding through the current Federal Gas Tax Fund distribution formulas; (b) doubling the Federal Gas Tax funding from $2 billion to $4 billion; and (c) giving municipalities the freedom to apply the funding to projects that would qualify under the same guidelines that currently exist for the Federal Gas Tax Fund.	10 juin 2016 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que les municipalités puissent recevoir rapidement le financement de l’infrastructure en vue de la saison de construction 2016 en : a) assurant une distribution équitable des fonds grâce aux formules d’affectation actuelles du Fonds de la taxe sur l’essence; b) en doublant le financement fédéral du Fonds de la taxe sur l’essence, le faisant passer de 2 à 4 milliards de dollars; c) en laissant aux municipalités la liberté de consacrer les fonds reçus aux projets qui seraient admissibles conformément aux directives qui sont appliquées actuellement dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence.
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Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — June 10, 2016	M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 10 juin 2016

June 10, 2016 — — That the House: (a) recognize that it is a constitutional right for Canadians to trade with Canadians; (b) re-affirm that the Fathers of Confederation expressed this constitutional right in Section 121 of the Constitution Act, 1867 which reads: "All Articles of the Growth, Produce, or Manufacture of any one of the Provinces shall, from and after the Union, be admitted free into each of the other Provinces”; (c) recognize that the recent Comeau decision in New Brunswick creates a unique opportunity to seek constitutional clarity on Section 121 from the Supreme Court of Canada; and that therefore, the House call on the government to refer the Comeau decision and its evidence to the Supreme Court for constitutional clarification of Section 121.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121.


June 10, 2016 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — That the House: (a) recognize the contradiction of continuing to give Canadian criminal records for simple possession of marijuana after the government has stated that it should not be a crime; (b) recognize that this situation is unacceptable to Canadians, municipalities and law enforcement agencies; (c) recognize that a growing number of voices, including that of a former Liberal prime minister, are calling for decriminalization to address this gap; and (d) call upon the government to immediately decriminalize the simple possession of marijuana for personal use.	10 juin 2016 — M^me Quach (Salaberry—Suroît) — Que la Chambre : a) reconnaisse la contradiction de continuer à donner un casier judiciaire aux Canadiens pour la simple possession de marijuana après que le gouvernement a affirmé que la simple possession de marijuana ne devrait pas être un crime; b) reconnaisse que cette situation est inacceptable pour les Canadiens, les municipalités et les autorités policières; c) reconnaisse qu’un nombre croissant de voix, incluant celle d’un ancien premier ministre libéral, demandent la décriminalisation pour combler cette lacune; d) réclame du gouvernement qu’il décriminalise immédiatement la possession simple de marijuana pour une utilisation personnelle.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — June 10, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 juin 2016


June 10, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House: (a) recall its unanimous vote of May 12, 2015, on the covenant of moral, social, legal, and fiduciary obligation, between the Canadian people and the government to provide equitable financial compensation and support services to past and active members of the Canadian Armed Forces who have been injured, disabled or have died as a result of military service, and to their dependents; (b) restate its opinion that the government is obliged to fulfill those responsibilities; and (c) call on the government to immediately cease ongoing legal actions against Canadian veterans seeking fair compensation for injuries resulting from their military service.	10 juin 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre : a) réitère son vote unanime du 12 mai 2015 sur l’obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire qui existe entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge; b) réitère son opinion selon laquelle le gouvernement doit s’acquitter de ces responsabilités; c) demande au gouvernement de mettre fin sans tarder aux poursuites engagées contre des anciens combattants canadiens qui cherchent à obtenir une juste indemnisation pour les blessures résultant de leur service militaire.
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Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) and Mr. Rankin (Victoria) — October 25, 2016	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) et M. Rankin (Victoria) — 25 octobre 2016


September 20, 2016 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That, given the United Nations declaration of genocide against the Yazidi people by ISIS, and the dire humanitarian crisis facing the Yazidi people, the House: (a) support recommendations found in sections 210, 212, and 213 of the June 15, 2016, report issued by the United Nations Commission of Inquiry on Syria entitled, "They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis"; and (b) call on the government to regularly report back to the House on progress related to the implementation of these recommendations.	20 septembre 2016 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné la déclaration des Nations Unies reconnaissant le génocide perpétré contre le peuple yézidi par le Groupe armé État islamique et la tragique crise humanitaire qui touche le peuple yézidi, la Chambre : a) appuie les recommandations formulées aux sections 210, 212 et 213 du rapport publié le 15 juin 2016 par la Commission d’enquête de l’Organisation des Nations Unies sur la Syrie, intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; b) demande au gouvernement de faire régulièrement rapport à la Chambre des progrès réalisés quant à la mise en œuvre de ces recommandations.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — September 20, 2016	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 20 septembre 2016


September 20, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That the House call on the government to respect the custom of regional representation when making appointments to the Supreme Court of Canada and, in particular, when replacing the retiring Justice Thomas Cromwell, who is Atlantic Canada’s representative on the Supreme Court.	20 septembre 2016 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, notamment dans le processus de remplacement du juge Thomas Cromwell, représentant du Canada atlantique à la Cour suprême, qui prend sa retraite.

September 27, 2016 — — That: (a) the House recognize that (i) Canadian arms exports have nearly doubled over the past decade, and that Canada is now the second-largest exporter of arms to the Middle East, (ii) Canadians expect a high standard from their government when it comes to protecting human rights abroad, (iii) Canadians are concerned by arms sales to countries with a record of human rights abuses, including Saudi Arabia, Libya, and Sudan, (iv) there is a need for Canadians, through Parliament, to oversee current and future arms sales; (b) Standing Order 104(2) be amended by adding after clause (b) the following: “(c) Arms Exports Review”; (c) Standing Order 108(3) be amended by adding the following: “(i) Arms Exports Review shall include, among other matters, the review of and report on (i) Canada’s arms export permits regime, (ii) proposed international arms sales, (iii) annual government reports regarding arms sales, (iv) the use of these weapons abroad, (v) all matters and broader trends regarding Canada’s current and future arms exports.”; (d) the Standing Committee on Procedure and House Affairs prepare and report to the House within five sitting days of the adoption of this Order a list of Members to compose the new standing committee created by this Order; and (e) that the Clerk be authorized to make any required editorial and consequential amendments to the Standing Orders.

27 septembre 2016 — — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les exportations canadiennes d’armes ont presque doublé au cours de la dernière décennie et que le Canada est maintenant le deuxième exportateur d’armes au Moyen-Orient, (ii) les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement respecte une norme élevée pour ce qui est de la protection des droits de la personne à l’étranger, (iii) les Canadiens se préoccupent des ventes d’armes à des pays connus pour leur non-respect des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, la Libye et le Soudan, (iv) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent exercer une surveillance à l’égard des ventes d’armes actuelles et futures; b) l'article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) le Comité de l’examen des exportations d’armes »; c) l'article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « i) celui du Comité de l’examen des exportations d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des ventes d’armes internationales proposées et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’examen des rapports annuels du gouvernement concernant les ventes d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation faite de ces armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale liée aux exportations actuelles et futures d’armes par le Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »; d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l'adoption du présent ordre; e) le Greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.


September 27, 2016 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That, in the opinion of the House, Canada must stand up for human rights both at home and abroad, and therefore the government should cease any negotiations or discussions regarding an extradition treaty with China.	27 septembre 2016 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le Canada doit défendre les droits de la personne tant au pays qu’à l’étranger, et que, par conséquent, le gouvernement devrait mettre fin à toute négociation ou discussion concernant un traité d’extradition avec la Chine.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — September 27, 2016	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 septembre 2016

October 13, 2016 — — That, recognizing that the Prime Minister and the Minister of International Trade promised 400,000 Canadian forestry workers a framework agreement on softwood lumber exports with the Obama Administration by mid-June, 2016, recognizing the government’s failure to meet that deadline and their subsequent failure to negotiate a final agreement before the expiry of the last trade agreement on October 12, 2016, and given that many high-quality, well-paying jobs in the forestry sector are now at risk due to the government’s lack of action, the House call upon the government to stop delaying and take all necessary steps to prevent a trade war that will threaten the livelihood of Canadian workers and communities.

13 octobre 2016 — — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis aux 400 000 travailleurs canadiens du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier sont maintenant menacés à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une guerre commerciale qui mettra en péril le moyen de subsistance de travailleurs et de collectivités du Canada.


October 18, 2016 — Mr. Kent (Thornhill) — That, given the actions of the Russian Federation in, among other things, (i) aggravating and prolonging the war in Syria, (ii) unilaterally annexing Crimea, (iii) persecuting religious minorities and others within its own borders, (iv) refusing to abide by the terms of the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the House reject further 'normalization' of Canada's relationship with the Russian Federation, and in particular the notion of Russia’s participation in any formal way with the Arctic Council.	18 octobre 2016 — M. Kent (Thornhill) — Que, étant donné les gestes posés par la Fédération de Russie qui a, en outre, (i) contribué à aggraver et à prolonger la guerre en Syrie, (ii) annexé unilatéralement la Crimée, (iii) persécuté les minorités religieuses et d’autres groupes au sein de ses propres frontières, (iv) refusé de se conformer aux conditions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la Chambre rejette toute autre mesure visant la « normalisation » des relations entre le Canada et la Fédération de Russie, et en particulier la notion de la participation de la Russie de quelque façon officielle que ce soit au sein du Conseil de l’Arctique.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — October 18, 2016	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 18 octobre 2016


October 18, 2016 — Mr. Carrie (Oshawa) — That the House: (a) acknowledge the importance of the government consulting with Canadians before taking actions that will affect their communities; (b) agree that the current version of the Respect for Communities Act plays an essential role in ensuring that local communities have their say whenever the government is considering the approval of supervised consumption sites; (c) agree that supervised consumption sites should not be approved without broad consultations with local communities, law enforcement agencies, and municipal governments; and (d) re-affirm that, as per the Prime Minister’s mandate letter to the Minister of Health, the current government’s work will be informed by “feedback from Canadians”.	18 octobre 2016 — M. Carrie (Oshawa) — Que la Chambre : a) reconnaisse l’importance de consulter les Canadiens avant de prendre des mesures qui auront une incidence sur leur milieu; b) admette que la version actuelle de la Loi sur le respect des collectivités est essentielle pour s’assurer que les localités ont leur mot à dire lorsque le gouvernement envisage l’approbation de sites de consommation supervisée; c) admette que les sites de consommation supervisée ne devraient pas être approuvés sans consulter la population, les forces de l’ordre et les autorités locales; d) réaffirme que, conformément à la lettre de mandat de la ministre de la Santé, la « rétroaction des Canadiens » est la pierre angulaire du travail du gouvernement.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — October 18, 2016	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 18 octobre 2016


October 18, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, given that there have been significant operational changes and new risks associated with Operation IMPACT since the House last considered Canada's contribution to the effort to combat ISIS on March 8, 2016, and given the lack of detail provided by the government regarding its commitment of 600 Canadian Armed Forces members to the United Nations, the House call on the government to hold a debate and a vote on this and any other new and changed deployment that puts Canadian troops in harm’s way.	18 octobre 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, compte tenu des changements opérationnels importants et des nouveaux risques associés à l’Opération IMPACT depuis la dernière fois que la Chambre a examiné la contribution du Canada à la lutte contre le groupe armé État islamique le 8 mars 2016, et compte tenu du manque de détails fournis par le gouvernement concernant son engagement à envoyer 600 membres des Forces armées canadiennes aux Nations Unies, la Chambre demande au gouvernement de tenir un débat et un vote à ce sujet et à propos de tout autre déploiement, nouveau ou modifié, qui met les troupes canadiennes en danger.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — October 18, 2016	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 18 octobre 2016

October 18, 2016 — — That the House (a) recognize that ISIS is committing genocide against the Yazidi people; (b) acknowledge that many Yazidi women and girls are still being held captive by ISIS as sexual slaves; (c) recognize that the government has neglected to provide this House with an appropriate plan and the corresponding action required to respond to this humanitarian crisis; (d) support recommendations found in the June 15, 2016, report issued by the United Nations Commission of Inquiry on Syria entitled, "They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis"; and (e) call on the government to (i) take immediate action upon all the recommendations found in sections 210, 212, and 213 of the said report, (ii) use its full authority to provide asylum to Yazidi women and girls within 30 days.

18 octobre 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que le Groupe armé État islamique se rend coupable de génocide à l’endroit du peuple yézidi; b) constate que beaucoup de femmes et de jeunes filles yézidies sont toujours maintenues en captivité par le Groupe armé État islamique comme esclaves sexuelles; c) reconnaisse que le gouvernement a omis de présenter à cette Chambre un plan adéquat et les mesures correspondantes requises pour intervenir face à cette crise humanitaire; d) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; e) demande au gouvernement (i) de donner suite immédiatement à l’ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) d'employer sa pleine autorité pour offrir l’asile aux femmes et aux jeunes filles yézidies dans les 30 jours.


October 25, 2016 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner should be given new powers to oversee the Open and Accountable Government directive to Ministers in order to ensure that there is no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians or political parties.	25 octobre 2016 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir de nouveaux pouvoirs pour la supervision de la directive aux ministres intitulée Pour un gouvernement ouvert et responsable, afin de veiller à ce qu’aucun accès préférentiel au gouvernement ne soit effectivement ou apparemment accordé à des particuliers ou des organismes en raison des contributions que ceux-ci auraient faites auprès de politiciens ou de partis politiques.
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Mr. Rankin (Victoria) — October 25, 2016	M. Rankin (Victoria) — 25 octobre 2016


October 25, 2016 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — That the House recognize the inadequacy of marine spill response capacity demonstrated by the ongoing spill near Bella Bella, and call on the government to immediately act on its promise to protect British Columbia’s North Coast by implementing a legislated, permanent ban on oil tanker traffic in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound.	25 octobre 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que la Chambre reconnaisse le caractère inadéquat de la capacité d’intervention en cas de déversement en milieu marin que démontre le déversement en cours près de Bella Bella, et qu’elle demande au gouvernement de donner suite immédiatement à sa promesse de protéger la côte Nord de la Colombie-Britannique en instaurant par voie législative une interdiction permanente du transport par pétrolier dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hecate et le détroit de la Reine-Charlotte.
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Mr. Rankin (Victoria) — October 25, 2016	M. Rankin (Victoria) — 25 octobre 2016


October 25, 2016 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House call on the government to comply with the historic ruling of the Canadian Human Rights Tribunal ordering the end of discrimination against First Nations children, including by:	25 octobre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne, qui ordonne la fin de la discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations, y compris en :
(a) immediately investing an additional $155 million in new funding for the delivery of child welfare that has been identified as the shortfall this year alone, and establishing a funding plan for future years that will end the systemic shortfalls in First Nations child welfare;	a) investissant immédiatement des fonds supplémentaires de 155 millions de dollars dans des mesures de bien-être pour les enfants, qui constituent le manque à gagner pour cette année seulement, et en établissant un plan de financement pour les années à venir afin de mettre un terme aux manques à gagner systémiques pour les services de bien-être aux enfants des Premières Nations;
(b) implementing the full definition of Jordan's Principle as outlined in a resolution passed by the House on December 12, 2007;	b) appliquant intégralement le principe de Jordan selon les termes d’une résolution adoptée par la Chambre le 12 décembre 2007;
(c) fully complying with all orders made by the Canadian Human Rights Tribunal and committing to stop fighting Indigenous families in court who are seeking access to services covered by the federal government; and	c) respectant intégralement toutes les ordonnances prises par le Tribunal canadien des droits de la personne et en s’engageant à cesser de contester devant les tribunaux les demandes de familles autochtones qui cherchent à obtenir accès à des services assurés par le gouvernement fédéral;
(d) making public all pertinent documents related to the overhaul of child welfare and the implementation of Jordan's Principle.	d) publiant tous les documents pertinents sur le remaniement des services pour le bien-être des enfants et la mise en œuvre du principe de Jordan.

November 1, 2016 — — That, in the opinion of the House, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner should be granted the authority to oversee and enforce the directives to Ministers listed in Open and Accountable Government in order to end the current practice of “cash-for-access” by ensuring there is no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians or political parties.

1^er novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.

November 1, 2016 — — That the House: (a) recognize that the current compensation outcome under the 2015 Thalidomide Survivors Contribution Program is not working for certain victims, as many paper records have been lost or destroyed over time and many witnesses have died or cannot remember prescription details; and (b) call on the Minister of Health to exercise compassion and use her discretionary authority to ensure that these thalidomide claimants receive the proper compensation under the Program.

1^er novembre 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide adopté en 2015 ne donne pas les résultats voulus pour certaines victimes, parce que de nombreux dossiers ont été perdus ou détruits au fil du temps et que de nombreux témoins sont morts ou ne peuvent se rappeler des détails des ordonnances; b) demande à la ministre de la Santé de faire preuve de compassion et d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour faire en sorte que ces demandeurs obtiennent l’indemnisation voulue en vertu du Programme.


November 1, 2016 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, since the closure of the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre in Vegreville, Alberta, would lead to job losses, economic hardship, and have an overall devastating impact on the Town of Vegreville and surrounding communities, the government should immediately reverse its decision, made without consultation, to close and move the Centre from a rural constituency to an urban constituency currently held by the government.	1^er novembre 2016 — M^me Stubbs (Lakeland) — Que, dans la mesure où la fermeture du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville, en Alberta, entraînerait des pertes d’emplois, des difficultés économiques et aura des conséquences générales désastreuses pour la ville de Vegreville et les communautés environnantes, le gouvernement devrait annuler immédiatement sa décision, prise sans consultation, de fermer le Centre et de le déménager d’une circonscription rurale à une circonscription urbaine actuellement détenue par le gouvernement.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — November 1, 2016	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 1^er novembre 2016


November 1, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given effective political representation of the various regions of Canada requires an intimate understanding of those regions, and since there are already Ministers from all the provinces who ought to be able to manage regional development agencies and speak on behalf of their constituents, the House call on the Prime Minister to reverse his decision to centralize regional representation and development into the hands of a Toronto area Minister and use his current Ministry to give the regions the respect they deserve.	1^er novembre 2016 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu du fait que la représentation politique efficace des régions du Canada nécessite une connaissance approfondie de ces régions et que sont déjà en poste des ministres de toutes les provinces qui devraient pouvoir gérer des organismes de développement régional et de parler au nom de leurs électeurs, la Chambre demande au premier ministre d’annuler sa décision de confier toute la représentation et le développement des régions à un ministre de la région de Toronto et d’utiliser son Ministère pour donner aux régions le respect qu’elles méritent.
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Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — November 1, 2016	M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — 1^er novembre 2016


November 29, 2016 — Mr. Kent (Thornhill) — That, given the government’s naïve approach to foreign policy, including: (a) initially refusing to acknowledge that Yazidis, Assyrians, Christians, and other religious minorities in Iraq and Syria are the victims of genocide at the hands of the Islamic State; (b) inexplicably delaying any effort to re-settle at-risk Yazidi women and girls who have been subject to rape and sexual slavery in Iraq and Syria; (c) withdrawing Canada’s CF-18 fighter jets from the battle against the Islamic State; (d) committing $25 million in funding to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees, a known supporter of the listed terrorist group Hamas; (e) lifting sanctions and normalizing relations with the Islamic Republic of Iran, a Canadian-listed state sponsor of terror who has repeatedly stated its ultimate goal is the destruction of Canada’s ally, Israel; (f) abandoning its election pledge to the family of Sergei Magnitsky, who died while imprisoned by the Russian government, to crack down on corrupt human rights violators by refusing to support Bill C-267, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law); (g) entering into negotiations on an extradition treaty with the Government of China while denying it had done so; (h) sending Canadian officials to secretly meet with their Russian counterparts in an effort to normalize relations with Vladimir Putin, despite his ongoing military aggression in Eastern Europe and illegal occupation of sovereign Ukrainian territory; and (i) describing Fidel Castro as a “remarkable leader” and an “iconic figure” despite the thousands of people he murdered, imprisoned, impoverished, and enslaved during the course of his nearly 50 year rule of Cuba, the House condemn the ineffective leadership of the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs on the world stage.	29 novembre 2016 — M. Kent (Thornhill) — Que, compte tenu de la naïveté de l’approche du gouvernement en matière de politique étrangère, dont témoignent : a) le refus initial de reconnaître que les yézidis, les assyriens, les chrétiens et d’autres minorités religieuses en Iraq et en Syrie sont des victimes de génocide aux mains du groupe État islamique; b) le fait qu’il a retardé inexplicablement tout effort en vue de réinstaller des femmes et des jeunes filles yézidies à risque qui avaient été violées et réduites à la condition d’esclaves sexuelles en Iraq et en Syrie; c) le retrait des avions CF-18 du Canada du combat contre le groupe État islamique; d) l’affectation d’un financement de 25 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, un organisme dont le soutien au Hamas, un groupe terroriste inscrit, est bien connu; e) la levée des sanctions contre la République islamique d’Iran et la normalisation des relations avec ce pays, un État commanditaire du terrorisme inscrit au Canada qui a maintes fois répété que son objectif ultime est la destruction de l’allié du Canada, Israël; f) l’abandon de la promesse électorale faite à la famille de Sergeï Magnitski, mort dans la prison où l’avait fait enfermer le gouvernement de la Russie, de sévir contre les personnes corrompues qui violent les droits de la personne, puisqu’il a refusé d’appuyer le projet de loi C-267, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski); g) l’amorce de négociations sur un traité d’extradition avec le gouvernement de la Chine, alors qu’il niait la tenue de telles négociations; h) l’envoi de responsables canadiens pour rencontrer en secret leurs homologues russes en vue de normaliser les relations avec Vladimir Poutine, en dépit de l’agression militaire que ce dernier mène en Europe de l’Est et de son occupation illégale d’un territoire ukrainien souverain; i) l’emploi des mots « dirigeant remarquable » et « figure emblématique » pour décrire Fidel Castro malgré les milliers de personnes qu’il a assassinées, emprisonnées, appauvries et réduites à l’esclavage au cours des près de 50 ans durant lesquels il a régné sur Cuba, la Chambre condamne le leadership inefficace du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères sur la scène mondiale.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — November 29, 2016	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 29 novembre 2016


November 29, 2016 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — That, given that it is a core responsibility of the government to help get our natural resources to market, and to foster the conditions to create thousands of private-sector jobs in areas of high unemployment, the House support the approval and construction of the Kinder Morgan Trans Mountain pipeline.	29 novembre 2016 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — Que, étant donné la responsabilité fondamentale qu’a le gouvernement de favoriser l’acheminement de nos ressources naturelles au marché et la mise en place des conditions pour la création de milliers d’emplois dans le secteur privé là où le chômage est élevé, la Chambre appuie l’approbation et la construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — November 29, 2016	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 29 novembre 2016


November 29, 2016 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — That, given (a) there is a jobs crisis in this country; (b) the design and construction of pipelines creates thousands of jobs; (c) the operation and maintenance of pipelines leads to tens of thousands of jobs in all different parts of our economy; (d) the tax revenue generated by pipeline companies and the energy industry contributes billions of dollars to our hospitals, schools, infrastructure projects, and social programs; (e) pipelines are the safest way to transport oil and gas; (f) the National Energy Board is the best way to independently evaluate pipeline proposals using a scientific and evidence-based process; (g) it is exceptionally difficult to get a pipeline built in North America and it requires executive leadership from the Prime Minister and Cabinet to push a project forward; and (h) approving and supporting pipeline projects are the best way to address the jobs crisis in this country; the House call on the government to ensure construction of the Keystone XL, Line Three, Kinder Morgan, and Northern Gateway pipeline projects and stand with the workers who are depending on these projects being completed.	29 novembre 2016 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — Que, étant donné a) qu’il y a une crise de l’emploi dans ce pays; b) que la conception et la construction de pipelines créent des milliers d’emplois; c) que l’exploitation et l’entretien des pipelines entraînent la création de dizaines de milliers d’emplois dans tous les secteurs de notre économie; d) que les recettes fiscales provenant des compagnies de pipelines et de l’industrie de l’énergie permettent d’affecter des milliards de dollars à nos hôpitaux, nos écoles, nos projets d’infrastructure et nos programmes sociaux; e) que les pipelines constituent le moyen le plus sûr pour transporter le pétrole et le gaz; f) que l’Office national de l’énergie représente le meilleur mécanisme pour une évaluation indépendante des projets de pipelines, fondée sur les connaissances scientifiques et les données probantes; g) qu’il est exceptionnellement difficile de faire construire un pipeline en Amérique du Nord et qu’un tel projet nécessite l’appui proactif du premier ministre et du Cabinet; h) que la meilleure façon de résoudre la crise de l’emploi dans ce pays est d’approuver et d’appuyer les projets de pipelines; la Chambre demande au gouvernement d’assurer la construction des projets de pipelines de Keystone XL, de la Ligne trois, de Kinder Morgan et de Northern Gateway, et de soutenir les travailleurs qui dépendent de l’exécution de ces projets.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — November 29, 2016	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 29 novembre 2016

November 29, 2016 — — That, in light of the regrettable comments made by the Prime Minister on behalf of Canadians on the death of Fidel Castro, and in an effort to send a clear signal to Cuban people and the international community that his comments do not reflect the true sentiments of Canadians, the House: (a) reject the comments made by the Prime Minister on November 26, 2016; (b) recognize the past atrocities and repression borne by the Cuban people under the rule of Fidel Castro, including his long and oppressive regime of imprisoning critics and reported beatings during arrest, restrictions on freedom of expression, association and assembly, and the suffering and restrictions placed on the press, minorities, and the democratic process, including the LGBT community; and (c) express its hope and full support for the people of Cuba, that they may now begin to see freedom and a commitment to democracy, human rights, and the rule of law, in order to ensure a brighter and better future for the Cuban people now and for generations to come.

29 novembre 2016 — — Que, compte tenu des commentaires regrettables formulés par le premier ministre au nom des Canadiens à l’occasion de la mort de Fidel Castro, et afin de dire clairement au peuple cubain et à la communauté internationale que ses commentaires ne traduisent pas les véritables sentiments des Canadiens, la Chambre : a) rejette les commentaires formulés par le premier ministre le 26 novembre 2016; b) reconnaisse les atrocités et la répression qu’a subies le peuple cubain sous l’autorité de Fidel Castro, y compris son long régime d’emprisonnement des opposants et de mauvais traitements allégués pendant les arrestations, la restriction des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les souffrances et les restrictions imposées à la presse, aux minorités et au processus démocratique, dont la communauté LGBT; c) offre son soutien au peuple de Cuba et espère qu’il pourra maintenant s’engager vers la liberté et la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, afin d’assurer à la population cubaine un avenir meilleur pour les générations à venir.


January 31, 2017 — Mr. Carrie (Oshawa) — That, given the escalating crisis across Canada from the illicit use of opioids such as fentanyl and carfentanil, the House call on the government to declare the opioid overdose crisis a national public health emergency and immediately undertake the following actions: (a) enhance border security measures to stop the flow of fentanyl and carfentanil into Canada; (b) undertake a national fentanyl and carfentanil education awareness campaign; (c) support detox and treatment facilities and mental health in our communities and provinces; and (d) create a national strategy for tracking opioid overdoses.	31 janvier 2017 — M. Carrie (Oshawa) — Que, étant donné l’intensification pancanadienne de la crise liée à l’utilisation illicite d’opioïdes tels que le fentanyl et le carfentanil, la Chambre demande au gouvernement de déclarer que la crise de surdoses d’opioïdes constitue une urgence nationale de santé publique et de prendre immédiatement les mesures suivantes : a) accroître les mesures de sécurité frontalière afin de stopper l’afflux de fentanyl et de carfentanil au Canada; b) lancer une campagne de sensibilisation nationale sur le fentanyl et le carfentanil; c) appuyer les centres de désintoxication et de traitement ainsi que les services de santé mentale dans nos communautés et nos provinces; d) établir une stratégie nationale de suivi des surdoses d’opioïde.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — January 31, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 31 janvier 2017


January 31, 2017 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That, in the opinion of the House, given the Prime Minister has placed the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in a direct conflict by only appointing her on an interim basis for a term of six months, an independent third party, other than the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, should undertake the investigation of the Prime Minister in relation to “cash-for-access” events and his use of a private commercial airliner, in an apparent contravention of Sections 11 and 12 of the Conflict of Interest Act, for his trip to a private island.	31 janvier 2017 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ayant placé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en situation de conflit direct en la nommant à titre intérimaire pour une période de six mois, un tiers indépendant, autre que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, devrait mener l’enquête sur le premier ministre relativement aux activités « d’accès au comptant » et à son utilisation d’un avion commercial privé, contrevenant apparemment aux articles 11 et 12 de la Loi sur les conflits d’intérêts, pour se rendre sur une île privée.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — January 31, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 31 janvier 2017


January 31, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given the average middle class Canadian is already overburdened with taxes, the House call on the government to abandon any plans it may have to in any way tax health and dental care plans.	31 janvier 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.


February 7, 2017 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, the government misled Canadians on its platform and Throne Speech commitment “that 2015 will be the last federal election conducted under the first-past-the-post voting system”, and that the House call on the government to apologize to Canadians for breaking its promise.	7 février 2017 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.
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Mr. Rankin (Victoria) — February 7, 2017	M. Rankin (Victoria) — 7 février 2017


February 7, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That the House (a) condemn the Executive Order signed by the President of the United States, Donald Trump, which bans the entry of people from seven Muslim-majority countries and bars refugees; (b) affirm its belief that diversity is our strength and that immigration policy should not discriminate against anyone based on their race, religion, or national origin; and (c) call on the government to take concrete measures to help those affected by the Executive Order.	7 février 2017 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre a) réprouve le décret signé par le président des États-Unis, Donald Trump, qui refuse l’entrée aux personnes provenant de sept pays majoritairement musulmans et interdit les réfugiés; b) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que les politiques d’immigration ne doivent pas discriminer qui que ce soit en fonction de la race, de la religion ou de l’origine nationale; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin d’aider les personnes touchées par le décret.
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Mr. Rankin (Victoria) — February 7, 2017	M. Rankin (Victoria) — 7 février 2017


February 14, 2017 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the House call on the government to show support and appreciation for the brave men and women serving in the Canadian Armed Forces by reversing its decision to take away from the soldiers fighting against ISIS the tax benefit which provides them with $1,500 to $1,800 per month for the hardship and risk associated with their deployment.	14 février 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l’avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l’égard de l’adversité et des risques associés à leur déploiement.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — February 14, 2017	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 14 février 2017

February 14, 2017 — — That, during the work of reforming the criminal justice system ''so that it better serves Canadians” announced by the Minister of Justice on December 22, 2016, the House call on the Minister, in light of the recent release and absolute discharge of Vincent Li with no conditions or monitoring, to start serving Canadians better by placing the rights of victims ahead of those of offenders.

14 février 2017 — — Que, dans le cadre du travail en vue de réformer le système de justice pénale « pour qu’il serve mieux les intérêts des Canadiens » qu’a annoncé la ministre de la Justice le 22 décembre 2016, la Chambre demande à la Ministre, à la lumière de la récente remise en liberté et absolution inconditionnelle de Vincent Li, sans restrictions ni surveillance, de commencer à mieux servir les intérêts des Canadiens en faisant passer les droits des victimes avant ceux des délinquants.


February 21, 2017 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — That the House call on the government to: (a) commit to ensuring consecutive sentences can be imposed for those who commit the most heinous crimes, including murder; (b) keep the Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act as part of the Criminal Code; and (c) ensure the provisions of consecutive sentencing are brought into force for the crime of human trafficking.	21 février 2017 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que la Chambre demande au gouvernement de : a) s’engager à ce que des peines consécutives puissent être imposées à ceux qui commettent les crimes les plus odieux, y compris le meurtre; b) maintenir dans le Code criminel la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; c) veiller à ce que les dispositions en matière de peines consécutives soient mises en vigueur pour le crime de traite de personnes.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 21, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 21 février 2017

March 2, 2017 — — That, given the government loses tens of billions of dollars annually to tax loopholes, deductions, and exemptions that mostly benefit the wealthy and estimates suggest that tax evasion through the use of offshore tax havens costs the government more than $7 billion dollars annually, the House call on the government to: (a) address tax measures that primarily benefit the wealthy, including keeping its promise to cap the stock option deduction loophole; and (b) take aggressive action to tackle tax havens including (i) tightening rules for shell companies, (ii) renegotiating tax treaties that let companies repatriate profits from tax havens to Canada tax-free, (iii) ending penalty-free amnesty deals for individuals suspected of tax evasion.

2 mars 2017 — — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.


March 2, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That the House (a) affirm its belief that diversity is our strength and that immigration policy should not discriminate against anyone based on their race, religion, or national origin; (b) assert that the United States of America has ceased to be a safe country for refugees as it no longer offers a high degree of protection to asylum seekers; and (c) call on the government to take concrete measures to work with the provinces in order to support communities affected by the surge of asylum seekers.	2 mars 2017 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre a) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que la politique d’immigration ne doit pas faire de discrimination envers tout individu en raison de sa race, sa religion ou de son origine nationale; b) déclare que les États-Unis d’Amérique ne sont plus un pays sûr pour les réfugiés, car ils n’offrent plus une solide protection aux demandeurs d’asile; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour travailler avec les provinces afin d’aider les collectivités touchées par la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile.
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Mr. Rankin (Victoria) — March 2, 2017	M. Rankin (Victoria) — 2 mars 2017


March 2, 2017 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that: (a) Canada and the United States have among the highest levels of cross-border trade and travel in the world; (b) preclearance operations strengthen Canada’s economic competitiveness by expediting the flow of legitimate travel to and trade with the United States; and (c) Bill C-23, Preclearance Act, 2016, goes well beyond simply expanding the number of preclearance areas and will be implemented to the detriment of human rights, the privacy of Canadians and the sovereignty of Canadian laws, given that it (i) neglects to take into account the climate of uncertainty at the border following the discriminatory policies and executive orders of the Trump Administration, (ii) does not address Canadians’ concerns about being interrogated, detained, and turned back at the border based on race, religion, travel history or birthplace as a result of policies that may contravene the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (iii) does nothing to ensure that Canadians’ right to privacy will be protected during searches of their online presence and electronic devices, (iv) violates Canadian sovereignty by increasing the powers of American preclearance officers on Canadian soil with respect to the carrying of firearms and by not properly defining a criminal liability framework.	2 mars 2017 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) le Canada et les États-Unis présentent des niveaux de voyages et d’échanges commerciaux transfrontaliers qui figurent parmi les plus élevés du monde; b) les opérations de précontrôle renforcent la compétitivité économique du Canada en accélérant le flux des échanges et des déplacements légitimes vers les États-Unis; c) le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), va bien au-delà d’une simple expansion du nombre de périmètres de précontrôle et se réalisera au détriment des droits de la personne, du respect de la vie privée des Canadiens et de la souveraineté des lois canadiennes en (i) omettant de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump, (ii) ne répondant pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) n’assurant en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique », (iv) contrevenant à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’arme à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat.
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Mr. Rankin (Victoria) — March 2, 2017	M. Rankin (Victoria) — 2 mars 2017


March 7, 2017 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That the House support the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in her investigation of the Prime Minister’s activities, as well as the Prime Minister’s election commitment that “the Prime Minister represents all Canadians and should be directly accountable to them”, and that therefore the House call upon the Prime Minister to answer all questions put to him by those elected by Canadians to represent them in the House of Commons regarding his activities, which are being investigated by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.	7 mars 2017 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que la Chambre appuie la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique dans son enquête sur les activités du premier ministre, ainsi que l’engagement pris par le premier ministre en période électorale, selon lequel « le premier ministre représente l’ensemble de la population et doit, par conséquent, leur rendre directement des comptes », et que, en conséquence, la Chambre demande au premier ministre de répondre à toutes les questions que ceux que les Canadiens ont élus pour les représenter lui posent au sujet de ses activités, à l’égard desquelles la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique fait enquête.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — March 7, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 7 mars 2017

March 7, 2017 — — That the House call on the government to show support and appreciation for the brave men and women serving in the Canadian Armed Forces by reversing its decision to take away from the soldiers fighting against ISIS the tax benefit which provides them with $1,500 to $1,800 per month for the hardship and risk associated with their deployment, and to retroactively provide the payment to members stationed at Camp Arifjan whose tax relief was cancelled as of September 1, 2016.

7 mars 2017 — — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l’avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l’égard de l’adversité et des risques associés à leur déploiement, et de verser rétroactivement aux membres stationnés au Camp Arifjan l’allègement fiscal qui a été annulé le 1^er septembre 2016.

March 16, 2017 — — That, given the failure of the government to achieve the economic and employment objectives presented in Budget 2016, and given the growing protectionist and competitive threat from the United States, the House call on the government to ensure that Budget 2017 includes: (a) no further tax hikes on Canadian families, businesses, seniors or students; (b) immediate measures to encourage companies to hire young Canadians and address the youth unemployment crisis; (c) a credible plan to return to a balanced budget by 2019 as promised to Canadians; and (d) no plan to sell Canadian airports that involves (i) using the revenues to finance the Canada Infrastructure Bank, (ii) selling them to investors or enterprises that are under the political influence of foreign governments, (iii) higher user fees for Canadian taxpayers and travellers.

16 mars 2017 — — Que, compte tenu de l’incapacité du gouvernement à réaliser ses objectifs concernant l’économie et l’emploi énoncés dans le budget de 2016, et compte tenu du protectionnisme et de la menace concurrentielle croissants de la part des États-Unis, la Chambre demande au gouvernement d’ajouter au budget de 2017 les mesures suivantes : a) aucune hausse d’impôts pour les familles, les entreprises, les personnes âgées ou étudiants canadiens; b) des mesures immédiates qui encouragent les entreprises à recruter de jeunes Canadiens et qui s’attaquent à la crise du chômage chez les jeunes; c) un plan convaincant qui renoue avec l’équilibre budgétaire en 2019, comme il a été promis aux Canadiens; d) aucun projet de vente des aéroports canadiens qui implique (i) l’utilisation des recettes pour financer la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) leur vente à des investisseurs ou à des entreprises soumis à l’influence politique de gouvernements étrangers, (iii) la hausse de frais d’utilisation pour les contribuables et voyageurs canadiens.


May 2, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That the House has lost confidence in the Minister of National Defence's ability to carry out his responsibilities on behalf of the government since, on multiple occasions, the Minister misrepresented his military service and provided misleading information to the House.	2 mai 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre n'a plus confiance en l'habileté du ministre de la Défense nationale à exercer ses fonctions au nom du gouvernement puisqu'il a présenté plusieurs fois son service militaire sous un faux jour et induit la Chambre en erreur.


May 5, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should abandon his undemocratic and un-Canadian plan to only show up for Question Period for less than one hour once a week.	5 mai 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait abandonner son intention antidémocratique et contraire aux valeurs canadiennes de se présenter à la période de questions pendant moins d’une heure et ce une seule fois par semaine.
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Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — May 5, 2017	M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — 5 mai 2017


May 5, 2017 — Mr. Kent (Thornhill) — That, given that Canada has a responsibility to stand up against human rights violations, even if they are committed by military allies or trading partners, and given that Saudi Arabia has one of the world's worst records on supporting women's rights, including supporting a state run system of gender segregation, the House call on the government to publicly: (a) express to the United Nations Canada's disapproval of its decision to elect Saudi Arabia to the United Nations Commission on the Status of Women; and (b) call upon the United Nations to encourage Saudi Arabia to end its state sponsored system of gender segregation or resign its seat on the United Nations Commission on the Status of Women.	5 mai 2017 — M. Kent (Thornhill) — Que, compte tenu que le Canada a la responsabilité de lutter contre les violations des droits de la personne, et ce même si elles sont perpétrées par ses alliés militaires ou ses partenaires commerciaux, et puisque l’Arabie saoudite est l’un des pires pays au monde au chapitre des droits des femmes, notamment en perpétuant un système de ségrégation des sexes appuyé par l’État, la Chambre demande au gouvernement de publiquement : a) affirmer son désaccord aux Nations Unies concernant la nomination de l’Arabie saoudite à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme; b) demander aux Nations Unies d’encourager l’Arabie saoudite à abandonner son système de ségrégation des sexes commandité par l’État ou de renoncer à son siège à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 5, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mai 2017

May 5, 2017 — — That, given that: (a) Autism Spectrum Disorder (“autism”) is widely considered the fastest growing neurological disorder in Canada, impacting an estimated 1 in 68 children; (b) it is a lifelong diagnosis that manifests itself in a wide-range of symptoms, including difficulty communicating, social impairments, and restricted and repetitive behaviour; (c) individuals with autism and their families face unique challenges over their lifespan, often leading to families in crisis situations; and (d) Autism Spectrum Disorder is not just a health issue — it has overarching implications for Canadian society as a whole; accordingly, the House call on the government to grant the $19 million over 5 years requested by the Canadian Autism Partnership working group, Self-Advocates advisory group, and the Canadian Autism Spectrum Disorders Alliance, in order to establish a Canadian Autism Partnership that would support families and address key issues such as information sharing and research, early detection, diagnosis and treatment.

5 mai 2017 — — Que, compte tenu : a) que le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) qu'il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) que les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) que le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé — il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement.


May 5, 2017 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That, recognizing that the Prime Minister and the Minister of International Trade promised 1,000,000 Canadians dependent on the forestry industry a framework agreement on softwood lumber exports with the Obama Administration by mid-June, 2016, recognizing the government’s failure to meet that deadline and their subsequent failure to negotiate a final agreement before the expiry of the last trade agreement on October 12, 2016, and given that many high-quality, well-paying jobs in the forestry sector, including remanufacturers, are now at risk due retroactive duties and tariffs on softwood lumber exports as a result of the government’s lack of action, the House call upon the government to stop delaying and provide a plan of action to Canadian workers and communities.	5 mai 2017 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis au million de travailleurs du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier, y compris les entreprises de seconde transformation, sont maintenant menacés de droits de douane rétroactifs sur les exportations de bois d’œuvre à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de présenter un plan d’action aux travailleurs et aux collectivités du Canada.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 5, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mai 2017


May 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That Standing Order 11(2) be replaced with the following: "The Speaker or the Chair of Committees of the Whole, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, including during responses to oral questions, may direct the Member to discontinue his or her intervention, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee of the Whole, the Chair shall report the Member to the House.".	9 mai 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : « Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre. ».
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Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — May 9, 2017	M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 9 mai 2017
Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — May 3, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 3 mai 2018

May 9, 2017 — — That, in the opinion of the House: (a) public infrastructure should serve the interests of Canadians, not work to make private investors rich; (b) during the election, the Liberals did not reveal to voters their plans to privatize investment in public infrastructure; (c) infrastructure built by private investors will cost more than public infrastructure; (d) it is a conflict of interest to allow private corporations, who will be the largest beneficiaries of the Canada Infrastructure Bank, to participate in the planning and development of the Bank; (e) the Bank will leave taxpayers with an unacceptable burden of fees, tolls, and privatization that will only make private investors wealthy, to the detriment of the public interest; and (f) the clauses concerning the Canada Infrastructure Bank’s creation should be removed from Bill C-44, Budget Implementation Act, 2017, No. 1, so they can be studied as a stand-alone bill.

9 mai 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la Banque de l’infrastructure du Canada, contribuent à la création et à la conception de la Banque; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui ne serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant.


May 9, 2017 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That, given that there is currently a housing crisis in most major Canadian cities and that the government promised to introduce a pan-Canadian housing strategy and long-term funding to address it, but that 90% of the funding announced in the 2017-18 Budget will not be available until after the 2019 election, the House call on the government to: (a) recognize the right to housing in its housing strategy; and (b) take the necessary measures to achieve the full realization of this right by (i) immediately making the announced funding available for immediate needs, (ii) expanding funding for the “Homelessness Partnering Strategy”, (iii) building new social and community housing units, (iv) introducing a targeted strategy to address housing needs in Indigenous communities, (v) taking concrete measures to counter real estate speculation.	9 mai 2017 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, étant donné qu’il existe actuellement une crise du logement dans la majorité des grandes villes canadiennes et que le gouvernement a promis de mettre en place une stratégie pancanadienne de logement et un financement à long terme pour y faire face, mais que 90% des sommes annoncées dans le Budget 2017-2018 ne seront disponibles qu’après l’élection de 2019, la Chambre demande au gouvernement de : a) reconnaître le droit au logement dans sa stratégie en matière de logement; b) prendre les mesures nécessaires afin de permettre la pleine réalisation de ce droit en (i) rendant disponible dès maintenant le financement annoncé pour répondre aux besoins immédiats, (ii) élargissant le financement de la « Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance », (iii) construisant de nouvelles unités de logement social et communautaire, (iv) mettant en place une stratégie ciblée pour répondre aux besoins de logement dans les communautés autochtones, (v) prenant des mesures concrètes pour contrer la spéculation immobilière.
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Mr. Rankin (Victoria) — May 9, 2017	M. Rankin (Victoria) — 9 mai 2017


May 16, 2017 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That, in the opinion of the House, in order to ensure a credible nomination process in the appointment of a new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and to address any real or perceived conflict of interest for the Prime Minister, the Prime Minister should appoint an independent individual who does not serve at his pleasure to be responsible for the nomination of the next Conflict of Interest and Ethics Commissioner, rather than a Cabinet Minister or any other individual who is accountable to him or his office in any way.	16 mai 2017 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que, de l’avis de la Chambre, pour assurer la crédibilité du processus de nomination d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et éviter la présence ou l’apparence de tout conflit d’intérêts concernant le premier ministre, le premier ministre devrait confier la nomination du prochain commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à une personne indépendante qui ne relève pas de lui, plutôt qu’à un ministre ou à toute autre personne qui, d’une manière ou d’une autre, dépend de lui ou de son bureau.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 16, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 16 mai 2017


May 30, 2017 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House agree that the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project: (a) has social license to proceed; (b) is critical to the Canadian economy and the creation of thousands of jobs; (c) is safe and environmentally sound, as recognized and accepted by the National Energy Board; (d) is under federal jurisdiction with respect to approval and regulation; and (e) should be constructed with the continued support of the federal government, as demonstrated by the Prime Minister personally announcing the approval of the project.	30 mai 2017 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre convienne que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan : a) dispose de la licence sociale pour se concrétiser; b) est indispensable pour l’économie canadienne et la création de milliers d’emplois; c) est sécuritaire et respectueux de l’environnement, comme l’Office national de l’énergie l’admet et l’accepte; d) relève du gouvernement fédéral quant à l’approbation et à la réglementation; e) devrait se réaliser avec le soutien indéfectible du gouvernement fédéral, comme le premier ministre l’a personnellement montré en annonçant l’approbation du projet.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 30, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2017


May 30, 2017 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That the House: (a) recognize that small businesses are an integral part of the Canadian economy; (b) acknowledge that small businesses like campgrounds, storage facilities, and other small operations are being unfairly targeted by the Canada Revenue Agency for being “too small” to be a small business; (c) recognize that many other small businesses may become affected by these unfair rules in the future including golf courses, marinas, bed and breakfasts, and other small operations; (d) support Recommendation 31 from the 11th Report of the Standing Committee on Finance presented to the House in December 2016 entitled "Creating the Conditions for Economic Growth: Tools for People, Businesses and Communities", which states ''That the Government of Canada recognize the income earned by campgrounds and storage facilities as 'active business income' for the purpose of determining eligibility for the small business deduction''; and (e) call on the government to take immediate action to recognize the income earned by campgrounds, storage facilities, and other small operations as “active business income” for the purpose of determining eligibility for the small business deduction.	30 mai 2017 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que la Chambre : a) reconnaisse que les petites entreprises font partie intégrante de l’économie canadienne; b) prenne acte du fait que les petites entreprises comme les terrains de camping, les installations d’entreposage et d’autres petites exploitations sont injustement ciblées par l’Agence du revenu du Canada sous prétexte qu’elles sont « trop petites » pour constituer une petite entreprise; c) reconnaisse que beaucoup d’autres petites entreprises pourraient se voir pénalisées à l’avenir par ces règles injustes, dont les terrains de golf, les marinas, les gîtes touristiques et d’autres petites exploitations; d) souscrive à la recommandation 31 du 11^e rapport du Comité permanent des finances présenté à la Chambre en décembre 2016 et intitulé « Créer les conditions favorables à la croissance économique : des outils pour les gens, les entreprises et les collectivités », à savoir « Que le gouvernement considère les revenus des terrains de camping et des installations d’entreposage comme des “revenus tirés d’une exploitation active” au moment de déterminer leur admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises »; e) demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates en vue de considérer le revenu gagné par les terrains de camping, les installations d’entreposage et d’autres petites exploitations comme des « revenus tirés d’une exploitation active » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 30, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2017


May 30, 2017 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — That, in the opinion of the House, Madeleine Meilleur’s appointment as Commissioner of Official Languages raises many questions about the selection process, which is supposed to be non-partisan, fair and transparent for all candidates who applied.	30 mai 2017 — M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Que, de l'avis de la Chambre, la nomination de madame Madeleine Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles soulève de nombreuses questions quant au processus de sélection, lequel se veut apolitique, juste et transparent pour tous les candidats ayant présenté leur candidature.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 30, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2017


June 6, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House:	6 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre :
(a) recognize the catastrophic humanitarian consequences that would result from any use of nuclear weapons, and recognize those consequences transcend national borders and pose grave implications for human survival, the environment, socioeconomic development, the global economy, food security, and for the health of future generations;	a) reconnaisse les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
(b) reaffirm the need to make every effort to ensure that nuclear weapons are never used again, under any circumstances;	b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
(c) recall the unanimous vote in both Houses of Parliament in 2010 that called on Canada to participate in negotiations for a nuclear weapons convention;	c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
(d) reaffirm its support for the 2008 five-point proposal on nuclear disarmament of the former Secretary-General of the United Nations;	d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
(e) express disappointment in Canada’s vote against, and absence from, initial rounds of negotiations for a legally binding instrument to prohibit nuclear weapons; and	e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
(f) call upon the government to support the Draft Convention on the Prohibition of Nuclear Weapons, released on May 22, 2017, and to commit to attend, in good faith, future meetings of the United Nations conference to negotiate a legally binding instrument to prohibit nuclear weapons, leading towards their total elimination.	f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.

June 9, 2017 — — That the House recognize that (a) the Supreme Court of Canada’s decision concerning the Comeau case will be of national significance offering a unique opportunity to seek constitutional clarity on Section 121 of the Constitution Act, 1867; and (b) eliminating trade barriers between the provinces is good for the Canadian economy; accordingly, the House call on the government to support free trade within Canada and get behind the “Free the Beer” campaign by acting as an intervener in R. v Comeau, defending the lower court’s decision.

9 juin 2017 — — Que la Chambre reconnaisse que a) la décision de la Cour suprême concernant l’affaire Comeau sera d’intérêt national et constituera une occasion unique d’obtenir une clarification constitutionnelle sur l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867; b) l’élimination des barrières commerciales entre les provinces est bonne pour l’économie canadienne; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de favoriser le libre-échange au Canada et de se rallier à la campagne « Libérez la bière » en jouant un rôle d’intervenant dans l’affaire R. c. Comeau, c’est-à-dire en défendant la décision de la cour de première instance.


June 9, 2017 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That the House recognize that housing is a human right, and call on the government to take the necessary steps to realize this right, including measures to:	9 juin 2017 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que la Chambre reconnaisse que le logement est un droit de la personne, et demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ce droit se concrétise, y compris des mesures pour :
(a) prevent and reduce homelessness;	a) prévenir et réduire l’itinérance;
(b) maintain and expand federal investment in social housing, including the renewal of rent subsidies associated with long-term operating agreements for social housing;	b) maintenir et élargir l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des subventions au loyer associées aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux;
(c) outline concrete processes for Canadians to seek recourse for violations of this right;	c) définir des processus concrets afin que les Canadiens puissent exercer des recours en cas d’atteinte à ce droit;
(d) implement a targeted strategy to meet the housing needs of Indigenous communities; and	d) mettre en œuvre une stratégie ciblée afin de répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de logement;
(e) address out-of-control housing markets to make housing more affordable.	e) s’attaquer aux marchés du logement hors de contrôle afin de rendre le logement plus abordable.
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Mr. Rankin (Victoria) — June 9, 2017	M. Rankin (Victoria) — 9 juin 2017


June 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That Standing Order 111.1 be replaced with the following:	9 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
“(1) Where the government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House, the Parliamentary Librarian, the Parliamentary Budget Officer or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the Subcommittee on Appointments of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment.	« (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House to constitute the Subcommittee on Appointments. The Subcommittee shall be chaired by the Deputy Speaker who shall be deemed to be an associate member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs for the purposes of this Standing Order. The Subcommittee shall be empowered to meet forthwith following the referral of a proposed appointee pursuant to section (1) of this Standing Order.	(2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)(a) After it has met pursuant to section (2) of this Standing Order, the Subcommittee on Appointments shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending the approval or rejection of the appointment, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Committee, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee;	(3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
(b) If no report has been filed with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the thirtieth day following the nomination of a proposed appointee, a report recommending the rejection of the appointment shall be deemed to have been filed with the clerk and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Committee, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee.	b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immediately after the presentation of a report pursuant to section (3) of this Standing Order which recommends the approval of the appointment, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper a notice of motion for concurrence in the report, which shall stand in the name of the Leader of the Government in the House of Commons under Notices of Motions (Routine Proceedings). Any such motion may be moved during Routine Proceedings on any of the ten sitting days following the expiry of the notice provided that, if no such motion has been moved on the tenth sitting day following the expiry of the notice, it shall be deemed moved on that day. The question on the motion shall be put forthwith without debate or amendment.	(4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immediately after the presentation of a report pursuant to section (3) of this Standing Order which recommends the rejection of the appointment, the proposed nomination shall be deemed withdrawn.”; and	(5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
That the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders.	Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.


June 12, 2017 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — That the House call on the government to: (a) disallow the purchase of Canadian strategic and technological assets by Chinese State Owned Enterprises or Chinese private institutions that stand accused of committing intellectual property theft; (b) state that securing strategic intellectual property in the military and security sectors is a national security priority; and (c) use its powers under the Investment Canada Act to ensure that Canadian intellectual property is protected if the proposed takeover of Norsat International by Hytera Communications is completed.	12 juin 2017 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de refuser l’achat de biens stratégiques et technologiques canadiens par des entreprises d’État chinoises ou des institutions privées chinoises accusées de vol de propriété intellectuelle; b) de déclarer que la propriété intellectuelle stratégique dans le secteur militaire et le secteur de la sécurité constitue une priorité sur le plan de la sécurité nationale; c) d’utiliser le pouvoir que lui confère la Loi sur Investissement Canada pour veiller à ce que la propriété intellectuelle canadienne soit protégée si la prise de contrôle de Norsat International par Hytera Communications se concrétise.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — June 12, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 12 juin 2017


June 12, 2017 — Mr. Kent (Thornhill) — That, given (a) the recent discovery of Hamas-built tunnels for the purposes of terror under schools operated by the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA) in Gaza; (b) that Hamas is a listed terrorist group under Canadian law; and (c) UNRWA employees have been found to have engaged in incitement, the promotion and glorification of terrorism, as well as virulent anti-Semitism, the House call on the government to immediately suspend its restoration of funding to UNRWA.	12 juin 2017 — M. Kent (Thornhill) — Que, étant donné (a) la découverte récente de tunnels construits par le Hamas, à des fins terroristes, sous des écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) à Gaza; (b) que le Hamas est un groupe terroriste désigné en droit canadien; (c) qu’il a été démontré que des employés de l’UNRWA ont participé à des activités d’incitation au terrorisme ainsi que de promotion et de glorification du terrorisme, en plus de faire preuve d’un antisémitisme virulent, la Chambre demande au gouvernement de suspendre immédiatement le rétablissement de son financement à l’UNRWA.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — June 12, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 12 juin 2017

June 20, 2017 — — That, given the continued backsliding on human rights and protection of minorities by President Vladimir Putin's Russian Federation, the House: (a) condemn the Russian Federation's ongoing illegal occupation of Crimea and Ukraine, especially the human rights violations committed against local populations, including Crimean Tatars; (b) condemn the human rights violations being tolerated and encouraged by the Putin regime and carried out by its allies in Chechnya against LGBT individuals, who according to Human Rights Watch, have been subjected to torture and forced detention, as well as recent legislation which has led to the persecution of religious minorities; and (c) call upon the government to (i) immediately make known its views to the Putin regime through all channels, (ii) immediately implement increased sanctions and visa bans against such human rights violators in the Russian Federation, Ukraine, Crimea, and Chechnya.

20 juin 2017 — — Que, étant donné le recul constant de la Fédération de Russie du président Vladimir Poutine en matière de droits de la personne et de protection des minorités, la Chambre : a) condamne l’occupation illégale de la Crimée et de l’Ukraine par la Fédération de Russie, notamment les violations des droits de la personne commises contre des populations locales, dont les Tatars de Crimée; b) condamne les violations des droits de la personne, tolérées et encouragées par le régime Poutine et commises par ses alliés en Tchétchénie contre des personnes LGBT qui, selon Human Rights Watch, ont été torturées et mises en détention, ainsi que les récentes mesures législatives qui ont entraîné la persécution de minorités religieuses; c) demande au gouvernement de (i) faire immédiatement connaître son point de vue au régime Poutine par tous les canaux de communication, (ii) mettre immédiatement en œuvre des sanctions plus sévères et des interdictions de visa contre ceux qui commettent de telles violations des droits de la personne dans la Fédération de Russie, en Ukraine, en Crimée et en Tchétchénie.

September 29, 2017 — — That, given the proposed changes to the taxation of private corporations as outlined in the Minister of Finance's paper “Tax Planning Using Private Corporations” will have a drastic negative impact on small and medium sized local businesses, the House call on the government to continue, until January 31, 2018, its consultations on these measures.

29 septembre 2017 — — Que, comme les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées énoncées dans le document du ministre des Finances, intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises, la Chambre presse le gouvernement de poursuivre ses consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018.


September 29, 2017 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — That, in the opinion of the House, the repatriation to Canada of Omar Khadr was a sufficient and adequate remedy for his case, and therefore, the House condemn the decision of the government to provide an exceptional additional financial payout to Omar Khadr and the government's failure to consider the efforts of the widow of Christopher Speer to receive her compensation.	29 septembre 2017 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que, de l’avis de la Chambre, le rapatriement d’Omar Khadr au Canada constitue un règlement suffisant et adéquat de l’affaire et, par conséquent, la Chambre condamne la décision du gouvernement de verser une autre indemnité exceptionnelle à Omar Khadr ainsi que l’absence de considération du gouvernement pour les efforts de la veuve de Christopher Speer pour obtenir une indemnité.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — September 29, 2017	M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 septembre 2017


October 3, 2017 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That, given that Canada ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which protects the right to adequate housing; that, in so doing, it committed to eliminating the barriers to full enjoyment of this right; that the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights recently expressed concern about the persistence of the housing crisis in Canada, including the inadequate funding for housing and the shortage of social housing; that an affordable housing crisis is currently unfolding in multiple regions of the country; that waiting lists for social housing for low-income families continue to get longer; and that the Minister of Families, Children and Social Development will be announcing the details of a national housing strategy this fall, the House urge the government to work with the provinces, the territories, First Nations and housing stakeholders to:	3 octobre 2017 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, étant donné que le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui protège le droit à un logement suffisant; que ce faisant, il s’engageait à éliminer les obstacles à la pleine jouissance de ce droit; que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies s’inquiétait récemment de la persistance de la crise du logement au Canada, notamment de l’insuffisance du financement du logement et de la pénurie de logements sociaux; qu’une crise d’abordabilité du logement sévit actuellement dans plusieurs régions du pays; que les listes d’attente pour un logement social pour les familles à faible revenu ne cessent de s’allonger et; que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social doit annoncer cet automne les détails d’une stratégie nationale sur le logement, la Chambre presse le gouvernement de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires, les Nations autochtones et les intervenants du milieu pour:
(a) invest at least $2 billion more per year to build a vast number of new social housing units, including low-income housing, starting in Budget 2018;	a) investir au moins 2 milliards de dollars supplémentaires, par année, pour la construction massive de nouveaux logements sociaux, dont des habitations à loyer modique, à partir du budget 2018;
(b) preserve the financial accessibility of existing social housing, including the retroactive amounts for expired long-term subsidies, while providing the funding needed to renovate, improve and modernize this housing; and	b) préserver l’accessibilité financière des logements sociaux existants, incluant les montants rétroactifs pour les subventions à long terme échues, tout en assurant les fonds nécessaires à leur rénovation, amélioration et modernisation;
(c) implement a targeted housing and anti-homelessness strategy for Aboriginal peoples, including the funding necessary to immediately build 81,000 housing units in order to reduce the average number of individuals per household to 2.5 to match the Canadian average while ensuring that these housing units are suited to their traditional ways of life and the climate.	c) mettre en place une stratégie ciblée pour le logement et la lutte contre l’itinérance des peuples autochtones, incluant les fonds nécessaires à la construction immédiate de 81 000 unités de logement afin de réduire à 2,5 le nombre moyen de personnes par ménage pour ainsi atteindre la moyenne canadienne et que ces logements soient adaptés à leurs modes de vie traditionnels et au climat.
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Mr. Rankin (Victoria) — October 3, 2017	M. Rankin (Victoria) — 3 octobre 2017

October 3, 2017 — — That, given that millions of Canadians lack prescription drug coverage, and given that overwhelming evidence, including from the Parliamentary Budget Officer, has concluded that every Canadian could be covered by a universal pharmacare program while saving billions of dollars every year, the House call on the government to commence negotiations with the provinces no later than October 1, 2018, in order to implement a universal pharmacare program.

3 octobre 2017 — — Que, étant donné que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance médicaments, et que de nombreuses données, dont celles du directeur parlementaire du budget, ont clairement montré qu’un régime d’assurance médicaments universel pourrait être offert à chaque Canadien tout en économisant des milliards de dollars chaque année, la Chambre demande au gouvernement d’entreprendre, au plus tard le 1^er octobre 2018, des négociations avec les provinces pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments universel.


October 5, 2017 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, given the proposed changes to the taxation of private corporations as outlined in the Minister of Finance's paper “Tax Planning Using Private Corporations” unfairly targets small businesses, while ignoring the largest abuses of Canada’s tax system, the House call on the government to continue, until January 31, 2018, its consultations on these measures and expand the consultations to include measures targeting large corporations, loopholes for CEOs, and tax havens.	5 octobre 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, comme les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées énoncées dans le document du ministre des Finances, intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ciblent injustement les petites entreprises tout en ignorant les abus à grande échelle du régime fiscal du Canada, la Chambre presse le gouvernement de poursuivre ses consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018 et d’élargir ces consultations pour qu’elles portent aussi sur les mesures ciblant les grandes sociétés, les échappatoires pour les PDG ainsi que les paradis fiscaux.
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Mr. Rankin (Victoria) — October 5, 2017	M. Rankin (Victoria) — 5 octobre 2017

October 12, 2017 — — That, given the fact that the government plans to borrow billions of dollars to fund its deficits, and that the government has already tried to pay for its out-of-control spending by taxing health and dental benefits, local businesses and employee discounts, the House call on the government to stop raising taxes on Canadian homeowners, and return the $4 billion collected from the Canadian Mortgage and Housing Corporation, which was paid by homeowners to protect and insure their homes, rather than to fund the government’s deficits.

12 octobre 2017 — — Que, compte tenu du fait que le gouvernement projette d’emprunter des milliards de dollars pour financer ses déficits et que le gouvernement a déjà tenté de payer ses dépenses effrénées en imposant les prestations de soins dentaires et de santé, les entreprises locales et les rabais aux employés, la Chambre demande au gouvernement de cesser d’augmenter les taxes sur les propriétaires canadiens et de rembourser les 4 milliards de dollars perçus auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, soit l’argent que les propriétaires ont payé pour protéger et assurer leur maison, et non pour financer les déficits du gouvernement.

October 12, 2017 — — That the House condemn the government for unnecessarily obstructing the Canadian energy sector with regulations that force Canadian oil companies to comply with standards that are not required for companies from other countries, such as Venezuela, Saudi Arabia and Algeria, which resulted in the cancellation of the Energy East pipeline.

12 octobre 2017 — — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir entravé inutilement le secteur canadien de l’énergie en lui imposant des règlements qui obligent les sociétés pétrolières canadiennes à se conformer à des normes que n’ont pas à respecter les sociétés de pays comme le Venezuela, l’Arabie saoudite et l’Algérie, et qui ont entraîné l’annulation de l’oléoduc Énergie Est.

October 12, 2017 — — That, given the evolving threat represented by North Korea, the House call on the Minister of National Defence to immediately initiate discussions with the U.S. regarding the modernization of the North American Aerospace Defense Command (NORAD) and explore the option of Canada joining the ballistic missile defence system.

12 octobre 2017 — — Que, étant donné l’évolution de la menace nord-coréenne, la Chambre demande au ministre de la Défense nationale d’amorcer immédiatement des discussions avec les États-Unis concernant la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et d’envisager l’adhésion du Canada au système de défense antimissiles balistiques.


October 17, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given:	17 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu que :
(a) forestry is a major employer in Canada;	a) le secteur de l’exploitation forestière est un employeur important au Canada;
(b) Canada is a world leader in sustainable forestry practices;	b) le Canada est un chef de file mondial au chapitre des pratiques forestières durables;
(c) the government has failed to secure a Softwood Lumber Agreement and to make softwood lumber a priority by including it in the mandate letter for the Minister of International Trade; and	c) le gouvernement a échoué à conclure un accord sur le bois d’œuvre résineux et à faire une priorité du bois d’œuvre résineux en le mentionnant dans la lettre de mandat du ministre du Commerce international;
(d) forestry workers and forest-dependent communities are particularly vulnerable to misinformation campaigns and other attacks waged against the forest industry by foreign-funded environmental non-government organizations like Greenpeace and ForestEthics;	d) les travailleurs de l’industrie forestière et les communautés qui dépendent de ce secteur sont particulièrement vulnérables aux campagnes de désinformation et aux autres attaques menées contre l’industrie forestière par des organisations non gouvernementales financées par des intérêts étrangers telles que Greenpeace et ForestEthics;
the House express its support for forestry workers and denounce efforts by foreign-funded groups seeking to disrupt lawful forest practices in Canada.	la Chambre exprime son soutien aux travailleurs de l’industrie forestière et dénonce les efforts faits par des groupes financés par des intérêts étrangers pour perturber les pratiques forestières légitimes au Canada.


October 17, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House call upon the Minister of Finance to publicly disclose all of his assets to ensure there is no conflict between his private interests and his public duties.	17 octobre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au ministre des Finances de déclarer publiquement l’ensemble de ses biens afin que l’absence de conflit entre ses intérêts privés et sa charge publique puisse être établie.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — October 17, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 17 octobre 2017


October 20, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That, given the Minister of Finance:	20 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, compte tenu que le ministre des Finances :
(a) after being elected to Parliament in 2015, led Canadians to believe that he had placed his shares in Morneau Shepell into a blind trust, while never having done so;	a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait;
(b) used a loophole in the Conflict of Interest Act to place his shares in a private numbered company instead of divesting them or placing them in a blind trust;	b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;
(c) on October 19, 2016, sponsored Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985, a bill that would reasonably be expected to profit Morneau Shepell and the Minister of Finance in light of his continued ownership of shares in Morneau Shepell through a company he controls;	c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle;
(d) was and remains in charge of regulating the pension industry in which he has had a personal economic interest; and	d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel;
(e) has failed to live up to the ethical standards set forth by the Prime Minister in his mandate letter to the Minister;	e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre;
the House call on the Minister of Finance to apologize to the House and to Canadians for breaking their trust, and the House call on the government to immediately close the loopholes in the Conflict of Interest Act as recommended by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, in order to prevent a Minister of the Crown from personally benefiting from their position or creating the perception thereof.	la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait.


October 20, 2017 — Mr. Weir (Regina—Lewvan) — That, given:	20 octobre 2017 — M. Weir (Regina—Lewvan) — Que, étant donné que :
(a) the current government ignored recommendations from both unions and departmental staff against implementing the Phoenix pay system;	a) le gouvernement actuel a ignoré les recommandations des syndicats et des fonctionnaires contre la mise en œuvre du système de paye Phénix;
(b) the implementation of the Phoenix pay system has resulted in payment problems for over 160,000 public service workers; and	b) la mise en œuvre du système de paye Phénix a entraîné des problèmes de paye pour plus de 160 000 fonctionnaires;
(c) payment problems resulting from the implementation of the Phoenix pay system has caused great financial and emotional hardship to the hardworking members of the public service;	c) les problèmes de paye découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix ont causé d’importantes difficultés financières et émotionnelles aux vaillants employés de la fonction publique;
the House affirm that the Phoenix pay system should not have been implemented by the government, and call on the government to urgently provide a time frame to fix the Phoenix pay system and provide adequate compensation to all those impacted for all damages caused.	la Chambre affirme que le gouvernement n’aurait jamais dû mettre en œuvre le système de paye Phénix, et demande au gouvernement de fournir de toute urgence un calendrier pour régler les problèmes du système de paye Phénix et dédommager adéquatement ceux qui ont été touchés pour les torts causés.
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Mr. Rankin (Victoria) — October 20, 2017	M. Rankin (Victoria) — 20 octobre 2017


November 21, 2017 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the House call on the government to show support and appreciation for the brave men and women serving in the Canadian Armed Forces by reversing its decision to take away from ill and injured soldiers allowances that provide them with up to $23,000 per year for the special training, hardships and risks associated with their employment, and to retroactively provide the payment to members who have been negatively impacted by this policy change since September 1, 2017.	21 novembre 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre demande au gouvernement de manifester son soutien et sa reconnaissance aux braves femmes et hommes qui servent au sein des Forces armées canadiennes en annulant sa décision de retirer aux soldats malades et blessés des prestations qui leur donnent jusqu’à 23 000 $ par année à l’égard de la formation particulière, des épreuves et des risques associés à leur emploi, et de verser rétroactivement le paiement aux membres qui ont subi les conséquences de ce changement de politique depuis le 1^er septembre 2017.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — November 21, 2017	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 21 novembre 2017

November 21, 2017 — — That the House agree with the Prime Minister’s statement in the House on November 1, 2017, that "sunshine is the best disinfectant"; and call on the Finance Minister to reveal all assets he has bought, sold or held within all his private companies or trust funds since he became Finance Minister, to determine if his financial interests have conflicted with his public duties.

21 novembre 2017 — — Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1^er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.


December 1, 2017 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That the House:	1^er décembre 2017 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — Que la Chambre :
(a) condemn the horrific acts committed by ISIS;	a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;
(b) acknowledge that individuals who joined ISIS fighters are complicit in these horrific acts and pose a danger to Canadians;	b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;
(c) call on the government to bring to justice and prosecute any ISIS fighter returning to Canada; and	c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;
(d) insist that the government make the security and protection of Canadians its priority, rather than the reintegration of ISIS fighters, or the unnecessary financial payout to a convicted terrorist, like Omar Khadr.	d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.


December 1, 2017 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — That, in order to ensure Canadian veterans are treated with respect and dignity, the House call on the government to allow veterans’ pensions to be transferred seamlessly when they choose to continue their employment in the public service, by amending the Public Service Superannuation Act to include in Group 1 contributors any employees who elected to count as pensionable service a period of service in the Canadian Forces that began before January 1, 2013.	1^er décembre 2017 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — Que la Chambre, afin que les anciens combattants canadiens soient traités avec respect et dignité, exhorte le gouvernement à autoriser le transfert sans interruption des prestations de retraite des anciens combattants lorsqu’ils décident de continuer à travailler dans la fonction publique, en modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés ayant choisi de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1^er janvier 2013.
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Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — December 1, 2017	M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 1^er décembre 2017


February 2, 2018 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House: (a) condemn the government of the Islamic Republic of Iran and the Islamic Revolutionary Guard Corps for the brutal oppression of political dissent currently being expressed by the Iranian people; (b) call upon the government to immediately cease any and all negotiations or discussions with the Islamic Republic of Iran to restore diplomatic relations; and (c) stand with the people of Iran and recognize that they, like all people, have a fundamental right to freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief, opinion, and expression, including freedom of the press and other forms of communication, freedom of peaceful assembly, and freedom of association.	2 février 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre : a) condamne le gouvernement de la République islamique d’Iran ainsi que le Corps des gardiens de la révolution islamique pour l’oppression brutale qu’ils exercent contre la dissidence politique exprimée actuellement par le peuple iranien; b) demande au gouvernement de cesser immédiatement toute négociation ou discussion visant à rétablir les relations diplomatiques avec la République islamique; c) soit solidaire du peuple iranien et reconnaisse que ce peuple, comme tous les autres, a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ainsi qu’à la liberté de la presse et des autres médias de communication, de même qu’à la liberté de réunion pacifique et d’association.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 2, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018


February 2, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given the fact that Canadian oil is routinely sold at a discounted price due to a lack of access to international markets, and the fact that the Trans Mountain pipeline is in the national interest, the government report to the House within one month of the adoption of this motion the steps that it will be taking, including any steps pursuant to s. 92(10), Constitution Act, 1867, to ensure that the Trans Mountain pipeline is built.	2 février 2018 — M^me Stubbs (Lakeland) — Qu’étant donné que le pétrole canadien est couramment vendu à prix réduit, en raison de son manque d’accès aux marchés internationaux, et que l’oléoduc Trans Mountain revêt une importance nationale, le gouvernement fasse rapport à la Chambre, dans un délai d’un mois après l’adoption de la présente motion, au sujet des mesures qu’il entend prendre, y compris en vertu du paragraphe 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, pour garantir la construction de l’oléoduc Trans Mountain.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 2, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018

February 6, 2018 — — That the House express its grave concern that: (a) women have never held more than 28% of the seats in the House of Commons, despite comprising over 50% of the population; (b) Canada ranks 64th in the world when it comes to gender parity in its national legislature; (c) women have never made up more than 28.5% of the total number of candidates in a Canadian federal election; (d) the best research shows that the shortage of women candidates and Members of Parliament is due to a lack of demand by party officials and members, rather than an undersupply of women willing to hold office; and that the House call on the government to implement legislative changes that would give each federal party financial incentive to ensure that women make up at least 45% of their candidates in the 2019 federal election.

6 février 2018 — — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations devant le fait que : a) les femmes n’ont jamais occupé plus de 28 % des sièges à la Chambre des communes, bien qu’elles représentent plus de 50 % de la population; b) le Canada se classe au 64^e rang mondial au chapitre de la parité entre les sexes à son assemblée législative nationale; c) les femmes n’ont jamais constitué plus de 28,5 % du nombre total des candidats à une élection fédérale canadienne; d) les meilleures études montrent que la pénurie de femmes candidates et députées est attribuable à une insuffisance de la demande de la part des responsables et des membres des partis et non au manque de femmes disposées à se présenter; et que la Chambre demande au gouvernement d’adopter des mesures législatives instituant des incitatifs financiers pour les partis fédéraux qui veilleront à ce que pas moins de 45 % de leurs candidats à l’élection fédérale de 2019 soient des femmes.


February 6, 2018 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the right of individuals to access a range of modern methods of contraception, free from barriers of cost, by increasing transfers from the federal government to cover those costs, fully respecting provincial, territorial and Indigenous jurisdiction, as well as Quebec's right to withdrawal with compensation.	6 février 2018 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le droit des personnes à accéder à une gamme de méthodes contraceptives modernes sans en être empêchées par les coûts, en augmentant les transferts du gouvernement fédéral afin de couvrir ces coûts, tout en respectant pleinement les compétences des provinces, des territoires et des Autochtones de même que le droit du Québec de se retirer avec compensation.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 6, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 6 février 2018


February 9, 2018 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That, given that farmers, ranchers, and agri-businesses have been excluded from discussions on Canada’s Food Guide from the onset, and that Canada’s Food Guide will have reverberating impacts on domestic and export markets, the House affirm its support for a science-based Food Guide that includes data from all health experts and food producers, and call on the government to engage with farmers, ranchers, and agri-food businesses on the development of Canada’s Food Guide.	9 février 2018 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que, étant donné que les agriculteurs, les éleveurs et les entreprises agricoles ont été exclus dès le début des discussions relatives au Guide alimentaire canadien, et que celui-ci aura des répercussions sur les marchés intérieurs et les marchés d’exportation, la Chambre réaffirme son appui à un guide alimentaire fondé sur la science, qui comprend des données fournies par l’ensemble des spécialistes de la santé et des producteurs d’aliments, et demande au gouvernement de consulter les agriculteurs, les éleveurs et les entreprises agroalimentaires dans le cadre de l’élaboration du Guide alimentaire canadien.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — February 9, 2018	M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 9 février 2018


February 9, 2018 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — That the Department of Justice immediately withdraw its legal argument that the government does not “owe a private law duty of care to individual members within the CAF to provide a safe and harassment-free work environment, or to create policies to prevent sexual harassment or sexual assault.".	9 février 2018 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que le ministère de la Justice retire immédiatement son argument juridique selon lequel le gouvernement n’est pas soumis à une obligation de diligence de droit privé envers les membres des FAC, qui l’obligerait à leur assurer un environnement de travail sécuritaire et exempt de harcèlement et à mettre en place des politiques pour prévenir le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.
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Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) and Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — February 9, 2018	M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 9 février 2018


February 22, 2018 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) renegotiate tax treaties and tax information sharing agreements to prevent corporations from bringing profits from tax havens back to Canada without paying tax; (b) amend the Canada Revenue Agency’s Voluntary Disclosures Program to include penalties and interest for those engaging in fraudulent activities; (c) compel multinationals to demonstrate that they perform real economic functions in a country in order to obtain tax exemptions; and (d) give the Canada Revenue Agency more power to initiate legal action.	22 février 2018 — M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renégocier les conventions fiscales et les ententes d’échange de renseignements fiscaux de manière à empêcher les sociétés de rapatrier au Canada des profits à partir de paradis fiscaux sans payer d’impôt; b) modifier le Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada de manière à imposer des pénalités et des intérêts à ceux qui participent à des activités frauduleuses; c) obliger les multinationales à démontrer qu’elles mènent de véritables activités économiques dans un pays afin d’obtenir des exemptions fiscales; d) accroître le pouvoir d’intenter des poursuites de l’Agence du revenu du Canada.
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Mr. Rankin (Victoria) — February 22, 2018	M. Rankin (Victoria) — 22 février 2018


February 27, 2018 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House: (a) value the contributions of Canadian Sikhs and Canadians of Indian origin in our national life; (b) condemn in the strongest terms all forms of terrorism, including Khalistani extremism and the glorification of any individuals who have committed acts of violence to advance the cause of an independent Khalistani state in India; and (c) stand with a united India.	27 février 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre : a) salue la contribution des Canadiens sikhs et des Canadiens d’origine indienne à la collectivité nationale; b) condamne vivement toutes les formes de terrorisme, y compris l’extrémisme khalistani et la glorification de toute personne ayant commis des actes de violence dans la défense de la cause d’un État du Khalistan indépendant en Inde; c) appuie une Inde unie.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 27, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 27 février 2018


February 27, 2018 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — That, given the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees every Canadian’s freedom of conscience, freedom of religion, freedom of thought, freedom of belief, and freedom of expression, the House call on the government to ensure that no program or funding eligibility is restricted or denied based on one’s set of beliefs and values.	27 février 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — Que, compte tenu du fait que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance et d’expression, la Chambre demande au gouvernement de veiller à ne pas restreindre ou refuser l’admissibilité à quelque programme ou financement que ce soit en raison de croyances ou de valeurs personnelles.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 27, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 27 février 2018


March 20, 2018 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House: (a) condemn the government of the Islamic Republic of Iran and the Islamic Revolutionary Guard for the brutal oppression of its own citizens, which included the imprisonment and killing of a Canadian citizen, Kavous Seyed-Emami, who was killed in Iranian custody; (b) call upon the government to immediately cease any and all negotiations or discussions with the Islamic Republic of Iran to restore diplomatic relations; and (c) stand with the people of Iran and recognize that they, like all people, have a fundamental right to freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief, opinion, and expression, including freedom of the press and other forms of communication, freedom of peaceful assembly, and freedom of association.	20 mars 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre: a) condamne le gouvernement de la République islamique d’Iran et les Gardiens de la révolution islamique pour la brutale oppression de leurs propres citoyens, dont l’emprisonnement et le meurtre du citoyen canadien, Kavous Seyed-Emami, mort en détention en Iran; b) exige du gouvernement de cesser toutes les négociations et discussions avec la République islamique d’Iran pour rétablir les relations diplomatiques; c) appuie le peuple iranien et lui reconnaisse, comme à tous les autres peuples, le droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — March 20, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 20 mars 2018


April 19, 2018 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given the government’s failure to provide a clear explanation of the effectiveness of their carbon tax policy, the House call on the government to:	19 avril 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné l’incapacité du gouvernement à expliquer clairement l’efficacité de sa politique en matière de tarification du carbone, la Chambre demande au gouvernement de :
(a) table how much the proposed federal carbon tax of $50 per tonne will cost a median Canadian family, and to do so by May 1, 2018; and	a) déposer combien coûtera à une famille canadienne moyenne la taxe fédérale sur le carbone proposée de 50 $ la tonne, et de le faire d’ici au 1^er mai 2018;
(b) table how much the proposed federal carbon tax of $50 per tonne will reduce Canada’s greenhouse gas (GHG) emissions, and to do so by May 1, 2018.	b) déposer de combien la taxe fédérale sur le carbone proposée de 50 $ la tonne réduira les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, et de le faire d’ici au 1^er mai 2018.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 19, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 19 avril 2018


June 1, 2018 — Ms. Ramsey (Essex) — That, in the opinion of the House, the tariffs announced by the U.S. administration on Canadian steel and aluminum products are completely unjustifiable and they could have major consequences for the thousands of workers employed in these industries and their communities in Canada; and that the House call on the government to take measures to support workers and these industries so they can weather this trade dispute, including by prioritizing Canadian-made steel and aluminum in its purchases.	1^er juin 2018 — M^me Ramsey (Essex) — Que, de l’avis de la Chambre, les tarifs imposés par le gouvernement américain sur les produits d’acier et d’aluminium canadiens sont complètement injustifiables et qu’ils auront de graves conséquences pour des milliers de travailleurs de ces industries et leur entourage au Canada; et que la Chambre prie le gouvernement du Canada de prendre des mesures pour ces travailleurs et ces industries, qui les aideront à traverser ce litige commercial, y compris en préférant acheter l’acier et l’aluminium canadiens.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — June 1, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 1^er juin 2018


June 4, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — That the House condemn the Prime Minister and his government for breaking their “Fair and Open Government” pledge and showing disregard for Parliament by, among other things: (a) diminishing the role of the opposition with the adoption of Government Business No. 22; (b) disrespecting the House by deliberately withholding material from it; (c) providing Parliament with inaccurate, incomplete and misleading information; (d) frequently introducing complex omnibus bills, and offering briefings on them to the media ahead of members; (e) arrogantly dismissing Members who hold alternative opinions and referencing them in derogatory terms; and (f) punishing and suppressing others Members who express views of personal conscience.	4 juin 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que la Chambre réprouve le premier ministre et son gouvernement pour avoir rompu leur promesse de « gouvernement juste et ouvert » et avoir fait preuve de mépris envers le Parlement, entre autres : a) en diminuant le rôle de l’opposition avec l’adoption de l’affaire émanant du gouvernement n^o 22; b) en manquant de respect envers la Chambre en omettant délibérément de lui communiquer des documents; c) en présentant au Parlement des renseignements inexacts, incomplets et trompeurs; d) en déposant fréquemment des projets de loi omnibus complexes, et en offrant des séances d’information sur ces projets de loi aux médias d’abord et aux députés ensuite; e) en rejetant avec arrogance les opinions divergentes formulées par des députés et en utilisant des termes désobligeants pour désigner ceux-ci; f) en punissant et en faisant taire des députés qui ont exprimés des points de vue relevant de leur conscience personnelle.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — June 4, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018


June 4, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given: (a) the Trans Mountain Pipeline Expansion project was once a viable private sector project that did not require a single dollar of taxpayer money; (b) a lack of leadership by the Prime Minister has undermined confidence in the project to the point that the proponent corporation has had to abandon it; (c) the government has still not dealt directly with the risks associated with the project; (d) the government lacks the internal expertise to ensure that the project can be built on time and on budget; and (e) the purchase of Trans Mountain with public money has forced taxpayers to assume all of the risks and costs associated with the project; the House call upon the government to table by June 11, 2018, the exact cost to taxpayers of the Trans Mountain Pipeline and the Trans Mountain expansion project, including costs associated with risks and contingencies.	4 juin 2018 — M^me Stubbs (Lakeland) — Que, compte tenu que : a) le projet d’agrandissement pipelinier Trans Mountain était auparavant un projet viable du secteur privé ne nécessitant pas le moindre sou des contribuables canadiens; b) un manque de leadership de la part du premier ministre a miné la confiance dans le projet au point où la société promotrice a dû l’abandonner; c) le gouvernement ne s’est toujours pas occupé directement des risques associés au projet; d) le gouvernement ne dispose pas des compétences internes nécessaires pour veiller à ce que le projet soit construit à temps et dans les limites du budget; e) l’achat de Trans Mountain au moyen des fonds publics impose aux contribuables la totalité des risques et des coûts liés au projet; la Chambre demande au gouvernement de déposer au plus tard le 11 juin 2018, un état du coût exact pour les contribuables de l’oléoduc Trans Mountain et du projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain, y compris le coût associé aux risques et aux éventualités.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — June 4, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018


June 4, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the House: (a) strongly condemn Hamas for its ongoing violence and instigation of violence against Israel, and in particular for its despicable use of civilians as human shields during a recent violent attack on Israel’s border; (b) call on Hamas to stop blocking vital humanitarian aid that Israel seeks to send into the Gaza strip; (c) express its support for the independent Israeli judicial processes available to investigate rules of engagement and loss of life; (d) condemn statements by governments which imply Israeli responsibility for the violence on Israel’s border and statements which imply the inadequacy of Israel’s capacity for self-assessment; and (e) express its support for the legitimate aspiration of the Palestinian people for a Palestinian state, unified under one democratically elected rights-respecting government, living in peace with and benefiting from close cooperation with Israel.	4 juin 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que la Chambre : a) condamne sans détour le Hamas pour sa violence et son incitation à la violence contre Israël, et en particulier pour son utilisation méprisable de civils comme boucliers humains lors d’une attaque violente récente à la frontière israélienne; b) exhorte le Hamas à cesser de bloquer l’aide humanitaire vitale qu’Israël tente d’envoyer dans la bande de Gaza; c) exprime son appui envers les processus judiciaires indépendants dont Israël dispose pour enquêter sur les règles d’engagement et les pertes de vie; d) condamne les déclarations des gouvernements qui sous-entendent la responsabilité d’Israël dans les troubles violents à la frontière israélienne ainsi que les déclarations qui sous-entendent qu’Israël n’a pas la capacité de s’autoévaluer; e) exprime son appui quant à l’aspiration légitime du peuple palestinien à avoir un État palestinien, unifié sous un seul gouvernement élu démocratiquement et respectueux des droits, vivant en paix et bénéficiant d’une collaboration étroite avec Israël.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — June 4, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018


June 4, 2018 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That the House call upon the government to ban all foreign funding to influence federal elections.	4 juin 2018 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire tout financement étranger visant à influencer les élections fédérales.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — June 4, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018


June 6, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the House: (a) strongly condemn the current regime in Iran for its ongoing sponsorship of terrorism around the world, including instigating violent attacks on the Gaza border; (b) condemn the recent statements made by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei calling for genocide against the Jewish people; (c) call on the government to (i) immediately cease any and all negotiations or discussions with the Islamic Republic of Iran to restore diplomatic relations, (ii) demand that the Iranian Regime immediately release all Canadians and Canadian permanent residents who are currently detained in Iran, including Maryam Mombeini, the widow of Professor Kavous Sayed-Emami, and Saeed Malekpour, who has been imprisoned since 2008; and (d) stand with the people of Iran and recognize that they, like all people, have a fundamental right to freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief, opinion, and expression, including freedom of the press and other forms of communication, freedom of peaceful assembly, and freedom of association.	6 juin 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que la Chambre : a) condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza; b) condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif; c) demande au gouvernement (i) de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques, (ii) d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008; d) se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaisse que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
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Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — June 6, 2018	M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 6 juin 2018


June 8, 2018 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, the results of the 2011 and 2015 federal elections, as well as this month’s election in Ontario, are clear examples that our voting system is broken, by providing Stephen Harper, Doug Ford and the current Prime Minister with 100% of the power while receiving around 40% of the votes; and that Canada should move to a voting system that elects Members of Parliament in a way that is more proportional to the votes cast by Canadian electors.	8 juin 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, les résultats des élections fédérales de 2011 et de 2015 ainsi que celle des élections tenues ce mois-ci en Ontario montrent clairement que notre mode de scrutin est défaillant, sous lequel Stephen Harper, Doug Ford et le premier ministre actuel ont la totalité du pouvoir avec environ 40 % des suffrages; que le Canada doive adopter un mode de scrutin où on élit des députés de manière plus proportionnelle aux voix exprimées par les électeurs canadiens.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — June 8, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 8 juin 2018


September 21, 2018 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given Canada’s economy is facing a crisis of competitiveness that could cost 635,000 jobs, according to a study by PricewaterhouseCoopers, and given the government’s current policies, such as the imposition of a new carbon tax, increased Canada Pension Plan and Employment Insurance premiums, high personal income taxes for entrepreneurs, punitive changes to small business tax rules, and over-regulation, the House call on the government to table, by October 1, 2018, a plan to reduce taxes and regulation in Canada in order to restore investment and job creation and to give Canada a chance to compete with its trading partners.	21 septembre 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du fait que l’économie du Canada est confrontée à une crise de compétitivité qui pourrait entraîner la perte de 635 000 emplois, selon une étude menée par PricewaterhouseCoopers, et compte tenu des politiques actuelles du gouvernement, comme l’imposition d’une nouvelle taxe sur le carbone, l’augmentation des cotisations au titre du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, l’impôt élevé sur le revenu des particuliers pour les entrepreneurs, les changements punitifs aux règles régissant l’impôt des petites entreprises, et la réglementation excessive, la Chambre demande au gouvernement de déposer, d’ici le 1^er octobre 2018, un plan visant à réduire les impôts et la réglementation au Canada dans le but de rétablir l’investissement et la création d’emplois et de permettre au Canada de rivaliser avec ses partenaires commerciaux.
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Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — September 21, 2018	M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 21 septembre 2018


September 21, 2018 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That the House: (a) recognize that the government has failed to address the influx of illegal border crossings; (b) note that the government has amassed a deportations backlog and that only 0.5% of those who have arrived illegally since the Prime Minister tweeted #welcometoCanada have been deported; (c) agree with the comments made by the Minister of Immigration that the current stress on the asylum system is unsustainable; and (d) call on the government to table a plan by September 30, 2018, to (i) address the financial and resourcing concerns of the provinces, notably Quebec, Ontario, and Manitoba, (ii) ensure that our asylum system prioritizes the most vulnerable.	21 septembre 2018 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — Que la Chambre : a) reconnaisse que le gouvernement n’est pas parvenu à gérer l’afflux de migrants illégaux à la frontière; b) note que le gouvernement a accumulé un retard important en ce qui concerne les expulsions et que seulement 0,5 % des personnes qui sont entrées au pays illégalement depuis que le premier ministre a utilisé le mot clic #BienvenueauCanada sur Twitter ont été expulsées; c) souscrive aux propos du ministre de l’Immigration, qui a déclaré que les pressions en ce moment exercées sur le régime d’octroi de l'asile sont insoutenables; d) exhorte le gouvernement à déposer, d’ici le 30 septembre 2018, un plan pour (i) aborder les préoccupations des provinces en ce qui a trait au financement et aux ressources, surtout celles du Québec, de l’Ontario et du Manitoba, (ii) veiller à ce que notre régime d'octroi de l’asile accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables.
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Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — September 21, 2018	M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 21 septembre 2018


September 21, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House recognize the importance of the Trans Mountain Expansion to Canada’s energy sector and the hundreds of thousands of Canadians whose livelihoods depend on it, and that under the previous Conservative government, four pipelines were approved and constructed, which included two expansions to tidewater and transport over 1.2 million barrels of oil a day, and the fact that the government has failed to (i) provide regulatory stability for Kinder Morgan to build Trans Mountain on their own, thereby having to spend $4.5 billion in taxpayer money to save the project from a problem the government itself created, (ii) get construction going on the Trans Mountain Expansion this summer, (iii) find another buyer for the existing Trans Mountain Pipeline, (iv) consult First Nations adequately, leading to months or years of project delays, and putting all the Indigenous mutual benefit agreements at risk, (v) deliver the legislation they promised in the spring to get this pipeline built, (vi) give industry the certainty they require to invest in large projects, and therefore, that the government has damaged confidence in Canada as a place to invest and do business, accordingly, the House call on the government to take immediate steps to reverse this course and get Canadians back to work.	21 septembre 2018 — M^me Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre reconnaisse l’importance du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain pour le secteur énergétique du Canada et les centaines de milliers d’emplois de Canadiens dont la subsistance en dépend et le fait que, sous l’ancien gouvernement conservateur, quatre pipelines ont été approuvés et construits dont deux projets de raccordement aux côtes et de transport de plus de 1,2 million de barils de pétrole par jour, et le fait que le gouvernement (i) n’a pas assuré une stabilité en matière de réglementation nécessaire à Kinder Morgan pour construire elle-même le projet Trans Mountain et a donc dépensé 4,5 milliards de dollars du Trésor public pour sauver le projet et régler un problème qu’il a créé, (ii) n’a pas commencé la construction du projet d’expansion Trans Mountain cet été, (iii) n’a pas trouvé un autre acheteur pour le pipeline Trans Mountain existant, (iv) n’a pas consulté les Premières Nations de manière appropriée, ce qui provoque des mois et des années de retard et a mis en péril les ententes d’intérêt mutuel conclues avec les Autochtones, (v) n’a pas présenté la mesure législative promise ce printemps pour réaliser la construction de l’oléoduc, (vi) n’a pas su donner à l’industrie la certitude nécessaire pour qu’elle investisse dans de grands projets et, par conséquent, que le gouvernement a miné la confiance envers le Canada en tant que lieu propice aux investissements et aux affaires, la Chambre prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour renverser le cours des choses et redonner du travail aux Canadiens.
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Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — September 21, 2018	M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 21 septembre 2018


September 25, 2018 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — That the House recognize that the government has not kept its promises with respect to improving employment insurance sickness benefits and that it immediately call on the government: (a) to increase the duration of sickness benefits to 50 weeks for people with serious illness; and (b) to establish a 360-hour eligibility threshold regardless of the regional unemployment rate .	25 septembre 2018 — M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement n’a pas respecté ses promesses en matière de bonification des prestations de maladie de l’assurance-emploi et qu’elle demande immédiatement au gouvernement: a) d’augmenter la durée des prestations de maladie à cinquante semaines pour les personnes atteintes d’une maladie grave; b) d’établir un seuil d’admissibilité de 360 heures peu importe le taux de chômage régional.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) and Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — September 25, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) and M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — 25 septembre 2018


September 25, 2018 — Ms. Ramsey (Essex) — That, in the opinion of the House, given the impacts of the previous trade agreements on the auto sector and the supply management industries, any other trade deal, including a renegotiated NAFTA, should not have any negative impacts on those sectors.	25 septembre 2018 — M^me Ramsey (Essex) — Que, de l’avis, de la Chambre, étant donné les effets des accords commerciaux antérieurs sur le secteur de l’automobile et les industries régies par la gestion de l’offre, toute autre entente commerciale, y compris un ALENA renégocié, ne devrait avoir aucun effet négatif sur ces secteurs.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — September 25, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 25 septembre 2018


September 25, 2018 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to all Canadians and to all Indigenous people for (i) having spent $4.5 billion of Canadians’ money to bail out a Texas oil company, instead of following through on its electoral commitments to address the problems facing everyday Canadians, (ii) having failed to respect Indigenous communities in Canada by ignoring its constitutional obligations on meaningful consultation and accommodation, (iii) having failed to properly examine the impact on marine life as a result of a seven-fold increase in tanker traffic off the coast of British Columbia; (b) keep its promise to overhaul the Harper government’s destructive approval process for pipeline projects; (c) commit to accepting the federal court’s decision without further appeal; and (d) reject the Conservatives’ suggestion of forcing the pipeline through over the objections of the courts and rights of Canadians by using extraordinary constitutional powers.	25 septembre 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter ses excuses à tous les Canadiens et à tous les autochtones pour (i) avoir dépensé 4,5 milliards de dollars en fonds public pour renflouer une compagnie pétrolière texane au lieu d’honorer sa promesse électorale de régler les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens ordinaires, (ii) ne pas avoir respecté les communautés autochtones du Canada en faisant fi de son obligation constitutionnelle de leur offrir de véritables mesures de consultation et d’accommodement, (iii) ne pas avoir fait d’étude adéquate sur l’impact qu’aurait sur la vie marine un nombre sept fois plus élevé de pétroliers au large de la Colombie-Britannique; b) honorer sa promesse de refondre le processus d’approbation désastreux du gouvernement Harper relativement aux projets d’oléoduc; c) s’engager à accepter la décision de la cour fédérale sans plus demander appel; d) rejeter la suggestion des conservateurs d’imposer l’oléoduc en outrepassant les objections des tribunaux et les droits des Canadiens en ayant recours à des pouvoirs constitutionnels extraordinaires.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — September 25, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 25 septembre 2018


September 28, 2018 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given Canada’s economy is facing a crisis of competitiveness that could cost 635,000 jobs, according to a study by PricewaterhouseCoopers, and given the government’s current policies, such as the imposition of a new carbon tax, increased Canada Pension Plan and Employment Insurance premiums, high personal income taxes for entrepreneurs, punitive changes to small business tax rules, and over-regulation, the House call on the government to table, within five days after the adoption of this motion, a plan to reduce taxes and regulation in Canada in order to restore investment and job creation, and to give Canada a chance to compete with its trading partners.	28 septembre 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du fait que l’économie du Canada est confrontée à une crise de compétitivité qui pourrait entraîner la perte de 635 000 emplois, selon une étude menée par PricewaterhouseCoopers, et compte tenu des politiques actuelles du gouvernement, comme l’imposition d’une nouvelle taxe sur le carbone, l’augmentation des cotisations au titre du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, l’impôt élevé sur le revenu des particuliers pour les entrepreneurs, les changements punitifs aux règles régissant l’impôt des petites entreprises, et la réglementation excessive, la Chambre demande au gouvernement de déposer, dans les cinq jours suivant l’adoption de cette motion, un plan visant à réduire les impôts et la réglementation au Canada dans le but de rétablir l’investissement et la création d’emplois et de permettre au Canada de rivaliser avec ses partenaires commerciaux.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — September 28, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 28 septembre 2018


September 28, 2018 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That the House: (a) recognize that the government has failed to address the influx of illegal border crossings; (b) note that the government has amassed a deportations backlog and that only 0.5% of those who have arrived illegally since the Prime Minister tweeted #welcometoCanada have been deported; (c) agree with the comments made by the Minister of Immigration that the current stress on the asylum system is unsustainable; and (d) call on the government to table a plan, within five days after the adoption of this motion, to (i) address the financial and resourcing concerns of the provinces, notably Quebec, Ontario, and Manitoba, (ii) ensure that our asylum system prioritizes the most vulnerable.	28 septembre 2018 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — Que la Chambre : a) reconnaisse que le gouvernement n’est pas parvenu à gérer l’afflux de migrants illégaux à la frontière; b) note que le gouvernement a accumulé un retard important en ce qui concerne les expulsions et que seulement 0,5 % des personnes qui sont entrées au pays illégalement depuis que le premier ministre a utilisé le mot clic #BienvenueauCanada sur Twitter ont été expulsées; c) souscrive aux propos du ministre de l’Immigration, qui a déclaré que les pressions en ce moment exercées sur le régime d’octroi de l'asile sont insoutenables; d) exhorte le gouvernement à déposer, dans les cinq jours suivant l’adoption de cette motion, un plan pour (i) aborder les préoccupations des provinces en ce qui a trait au financement et aux ressources, surtout celles du Québec, de l’Ontario et du Manitoba, (ii) veiller à ce que notre régime d'octroi de l’asile accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — September 28, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 28 septembre 2018


October 19, 2018 — Mr. Allison (Niagara West) — That the House call on the government to: (a) work for the removal of steel, aluminum, and softwood lumber tariffs imposed on Canadian products going into the United States, tariffs from which the government failed to secure relief during recent trade negotiations; (b) work towards ending the Buy America provisions, which remain in place despite concessions made by Canada in the areas of agriculture, the cost of pharmaceuticals, and the auto sector; and (c) table a report within 45 days after the adoption of this motion outlining its projections for the costs to the Canadian economy that will result from concessions made in the United States—Mexico—Canada Agreement.	19 octobre 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de travailler à l’élimination des mesures tarifaires touchant l’acier, l’aluminium et le bois d’œuvre résineux imposées sur les produits canadiens qui entrent aux États-Unis, mesures dont le gouvernement n’a pas réussi à obtenir la suspension pendant les récentes négociations commerciales; b) de tout mettre en œuvre pour faire cesser les mesures « Acheter américain », qui restent en vigueur malgré les concessions qu’a faites le Canada dans les secteurs de l’agriculture, du coût des produits pharmaceutiques et de l’automobile; c) de déposer, dans les 45 jours suivant l’adoption de cette motion, un rapport exposant ses projections concernant les coûts qui résulteront, pour l’économie canadienne, des concessions faites dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — October 19, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 19 octobre 2018


November 2, 2018 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should not be able to cherry-pick when to call by-elections for vacant seats in the House of Commons, a practice that is currently leaving over 300,000 Canadians without an MP in their corner for much longer than necessary, and that all vacant seats in the House should have their by-elections called within 45 days of the Speaker’s warrant being received by Elections Canada.	2 novembre 2018 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne devrait pas pouvoir choisir le moment qui lui plaît pour déclencher des élections partielles pour les sièges vacants à la Chambre des communes, une pratique qui fait actuellement en sorte que plus de 300 000 Canadiens sont laissés dans leur coin sans député pendant plus longtemps qu’il ne le faut, et des élections partielles devraient être déclenchées pour tous les sièges vacants à la Chambre dans les 45 jours suivant la réception par Élections Canada du mandat du Président.
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Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — November 2, 2018	M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 2 novembre 2018


November 15, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to stop killing jobs and economic opportunity for Canadians with its legislative attack on Canada’s natural resource sector by withdrawing: (a) Bill C-48, which unilaterally imposes a moratorium on British Columbia’s north coast for oil and gas exports; (b) Bill C-69, which creates a new regulator and environmental assessment process with indeterminate timelines and imprecise conditions for approval, and also creates significant potential for political interference in the project development process; (c) Bill C-68, which dramatically increases red tape on project development by adding a review under the Navigable Waters Act for all water that flows; (d) Bill C-86, which provides Cabinet the authority to shut down the shipping of natural resources by water anywhere in Canada, including offshore oil and gas in Atlantic Canada and the North; and (e) Bill C-88, which politicizes oil and gas development in the far north by providing Cabinet the unilateral power to shut down oil and gas development in the far north.	15 novembre 2018 — M^me Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement qu'il cesse d'éliminer les emplois et les opportunités économiques des Canadiens par ses attaques législatives contre le secteur des ressources naturelles du Canada en retirant : a) le projet de loi C-48, qui impose unilatéralement un moratoire sur les exportations de pétrole et de gaz de la côte Nord de la Colombie-Britannique; b) le projet de loi C-69, qui crée un nouveau processus de régie et d’évaluation environnementale assorti de délais indéterminés et de conditions d’approbation imprécises, et crée aussi un potentiel important d’ingérence politique dans le processus d’élaboration de projets; c) le projet de loi C-68, qui alourdit sérieusement le fardeau administratif imposé à l’élaboration de projets par l’ajout d’un examen à réaliser aux termes de la Loi sur les eaux navigables pour tous les plans d’eau à débit; d) le projet de loi C-86, qui habilite le Cabinet à faire cesser l’expédition navale des ressources naturelles partout au Canada, y compris celle du pétrole et du gaz extracôtiers dans le Canada atlantique et le Nord; e) le projet de loi C-88, qui confère au Cabinet le pouvoir unilatéral de faire cesser l’exploitation du pétrole et du gaz dans le Grand Nord, et politise ainsi cette activité.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — November 15, 2018	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 15 novembre 2018


November 30, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That the House recognize that the Liberal government has placed the Canadian economy in a very uncompetitive position because of rising tax burdens, the inability to have U.S. steel and aluminum tariffs removed, poor application of retaliatory tariffs, trade uncertainty, and over-regulation, with legislation like Bill C-69 and tanker and development bans that are driving away capital investment and making many industries uncompetitive.	30 novembre 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement libéral a placé l’économie canadienne dans une position très peu concurrentielle en raison de l’alourdissement du fardeau fiscal, de son incapacité de faire lever les droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium, de sa mauvaise application des représailles tarifaires, de l’incertitude commerciale et de la réglementation excessive, et en raison de mesures législatives comme le projet de loi C-69 et l’interdiction de pétroliers et de projets de développement, qui font fuir les investisseurs et rendent de nombreuses industries non concurrentielles.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) and Mr. O'Toole (Durham) — November 30, 2018	M. Strahl (Chilliwack—Hope) et M. O'Toole (Durham) — 30 novembre 2018


November 30, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — That, given media reports regarding associations of the Member for Brampton East, including references to organized crime, money laundering and terrorist financing, and that statements attributed to the Office of the Prime Minister have been less than forthright as to the reasons that the Member for Brampton East may be imminently resigning his seat, the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to investigate this matter; and that the House order the Member for Brampton East to appear before a televised meeting of the Committee within five sitting days following the adoption of this motion.	30 novembre 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que, compte tenu des reportages dans les médias concernant les liens du député de Brampton-Est, qui font entre autres allusion au crime organisé, au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes, et que les déclarations du Cabinet du premier ministre n’ont pas été tout à fait franches quant aux raisons pour lesquelles le député de Brampton-Est pourrait être sur le point de démissionner de ses fonctions, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’enquêter sur cette affaire; et que la Chambre ordonne au député de Brampton-Est de comparaître dans le cadre d’une séance télédiffusée du Comité dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — November 30, 2018	M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 30 novembre 2018


November 30, 2018 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, given the government (i) has failed to fulfill the spending promises in its defence policy entitled Strong, Secure, Engaged, by repeatedly undercutting the Department of National Defence’s budget for new capital equipment acquisitions, (ii) has repeatedly and inappropriately interfered with independent procurement processes for partisan, political reasons, particularly with respect to Project Resolve, the Canadian Surface Combatant project, and the replacement of Canada’s CF-18 fighter jets, (iii) has taken the same amount of time to carry out its proposed interim purchase of used and obsolete jets from Australia as some of our allies have to complete their full competitions for brand new fighter jets: (a) the House call on the government to cancel the proposed purchase of used F-18 Hornets from the Royal Australian Air Force; and (b) the Standing Committee on Government Operations and Estimates be instructed to immediately undertake a comprehensive study of Canada’s defence procurement process for both government and industry.	30 novembre 2018 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné que le gouvernement (i) n’a pas respecté ses promesses en matière de dépenses énoncées dans sa politique intitulée Protection, Sécurité, Engagement, car il a réduit à répétition le budget du ministère de la Défense nationale pour de nouvelles acquisitions d’équipement, (ii) s’est ingéré, à répétition et de façon inappropriée, dans les processus d’approvisionnement indépendants pour des raisons partisanes et politiques, plus particulièrement en ce qui concerne le projet Resolve, le projet du navire de combat canadien et le remplacement des avions de combat CF-18 du Canada, (iii) a pris le même temps pour mener à bien son projet d’achat provisoire d’avions de chasse usagés et désuets de l’Australie que nos alliés qui, eux, ont conclu leurs processus d’achat d’avions de chasse neufs : a) la Chambre demande au gouvernement d’annuler l’achat proposé des F-18 Hornet usagés de la Force aérienne royale d’Australie; b) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires reçoive instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur le processus d’approvisionnement du Canada en matière de défense, tant pour le gouvernement que pour l’industrie.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — November 30, 2018	M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 30 novembre 2018


December 3, 2018 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That the House call on the Prime Minister and the Minister of the Environment and Climate Change to bring forward the following priorities and commitments at the 24th Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change: (i) a climate action strategy that prioritizes reconciliation with Indigenous peoples, (ii) investments in a transition that leaves no workers behind, (iii) robust rules for implementing the Paris Agreement that will allow Canada to increase the ambition of its greenhouse gas reduction targets in response to the Intergovernmental Panel on Climate Change report, (iv) transparency and accountability mechanisms to address climate change, (v) integrating human health into Canada's climate commitments.	3 décembre 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que la Chambre demande au premier ministre et à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de mettre de l’avant les priorités suivantes lors de la 24^e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : (i) un plan d’action climatique qui priorise la réconciliation avec les peuples autochtones, (ii) des investissement dans une transition qui n’abandonne aucun travailleur, (iii) des règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris qui sont robustes, et qui permettront au Canada d'augmenter l'ambition de ses cibles de réduction des gaz à effet de serre afin de répondre au rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, (iv) des mécanismes de transparence et d’imputabilité en matière de lutte aux changements climatiques, (v) intégrer la santé humaine dans les engagements du Canada en matière de climat.
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Ms. Duncan (Edmonton Strathcona) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — December 3, 2018	M^me Duncan (Edmonton Strathcona) et M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 3 décembre 2018


January 24, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House call on the government to cancel the carbon tax and table a plan to control spending and balance the budget, in order to avoid having to bring in big tax increases in the future.	24 janvier 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement d’annuler la taxe sur le carbone et de déposer un plan pour contrôler les dépenses et équilibrer le budget, afin de ne pas avoir à imposer d’augmentations d’impôt à l’avenir.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — January 24, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 24 janvier 2019


January 24, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That the House call on the government to ban Huawei from Canada’s 5G network.	24 janvier 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
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Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — January 24, 2019	M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) et M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 24 janvier 2019


January 24, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House call on the government to fire Canada’s Ambassador to China.	24 janvier 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de congédier l’ambassadeur du Canada en Chine.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — January 24, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 24 janvier 2019


January 29, 2019 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That the House condemn the government’s repeated demonstrations of incompetence on the foreign affairs file.	29 janvier 2019 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que la Chambre condamne les multiples manifestations de l’incompétence du gouvernement dans le dossier des affaires étrangères.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — January 29, 2019	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 29 janvier 2019


February 1, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House call on the government to tell Canadians how much the carbon tax will be raised after 2022.	1^er février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement de dire aux Canadiens quelle sera la hausse de la taxe sur le carbone après 2022.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 1, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 1^er février 2019


February 1, 2019 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That, given:	1^er février 2019 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, attendu que :
(a) the government’s failure to secure the border has resulted in 40,000 people illegally crossing the border from a safe third country, and backlogging our asylum system;	a) l’échec du gouvernement à sécuriser la frontière a permis à 40 000 personnes de franchir illégalement la frontière depuis un tiers pays sûr et d’engorger notre régime d’octroi de l’asile;
(b) this failure will cost taxpayers $1.6 billion;	b) cet échec coûtera 1,6 milliard de dollars aux contribuables;
(c) this failure has caused permanent structures to be erected at Roxham Road in Quebec;	c) cet échec a entraîné la construction de structures permanentes sur le chemin Roxham, au Québec;
(d) this failure has caused homeless shelters to be flooded with illegal border crossers;	d) cet échec fait en sorte que les refuges pour sans abri sont envahis par des personnes qui ont traversé illégalement la frontière;
(e) this failure has resulted in the government booking hotel rooms for illegal border crossers at taxpayer expense;	e) cet échec fait en sorte que le gouvernement retient des chambres d’hôtel pour loger des personnes qui ont traversé illégalement la frontière, et ce, aux frais des contribuables;
(f) this failure has taken resources away from screening arrivals to Canada, including repurposing more than 500 Canada Border Services Agency officers per month; and	f) cet échec détourne des ressources destinées à contrôler les arrivées au Canada, dont 500 agents de l’Agence des services frontaliers du Canada qui sont réaffectés chaque mois;
(g) this failure has resulted in years-long backlogs at the Immigration and Refugee Board;	g) cet échec entraîne un arriéré qui durera des années à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
the House call on the government to immediately close the loophole in the Safe Third Country Agreement.	la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire qui existe dans l’Entente sur les pays tiers sûrs.
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Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 1, 2019	M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 1^er février 2019


February 14, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That (a) the House recognize that (i) Canadians generate about 3.25 million tonnes of plastic waste every year, (ii) micro-plastic particles have been found throughout the food chain, in a wide variety of food and water sources and even absorbed into human digestive systems, (iii) local governments across Canada spend billions on recycling and waste management every year, with little control over the waste that is generated, (iv) global plastic production is set to double in the next 20 years and almost quadruple by 2050, (v) more than 40 countries around the world have already developed plans to reduce their use of wasteful plastics, including the European Union’s plan to implement an extensive ban on single-use plastics by 2021 and India’s plan to eliminate all single-use plastic by 2022, (vi) the House voted in favour of motion M-151, put forward by the Member for Courtenay—Alberni, calling for a national strategy to combat plastic pollution; and therefore,	14 février 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens génèrent environ 3,25 millions de tonnes de déchets de plastique chaque année, (ii) des microparticules de plastiques ont été trouvées dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, dans une grande variété de sources de nourriture et d’eau et qu’elles sont même absorbées dans le système digestif des humains, (iii) les administrations locales dans toutes les régions du Canada dépensent des milliards de dollars en recyclage et en gestion des déchets chaque année, en exerçant peu de contrôle sur les déchets produits, (iv) la production mondiale de plastique devrait doubler au cours des 20 prochaines années, et presque quadrupler d’ici 2050, (v) plus de 40 pays dans le monde ont déjà élaboré des plans pour réduire leur utilisation de plastiques jetables dont l’Union européenne, qui a adopté un plan pour mettre en œuvre une interdiction complète des plastiques à usage unique d’ici 2021, et l’Inde, qui a adopté un plan pour éliminer tous les plastiques à usage unique d’ici 2022, (vi) la Chambre a voté en faveur de la motion M-151, présentée par le député de Courtenay—Alberni, qui demandait d’élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la pollution par les plastiques; par conséquent,
(b) in the opinion of the House, the government’s target to eliminate plastic waste by 2040 does not reflect the severity of the crisis and the government must take (i) immediate action to implement a ban of harmful and unnecessary single-use plastics across Canada by 2022, while also consulting broadly with persons living with disabilities to ensure that accessibility issues are addressed, (ii) strong action to tackle our existing plastic pollution by working with the provinces and territories, municipalities, and Indigenous governments to harmonize provincial recycling targets and ensure that single-use plastics currently in circulation are captured and recycled, (iii) concrete steps to reduce Canada’s waste in the future through a comprehensive waste reduction strategy, including by working with all levels of government to require strong, enforceable extended producer responsibility legislation.	b) de l’avis de la Chambre, l’objectif du gouvernement d’éliminer les déchets de plastique d’ici 2040 ne reflète pas la gravité de la crise et le gouvernement doit prendre (i) des mesures immédiates pour mettre en œuvre une interdiction visant les plastiques à usage unique qui sont nuisibles et inutiles à l’échelle du Canada d’ici 2022, tout en menant aussi de vastes consultations auprès des personnes handicapées pour s’assurer que les problèmes d’accessibilité sont pris en compte, (ii) des mesures énergiques pour s’attaquer à la pollution actuelle causée par les plastiques en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements autochtones afin d’harmoniser les objectifs de recyclage provinciaux et territoriaux et pour veiller à ce que les plastiques à usage unique en circulation actuellement soient captés et recyclés, (iii) des mesures concrètes pour réduire les déchets produits par le Canada à l’avenir grâce à une stratégie globale de réduction des déchets, notamment en collaborant avec tous les ordres de gouvernement pour exiger l’adoption d’une législation rigoureuse et applicable sur la responsabilité élargie des producteurs.
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Mr. Johns (Courtenay—Alberni) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019	M. Johns (Courtenay—Alberni) et M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House call on the government to implement a public, universal and comprehensive pharmacare program by 2020, rather than a fill-the-gaps model that will benefit pharmaceutical and private insurance companies more than Canadians.	14 février 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un régime public, universel et complet d’assurance-médicaments d’ici 2020, plutôt qu'un modèle visant à combler les lacunes qui sera plus avantageux pour les compagnies pharmaceutiques et les compagnies d’assurances privées que pour les Canadiens.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That the House express its grave concern over the actions of the Liberal Members in attendance at the 129th meeting of the Standing Committee on Justice and Human Rights on the allegations of interference in the prosecution of SNC-Lavalin, who acted in lockstep to defeat a motion to invite to appear, at a public meeting, the three individuals who are best placed to shed light on this scandal, namely, the former Attorney General, the Prime Minister’s Principal Secretary and the senior advisor in the Office of the Prime Minister who met with SNC-Lavalin lobbyists multiple times to discuss justice and law enforcement.	14 février 2019 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations devant les agissements des députés libéraux lors de la 129^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin, qui ont agi de concert pour rejeter une motion invitant à comparaître, lors d’une réunion publique, les trois personnes qui sont les mieux placées pour faire la lumière sur ce scandale, en l’occurrence l’ancienne procureure générale, le secrétaire principal du premier ministre et le conseiller principal du Cabinet du premier ministre qui a rencontré à plusieurs reprises les lobbyistes de SNC-Lavalin pour discuter de questions touchant la justice et l’application de la loi.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House: (a) call on the Prime Minister to waive solicitor-client privilege for the former Attorney General with respect to allegations of interference in the prosecution of SNC-Lavalin; and (b) urge the Standing Committee on Justice and Human Rights to invite to appear, at a public meeting, the three individuals who are best placed to shed light on this scandal, namely, the former Attorney General, the Prime Minister’s Principal Secretary and the senior advisor in the Office of the Prime Minister who met with SNC-Lavalin lobbyists multiple times to discuss justice and law enforcement.	14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à inviter à comparaître, lors d’une réunion publique, les trois personnes qui sont les mieux placées pour faire la lumière sur ce scandale, en l’occurrence l’ancienne procureure générale, le secrétaire principal du premier ministre et le conseiller principal du Cabinet du premier ministre qui a rencontré à plusieurs reprises les lobbyistes de SNC-Lavalin pour discuter de questions touchant la justice et l’application de la loi.
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Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Angus (Timmins—James Bay) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019	M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House express its grave concern over the allegations of political interference in the criminal prosecution of SNC-Lavalin.	14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre exprime sa grave inquiétude concernant les allégations d’ingérence politique dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin.
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Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Angus (Timmins—James Bay) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019	M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 22, 2019 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House order the production of the following papers and records to be tabled in the House no later than Monday, March 4, 2019, and that all papers and records be provided electronically, in a searchable format, with exact duplicate documents excluded:	22 février 2019 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre ordonne la production des documents et dossiers suivants qui seraient déposés à la Chambre au plus tard le lundi 4 mars 2019, et que tous ces documents et dossiers soient fournis sous forme électronique, dans un format consultable, mais sans copies exactes :
(a) all government records relating to the prosecution of SNC-Lavalin, including but not limited to memos, letters, emails, PIN-to-PIN messages, SMS messages, and handwritten notes;	a) tous les documents gouvernementaux reliés à la poursuite en justice de SNC-Lavalin, y compris, mais sans s’y limiter, les notes de service, les lettres, les courriels, les messages de NIP à NIP, les textos et les notes manuscrites;
(b) all communications from November 2015 to present related to SNC-Lavalin between the Minister of Justice and Attorney General of Canada, the Office of the Minister of Justice and Attorney General of Canada, the Department of Justice, the Public Prosecution Service of Canada, the Prime Minister's Office and the Privy Council Office; and	b) toutes les communications reliées à SNC-Lavalin échangées de novembre 2015 à aujourd’hui entre le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministère de la Justice, le Service des poursuites pénales du Canada, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé;
(c) a list of all code words, nicknames, short forms, or other colloquial terms for the following individuals, including under titles they may have previously held: (i) Prime Minister, (ii) Member for Vancouver Granville, (iii) Minister of Justice and Attorney General, (iv) Clerk of the Privy Council, Michael Wernick, (v) Director of Public Prosecutions, Kathleen Roussel, (vi) Chief of Staff to the Prime Minister, Katie Telford, (vii) Former Principal Secretary to the Prime Minister, Gerald Butts, (viii) Senior Advisor to the Prime Minister, Mathieu Bouchard, (ix) Senior Advisor to the Prime Minister, Elder Marques, (x) Chief of Staff to the Minister of Veterans Affairs, Jessica Prince.	c) une liste de tous les mots de code, surnoms, diminutifs ou autres termes familiers utilisés pour désigner les personnes suivantes, y compris dans leurs fonctions antérieures, le cas échéant : (i) le premier ministre, (ii) la députée de Vancouver Granville, (iii) le ministre de la Justice et procureur général, (iv) le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, (v) la directrice des poursuites pénales, Kathleen Roussel, (vi) la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford, (vii) l’ancien secrétaire principal auprès du premier ministre, Gerald Butts, (viii) le conseiller principal auprès du premier ministre, Mathieu Bouchard, (ix) le conseiller principal auprès du premier ministre, Elder Marques, (x) la chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants, Jessica Prince.
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Ms. Raitt (Milton) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 22, 2019	M^me Raitt (Milton) et M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 22 février 2019


February 25, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the House call on the government to show respect for the rule of law and immediately:	25 février 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de respect envers la primauté du droit et, immédiatement :
(a) comply with the letter and spirit of all court orders and requests in relation to the trial of Vice-Admiral Mark Norman;	a) de se conformer à la lettre et à l’esprit de toutes les ordonnances et demandes du tribunal dans le cadre du procès du vice-amiral Mark Norman;
(b) provide Vice-Admiral Mark Norman’s defence with all records relating to his prosecution, including but not limited to, memos, letters, emails, PIN-to-PIN messages, SMS messages, and handwritten notes, including records that exist on personal electronic devices;	b) de fournir à la défense du vice-amiral Mark Norman tous les documents relatifs à la poursuite engagée contre lui, y compris, mais sans s’y limiter, les notes de service, lettres, courriels, messages de NIP à NIP, messages SMS et notes manuscrites, y compris les documents qui se trouvent sur des dispositifs électroniques personnels;
(c) require all current and former Cabinet ministers and their respective political staff and employees of the Privy Council Office since November 2015 to sign an affidavit affirming that no evidence or records related to the prosecution of Vice-Admiral Mark Norman have been destroyed, and that they have personally complied with all relevant court orders; and	c) d’exiger de tous les membres actuels et antérieurs du Conseil des ministres et de leurs employés politiques respectifs ainsi que des employés du Bureau du Conseil privé depuis novembre 2015 qu’ils signent une déclaration sous serment attestant qu’aucune preuve et aucun document se rapportant à la poursuite contre le vice-amiral Mark Norman n’ont été détruits, et qu’ils se sont personnellement conformés à toutes les ordonnances pertinentes du tribunal;
(d) indemnify Vice-Admiral Mark Norman and provide legal assistance within 30 days of the adoption of this motion for any invoices that are in arrears, and within 30 days of the invoice date for any subsequent invoices.	d) d’indemniser le vice-amiral Mark Norman et lui fournir une assistance juridique dans les 30 jours de l’adoption de cette motion pour toute facture échue et dans les 30 jours de la date de toute facture ultérieure.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 25, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 25 février 2019


February 25, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — That, given: (a) testimony from the Clerk of the Privy Council suggested that the Prime Minister and his political advisors sought to stop the criminal trial of SNC-Lavalin; (b) the judge presiding over the trial of Vice-Admiral Mark Norman questioned whether the Public Prosecution Service is free from political influence; (c) the Prime Minister is the only prime minister in Canadian history to have been found in breach of federal ethics laws while in office; and (d) the Minister of Intergovernmental Affairs was found to have violated the Conflict of Interest Act to give benefit to his family for fisheries quotas; the House condemn the culture of corruption, entitlement and political interference that is at the core of the current government.	25 février 2019 — M^me Raitt (Milton) — Que, étant donné : a) que le témoignage du greffier du Conseil privé a laissé entendre que le premier ministre et ses conseillers politiques ont cherché à mettre un terme au procès criminel de SNC-Lavalin; b) que la juge présidant le procès du vice-amiral Mark Norman a mis en doute l’absence d’influence politique au Service des poursuites pénales; c) que le premier ministre est le seul premier ministre de l’histoire du Canada à avoir été reconnu coupable de violation des lois fédérales sur l’éthique pendant son mandat; d) que le ministre des Affaires intergouvernementales a été reconnu coupable d’avoir violé la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’avantager sa famille en matière de quotas de pêche; la Chambre condamne la culture de corruption, du « tout m’est dû » et d’ingérence politique qui caractérise le gouvernement en place.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 25, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 25 février 2019


April 3, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Thursday, April 11, 2019, at the ordinary hour of daily adjournment, the House resolve itself into Committee of the Whole to allow the Member for Vancouver Granville to make a statement concerning the SNC-Lavalin affair, including her tenure as Minister of Veterans Affairs and her resignation from Cabinet; that following the statement, Members be permitted to ask questions to the Member for Vancouver Granville and when no Member rises to be recognized by the Chair, the Committee shall rise and the House shall adjourn to the next sitting day; and that for the purposes of this discussion, the House call on the Prime Minister to waive solicitor-client privilege, Cabinet confidentiality, and any other duty of confidentiality associated with her tenure as Minister of Veterans Affairs and her resignation from Cabinet.	3 avril 2019 — M^me Raitt (Milton) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 11 avril 2019, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la Chambre se forme en comité plénier afin de permettre à la députée de Vancouver Granville de faire une déclaration concernant l’affaire SNC-Lavalin, y compris sur son mandat en tant que ministre des Anciens Combattants et sa démission du Cabinet; que, après la déclaration, les députés soient autorisés à poser des questions à la députée de Vancouver Granville et, si aucun député ne se lève pour obtenir la parole de la présidence, la séance du Comité soit levée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance; et que, aux fins de cette discussion, la Chambre demande au premier ministre de lever les privilèges relatifs au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité des délibérations du Cabinet, ainsi que toutes autres obligations de confidentialité associées à son mandat de ministre des Anciens Combattants et à sa démission du Cabinet.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 3, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019


April 3, 2019 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That the House recognize the government’s failure to handle Canada’s relationship with China and call on the government to appoint immediately an ambassador to China, send a high-level delegation involving elected officials to China to resolve the trade dispute on canola, and table a plan to mitigate these and any future trade actions from China.	3 avril 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que la Chambre reconnaisse le fait que le gouvernement n’a pas su gérer les relations du Canada avec la Chine et demande au gouvernement de nommer immédiatement un ambassadeur en Chine, d’envoyer en Chine une délégation de haut niveau composée notamment de représentants élus afin de régler le différend commercial relatif au canola, et de déposer un plan de protection contre les mesures commerciales actuelles et futures de la part de la Chine.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 3, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019


April 3, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — That, in the spirit of Canadian whistleblower laws that protect individuals from retribution for exposing government corruption and misconduct, the House condemn the removal of the Member for Vancouver Granville and the Member for Markham—Stouffville from the government caucus.	3 avril 2019 — M^me Raitt (Milton) — Que, dans l’esprit des lois canadiennes qui visent à protéger les dénonciateurs contre les représailles pour avoir exposé la corruption et les comportements répréhensibles du gouvernement, la Chambre condamne l’expulsion de la députée de Vancouver Granville et de la députée de Markham—Stouffville du caucus du gouvernement.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 3, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019


April 29, 2019 — Mr. Fast (Abbotsford) — That the House condemn the $12 million payment to Loblaws for new fridges and call on the government to recover it and reinvest it in the priorities of Canadians.	29 avril 2019 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre dénonce le versement de 12 millions de dollars à Loblaws pour de nouveaux réfrigérateurs et demande au gouvernement de le récupérer et de le réinvestir dans les priorités des Canadiens.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 29, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 29 avril 2019


April 29, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — That the House call on the government to initiate an immediate investigation into the leak related to the potential nomination to the Supreme Court of the Chief Justice of the Manitoba Court of Queen’s Bench and that the government report to the House on the matter no later than Wednesday, June 19, 2019.	29 avril 2019 — M^me Raitt (Milton) — Que la Chambre demande au gouvernement de lancer immédiatement une enquête sur la fuite concernant la nomination possible à la Cour suprême du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et que le gouvernement fasse rapport à la Chambre sur la question au plus tard le mercredi 19 juin 2019.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 29, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 29 avril 2019


May 3, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister’s failed foreign policy has done serious harm to Canada’s reputation on the world stage.	3 mai 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’opinion de la Chambre, la politique étrangère défaillante du premier ministre a infligé de sérieux dommages à la réputation du Canada sur la scène mondiale.
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Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 3, 2019	M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019


May 3, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House acknowledge that the Prime Minister’s foreign policy has failed as a result of: (a) the invitation of a convicted terrorist to high-level meetings in India; (b) the angering of our Japanese and Australian allies by failing to appear at a key trade meeting; (c) the capitulation to the United States during the NAFTA negotiations; (d) the inability to have U.S. tariffs removed from Canadian steel and aluminum; (e) the failure to convince the United States that Canada is not a security threat and thus see the tariffs on Canadian steel and aluminum removed; (f) the restoration of funding to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA) despite its ties to the terrorist group Hamas; (g) the ill-advised, political appointment of former Liberal Cabinet Minister John McCallum as Ambassador to China; and (h) the lack of response to the Government of China’s arbitrary detention of two Canadian citizens and to the unfair blockage of Canadian exports.	3 mai 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre reconnaisse que la politique étrangère du premier ministre est un échec en raison de ce qui suit : a) l’invitation, à des réunions de haut niveau en Inde, d’une personne reconnue coupable de terrorisme; b) la colère de nos alliés japonais et australiens pour absence à une réunion commerciale de grande importance; c) la capitulation devant les États-Unis durant les négociations sur l’ALENA; d) l’échec quant à la suppression des droits douaniers des États-Unis imposés à l’acier et à l’aluminium; e) l’incapacité de convaincre les États-Unis que le Canada ne représente pas une menace à la sécurité, ce qui aurait mené à la suppression des droits douaniers imposés à l’acier et à l’aluminium; f) le rétablissement du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), malgré ses liens avec le Hamas, un groupe terroriste; g) la nomination politique et malavisée de l’ancien ministre du cabinet libéral, John McCallum, comme ambassadeur en Chine; h) l’absence de réaction devant la détention arbitraire par le gouvernement chinois de deux citoyens canadiens ainsi que devant le blocage inéquitable des exportations canadiennes.
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Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 3, 2019	M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019


May 3, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given the high cost of fuel throughout Canada, particularly in British Columbia where the price has recently gone as high as nearly $1.72 per litre, and given that the government should do everything within its power to make life more affordable for Canadians rather than more expensive, the House call upon the government to take immediate action to reduce the cost of fuel at the pumps in Canada starting by eliminating the carbon tax.	3 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du prix élevé du carburant dans toutes les régions du Canada, et particulièrement en Colombie-Britannique, où le prix a récemment atteint près de 1,72 $ le litre, et étant donné que le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, et non plus chère, la Chambre demande au gouvernement de passer immédiatement à l’action pour réduire le prix du carburant à la pompe au Canada en commençant par éliminer la taxe sur le carbone.
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Mr. Kmiec (Calgary Shepard) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 3, 2019	M. Kmiec (Calgary Shepard) et M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019


May 3, 2019 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given the government announced the purchase of the Trans Mountain Pipeline on May 28, 2018, in order to “guarantee the summer construction season”, and given that it has been 344 days since the government made that guarantee without a centimetre of pipeline being constructed, the House call on the government to begin construction on the Trans Mountain pipeline prior to July 1, 2019.	3 mai 2019 — M^me Stubbs (Lakeland) — Que, étant donné que le gouvernement a annoncé l’achat du réseau d’oléoducs Trans Mountain le 28 mai 2018 afin « de garantir la saison de construction estivale » et qu’il s’est écoulé 344 jours depuis que le gouvernement a formulé cette garantie sans même qu’un centimètre de pipeline ne soit construit, la Chambre demande au gouvernement de débuter la construction du réseau d’oléoducs d’ici le 1^er juillet 2019.
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Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 3, 2019	M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019


May 31, 2019 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That the House condemn the inclusion of Unifor, a group that has taken and continues to take partisan political positions, in the panel that will oversee the distribution of the $600 million media bailout.	31 mai 2019 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), Mr. Barlow (Foothills) and Mr. Kent (Thornhill) — May 31, 2019	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), M. Barlow (Foothills) et M. Kent (Thornhill) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That, given:	31 mai 2019 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné :
(a) the continuing high levels of illegal border crossings;	a) le nombre élevé et constant de passages frontaliers illégaux;
(b) the number of Mexican asylum claims is rising since the removal of visa requirements and the majority of these claims are being found ineligible;	b) l’augmentation du nombre de demandes d’asile présentées par des Mexicains depuis le retrait des exigences relatives aux visas pour les citoyens mexicains et le fait que la majorité de ces demandes sont jugées non fondées;
(c) the backlog of claims at the Immigration and Refugee Board has reached 71,000;	c) l’arriéré de 71 000 demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
(d) recent reports indicate that there has been a spike in Mexican nationals with ties to drug cartels in Canada following the removal of the visa requirement for Mexicans; and	d) les récents rapports faisant état d’une augmentation du nombre de ressortissants mexicains qui ont des liens avec des cartels de la drogue au Canada depuis le retrait des exigences relatives aux visas pour les citoyens mexicains;
(e) the emergence of human smuggling and other for-profit enterprises that provide logistical coordination of illegal border crossings from the United States;	e) l’émergence de réseaux de traite des personnes et d’autres entreprises à but lucratif qui proposent des services de facilitation des passages frontaliers illégaux à partir des États-Unis;
the House urge the government to immediately require the Mexican government to take swift action to address the situation and that the government immediately close the loophole in the Canada–U.S. Safe Third Country Agreement.	la Chambre exhorte le gouvernement à demander immédiatement au gouvernement mexicain d’intervenir rapidement pour rectifier la situation et à corriger sans délai la brèche dans l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 31, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, given:	31 mai 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné que :
(a) 40,000 Canadian Armed Forces members bravely served their country in Afghanistan;	a) 40 000 membres des Forces armées canadiennes ont courageusement servi leur pays en Afghanistan;
(b) 158 Canadian Armed Forces members died as part of Canada’s contribution to the International Security Assistance Force in Afghanistan between 2001 and 2014;	b) 158 membres des Forces armées canadiennes sont décédés dans le cadre de la participation du Canada à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan de 2001 à 2014;
(c) four Canadian civilians were also killed;	c) quatre civils canadiens sont également décédés;
(d) the Prime Minister is responsible for ensuring that the sacrifices and bravery of all members of the Canadian Armed Forces are properly commemorated across all government departments and agencies;	d) le premier ministre est responsable de veiller à ce que les sacrifices et le courage de tous les membres des Forces armées canadiennes soient commémorés adéquatement dans l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux;
(e) the Prime Minister was absent at a recent ceremony dedicating the Kandahar Airfield Cenotaph;	e) le premier ministre était absent lors d’une récente cérémonie d’inauguration du cénotaphe de l’aérodrome de Kandahar;
(f) the ceremony was conducted largely in secret, without proactive communications by the government, and was only communicated via social media days after it had occurred; and	f) la cérémonie s’est essentiellement tenue dans le secret, sans communications proactives de la part du gouvernement, et a uniquement été communiquée sur les médias sociaux plusieurs jours après avoir été tenue;
(g) the families of the fallen were not invited to participate;	g) les familles des militaires tombés au champ d’honneur n’ont pas été invitées à y participer;
the House call upon the Prime Minister to (i) immediately commit to ensuring that the National Monument for Canada’s Mission to Afghanistan is placed in a prominent location that is fully accessible to the public and, in particular, the families of the fallen, (ii) personally apologize to Canada’s military community for his failure to appear at the dedication ceremony for the Kandahar Airfield Cenotaph, (iii) hold an immediate dedication ceremony to properly pay his respects to those who gave everything to stand on guard for Canada.	la Chambre demande au premier ministre de (i) s’engager immédiatement à veiller à ce que le Monument national pour la mission du Canada en Afghanistan soit placé dans un endroit visible qui est entièrement accessible au public, et plus particulièrement aux familles des militaires tombés au champ d’honneur, (ii) présenter personnellement des excuses à la communauté militaire du Canada pour ne pas s’être présenté à la cérémonie d’inauguration du cénotaphe de l’aérodrome de Kandahar, (iii) tenir immédiatement une cérémonie d’inauguration pour rendre hommage comme il se doit à ceux qui ont tout donné pour protéger nos foyers et nos droits.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 31, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That, given:	31 mai 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que, étant donné que :
(a) it has been almost three months since the Chinese government arbitrarily blocked the import of Canadian canola seeds;	a) près de trois mois se sont écoulés depuis que le gouvernement chinois a arbitrairement interdit l’importation des graines de canola canadiennes;
(b) the Liberal government has failed to take any meaningful action to resolve this impasse;	b) le gouvernement libéral n’a pris aucune mesure véritable pour sortir de l’impasse;
(c) the Prime Minister has publicly admitted that action by the Chinese government has no science-based justification;	c) le premier ministre a admis publiquement que la décision du gouvernement chinois n’a aucune justification scientifique;
(d) the government is still using Canadian tax dollars to fund the Asian Infrastructure Investment Bank with no benefit to Canadian tax payers; and	d) le gouvernement continue de consacrer des fonds publics au financement de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, sans que les contribuables canadiens n’en tirent le moindre avantage;
(e) it has been almost a month since the Minister of Agriculture and Agri-Food promised to grant Canadian canola farmers additional financial aid through an enhancement of the Advanced Payments Program (APP) but no aid has yet been delivered;	e) près d’un mois s’est écoulé depuis que la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a promis de fournir de l’aide financière supplémentaire aux cultivateurs de canola canadiens par l’entremise d’améliorations au Programme de paiements anticipés (PPA), mais qu’aucune aide n’a encore été versée;
the House call on the government to immediately (i) implement the promised enhancements to the APP program and extend the enhanced eligibility to other agriculture commodities, such as soy, that are also suffering the consequences of the Prime Minister’s naïve approach to Canada–China relations, (ii) appoint a Canadian ambassador to China, (iii) launch a formal World Trade Organization complaint against China’s arbitrary action.	la Chambre demande au gouvernement d'immédiatement (i) mettre en œuvre les améliorations promises au PPA et élargir les critères d’admissibilité améliorés à d’autres produits agricoles, comme le soya, qui subissent aussi les conséquences de la naïveté du premier ministre dans le dossier des relations canado-chinoises, (ii) nommer un ambassadeur du Canada auprès de la Chine, (iii) déposer auprès de l’Organisation mondiale du commerce une plainte officielle à l’encontre de la décision arbitraire de la Chine.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 31, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given:	31 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que :
(a) 44 percent of Canadians say that hikes in gas prices have made it difficult to afford basic home necessities, according to a poll by Angus Reid; and	a) 44 % des Canadiens affirment qu’en raison des hausses du prix de l’essence, ils ont difficilement les moyens de se procurer des produits de première nécessité, selon un sondage Angus Reid;
(b) 70 percent of Canadian drivers have noticed a “major increase” at the pumps and 33 percent of these say they are struggling to keep up;	b) 70 % des conducteurs canadiens ont remarqué une « hausse considérable » à la pompe et 33 % d’entre eux déclarent peiner à poursuivre au même rythme;
the House call on the government to cancel the carbon tax in order to bring down gas prices and the cost of living for Canadians.	la Chambre demande au gouvernement d’annuler la taxe sur le carbone pour faire diminuer le prix de l’essence et le coût de la vie des Canadiens.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 31, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019


June 5, 2019 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That: (a) the House eliminate the lists of members submitted by the parties to the Speaker which are used during debate, oral questions, Standing Order 31 statements and other rubrics of the House of Commons and, acknowledging the right of recognition of the Speaker to establish a system to recognize members, that Standing Order 17 be replaced with the following:	5 juin 2019 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que : a) la Chambre élimine les listes de députés soumises par les partis au Président et qui sont utilisées lors des débats, des questions orales, des déclarations faites en vertu de l’article 31 du Règlement et de l’étude des autres rubriques de la Chambre des communes et, compte tenu du droit du Président d’établir un système pour donner la parole aux députés, que l’article 17 du Règlement soit substitué par ce qui suit :
“17(1) Every Member desiring to speak is to rise in his or her place, except during proceedings pursuant to Standing Orders 38(5), 52 and 53.1, and address the Speaker.	« 17(1) Tout député qui souhaite prendre la parole doit se lever de sa place, sauf pendant les délibérations tenues conformément aux articles 38(5), 52 et 53.1 du Règlement, et s’adresser au Président.
(2) Speaking lists of members submitted by the parties shall not be permitted and the Speaker shall have the sole discretion to recognize Members to speak and to establish his or her own system of recognition, taking into consideration the following:	(2) Les listes de députés soumises par les partis ne sont pas autorisées et le Président a le pouvoir exclusif de donner la parole aux députés et d’établir son propre système pour donner la parole en tenant compte des éléments suivants :
(a) the relative proportion of recognized parties and independent Members, including any agreement between the recognized parties as to speaking rotations;	a) la proportion relative de députés de partis reconnus et de députés indépendants, notamment toute entente sur le temps de parole conclue par les partis reconnus;
(b) any provisions provided for in the Standing Orders relating to the first or subsequent rounds of speeches;	b) toute disposition prévue dans le Règlement concernant la première ronde de discours ou les rondes subséquentes;
(c) the priority granted to the leaders of the recognized parties in opposition, or their designates, in the initial round of oral questions;	c) la priorité accordée aux leaders des partis reconnus de l’opposition, ou leurs représentants, lors de la ronde initiale des questions orales;
(d) the priority granted to Members of recognized parties in opposition and to independent Members during oral questions, without excluding Members of the governing party;	d) la priorité accordée aux députés de partis reconnus de l’opposition et aux députés indépendants pendant les questions orales, sans exclure les députés du parti au pouvoir;
(e) Members who rise to catch the Speaker’s eye to be recognized;	e) les députés qui se lèvent pour attirer l’attention du Président afin d’obtenir la parole;
(f) whether a Member has caused disorder, until the Speaker is satisfied that the behaviour has ceased; and	f) dans le cas où un député a perturbé les délibérations de la Chambre, le Président doit être convaincu que le comportement a cessé;
(g) any other consideration which the Speaker determines to be relevant.	g) tout autre facteur que le Président juge pertinent.
(3) A Member shall give the Speaker twenty-four hours’ written notice of his or her intention to make a statement pursuant to Standing Order 31. Each sitting day, the Speaker shall cause a list of Members who will be recognized to speak to be published.”;	(3) Le député donne un préavis écrit de vingt-quatre heures au Président de son intention de faire une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement. Chaque jour de séance, le Président fait publier la liste des députés qui pourront prendre la parole. »;
(b) in order to restrict voting times, new Standing Orders be added as follows:	b) afin de restreindre les moments pour voter, de nouveaux articles du Règlement soient ajoutés comme suit :
“45(6.1)(a) A recorded division demanded on any debatable motion on a Monday before the period provided for oral questions is deferred until after the time provided for oral questions that day. A recorded division demanded on a Thursday after 4:00 p.m. is deferred to the next sitting until after the time provided for oral questions. The bells for all such deferred recorded divisions sound for not more than fifteen minutes.	« 45(6.1)a) Le vote par appel nominal sur toute motion pouvant faire l’objet d’un débat demandé un lundi avant la période prévue pour les questions orales est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales du même jour. Le vote par appel nominal demandé un jeudi après 16 heures est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales le jour de séance suivant qui n'est pas un vendredi. La sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal reportés retentit pendant au plus quinze minutes.
(b) Notwithstanding any other Standing or Special Order, the sitting shall be suspended from 10:30 p.m. to 9:00 a.m. the next day when the House is taking several recorded divisions successively without intervening debate.	b) Nonobstant tout autre article du Règlement ou ordre spécial, la séance est suspendue de 22 h 30 à 9 heures le lendemain lorsque la Chambre procède successivement à plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat.
58.1 No dilatory motion shall be allowed on Mondays before the period provided for oral questions or on Thursdays after 4:00 p.m.”;	58.1 Aucune motion dilatoire n’est recevable les lundis avant la période prévue pour les questions orales ou les jeudis après 16 heures. »;
(c) in order for committee chairs to be elected and members to have to agree before being replaced from a committee:	c) afin que les présidents de comité soient élus et que les membres doivent donner leur accord pour être remplacés d’un comité :
(i) the following new Standing Orders be added:	(i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :
“104.1(1) The Chairs of the standing and standing joint committees of the House, as listed in Standing Orders 104(2) and 104(3), shall be elected by Members of the House for the duration of a session.	« 104.1(1) Les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents de la Chambre énumérés aux articles 104(2) et 104(3) du Règlement sont élus par les députés de la Chambre pour la durée d’une session.
(2)(a) Not later than five sitting days after the opening of Parliament and each subsequent session, the Chief Government Whip, after consultation with the Whips of the other recognized parties, shall move a motion under “Motions”, notice of which was given pursuant to Standing Order 54, that, in relation to standing and standing joint committees provides:	(2)a) Au plus tard cinq jours de séance suivant l’ouverture de la législature ou le début d’une de ses sessions subséquentes, le whip en chef du gouvernement, après consultation des whips des autres partis reconnus, propose sous la rubrique « Motions » une motion, dont avis a été donné conformément à l’article 54 du Règlement et qui, à l’égard des comités permanents et des comités mixtes permanents :
(i) for the allotment of Chairs according to the proportional size of the recognized parties in the House; and	(i) prévoit l’attribution de présidents selon la représentation des partis reconnus à la Chambre;
(ii) indicate the party to which the Chair will be allocated, provided that the party forming the government has the first opportunity to identify which standing and standing joint committees it shall chair in its allotment, excluding the committees identified in paragraph (c) of this section, followed by all other recognized parties, in descending order, for the remaining committee positions in their respective allotments.	(ii) indique le parti à qui la présidence sera confiée, à la condition que le parti ministériel puisse sélectionner en premier les postes de présidents de comités permanents et de comités mixtes permanents en fonction de l’attribution, à l’exception des comités indiqués à l’alinéa c) du présent article, et que les autres partis reconnus sélectionnent ensuite, selon leur ordre d’importance, les postes de présidents de comités restants.
(b) From time to time as required, another motion may be moved pursuant to paragraph (2)(a) of this Standing Order, provided it establishes which committee Chair positions are to be declared vacant.	b) De temps à autre, au besoin, une autre motion peut être proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article, à condition qu’elle précise quels postes de présidents de comités sont déclarés vacants.
(c) Only a Member from an opposition party may be a candidate for the Chair of the following standing committees:	c) Seul un député d’un parti de l’opposition peut être candidat à la présidence des comités permanents suivants :
(i) Access to Information, Privacy and Ethics;	(i) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(ii) Government Operations and Estimates; and	(ii) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(iii) Public Accounts.	(iii) le Comité des comptes publics.
(d) Only a Member from the Official Opposition may be a candidate for the Joint Chair acting on behalf of the House on the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.	d) Seul un député de l’Opposition officielle peut être candidat à la coprésidence du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et représenter la Chambre à ce titre.
(3) No Member may speak on a motion moved pursuant to paragraph (2)(a) of this Standing Order more than once nor longer than ten minutes and, after one hour of consideration, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt and put all questions necessary to dispose of the motion forthwith. Proceedings on this motion shall not be interrupted or adjourned by any other proceeding or by the operation of any Order of the House.	(3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ou pendant plus de dix minutes sur une motion proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article et, après une heure de délibérations, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion. Les délibérations sur cette motion ne sont pas interrompues ou ajournées en raison d’autres travaux ou par l’application de tout ordre de la Chambre.
(4) Within five sitting days following the adoption by the House of the motion provided for under section (2) of this Standing Order, the elections for the Chairs of standing and standing joint committees shall take place, provided that the Speaker shall give forty-eight hours’ notice of the election.	(4) L’élection des présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents se tient dans les cinq jours de séance suivant l’adoption par la Chambre de la motion prévue au paragraphe (2) du présent article, sous réserve que le Président donne un avis de quarante-huit heures avant la tenue de l’élection.
(5)(a) The Speaker, the Deputy Speaker, the Assistant Deputy Speakers, Ministers, leaders of recognized parties, House Officers and Parliamentary Secretaries shall not be eligible for election as Chair of a standing or standing joint committee.	(5)a) Le Président, le Vice-président, les vice-présidents adjoints, les ministres, les chefs des partis reconnus, les agents supérieurs de la Chambre et les secrétaires parlementaires ne sont pas éligibles à la présidence des comités permanents et des comités mixtes permanents.
(b) Candidates for the position of Chair shall only be from the party designated by the House, pursuant to section (2) of this Standing Order.	b) Les candidats au poste de président proviennent seulement du parti désigné par la Chambre, conformément au paragraphe (2) du présent article.
(6) No Member may be a candidate for more than one chair position.	(6) Aucun député ne peut être candidat à plus d’un poste de président.
(7) The balloting shall proceed under the supervision of the Speaker, who shall also have responsibility for making all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of the elections.	(7) Le scrutin se déroule sous la supervision du Président, qui prend également toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des élections.
(8) Any Member who wishes to be considered for election as Chair of a standing or standing joint committee shall, not later than 6:00 p.m. on the day preceding the election:	(8) Les députés qui veulent se porter candidats à la présidence d’un comité permanent et d’un comité mixte permanent doivent, au plus tard à 18 heures la veille de l’élection :
(a) inform the Clerk of the House, in writing, of the name of the committee for which the Member is seeking to be Chair;	a) informer le Greffier de la Chambre, par écrit, du nom du comité auquel il aspire à la présidence;
(b) provide signatures of fifteen Members of the same party as the candidate, or ten percent of the Members of the same party, whichever is lower; and	b) fournir la signature de quinze députés du même parti que le candidat ou de dix pour cent des députés du même parti, si ce nombre est inférieur;
(c) no Member may sign the statement of more than one candidate for Chair of the same committee.	c) aucun député ne peut signer la déclaration de plus d’un candidat à la présidence d’un même comité.
(9) The Clerk of the House shall prepare a list of names of candidates for each standing or standing joint committee, and shall provide the list to all Members prior to the balloting.	(9) Le Greffier de la Chambre établit la liste des candidats pour chaque comité permanent et comité mixte permanent et la remet à tous les députés avant le scrutin.
(10) The ballot shall take place during the hours of sitting on the day designated by the Speaker.	(10) Le scrutin se tient pendant les heures de séance le jour désigné par le Président.
(11) Members wishing to indicate their choice for each standing or standing joint committee Chair, shall rank their preferences by marking the number “1” in the space adjacent to the name of the candidate who is the Member’s first preference, the number “2” in the space adjacent to the name of the Member’s second preference and so on until the Member has completed the ranking of all the candidates, in all elections, for committee Chairs for whom the Member wishes to vote.	(11) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la présidence de chaque comité permanent et comité mixte permanent classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences dans toutes les élections à la présidence des comités.
(12) A ballot on which a Member has ranked one or more, but not all, of the candidates is valid only in respect of the candidate or candidates whom the Member has ranked.	(12) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(13) Upon completion of all ballots for which the Member wishes to vote, the Member shall then deposit ballots into the appropriate ballot box.	(13) Les députés déposent leurs bulletins de vote remplis dans l’urne appropriée.
(14) Once balloting is closed, the Clerk of the House shall count the number of first preferences recorded on the ballots for each candidate for each committee.	(14) Lorsque le vote est terminé, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix pour chaque comité.
(15) If no candidate has received a majority of first preferences, the Clerk of the House shall:	(15) Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre :
(a) eliminate the candidate who received the least number of first preferences from any subsequent counts and, in the event that, at the conclusion of a count, there is an equality of votes between two or more candidates, both or all of whom have the fewest first preferences, eliminate all of the candidates for whom there is an equality of first preferences;	a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
(b) in all subsequent counts, treat each second or lower preference as if it were a first preference for the next highest candidate in the order of preference who is not eliminated; and	b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
(c) repeat the process of vote counting described in paragraphs (a) and (b) until one candidate has received a majority of first preferences.	c) répète le processus de dépouillement décrit aux alinéas a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix.
(16) Every ballot shall be considered in every count, unless it is exhausted in accordance with section (17) of this Standing Order.	(16) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (17) du présent article.
(17) A ballot is exhausted when all the candidates on that ballot in respect of which a preference has been made are eliminated.	(17) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(18)(a) In the event that, after all other candidates have been eliminated, the process of vote counting has resulted in an equality of largest number of first preferences between two or more candidates, the Speaker shall inform the House to that effect, and shall cause a vote to be held during the hours of sitting of the House on a day designated by the Speaker, as provided for in section (10) of this Standing Order.	(18)a) Si lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Président en informe la Chambre et fait tenir un scrutin pendant les heures de séance de la Chambre un jour qu’il désigne, conformément au paragraphe (10) du présent article.
(b) On the day designated pursuant to paragraph (a) of this section, Members shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all candidates who have not been eliminated, and the vote shall proceed in the manner provided for in this Standing Order.	b) Le jour désigné conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le Greffier de la Chambre fournit aux députés des bulletins de vote sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les candidats qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu conformément au présent article.
(19) Following the successful completion of each election, the Clerk of the House shall provide the Speaker with a list of all elected standing or standing joint committee Chairs. The Speaker shall inform the House accordingly, at the earliest opportunity.	(19) Une fois les élections terminées, le Greffier de la Chambre remet au Président la liste des présidents de tous les comités permanents et comités mixtes permanents. Le Président informe la Chambre en conséquence à la première occasion.
(20) After standing or standing joint committee Chairs have been declared elected, the Clerk of the House shall destroy the ballots together with all records of the number of preferences marked for each candidate and the Clerk of the House shall in no way divulge the number of preferences marked for any candidate.	(20) Une fois les présidents des comités permanents et comités mixtes permanents élus, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins de vote, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu’il ne divulgue en aucune façon.
(21)(a) Should a Chair vacancy arise, the Speaker shall announce the date of the election to fill the vacancy, not later than ten sitting days following such announcement, pursuant to the Standing Orders.	(21)a) En cas de vacance à la présidence d’un comité, le Président annonce la date du scrutin pour pourvoir le poste vacant au plus tard dix jours de séance suivant l’annonce, conformément au Règlement.
(b) The following are conditions upon which a vacancy would occur in the position of Chair:	b) Une vacance survient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(i) the Chair has ceased to be a Member of the House;	(i) le président n’est plus député;
(ii) the Chair has given written notice to the Speaker of a wish to resign as Chair;	(ii) le président a fait part par écrit au Président de la Chambre de son désir de démissionner de son poste;
(iii) the committee has reported a resolution that it has no confidence in the Chair and the report has been adopted by the House;	(iii) le comité a fait rapport d’une résolution selon laquelle il n’a pas confiance dans le président et la Chambre a adopté ce rapport;
(iv) the Chair has accepted a position which is not eligible for election as Chair of a standing or standing joint committee, pursuant to Standing Order 104.1(5); or	(iv) le président a accepté un poste qui fait en sorte qu’il n’est plus éligible à la présidence d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent selon l’article 104.1(5) du Règlement;
(v) the Chair is no longer a member of the party to which the Chair of that committee has been allocated.	(v) le président n’est plus un député du parti auquel la présidence du comité avait été attribuée.
114(5) During a session, a member of a standing, standing joint or special committee may only be replaced with the consent of the member, except when:	114(5) Pendant une session, tout membre d’un comité permanent, comité mixte permanent ou comité spécial ne peut être remplacé qu’avec le consentement de celui-ci, sauf dans les cas suivants :
(a) The member becomes ineligible pursuant to Standing Order 104(6)(a) and (b) or resigns from the committee pursuant to Standing Order 114(2)(d);	a) le membre devient inadmissible selon les articles 104(6)a) et b) du Règlement ou démissionne du comité conformément à l’article 114(2)d) du Règlement;
(b) The member ceases to be a Member of Parliament; or	b) le membre n’est plus député;
(c) The member ceases to be affiliated with the party to which the committee position is allocated.”,	c) le membre n’est plus affilié au parti auquel le poste au comité est attribué. »,
(ii) each Standing Order listed herein be replaced with the following:	(ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit :
“104(1) At the commencement of the first session of each Parliament, after the election of committee chairs pursuant to Standing Order 104.1, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of ten Members, including the elected Chair, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed to act, among its other duties, as a striking committee. The said Committee shall prepare and report to the House within the first ten sitting days after its appointment, and thereafter, within the first ten sitting days after the commencement of each session, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to Standing Order 104(2), and to act for the House on standing joint committees.	« 104(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, après l’élection des présidents de comité conformément à l’article 104.1 du Règlement, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés, incluant le président élu, qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les dix premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.
105(1) A special committee shall consist of not more than fifteen members.	105(1) Un comité spécial comprend au plus quinze membres.
(2) The Chair of a special committee shall be elected in the same manner as the election of Chairs of standing and standing joint committees, if not already designated by the Order establishing the committee.	(2) Le président d’un comité spécial est élu de la même façon que les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents, s’il n’a pas été désigné dans l’ordre qui établit le comité.
106(1) Within ten sitting days following the adoption by the House of a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs pursuant to Standing Order 104(1), each Chair of a standing committee shall convene its first meeting, provided that forty-eight hours’ notice is given of any such meeting.	106(1) Dans les dix jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, chaque président d’un comité permanent en convoque la première réunion. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre.
106(2)(a) At the commencement of every session and, if necessary, during the course of a session, each standing or special committee shall elect two Vice-Chairs.	106(2)a) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chaque comité permanent et spécial élit deux vice-présidents.
(b) When the Chair is a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition, and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.	b) Lorsque le président est un député du parti ministériel, le premier vice-président est un député de l’Opposition officielle et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
(c) When the Chair is a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.	c) Lorsque le président est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
(d) When the Chair is a Member from neither the government party nor the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition.	d) Lorsque le président n'est ni un député du parti ministériel ni un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député de l’Opposition officielle.
(e) In the case of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.”,	e) Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. »,
(iii) Standing Order 104(2) be amended by adding, after the words “ten Members,”, the words “including the elected Chair,”,	(iii) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « dix députés, », des mots « , incluant le président élu, »,
(iv) Standing Order 104(3) be amended by adding, after the words “lists of Members”, the words “, including the elected Joint Chair,”,	(iv) l’article 104(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « liste de députés », des mots « , incluant le coprésident élu, »,
(v) Standing Order 106(3) be amended by deleting each occurrence of the words “Chair or”;	(v) l’article 106(3) du Règlement soit modifié par suppression de chaque occurrence des mots « à la présidence ou »;
(d) in order to initiate debate on the matter of a petition:	d) afin d’initier un débat au sujet d’une pétition :
(i) Standing Order 36(7) be replaced with the following:	(i) l’article 36(7) du Règlement soit substitué par ce qui suit :
“36(7)(a) No debate on or in relation to a petition shall be allowed on the presentation of a petition. A Member may, however, request that a take-note debate on the matter of a petition take place pursuant to Standing Order 53.2, provided that the petition contains a total number of signatures equal to or higher than 70,000.	« 36(7)a) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet. Un député peut toutefois demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition conformément à l’article 53.2 du Règlement, pourvu que le nombre de signataires de la pétition soit égal ou supérieur à 70 000.
(b) Any Member may request a take-note debate on the matter of a petition either upon presentation of the petition, or in writing to the Speaker within ten sitting days following the presentation of the said petition.	b) Tout député peut demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition au moment de la présentation de la pétition ou adresser sa demande par écrit au Président dans les dix jours de séance qui suivent la présentation de la pétition.
(c) A request made pursuant to this Standing Order shall be published in the Journals and deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.”,	c) Toute demande faite au titre du présent article est publiée dans les Journaux et est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »,
(ii) the following new Standing Orders be added:	(ii) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :
“36.1(1)(a) At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House and a Chair from the government party to constitute the Subcommittee on Petitions.	« 36.1(1)a) Au début de la première session d’une législature, et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des pétitions en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel.
(b) Upon a Member requesting a take-note debate on the matter of a petition pursuant to Standing Order 36(7), the Subcommittee on Petitions shall meet within five sitting days to consider the request for a debate.	b) Lorsqu’un député demande la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet d’une pétition conformément à l’article 36(7) du Règlement, le Sous-comité des pétitions se réunit dans les cinq jours de séance suivants pour examiner la demande.
(c) In determining whether a debate should occur, the Subcommittee shall take into consideration the following conditions:	c) Pour déterminer si un débat doit être tenu, le Sous-comité tient compte des conditions suivantes :
(i) the subject has not recently been debated or is unlikely to be debated in the House in the near future; and	(i) le sujet n’a pas fait l’objet d’un débat récemment à la Chambre ou il est peu probable qu’il y fasse l’objet d’un débat dans un proche avenir;
(ii) the subject is determined to be suitable for debate in Parliament, according to the criteria adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.	(ii) il a été établi que le sujet peut faire l’objet d’un débat au Parlement, d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(2) After having met pursuant to section (1) of this Standing Order, the Subcommittee on Petitions shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending whether or not a take-note debate on the matter of a petition shall or shall not occur, giving the reasons when not recommending such a debate, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee and shall be deemed concurred in as soon as it is presented.	(2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des pétitions dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant de tenir ou non un débat exploratoire sur le sujet de la pétition. Lorsqu’il recommande de ne pas tenir un débat, le Sous-comité doit indiquer ses motifs. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.
53.2(1)(a) When a report pursuant to Standing Order 36.1(2) has been presented to the House, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper a notice of motion for a debate on the said petition, which shall stand in the name of the Member requesting the debate.	53.2(1)a) Lorsqu’un rapport est présenté à la Chambre conformément à l’article 36.1(2) du Règlement, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion pour la tenue d’un débat au sujet de ladite pétition. L’avis de motion est inscrit au nom du député qui demande la tenue du débat.
(b) The take-note debate shall take place within ten sitting days following the presentation of the report, on a day designated by the government, following consultation with the House Leaders of the other parties	b) Le débat exploratoire a lieu dans les dix jours de séance suivant la présentation du rapport, à une date déterminée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis.
(c) The debate shall be held at the ordinary hour of daily adjournment and the motion shall be deemed moved upon commencement of the debate.	c) Le débat a lieu à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et la motion est réputée avoir été proposée dès le début du débat.
(2) The rules to apply to a take-note debate in relation to the matter of a petition shall be those applied in Standing Order 53.1, provided that:	(2) Le débat exploratoire sur le sujet d’une pétition respecte les règles qui régissent les délibérations d’un débat exploratoire conformément à l’article 53.1 du Règlement, sous réserve de ce qui suit :
(a) the Member who requested the debate on the matter of a petition may speak first provided that if the Member is not present at that time, he or she is not deemed to have spoken to the motion;	a) le député qui a demandé la tenue du débat sur le sujet de la pétition peut prendre la parole en premier à condition que si le député n’est pas présent à ce moment, il n’est pas réputé être intervenu au sujet de la motion;
(b) no Member may speak for longer than twenty minutes, provided that a Member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member, and each speech may be followed by a period of not more than ten minutes for questions and comments;	b) aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de vingt minutes, mais un député peut indiquer au Président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus dix minutes;
(c) when no Member rises to speak or after three hours of debate, whichever is earlier, the debate shall end and the committee rise; and	c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le débat prend fin et la séance du comité est levée;
(d) the ordinary time of daily adjournment and any proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be delayed accordingly.”;	d) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et toute délibération prévue à l’article 38 du Règlement sont retardées en conséquence. »;
(e) in order to add two hours of Private Members’ Business each week:	e) afin d’ajouter deux heures chaque semaine à l’étude des Affaires émanant des députés :
(i) Standing Order 24(1) be replaced with the following:	(i) l’article 24(1) du Règlement soit substitué par ce qui suit :
“The House shall meet on Mondays at 10:00 a.m., on Tuesdays and Thursdays at 10:00 a.m., on Wednesdays at 2:00 p.m., and on Fridays at 9:00 a.m. unless otherwise provided by Standing or Special Order of this House.”,	« 24(1) La Chambre se réunit à 10 heures les lundis, à 10 heures les mardis et jeudis, à 14 heures les mercredis et à 9 heures les vendredis à moins qu’il n’en soit décidé autrement par un ordre permanent ou spécial de la Chambre. »,
(ii) Standing Order 30(6) be amended by replacing the words “Private Members’ Business — from 11:00 a.m. to 12:00 noon” with the words “Private Members’ Business — from 10:00 a.m. to 12:00 noon”, and by adding, after the words “FRIDAY BEFORE THE DAILY ROUTINE OF BUSINESS”, the words “Private Members’ Business — from 9:00 to 10:00 a.m.: Public Bills, Private Bills, Notices of Motions and Notices of Motions (Papers).”,	(ii) l’article 30(6) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « Affaires émanant des députés – de 11 heures à 12 heures », des mots « Affaires émanant des députés – de 10 heures à 12 heures », et par adjonction, après les mots « VENDREDI AVANT LES AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES », des mots « Affaires émanant des députés – de 9 heures à 10 heures : Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents). »,
(iii) Standing Order 94(1) be amended by adding, after the words “the ordinary hour of daily adjournment.”, the following: “(c) On Monday and Friday mornings, when an item of Private Members’ Business is not taken up when called, the hour provided for the consideration of the said item shall be suspended until the next order of business.”,	(iii) l’article 94(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. », de ce qui suit : « c) Les lundis et les vendredis matin, lorsqu’une affaire émanant des députés n’est pas abordée lorsqu’elle est appelée, l’heure prévue pour l’étude de ladite affaire est suspendue jusqu’au prochain point à l’ordre du jour. »,
(iv) Standing Order 98(3) be amended by adding, after the words “except on a Monday”, the words “and on a Friday”,	(iv) l’article 98(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « sauf le lundi », des mots « et le vendredi »,
(v) Standing Order 99(1) be amended by adding, after the words “other than Mondays”, the words “from 10:00 a.m. to 12:00 p.m. and Fridays at 9:00 a.m.”,	(v) l’article 99(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « autres que les lundis », des mots « de 10 heures à 12 heures et les vendredis à 9 heures »,
(vi) Standing Order 99(2) be replaced with the following: “Whenever Private Members’ Business is suspended or not taken up on a Monday, the House shall meet from 10:00 a.m. to 12:00 noon for the consideration of Government Orders; when it is suspended or not taken up at the beginning of the sitting on Fridays, the House shall meet from 9:00 a.m. to 10:00 a.m. for the consideration of Government Orders.”;	(vi) l’article 99(2) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « Lorsque les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés sont suspendues ou que lesdites affaires ne sont pas abordées les lundis, la Chambre se réunit de 10 heures à 12 heures pour l’étude des Ordres émanant du gouvernement; lorsqu’elles sont suspendues ou non abordées au début de la séance les vendredis, la Chambre se réunit de 9 heures à 10 heures pour l’étude des Ordres émanant du gouvernement. »;
(f) the Standing Orders, as amended, take effect at the beginning of the 43rd Parliament;	f) le Règlement, tel que modifié, entre en vigueur au début de la 43^e législature;
(g) the amendments to the Standing Orders outlined in (e) take effect provisionally at the beginning of the 43rd Parliament, that two years after their implementation, the Standing Committee on Procedure and House Affairs undertake a review of their application and make recommendations on whether to amend the provisional Standing Orders, to continue with them provisionally, to make them permanent, or to rescind them, and that the said Standing Orders remain in effect until such time as the Committee has presented its report and the report has been concurred in by the House;	g) les modifications aux articles du Règlement en e) entrent en vigueur provisoirement au début de la 43^e législature, que deux ans après leur mise en oeuvre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude de leur application et formule des recommandations visant soit à modifier les articles provisoires du Règlement, à les poursuivre provisoirement, à les rendre permanent ou à les révoquer, et que lesdits articles restent en vigueur jusqu’à ce que le Comité présente son rapport et que celui-ci ait été agréé par la Chambre;
(h) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as may be required; and	h) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, au besoin;
(i) the Clerk of the House be instructed to print a revised edition of the Standing Orders of the House.	i) le Greffier de la Chambre reçoive instruction de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre.


June 5, 2019 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That: (a) the House eliminate the lists of members submitted by the parties to the Speaker which are used during debate, oral questions, Standing Order 31 statements and other rubrics of the House of Commons and, acknowledging the right of recognition of the Speaker to establish a system to recognize members, that Standing Order 17 be replaced with the following:	5 juin 2019 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que : a) la Chambre élimine les listes de députés soumises par les partis au Président et qui sont utilisées lors des débats, des questions orales, des déclarations faites en vertu de l’article 31 du Règlement et de l’étude des autres rubriques de la Chambre des communes et, compte tenu du droit du Président d’établir un système pour donner la parole aux députés, que l’article 17 du Règlement soit substitué par ce qui suit :

“17(1) Every Member desiring to speak is to rise in his or her place, except during proceedings pursuant to Standing Orders 38(5), 52 and 53.1, and address the Speaker.	« 17(1) Tout député qui souhaite prendre la parole doit se lever de sa place, sauf pendant les délibérations tenues conformément aux articles 38(5), 52 et 53.1 du Règlement, et s’adresser au Président.
(2) Speaking lists of members submitted by the parties shall not be permitted and the Speaker shall have the sole discretion to recognize Members to speak and to establish his or her own system of recognition, taking into consideration the following:	(2) Les listes de députés soumises par les partis ne sont pas autorisées et le Président a le pouvoir exclusif de donner la parole aux députés et d’établir son propre système pour donner la parole en tenant compte des éléments suivants :
(a) the relative proportion of recognized parties and independent Members, including any agreement between the recognized parties as to speaking rotations;	a) la proportion relative de députés de partis reconnus et de députés indépendants, notamment toute entente sur le temps de parole conclue par les partis reconnus;
(b) any provisions provided for in the Standing Orders relating to the first or subsequent rounds of speeches;	b) toute disposition prévue dans le Règlement concernant la première ronde de discours ou les rondes subséquentes;
(c) the priority granted to the leaders of the recognized parties in opposition, or their designates, in the initial round of oral questions;	c) la priorité accordée aux leaders des partis reconnus de l’opposition, ou leurs représentants, lors de la ronde initiale des questions orales;
(d) the priority granted to Members of recognized parties in opposition and to independent Members during oral questions, without excluding Members of the governing party;	d) la priorité accordée aux députés de partis reconnus de l’opposition et aux députés indépendants pendant les questions orales, sans exclure les députés du parti au pouvoir;
(e) Members who rise to catch the Speaker’s eye to be recognized;	e) les députés qui se lèvent pour attirer l’attention du Président afin d’obtenir la parole;
(f) whether a Member has caused disorder, until the Speaker is satisfied that the behaviour has ceased; and	f) dans le cas où un député a perturbé les délibérations de la Chambre, le Président doit être convaincu que le comportement a cessé;
(g) any other consideration which the Speaker determines to be relevant.	g) tout autre facteur que le Président juge pertinent.
(3) A Member shall give the Speaker twenty-four hours’ written notice of his or her intention to make a statement pursuant to Standing Order 31. Each sitting day, the Speaker shall cause a list of Members who will be recognized to speak to be published.”;	(3) Le député donne un préavis écrit de vingt-quatre heures au Président de son intention de faire une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement. Chaque jour de séance, le Président fait publier la liste des députés qui pourront prendre la parole. »;


(b) in order to eliminate the Friday sittings of the House and restrict voting times:	b) afin de supprimer les séances de la Chambre le vendredi et de restreindre les moments pour voter :

(i) Standing Order 24(1) be replaced with the following: “The House shall meet on Mondays at 11:00 a.m., on Tuesdays and Thursdays at 9:00 a.m., and on Wednesdays at 2:00 p.m. unless otherwise provided by Standing or Special Order of this House.”,	(i) l’article 24(1) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « La Chambre se réunit à 11 heures les lundis, à 9 heures les mardis et jeudis, et à 14 heures les mercredis à moins qu'il n'en soit décidé autrement par un ordre permanent ou spécial de la Chambre. »,

(ii) Standing Order 24(2) be amended by deleting the words “except Friday and at 2:30 p.m. on Fridays”,	(ii) l’article 24(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « sauf le vendredi, et à 14 h 30 le vendredi, »,

(iii) Standing Order 27(1) be amended by replacing the word “tenth” with the word “eighth” and the word “ten” with the word “eight”,	(iii) l’article 27(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « dixième », du mot « huitième » et au mot « dix », du mot « huit »,

(iv) Standing Order 28(2)(a) be amended by replacing each occurrence of the word “Friday” with the word “Thursday”, and by adding, after the words “falls on”, the words “a Friday,”,	(iv) l’article 28(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « vendredi » du mot « jeudi », et par adjonction, après le mot « tombe », des mots « un vendredi, »,

(v) Standing Order 30(5) be replaced with the following: “At 2:00 p.m. on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, Members, other than Ministers of the Crown, may make statements pursuant to Standing Order 31. Not later than 2:15 p.m., oral questions shall be taken up. At 3:00 p.m. on Tuesdays and Thursdays, and after Routine Proceedings has been disposed of on Mondays and Wednesdays, the Orders of the Day shall be considered in the order established pursuant to section (6) of this Standing Order.”,	(v) l’article 30(5) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « À 14 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis, les députés autres que les ministres de la Couronne peuvent faire des déclarations en vertu de l’article 31 du Règlement. Au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales. À 15 heures, les mardis et jeudis, et après les Affaires courantes les lundis et mercredis, l’ordre du jour est abordé dans l’ordre établi conformément au paragraphe (6) du présent article. »,

(vi) Standing Order 30(6) be amended by deleting all words after the words “Wednesday AFTER THE DAILY ROUTINE OF BUSINESS Notices of Motions for the Production of Papers. Government Orders. Private Members’ Business — from 5:30 to 6:30 p.m.: Public Bills, Private Bills, Notices of Motions and Notices of Motions (Papers).”,	(vi) l’article 30(6) du Règlement soit modifié par suppression de tous les mots après les mots « Mercredi APRÈS LES AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Avis de motions portant production de documents. Ordres émanant du gouvernement. Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 : Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents). »,

(vii) Standing Orders 30(7) and 111(3) each be amended by replacing the word “ten” with the word “eight”,	(vii) les articles 30(7) et 111(3) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « dix », du mot « huit »,

(viii) Standing Orders 32(7) and 34(1) each be amended by replacing the word “twenty” with the word “sixteen”,	(viii) les articles 32(7) et 34(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « vingt », du mot « seize »,

(ix) Standing Orders 36(8)(b), 39(5)(b), 92(2), 92(4)(a), 92.1(1), 113(1) and 114(2)(a) each be amended by replacing the word “five” with the word “four”,	(ix) les articles 36(8)b), 39(5)b), 92(2), 92(4)a), 92.1(1), 113(1) et 114(2)a) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre »,

(x) Standing Order 45(5)(a)(ii) be amended by deleting the words “that is not a Friday”,	(x) l’article 45(5)a)(ii) du Règlement soit modifié par suppression des mots « , qui n’est pas un vendredi »,

(xi) Standing Order 45(6) be replaced with the following: “Notwithstanding section (5) of this Standing Order, the division on a votable opposition motion on the last allotted day of a supply period cannot be deferred, except as provided in Standing Order 81(18)(b).”,	(xi) l’article 45(6) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « Nonobstant le paragraphe (5) du présent article, le vote sur une motion de l’opposition le dernier jour désigné d’une période de subsides ne peut être reporté, sauf tel que prévu à l’alinéa 81(18)b). »,

(xii) new Standing Orders be added as follows:	(xii) de nouveaux articles du Règlement soient ajoutés comme suit :

“45(6.1)(a) A recorded division demanded on any debatable motion on a Monday before the period provided for oral questions is deferred until after the time provided for oral questions that day. A recorded division demanded on a Thursday after 4:00 p.m. is deferred to the next sitting until after the time provided for oral questions. The bells for all such deferred recorded divisions sound for not more than fifteen minutes.	« 45(6.1)a) Le vote par appel nominal sur toute motion pouvant faire l’objet d’un débat demandé un lundi avant la période prévue pour les questions orales est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales du même jour. Le vote par appel nominal demandé un jeudi après 16 heures est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales le jour de séance suivant. La sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal reportés retentit pendant au plus quinze minutes.
(b) Notwithstanding any other Standing or Special Order, the sitting shall be suspended from 10:30 p.m. to 9:00 a.m. the next day when the House is taking several recorded divisions successively without intervening debate.	b) Nonobstant tout autre article du Règlement ou ordre spécial, la séance est suspendue de 22 h 30 à 9 heures le lendemain lorsque la Chambre procède successivement à plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat.

58.1 No dilatory motion shall be allowed on Mondays before the period provided for oral questions or on Thursdays after 4:00 p.m.”,	58.1 Aucune motion dilatoire n’est recevable les lundis avant la période prévue pour les questions orales ou les jeudis après 16 heures. »,

(xiii) Standing Order 50(1) be amended by replacing the word “six” with the word “five”,	(xiii) l’article 50(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « six », du mot « cinq »,

(xiv) Standing Order 50(6) be amended by deleting the words “or after”,	(xiv) l’article 50(6) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou après le »,

(xv) Standing Order 50(7) be amended by replacing the word “sixth” with the word “fifth”,	(xv) l’article 50(7) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « sixième », du mot « cinquième »,

(xvi) Standing Order 51(1) be amended by replacing the word “sixtieth” with the word “fiftieth”, and each occurrence of the word “ninetieth” with the word “seventieth”,	(xvi) l’article 51(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « 60^e », du mot « cinquantième », et à chaque occurrence du mot « 90^e », du mot « soixante-dixième »,

(xvii) Standing Order 52(11) be deleted,	(xvii) l’article 52(11) du Règlement soit supprimé,

(xviii) Standing Order 54(1) be amended by deleting the words “(2:00 p.m. on a Friday)”,	(xviii) l’article 54(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « (avant 14 heures le vendredi) »,

(xix) Standing Order 66(1) be amended by deleting the words “and after 11:00 a.m. on Fridays”,	(xix) l’article 66(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « et après 11 heures le vendredi »,

(xx) Standing Order 81(4)(a) be amended by deleting the words “or, if taken up on a Friday, at the conclusion of Private Members’ Business”,	(xx) l’article 81(4)a) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou, si c’est un vendredi, à la fin de l’étude des Affaires émanant des députés »,

(xxi) Standing Order 81(10)(a) be amended by replacing each occurrence of the word “seven” with the word “six”, the word “eight” with the word “seven”, the word “twenty-two” with the word “nineteen”, and by deleting the words “and no more than one fifth thereof shall fall on a Friday”,	(xxi) l’article 81(10)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « sept » du mot « six », au mot « huit » du mot « sept », au mot « vingt-deux » du mot « dix-neuf », et par suppression des mots « et au plus un cinquième le vendredi »,

(xxii) Standing Order 81(18)(c) be amended by replacing number “10” with number “9”,	(xxii) l’article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution, au nombre « 22 », par le nombre « 21 »,

(xxiii) Standing Order 86.2(1) be amended by replacing the word “sixty” with the word “forty-eight”,	(xxiii) l’article 86.2(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante », du mot « quarante-huit »,

(xxiv) Standing Order 97.1(1) be amended by replacing each occurrence of the word “sixty” with the word “forty-eight”, and each occurrence of the word “thirty” with the word “twenty-four”,	(xxiv) l’article 97.1(1) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « soixante », du mot « quarante-huit », et à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre »,

(xxv) Standing Order 97.1(2)(f) be amended by replacing the word “sixtieth” with the word “forty-eighth”, and the word “thirty” with the words “twenty-four sitting”,	(xxv) l’article 97.1(2)f) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et aux mots « trente jours » du mot « vingt-quatre jours de séance »,

(xxvi) Standing Order 97.1(3) be amended by replacing each occurrence of the word “thirty” with the word “twenty-four”, the word “sixtieth” with the word “forty-eighth”, and the word “ninetieth” with the word “seventy-second”,	(xxvi) l’article 97.1(3) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre », au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et au mot « quatre-vingt-dixième » du mot « soixante-douzième »,

(xxvii) Standing Order 107(2) be amended by replacing the word “five” with the word “four”, and the word “twentieth” with the word “sixteenth”,	(xxvii) l’article 107(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « vingtième » du mot « seizième »,

(xxviii) Standing Order 110(1) be amended by replacing the word “five” with the word “four”, and the word “thirty” with the word “twenty-four”,	(xxviii) l’article 110(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « trente » du mot « vingt-quatre »,

(xxix) Standing Order 110(2) be amended by replacing the word “thirty” with the word “twenty-four”,	(xxix) l’article 110(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente », du mot « vingt-quatre »,

(xxx) Standing Order 111(1) be amended by replacing the word “thirty” with the word “twenty-four”, and the word “ten” with the word “eight”,	(xxx) l’article 111(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et au mot « dix » du mot « huit »,

(xxxi) Standing Order 124 be amended by replacing the word “fifteenth” with the word “twelfth”,	(xxxi) l’article 124 du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinzième », du mot « douzième »,

(xxxii) the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons be amended by replacing, in subsection 28(9), number “10” with the word “eight”, and by replacing, in subsections 28(10) and 28(12), number “30” with the word “twenty-four”,	(xxxii) le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par substitution, au paragraphe 28(9), au mot « dix » du mot « huit », et par substitution, aux paragraphes 28(10) et 28(12), au mot « trente » du mot « vingt-quatre »,

(xxxiii) the Code of Conduct for Members of the House of Commons: Sexual Harassment Between Members be amended by replacing, in section 11, each occurrence of number “30” with the word “twenty-four”, by replacing, in section 55 and subsection 56(1), number “10” with the word “eight”, by replacing, in paragraph 56(2)(a), the word “tenth” with the word “eighth”, by replacing, in subsection 56(3), the word “30th” with the word “twenty-fourth”, and by deleting, in subsection 56(3), the words “that is not a Friday”;	(xxxiii) le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés soit modifié par substitution, à l’article 11, à chaque occurrence du mot « trente » du mot « vingt-quatre », par substitution, à l’article 55 et au paragraphe 56(1), au mot « dix » du mot « huit », par substitution, à l’alinéa 56(2)a), au mot « dixième » du mot « huitième », par substitution, au paragraphe 56(3), au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et par suppression, au paragraphe 56(3), des mots « , qui n’est pas un vendredi »;


(c) in order for committee chairs to be elected and members to have to agree before being replaced from a committee:	c) afin que les présidents de comité soient élus et que les membres doivent donner leur accord pour être remplacés d’un comité :

(i) the following new Standing Orders be added:	(i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :

“104.1(1) The Chairs of the standing and standing joint committees of the House, as listed in Standing Orders 104(2) and 104(3), shall be elected by Members of the House for the duration of a session.	« 104.1(1) Les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents de la Chambre énumérés aux articles 104(2) et 104(3) du Règlement sont élus par les députés de la Chambre pour la durée d’une session.
(2)(a) Not later than four sitting days after the opening of Parliament and each subsequent session, the Chief Government Whip, after consultation with the Whips of the other recognized parties, shall move a motion under “Motions”, notice of which was given pursuant to Standing Order 54, that, in relation to standing and standing joint committees provides:	(2)a) Au plus tard quatre jours de séance suivant l’ouverture de la législature ou le début d’une de ses sessions subséquentes, le whip en chef du gouvernement, après consultation des whips des autres partis reconnus, propose sous la rubrique « Motions » une motion, dont avis a été donné conformément à l’article 54 du Règlement et qui, à l’égard des comités permanents et des comités mixtes permanents :
(i) for the allotment of Chairs according to the proportional size of the recognized parties in the House; and	(i) prévoit l’attribution de présidents selon la représentation des partis reconnus à la Chambre;
(ii) indicate the party to which the Chair will be allocated, provided that the party forming the government has the first opportunity to identify which standing and standing joint committees it shall chair in its allotment, excluding the committees identified in paragraph (c) of this section, followed by all other recognized parties, in descending order, for the remaining committee positions in their respective allotments.	(ii) indique le parti à qui la présidence sera confiée, à la condition que le parti ministériel puisse sélectionner en premier les postes de présidents de comités permanents et de comités mixtes permanents en fonction de l’attribution, à l’exception des comités indiqués à l’alinéa c) du présent article, et que les autres partis reconnus sélectionnent ensuite, selon leur ordre d’importance, les postes de présidents de comités restants.
(b) From time to time as required, another motion may be moved pursuant to paragraph (2)(a) of this Standing Order, provided it establishes which committee Chair positions are to be declared vacant.	b) De temps à autre, au besoin, une autre motion peut être proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article, à condition qu’elle précise quels postes de présidents de comités sont déclarés vacants.
(c) Only a Member from an opposition party may be a candidate for the Chair of the following standing committees:	c) Seul un député d’un parti de l’opposition peut être candidat à la présidence des comités permanents suivants :
(i) Access to Information, Privacy and Ethics;	(i) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(ii) Government Operations and Estimates; and	(ii) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(iii) Public Accounts.	(iii) le Comité des comptes publics.
(d) Only a Member from the Official Opposition may be a candidate for the Joint Chair acting on behalf of the House on the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.	d) Seul un député de l’Opposition officielle peut être candidat à la coprésidence du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et représenter la Chambre à ce titre.
(3) No Member may speak on a motion moved pursuant to paragraph (2)(a) of this Standing Order more than once nor longer than ten minutes and, after one hour of consideration, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt and put all questions necessary to dispose of the motion forthwith. Proceedings on this motion shall not be interrupted or adjourned by any other proceeding or by the operation of any Order of the House.	(3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ou pendant plus de dix minutes sur une motion proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article et, après une heure de délibérations, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion. Les délibérations sur cette motion ne sont pas interrompues ou ajournées en raison d’autres travaux ou par l’application de tout ordre de la Chambre.
(4) Within four sitting days following the adoption by the House of the motion provided for under section (2) of this Standing Order, the elections for the Chairs of standing and standing joint committees shall take place, provided that the Speaker shall give forty-eight hours’ notice of the election.	(4) L’élection des présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents se tient dans les quatre jours de séance suivant l’adoption par la Chambre de la motion prévue au paragraphe (2) du présent article, sous réserve que le Président donne un avis de quarante-huit heures avant la tenue de l’élection.
(5)(a) The Speaker, the Deputy Speaker, the Assistant Deputy Speakers, Ministers, leaders of recognized parties, House Officers and Parliamentary Secretaries shall not be eligible for election as Chair of a standing or standing joint committee.	(5)a) Le Président, le Vice-président, les vice-présidents adjoints, les ministres, les chefs des partis reconnus, les agents supérieurs de la Chambre et les secrétaires parlementaires ne sont pas éligibles à la présidence des comités permanents et des comités mixtes permanents.
(b) Candidates for the position of Chair shall only be from the party designated by the House, pursuant to section (2) of this Standing Order.	b) Les candidats au poste de président proviennent seulement du parti désigné par la Chambre, conformément au paragraphe (2) du présent article.
(6) No Member may be a candidate for more than one chair position.	(6) Aucun député ne peut être candidat à plus d’un poste de président.
(7) The balloting shall proceed under the supervision of the Speaker, who shall also have responsibility for making all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of the elections.	(7) Le scrutin se déroule sous la supervision du Président, qui prend également toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des élections.
(8) Any Member who wishes to be considered for election as Chair of a standing or standing joint committee shall, not later than 6:00 p.m. on the day preceding the election:	(8) Les députés qui veulent se porter candidats à la présidence d’un comité permanent et d’un comité mixte permanent doivent, au plus tard à 18 heures la veille de l’élection :
(a) inform the Clerk of the House, in writing, of the name of the committee for which the Member is seeking to be Chair;	a) informer le Greffier de la Chambre, par écrit, du nom du comité auquel il aspire à la présidence;
(b) provide signatures of fifteen Members of the same party as the candidate, or ten percent of the Members of the same party, whichever is lower; and	b) fournir la signature de quinze députés du même parti que le candidat ou de dix pour cent des députés du même parti, si ce nombre est inférieur;
(c) no Member may sign the statement of more than one candidate for Chair of the same committee.	c) aucun député ne peut signer la déclaration de plus d’un candidat à la présidence d’un même comité.
(9) The Clerk of the House shall prepare a list of names of candidates for each standing or standing joint committee, and shall provide the list to all Members prior to the balloting.	(9) Le Greffier de la Chambre établit la liste des candidats pour chaque comité permanent et comité mixte permanent et la remet à tous les députés avant le scrutin.
(10) The ballot shall take place during the hours of sitting on the day designated by the Speaker.	(10) Le scrutin se tient pendant les heures de séance le jour désigné par le Président.
(11) Members wishing to indicate their choice for each standing or standing joint committee Chair, shall rank their preferences by marking the number “1” in the space adjacent to the name of the candidate who is the Member’s first preference, the number “2” in the space adjacent to the name of the Member’s second preference and so on until the Member has completed the ranking of all the candidates, in all elections, for committee Chairs for whom the Member wishes to vote.	(11) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la présidence de chaque comité permanent et comité mixte permanent classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences dans toutes les élections à la présidence des comités.
(12) A ballot on which a Member has ranked one or more, but not all, of the candidates is valid only in respect of the candidate or candidates whom the Member has ranked.	(12) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(13) Upon completion of all ballots for which the Member wishes to vote, the Member shall then deposit ballots into the appropriate ballot box.	(13) Les députés déposent leurs bulletins de vote remplis dans l’urne appropriée.
(14) Once balloting is closed, the Clerk of the House shall count the number of first preferences recorded on the ballots for each candidate for each committee.	(14) Lorsque le vote est terminé, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix pour chaque comité.
(15) If no candidate has received a majority of first preferences, the Clerk of the House shall:	(15) Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre :
(a) eliminate the candidate who received the least number of first preferences from any subsequent counts and, in the event that, at the conclusion of a count, there is an equality of votes between two or more candidates, both or all of whom have the fewest first preferences, eliminate all of the candidates for whom there is an equality of first preferences;	a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
(b) in all subsequent counts, treat each second or lower preference as if it were a first preference for the next highest candidate in the order of preference who is not eliminated; and	b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
(c) repeat the process of vote counting described in paragraphs (a) and (b) until one candidate has received a majority of first preferences.	c) répète le processus de dépouillement décrit aux alinéas a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix.
(16) Every ballot shall be considered in every count, unless it is exhausted in accordance with section (17) of this Standing Order.	(16) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (17) du présent article.
(17) A ballot is exhausted when all the candidates on that ballot in respect of which a preference has been made are eliminated.	(17) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(18)(a) In the event that, after all other candidates have been eliminated, the process of vote counting has resulted in an equality of largest number of first preferences between two or more candidates, the Speaker shall inform the House to that effect, and shall cause a vote to be held during the hours of sitting of the House on a day designated by the Speaker, as provided for in section (10) of this Standing Order.	(18)a) Si lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Président en informe la Chambre et fait tenir un scrutin pendant les heures de séance de la Chambre un jour qu’il désigne, conformément au paragraphe (10) du présent article.
(b) On the day designated pursuant to paragraph (a) of this section, Members shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all candidates who have not been eliminated, and the vote shall proceed in the manner provided for in this Standing Order.	b) Le jour désigné conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le Greffier de la Chambre fournit aux députés des bulletins de vote sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les candidats qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu conformément au présent article.
(19) Following the successful completion of each election, the Clerk of the House shall provide the Speaker with a list of all elected standing or standing joint committee Chairs. The Speaker shall inform the House accordingly, at the earliest opportunity.	(19) Une fois les élections terminées, le Greffier de la Chambre remet au Président la liste des présidents de tous les comités permanents et comités mixtes permanents. Le Président informe la Chambre en conséquence à la première occasion.
(20) After standing or standing joint committee Chairs have been declared elected, the Clerk of the House shall destroy the ballots together with all records of the number of preferences marked for each candidate and the Clerk of the House shall in no way divulge the number of preferences marked for any candidate.	(20) Une fois les présidents des comités permanents et comités mixtes permanents élus, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins de vote, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu’il ne divulgue en aucune façon.
(21)(a) Should a Chair vacancy arise, the Speaker shall announce the date of the election to fill the vacancy, not later than eight sitting days following such announcement, pursuant to the Standing Orders.	(21)a) En cas de vacance à la présidence d’un comité, le Président annonce la date du scrutin pour pourvoir le poste vacant au plus tard huit jours de séance suivant l’annonce, conformément au Règlement.
(b) The following are conditions upon which a vacancy would occur in the position of Chair:	b) Une vacance survient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(i) the Chair has ceased to be a Member of the House;	(i) le président n’est plus député;
(ii) the Chair has given written notice to the Speaker of a wish to resign as Chair;	(ii) le président a fait part par écrit au Président de la Chambre de son désir de démissionner de son poste;
(iii) the committee has reported a resolution that it has no confidence in the Chair and the report has been adopted by the House;	(iii) le comité a fait rapport d’une résolution selon laquelle il n’a pas confiance dans le président et la Chambre a adopté ce rapport;
(iv) the Chair has accepted a position which is not eligible for election as Chair of a standing or standing joint committee, pursuant to Standing Order 104.1(5); or	(iv) le président a accepté un poste qui fait en sorte qu’il n’est plus éligible à la présidence d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent selon l’article 104.1(5) du Règlement;
(v) the Chair is no longer a member of the party to which the Chair of that committee has been allocated.	(v) le président n’est plus un député du parti auquel la présidence du comité avait été attribuée.

114(5) During a session, a member of a standing, standing joint or special committee may only be replaced with the consent of the member, except when:	114(5) Pendant une session, tout membre d’un comité permanent, comité mixte permanent ou comité spécial ne peut être remplacé qu’avec le consentement de celui-ci, sauf dans les cas suivants :
(a) The member becomes ineligible pursuant to Standing Order 104(6)(a) and (b) or resigns from the committee pursuant to Standing Order 114(2)(d);	a) le membre devient inadmissible selon les articles 104(6)a) et b) du Règlement ou démissionne du comité conformément à l’article 114(2)d) du Règlement;
(b) The member ceases to be a Member of Parliament; or	b) le membre n’est plus député;
(c) The member ceases to be affiliated with the party to which the committee position is allocated.”,	c) le membre n’est plus affilié au parti auquel le poste au comité est attribué. »,

(ii) each Standing Order listed herein be replaced with the following:	(ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit :

“104(1) At the commencement of the first session of each Parliament, after the election of committee chairs pursuant to Standing Order 104.1, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of ten Members, including the elected Chair, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed to act, among its other duties, as a striking committee. The said Committee shall prepare and report to the House within the first eight sitting days after its appointment, and thereafter, within the first eight sitting days after the commencement of each session, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to Standing Order 104(2), and to act for the House on standing joint committees.	« 104(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, après l’élection des présidents de comité conformément à l’article 104.1 du Règlement, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés, incluant le président élu, qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les huit premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les huit premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.

105(1) A special committee shall consist of not more than fifteen members.	105(1) Un comité spécial comprend au plus quinze membres.
(2) The Chair of a special committee shall be elected in the same manner as the election of Chairs of standing and standing joint committees, if not already designated by the Order establishing the committee.	(2) Le président d’un comité spécial est élu de la même façon que les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents, s’il n’a pas été désigné dans l’ordre qui établit le comité.

106(1) Within eight sitting days following the adoption by the House of a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs pursuant to Standing Order 104(1), each Chair of a standing committee shall convene its first meeting, provided that forty-eight hours’ notice is given of any such meeting.	106(1) Dans les huit jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, chaque président d’un comité permanent en convoque la première réunion. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre.

106(2)(a) At the commencement of every session and, if necessary, during the course of a session, each standing or special committee shall elect two Vice-Chairs.	106(2)a) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chaque comité permanent et spécial élit deux vice-présidents.
(b) When the Chair is a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition, and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.	b) Lorsque le président est un député du parti ministériel, le premier vice-président est un député de l’Opposition officielle et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
(c) When the Chair is a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.	c) Lorsque le président est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
(d) When the Chair is a Member from neither the government party nor the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition.	d) Lorsque le président n'est ni un député du parti ministériel ni un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député de l’Opposition officielle.
(e) In the case of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.”,	e) Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. »,

(iii) Standing Order 104(2) be amended by adding, after the words “ten Members,”, the words “including the elected Chair,”,	(iii) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « dix députés, », des mots « , incluant le président élu, »,

(iv) Standing Order 104(3) be amended by adding, after the words “lists of Members”, the words “, including the elected Joint Chair,”,	(iv) l’article 104(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « liste de députés », des mots « , incluant le coprésident élu, »,

(v) Standing Order 106(3) be amended by deleting each occurrence of the words “Chair or”;	(v) l’article 106(3) du Règlement soit modifié par suppression de chaque occurrence des mots « à la présidence ou »;

(d) in order to initiate debate on the matter of a petition:	d) afin d’initier un débat au sujet d’une pétition :

(i) Standing Order 36(7) be replaced with the following:	(i) l’article 36(7) du Règlement soit substitué par ce qui suit :

“36(7)(a) No debate on or in relation to a petition shall be allowed on the presentation of a petition. A Member may, however, request that a take-note debate on the matter of a petition take place in the Hall pursuant to Standing Order 53.2, provided that the petition contains a total number of signatures equal to or higher than 70,000.	« 36(7)a) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet. Un député peut toutefois demander la tenue au Hall d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition conformément à l’article 53.2 du Règlement, pourvu que le nombre de signataires de la pétition soit égal ou supérieur à 70 000.
(b) Any Member may request a take-note debate on the matter of a petition either upon presentation of the petition, or in writing to the Speaker within ten sitting days following the presentation of the said petition.	b) Tout député peut demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition au moment de la présentation de la pétition ou adresser sa demande par écrit au Président dans les dix jours de séance qui suivent la présentation de la pétition.
(c) A request made pursuant to this Standing Order shall be published in the Journals and deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.”,	c) Toute demande faite au titre du présent article est publiée dans les Journaux et est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »,

(ii) the following new Standing Orders be added:	(ii) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :

“36.1(1)(a) At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House and a Chair from the government party to constitute the Subcommittee on Petitions.	« 36.1(1)a) Au début de la première session d’une législature, et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des pétitions en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel.
(b) Upon a Member requesting a take-note debate on the matter of a petition pursuant to Standing Order 36(7), the Subcommittee on Petitions shall meet within five sitting days to consider the request for a debate.	b) Lorsqu’un député demande la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet d’une pétition conformément à l’article 36(7) du Règlement, le Sous-comité des pétitions se réunit dans les cinq jours de séance suivants pour examiner la demande.
(c) In determining whether a debate should occur in the Hall the Subcommittee shall take into consideration the following conditions:	c) Pour déterminer si un débat doit être tenu dans le Hall, le Sous-comité tient compte des conditions suivantes :
(i) the subject has not recently been debated or is unlikely to be debated in the House in the near future; and	(i) le sujet n’a pas fait l’objet d’un débat récemment à la Chambre ou il est peu probable qu’il y fasse l’objet d’un débat dans un proche avenir;
(ii) the subject is determined to be suitable for debate in Parliament, according to the criteria adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.	(ii) il a été établi que le sujet peut faire l’objet d’un débat au Parlement, d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(2) After having met pursuant to section (1) of this Standing Order, the Subcommittee on Petitions shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending whether or not a take-note debate on the matter of a petition shall or shall not occur, giving the reasons when not recommending such a debate, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee and shall be deemed concurred in as soon as it is presented.	(2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des pétitions dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant de tenir ou non un débat exploratoire sur le sujet de la pétition. Lorsqu’il recommande de ne pas tenir un débat, le Sous-comité doit indiquer ses motifs. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.

53.2(1) When a report pursuant to Standing Order 36.1(2) has been presented to the House, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper for the Hall a notice of motion, which shall stand in the name of the Member requesting the debate. The take-note debate shall take place in the Hall within ten meetings of the Hall following the presentation of the report, at a time designated by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3) and the motion shall be deemed moved upon commencement of the debate.	53.2(1) Lorsqu’un rapport est présenté à la Chambre conformément à l’article 36.1(2) du Règlement, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion pour le Hall. L’avis de motion est inscrit au nom du député qui demande la tenue du débat. Le débat exploratoire a lieu dans le Hall dans les dix réunions du Hall suivant la présentation du rapport, au moment déterminé par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement et la motion est réputée avoir été proposée dès le début du débat.
(2) The rules to apply to a take-note debate held in the Hall, whether in relation to the matter of a petition or any other subject that the House may refer to it, shall be as follows:	(2) Le débat exploratoire tenu dans le Hall sur le sujet d’une pétition ou tout autre sujet que la Chambre lui renvoie respecte les règles suivantes :
(a) the Minister who proposed the motion or the Member who requested the debate on the matter of a petition may speak first provided that if the Minister or Member is not present at that time, he or she is not deemed to have spoken to the motion;	a) le ministre qui a proposé la motion ou le député qui a demandé la tenue du débat sur le sujet de la pétition peut prendre la parole en premier à condition que si le ministre ou le député n’est pas présent à ce moment, il n’est pas réputé être intervenu au sujet de la motion;
(b) no Member may speak for longer than twenty minutes, provided that a Member may indicate to the Deputy Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member, and each speech may be followed by a period of not more than ten minutes for questions and comments;	b) aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de vingt minutes, mais un député peut indiquer au Vice-président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus dix minutes;
(c) when no Member rises to speak or after three hours of debate, whichever is earlier, the debate shall end; and	c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le débat prend fin;
(d) the ordinary time of daily adjournment and any proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be delayed accordingly.”;	d) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et toute délibération prévue à l’article 38 du Règlement sont retardées en conséquence. »;


(e) in order to establish a second, parallel debating chamber:	e) afin d’établir une seconde chambre de délibération parallèle :

(i) the following new Standing Orders be added after Standing Order 159:	(i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés, après l’article 159 du Règlement :

“160(1) The Hall shall be established as a committee of the House to consider, in addition to any matters referred to it by the House from time to time, the following items of business:	« 160(1) Le Hall est constitué comme un comité de la Chambre pour traiter des affaires suivantes, en plus des autres affaires que la Chambre lui renvoie de temps à autre :
(a) Private Members’ Business;	a) Affaires émanant des députés;
(b) Statements by Members (pursuant to Standing Order 31);	b) Déclarations de députés (conformément à l’article 31 du Règlement);
(c) Routine Proceedings, which shall be as follows:	c) Affaires courantes, c’est-à-dire :
(i) Tabling of Documents (pursuant to Standing Orders 32 or 109);	(i) Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement);
(ii) Statements by Ministers (pursuant to Standing Order 33);	(ii) Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement);
(iii) Presenting Reports from Interparliamentary Delegations (pursuant to Standing Order 34);	(iii) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement);
(iv) Presenting Reports from Committees (pursuant to Standing Order 35);	(iv) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement);
(v) Introduction of Private Members’ Bills; and	(v) Dépôt de projets de loi émanant des députés;
(vi) Presenting Petitions (pursuant to Standing Order 36(6)).	(vi) Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).
(d) Take-Note Debates on petitions (pursuant to Standing Order 53.2);	d) Débats exploratoires sur les pétitions (conformément à l’article 53.2 du Règlement);
(e) Adjournment proceedings (pursuant to Standing Order 38);	e) Débat d’ajournement (conformément à l’article 38 du Règlement);
(f) Emergency Debates (pursuant to Standing Order 52);	f) Débats d’urgence (conformément à l’article 52 du Règlement);
(g) Take-Note Debates (pursuant to Standing Orders 53.1 and 53.2);	g) Débats exploratoires (conformément aux articles 53.1 et 53.2 du Règlement);
(h) Debate on a motion to concur in a committee report or for the continuation of such a debate (pursuant to Standing Order 66);	h) Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité ou pour la continuation d’un tel débat (conformément à l’article 66 du Règlement);
(i) Other items referred from the House or, on agreement of the House, by a committee of the House.	i) Autres affaires renvoyées par la Chambre ou, avec le consentement de la Chambre, par un comité de la Chambre.
(2) Nothing in the provisions related to the Hall should be interpreted as preventing any business from being considered by the House. The Hall is a supplementary and parallel venue through which House business can be conducted.	(2) Les dispositions concernant le Hall ne peuvent être interprétées comme empêchant la Chambre d’étudier une affaire. Le Hall constitue un autre endroit où les travaux de la Chambre peuvent se dérouler en parallèle.
(3) The Clerk of the Hall shall record the proceedings of the Hall as the Minutes of Proceedings of the Hall. The minutes shall form part of a distinct section in the Journals of the House.	(3) Le greffier du Hall consigne les délibérations du Hall dans le procès-verbal des délibérations du Hall. Ce procès-verbal figure dans une partie distincte des Journaux de la Chambre.

161(1) The Hall shall meet from Monday through Friday during weeks on which the House is scheduled to sit, subject to Standing Order 28, unless otherwise provided by Standing or Special Order of the House.	161(1) Le Hall se réunit du lundi au vendredi les semaines de séance de la Chambre, conformément à l’article 28 du Règlement, sauf disposition contraire du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre.
(2) On Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, the Hall shall meet in a location determined by the Speaker of the House. On Fridays, the Hall shall meet in the House of Commons chamber.	(2) Les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Hall se réunit à l’endroit choisi par le Président de la Chambre. Les vendredis, le Hall se réunit dans la salle de la Chambre des communes.
(3) The Hall shall meet on Mondays at 11:00 a.m., on Tuesdays and Thursdays at 10:00 a.m., on Wednesdays at 3:30 p.m., and on Fridays at 9:00 a.m.	(3) Le Hall se réunit à 11 heures les lundis, à 10 heures les mardis et jeudis, à 15 h 30 les mercredis et à 9 heures les vendredis.
(4) Except as otherwise provided for in the Standing Orders, at 6:30 p.m. on any sitting day except Friday, the Chair shall deem a motion to adjourn the sitting until the next sitting day moved and seconded, whereupon such motion shall be debatable for not more than thirty minutes. The “Adjournment Proceedings” shall be taken up pursuant to Standing Order 38. At the conclusion of debate on the motion to adjourn, the Chair shall deem the motion to adjourn to have been carried and shall adjourn the sitting until the next sitting day. At 2:30 p.m. on Fridays, the Chair shall adjourn the Hall to the next meeting day.	(4) Sous réserve de tout autre article du Règlement, à 18 h 30 les jours de séance, à l’exception du vendredi, le président considère que la motion portant ajournement de la séance jusqu’au prochain jour de séance est proposée et appuyée d’office et, dès lors, cette motion fait l’objet d’un débat d’au plus trente minutes. Le débat d’ajournement se déroule conformément à l’article 38 du Règlement. À la fin du débat d’ajournement, la motion d’ajournement est réputée adoptée et la séance est ajournée jusqu’au prochain jour de séance. À 14 h 30 le vendredi, la présidence ajourne le Hall jusqu’à la prochaine réunion.
(5) The hours and days of meetings of the Hall shall be subjected to the following exceptions:	(5) Les exceptions suivantes s’appliquent aux heures et aux réunions du Hall :
(a) The Hall shall not meet until the second Monday after the commencement of each Session.	a) Le Hall ne se réunit pas avant le deuxième lundi suivant le début de chaque session.
(b) The Chair shall suspend the meeting:	b) La présidence suspend la réunion dans les cas suivants :
(i) when the bells ring to call in the Members to any recorded division in the House. The Chair shall not convene or resume a meeting when the bells are ringing or during the taking of a recorded division in the House.	(i) lorsque la sonnerie d’appel retentit pour un vote par appel nominal à la Chambre. La présidence ne convoque pas de séance et ne reprend pas les travaux lorsque la sonnerie retentit ou lors d’un vote par appel nominal à la Chambre.
(ii) from 2:00 p.m. until 3:30 p.m. on Mondays, Tuesdays, and Thursdays, and at any other time Statements by Members and Oral Questions may be taken up in the House;	(ii) de 14 heures à 15 h 30 les lundis, mardis et jeudis, ou à tout autre moment pendant les déclarations de députés et les questions orales;
(iii) when, in the opinion of the Chair, the presence of members is expected in the House for other reasons;	(iii) lorsque, de l’avis de la présidence, les députés doivent être à la Chambre pour d’autres raisons;
(iv) between items of business, except to proceed to the Adjournment Proceedings, unless there is unanimous consent of the Members present to continue to meet and proceed with the next scheduled item of business;	(iv) entre les affaires à l’étude, sauf avant de passer au débat d’ajournement, à moins qu’il y ait consentement unanime des députés présents pour continuer à se réunir et passer à la prochaine affaire dont l’étude est prévue;
(v) at any time when debate on an item of Private Members’ Business has been concluded prior to the normal time provided for that debate, or has been interrupted pursuant to paragraph (e) of this section, unless the sponsor of the next scheduled item is present and there is unanimous consent of the Members to proceed without suspending.	(v) à tout moment lorsque le débat sur une affaire émanant des députés se termine avant la fin de la période prévue ou a été interrompu conformément à l’alinéa e) du présent article, sauf si le parrain de la prochaine affaire à l’ordre du jour est présent et qu’il y a consentement unanime de poursuivre les travaux sans suspendre la réunion.
(c) The Deputy Speaker may, at his or her discretion, extend the hours of the meeting when an Order of the House is adopted pursuant to Standing Order 27(1) or if the hours of sitting of the House are extended by special order. In doing so, the Deputy Speaker shall determine the schedule according to requests arising from consultations under Standing Order 168(2).	c) Le Vice-président peut, à sa discrétion, prolonger les heures de réunion lorsqu’un ordre de la Chambre est adopté en vertu de l’article 27(1) du Règlement ou que les heures de séance de la Chambre sont prolongées par ordre spécial. Le Vice-président établit alors l’horaire en fonction des demandes découlant des consultations au titre de l’article 168(2) du Règlement.
(d) A period of time corresponding to the time taken for suspensions or delays in convening as a consequence of the bells ringing or the taking of recorded division, or for other interruptions, shall be added to the time provided for the order of business that was interrupted or delayed. Other orders of business and, where applicable, the ordinary time of daily adjournment, shall be delayed accordingly.	d) La période prévue pour l’affaire interrompue ou retardée est prolongée d’une période correspondant à la suspension ou au retard occasionné par la sonnerie d’appel, la tenue d’un vote par appel nominal ou d’autres interruptions. L’étude des autres affaires et, le cas échéant, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence.
(e)(i) If a period of time of ten minutes or less is taken from an item of Private Members’ Business considered in the Hall as a consequence of a suspension or delay, a period of time corresponding to the time of the delay or interruption shall be added to the end of the hour, delaying the next order of business accordingly and taking as much time of the business set out in section (6) of this Standing Order as necessary. On Fridays, business scheduled pursuant to Standing Order 168(3) shall be delayed accordingly.	e)(i) Si au plus dix minutes sont retranchées de la période prévue pour l’étude d’une affaire émanant des députés au Hall en raison d’une suspension ou d’un retard, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption. Le prochain point à l’ordre du jour est alors retardé en conséquence et la période consacrée aux autres travaux énumérés au paragraphe (6) du présent article est écourtée au besoin. Le vendredi, les travaux prévus conformément à l’article 168(3) du Règlement sont retardés en conséquence.
(ii) If a period of more than ten minutes is taken, the said Private Members’ Business, or any remaining portion, shall be added to the business of the Hall on a day to be determined by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3), who shall designate a day and time for the item to be resumed within the next ten meetings of the Hall following the delay or interruption.	(ii) Si plus de dix minutes sont retranchées, l’étude de ladite affaire émanant des députés, ou de la partie qui reste, est reprise à une réunion ultérieure du Hall à une date déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement. Le Vice-président fixe le jour et l’heure de la reprise de l’étude dans les dix réunions du Hall suivant le retard ou l’interruption.
(6)(a) At 1:30 p.m. on Mondays, Tuesdays, and Thursdays, at 4:00 p.m. on Wednesdays, and at 9:30 a.m. on Fridays, the Hall shall proceed to Routine Proceedings for a period not exceeding 30 minutes, which shall be as follows:	(6)a) À 13 h 30 les lundis, mardis et jeudis, à 16 heures les mercredis et à 9 h 30 les vendredis, le Hall passe à l’étude des affaires courantes, pour une période d’au plus trente minutes, dans l’ordre suivant :
Tabling of Documents (pursuant to Standing Orders 32 or 109);	Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement);
Statements by Ministers (pursuant to Standing Order 33);	Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement);
Presenting Reports from Interparliamentary Delegations (pursuant to Standing Order 34)	Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement);
Presenting Reports from Committees (pursuant to Standing Order 35)	Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement);
Introduction of Private Members’ Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés;
Presenting Petitions (pursuant to Standing Order 36(6))	Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).
(b) When the time provided pursuant to paragraph (a) of this section is delayed for more than thirty minutes as a consequence of a suspension or delay pursuant to paragraph (5)(e) of this Standing Order, Routine Proceedings shall not be taken up that day.	b) Lorsque la période prévue à l’alinéa a) du présent article est retardée de plus de trente minutes en raison d’une suspension ou d’un retard visé à l’alinéa (5)e) du présent article, les affaires courantes ne sont pas mises à l’étude ce jour-là.
(7) The order of business of the Hall shall be as follows:	(7) Le Hall procède aux travaux du jour dans l’ordre suivant :
(a) 30 minutes of Statements by Members, pursuant to Standing Order 31, at the beginning of each sitting;	a) Déclarations de députés – trente minutes –, conformément à l’article 31 du Règlement, au début de chaque séance;
(b) Private Members’ Business shall be taken up for:	b) Étude des Affaires émanant des députés :
(i) two hours on Mondays, from 11:30 a.m. to 1:30 p.m.;	(i) deux heures les lundis, de 11 h 30 à 13 h 30,
(ii) three hours on Tuesdays and Thursdays, from 10:30 a.m. to 1:30 p.m.; and	(ii) trois heures les mardis et les jeudis, de 10 h 30 à 13 h 30,
(iii) four hours on Fridays, from 10:00 a.m. to 2:00 p.m.;	(iii) quatre heures les vendredis, de 10 heures à 14 heures;
(c) 30 minutes of adjournment proceedings, pursuant to Standing Order 38, at the end of each day except on Fridays.	c) Débat d’ajournement – trente minutes –, conformément à l’article 38 du Règlement, à la fin de chaque jour, sauf les vendredis.

162 All Members shall be members of the Hall.	162 Tous les députés sont membres du Hall.

163(1) The presence of at least one government member, one opposition member and the Chair shall be necessary to constitute a meeting of the Hall.	163(1) La présence d’au moins un député ministériel, un député de l’opposition et de la présidence est nécessaire pour que le Hall puisse se réunir.
(2) If at any time during a meeting a quorum is not present, the Chair shall suspend the meeting until there be a quorum, or until the time scheduled for the next order of business. If there is no further business scheduled, the Chair shall adjourn until the next meeting.	(2) Si, au cours d’une réunion, il y a absence de quorum, la présidence suspend la réunion jusqu’à ce qu’il y ait quorum ou jusqu’au moment prévu pour l’étude du prochain point à l’ordre du jour. Si aucun autre point n’est prévu à l’ordre du jour, la présidence ajourne les travaux jusqu’à la prochaine réunion.
(3) Whenever the Chair adjourns the Hall for want of a quorum, the time of the adjournment, and the names of the Members then present, shall be inserted in the Minutes of Proceedings of the Hall.	(3) Lorsque la présidence prononce l’ajournement pour défaut de quorum, l’heure en est consignée dans le procès-verbal des délibérations du Hall, avec le nom des députés alors présents.

164(1) The Standing Orders of the House shall be observed in the Hall so far as may be applicable.	164(1) Le Règlement de la Chambre doit être observé au Hall dans la mesure où il est applicable.
(2) The provisions of Standing Orders 57, 58, 60, 61, 62, 63, 67.1, and 78 shall not apply to meetings of the Hall.	(2) Les dispositions des articles 57, 58, 60, 61, 62, 63, 67.1 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas aux réunions du Hall.
(3) Dilatory motions shall not be admissible during meetings of the Hall, except where provided for in the provisions of these Standing Orders.	(3) Aucune motion dilatoire n’est recevable durant les réunions du Hall, sauf lorsque les dispositions du présent Règlement le permettent.
(4) Under the rubric “Motions” of Routine Proceedings, a Minister may move in the House, without notice, a motion to be decided immediately without debate or amendment, requiring that an item of business under Government Orders be reported back to the House for further consideration. Notwithstanding Standing Order 171, when such a motion is adopted, the item in question must be reported back to the House at the earliest opportunity during the sitting. Any such report filed with the Clerk of the House shall be deemed presented to the House. The Speaker shall inform the House at the earliest opportunity that a report has been received and an entry in relation thereto shall be inserted in the Journals of that sitting. The item shall again be considered in the House on a day and at a time determined by the government, but no later than at the conclusion of the fourth sitting day after the motion was adopted.	(4) Sous la rubrique « Motions » des affaires courantes, un ministre peut, sans préavis, proposer à la Chambre une motion qui sera mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement pour demander qu’une affaire inscrite sous les ordres émanant du gouvernement soit renvoyée à la Chambre pour une étude plus approfondie. Nonobstant l’article 171 du Règlement, lorsqu’une telle motion est adoptée, l’affaire en question doit faire l’objet d’un rapport à la Chambre dès que possible pendant la séance. Ce rapport déposé auprès du Greffier de la Chambre est réputé avoir été présenté à la Chambre. Le Président informe la Chambre dès que possible qu’elle a reçu un rapport et les Journaux de la séance doivent en faire mention. La Chambre doit à nouveau étudier l’affaire au moment fixé par le gouvernement, au plus tard à la fin du quatrième jour de séance suivant l’adoption de la motion.
(5) A motion, or an amendment to a motion, of censure of or non-confidence in the government shall be inadmissible in the Hall.	(5) Les motions de censure ou de non-confiance et leurs amendements sont irrecevables au Hall.

165 In addition to the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the following Members may chair the Hall:	165 En plus du Vice-président et président des comités pléniers, les députés suivants peuvent présider le Hall :
(a) Any Assistant Deputy Speaker; and	a) les Vice-présidents adjoints;
(b) Any member of the Panel of Chairs, appointed pursuant to Standing Order 112, when so requested by the Deputy Speaker, in the absence of the Deputy Speaker or one of the Assistant Deputy Speakers.	b) en l’absence du Vice-président ou d’un des vice-présidents adjoints, lorsque le Vice-président en fait la demande, les membres du comité des présidents, nommés conformément à l’article 112 du Règlement.

166(1) The Chair shall have the same responsibility to maintain and preserve order and decorum in the Hall as the Speaker has in the House, deciding all question of order, provided that the Chair shall not entertain questions of privilege. No debate shall be permitted on any decision.	166(1) La présidence maintient l’ordre et le décorum au Hall, comme le Président de la Chambre le fait à la Chambre, et rend des décisions sur les rappels au Règlement, mais il ne se prononce sur aucune question de privilège. Aucune décision ne peut faire l’objet d’un débat.
(2) A decision of the Chair may not be subject to an appeal to the Hall but may be brought to the attention of the Speaker by any Member and the Speaker shall have the power to rule on the matter.	(2) Une décision de la présidence ne peut faire l’objet d’un appel au Hall, mais peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président de la Chambre peut décider de la question.
(3) If any Member persistently disregards the authority of the Chair, the Chair may order the Member to withdraw from the room until the next order of business, or for the remainder of that meeting. No such order shall be subject to an appeal to the Speaker or the House.	(3) Lorsqu’un député ne respecte pas l’autorité de la présidence, la présidence peut ordonner au député de quitter la salle jusqu’au prochain point à l’ordre du jour ou pour le reste de la réunion. Aucun ordre du genre ne peut faire l’objet d’un appel au Président de la Chambre ou à la Chambre.
(4) In the event of a Member disregarding an order of the Chair pursuant to section (3) of this Standing Order, the Chair shall order security personnel to remove the Member. Notwithstanding any action taken pursuant to this Standing Order, the Chair may report the conduct of a Member to the House by rising in the House pursuant to Standing Order 47.	(4) Lorsqu’un député ne respecte pas un ordre de la présidence visé au paragraphe (3) du présent article, la présidence ordonne au personnel de sécurité d’emmener le député. Nonobstant toute mesure prise au titre du présent article, la présidence peut faire rapport de la conduite d’un député à la Chambre en prenant la parole à la Chambre conformément à l’article 47 du Règlement.

167(1) The Hall shall not make any decisions on any item of business.	167(1) Le Hall ne prend aucune décision sur les affaires à l’étude.
(2) At the expiry of the time allotted to any item of business where a decision is required, the Chair shall report the question to the House; and any question shall be put in accordance with Standing Order 171.	(2) À la fin du temps attribué à toute affaire qui nécessite une décision, la présidence fait rapport de la question à la Chambre; toutes les motions nécessaires sont mises aux voix conformément à l’article 171 du Règlement.
(3) Any debate on an item of business under consideration by the Hall shall adjourn following an order of the House requiring it to be reported back to the House pursuant to Standing Order 164(4).	(3) Tout débat sur une affaire à l’étude au Hall est ajourné à la suite d’un ordre de la Chambre demandant que l’affaire fasse l’objet d’un rapport à la Chambre conformément à l’article 164(4) du Règlement.

168(1) The business taken up at any meeting of the Hall shall be such as the Deputy Speaker shall appoint, except when otherwise ordered by the Speaker or the House.	168(1) Le Vice-président décide des travaux aux réunions du Hall, à moins que le Président de la Chambre ou la Chambre n’en décide autrement.
(2) For any business pursuant to section (3) of this Standing Order, the Deputy Speaker shall determine the business taken up by the Hall, following consultations; and, when possible, the time allotted for proceedings shall be divided as equitably as practical according to requests arising from those consultations.	(2) Pour tous les travaux visés au paragraphe (3) du présent article, le Vice-président décide des affaires que le Hall étudiera, à la suite de consultations. Dans la mesure du possible, le temps alloué aux délibérations est divisé aussi équitablement que possible en fonction des demandes qui découlent des consultations.
(3) For any meeting of the Hall, the Deputy Speaker shall schedule the business to be considered during the time not otherwise provided for in Standing Orders 161(5), 161(6) and 161(7) according to requests arising from consultations under section (2) of this Standing Order.	(3) Pour toute réunion du Hall, le Vice-président établit l’horaire des travaux dans les périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6) et 161(7) du Règlement en fonction des demandes découlant des consultations visées au paragraphe (2) du présent article.
(4) In consultation with the Speaker, the Deputy Speaker shall:	(4) En consultation avec le Président de la Chambre, le Vice-président :
(a) make all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of the Hall;	a) prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des travaux du Hall;
(b) ensure that all Members have not less than 24 hours’ notice of the order of business to be considered in the Hall;	b) veille à ce que les députés soient avisés au moins vingt-quatre heures à l’avance de l’ordre du jour du Hall;
(c) ensure that the notice required is published, in a distinct and dedicated section of the Notice Paper;	c) veille à ce que l’avis requis soit publié dans une partie distincte du Feuilleton des avis;
(d) include in this section a list of all questions or matters reported to but not yet disposed of by the House.	d) consigne dans cette partie la liste de toutes les questions qui ont fait l’objet d’un rapport, mais dont la Chambre n’a pas terminé l’étude.

169(1) Under the rubric “Motions” of Routine Proceedings, a Minister of the Crown may move a motion to have an order of the day be proceeded with at a meeting of the Hall. The question shall be put immediately without debate or amendment. In putting the question on the motion, the Speaker shall ask those Members who object to rise in their places. If 15 or more Members rise, the motion shall be deemed to have been withdrawn; otherwise, the motion shall have been adopted.	169(1) Sous la rubrique « Motions » des affaires courantes, un ministre de la Couronne peut proposer à la Chambre une motion pour faire adopter un ordre du jour pour une réunion du Hall. La motion est mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement. Lorsque le Président met la motion aux voix, il invite les députés qui s’opposent à ladite motion à se lever de leur place. Si quinze députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; autrement, elle est adoptée.
(2) When a motion under section (1) is adopted, the Deputy Speaker shall schedule the business to be considered in the Hall during the time not otherwise provided for in Standing Orders 161(5), 161(6), and 161(7).	(2) Lorsque la motion visée au paragraphe (1) est adoptée, le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall en fonction des périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6), et 161(7) du Règlement.

170(1) In the Hall, the Standing Orders, as they relate to the rules of debate and time limits for speeches, shall apply, subject to the following provisions:	170(1) Le Hall observe le Règlement de la Chambre en ce qui concerne les règles du débat et la durée des discours, sous réserve des dispositions suivantes :
(a) During debate on an item of business, a Member may rise and, if recognized by the Chair, ask the Chair whether the Member speaking is willing to give way. The Member speaking shall either:	a) Pendant un débat sur une affaire, un député peut se lever et, si la présidence lui donne la parole, il peut demander à la présidence si le député qui avait alors la parole accepte de la céder. Celui-ci :
(i) refuse to give way and continue speaking; or	(i) soit refuse de céder la parole et poursuit son intervention,
(ii) accept to give way and allow the Member to ask a short question or make a brief response immediately relevant to the Member’s speech. Such an intervention may not exceed 30 seconds.	(ii) soit accepte de céder la parole afin de permettre au député de poser une brève question ou donner une brève réponse directement liée au discours qu’il prononçait. Une telle intervention ne dépasse pas 30 secondes.
(b) In any case, if a Member making the request causes disorder, the Chair may, at his or her discretion, interrupt the Member and give the floor to the Member making a speech.	b) Si le député qui fait la demande cause du désordre, la présidence peut, à sa discrétion, l’interrompre et donner la parole au député qui prononçait un discours.
(2) Any period of time taken from a Member during a speech for interventions made under paragraph (1)(a) of this Standing Order or for points of order, shall not be deducted from the time allocated to that Member’s speaking time.	(2) Le temps consacré aux interventions faites conformément à l’alinéa (1)a) du présent article ou aux rappels au Règlement pendant le discours d’un député n’est pas déduit du temps de parole alloué à ce député.
(3) Notwithstanding any provisions of the Standing Orders, in the Hall, less formal rules of debate may be allowed at the discretion of the Deputy Speaker. As such, unless a Member present objects, the Deputy Speaker may allow a Member, among other matters, to speak twice on a motion, to use visual aids if necessary, to ask a question to the sponsor of the Private Members’ Business item being debated, or to participate in a debate in a manner not expressly provided for in the Standing Orders.	(3) Nonobstant toute disposition du Règlement, le Vice-président peut, à sa discrétion, autoriser des règles de débat moins strictes au Hall. Par conséquent, à moins qu’un député présent s’oppose, le Vice-président peut permettre à un député, entre autres, de prendre la parole deux fois sur une motion, d’utiliser des aides visuelles au besoin, de poser une question au parrain de l’Affaire émanant des députés qui fait l’objet du débat ou de participer au débat d’une façon non prévue expressément dans le Règlement.

171(1) Notwithstanding Standing Order 164(4), when the Hall has completed consideration of a motion, bill or any other item of business, or upon conclusion of an item of business to be reported to the House, the Clerk of the Hall shall create a report to the House which shall include a certified copy of any bill or item of business to be reported to the House, together with any schedules of amendments and unresolved questions, and shall deposit the report with the Clerk of the House after the adjournment of the Hall.	171(1) Nonobstant l’article 164(4) du Règlement, lorsque le Hall a terminé l’étude d’une motion, d’un projet de loi ou de toute autre affaire, ou à la fin d’une affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, le greffier du Hall rédige un rapport à la Chambre qui contient une copie certifiée de tout projet de loi ou toute affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, accompagné de toute annexe d’amendements et de questions non réglées, et le dépose auprès du Greffier de la Chambre après l’ajournement du Hall.
(2) Receipt by the Clerk of the House of a report from the Clerk of the Hall shall be deemed for all purposes to constitute the report being laid before the House, and any such receipt shall be inserted in the Journals of the House.	(2) Lorsque le Greffier de la Chambre reçoit un rapport du greffier du Hall, ce rapport est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre, et est consigné aux Journaux de la Chambre.
(3) Once a report has been received by the House, all questions requiring a decision from the House shall be put successively without debate or amendment at each sitting during Routine Proceedings provided that any recorded division demanded shall be deferred to the next sitting day at the expiry of the time provided for Oral Questions. Any recorded division demanded during Routine Proceedings on a Thursday shall be deferred to the following Monday at the ordinary hour of daily adjournment.”,	(3) Lorsque la Chambre reçoit un rapport, toute question sur laquelle la Chambre doit se prononcer est mise aux voix successivement sans débat ni amendement à chaque séance durant les affaires courantes pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit reporté à la prochaine séance à la fin de la période prévue pour les questions orales. Si un vote par appel nominal est demandé pendant les affaires courantes le jeudi, il est reporté au lundi suivant, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. »,

(ii) each Standing Order listed herein be replaced as follows:	(ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit :

“28(1)(a) The House and the Hall shall not meet on New Year's Day, the day fixed for the celebration of the birthday of the Sovereign, St. John the Baptist Day, Dominion Day, Labour Day, Thanksgiving Day, Remembrance Day and Christmas Day. When St. John the Baptist Day and Dominion Day fall on a Tuesday, the House and the Hall shall not meet the preceding day.	« 28(1)a) La Chambre et le Hall ne se réuniront pas le jour de l’An, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Dominion, la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un mardi, la Chambre et le Hall ne se réuniront pas la veille.
(b) The Hall shall meet on Fridays during weeks where the House is scheduled to sit pursuant to this Standing Order, provided that it shall not meet on Good Friday and, when St. John the Baptist Day and Dominion Day fall on a Thursday, the Hall shall not meet the following day.	b) Le Hall se réunira les vendredis les semaines où la Chambre siège conformément au présent article. Toutefois, il ne se réunira pas le Vendredi saint et lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un jeudi, il ne se réunira pas le lendemain.

31 A Member, other than a Minister of the Crown, may be recognized, under the provisions of Standing Orders 30(5) or 161(7)(a), to make a statement for not more than one minute. The Speaker or the Chair of the Hall, as the case may be, may order a Member to resume his or her seat if, in their opinion, improper use is made of this Standing Order.	31 Un député, autre qu’un ministre de la Couronne, peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) ou à l’article 161(7)a) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président ou la présidence du Hall, selon le cas, peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de son avis, il est fait un usage incorrect du présent article.

36(6)(a) Members desiring to present a petition may do so during Routine Proceedings in the House under the rubric “Presenting Petitions”, a period not to exceed 15 minutes.	36(6)a) Les députés qui désirent présenter une pétition à la Chambre peuvent le faire pendant les Affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions », à laquelle est affectée une période d’une durée maximale de 15 minutes.
(b) Provided that it has not been presented to the House, Members may also present a petition in the Hall during Routine Proceedings under the rubric “Presenting Petitions”. This period shall not exceed the time provided for Routine Proceedings as set out in Standing Order 161(6).	b) Pourvu que la pétition n’ait pas été présentée à la Chambre, les députés peuvent la présenter au Hall pendant les affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions ». La durée de cette période n’excède pas le temps prévu pour les affaires courantes à l’article 161(6) du Règlement.

38(3) When several Members have given notices of intention to raise matters during Adjournment Proceedings, the Speaker shall decide the order and if such matters are to be raised in the House or in the Hall. In doing so, the Speaker shall have regard to the order in which notices were given, to the urgency of the matters raised, and to the apportioning of the opportunities to debate such matters among the Members of the various parties in the House. The Speaker may, at his or her discretion, consult with representatives of the parties concerning such order and be guided by their advice. The Speaker may also consult the Deputy Speaker for matters concerning the Hall.	38(3) Lorsque plusieurs députés ont donné avis de leur intention de soulever des questions au moment du débat d’ajournement, le Président détermine non seulement l’ordre des questions mais également si elles seront soulevées dans la Chambre ou le Hall. En agissant ainsi, il doit tenir compte de l’ordre suivant lequel les avis ont été donnés, de l’urgence des questions soulevées et de la répartition des occasions d’en discuter parmi les membres des divers partis à la Chambre. Le Président peut, à sa discrétion, consulter les représentants des partis au sujet dudit ordre et se laisser guider par leur avis. Le Président peut également consulter le Vice-président pour les questions touchant le Hall.

38(4) By not later than 5:00 p.m. on any Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, the Speaker shall indicate to the House and the Deputy Speaker shall indicate to the Hall the matter or matters to be raised during Adjournment Proceedings that day.	38(4) Au plus tard à 17 heures, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Président doit indiquer à la Chambre, et le Vice-président au Hall, la ou les questions à soulever au moment du débat d’ajournement ce jour-là.

52(2) Members wishing to move, “That this House do now adjourn” or “That the Hall has considered an urgent matter” under the provisions of this Standing Order shall give to the Speaker, at least one hour prior to raising it in the House, a written statement of the matter proposed to be discussed.	52(2) Les députés qui désirent proposer une motion à l’effet « Que la Chambre s’ajourne maintenant » ou « Que le Hall examine une affaire urgente », en vertu des dispositions du présent article du Règlement doivent remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire dont ils proposent la discussion.

52(3) When requesting leave to propose an emergency debate, the Member shall:	52(3) Le député qui demande l’autorisation de proposer un débat d’urgence, doit :
(a) rise in his or her place and present without argument the statement referred to in section (2) of this Standing Order;	a) se lever de sa place et présenter, sans argument, l’énoncé dont il est question au paragraphe (2) du présent article;
(b) specify whether they wish to have the debate take place in the House or in the Hall.	b) indiquer dans son énoncé s’il désire que le débat se tienne à la Chambre ou au Hall.

52(8) If the Speaker so desires, the decision upon whether the matter is proper to be discussed may be deferred until later in the sitting, when the proceedings of the House may be interrupted for the purpose of announcing the decision.	52(8) Si le Président le désire, sa décision quant à l’opportunité de discuter de cette affaire peut être différée jusqu’à plus tard au cours de la séance, à un moment où les travaux de la Chambre peuvent être interrompus pour annoncer sa décision.

52(9)(a) If the Speaker is satisfied that the matter is proper to be discussed and that the debate is to take place in the House, the motion shall stand over until the ordinary hour of daily adjournment on that day, provided that the Speaker, at his or her discretion, may direct that the motion shall be set down for consideration on the following sitting day at an hour specified by the Speaker;	52(9)a) Si le Président est convaincu que la question peut faire l’objet d’un débat et que celui-ci se tiendra à la Chambre, la question reste en suspens jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, le même jour. Toutefois, le Président, à sa discrétion, peut ordonner que la motion soit fixée pour examen à une certaine heure le jour de séance suivant.
(b) If the Speaker decides that the debate is to take place in the Hall, the Speaker shall instruct the Deputy Speaker to place the emergency debate on the order of the day of the Hall on that day or on the following day that is not a Friday, at a time specified by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3).	b) Si le Président décide que le débat se tiendra au Hall, il ordonne au Vice-président d’inscrire le débat d’urgence à l’ordre du jour du Hall le même jour ou le jour de séance suivant qui n’est pas un vendredi, à une heure déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement.

52(12)(a) The proceedings on any motion being considered in the House, pursuant to section (9)(a) of this Standing Order, may continue beyond the ordinary hour of daily adjournment but, when debate thereon is concluded prior to that hour in any sitting, it shall be deemed withdrawn. Subject to any motion adopted pursuant to Standing Order 26(2), at 12:00 midnight on any sitting day, the Speaker shall declare the motion carried and forthwith adjourn the House until the next sitting day. In any other case, the Speaker, when satisfied that the debate has been concluded, shall declare the motion carried and forthwith adjourn the House until the next sitting day.	52(12)a) Les délibérations sur une motion prise en considération à la Chambre conformément au paragraphe (9)a) du présent article peuvent se poursuivre au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, mais, quand le débat se termine avant ladite heure durant n’importe quelle séance, la motion est réputée avoir été retirée. Sous réserve de toute motion adoptée conformément à l’article 26(2), à minuit, dans le cas d’un jour de séance, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ, jusqu’au jour de séance suivant. Dans tout autre cas, lorsqu’il est convaincu que le débat est terminé, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ jusqu’au jour de séance suivant.
(b) The proceedings on any motion being considered in the Hall, pursuant to section (9)(b) of this Standing Order, may only take place during times scheduled pursuant to Standing Order 168(3). At the expiry of the time scheduled by the Deputy Speaker, the motion shall be deemed carried and the Hall shall proceed with the next item of business.	b) Les délibérations sur une motion prise en considération au Hall conformément à l’alinéa (9)b) du présent article peuvent seulement se tenir pendant les périodes prévues à l’article 168(3) du Règlement. À l’expiration du temps prévu par le Vice-président, la motion est réputée adoptée et le Hall passe au prochain point à l’ordre du jour.

53.1(2)(a) A take-note debate ordered by the House shall begin at the ordinary hour of daily adjournment and any proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be suspended on that day.	53.1(2)a) Le débat exploratoire ordonné par la Chambre commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et les délibérations prévues à l’article 38 sont suspendues ce jour-là.
(b) If a take-note debate is to take place in the Hall, it shall begin at the time set for business scheduled pursuant to Standing Order 168(3).	b) Lorsqu’un débat exploratoire se tient au Hall, il commence à l’heure déterminée conformément à l’article 168(3) du Règlement.

66(2) A motion for the concurrence in a report from a standing or special committee, when moved in the House, shall receive not more than three hours of consideration, after which time, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt and put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, provided that, if debate is adjourned or interrupted:	66(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial, lorsque proposée à la Chambre, sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu :
(a) the motion shall again be considered either in the House on a day designated by the government after consultation with the House Leaders of the other parties, or in the Hall on a day and at a time designated by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3), but, in any case, not later than the eighth sitting day after the interruption;	a) la motion sera de nouveau étudiée soit à la Chambre lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, soit au Hall au moment désigné par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement, et, dans tous les cas, au plus tard le huitième jour de séance suivant l’interruption :
(i) when debate on the motion is continued in the House, it shall be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day designated pursuant to paragraph (a) of this section and shall not be further interrupted or adjourned,	(i) lorsque le débat sur la motion se poursuit à la Chambre, il sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné,
(ii) when debate on the motion is continued in the Hall, it shall be resumed at a time designated by the Deputy Speaker pursuant to paragraph (a) of this section, and shall not be further adjourned or interrupted, except if required in accordance with Standing Order 161(5)(b) in which case the adjournment proceedings shall be delayed accordingly;	(ii) lorsque le débat sur la motion se poursuit au Hall, il sera repris au moment désigné par le Vice-président conformément à l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné, sauf s’il doit l’être conformément à l’article 161(5)b) du Règlement. Dans ce cas, le débat d’ajournement est retardé en conséquence;
(b) when no Member rises to speak or after three hours of debate, whichever is earlier:	b) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité :
(i) If the debate on the motion for concurrence has been concluded in the House, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that any recorded division demanded on the motion shall stand deferred to an appointed time on the next Wednesday, no later than the expiry of the time provided for Government Orders on that day.	(i) Si le débat sur la motion d’adoption se termine à la Chambre, le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion, il sera réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.
(ii) If the debate on the motion for concurrence has been concluded in the Hall, the Deputy Speaker shall report the motion to the House pursuant to Standing Order 171.	(ii) Si le débat sur la motion d’adoption se termine au Hall, le Vice-président fait rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement.

86.1 At the beginning of the second or a subsequent session of a Parliament,	86.1 Au début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes,
(1) All items of Private Members’ Business originating in the House of Commons that were listed on the Order Paper during the previous session shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper or, as the case may be, referred to committee.	(1) Toutes les affaires émanant des députés venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité.
(2) The List for the Consideration of Private Members’ Business established pursuant to Standing Order 87 shall continue from session to session. The items on the second order of precedence at the time of prorogation shall be added at the beginning of the first order of precedence at the time of prorogation and together shall constitute a new first order of precedence.	(2) La Liste portant examen des affaires émanant des députés, établie conformément à l’article 87 du Règlement, est maintenue d’une session à l’autre. Les affaires alors inscrites au second ordre de priorité au moment de la prorogation sont ajoutées au début du premier ordre de priorité au moment de la prorogation et elles constituent ensemble le nouveau premier ordre de priorité.

87(1)(a)(i) At the beginning of the first session of a Parliament, the List for the Consideration of Private Members’ Business shall be established by adding first the names of eligible Members from the List for the Consideration of Private Members’ Business of the preceding Parliament, in the same order they were at dissolution, retaining only the names of any returning Member of the House. Then, after notifying all Members of the time, date and place, the Clerk of the House, acting on behalf of the Speaker, shall, conduct a random draw of the names of all remaining Members of the House which shall be added to that List. On the sixteenth sitting day following the draw, the first ninety names on the List shall, subject to paragraph (c) of this Standing Order, constitute the first order of precedence.	87(1)a)(i) Au début de la première session d’une législature, la Liste portant examen des affaires émanant des députés est établie en inscrivant d’abord les noms des députés admissibles figurant dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés de la législature précédente, dans le même ordre qu’au moment de la dissolution, et en ne conservant que les noms des députés réélus. Ensuite, après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, le Greffier de la Chambre, tire au sort, au nom du Président, les noms qui restent parmi les députés de la Chambre et qui seront ajoutés à cette Liste. Le seizième jour de séance suivant la date du tirage, les quatre-vingt-dix premiers noms figurant dans la Liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, le premier ordre de priorité.

89(1) The order for the first consideration of any motion or subsequent stages of a bill already considered during Private Members’ Business, of second reading of a private bill and of second reading of a private Member’s public bill originating in the Senate shall be placed at the bottom of the first order of precedence. The order for the second consideration of any such item shall be added to the bottom of the second order of precedence.	89(1) L’ordre portant examen pour la première fois soit d’une motion ou, à une étape subséquente d’un projet de loi déjà étudié sous la rubrique des Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt privé, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas du premier ordre de priorité. L’ordre portant examen pour la seconde fois d’une ou l’autre de ces affaires est placé au bas du second ordre de priorité.

(2) When an item has been considered in the first order of precedence, at least twenty sitting days shall elapse between the first and second hour of debate before the item may be considered again in the second order of precedence.	(2) Lorsqu’une affaire a été prise en considération dans le premier ordre de priorité, il doit s’écouler au moins vingt jours de séance entre la première heure et la deuxième heure de débat avant qu’elle puisse être prise en considération de nouveau dans le second ordre de priorité.

91 Notwithstanding Standing Orders 30(6) and 161(7), the consideration of Private Members’ Business shall be suspended at the beginning of the first session of a Parliament and, at the time otherwise provided for the consideration of Private Members’ Business,	91 Nonobstant les articles 30(6) et 161(7) du Règlement, la prise en considération des Affaires émanant des députés est suspendue au début de la première session d’une législature et, à l’heure autrement prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés,
(i) the House shall continue to consider any business before it until a first order of precedence is established pursuant to Standing Order 87(1);	(i) la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie jusqu’à ce que le premier ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement;
(ii) the business of the Hall shall be scheduled in the manner provided for in Standing Order 168.	(ii) les travaux du Hall se tiennent en fonction de l’horaire établi conformément à l’article 168 du Règlement.

93(1)(a) Except as provided for in Standing Order 96(1), unless previously disposed of, bills at the second reading stage or motions shall receive not more than two hours of consideration pursuant to Standing Order 89 and, unless previously disposed of, shall be again considered only when it reaches the top of the second order of precedence.	93(1)a) Sauf disposition contraire de l’article 96(1) du Règlement, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi à l’étape de la deuxième lecture ou les motions sont pris en considération durant au plus deux heures, conformément à l’article 89 du Règlement, et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, sont pris en considération de nouveau lorsqu’ils parviennent au sommet du second ordre de priorité.
(b) Provided that:	b) Toutefois,
(i) when proceedings then before the House are disposed of, every question necessary to dispose of the motion or of the bill at the second reading stage, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment;	(i) lorsque les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont terminées, toute question nécessaire en vue de disposer de la motion ou du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement;
(ii) unless otherwise disposed of, at the end of the time provided for the consideration of the said item, any proceedings then before the Hall shall be interrupted and the item reported to the House pursuant to Standing Order 171.	(ii) à moins qu’on en ait disposé plus tôt, à la fin de la période pour l’étude de ladite affaire, les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
(c) Any recorded division on an item of Private Members’ Business demanded pursuant to Standing Order 45(1) shall be deferred to the next Wednesday, immediately before the time provided for Private Members’ Business.	c) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu du paragraphe 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

94(1)(a) The Speaker shall make all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of Private Members’ Business including ensuring that:	94(1)a) Le Président prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés en s’assurant notamment que :
(i) at the beginning of a Parliament, Private Members’ Business in the House not begin earlier than forty-eight hours after the presentation of the first report presented pursuant to Standing Order 91.1(2);	(i) au début d’une nouvelle législature, les Affaires émanant des députés ne débute pas à la Chambre avant quarante-huit heures après la présentation du premier rapport déposé en conformité de l’article 91.1(2) du Règlement;
(ii) at the beginning of a Parliament, Private Members’ Business in the Hall, begin twenty-eight sitting days following consideration of items pursuant to subparagraph (i) of this section;	(ii) au début d’une législature, les Affaires émanant des députés au Hall commencent vingt-huit jours de séance suivant l’étude d’affaires conformément au sous-alinéa (i) du présent alinéa;
(iii) all Members have not less than twenty-four hours’ notice of items to be considered during Private Members’ Business; and	(iii) tous les députés aient au moins vingt-quatre heures d’avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours des Affaires émanant des députés;
(iv) the notices required by subparagraph (iii) of this paragraph is published in the Notice Paper for the House and for the Hall.	(iv) les avis requis en vertu du sous-alinéa (iii) du présent alinéa soient publiés dans le Feuilleton des avis pour la Chambre et pour le Hall.

94(1)(b)(i) In the event of it not being possible to provide the notice required by subparagraphs (a)(iii) or (a)(iv) of this section, Private Members’ Business shall be suspended for that day and the House shall continue with or revert to the business before it prior to Private Members’ Business until the ordinary hour of daily adjournment.	94(1)b)(i) Lorsqu’il est impossible de fournir les avis requis en vertu des sous-alinéas a)(iii) ou a)(iv) du présent article, les Affaires émanant des députés sont suspendues pour la journée et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
(ii) In the event of it not being possible to provide notice of an item of Private Members’ Business pursuant to Standing Order 168(4), the hour provided for the said item to be considered by the Hall shall be suspended until the next order of business. The said item shall retain its place in the order of precedence.	(ii) Lorsqu’il est impossible de donner avis d’une affaire émanant d’un député conformément à l’article 168(4) du Règlement, l’heure prévue pour l’étude de ladite affaire au Hall est suspendue jusqu’au prochain point à l’ordre du jour. L’affaire garde son rang dans l’ordre de priorité.

94(2)(b) In the event that the Speaker has been unable to arrange an exchange,	94(2)b) Si le Président n’a pas pu organiser un échange,
(i) the House shall continue with the business before it prior to Private Members’ Business,	(i) la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie avant les Affaires émanant des députés.
(ii) the Deputy Speaker shall schedule the business to be considered in the Hall pursuant to Standing Order 168(3).	(ii) le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall conformément à l’article 168(3) du Règlement.

97(2)(a) When debate on a motion for the production of papers being considered during Private Members’ Business has taken place for a total time of one hour and fifty minutes, in the manner provided for in Standing Order 89, the debate shall at that point be interrupted whereupon a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary speaking on behalf of the Minister, whether or not such Minister or Parliamentary Secretary has already spoken, may speak for not more than five minutes, following which the mover of the motion may close the debate by speaking for not more than five minutes, after which, unless otherwise disposed of,	97(2)a) Lorsque le débat sur une motion portant production de documents qui est à l’étude durant les Affaires émanant des députés a duré une heure et cinquante minutes, conformément à l’article 89, le débat est interrompu et un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, ayant ou non déjà pris la parole peut parler pendant au plus cinq minutes, après quoi l’auteur de la motion peut clore le débat après avoir parlé pendant au plus cinq minutes. Ensuite, à moins qu’on en ait disposé plus tôt,
(i) any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the motion, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; or	(i) les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer de la motion est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement; ou
(ii) any proceedings then before the Hall shall be interrupted and the item reported to the House pursuant to Standing Order 171.	(ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
(b) Any recorded division on an item of Private Members’ Business demanded pursuant to Standing Order 45(1) shall be deferred to the next Wednesday, immediately before the time provided for Private Members’ Business.	b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu de l’article 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

98(2) The report and third reading stages of a Private Member’s bill shall be taken up on two days pursuant to Standing Order 89 and, unless previously disposed of, the order for the remaining stage or stages shall be again considered when the said bill reaches the top of the second order of precedence.	98(2) À moins qu’on en ait disposé auparavant, les étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi émanant d’un député sont abordées lors de deux jours, conformément à l’article 89 du Règlement et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, l’ordre concernant les étapes restantes est abordé de nouveau lorsque ledit projet de loi parvient au sommet du second ordre de priorité.

98(3)(a) When the report or third reading stages of the said bill are before the House on the first of the days provided pursuant to section (2) of this Standing Order, and if the said bill has not been disposed of prior to the end of the first thirty minutes of consideration, during any time then remaining, any one Member may propose a motion to extend the time for the consideration of any remaining stages on the second of the said days during a period not exceeding five consecutive hours, provided that:	98(3)a) Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l’on n’a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération de la mesure en question, n’importe quel député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours. Toutefois,
(i) the motion shall be put forthwith without debate or amendment and shall be deemed withdrawn if fewer than twenty Members rise in support thereof; and	(i) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, et elle est réputée avoir été retirée si elle reçoit l’appui de moins de vingt députés;
(ii) a subsequent such motion shall not be put unless there has been an intervening proceeding.	(ii) une autre motion du même genre n’est mise aux voix que s’il y a eu d’autres travaux entre-temps.
(b) When a motion is adopted pursuant to paragraph (a) of this section, the item shall be dropped to the bottom of the first order of precedence after having been once considered, notwithstanding Standing Order 89, and shall be again considered in the House, notwithstanding Standing Order 88, only when it reaches the top of the said order of precedence, at the end of the time provided for Private Members’ Business, except on a Monday when the period shall begin at the ordinary hour of daily adjournment.	b) Lorsqu’une motion est adoptée conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, l’affaire retombe au bas du premier ordre de priorité après avoir été étudiée une première fois, nonobstant l’article 89 du Règlement, et n’est étudiée de nouveau à la Chambre, nonobstant l’article 88 du Règlement, que lorsqu’elle atteint le sommet dudit ordre de priorité, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, sauf le lundi où la période commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

98(4)(a) On the second day provided pursuant to section (2) of this Standing Order, unless previously disposed of, at the end of the time provided for the consideration thereof,	98(4)a) Le deuxième jour prévu conformément au paragraphe (2) du présent article, à la fin de la période prévue pour la prise en considération de l’étape en cause, à moins qu’on en ait disposé auparavant,
(i) any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the then remaining stage or stages of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment;	(i) les délibérations dont la Chambre est saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer des étapes restantes de l’étude dudit projet de loi est mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement;
(ii) any proceedings then before the Hall shall be interrupted and the item reported to the House pursuant to Standing Order 171.	(ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.

99(1)(a) The proceedings on Private Members’ Business in the House shall not be suspended except as provided for in Standing Orders 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)(b) and 94(1)(b) or as otherwise specified by Special Order of this House. No Private Members’ Business shall be taken up in the House on days appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 53 nor on days, other than Mondays, appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 81(18).	99(1)a) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)b) et 94(1)b) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. Les Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas abordées les jours désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 53 du Règlement ni les jours, autres que les lundis, désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 81(18) du Règlement.
(b) The proceedings on Private Members’ Business in the Hall shall not be suspended except as provided for in Standing Orders 91, 94(1)(b), and 161(5), or as otherwise specified by Special Order of this House.”,	b) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés au Hall ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 91, 94(1)b) et 161(5) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. »,

(iii) the following new Standing Orders be added:	(iii) les articles suivants soient ajoutés :

“28(6) On Fridays when the House is adjourned and the Hall has met, the Minutes of Proceedings of the Hall, along with any report deposited pursuant to Standing Order 171, shall be published in the Journals.	« 28(6) Les vendredis quand la Chambre est ajournée et le Hall s’est réuni, le procès-verbal du Hall, ainsi que tout rapport déposé conformément à l’article 171 du Règlement, doit être publié dans les Journaux.

35(3) No reports pursuant to Standing Orders 91.1(2), 92(3), 97.1(1), 104(1), 119.1(2), and 123 may be presented to the Hall.	35(3) Aucun rapport visé aux articles 91.1(2), 92(3), 97.1(1), 104(1), 119.1(2) et 123 du Règlement ne peut être présenté au Hall.

66(2.1) A motion for the concurrence in a report from a standing or special committee may be debated in the Hall provided that a similar motion has not been moved in the House and that the debate be requested and scheduled by the Deputy Speaker pursuant to Standing Order 168(3), and that, after three hours of consideration, unless previously disposed of, the Deputy Speaker shall report the motion to the House pursuant to Standing Order 171.	66(2.1) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial peut être débattue au Hall pourvu qu’une motion semblable n’ait pas été proposée à la Chambre, que le débat se tienne à la demande du Vice-président au moment déterminé par celui-ci conformément à l’article 168(3) et que le Vice-président fasse rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement après que la motion a été à l’étude pendant trois heures, à moins qu’on en ait disposé plus tôt.

88 The first hour of debate on any item of Private Members’ Business pursuant to Standing Orders 93(1) and 98(2) shall be considered by the House from Monday to Thursday at the time provided for in Standing Order 30(6), and by the Hall on Fridays at the time provided for in Standing Order 161(7). The second hour of debate shall be considered by the Hall from Monday to Thursday at the time provided for in Standing Order 161(7).”,	88 La première heure de débat sur toute affaire émanant des députés selon les articles 93(1) et 98(2) du Règlement se tient à la Chambre du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 30(6) du Règlement et au Hall, les vendredis à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. La seconde heure de débat se tient au Hall du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. »,

(iv) Standing Order 30(3) be amended by replacing the words “At 3:00 p.m. on Mondays and Wednesdays, at 10:00 a.m. on Tuesdays and Thursdays, and at 12:00 noon on Fridays, the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, which shall be as follows:” with the words “At 3:00 p.m. on Mondays and Wednesdays, and at 9:00 a.m. on Tuesdays and Thursdays, the House shall proceed to Routine Proceedings, which shall be as follows: Reports from the Hall (pursuant to Standing Order 171)”,	(iv) l’article 30(3) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « À 15 heures les lundis et mercredis, à 10 heures les mardis et jeudis, et à 12 heures les vendredis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires dans l’ordre suivant : », des mots « À 15 heures les lundis et mercredis et à 9 heures les mardis et jeudis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes dans l’ordre suivant : Rapports du Hall (conformément à l’article 171 du Règlement) »,

(v) Standing Order 52(1) be amended by adding, after the word “consideration”, the words “or for a motion to consider such a matter in the Hall”,	(v) l’article 52(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « urgence, », des mots « ou pour proposer une motion pour examiner une telle affaire au Hall, »,

(vi) Standing Order 52(4) be amended by adding, after the word “discussed”, the words “and shall decide if the debate shall occur in the House or in the Hall”,	(vi) l’article 52(4) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « en discussion », des mots « et décider si le débat aura lieu à la Chambre ou au Hall »,

(vii) Standing Order 52(10) be amended by deleting the words “on any day, except Friday,” and by adding, after the words “same day”, the words “in the House”,	(vii) l’article 52(10) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un jour autre qu’un vendredi, » et par adjonction, après les mots « même jour », des mots « à la Chambre »,

(viii) Standing Order 53.1(1) be amended by adding, after the words “designating a day”, the words “and place”,	(viii) l’article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « à laquelle », des mots « et l’endroit où »,

(ix) Standing Order 53.1(3) be amended by adding, after the words “to a debate”, the words “in the House”,	(ix) l’article 53.1(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « débat tenu », des mots « à la Chambre »,

(x) Standing Order 66(3) be amended by adding, after the words “be moved”, the words “in the House”,	(x) l’article 66(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « proposée », des mots « à la Chambre »,

(xi) Standing Orders 87(1)(b), (c), (d), 87(5), 91.1(1), 92.1(3), (4), (5), and 98(1) each be amended by replacing each occurrence of the words “order of precedence” with the words “first order of precedence”,	(xi) les articles 87(1)b), c), d), 87(5), 91.1(1), 92.1(3), (4), (5) et 98(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, à chaque occurrence des mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre », à chaque occurrence des mots « de l’ordre », des mots « du premier ordre », et à chaque occurrence de ce qui reste des mots « l’ordre », des mots « le premier ordre »,

(xii) Standing Order 87(2) be amended by replacing the words “order of precedence” with the words “first order of precedence”, and replacing the word “fifteen” with the word “forty”,	(xii) l’article 87(2) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « l’ordre », des mots « le premier ordre », et par substitution, au mot « quinze », du mot « quarante »,

(xiii) Standing Order 87(3) be amended by replacing the word “fifteen” with the word “fifty”, and adding, after the words “names of all”, the word “eligible”,	(xiii) l’article 87(3) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinze », du mot « cinquante », et par adjonction, après les mots « les noms des députés », du mot « admissibles »,

(xiv) Standing Order 87(4) be amended by replacing the words “of an order” with the words “a first order”,	(xiv) l’article 87(4) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « d’un ordre », des mots « d’un premier ordre »,

(xv) Standing Order 90 be deleted,	(xv) l’article 90 du Règlement soit supprimé,

(xvi) Standing Order 92.1(2) be amended by replacing the word “five” with the word “four”, and replacing the words “Order of Precedence” with the words “first order of precedence”,	(xvi) l’article 92.1(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre », et par substitution, aux mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre »,

(xvii) Standing Order 93(2) be deleted,	(xvii) l’article 93(2) du Règlement soit supprimé,

(xviii) Standing Order 93(3) be renumbered 93(2),	(xviii) l’article 93(3) du Règlement soit renuméroté 93(2),

(xix) Standing Order 94(2)(a) be amended by replacing the words “by the order” with the words “by any of the orders”, and replacing the words “placed in the order” with the words “placed within the same order”,	(xix) l’article 94(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « par l’ordre », des mots « par l’un des ordres », et par substitution aux mots « sur l’ordre », des mots « sur le même ordre »,

(xx) Standing Order 95(1) be amended in the French version by deleting the words “la Chambre étudie”, and adding, after the word “vote”, the words “est à l’étude”,	(xx) l’article 95(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « la Chambre étudie », et par adjonction, après les mots « d’un vote », des mots « est à l’étude »,

(xxi) Standing Order 97(1) be amended by adding, after the word “called”, the words “in the House”,	(xxi) l’article 97(1) du Règlement soit modifié, dans la version anglaise, par adjonction, après le mot « called », des mots « in the House »,

(xxii) Standing Order 97.1(2)(c) be amended by adding, after the word “Business”, the words “in the House”;	(xxii) l’article 97.1(2)c) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « députés », des mots « à la Chambre, »;

(f) the Standing Orders, as amended, take effect at the beginning of the 43rd Parliament;	f) le Règlement, tel que modifié, entre en vigueur au début de la 43^e législature;

(g) the amendments to the Standing Orders outlined in (e), and other correlative changes, take effect provisionally at the beginning of the 43rd Parliament, that two years after their implementation, the Standing Committee on Procedure and House Affairs undertake a review of their application and make recommendations on whether to amend the provisional Standing Orders, to continue with them provisionally, to make them permanent, or to rescind them, and that the said Standing Orders remain in effect until such time as the Committee has presented its report and the report has been concurred in by the House;	g) les modifications aux articles du Règlement en e) et autres modifications corrélatives entrent en vigueur provisoirement au début de la 43^e législature, que deux ans après leur mise en oeuvre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude de leur application et formule des recommandations visant soit à modifier les articles provisoires du Règlement, à les poursuivre provisoirement, à les rendre permanent ou à les révoquer, et que lesdits articles restent en vigueur jusqu’à ce que le Comité présente son rapport et que celui-ci ait été agréé par la Chambre;

(h) the name of the Hall be chosen by the House at the beginning of the 43rd Parliament, by secret ballot, provided that any suggested name for the Hall on the ballot be signed by at least 20 Members of the House;	h) que le nom du Hall soit choisi par la Chambre au début de la 43^e législature par scrutin secret, pourvu que tout nom suggéré pour le Hall soit signé par au moins 20 députés de la Chambre afin d’être inscrit sur le bulletin de vote;

(i) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as well as such changes to the Order Paper and Notice Paper, as may be required; and	i) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin;

(j) the Clerk of the House be instructed to print a revised edition of the Standing Orders of the House.	j) le Greffier de la Chambre reçoive instruction de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre.


June 5, 2019 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given the Canada Revenue Agency has made at least two secret out-of-court settlements in the last four years with clients of KPMG who were caught engaging in massive tax avoidance, the House denounce the inaction of both Liberal and Conservative governments to address this problem and call on the government to take legislative and regulatory steps to end the practice of letting the richest tax dodgers off the hook and to affirm that there should not be one set of rules for the wealthy and another for everyday Canadians.	5 juin 2019 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donnée que l’Agence du revenu du Canada a conclu au moins deux règlements à l’amiable au cours des quatre dernières années avec des clients de KPMG impliqués dans des affaires d’évitement fiscal de grande envergure, la Chambre dénonce l’inaction des gouvernements libéral et conservateur devant ce problème et demande au gouvernement de prendre des mesures législatives et réglementaires pour faire cesser la pratique consistant à laisser tranquilles les riches qui se livrent à l’évasion fiscale et d’affirmer qu’il ne devrait pas y avoir un ensemble de règles pour les nantis et un autre pour les Canadiens moyens.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) and Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — June 5, 2019	M. Dusseault (Sherbrooke), M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 5 juin 2019


June 5, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House call on the government to implement a public, universal and comprehensive pharmacare program by 2020, rather than a fill-the-gaps model that will benefit pharmaceutical and private insurance companies more than Canadians.	5 juin 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un programme d’assurance-médicaments public, universel et complet d’ici 2020, plutôt qu’un modèle de comblement des lacunes qui profitera plus aux compagnies pharmaceutiques et aux assureurs privés qu’aux Canadiens.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) and Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — June 5, 2019	M. Julian (New Westminster—Burnaby) et M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 5 juin 2019


June 7, 2019 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — That, in the opinion of the House, in a country as prosperous as Canada, the level of homelessness amongst those brave men and women who once served in our armed forces is a national shame.	7 juin 2019 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — Que, de l'avis de la Chambre, dans un pays aussi prospère que le Canada, le nombre d’anciens combattants courageux, hommes et femmes, qui sont sans-abri est une honte nationale.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — June 7, 2019	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 7 juin 2019


June 7, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, in order for Canada to mount a credible fight against catastrophic global climate change, the economy and the environment must go hand in hand, meaning that: (a) efforts to combat climate change must contribute to a strong economy; (b) measures to bolster the economy must contribute to a reduction in greenhouse gas emissions, (c) no region or worker should be left behind; (d) good jobs are created while investing in renewable energy; and (e) the $4.5-billion purchase and further multi-billion-dollar planned expansion of the Trans Mountain Pipeline works in direct opposition to that principle.	7 juin 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, l’économie et l’environnement doivent être indissociables pour que le Canada lutte de manière crédible contre les changements climatiques dévastateurs dans le monde, ce qui signifie que : a) les efforts pour lutter contre les changements climatiques doivent contribuer à une économie forte; b) les mesures pour stimuler l’économie doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) on ne doit laisser pour compte aucune région ni aucun travailleur; d) on doit créer de bons emplois tout en investissant dans les sources d’énergie renouvelable; e) l’achat, pour 4,5 milliards de dollars, du pipeline Trans Mountain et le projet d’agrandissement de plusieurs milliards de dollars vont directement à l’encontre de ce principe.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — June 7, 2019	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 7 juin 2019


June 12, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House condemn the failure of the government to balance the budget and call on the government to commit to not raising taxes in the future.	12 juin 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre dénonce le fait que le gouvernement n’a pas su équilibrer le budget et demande au gouvernement de s’engager à ne pas augmenter les impôts.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — June 12, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 12 juin 2019


June 12, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House recognize that: (a) Kathleen Wynne and Dalton McGuinty almost doubled the debt during their 13 years governing Ontario; (b) the same staff of the Ontario Premier's office during that time are now in charge of the Office of the Prime Minister; (c) the Prime Minister has added over $70 billion to Canada's debt in four years; (d) another four years of runaway spending by the government would lead to an economic crisis; and (e) Canadians have the opportunity to limit the damage caused by the Prime Minister's reckless spending this October; and that, therefore, the House condemn the government for failing to control spending and balance the budget.	12 juin 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre reconnaisse que : a) Kathleen Wynne et Dalton McGuinty ont fait presque doubler la dette au cours de leurs 13 années à la direction de l’Ontario; b) le personnel qui formait le bureau du premier ministre de l’Ontario à cette époque dirige maintenant le Cabinet du premier ministre du Canada; c) le premier ministre a ajouté plus de 70 milliards de dollars à la dette du Canada en quatre ans; d) quatre autres années de dépenses incontrôlées par le gouvernement entraîneraient une crise économique; e) au mois d’octobre, les Canadiens ont l’occasion de limiter les dommages causés par les dépenses irresponsables du premier ministre; et que, en conséquence, la Chambre condamne le gouvernement pour ne pas avoir contrôlé les dépenses ni équilibré le budget.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — June 12, 2019	M^me Bergen (Portage—Lisgar) — 12 juin 2019

Ways and Means	Voies et moyens

No. 3 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-3, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 3 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-421-3, déposé le mardi 22 mars 2016.

No. 4 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-4, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 4 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-4, déposé le mardi 22 mars 2016.

No. 5 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-5, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 5 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-421-5, déposé le mardi 22 mars 2016.

No. 8 — October 3, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-8, tabled on Monday, October 3, 2016.

N^o 8 — 3 octobre 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-421-8, déposé le lundi 3 octobre 2016.

No. 11 — March 22, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other related legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-11, tabled on Wednesday, March 22, 2017.

N^o 11 — 22 mars 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-11, déposé le mercredi 22 mars 2017.

No. 12 — March 22, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-12, tabled on Wednesday, March 22, 2017.

N^o 12 — 22 mars 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-12, déposé le mercredi 22 mars 2017.

No. 13 — March 22, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-421-13, tabled on Wednesday, March 22, 2017.

N^o 13 — 22 mars 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-13, déposé le mercredi 22 mars 2017.

No. 15 — May 18, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-15, tabled on Thursday, May 18, 2017.

N^o 15 — 18 mai 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-421-15, déposé le jeudi 18 mai 2017.

No. 16 — October 24, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-16, tabled on Tuesday, October 24, 2017.

N^o 16 — 24 octobre 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-421-16, déposé le mardi 24 octobre 2017.

No. 20 — February 27, 2018 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other related legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-20, tabled on Tuesday, February 27, 2018.

N^o 20 — 27 février 2018 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-20, déposé le mardi 27 février 2018.

No. 21 — February 27, 2018 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-21, tabled on Tuesday, February 27, 2018.

N^o 21 — 27 février 2018 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-21, déposé le mardi 27 février 2018.

No. 22 — February 27, 2018 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001, and other related legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-22, tabled on Tuesday, February 27, 2018.

N^o 22 — 27 février 2018 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-22, déposé le mardi 27 février 2018.

No. 26 — November 21, 2018 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-421-26, tabled on Wednesday, November 21, 2018.

N^o 26 — 21 novembre 2018 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-421-26, déposé le mercredi 21 novembre 2018.

No. 28 — March 19, 2019 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other related legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-28, tabled on Tuesday, March 19, 2019.

N^o 28 — 19 mars 2019 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-28, déposé le mardi 19 mars 2019.

No. 29 — March 19, 2019 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-29, tabled on Tuesday, March 19, 2019.

N^o 29 — 19 mars 2019 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-29, déposé le mardi 19 mars 2019.

No. 30 — March 19, 2019 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-421-30, tabled on Tuesday, March 19, 2019.

N^o 30 — 19 mars 2019 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-30, déposé le mardi 19 mars 2019.

No. 34 — June 17, 2019 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-34, tabled on Monday, June 17, 2019.	N^o 34 — 17 juin 2019 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-421-34, déposé le lundi 17 juin 2019.
Subject to Special Order — see Journals of Tuesday, June 18, 2019.	Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 18 juin 2019.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-5 — September 21, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by , — That Bill C-5, An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

C-5 — 21 septembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par , — Que le projet de loi C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

C-12^R — March 24, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-12, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-12^R — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.

C-27 — October 19, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985.

C-27 — 19 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

C-28 — October 21, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-28, An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge).

C-28 — 21 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire).

C-32 — November 15, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-32, An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code.

C-32 — 15 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel.

C-33^R — November 24, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-33, An Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-33^R — 24 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence.

C-34 — November 28, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-34, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act and other Acts.

C-34 — 28 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois.

C-38 — February 9, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-38, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons).

C-38 — 9 février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).

C-39 — March 8, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-39, An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts.

C-39 — 8 mars 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

C-42^R — March 24, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-42, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-42^R — 24 mars 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence.

C-43^R — March 24, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-43, An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy.

C-43^R — 24 mars 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle.

C-52 — June 9, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-52, An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012.

C-52 — 9 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012).

C-56^R — June 19, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-56, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act.

C-56^R — 19 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.

C-75 — June 17, 2019 — The Minister of Justice — Resuming consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts.	C-75 — 17 juin 2019 — Le ministre de la Justice — Reprise de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Senate Message — see Journals of Friday, June 14, 2019.	Message du Sénat — voir les Journaux du vendredi 14 juin 2019.
Text of motion — see “Motions Respecting Senate Amendments to Bills” in today’s Notice Paper.	Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Time allocation motion — notice given Monday, June 17, 2019, pursuant to Standing Order 78(3).	Motion d'attribution de temps — avis donné le lundi 17 juin 2019, conformément à l'article 78(3) du Règlement.
Closure — notice given Monday June 17, 2019, pursuant to Standing Order 57.	Clôture — avis donné le lundi 17 juin 2019, conformément à l'article 57 du Règlement.

C-83^R — June 14, 2019 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Resuming consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act.	C-83^R — 14 juin 2019 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Reprise de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Senate Message — see Journals of Thursday, June 13, 2019.	Message du Sénat — voir les Journaux du jeudi 13 juin 2019.
Text of motion — see “Motions Respecting Senate Amendments to Bills” in today’s Notice Paper.	Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate, pursuant to Order made Monday, June 17, 2019, under the provisions of Standing Order 78(3).	Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat, conformément à l’ordre adopté le lundi 17 juin 2019, en application de l’article 78(3) du Règlement.

C-87^R — November 30, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-87, An Act respecting the reduction of poverty, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

C-87^R — 30 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Time allocation motion — notice given Thursday, December 6, 2018, pursuant to Standing Order 78(3).

Motion d'attribution de temps — avis donné le jeudi 6 décembre 2018, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-91^R — June 14, 2019 — The Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism — Consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-91, An Act respecting Indigenous languages.	C-91^R — 14 juin 2019 — Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme — Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Senate Message — see Journals of Friday, June 14, 2019.	Message du Sénat — voir les Journaux du vendredi 14 juin 2019.
Text of motion — see “Motions respecting Senate amendments to Bills” in today's Notice Paper.	Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-92 — June 14, 2019 — The Minister of Indigenous Services — Consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families.	C-92 — 14 juin 2019 — Le ministre des Services aux Autochtones — Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Senate Message — see Journals of Friday, June 14, 2019.	Message du Sénat — voir les Journaux du vendredi 14 juin 2019.
Text of motion — see “Motions respecting Senate amendments to Bills” in today's Notice Paper.	Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-94 — March 20, 2019 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-94, An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

C-94 — 20 mars 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-94, Loi visant certains paiements sur le Trésor.

C-98^R — June 18, 2019 — — On or after Thursday, June 20, 2019 — Consideration at report stage of Bill C-98, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.

C-98^R — 18 juin 2019 — — À compter du jeudi 20 juin 2019 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Committee Report — presented on Tuesday, June 18, 2019, Sessional Paper No. 8510-421-630.

Rapport du Comité — présenté le mardi 18 juin 2019, document parlementaire n^o 8510-421-630.

C-99 — May 28, 2019 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill C-99, An Act to amend the Citizenship Act.

C-99 — 28 mai 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.

C-100^R — June 18, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;	C-100^R — 18 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
And of the amendment of Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Masse (Windsor West), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, because it:	« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il :
(a) fails to improve labour provisions that are necessary to protect good jobs;	a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;
(b) allows for an extension of drug patents that will significantly increase the cost of medicine for Canadians;	b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;
(c) leaves the environment vulnerable due to the absence of clear, enforceable protection provisions;	c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;
(d) is being rushed through the legislative process, without adequate time and attention for such a crucial trade agreement;	d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;
(e) will shift the levers of power within the economy away from governments and workers, in favour of corporations, by weakening public regulations on public health and the environment; and	e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;
(f) puts the poorest and most marginalized Canadians at further risk by failing to ensure the protection of human rights, gender equality and inclusive economic growth”.	f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».
Voting on the amendment — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate, pursuant to Order made Thursday, June 13, 2019, under the provisions of Standing Order 78(3).	Mise aux voix de l'amendement — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat, conformément à l’ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l’article 78(3) du Règlement.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, should it be resolved in the negative, pursuant to Order made Thursday, June 13, 2019, under the provisions of Standing Order 78(3).	Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, advenant qu'il soit résolu négativement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l’article 78(3) du Règlement.
Debate — 1 hour and 47 minutes remaining.	Débat — il reste 1 heure et 47 minutes.

C-101 — June 14, 2019 — The Minister of Finance — Consideration at report stage of Bill C-101, An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.	C-101 — 14 juin 2019 — Le ministre des Finances — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Friday, June 14, 2019, Sessional Paper No. 8510-421-607.	Rapport du Comité — présenté le vendredi 14 juin 2019, document parlementaire n^o 8510-421-607.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 1 — December 7, 2015 — — That the House consider the current state of the Canadian economy as set out in the Update of Economic and Fiscal Projections 2015 that was released on November 20, 2015, and was tabled in the House on December 7, 2015.

N^o 1 — 7 décembre 2015 — — Que la Chambre se penche sur l’état actuel de l’économie canadienne tel qu’il est présenté dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015 qui a été rendue publique le 20 novembre 2015 et qui a été déposée devant la Chambre le 7 décembre 2015.

No. 3 — February 11, 2016 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House support the government’s decision to broaden, improve, and redefine our contribution to the effort to combat ISIL by better leveraging Canadian expertise while complementing the work of our coalition partners to ensure maximum effect, including:	N^o 3 — 11 février 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement d’élargir, d’améliorer et de redéfinir notre contribution à l’effort pour lutter contre l’EIIL en exploitant mieux l’expertise canadienne, tout en travaillant en complémentarité avec nos partenaires de la coalition afin d’obtenir un effet optimal, y compris :
(a) refocusing our military contribution by expanding the advise and assist mission of the Canadian Armed Forces (CAF) in Iraq, significantly increasing intelligence capabilities in Iraq and theatre-wide, deploying CAF medical personnel, offering to provide the Government of Iraq ministerial liaison personnel to the Ministries of Defence and the Interior, enhancing capacity-building efforts with our defence partners in Jordan and Lebanon to advance regional stability, and withdrawing our CF-18s while maintaining air force surveillance and refuelling capability;	a) en recentrant notre contribution militaire, et ce, en développant la mission de conseil et d’assistance des Forces armées canadiennes (FAC) en Irak, en augmentant considérablement les capacités de renseignement en Irak et dans toute la région visée, en déployant des membres du personnel médical des FAC, en offrant au gouvernement de l'Irak les services d’agents de liaison ministérielle auprès des ministères de la Défense et de l’Intérieur, en augmentant les efforts de renforcement des capacités auprès de nos partenaires de la défense en Jordanie et au Liban pour favoriser la stabilité régionale et en retirant nos CF-18 tout en maintenant la capacité aérienne de surveillance et de ravitaillement en carburant;
(b) improving the living conditions of conflict-affected populations and helping to build the foundations for long-term regional stability of host communities, including Lebanon and Jordan;	b) en améliorant les conditions de vie des populations touchées par le conflit et en aidant à jeter les bases d’une stabilité régionale à long terme pour les communautés d’accueil, dont le Liban et la Jordanie;
(c) investing significantly in humanitarian assistance while working with experienced humanitarian partners to support the basic needs of conflict-affected populations, including children and victims of sexual and gender-based violence;	c) en investissant considérablement dans l’aide humanitaire, tout en travaillant de concert avec des partenaires humanitaires d’expérience afin de répondre aux besoins essentiels des populations touchées par le conflit, dont les enfants et les victimes de violence sexuelle ou sexiste;
(d) engaging more effectively with political leaders throughout the region, increasing Canada’s contribution to international efforts aimed at finding political solutions to the crises affecting the region and reinforcing our diplomatic presence to facilitate the delivery of enhanced programming, supporting increased CAF deployments, strengthening dialogue with local and international partners on the ground and generally giving Canada a stronger voice in the region;	d) en entretenant des rapports plus efficaces avec les dirigeants politiques dans toute la région, en augmentant la contribution du Canada aux efforts internationaux visant à trouver des solutions politiques aux crises qui touchent la région et en renforçant notre présence diplomatique pour faciliter la mise en œuvre de programmes améliorés, en appuyant l’augmentation des déploiements des FAC, en renforçant le dialogue avec les partenaires locaux et internationaux sur le terrain et en donnant généralement au Canada une plus grande influence dans la région;
(e) welcoming tens of thousands of Syrian refugees to Canada;	e) en accueillant des dizaines de milliers de réfugiés syriens au Canada;
that the House express its appreciation and pride to the members of the CAF, diplomatic and intelligence personnel for their participation in the fight against terrorism, to Canadian humanitarian workers for their efforts to provide critical support to conflict-affected populations, and reconfirm our commitment to our allies in the coalition against ISIL; and	que la Chambre exprime sa gratitude et sa fierté aux membres des FAC, au personnel diplomatique et du renseignement pour leur participation à la lutte contre le terrorisme, aux travailleurs humanitaires canadiens pour leurs efforts afin d’offrir une aide essentielle aux populations touchées par le conflit, et réaffirme notre engagement envers nos alliés dans la coalition contre l’EIIL;
that the House note the government’s resolve to return to the House within two years with a new motion on Canada’s contribution to the region.	que la Chambre constate la volonté du gouvernement de présenter d’ici deux ans une nouvelle motion à la Chambre sur la contribution du Canada dans la région.

No. 5 — May 10, 2016 — The Minister of Democratic Institutions — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems, such as preferential ballots and proportional representation, to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting, and to assess the extent to which the options identified could advance the following principles for electoral reform:	N^o 5 — 10 mai 2016 — Le ministre des Institutions démocratiques — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d’autres modes de scrutin, comme les bulletins de vote préférentiel et la représentation proportionnelle, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants :
(a) Effectiveness and legitimacy: that the proposed measure would increase public confidence among Canadians that their democratic will, as expressed by their votes, will be fairly translated and that the proposed measure reduces distortion and strengthens the link between voter intention and the election of representatives;	a) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;
(b) Engagement: that the proposed measure would encourage voting and participation in the democratic process, foster greater civility and collaboration in politics, enhance social cohesion and offer opportunities for inclusion of underrepresented groups in the political process;	b) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;
(c) Accessibility and inclusiveness: that the proposed measure would avoid undue complexity in the voting process, while respecting the other principles, and that it would support access by all eligible voters regardless of physical or social condition;	c) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;
(d) Integrity: that the proposed measure can be implemented while safeguarding public trust in the election process, by ensuring reliable and verifiable results obtained through an effective and objective process that is secure and preserves vote secrecy for individual Canadians;	d) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;
(e) Local representation: that the proposed measure would ensure accountability and recognize the value that Canadians attach to community, to Members of Parliament understanding local conditions and advancing local needs at the national level, and to having access to Members of Parliament to facilitate resolution of their concerns and participation in the democratic process;	e) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than October 1, 2016;	qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1^eroctobre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;	qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;	qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place ou mis au point dans d’autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians and residents of rural and remote communities;	qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians through written submissions and online engagement tools;	qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of ten (10) members of which six (6) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, and one (1) shall be from the New Democratic Party; and that one (1) member from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands also be members of the Committee but without the right to vote or move any motion;	que le Comité soit composé de dix membres, dont six membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle et un membre du Nouveau Parti démocratique; un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands feront aussi partie du Comité, mais n’auront pas le droit de voter ni de présenter de motion;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;	que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);	que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;	que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siègeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;	que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l’article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pour un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;	que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;	que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and	que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.	que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.

No. 7 — May 19, 2016 — — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing on the adoption of this Order and concluding on Thursday, June 23, 2016, the ordinary hour of daily adjournment shall be midnight, except on Fridays.

N^o 7 — 19 mai 2016 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au jeudi 23 juin 2016, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à l’exception des vendredis.

No. 9 — September 29, 2016 — — That the House support the government’s decision to ratify the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change signed by Canada in New York on April 22, 2016; and that the House support the March 3, 2016, Vancouver Declaration calling on the federal government, the provinces, and territories to work together to develop a Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change.

N^o 9 — 29 septembre 2016 — — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement de ratifier l'Accord de Paris aux termes de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signé par le Canada à New York le 22 avril 2016; et que la Chambre appuie la Déclaration de Vancouver, du 3 mars 2016, qui appelle le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à travailler ensemble à l'élaboration d'un cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique.

No. 10 — November 1, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the House take note of the Fall Economic Statement.

N^o 10 — 1^er novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre prenne note de l'Énoncé économique de l'automne.

No. 13 — April 11, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days.

N^o 13 — 11 avril 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

No. 16 — June 1, 2017 — — That, in the opinion of the House, climate change is a global problem that requires a global solution; and that, despite the withdrawal of the United States from the Paris Agreement, Canada remain committed to the implementation of the Agreement, as it is in the best interest of all Canadians.

N^o 16 — 1^er juin 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens.

No. 17 — June 6, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Champagne (Minister of International Trade), — That the House (a) recognize that the government is committed to a foreign policy that supports multilateralism and rules-based international systems, human rights, gender equality, the fight against climate change, and economic benefits being shared by all; (b) recognize that further leadership on the part of Canada is both desirable and required; and (c) support the government’s decision to use the foregoing principles to guide Canadian foreign policy;	N^o 17 — 6 juin 2017 — Reprise de l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement s’engage envers une politique étrangère qui appuie le multilatéralisme et les systèmes internationaux fondés sur des règles, les droits de la personne, l’égalité des sexes, la lutte contre le changement climatique et le partage des avantages économiques par tous; b) reconnaisse que le Canada peut et doit exercer davantage de leadership; c) appuie la décision du gouvernement d’utiliser les principes énoncés ci dessus pour guider la politique étrangère canadienne;
And of the amendment of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Eglinski (Yellowhead), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House recognize that the government’s foreign policy should have acknowledged the genocide committed against Yazidis and Assyrian Christians, including women and girls; refrain from attempting to reopen and normalize relations with the Islamic Republic of Iran, a Canadian-listed state sponsor of terror as well as normalizing relations with Vladimir Putin and the Russian Federation when it is illegally occupying Crimea and Ukraine; reopen immigration programs targeted towards vulnerable minorities; and reopen the Office of Religious Freedom.”.	« la Chambre reconnaisse que la politique étrangère du gouvernement aurait dû tenir compte du génocide perpétré contre les yézidis et les chrétiens assyriens, y compris les femmes et les filles; s’abstenir d’essayer de rouvrir et de normaliser les relations avec la République islamique d’Iran, qui figure sur la liste canadienne des États qui soutiennent le terrorisme, et de normaliser les relations avec Vladimir Poutine et la Fédération de Russie alors que cette dernière occupe illégalement la Crimée et l’Ukraine; rouvrir les programmes d’immigration qui ciblent les minorités vulnérables; et de rouvrir le Bureau de la liberté de religion. ».

No. 19 — October 16, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that, during its consideration of Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia’s north coast, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 45 sitting days.

N^o 19 — 16 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 45 jours de séance.

No. 21 — April 17, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That the report of the Ethics Commissioner, entitled “The Trudeau Report”, tabled on Monday, January 29, 2018, be concurred in;	N^o 21 — 17 avril 2018 — Reprise de l’étude de la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le rapport du commissaire à l'éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, soit agréé;
And of the amendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the report of the Ethics Commissioner, entitled “The Trudeau Report”, tabled on Monday, January 29, 2018, be not now concurred in, but that, pursuant to section 28(13) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, it be referred back to the Commissioner with instruction that he amend the same to include recommendations to close the loopholes in the Code, as well as the Conflict of Interest Act, that allowed the Prime Minister to withhold from the public the nature of the unacceptable gifts he received from the Aga Khan because the public registry includes only acceptable gifts within the meaning of section 14 of the Code and section 11 of the Conflict of Interest Act.”.	« le rapport du commissaire à l’éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, ne soit pas agréé maintenant, mais que, conformément à l'article 28(13) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, il soit renvoyé au commissaire avec l’instruction de modifier ledit rapport pour y inclure des recommandations visant à éliminer les échappatoires dans le Code, ainsi que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, qui ont permis au premier ministre de ne pas divulguer au public la nature des cadeaux inacceptables qu’il a reçus de l’Aga Khan parce que le registre public ne contient que les cadeaux acceptables au sens de l’article 14 du Code et de l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts. ».

No. 23 — June 4, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — That it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security that, during its consideration of Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee;	N^o 23 — 4 juin 2018 — Reprise de l’étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
And of the amendment of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Webber (Calgary Confederation), — That the motion be amended by adding after the word “parties” the following:	Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Webber (Calgary Confederation), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « intéressées », de ce qui suit :
“, provided that the travel does not exceed 85 calendar days,”.	« , pourvu que les déplacements ne dépassent pas 85 jours civils, ».

No. 24 — November 2, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security that, during its consideration of Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to forbid those convicted of the murder of a child from serving any portion of their sentence in a healing lodge.

N^o 24 — 2 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, à élargir la portée du projet de loi pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement.

No. 28 — March 22, 2019 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill S-6, An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten calendar days.

N^o 28 — 22 mars 2019 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours civils.


^R Recommended by the Governor General	^R Recommandé par le Gouverneur général

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