Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 437 Le mercredi 19 juin 2019 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence et de la guerre au Sri Lanka; b) demande au gouvernement du Sri Lanka de promouvoir la justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, de protéger les droits des minorités religieuses et de défendre tous les lieux de culte; c) réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka mette en oeuvre ses obligations dans un délai clairement défini en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et réaffirme l’appui du Canada à l’égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l’île; d) demande aux Nations Unies d’établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls commis au Sri Lanka, y compris la dernière phase du conflit armé en 2009. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Voies et moyens |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 juin 2019, la Chambre procède à la mise aux voix d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-421-34), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 17 juin 2019. (Voies et moyens no 34) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1375 -- Vote no 1375) | |
| POUR : 256, CONTRE : 36 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dzerowicz Levitt Rioux Total: -- 256 |
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NAYS -- CONTRE Angus Cannings Hardcastle Moore Total: -- 36 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1376 -- Vote no 1376) | |
| POUR : 49, CONTRE : 238 |
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YEAS -- POUR Angus Cannings Johns Pauzé Total: -- 49 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Etobicoke North) Leslie Rioux Total: -- 238 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1377 -- Vote no 1377) | |
| POUR : 285, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lametti Qualtrough Total: -- 285 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2017-2018. — Document parlementaire no 8525-421-111.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs portentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais ». — Document parlementaire no 8525-421-112.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-03602 au sujet des ententes fédérales-provinciales. — Document parlementaire no 8545-421-245-03;
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— no 421-03625 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-421-88-13;
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— no 421-03630 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-13;
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— nos 421-03699, 421-04050, 421-04055, 421-04057, 421-04058 et 421-04059 au sujet des prestations sociales. — Document parlementaire no 8545-421-165-10;
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— no 421-04045 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-421-180-13.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boissonnault (Edmonton-Centre) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à une visite bilatérale au Brésil, tenue à Brasilia et São Paulo (Brésil) du 23 au 26 avril 2019. — Document parlementaire no 8565-421-74-22.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paradis (Brome—Missisquoi) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 47e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Gard et Alpes-Maritimes (France) du 8 au 12 avril 2019. — Document parlementaire no 8565-421-55-07.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 17e rapport du Comité, « Modernisation de la Loi sur les langues officielles ». — Document parlementaire no 8510-421-632. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 119 à 123, 134 à 142 et 148 à 151) est déposé. |
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M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 14e rapport du Comité, « Les conséquences de l’usage de la méfloquine chez les vétérans canadiens ». — Document parlementaire no 8510-421-633. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 115 à 119 et 123) est déposé. |
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M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 26e rapport du Comité, « Améliorer les services d’établissement au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-634. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141 à 143, 150, 151, 153, 155, 159 et 166) est déposé. |
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M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 17e rapport du Comité, « Améliorer la diversité et l’inclusion dans les Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-635. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 112, 125, 126, 130, 134 à 136 et 145 à 147) est déposé. |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 99e rapport du Comité, « Conseils à l’intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 43e législature ». — Document parlementaire no 8510-421-636. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 162 et 163) est déposé. |
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M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 69e rapport du Comité, « Le traitement des demandes d’asile, Rapport 2 des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-637. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 139 et 145) est déposé. |
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M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 70e rapport du Comité, « Les centres d’appels, Rapport 1 des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-638. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 139 et 145) est déposé. |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 100e rapport du Comité, « Conseils à l’intention des comités de la chambre des communes de la 43e législature ». — Document parlementaire no 8510-421-639. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 162 et 163) est déposé. |
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Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 29e rapport du Comité, « Se faire entendre : difficultés particulières rencontrées par les femmes défenseures des droits de la personne ». — Document parlementaire no 8510-421-640. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 148) est déposé. |
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M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 29e rapport du Comité, « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-641. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 144, 145, 150, 151 et 154) est déposé. |
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 30e rapport du Comité, « Fragilisation de la démocratie et le mécontentement populaire en Europe : répondre aux défis auxquels sont confrontrées les démocraties libérales ». — Document parlementaire no 8510-421-642. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 135 à 139, 148 et 149) est déposé. |
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 31e rapport du Comité, « Situation des droits de la personne en Russie ». — Document parlementaire no 8510-421-643. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142 et 147 à 149) est déposé. |
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 32e rapport du Comité, « Situation au Sri Lanka ». — Document parlementaire no 8510-421-644. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 150) est déposé. |
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 33e rapport du Comité, « La situation des droits de la personne en Iran ». — Document parlementaire no 8510-421-645. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 150) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Trudel (Jonquière), le projet de loi C-464, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), le projet de loi C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Raitt (Milton), appuyée par M. Carrie (Oshawa), le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 20 juin 2019, après la tenue de tout vote par appel nominal différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre procède à l’étude des Affaires émanant des députés pendant deux heures afin d’examiner, pendant la première heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), et, pendant la deuxième heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage), après quoi la Chambre reprendra l’étude des Ordres émanant du gouvernement jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, en ce qui concerne la télédiffusion des délibérations des comités, après l’ouverture de la 43e législature et une fois que les infrastructures nécessaires seront installées, la Chambre permette : a) la télédiffusion ou la diffusion Web d’au plus six réunions simultanément, pourvu que pas plus de deux de ces réunions soient télédiffusées; b) que les médias électroniques soient autorisés à enregistrer sur bande vidéo les réunions qui ne sont pas télédiffusées, conformément aux directives en vigueur; c) que l'article 108(3)a)(v) du Règlement soit modifié pour se lire comme suit : « la revue de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, et la présentation de rapports à ce sujet; ». |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les sacrifices que font chaque jour les familles de militaires canadiens, ainsi que la contribution de ces familles au tissu de la société canadienne, et qu'il devrait exprimer sa reconnaissance pour leur engagement soutenu au maintien de la sécurité du Canada en désignant le troisième vendredi de septembre de chaque année la « Journée de la reconnaissance des familles de militaires ». |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de médailles et décorations militaires (no 421-04548) et trois au sujet des services de santé (nos 421-04549 à 421-04551);
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— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-04552), une au sujet des armes à feu (no 421-04553) et une au sujet de la présélection du sexe (no 421-04554);
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— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet du cannabis (no 421-04555);
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04556) et une au sujet des installations militaires (no 421-04557);
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— par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), huit au sujet des services de santé (nos 421-04558 à 421-04565), trente-deux au sujet de la présélection du sexe (nos 421-04566 à 421-04597), quatorze au sujet de l'aide au suicide (nos 421-04598 à 421-04611) et quarante-six au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-04612 à 421-04657);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), deux au sujet du régime de pensions (nos 421-04658 et 421-04659), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-04660), une au sujet du transport routier (no 421-04661), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-04662 et 421-04663), une au sujet de la pollution environnementale (no 421-04664), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-04665) et quatre au sujet des services de santé (nos 421-04666 à 421-04669);
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— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04670);
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— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'eau potable (no 421-04671);
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— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de la Libye (no 421-04672);
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— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), huit au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04673 à 421-04680) et une au sujet des enfants à naître (no 421-04681);
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— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04682);
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— par Mme Blaney (North Island—Powell River), deux au sujet des tours de téléphonie cellulaire (nos 421-04683 et 421-04684), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-04685 et 421-04686), deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (nos 421-04687 et 421-04688) et une au sujet des services de santé (no 421-04689);
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— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des affaires autochtones (no 421-04690);
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— par Mme Lockhart (Fundy Royal), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04691);
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— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des réfugiés (no 421-04692);
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— par M. Poilievre (Carleton), une au sujet de l'accès à l'information (no 421-04693);
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— par Mme Wong (Richmond-Centre), cent au sujet des services de santé (nos 421-04694 à 421-04793);
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— par M. Dusseault (Sherbrooke), deux au sujet des réfugiés (nos 421-04794 et 421-04795);
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— par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), une au sujet du financement de l'infrastructure (no 421-04796);
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— par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), une au sujet du fleuve Saint-Laurent (no 421-04797);
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— par Mme Sahota (Brampton-Nord), une au sujet de l'Inde (no 421-04798);
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— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-04799);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport routier (no 421-04800) et une au sujet des changements climatiques (no 421-04801);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'usage illicite de drogues (no 421-04802);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04803), une au sujet de la Chine (no 421-04804), une au sujet des services de santé (no 421-04805), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04806), une au sujet de l'Égypte (no 421-04807) et une au sujet des réfugiés (no 421-04808);
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— par Mme Ramsey (Essex), une au sujet du Cameroun (no 421-04809) et deux au sujet des droits des femmes (nos 421-04810 et 421-04811);
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— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet de la politique du logement (no 421-04812).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2478, Q-2479, Q-2481, Q-2482 et Q-2484 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2477 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès? — Document parlementaire no 8555-421-2477.
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Q-2480 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001 : a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence? — Document parlementaire no 8555-421-2480.
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Q-2485 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée? — Document parlementaire no 8555-421-2485.
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Q-2486 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-2486.
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Q-2487 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook : a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire? — Document parlementaire no 8555-421-2487.
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Q-2488 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposé dans le budget de 2019 : a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation? — Document parlementaire no 8555-421-2488.
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Q-2489 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-421-2489.
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Q-2490 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-421-2490.
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Q-2491 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien? — Document parlementaire no 8555-421-2491.
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Q-2492 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-2017, inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense? — Document parlementaire no 8555-421-2492.
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Q-2493 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016 : a) quel montant a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, ventilé par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés? — Document parlementaire no 8555-421-2493.
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Q-2494 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire : a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but? — Document parlementaire no 8555-421-2494.
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Q-2495 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau : a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de cinq centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde, depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 mètres cubes par seconde, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge? — Document parlementaire no 8555-421-2495.
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Q-2496 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat? — Document parlementaire no 8555-421-2496.
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Q-2497 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan » : comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants? — Document parlementaire no 8555-421-2497.
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Q-2498 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats? — Document parlementaire no 8555-421-2498.
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Q-2499 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs : a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans chacune des 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles? — Document parlementaire no 8555-421-2499.
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Q-2500 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat : a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019? — Document parlementaire no 8555-421-2500.
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Q-2501 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement : a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type? — Document parlementaire no 8555-421-2501.
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Q-2502 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway? — Document parlementaire no 8555-421-2502.
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Q-2503 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020 dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant? — Document parlementaire no 8555-421-2503.
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Q-2504 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans : a) combien de personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où? — Document parlementaire no 8555-421-2504.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international; |
Et de l'amendement de Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il :
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a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;
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b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;
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c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;
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d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;
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e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;
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f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Mme Raitt (Milton), appuyée par M. Carrie (Oshawa), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) le régime de libération conditionnelle doit éviter une revictimisation inutile; c) le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office. (Affaires émanant des députés M-229) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1378 -- Vote no 1378) | |
| POUR : 149, CONTRE : 67 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Qualtrough Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Albas Davidson Kent Ramsey Total: -- 67 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre : |
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accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat; |
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propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit : |
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« 3. Article 239, pages 90 et 91 : |
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a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit : |
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« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »; |
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b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit : |
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« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »; |
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c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit : |
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« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »; |
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d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit : |
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« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »; |
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propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit : |
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« 4. Article 240, pages 92 et 93 : |
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a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit : |
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« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »; |
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b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit : |
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« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »; |
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c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit : |
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« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »; |
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d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit : |
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« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »; |
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propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
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« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit : |
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« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »; |
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propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
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« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
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« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit : |
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718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »; |
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rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes; |
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propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ». |
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1379 -- Vote no 1379) | |
| POUR : 161, CONTRE : 58 |
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YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith Lockhart Ratansi Total: -- 161 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Johns Rankin Total: -- 58 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international; |
Et de l'amendement de Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il :
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a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;
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b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;
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c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;
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d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;
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e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;
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f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 21 h 43, conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 20 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre : |
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accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat; |
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propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit : |
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« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81; |
|
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »; |
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propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit : |
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« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »; |
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propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant : |
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« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit : |
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« (2) À cet égard, le Service veille notamment : |
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a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu; |
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b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »; |
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rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu; |
|
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires; |
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propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
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« 6. Article 14, page 16 : |
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a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit : |
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« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la » |
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b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit : |
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« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »; |
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propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit : |
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« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »; |
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propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit : |
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« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit : |
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« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »; |
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rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement; |
|
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables; |
|
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale; |
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rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre : |
|
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat; |
|
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit : |
|
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81; |
|
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »; |
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propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit : |
|
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »; |
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propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant : |
|
« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit : |
|
« (2) À cet égard, le Service veille notamment : |
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a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu; |
|
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »; |
|
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu; |
|
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires; |
|
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
|
« 6. Article 14, page 16 : |
|
a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit : |
|
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la » |
|
b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit : |
|
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »; |
|
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit : |
|
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »; |
|
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit : |
|
« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit : |
|
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »; |
|
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement; |
|
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables; |
|
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale; |
|
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci. |
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Le débat se poursuit. |
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M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit : « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ». |
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Il s'élève un débat. |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), sans amendement.
|
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, pour l'informer de ce qui suit :
|
Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes aux amendements du Sénat, y compris les amendements apportés en raison des amendements du Sénat;
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Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé.
|
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-876-05. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 28e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, Évaluation de l’incidence du bruit des avions près des grands aéroports canadiens » (document parlementaire no 8510-421-533), présenté à la Chambre le mardi 19 mars 2019. — Document parlementaire no 8512-421-533.
|
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 29e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « À l’appui des écoles de pilotage au Canada » (document parlementaire no 8510-421-540), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-540.
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Croissance propre et les changements climatiques au Canada : foresterie, agriculture et gestion des déchets » (document parlementaire no 8510-421-546), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-546.
|
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Croissance propre et les changements climatiques au Canada : comment le Canada peut s’imposer comme chef de file international » (document parlementaire no 8510-421-547), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-547.
|
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Stratégie fédérale de développement durable 2019-2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-421-1050-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 88e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu » (document parlementaire no 8510-421-534), présenté à la Chambre le mercredi 20 mars 2019. — Document parlementaire no 8512-421-534.
|
— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité » (document parlementaire no 8510-421-552), présenté à la Chambre le lundi 29 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-552.
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04813);
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— par M. Allison (Niagara-Ouest), une au sujet des réfugiés (no 421-04814);
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— par M. Hoback (Prince Albert), deux au sujet du commerce international (nos 421-04815 et 421-04816), sept au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04817 à 421-04823), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04824), trois au sujet de la discrimination (nos 421-04825, 421-04827 et 421-04828), une au sujet de l'avortement (no 421-04826) et huit au sujet des armes à feu (nos 421-04829 à 421-04836);
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— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04837);
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— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04838);
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— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04839) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04840);
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— par M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04841).
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| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |