Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 5 Le mercredi 9 décembre 2015 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 8 décembre 2015 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLA ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-52 — 8 décembre 2015 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement : a) combien d’ententes d’exploitation à long terme visant des unités de logement social existent à l’heure actuelle, par province; b) pour chaque entente, (i) quel est le nom du signataire de l’entente, (ii) quand l’entente vient-elle à échéance; c) depuis 1995, combien d’ententes d’exploitation à long terme sont arrivées à échéance, par année? |
| Q-62 — 8 décembre 2015 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice financier de 2004-2005 à 2015-2016 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? |
| Q-72 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche scientifique et la lettre de mandat de la ministre des Sciences : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, quel a été l’appui financier total du gouvernement pour « la recherche fondamentale en appui de découvertes », par ministère ou agence; b) quels indicateurs ou quelles mesures de rendement le gouvernement utilise-t-il pour examiner et évaluer les « options pour renforcer la reconnaissance et le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes »; c) quelle est la liste complète de tous les programmes ou installations de recherche dont le financement fédéral a été réduit ou éliminé depuis le 6 février 2006; d) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), (i) était-il interne ou externe, (ii) quelle somme a été retranchée de son financement, (iii) quel pourcentage de son financement total cette diminution représente-t-elle, (iv) quand exactement le financement a-t-il été réduit, (v) a-t-il été forcé de fermer en raison de la diminution de son financement; e) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), le gouvernement actuel ramènera-t-il le financement à son niveau antérieur? |
| Q-82 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne Statistiques Canada : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les sondages, les produits de données, les tableaux et les publications pour lesquels on a abandonné la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément cité en a), (i) à quelle date celui-ci a-t-il été établi pour la première fois, (ii) à quelle date a-t-il été abandonné, (iii) quelle était la raison de son abandon, (iv) de quelle façon a-t-on pris cette décision, (v) combien de Canadiens en utilisaient les données sur une base annuelle, (vi) quelles étaient les économies découlant de son abandon, c) le gouvernement actuel recommencera-t-il à en effectuer la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats? |
| Q-92 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) sur les 67 millions de dollars accordés dans le budget de 2012 pour « aider le Conseil national de recherches à réorienter ses activités vers des travaux de recherche dirigés par l’entreprise et pertinents pour l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; b) sur les 121 millions de dollars accordés dans le budget de 2013 pour « investir dans l’orientation stratégique du Conseil national de recherches du Canada afin de favoriser la croissance d’entreprises innovatrices au Canada », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; c) sur les 119,2 millions de dollars accordés dans le budget de 2015 « au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer ses partenariats de recherche et développement avec l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; d) pour chaque année depuis 2011, quels indicateurs ou mesures du rendement le gouvernement a-t-il utilisés pour contrôler et évaluer l’efficacité des programmes du CNRC; e) pour chaque indicateur ou mesure du rendement mentionné au point d), quelle a été sa valeur cible chaque année depuis 2011, ventilée par programme; f) pour chaque indicateur ou mesure du rendement énoncé à d), quelle a été sa valeur réelle déclarée chaque année depuis 2011, ventilée par programme; g) pour chaque année depuis 2011, quelle a été la cible du CNRC concernant l’utilisation du personnel pour les programmes – en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées –, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; h) pour chaque année depuis 2011, quelle a été l’utilisation réelle du personnel du CNRC pour les programmes – en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées –, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; i) pour chaque année depuis 2011, combien de projets le CNRC a t-il réalisés en respectant le budget, avec un budget moindre ou en dépassant le budget – en comparant les coûts prévus aux coûts réels –, ventilé par (i) division, (ii) portefeuille; j) pour chaque année depuis 2011, quelle utilisation le CNRC a-t-il faite de l’équipement, des installations et des services – en comparant la capacité pratique à l’utilisation réelle –, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; k) pour chaque année depuis 2005, combien de publications évaluées par les pairs les chercheurs du CNRC ont ils publiées; l) pour chaque année depuis 2005, combien de brevets les chercheurs du CNRC ont ils produits; m) pour chaque année depuis 2005, combien de revenus le CNRC a t il tirés de ses clients au titre de l’attribution de licences et de redevances; n) combien a coûté annuellement le Service de guide expert du CNRC depuis son lancement; o) combien de petites et moyennes entreprises ont eu recours au Service de guide expert du CNRC chaque année depuis son lancement; p) parmi les petites et moyennes entreprises mentionnées au point o), (i) combien ont investi dans le déploiement de technologies après avoir eu recours au Service de guide expert du CNRC, (ii) quelle a été la valeur des retombées de ces investissements pour chaque entreprise, (iii) combien d’emplois dans le secteur privé ces investissements ont ils permis de créer; q) pour chaque année depuis 2005, quelle est la somme totale dépensée par le CNRC en recherche fondamentale ou de base; r) pour chaque année depuis 2005, quel est le nombre total d’équivalents temps plein au CNRC chargés de la recherche fondamentale ou de base; s) quelle est la position du gouvernement actuel en ce qui a trait aux réformes entreprises depuis 2013 pour réorienter le CNRC en vue d’en faire une organisation de recherche et de technologie axée sur l’industrie? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 8 décembre 2015 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — Que, étant donné que l’État islamique a revendiqué les récents attentats survenus à Paris, à Beyrouth et en Afrique, et qu’il a déclaré la guerre au Canada, la Chambre : a) reconnaisse que le moment est mal choisi pour le Canada de se retirer de la mission de combat et de contraindre ses alliés à assumer un fardeau plus lourd dans la lutte contre l’État islamique; b) rappelle au gouvernement son obligation à l’égard de ses partenaires de l’OTAN et sa responsabilité de protéger la liberté, la démocratie et la sécurité des Canadiens; c) demande au gouvernement de maintenir la mission aérienne de combat des chasseurs CF-18 de l’ARC; d) exprime sa gratitude aux membres des Forces armées canadiennes pour leur participation à la lutte contre le terrorisme; e) reconfirme notre engagement à l’égard de nos alliés de mettre fin à l’État islamique. |
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| 8 décembre 2015 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier l’Accord de partenariat transpacifique, compte tenu de son importance pour l’économie canadienne et du fait qu’un emploi sur cinq au Canada dépend des marchés d’exportation. |
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| 8 décembre 2015 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l’avis de la Chambre, afin de soutenir les emplois et la sécurité économique dans le secteur pétrolier, et à la lumière du fait que le gouvernement entend adopter de nouveaux processus d’approbation des pipelines, le gouvernement devrait accorder un droit acquis à tous les projets de pipeline dont le processus d’approbation environnementale est déjà en cours au lieu d’exiger la soumission d’une nouvelle demande en vertu de nouveaux processus qui n’ont pas encore été dévoilés. |
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| 8 décembre 2015 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — Que la Chambre : a) reconnaisse la négligence du gouvernement de mentionner les agriculteurs, les éleveurs et le secteur agricole du Canada dans le dernier discours du Trône; b) demande au gouvernement de faire désormais de l’agriculture une priorité et d’utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour régler la question relative aux pratiques d’étiquetage du pays d’origine qui ont cours aux États-Unis. |
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| 8 décembre 2015 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné les viols, les enlèvements, les meurtres et l’esclavage sexuel que subissent des groupes minoritaires en Iraq et en Syrie aux mains du soi-disant État islamique, cette Chambre : a) condamne la violence et les atrocités commises à l’endroit des minorités religieuses, des femmes, des membres de la communauté LGBTA et de quiconque ne souscrit pas aux lois du soi-disant État islamique; b) reconnaisse que le soi-disant État islamique a perpétré un génocide contre les minorités religieuses persécutées dans la région, telles que les chrétiens, les yézidis et les musulmans chiites, en Iraq et en Syrie; c) reconnaisse que de nombreux membres de ces groupes ne peuvent pas trouver refuge dans les camps de réfugiés, parce qu’ils y sont persécutés; d) réaffirme l’appui du Canada envers la liberté de religion partout dans le monde; e) exhorte le gouvernement à reconnaître que les personnes appartenant à ces groupes sont menacées dans l’immédiat de mort ou de sévices aux mains du soi-disant État islamique et qu’il faudrait leur accorder l’asile en priorité dans le cadre du plan du gouvernement concernant l’accueil de réfugiés au Canada. |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
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| 7 décembre 2015 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-19 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, Statistique Canada devrait commencer à mesurer les investissements annuels du Canada dans la recherche fondamentale et à en faire rapport conformément aux lignes directrices de l’OCDE, ainsi que prendre part à des études comparatives internationales de cette mesure exprimée en pourcentage du PIB. |
| M-20 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique. |
| M-21 — 8 décembre 2015 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et organisations d’aînés à la mise sur pied d’une stratégie nationale sur le vieillissement qui vise à : a) garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité pour les aînés et réduire leurs dépenses de santé personnelles; b) assurer aux aînés l’accès à un logement abordable et convenable qui réponde à l’évolution de leurs besoins; c) accroître la sécurité du revenu des aînés; d) élaborer des politiques qui veillent à la qualité de vie et au traitement équitable de tous les aînés; e) créer le poste de protecteur des citoyens âgés afin d’assurer la mise en place et le maintien de ces mesures. |
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