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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 9 mai 2016 (N^o 51)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-86² — 23 mars 2016 — — En ce qui concerne la visite d'État du Premier ministre du Canada aux États-Unis d'Amérique qui a eu lieu du 9 au 11 mars 2016 : a) qui a fait partie de la délégation canadienne; b) quels ont été les frais liés à la délégation canadienne, ventilés par invité et pour (i) le transport, (ii) l'hébergement, (iii) les repas?

Q-87² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), en particulier la hausse de 134 % dans les prévisions de dépenses pour les « Services internes » par rapport au Budget principal des dépenses de 2015-2016 : a) de quel poste budgétaire ces fonds seront-ils tirés; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) cette hausse ajoutera-t-elle à la liste de paye des IRSC; c) est-ce qu’une partie des ETP ajoutés seront des employés permanents ou des employés contractuels pour une durée déterminée et, dans l’affirmative, combien y en aura-t-il dans chacune de ces catégories; d) combien de ces ETP supplémentaires seront des cadres?

Q-88² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement retient les services de consultants, dont une banque d’investissement américaine, pour analyser la faisabilité d’un fonds d’aide d’un milliard de dollars américains destiné à Bombardier inc. : a) quel était le coût total des consultants américains retenus; b) quels étaient les critères pour retenir les services de ces consultants; c) pour chaque consultation visée en a), (i) quelle organisation ou quel individu a été consulté, (ii) quelles étaient les dates de ces consultations, (iii) quel était l’emplacement de ces consultations; d) quelles autres consultations le gouvernement a-t-il eues avec des sources externes sur ce sujet; e) pour chaque consultation visée en d), (i) quel était le coût total des autres sources externes retenues, (ii) quelle organisation ou quel individu a été consulté?

Q-89² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique au 19 octobre 2015 : a) combien y avait-il en tout d’employés à temps plein; b) combien y avait-il en tout d’employés à temps partiel; c) combien y avait-il en tout d’employés occasionnels; d) combien y avait-il en tout d’employés contractuels; e) combien y avait-il d’employés en congé; f) combien y avait-il d’employés travaillant dans la région de la capitale nationale; g) combien y avait-il d’employés travaillant à l’extérieur de la région de la capitale nationale?

Q-90² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-91² — 7 avril 2016 — — En ce qui a trait à la région définie par la FedNor comme le Nord de l’Ontario, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les subventions, prêts, contributions et marchés octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) destinataire, (ii) circonscription, (iii) somme octroyée?

Q-93² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne l’administration du versement des pensions aux membres à la retraite des Forces armées canadiennes : a) combien d’employés, militaires et civils, administrent les pensions de la Force régulière depuis 2012, par exercice; b) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps partiel pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; c) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps plein pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; d) quel est le temps d’attente moyen d’un officier général pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; e) quel est le temps d’attente moyen d’un officier pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; f) quel est le temps d’attente moyen d’un militaire de rang pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; g) en comparaison, pour le régime de pension de retraite de la fonction publique et celui de la GRC, quels sont les temps d’attente moyens pour recevoir un chèque de pension; h) les pensions qui prennent plus de 30 jours à mettre en œuvre et celles qui sont payées en arriérés aux militaires sont-elles payées avec le taux d’intérêt courant à titre de compensation pour le retard indu, sinon, pourquoi; i) quelle est la politique du gouvernement à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension; j) quelle est la politique des Forces armées canadiennes à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension?

Q-94² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à New York, Paris et Londres : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, en incluant (i) le personnel du ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage selon la ventilation suivante : (i) coût total, (ii) hébergement, (iv) déplacements, (v) repas, (vi) toutes les autres dépenses; c) pour l’ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux?

Q-95² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne le document du budget 2016-2017 intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne » déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, quels points de données sur le revenu annuel ont été utilisés pour créer le graphique 1?

Q-96² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne les changements qui seront apportés aux uniformes des officiers généraux des Forces armées canadiennes relatifs au retrait des étoiles et à l’ajout de feuilles d’érable en métal et de galons dorés : a) quelle est la justification de ces changements; b) quels sont les détails des preuves documentées à l’appui de cette justification; c) quelles sont les preuves indiquant que les insignes de grade actuels entraînaient une certaine confusion pour les membres des Forces canadiennes ou les officiers alliés; d) quel processus a-t-on utilisé pour déterminer quels sont les insignes devant figurer sur les nouveaux uniformes, et plus particulièrement, (i) qui a-t-on consulté, (ii) comment ces personnes ont-elles été consultées, (iii) quelles options a-t-on envisagé d’inclure dans ces changements; e) combien d’uniformes faudra-t-il changer en tout; f) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement pour mettre en place ces changements; g) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour mesurer l’efficacité de ces changements?

Q-97² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne le réseau de train léger de Calgary (la ligne verte) : a) quels sont les détails, notamment l’expéditeur, le destinataire et les dates, de toute la correspondance et de tous les documents d’information envoyés ou reçus par tous les ministères et organismes et toutes les sociétés d’État depuis le 31 décembre 2009; b) quels sont les détails de toute l’information destinée à des ministres ou à du personnel, contenant la mention de la ligne verte du train léger, ayant été envoyée ou reçue depuis le 31 décembre 2009?

Q-98² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par les entreprises, les sociétés et les entités au sein de la circonscription de Calgary Shepard depuis le 19 octobre 2015, en précisant (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?

Q-99² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne le gouvernement régional du Kurdistan et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) quels sont les détails de toute la correspondance et des notes d’information provenant du ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international, ainsi que de tous les documents présentés à ces ministères par tous les ministères, organismes et sociétés d’État, ayant trait au gouvernement régional du Kurdistan, du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour; b) quels sont les détails de toute note d’information présentée aux ministres ou à leur personnel par des ministères, organismes ou sociétés d’État du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour?

Q-100² — 12 avril 2016 — — En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, pour la période du 19 janvier au 19 mars 2016 : a) quelles ont été les dépenses engagées par le Comité, au total et ventilées selon leur type, y compris (i) la date des dépenses, (ii) les membres du Comité qui les ont engagées, (iii) la justification des dépenses; b) pour chaque réunion en personne, par téléphone ou par vidéoconférence du Comité, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) de quel type de réunion s'agissait-il, (iii) quels étaient ses participants, (iv) quelle était sa durée, (v) quel était son emplacement; c) pour chaque occasion, à quelle date, à l’initiative de qui, à quelles fins et de quelle façon le Comité ou l’un de ses membres a-t-il communiqué avec (i) le premier ministre, (ii) un membre du Cabinet du premier ministre, (iii) chacune des 25 personnes dont le nom a été fourni au premier ministre, (iv) le greffier du Sénat ou un membre de l’Administration du Sénat, (v) la ministre des Institutions démocratiques ou un membre de son bureau, (vi) le Leader du gouvernement à la Chambre des communes ou un membre de son bureau, (vii) tout autre député ou sénateur, en indiquant l’identité du député ou du sénateur; d) dans chaque province, quelles organisations ont proposé des candidats; e) est-il arrivé que des organisations présentent plus d’un candidat, et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) combien y avait-il de candidats, (iii) dans quelles provinces; f) y a-t-il eu communication entre le Comité ou l’un de ses membres et tout candidat retenu ou rejeté; g) si la réponse à f) est affirmative, parmi les candidats qui ont été nommés au Sénat, avec lesquels a-t-on communiqué; h) le Comité ou l’un de ses membres a-t-il incité un candidat potentiel à présenter sa candidature?

Q-101² — 12 avril 2016 — — En ce qui concerne la transition de gouvernement survenue le 4 novembre 2015 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel à la suite de la transition de gouvernement, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre à la suite de la formation du nouveau Cabinet, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?

Q-102² — 12 avril 2016 — — En ce qui concerne les finances publiques : a) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement de novembre 2014 à janvier 2016, ventilé par mois pour la période; b) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement pour l’exercice 2014-2015; c) quel était l’excédent ou le déficit projeté pour l’exercice 2015-2016, tel que publié par le ministère des Finances au 4 novembre 2015; d) sur quelles définitions le ministère des Finances se fonde-t-il pour déterminer que la position du gouvernement est excédentaire ou déficitaire, et ces définitions permettent-elles d’établir qu’il y a un excédent quand les recettes dépassent les dépenses?

Q-103² — 12 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Sherbrooke, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-104² — 14 avril 2016 — — En ce qui concerne la réaffectation de 2015-2016 à 2020-2021 du fonds de 3,716 milliards de dollars destinés aux grands projets d’immobilisations : a) le gouvernement a-t-il réservé cet argent à des projets particuliers et, si oui, à quels projets cette réaffectation de fonds ira-t-elle; b) pour chaque projet dont les fonds ont été réaffectés à 2020-2021, quel est le coût moyen annuel d’inflation prévu pour chaque projet sur les cinq prochaines années; c) selon les calculs en b), quel sera l’impact prévu du coût d’inflation sur le pouvoir d’achat du gouvernement; d) y a-t-il d’autres fonds mis de côté dans le cadre financier pour tenir compte des retards d’exécution attribuables à la réaffectation du fonds de 3,716 milliards de dollars?

Q-105² — 14 avril 2016 — — En ce qui concerne les demandes de statut d’Indien présentées à Affaires autochtones et du Nord Canada, en particulier à la suite de l’adoption de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, le projet de loi C-3, à la troisième session de la 40^e législature : a) combien de demandes ont été présentées; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter une demande; e) y a-t-il un arriéré dans le traitement des demandes; f) si la réponse à e) est affirmative, depuis combien de temps y a-t-il un arriéré dans le traitement des demandes; g) le Ministère a-t-il fixé une date à laquelle il prévoit avoir rattrapé un éventuel arriéré; h) le Ministère a-t-il trouvé les causes des retards de traitement des demandes et, le cas échéant, quelles sont ces causes; i) le Ministère a-t-il constaté une pénurie de personnel pour le traitement des demandes?

Q-106² — 15 avril 2016 — — En ce qui concerne le prochain cadre stratégique pour l’agriculture qui remplacera l’actuel cadre Cultivons l'avenir 2, et les consultations tenues actuellement en prévision de l’entente : a) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, le ministre de l’Agriculture, son personnel ou Agriculture et Agroalimentaire Canada ont-ils communiqués à leurs homologues provinciaux, ou reçus de leur part; b) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, ont été échangés entre le ministre de l’Agriculture et le ministre des Finances ou leurs bureaux ministériels, et entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et le Ministère des Finances Canada; c) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, ont été échangés entre le ministre de l'Agriculture et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou leurs bureaux ministériels, et entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement et Changement climatique Canada?

Q-107² — 18 avril 2016 — — En ce qui concerne l’échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis sous le régime de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) combien de particuliers ont été signalés, en tout, ventilé par (i) citoyen canadien, (ii) résident permanent du Canada, (iii) résident temporaire du Canada; b) combien de particuliers ont été signalés, ventilé par (i) adresse au Canada, (ii) adresse aux États-Unis, (iii) adresse ailleurs à l’étranger; c) combien de comptes ont été signalés, en tout, ventilé par (i) compte bancaire, (ii) compte dans une caisse d’épargne et de crédit, (iii) compte de placement, (iv) compte d’assurance, (v) autres types de comptes; d) en ce qui concerne c)(iii), quels types de compte d’assurance ont été signalés; e) en ce qui concerne c)(v), quels autres types de comptes ont été signalés; f) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux valent (i) moins de 50 000 $ US, (ii) entre 50 000 et 1 000 000 $ US, (iii) plus de 1 000 000 $ US; g) parmi les comptes signalés, combien étaient des (i) comptes enregistrés d’épargne-retraite, (ii) comptes enregistrés d’épargne-études, (iii) comptes enregistrés d’épargne-invalidité, (iv) comptes d’épargne libre d’impôt; h) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux sont détenus conjointement par au moins une personne non-américaine, ventilé par type de compte et avec mention du lien, s’il est connu, entre le codétenteur du compte et la personne non-américaine; i) combien de comptes d’organisations ont été signalés à l’IRS parce qu’une personne américaine a un pouvoir de signature, des intérêts ou un autre lien avec l’organisation; j) parmi les comptes signalés, combien étaient des comptes (i) d’entreprises, (ii) de professionnels, (iii) d’organismes de charité ou sans but lucratif, (iv) avec un lien à d’autres organisations, ventilé par type d’organisation; k) à quels ministères, organisations et particuliers a-t-on fourni des renseignements; l) quelles mesures ont été prises pour s'assurer que ces renseignements ne soient pas fournis à tout autre ministère, organisation et particulier; m) quelles mesures ont été prises pour s'assurer que les renseignements transmis ne soient pas exposés à des risques d’usurpation d’identité, de fraude, d’autres activités criminelles ou d’atteinte à la vie privée; n) combien de dossiers le Canada a-t-il reçus des États-Unis, en tout, ventilé par (i) particulier habitant au Canada, (ii) particulier habitant aux États-Unis, (iii) particulier habitant ailleurs à l’étranger, ventilé par pays; o) à propos de combien de dossiers le Canada a-t-il reçu des renseignements; p) quel type de renseignements figurait dans les dossiers reçus par le Canada; q) le Canada a-t-il reçu des renseignements sur (i) les revenus tirés de ces comptes, (ii) les actifs totaux dans ces comptes, (iii) les soldes de ces comptes, (iv) les transactions, dépôts et retraits, (v) les numéros de comptes, (vi) le nom des détenteurs de comptes, (vii) le numéro d’assurance sociale des détenteurs, (viii) d’autres informations connexes; r) quel type de renseignements le Canada a-t-il reçu qui n'étaient pas fournis par les États-Unis avant l’accord intergouvernemental relatif à la FATCA; s) à quel moment le Canada a-t-il reçu ces renseignements?

Q-108² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne la prochaine mission commerciale dans le secteur aérospatial à Kiev, en Ukraine, du 22 au 25 mai 2016, organisée par l’Association d’affaires Canada Russie Eurasie en collaboration avec Export Québec et Affaires mondiales Canada : a) quels particuliers et quelles organisations font partie de la liste des participants de cette mission commerciale; b) à combien s’élèvera le financement versé par Affaires mondiales Canada en appui à cette mission commerciale; c) quelles parts de financement direct et indirect seront apportées par l’ambassade canadienne en Ukraine en appui à cette mission commerciale; d) en ce qui concerne b) et c) comment les fonds seront-ils alloués; e) l’ambassade de l’Ukraine au Canada et les représentants de la communauté ukrainienne du Canada ont-ils été consultés au cours des étapes de planification de cette mission commerciale?

Q-109² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne le Volet Infrastructures provinciales et territoriales, Projets nationaux et régionaux du Nouveau Plan Chantiers Canada, pour les sommes ayant été réservées pour des projets d'intérêt : a) quels montants ont été attribués à chaque province et territoire; b) quel est le nombre prévu de projets pour chaque province et territoire; c) quel montant a été réservé pour chaque projet en b); d) quelles données ont été utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; e) quand ces projets seront-ils annoncés?

Q-110² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social quant à l'élaboration d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté : a) quels sont les échéanciers fixés par (i) le ministre, (ii) son ministère; b) quels sont (i) les acteurs, (ii) les organismes, (iii) les partenaires identifiés aux fins de consultations; c) quelles sont les sommes prévues à la mise en œuvre de la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté?

Q-111² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de chaque exercice de 2011 à 2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, tous les prêts, toutes les contributions et tous les contrats accordés par le gouvernement, ventilés selon (i) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (ii) la municipalité, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) le montant reçu, (v) le programme en vertu duquel la subvention, le prêt, la contribution ou le contrat a été accordé, (vi) la date?

Q-112² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne les chemins de fer traversant des parcs nationaux du Canada : a) combien y a-t-il eu de déraillements de trains dans les parcs nationaux du Canada et dans un rayon de 5 km autour de ces parcs au cours des 15 dernières années, ventilé par année; b) parmi les déraillements en a), combien ont fait l’objet d’une enquête de la part du Bureau de la sécurité des transports, ventilé par année; c) dans quelle catégorie le Bureau de la sécurité des transports a-t-il classé chacun de les déraillements en a); d) parmi les déraillements en a), combien de fois y a-t-il eu déversement de grains ou d’autres substances et quelles sont ces autres substances, ventilé par déraillement; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard des substances déversées, ventilé par déraillement, pour chacun des déraillements en a); f) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place concernant les substances déversées par des trains traversant des parcs nationaux du Canada; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée à l’égard des risques potentiels pour la faune du transport de marchandises par des chemins de fer traversant des parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quelles politiques le gouvernement a-t-il adoptées pour atténuer les menaces qui pèsent sur les espèces en péril et les espèces en voie de disparition à cause du transport ferroviaire dans les parcs nationaux et à proximité de ces parcs; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les chemins de fer traversant des parcs nationaux du Canada?

Q-113² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne l'Enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées : quel a été le coût total des dépenses connexes engagées par le gouvernement entre le 8 décembre 2015 et le 28 février 2016, ventilé selon (i) le coût total, (ii) les déplacements, (iii) l’hébergement, (iv) la location de salles, (v) les repas, (vi) toutes les autres dépenses?

Q-114² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne les femmes autochtones vivant dans les réserves : a) à quelle analyse le gouvernement a-t-il procédé à l’égard de l’équité salariale dans les réserves; b) quels sont les détails des rapports produits, le cas échéant, ventilés par date?

Q-115² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne l’embauche de l’actuel chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quel est le détail de toute information produite ou échangée entre le Ministère et le bureau du Ministre détaillant le processus intérimaire censé éviter un conflit d’intérêts réel ou apparent; b) depuis sa mise en place, ce processus intérimaire a-t-il évité un conflit d’intérêts réel ou apparent et, dans l’affirmative, dans quels cas particuliers, c) quelle mesure a pris le Ministère ou le bureau du Ministre en réponse aux instructions du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, s’il y a bien eu décision?

Q-116² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en place chacune des 94 recommandations préparées par la Commission de vérité et de réconciliation : a) avec quels intervenants le gouvernement prévoit-il des réunions pour discuter de la mise en place des Appels à l’action; b) à quel moment le gouvernement entend-il organiser ces réunions, en donnant la date pour chaque intervenant; c) quels frais de déplacement le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenant; d) quels frais d’indemnités quotidiennes le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenant; e) quels frais d’hébergement le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenant?

Q-117² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations : a) la Ministre a-t-elle entrepris des consultations avant d’en arriver à cette décision; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quels groupes d’intervenants ont été consultés, (ii) quelles personnes de ces groupes ont participé aux consultations, (iii) où les consultations se sont-elles déroulées; c) la Ministre a-t-elle reçu des avis non sollicités de groupes d’intervenants et, dans l’affirmative, de quels intervenants; d) la Ministre a-t-elle reçu des communications de particuliers canadiens au sujet de cette décision?

Q-118^1-2 — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne les communications sur la recherche scientifique et le fait pour les chercheurs publics de parler publiquement de leurs travaux de recherche : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les modifications et mises à jour des politiques des communications des ministères et organismes fédéraux depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément de la réponse en a), (i) de quel ministère ou organisme s’agissait-il, (ii) à quelle section de la politique s’appliquait-elle, (iii) à quelle date est-elle entrée en vigueur, (iv) quel était le texte des sections pertinentes avant la modification, (v) quel était le texte des sections pertinentes après la modification, (vi) quelle était la justification donnée par le gouvernement pour apporter la modification, (vii) la modification a-t-elle eu une incidence sur le processus d’approbation d’entrevues avec les médias par des chercheurs scientifiques; c) quel est le nombre total d’entrevues accordées aux médias par des chercheurs scientifiques fédéraux chaque mois depuis novembre 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quelles nouvelles procédures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis le 4 novembre 2015 pour assurer le suivi exact et en temps opportun des demandes des médias liées aux sciences; e) quels nouveaux programmes ou ressources le gouvernement a-t-il mis en place depuis le 4 novembre 2015 pour aider les chercheurs scientifiques fédéraux à parler au public et aux médias de leurs travaux de recherche; f) quelle est la liste détaillée de la totalité des notes de service internes, directives ou courriels envoyés à des chercheurs scientifiques fédéraux depuis le 4 novembre 2015 concernant les communications sur la recherche scientifique et le processus d’approbation des entrevues avec les médias; g) pour chaque élément de la réponse en f), quels sont les détails, y compris, sans s'y limiter, (i) son titre, (ii) l’expéditeur, (iii) la date d’envoi; h) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les notes d’information produites à l’intention des ministres depuis le 4 novembre 2015 au sujet de l’intégrité scientifique ou des politiques en matière d’intégrité scientifique; i) pour chaque élément de la réponse en h), (i) quel en est le titre, (ii) à quel ministre s’adressait-elle, (iii) à quelle date a-t-elle été produite?

Q-119² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la large bande de 2010-2011 à 2016-2017 : a) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense au programme Canada branché; b) quel montant a été, dans les faits, dépensé dans le programme Canada branché et quelle part de ce montant a été ou est reportée; c) quels projets ont été financés par le programme Canada branché; d) quels accords de contribution ont été signés pour des projets de Canada branché précédemment annoncés; e) quels projets large bande se sont vu refuser l’approbation par le programme Canada branché; f) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par le programme Canada branché et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés; g) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense dans la large bande par l’intermédiaire de FedNor et quelle part de ce montant a été ou est reportée; h) quel montant a été, dans les faits, dépensé par FedNor dans la large bande; i) quels projets de large bande ont été financés par FedNor; j) quels accords de contribution ont été signés pour des projets précédemment annoncés par FedNor; k) quels projets de large bande se sont vu refuser l’approbation de FedNor; l) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par FedNor et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés?

Q-120² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les estimations des coûts publics et les évaluations ou les analyses du gouvernement préparées par le ministère des Finances ou d’autres ministères ou organismes aux fins de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, et avant l’élection fédérale de 2015 : a) quels étaient les détails de ces évaluations; b) parmi les positions politiques proposées dans cette plateforme, lesquelles ont fait l’objet d’une évaluation?

Q-121² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les budgets au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) de 2010-2011 à 2016-2017 : a) quel montant a été prévu au budget pour chaque bureau régional et secteur de programme du MAINC, ventilé par (i) secteur de programme, (ii) exercice; b) quelle partie des montants énumérés en a) a été dépensée; c) quelle partie des fonds totaux prévus au budget a été retournée au Conseil du Trésor comme montant non dépensé; d) quels incitatifs les bureaux régionaux et centraux ont-ils à dépenser moins que les montants qui leur sont alloués; e) combien d’employés du MAINC ont reçu une prime financière pour leur travail, ventilé par exercice; f) quel était le montant de chaque prime visée en e); g) quel est le montant total versé sous forme de primes par le MAINC dans chaque province et territoire, ventilé par exercice?

Q-122² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses ministérielles, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement?

Q-123² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne chacune des réunions du Conseil du Trésor durant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quelle était la date de chaque réunion; b) où la réunion a-t-elle eu lieu; c) qui était présent; d) quel était l’ordre du jour de la réunion?

Q-124² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les demandes de subventions, de contributions et de financement adressées aux ministères, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quelles demandes ont été approuvées par les responsables ministériels, mais (i) rejetées par le ministre, ou (ii) approuvées selon des conditions différentes de celles recommandées par les responsables ministériels; b) pour chaque demande en a)(ii), quels sont les détails des différences entre la demande approuvée et (i) ce que le demandeur voulait, et (ii) ce que le ministère recommandait?

Q-125² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les nominations ministérielles et du gouverneur en conseil pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont les détails relatifs à chacune de celles-ci, notamment (i) le nom de la personne nommée, (ii) le titre du poste, (iii) l’organisme où la personne a été nommée, (iv) les fonctions du poste, (v) le pouvoir nécessaire pour nommer la personne, (vi) le salaire et les indemnités quotidiennes liés au poste, (vii) le nom de tout ministre ou député ayant soumis une candidature?

Q-126² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne la vente de produits du cannabis, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de producteurs ont reçu de Santé Canada l’autorisation de vendre de la marijuana à des fins médicales; b) combien d’inspections des producteurs autorisés ont été effectuées; c) le nombre des inspecteurs affectés à ce travail a-t-il changé; d) le financement affecté à ce travail a-t-il changé; e) quelle quantité de marijuana a été déclarée perdue, volée ou gaspillée par l’ensemble des producteurs autorisés; f) combien de producteurs ont reçu l’autorisation de vendre des produits autres que de la marijuana séchée; g) combien d’inspections des producteurs mentionnés au point f) ont-elles été effectuées; h) a-t-on réalisé des études pour déterminer si les produits comestibles ont accru les risques pour les enfants et, dans l’affirmative, ont-elles donné lieu à des recommandations; i) combien de réactions indésirables d’un médicament ont été signalées à Santé Canada ou aux producteurs autorisés, et quels ont été les effets sur la santé de ces réactions; j) quelles mesures ont été prises pour empêcher la publicité illégale faite par les clubs de compassion et d’autres producteurs non autorisés; k) Santé Canada a-t-il obtenu un avis juridique sur la restriction par le gouvernement de la vente de différentes formes de marijuana, et, dans l’affirmative, quelles formes de marijuana sont offertes à la vente et lesquelles ne le sont pas?

Q-127² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les centres d’injection supervisée qui ont été approuvés ou dont la demande est en cours de traitement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes d’ouverture de centres d’injection supervisée le gouvernement a-t-il reçues pour (i) l’ensemble du Canada, (ii) Toronto, (iii) Ottawa, (iv) Montréal, (v) d’autres municipalités; b) le gouvernement a-t-il respecté la Loi sur le respect des collectivités dans ce projet; c) en planifiant l’implantation de centres d’injection supervisée au Canada, le gouvernement a-t-il (i) consulté les collectivités, les quartiers, les parties locales intéressées, les élus municipaux et les services de police locaux; (ii) exercé les pouvoirs que lui confère la Loi sur le respect des collectivités d’afficher publiquement les demandes d’exemption à l’égard d’un centre d’injection supervisée existant ou futur en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; d) combien de fois la ministre a-t-elle demandé des modifications à une demande en vue d’améliorer la santé et les contrôles de sécurité?

Q-128² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des ministères et organismes, du 3 novembre au 2015 au 22 avril 2016 : a) quels sont les détails de toute campagne publicitaire menée au moyen des organes suivants : (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Huffington Post, (vi) YouTube, (vii) Bing; b) pour chaque campagne mentionnée au point a), (i) pendant combien de temps la publicité a-t-elle été diffusée, (ii) quel a été le coût total de la publicité, (iii) combien de personnes la publicité a-t-elle permis d’atteindre, (iv) en quoi consistait la publicité, (v) quel était son but, (vi) quels étaient les mots clés, les caractéristiques démographiques et les autres éléments de ciblage contenus dans le message publicitaire, le cas échéant, (vii) quel était le public visé par la publicité, (viii) a-t-on retenu les services d’une agence de publicité externe pour acheter les messages publicitaires et, dans l’affirmative, quel est le nom de cette agence?

Q-129² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les estimations du ministère des Finances sur les répercussions du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement : a) qu’a-t-on comme information sur la façon dont ces estimations sont calculées; b) le gouvernement fait-il des projections au moyen des hausses de prix progressives et, dans l’affirmative, le gouvernement utilise-t-il l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril?

Q-130² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les modifications à la Sécurité de la vieillesse annoncées dans le Budget 2016 : quels sont les détails des recherches effectuées sur (i) les répercussions sur les recettes publiques, (ii) les répercussions sur les coûts et la durabilité du Programme de la sécurité de la vieillesse, (iii) les coûts prévus de l’annulation de ces modifications?

Q-131² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les projections faites par le ministère des Finances sur les frais de service de la dette du gouvernement sur les 50 prochaines années, le Ministère a-t-il calculé les frais de service du déficit projeté dans le budget de 2016 et, si oui, (i) comment a-t-il fait ces calculs, (ii) quels taux d’intérêt a-t-il employés pour faire ces calculs?

Q-132² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et des membres de leur personnel au sujet du Bureau de la liberté de religion, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les personnes consultées, (ii) les personnes représentant le gouvernement ou employées par le gouvernement y ayant assisté ou participé, (iii) la position présentée par la partie consultée?

Q-133² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada, à compter du 22 avril 2016 : a) quel sont les numéros des appareils; b) à quelles bases des Forces canadiennes sont-ils basés; c) quel sont leurs âges; d) combien d’heures de vol ont-ils à leurs comptes; e) approximativement combien d’heures de vol devraient-ils avoir à leurs comptes au moment de leur retrait; f) en quelle année devraient-ils être mis hors service?

Q-134² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les séances d’information offertes au caucus libéral ou aux députés libéraux par chaque ministère, agence ou société d’État depuis le 3 novembre 2015 : quels sont les détails liés à ces séances, ventilés par (i) sujet, (ii) raison, (iii) personnes présentes?

Q-135² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015 : a) combien de demandes de remboursement de frais ont été soumises par les ministres ou leur personnel exonéré, mais renvoyées ou modifiées par l’agent financier approprié, ou bien modifié par les ministres ou leur personnel exonéré après avoir été initialement soumises; b) quel était l’objet de chaque demande et son montant; c) pour chaque demande renvoyée ou modifiée, quelle en était la raison; d) quelle était la nature de chaque modification?

Q-136² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015 : a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?

Q-137² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacun des ministères, organismes et sociétés d’État depuis le 3 novembre 2015 : a) combien ont-ils reçu de demandes de la part des médias pour parler à des fonctionnaires (excluant les membres du personnel exclu des ministres) ou leur demander des renseignements; b) combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons; c) qui a donné l’ordre de refuser chacune des demandes?

Q-138² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de demandes de financement ont été présentées; b) combien de demandes de financement n’ont pas encore été traitées; c) combien de demandes de financement ont été approuvées; d) combien de demandes de financement ont été rejetées; e) à combien s’élève le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés?

Q-139² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les mesures de renvoi prises du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, ventilées par pays : a) combien y a-t-il eu (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion; b) pour chacune des catégories en a), combien de personnes au total ont été visées par des mesures de renvoi, ventilées selon les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées; c) pour chacune des catégories en a), combien de mesures ont été mises en œuvre avec succès?

Q-140² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les permis ministériels délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de permis ont été délivrés et, pour chacun, (i) quelle était la date de délivrance du permis, (ii) quelles étaient les circonstances de délivrance du permis, (iii) quelles étaient les raisons pour lesquelles le permis était requis, (iv) quelles étaient les raisons pour lesquelles le permis avait été délivré?

Q-141² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les institutions gouvernementales appelées à répondre à des demandes d’accès à l’information, en date du 22 avril 2016 : a) quel était le budget accordé pour le traitement de ces demandes pour chaque institution; b) pour chaque institution en a), combien d’employés s’occupaient du traitement de ces demandes, en précisant le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel; c) pour chaque institution en a), comment étaient répartis les employés et les fonds dans chaque (i) division, (ii) direction, (iii) bureau, (iv) secrétariat, (v) autre organe chargé du traitement de ces demandes?

Q-142² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des administrateurs généraux des ministères, des sous-ministres délégués principaux, des sous-ministres délégués, des sous-ministres adjoints, ou encore de toute personne occupant un poste équivalent dans toutes les agences, commissions et sociétés d’État, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chaque document d’information produit, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-143² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la réforme électorale pour la période allant du 19 octobre 2015 au 22 avril 2016 : a) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées par la ministre des Institutions démocratiques, ou lui ont soumis un mémoire, ventilé par date en indiquant, (i) le nom de la personne, (ii) l’organisation représentée par cette personne, (iii) l’organisation consultée, si les noms des personnes consultées ne sont pas connus ou disponibles, (iv) le lieu et le mode de consultation, (v) le sujet particulier de la consultation; b) en ce qui concerne les huit principes qui guident la réforme électorale, (i) quel est le processus par lequel ces principes ont été établis, (ii) quelles instructions ont été données par la ministre des Institutions démocratiques en ce qui concerne le processus en b)(i), (iii) quelles instructions ont été données par tout autre ministre en ce qui concerne le processus en b)(i), (iv) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées en ce qui concerne le processus en b)(i), si elles sont différentes de celles déjà fournies en a), (v) quelles recherches ont été entreprises pour établir ces principes, (vi) des mémoires ont-ils été soumis au bureau de la ministre des Institutions démocratiques par des sources extérieures au gouvernement et, dans l’affirmative, lesquelles, en indiquant l’identité de la source du mémoire, la date de soumission du mémoire et le titre ou le sujet du mémoire; c) des mémoires au cabinet (MC) ou des recommandations ministérielles (RM) ont-ils été signés par la ministre des Institutions démocratiques; d) si c) est répondu dans l’affirmative, quels sont (i) les dates auxquelles chaque MC ou RM a été signé, (ii) le sujet de chaque MC ou RM; e) quel est le détail des dépenses faites pour des recherches sur l’opinion publique, ventilé par contrat, en indiquant (i) la date de la commande, (ii) la date de la livraison, (iii) le fournisseur; f) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour les consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; g) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; h) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; i) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense?

Q-144² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la demande de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement demande-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment la politique a-t-elle été adoptée?

Q-145² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la représentation des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones parmi les effectifs de Service correctionnel Canada (SCC), à compter du 22 avril 2016, ventilé par province et territoire : a) quel était le nombre d’employés de SCC; b) combien d’employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; c) quel pourcentage des employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; d) quel était le nombre d’employés de SCC occupant un poste de direction; e) combien d’employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; f) quel pourcentage des employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones?

Q-146² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire et les permis de travail temporaire, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont été renouvelés pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; c) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés à des danseuses exotiques; d) combien de permis de travail temporaires ont été renouvelés pour des danseuses exotiques?

Q-147² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chaque bureau de ministre, et en tenant compte des coûts payés à l’aide du budget de bureau du ministre ou d’autres fonds publics, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : quel montant total a été dépensé pour (i) du vin, des spiritueux, de la bière et d’autres boissons alcoolisées, (ii) de l’eau embouteillée, (iii) des boissons gazeuses, (iv) des croustilles, des noix et d’autres grignotines, (v) du café, de la crème, du colorant à café, du sucre et des produits connexes, (vi) de la nourriture, autre que celle indiquée ci-dessus?

Q-148² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le processus d’examen environnemental transitoire qui s’applique aux projets d’infrastructure dans le domaine des ressources naturelles : a) sur les cinq principes sur lesquels s’appuie le processus, quel est leur importance, classé du plus important au moins important; b) comment les représentants ministériels affectés aux projets seront-ils choisis; c) en ce qui concerne les personnes désignées en b), de qui relèveront-elles au cabinet du ministre; d) quels critères seront utilisés pour choisir les membres temporaires de l’Office national de l’énergie?

Q-149² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en date du 22 avril 2016, quel est : a) le nombre total de postes autorisés au moyen d’avis relatifs au marché du travail, ventilé par région et par numéro du Code national des professions; b) le nombre total de travailleurs étrangers temporaires, ventilé par région et par numéro du Code national des professions, à l’emploi (i) d’un ministère, (ii) d’une agence gouvernementale, (iii) d’une société d’État?

Q-151² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : a) quels sont tous les troubles médicaux ouvrant droit au CIPH pour l’exercice 2015-2016; b) quel est le taux de refus des demandes de CIPH présentées par des personnes ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie pendant l’exercice 2015-2016; c) selon quels critères refuse-t-on la demande de CIPH d’une personne ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie; d) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite de demandes de CIPH rejetées liées à la phénylcétonurie depuis le début de l’exercice 2015-2016; e) quel est le montant moyen du CIPH demandé pour des dépenses liées à la phénylcétonurie; f) quelles mesures l’Agence du Revenu du Canada prend-elle pour veiller à ce que ses employés comprennent bien les troubles médicaux qu’ils examinent dans le cadre des demandes de CIPH?

Q-152² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quels ministres ont utilisé des services de location de limousine dans le cadre de leurs engagements officiels, que ce soit au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature de l’engagement officiel, (iv) le coût de la location?

Q-153² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chaque ministère et agence, au 22 avril 2016 : a) combien d’employés occupent des postes qui sont inférieurs à leur niveau d’attache; b) combien d’employés occupent des postes qui sont supérieurs à leur niveau d’attache; c) à combien s’élèvent les coûts salariaux supplémentaires du ministère ou de l’agence si les postes sont en surdotation?

Q-154² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacune des décisions prises par le Conseil du Trésor sur le report de fonds d’un programme ministériel ou d’une activité ministérielle à l’autre, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel ministère en a fait la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à partir de quel programme ou de quelle activité les fonds ont-ils été reportés; d) à quel programme ou à quelle activité les fonds ont-ils été reportés?

Q-155² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les licences ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de brevets, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou d’obtentions végétales : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il enregistré en revenu pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé en application de la loi; c) combien d’avis chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il émis ou transmis à des tiers pour des infractions alléguées; d) combien de poursuites chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il entamées contre des tiers pour des infractions alléguées; e) où en est rendue chacune des poursuites énumérées en d)?

Q-156² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les demandes de retrait de contenu visant un moteur de recherche, un agrégateur, un service d’hébergement Web ou tout autre fournisseur de services Internet, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de ces demandes ont-elles été produites par le gouvernement; b) quel ou quelle est (i) la date de la demande, (ii) le ministère, l’agence ou tout autre organisme gouvernemental à l’origine de la demande, (iii) le destinataire de la demande, (iv) le motif précis de la demande, (v) le résultat ou l’issue de la demande?

Q-157² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis le 3 novembre 2015 : a) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, en ordre chronologique, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués?

Q-158² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la campagne publicitaire prévue par le gouvernement pour le Budget 2016, pour chaque message publicitaire : a) quel est le média utilisé; b) où a paru ou paraîtra ce message publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, l'endroit, la station de télévision, la station de radio, la publication; c) quelle est la durée ou le format du message publicitaire; d) quand ce message publicitaire a-t-il paru ou paraîtra-t-il; e) quel en est le coût?

Q-159² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du Budget 2016, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description, (i) déplacement, (ii) hébergement, (iii) fournitures de bureau, (iv) matériel de promotion, (v) divers?

Q-160² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les bureaux de ministres à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) quelle est la raison d’être de ces bureaux; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles sections ou quels programmes sont administrés à partir de ces bureaux; d) où sont chacun des bureaux, ventilé par région et province; e) quels sont les adresses et les emplacements de chaque bureau; f) combien y a-t-il d’employés exonérés dans chaque bureau; g) combien y a-t-il d’employés de ministères à plein temps et temporaires dans chaque bureau?

Q-161² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les déplacements du gouvernement du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de fois chacun des membres du Cabinet suivants se sont-ils rendus dans des réserves des Premières Nations, ventilé par réserve, (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, (iii) la ministre de la Justice, (iv) la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) la ministre du Patrimoine canadien, (vii) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) la ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (xi) la ministre de la Santé?

Q-162² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne toute entité gouvernementale tenue de répondre à des demandes conformément à la Loi sur l’accès à l’information, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été complétées en 40 jours, (ii) ont été prolongées de 40 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour fournir l’information demandée?

Q-163² — 28 avril 2016 — — En ce qui concernce les détails entourant les consultations menées ou les conseils reçus, le cas échéant, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son cabinet ou son Ministère, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, concernant un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales : pour chaque consultation, (i) à quelle date s’est-elle tenue, (ii) qui était présent, (iii) des participants ont-ils fait connaître leur position sur le sujet?

Q-164² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les lettres de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quant à la relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones et les consultations sur l’euthanasie et l’aide au suicide : a) quelles mesures a-t-on prises pour consulter les collectivités autochtones, métisses et inuites au Canada sur l’euthanasie et l’aide au suicide; b) combien de collectivités sur les 634 collectivités autochtones ont été directement consultées; c) pour chaque consultation en b), (i) quels particuliers a-t-on consultés, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; d) le gouvernement a-t-il analysé l’incidence de la légalisation de l’aide au suicide sur les collectivités autochtones, métisses et inuites; e) quels sont les détails de tous les rapports réalisés, ventilés par date; f) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, la ministre de la Justice, son personnel ou le ministère de la Justice Canada ont-ils partagée avec des collectivités autochtones, métisses et inuites ou ont-ils reçue de ces collectivités; g) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Santé Canada; h) quelle information, y compris les détails de tous les documents et de toute la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada?

Q-165² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, incluant, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?

Q-166² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le matériel de promotion, pour chaque ministère, organisme et société d’État : a) du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, (i) quel est le montant total des dépenses pour du matériel de promotion, (ii) quel type de matériel de promotion a été acheté, (iii) quel est le montant total des dépenses pour chaque type de matériel de promotion, (iv) quel est le volume total d’achat de chaque type de matériel de promotion; b) quel est le niveau de stock actuel de chaque type de matériel de promotion?

Q-167² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour réinstaller 25 000 réfugiés syriens avant la fin de février 2016 : a) quels sont les détails de cette réinstallation; b) quels transferts financiers le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à des gouvernements ou à des organismes étrangers afin de faciliter ou de permettre la réinstallation des réfugiés, et pour chaque transfert, (i) à quel gouvernement ou organisme étranger a-t-il été versé, (ii) quel en était le montant, (iii) à quelles fins détaillées était destinée cette somme, (iv) dans quelle mesure peut-on démontrer que ce transfert devait être effectué compte tenu des échéances fixées par le gouvernement du Canada, (v) du budget de quel ministère provenait-il; c) le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à un gouvernement étranger des taxes, droits ou autres frais par personne à réinstaller; d) quelles propositions ou demandes ayant trait à des transferts financiers ou pécuniaires, à des subventions ou à des paiements des gouvernements étrangers ont-ils adressées au gouvernement du Canada; e) quelles conditions relatives à la réinstallation de réfugiés ont posées les administrations locales sur le territoire desquelles des réfugiés ont été réinstallés; f) combien de fonctionnaires ont participé à la réinstallation des réfugiés, et quels sont les heures supplémentaires, salaires, indemnités quotidiennes et frais de transport par avion et d’hébergement associés au respect des échéances du gouvernement; g) quels organismes ont participé à la réinstallation des réfugiés et quel montant le gouvernement du Canada a-t-il consacré aux contrats passés avec ces organismes; h) pour chaque organisme mentionné en g), (i) quel montant ces organismes ou ces gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, ont-ils dépensé pour transporter des réfugiés par avion au Canada et quelles compagnies aériennes ont été utilisées, (ii) quels autres vols ou compagnies aériennes ont été envisagés afin de réduire les coûts pour le gouvernement du Canada, (iii) quel est le montant des frais de gestion, de conseil ou d’administration versés aux organismes, (iv) quels autres détails contractuels ont été convenus avec les organismes, (v) quels autres droits ou frais le gouvernement du Canada a-t-il acquittés en lien avec les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, l’atterrissage, l’entrée ou la sortie; i) quels sont les coûts associés à toute utilisation des Forces armées canadiennes dans le cadre de la réinstallation ou de l’accueil des réfugiés; j) quels efforts les différents ministères ont-ils déployés pour trouver les fonds ou les ressources financières nécessaires pour que l’échéance du gouvernement puisse être respectée, en particulier, (i) à quels ministères a-t-on demandé des fonds, (ii) quels ministères ont fourni des fonds, (iii) quel montant a-t-on demandé à chaque ministère et quel montant a-t-on obtenu; k) quelles autres dépenses le gouvernement du Canada a-t-il engagées dans le cadre de la réinstallation en question?

Q-168² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la location ou le nolisement d’aéronefs privés pour utilisation par des ministres et des secrétaires parlementaires, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel était le coût de chaque location et de chaque nolisement; b) quels sont les détails de la liste des passagers pour chaque vol; c) quel était l’objet de chaque déplacement; d) quel était l’itinéraire de chaque déplacement; e) un communiqué a-t-il été émis au sujet du déplacement et, dans l’affirmative, (i) quelle était la date du communiqué, (ii) quel était son titre, (iii) quel était son numéro de classement?

Q-169² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, au 22 avril 2016 : a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?

Q-170² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’aliénation de biens publics du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions identifiées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur?

Q-171² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias : pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 4 novembre 2015, quels termes de recherche devaient être interrogés?

Q-172² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d'employés ont reçu une carte de crédit; b) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; c) pour chaque cas indiqué en b), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; d) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; e) pour chaque cas indiqué en d), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; f) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; g) sur le montant en f), combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?

Q-173² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, projet de loi S-11, 41^e législature, première session, qu’en est-il de la mise en œuvre du règlement d’application de cette Loi?

Q-174² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les conclusions tirées par les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relativement au sucre : a) quelles sont les preuves scientifiques de la différence biologique entre le sucre présent naturellement dans les aliments et le sucre qui y est ajouté; b) dans quelle mesure le Ministère est-il capable de détecter la différence entre le sucre présent naturellement et le sucre ajouté au moyen des méthodes normalisées d’analyse alimentaire; c) le ministère sait-il si les exigences en matière d’étiquetage relatives au sucre ajouté pour les produits alimentaires de consommation comportent des avantages pour la santé et, si oui, lesquels; d) le ministère est-il au courant d’éventuels problèmes relatifs à l’étiquetage obligatoire distinct pour le sucre ajouté dans les produits alimentaires de consommation et, si oui, quels sont-ils?

Q-175² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel a été le nombre total d’inscriptions pour chaque voiture de fonction, ventilé par voiture; b) quelles sont les dates, les heures et la durée du déplacement pour chaque inscription; c) quelle est la description du déplacement, s’il y en a une, pour chaque inscription; d) quelle est l’identité, si elle est indiquée, du membre de la famille ou du membre du ménage qui était le conducteur pour chaque inscription; e) quel est le kilométrage total parcouru à des fins personnelles?

Q-176² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses publiques pour les affaires autochtones : a) le gouvernement a-t-il des chiffres sur les dépenses ministérielles sans le plafond de 2 % imposé à l’augmentation annuelle du financement des programmes et des services dans les réserves depuis l’imposition du plafond et, si oui, à combien s’élèvent les dépenses, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population, ventilées par année et par (i) total, (ii) programme; b) selon les calculs faits en a), le gouvernement a-t-il des chiffres pour le montant total des dépenses ministérielles pour toutes les années précédentes combinées sans le plafond de 2 %, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population pour ces années, ventilé par (i) total, (ii) programme; c) quel est le taux de croissance des dépenses de Santé Canada destinées aux autochtones pour chacune des cinq dernières années, ventilé par (i) Première Nation dans les réserves, (ii) Première Nation hors réserve, (iii) Inuit par province; d) combien le gouvernement doit-il investir pour appliquer pleinement le principe de Jordan; e) en ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, (i) quand a-t-on fixé les critères relatifs aux traitements d’orthodontie et de quel processus dispose-t-on pour les mettre à jour et les harmoniser aux normes cliniques, (ii) comment les politiques d’orthodontie actuelles tiennent-elles compte du développement de l’enfant, (iii) quel est le taux de refus le plus récent pour chaque palier d’appel, ventilé par type, comme l’orthodontie, (iv) est-ce qu’une même personne examine les décisions d’appel d’un palier d’appel inférieur, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour refuser ou approuver ces cas, ventilé par cas, (vi) combien d’employés ont-ils reçu une prime financière pour leur travail dans le processus d’appel, (vii) à combien s’élevait chacune de ces primes, (viii) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé au total pour ces primes, (ix) quels sont les critères s’appliquant à ces primes, (x) quels mécanismes Santé Canada a-t-il mis en place pour que ses processus d’approbation préalable et d’appel des traitements orthodontiques soient accessibles aux personnes parlant une langue autochtone, aux personnes handicapées et aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation en anglais ou en français?

Q-177² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les consultations menées par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son personnel ou les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à propos des modifications à la réglementation sur le transport sans cruauté des animaux, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chacune des consultations, identifier (i) les personnes ou organismes consultés, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) la date des consultations, (iv) les points de vue présentées par les personnes consultées?

Q-178² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cadeaux, marques d’hospitalité ou avantages devant être déclarés par les employés et les dirigeants de l’Agence du Revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2010 : a) combien de déclarations ont été faites auprès des gestionnaires délégués; b) quel était le contenu de chacune des déclarations en a); c) combien de cadeaux interdits ont été divulgués aux gestionnaires délégués; d) quel était le contenu de chacune des divulgations en c)?

Q-179² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), en date du 22 avril 2016 : a) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien d’unités ont été évaluées par l’ALFC comme étant dans un (i) bon état, (ii) état passable, (iii) mauvais état; b) pour chaque endroit où du logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente, (ii) quel était le délai d’attente, (iii) quels types de logements figuraient sur la liste d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des logements du portefeuille de l’ALFC; c) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien de plaintes ont été formulées concernant la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent des étiquettes de mise en garde ou des scellés en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien d’unités portent des étiquettes de mise en garde en raison de prises électriques non mises à la terre; f) combien d’unités ont des canalisations qu’il faut laisser couler de novembre à avril pour éviter qu’elles ne gèlent?

Q-180² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les procédures judiciaires entre le gouvernement et les communautés et organismes autochtones, au 22 avril 2016 : a) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il, soit en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, et quelles sont ces affaires; b) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il en tant que répondant; c) combien le gouvernement paie-t-il pour sa participation à des procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, ventilé par (i) année, (ii) procédure; d) combien d’avocats le ministère de la Justice affecte-t-il aux procédures judiciaires liées aux Autochtones?

Q-181² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le financement des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, jusqu’au 22 avril 2016, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement, ventilés par (i) salaires et avantages des fonctionnaires, (ii) salaires et honoraires des consultants embauchés par le gouvernement, (iii) autres coûts énumérés; b) transferts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilés par (i) paiements versés aux organisations inuites, métis et des Premières Nations, (ii) paiements versés aux bandes des Premières Nations vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert énumérés?

Q-182² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations en date du 22 avril 2016 : à combien s’élèvent en moyenne, par étudiant, les fonds fournis par le gouvernement aux étudiants des Premières Nations fréquentant des écoles gérées par les bandes par l’entremise des accords de contribution visant ces écoles, à l’exclusion (i) des dépenses en immobilisations, (ii) de l’argent destiné aux étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves, mais qui fréquentaient des écoles provinciales, (iii) des fonds fournis par l’entremise de programmes fondés sur des propositions qui s’ajoutent au programme d’éducation élémentaire et secondaire, (iv) des fonds fournis dans le cadre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi’kmaw Kina'matnewey et de l’Accord Colombie-Britannique—Premières Nations en matière d'éducation?

Q-183² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant les réfugiés : a) quel est le nombre total de groupes du secteur privé qui ont présenté une demande pour parrainer un réfugié syrien ou une famille de réfugiés syriens entre le 21 octobre 2015 et le 29 février 2016, ventilé par le nombre de demandes (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; b) quel est le nombre total de demandes approuvées pour lesquelles l’étape du transport vers le Canada des familles ou des personnes parrainées n’a pas encore été franchie; c) parmi les demandes recensées en b), quel est le délai prévu d’arrivée de ces familles; d) dans l’objectif initial de 25 000 réfugiés syriens, quel est le maximum imposé en termes de parrainages du secteur privé?

Q-184² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les 60 acres (24,28 hectares) de terres de la Ferme expérimentale centrale qui ont été allouées à la Commission de la capitale nationale en novembre 2014 : a) dans les dix dernières années, (i) à quoi cette étendue de terres de la ferme a-t-elle servi exactement, (ii) quelles espèces de plantes y ont été cultivées, (iii) quelles expériences y ont été réalisées, (iv) quelles recherches importantes ou fructueuses ont pu être réalisées grâce à cette étendue de terres de 60 acres; b) le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il fait des études pour déterminer les effets de cette perte de terres en général, et sur les capacités de recherche expérimentale en particulier; c) qu’a fait le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire jusqu’à présent pour atténuer les effets de cette perte de terres; d) que prévoit faire le Ministère à l'avenir pour atténuer les effets de cette perte de terres?

Q-185² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne l’industrie canadienne de la chasse au phoque et l'industrie du phoque : a) le gouvernement participe-t-il à des programmes ou à des initiatives pour contrer la campagne de désinformation internationale contre la chasse au phoque et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces programmes ou initiatives, (ii) quels ministères y prennent part, (iii) à partir de quelle date a commencé la participation de chaque ministère, (iv) pour quelles raisons ces programmes ou initiatives se sont-ils terminés et à quelle date, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour chaque programme ou initiative, ventilé par année, et quel est le total dépensé à ce jour; b) le gouvernement envisage-t-il de participer davantage à de tels programmes ou initiatives?

Q-186² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne la stratégie de Transports Canada relativement aux navires abandonnés et désertés : a) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés au Canada; b) pour chacun des navires recensés en a), (i) quel est leur emplacement, (ii) depuis combien de temps sont-ils considérés comme étant abandonnés ou désertés, (iii) quels sont les plans en vue du retrait de chacun des navires, (iv) à quelle étape de retrait se situe chacun des navires, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’évaluation, le retrait ou l’élimination, (v) quel est le coût estimatif d’un retrait, (vi) quelles études ont été faites sur les diverses options en vue de la disposition physique des navires, (vii) les armateurs ont-ils été identifiés, (viii) qu’est ce qui a empêché le gouvernement d’identifier les armateurs, le cas échéant, (ix) sont-ils immatriculés ou munis d’un permis, et les immatriculations ou les permis ont-ils été annulés ou suspendus à un moment ou à un autre, (x) constituent-ils un risque pour la navigation ou le milieu marin; c) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus au Canada; d) quel est le coût estimatif total du retrait de tous les navires désertés figurant dans l’inventaire; e) quel est le nombre de sinistres maritimes concernant des navires qui sont devenus des épaves dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; f) quel est le nombre d’accidents et de sinistres maritimes causés par des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; g) quels sont les facteurs de risque susceptibles de faire en sorte qu’un navire devienne une épave, et comment Transports Canada prévient-il ces facteurs de risque; h) quel est le nombre d’« interventions en cas d’incident » que la Garde côtière canadienne a exécuté pour des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années, et en indiquant pour chacun des incidents (i) la date, l’heure et le lieu de l’incident, (ii) une description de l’incident, (iii) le nom des navires en cause, (iv) les mesures qui ont été prises, le cas échéant, relativement au navire abandonné, (v) l’état actuel du navire, du bateau ou de l’épave abandonné, et si le navire, le bateau ou l’épave abandonné a été déclassé ou éliminé, (vi) les plans en vue de déclasser ou d’éliminer le navire, le cas échéant; i) pour quels motifs des navires se trouvant dans les eaux canadiennes ne seraient pas immatriculés ou ne seraient pas munis d’un permis, ou aurait-on annulé ou suspendu l’immatriculation ou le permis; j) pour les navires recensés en a), combien d’entre eux continuent de flotter au mouillage ou sont ancrés à un quai; (k) combien de poursuites judiciaires ont été menées contre un armateur et visaient à récupérer l’argent nécessaire pour couvrir les coûts du retrait d’un navire abandonné ou déserté; l) quelle stratégie le gouvernement a-t-il suivie jusqu’à présent, et quelles mesures entend-il prendre maintenant pour s’occuper des navires abandonnés et désertés, en indiquant (i) les objectifs, (ii) les ministères et organismes gouvernementaux qui participent à la stratégie, (iii) les autres intervenants; m) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées, et quelles mesures entend-il prendre en vue de consultations futures relativement aux navires abandonnés et désertés, ventilées par (i) la date et l’heure, (ii) les participants du gouvernement fédéral, (iii) les autres participants, (iv) l’objectif des consultations, (v) les méthodes d’invitation des participants, (vi) le temps dont disposeront les participant lors des consultations; n) le gouvernement a-t-il consulté (i) les municipalités, (ii) les provinces et les territoires, (iii) les Premières Nations, les Inuits, les Métis et leurs communautés, (iv) les représentants des armateurs canadiens, (v) les avocats spécialisés en droit maritime, (vi) les assureurs maritimes, (vii) les propriétaires riverains, (viii) l’industrie des mollusques et crustacés, (ix) l’industrie de la pêche, (x) l’industrie du homard, (xi) l’industrie du tourisme, (xii) les Premières Nations et les populations autochtones, (xiii) le Conseil consultatif maritime canadien; o) si la réponse à n) est positive, quel est le nom de chacune des personnes consultées; p) Transports Canada a-t-il discuté avec la Garde côtière de la possibilité de rendre la Garde côtière responsable des navires abandonnés et désertés qui se trouvent dans les eaux canadiennes; q) quelles options Transports Canada examine-t-il pour régler la question des navires abandonnés et des épaves; r) quelle est la recommandation du Ministère relativement à l’adhésion du Canada à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves; s) si la réponse à r) est positive, à quel moment Transports Canada a-t-il fait cette recommandation la première fois; t) la stratégie propose-t-elle une façon de s’occuper des épaves qui existaient avant son entrée en vigueur; u) comment Transports Canada entend-il s’occuper des navires abandonnés et désertés existants; v) de quelle façon la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves pallierait-elle les lacunes inhérentes au cadre législatif canadien actuel; w) a-t-on envisagé de faire de la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves la pièce maîtresse d’un nouveau régime législatif; x) le gouvernement a-t-il examiné les cadres de réglementation d’autres pays et, le cas échéant, lesquels?

Q-187² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne le Cabinet du Premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le montant total dépensé pour des frais de changement de billets d’avion, et quels sont les détails des frais de chacun de ces changements, dont la date, le montant et le motif du changement?

Q-188² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne la location de sites ou d’immeubles pour des journées de réflexion du personnel de direction à l’extérieur des bureaux d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, pour tous les ministères, organismes et toutes les sociétés d’État, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel a été le coût de location total de ces sites, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien de fois les sites ou immeubles ont-ils fait l’objet d’un contrat ou ont-ils été loués, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) dans chacun des cas, (i) quel est le nom et l’emplacement du site ou de l’immeuble, (ii) à quelle fin le site ou l’immeuble a-t-il été loué, (iii) combien de personnes ont participé à la journée de réflexion ou à la réunion, (iv) quel a été le coût global de la location du site?

Q-189² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne les modifications aux politiques du gouvernement sur la publicité, pour la période de six mois précédant le 22 avril 2016, quels sont les détails de toutes les modifications apportées?

Q-190² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne l’exploitation de l’Agence canadienne du pari mutuel : quelles sont les recettes tirées du pari mutuel sur les courses de chevaux en Ontario, pour chaque exercice de 2012-2013 à 2015-2016, ventilées par (i) hippodrome, (ii) année?

Q-191² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne les amendes infligées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada : a) combien de personnes se sont vues infliger des amendes ces dix dernières années, ventilées par parc; b) à combien s’élevait l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilée par parc; c) quelles sont les dix infractions les plus courantes aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui aboutissent à l’imposition d’amendes; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour dissuader les gens de commettre chacune des infractions mentionnées en c); e) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée sur l’efficacité des peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il les politiques et procédures relatives aux amendes et peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada?

Q-192² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne tous les contrats conclus par un cabinet ministériel ou les fonds provenant du budget d’un cabinet ministériel, autres que le salaire des employés dans ledit cabinet, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont (i) les noms des bénéficiaires, (ii) les montants, (iii) les dates des contrats, (iv) les dates et la durée du financement, (v) le responsable qui a signé le contrat au nom du cabinet ministériel, (vi) la description de son objectif?

Q-193² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne la ministre du Commerce international et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?

Q-194² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne la ministre du Commerce international et le Partenariat transpacifique : a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant le Partenariat transpacifique et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle à demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre du Partenariat transpacifique et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?

Q-195² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État, d’organismes ou leur personnel depuis le 19 octobre 2015 : pour chaque document ou cahier d'information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-196² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres ou leur personnel depuis le 1^er novembre 2015 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-197² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada : a) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels ont été instruits par la SSR en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels instruits par la SSR ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels instruits par la SSR ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; g) combien d’appels interjetés à la SSR ont été rejetés sommairement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; h) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; i) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; j) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; k) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; l) combien de décisions concernant des appels instruits par la SSR ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; m) combien d’employés de la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont actuellement affectés à la SSR; n) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SSR en nombre de dossiers; o) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SSR; p) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SSR; q) quel est le délai moyen entre l’avis de préparation et la réception de la décision à la SSR; r) depuis le 1^er septembre 2015, combien de cas ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les appels doivent être traités dans les cinq mois suivants l’avis de préparation, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont actuellement en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; t) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; u) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à la sécurité du revenu en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; w) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits à la DA en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; x) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; y) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; aa) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; bb) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; dd) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE), au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; ee) combien d’appels ont été instruits par la SAE en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon le mois; ff) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels ont été (i) accueillis favorablement, (ii) rejetés, (iii) rejetés sommairement; gg) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; hh) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ii) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; jj) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; kk) combien de décisions concernant des appels instruits par la SAE ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ll) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SAE en nombre de dossiers; mm) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SAE; nn) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SAE; oo) depuis le 1^er septembre, combien d’appels instruits par la SAE ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les décisions définitives doivent être rendues dans les 90 jours suivants la date de dépôt de l’appel, ventilé selon le mois; pp) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont actuellement en attente d’instruction à la DA, au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; qq) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à l’assurance-emploi en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent; rr) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi ont été (i) instruits, (ii) accueillis favorablement, (iii) rejetés; ss) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; tt) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; uu) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; vv) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ww) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la DA en nombre de dossiers; xx) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la DA; yy) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision définitive à la DA; zz) quel est le délai moyen entre l’autorisation à interjeter appel et la réception de la décision définitive à la DA; aaa) depuis le 1^er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision sur l’autorisation d’interjeter appel doit être rendue dans un délai de 60 jours, ventilé selon le mois; bbb) depuis le 1^er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision définitive doit être rendue dans les sept mois suivant l’autorisation d’interjeter appel, ventilé selon le mois; ccc) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les demandes acceptées, (iii) les demandes refusées; ddd) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) la section, (iii) les demandes acceptées, (iv) les demandes refusées; eee) des plus de 60 recommandations présentées au Tribunal en mars 2015 sur l’amélioration de ses opérations, combien ont été mises en œuvre; fff) l’unité spéciale du Ministère est-elle encore active et, dans l’affirmative, quelle est la date prévue de la fin de ses activités?

Q-198² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires : a) quel est le montant en dollars des fonds dont dispose actuellement la Caisse, ventilé par (i) contributions du gouvernement, (ii) contributions de l’industrie, (iii) fonds alloués aux interventions directes en cas d’urgence et aux mesures correctives; b) d’après l’information fournie en a)(i) et a)(ii), combien de contributions ont été faites à la Caisse au cours des dix dernières années, ventilé par (i) nom du contributeur, (ii) montant de la contribution, (iii) date de la contribution, (iv) montant total de la contribution pour la durée de vie de la Caisse; c) quels sont les critères utilisés pour déterminer comment allouer les fonds pour les navires abandonnés, ventilés par (i) risques environnementaux, (ii) montant pouvant être alloué, (iii) délais de versement des indemnisations par la Caisse; d) pour chaque élément cité en c), quel est (i) le règlement qui offre une solution exhaustive, (ii) le processus par lequel la Garde côtière canadienne peut bénéficier des fonds de la Caisse, (vi) le processus par lequel elle est remboursée; e) pour chaque élément cité en c), quand a-t-on alloué des fonds de la Caisse pour des navires tout le long de la côte est de l’île de Vancouver et pour quel navire ou événement a-t-on eu accès aux fonds, ventilé par (i) le montant des fonds alloués, (ii) la date où les fonds ont été alloués, (iii) l’issue de l’événement, (iv) l’état du navire, (v) les prochains plans pour le navire; f) est-ce que des fonds cités au point e) ont été alloués pour le navire Viki Lyne II, et, le cas échéant, (i) quel est le total des fonds alloués, (ii) quand les fonds ont-ils été déboursés, (iii) quel est le total des dépenses liées au fonds, ventilé par type de travail effectué, (iv) quels sont les plans complets qui existent visant à retirer le pétrole et les solvants restants, (v) est-ce que les fonds peuvent être utilisés pour le retrait, la mise hors service et la destruction du Viki Lyne II?

Q-199² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites sur la recommandation du premier ministre actuel : a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué la vérification en a); c) quels sont les détails de la vérification en a)?

Q-200² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les espèces en péril; i) combien d’animaux originaires de climats plus chauds ont été retrouvés au Canada, par année, ces 15 dernières années; j) de quelles espèces étaient ces animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada, et où les a-t-on retrouvés, par année, ces 15 dernières années; k) quelles politiques et procédures le gouvernement a-t-il mises en place relativement aux animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada; l) combien a coûté le sauvetage et le traitement de ces animaux, par année, ces 15 dernières années; m) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact cumulatif des menaces environnementales sur le parc national Wood Buffalo, conformément à la demande du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, et quels ont été les résultats de cette analyse; n) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il ses politiques et procédures en matière d’adaptation au changement climatique dans les parcs nationaux et les aires maritimes de conservation?

Q-201² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne les frais d’admission dans les parcs, les aires marines de conservation et les sites historiques nationaux : a) quelles sont les lignes directrices établies par le gouvernement pour garantir la perception des frais d’admission; b) quelles sont les procédures établies par le gouvernement pour veiller à ce que ces lignes directrices soient appliquées auprès des grands groupes et des groupes qui se rendent dans les parcs nationaux en train ou en autocar affrété; c) dans la planification des revenus, est-ce que le gouvernement tient compte d’une estimation des frais d’admission non perçus dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux; d) dans l’affirmative, quelle était cette estimation pour chacune des dix dernières années; e) quelle est la perte de revenus prévue résultant de l’admission gratuite des visiteurs dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; f) quels sont les plans du gouvernement pour combler le manque de revenus provenant de l’admission gratuite des visiteurs en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il faite des risques pour la faune et l’intégrité écologique que présenterait l’augmentation prévue de l’affluence des visiteurs par suite de l’admission gratuite dans les aires marines de conservation et parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse?

Q-202² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne le Budget 2016 : quel est le nombre total d’heures payées par le gouvernement à des employés et à des entrepreneurs pour la préparation du budget et quel est le coût associé à ces heures de travail?

Q-203² — 5 mai 2016 — — En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada : a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) conscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour l'été 2016; c) quels sont le critères pour déterminer le montant alloué pour une circonscription; d) quels sont les détails des chiffres qui ont été utilisés pour déterminer l'allocation à la circonscription de Jonquière?

Q-204² — 5 mai 2016 — — En ce qui concerne les demandes qu’ont faites les anciens combattants pour accéder à leurs propres dossiers militaires : quel est le nombre de demandes présentées, par des anciens combattants ou leurs représentants, depuis le 1^er janvier 2013, ventilé par année, (i) au ministère de la Défense nationale, relativement aux états de service, (ii) à Bibliothèque et Archives Canada, relativement aux dossiers médicaux et dentaires?

Q-205² — 5 mai 2016 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : a) combien d’appels ont été déposés et quel est le taux de succès de ces appels, ventilé par année et région; b) combien de dossiers ont été rouverts et, de ce nombre, combien de décisions favorables ont été rendues; c) en ce qui concerne le suivi et les rapports du gouvernement à l’égard des engagements financiers de l’Église catholique, (i) sur les 29 millions de dollars exigés en dons en espèces, quelle somme a été remise aux survivants, (ii) sur les 25 millions de dollars qui devaient être amassés par une collecte de fonds, quelle somme a effectivement été amassée de cette façon, et quel montant a été remis aux survivants, (iii) comment ont été ventilés les 25 millions de dollars en services non financiers, (iv) sur le total du montant d’indemnisation dû, quelle somme n’a pas été distribuée aux survivants, ayant été considérée comme faisant partie des dépenses, des frais juridiques ou des frais administratifs de l’Église, (v) les avocats du gouvernement ont-ils mené des négociations avec d’autres églises en vue de les décharger de leurs obligations juridiques et, si tel est le cas, quand ces négociations ont-elles eu lieu?

Q-206² — 5 mai 2016 — — En ce qui concerne les 25 ports ou quais que le gouvernement veut céder dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord (spécifiquement dans les communautés de : Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (brise-lames), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine et Vieux-Fort) : quels sont les coûts évalués pour la restauration de chacun de ces 25 ports ou quais, ventilés par port ou quai?

Q-207² — 6 mai 2016 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral à Saskatoon, pour chaque exercice à compter de 2010-2011, inclusivement : a) en quoi consistent les subventions, les contributions et les prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, les détails étant ventilés par (i) nom du prestataire, (ii) municipalité du prestataire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant qui a été reçu, (v) ministère ou agence qui a versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-208² — 6 mai 2016 — — En ce qui concerne la mise en œuvre ou l’imposition d’une taxe sur le carbone par le gouvernement, ses ministères et ses organismes : a) des études ont-elles été menées pour déterminer la mesure dans laquelle l’imposition d’une taxe sur le carbone ralentira le réchauffement climatique au cours (i) des cinq prochaines années, (ii) des dix prochaines années, (iii) des 15 prochaines années, (iv) des 20 prochaines années, (v) des 25 prochaines années, (vi) des 50 prochaines années, (vii) des 75 prochaines années, (viii) des 100 prochaines années; b) qu’entend-on par « taxe sur le carbone »; c) que couvre une taxe sur le carbone; d) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission; e) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission, sans égard à l’endroit au Canada où elle a lieu; f) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités d’exploitation des ressources naturelles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; g) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du pétrole et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; h) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du gaz naturel et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; i) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction de charbon ou la production d’électricité par le charbon et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; j) la taxe sur le carbone visera-t-elle la production d’électricité et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; k) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités agricoles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; l) la taxe sur le carbone visera-t-elle le carbone emprisonné dans le sol; m) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure au cours de la mise en œuvre de la taxe sur le carbone; n) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure concernant l’émission lente de dioxyde de carbone; o) comment mesurera-t-on les émissions en dioxyde de carbone compte tenu du fait que ce gaz s’échappe lentement des formations où il était emprisonné; p) la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au type d’émissions décrit en o); q) la taxe sur le carbone visera-t-elle les exploitations forestières et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; r) la taxe sur le carbone visera-t-elle le bois d’œuvre; s) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle sur le carbone contenu dans le bois d’œuvre; t) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au bois d’œuvre au moment de la récolte; u) de quelle manière la taxe sur le carbone tiendra-t-elle compte du carbone contenu dans les produits du bois; v) de quelle manière le gouvernement préviendra-t-il ou retardera-t-il la récolte d’arbres matures pour chaque forêt, et selon s’il s’agit d’une terre publique ou privée; w) comment prélèvera-t-on la taxe sur le carbone; x) comment mesurera-t-on la taxe sur le carbone; y) comment surveillera-t-on la taxe sur le carbone de manière à en assurer la bonne application; z) quels renseignements, y compris ceux contenus dans les documents, les notes d’information et la correspondance, le gouvernement a-t-il recueillis sur la mise en oeuvre d'une taxe sur le kilométrage?

Q-209² — 6 mai 2016 — — En ce qui concerne une taxe sur le carbone, une taxe sur le kilométrage ou une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre : a) quels sont les détails de toute la correspondance et de tous les documents d’information entre tous les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) les dates auxquelles la correspondance a été envoyée ou reçue; b) quels sont les détails de tous les documents d’information destinés aux ministres ou au personnel dans lesquels on fait mention d’une taxe sur le carbone, d’une taxe sur le kilométrage ou d’une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015?


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