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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 051
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 9 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 051
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 9 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
propose que le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je présente le projet de loi C-246, Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux, en vue d'améliorer les dispositions législatives canadiennes relatives au bien-être des animaux.
On me demande souvent ce qui m'a poussé à présenter ce projet de loi.
Premièrement, le bien-être des animaux me tient à cœur. Hier, c’était la fête des Mères, et je remercie ma mère de m’avoir inculqué la valeur du respect, notamment à l'endroit des animaux. Deuxièmement, bon nombre des résidants de ma circonscription se soucient du bien-être des animaux. Je pourrais faire des blagues sur le pourcentage de personnes qui sont propriétaires d'un chien dans ma circonscription, mais, lorsque nous avons demandé aux gens de nous présenter des idées pour un projet de loi, nous avons reçu plus de communications sur le bien-être des animaux que sur tout autre sujet. Troisièmement, je m’intéresse aux idées qui transcendent les lignes de parti traditionnelles et je crois que le bien-être des animaux est une question qui préoccupe tous les Canadiens, des agriculteurs aux propriétaires d’animaux de compagnie en passant par les chasseurs et les pêcheurs, toutes allégeances politiques confondues.
Je respecte énormément les députés d'Ajax et de Vancouver-Centre de même que les anciens ministres de la Justice McLellan, Cauchon et Cotler. Chacun d'eux a présenté des dispositions presque identiques pour moderniser et renforcer le Code criminel.
Ces modifications ciblent la cruauté envers les animaux, par exemple les combats d'animaux et les usines à chiots, et non pas l'utilisation des animaux.
Le projet de loi vise trois objectifs: premièrement, interdire l'importation d'ailerons de requin; deuxièmement, interdire l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien et rendre obligatoire un étiquetage indiquant la source de la fourrure; troisièmement, moderniser et renforcer les infractions relatives à la cruauté envers les animaux prévues dans le Code criminel.
En ce qui concerne les nageoires de requin, on estime que plus de 70 millions de requins sont tués chaque année pour leurs nageoires. La pratique est cruelle: on coupe les nageoires et on relâche dans l'océan la bête encore vivante, qui coule et se noie. À la cruauté s'ajoute le gaspillage.
Le Canada interdit le prélèvement de nageoires à l'intérieur de ses frontières depuis 1994, mais nous demeurons complices de cette pratique cruelle. Le Globe and Mail a rapporté récemment que, l'année dernière seulement, les Canadiens ont importé plus de 300 000 livres d'ailerons de requin. Nous représentons entre 1,5 % et 2 % du marché mondial. Le projet de loi interdirait l'importation ou la tentative d'importation d'ailerons de requin au Canada.
Ces modifications ont été rédigées en fonction des conseils du personnel de la Bibliothèque du Parlement et des conseillers législatifs. S'il existe une meilleure façon de répondre aux préoccupations, je demande que ces questions soient tranchées au comité.
Je veux remercier tout particulièrement le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre en 2013. Son projet de loi a été rejeté par une faible majorité à l'étape de la deuxième lecture. Je crois qu'il est temps de corriger cette erreur.
Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont d'accord. Nous voulons protéger les océans du monde. Selon un sondage mené en 2013, 81 % des Canadiens interrogés souhaitent qu'on interdise l'importation d'ailerons de requin. Des interdictions similaires ont été imposées à l'initiative de membres de la communauté chinoise, y compris la conseillère Kristyn Wong-Tam, qui a contribué à faire interdire les ailerons de requin à Toronto en 2011. De telles interdictions ont été décrétées à l'instigation de sénateurs sino-américains à Hawaï et en Californie. De plus, les commerces et le gouvernement chinois sont en train de mettre fin à la vente de ce produit.
Au besoin, je suis ouvert à un changement qui limiterait l'interdiction aux pays qui n'ont pas les mêmes règles que nous avons ici, au Canada, à savoir que le requin doit être débarqué avant que ses nageoires soient enlevées.
Par ailleurs, le projet de loi interdirait l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien et il exigerait aussi l'apposition d'étiquettes indiquant la source de la fourrure. Les grandes entreprises, comme Canada Goose, se conforment déjà à cette pratique exemplaire. Encore une fois, si certains députés ont des réserves à propos du libellé de cette disposition, celles-ci pourront être abordées lors de l'étude en comité.
Une pétition électronique qui a été signée par plus de 13 000 personnes a été présentée à la Chambre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. De telles mesures ont déjà été adoptées par l'Union européenne et par les États-Unis, et il est temps que le Canada leur emboîte le pas.
Enfin, en ce qui concerne les modifications au Code criminel, on m'a posé des questions au sujet de la signification du nouveau sous-alinéa 182.1(1)a), selon lequel toute personne qui, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son geste, cause de la douleur ou des souffrances inutiles à un animal commet une infraction. Cette disposition n'aurait pas d'incidence sur les pratiques liées à l'utilisation des animaux. Je le sais, car la même disposition figure dans le Code depuis des décennies sans jamais avoir empêché l'utilisation des animaux. Certains ont laissé entendre, à tort, que le terme « sans se soucier des conséquences » a été ajouté. C'est complètement faux. L'article 429 du Code applique déjà le terme « sans se soucier des conséquences » aux infractions existantes liées à la cruauté envers les animaux.
Je vais maintenant expliquer en quoi mon projet de loi modifierait le Code. Premièrement, il éliminerait les échappatoires liées aux combats d'animaux. À l'heure actuelle, les personnes qui tirent profit d'un combat d'animaux ne commettent pas d'acte criminel. C'est la même chose pour celles qui entraînent ou qui élèvent des animaux pour le combat. Le projet de loi érigerait ces activités en infractions.
Deuxièmement, la mesure législative éliminerait une échappatoire dans la définition du terme « bestialité ».
En Australie, toute activité sexuelle avec un animal est un crime. Au Canada toutefois, en raison d'une décision récente de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, la bestialité, aux termes du Code criminel, requiert une pénétration. La Cour a déclaré qu'il incombe au Parlement de modifier expressément le Code s'il juge qu'un changement est nécessaire. Voilà exactement ce que vise à faire le présent projet de loi: ériger en crime tout comportement sexuel avec un animal.
Troisièmement, le projet de loi créerait une nouvelle infraction pour le fait de tuer sauvagement ou cruellement un animal afin de remédier à une échappatoire en vertu de laquelle un juge a acquitté un propriétaire qui a tué son chien à coup de bâton de baseball parce que le chien est décédé sur-le-champ et qu'il n'y avait aucune preuve de douleur et de souffrance. Le libellé a été rédigé par le ministère de la Justice en 1999, et l'ancien ministre de la Justice, M. Cauchon, a déclaré catégoriquement qu'une telle modification n'aurait aucune incidence sur les pratiques liées à l'utilisation des animaux. Lorsque je l'ai consulté, le ministère de la Justice actuel n'avait pas la moindre préoccupation concernant cette partie du projet de loi.
De façon raisonnable, l'étape de l'étude en comité remédiera à toute préoccupation relative à des conséquences imprévues. Nous pourrons entendre des experts en droit criminel, et si les modifications proposées risquent plausiblement d'avoir une incidence sur les pratiques acceptées liées à l'utilisation des animaux, le libellé devra être modifié ou une liste d'exemptions ajoutée de manière à annuler cet effet. J'accepte cela.
Je suis prêt à apporter des amendements raisonnables, et je l'ai souvent dit. Mes beaux-parents me déshériteraient si mes changements empêchaient l'agriculture, la pêche ou la chasse, puisqu'ils sont propriétaires d'une ferme près de Sarnia depuis 1834. En tant qu'avocat, je ne crois pas que le Code criminel doive servir à réglementer des pratiques acceptées. Il est là pour punir la conduite répréhensible et immorale dans notre société. Si j'avais voulu viser l'agriculture, je l'aurais fait par l'entremise de la Loi sur l'inspection des viandes ou de la Loi sur la santé des animaux, pas du Code criminel.
Quatrièmement, le projet de loi permettrait aux juges d'interdire à une personne de posséder des animaux si elle était reconnue coupable de cruauté envers les animaux pour une deuxième fois, ce qui permettrait d'être plus sévère envers ceux qui maltraitent les animaux.
Cinquièmement, le projet de loi modifierait l'actuelle infraction de cruauté envers les animaux, qui passerait de la négligence volontaire à la négligence grave, un critère appliqué à toutes les autres infractions de négligence criminelle en vertu du Code criminel, ce qui permettrait de moderniser la loi. Le critère actuel de négligence volontaire rend parfois les poursuites difficiles. En vertu d'un critère de négligence grave, il n'y a pas d'élément moral associé à l'infraction, et la Couronne doit uniquement prouver que l'acte de cruauté envers les animaux est le résultat d'une conduite qui constitue un écart par rapport à la norme. Cette norme demeure très élevée. Les maladresses, l'incompétence et les erreurs ordinaires ne seront pas criminalisées.
La condamnation de parents albertains qui n'ont pas fait voir leur enfant malade par un médecin pendant deux semaines et demie et qui ont eu recours à des remèdes naturels jusqu'à ce que l'enfant meure est un exemple récent de négligence criminelle. Pour qu'il y ait négligence criminelle et que la censure morale par l'entremise d'une sanction pénale soit appropriée, il faut un écart important avec ce qui est généralement accepté dans notre société.
Enfin, mon projet de loi ferait passer les animaux de la partie du Code criminel portant sur les biens à une nouvelle partie intitulée « Infractions contre les animaux ». Il s'agit d'un changement symbolique. Les animaux demeureront un bien en vertu de la loi, mais on reconnaîtrait que les animaux ne sont pas des biens au même titre qu'une table, par exemple. Le projet de loi permet de reconnaître qu'une infraction contre un animal est répréhensible parce qu'il est inacceptable de maltraiter des animaux, et non parce qu'il est inacceptable d'endommager le bien d'autrui, qui se trouve à être un animal.
La Criminal Lawyers' Association a déjà déclaré devant le comité que l'abrogation des dispositions sur les crimes de cruauté envers les animaux de la partie du Code criminel portant sur les biens ne ferait disparaître aucun motif de défense. C'est un point important. Lorsque le comité sénatorial a étudié la question, la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario et la Poultry Welfare Association ont toutes deux retenu les services d'avocats pour les représenter. Selon eux, le seul problème juridique que causerait l'abrogation de ces dispositions de la partie du Code criminel portant sur les biens serait la possible disparition de la défense d'apparence de droit. Ils ont proposé un amendement qui corrigerait la situation. Cet amendement, je l'ai intégré à la nouvelle version de l'article 182.4 que propose mon projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, je suis ouvert à ce que le projet de loi soit amendé pour régler tout autre problème. Je rappelle en outre que ce projet de loi n'a pas pour but d'interdire l'utilisation socialement acceptable des animaux.
Beaucoup d'organismes appuient ma mesure législative.
Je suis fier de dire, tout d'abord, que le Centre canadien de sensibilisation à la maltraitance appuie le projet de loi. Cet organisme de bienfaisance national a pour mandat de réduire les cas de mauvais traitement envers des enfants et leurs répercussions en informant et en sensibilisant la population. Selon le directeur de la sécurité publique du Centre, John Muise, qui est aussi un ancien enquêteur de police à la retraite et un ancien membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la recherche confirme les liens entre la cruauté envers les animaux et d'autres formes de violence, dont la maltraitance des enfants.
Le Centre canadien de sensibilisation à la maltraitance est favorable à l'approche ciblée qu'adopte le projet de loi quant à certains aspects précis. Mentionnons aussi que cette mesure législative, lorsqu'elle sera adoptée, comblera le vide juridique relativement aux activités sexuelles avec des animaux, qu'un agresseur sexuel d'enfants a déjà exploité avec succès. Les responsables du Centre estiment que ce projet de loi d'initiative parlementaire est digne de l'appui de tous les partis et ils sont impatients de comparaître devant le comité pour l'appuyer.
Deuxièmement, l'Association canadienne des médecins vétérinaires appuie le projet de loi. L'ACMV est la voix nationale et internationale des vétérinaires du Canada. L'ACMV écrit: « Les praticiens vétérinaires sont souvent les premiers professionnels à examiner un animal victime de violence. L'ACMV continue d'appuyer les efforts visant à renforcer les dispositions actuelles du Code criminel sur la cruauté envers les animaux [...] approuve fortement l'adoption du projet de loi C-246 à l'étape de la deuxième lecture et espère avoir l'occasion de donner son point de vue plus en détail lors des audiences du comité. »
Troisièmement, les sociétés d'assistance aux animaux et les SPCA de tout le pays sont en faveur de ce projet de loi. La SPCA de Montréal a dit: « Les cas de négligence sévère [...] ne sont malheureusement pas rares et des changements doivent être faits afin de faciliter la poursuite de ces infractions. »
La SPCA de la Colombie-Britannique dit que « [l]e projet de loi élimine les échappatoires relatives au combat d'animaux et fait en sorte que la cruauté envers les animaux soit considérée comme une négligence grave, pour qu’il soit plus facile, par exemple, d’entamer des poursuites à l’égard des conditions malsaines dans les usines à chiots ».
La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux a écrit à tous les députés pour exprimer son appui au projet de loi. Tous les ans, les SPCA et les sociétés d'assistance aux animaux enquêtent sur plus de 45 000 plaintes de cruauté et de négligence envers des animaux. Comme organismes chargés par les gouvernements et les Canadiens de faire respecter la loi, les sociétés membres de la Fédération sont régulièrement témoins des répercussions des articles inadéquats et vétustes du Code criminel du Canada sur la cruauté envers les animaux.
Cette mesure législative n'est pas nouvelle. Les modifications au Code criminel ont été initialement rédigées par le ministère de la Justice en consultation avec des organismes qui font une utilisation des animaux. Une mesure législative presque identique a été adoptée à l'étape de la troisième lecture à trois reprises à la Chambre et une fois au Sénat, sous réserve de modifications mineures qui avaient été proposées.
Un grand nombre de députés actuels ont voté en faveur de cette mesure législative, dont la ministre des Affaires autochtones et du Nord, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le leader du gouvernement à la Chambre des communes ainsi que les députés de Cape Breton—Canso, Malpeque, Yukon, Kenora, Vancouver-Centre, Scarborough—Guildwood, Brome—Missisquoi et Steveston—Richmond-Est.
Le projet de loi de l'époque intégrait les idées de traitement sauvage et cruel, d'excuse légitime et de négligence grave.
Ce projet de loi n'a pas été appuyé uniquement par des députés qui font partie de nos collègues actuels, mais aussi par des groupes d'utilisateurs des animaux. Par exemple, la Fédération canadienne de l’agriculture a appuyé le projet de loi en 2004, et une vaste coalition de groupes du secteur animalier a écrit une lettre datée du 22 novembre 2004 au ministre de la Justice de l'époque, Irwin Cotler, afin d'appuyer le projet de loi. La lettre était signée entre autres par la British Columbia Cattlemen’s Association, la Canadian Cattlemen's Association, l'Association canadienne pour la science des animaux de laboratoire, la Fédération canadienne du mouton, les Producteurs laitiers du Canada, la Manitoba Cattle Producers Association et l'Ontario Farm Animal Council. Voici ce que disait la lettre:
Les secteurs animaliers du Canada, au nom desquels nous signons la présente lettre, souhaitent que l'on modifie dans les meilleurs délais les dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux. Notre coalition nationale représente plus d'un million de Canadiens et se joint à d'autres personnes pour appuyer l'amélioration des dispositions juridiques relatives à la cruauté envers les animaux. Nous voulons en particulier que soient présentées de nouveau et adoptées les mesures qui étaient prévues dans le projet de loi C-22 [...]
Nous espérons que, grâce au consensus déjà atteint à l'époque de l'important projet de loi C-22, un projet de loi semblable sera présenté et adopté dès possible.
Le projet de loi C-246, que je parraine, est semblable au projet de loi C-22. Voici ce qu'en disait en 2004 Peter Adams, le député qui représentait alors Peterborough, une circonscription en partie rurale et en partie urbaine:
[Cette mesure] est importante pour tous ceux qui se soucient du bien-être des animaux. Elle l'est tout autant pour le propriétaire d'un animal de compagnie que pour l'exploitant agricole qui soigne son bétail. [...]
Elle ne fait qu'adapter au XXIe siècle des dispositions antérieures visant la protection des animaux.
C'était il y a 12 ans, pourtant ces observations sont tout aussi vraies aujourd'hui.
Lorsque la Chambre vote sur un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, elle se prononce sur les objectifs du projet de loi. J'ai décrit ces objectifs et répété que le projet de loi était conçu pour ne pas nuire aux pratiques d'utilisation des animaux. J'invite les députés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de manière à ce que le comité puisse se pencher comme il se doit sur les objections, les questions et les éventuelles erreurs dans la rédaction du texte de loi.
Je demande aux députés leur appui pour que nous améliorions nos lois protégeant le bien-être des animaux.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts pour améliorer les normes relatives au bien-être des animaux au Canada. Étant une grande amoureuse des chats et fière de l'être, je suis ravie de l'entendre.
J'ai deux questions qui concernent des éléments que certains trouvent préoccupants.
L'alinéa 182.1b) porte sur le fait de tuer un animal « sauvagement ou cruellement ». Je me demande si le député pourrait nous dire si, actuellement, ces termes sont définis dans le projet de loi ou s'il envisage de les définir afin que certaines méthodes d'abattage des animaux d'élevage ne soient pas incluses dans cette définition.
L'autre élément concerne l'alinéa d) du même article, qui porte sur l'administration de poison ou d'une drogue ou substance nocive. Le député pourrait-il nous dire s'il a l'intention de définir ce dont il est question? Je sais que les gens qui dirigent les installations de modèles animaux dans les établissements de recherche du pays seront préoccupés par la question des définitions.
Monsieur le Président, il est important de clarifier certains termes. J'ai essayé le plus possible d'indiquer très clairement que ce n'est pas censé viser et que cela ne visera pas les pratiques liées à l'utilisation des animaux.
La disposition qui porte sur le poison se trouve déjà dans le Code criminel depuis longtemps et elle n'a jamais empêché les pratiques liées à l'utilisation des animaux. Nous ne devrions pas nous inquiéter au sujet de cette disposition.
Pour tout dire, je n'ai pas rédigé la disposition sur le fait de tuer un animal sauvagement ou cruellement. Elle a été rédigée initialement en 1999 par le ministère de la Justice. Le ministre affirme catégoriquement que la disposition n'aura aucune incidence sur les pratiques liées à l'utilisation des animaux, mais je comprends tout à fait que certaines personnes préfèrent que ce soit écrit noir sur blanc. C'est précisément pour cette raison que je demande le renvoi du projet de loi en comité, afin que des criminalistes viennent témoigner quant aux effets potentiels de la disposition; s'il existe la moindre possibilité qu'elle ait une incidence sur les pratiques liées à l'utilisation des animaux, nous pourrons la retirer ou inclure une définition dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Beaches—East York du travail qu'il a réalisé à l'égard de ce projet de loi, et d'avoir réuni en un seul projet de loi plusieurs mesures de protection des animaux.
Comme en témoignent les observations qu'il a faites plus tôt, il est au courant du travail que j'ai fait pendant la dernière législature afin d'interdire l'importation des ailerons de requin au Canada. Il l'a souligné, et j'ai certainement fourni le plus de documentation possible. Hélas, lors de la dernière législature, le projet de loi a été rejeté par cinq voix. Le vote était très serré, mais le projet de loi a malheureusement été rejeté sous un gouvernement conservateur majoritaire. Le député sait que cette pratique cruelle tue plus de 100 millions de requins par année.
Ma question est la suivante. Certains députés conservateurs ont fait beaucoup de désinformation dans toutes les régions du pays, et je me demande si mon collègue pourrait parler des modifications au Code criminel qui sont proposées et des faussetés qui ont été colportées au pays à propos de la chasse et de la pêche.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à revenir à ce que le député a dit au sujet du regroupement de diverses mesures. Je sais que les projets de loi omnibus font l'objet de critiques. Or, en l'occurrence, non seulement toutes les mesures sont liées à la protection des animaux, mais le projet de loi tient sur sept pages. Si c'est un projet de loi omnibus, alors c'est le plus court des projets de loi de ce genre qui aient jamais été débattus à la Chambre.
Pour ce qui est des observations du député au sujet de la désinformation, je dirais qu'il y en a eu beaucoup trop. Par exemple, j'ai souligné que, contrairement à ce que certaines personnes ont soutenu, les mots « sans se soucier des conséquences » dans le projet de loi ne sont pas un ajout de ma part. Certains ont dit que je cherche à interdire la chasse et la pêche, et que c'est ce que ferait ce projet de loi. C'est tout simplement faux. Aucun criminaliste au pays ne dirait que c'est ce qui se produirait, et les témoignages obtenus précédemment au comité de la Chambre et au comité sénatorial ont révélé que ce n'est pas du tout ce qui arriverait.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Beaches—East York d'avoir présenté ce très important projet de loi. J'ai moi-même déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur l'enlèvement des nageoires de requin.
Ma question en est une à laquelle le député a en fait déjà répondu. Lorsqu'un projet de loi a des répercussions sur de nombreux autres projets de loi, il arrive que les gens contestent de façon générale sa légitimité en tant que projet de loi omnibus.
Le recours à diverses mesures législatives dans un même projet de loi peut être légitime si ces mesures ont un objectif commun. J'aimerais que le député nous en dise davantage sur l'objectif du projet de loi, soit combattre la cruauté envers les animaux au Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son travail dans le dossier du bien-être des animaux.
Le projet de loi vise à adapter au XXIe siècle nos lois sur le bien-être des animaux. J'ai mentionné l'ancien député de Peterborough, qui a déclaré exactement la même chose en 2004, mais aucune mesure n'avait été prise. Les tentatives d'interdire l'enlèvement des nageoires de requin ont été rejetées par une faible majorité.
L'Union européenne et les États-Unis interdisent depuis de nombreuses années la vente et l'importation de chats et de chiens. Le Canada accuse du retard à cet égard.
Certaines des dispositions du Code criminel que nous souhaitons mettre à jour et moderniser n'ont pas été mises à jour depuis plus de 100 ans. Le temps est venu pour le Canada d'adapter au XXIe siècle ses lois sur le bien-être des animaux.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Red Deer—Lacombe.
J'interviens à la Chambre aujourd'hui pour dénoncer le projet de loi C-246, la soi-disant Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux. Je suis très fier de représenter la vaste circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa, dans le Centre-Ouest du Manitoba. Cette région est essentiellement agricole...
À l'ordre. J'aimerais obtenir des éclaircissements de la part du député. Il a dit vouloir partager son temps de parole, mais cela ne se fait pas habituellement pendant un débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire. Je suppose qu'il veut dire que le député de Red Deer—Lacombe disposera lui aussi de 10 minutes, mais plus tard peut-être pendant le débat.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Je vous remercie, monsieur le Président. Le député de Red Deer—Lacombe prendra lui aussi la parole.
Ma circonscription est surtout agricole. En plus de produire des céréales et des oléagineux, nos terres font bien vivre les éleveurs de bétail et de porc. Nous avons aussi la chance de compter de vastes habitats naturels et de nombreux lacs où pratiquer la chasse, la pêche et le piégeage, trois activités essentielles à notre mode de vie et au secteur touristique.
C'est en utilisant judicieusement nos ressources — qu'il s'agisse du poisson ou de la faune — et en ayant recours à des méthodes efficaces, humaines et écologiques d'élevage que nous réussissons à faire rouler l'économie de notre région et à préserver notre mode de vie. C'est mon devoir, en tant que député, de défendre vigoureusement notre mode de vie contre le douteux projet de loi C-246.
Qu'on se comprenne bien: nous accordons tous une grande importance au bien-être des animaux, mais il ne faut pas confondre bien-être des animaux et droits des animaux. Que ce soit aux échelons provincial ou fédéral, la législation canadienne sur le bien-être des animaux est très bien. Le projet de loi C-246, lui, n'est rien de moins qu'un cheval de Troie visant à accorder des droits aux animaux.
L'objectif premier des tenants du mouvement pour les droits des animaux est on ne peut plus clair: ils veulent qu'on cesse toute utilisation animale, point à la ligne. L'organisme Animal Justice Canada, qui appuie sans réserve le projet de loi C-246, a pour objectif « de modifier les lois canadiennes afin que les animaux aient de véritables droits, y compris celui d'être représentés devant les tribunaux et de jouir des droits et libertés qui font que la vie vaut la peine d'être vécue ».
Le groupe PETA a affiché la banderole suivante sur la page d'accueil de son site Web: « Les animaux ne nous appartiennent pas et nous n'avons pas à les utiliser comme nourriture, vêtements, sujets d'expérimentation ou divertissement, ni à [les tuer]. » Que dire de sa fameuse phrase-choc: « Qu'il s'agisse de douleur, d'amour, de joie ou de solitude [...] un rat, un cochon, un chien ou un enfant, c'est du pareil au même. »
De nombreux autres groupes de défense des droits des animaux poursuivent les mêmes objectifs et appuient eux aussi le projet de loi C-246. Qui se ressemble s'assemble.
Le Code criminel du Canada et les lois provinciales comportent déjà des dispositions rigoureuses qui criminalisent les différents types de cruauté et de négligence animales. Or, l'interprétation qu'en donnent les tribunaux depuis des dizaines d'années indique qu'elles ne visent pas à interdire les comportements socialement acceptables et légaux que sont la chasse, la pêche, la recherche médicale et l'abattage.
Qu'y changerait le projet de loi C-246? Je m'intéresse ici aux dispositions du Code criminel et non aux chats, aux chiens et aux ailerons de requin.
Premièrement, les infractions à l'endroit d'un animal ne seraient plus considérées comme des actes concernant certains biens. Le projet de loi retirerait ces infractions de la section du Code criminel portant sur les actes concernant certains biens pour les inclure dans la section portant sur les infractions contre la personne. Ce changement indiquerait que les animaux, au lieu d'être considérés comme une sorte de biens, pourraient plutôt bénéficier de droits semblables à ceux des personnes.
Deuxièmement, pour ce qui est de causer à un animal ou de permettre que lui soient causées « de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles », il était déjà interdit de le faire « volontairement », mais le nouvel article 182.1 prévoit maintenant une infraction pour toute personne qui agit « sans se soucier des conséquences de son acte ». La gamme des gestes considérés criminels s'en trouverait élargie.
Troisièmement, le projet de loi créerait deux infractions criminelles concernant le fait de tuer un animal. Voici ce que dit le paragraphe 182.1(1):
Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte:
b) tue sauvagement ou cruellement un animal — que la mort soit immédiate ou non — ou, s’il en est le propriétaire, permet qu’il soit tué ainsi;
c) tue un animal sans excuse légitime;
Ce critère, « sauvagement ou cruellement », n'a aucun antécédent, ni dans la législation canadienne, ni dans la jurisprudence. Ce langage n'existe dans aucune loi du Royaume-Uni, de l'Australie ou des États-Unis. Il créerait une nouvelle infraction très vaguement définie. Par exemple, la méthode de cuisson qui consiste à bouillir les homards vivants serait-elle criminalisée?
Aucune disposition du Code criminel porte actuellement sur le fait de tuer un animal. Les infractions en question reposent sur la cruauté. Le nouveau critère obligerait les tribunaux à déterminer la méthode d'exécution employée et à conclure, en l'absence d'excuse légitime, qu'elle constitue un crime si elle répond au critère en question. Aucune excuse légitime n'est définie aux termes du projet de loi C-246.
Selon leur interprétation par les tribunaux, ces deux dispositions sont susceptibles de criminaliser de nombreuses activités récréatives, agricoles, commerciales et scientifiques, notamment les activités de recherche médicale et d'abattage casher et halal.
Quatrièmement, on ajoute la norme de la négligence. En relâchant le critère assorti à l'infraction — qui passerait de « volontairement » dans la disposition en vigueur à « par négligence » aux termes du projet de loi —, nous risquons de criminaliser encore bien d'autres types de comportement.
Il convient de signaler qu'une personne qui serait condamnée en vertu des dispositions élargies du projet de loi aurait un casier judiciaire pour le reste de ses jours, ce qui nuirait à ses déplacements à l'étranger et à ses perspectives d'emploi.
Il ne serait plus nécessaire de prouver qu'une personne a fait preuve sciemment de cruauté envers un animal pour la condamner; il suffirait de montrer qu'elle a tout simplement été maladroite, incompétente ou malchanceuse. Par exemple, cet article pourrait avoir des conséquences pour quiconque renverse accidentellement un animal au volant d'un véhicule. Il s'agirait d'un vaste élargissement de la responsabilité criminelle, qui s'appliquerait dorénavant à des secteurs d'activité qui ne devraient pas être visés par le droit criminel ou qui sont déjà réglementés en vertu d'autres dispositions législatives fédérales ou provinciales en vigueur.
Cinquièmement, les infractions énumérées ne prévoient aucune exemption précise pour les cas de conduite légitime.
L'article 182.4 du projet de loi enlèverait toute efficacité aux moyens de défense en common law prévus aux paragraphes 8(3) et 429(2) du Code criminel. Toutefois, il s'agit de moyens de défense qui s'appliquent à la perpétration de l'infraction; le projet de loi n'empêcherait pas que les activités par ailleurs légitimes soient criminalisées en vertu du Code criminel.
Les activités par ailleurs légitimes, comme l'élevage, la chasse, la pêche, le piégeage et la recherche médicale, devraient être clairement énumérées dans le projet de loi, de telle sorte qu'elles ne soient pas exclues totalement du Code criminel ni criminalisées.
Le projet de loi pourrait aussi soulever des problèmes constitutionnels. Toutes les provinces disposent de lois sur la cruauté envers les animaux. Je les ai toutes lues. Le fait qu'une loi fédérale criminalise une activité réputée légitime et réglementée en vertu d'une loi provinciale donnerait lieu à des problèmes constitutionnels liés à la validité des dispositions législatives en question. C'est une autre raison pour laquelle il faut énoncer clairement et précisément les activités par ailleurs légitimes qui ne sont pas criminalisées.
Le Code criminel contient des dispositions qui criminalisent certains actes ou comportements. La portée de ses dispositions est suffisamment large pour permettre l'application de la loi, mais elle est aussi assez précise pour cibler des actes particuliers. Le problème, c'est que ce projet de loi ne cible pas des actes précis. Étant donné le libellé flou du projet de loi, on ne sait pas vraiment quels actes pourraient être considérés comme étant criminels. Le projet de loi ne contient même pas de liste des activités qui seraient autorisées.
Considérons la recherche médicale. Les groupes de défense des droits des animaux s'opposent presque tous, sinon tous, à la recherche médicale sur des animaux. Il faut être conscient que les percées les plus importantes dans le domaine médical découlent de ce genre de recherche. Environ 60 % de la recherche sur les maladies cardiovasculaires se fait sur des animaux. La Fondation des maladies du coeur fait remarquer ceci sur son site Web:
Au fil des 60 dernières années, nous avons réalisé des progrès absolument remarquables dans le domaine des maladies cardiovasculaires; on le remarque notamment par une baisse des taux de décès associés à ces maladies de plus de 75 %. Cette diminution est attribuable en grande partie à des avancées [...]
Je tiens à signaler que les techniques chirurgicales sont toutes mises au point et expérimentées sur des animaux avant d'être appliquées aux humains. Nous, les humains, sommes grandement redevables aux animaux sacrifiés pour que nous puissions vivre.
Comme des centaines de milliers de Canadiens, je suis en vie aujourd'hui grâce aux progrès réalisés dans le domaine du traitement des maladies cardiovasculaires à la suite d'expériences sur des animaux. Mettre fin à la recherche médicale sur des animaux revient essentiellement à faire une croix sur les percées médicales qui sauvent des vies. Ce n'est acceptable ni pour moi, ni pour qui que ce soit.
Certains groupes demandent l'arrêt des expériences sur des animaux, alors que d'autres souhaiteraient aller encore plus loin et intenter des poursuites vexatoires contre ceux qui utilisent les animaux de cette manière. Leurs campagnes ont eu des effets dévastateurs dans les collectivités rurales et éloignées, comme celles que représente le ministre des Pêches et des Océans, et d'autres qui vivent du piégeage et de la chasse au phoque. Ces collectivités sont représentées par des députés de tous les partis.
Je n'approuve pas la cruauté délibérée contre les animaux; cependant, les mots sont importants, et je crains que, tel qu'il est rédigé, le projet de loi C-246 mette dans une situation juridique précaire ceux qui font une utilisation légitime et nécessaire des animaux au lieu de s'attaquer à ceux qui font volontairement souffrir des animaux.
Je ne peux pas, en conscience, voter en faveur d'une mesure législative qui pourrait paralyser la recherche médicale sur les animaux, peut-être ériger en infractions l'élevage et le piégeage et mettre en danger des activités de plein air traditionnelles, comme la chasse et la pêche, et bien d'autres utilisations légitimes des animaux essentielles à notre bien-être et à notre économie.
Je demande à mes collègues de tenir compte de ces préoccupations sérieuses et de voter contre le projet de loi C-246.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-246. Je salue le député de Beaches—East York du leadership dont il a fait preuve en ramenant cette question à la Chambre. J'utilise le terme « ramenant » parce que, au fil des ans, il y a eu trois initiatives sur cette question présentées, sous différentes formes, par des partis différents. Il est logique de regrouper et de moderniser nos lois sur la cruauté envers les animaux, et je félicite le député de ses efforts en ce sens.
J'ai appuyé avec fierté ce projet de loi, et je tiens à préciser très clairement que, puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, les députés adopteront des positions différentes à son égard. Toutefois, comme mon collègue de Port Moody—Coquitlam l'a signalé, son projet de loi sur l'importation des ailerons de requin au Canada a été rejeté par seulement cinq voix. J'espère sincèrement que nous ne raterons pas l'occasion de faire ce qui s'impose cette fois-ci.
Nous pouvons être fiers que le présent projet de loi s'inspire du travail de tant d'autres et de différents partis à la Chambre. Une partie de ce projet de loi donnerait suite à une initiative prônée par mon collègue, le député de Port Moody—Coquitlam, visant à mettre en oeuvre une mesure bénéficiant d'un large appui des Canadiens et qui n'a que trop tardé, à savoir l'interdiction de l'importation des ailerons de requin.
Les députés ont été choqués d'entendre qu'environ 100 millions de requins sont tués chaque année uniquement pour leurs nageoires, et que l'on se débarrasse du reste de leur carcasse. On leur coupe les nageoires dorsales, et on rejette dans l'océan les requins ensanglantés — souvent encore vivants —, qui coulent au fond de l'eau et se noient. À cause de cette pratique, le tiers de toutes les espèces de requins sont menacées d'extinction. Au Canada, les ailerons d'espèces en voie de disparition et quasi menacées sont consommés régulièrement. Les Canadiens sont meilleurs que cela.
Notre écosystème océanique a évidemment besoin des requins. Les requins sont des superprédateurs essentiels. Pourtant, leurs populations s'effondrent. Il s'agit d'une crise de conservation internationale. Nous devrions tous nous inquiéter de cette pratique, et nous devrions agir rapidement pour mettre en oeuvre des mesures qui élimineront le commerce d'ailerons de requin obtenus illégalement.
Plusieurs villes canadiennes ont emboîté le pas et ont tenté d'interdire la vente et la consommation des ailerons de requin. Cependant, en 2012, un tribunal a déterminé que ces interdictions outrepassaient les compétences des municipalités. Depuis que les interdictions imposées par les municipalités ont été levées, la consommation d'ailerons de requin a augmenté de 85 000 livres au Canada. C'est pour cette raison que le projet de loi propose l'adoption d'une loi fédérale appropriée. Je tiens donc à féliciter mon collègue d'avoir porté cet enjeu à l'attention des parlementaires afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent. Le Canada doit faire preuve de leadership sur la scène mondiale pour mettre fin à cette pratique cruelle en interdisant l'importation d'ailerons de requin. Notre pays peut et doit cesser de jouer un rôle dans le commerce des ailerons de requin.
Je tiens à souligner que je suis extrêmement fier du travail accompli par un groupe appelé Fin Free, par des groupes scolaires partout au pays et surtout, par Margaret McCullough, une enseignante de l'École Glenlyon Norfolk School, à Victoria. Elle a mobilisé les enfants, qui se sont opposés au commerce des ailerons de requin à l'échelle municipale, provinciale et fédérale et ont réclamé que l'on interdise l'amputation des nageoires de requin, une mesure qui a bien failli être adoptée lors de la dernière législature. J'ai rencontré ces élèves à plusieurs reprises et je peux garantir aux députés que leur dévouement à cette cause est une véritable source d'inspiration.
Ces élèves travaillent dur pour que cette mesure attendue depuis longtemps devienne réalité, ils ont rencontré des représentants élus et des propriétaires d'entreprise, et ils ont participé à un film documentaire sur les nageoires de requin. Grâce à leurs efforts, et au travail de milliers d'autres comme eux au Canada, nous sommes venus si près en 2013; à cinq votes près, comme je l'ai dit. Je sais que nous pouvons apporter ce changement pour ces enfants ainsi que pour tous ces gens à la grandeur du pays qui réclament que nous, Canadiens, fassions notre part pour attaquer de front cette crise de conservation internationale.
Le projet de loi mettrait également à jour les infractions canadiennes existantes de cruauté envers les animaux. Comme le député de Beaches—East York l'a fait remarquer, ces infractions n'ont pas fait l'objet d'une mise à jour de fond depuis 1892. Même si je sais que l'intention du député est d'adapter les lois anticruauté au XXIe siècle, je me contenterais de les adapter au XXe siècle. D'ailleurs, selon Camille Labchuk, directrice administrative d'Animal Justice, le projet de loi aiderait le Canada à se défaire de sa réputation de pays occidental ayant les pires lois de protection des animaux et nous aiderait à faire un premier pas dans la bonne direction.
Non seulement ces mesures visant à lutter contre la cruauté envers les animaux ont été déjà proposées à la Chambre par des députés de plus d’un parti, mais elles ont aussi été adoptées par la Chambre à pas moins que trois occasions différentes. Je reconnais que ce projet de loi soulève l’inquiétude de certaines personnes, qui craignent qu’il n’ait un impact sur les millions de Canadiens qui, chaque année, aiment s’adonner à la chasse, au piégeage et à la pêche. On m’a toutefois assuré que ce n’était ni l’intention ni l’objectif du projet de loi, qui ne vise à interdire que les activités criminelles impliquant des actes de cruauté à l’égard des animaux.
J’ai pris le temps d’examiner le projet de loi, et je peux vous dire que je n’ai aucune raison de douter de ce qu’ont dit à la Chambre le ministre et les fonctionnaires du ministère de la Justice, aussi bien en 2002 qu’en 2005, à savoir que ces amendements n’auront aucun impact sur les activités licites qui concernent les animaux, notamment la chasse, le piégeage et la pêche.
Il suffit de se reporter aux articles du Code criminel pour voir comment ces infractions sont définies et appliquées. Selon l’article 444 du Code, celui qui tue des bestiaux sans excuse légitime commet une infraction. Selon l'article 445.1, celui qui cause de la douleur, de la souffrance ou des blessures injustifiées à un animal commet une infraction. Il est bien entendu que ces dispositions ne sont ni destinées ni applicables à l’agriculture, la pêche, la chasse ou la recherche, comme d’aucuns l’ont prétendu tout à l’heure.
Nous espérons que ce projet de loi pourra être envoyé en comité sans tarder, où il sera examiné plus en détail, avec l’aide de spécialistes du droit pénal. Nous verrons bien si le ministère de la Justice a raison, ce dont je ne doute pas. Pour le moment, s’il faut présenter des amendements, le député de Beaches—East York a dit clairement qu’il serait prêt à les examiner. Personnellement, j’ai l’intention d’en proposer un à ce moment-là, dont le texte sera très simple: « Il est entendu que ce projet de loi n’a aucun impact sur la chasse, la pêche et le piégeage. »
Avons-nous besoin d’autre chose?
Ma province, la Colombie-Britannique, ajoute toujours dans ses textes de loi la clause « il est entendu que », pour s’assurer que les projets de loi relatifs à l’aménagement des terres ou au développement des ressources n’empiètent pas sur les droits ancestraux ou les droits issus de traités. Cette clause est typique dans les projets de loi de ma province, les gens y sont habitués.
Il faut bien comprendre, et le ministère de la Justice l’a dit clairement, que les dispositions concernant les actes de cruauté à l’égard des animaux n’ont aucun des effets dénoncés par mon collègue du Parti conservateur.
Deuxièmement, le député a dit clairement qu’il serait prêt à examiner un amendement de ce genre, ce qui écarterait toute inquiétude de la Chambre à ce sujet. Par conséquent, rien ne nous empêche d'aller de l'avant. Cela concerne, après tout, ceux qui veulent lutter contre les actes de cruauté volontaires ou insouciants à l’égard des animaux. Aucun argument sérieux ne permet de contester l’analyse faite par le ministère de la Justice, à savoir que ces dispositions n’ont aucun effet sur les activités licites concernant des animaux.
La dernière partie du projet de loi, c’est-à-dire la troisième, est relativement simple. Elle interdit la vente de fourrure de chat et de chien au Canada, et exige l’identification de l’origine de tous les produits de fourrure. C’est ce que prévoit déjà la législation aux États-Unis et en Europe. Cette mesure, qui a déjà rallié le soutien de dizaines de milliers de Canadiens au moyen d’une pétition électronique, comme cela est désormais possible en vertu de notre Règlement, est absolument nécessaire si l’on veut éviter que ne se reproduisent des histoires d’horreur comme celle qu’a révélée le Toronto Star en 2012, lorsque le journal a découvert que de la fourrure de chien et de chat servait à fabriquer des jouets pour enfants.
En conclusion, j’estime que le projet de loi propose des mesures qui n’ont que trop tardé. Ces mesures sont raisonnables, d’autant plus qu’elles ont déjà été examinées, voire adoptées, par la Chambre dans le passé.
Le texte mérite d’être étudié davantage, et il le sera en comité, si nous nous entendons, afin que nous fassions le nécessaire pour moderniser nos lois sur la cruauté envers les animaux, notamment pour résoudre le problème des nageoires de requin ainsi que celui de la fourrure de chien et de chat.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-246, lequel a été présenté par mon ami, le député de Beaches—East York, dans le but de muscler notre législation afin de mieux protéger les animaux.
Le projet de loi a trois objectifs. Le premier, dont a déjà parlé le député de Victoria, consiste à interdire l’importation de nageoires de requin en modifiant la Loi sur les pêches ainsi que la Loi sur la protection des espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
La pratique qui consiste à couper les nageoires des requins vivants et à les rejeter à la mer, où ils coulent jusqu'au fond et sont condamnés à mourir de suffocation ou à servir de proies à d’autres prédateurs, est une pratique cruelle, sans compter que c'est du gaspillage. Certes, cette forme de pêche permet aux bateaux de faire plus de profit, mais elle est cruelle en plus de représenter du gaspillage.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les pêches en interdisant l’enlèvement des nageoires de requin. Je me permets de vous faire remarquer que cette pratique est déjà interdite au Canada, conformément aux conditions d’utilisation des permis délivrés par le Règlement de pêche (dispositions générales). Toute violation de ces conditions lors de la pêche au requin constitue une infraction passible de poursuites, conformément à la Loi sur les pêches. À cet égard, l’amendement proposé risque de porter à confusion ou de faire double emploi.
Le deuxième objectif du projet de loi consiste à interdire la vente de fourrure de chat ou de chien en modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et à rendre obligatoire la mention du type de fourrure sur l'étiquette en modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles. Il est bien connu que j'aime les chiens, alors je suis en faveur des recommandations de mon collègue visant à préciser davantage les dispositions relatives à l'utilisation de ces produits et à élargir les mesures de protection afin qu'elles restent adéquates.
Ce qui me préoccupe le plus, dans les modifications que mon collègue propose d'apporter au Code criminel, ce sont les articles qui visent à moderniser les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux.
Je conviens que les dispositions actuelles sur la cruauté envers les animaux devraient être réformées en profondeur. Je félicite d'ailleurs le député de Beaches—East York de tout ce qu'il a fait pour attirer l'attention sur cette importante question. Je crois toutefois que la ministre de la Justice entreprendra une révision plus globale du Code criminel pendant son mandat et j'estime que la modification des dispositions relatives à la protection des animaux devrait d'abord faire l'objet de vastes consultations publiques.
Le projet de loi C-246 créerait deux infractions. La première, définie dans la nouvelle version du paragraphe 182.1(1), concerne le fait de tuer ou de blesser un animal. La disposition dit ceci:
(1) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte:
a) cause à un animal ou, s’il en est le propriétaire, permet que lui soient causées de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles;
b) tue sauvagement ou cruellement un animal — que la mort soit immédiate ou non — ou, s’il en est le propriétaire, permet qu’il soit tué ainsi;
Je crois que les modifications proposées par mon collègue de Beaches—East York ont beaucoup de mérite, mais je voulais aussi faire part à la Chambre de certaines préoccupations soulevées par mes collègues ailleurs au pays.
La première qui a été portée à mon attention concerne les conflits et les exemptions dans le projet de loi. Le projet de loi C-246 ne contient pas une liste d'exemptions pour les activités légales, comme l'élevage de bétail, la chasse, la pêche, le trappage, la recherche médicale, etc. Le projet de loi pourrait créer par inadvertance un conflit juridique en rendant illégales des activités légalement réglementées du simple fait qu'elles existent.
En outre, le projet de loi soulève des questionnements quant à sa constitutionnalité en ce qu'il pourrait, dans les faits, rendre la chasse, la pêche, le trappage, l'élevage de bétail et d'autres activités anciennes et autochtones illégales parce qu'elles pourraient être jugées brutales ou cruelles ou qu'elles pourraient supposer, de par leur nature, une certaine indifférence des conséquences.
Le nouveau critère de l'insouciance, qui a été ajouté à celui de l’intention relativement à la douleur, aux souffrances ou aux blessures inutiles infligées à un animal en vertu de l’article 182.1 proposé, complète et développe la définition du type de conduite susceptible d’être considérée comme criminelle, comme, par exemple, dans le cas d’une personne qui comprend qu’il existe un risque d’occasionner de la douleur et de la souffrance, mais qui prend quand même ce risque. Cette question préoccupe beaucoup les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs de tout le pays, puisqu’il s’agit d’un risque inhérent à la nature même de leurs activités. Même en pratiquant ces activités en toute légalité et selon des pratiques socialement acceptées, que ce soit à des fins sportives, commerciales ou dans le cadre d’un mode de vie traditionnel, ces adeptes pourraient se trouver en situation de violation de la loi.
J’ai écouté très attentivement les commentaires de mon collègue, qui nous a donné l’assurance que ces dispositions ne toucheraient pas les activités traditionnelles, mais il reste que leurs conséquences possibles soulèvent des préoccupations tout à fait légitimes partout au pays. Par conséquent, j'informe la Chambre que je ne peux pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Je sais que beaucoup d’intéressés partout au pays craignent que ces nouvelles infractions concernant la mise à mort cruelle ou sauvage d’un animal n’aillent trop loin et n’englobent les pratiques traditionnelles d’abattage des animaux. Je sais que, lorsque ces questions ont été discutées à la Chambre, on a fourni beaucoup de garanties visant à rassurer les députés, mais le public demeure tout de même très inquiet.
Les Canadiens qui aiment bien chasser et pêcher ou ceux qui élèvent et abattent des animaux à des fins alimentaires sont profondément préoccupés par le fait que ces pratiques puissent faire partie des nouvelles infractions, et ce, en dépit des garanties fournies par mon collègue. Étant donné les vives préoccupations qui avaient été exprimées lors des débats sur un projet de loi semblable, je pense qu’il serait plus approprié de mener de vastes consultations auprès de la population canadienne avant de poursuivre avec des modifications législatives.
La plupart des Canadiens, je crois, sont d’accord pour dire que les animaux méritent notre protection, indépendamment de tout intérêt matériel qu’ils peuvent présenter. Je ne suis certainement pas contre la nécessité d’adopter des mesures législatives fortes pour protéger les animaux. Des études ont montré qu’une personne qui maltraite un animal est beaucoup plus susceptible de faire la même chose à des humains. Il y a aussi des recherches qui ont établi un lien entre les personnes qui maltraitent les animaux et l’incidence de la violence familiale.
Cependant, je suis persuadé que les aspects du projet de loi C-246 sont délicats et appropriés du point de vue du droit criminel. Selon moi, toute réforme du Code criminel à l’égard des infractions de cruauté envers les animaux doit faire l’objet d’une vaste consultation publique et d’études plus approfondies.
La cruauté envers les animaux est un problème social important qui mérite une réponse législative exhaustive. Seule une consultation publique à grande échelle nous permettra de mener à bien ce dossier. Le mieux, pour le moment, est d’attendre la future révision du Code criminel. De cette manière, nous pourrons écouter les doléances des Canadiens qui s’adonnent à des activités légitimes de chasse, de pêche, d’élevage, de recherche médicale et ainsi de suite, et nous pourrons tenter d’y répondre.
Nous voulons nous assurer que tout changement législatif éventuel soit équilibré et n’empiète pas sur les droits des Canadiens qui pratiquent ces activités, des activités qui, outre qu’elles représentent des activités traditionnelles, contribuent à une grande partie de notre économie. Les Canadiens ont des sentiments très forts à l’égard de ces activités.
Les Canadiens qui s’adonnent à ces activités traditionnelles ne veulent pas avoir l’impression que les améliorations que nous apporterons au Code criminel les rendront plus susceptibles d’être poursuivis en justice. À mon avis, faire ces changements dans le contexte d’un projet de loi d’initiative parlementaire et de ses processus connexes est quelque chose de trop difficile. La meilleure voie à suivre est de procéder à une révision approfondie du Code criminel afin de permettre la tenue de consultations.
J’espère que nous pourrons débattre à fond de cette question à la Chambre.
Monsieur le Président, en suivant le débat de ce matin, je me rends compte à quel point bon nombre de députés sont passionnés par cette question.
Je tiens à remercier mon collègue d’en face, que j’ai été amené à mieux connaître par notre travail au comité de même que dans des fonctions extérieures. Je respecte tout à fait la personne. Je respecte son droit à déposer ce projet de loi et à faire en sorte qu’il soit débattu. Personnellement, j’aurais préféré que nous n’ayons pas à tenir ce genre de discussion, parce que je crois que les changements proposés à la loi pourraient avoir des répercussions pour les électeurs que je représente. Il est très courageux — et je dis cela avec le plus grand respect, surtout pour un nouveau député — de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire que je juge à la fois vaste et ambitieux. Il y a lieu d’en féliciter le député. Nous ne savons pas quelle sera la décision finale, et nous allons voir comment les choses vont se dérouler.
Je tiens aussi à remercier le secrétaire parlementaire d’avoir indiqué, je suppose au nom du gouvernement, que la façon dont nous allons traiter de cette question se ferait dans le plus grand respect. Je vais vous donner quelques exemples concernant le projet de loi. Je ne suis pas en total désaccord avec cette mesure et je ne me pose pas de question sur les conséquences envisagées, mais plutôt sur les conséquences imprévues. C’est précisément ce dont je vais parler.
Le projet de loi a une portée très étendue. Il y est question d’enlèvement des nageoires de requin. Nous savons cependant, pour l'avoir appris dans le cadre de débats tenus sur cette question lors de législatures antérieures, que le Canada interdit déjà cette pratique dans ses eaux et que sa réglementation interdit également l’importation d’ailerons de requin. Toutefois, si à un moment donné la Chambre souhaite adopter ce texte de loi, je ne serais pas personnellement touché.
D’ailleurs, en ma qualité de zoologiste détenteur d’un diplôme en pêches et sciences aquatiques, je comprends l’importance de l’écosystème, de toute la chaîne alimentaire. Je sais que les prédateurs supérieurs ont leur place dans cet écosystème et je comprends que nous voulions éviter l’extinction de n’importe quelle espèce à cause de ce genre de pratique de prélèvement. Je serais, pour le moins, ouvert à ce genre de choses. Je pourrais très bien accepter ce point de vue. Si l’auteur du projet de loi s’en était uniquement tenu à ce genre de choses, j’aurais même pu en arriver à appuyer son texte.
Cependant, le projet de loi parle aussi de chats et de chiens en proposant une modification qui fait vibrer des cordes sensibles. J’en vois déjà certains imaginer que leur chien de poche pourrait être tué pour sa fourrure. Et je dis cela en tant que propriétaire d’animal de compagnie. J’ai toujours eu des chiens, depuis tout jeune, puisque j’ai grandi dans une famille d’éleveurs de bovins, dans le centre de l’Alberta, et que nos chiens à nous étaient employés de façon bien différente de ce qu’on connaît ailleurs.
C’étaient des chiens de travail. Nous les adorions, nous les respections et ils nous respectaient, mais nous avions, avec les Blue Heeler et nos autres chiens, des relations radicalement différentes qui donnaient de bons résultats à la ferme, parce qu’ils nous aidaient à rassembler les troupeaux, à protéger notre cheptel et ainsi de suite. La relation était tout à fait différente. Quand nos chiens se comportaient bien et qu’ils travaillaient bien, ils étaient récompensés. Quand ils se comportaient mal et qu’il fallait les corriger, nous appliquions les méthodes nécessaires pour les remettre dans le droit chemin. On apprend ce genre de chose dans les centres de dressage de chiens ou ailleurs.
Quoi qu’il en soit, ces chiens-là n’avaient rien à voir avec le chien de poche que j’ai depuis que je réside en ville. Malheureusement, comme il n’y avait plus assez de place pour tous les enfants à la ferme, je me suis retrouvé en ville où, depuis, j’ai un chien de poche. Ma relation avec cette chienne est radicalement différente de celle que j’avais avec les chiens de ma jeunesse. Ainsi, je ne voudrais certainement pas qu’une telle chose se produise, mais c’est moi qui ai le pouvoir de choisir; je suis le propriétaire de cette chienne, je suis son maître et je peux décider si elle se retrouvera dans un autre type de situation. J’ai ce pouvoir et cette responsabilité et je prends soin de la chienne de la famille. Je ne connais pas une seule famille qui n’aime pas son animal de compagnie. Si elle me regarde à la télévision, elle ne comprend pas un traître mot de ce que je dis, mais au moins elle me reconnaît à l’écran.
Ce qui me préoccupe dans ce projet de loi, c’est qu’il cherche à tout homogénéiser. On y part du principe que n’importe quel animal fait partie de la même expérience. Par exemple, pour les personnes qui ont toujours vécu en ville — et je ne dis pas cela de façon condescendante — et qui ont eu des chiens de poche toute leur vie, la façon de percevoir l’animal de compagnie peut être radicalement différente de celle des gens qui travaillent dans une exploitation agricole. C’est la seule raison pour laquelle je soulève cela.
Et puis, je suis chasseur et pêcheur. J’ai passé des années à étudier. J’ai un diplôme de zoologiste en pêches et sciences aquatiques. J’ai aussi un diplôme d’agent de conservation. J’ai passé des années à effectuer des recherches sur les poissons. J’ai passé des années à travailler comme agent de conservation, à protéger l’environnement, la faune et nos ressources, et je suis très fier de tout ce que j’ai accompli.
J’affirmerais que la vaste majorité des gens avec qui j’ai travaillé au sein de ce milieu sont parmi les personnes les plus éthiques et les plus responsables que j’ai rencontrées. À la lecture des dispositions de ce projet de loi, où l’on définit l’infraction comme étant le fait de tuer un animal sauvagement, en le brutalisant ou sans se soucier des conséquences de son acte, ces personnes pourront se demander si elles ne risquent pas de se retrouver en prison pour avoir pris un doré et l’avoir assommé dans le bateau avant de le rapporter à la maison.
Le parrain du projet voudrait nous faire croire qu’il n’en est rien, et je crois en sa bonne foi. Cela dit, comment le savoir avec certitude? En voici un exemple.
Les défenseurs des droits des animaux saisissent chaque occasion possible de faire avancer leur cause. Cela ne pose aucun problème. C’est leur droit. Ils peuvent bien faire ce qu’ils veulent, tant que cela est permis par la loi. Nous vivons dans une société libre et ouverte, et c’est leur droit d’agir ainsi. Cependant, voici un exemple de situation où les choses peuvent déraper. Cela concerne le secteur agricole.
Nous savons qu’ils installent parfois des caméras dans les installations d’élevage pour parvenir à certaines fins. Parfois le résultat est positif et parfois il ne l’est pas. Je peux cependant affirmer qu’un certain nombre d’électeurs sont venus à moi pour me signaler, documents à l’appui, que leur exploitation faisait l’objet de harcèlement de la part de certains. Il s’agit de personnes qui arrivent sur les lieux en voiture, qui se garent en toute légalité en bordure de la route, puis qui photographient et documentent les pratiques d’élevage. J’ai moi-même entendu des appels et des enregistrements de personnes qui avaient laissé des messages de menace sur la boîte vocale d’exploitations familiales sous prétexte que le type d’élevage pratiqué par ces exploitations ne leur plaisait pas. Ce sont les mêmes personnes qui œuvrent auprès d’organismes comme PETA ou tout autre groupe de défense des droits des animaux. Je ne prétends pas que toutes ces personnes poursuivent les mêmes objectifs, mais il y en a certainement qui utilisent ce genre de méthodes et de techniques pour intimider, voire pour entraîner la fermeture des exploitations agricoles. Ces gens deviennent les détenteurs autoproclamés du droit d’agir au nom du reste de la société au regard de telles questions et recourent à ces méthodes dans la poursuite de leurs propres intérêts.
Bien honnêtement, je crains que si le projet était adopté dans sa forme actuelle, nous donnerions énormément d’occasions et de raisons à d’innombrables personnes d’invoquer la loi. Elles auraient simplement besoin d’un juge coopératif et d’un simple cas de négligence.
À l'heure actuelle, pour qu'on puisse inculper une personne d'infraction criminelle, la situation doit répondre à des critères très exigeants. C'est tout à fait normal, puisque les infractions criminelles sont des infractions graves. Selon les dispositions du projet de loi, une légère négligence pourrait être traitée comme une infraction criminelle. Comment cela est-il possible?
L'extrait que voici est tiré de la section sur la peine:
[...] s’il est le propriétaire d’un animal ou la personne qui en a la garde ou le contrôle, l’abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte [— « sans se soucier des conséquences » n'est défini nulle part —] ou, par négligence, omet de lui fournir la nourriture, l’eau, l’air, l’abri et les soins convenables et suffisants;
Peut-être considérera-t-on que le propriétaire n'a pas fourni des soins suffisants s'il n'a pas brossé le poil de son chien. Il risquerait alors de se retrouver avec un casier judiciaire.
Ces éléments font frémir d'horreur non seulement certains secteurs de l'industrie, mais aussi la communauté des chasseurs et des pêcheurs.
Nous souhaitons tous que les animaux soient protégés par des normes solides. Certaines parties du projet de loi amélioreraient leur bien-être. Ainsi, je trouve tout à fait inacceptable, comme le député, d'élever des animaux pour les combats, les paris ou autre chose du genre, et je crois que presque tous les Canadiens abonderaient dans le même sens. Si le projet de loi s'en tenait là, je suis certain que le député aurait l'appui d'une forte majorité à la Chambre. J'espère, sans méchanceté, que la trop vaste portée du projet de loi l'empêchera de passer à l'étape de la deuxième lecture.
J'ai été ravi d'entendre le secrétaire parlementaire affirmer qu'il faudrait beaucoup plus de rigueur et de consultations pour voir à ce que tous les intervenants concernés aient leur mot à dire. Les Premières Nations n'ont aucunement participé à ces travaux. En ce qui concerne la fourrure des chiens et des chats, par exemple, les Premières Nations utilisent traditionnellement la fourrure de chiens huskys dans la confection de certains vêtements. Quel serait l'effet du projet de loi sur cette pratique?
Nous connaissons déjà la campagne ambitieuse contre la chasse au phoque. L'utilisation de l'hakapik est une méthode avalisée par les vétérinaires. Toutes les données scientifiques dont nous disposons indiquent que c'est une bonne méthode, mais elle a été tout de même vertement critiquée dans les médias du monde entier, ce qui a entraîné une croissance exponentielle de la population de phoques le long des côtes de l'Atlantique, en plus de causer des ravages dans l'économie, en particulier parmi les populations côtières vulnérables, qui ont besoin de cette activité traditionnelle pour vivre.
Beaucoup de gens utilisent des animaux, notamment les agriculteurs, les éleveurs et les autres personnes qui tirent leur subsistance de la nature. Les Premières Nations ne sont pas les seules dans ce cas. Tout ce monde veut avoir l'assurance que les députés comprennent les risques graves auxquels le projet de loi pourrait les exposer.
Je félicite mon collègue d'avoir présenté le projet de loi, mais, en mon âme et conscience, il m'est impossible de l'appuyer.
Je devrais signaler à la Chambre que mon collègue et moi avons discuté de son projet de loi. Il a eu la noblesse de venir m'en parler parce qu'il était au courant de mon point de vue sur la question. Je lui ai indiqué respectueusement que je ne pouvais pas appuyer son projet de loi. Par conséquent, il ne sera aucunement surpris de constater que j'ai pris la parole à ce sujet aujourd'hui.
Les éleveurs, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs pourront toujours compter sur moi pour défendre leurs intérêts. Je veillerai toujours à ce que nous préservions les activités traditionnelles et je m'opposerai à tout changement susceptible d'avoir des conséquences nuisibles imprévues sur ces secteurs économiques, comme ce pourrait être le cas si ce projet de loi était adopté.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que les motions nos1, 2 et 3.
[Français]
La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le choix des motions à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures. Plus précisément, je me prononcerai sur les motions nos 1, 2 et 3, qui sont inscrites au nom de l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands au Feuilleton des avis.
Puisqu'il s'agit du premier débat à l'étape du rapport de la présente législature, j'en profite pour rappeler à la Chambre le rôle de la présidence quant au choix des motions à l'étape du rapport ainsi que les règles qui l'encadrent.
[Traduction]
En cette matière, elle est liée par la pratique: le rôle de la présidence à l'étape du rapport est bien établi.
Voici un extrait du nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement, et je cite:
Normalement, le Président ne choisit pas, pour la soumettre à la Chambre, une motion déjà déclarée irrecevable en comité, et ne choisit que les motions qui n'y ont pas été présentées ou qui n'ont pu l'être.
[Français]
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre 2e édition, présente, à la page 783, les principes généraux qui suivent concernant le choix des motions à l'étape du rapport:
De façon générale, le Président s’emploie à prévenir tout débat à la Chambre qui soit une simple répétition de celui qui a eu lieu en comité [...] le Président ne devrait normalement choisir que les motions d’amendement qui n’auraient pu être présentées en comité.
[Traduction]
Le 9 juin 2015, à la page 14 830 des Débats, le Président de la dernière législature a cité ces extraits. Voici ce qu'il a alors dit, et je cite: « Ces deux citations font ressortir un principe fondamental de l'étape du rapport, à savoir qu'elle n'a pas pour but de permettre un nouvel examen en profondeur des dispositions des projets de loi. Voilà pourquoi la présidence choisit avec soin les types de motions qui peuvent être étudiées à l'étape du rapport. La présidence se fonde alors sur la présomption que le comité a amplement eu l'occasion d'examiner les dispositions du projet de loi lors de l'étude article par article ainsi que les amendements proposés. »
Ce principe trouve encore application, eu égard aux circonstances propres à chaque affaire.
Ce n'est qu'après l'étude article par article du projet de loi C-7 que le comité a adopté un mécanisme permettant aux députés de partis non reconnus de participer aux délibérations des comités. Je ne suis toutefois pas convaincu que la présidence souscrit à la prétention selon laquelle, dans les circonstances, ces députés ne disposaient d'aucun autre moyen pour proposer des amendements au projet de loi.
[Français]
Dans le passé, les comités ont fait preuve d'une grande souplesse lors des études article par article des projets de loi. Cette souplesse trouve écho dans l'adage maintes fois répété: « Les comités sont maîtres de leurs travaux. »
[Traduction]
Cela dit, puisque le projet de loi C-7 a été l’un des premiers projets de loi étudiés en comité lors de la 42e législature et, puisque les comités n’avaient pas encore décidé comment les députés de partis non reconnus pourraient participer à leurs travaux sur les projets de loi, il faut, en l’espèce, faire preuve d’une certaine souplesse.
Par conséquent, je permettrai à la députée de Saanich—Gulf Islands de proposer les motions nos 2 et 3, et ce, même si ces motions auraient dû être présentées en comité.
Cependant, que la députée et tous les autres députés soient avertis: à l’avenir, la présidence se montrera plus stricte à l’étape du rapport. À moins de circonstances tout à fait exceptionnelles, la présidence ne choisira pas, à l’étape du rapport, les motions qui auraient pu être présentées en comité. J’incite les députés à faire ce qu’il faut pour que les amendements soient étudiés en comité afin que l’étape du rapport ne devienne pas une répétition de l’étude article par article des projets de loi.
Par conséquent, les motions nos 1, 2 et 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l’on peut consulter au Bureau.
Je vais maintenant soumettre les questions nos 1, 2 et 3 à la Chambre.
, avec l'appui du député de Bécancour—Nicolet—Saurel, propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par suppression de la ligne 12, page 20.
Motion no 3
Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par suppression de la ligne 25, page 21.
— Monsieur le Président, je souligne au passage que je me réserve le droit de revenir sur le sujet afin de parler plus en détail de la question des droits des petits partis à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, dans le cas qui nous occupe, il est très clair que, comme vous l'avez indiqué, le comité ne m'a pas donné l'occasion, que j'aurais pu accepter ou rejeter, de témoigner devant le comité. Dans notre démocratie parlementaire, l'un des éléments fondamentaux, c'est que tous les députés sont égaux, et c'est le travail des députés, selon leurs capacités et leurs efforts, de contribuer de manière égale à l'adoption des lois.
Le projet de loi C-7 est très important et nous donne pour la première fois la possibilité de faire en sorte que les agents de la Gendarmerie royale du Canada puissent négocier avec leur employeur, syndiquer les travailleurs, collaborer avec l'employeur afin d'établir comment cette relation de travail ira de l'avant, et accorder aux agents de la GRC le droit de s'organiser collectivement et de négocier des conventions collectives.
Cette capacité ne devrait pas être fondée uniquement sur des mesures législatives. Revenons au cas des hôpitaux de la Colombie-Britannique. La Cour suprême du Canada a été très claire à cet égard. Elle a statué que tous les travailleurs ont le droit de s'organiser collectivement et de négocier, peu importe qu'ils soient en mesure de former un syndicat ou non. En fait, dans l'affaire relative aux hôpitaux de la Colombie-Britannique, il a été dit très clairement que les droits des travailleurs constituent des droits de la personne.
Pourquoi est-ce que je présente cet amendement très important? J’espère que les députés de tous les partis l’examineront avec sérieux, afin d’améliorer le projet de loi. Les amendements que je propose consistent à supprimer des sous-éléments d’un article et sont donc considérés comme des amendements de fond. À ce point-ci du processus, de tels amendements ne peuvent être présentés que par un député issu d’un parti comptant moins de 12 députés. J’espère qu’un grand nombre de députés d’autres partis seront heureux que nous ayons cette possibilité d’améliorer substantiellement le projet de loi avant qu’il ne soit adopté.
Voici le problème que posent les articles que mon amendement vise à supprimer. Ces articles consistent à supplanter le processus de négociation collective en stipulant que celle-ci ne peut pas porter sur « la conduite, y compris le harcèlement ». Mon objectif est simplement de supprimer cette ligne, cette mesure qui empêche les négociateurs de faire en sorte que la convention collective entre les agents de la GRC et leur employeur inclue des dispositions visant à protéger les travailleurs contre le harcèlement.
J’insiste sur le fait qu’avec l’adoption de cet amendement le projet de loi ne rendrait plus obligatoire l’inclusion dans une convention collective de mesures précises pour protéger les travailleurs contre le harcèlement. Il laisserait tout simplement ouverte la possibilité de le faire ou non par le truchement du processus de négociation collective.
Cela me renverse qu’en 2016 on parle encore du droit des agents de la GRC de négocier collectivement pour se protéger contre le harcèlement. Le nombre de plaintes dont on parle dans les journaux est inférieur au nombre de cas réels. Je suis en contact avec plusieurs agentes de la GRC qui ont déposé des plaintes contre leurs supérieurs ou contre des collègues pour harcèlement sexuel, mais je ne peux pas divulguer leur nom car c’est confidentiel. Je me permettrai toutefois de citer le nom de femmes qui ont fait l’objet de harcèlement sexuel et qui ont porté plainte publiquement.
Tout le monde ici est au courant de ce qui se passe à la GRC, où l’on enregistre un nombre inacceptable de cas de harcèlement sexuel. Trop de femmes accomplies et bien entraînées se sentent incapables de travailler dans un milieu de travail toxique, sont obligées de déposer un grief pour harcèlement sexuel pour finalement se retrouver complètement isolées. Elles doivent souvent consulter leur médecin, qui leur dit qu’elles souffrent pratiquement de stress post-traumatique, qu’elles ne peuvent pas retourner travailler au même endroit et qu’elles doivent être mises en congé de maladie. Ces mêmes femmes qui devraient contribuer à mettre des délinquants en prison, recueillir des témoignages et monter des dossiers d’enquête se retrouvent chez elles en congé de maladie, pendant que ceux qui les ont harcelées continuent de travailler. Il faut que cela change.
Je me réfère à la récente affaire de la caporale Catherine Galliford, qui a été réglée à l’amiable. Il ne s’agissait pas d’une plainte de harcèlement sexuel interne à la GRC; elle en a saisi les tribunaux, après des années de harcèlement sexuel. Elle a dit: «Ce qui m’a démolie, c’est que je n'avais personne à qui m’adresser pour obtenir de l'aide. »
Cela m'a frappé dans les rapports que j’ai eus en privé avec certaines policières de la GRC concernées par des plaintes de harcèlement interne en cours. Je ne savais pas à quel point c’est dur pour une femme au sein de la GRC après qu’elle a déposé une plainte pour harcèlement sexuel. Elle n’a pas accès à un représentant syndical pour l’aider dans le processus. Elle n’a aucune aide pour obtenir un avocat qui puisse la protéger et protéger ses droits durant l’instance. Elle est isolée et, en fait, le harcèlement recommence pour elle parce qu'elle est rejetée par les autres gendarmes pour avoir porté plainte.
Nous avons déjà eu à nous occuper ici de la façon dont sont traitées les questions de harcèlement sexuel au sein du Parlement. Nous avons des problèmes de harcèlement sexuel sur les campus universitaires. On constate que, dans divers secteurs de notre société, l’inacceptable misogynie et l’inacceptable sexisme sont acceptés. Nous avons la possibilité de faire un petit amendement au projet de loi C-7 qui donnerait aux agents de la GRC, hommes ou femmes, un droit de recours en cas de comportement inapproprié au sein de la GRC, cela en vertu d’un mécanisme inscrit dans une convention collective.
Inutile de rappeler aux députés le récent témoignage du commissaire de la GRC, Bob Paulsen. Il a dit qu'il n'a pas vraiment besoin qu’on lui signale qu'il était inacceptable pour des agents de la GRC de se promener nu au bureau.
Employeur et employés devraient pouvoir négocier dans le cadre d'une convention collective les dispositions relatives au comportement acceptable et au soutien nécessaire pour qu’une victime de harcèlement, homme ou femme, puisse continuer à faire son travail.
Étant donné le degré extraordinaire de sensibilisation du public au problème qui se pose pour les femmes, à la GRC, étant donné que, dans une minorité de cas, des hommes sont maltraités au sein de la GRC par des personnes au comportement inacceptable, et étant donné que nous savons que la GRC est l'un des meilleurs services de police sur la planète, nous voulons aider la GRC à aller de l’avant dans ce nettoyage de ce que beaucoup de gendarmes ont appelé une culture inacceptable, une culture de violence. Ce projet de loi est l'un des mécanismes pour le faire.
Pourquoi les législateurs que nous sommes devraient-ils se substituer à la négociation collective? Comme les députés peuvent le voir dans mon amendement, il n'y a aucune tentative de supprimer les termes ou conditions que pourrait reprendre une convention collective en matière de réglementation des comportements. Les dispositions qui resteraient en place couvrent beaucoup. La convention collective ne traitera pas des techniques d'application de la loi, ni des mutations d'un poste à un autre, ni d'évaluation, ni de période de stage, ni de quoi que ce soit lié à l'exercice des fonctions de gendarme. Rien de ce qui touche à ce que doit faire le gendarme ne peut figurer dans une convention collective. Je comprends pourquoi les législateurs adopteraient cette position.
Cependant, pourquoi devrions-nous supprimer la possibilité d'un dispositif d’assistance approprié en faveur d’un gendarme qui a besoin de l'appui d'un syndicat, d’un avocat, d’un conseiller ou de quelque autre disposition pouvant être inscrite dans une convention collective par la voie d’une libre négociation collective? Pourquoi devrions-nous priver les agents de la GRC de la possibilité de négocier des conventions collectives prévoyant des règles, des lignes directrices et un cadre en matière de harcèlement?
Je signale à Chambre qu'il s'agit d'un seul amendement. Je ne cherche donc pas à ralentir l'adoption du projet de loi et ma démarche n'a rien de dilatoire. Je me réclame plutôt des principes démocratiques qui constituent le fondement du parlementarisme de type britannique et qui permettent à n'importe quel député de profiter de l'étape du rapport pour améliorer les mesures législatives dont il est saisi. J'invite donc tous mes collègues, qu'ils aient été présents ou non lors de l'étude article par article, à jeter un oeil neuf sur le texte du projet de loi dans le but de l'améliorer. Faisons en sorte que la Chambre s'exprime d'une seule voix et donne son appui à toutes les agentes de la GRC qui ont déjà été victimes de harcèlement. Mettons fin à une culture de violence en donnant concrètement à ces femmes le droit, pendant les négociations collectives, de changer les comportements qui ont cours à la GRC, de mettre un terme au sexisme qui y règne et d'éradiquer à jamais cette culture de violence.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Saanich—Gulf Islands de sa fougue et de son grand discernement. Je suis d'accord sur la plupart des points qu'elle a soulevés, notamment quand elle dit que la GRC figure parmi les meilleurs corps de police qui soient et que nous devons revoir la manière dont nous nous attaquons au harcèlement. Il faut améliorer les façons de faire et mettre fin à cette culture de violence. Cela dit, les négociations collectives sont-elles vraiment le bon forum pour cela?
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a dit qu'il s'agissait d'une priorité pour lui. Il est justement en train de préparer un projet de loi sur le sujet. Le gouvernement du Canada prend la question du harcèlement très au sérieux et fait ce qu'il faut pour y voir.
Lorsque le comité étudiait le projet de loi C-7, tous ses membres ont convenu de convoquer à nouveau le commissaire et l'équipe de la GRC pour discuter des moyens de changer la culture organisationnelle. La députée verrait-elle d'un bon oeil que, pour entreprendre de changer la culture de la GRC, les représentants de la GRC comparaissent à nouveau devant le comité?
Monsieur le Président, je sais qu'au moins un membre du comité est intervenu là-dessus, le député d'Elmwood—Transcona. Remarquons que l'un n'exclut pas l'autre. J'ai un grand respect pour le ministre de la Sécurité publique et je suis certaine qu'il considère la question prioritaire. Cela dit, pourquoi écarter l'idée d'un mécanisme pouvant faire l'objet de négociations libres et collectives entre l'employeur et l'employé?
Je me réjouis à l'idée d'adopter de nouvelles dispositions sur le harcèlement dans l'organisation, mais rien n'empêche la Chambre d'intervenir pour affirmer que les agents de la GRC ont le droit à la libre négociation collective, notamment au sujet des mesures à prendre pour lutter contre le harcèlement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son amendement. Je suis d'accord que ce serait une façon d'améliorer un projet de loi qui, selon moi, ne contribuerait pas à l'établissement d'un régime de négociation collective en bonne et due forme pour les agents de la GRC.
Pour la gouverne des députés ministériels d'arrière-ban qui saisissent peut-être mal la gravité de la décision qu'on leur demande de prendre, la députée pourrait-elle nous expliquer en quoi le seul effet de l'amendement en question serait de permettre aux agents de la GRC de soulever ce genre de questions lors des négociations? Le résultat ne serait pas garanti, quel que soit le mécanisme proposé. L'amendement permettrait aux membres en question qui entament des négociations dans le but de régler certains problèmes de faire valoir le savoir-faire que leur ont appris de longues années de service à travailler sur le terrain, savoir-faire et que les députés n'ont certainement pas. Le rejet de l'amendement reviendrait à affirmer que le Parlement s'y connaît mieux, au point qu'il est inutile que les membres de la GRC puissent soulever de telles questions durant les négociations collectives.
Monsieur le Président, oui, un avocat très expérimenté dans le domaine des relations de travail a témoigné à ce sujet devant le comité et a bien expliqué la question. J'ai déjà travaillé dans le domaine des relations de travail, mais c'était il y a 20 ans. Toutefois, Paul Champ est actif dans ce domaine et a travaillé à certains de ces dossiers.
La députée de Burlington a demandé à M. Champ quelles seraient les conséquences juridiques du retrait des mots « y compris le harcèlement » du projet de loi. Il a répondu qu'une association négocierait sans doute une disposition dans la convention collective mentionnant un traitement équitable en milieu de travail, ou l'absence de harcèlement au travail, mais que cela n'aurait pas pour effet d'ouvrir les vannes. Les membres ne pourraient pas eux-mêmes soumettre un cas à l'arbitrage. Il devrait être approuvé par l'association.
Qui plus est, et c'était très clair d'après sa réponse, cette suppression ne ferait que créer la possibilité d'intégrer un point à cet égard dans une convention collective. C'est une question de négociation libre et équitable entre la direction de la GRC et ses employés afin de déterminer s'ils souhaitent avoir une disposition sur le harcèlement dans leur convention collective. Toutefois, le retrait du mot « harcèlement » du projet de loi C-7 leur donnerait la possibilité de négocier collectivement, de façon libre et équitable, au sujet d'une question d'une grande importance pour l'équité, le traitement convenable et la dignité humaine au travail.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-7. Je me réjouis de cette mesure législative et du processus qui nous a conduits à en débattre aujourd'hui. Le projet de loi instaure un régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes en respectant leurs droits constitutionnels.
Je tiens à signaler que, pour ma part, je pense qu'il va au-delà du seul respect des droits constitutionnels des personnes visées. C'est une affirmation de respect envers ce que sont ces personnes. Les membres de la GRC et les réservistes se sacrifient pour la population canadienne. Ils sont prêts à être sur la ligne de front et à mettre leur vie en danger. Ils sont affectés n'importe où au Canada, de sorte que leur famille doit consentir aux déménagements et aux perturbations de la vie familiale. Ils font tout cela pour assurer la sécurité de la population canadienne et de notre pays. Je les estime pour cela et je suis heureuse que nous leur témoignions notre respect au moyen de ce projet de loi.
[Français]
Le projet de loi C-7 tient compte de la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l'affaire de l'Association de la police montée de l'Ontario contre le procureur général du Canada.
Dans cet arrêt, la Cour suprême a jugé que les principales parties du régime actuel de relations de travail de la GRC étaient inconstitutionnelles.
[Traduction]
Pour commencer, le tribunal a rejeté comme inconstitutionnelle l'inclusion des membres de la GRC dans la définition d'« employé » dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. En outre, il a déclaré qu'un article du Règlement relatif à la Gendarmerie royale du Canada enfreignait la Charte canadienne des droits et libertés.
Le tribunal a en effet affirmé que l'alinéa 2 d) de la Charte des droits et libertés:
[...] protège l'existence d'un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre.
[Français]
Dans le cas de la GRC, la Cour a établi que, et je cite:
[...] le régime actuel de relations de travail prive les membres de la GRC de cette liberté de choix et leur impose un programme qui ne leur permet pas de définir et de faire valoir leurs préoccupations professionnelles à l’abri de l’influence de la direction.
En fait, le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada a imposé le Programme de représentants des relations fonctionnelles aux membres de la GRC.
[Traduction]
Le programme visait à permettre, à chaque niveau de la hiérarchie, la tenue de consultations entre les représentants des employés et la direction au sujet des initiatives et des politiques relatives aux ressources humaines; il était entendu que la décision finale revenait toujours à la direction.
La Cour suprême a statué que le Programme de représentants des relations fonctionnelles ne répondait pas aux critères nécessaires à un véritable processus de négociation collective. En vertu de ce programme, les membres de la GRC étaient représentés par un organisme qu'ils n'avaient pas choisi. Qui plus est, ils étaient tributaires d'une structure dépourvue d'indépendance à l'égard de la direction.
De toute évidence, ce processus n'établissait pas, entre les employés et l'employeur, l'équilibre essentiel à la tenue d'une véritable négociation collective. Par conséquent, la Cour suprême a conclu que cette situation portait atteinte au droit à la liberté d'association garanti par la Charte.
Le projet de loi est une réponse directe à la décision de la Cour suprême et vise à corriger les raisons pour lesquelles le régime de travail de la GRC a été jugé inconstitutionnel.
[Français]
D'abord, le projet de loi supprimera l'exclusion des membres de la GRC de la définition d'« employé » dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et renommera celle-ci « Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ».
Ensuite, le projet de loi donnera suite au point de vue de la Cour selon lequel les membres de la GRC doivent pouvoir choisir l'organisation syndicale qui les représente, et selon lequel l'organisation syndicale doit être indépendante de toute influence de la direction.
[Traduction]
L'indépendance et la liberté de choix sont les deux notions principales qui figurent dans la décision de la Cour suprême, et le projet de loi à l'étude aujourd'hui prévoit des mesures pour appliquer ces notions. Il accorderait aux membres et aux réservistes de la GRC la liberté de choisir d'être représentés par une organisation syndicale à l'abri de toute influence de la part de la direction de la GRC. Par conséquent, il inscrirait dans la loi la liberté que garantit la Constitution aux membres et aux réservistes de la GRC de participer à un véritable processus de négociation collective.
Pour ma part, je suis reconnaissante à la Cour suprême du Canada de cette décision. Il s'agit d'une décision importante, qui nous a permis de moderniser le régime de relations de travail qui régit les membres et les réservistes de la GRC.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui permettra d'harmoniser les droits du travail qui régissent les groupes d'employés fédéraux avec les libertés fondamentales inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés. C'est pourquoi le projet de loi C-7 comprend certaines exclusions.
La GRC est un service de police national qui relève du gouvernement fédéral. Par conséquent, son régime de relations de travail doit respecter le cadre fondamental en matière de relations de travail et de négociation collective auquel la fonction publique fédérale est assujettie.
Le projet de loi C-7 prévoit plusieurs exclusions. Par exemple, pour assurer une certaine cohérence, la dotation, les pensions, l'organisation du travail et l'attribution des fonctions sont exclues du processus de négociation collective. Chacun de ces aspects est plutôt couvert par une autre loi. Par exemple, la dotation relève de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les pensions relèvent de la Loi sur la pension de la fonction publique, tandis que les relations de travail dans la fonction publique relèvent de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ce régime est en place depuis des années, et il fonctionne. Le projet de loi C-7 respecte l'approche gouvernementale.
De plus, le projet de loi C-7 modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin d'ajouter des dispositions distinctes qui tiennent compte des particularités de la GRC en tant que service de police qui relève du gouvernement fédéral. Au comité, on a souligné à maintes reprises le caractère distinctif de la GRC, et nous savons à quel point elle occupe une place particulière dans les collectivités. Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, c'est un service de police national, et ses agents peuvent être déployés dans n'importe quelle région du pays, avec les conséquences que cela implique pour leur famille.
Sont exclus de la convention collective ou des décisions arbitrales les éléments propres à la GRC tels que le déploiement des agents, les mesures liées à la conduite et à la discipline, les méthodes d'application de la loi, les uniformes, les médailles, et les tenues réglementaires. Ces éléments se rapportent à la gestion efficace de ce service de police particulier ainsi qu'à la question plus vaste des responsabilités que la GRC doit assumer afin de protéger les Canadiens.
[Français]
Il est important de souligner que les dispositions législatives ont établi plusieurs autres mécanismes à l'extérieur du processus officiel de négociations collectives, qui permettent aux employés de faire avancer leurs objectifs et intérêts selon une approche axée sur la collaboration et les solutions.
Mentionnons notamment le Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC, qui formule des recommandations sur l'administration, la conception et le financement des prestations de retraite. Citons aussi les comités de santé de sécurité de travail auxquels il incombe, entre autres, de travailler avec l'employeur à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à la surveillance de programmes de sécurité en milieu de travail et de résoudre les problèmes liés à la sécurité.
Il y a également les comités de relations syndicales-patronales qui s'occupent des questions liées au milieu de travail, comme le harcèlement et la divulgation d'actes répréhensibles.
[Traduction]
Je peux assurer aux députés que le gouvernement prend la question du harcèlement très au sérieux et que le ministre prépare une mesure législative à ce sujet.
Le ministre de la Sécurité publique a comparu devant le comité. Il prend la question au sérieux, et le gouvernement s'en occupe. Le gouvernement et la GRC s'efforcent d'instaurer un milieu de travail sans harcèlement, de sorte que, lorsqu'une plainte est déposée, un processus solide permette de régler efficacement la question, en toute sécurité.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion unique d'inscrire dans la loi le droit constitutionnel des membres de la GRC et des réservistes de prendre part à de véritables négociations collectives. J'invite tous les députés à saisir l'occasion qui s'offre à eux et à appuyer ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, je signale tout d'abord que les membres de la GRC obtiendront le droit à la négociation collective, que le projet de loi soit adopté ou non. Cette décision ne relève pas du gouvernement et ne dépend pas de l'adoption du projet de loi qui nous occupe. Cette décision a malheureusement dû être prise par la Cour suprême. Ce droit leur sera accordé, que nous adoptions ou non le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis.
La question consiste plutôt à créer un bon cadre de négociation collective. Voilà ce dont nous devons discuter. Nous devons déterminer si le projet de loi crée un bon cadre de négociation collective et s'il permet d'améliorer ce qui existe déjà dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, puisque ce sont ses dispositions qui régiront les membres de la GRC si le projet de loi n'est pas adopté.
La secrétaire parlementaire a parlé du harcèlement. Je me demande si elle est prête à admettre que l'approche que proposent le gouvernement, le ministre et la direction de la GRC existe déjà depuis des décennies sous différentes formes, comme en font foi de nombreuses études et initiatives. La secrétaire parlementaire n'est-elle pas d'avis que le fait d'accorder aux membres de la GRC le droit de soulever ces questions à la table de négociations aurait été une façon véritablement nouvelle de régler la question du harcèlement en milieu de travail?
Monsieur le Président, ce sont les députés du Parti libéral et les sénateurs qui faisaient officiellement partie du caucus libéral qui ont passé des années à étudier cette question, tenant des audiences partout au pays pour entendre des membres de la GRC qui ont été harcelés. Nous comprenons ce problème. J'ai personnellement présidé certaines de ces activités et c'était déchirant.
Nous comprenons bien qu'un changement de fond s'impose. La question est de savoir si la table de négociation est l'endroit indiqué pour discuter du droit de ne pas être harcelé. Je demanderais au député de réfléchir à ses arguments au comité de l'équité salariale, où les néo-démocrates ont soutenu que l'équité salariale était un droit fondamental et qu'il ne devrait pas en être question à la table de négociation. Maintenant le député soutient que le droit de ne pas subir de harcèlement est aussi un droit fondamental et qu'il devrait être débattu à la table de négociation.
Nous avons besoin de dispositions législatives plus sévères. Il doit y avoir un nouveau régime pour protéger les membres du harcèlement et les empêcher d'être encore plus harcelés s'ils dénoncent du harcèlement. C'est exactement ce sur quoi le ministre de la Sécurité publique travaille.
Monsieur le Président, je veux, encore une fois, approfondir le point soulevé par le député d'Elmwood—Transcona auprès de la secrétaire parlementaire.
Ne convient-elle pas que, si une convention collective crée un cadre pour traiter le problème au sein de la GRC, cela ne change absolument rien à la capacité du gouvernement de proposer une mesure législative? Nous ne sommes certainement pas en train d'insinuer que, parce que le droit de ne pas être harcelé est un droit fondamental, les universités n'ont pas à prendre de mesures pour contrer le viol sur les campus, que les lieux de travail n'ont pas à faire quoi que ce soit pour protéger les travailleurs du harcèlement sexuel. Le fait que ce soit un droit fondamental ne veut pas dire que la mise en place d'un cadre pour protéger ce droit dans certains lieux de travail doit être exclue des négociations.
Monsieur le Président, c'est le contraire de ce que la députée vient de dire. Le gouvernement et moi sommes très préoccupés par le harcèlement. Je tiens à répéter que la députée de Humber River—Black Creek a consacré des heures, des jours et des semaines à cette question, pendant des années, avant notre parti forme le gouvernement.
Nous savons qu'il s'agit d'un problème malheureux et omniprésent, et il faut s'en occuper. Cependant, la négociation d'une convention collective est-elle le véhicule qui convient pour le faire? Nous croyons que le ministre a raison. Il a pris en main le dossier. Il est en train de préparer un projet de loi. Il ne faut pas croire que le projet de loi C-7 est le seul véhicule pour agir dans ce dossier, bien au contraire. Des mesures seront prises, et nous sommes au bon endroit pour les prendre.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de m'adresser à la Chambre concernant le projet de loi C-7. Tout au cours de la discussion, j'aurai l'occasion de mettre en lumière le fait que, même si je ne suis pas porte-parole concernant ce projet de loi, deux de ses aspects me concernent, tant sur le fond que sur la forme.
Le projet de loi C-7 concerne les 28 000 agents de la Gendarmerie royale du Canada. Parfois, en mauvais français, on l'appelle la « police montée », mais il s'agit d'un calque de son nom anglais, Royal Canadian Mounted Police. Alors, même si cela nous fait plaisir de l'appeler la « police montée », on doit plutôt l'appeler la Gendarmerie royale du Canada.
Ce projet de loi découle de la décision de la Cour suprême rendue en janvier 2015 dans l'affaire Association de la police montée de l’Ontario c. le Canada, portant sur le droit d'association des membres de la GRC. Dans son jugement, la Cour a donné un an au gouvernement pour statuer, par une loi, sur le droit d'association des membres de la Gendarmerie royale du Canada. Cela a été prolongé au 16 mai 2016.
C'était le premier élément que je voulais mentionner, afin de rappeler ce que nous vivons, sur le plan de la forme, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-14 concernant l'aide médicale à mourir, dans lequel j'ai été directement impliqué.
Les agents de la GRC n'étaient pas syndiqués, mais ils étaient regroupés et pouvaient discuter avec l'employeur par l'entremise du Programme de représentants des relations fonctionnelles. Ce programme existait depuis les années 1970. Il fonctionnait assez bien, mais il a été contesté par certains groupes d'agents de la GRC en Ontario, ce qui a mené à cette décision.
Pour les Québécois qui nous écoutent, je dois spécifier que la GRC est également le corps policier le plus important dans huit provinces sur dix. En Ontario, il y a la Police provinciale de l'Ontario, et au Québec, il y a la Sûreté du Québec. Toutefois, dans les autres provinces, c'est la GRC, ou la Royal Canadian Mounted Police, qui agit à titre de corps policier pour l'application des lois et règlements et le bon ordre sur le territoire canadien.
La Cour suprême avait donc ordonné au gouvernement d'adopter une loi pour conférer aux agents de la Gendarmerie royale du Canada le droit d'association et de négocier collectivement. C'est à ce moment-là que notre gouvernement, alors que nous étions au pouvoir, sous l'égide de l'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, avait commencé des travaux préparatoires pour débroussailler le terrain en vue de l'élaboration de cette loi.
Lorsqu'il est question de négocier le pouvoir d'association, les ententes concernant les salaires et tout cela, cela ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut prendre le temps de le faire comme il faut, et c'est maintenant là où nous en sommes.
L'actuel gouvernement a donc déposé le projet de loi C-7. Nous étions d'accord sur le principe, mais quelques articles du projet de loi nous posaient de sérieux problèmes. C'est ainsi que, lors de l'étude article par article, mon collègue l'honorable le député de Durham, qui a été ministre et qui est lui-même un avocat et un membre de l'Aviation royale canadienne, a proposé deux amendements très importants.
Les articles 40 et 42, qui ont été retirés du projet de loi C-7, concernaient entre autres les soins de santé prodigués et les assurances offertes aux membres de la GRC. Nous étions bien heureux que le gouvernement donne raison au député conservateur de Durham concernant le retrait de ces deux articles importants.
Toutefois, là où notre chemin et celui du gouvernement se séparent, c'est sur la façon de reconnaître le droit à l'association. À ce sujet, nous avons deux visions opposées. D'ailleurs, c'est aussi le cas concernant un autre projet de loi sur lequel je travaille à titre de porte-parole en matière d'emploi et de développement social, le projet de loi C-4.
Alors, que propose le gouvernement et qu'est-ce que nous aurions aimé voir dans ce projet de loi? De notre côté, nous croyons que le droit à l'association doit être reconnu, mais qu'il doit reposer sur un vote secret qui reflète la volonté des membres. C'est un élément clé que nous avions enchâssé, en d'autres temps, dans le projet de loi C-525, qui avait été adopté à la Chambre des communes. Celui-ci prévoyait que les accréditations syndicales, c'est-à-dire lorsqu'un groupe de travailleurs cherche à se syndiquer, soient soumises à un vote secret.
Notre député de Durham a proposé cette solution au gouvernement, qui l'a rejetée. Nous trouvons cela malheureux. Le droit d'association, qui est sacré, doit être enchâssé de façon à lui donner encore plus de coffre, encore plus de légitimité et encore plus de résonnance et d'autorité lorsque vient le temps de négocier. À notre avis, la meilleure façon d'assumer et d'assurer cette autorité et cette force passe par le vote secret.
Nous savons de quoi nous parlons, ici, à la Chambre des communes. Nous avons tous été élus par vote secret. Cette façon de faire remonte à 1874. Cela ne date donc pas d'hier que nous, les élus de la Chambre des communes, sommes à l'aise avec le principe du vote secret. Il en va de même pour tous les élus des assemblées législatives provinciales de partout au pays. Tout le monde qui est élu l'est sous l'égide d'un vote secret. Il en va également de même pour les municipalités. Nos maires et nos échevins sont élus par vote secret. Cela va de soi dans notre système démocratique, si l'on veut se donner du coffre, de la force, de l'autorité et de la compétence.
Lorsque vient le temps de négocier et de discuter et lorsqu'on veut être sûr et certain de bien représenter ses membres, il faut avoir des assises solides. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que la meilleure façon de donner encore plus d'autorité aux syndicats ou aux représentants est de l'obtenir par vote secret. C'est exactement le même problème auquel nous sommes confrontés dans le cas du projet de loi C-4, pour lequel je suis le porte-parole de l'opposition officielle.
Pour nous, le projet de loi C-525, qui avait été présenté sous l'ancien gouvernement par un député du Parti conservateur, permettait justement d'enchâsser la réglementation syndicale et la création de syndicats par le fait de vote secret. Nous tous, qui exerçons des pouvoirs décisionnels, avons justement acquis cette autorité au moyen du vote de chacun des citoyens de notre comté. Il en va de même, de notre point de vue, pour les gens qui doivent créer un syndicat ou une association et recevoir l'autorité nécessaire pour pouvoir ensuite négocier avec l'employeur.
Ce point est donc fondamental, mais, malheureusement, les députés du gouvernement ont décidé d'agir autrement. Cela lui appartient et la décision lui revient, mais ce n'est pas la nôtre.
Comme nous estimons que cet élément est fondamental, nous pensons que le gouvernement aurait mieux fait d'agir en conséquence. D'ailleurs, la Cour suprême dit précisément, dans son jugement rendu en janvier de l'année passée:
[...] la liberté d’association garantie par l’al. 2d) a toutefois pour revers que cette garantie ne protégera pas nécessairement toutes les activités associatives.
De notre point de vue, la meilleure façon de donner l'autorité nécessaire au nouveau groupe qui sera formé doit reposer sur le vote secret.
[Traduction]
Je tiens à le dire clairement: nous approuvons l'excellent travail fait par les 28 000 membres de la GRC, pour lesquels nous avons beaucoup de respect. Ils exercent le métier le plus honorable qui soit au pays. Ils méritent beaucoup de reconnaissance de la part de leurs concitoyens. Nous avons beaucoup de respect pour eux. Nous convenons qu'ils devraient avoir le droit de négocier collectivement. Nous souscrivons à cette idée. C'est la raison pour laquelle notre collègue le député de Durham a fait un travail formidable au sein du comité parlementaire en faisant enlever les articles 40 et 42, qui n'étaient pas aussi bien rédigés qu'ils auraient dû l'être.
Alors, nous sommes à la croisée des chemins. Le gouvernement préfère disposer d'un moyen d'accréditer le groupe qui représentera les membres de la GRC. Nous croyons que les membres de la GRC seraient mieux servis si l'élection de leurs représentants se faisait par vote secret, sous le regard du gouvernement. C'est pourquoi nous souscrivons au principe du projet de loi. Toutefois, nous ne pourrons pas appuyer le projet de loi C-4 parce que le gouvernement ne veut pas admettre que le vote secret est le meilleur moyen de veiller à ce que ce groupe soit représenté le plus dignement qui soit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses commentaires judicieux.
Je suis d'avis ou j'espère que, en bon Québécois, il est interpellé comme je l'ai été dans les deux dernières années, alors que nous avons vécu, au Québec, une enquête publique dans le domaine de la construction, laquelle enquête a mis en évidence, parmi les nombreux témoignages, un certain nombre d'histoires d'horreur qui font allusion à des pratiques douteuses en matière de vote secret, justement.
J'aimerais connaître la position de mon collègue sur la protection qu'offre ce genre de mode d'élection, alors que, dans l'alternative proposée, l'un ou l'autre pourrait très bien convenir pour une reconnaissance en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je ne sais pas si nous avons assisté à la même commission Charbonneau, lui et moi. Personnellement, ce dont je me souviens de cette commission, c'est que, par malheur, des gens en position d'autorité dans les syndicats ont bafoué le droit fondamental des syndiqués d'être dûment représentés. C'est exactement le contraire de ce à quoi nous avons assisté.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que, pour être à l'abri de toute influence manifeste et malicieuse de l'autorité syndicale face à des nouveaux syndiqués, il faudrait procéder par vote secret. Ainsi, chacun, en son âme et conscience, derrière un isoloir, peut faire le choix avec lequel il est le plus à l'aise. Voter à main levée ou en s'identifiant, alors que trois ou quatre personnes regardent la personne attentivement pour être sûrs et certains qu'elle est de leur côté, ce n'est peut-être pas nécessairement la meilleure façon de faire.
Monsieur le Président, je me lève pour réagir aux propos de mon collègue du Parti conservateur.
Dans le cadre des processus d'accréditation syndicale, le vote secret est toujours une tactique utilisée par les employeurs, par la partie patronale, pour réduire le taux de succès des processus de syndicalisation. Les signatures de cartes de membre respectent les droits des individus qui veulent s'allier, s'associer pour représenter leurs intérêts et être en mesure de négocier une convention collective.
J'aimerais que mon collègue explique pourquoi il est en faveur d'un processus qui réduit systématiquement les chances de succès des processus de syndicalisation — les études universitaires le prouvent.
Monsieur le Président, je fais appel au sens démocratique de mon honorable collègue. Comment se fait-il qu'il y ait moins de syndicalisation lorsque le vote est secret? C'est peut-être parce que les gens ne veulent pas se syndiquer. C'est peut-être cela, la solution, parce que c'est peut-être cela, la réalité.
Les députés ont tous été élus grâce à un vote secret. Doit-on contester l'autorité des gens élus par vote secret? Pas du tout. Mon honorable collègue a fait face à une très forte opposition dans sa circonscription. S'il a gagné, c'est parce qu'il a bien fait son travail et que les gens ont manifesté leur choix en ce sens. On ne peut pas être « démocrate à géométrie variable ».
Selon nous, la meilleure façon d'assurer l'accréditation solide, forte, autoritaire et manifeste d'un groupe, c'est par le vote secret. Lorsqu'on vote en signant une carte, on peut être victime d'influence. Quand on est derrière un isoloir, c'est en notre âme et conscience que l'on vote. Si le vote secret fait en sorte qu'il y a moins de syndicalisation, c'est peut-être parce que les gens n'ont pas envie d'être syndiqués.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses excellentes observations aujourd'hui à la Chambre et à rappeler à tous les députés que nous avons été élus à la suite du processus démocratique qui fait appel à un scrutin secret, afin que les gens puissent exprimer leur volonté à l'abri des pressions. C'est leur propre vote, pour ainsi dire.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous sommes saisis du projet de loi C-7 en raison d'un arrêt de la Cour suprême du Canada qui découle de la contestation par une association du fait que, selon la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la GRC n'a pas le droit de se syndiquer. Or, les agents et agentes de première ligne de la GRC n'ont jamais eu leur mot à dire au sujet de ce processus.
Je demande à mon collègue de nous dire ce qu'il pense du fait que, dans le projet de loi C-7, le gouvernement empêche une fois de plus les membres ordinaires de la GRC de se prononcer sur ce processus, qui préoccupe nombre d'entre eux, et du fait que le scrutin secret permettrait à tous d'avoir leur mot à dire.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas su reconnaître le pouvoir du scrutin secret. Qui plus est, il a raté une excellente occasion de créer un processus nouveau et plus solide pour les membres de la GRC. S'ils pouvaient choisir de se syndiquer ou non et élire leurs représentants par scrutin secret, ils auraient alors un syndicat plus fort, plus fiable et plus responsable, un syndicat qui aurait plus de poids devant le gouvernement que ce que propose le projet de loi.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de ne pas faire dérailler le débat sur l'amendement, qui porte sur le harcèlement et sur la question de savoir si, oui ou non, les membres de la GRC pourront discuter du harcèlement à la table de négociation en posant des questions sur le processus d'accréditation. Nous aurons le temps de débattre de cette question, dont nous avons déjà beaucoup discuté. Nous aurons l'occasion d'en discuter davantage à l'étape de la troisième lecture. Je dois dire que je n'ai pas entendu certains députés mentionner pourquoi les règles qui s'appliquent aux membres de la GRC devraient être différentes de celles qui s'appliquent aux autres travailleurs canadiens assujettis à la réglementation fédérale. C'est une question qui devrait être abordée dans le cadre du débat sur le projet de loi C-4, qui sera lui aussi renvoyé à la Chambre.
J'aimerais prendre quelques instants pour aborder un aspect en particulier, qui est lié à l'amendement dont nous discutons en ce moment. Si jamais les membres de la GRC finissent par être représentés par un agent négociateur accrédité, quels sont les aspects qui pourront être présentés à la table de négociation par cet agent? Je pense que c'est un aspect important dont il faut tenir compte dans le cadre du débat sur cet amendement. Je suis d'ailleurs heureux d'appuyer l'amendement en question.
Les députés qui ont suivi ce débat de près savent qu'au comité, avec l'appui de mon caucus, j'ai fait valoir qu'il faudrait réduire encore plus les restrictions liées à la négociation collective, car bien franchement, nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de procéder ainsi pour respecter la décision qui a été rendue par la Cour suprême.
Plus tôt, la secrétaire parlementaire a cité des extraits de cette décision, dans laquelle la Cour indique très clairement que la liberté d'association, qui est un droit garanti par la Charte et qui garantit, par le fait même, le droit à la négociation collective, fait en sorte que les travailleurs doivent disposer de recours en milieu de travail et avoir la possibilité de faire valoir leurs priorités à l'employeur pour avoir la chance, si je peux m'exprimer ainsi, d'obtenir les résultats escomptés.
Plusieurs enjeux ont poussé les membres de la GRC à mener une longue bataille judiciaire pour obtenir le droit à la négociation collective, notamment la santé et la sécurité au travail, de même que le harcèlement et le comportement au travail, des sujets liés à l'amendement à l'étude. Je crois qu'on va grandement à l'encontre de la décision de la Cour suprême et des intérêts des membres de la GRC si on adopte un projet de loi qui dit, fondamentalement: « Bon, d'accord. Vous avez en principe droit à la négociation collective, mais vous ne pouvez pas mentionner ces enjeux à la table de négociation. Nous ne voulons même pas entendre vos propositions; nous nous fichons de savoir si elles seraient raisonnables ou non. Avant même de les entendre, nous utilisons la mesure législative que voici pour vous interdire de les mentionner en Cour. » Si nous n'assouplissons pas ces exceptions, je crois que la bataille juridique recommencera bientôt et que, si la Cour suprême maintient sa position en matière de négociations collectives, cette mesure législative sera jugée inadéquate.
Grâce à ce projet de loi, nous pourrons donner aux membres de la GRC ce qu'ils ont demandé et ce pour quoi ils se sont battus devant les tribunaux. Je demeure convaincu que les nombreuses autres exclusions que renferme le texte risquent de créer toutes sortes de problèmes, mais nous allons néanmoins appuyer l'amendement proposé parce qu'il permet d'améliorer un tant soit peu un mauvais projet de loi. Il s'agit effectivement d'un mauvais projet de loi et tout indique qu'il sera vraisemblablement adopté, puisque le gouvernement semble déterminé à n'y rien changer. Qu'il refuse aussi obstinément d'y modifier quoi que ce soit me dépasse. C'est le même texte que celui qu'avaient présenté les conservateurs avant eux. Pourtant, les libéraux ne mâchaient pas leurs mots, à l'époque, et critiquaient vertement l'approche et la réflexion de l'ancien gouvernement. Ils n'ont jamais manqué une occasion de critiquer l'ancien gouvernement pour la manière dont il abordait les relations de travail, mais voilà que le premier projet de loi qu'ils vont probablement faire adopter non seulement participe de la même philosophe et de la même approche, mais utilise quasiment les mêmes mots. C'est le même projet de loi que celui qu'avait présenté l'ancien gouvernement, en 2010.
Cet amendement est, je crois, une façon d'aligner un peu plus le projet de loi sur la décision de la Cour suprême. Je ne crois pas qu'il nous permettra d'y parvenir, mais j'estime qu'il est important pour les agents de la GRC. S'il y a une possibilité que l'amendement soit adopté, et j'espère que cette possibilité existe, la situation des agents s'en verrait au moins quelque peu améliorée.
Je dirais même, comme je l'ai fait tout au long du processus, qu'il ne s'agit pas uniquement d'une occasion pour les agents de la GRC, mais d'une occasion pour l'ensemble de l'institution.
Nous avons entendu les libéraux affirmer qu'ils se préparent à travailler sur le dossier du harcèlement afin d'améliorer la situation. Les libéraux vont se pencher sur cette question, comme si personne ne l'avait fait avant eux, puis ils apporteront quelques changements. Je leur souhaite beaucoup de succès à cet égard. Je ne dis pas que ce n'est pas important. Je ne dis pas que ce n'est pas un élément important du processus. Nous avons ici une décision de la Cour suprême et le projet de loi C-7, si celui-ci est modifié, qui nous donnent l'occasion de mettre au point une approche véritablement nouvelle, de faire les choses d'une façon véritablement différente et de permettre aux agents de la GRC de mettre à profit, dans le cadre de leurs discussions avec la direction, de leurs connaissances et de leur expérience sur le terrain.
Par exemple, si le Parlement se penche sur les problèmes en milieu de travail au sein de la GRC, de concert avec la direction, et que cela exige que les parlementaires étudient les enjeux, présentent une mesure législative au Parlement et la fassent adopter par les deux Chambre pour corriger ces problèmes, le gouvernement juge-t-il qu'il s'agit là d'un meilleur processus? Est-il plus efficace qu'un processus qui permettrait la création d'un syndicat représentant les membres de la GRC et formé de ces gens qui font du bon travail pour les Canadiens?
Pensons au temps que cela prend pour que les hauts dirigeants d'un organisme prennent conscience d'un problème, que celui-ci retienne l'attention des médias et que la population exerce des pressions sur le gouvernement pour qu'il prenne des mesures à son égard. Il est malheureux que nous en soyons arrivés à ce point avec les cas de harcèlement sexuel dans la GRC. Cela signifie que la situation est devenue très grave. Toutefois, il y a toutes sortes d'autres problèmes en milieu de travail qui ne deviennent peut-être pas aussi graves, mais qui sont tout de même très importants, et qui pourraient être réglés en consultant les gens qui font ce travail tous les jours. Nous pourrions assurer des échanges quotidiens et mensuels entre les employés et la direction.
Si notre modèle pour régler les problèmes au sein de la GRC est celui où un problème doit d'abord devenir suffisamment grave pour parvenir au Parlement, puis que celui-ci l'étudie, parfois pendant des années, avant de modifier la loi afin d'y remédier, pas besoin d'être un super idéologue en affaires pour comprendre que ce modèle est tout simplement mauvais. Il n'est pas efficace.
Si nous voulons sérieusement régler un problème, pourquoi ne pas adopter plutôt un modèle qui nous permettrait d'obtenir une rétroaction plus fréquente et qui ne fait pas intervenir un paquet de tiers, comme les parlementaires, par exemple, qui n'ont pas l'expérience du quotidien et ne connaissent pas véritablement le fonctionnement? Il se peut que certains députés aient cette expérience. Le cas échéant, c'est une coïncidence que ces personnes aient été élues pour représenter une circonscription donnée. Je crois qu'on peut généraliser en disant que la plupart d'entre nous n'avons pas ce genre d'expérience du quotidien. Par conséquent, il me semble malavisé de prétendre que les problèmes les plus graves de la GRC devront être soumis au Parlement avant de pouvoir être réglés.
Il est possible d'améliorer le système, pour que les membres de la GRC l'apprécient pleinement et en fassent partie. Toutefois, nous ne devons pas juger à l'avance si cela fonctionnera bien ou non. Si le système fonctionne bien, moins de problèmes seront soumis à la Chambre.
Selon moi, le temps qu'un problème parvienne à la Chambre, il est devenu vraiment grave et est probablement très loin d'une solution efficace. Un bon processus de négociation collective peut nous aider à déceler les problèmes plus tôt, et à les régler sur les lieux de travail de sorte qu'ils n'aient pas à être soumis au Parlement pour être réglés.
Puisque l'amendement proposé accroît, de manière limitée, la possibilité que les problèmes soient ainsi mieux traités, nous l'appuyons.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours sur cette motion et je comprends ses préoccupations.
La réalité est que nous ne pouvons même pas attendre une négociation collective à ce sujet. Le premier ministre a promis que le gouvernement allait veiller à ce que la GRC et tous les éléments du portefeuille de la sécurité publique soient des lieux de travail exempts de harcèlement et de violence sexuelle. De plus, le ministre a déjà demandé à la GRC de revoir ses politiques et procédures en la matière, et d'étudier les recommandations relatives au nouveau processus établi en 2013. Par conséquent, nous nous attendons à des enquêtes transparentes, à d'importantes mesures disciplinaires, à l'appui aux victimes et à l'établissement d'un plan pour mettre fin aux comportements toxiques en milieu de travail. Ces attentes sont sérieuses et non négociables.
Au comité sur l'équité salariale, le parti du député rejette l'idée d'une loi présentée par le gouvernement précédent parce qu'il s'agit de négociations relatives à un droit de la personne, c'est-à-dire l'équité salariale, et que selon lui on ne devrait pas aborder ce sujet à la table des négociations. Nous sommes du même avis que le parti du député à ce sujet. Pourquoi n'est-ce pas l'endroit pour négocier ce droit de la personne alors que le député laisse entendre que c'est matière à négociation dans le cadre du projet de loi C-7?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on reconnaît l'équité salariale en tant que droit de la personne et qu'on souhaite adopter des dispositions législatives à cet effet qu'on doit empêcher les employés de proposer des moyens de réaliser l'équité salariale durant les négociations collectives en faisant valoir des éléments de preuve illustrant l'existence d'un déséquilibre salarial malgré les dispositions législatives en vigueur.
Le problème avec le projet de loi, c'est qu'il prive les membres de la GRC du droit de parler d'équité salariale durant les négociations ou encore de proposer des moyens d'améliorer leurs conditions de travail. La position du NPD au sujet de l'équité salariale n'entend pas que les travailleurs ne devraient pas avoir le droit, à tout le moins, de signaler tout problème d'inégalité salariale durant les négociations. Ce n'est pas la même chose.
J'estime que c'est une grave déformation des faits que d'affirmer que le NPD s'opposerait au droit des travailleurs de soulever l'équité salariale à la table des négociations. Nous accueillerions toute autre disposition favorisant l'équité salariale, mais nous ne proposons pas d'empêcher la question de l'équité salariale d'être abordée durant les négociations.
Monsieur le Président, à mesure que progresse le débat et surtout après l'excellent discours de mon ami d'Elmwood—Transcona, je commence à me demander si la mesure pourrait faire l'objet d'une nouvelle contestation devant la Cour suprême et si celle-ci en viendrait à la conclusion que les mesures proposées constituent une restriction inacceptable et inappropriée du droit à la négociation collective libre et juste qu'elle avait déjà reconnu aux agents et aux employés de la GRC.
Monsieur le Président, je l’ai dit et je le répète, je crois que nous allons en arriver là. Ce n’est pas la peine d’attendre. Nous avons parlé des nombreux défis qui se posent à la GRC en tant qu’organisation. Je suis convaincu que la négociation collective, parmi les autres moyens de régler ce problème, pourrait l'aider à adopter une nouvelle approche face à ce problème qui la hante depuis longtemps. Nous ne rendons pas service aux membres de la GRC si nous les obligeons à livrer une autre bataille devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits et si nous ne faisons que retarder la résolution concrète du problème.
J’en arrive à me demander dans quelle mesure les députés ici présents comprennent ce qu'est la négociation collective et la façon dont elle fonctionne. On entend constamment toutes sortes de contrevérités par rapport au déroulement de négociations, notamment que négocier quelque chose signifie que, tout d’un coup, les employés prendront le contrôle de tout, au détriment du gouvernement ou de la direction. Ce n’est pas du tout cela. Le simple fait de discuter de ces choses à la table de négociation n’est même pas une garantie qu’une proposition, quelle qu’elle soit, sera acceptée à cette même table. Je suis franchement choqué que si peu de députés semblent le comprendre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui devant la Chambre des communes, pour poursuivre le débat sur un projet de loi qui a une incidence sur la force nationale de police du pays, la Gendarmerie royale du Canada, un corps de police qui fait la fierté du Canada depuis près de 100 ans.
En effet, en étudiant l'histoire de ce grand territoire, on apprend que notre force nationale de police y a contribué de bien des façons: par la Marche vers l'Ouest de Fort Dufferin, au Manitoba; par l'achèvement de la ligne ferroviaire du Canadien pacifique à Craigellachie, en Colombie-Britannique — d'ailleurs l'organisation qui a précédé la GRC, la Police à cheval du Nord-Ouest, est intervenue à cette époque —; par la traversée du St. Roch, dans le passage du Nord-Ouest; ou par le rôle indispensable qu'elle a joué dans les deux Grandes Guerres mondiales. Il serait exact de dire que l'histoire de la GRC est effectivement l'histoire du Canada.
Le projet de loi qui nous est présenté est un autre jalon important de cette histoire, parce que nous cherchons à donner aux membres de la GRC, pour la première fois, le droit à la négociation collective.
Le projet de loi C-7 établira, pour les membres de la GRC, un régime de relations de travail conforme à la Constitution, soit un régime qui leur laisse la liberté, s'ils le désirent, d'être représentés par une organisation syndicale et de négocier avec l'employeur, afin de tenir compte de leurs besoins en main-d'oeuvre.
Pour le moment, j'aimerais parler des seconde et troisième propositions de modification qui ont été présentées par l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands.
Comme dans le cas du régime de relations de travail qui régit les corps de police dans l'ensemble du pays, le projet de loi C-7 prévoit l'exclusion de certains éléments des négociations collectives, notamment en raison de la nature particulière du travail qu'accomplissent les membres de la GRC. Ces deux propositions retireraient la conduite, y compris le harcèlement, de la liste des exemptions.
Je sais que tous les députés partagent les préoccupations de l'honorable députée au sujet du harcèlement à la GRC, et que cette question est particulièrement préoccupante pour le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
En fait, je citerai un passage de la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, dans laquelle celui-ci reçoit l'instruction très claire de « Faire le nécessaire pour que la Gendarmerie royale du Canada et d’autres parties de votre portefeuille soient des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence sexuelle. »
Le ministre a clairement indiqué qu'il s'attend à ce qu'on réagisse aux allégations de harcèlement à la GRC en menant des enquêtes exhaustives et transparentes, en prenant des mesures disciplinaires lourdes de conséquences, en offrant un soutien aux victimes et en prenant des mesures concrètes pour enrayer les comportements toxiques en milieu de travail.
À cette fin, il a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC d'entreprendre un examen complet des politiques et des procédures du corps de police, en matière de harcèlement en milieu de travail, et précisément d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations que la Commission a formulées dans son rapport de 2013 à ce sujet.
En outre, comme le ministre l'a clairement indiqué devant le comité, cet examen fait partie d'un ensemble complet d'initiatives en cours visant à aborder ce problème très grave, et d'autres initiatives restent à venir.
D'autres questions ont été soulevées devant le comité, et on y a beaucoup discuté des articles 40 à 42 qui auraient eu pour effet que les avantages relatifs aux soins de santé au travail de la GRC, en ce qui a trait aux blessures et maladies professionnelles, seraient administrés par des commissions provinciales des accidents du travail et seraient similaires à la manière dont tous les autres services de police reçoivent leur couverture. Cette question a été étudiée en deuxième lecture, puis de nouveau dans le cadre du témoignage de plusieurs intervenants lors de l'étude en comité. Enfin, il semblerait qu'on se soit tous mis d'accord pour reporter cette question à une date ultérieure afin de l'examiner plus avant, et ces articles ont été retirés de la loi. Cela témoigne de l'engagement de notre gouvernement à respecter le Parlement et l'indépendance des comités parlementaires.
Le gouvernement continue de croire qu'il n'est pas idéal pour l'employeur de prendre la décision finale quant à savoir si une blessure est liée au travail ou non.
Nous continuerons de travailler avec la GRC, ses membres et les gouvernements qui ont des contrats avec la GRC, afin de mettre en oeuvre une solution à long terme qui permettra de répondre aux besoins des membres à cet égard.
Quoi qu’il en soit, le projet de loi dont nous sommes saisis permet d’atteindre un objectif essentiel, à savoir permettre aux agents de la GRC de se faire représenter par le syndicat de leur choix. La Cour suprême a statué que l’ancien régime de relations de travail était anticonstitutionnel au motif que le Programme des représentants des relations fonctionnelles, qui avait été imposé aux agents de la GRC, allait à l’encontre des droits garantis par la Charte puisqu’il ne permettait pas aux agents de se faire représenter et qu’il ne prévoyait aucun mécanisme adéquat de règlement des différends. De plus, le programme n’était pas indépendant de la direction. Le projet de loi C-7 garantira le respect du droit d’association des membres de la GRC.
Par ailleurs, le projet de loi garantit que l’agent négociateur accrédité de la GRC devra défendre exclusivement les intérêts des membres de la GRC et que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique devra tenir compte du rôle particulier de la GRC dans l’administration et l’application de la loi. Le projet de loi propose également l’arbitrage exécutoire sans droit de grève, ce qui garantira à la fois que les droits des agents de la GRC en matière de travail seront respectés et que les Canadiens pourront continuer à compter sur les agents de la GRC pour assurer la sécurité dans les collectivités, dans toutes les régions du pays.
La véritable raison d'être de ce projet de loi est de nous assurer de respecter les droits des membres de la GRC. Ils ont été consultés au cours de l'élaboration de ce nouveau régime de relations de travail, et ils demeurent le centre de notre attention au moment où nous examinons le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
En effet, je conclurai en faisant observer que chaque année les membres de la GRC répondent à beaucoup plus de deux millions d'appels de service des Canadiens, tout en menant continuellement une foule d'enquêtes fédérales complexes et de longue durée, qu'il s'agisse de cas liés au crime organisé, à l'intégrité financière, à la corruption ou au terrorisme.
De plus, comme nous le constatons maintenant dans le Nord de l'Alberta, les membres de la GRC sont toujours là pour aider lorsque des événements tragiques surviennent. Depuis le tout début de la crise à Fort McMurray, la GRC locale, appuyée par les membres de détachements de l'ensemble de l'Alberta, est intervenue à tous égards en soutenant les efforts de recherche et d'évacuation, et nous lui serons sans cesse reconnaissants pour le travail hors du commun qu'elle accomplit en cette période extraordinairement difficile.
En somme, la loi qui nous est proposée vise à protéger ceux qui nous protègent en garantissant un cadre de relations de travail qui respectent leurs droits.
Monsieur le Président, je continue à être confus, car je n'arrive pas à comprendre comment tout cela fonctionne.
Si nous avons l'option de négocier la question du harcèlement sexuel à la table de négociation, pourquoi est-ce un problème pour le gouvernement de faire plus d'enquêtes et de poser des actions pour améliorer la situation concernant le harcèlement sexuel à la GRC?
Monsieur le Président, la lettre de mandat du ministre a été très claire à l'effet qu'il n'y a aucun harcèlement accepté en milieu de travail, et qu'il était de son devoir de régler la question.
Pour avoir personnellement parlé à des membres qui travaillent pour l'association et à des victimes de ce genre de dossiers litigieux, et ayant moi-même fait partie de cette belle institution, je peux vous assurer que tout le monde a la plus grande admiration envers cette institution.
J'ai confiance en cette institution, et nous avons demandé de façon très claire au commissaire de faire des enquêtes précises pour régler les dossiers litigieux en cours.
De plus, un système a été mis en place depuis 2014, et il doit donner les résultats auxquels nous nous attendons. Nous recommandons fortement que la GRC fasse les preuves de l'implantation de son système pour démontrer l'efficacité de sa gestion de ce genre de crise.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais savoir comment le gouvernement réagit à la poursuite collective intentée par les quelque 400 personnes qui ont été victimes de harcèlement.
Monsieur le Président, je me garderai bien de faire le moindre commentaire au sujet de toute poursuite dont sont actuellement saisis les tribunaux. Toutefois, on a clairement enjoint au commissaire Paulson de mener une enquête en profondeur sur ce qui se passe. En ce qui concerne la poursuite qui est devant les tribunaux, nous attendons un règlement.
Monsieur le Président, je pense entretenir d'excellentes relations avec les détachements de la GRC dans ma circonscription, qui se trouve dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Nous dialoguons et échangeons des points de vue. J'éprouve énormément de respect pour le travail qu'ils font, en particulier en milieu rural et dans certaines des localités les plus éloignées du pays, où les défis sont considérables.
Le projet de loi vise à améliorer le milieu de travail des membres de la GRC. Les épisodes malheureux qu'a connus la GRC par le passé sont attribuables aux défis concrets que ses membres doivent relever et à l'énorme stress auquel ils sont soumis. Comme vient de la signaler la députée conservatrice, la GRC doit faire face à un vaste recours collectif, qui a été intenté principalement, voire exclusivement, par des membres de sexe féminin de ce corps policier. Par le passé, des commissaires et un gouvernement ont affirmé qu'ils régleraient ce problème.
Ma question est très simple. Il n'existe pas d'autre cas au pays — du moins, à ma connaissance — où le gouvernement pourrait prétendre que la santé et la sécurité au travail sont des questions devant être exclues de la négociation entre les employés et l'employeur. C'est insensé. En fait, de nombreuses femmes disent apprécier le mouvement syndical parce que, justement, il leur permet de bénéficier de mesures de protection en la matière. Au Canada, des individus ont fait preuve par le passé — et encore beaucoup trop souvent aujourd'hui — d'inconduite sexuelle, et si les femmes n'ont pas le pouvoir de s'unir pour dénoncer les comportements de ce genre, elles ne pourront pas se sentir totalement en sécurité au travail.
Pour l'amour du ciel, pourquoi le gouvernement ne permet-il pas, tout simplement, que cet aspect fasse partie des questions dont la GRC et ses employés peuvent discuter à la table de négociations? C'est carrément absurde. J'aimerais que le secrétaire parlementaire...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je me réjouis d'entendre que l'ensemble des députés de la Chambre ont un respect si fort à l'égard de cette institution qu'est la Gendarmerie royale du Canada.
Si ma réponse peut sembler insuffisante, je prendrai la réponse des gens à qui j'ai parlé, victimes mêmes de ce genre de comportement. Malgré la douleur et les difficultés que causent ces événements, ces gens croient qu'une solution est présente dans l'institution et qu'il y a moyen d'arriver à une solution à l'intérieur de l'institution.
Nous avons demandé de façon très claire au commissaire des résultats concernant les enquêtes, parce qu'il est inacceptable que ce genre de comportement se poursuive.
De toute façon, un système a récemment été implanté, et il faut quand même en voir l'efficacité ainsi que le mérite de la GRC de l'avoir mis en place.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais parler d'une question très importante qui touche l'ensemble des membres de la GRC. Le plus important détachement de la GRC se trouve dans ma ville. Je parle non seulement à titre de députée, mais aussi d'ancienne conseillère municipale et d'ancienne mairesse. Depuis plus de 18 ans, j'ai pu constater bien des changements au sein de l'organisation et collaborer avec de nombreuses personnes qui se soucient grandement de la GRC et de ses membres.
Pour replacer les choses dans leur contexte, rappelons que la GRC assure les services policiers dans toutes les localités et les villes de la Colombie-Britannique, sauf sept. La GRC assure des services provinciaux dans huit provinces. Les grandes villes assument 90 % des coûts des services policiers, et les localités de moins de 5 000 habitants ne paient rien. La part de 10 % qu'assume le gouvernement lui permet de déployer, en tout temps, 10 % des membres de la GRC lors de cas et de situations relevant du fédéral.
Comme je l'ai mentionné, c'est parce que bien des villes ont dû faire face à de nombreuses questions au fil des années, qu'il s'agisse des ressources ou du manque de ressources, de l'équipement des agents, de la façon d'aborder le nouveau visage de la criminalité, des moyens de mieux soutenir les membres ou des coûts qu'entraînent le transfert de responsabilités. Certaines de ces questions demeureront problématiques tandis que d'autres évoluent constamment. Les villes ont aussi connu des difficultés avec les mesures législatives qui changent sans cesse et dont on ne voit les résultats que lorsque des choses se passent au front.
Je tiens à faire remarquer que c'est la Cour suprême, et non le gouvernement, qui est responsable de la situation. Elle a en effet statué que l'interdiction pour les membres de la GRC de négocier une convention collective et l'imposition par la direction d'un régime de relations de travail sans syndicat étaient inconstitutionnelles. Elle a en outre déterminé que le régime actuel de relations de travail prive les membres de la GRC de la liberté de choix et ne leur permet pas de signaler et de faire valoir leurs préoccupations professionnelles à l'abri de l'influence de la direction.
Je soutiens le droit des membres de la GRC de se faire représenter s'ils le désirent et d'avoir une convention collective, ce qui peut apporter plus de clarté et de certitude, non seulement pour les membres, mais également pour la direction et, surtout, pour les villes et les collectivités que sert l'organisme.
J'en ai profité pour discuter du projet de loi avec un grand nombre de membres de la GRC partout au pays ainsi que dans ma ville, et plusieurs craintes ont été exprimées. Bien qu'on ait répondu à certaines de ces craintes et que nous ayons obtenu au comité que le gouvernement apporte des amendements au projet de loi, il reste des préoccupations.
J'appuie les propositions d'amendement visant à supprimer les articles 40 et 42 et je remercie mes collègues conservateurs du travail qu'ils ont fait au comité pour que cela se réalise. Toutefois, j'estime qu'il reste encore des lacunes fondamentales dans le projet de loi C-7 et que le gouvernement n'écoute pas les membres de la GRC.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'organisme n'a pas réglé tous ses problèmes. Des programmes ont été mis en place, mais certains problèmes continuent de réapparaître. Je crois fermement que nous avons la possibilité d'unir nos forces pour enfin les régler et apporter le changement qui s'avère si nécessaire.
L'un des principes fondamentaux de toute organisation policière, c'est la sécurité, non seulement celle des membres, mais aussi celles de leurs collègues et du grand public. Les membres de la GRC devraient avoir leur mot à dire et il devrait y avoir des mécanismes en place leur permettant d'exprimer toutes leurs préoccupations en matière de sécurité, sans menace réelle ou perçue de sanction. Ils devraient aussi pouvoir influer sur leurs conditions de travail dans le cadre d'un processus empreint de respect dans lequel ils se sentent soutenus.
Selon moi, cette question ne devrait pas faire partie des restrictions applicables à la négociation des conventions collectives. À l'instar de tous les membres de la GRC, je suis profondément attristée de savoir que, depuis 2006, 30 membres de ce service de police se sont ôté la vie. Le cas le plus récent s'est produit à Ottawa le 17 mars dernier.
Le trouble de stress post-traumatique, l'anxiété, la dépression et les traumatismes psychologiques sont des problèmes bien réels dans ce milieu de travail. Les situations dont les policiers sont témoins et ce qu'ils ont à vivre chaque jour dépassent largement la totalité de ce que chacun d'entre nous aura à vivre dans toute sa vie.
J'ai toujours préconisé la mise en oeuvre de mesures d'aide obligatoires pour les membres de la GRC. À l'heure où nous débattons du projet de loi C-7, je pense que nous pourrions renforcer et élargir le mandat afin de commencer à résoudre certains de ces problèmes.
Un agent de la GRC m'a écrit ceci: « Essentiellement, ce projet de loi est une façon de dire aux agents de la GRC que, bien qu'on puisse leur faire confiance pour risquer leur vie tous les jours dans l'intérêt du Canada, le Canada ne peut pas leur faire confiance pour demander des changements appropriés relativement à leurs conditions et leur équipement de travail ou concernant les problèmes de harcèlement. »
Tous les agents de police devraient bénéficier de l'aide et de la protection dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions. J'ai un immense respect pour le travail qu'ils font pour la société et pour nos familles. Nous devrions leur rendre la pareille. Par conséquent, je n'appuierai pas le projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je trouve malheureux que la députée estime que le projet de loi ne mérite pas d'être appuyé. Nous savons que le projet de loi peut toujours être amélioré, mais en même temps, il faut reconnaître qu'il nous ferait progresser dans un dossier important.
Selon la députée, le projet de loi présente-t-il des avantages? Y a-t-il des aspects du projet de loi qu'elle appuie ou que le Parti conservateur appuie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai travaillé en étroite collaboration avec les membres de la GRC durant plus de 18 ans. Un certain nombre de problèmes sont systémiques; en tant qu'ancienne mairesse, j'ai travaillé avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour tenter de surmonter ces problèmes.
La Cour suprême du Canada a statué que les membres de la GRC ont le droit de se syndiquer et d'être représentés. Je suis tout à fait d'accord. Le projet de loi appuie cet élément de la décision de la Cour suprême, et nous sommes en faveur de cela.
Toutefois, certains éléments importants ne figurent pas dans le projet de loi C-7, et comme ils sont fondamentaux, je ne peux pas appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, comme bien des députés le savent, j'ai entretenu une longue relation avec la GRC et le mouvement syndical au Canada. Ma famille a entretenu des liens très étroits avec les deux milieux; je suis donc particulièrement bien placé pour parler du projet de loi C-7.
Ce qui me pose un problème particulier, ce sont les dispositions du projet de loi C-7 qui empêcheraient dorénavant les membres de tenir un scrutin secret pour se prononcer sur l'accréditation ou sa révocation. J'aimerais, si possible, que ma collègue donne plus de détails à ce sujet. Le scrutin secret est un principe démocratique fondamental dans notre pays. Tous ceux qui se trouvent dans cette enceinte ont été élus par scrutin secret. Le Président de cette assemblée a été élu de la même façon. C'est la norme partout au Canada. La plupart des assemblées législatives provinciales permettent de se prononcer sur l'accréditation syndicale par scrutin secret.
Ma collègue croit-elle que le projet de loi devrait contenir une disposition pour autoriser le scrutin secret? Pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement semble si déterminé à ne pas permettre aux membres de la GRC de tenir un scrutin secret, un droit pourtant garanti à tous les autres Canadiens?
Monsieur le Président, tous les membres d'une organisation syndicale ont le droit fondamental de voter librement. Je ne saurais dire pourquoi le gouvernement ne veut pas mettre en place cette mesure dans n'importe quel milieu, puisqu'il s'agit d'un droit fondamental qui devrait être accordé à tout le monde.
Comme mon collègue l'a clairement souligné, les élections générales sont tenues par scrutin secret. Toutes les élections se font par scrutin secret parce que c'est une façon de protéger le droit de vote de chaque personne. Je conviens tout à fait avec le député que le projet de loi devrait contenir une disposition en ce sens, mais ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de South Surrey—White Rock de faire profiter la Chambre de son expérience.
Ce qu’il y a de mieux avec cette nouvelle législature du point de vue de l’opposition, ce n’est pas le fait que nous soyons dans l’opposition — cela n’a rien de réjouissant — mais le fait que le tiers de notre caucus soit dorénavant composé de nouveaux députés.
La députée qui vient de prendre la parole amène à la Chambre son expérience de dirigeante municipale, surtout à Surrey, comme elle l’a indiqué, la municipalité qui compte le plus important détachement de la GRC au pays. Ces dernières années, ce détachement a probablement été le plus occupé au pays; il a été confronté à des problèmes de violence et de crime organisé dans la région. Son leadership à la mairie était reconnu bien avant qu’elle ne vienne au Parlement.
Voilà la Chambre à son meilleur. C’est quand nous avons des députés qui prennent la parole pour parler de mesures législatives, non seulement quant à leur contenu, mais aussi quant à leurs répercussions sur la vie de ceux visés par le projet de loi. C’est quand on voit à quel point le travail accompli par les hommes et les femmes de la GRC à Surrey, voire partout au pays, est fondamental pour assurer la sécurité des habitants du Canada et des résidents de Surrey. La GRC a offert son aide au conseil qu’elle dirigeait alors, car elle était préoccupée par la criminalité et ce genre de choses.
Quand elle était mairesse, la députée a aussi contribué au débat en évoquant les conséquences du service en uniforme de la GRC pour ces hommes et ces femmes, l’augmentation des problèmes découlant du stress opérationnel, le risque de violence, l’impact du stress sur les membres de leur famille, les déménagements et tout le reste. Je suis sensible à ce qu’elle apporte au débat aujourd’hui et j’apprécie ses échanges avec moi et avec les autres membres de notre caucus au sujet du projet de loi C-7.
Ce sont ses réflexions et celles des membres de la GRC partout au pays qui amènent l’opposition officielle à s'opposer au projet de loi C-7. Les députés se rappelleront peut-être que j’ai affirmé, au moment de la présentation de ce projet de loi, que nous allions tenter de collaborer avec le gouvernement.
Le projet de loi C-7 se veut une réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Canada, où le tribunal a déclaré que le Programme des représentants des relations fonctionnelles à la GRC ne suffit pas pour respecter le droit d’association que la Charte garantit à l’ensemble des Canadiens.
Ce programme était une fonction interne des Ressources humaines qui jouaient le rôle d’intermédiaire entre la direction et les membres de la GRC en première ligne. Dans sa décision, la Cour suprême déclare que l’exclusion de la GRC du champ d’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et l’interdit d’association violent la Charte. C’est pour cela que nous sommes saisis du projet de loi C-7.
Dans mon allocution, j’ai déclaré que nous collaborerions avec le gouvernement en raison des délais serrés imposés par la Cour suprême pour définir un cadre devant permettre aux membres de la GRC d’obtenir une représentation syndicale selon une formule répondant aux besoins de la GRC qui joue un rôle unique.
Je rappelle aux députés et au gouvernement que la Cour suprême nous a laissé beaucoup de latitude. La principale condition qu’elle nous impose, toutefois, c’est que la nouvelle structure de négociation collective doit être indépendante de la direction, et que les droits et libertés des agents doivent être défendus par cette association, pour que leurs droits garantis par la Charte soient ainsi protégés.
Ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi C-7, d’après le texte que nous avons vu jusqu’à présent. C’est la raison pour laquelle nous n’avons été prêts à collaborer avec le gouvernement que jusqu’à l’étape du comité. Comme ma collègue vient de le dire, les articles 40 et 42 du projet de loi C-7 nous préoccupaient beaucoup, car ils auraient pu se traduire par des droits différents pour les agents de la GRC, en matière de santé et de sécurité au travail, d’une région à l’autre.
En fait, les articles 40 et 42 n’avaient rien à voir avec la création d’une structure de négociation collective pour la GRC. Ils prévoyaient essentiellement le transfert par le gouvernement fédéral aux régimes provinciaux des programmes d’indemnisation des accidents. Comme chaque province est différente, on aurait eu une police nationale unifiée avec des régimes différents pour ses membres, selon la région du Canada où ils sont affectés.
Cela a posé un problème parce que les agents de la GRC vont là où le pays leur demande d’aller, que ce soit Surrey ou Shelburne, en Nouvelle-Écosse, comme c’était mon cas quand j’étais dans les Forces armées canadiennes. Ces gens-là ne devraient pas avoir à s’inquiéter que leur niveau de prestations ou leurs droits professionnels varient selon le lieu de leur affectation.
Je me réjouis donc que le gouvernement ait su écouter les préoccupations que l’opposition officielle a exprimées au sujet des articles 40 et 42. Je suis sûr que certains députés du gouvernement ont prêté une oreille attentive à ce qu’avaient à dire des membres de la GRC, et que le gouvernement a finalement décidé de supprimer ces dispositions à l’étape du comité. Je félicite le gouvernement d’avoir su écouter.
Je tiens également à rappeler aux députés combien j’étais inquiet que des membres de la GRC aient dit craindre de ne pas pouvoir faire part de leurs préoccupations à leur député à propos d’un projet de loi qui allait avoir un impact sur eux et sur leur famille, et je veux parler du projet de loi C-7. Encore une fois, le gouvernement a déçu l’opposition, et en tant que porte-parole, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre en ce qui concerne un projet de loi qui aurait un impact sur des milliers de Canadiens et qui ne devrait interdire à aucun d’entre eux de donner son opinion personnelle à son propre député. C’était véritablement un problème à la GRC, et j'ai pris la parole à la Chambre pour demander le consentement unanime de mes collègues afin que nous puissions entendre le témoignage de tous ceux qui sont touchés par le projet de loi faisant l'objet du débat actuel.
Malheureusement, les députés de la majorité ont refusé d’accorder le consentement unanime à un droit démocratique aussi fondamental. Je ne demandais pas que les agents de la GRC aient le droit d’allumer des feux et d’organiser des protestations. Je demandais simplement que l’on respecte le simple droit démocratique des agents de la GRC, ou de leur conjoint, de pouvoir soumettre à leur député leurs préoccupations concernant ce projet de loi. J’ai été très déçu lorsque le gouvernement a refusé d’accorder le consentement unanime à une mesure qui aurait encouragé les députés à écouter ce que les agents de la GRC ont à dire sur un projet de loi qui va les affecter pendant des générations.
Puisqu'il est question des droits démocratiques, j'ai aussi dit clairement dans le cadre de mon discours initial sur le projet C-7 que nous nous attendons à ce que ce projet de loi et les questions entourant l'unité de négociation collective des membres de la GRC fassent l'objet d'un vote. Nous l'avons dit à la Chambre et au comité, et le gouvernement ne nous donne pas cette possibilité. Si on tient compte des projets de loi C-7 et C-4, on constate que les membres de la GRC sont privés de ce droit dans un projet de loi, et que cet aspect n'est même pas abordé dans le projet de loi C-7. Le gouvernement sait fort bien qu'il adoptera le projet de loi C-4, qui empêchera les membres de la GRC d'avoir recours au scrutin secret, et qu'il adoptera aussi parallèlement le projet de loi C-7. C'est honteux. C'est pour cette raison que nous nous opposons au projet de loi C-7.
Pourquoi est-ce honteux? Nous débattons du projet de loi C-7 à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, qui a demandé au Parlement de combler le vide lié au fait que la GRC est exclue de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Donc, nous sommes ici pour débattre du projet de loi C-7 parce que la Cour a rendu une décision dans ce dossier. Cela dit, aucun membre de la GRC n'a véritablement eu l'occasion de répondre à la question fondamentale suivante. Pourquoi le gouvernement craint-il d'accorder à tous les membres de la GRC, de Surrey à Shelburne, le droit de s'exprimer par scrutin secret au sujet de l'accréditation d'un agent négociateur, d'autant plus qu'on sait qu'il en va de leur propre intérêt?
Ce qui est paradoxal, c'est que chacun des 338 députés à la Chambre a été élu au moyen d'un scrutin secret. Les députés d'en face, toutefois, ne croient pas qu'on doive accorder aux personnes qui ont la tâche importante d'assurer la sécurité des Canadiens dans les régions rurales du Canada, où la GRC est la seule représentante de l'ordre public et du gouvernement, ce même droit démocratique fondamental de voter pour choisir qui les représentera. Malheureusement, le nouveau gouvernement, qui a fait campagne en promettant des voies ensoleillées, projette un nuage en présentant les projets de loi C-4 et C-7 au même moment.
Bien que je sois heureux que les libéraux nous aient entendus et qu'ils aient supprimé les articles 40 et 42 du projet de loi, comme ils ne tiennent pas compte des préoccupations de ma collègue de Surrey et qu'ils n'accordent pas aux agents de la GRC le droit de voter, l'opposition officielle du Canada, le Parti conservateur, ne peut pas appuyer le projet de loi C-7.
Monsieur le Président, il faut reconnaître que c'est en raison notamment d'un jugement de la Cour suprême du Canada que nous débattons actuellement de ce projet de loi. Nous devons également reconnaître le rôle précieux que jouent les syndicats et les mouvements syndicaux dans la société canadienne. C'est un élément fort important.
Je comprends que les conservateurs puissent avoir certaines préoccupations liées notamment à la direction de la GRC et à l'accréditation des syndicats. J'aimerais que le député réfléchisse à l'importance que nous adoptions le projet de loi afin de permettre aux agents de la GRC de se faire représenter par une organisation syndicale. C'est ce principe qui, selon moi, est si important, et c'est pourquoi les conservateurs devraient peut-être revenir sur leur décision de rejeter le projet de loi.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que les agents de la GRC puissent être représentés par une unité de négociation.
Je note avec intérêt, monsieur le Président, que le député a parlé de l'importance, pour les membres de la GRC, que soit adopté le projet de loi, qui découle de la décision de la Cour suprême du Canada. Je conviens qu'il leur accorde certaines choses. Pourquoi alors ne pas également leur accorder le droit démocratique fondamental de décider s'ils souhaitent être représentés par un agent négociateur et d'en élire un le cas échéant?
Nous définissons le cadre nécessaire pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de l'Association de la police montée de l'Ontario, mais nous ne permettons pas aux membres ordinaires de la GRC de se prononcer à son sujet.
Compte tenu du fait que nous constatons depuis quelques semaines que beaucoup de ces membres saisissent mal l'impact global du projet de loi C-7 sur leur milieu de travail, nous devrions leur donner le droit de bien comprendre le cadre proposé.
Si le député est d'accord pour dire que nous devrions accorder à l'organisation le droit de se syndiquer, nous devrions également accorder le même droit aux membres ordinaires qui, collectivement, seront représentés par le syndicat.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que les conservateurs choisissent sans cesse cet élément de la mesure législative comme leur objection principale au projet de loi. Je suis surpris qu'ils ne mettent pas l'accent sur ce qui est exclu de ce dernier, à savoir que les négociations collectives entre les employés et l'employeur, la GRC, ne donneraient pas aux membres le droit de négocier des questions relatives au harcèlement sexuel ainsi qu'à leur sécurité au travail, alors qu'ils servent la collectivité avec tant de diligence.
Récemment, un problème de longue date au sein de cette agence a mené à de vastes poursuites judiciaires intentées par des femmes ayant travaillé pour la GRC et ayant été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Ce problème n'a malheureusement jamais été corrigé même si, commissaire après commissaire, et gouvernement après gouvernement, tous ont souligné l'importance de le faire. Cependant, rien n'a été fait, et les victimes ont dû se tourner vers les tribunaux.
Pourquoi les libéraux choisiraient-ils de priver ceux qui servent nos collectivités de leur droit de négocier des questions relatives au harcèlement sexuel et à leur sécurité au travail? Ce droit ne serait exclu d'aucune autre négociation collective au pays. Pour l'amour du ciel, pourquoi les libéraux veulent-ils faire cela aux membres de la GRC? Cela me dépasse.
C'est l'une des raisons pour lesquelles de nombreuses femmes se syndiquent. Elles veulent que la protection contre le harcèlement sexuel soit incluse dans leurs droits collectifs et elles souhaitent s'assurer que leurs employeurs ne peuvent pas abuser des privilèges que leur procure leur poste.
Monsieur le Président, je crois que la question du député montre bien que le projet de loi C-7 est mal compris. En fait, j'ai dit au comité — et je l'ai dit assez clairement, en tant que personne qui a porté l'uniforme des forces armées pendant 12 ans et qui comprend la structure paramilitaire de la GRC — qu'il fallait des affectations, des évaluations, un rendement opérationnel, ce genre de choses. Nous avons donc tenté de comprendre l'approche relative aux exclusions.
Toutefois, ce qu'exprime le député et ce que les membres de la GRC nous ont dit, c'est qu'ils s'inquiètent de certaines de ces exclusions.
Je ne crois pas que les exclusions donneront les résultats suggérés par certains en ce qui a trait au harcèlement ou à la sécurité au travail. Ce sont des considérations primordiales. Le gouvernement précédent a présenté une mesure législative sur la question du harcèlement en soi. C'est essentiel.
Toutefois, ce que montrent sa question et les courriels ou les appels que je reçois, c'est qu'on n'a pas vraiment demandé l'avis des membres de la GRC au sujet du projet de loi C-7. Cette précipitation, la restriction du débat et l'élimination du droit de vote des membres de première ligne entraînent des répercussions considérables. C'est pourquoi nous nous opposons au projet de loi C-7.
Monsieur le Président, une fois de plus, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour poursuivre notre dialogue et notre débat au sujet du projet de loi C-7. Si les députés étaient ici lorsque j'ai présenté mes observations initiales sur le projet de loi C-7, ils connaissent mon passé et les liens qui m'unissent, tant à la GRC qu'au mouvement syndical au Canada. Au risque de me répéter, je vais rappeler aux députés exactement comment la GRC m'a touché, ainsi que ma famille, au fil des ans, et comment le mouvement syndical au Canada a été très présent dans ma vie, et ce, depuis mon enfance.
Comme je l'ai mentionné dans ma première intervention il y a quelques semaines, le premier époux de ma mère était un agent de la GRC. Il est mort dans l'exercice de ses fonctions à la Division dépôt, il y a bien des années. Bien que je n'aie jamais connu le premier époux de ma mère, on m'en a parlé très tôt dans mon enfance. Ma mère me racontait qui mon père aurait pu être. Elle me racontait des histoires au sujet de son époux, à quel point ils s'aimaient et à quel point il aimait travailler pour la GRC. Elle m'a raconté la triste tragédie qui a entraîné sa mort ce jour fatidique à la Division dépôt.
Depuis, j'ai toujours été profondément conscient des dangers que courent les membres de la GRC chaque jour. Depuis ma tendre enfance, j'ai aussi fait la connaissance de nombreux membres de la GRC, dont plusieurs sont devenus d'excellents amis. Certains travaillent toujours, d'autres sont retraités, d'autres encore sont malheureusement décédés. J'ai pu découvrir des valeurs communes à tous les membres de la GRC: ils respectent tous les traditions de la GRC, la démocratie canadienne et les droits démocratiques.
C'est pourquoi tous les membres de la GRC avec qui j'ai parlé depuis le dépôt du projet de loi C-7 m'ont dit la même chose: quand ils se prononcent sur l'accréditation d'un syndicat, ils devraient avoir le droit d'exprimer leur vote en secret. Ils ont du mal à croire que le projet de loi leur refuse ce droit.
Quand il a parlé juste avant moi, le député de Durham a souligné que de nombreux membres de la GRC ne connaissaient peut-être pas toutes les dispositions des projets de loi C-4 et C-7. Ceux-ci ne savaient pas qu'il leur serait impossible d'exprimer leur vote en secret, mais ils commencent à en prendre conscience. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement actuel est aussi déterminé à empêcher le corps policier du pays à voter en secret.
Une seule raison me vient à l'esprit: pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral a fait des pieds et des mains pour s'attirer le vote des syndicats. Je peux affirmer aux députés que, si les syndiqués croient en la valeur des scrutins secrets, ceux-ci ne plaisent pas vraiment aux dirigeants syndicaux. La raison en est simple: quand un vote, par exemple un vote de grève, se déroule en public, on peut intimider les syndiqués.
Je le sais d'expérience. J'ai déjà dit que j'avais grandi dans une famille de syndicalistes. C'est vrai. Mon père a été directeur du Syndicat des Métallos. Il a manifestement été très actif dans le mouvement syndicaliste. Il a même servi de mentor au directeur national actuel du Syndicat des Métallos du Canada, Ken Neumann. Je me rappelle que mon père m'a amené très jeune à des réunions syndicales. Je dirai à la blague aux députés qu'il le faisait soit parce qu'il avait promis à ma mère de me garder de temps en temps, soit parce qu'il espérait que son jeune fils deviendrait un représentant syndical comme lui. Si c'était pour la première raison, il a admirablement réussi; si c'était pour la seconde, il a lamentablement échoué.
Je ne suis certainement ni syndiqué ni emballé par le mouvement syndical dans son ensemble, mais je puis affirmer que je respecte le droit de tout organisme canadien de se syndiquer. Je respecte le rôle des syndicats au Canada. Je le comprends. Dans son état actuel, cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis comporte de nombreuses lacunes, dont la principale est de ne pas permettre la tenue d'un scrutin secret sur l'accréditation syndicale.
Aux réunions syndicales auxquelles j'ai assisté quand j'étais enfant, j'ai été à même de constater comment fonctionne l'intimidation. Je reprendrai l'exemple du vote de grève: les syndiqués se réunissent dans une salle pour écouter des discours prononcés principalement par des confrères et consoeurs qui occupent des postes importants au sein du syndicat et sont ensuite appelés à voter à main levée. Je puis assurer à la Chambre que, s'il y avait dans la salle des syndiqués qui ne voulaient pas la grève pour une raison qui les regardait, ils avaient souvent peur d'exprimer lors d'un vote à main levée. Pourquoi? Parce qu'ils auraient été entourés par des collègues qui leur auraient fait savoir sans équivoque comment ils allaient voter parce que la direction du syndicat voulait la grève.
Je pense que c'est tout à fait inadmissible. C'était inadmissible à l'époque et ce devrait l'être encore aujourd'hui. Les mesures d'intimidation devraient être interdites au sein de tous les effectifs et dans tous les milieux de travail. Par ailleurs, j'admets volontiers qu'il est arrivé par le passé que la direction de certaines organisations non syndiquées ait recours à des tactiques d'intimidation. C'est tout aussi inadmissible. Ce genre de situation ne devrait pas se produire, mais il existe une façon simple de régler ce problème, soit autoriser les scrutins secrets.
Si une organisation décide de se syndiquer, eh bien soit. C'est ce que veulent ses membres. Cependant, si elle décide de ne pas se syndiquer, les membres qui ont voté contre le concept de la syndicalisation ne devraient pas faire l'objet d'intimidation et de menaces simplement parce qu'ils se sont prononcés contre la volonté de leurs dirigeants syndicaux.
Partout au Canada, la plupart des lois provinciales en la matière autorisent la tenue de scrutins secrets pour les employés d'une organisation. En fait, elles interdisent expressément la non-conformité avec leurs dispositions. Elles visent ainsi à faire en sorte que la démocratie soit respectée. La capacité des Canadiens, peu importe leur milieu, de se prononcer au moyen d'un scrutin secret est un principe fondamental de la démocratie. Le refus du gouvernement de respecter ce principe dans les projets de loi C-7 et C-4 dépasse presque l'entendement. Je ne peux que répéter ce que j'ai dit il y a à peine quelques minutes. Je pense que les libéraux font ainsi plaisir aux dirigeants syndicaux qu'ils ont courtisés pendant la campagne électorale de 2015. C'est tout à fait honteux.
Comme la Division Dépôt faisait partie de ma circonscription avant la modification de la carte électorale, lors des dernières élections, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec de nombreux agents de la GRC depuis que le projet de loi C-7 a été présenté la première fois à la Chambre. Je suis donc fréquemment allé à la Division Dépôt, et comme j'ai déjà fait partie de la GRC, de nombreux membres me connaissent très bien. Tous les membres de la GRC sont consternés à l'idée qu'ils n'auraient pas le droit de tenir un vote secret si on leur demandait de se prononcer pour ou contre leur syndicalisation.
Le projet de loi C-7 est mal fait. Nous le savons, et je pense que le gouvernement le sait aussi. C'est d'autant plus honteux. Les députés de l'opposition n'appuieront pas le projet de loi C-7. Moi, en tout cas, je ne peux pas l'appuyer, et c'est dommage parce que, cela mis à part, les autres dispositions du projet de loi seraient très utiles à la GRC. La seule disposition qui empêche la tenue de scrutins secrets est pour moi une pierre d'achoppement; il est donc hors de question que j'appuie le projet de loi.
Il restera cinq minutes à la période des questions et des observations du député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan lorsque la Chambre reprendra le débat.
Nous passons aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'anniversaire de la constitution polonaise
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la visite au Canada du président de la République de Pologne, Andrzej Duda, à l'occasion du 225e anniversaire de la Constitution polonaise, célébré le 3 mai, et pour transmettre mes meilleurs voeux en cette fête nationale bien spéciale à la Polonia, c'est-à-dire nos nombreuses communautés polonaises au Canada.
Ma circonscription, y compris la Ville de Mississauga, compte plus de 30 000 membres de la diaspora polonaise au Canada. Ils ont apporté une contribution remarquable aux entreprises locales, aux services et au tissu culturel de la ville. Comme moi, ils voudront souhaiter la bienvenue au président. Witamy Pana Prezsydenta.
Il est particulièrement significatif que la Journée de la constitution en Pologne souligne l'adoption de la première constitution écrite de l'Europe moderne. Cette constitution est très éclairée et avancée, et elle reflète l'esprit polonais et les nombreuses années de difficultés politiques que les Polonais ont supportées. Joyeux Trzeciego Maja.
Le tourisme dans la circonscription de Huron—Bruce
Monsieur le Président, le printemps est arrivé, l'été approche, et les Canadiens de partout au pays planifient leurs vacances estivales. Je leur recommande de prendre leurs vacances dans ma circonscription, Huron—Bruce. On y trouve plus de 100 kilomètres de côtes, de magnifiques plages et certains des plus beaux couchers de soleil du pays, et on peut y pratiquer la navigation de plaisance. Ils devraient se renseigner à ce sujet.
Les Canadiens devraient venir visiter Huron—Bruce, notamment pour le festival de théâtre de Blyth, le théâtre Huron Country, les phares historiques, les musées, les parcours de golf réputés, les sentiers de randonnée et de vélo, les triathlons, les Kincardine Scottish Festival and Highland Games, le festival Celtic Roots de Goderich, le festival de musique country Music in the Fields de Lucknow, le concours de tire de tracteur de Dungannon, la compétition de motocross de Walton, le camping dans les beaux parcs provinciaux de la circonscription et ce que certains des meilleurs restaurants du pays ont à offrir. Leurs vacances estivales de 2016 seraient mémorables.
Le gurdwara de Scarborough
Monsieur le Président, la communauté Gursikh Sabha Canada célèbre cette année le jubilé d'argent du gurdwara de Scarborough.
Ce lieu de culte accueille les fidèles sikhs de la région du Grand Toronto depuis sa construction et son ouverture officielle en 1991. Au fil des ans, le bâtiment d'origine a été agrandi et est devenu un endroit important dans ma circonscription, Scarborough-Nord. À l'image de la communauté sikhe du Canada, le gurdwara de Scarborough a des origines modestes.
Il ne faut pas oublier que l'année 2016 marque aussi le 102e anniversaire de l'affaire du Komagata Maru.
Nous, les Canadiens, devrions tous être fiers des progrès et des contributions de la communauté sikhe. Le sikhisme enseigne à ses adeptes l'altruisme, l'égalité et la justice sociale. Tous les Canadiens peuvent chérir et partager ces mêmes valeurs.
Félicitations à Gobinder Randhawa et à l'ensemble des fidèles du gurdwara de Scarborough. Souhaitons-leur un joyeux 25e anniversaire.
Waheguru Ji Ka Khalsa Waheguru Ji Ki Fateh.
[Français]
La géothermie
Monsieur le Président, l'innovation et l'ingéniosité des gens de Rosemont—La Petite-Patrie m'impressionnent tous les jours. Les résidants de la ruelle entre les rues de Bordeaux et Chabot, tout près de la rue Bellechasse, se sont lancés dans un projet pas comme les autres: ils veulent chauffer et climatiser leurs résidences en utilisant l'énergie du sous-sol grâce à la géothermie. En somme, c'est le retour à la terre, en ville.
Utiliser la géothermie, soit la chaleur naturelle du centre de la planète, a le potentiel à la fois de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de réduire le coût d'électricité pour les gens. C'est une révolution en soi dans le domaine des énergies renouvelables et un espoir pour l'avenir.
Je veux souligner l'implication remarquable de Bertrand Fouss, porteur de cette idée, ainsi que de la Coop Carbone et le Chantier de l'économie sociale, qui ont appuyé ses démarches.
Je félicite évidemment aussi l'arrondissement de Rosemont—La Petite-Patrie qui a encouragé cette initiative en étant le premier investisseur.
J'espère que le gouvernement fédéral répondra à l'appel et qu'il investira à son tour dans ce projet hors du commun qui nous fait progresser vers des énergies plus vertes.
Le boisé Sainte-Dorothée
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner l'existence du boisé Sainte-Dorothée, situé dans ma circonscription de Laval—Les Îles.
Le boisé Sainte-Dorothée est l'une des trois plus importantes zones boisées de l'île Jésus. Il accueille de nombreuses activités, dont la marche et l'observation d'oiseaux, en plus d'être doté de panneaux d'interprétation. De plus, la partie publique comprend également un réseau de sentiers d'une longueur de trois kilomètres, fréquenté par des centaines de raquetteurs chaque année.
Le boisé Sainte-Dorothée se trouve dans un quartier de ma circonscription, Laval—Les Îles, qui a connu une très forte croissance de la construction résidentielle au cours des dernières années.
Ce trésor doit être conservé à tout prix pour pouvoir donner la chance aux futures générations de le sauvegarder et d'apprécier les nombreuses joies et souvenirs qui viennent avec ce site fabuleux.
[Traduction]
George T. Ingham and Son Jewellers
Monsieur le Président, les gens qui ont une passion pour leur travail et qui sont un tant soit peu audacieux vont oser faire un saut dans l'inconnu et démarrer leur propre entreprise.
C'est ce que George Ingham a fait en 1916; il a lancé sa propre entreprise, George T. Ingham and Son Jewellers, à Innisfail. Cette remarquable entreprise constitue un excellent exemple d'entrepreneuriat, d'engagement et de dévouement. Il est aussi évident que ceux qui s'occupent de cette entreprise familiale, qui prospère dans notre collectivité depuis 100 ans, ont un excellent sens des affaires.
Ma famille et de nombreuses autres familles d'Innisfail et de la région aiment beaucoup la qualité des produits et l'excellent service offerts par cette petite entreprise exceptionnelle, qui a toujours été exploitée par des membres de la famille au fil des générations, de père en fils.
Le 16 mai, ma femme Judy et moi serons très heureux de rendre hommage à Garth et à Joanne Ingham, aux côtés des membres de notre collectivité, pour souligner 100 ans de passion, de travail soigné et de service dans la collectivité.
Jacques Délisle
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au maire de Napierville, Jacques Délisle, qui est mort subitement le 15 avril. Jacques était un excellent serviteur de la chose publique qui se dévouait pour sa collectivité, et que chérissaient son épouse, Louise Larose, ainsi que sa famille.
[Français]
J'ai eu la chance de côtoyer Jacques Délisle à plusieurs reprises au cours des derniers mois. C'est pourquoi je tiens à lui rendre hommage une dernière fois. Jacques était un homme dévoué à ses concitoyens et apprécié par tout son entourage. Le développement de sa municipalité lui tenait à coeur, tout comme le fait de contribuer à l'avancement et à la réalisation de beaux projets, dont le dossier de la piscine intérieure et la fusion du service des loisirs avec celui de Saint-Cyprien. Jacques est parti beaucoup trop tôt, mais il laisse un héritage formidable aux Napiervillois, un héritage qui durera toutes les années à venir.
[Traduction]
Barrie Strafford
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Dr Barrie Strafford, qui est décédé il y a deux semaines à l'âge de 87 ans.
Je suis très heureux d'avoir eu l'occasion, le vendredi précédant son décès, de m'entretenir avec Barrie au cours d'un déjeuner de financement des bourses du Collège Bow Valley. Il y avait acheté une table pour appuyer les activités de financement. Lorsque Barrie ne s'est pas présenté au travail lundi matin, tous savaient que quelque chose n'allait pas.
Barrie et son épouse Brenda sont venus d'Angleterre s'installer au Canada dans les années 1950. Malheureusement, Brenda a perdu la vie dans un accident de voiture en 1974. C'est cette tragédie qui a incité Barrie à créer la Fondation Brenda Strafford, qui est aujourd'hui responsable d'un refuge de 80 lits pour femmes battues et maltraitées à Calgary, de plusieurs centres de soins de longue durée, dont Wentworth Manor, qui se trouve dans ma circonscription et où ma belle-mère habite, mais aussi de nombreux centres de soins de santé pour personnes défavorisées en Jamaïque, à Haïti et à la Dominique.
Barrie peut reposer en paix, après 40 années de bonnes oeuvres, puisque des membres de sa famille, des bénévoles et des employés reprendront le flambeau.
Des événements spéciaux dans Coquitlam—Port Coquitlam
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai assisté à la 93e célébration annuelle du 1er mai à Port Coquitlam. Un déjeuner aux crêpes a lancé les festivités, qui se sont poursuivies avec le défilé du 1er mai organisé par le club Rotary. La journée s'est terminée par une grande fête de quartier. Je félicite les organisateurs de nous avoir offert cette merveilleuse célébration du 1er mai. Et ce n'est qu'un début!
Le mois prochain, Coquitlam sera l'hôte des Jeux écossais de la Colombie-Britannique, une compétition qui regroupera les meilleurs cornemuseurs, danseurs et lanceurs de troncs d'arbre de la région. En juillet, Port Coquitlam accueillera le Grand Prix PoCo, une grande course cycliste réunissant 200 des meilleurs cyclistes du monde. En août, 60 000 spectateurs assisteront à la 12e exposition de voitures tenue annuellement au centre-ville de Port Coquitlam.
J'encourage tous les députés à venir faire un tour dans nos trois municipalités, des communautés extraordinaires qui font de grandes choses.
La révolution des oeillets
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui l'anniversaire de la révolution des oeillets, qui a eu lieu le mois passé, le 25 avril pour être exacte.
La commémoration annuelle du 25 de abril, comme l'appellent les Portugais, qui forment le plus important groupe ethnique de la circonscription que je représente, Davenport, célèbre la fin du gouvernement autoritaire qui a régné le plus longtemps en Europe de l'Ouest, soit près de 40 ans. Le 25 avril 1974, le Portugal est devenu une démocratie.
La révolution, qui a commencé par un coup d'État militaire, s'est vite transformée en campagne de résistance populaire et civile. On la surnomme la révolution des oeillets parce qu'à peu près aucun coup de feu n'a été nécessaire pour faire tomber la dictature et que, lorsque la population est descendue dans les rues pour précipiter le départ du dictateur, des oeillets ont été placés dans le canon des fusils et sur l'uniforme des soldats.
Je remercie tout particulièrement Carlos Morgadinho et l'équipe de direction de l'Associação cultural 25 de abril de travailler d'arrache-pied pour que l'on n'oublie jamais les enseignements de la révolution des oeillets. Une fois la démocratie conquise, nous devons demeurer vigilants et continuer à lutter contre les dangers qui pèsent sur elle, que nous soyons au Portugal ou au Canada, ce pays extraordinaire que nous avons la chance d'habiter.
[Français]
Le Salon du livre de Sudbury
Monsieur le Président, la septième édition du Salon du livre du Grand Sudbury s'est déroulée la semaine dernière. Tous les deux ans, dans le cadre de cet événement, des milliers d'amoureux de la lecture convergent au centre-ville de Sudbury pour rencontrer leurs auteurs francophones préférés, venus de partout au Canada.
L'accès aux produits culturels francophones, notamment aux livres de langue française, demeure un enjeu de taille pour nos collectivités. C'est pourquoi des lecteurs viennent de partout du Nord de l'Ontario pour participer à ce merveilleux Salon qui est devenu un des plus importants événements littéraires au pays. C'est un moment fort de notre communauté pour tous les francophones du Nord.
Tout au long de la semaine, Sudbury foisonnait d'activités artistiques. En plus du Salon du livre, Sudbury accueillait la campagne nationale pour la lecture, Ville lecture — Reading Town —, et aussi la cinquième édition de la Foire d'art alternatif, un événement d'une grande importance pour les arts visuels.
Je souhaite longue vie au Salon du livre, à la campagne Ville lecture, à la Foire d'art alternatif et aux auteurs et aux artistes de chez nous.
Le syndrome de stress post-traumatique chez les premiers répondants
Monsieur le Président, le départ de la première randonnée à bicyclette de capitale à capitale, nommée Les héros sont humains, a été donné samedi matin, ici même, devant le Parlement. Une centaine de premiers répondants de partout en Amérique du Nord participent à cet événement dont l'objectif est d'accroître la sensibilisation au trouble de stress post-traumatique.
Pendant une quinzaine de jours, 88 ambulanciers paramédicaux, policiers et pompiers parcourront les 1 600 kilomètres qui séparent Ottawa de la capitale Washington.
En tant que porte-parole adjoint en matière de Sécurité publique et à la Protection civile, je tiens à féliciter les organisateurs de cet événement. La sensibilisation aux répercussions du trouble de stress post-traumatique est primordiale. Nous n'avons qu'à penser aux expériences que vivent actuellement les premiers répondants qui combattent les flammes à Fort McMurray.
En terminant, je tiens à informer la Chambre et tous les Canadiens et Canadiennes que mes collègues membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et moi nous menons actuellement une étude sur le sujet, et que nous formulerons prochainement des recommandations qui serviront à élaborer un plan d'action national pour soutenir adéquatement nos premiers répondants.
[Traduction]
Les Raptors
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de hockey, de baseball ou de football, les sports sont importants pour les Canadiens. Ils rapprochent les gens et les inspirent à opter pour un mode de vie sain. Ils nous aident à comprendre la valeur du travail acharné et du travail d'équipe, et ils unissent les collectivités.
Des Canucks aux Canadiens, la population est peut-être divisée au sujet de son équipe de hockey favorite, mais le Canada a seulement une équipe dans la NBA, les Raptors, et ils sont en bonne posture dans les séries éliminatoires de cette année. Le basketball est le sport qui connaît la plus forte croissance au Canada. Les Raptors ont les meilleurs partisans au monde, y compris notre rappeur préféré, Drake.
Le match de ce soir, le quatrième de la série, est d'une importance cruciale. Je demande donc à tous mes collègues d'envoyer des messages d'encouragement aux Raptors sur Twitter afin de leur manifester leur appui.
L'itinérance
Monsieur le Président, le 10 février, un dénombrement ponctuel a été effectué afin de déterminer l'ampleur du problème d'itinérance à Victoria. Le constat est stupéfiant. Au moins 1 387 personnes n'ont nulle part où habiter, dont 223 enfants et adolescents.
Nous sommes aux prises avec une crise du logement et de l'itinérance. Le nombre de sans-abri qui ont planté leur tente sur le terrain du palais de justice provincial à Victoria en est la manifestation la plus frappante.
Il y a lieu de se réjouir, cependant, car la Ville a un plan, mais elle a besoin d'aide fédérale pour le mener à bien. Le district régional de la capitale a récemment consacré 30 millions de dollars à la construction de logements permanents et il demande à la province et au gouvernement fédéral d'en faire de même.
Je demande aujourd'hui au gouvernement de faire une contribution équivalente afin que nous puissions lancer cette année même ces projets qui attendent seulement le signal de départ.
La crise qui s'abat sur notre ville est le fruit d'années d'inaction fédérale. Le moment est venu d'agir.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, hier, c'était la Journée mondiale de la Croix-Rouge.
Alors que nous rendons hommage à plus de 150 ans d'action humanitaire dans le monde, je tiens à reconnaître les Canadiens inspirants de Lakeland qui incarnent la vision de la Croix-Rouge canadienne pour améliorer la vie d'autrui en prenant soin de ceux dans le besoin.
J'ai passé la fin de semaine dans des centres d'accueil d'évacués des feux de forêt. Hameaux, villages, petites villes, campagnes et Premières Nations accueillent les évacués à bras ouverts, leur offrant un refuge ainsi que les fournitures de base qu'ils n'ont pas eu le temps de prendre en fuyant leur domicile, et fournissant du matériel aux premiers intervenants.
St. Paul, Smoky Lake, Wandering River, Boyle et Grassland ne sont que quelques-unes des collectivités de Lakeland qui prêtent assistance à nos voisins de Lac La Biche ainsi qu'à d'autres Albertains, donnant tout ce qu'elles peuvent pour aider des gens qui ont tout perdu, des gens qui ont tant fait pour l'ensemble du Canada pendant si longtemps.
À l'occasion de la Journée mondiale de la Croix-Rouge, j'invite tout le monde à appuyer comme ils le peuvent les secours pour Fort McMurray. J'ai espoir que la générosité incroyable va directement aux personnes touchées, comme le souhaitent les Canadiens compatissants.
À ceux qui sont touchés par l'incendie, la force de l'Alberta est derrière vous. Nous sommes tous là pour vous.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, au cours de la Semaine nationale des soins infirmiers, nous honorons les hommes et femmes dévoués qui prennent soin de nous et de nos proches lorsque nous en avons le plus besoin.
Ma circonscription, Scarborough-Centre, compte un grand nombre d'infirmières et d'infirmiers dévoués, mais j'aimerais rendre hommage à une infirmière qui a changé les choses au service de santé mentale de l'hôpital de Scarborough, Kelly Brockington.
Récemment, Action Cancer Ontario et le Réseau ontarien des services de traitement des troubles rénaux ont rendu hommage à Kelly en lui remettant le prix du Mérite humanitaire pour ses efforts en vue d'aider les patients. Kelly a énormément à coeur l'aide aux patients atteints de cancer et elle s'est portée volontaire pour mener un projet visant à intégrer la prise de conscience et la thérapie comportementale et cognitive au programme de soins aux personnes atteintes du cancer. Kelly est l'une des nombreuses infirmières qui améliorent la vie des patients tous les jours.
À l'occasion de la Semaine nationale des soins infirmiers, je demande aux députés de se joindre à moi pour la remercier et pour remercier tout le personnel infirmier du Canada, qui fait un travail extraordinaire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, les témoignages qui nous parviennent de l'Alberta en lien avec les feux de forêt ont de quoi nous inspirer. Dans un élan de générosité typiquement canadien, les secours et les dons ont afflué de partout au pays. Qu'il s'agisse des restaurateurs qui offrent des repas gratuits ou des gens qui volent à la rescousse des animaux domestiques, les Canadiens de partout au pays répondent « présents » et aident leurs prochains de toutes les manières possibles.
Si le gouvernement a pris une bonne décision en annonçant qu'il va égaler les dons faits à la Croix-Rouge, ira-t-il plus loin et acceptera-t-il d'égaler les dons faits aux autres organismes de bienfaisance — tout aussi méritants — qui sont sur place et contribuent aux secours?
Monsieur le Président, la Croix-Rouge a été d'une aide incommensurable pour voir aux contrecoups immédiats de la crise. Elle avait les moyens et les ressources pour fournir sur-le-champ l'aide d'urgence qu'il fallait déployer sans tarder. Elle a fait un boulot extraordinaire.
Au fur et à mesure que la situation évoluera et que viendra le temps d'aider l'Alberta et Fort McMurray à se remettre sur pied, nous évaluerons tous les moyens dont chacun d'entre nous pourra contribuer au maximum aux efforts à venir.
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont eu du mal à justifier le fait qu'une énorme délégation, digne d'une célébrité, a accompagné le premier ministre à Washington. Nous savons tous que notre relation avec les États-Unis est importante et que les visites de haut niveau sont utiles. Nous savons aussi qu'il est nécessaire de discuter d'enjeux importants, comme ceux touchant le secteur énergétique, mais nous n'arrivons pas à définir l'expertise des beaux-parents du premier ministre ni à comprendre pourquoi celui-ci n'a pas fait une petite place au ministre des Ressources naturelles.
Monsieur le Président, le député sait fort bien que les beaux-parents du premier ministre et que Mme Trudeau elle-même étaient les invités du président des États-Unis au dîner d'État. Il devrait aussi savoir que, pour la première fois depuis 1997, le Canada a eu l'honneur d'être invité à un dîner d'État à la Maison-Blanche. Les membres en question de la famille du premier ministre faisaient partie de la délégation canadienne officielle.
Je tiens à rappeler au député que le président américain a attiré l'attention sur la présence de Margaret Trudeau à ce dîner et qu'il a vanté le travail inlassable qu'elle effectue au nom des personnes atteintes de maladie mentale.
Monsieur le Président, non content de préférer ses beaux-parents à ses ministres, le premier ministre a aussi choisi d'être accompagné de collecteurs de fonds du Parti libéral. Les Canadiens sont d'ailleurs choqués que ces collecteurs de fonds aient fait partie de la délégation.
Les petits amis politiques du premier ministre ont eu un accès privilégié aux hauts fonctionnaires américains. Le premier ministre s'est servi de la visite d'État pour aider ses copains à entrer en contact avec les dirigeants politiques de Washington pour leur propre profit. En échange de leurs bons services de collecteurs de fonds pour le parti, ils ont pu se faire des contacts dans leur propre intérêt. Ils ont manifestement été récompensés pour leur soutien politique. Comment les libéraux peuvent-ils justifier ces agissements contraires à l'éthique?
Je le répète, monsieur le Président, le député sait très bien que les deux personnes auxquelles il fait allusion ont été invitées par la Maison-Blanche. Il devrait aussi savoir que les contribuables n'ont pas assumé leurs frais de déplacement. Ils ont payé toutes leurs dépenses de leur poche, et les contribuables n'ont rien dû payer, ni directement ni indirectement, pour cette visite.
[Français]
Monsieur le Président, les ressources naturelles sont très importantes pour le développement économique du Canada, que ce soit le pétrole, pour l'Ouest, ou encore le Plan Nord, pour le Québec.
Or, quand est venu le temps de rencontrer le président des États-Unis, où était le ministre des Ressources naturelles? Ici, à Ottawa.
Par contre, le premier ministre, lui, a choisi d'emmener des personnes très importantes, soit la présidente du Parti libéral et la personne qui ramasse de l'argent pour le Parti libéral.
Quelqu'un de ce gouvernement pourrait-il me dire sérieusement pourquoi il est plus important d'avoir, à Ottawa, le gars qui ramasse de l'argent pour le Parti libéral plutôt que le ministre des Ressources naturelles?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de ce qui a été accompli lors de cette visite historique à Washington.
Je dois rappeler à mon collègue que c'est la première fois, depuis 1997, que le Canada a eu l'honneur d'avoir un dîner d'État à la Maison-Blanche.
Mon collègue fait référence à certaines personnes qui travaillent comme bénévoles au Parti libéral du Canada. Il sait très bien qu'à tout moment leurs dépenses ont été payées par eux-mêmes, personnellement. Les contribuables n'ont contribué d'aucune façon ni à aucun moment au financement de leur visite.
Monsieur le Président, c'est justement ça, le problème.
Si c'était si important, si c'était la première fois que cela arrivait depuis 1997, pourquoi avez-vous laissé le ministre des Ressources naturelles ici, à Ottawa? Pourquoi avez-vous préféré...
À l'ordre.
Je rappelle à l'honorable député qu'il doit diriger ses commentaires au Président. Il peut maintenant recommencer.
Monsieur le Président, je sais que vous, vous avez un bon jugement.
La question est simple. D'ailleurs, je vois le ministre des Affaires étrangères, alors j'aimerais qu'il me réponde directement.
Est-ce qu'il trouve qu'il était plus important d'avoir le bagman du Parti libéral plutôt que le ministre des Ressources naturelles à Ottawa, alors qu'il devait être à Washington pour plaider la cause des producteurs de pétrole et des gens des richesses naturelles de partout au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de lui dire, ainsi qu'à la Chambre, que, grâce à l'excellent travail du ministre des Ressources naturelles, nous avons une entente sur l'énergie renouvelable et les ressources naturelles avec les États-Unis.
Lorsque nous avons eu cette rencontre au dîner d'État à Washington, cela a été célébré par les deux gouvernements et tous les représentants. On peut féliciter le ministre des Ressources naturelles pour son bon travail.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les données des Panama Papers rendues accessibles au public aujourd'hui montrent clairement que des Canadiens sont impliqués. Cela inclut même l'ancien patron du secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien.
Le premier ministre ne cesse de répéter qu'il fait de l'évasion fiscale une priorité, mais dans le dossier de KPMG, il n'y a aucune enquête et aucune accusation. Ce n'est pas croyable, ce traitement à deux vitesses.
Qu'attend le gouvernement pour traduire en justice KPMG?
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne paient leur juste part d'impôt, mais certains individus fortunés évitent de payer leur juste part. Ce que je tiens à dire à mon collègue d'en face, c'est que des poursuites criminelles sont en cours et que ce n'est pas correct de désinformer la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, la désinformation vient du gouvernement. En fait, certains Canadiens sont impliqués dans le scandale des Panama Papers, y compris l'ancien patron du secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien. Les paroles du gouvernement demeureront vides de sens tant qu'il ne portera pas d'accusations contre les personnes qui s'adonnent à l'évasion fiscale et celles qui favorisent la fraude fiscale.
Après la publication, aujourd'hui, de nombreux autres noms de personnes impliquées dans le plus gros scandale d'évasion fiscale de l'histoire, pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de lancer une commission d'enquête sur l'affaire KPMG?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, notre gouvernement, dans sa plateforme électorale, s'est engagé à poursuivre les personnes qui font de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal abusif. Les dossiers sont présentement en cours. Alors, je ne sais pas ce que mon collègue ne comprend pas.
[Traduction]
Le projet de loi d'exécution du budget
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement compte plus de 100 pages et modifie 35 mesures législatives. Comme on dit, si la chose a l'air d'un canard et cancane comme un canard, c'est un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Les chômeurs d'Edmonton, du Sud de la Saskatchewan et de Winnipeg souffrent en ce moment, et les libéraux cachent des mesures qu'ils pourraient prendre dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Le gouvernement accepterait-il de scinder le projet de loi afin que l'assurance-emploi, les prestations aux anciens combattants, le soutien aux personnes âgées et la réglementation du secteur bancaire soient étudiés comme il se doit?
Monsieur le Président, nous voulons être très clairs et très francs envers les Canadiens. Les mesures annoncées dans le budget se trouvent toutes dans le projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi ne contient que des mesures liées au budget. Nous savons que c'est la chose à faire pour avancer.
Nous avons un plan ambitieux comportant des mesures qui vont vraiment changer les choses pour les Canadiens, et si le budget est si volumineux, c'est précisément pour que la population comprenne ce que nous tâchons de faire pour améliorer la situation du pays.
La marijuana
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens auront un casier judiciaire parce que le gouvernement libéral refuse obstinément de décriminaliser immédiatement la marijuana.
Aujourd'hui, l'ancien premier ministre Jean Chrétien critique le gouvernement libéral et endosse les efforts du NPD pour que plus personne n'ait de casier judiciaire pour simple possession.
À défaut d'admettre que le NPD est dans la bonne voie sur cette question, le gouvernement va-t-il au moins écouter Jean Chrétien et décriminaliser immédiatement la marijuana?
L'éthique
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a emmené avec lui 44 personnes de son entourage lors de son voyage à Washington, D.C., dont sa mère et ses beaux-parents. Jusqu'ici, le coût initial du voyage est d'un peu plus de 25 000 $ pour trois jours de plaisir. Nous comprenons que les libéraux veuillent profiter de ce qui leur est dû, mais pourquoi le premier mininstre pense-t-il que sa famille et ses amis du Parti libéral ont le droit de faire la belle vie aux frais des contribuables?
Monsieur le Président, comme l'a dit à maintes reprises le premier ministre et comme je l'ai mentionné il y a quelques minutes, il s'agissait d'une visite historique aux États-Unis, de la première occasion pour un premier ministre canadien, depuis 1997, d'être invité à un dîner officiel dans ce pays. Des progrès considérables ont été réalisés sur des questions importantes pour les Canadiens, comme les changements climatiques, le prédédouanement à la frontière, et la vision commune de la croissance des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Nous sommes fiers de la visite du premier ministre à Washington, et nous n'avons aucune excuse à présenter pour avoir défendu les intérêts des Canadiens aux États-Unis.
Monsieur le Président, personne n'était du voyage pour faire la promotion du projet Keystone XL.
La lune de miel est terminée, et il est temps que le premier ministre commence à prendre au sérieux ses responsabilités envers les contribuables canadiens, ce qui n'est pas facile pour une personne qui n'a jamais eu à travailler un seul jour de sa vie. Les contribuables travaillent fort tous les jours. Ils n'ont pas envie de voir les libéraux qui pensent que tout leur est dû faire de luxueux voyages où leurs amis et leur famille ont des accès de dignitaire.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il avoir le droit de gaspiller l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que mon ami d'en face passe son temps à répéter la même affirmation qu'elle deviendra vraie. Il sait très bien que le gouvernement est ouvert et transparent en ce qui a trait à toutes les dépenses. Il sait aussi que les personnes dont il parle, mais dont il n'ose pas dire les noms, se sont rendues à Washington à leurs frais et que les contribuables n'ont eu à payer aucun de ces coûts.
[Français]
Monsieur le Président, tout récemment, nous apprenions que la délégation officielle qui accompagnait le premier ministre à Washington était marquée par l'extravagance.
En effet, plusieurs ténors libéraux, et même la mère du premier ministre, étaient de ce voyage, et ce, aux frais des contribuables canadiens.
Pourquoi la mère du premier ministre a-t-elle profité des fonds publics pour accompagner son fils à Washington, et quel était son rôle au sein de la délégation canadienne?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes extrêmement fiers de Mme Margaret Trudeau. Nous sommes fiers qu'elle ait été incluse dans la délégation par la Maison-Blanche.
Nous sommes très fiers de Margaret et de sa contribution importante pour ce qui est d'informer les Canadiens et Canadiennes quant à la situation de la santé mentale. D'ailleurs, le président Obama a lui-même salué Margaret Trudeau lors du dîner d'État et a souligné sa grande contribution à cette question tellement importante.
Monsieur le Président, mon collègue a oublié de signaler qu'il était fier que l'argentier du Parti libéral ait également assisté à ce souper.
Non seulement sa mère et certains ténors libéraux ont été autorisés à l'accompagner lors de sa visite officielle, mais il appert que le beau-papa et la belle-maman étaient aussi de ce souper officiel.
Les beaux-parents du premier ministre étaient-ils au sein de la délégation canadienne ou étaient-ils là seulement par office?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les parents de Mme Gégoire-Trudeau étaient, eux aussi, invités au dîner d'État par la Maison-Blanche, un honneur que le Canada n'a d'ailleurs pas reçu depuis 1997.
Je dois dire que nous sommes extrêmement fiers de cette visite importante à Washington et de ce qui a été accompli par le premier ministre et plusieurs ministres lors de cette visite historique.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Canadiens ont appris que les bonnes d'enfants du premier ministre coûteront aux contribuables plus de 100 000 $ par année. Il se fait rembourser ses frais de garde d'enfants tandis que tous les Canadiens doivent s'évertuer à trouver le moyen de payer eux-mêmes ces frais. Lorsqu'on lui a posé la question, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a répondu que le premier ministre avait besoin de ces bonnes d'enfants, et ce, après avoir fait une campagne réussie contre une telle pratique.
La question est simple. Pourquoi le premier ministre pense-t-il avoir le droit de faire payer par les contribuables les services de ses bonnes d'enfants?
Monsieur le Président, le premier ministre a répondu à cette question à plusieurs reprises dans cette enceinte. Il l'a encore fait aujourd'hui. Sa famille compte trois jeunes enfants. Compte tenu des responsabilités qu'il doit assumer, nous estimons qu'il est approprié qu'il puisse compter sur l'aide de deux employés de maison. En plus d'effectuer diverses tâches au domicile du premier ministre, ces personnes l’aident à prendre soin de ses enfants. La famille de chaque premier ministre a des besoins et une situation qui lui sont propres. Les sommes allouées au premier ministre actuel pour sa famille et les dépenses de sa maisonnée sont tout à fait appropriées.
Monsieur le Président, il est difficile de croire que les libéraux justifient le fait que le premier ministre du Canada bénéficie d'un avantage correspondant à 12 fois ce que les Canadiens moyens qui ont trois enfants obtiendront dans le cadre du plan libéral en matière de garde d'enfants.
L'automne dernier, le premier ministre a dit que les millionnaires comme lui n'avaient pas besoin de l'aide des contribuables pour payer leurs frais de garde. Maintenant, il pense qu'il est approprié de prendre l'argent des pères et des mères de la classe moyenne qui triment dur afin de bénéficier de privilèges particuliers.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il que les contribuables de notre pays devraient payer 100 000 $ pour la garde de ses enfants alors que tous les autres Canadiens, eux, ont du mal à payer leurs propres frais de garde?
Monsieur le Président, puisque le député pose exactement la même question qu'il vient tout juste de poser, je vais lui donner exactement la même réponse.
Il n'y a rien d'étonnant là-dedans, étant donné que le premier ministre a trois jeunes enfants. Compte tenu des responsabilités qu'il doit assumer, nous estimons qu'il est approprié qu'il puisse compter sur l'aide de deux employés de maison. En plus d'effectuer diverses tâches au domicile du premier ministre, ces personnes prennent aussi soin de ses enfants. Toutes les dépenses engagées par le premier ministre et sa famille en ce qui concerne les employés de maison sont appropriées.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a un peu trop de bruit. Je tiens à rappeler aux députés que chacun ne doit prendre la parole que quand il est autorisé à le faire et qu'une seule personne à la fois peut avoir la parole. Par ailleurs, les gens qui nous écoutent à la télévision ne peuvent pas entendre les députés, sauf si le micro est en face d'eux. Je demanderais donc aux députés d'en tenir compte.
La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.
Postes Canada
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont fait la promesse solennelle de sauver la livraison du courrier à domicile. Le premier ministre a lui-même dit: « Nous nous engageons à rétablir le courrier à domicile ».
Les aînés et les Canadiens qui vivent avec un handicap comptaient sur le gouvernement libéral pour que cette promesse soit tenue. Or la ministre dit maintenant que toutes les options sont envisagées. Pendant ce temps, Postes Canada engrange des profits. Rien ne peut justifier une telle trahison. Pourquoi les libéraux brisent-ils leur promesse aux Canadiens?
Monsieur le Président, la députée d'en face voit peut-être un inconvénient à ce que Postes Canada fasse l'objet d'une étude indépendante exhaustive, mais des Canadiens me disent qu'ils veulent être consultés. Ils ont hâte de participer au processus de consultation. Ils veulent vraiment savoir ce que le gouvernement fera à propos des boîtes postales communautaires. Nous en avons suspendu l'installation. Les gens continuent de recevoir leur courrier à domicile. Cependant, il faut aussi consulter les résidants de l'ensemble du pays, et c'est exactement l'objectif visé par cette étude indépendante exhaustive.
Monsieur le Président, ce que veulent les gens, c'est que leur courrier soit livré à domicile, point à la ligne.
[Français]
La promesse libérale, c'était de rétablir la livraison du courrier à domicile, pas de tout remettre en question. On parle d'un service public de base. De plus, il est rentable et ne nous coûte même pas un sou de taxe ou d'impôt.
Pour les personnes âgées et les personnes handicapées, les compressions libérales ne passeront pas comme une lettre à la poste. Le premier ministre lui-même s'était engagé à rétablir la livraison du courrier à domicile.
Pourquoi le gouvernement renie-t-il aujourd'hui sa parole et tourne-t-il le dos à tous les Québécois et les Canadiens qui tiennent à ce bon service?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à lancer une étude indépendante exhaustive sur Postes Canada, et à mettre fin à l'installation de boîtes postales communautaires. L'étude est en cours. Les Canadiens veulent être consultés. Ils veulent que nous sachions exactement ce qu'ils pensent des services qui sont offerts. Il s'agit d'une étude indépendante exhaustive. Qui peut s'opposer à ce que les Canadiens donnent leur avis sur les services postaux dont ils continueront à bénéficier?
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont présenté les mesures que prend le gouvernement pour venir en aide aux sinistrés de Fort McMurray. Par contre, le ministre des Ressources naturelles ne nous a pas encore parlé des répercussions de ces feux sur la production pétrolière canadienne. Six des principales pétrolières ont suspendu leurs activités. Le ministre s'engagera-t-il à rencontrer leurs PDG dans les plus brefs délais pour déterminer comment assurer un retour au travail sécuritaire?
Monsieur le Président, toute la population canadienne a les yeux rivés sur le Nord de l'Alberta et sur toutes les personnes qui ont perdu leur maison et leur gagne-pain.
Nous sommes aussi conscients que la production pétrolière a baissé d'environ 1,5 million de barils par jour. C'est un changement notable, mais qui n'a aucune incidence sur les prix ni sur l'offre en raison de la situation du marché nord-américain.
Oui, je rencontrerai les dirigeants de l'industrie. Plus tard aujourd'hui, je m'entretiendrai avec la ministre de l'Énergie de l'Alberta. Je tiens surtout à répéter que nous sommes de tout coeur avec les sinistrés.
La sécurité des habitants est de première importance, cela va sans dire, monsieur le Président, mais il importe également pour ces gens de savoir qu'un emploi les attendra lorsqu'ils rentreront chez eux.
Ils ont en outre besoin de savoir que le ministre des Ressources naturelles comprend les graves répercussions des interruptions de production.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il dire aux Canadiens et aux habitants de Fort McMurray quels gestes le gouvernement compte poser, rapidement, pour venir en aide aux producteurs de pétrole qui souhaitent relancer leur production et permettre aux sinistrés de se remettre au travail lorsqu'ils pourront rentrer chez eux?
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec les dirigeants du secteur et je continuerai de le faire. Nous nous penchons de près sur les répercussions des incendies sur la chaîne de production.
Nous comprenons très bien que l'Alberta est durement frappée cette année, ce qui a entraîné de graves pertes d'emplois. C'est pourquoi le gouvernement est intervenu.
Nous demeurons engagés dans le dossier tout en reconnaissant le rôle très important que le secteur pétrolier continuera de jouer dans l'économie canadienne.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, je ne sais pas quelles mesures ont été prises pour le moment. Toutefois, Fort McMurray est le foyer d'une infrastructure économique qui a alimenté l'économie canadienne.
Au cours des derniers jours, des sociétés pétrolières ont mis fin à leurs activités. L'économie canadienne est sur le point de prendre un coup dur.
Un ménage économise de l'argent en vue de temps plus difficiles, notamment lorsqu'il y a une perte d'emploi ou une urgence familiale. Dans son budget, le premier ministre n'a prévu qu'une très faible marge de manoeuvre en cas de catastrophe comme celle-ci.
Le premier ministre changera-t-il ses habitudes de dépense actuelles afin de pallier ces énormes pertes économiques?
Monsieur le Président, nous sommes conscients, tout comme l'ensemble des députés, des répercussions que les incendies ont sur la population dans le Nord de l'Alberta.
Le gouvernement du Canada, grâce au leadership du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a trouvé une façon de réunir toutes ses ressources avec celles du gouvernement de l'Alberta et celles des Canadiens qui ont fait des dons à la Croix-Rouge, parce qu'il sait quelles sont ses responsabilités. Le gouvernement a notamment versé un montant équivalent aux dons effectués par des particuliers à la Croix-Rouge.
Monsieur le Président, cela ne me semble pas être une réponse à ma question.
Les incendies à Fort McMurray ont nécessité le déplacement de plus de 80 000 personnes, qui ne savent pas si elles auront un domicile où retourner.
Des organisations, des entreprises et des gens ordinaires ont uni leurs efforts afin de recueillir des fonds. En revanche, les libéraux ont donné suite à une rencontre non partisane avec l'opposition en diffusant un courriel de sollicitation du Parti libéral.
Selon le premier ministre, est-il convenable pour les libéraux de tirer profit de cette tragédie pour obtenir des avantages politiques?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement du Canada appuie le gouvernement de l'Alberta sur toute la ligne, de concert avec tous les premiers intervenants, tous les organismes du secteur privé et la Croix-Rouge, afin d'accorder tout le soutien possible à Fort McMurray et à la population de l'Alberta.
Le Centre des opérations du gouvernement s'occupe de la situation depuis le premier jour, et chaque organisme et ministère du gouvernement fédéral participe aux efforts afin que l'ensemble des Canadiens fasse front commun. N'est-ce pas ce que nous devrions faire également?
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, après avoir promis de nettoyer les dégâts causés par les scandales libéraux de favoritisme, les conservateurs ont décidé de récompenser eux aussi leurs collecteurs de fonds et donateurs. En effet, 80 % des membres du conseil d'administration de CBC/Radio-Canada — tous nommés par l'ancien premier ministre — ont fait des dons au Parti conservateur. Encore la semaine dernière, l'un d'eux a démissionné pour mieux briguer la présidence du Parti.
La ministre du Patrimoine canadien a promis que les membres du conseil d'administration de CBC/Radio-Canada seraient nommés à l'issue d'un processus indépendant, mais nous n'en avons eu aucune preuve jusqu'ici.
Quand le gouvernement adoptera-t-il un nouveau processus pour les nominations au conseil d'administration de CBC/Radio-Canada, un processus transparent qui exige des personnes concernées qu'elles rendent des comptes?
Il s'agit d'une question importante, monsieur le Président, et j'en remercie le député.
Comme l'indiquait ma lettre de mandat, nous allons proposer un nouveau processus indépendant, ouvert, transparent et fondé sur le mérite afin que le public reprenne confiance dans le conseil d'administration de CBC/Radio-Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien beau, mais c'est certainement un peu tard pour Radio-Canada.
La semaine dernière, un membre du conseil d'administration de Radio-Canada a démissionné pour devenir président du Parti conservateur. C'est quand même un peu gênant.
Y en a-t-il d'autres qui ont envie de faire de la politique? Un sénateur peut-être? Des conservateurs qui siègent au conseil d'administration, il y en a plusieurs. Dans huit jours, ces gens vont se réunir pour vendre la Maison de Radio-Canada et décider où iront des millions de dollars en fonds publics.
À l'aube de sa grande consultation, la ministre trouve-t-elle moralement acceptable que des gérants de campagne conservateurs décident de l'avenir de notre télédiffuseur public?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous croyons en Radio-Canada. Dans notre budget, nous avons annoncé 675 millions de dollars sur cinq ans pour notre radiodiffuseur public. Nous allons également nous assurer de réformer le processus de nomination, afin de faire en sorte que nos administrateurs seront nommés de façon ouverte, transparente et sur la base du mérite.
[Traduction]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, aujourd'hui, nos pensées et nos prières vont aux habitants du Nord-Est de l'Alberta. Le soutien des localités avoisinantes et les efforts inlassables des responsables de la sécurité publique et des premiers répondants ne méritent que des éloges. Le gouvernement a aussi des responsabilités, et il le sait. Je sais par exemple que le premier ministre et les ministres ont annoncé plusieurs mesures pour venir en aide à la population et à la région en général.
Ma question s'adresse à la ministre du Revenu national. Quelles autres mesures permettront d'aider les habitants du Nord-Est de l'Alberta?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La sécurité et le bien-être des personnes touchées par les feux de forêt en Alberta sont nos principales préoccupations.
[Traduction]
C'est pourquoi l'Agence du revenu du Canada a immédiatement interrompu les activités de vérification et autres et annulé les pénalités et intérêts encourus par les citoyens qui n'ont pas pu remplir leur déclaration de revenus ou payer les sommes qu'ils devaient. En collaboration avec Postes Canada, nous faisons tout pour que les contribuables qui attendent leur remboursement ou leurs prestations puissent accéder sans danger à leur courrier.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la seule mention de PPP Canada dans le projet de loi C-15 indique que le ministre de l'Infrastructure peut céder ou vendre des actifs et des actions de PPP Canada. Pourtant, lorsque j'ai demandé à la Chambre la semaine dernière si le ministre prévoyait vendre PPP Canada, il a refusé de répondre à la question.
Par conséquent, je vais la poser de nouveau. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités dira-t-il à la Chambre si les libéraux prévoient vendre cette société d'État, oui ou non?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune intention de modifier le mandat de PPP Canada ni de vendre les actifs de PPP Canada. Nous respectons l'économie locale. Nous respectons les décisions des conseils régionaux à savoir comment ils attribuent les contrats pour les travaux d'infrastructure et comment ils aménagent les infrastructures, décisions qu'ils prennent au nom de leur collectivité. Nous continuerons de respecter cela. La députée le sait bien. En tant qu'ancienne mairesse, c'est ce qu'elle réclamait par le passé et c'est ce que nous offrons aux maires de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, là n'était pas ma question.
La semaine dernière, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a dit: « je ne sais pas trop [...] il y a tant de poches d'argent pour les infrastructures au gouvernement fédéral. »
Même si le ministre est mêlé, il est clair que les libéraux ont l'argent. Alors, parmi toutes ces poches d'argent, où sont les 1,25 milliard de dollars que les conservateurs ont laissés pour PPP Canada et qui ne sont pas mentionnés dans le budget?
Monsieur le Président, la somme dont parle la députée est au sein de PPP Canada, comme il se doit. Les poches dont elle parle ont été créées par le gouvernement précédent dans de multiples secteurs, et nous tentons de rassembler le tout afin de produire pour les Canadiens les résultats qu'ils attendent, de produire le genre d'infrastructures dont ils ont besoin pour le transport en commun et le logement social, de leur donner des infrastructures vertes et d'aménager des collectivités fortes et viables.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, après la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, j'ai demandé aux libéraux combien d'argent ils avaient puisé dans les poches des contribuables pour chacun des centaines de délégués canadiens qu'ils avaient envoyés et logés à Paris. À l'époque, la ministre a fourni une liste des dépenses de chaque délégué, mais elle a refusé de nommer chacun d'entre eux.
J'ai présenté une autre demande écrite pour connaître l'identité des délégués. Cette fois-ci, la ministre a fourni les noms sans joindre les dépenses de chacun d'entre eux. Les Canadiens sentent qu'il y a anguille sous roche. Que cache le gouvernement?
Monsieur le Président, je pense qu'il est juste de dire que la délégation canadienne à la 21e Conférence des parties a eu une incidence énorme. La délégation américaine a même signalé que la délégation canadienne à Paris s'était montrée d'une efficacité extraordinaire. Notre délégation avait un caractère inclusif. Nous y avons nommé des jeunes, des membres des Premières Nations et des communautés autochtones, des gens d'affaires et des représentants d'organismes de services sociaux afin d'entamer le processus d'établissement d'un consensus pancanadien sur la nécessité de lutter contre les changements climatiques.
C'est pourquoi nous continuons de travailler de concert avec les provinces.
Monsieur le Président, la première fois que j'ai demandé une liste à la ministre, elle m'en a remis une qui comptait 155 délégués. Cependant, la deuxième liste qu'elle m'a remise n'en comptait que 121. Des délégués se sont volatilisés. Que leur est-il arrivé?
Je rappelle à la ministre que sa lettre de mandat dit ceci:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement.
Pourtant, la ministre refuse de nous informer du coût pour les Canadiens de ce voyage de complaisance à Paris.
Je pose de nouveau les questions suivantes à la ministre: qu'est-il advenu de son engagement à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence, et que cache-t-elle?
Monsieur le Président, je rappellerais d'abord au député qu'il faisait partie de la délégation qui s'est rendue à Paris. Cette délégation s'est montrée d'une efficacité extraordinaire. Elle visait à rassembler les Canadiens autour d'un problème crucial qui, comme nous en sommes tous conscients, doit être réglé. C'est un dossier sur lequel nous continuons de travailler, et nous continuerons de collaborer avec les autres députés.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le premier ministre et son Cabinet ont passé beaucoup de temps au sud de la frontière, mais nous n'avons pas vu de mesures concrètes dans certains des dossiers les plus difficiles.
Le bois d'oeuvre est un secteur névralgique qui emploie des milliers de Canadiens. L'entente sur le bois d'oeuvre est expirée, et les entreprises canadiennes pourraient être contraintes de payer des droits de douane considérables et de procéder à des mises à pied.
Comme les 100 jours du gouvernement arrivent à leur fin, quand dira-t-il aux Canadiens ce qu'il fera pour négocier une nouvelle entente afin de protéger ces emplois?
Monsieur le Président, le gouvernement et moi-même, à titre personnel, reconnaissons tout à fait l'importance de la question du bois d'oeuvre et nous y travaillons.
Vendredi dernier, j'ai parlé de cette question avec mon homologue américain, Michael Froman, délégué commercial général des États-Unis. Plus tard aujourd'hui, je parlerai à Steve Thomson, ministre des Forêts de la Colombie-Britannique, à ce sujet également.
Le gouvernement négocie ferme et, en ce qui a trait à la visite d'État, je rappelle aux députés que nous avons notamment obtenu une déclaration du président Obama, en public, dans la roseraie, au sujet de l'importance qu'il accorde personnellement à...
[Français]
Monsieur le Président, une déclaration ne suffit pas.
Alors qu'on est à mi-chemin du délai de 100 jours que les libéraux se sont donné pour conclure une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre, les négociations piétinent. On entend dire que les États-Unis veulent avoir des quotas, et ce, après que le Canada s'est battu pendant des années devant les tribunaux pour faire rejeter cette entente.
L'industrie forestière, c'est plus de 60 000 travailleurs directs au Québec, dont plus de 6 000 au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Les libéraux vont-ils défendre l'industrie forestière au Québec et nous confirmer que les emplois seront tous protégés dans le cadre des négociations?
Monsieur le Président, nous avons été clairs depuis le début: cet enjeu constitue une priorité absolue pour ce gouvernement.
Je suis heureuse d'annoncer que le premier ministre et le président Obama ont souligné leur intérêt à l'égard d'une entente à long terme concernant le bois d'oeuvre. Comme je l'ai déjà dit, vendredi, j'ai parlé avec M. Froman sur cet enjeu.
Nous continuerons de demeurer régulièrement en contact avec les intervenants concernés au Québec et partout au pays, de concert avec l'industrie forestière du Québec.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux ont indiqué qu'ils ont l'intention de supprimer immédiatement l'obligation pour les Mexicains d'obtenir un visa et, de leur propre aveu, ils n'ont pas procédé à l'examen factuel habituel pour justifier cette décision.
Compte tenu de cela et de la rencontre prochaine des trois amigos, je me demande si le ministre peut dire avec précision quelle information de filtrage de sécurité les libéraux ont utilisée pour justifier cette décision.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, c'est une magnifique occasion pour le Canada de resserrer ses liens avec un de ses deux partenaires nord-américains, une occasion d'élargir nos relations commerciales et de créer des emplois pour tous les Canadiens de la classe moyenne qui cherchent du travail. Par ailleurs, nous sommes tout à fait conscients des questions que le député soulève et nous déploierons tous les efforts nécessaires pour y répondre.
Monsieur le Président, c'était l'occasion parfaite pour parler à la Chambre de l'information de filtrage, mais il ne l'a pas saisie. Je vais donc lui donner une seconde chance.
En 2008 seulement, plus de 9 000 ressortissants mexicains devaient être expulsés du Canada parce qu'ils n'étaient pas admissibles. L'expulsion d'une personne du Canada pour ce motif coûte entre 1 500 $ et 15 000 $.
Le ministre va-t-il dire précisément à la Chambre des communes quels garde-fous les libéraux vont mettre en place pour éviter une autre vague de demandes d'asile irrecevables?
Monsieur le Président, parallèlement à tous les avantages que j'ai mentionnés, il y a des préoccupations, dont ma collègue a parlé. Je peux lui garantir que nous consultons mon collègue de la Sécurité publique et des membres du gouvernement mexicain pour voir à ce que tout l'appareil de sécurité dont nous disposons, en ce qui a trait aux demandeurs d'asile et autres questions du genre, soit bien en place pour que nous puissions faire face à la situation.
Monsieur le Président, les libéraux ont promis d'éliminer l'obligation de visa imposée au Mexique. Ils ont aussi promis de fonder leurs décisions sur des données probantes.
Depuis que l'obligation de visa a été imposée au Mexique, le taux d'asile des ressortissants mexicains est resté à moins de 1 % au cours des quatre dernières années. En 2008, avant l'imposition d'un visa, le taux d'asile était supérieur à 25 %.
Le ministre pourrait-il dire aux Canadiens pourquoi il entend apporter des changements alors que, de toute évidence, les données probantes n'indiquent pas que cela soit nécessaire?
Monsieur le Président, de toute évidence, les données probantes indiquent que le Mexique est un ami et un partenaire commercial extrêmement important du Canada. Il s'agit en fait de notre deuxième partenaire en importance en Amérique du Nord. De toute évidence, les données probantes indiquent que l'argent des touristes mexicains est extrêmement important pour le Canada. Or, ces retombées ont presque totalement disparu à cause des mesures prises par l'ancien gouvernement. Des données probantes indiquent que les mesures que nous prenons pour répondre aux préoccupations soulevées par le député sont pertinentes.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, la terrible tragédie qui frappe le Nord de l'Alberta soulève des inquiétudes en ce qui concerne la force et la résilience de l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Moi qui préside le comité des ressources naturelles, je sais que tous les partis comprennent à quel point cette industrie est importante et veulent unir leurs efforts dans ce dossier.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il entend faire pour soutenir ce secteur en cette période difficile?
Monsieur le Président, je remercie le député de me reposer, plus gentiment, une question à laquelle j'ai dû répondre tout à l'heure
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jim Carr: Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec l'industrie et les partenaires du gouvernement pour protéger les infrastructures essentielles, minimiser les...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai du mal à entendre la réponse. Je vais laisser le ministre conclure. Écoutons tous attentivement.
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de l'apport immense de l'industrie pétrolière et gazière à l'économie, au marché du travail et aux localités du Canada. Nous continuerons de soutenir cette industrie et l'ensemble de la région afin de favoriser leur rétablissement après cette tragédie.
La santé
Monsieur le Président, en mai dernier, la ministre de la Santé a annoncé qu'une indemnisation serait accordée aux victimes de la thalidomide et qu'une mesure serait prévue pour aider les victimes dites « oubliées », c'est-à-dire celles qui n'ont pas de dossier médical pour prouver que leur mère a pris de ce médicament. Or, un an plus tard, à l'approche de la date limite pour la présentation des demandes, qui arrivera à la fin du mois, ces mêmes personnes sont de nouveau victimisées du fait qu'elles ne peuvent pas satisfaire aux exigences parce que leur dossier, qui remonte à 50 ou 60 ans, a été perdu ou détruit.
Comment la ministre de la Santé corrigera-t-elle la situation?
Monsieur le Président, je remercie l'Association canadienne des victimes de la thalidomide de son excellent travail et de sa collaboration avec Santé Canada dans ce dossier.
Comme le député l'a indiqué, le programme fédéral à l'intention des survivants de la thalidomide a commencé à fournir aux victimes un soutien financier qui les aidera à vivre le reste de leurs jours dans la dignité.
J'ai le plaisir de faire savoir que la mise en oeuvre du programme est sur la bonne voie. Les versements annuels permanents ont commencé comme prévu. Des montants forfaitaires ont été versés à presque tous les survivants de la thalidomide, et nous continuerons de travailler avec les personnes qui n'ont pas encore été reconnues pour déterminer leur admissibilité.
Les transports
Monsieur le Président, les habitants de Downtown Eastside se sont battus farouchement pour préserver le parc Crab, et voilà que les responsables du port prévoient remblayer une superficie de sept acres sur le bord de l'eau, ce qui constitue une véritable menace pour le parc.
Les conservateurs ont accordé de vastes pouvoirs à l'administration portuaire. Elle peut évaluer et approuver ses propres projets; la reddition de comptes envers les Canadiens s'en trouve compromise. Ses responsables ont même refusé de rencontrer le maire de Richmond pour discuter des plans visant à convertir des terres agricoles en entrepôts et en centres d'expédition.
Le ministre prendra-t-il des mesures pour s'assurer que l'administration portuaire, qui croit n'avoir de comptes à rendre à personne, aura vraiment l'obligation de rendre des comptes?
Monsieur le Président, comme nous le savons, les administrations portuaires canadiennes sont des organisations de gouvernance partagée. Elles jouissent d'une grande autonomie. Elles sont maîtres de leur propre destinée, en ce sens qu'elles doivent développer le port. Il s'agit ici du port le plus important du pays, où transitent 140 millions de tonnes de marchandises par année, d'une valeur approximative de 200 milliards de dollars.
Évidemment, nous encourageons l'administration portuaire à travailler avec les collectivités locales, y compris la Ville de Richmond.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, l'iniquité au sein de la population canadienne devient de plus en plus préoccupante. Nous savons que de nombreuses personnes peinent à joindre les deux bouts.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il informer la Chambre en ce qui a trait à une stratégie de réduction de la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Toronto—Danforth de sa question et de son intérêt sincère à l'égard de ce dossier.
Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures historiques pour réduire la pauvreté. Nous avons notamment instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui profitera à neuf familles canadiennes sur dix et sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Il y aura une augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu qui permettra à 900 000 aînés de prendre leur retraite dans la dignité.
C'est la raison pour laquelle nous collaborerons avec les provinces et les territoires, ainsi que les communautés autochtones, afin d'élaborer une...
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sait très bien que de nombreux agents de première ligne de la GRC ont toujours des questions à propos du projet de loi C-7 et de l'effet qu'il aura sur leur milieu de travail. Malgré cela, les libéraux limitent le débat. Ils refusent de laisser les membres de notre corps policier national se prononcer sur la formation de leur syndicat dans le cadre d'un vote secret.
Pourquoi les libéraux renient-ils les droits démocratiques des membres de la GRC, alors qu'il leur incombe de protéger les droits démocratiques de tous les Canadiens?
Pour notre part, nous avons entrepris d'accomplir ce que l'ancien gouvernement n'avait pas fait, et de donner finalement aux membres de la GRC, pour la première fois de leur histoire, le droit de négocier collectivement par l'intermédiaire d'un négociateur qu'ils choisissent eux-mêmes.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, la Fédération des chambres de commerce du Québec demande à ce gouvernement de défendre notre industrie laitière contre les importations de lait diafiltré. Elle a invité le gouvernement à faire respecter l'esprit et la lettre des normes fromagères de façon à traiter le lait diafiltré comme un ingrédient laitier. La Fédération joint donc sa voix à celle de l'Union des producteurs agricoles et de l'Assemblée nationale du Québec pour protéger nos producteurs laitiers.
Le gouvernement respectera-t-il le consensus québécois en faisant appliquer à la lettre la réglementation en vigueur?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Comme nous l'avons mentionné à plusieurs reprises, nous sommes pleinement conscients des préoccupations de l'industrie quant à l'utilisation du lait diafiltré dans la fabrication du fromage. C'est pourquoi je tiens à rappeler que, mardi dernier, nous nous sommes engagés à consulter, dans les 30 prochains jours, l'ensemble de la filiale laitière afin de trouver une solution durable pour l'ensemble du secteur.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, après des groupes environnementaux, des comités de citoyens, des regroupements étudiants, des syndicats, des universitaires, des mouvements autochtones, des partis politiques et des militants de tous genres, c'est au tour de l'Union des producteurs agricoles de se prononcer contre le projet de pipeline Énergie Est.
À ce point-ci, ce n'est plus une opposition à Énergie Est dont il est question, c'est un véritable consensus.
Le gouvernement respectera-t-il le consensus québécois en mettant un terme, maintenant, sans délai et sans équivoque, au projet Énergie Est?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie, l'organisme responsable de la réglementation, n'a pas encore reçu cette proposition de projet, mais le député voudrait que la Chambre se prononce à ce sujet. Nous manquerions à notre devoir si nous agissions ainsi.
Les Canadiens savent très bien comment le processus se déroulera. Il sera fondé sur des principes, respectera un échéancier et comprendra des consultations significatives auprès des Premières Nations. Voilà une meilleure façon de procéder.
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, sur les deux enjeux cruciaux que sont le lait diafiltré et Énergie Est, les plus grandes institutions québécoises parlent d'une seule voix, manifestement sans se mériter l'attention de ce gouvernement. Le consensus québécois vient d'échouer au Parlement canadien devant l'indifférence la plus totale et avec l'aval des 40 députés québécois au pouvoir qui se comportent en ambassadeurs du gouvernement au Québec.
Devons-nous comprendre que, en refusant de respecter les consensus québécois, le gouvernement souhaite confirmer que la seule façon pour le Québec de décider de ce qui se passe sur son territoire est d'acquérir son indépendance?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir répondre à mon collègue. Au cours des 20 dernières années, dans des régions éloignées comme la Gaspésie, ils ont détruit complètement l'activité économique. Je suis très heureuse de savoir que 40 députés du Québec vont travailler pour le Canada, pour représenter les régions et développer l'économie au Canada.
[Traduction]
Privilège
Le débat sur le projet de loi C-210
Monsieur le Président, je tenais à faire part de certaines observations personnelles à la Chambre, et je suis reconnaissant d'en avoir maintenant l'occasion.
Vendredi dernier, la Chambre a vécu un moment historique, car elle a pu débattre des paroles de l'hymne national canadien. La présentation même du débat et le fait que notre ami le député d'Ottawa—Vanier ait pu délaisser son lit d'hôpital pour se joindre à nous ont aussi contribué à en faire un moment historique. À elle seule, la présence du député devrait être à marquer d'une pierre blanche.
C'est cependant l'esprit de camaraderie qui régnait ici qui m'a frappé. Nous savons tous que les luttes partisanes font partie de notre quotidien. Nous sommes cependant capables de nous élever au-dessus de la mêlée, et quand une telle chose arrive, elle mérite d'être soulignée. C'est à un de ces moments que nous avons assisté.
Je tiens à remercier mes collègues du caucus libéral. Certains d'entre eux savent que le député d'Ottawa—Vanier et moi sommes très proches. J'ai donc demandé la permission de me rendre au salon pour le saluer avant qu'il ne fasse son entrée. Le député de Don Valley-Ouest a été le premier à m'offrir de me joindre aux libéraux et de m'asseoir derrière lui. Le whip en chef du gouvernement, le député d'Orléans, a insisté pour que je sois aux côtés du député quand il a fait son entrée. Enfin, mon nouveau meilleur ami, le député de Hull—Aylmer, m'a offert la place d'honneur, juste au-dessus de son épaule droite. J'étais tellement reconnaissant que je me suis dit qu'il fallait que j'en parle.
Je remercie à tous mes collègues. Je veux qu'ils sachent à quel point cela m'a touché et combien...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions distinctes sur le suicide assisté signées par des habitants du pays entier, notamment de ma région, Kitchener, et du Québec, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rédiger une loi assortie de mesures de protection suffisantes pour les Canadiens vulnérables, surtout atteints de troubles de la santé mentale; de dispositions claires protégeant la liberté de conscience des travailleurs et établissements de soins de santé; et d'une protection pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.
Monsieur le Président, en vertu du droit pénal fédéral actuel, un enfant à naître ne peut être reconnu comme la victime d'un crime violent. C'est pourquoi j'ai le plaisir de présenter une pétition demandant au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une infraction contre sa mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt que d'un seul.
[Français]
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de présenter trois pétitions.
La première concerne la question des ingrédients et organismes génétiquement modifiés. Les pétitionnaires exigent que le Parlement prenne des mesures pour étiqueter tous les OGM, afin que les consommateurs disposent de l'information dont ils ont besoin pour faire de vrais choix.
[Traduction]
Ma deuxième pétition tombe à point, monsieur le Président, puisque le comité commencera ce soir l'étude des amendements proposés au projet de loi C-14.
Des pétitionnaires de l'ensemble de ma circonscription et d'autres venant d'aussi loin que Winnipeg réclament l'adoption de mesures qui permettraient aux Canadiens intéressés à l'aide médicale à mourir de choisir la méthode de leur choix afin de pouvoir mourir avec dignité.
Enfin, monsieur le Président, des centaines de pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour que la République populaire de Chine et son gouvernement sachent qu'il est temps pour eux de reconnaître les droits de la personne et de protéger les droits et les pratiques des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription qui soulignent les efforts déployés par l'archidiocèse de l'Église catholique romaine de Winnipeg, en particulier l'église St. John Cantius, située sur l'avenue Burrows, afin de présenter une pétition portant sur l'aide médicale a mourir.
Les pétitionnaires soulignent notamment l'importance de faciliter l'accès à des soins palliatifs de qualité.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget.
Auparavant, je voudrais exprimer ma sympathie aux Albertains aux prises avec la catastrophe naturelle épouvantable qu'est l'incendie de Fort McMurray. Je voudrais aussi remercier le gouvernement de l'Alberta et le gouvernement fédéral pour l'aide qu'ils envoient là-bas, de même que les Canadiens qui, plus que jamais auparavant, mettent la main à la pâte pour aider les personnes évacuées ou affectées par cet incendie. Je remercie encore tout ce monde, et puisse cette épreuve se terminer rapidement.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-15, qui vise à exécuter le budget. Je voudrais me concentrer sur le sujet correspondant au rôle qui m'a été confié par mon caucus, c'est-à-dire le dossier de la science.
Je dois dire qu'il n'est pas beaucoup question de la science dans le projet de loi C-15, qui donne néanmoins quelques précisions sur le financement et les règles de nomination ayant trait à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Il est un peu question de la science et, bien entendu, des sommes et des mesures sont prévues dans le budget pour la science, mais il reste de grosses lacunes à combler dans le projet de loi sur ce chapitre.
Même s'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui contient de nombreuses mesures, je pense que le gouvernement, puisqu'il a décidé de proposer un projet de loi de cette ampleur, aurait peut-être pu y intégrer quelques mesures de plus sur la science. En fait, je dois dire que la science n'est pas mentionnée une seule fois dans le projet de loi C-15. Cela m'étonne, car c'est un projet de loi omnibus de 179 pages, qui modifie plus de 30 lois et qui mentionne 9 ministères.
Encore une fois, le gouvernement prétend que la science est l'une de ses priorités, mais il n'a pas dit grand-chose à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget, alors qu'on s'attendait à ce que cet enjeu y soit mentionné.
Le gouvernement a pris certaines mesures positives liées à la science. J'aimerais en parler brièvement afin de mentionner les mesures que le gouvernement devrait prendre.
Tout d'abord, depuis le début de son mandat, le gouvernement a manifesté un intérêt à l'égard de la science. Il a réinvesti des sommes importantes dans les ministères à vocation scientifique. Il en est question dans le budget, mais, je le répète, le projet de loi d'exécution du budget n'indique pas précisément à quelles fins cet argent doit être utilisé.
Des intervenants importants, comme l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ont dit que les compressions importantes qui ont été effectuées pendant de nombreuses années par le gouvernement précédent ont eu des conséquences tellement lourdes qu'il faut investir encore plus d'argent pour que le Canada puisse redevenir un chef de file mondial dans le domaine de la science et de la recherche.
J'ai envoyé une lettre au ministre responsable de ce dossier afin de lui demander de prévoir dans le budget des fonds supplémentaires pour la science. Une somme supplémentaire a été prévue, mais je crois qu'il en faudra beaucoup plus pour que nous devenions chef de file mondial, notamment pour les trois conseils, soit le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada.
En fait, quand on examine les investissements en matière de recherche-développement, qui sont un bon indice de la façon dont se porte un pays, on constate que des pays concurrents comme les États-Unis et la plupart des pays de l'Europe ont fixé un objectif de 3 % du produit intérieur brut à investir dans la recherche-développement. Au Canada, l'objectif en matière de recherche-développement est d'environ 1,5 %. C'est un objectif dérisoire et il est à la baisse.
Dans le passé, dans les années 1990, nous dépensions 2 % du PIB pour les activités de recherche-développement, mais cet objectif est passé à 1,5 %. Le gouvernement n'a pas fixé d'objectif pour les dépenses intérieures brutes de recherche-développement, ce qui, selon moi, aurait été une bonne idée. Par exemple, cela aurait pu être inclus dans le projet de loi. Nous aurions ainsi eu l'occasion de discuter des objectifs pour les investissements en matière de recherche-développement.
Parlons du Conseil national de recherches du Canada. Encore là, beaucoup d'hypothèses circulent à son sujet. Il s'agit de l'une des institutions scientifiques les mieux connues; une institution d'un milliard de dollars. Il y a eu récemment des reportages au sujet du Conseil national de recherches, mais, une fois de plus, rien n'a été mentionné dans le projet de loi.
Si le gouvernement compte présenter un projet de loi omnibus et prétend être un champion des sciences, il aurait dû inclure ces éléments dans le projet de loi.
Le Conseil national de recherches a failli être démantelé par les conservateurs, et je suis déçu de constater que le chaos y règne toujours. Même dans ce projet de loi volumineux, rien n'est prévu pour faire avancer cette institution importante. Je suis déçu de constater que rien n'est prévu à cet égard dans le projet de loi.
Le président du Conseil national de recherches est parti en congé sans donner d'explications, et le moral des troupes demeure au plus bas. Je me suis entretenu avec des scientifiques qui travaillent au Conseil ou qui en sont partis dernièrement. Ils m'ont dit que la confusion règne, ce qui n'est d'aucune aide. Encore là, j'aurais aimé que la loi d'exécution du budget contienne des mesures ciblant plus précisément le Conseil, mais il n'y a rien de tel.
Cela m'inquiète, parce qu'il y a déjà six mois que le gouvernement libéral est au pouvoir. Il nous avait promis qu'il se passerait beaucoup de choses pendant les 100 premiers jours de son mandat, mais il n'a jamais été question du Conseil national de recherches, le principal établissement de recherche scientifique du Canada. Nous devons en faire plus pour nos scientifiques si nous voulons envoyer un signal positif et faire comprendre au reste du monde que le gouvernement accorde une place de choix aux sciences. Or, je me répète, mais il n'y a rien là-dessus dans le projet de loi.
Il a beaucoup été question du musellement des scientifiques en 2011. Comme j'étais en charge du dossier scientifique à l'époque où le NPD formait l'opposition officielle, j'ai dû en parler une bonne centaine de fois. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils redonneraient leur liberté de parole aux scientifiques. Pourtant, les politiques des ministères scientifiques n'ont à peu près pas changé et, là non plus, il n'y a rien dans le budget pour corriger le tir.
Je ne pense pas que les scientifiques pourront s'exprimer en pleine liberté tant que le gouvernement n'aura pas mis quelque chose par écrit, que ce soit une directive ministérielle ou une directive plus générale au sein de la fonction publique, que l'on pourrait facilement intégrer dans un projet de loi d'exécution du budget pour accompagner une partie des fonds supplémentaires que le gouvernement a prévus pour les sciences. Toutefois, rien n'est prévu.
Par conséquent, tant que le gouvernement n'aura apporté aucune modification réelle à ses politiques, je ne croirai pas qu'il a respecté son engagement de démuseler les scientifiques. Il soutient que c'est ce qu'il a fait, mais il n'a prévu aucune mesure et n'a rien mis par écrit pour garantir que les scientifiques ne seront plus jamais muselés.
Il y a une autre chose que j'espérais voir incluse dans le projet de loi d'exécution du budget, mais qui ne s'y trouve pas. Il s'agit de la promesse de créer un nouveau poste de dirigeant principal de la science. On ne fait aucune mention de fonds pour ce nouveau poste. Aucune nouvelle règle n'est mise en place. Depuis cinq ans, je suggère que nous créions un poste de directeur parlementaire des sciences, un mandataire indépendant du Parlement, qui serait comme un vérificateur général des sciences. Cela devrait s'effectuer par voie législative, et un projet de loi comme celui-ci serait un excellent endroit pour ce genre d'initiative mais, encore une fois, le gouvernement n'a rien prévu.
Nous entendons qu'il nommera peut-être quelqu'un, mais cela n'est pas une amélioration par rapport à ce que nous avions par le passé. C'est la même histoire. Sans nouvelle mesure pour démuseler les scientifiques, pour s'assurer qu'ils peuvent s'exprimer librement, et sans loi sur un directeur parlementaire des sciences, rien n'indique que le gouvernement libéral prend les sciences au sérieux, et j'en suis déçu.
Comme je l'ai dit, les sciences ne sont pas mentionnées une seule fois dans le projet de loi d'exécution du budget. D'après ce que nous avons entendu en campagne électorale, nous avons toujours pensé que les sciences étaient un sous-thème de la campagne des libéraux. Ils ont promis le démusellement, un nouveau directeur parlementaire des sciences, une restructuration du Conseil national de recherches et du financement. Le présent projet de loi était le véhicule tout indiqué pour faire cela. C'était l'occasion pour le gouvernement libéral de démontrer que toutes ces promesses électorales n'étaient pas que de belles paroles et de mettre quelque chose par écrit. Or, ils n'ont pas saisi cette occasion.
Le discours du Trône et les fonds supplémentaires prévus dans le budget étaient prometteurs, et je crois que les scientifiques en sont reconnaissants, mais qu'en est-il des protections à long terme que procurerait mon idée de directeur parlementaire des sciences ou d'une directive du gouvernement pour protéger non seulement la voix des spécialistes des sciences naturelles, mais aussi celle des spécialistes des sciences sociales? Il n'y a rien à cet égard.
Je suis plutôt déçu. Beaucoup de choses ont été incluses dans ce projet de loi omnibus, mais pas les choses que j'espérais. Peut-être que le gouvernement pourrait revoir cela alors que nous débattons du projet de loi. Je suis impatient d'entendre l'opinion des députés libéraux à savoir comment nous pouvons faire des progrès.
Monsieur le Président, j'avoue être un peu surpris d'entendre le député dire que nous aurions dû étoffer le projet de loi d'exécution du budget. S'il s'inquiète du musellement de la science au Canada, je peux lui assurer que grâce à la ministre des Sciences et au gouvernement, les scientifiques du gouvernement du Canada jouissent maintenant d'une plus grande liberté. Le Parti libéral appuie les scientifiques et on le constate dans le budget.
Ma question pour le député porte précisément sur le projet de loi d'exécution du budget, qui contient certains principes fondamentaux qui profiteront aux Canadiens. Je demande au député de nous faire part de ses réflexions au sujet de ces principes. Je fais référence aux baisses d'impôt pour la classe moyenne, à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants et aux investissements dans les infrastructures, qui sont des mesures énergiques et progressives prises par le gouvernement, par l'entremise de la loi d'exécution du budget.
Le député ne convient-il pas, en principe, qu'il s'agit du type de mesures dont l'économie canadienne a besoin et dont veut l'ensemble de la population du Canada?
Monsieur le Président, voilà un exemple des beaux discours que nous avons entendus sur la science: les scientifiques sont plus libres que jamais, et le gouvernement en a fait plus pour les scientifiques que le gouvernement précédent. Toutefois, rien n'a été écrit. Il n'y a pas de directive en matière d'éthique dans les ministères pour empêcher le musellement. Ainsi, les scientifiques et les chercheurs demeurent ambivalents quant à ce qui est acceptable et à ce qui ne l'est pas. Nous avons entendu de nombreux commentaires de la part des scientifiques en chef de l'autre côté de la Chambre, mais rien n'a été écrit. Il y a eu des nominations et un processus mystérieux, et rien n'est transparent. Je pensais que c'était ce qu'avaient promis les libéraux, mais j'attends toujours.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question sur les coûts indirects de la recherche. En fait, lorsque les chercheurs canadiens demandent des subventions ou d'autres choses du genre, il y a souvent beaucoup de formalités administratives à remplir pour pouvoir obtenir ces fonds. Avant de faire de la politique, j'étais administratrice de recherche. Je recevais constamment la visite de vérificateurs à mon bureau de l'Université de Calgary. Les chercheurs me disaient qu'ils passaient plus de la moitié de leur temps à remplir des formulaires et qu'il y avait beaucoup de dédoublements. C'est l'une des grandes doléances en ce qui concerne l'efficacité de la recherche au Canada.
Je rappelle que l'ancien gouvernement s'était engagé, dans le cadre de sa stratégie en matière de sciences et de technologie, à procéder à un examen très complet du système afin d'alléger le fardeau administratif des chercheurs. Oui, il faut rendre compte des fonds publics dépensés, mais nous devons aussi comprendre que les chercheurs devraient pouvoir faire ce pour quoi nous les payons, c'est-à-dire des travaux de recherche plutôt que du travail de bureau.
Le député serait-il favorable à ce qu'on revoie le fardeau administratif des chercheurs canadiens et appuierait-il, par la suite, les changements qui faciliteraient la tâche des chercheurs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail passé. Pour ce qui est des coûts indirects, les nouveaux travaux effectués par des chercheurs du domaine des sciences naturelles ou sociales devront nécessairement être soumis à un comité d'éthique dans les universités. Cependant, les coûts indirects sont généralement des frais de fonctionnement, comme le maintien des lumières allumées dans les laboratoires. Il ne semble donc pas raisonnable de penser qu'il s'agit là du même genre de fardeau. Je serais certainement en faveur d'un examen de ces coûts.
Ce que nous ne voyons pas de la part de ceux d'en face, c'est une approche globale du financement de la recherche scientifique. Cela a été promis tout au long de la campagne électorale, mais nous n'en avons pas beaucoup entendu parler. Nous avons entendu dire que le mystérieux dirigeant principal de la science pourrait le faire, mais nous ne savons pas vraiment comment cette personne est nommée, qui elle pourrait être ni quelles sont ses fonctions. J'espérais en apprendre plus à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget, mais il n'y avait rien. J'espère que quelque chose s'en vient cette année, parce que les scientifiques attendent.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter mes commentaires, je veux exprimer ma profonde tristesse par rapport à la tragédie de Fort McMurray. Mon coeur est avec toutes les personnes touchées par les feux de forêt qui continuent toujours de brûler.
[Traduction]
Je tiens aussi à remercier tous les Canadiens qui ont offert leurs prières et leur soutien à leurs concitoyens qui traversent cette dure épreuve. J'aimerais remercier les premiers intervenants, les citoyens et les fonctionnaires qui travaillent jour et nuit pour faire face à cette terrible situation.
On peut toujours compter sur la générosité des Canadiens et, en tant que pays, nous ferons de notre mieux pour soutenir toutes les personnes touchées.
Pour commencer, je tiens à remercier les gens bons et généreux de Kitchener-Centre qui m'ont permis de les représenter à Ottawa. Ce vote de confiance me remplit d'humilité et me permet de m'épanouir et d'être plus conscient de la grande beauté de ma circonscription. Elle est belle en raison des personnes qui travaillent fort et qui contribuent à sa vitalité et à sa croissance.
J'ai été élu pour aider à faire progresser et à améliorer ma collectivité. Notre budget définit le cadre dans lequel ma collectivité pourra atteindre son plein potentiel sans crainte, sans limite et sans hésitation.
[Français]
Le budget de 2016 est très clair dans son approche. Notre budget est pour la classe moyenne et ceux qui désirent la rejoindre. Je commencerai par partager avec vous quelques points saillants.
Premièrement, depuis le tout début, notre gouvernement a présenté une baisse de taxes pour la classe moyenne, afin de rendre la vie des Canadiens et Canadiennes plus facile. Notre approche aidera 9 millions de Canadiens et Canadiennes grâce à une réduction moyenne de taxes de 330 $ pour les personnes seules, et de 540 $ pour les couples.
[Traduction]
Cette baisse d'impôt permettra aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et de l'investir dans les choses qui sont importantes à leurs yeux, comme leur sécurité financière ou l'avenir de leurs enfants. Cette baisse d'impôt destinée à la classe moyenne fouettera l'économie à court terme et nous procurera une plus grande stabilité à long terme.
Deuxièmement, l'Allocation canadienne pour enfants représente un changement générationnel en matière de politiques sociales. Le point saillant de notre plan est le fait qu'il est axé sur ceux qui en ont le plus besoin.
[Français]
Les familles à petits et moyens revenus recevront plus d'avantages et celles avec des revenus élevés en recevront moins.
Notre plan est plus juste, plus précis et plus simple. La force de notre plan est sa justesse. Une famille recevant un avantage n'aura pas à craindre une récupération fiscale parce que notre plan est sans taxe.
[Traduction]
Nous savons qu'il coûte cher d'élever des enfants. De nombreuses familles doivent jongler avec leurs finances afin de pouvoir élever leurs enfants comme elles le souhaitent. L'Allocation canadienne pour enfants permettra aux parents de prendre les décisions qui leur semblent les plus indiquées pour leurs enfants. Elle permettra de sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté. C'est un objectif que nous devons absolument chercher à atteindre.
Troisièmement, le plan d'infrastructure prévu dans le budget de 2016 permettra d'investir immédiatement 11,9 millions de dollars dans la construction de routes et de ponts, dans l'amélioration de réseaux de transport en commun et d'installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, ainsi que dans la rénovation de logements abordables.
[Français]
Cela créera de meilleurs emplois et relancera notre économie.
[Traduction]
Au cours des trois prochaines années, nous allons investir 3,4 milliards de dollars dans le transport en commun. Au cours des cinq prochaines années, nous allons investir 5 milliards de dollars dans des infrastructures vertes et plus de 3,4 milliards de dollars dans des infrastructures sociales, dont des logements abordables.
[Français]
Cela profitera aux logements pour les aînés, aux centres communautaires et aux centres de la petite enfance. Cela aidera aussi à la rénovation de 100 000 logements abordables.
[Traduction]
Je n'ai pas de mots pour dire à la Chambre à quel point les intervenants du milieu des logements abordables dans ma circonscription sont heureux. Pour la première fois depuis une génération, nous verrons les itinérants dans nos collectivités avoir un chez-soi.
[Français]
Le logement n'est pas le problème, c'est la solution.
Quatrièmement, nous avons fait des propositions spécifiques pour aider nos aînés les plus vulnérables. L'âge auquel les aînés pourront accéder au programme de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, passera de 67 ans à 65 ans, comme c'était le cas auparavant. Nous allons aussi augmenter le Supplément de revenu garanti pour 900 000 aînés qui ont des revenus faibles.
Notre budget apportera la dignité à ceux qui ont passé leur vie à rendre notre pays fort et prospère. Nous bénéficions tous de leur dur labeur, et notre plan les aidera à vivre avec une sécurité financière, parce que nous leur devons notre respect, notre appréciation et notre loyauté.
[Traduction]
J'ai eu la chance de commencer ma vie professionnelle dans l'une des collectivités les plus novatrices et progressistes du Canada. Ma région — Kitchener, Waterloo et Cambridge —, connue comme le triangle d'or, est considérée comme le centre de l'innovation au Canada.
Avec notre sens de la collaboration et notre écosystème innovant, l'Institut Périmètre, le Centre Quantum-Nano, Communitech, Google, deux universités, un collègue communautaire et nos nombreuses jeunes entreprises, notre région est à la tête du pays pour l'innovation. Nous avons cela dans le sang. Nos grappes et notre écosystème avancé nous ont permis de nous distinguer sur la scène mondiale. Nous sommes un élément clé du nouveau moteur économique qu'est la Quantum Valley.
Le budget définit une nouvelle approche de l'économie du Canada.
[Français]
Nous savons que d'autres pays partout dans le monde cherchent des moyens pour améliorer leur société. Nous devons relever le défi d'une nouvelle économie.
[Traduction]
Nos citoyens, qui sont les plus éduqués et les plus avancés sur le plan technologique de l'histoire de notre pays, nous demandent de leur donner les outils nécessaires pour réussir. C'est la raison pour laquelle, dans notre budget, nous avons réservé 2 milliards de dollars pour les établissements postsecondaires. En veillant à ce que les dirigeants de demain aient les meilleures ressources pour étudier et innover, nous traçons la voie de la future croissance.
[Français]
La recherche et l'innovation sont au coeur du progrès de notre pays.
[Traduction]
C'est la raison pour laquelle nous investirons 30 millions de dollars pour les Instituts de recherche en santé du Canada, 30 millions de dollars pour le CRSNG et 16 millions de dollars pour Conseil de recherches en sciences humaines.
Nous savons qu'aider nos chercheurs non seulement profitera à nos jeunes, mais renforcera aussi notre économie et rendra notre société plus progressiste.
[Français]
Nous savons que les petites et moyennes entreprises ont aussi besoin d'outils pour réussir.
[Traduction]
C'est la raison pour laquelle nous allons renforcer le réseau d'accélérateurs et d'incubateurs du Canada. Ma région bénéficiera assurément de cette approche visionnaire. Nous soutiendrons également un secteur de l'automobile solide et innovateur.
Une entreprise dans ma circonscription bénéficie déjà de cette approche. Pravala Networks, à Kitchener, a reçu 9,7 millions de dollars pour développer une plateforme qui fournira une connectivité Internet ininterrompue dans les véhicules.
Nous savons qu'en aidant les petites entreprises à innover et à prospérer et en aidant les entreprises à impact élevé à prendre de l'expansion, nous allons renforcer notre économie et fournir les emplois de qualité bien payés dont nos citoyens ont besoin.
Enfin, le budget prépare le terrain pour le renouvellement et la réémergence de notre pays.
[Français]
Le rôle du gouvernement est de créer les conditions pour que ses citoyens réussissent et prospèrent. Cependant, un gouvernement visionnaire inspire ses citoyens à utiliser leurs compétences et leurs avantages pour aider le monde à réussir. Nous sommes choyés de vivre dans ce pays merveilleux et cette fortune vient avec une responsabilité. Plusieurs ont dit qu'avec le pouvoir vient une grande responsabilité. À mon avis, le pouvoir vient avec une plus grande responsabilité: celle d'être généreux.
[Traduction]
Mon Canada à moi ne cherche pas le confort et la richesse pour lui-même; il cherche des possibilités d'aider le monde.
Chaque fois que nous faisons une découverte médicale, nous la partageons avec le monde. Lorsque nos chercheurs découvriront de nouvelles technologies vertes, le monde en profitera. Lorsque nous prenons soin de nos citoyens les plus vulnérables, nous montrons au monde comment vivre dans la paix et la tolérance.
Mon Canada s'efforce de faire du monde un endroit meilleur. Notre budget non seulement fera de notre pays un meilleur pays, il nous permettra aussi de partager nos connaissances, nos résultats de recherche et notre technologie avec le reste du monde. Ma déclaration paraît peut-être audacieuse, et elle l'est.
[Français]
Le XXIe siècle nous appartient. Mon Canada doit revendiquer sa juste place et guider le monde dans la paix et le développement.
[Traduction]
Ce que nous disons compte sur la scène mondiale. La façon dont nous nous occupons de nos citoyens les plus vulnérables ne passera pas inaperçue. Notre façon de naviguer dans la complexité de l'avenir sera imitée.
[Français]
Mon Canada sera à l'avant-garde et il ne reculera devant aucun défi.
[Traduction]
Mon Canada montrera au monde la voie de la tolérance, de l'innovation, de la générosité et de l'équité parce qu'améliorer les choses n'est pas seulement possible, c'est à notre portée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kitchener-Centre. Nos circonscriptions sont voisines, et nous avons le privilège d'assister à de nombreux événements dans la région de Waterloo. Mon collègue a parlé des nombreuses questions et des nombreux programmes que le gouvernement formé par son parti met de l'avant et auxquels il consacre des sommes d'argent.
Mon collègue a toutefois passé sous silence deux questions qui me semblent importantes. La première est particulièrement importante si l'on se fie à ce qu'a dit mon collègue concernant l'aide à accorder aux Canadiens vulnérables. Nous avons vu les libéraux promettre quelque 3 milliards de dollars pour les soins palliatifs dans leur plateforme, mais le budget ne prévoit rien à cet égard. C'est certainement l'une des facettes de l'aide que nous devons accorder aux Canadiens vulnérables.
La deuxième question qui ne figure pas dans le budget est celle de l'aide pour le secteur canadien de l'agriculture. Nous savons qu'un emploi sur huit est lié à ce secteur, au Canada, et la région de Waterloo est certainement dans le peloton de tête de l'agriculture, au pays.
Mon collègue a le privilège de représenter la région de Waterloo à titre de député au Parlement. Pourquoi n'exhorte-t-il pas le gouvernement formé par son parti à bien financer les soins palliatifs, avec une somme de l'ordre de 3 milliards de dollars? Peut-il nous expliquer pourquoi cette somme n'est pas prévue dans le budget? Deuxièmement, pourquoi parler si peu de l'agriculture alors que ce secteur a une grande importance dans l'avenir de notre pays?
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député parce que, dans la région que nous représentons, il se consacre beaucoup à la prévention du suicide. Je le félicite pour le travail qu'il fait.
Le député soulève deux points. Premièrement, au sujet des soins palliatifs, il sait que l'accord sur la santé est échu et que la ministre de la Santé est en train de le renégocier avec les provinces et les territoires. Nous ne devrions pas préjuger du résultat de ces négociations, mais le gouvernement fera du mieux qu'il peut pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Deuxièmement, en ce qui a trait aux régions rurales et agricoles du Canada, nous avons fait des recommandations précises relativement à la recherche. Mais surtout, nous allons consacrer 500 millions de dollars à étendre l'accès haute vitesse à Internet.
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, le gouvernement libéral a promis d'aider la classe moyenne, et maintenant, il parle d'aider le groupe qui aspire à faire partie de la classe moyenne.
Dans ma circonscription, North Island—Powell River, de nombreux défis se posent dans la nouvelle économie, car l'exploitation des ressources est moins importante qu'auparavant. Tout le monde dit que la prétendue baisse d'impôt des libéraux pour la classe moyenne profitera davantage aux gens qui gagnent plus de 200 000 $ par année. Six Canadiens sur dix n'obtiendront rien de cette mesure.
Le projet de loi C-15 ne prévoit rien pour aider ceux qui en ont le plus besoin, comme les gens de ma circonscription qui travaillent fort tous les jours.
Le député peut-il nous expliquer comment les libéraux peuvent défendre ces politiques?
Monsieur le Président, il est très facile de défendre ces politiques. Nous savons que la baisse d'impôt pour la classe moyenne profitera à neuf familles sur dix. Nous savons que nous allons sortir 300 000 enfants de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
Je suis très heureux de défendre le budget, car je sais qu'il sera efficace et qu'il aidera vraiment la classe moyenne et les personnes qui aspirent à en faire partie.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé avec beaucoup d'enthousiasme de l'Allocation canadienne pour enfants. Je me demande s'il pourrait nous expliquer comment, selon lui, l'allocation aidera les gens de Kitchener—Waterloo.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, on s'attend à ce que la croissance de l'économie mondiale soit lente. En ce moment même, il n'y a qu'une seule façon d'aider la classe moyenne: faire en sorte que les gens qui en font partie aient plus d'argent dans leurs poches.
Nous savons qu'il est très coûteux d'élever des enfants. C'est le meilleur moment d'investir dans notre économie, et c'est aussi le meilleur moment d'investir dans nos concitoyens. Je sais que dans ma région, dans ma circonscription, l'aide que nous offrirons aux familles de la classe moyenne en augmentant l'allocation pour enfants qui leur est versée est plus ciblée et plus simple. Plus important encore, cette aide financière ne sera pas imposable et elle contribuera à sortir tous les enfants canadiens de la pauvreté.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom de tous les habitants de ma circonscription, qui ont communiqué avec moi à mon bureau et m'ont personnellement dit qu'ils étaient insatisfaits du premier budget présenté par le gouvernement libéral.
Après le dévoilement du budget, le personnel de mon bureau a envoyé des sondages à l'ensemble des ménages et des entreprises de ma circonscription pour leur demander s'ils appuyaient les dépenses effrénées du gouvernement libéral. Au total, 90 % des électeurs qui ont répondu au sondage ont dit qu'ils n'appuyaient pas les énormes déficits et les dépenses inutiles.
Les Canadiens sont les mieux placés pour savoir que nous devons vivre selon nos moyens et que nous devons emprunter de l'argent ou accroître les dépenses seulement dans les situations urgentes. Il y aura toujours des urgences qui nécessiteront des mesures extraordinaires, comme les réparations importantes au toit de la maison, l'installation d'une nouvelle pompe à eau en région rurale ou encore le remplacement d'une voiture qui a rendu l'âme de façon inattendue.
Même si la majorité des Canadiens conviendront que ce sont de bonnes raisons d'emprunter, je pense qu'ils seront peu nombreux à penser qu'il est judicieux pour eux d'emprunter de l'argent pour asphalter l'entrée ou pour acheter une nouvelle télé à écran plat, surtout s'ils doivent déjà payer une hypothèque très élevée.
Comme c'est le cas pour de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre, ce budget est mon premier dans l’opposition. Eh bien, je ne suis pas impressionné de voir que le gouvernement cherche déjà à anéantir le dur labeur du gouvernement conservateur en vue de bâtir une économie forte pour le Canada. Mes électeurs eux non plus ne sont pas impressionnés.
Par le passé, les libéraux ont dénoncé la lenteur de la croissance, sans reconnaître que le Canada a été en tête des pays du G7 quant à la croissance économique durant l’une des périodes les plus difficiles que le monde a connue depuis la Grande Crise. Le gouvernement actuel ne veut même pas reconnaître que nous lui avons laissé un excédent de plus de 7 milliards de dollars. Le ministère des Finances, le directeur parlementaire du budget et des experts de partout au Canada ne cessent de répéter que les libéraux ont tort, mais ceux-ci continuent de nier les faits.
C’est d’autant plus grave que la trentaine de milliards de dollars empruntée par les libéraux ne vise pas à répondre à un besoin, mais plutôt à un souhait de leur part, celui de prendre aux Canadiens de l’argent durement gagné pour le dépenser dans leurs projets fétiches devant profiter à des groupes d'intérêts spéciaux. Afin de pouvoir continuer à dépenser ainsi sans compter, ils ont glissé dans le projet de loi omnibus sur le budget une disposition qui abroge notre loi sur l’équilibre budgétaire.
La loi sur l’équilibre budgétaire, adoptée lors de la législature précédente, devait contraindre tout gouvernement futur à limiter ses dépenses pour que l’État n’emprunte pas sur le dos des générations futures et qu’il rembourse progressivement la dette nationale. Cependant, les libéraux sont en train d’anéantir nos espoirs de réduire la dette et ils envisagent même de l'accroître de 119 milliards de dollars.
Beaucoup d’entre nous ont des enfants et certains même des petits-enfants. Personnellement, j'ai le bonheur d’avoir neuf petits-enfants, mais une succession de budgets assortis de dépenses débridées vont les toucher durement. Je tiens à ce que les libéraux sachent que leurs mauvaises décisions d’aujourd’hui ne seront pas sans conséquence.
Si l’on ne prend que les intérêts de la dette contractée durant le mandat de l'actuel gouvernement, on parle de près de 10 milliards de dollars. Cet argent aurait pu être investi dans des projets d’infrastructures plus importants ou il aurait pu permettre d’augmenter les transferts en santé. Il aurait pu servir à financer des diminutions d’impôts pour les petites entreprises ou à honorer la promesse des libéraux d’augmenter le financement des soins à domicile et des centres de soins palliatifs. Mais voilà, rien dans ce budget n’est prévu pour les soins palliatifs ni pour l’amélioration des soins à domicile.
Au cours des cinq prochaines années, les frais d’intérêts seulement bondiront de 25,7 milliards à 35,5 milliards de dollars, soit une augmentation de près de 10 milliards en remboursement d’intérêts, à cause de l’augmentation de la dette nationale.
Les trois sujets que les gens de ma circonscription ont portés le plus souvent à mon attention sont les suivants: premièrement, la promesse brisée des libéraux d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises; deuxièmement, l'indifférence envers les travailleurs agricoles; et troisièmement, l'absence de financement pour faciliter l'accès des Canadiens aux soins palliatifs.
Parlons d'abord de la promesse aux petites entreprises brisée par les libéraux. La région de Waterloo compte des milliers de petites entreprises qui étaient ravies d'apprendre, pendant la campagne électorale, que tous les partis s'engageaient à abaisser le taux d'imposition à 9 %. Hélas, comme bien d'autres engagements des libéraux, cette promesse a été brisée dès le tout premier budget.
De plus, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, elle-même originaire de la région de Waterloo, a défendu la décision de briser cette promesse dans l'ensemble de la région et du pays au cours des dernières semaines. Le ministère des Finances a estimé à 2,2 milliards de dollars sur quatre ans le coût de cette promesse brisée pour les petites entreprises.
Il est clair que les libéraux sont essentiellement incapables de comprendre le rôle crucial que doivent jouer les petites entreprises au Canada. C'est à se demander si tous les ministériels libéraux étaient d'accord avec le premier ministre lorsqu'il a dit publiquement que les petites entreprises ne sont que des paradis fiscaux pour les riches.
Le premier ministre est vraiment déconnecté des Canadiens. Nous savons qu'environ les deux tiers des propriétaires de PME appartiennent à la classe moyenne. Les employeurs sont environ quatre fois plus nombreux à gagner moins de 40 000 $ qu'à gagner plus de 250 000 $.
En plus de déplorer l'absence de la baisse de l'impôt des petites entreprises promise, les propriétaires de petite entreprise savent que nous ne pouvons continuer de dépenser l'argent que nous n'avons pas et sont fort inquiets de voir la direction que prend le gouvernement.
Parlant au nom des propriétaires de petite entreprise, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dan Kelly, a déclaré:
Les propriétaires de PME du pays [sont profondément] inquiets des déficits importants [...]. [On avait proposé aux Canadiens un plan déficitaire à court terme de 10 milliard de dollars pour investir dans] des infrastructures [essentielles]. Nous sommes passés à un déficit de 29 milliards de dollars, et ce, sans aucun plan précis de retour à l’équilibre budgétaire. [...] Or, il faut toujours se rappeler que les déficits d'aujourd'hui sont les impôts et les taxes de demain.
Deuxièmement, le budget est un désastre complet pour les agriculteurs de ma circonscription.
J’ai moi-même grandi sur une ferme, et j’ai donc une bonne idée de la quantité de travail que ces hommes et ces femmes accomplissent pour subvenir aux besoins de leurs familles et de milliers d’autres familles au Canada. C’est eux que nous devrions encourager. Malheureusement, le budget les ignore complètement. En fait, le seul soutien accordé à l’industrie agricole canadienne est l’augmentation du budget des bureaucrates à Ottawa, mais rien n’est prévu pour les mères et les pères de famille qui se lèvent avant l’aube pour travailler jusque tard après le coucher du soleil.
Dans ma circonscription, il y a plus de 1 200 exploitations agricoles, environ 1 400 dans toute la région de Waterloo, qui enregistraient pour 473 millions de dollars de recettes brutes en 2010. Les agriculteurs sont des professionnels. Ils veulent s’acquitter de leurs obligations sociales pour ce qui est de la protection de l’environnement, de la santé de leurs animaux et de la qualité des produits qu’ils fournissent à leurs familles, à leur collectivité et au monde entier.
Les secteurs canadiens de l’agriculture et de l’agroalimentaire représentent chaque année plus de 100 milliards de dollars d’activité économique et emploient plus de 2 millions de Canadiens. On ne saurait exagérer l’importance de l’agriculture pour nos intérêts nationaux. En fait, un emploi sur huit au Canada dépend de l’agriculture, y compris l’agriculture primaire, la transformation alimentaire, l’horticulture et les marchés agricoles.
Grâce au gouvernement conservateur précédent, les agriculteurs ont vu leurs impôts baisser à leur niveau le plus bas en 50 ans et leurs produits accéder à de plus en plus de marchés internationaux. Mais aujourd’hui, avec ce budget, les familles agricoles du Canada sont laissées pour compte. Les libéraux empruntent 30 milliards de dollars qu’ils vont dépenser dans d’autres secteurs. Le gouvernement libéral doit faire de nos familles agricoles une priorité.
Troisièmement, le gouvernement ne tient pas sa promesse de bonification des soins à domicile et des soins palliatifs.
Nous sommes actuellement saisis du projet de loi C-14, il est donc d’autant particulièrement important que le gouvernement tienne sa promesse d’augmenter le financement accordé aux soins à domicile et aux soins palliatifs. Je l’ai dit à maintes reprises pendant le débat sur le projet de loi C-14, mais je vais le répéter : si nous sommes incapables de leur offrir des soins palliatifs adéquats, les Canadiens ne seront pas en mesure de prendre une décision en connaissance de cause. Nous avons manqué à notre devoir de protéger les Canadiens vulnérables.
Par conséquent, je propose que le gouvernement libéral apporte immédiatement quatre changements à son budget, dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Premièrement, je propose que le gouvernement limite la taille de son déficit et réinstitue la loi sur l’équilibre budgétaire que notre gouvernement avait présentée. Il faut que le gouvernement comprenne que l’argent qu’il est en train de dépenser n’est pas sans limites car c’est l’argent des contribuables et qu’à ce titre, il appartient aux contribuables.
Deuxièmement, le gouvernement devrait tenir promesse et réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Ce serait l'une des meilleures façons d'aider la classe moyenne et de stimuler l'économie, car les petites entreprises pourraient alors prendre de l'expansion, innover et embaucher plus de travailleurs, autant de changements positifs pour l'économie.
Troisièmement, les libéraux devraient rétablir de bons liens avec les agriculteurs du pays. Ils devraient ajouter immédiatement au budget des allégements fiscaux à l'intention de ces travailleurs dévoués qui forment le coeur même de notre pays.
Enfin, le gouvernement libéral doit investir dans les soins palliatifs et les soins à domicile partout au pays. Moins de 30 % des Canadiens qui requièrent ces soins y ont accès. Cela doit absolument changer. Nous devons, plus que jamais, protéger les personnes les plus vulnérables de notre société.
[Français]
Monsieur le Président, le député parle des déficits avec l'autorité de quelqu'un qui les connaît bien.
En effet, cela fait presque un siècle et demi que les conservateurs ont atteint un surplus eux-mêmes. Les conservateurs nous ont laissés moins riches et plus endettés qu'à leur arrivée. De plus, ils s'en sont pris à la gestion de l'offre, quelque chose que nous défendons. Enfin, ils n'ont pas investi dans la plupart des programmes dont mon collègue parle aujourd'hui.
Mon collègue dit que nous devons faire davantage de compressions budgétaires, dépenser moins et investir seulement si cela ne nous endette pas.
S'il pouvait reprendre le mandat du Parti conservateur en 2006, que ferait-il différemment?
[Traduction]
Monsieur le Président, la principale différence, au chapitre des investissements, c'est que le gouvernement conservateur investissait dans des projets d'infrastructure aptes à améliorer l'économie. Il n'a pas investi dans des dépenses de programmes. Il n'a pas investi dans des créneaux particuliers, comme la Société Radio-Canada, qui n'étaient pas porteurs de croissance économique.
Les libéraux répètent que les conservateurs ont accru le déficit. Nous avons eu recours à des déficits pour injecter des fonds dans l'économie. À l'époque, les libéraux auraient voulu qu'on dépense encore plus, mais aujourd'hui ils nous reprochent d'avoir accumulé un déficit trop important. Ils affirment une chose et son contraire; ça ne tient pas debout.
Monsieur le Président, le député devrait éclaircir la question des déficits. Il sait très bien que le précédent gouvernement conservateur a ajouté 150 milliards de dollars à la dette des contribuables de demain. Lorsqu'il s'est retrouvé aux commandes, en 2006, il a transformé l'excédent de plusieurs milliards qu'on lui avait laissé en déficit de milliards de dollars. Pourquoi le gouvernement libéral devrait-il prendre conseil d'un ancien gouvernement qui s'est montré totalement incapable de gérer les finances nationales? C'est insensé.
Le député recommande des moyens d'appuyer les fermes familiales. Réfléchissons à cela. L'allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada est une mesure des plus concrètes, mais le député et ses collègues s'y opposent. Ils votent contre la bonification du programme de prestations pour enfants. Cette mesure se traduira en centaines de millions de dollars pour les localités de toutes les régions, dont les exploitations agricoles des Prairies et de l'ensemble du Canada. Pourquoi s'opposerait-il à cela? Pourquoi était-il en faveur de l'énorme déficit des conservateurs?
Monsieur le Président, la raison de mon opposition au budget figure à la page 270. Je demanderais aux députés d'examiner les chiffres. De 2015 à 2020, les seuls frais de la dette publique passeront de 25,7 milliards de dollars à 35,5 milliards de dollars. C'est une augmentation des frais de la dette de quasiment 10 milliards de dollars. Et ça, c'est avant d'avoir même commencé à rembourser la dette.
Seul un libéral peut affirmer que les conservateurs ont gaspillé l'excédent lorsqu'ils ont remboursé 40 milliards de dollars de la dette nationale en deux ans. Le gouvernement conservateur a injecté de l'argent dans l'économie avant d'équilibrer le budget à la fin de son mandat, contrairement aux libéraux, qui enchaînent les déficits sans songer à équilibrer les choses à la fin de leur mandat.
Les libéraux ont clairement promis durant la campagne qu'ils n'enregistreraient aucun déficit supérieur à 10 milliards de dollars par année et qu'ils équilibreraient le budget à la fin de leur mandat. La réalité est entièrement différente; les Canadiens le voient bien. Les électeurs de ma circonscription sont fâchés de nous voir dépenser aujourd'hui de l'argent que mes enfants et petits-enfants, et leurs enfants et petits-enfants, devront rembourser à l'avenir.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du budget, que je suis extrêmement fier d'appuyer.
Avant de devenir député, j'étais maire de la belle ville de Kingston. Dans ce poste, j'ai appris rapidement l'importance d'avoir des collectivités fortes et prospères. C'est pourquoi je me suis battu sans relâche pour faire accroître les investissements dans les infrastructures municipales et les services sociaux, un souhait qui, à ma grande joie, se réalisera grâce à ce budget.
Il y a des familles et des collectivités qui éprouvent des difficultés en ce moment, et des investissements en infrastructure sont absolument nécessaires. Comme certains de mes collègues l'ont signalé par le passé, les dépenses dans les infrastructures quand les taux d'intérêt sont bas génèrent de meilleurs résultats économiques.
C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas, et le budget prévoit des investissements concrets et substantiels dans les infrastructures d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement s'est engagé à bâtir nos collectivités en mettant en oeuvre un plan historique afin d’investir plus de 120 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Ces investissements aideraient les familles canadiennes en créant des emplois bien rémunérés et en favorisant la croissance à long terme au Canada.
Le budget aiderait les familles canadiennes en consacrant environ 3 milliards de dollars par année aux projets d'infrastructures municipales par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence et du remboursement additionnel de la taxe sur les produits et services aux municipalités.
De plus, le gouvernement transférerait les fonds non engagés des anciens programmes d'infrastructures fédéraux aux municipalités par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence, ce qui permettrait de diriger les fonds vers les projets d'infrastructures municipaux prioritaires.
Non seulement ces investissements aideraient les Canadiens aujourd'hui, mais les prochaines générations profiteraient également de leurs retombées. C'est plus de 3 milliards de dollars qui seraient investis dans les infrastructures sociales du Canada, ce qui comprend le logement abordable, l'éducation préscolaire, les garderies et les installations de loisirs.
Le budget créerait également l'Allocation canadienne pour enfants. Cette nouvelle prestation remettrait davantage d'argent directement dans les poches des familles canadiennes qui en ont le plus besoin. L'Allocation canadienne pour enfants allégerait grandement le fardeau financier que supportent les familles canadiennes pour élever des enfants. Les enfants, c'est l'avenir, alors nous ne pouvons pas ignorer leurs besoins.
Force est d'admettre que le remplacement des actuelles prestations fédérales pour enfants par une prestation pour enfants non imposable est la voie à suivre puisque 9 familles sur 10 toucheraient désormais des prestations mensuelles plus élevées. En recevant plus d'argent, les familles pourront acheter des fournitures scolaires ou inscrire leurs enfants dans un camp de vacances ou au hockey. Elles pourront mettre des aliments plus sains sur la table et remplir le sac-repas de leurs enfants. L'Allocation canadienne pour enfants permettrait à des centaines de milliers d'enfants de sortir de la pauvreté.
Pour les jeunes Canadiens, notamment les étudiants des trois excellents établissements d'enseignement postsecondaire de ma circonscription, Kingston et les Îles — l'Université Queen's, le Collège militaire royal du Canada et le Collège St. Lawrence —, le budget rendrait les études postsecondaires plus abordables.
Ce n'est un secret pour personne que le coût des études postsecondaires est devenu écrasant, et les dettes d'études commencent à nuire fortement à certains étudiants canadiens. Le budget prévoit une augmentation de 50 % des bourses à l'intention des étudiants du niveau collégial ou universitaire à faible ou à moyen revenu, ce qui les aiderait à payer leurs manuels scolaires et leur nourriture, leurs frais de logement ainsi que toute autre dépense importante qu'implique le fait d'être aux études.
Plus de 350 000 étudiants à temps plein recevraient davantage d'aide grâce à ces mesures, ce qui pourrait bien faire la différence entre terminer leurs études et les abandonner.
En outre, le jour de la remise des diplômes ne serait plus assombri par les craintes de remboursement des prêts d'études. Je suis certain que nous connaissons tous des étudiants qui obtiendront leur diplôme au cours des prochaines semaines. Ce devrait être une période réjouissante pour eux puisqu'ils ont travaillé d'arrache-pied pour l'obtenir. Ce projet de loi permettrait aux étudiants de prendre un bon départ dans la vie.
Selon les mesures prévues dans le budget, aucun étudiant n'aurait à rembourser au gouvernement du Canada son prêt d'études avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Voilà certains des changements qui aident les familles et les collectivités canadiennes à prospérer. J'ai déployé de grands efforts lorsque j'étais maire pour que ces investissements deviennent réalité. Ces mesures favoriseront la croissance de la classe moyenne, permettront de sortir plus d'enfants de la pauvreté et fourniront un soutien aux jeunes Canadiens qui sont prêts à entrer sur le marché du travail.
Le budget de 2016 assurera aux Canadiens toutes les possibilités voulues pour réussir. Il y a trop longtemps que les gens travaillent fort sans voir de résultats. Comme les hamsters qui font tourner une roue, ils s'épuisent sans avancer. C'est inacceptable, et le budget vise à corriger la situation parce que quand la classe moyenne a plus d'argent pour épargner, investir et stimuler l'économie, c'est tout le monde qui en profite. Le temps est venu pour le Canada d'avoir un gouvernement centré sur les citoyens, un gouvernement réaliste, engagé et animé par l'enthousiasme, un gouvernement qui s'appuie sur les données probantes et sur l'optimisme plutôt que sur l'idéologie et la peur.
Avant la publication du budget de 2016, j'ai tenu une consultation prébudgétaire dans le cadre d'un débat national lancé par le ministre des Finances, en janvier. J'ai pu rencontrer un grand nombre de mes concitoyens et m'entretenir avec eux de la façon dont le gouvernement peut faire les bons investissements pour assurer la croissance à long terme de Kingston et les Îles. Les gens ont exprimé un certain nombre de préoccupations majeures concernant la circonscription, notamment en ce qui concerne le logement abordable et le financement des infrastructures municipales. J'ai eu le plaisir de transmettre leurs points de vue au ministre des Finances et je suis encore plus heureux de voir qu'on en a tenu compte dans le budget.
Ce budget prouve que le gouvernement travaille pour tous les Canadiens et qu'il est résolu à faire les investissements nécessaires dans les infrastructures pour stimuler l'économie et pour aider la classe moyenne à épargner et à investir davantage. Il s'agit d'un plan ambitieux qui renforcera le moteur de l'économie canadienne, c'est-à-dire la classe moyenne. Il permettra aux Canadiens de connaître un avenir prospère et fructueux.
En conclusion, il va sans dire que les réalités d'aujourd'hui sont extrêmement différentes de ce qu'elles étaient il y a 50 ans. Autrefois, un diplômé de l'école secondaire pouvait s'attendre raisonnablement à trouver un emploi stable et bien rémunéré lui permettant de subvenir sans trop de difficultés aux besoins de sa famille. De nos jours, les Canadiens qui font des études postsecondaires sont criblés de dettes et sont loin d'être sûrs de trouver un emploi stable et bien rémunéré. Le budget de 2016 tient compte de ces réalités. Les mesures que j'ai mentionnées aideront les Canadiens à relever les défis d'aujourd'hui. En permettant aux familles canadiennes de garder plus d'argent dans leurs poches, en favorisant la croissance de la classe moyenne et en veillant à ce que les étudiants canadiens aient un bon départ dans la vie, le budget procurera aux Canadiens les moyens nécessaires pour connaître du succès et pour investir dans l'avenir de leur pays.
Monsieur le Président, le député a parlé de hamsters qui font tourner leur roue en faisant allusion aux étudiants qui doivent rembourser leur dette. Je ne pense pas qu'il existe de métaphore plus appropriée pour parler du remboursement de la dette que le gouvernement actuel est en train d'accumuler.
J'ai entre les mains le commentaire de Kevin Libin publié dans le National Post. Il y dit ceci:
Au rythme où s'accumulent le déficit et la dette, ce n'est qu'une question de temps avant que les libéraux, à coups d'impôts et de dépenses, plongent tous les Canadiens — riches et membres de la classe moyenne — dans la même misère.
À la page 270 du document budgétaire, on indique clairement que les frais de la dette seulement augmenteront de 10 milliards de dollars par année. Je saurais gré au député de m'expliquer comment nous pourrons cesser d'être comme des hamsters qui font tourner leur roue alors que le gouvernement continue d'alourdir la dette, année après année, sans disposer de plan crédible pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Monsieur le Président, n’oublions pas qui nous a placés sur cette roue. C’est le gouvernement précédent qui a creusé la dette de160 milliards de dollars que nous remboursons maintenant. L’intervenant précédent a décrit ce que nous devrions faire pour nous extirper de cette situation déficitaire. C’est son gouvernement qui nous a plongés dans cette situation.
De plus, ce député vient de passer 10 minutes à nous parler des changements que nous devrions apporter, suggérant en outre certains domaines dans lesquels nous devrions injecter plus d’argent. Je l’exhorte à répondre à la question suivante: comment diable allons-nous injecter plus d’argent dans les projets qu’il appuie tout en réduisant le déficit?
Je suis convaincu que si nous injectons des fonds aux bons endroits dans ce budget, nous finirons par apporter pour les Canadiens des changements substantiels qui relèveront l’économie et qui la stimuleront de manière à ce qu’elle se développe comme il convient à l’avenir.
Monsieur le Président, j’ai deux questions bien précises à poser.
Mon collègue a parlé pendant assez longtemps de l’abordabilité de l’éducation et des débouchés qui s’offrent particulièrement aux jeunes Canadiens qui arrivent sur le marché du travail.
Au Nouveau Parti démocratique, nous avons pris l’engagement bien précis de baisser l’impôt des petites entreprises, et les conservateurs s’y sont engagés aussi, de même que les libéraux pendant leur dernière campagne électorale. Nous avons posé la question au ministre des Finances quand il a présenté le budget et qu’il a renié cette promesse très précise. Cette promesse n’était ni vague ni contextuelle, c’était une promesse précise. Il a répondu qu’il l’avait réexaminée et qu’il avait conclu que ce n’était pas une bonne idée.
Eh bien, je trouve cette réponse très désinvolte, parce que la modification que les libéraux apportent à cette politique sur les petites entreprises du Canada, auprès desquelles les jeunes gens vont chercher de l’emploi ou qu’ils vont eux-mêmes lancer, cette modification coûtera aux petites entreprises 2,1 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années.
Avant d’entrer en politique, j’étais propriétaire d’une petite entreprise. Cependant, le Nouveau Parti démocratique ne prétendait pas que la baisse de l’impôt des petites entreprises apporterait une solution miracle, car elle dépend de nombreux autres facteurs, mais c’était un geste important. Nous avions assisté à une baisse radicale de l’impôt des grandes sociétés, qui a causé d’énormes déficits aux conservateurs. Nous allons payer cher pour rembourser ces déficits dans les décennies à venir.
Alors voici ma question: si ce n’était pas une si bonne idée, pourquoi promettre de le faire pendant la campagne électorale?
Maintenant que les libéraux ont renié cette promesse, qu’ils n’ont pas dit aux Canadiens la vérité sur ce qu’ils envisageaient réellement de faire, quand vont-ils tenir cette promesse? En effet, si elle leur semblait être une très bonne idée pendant la campagne électorale, elle doit également être une bonne idée maintenant qu’ils sont au pouvoir, non?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le gouvernement a modifié son approche en ce qui concerne plus particulièrement le taux d'imposition des petites entreprises. Elle n'est peut-être pas aussi énergique que l'aurait souhaité mon collègue, mais il ne faut pas oublier que nous prévoyons des investissements et une baisse d'impôt pour la classe moyenne.
Nous savons que les petites entreprises forment la base de notre économie. Par conséquent, si on veut stimuler l'économie, il faut laisser plus d'argent aux consommateurs, et c'est ce que nous allons faire en baissant les impôts des gens de la classe moyenne. Nous laissons plus d'argent entre leurs mains afin qu'ils puissent le dépenser au profit des petites entreprises.
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des citoyens de London, en Ontario, afin de dire aux résidants de Fort McMurray que nos pensées et nos prières les accompagnent. Les pensées des gens de London et de l'ensemble du pays accompagnent également les députés d'en face, en particulier ceux qui représentent des circonscriptions de l'Alberta, et dont les amis et la famille sont touchés par la crise.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15. En un mot, le budget de 2016 représente un pas important dans la bonne direction.
Pendant la campagne électorale, notre parti a promis de soutenir la classe moyenne en s'efforçant de lui offrir immédiatement l'aide dont elle a un urgent besoin au lieu d'attendre plusieurs années. Les Canadiens ont réclamé une aide immédiate afin de rendre leur vie un peu plus facile, et c'est exactement ce qu'offre le budget.
Pendant la campagne électorale, les autres partis ont proposé différents plans qui visaient à atteindre l'équilibre budgétaire à tout prix. Ces plans auraient entraîné des compressions plutôt que des investissements, et ralenti l'économie au lieu de la stimuler. Au bout du compte, les propositions des autres partis auraient laissé à eux-mêmes les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Les résultats des élections d'octobre dernier confirment que les Canadiens ne voulaient pas de l'équilibre budgétaire à tout prix. Ils ont plutôt voté en faveur des investissements, de la croissance, de la revitalisation de l'économie canadienne et des mesures qui sont utiles dans l'immédiat plutôt que dans l'avenir.
Depuis qu'il a été porté au pouvoir, en octobre, le gouvernement a apporté beaucoup de changements positifs qui permettront d'améliorer grandement la vie des citoyens ordinaires. Le programme du budget de 2016 dont je suis le plus fier est l'Allocation canadienne pour enfants.
Dans ma circonscription, London-Centre-Nord, de nombreuses personnes m'ont dit qu'il leur est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. Le prix de nombreux produits courants augmente, mais pas les salaires. Les gens peuvent de moins en moins se payer du luxe. À la fin du mois, ils n'ont plus les moyens d'envoyer leurs enfants dans un camp de vacances, de leur acheter une nouvelle paire de chaussures ou de les inscrire à des activités sportives. L'Allocation canadienne pour enfants permettra de remédier à ce problème.
Cette allocation est un changement vraiment emballant pour plusieurs raisons. Premièrement, les familles qui y ont droit recevront chaque année jusqu'à 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et jusqu'à 5 400 $ par enfant de 6 à 17 ans. De plus, l'allocation prendra la forme de versements mensuels, commençant en juillet prochain. Les familles admissibles à ce nouveau programme verront une augmentation moyenne de près de 2 300 $ par année de leurs allocations actuelles pour enfants.
Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, neuf familles sur dix recevront plus d'argent qu'en vertu du système actuel. Cette allocation novatrice et avant-gardiste aidera environ 3,5 millions de familles. Qui plus est, l'allocation — et j'insiste sur ce point — ne sera pas imposable.
Le plus important, c'est que, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, environ 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté en 2016-2017 par comparaison à 2014-2015. À London et dans les environs, cela équivaudra à environ 9 000 enfants de moins vivant dans la pauvreté. Ces chiffres continueront de baisser au fil des ans grâce à des allocations comme celle-là.
Pour avoir une économie forte, il faut une classe moyenne solide et dynamique. En instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure novatrice, audacieuse et désespérément nécessaire, le gouvernement s'assurera que les familles de la classe moyenne et celles qui travaillent fort pour en faire partie auront plus d'argent dans leurs poches. Grâce à cet argent supplémentaire, les Canadiens pourront épargner, investir et faire croître l'économie. Les Canadiens pourront aspirer à un meilleur niveau de vie, qui donnera à leurs enfants plus d'occasions de réussir. Comme je l'ai déjà dit, je suis très emballé par cette mesure. Les gens de ma circonscription m'ont dit qu'elle leur apportera des avantages immédiats, et je suis ici pour défendre chaque jour les intérêts de ces gens.
Il y a un autre élément du budget qui aura une grande incidence sur ma collectivité, London-Centre-Nord: l'aide aux aînés. Le gouvernement s'est engagé à augmenter la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti d'une somme pouvant atteindre 947 $ par année. Cette mesure aidera 900 000 aînés parmi les plus vulnérables. Quatre aînés sur cinq au Canada vivent seuls et ont un faible revenu.
Le gouvernement aidera aussi les personnes âgées en abrogeant l'article 2.2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui augmente l'âge de l'admissibilité à ce programme.
En outre, nous maintenons le fractionnement du revenu de pension. Cette question engendre beaucoup de confusion dans ma circonscription, mais le gouvernement a l'intention d'aider les personnes âgées sur le plan financier. Nous savons qu'elles ont travaillé fort toute leur vie, et le gouvernement a la responsabilité de voir à ce qu'elles ne se retrouvent pas dans une situation financière précaire. Nous voulons donc nous assurer qu'après avoir pris leur retraite, les personnes âgées du Canada jouissent de la sécurité, de la dignité et du confort qu'elles méritent.
Je suis fier de pouvoir dire que la circonscription de London-Centre-Nord compte un important contingent d'anciens combattants canadiens. Depuis que j'ai été élu, en octobre dernier, j'en ai rencontré beaucoup un peu partout en ville ainsi que lors de réunions tenues à mon bureau. Les mots ne suffiront jamais pour exprimer le respect que suscitent en moi leur courage, leur patriotisme et leurs sacrifices. C'est grâce aux sacrifices incroyables de nos anciens combattants que nous sommes libres de prendre part à des débats comme nous le faisons aujourd'hui à la Chambre des communes. Le gouvernement a donc l'obligation sacrée de veiller à ce que ces personnes aient accès aux programmes et aux services dont elles ont besoin. Elles méritent notre gratitude et notre respect les plus sincères. Nous devons faire le nécessaire pour tisser avec elles des relations qui reposent sur la confiance et la collaboration.
Dans cette optique, le gouvernement modifiera la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Ces changements font suite aux préoccupations exprimées par le gouvernement, l'ombudsman des vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants et d'autres intervenants. On nous a indiqué que les prestations actuelles ne permettaient pas d'assurer la sécurité financière des anciens combattants souffrant d'une grave invalidité. Par conséquent, les membres des Forces armées et les anciens combattants souffrant d'une invalidité grave et permanente liée à leur service militaire verront leurs prestations augmenter. C'est un changement dont tous les députés et l'ensemble du pays peuvent être fiers.
Avant d'être élu député de London-Centre-Nord, j'étais professeur au Collège universitaire King's de l'Université Western. Chaque année, je voyais grimper le nombre d'étudiants qui avaient du mal à joindre les deux bouts. J'enseignais à des jeunes extrêmement intelligents, bienveillants et motivés. Malheureusement, ils croulaient sous les dettes à la fin de leurs études. Ils se demandaient comment ils pourraient rembourser ces sommes alors qu'il devenait toujours plus difficile de trouver un bon emploi. Ce n'est pas le genre de stress et de fardeau qu'on souhaite imposer aux jeunes qui viennent de terminer leurs études postsecondaires et qui souhaitent contribuer réellement au monde du travail.
Dans ce contexte, je suis ravi que le budget de 2016 rende les études postsecondaires plus abordables et aide les étudiants provenant d'une famille à faible ou à moyen revenu. Le gouvernement rendra aussi le système de remboursement des dettes plus simple et plus équitable. En effet, les étudiants ne seront pas tenus de commencer à rembourser leur prêt d'études canadien tant qu'ils ne gagneront pas au moins 25 000 $ par année. Je m'en réjouis.
Cela dit, ce ne sont pas les seules mesures d'aide que nous offrirons aux étudiants. Dans le budget, nous avons aussi annoncé que nous ferons des investissements pour que les jeunes Canadiens puissent gagner un revenu supplémentaire, acquérir de l'expérience et trouver un emploi de qualité quand ils termineront leurs études. Les groupes qui défendent les intérêts des étudiants réclamaient de tels changements depuis de nombreuses années. J'ai rencontré les membres de ces groupes, et je suis heureux de constater que les changements demandés figurent dans ce budget. Nous aiderons les étudiants à rembourser leurs dettes d'études, nous leur donnerons accès à des fonds pour les aider à payer les coûts de plus en plus élevés associés aux études postsecondaires, et nous leur offrirons plus de possibilités d'emploi pendant leurs études ou lorsqu'ils obtiendront leur diplôme. Nous pouvons tous être fiers de ces mesures. Le budget répond aux demandes qui ont été formulées.
Enfin, j'ai reçu beaucoup de correspondance à mon bureau. Les gens qui m'ont écrit souhaitaient que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour améliorer l'équité fiscale au Canada. Les électeurs m'ont dit qu'ils sont tout à fait prêts à payer leurs impôts et à respecter les règles. Par contre, ils veulent avoir la certitude que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt. En ce moment, ils ont l'impression qu'il existe deux séries de règles.
Dans cette optique, il est encourageant de constater que le budget de 2016 prévoit d'importantes mesures pour garantir l'intégrité et l'équité du régime fiscal pour tous les Canadiens.
J'ai hâte de participer au débat sur le budget.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'ai été particulièrement intéressé par deux aspects qu'il a abordés: premièrement, la situation des étudiants et des étudiantes au pays, et deuxièmement, celle des personnes âgées.
Je veux poser au député une question là-dessus. C'est une bonne chose et c'est un pas en avant de bonifier le Supplément de revenu garanti pour nos aînés, mais ne serait-il pas préférable d'avoir la possibilité d'une inscription automatique quand le revenu des gens se situe en deçà d'un certain revenu? Ainsi, ils ne perdraient pas d'argent parce qu'ils n'ont pas reçu l'information leur disant qu'ils devaient s'inscrire pour obtenir le Supplément de revenu garanti.
Par ailleurs, son gouvernement ne pourrait-il pas regarder de près la bonification des régimes publics de retraite? Par exemple, le Régime de pensions du Canada, qui est le plus robuste et le plus solide, permettrait de sortir beaucoup d'aînés de la pauvreté et d'assurer leurs vieux jours dans la dignité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà indiqué qu'à ses yeux les pensions constituent un enjeu sérieux et qu'il faut régler la question une fois pour toutes. Nous regardons nos options en collaboration avec les provinces, et je m'attends à ce que des mesures soient annoncées.
S'il est vrai que ce serait bien si les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti recevaient automatiquement l'information nécessaire pour en faire la demande, je rappelle au député que c'est aussi notre travail de faire passer le message. C'est à nous de tenir les électeurs au courant de ces choses-là; c'est ce que j'ai fait jusqu'ici et c'est ce que j'entends continuer de faire.
Monsieur le Président, nous sommes encore en train d'oublier que, dans leur plateforme électorale, les libéraux ont promis de baisser le taux d'imposition des petites entreprises.
Voici ce qu'en dit la Chambre de commerce du Canada:
La Chambre de commerce du Canada est aussi déçue du fait que le gouvernement a repoussé l’engagement de réduire le taux d’imposition des petites entreprises. Il faut aussi se questionner sur la possibilité d’augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada. Alors que les entreprises sont déjà en difficulté, ces pressions accrues pourraient ralentir la création d’emplois et l’investissement [...]
C'est bien beau de parler de la baisse des frais de scolarité et de la dette étudiante, mais avoir une dette un peu moins élevée à la fin de leurs études n'aidera en rien les étudiants s'ils sont incapables de dénicher un emploi.
Monsieur le Président, il n'était pas rare que mes parents travaillent 12 ou 15 heures par jour, alors je sais de quoi les petites entreprises ont besoin: plus de clients. Voilà pourquoi le budget prévoit des mesures qui permettront de stimuler la croissance économique et qui aideront les petites entreprises à élargir leur bassin de clientèle.
Je trouve intéressant de voir les anciens députés ministériels se faire soudainement les champions des petites entreprises mais refuser du même souffle d'appuyer les mesures qui permettraient justement d'élargir le bassin de clientèle des petites entreprises, ce qui contribuerait à l'économie canadienne.
Monsieur le Président, mon collègue semble croire qu'il faut choisir entre l'une ou l'autre solution pour aider les petites entreprises. Je ne comprends pas pourquoi l'idée serait si choquante. Les libéraux, lors de leur campagne il y a six ou sept mois, ont promis quelque chose, et l'opposition officielle et l'opposition leur demandent de respecter leur promesse. Si cette idée était si géniale, pourquoi ne pas y donner suite maintenant? Je n'ai toujours pas entendu, dans toutes les allocutions faites par des libéraux au sujet du projet de loi, pourquoi ils estiment qu'il s'agit d'une si mauvaise idée.
Le directeur parlementaire du budget a calculé que cette seule promesse rompue va coûter aux petites entreprises un peu plus de 2 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Une certaine rationalisation ou justification serait la bienvenue. Les libéraux dépensent des sommes énormes sur une foule de choses, alors pourquoi pas pour le secteur des petites entreprises? C'est une question simple.
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant d'entendre les néo-démocrates se présenter comme les champions des petites entreprises.
Cela dit, j'ajouterai, comme je l'ai signalé à l'intervenant précédent, que nous sommes déterminés à faire en sorte que les petites entreprises puissent obtenir la clientèle dont elles ont besoin pour se développer. J'invite les députés d'en face à examiner nos investissements dans l'infrastructure, nos engagements en matière de transport en commun, ainsi que toutes les autres mesures prévues, tout particulièrement celles qui favorisent la croissance de l'économie de l'innovation dont nous aurons besoin pour faire une fois de plus du Canada un chef de file mondial.
Je souligne ces points à l'intention de mon collègue et j'affirme, une fois de plus, qu'en tant que fils de propriétaires d'une petite entreprise, je suis disposé à aider le gouvernement de toutes les manières possibles à cet égard.
Monsieur le Président, tout d'abord, au nom de mes concitoyens de Richmond-Centre, je souhaite dire que nos pensées et nos prières accompagnent ceux qui sont touchés par les incendies faisant rage à Fort McMurray et dans les environs. Nous sommes reconnaissants envers les pompiers et les premiers intervenants qui travaillent ensemble sans relâche pour éteindre ces incendies et assurer la sécurité des personnes touchées. Les habitants de Richmond-Centre les appuient.
Je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-15, le projet de loi d'exécution du budget. Je veux exprimer mes préoccupations à l'égard du projet de loi. Il comporte de nombreux aspects troublants, mais je mettrai l'accent principalement sur deux d'entre eux. Premièrement, je discuterai des dispositions concernant les petites entreprises et l'emploi, ainsi que des changements proposés dans le budget. Deuxièmement, je parlerai des modifications relatives à l'embauche par les petites entreprises. Ces deux enjeux revêtent une grande importance pour moi et ma circonscription, Richmond-Centre.
Étant députée depuis huit ans, j'ai eu l'occasion de travailler au sein du gouvernement conservateur précédent et de voir la grande responsabilité financière dont il faisait preuve. Nous avons non seulement laissé un excédent à la fin de notre mandat, mais nous avons aussi laissé un plus faible ratio dette-PIB qu'à notre arrivée au pouvoir. En outre, durant le ralentissement économique et la récession mondiale, le gouvernement conservateur a créé, net, 1,2 million d'emplois. Toutefois, le nouveau gouvernement libéral est en train de gâcher rapidement ce succès.
Avant ma carrière en politique, j'ai longtemps été propriétaire d'une petite entreprise. J'ai pu constater tout le travail et le dévouement nécessaires pour exploiter une petite entreprise.
Il y a plus de 10 ans, j'ai travaillé avec d'autres chefs d'entreprise à la création du Women's Enterprise Centre de la Colombie-Britannique, qui aide les femmes entrepreneures. J'ai également fondé l'Ethno Business Council, qui vise à inciter les membres de divers groupes culturels à se lancer en affaires.
Au fil des années, j'ai entendu le même message: les petites et moyennes entreprises veulent payer moins d'impôt et obtenir plus d'aide du gouvernement.
Comme j'ai à coeur les petites entreprises, les députés comprendront que le budget me préoccupe beaucoup. Le gouvernement libéral a décidé de rompre sa promesse d'aller de l'avant avec la baisse d'impôt pour les petites entreprises. Cette promesse non tenue coûtera 2,2 milliards de dollars au secteur des petites entreprises au cours des quatre prochaines années et démontre que le gouvernement libéral pense que les propriétaires de petites entreprises devraient payer pour son déficit. C'est tout à fait inacceptable.
Aux termes du nouveau budget et des hausses d'impôt proposées, la tranche d'imposition la plus élevée dans plus de la moitié des provinces représentera plus de 50 % du revenu d'un particulier. Ces hausses d'impôt puniront certains des travailleurs les plus productifs de notre société.
Pire encore, les libéraux accusent les propriétaires de petites entreprises de manipuler le système pour éviter de payer plus d'impôt. Rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Les deux tiers des petites et moyennes entreprises font partie de la classe moyenne. En fait, il y a presque quatre fois plus de propriétaires qui gagnent 40 000 $ par année que de propriétaires qui en gagnent 250 000 $.
En éliminant les baisses d'impôt proposées, les libéraux ciblent directement la classe moyenne et rendent sa situation financière plus difficile.
J'ai rencontré au cours des derniers mois de nombreuses organisations et de nombreux particuliers représentant les propriétaires de petites entreprises du Canada entier. J'entends toujours le même refrain: le gouvernement néglige les propriétaires de petites entreprises. Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises, ce qui nuit à toutes les petites entreprises. Et en plus, le gouvernement alourdit les tracasseries administratives et complique la tâche aux propriétaires qui souhaitent savoir s'ils sont admissibles à ce taux. Il prétend vouloir éliminer les échappatoires, mais les modifications proposées touchent toutes sortes de petites entreprises, même lorsque leur revenu est bien inférieur au plafond de 500 000 $.
Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a bien résumé le budget. Je cite le communiqué de presse:
« Les propriétaires de PME du pays [sont profondément] inquiets des déficits importants [...] [On avait proposé aux Canadiens un plan déficitaire à court terme de 10 milliard de dollars pour investir dans] des infrastructures [essentielles]. Nous sommes passés à un déficit de 29 milliards de dollars, et ce, sans aucun plan précis de retour à l’équilibre budgétaire », affirme M. Kelly. La majeure partie du déficit vise à couvrir une augmentation des dépenses de programmes de 7,6 %, ce qui ne favorisera pratiquement pas la croissance de l'économie. « Or, il faut toujours se rappeler que les déficits d'aujourd'hui sont les impôts et les taxes de demain », ajoute M. Kelly.
Le budget et le projet de loi C-15 font un grand perdant: les PME. Je vais donc appuyer la motion présentée par notre collègue de Nepean—Carleton, qui vise à supprimer complètement l'article 34 du projet de loi C-15. J'invite tous les députés à l'appuyer également.
Le projet de loi C-15 ne comporte aucun engagement à renouveler le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises l'an prochain. En fait, on y observe plutôt une autre promesse rompue: celle de porter à 1,52 $ le taux de cotisation à l'assurance-emploi. Les nouvelles dépenses au chapitre de l'assurance-emploi mettraient de la pression sur les cotisations payées par les employeurs et les employés et coûteraient 2,4 milliards de dollars sur deux ans. Nous devrions tenter d'alléger les cotisations et les coûts d'embauche que doivent assumer les employeurs plutôt que de rendre l'embauche de travailleurs plus difficile pour eux. Une fois de plus, nos petites entreprises écopent en raison des dépenses irresponsables du gouvernement libéral.
En conclusion, une chose est claire dans le budget de 2016: les libéraux prouvent leur mépris total pour la gestion financière responsable et n'ont aucun plan pour rembourser leurs déficits extrêmes. Ils choisissent de négliger les créateurs d'emploi, nos petites entreprises. Les libéraux ne comprennent pas que l'argent emprunté doit être remboursé, et plutôt que d'assumer eux-mêmes cette responsabilité, ils placent ce fardeau sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, dans son discours, ma collègue a dit que les propriétaires de petite entreprise appartiennent à la classe moyenne. Ne convient-elle pas alors que, puisque nous baissons l'impôt de la classe moyenne, nous aidons les petites entreprises plutôt que de leur nuire, comme elle le laisse entendre?
Monsieur le Président, malheureusement, ce ne sont pas ces gens qui profiteraient des présumées baisses d'impôt des libéraux pour la classe moyenne. En réalité, la promesse non tenue des libéraux de réduire les impôts aura pour effet d'augmenter le taux de chômage au lieu de créer des emplois. C'est exactement contre cela que nous nous battons.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain intérêt le discours de ma collègue.
Une chose me laisse pourtant un peu bouche bée, et c'est l'intérêt soudain du Parti conservateur à aider les petites et moyennes entreprises, alors que pendant tout le dernier mandat, ils n'ont absolument rien fait pour baisser l'impôt sur les petites et moyennes entreprises, comme le NPD le demandait. Ils ont toutefois donné des centaines de millions de dollars de cadeaux fiscaux aux banques, aux pétrolières et aux grandes compagnies. Aujourd'hui, soudainement, les conservateurs s'intéressent aux petites et moyennes entreprises, alors qu'ils n'avaient que beaucoup d'amour et que des yeux pour les très grandes compagnies et non pour nos petits commerçants.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a créé, net, 1,2 million d'emplois en plein ralentissement économique et il a allégé le fardeau fiscal des particuliers à 120 reprises, permettant ainsi aux familles de garder plus d'argent dans leurs poches. Les familles ont ensuite dépensé cet argent, ce qui a stimulé notre économie. Ce sont là les réalisations du gouvernement conservateur précédent. Quant aux libéraux, ils ont imposé des coûts de 2,2 milliards de dollars aux petites entreprises en reniant leurs promesses. Ce n'est pas ainsi qu'on fait des affaires.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son excellent discours et de sa brillante analyse de la situation économique et fiscale. Je souhaiterais que le député partage l'opinion de ma collègue en ce qui concerne la classe moyenne. La plupart des Canadiens appartiennent à la classe moyenne. Les libéraux se servent de l'expression « classe moyenne » pour faire des gains politiques ici et là. Nous savons que les libéraux ont joué à ce petit jeu-là.
Comment les habitudes d'emprunt qui caractériseront les quatre prochaines années du gouvernement libéral vont-elles mettre en péril l'économie et les entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à souligner de nouveau ce qu'a affirmé le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Je le cite: « Les propriétaires de PME du pays [sont profondément inquiets] des déficits importants. » À la fin de la citation, il dit ceci: « Or, il faut toujours se rappeler que les déficits d’aujourd’hui sont les impôts et les taxes de demain. » Au lieu de les assumer, les libéraux rejettent leurs responsabilités sur nos enfants et nos petits-enfants.
Je sais que le ministre des Finances a dit que c'est une bonne chose pour ses enfants et ses petits-enfants, mais je crains que ce ne soit pas dans l'intérêt de tous les enfants et les petits-enfants.
Monsieur le Président, ma collègue et moi partageons une passion pour les petites entreprises. Je suis sûre qu'elle convient avec moi que l'industrie du tourisme compte un grand nombre de petites entreprises. Lorsque je travaillais dans ce domaine, j'aurais été ravie que des investissements considérables soient consacrés à la promotion de cette industrie afin d'attirer une plus vaste clientèle.
La députée ne croit-elle pas que les investissements que nous proposons à l'égard de Destination Canada, des connexions à large bande et des infrastructures seront profitables pour les entreprises? Au bout du compte, ces investissements ne vont-ils pas soutenir les petites entreprises? Nous savons tous à quel point le tourisme est important dans toutes les circonscriptions de notre pays.
Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a obtenu au Canada le statut de destination approuvée auprès des autorités chinoises, ce qui a fait venir beaucoup de touristes et nous a aidés à faire croître le tourisme. Ce n'est pas au gouvernement libéral, mais conservateur que l'on doit cet exploit. Il a fallu 30 ans aux libéraux, et ils ont échoué.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, L'innovation, les sciences et le développement économique; l'honorable députée de Churchill—Keewatinook Aski, L'assurance-emploi; l'honorable député de Vancouver Kingsway, La santé.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais exprimer la solidarité de tous les citoyens d'Honoré-Mercier avec nos frères et nos soeurs de l'Alberta. Nous sommes avec eux.
Je suis très heureux d'avoir la chance de contribuer à ce débat sur le budget, un budget qui démontre clairement que nous entendons respecter nos engagements. Ceux-ci nous mèneront vers un Canada plus prospère, plus juste, plus vert et plus ouvert sur le monde. Ces engagements étaient au coeur de notre programme électoral et sont aujourd'hui au coeur de notre budget.
En d'autres mots, nous faisons exactement ce que nous avions promis de faire. Nous avions promis un vrai changement, et nous respectons cette promesse. Pour y arriver, on doit renforcer la classe moyenne et revitaliser notre économie. Ce sont deux enjeux qui vont de pair. Ils sont absolument indissociables.
Notre approche est claire: soutenir ceux qui en ont le plus besoin, tout en jetant les bases d'une croissance économique durable. C'est exactement ce que nous faisons par l'entremise du budget. Ici, je pense notamment à la baisse du taux d'imposition, qui profitera à 9 millions de Canadiens. Cette mesure vient améliorer la qualité de vie de millions de personnes qui travaillent dur chaque jour pour gagner leur salaire. Ces hommes et femmes donnent le meilleur d'eux-mêmes chaque jour et méritent cet appui. Cette mesure laissera plus d'argent dans leurs poches, ce qui accroîtra, par ailleurs, leur capacité de contribuer à notre économie.
J'aimerais également parler du soutien que nous accorderons à nos familles et à nos jeunes enfants. Nous mettons en place l'allocation canadienne pour enfants, la plus importante prestation accordée aux familles de notre histoire. Contrairement à ce qui se faisait avant, notre allocation est libre d'impôt. C'est fini, l'époque où l'on donnait d'une main et reprenait de l'autre.
Cette allocation va nous permettre de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Si l'on se bat pour une société juste, c'est exactement la chose à faire. Si l'on croit sincèrement à l'égalité des chances, il faut l'offrir dès la plus jeune enfance.
Il faut également permettre à ceux qui veulent étudier de le faire, et ce, le plus longtemps possible. À ce chapitre, la mesure du succès est claire: l'éducation doit être disponible et accessible en fonction de la détermination, de la volonté, de la discipline, du talent et des rêves de chaque élève, et non en fonction de l'épaisseur du portefeuille des parents.
C'est d'ailleurs pourquoi notre budget propose d'augmenter de façon importante les montants des bourses d'études canadiennes. Cette mesure vise directement les étudiants issus de familles à faible revenu. C'est une mesure juste, généreuse, responsable et prévoyante qui donne une meilleure chance aujourd'hui à ceux qui représentent le Canada de demain.
D'autre part, nous devons tant à nos aînés. Ce sont eux qui ont bâti la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui. C'est grâce à eux si nous sommes là. Cependant, malheureusement, beaucoup trop d'aînés vivent aujourd'hui dans la pauvreté. Nous devons être là pour eux, et nous le serons. C'est pourquoi nous allons augmenter le montant de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, jusqu'à hauteur de 947 $ par année. C'est un geste concret qui va nous permettre d'améliorer la qualité de vie de plus de 900 000 aînés vivant dans chaque province de notre pays.
Nous allons également investir dans la réhabilitation, la rénovation, la construction de logements abordables pour nos aînés, parce que nous savons que la qualité de vie passe par la dignité de l'accès à un logement décent. C'est absolument fondamental et nous le savons. C'est pourquoi nous allons agir dès maintenant.
Cela me permet d'aborder un élément clé de notre budget, soit les investissements en infrastructure. Notre gouvernement s'est engagé à doubler les dépenses en infrastructure au cours des 10 prochaines années. C'est un engagement absolument historique de plus de 120 milliards de dollars. Cela inclut 60 milliards de dollars en nouveaux fonds pour le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales. Soixante milliards de dollars en nouveaux investissements — sur un total de 120 milliards de dollars — pour les 10 prochaines années, c'est absolument historique.
Ces investissements vont se faire en deux phases. La phase 1 commence tout de suite, aujourd'hui, avec 11,9 milliards de dollars dont 3,4 milliards de dollars destinés au transport en commun, 5 milliards de dollars pour les infrastructures vertes et 3,4 milliards de dollars pour les infrastructures sociales. Cela se passe aujourd'hui même. Ce sont des investissements absolument majeurs.
Au cours des prochains mois, notre gouvernement va travailler de concert avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour présenter la phase 2 de notre plan à long terme. Nous voulons que cette phase commence dans les meilleurs délais, le plus rapidement possible. Elle n'a pas besoin d'attendre la fin de la phase 1 pour commencer. Pourquoi faisons-nous cela? Parce que nous passons qu'investir dans l'infrastructure, c'est investir dans notre avenir, c'est construire le Canada de demain, c'est agir aujourd'hui pour demain.
L'entretien et l'amélioration des routes, du transport en commun, des réseaux d'approvisionnement en eau sont des aspects essentiels de ce que nous faisons. Nous le faisons et nous le faisons bien.
Cependant, les infrastructures, c'est beaucoup plus que cela. Il s'agit aussi de protéger notre environnement, de construire des centres récréatifs et culturels où les gens peuvent apprendre, s'amuser et grandir. Il s'agit d'offrir un foyer abordable à ceux qui en ont besoin. Investir dans les infrastructures, cela veut aussi dire des installations de qualité pour nos enfants. Cela veut dire un abri sûr pour des femmes et des enfants qui doivent fuir la violence conjugale. En d'autres termes, nos infrastructures jouent un rôle absolument essentiel pour appuyer nos communautés.
Pensons à tout ce que nous pouvons faire et à tout ce que nous allons faire ensemble. Avec nos partenaires, nous allons investir de façon importante dans le transport en commun. Nous allons ajouter 20 milliards de dollars dans le transport en commun. Cela va nous permettre de diminuer la durée des déplacements, d'enlever des voitures de la route, de réduire la pollution. Nous allons rendre nos collectivités plus durables, par l'entremise des infrastructures environnementales. Nous allons rendre les collectivités plus inclusives, en y ajoutant des logements abordables ou des installations pour nos enfants. Avec tout cela, nous allons également améliorer et accélérer le processus d'approbation des projets, pour faire en sorte que l'argent se rende sur le terrain le plus rapidement possible.
Comme on peut le constater, notre gouvernement a de grandes ambitions pour notre pays. Nous avons proposé aux Canadiens un vrai changement et c'est ce que nous sommes en train de faire. Nous allons renforcer la classe moyenne, améliorer la qualité de vie des Canadiens, créer des emplois, relancer l'économie pour que le Canada soit plus prospère et plus inclusif.
Je pourrais parler de tant d'autres choses, mais j'arrête ici en disant simplement que notre budget est plus qu'un simple énoncé économique, c'est un document phare qui guide notre engagement à l'égard d'un Canada plus prospère, plus juste, plus vert et plus ouvert sur le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, qui aurait pour but de « soutenir ceux qui en ont le plus besoin ». Or, 66 % des Canadiens qui paient de l'impôt gagnent moins de 45 000 $, c'est-à-dire qu'ils ne bénéficieront pas du tout de cette basse d'impôt.
Comment le gouvernement peut-il aider les gens qui en ont le plus besoin s'il exclut les deux tiers des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à lire l'ensemble du budget. On y parle évidemment des baisses d'impôt, mais on y traite aussi de l'Allocation canadienne pour enfants. Les investissements en infrastructure pour le logement social font également partie du budget.
Je disais plus tôt que le budget est un document fort et inclusif qui nous permet, au moyen d'une série de mesures, de rejoindre l'ensemble des Canadiens et d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours rempli d'espoir et d'enthousiasme face à l'avenir.
En ce qui a trait à la lutte contre les inégalités et au fait de sortir les gens de la pauvreté, le NPD a mis en avant la proposition d'établir le salaire minimum à 15 $ l'heure. Une récente étude de l'IRIS, au Québec, démontrait que cela permettrait aux gens qui travaillent à temps plein de sortir de la pauvreté. Il s'agit d'une mesure simple qui démontrerait du leadership de la part du gouvernement fédéral. Pourtant, cette mesure est absente du budget, et je ne comprends pas pourquoi elle n'y figure pas.
Mon collègue se souviendra qu'en septembre 2014, le NPD avait déposé une motion à la Chambre, afin que le salaire minimum fédéral soit de 15 $ l'heure. Le Parti libéral avait appuyé la motion, mais il ne semble plus s'en rappeler aujourd'hui. Pourquoi cela ne figure-t-il pas au budget?
Monsieur le Président, je me permettrai de dire à mon collègue que le gouvernement a fait preuve de leadership dans le budget. Il a pris des décisions courageuses, comme celle d'investir de façon historique dans les infrastructures, d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour les aînés et de diminuer les impôts de la classe moyenne. Encore une fois, il s'agit d'un ensemble de mesures progressives qui visent à faire en sorte que nos enfants et nos travailleurs aient une qualité de vie supérieure à ce qu'elle était auparavant.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Honoré-Mercier a dit de bien belles choses. Il a parlé de bâtir le Canada dont nous voulons tous, une société plus juste. Il a parlé de l'Allocation canadienne pour enfants. Il a parlé de bourses d'études. Il a parlé d'une société juste pour les aînés, d'habitations abordables et d'infrastructures.
Toutes ces promesses, qui nous serviront à bâtir dès aujourd'hui le Canada que nous voulons, coûtent beaucoup d'argent. Pendant la campagne électorale, nous avons eu le courage de demander aux Canadiens s'ils étaient prêts à accuser des déficits afin de bâtir le Canada que nous voulons aujourd'hui.
Le député est-il d'avis que l'abrogation de la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire est une des mesures les plus importantes du budget? Cette mesure nous permettra d'aller de l'avant et de faire notre part pour bâtir le Canada que nous voulons, sans faire porter uniquement aux contribuables le fardeau de la croissance. Elle permettra au gouvernement de financer les infrastructures productives dont nous avons besoin aujourd'hui en tirant parti de taux d'emprunt avantageux, de la bonne position du Canada et de sa capacité d'agir et de trouver des produits de base à faible coût.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a raison de dire qu'à certains moments de l'histoire, c'est important de pouvoir investir dans nos programmes sociaux et dans notre économie, en plus d'appuyer la création d'emplois, par le biais de déficits contrôlés.
L'important, c'est que lorsqu'il s'agit d'un déficit, il faut qu'il ait un impact structurant sur l'économie. Les conservateurs ont eu six, et bientôt sept, déficits de suite. Ils ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette, sans aucun impact sur l'économie. Tout ce qu'ils nous ont laissé, ce sont deux kiosques de jardin, un faux lac et quelques faux canards.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je rappelle encore une fois aux députés qui souhaitent discuter entre eux qu'ils doivent chuchoter. Ce n'est pas très gentil d'obliger nos collègues à répondre aux questions dans tout ce bruit. Nous avons besoin d'entendre les réponses et les observations des députés des deux côtés de la salle.
Nous reprenons le débat. Le député d'Avalon a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord saluer les Canadiens qui sont touchés par les feux qui font rage à Fort McMurray. De nombreux Terre-Neuviens et Labradoriens vivent et travaillent en Alberta, alors nos pensées et nos prières les accompagnent.
Je suis ravi de pouvoir parler aujourd'hui du budget de 2016 et plus particulièrement du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le Règlement est invoqué. Le microphone ne fonctionnait pas, mais là il fonctionne.
Le député d'Avalon a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'appuyer ce plan budgétaire, car il permettra de consolider les assises de la classe moyenne, d'aider les aînés les plus vulnérables et de renforcer les localités afin qu'elles puissent s'adapter à la réalité de demain.
J'aimerais prendre un instant pour parler de ma circonscription et de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Je remercie ma famille, mes amis et mes partisans, qui m'ont confié la merveilleuse responsabilité de les représenter à la prestigieuse Chambre des communes et dans la belle circonscription d'Avalon. C'est d'ailleurs avec reconnaissance et humilité que je m'engage à représenter les habitants de la circonscription d'Avalon. Je considère comme une chance incroyable de pouvoir représenter les localités très diversifiées de ma circonscription, qui évoluent chacune dans un contexte qui lui est propre, notamment sur le plan économique. Je suis fier de représenter la ville d'où je viens, Conception Bay South, qui est aussi la plus grosse de la province, ainsi que Paradise, qui connaît la plus forte croissance de tout le Canada Atlantique.
J'ai également le plaisir de représenter plusieurs localités comptant moins de 100 habitants, comme Patrick's Cove, St. Shotts et Aquaforte, et d'autres de taille plus considérable, comme Bay Roberts, Harbour Grace et Carbonear. Bon nombre d'entre elles comptent sur la pêche, le tourisme et les petites et moyennes entreprises pour survivre.
Dans ma circonscription, on trouve aussi l'usine de transformation Vale Long Harbour, qui est relativement nouvelle. Cette usine a entrepris ses activités en 2014 et, en période de pointe, elle emploie 475 personnes. L'usine ainsi que la mine et le concentrateur de la baie Voisey mènent leurs activités de façon intégrée. Le concentré de nickel provenant de la baie Voisey est expédié à Long Harbour pour être transformé; l'usine produit ainsi du nickel, mais aussi du cuivre et du cobalt à partir de ce concentré.
Tout récemment, j'ai remis le guide touristique de Terre-Neuve-et-Labrador à tous les députés. Leur réaction a été extraordinaire: de nombreux députés m'ont demandé des exemplaires supplémentaires pour leurs amis, et d'autres m'ont dit qu'ils aimeraient bientôt visiter notre province. Nous sommes fiers de notre patrimoine, de nos gens et de notre offre touristique.
Comme nous le savons tous, le marché du pétrole et du gaz est à la baisse; Terre-Neuve-et-Labrador est donc aux prises avec d'importantes difficultés financières, et il ne fait aucun doute que les habitants de la province en subiront les contrecoups. Nous pourrions dire, que s'il en est ainsi, c'est parce que pendant de nombreuses années le gouvernement a mal géré les finances et a fait des dépenses excessives, ou nous pourrions faire valoir que les compressions budgétaires actuelles vont trop loin pour les familles à faible revenu. Quoi qu'il en soit, c'est du jamais vu et tous les députés fédéraux de ma province surveillent de près les besoins immédiats. Je tiens à remercier tout particulièrement la ministre responsable de notre région de son aide et de sa collaboration continue dans ce dossier très important.
J'ai déjà été maire, et je comprends l'importance et la nécessité, pour les collectivités, d'améliorer les infrastructures et d'en construire de nouvelles à un coût abordable. C'est pourquoi je suis ravi que le plan d'infrastructure du gouvernement comporte un investissement de 11,9 milliards de dollars à ce titre sur cinq ans à compter de maintenant. Le budget de 2016 permettra de mettre ce plan concrètement en oeuvre grâce à un versement initial immédiat qui comprend les sommes suivantes: 3,4 milliards de dollars sur trois ans pour rénover et améliorer les réseaux de transport en commun dans l'ensemble du Canada; 5 milliards de dollars sur cinq ans pour des investissements dans l'infrastructure d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées, et dans l'infrastructure verte, dans l'ensemble du Canada; 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour l'infrastructure sociale, dont le logement abordable, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'infrastructure culturelle et récréative et les installations de soins de santé communautaires.
Le gouvernement prend également des mesures pour que les Canadiens profitent des meilleurs services que des infrastructures fédérales modernes, efficaces et viables peuvent offrir. Le budget de 2016 prévoit 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour l'entretien et la modernisation des infrastructures fédérales dans des circonscriptions comme la mienne, notamment les parcs nationaux et les ports pour petits bateaux.
En plus du nouveau financement annoncé dans le budget de 2016, le gouvernement appuiera les priorités des collectivités de tous les coins du pays en matière d'infrastructures. Il continuera d'offrir quelque 3 milliards de dollars par année de financement réservé aux projets d'infrastructure municipale par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence et des remboursements additionnels de la taxe sur les produits et services aux municipalités.
Comme ancien maire, je sais combien il est important que le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités. Nous sommes résolus à permettre la mise en chantier de projets en accélérant l'octroi de fonds à même les 9 milliards de dollars du volet des infrastructures provinciales et territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Je suis très heureux de pouvoir dire que nous coopérons avec Terre-Neuve-et-Labrador afin de maximiser les retombées des sommes consacrées aux infrastructures. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a prêté une oreille attentive et a agi en conséquence. Nous sommes heureux des améliorations apportées au Nouveau Fonds Chantiers Canada de 2014, qui accorde aux provinces et aux territoires une plus grande souplesse dans l'utilisation du financement restant, au cours des deux prochaines années.
Le ministre a compris les objections des dirigeants municipaux relativement aux règles du Nouveau Fonds Chantiers Canada conçues par le gouvernement précédent. Il a écouté ce qu'on lui a dit et il a la ferme intention de voir à ce que les programmes donnent de bons résultats dans l'intérêt des Canadiens. Il a effectué d'importants changements.
En ce qui concerne le volet des infrastructures provinciales territoriales, nous avons modifié la catégorie des routes pour éliminer le seuil minimal de circulation automobile dans le cas des petites municipalités, de manière à bien répondre aux besoins variables des provinces et des municipalités du Canada.
De plus, nous avons ajouté cinq nouvelles catégories: tourisme, culture, loisirs, infrastructures liées aux services de traversiers ainsi que bâtiments et actifs municipaux. Le budget de 2016 prévoit par ailleurs du financement qui permettra aux administrations locales de mieux gérer leurs actifs grâce à une saine planification et à des améliorations favorisant l'adaptation aux changements climatiques.
Les deux programmes suivants seraient administrés par la Fédération canadienne des municipalités en vue de fournir directement du financement aux municipalités pour le renforcement de leurs capacités: 50 millions de dollars afin d'accroître la capacité de gestion des actifs des municipalités, y compris pour élaborer et mettre en œuvre des pratiques de planification de la gestion des infrastructures et pour favoriser une collecte de données plus fiables et plus complètes sur leurs infrastructures; et 75 millions de dollars afin de favoriser une saine planification des mesures d'adaptation aux changements climatiques, y compris de l'argent pour les projets destinés à repérer les possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à tirer profit de ces possibilités, à évaluer les risques liés au climat à l'échelle locale et à intégrer les répercussions des changements climatiques dans les pratiques de planification de la gestion des actifs.
Je suis très fier des sommes que nous affectons aux infrastructures locales, mais je suis tout aussi fier des mesures que nous prenons pour améliorer le sort de la classe moyenne. Comme nous le savons depuis toujours, il ne saurait y avoir d'économie solide sans classe moyenne solide. Les gens de nos circonscriptions le comprennent, et je suis très heureux que le gouvernement actuel le comprenne aussi. Bâtir une économie qui tourne dans l'intérêt des Canadiens de la classe moyenne et de leurs familles continue d'être au premier rang des priorités du gouvernement.
Je suis enchanté par l'Allocation canadienne pour enfants. C'est une nouvelle prestation qui serait versée chaque mois aux familles admissibles. Neuf familles sur dix recevraient plus d'argent avec cette allocation qu'avec le régime actuel de prestations pour enfants.
Globalement, environ 3,5 millions de familles recevraient l'Allocation canadienne pour enfants. Ces familles auraient plus d'argent pour assumer le coût élevé associé à l'éducation des enfants grâce à cette allocation qui remplacerait le régime complexe actuel. L'Allocation canadienne pour enfants est une mesure plus simple, libre d'impôt et beaucoup plus généreuse. Elle cible les personnes qui en ont le plus besoin. Grâce à cette initiative formidable, il y aurait 300 000 enfants de moins qui vivraient dans la pauvreté qu'en 2014-2015. Le plus important est que l'Allocation canadienne pour enfants continuera à réduire la pauvreté.
Il y a six mois, le gouvernement a été élu par les Canadiens pour apporter des changements pour nos jeunes, la classe moyenne et les personnes âgées vulnérables. Les Canadiens veulent un changement dans l'ouverture et la responsabilité et ils veulent un gouvernement qui écoute et se soucie d'eux. Je suis heureux que le projet de loi C-15 contienne des initiatives et des prestations importantes qui font suite à nos engagements envers les Canadiens, des engagements qui feraient prospérer la classe moyenne et contribueraient à renforcer notre économie.
C'est avec plaisir que j'ai parlé du projet de loi C-15 et exprimé mon soutien pour toutes les bonnes initiatives qu'il contient.
Monsieur le Président, je suis honoré aujourd'hui de remplacer le député de Fort McMurray—Cold Lake, qui est en ce moment dans sa collectivité à travailler pour qu'elle reprenne la maîtrise de la situation. C'est avec grand plaisir que je prends la parole à sa place aujourd'hui pour poser une question qui pourrait être de circonstance.
Avec toutes les dépenses promises dans le budget et la dette que nous accumulerons, a-t-on discuté de fonds supplémentaires pour l'infrastructure? Il a beaucoup été question d'infrastructures durant la campagne électorale. Nous avons vu ce mot remplacé par « transports en commun » dans le discours du Trône. Or, ils ont besoin de bien plus que des transports en commun à Fort McMurray en ce moment.
Je me demande si le député pourrait nous éclairer sur ce qui pourrait être retourné dans l'infrastructure locale de collectivités comme Fort McMurray.
Monsieur le Président, si je me rappelle bien, le premier ministre, il y a quelques jours, a mentionné à la Chambre que le gouvernement examinait tous les aspects de l'aide qui est nécessaire à Fort McMurray, notamment en doublant les dons recueillis par la Croix-Rouge et en évaluant les besoins directs en infrastructures qui s'ensuivront. Il rencontrera régulièrement la première ministre de l'Alberta, Mme Notley, pour discuter de ces initiatives.
Je suis sûr que le pays et tous les partis sont prêts à collaborer pour accorder le financement nécessaire afin que la ville de Fort McMurray et les localités avoisinantes soient reconstruites adéquatement.
Monsieur le Président, je me rappelle certains discours que notre collègue Jack Harris a faits ici à propos de l'assurance-emploi, qui était un grave sujet de préoccupation à Terre-Neuve et ailleurs au pays.
L'une des graves lacunes ayant permis le détournement, le pillage et le dépouillement de la caisse d'assurance-emploi au fil des ans, c'est la possibilité pour le gouvernement fédéral d'y piger à n'importe quel moment, et les gouvernements précédents l'ont fait pour une somme de plus de 50 milliards de dollars. On peut facilement faire valoir que le gouvernement fédéral a pris de l'argent qui ne lui avait jamais appartenu. Ce sont les travailleurs, ainsi que les employeurs, qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi. C'est une assurance pour les travailleurs qui perdent leur emploi. Le projet de loi C-15 propose des modifications à l'assurance-emploi, mais il ne propose pas de modification fondamentale afin que la caisse ne puisse plus être pillée par un gouvernement fédéral. Le gouvernement pige constamment dans cette caisse; il prend, mais il donne rarement. C'est une préoccupation constante pour les pêcheurs saisonniers de la côte Ouest et d'autres groupes de travailleurs.
Le député serait-il en faveur d'une telle modification afin d'empêcher que cette situation se reproduise à l'avenir? Pourquoi n'est-ce pas prévu dans le projet de loi C-15?
Monsieur le Président, en tant que député ministériel, je me réjouis des modifications proposées au régime d'assurance-emploi annoncées dans le budget, notamment la prolongation, de cinq semaines dans bien des régions, de la période de prestations, ainsi que la réduction du délai d'attente, qui passera de deux semaines à une semaine.
Sur la question du financement, il est toujours intéressant d'entendre quelqu'un dire que la caisse d'assurance-emploi a été pillée. Il y aurait lieu de s'inquiéter si elle était si dégarnie qu'on ne pouvait plus verser de prestations. Quel que soit le gouvernement au pouvoir, je ne me souviens pas d'avoir entendu parler d'un demandeur qui se serait fait dire qu'on ne pourrait lui verser ses prestations parce que le gouvernement était fauché.
Je suis impatient de prendre connaissance des modifications et améliorations futures au régime d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer ma mère, puisque c'était la fête des Mères hier et que je n'ai pas pu lui rendre visite. Je tiens également à saluer toutes les mères de Fort McMurray et de l'Alberta qui n'ont pas pu se réunir avec leur famille hier. Nous devons leur rendre hommage.
En tant que porte-parole du NPD en matière de petites entreprises et de tourisme, je suis très heureux de pouvoir faire entendre notre point de vue et nos préoccupations au sujet du projet de loi C-15. Je vais surtout mettre l'accent sur la promesse des libéraux de réduire l'impôt des petites entreprises et de le faire passer de 11 % à 9 % et d'aider les Canadiens qui travaillent d'arrache-pied pour faire partie de la classe moyenne.
Avant d'aborder la question de la réduction d'impôt pour les petites entreprises, j'aimerais parler brièvement des impôts au Canada, de l'impôt des sociétés, et de son historique.
Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont réduit les impôts au cours des dernières décennies. L'impôt des sociétés est passé de 28 % à la fin des années 1990 et pendant les années 2000 à 15 % aujourd'hui, ce qui constitue une baisse considérable. Pendant ces périodes, ces gouvernements ont transféré le fardeau fiscal aux particuliers. C'est une façon imprudente d'assurer une saine économie, et l'expérience est ratée. Cette façon de procéder a échoué au Japon et à Hong Kong, et elle a donné lieu, selon moi, à une imposition injuste.
Il en résulte une énorme inégalité dans notre société. Le fossé entre les riches et la majorité se creuse et s'élargit plus rapidement au Canada que dans tout autre pays développé. Les 100 Canadiens les plus riches possèdent maintenant autant de richesses que les 10 millions les plus pauvres pris ensemble. Toutefois, si l'on regarde en comparaison, l'impôt des petites entreprises est demeuré à environ 11 % depuis les années 1980. Les plus grandes sociétés du Canada, qui enregistrent des profits records, ont beaucoup d'argent qui dort. On parle d'argent qui quitte nos collectivités et qui dort, donc qui ne circule pas dans l'économie.
Ces derniers jours, alors que nous débattons du projet de loi, et en particulier vendredi dernier, les libéraux ont beaucoup parlé des petites entreprises. Ils parlent des propriétaires de PME comme de fraudeurs du fisc, de mauvais gestionnaires financiers. Or, ils sont les bénévoles qui nous entourent. Ils sont les gens qui donnent aux organismes de bienfaisance locaux et qui siègent aux conseils d'administration. Ils sont les innovateurs culturels des collectivités canadiennes. Par conséquent, il est très décevant d'entendre ce genre de discours de la part d'un gouvernement qui a promis de faire passer de 11 % à 9 % l'impôt des petites entreprises.
Le NPD a proposé cette baisse d'impôt pendant la dernière législature; les conservateurs étaient favorables à l'idée, et les libéraux l'ont intégrée à leur plateforme électorale. D'ailleurs, tous les partis promettaient, dans leur plateforme, d'aider les petites entreprises, car cette catégorie d'entreprises, cette communauté d'affaires est le moteur économique du pays, le moteur de la création d'emplois. Malgré cela, le gouvernement les a laissées tomber. Malgré les promesses répétées pendant des décennies, nous les avons constamment laissées tomber. Résultat: le gouvernement ne leur inspire vraiment pas confiance.
Nous vivons un moment charnière. Ottawa a la chance de rétablir un lien de confiance, de tisser une relation solide avec les petites entreprises. Les propriétaires de petites entreprises jouent un rôle de premier plan dans nos collectivités. Ils perçoivent les changements économiques avant toute autre catégorie de gens d'affaires.
Je repense à mon expérience d'entrepreneur et de directeur général d'une chambre de commerce florissante. En 2008, le Canada a été secoué par la pire crise économique à survenir depuis les années 1930. Les plus grandes entreprises du pays ont pu bénéficier d'un immense renflouement, mais pas les petites entreprises. Elles n'ont reçu aucune aide du gouvernement fédéral, aucun renflouement. Elles se sont senties trahies. Leur méfiance envers Ottawa sautait aux yeux.
Un chauffeur de taxi m'a raconté dernièrement qu'il a déjà été concessionnaire d'automobiles. Il a pu voir toutes ces entreprises se faire tirer d'affaire alors qu'il peinait à joindre les deux bouts. Il a finalement perdu son commerce il y a un an du fait de la récession. Il tentait de s'accrocher malgré la tempête, mais le gouvernement n'a rien fait pour l'aider. Il avait l'impression que personne à Ottawa, à la Chambre des communes, ne défendait ses intérêts. Nous n'avons pas tenu nos promesses envers les petites entreprises à l'époque et nous ne les tenons pas maintenant.
Comme le rapport du directeur parlementaire du budget nous le révèle, la décision du gouvernement de ne pas accorder d'allégements fiscaux aux petites entreprises coûtera 2,2 milliards de dollars à ces dernières au cours des quatre prochaines années. Cela représente, en moyenne, 3 529 $ par petite entreprise. Les gens comptaient sur cette mesure. J'ai indiqué un peu plus tôt que 78 % de tous les emplois sont créés par les petites entreprises. Les moyennes entreprises créent 12,5 % d'entre eux, alors que les grandes entreprises en créent moins de 10 %.
Les petites entreprises jouent un rôle clé dans le développement économique. Nous devons vraiment commencer à parler du genre d'économie que nous voulons. Nous sommes en faveur de la propriété locale et de la création locale d'emplois, et nous souhaitons que l'argent demeure dans nos collectivités.
En Colombie-Britannique, il y a un organisme qui s'appelle LOCO BC, qui fait de l'excellent travail. Il a parlé de l'argent qui est réinvesti dans les collectivités. Il a mené quelques recherches et conclu que, si 100 $ étaient dépensés dans une entreprise locale, 46 $ seraient réinjectés dans la collectivité, par rapport à 18 $ pour une multinationale.
Nous parlons de développement économique et de faire les choses différemment. Si nous investissons les 2,2 milliards de dollars qui étaient promis aux petites entreprises, au lieu d'accorder des allégements fiscaux aux multinationales, cela permettra de réinjecter 2,6 fois plus d'argent dans les collectivités. Il s'agit là d'une belle occasion.
Le gouvernement a plutôt choisi de faire l'inverse. Il a dit aux petites entreprises qu'elles auraient droit à un allégement fiscal, mais il n'a pas rempli sa promesse. Il a agi ainsi alors qu'il aurait pu colmater les fuites économiques dans toutes les circonscriptions du pays pour vraiment garder l'argent dans nos communautés.
De nombreux propriétaires de petites entreprises misaient sur cet allégement fiscal. Ils comptaient sur lui pour acheter de l'équipement et faire grandir leur entreprise ou même donner une augmentation de salaire à leurs employés. Nous avons l'occasion de rétablir le lien de confiance avec les propriétaires de petite entreprise, de leur montrer que nous les écoutons, à Ottawa, et de nous attaquer aux inégalités.
On entend toujours parler de la classe moyenne et de la nécessité d'aider ceux qui n'en font pas partie à y accéder. Nous avons vu dans le projet de loi C-2 que les personnes qui gagnent moins de 45 000 $ par année n'obtiendraient rien. Nous savons que de nombreux propriétaires de petite entreprise ne gagnent pas 45 000 $ par année. Bien qu'il parle d'aider les gens à accéder à la classe moyenne, le gouvernement libéral ne fait rien pour réaliser sa promesse.
J'ai lu une citation du vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour la Colombie-Britannique et l'Alberta. Selon lui, ce budget équivaut ni plus ni moins à une trahison. Il a déclaré que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'attendait à ce que le budget prévoie une baisse d'impôt — et c'est ce qu'elle espérait — et qu'elle était extrêmement déçue de constater que le gouvernement l'avait mise en veilleuse.
De nouveau, les libéraux ont promis cet allégement fiscal dans toutes les collectivités du pays. Le gouvernement trahit cette promesse et, de toute évidence, il fait exactement ce que le Parti libéral a toujours fait par le passé. Il défend les grandes entreprises et protège les options d'achat d'actions des PDG au lieu de s'occuper des gens qui bâtissent nos collectivités.
Les députés ministériels sont-ils prêts à demander aux propriétaires de petite entreprise de leur circonscription s'ils sont d'accord avec le refus du gouvernement de remplir sa promesse de faire passer leur taux d'imposition de 11 à 9 %? J'aimerais qu'ils leur demandent comment ils se sentent face à cette promesse non tenue.
Dans tous les sondages, les petites entreprises répètent qu'elles souhaitent avant tout que les allégements fiscaux soient équitables. Elles souhaitent tout simplement obtenir le même traitement que celui qui est consenti aux grandes entreprises depuis des décennies.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que vient de dire le député au sujet des petites entreprises. Je travaille en étroite collaboration avec elles et je m'en soucie beaucoup. Je travaille en étroite collaboration avec les quelque 2 millions de PME que compte le Canada. Ces entreprises veulent plus d'équité fiscale, et c'est ce que le gouvernement leur donne. Nous sommes en faveur d'une fiscalité plus juste pour tous les Canadiens. Il est important de créer les conditions favorables au succès des petites entreprises.
C'est ce que fait notre budget. Le budget de 2016 investit dans les infrastructures, dans les incubateurs et les accélérateurs, dans le Programme d'aide à la recherche industrielle. Il affecte 15 millions de dollars à Destination Canada. Nous savons que les petites entreprises sont le moteur de l'industrie touristique. Nous savons que ce sont elles qui créent des emplois.
Le député est-il d'avis que les petites entreprises ont besoin d'un plan à long terme, d'une économie dynamique favorable à leur succès et de clients solides pour pouvoir vendre les bons produits et services qu'ils ont à offrir? Nous savons qu'elles méritent mieux que ce qui leur était offert.
Monsieur le Président, oui, il nous faut des collectivités vigoureuses. Nous savons qu'il nous faut mettre en place les conditions nécessaires pour que les collectivités vigoureuses puissent créer une économie robuste — des choses comme un programme national de garderies. Le budget n'offre pas suffisamment d'aide pour que les gens aient accès à des services de garde. Les libéraux sont fiers de l'allocation pour enfants qu'ils offrent.
Toutefois, j'ai rappelé un peu plus tôt que les libéraux avaient promis aux Canadiens qu'ils allaient réduire le taux d'imposition des petites entreprises, de 11 % à 9 %. Pas un seul député n'a présenté d'excuses pour cette promesse non tenue.
C'est bien beau de parler de bâtir des collectivités vigoureuses, de veiller à ce que l'infrastructure soit en place. Toutefois, les libéraux ont-ils fait cette promesse sans avoir jamais eu l'intention de la tenir ou ont-ils fait la promesse sans avoir encore trouvé comment ils allaient s'y prendre pour la tenir? Je peux leur donner quelques idées.
Vous pourriez peut-être jeter un coup d'oeil aux impôts des sociétés, les augmenter de 0,6 % et vous en servir pour couvrir le manque à gagner de 2,2 milliards de dollars pour les petites entreprises. Voilà une solution facile. Il nous faut des mesures équitables et équilibrées. C'est ce que les gens attendent. Les propriétaires de petite entreprise du pays sont prêts et ils ont besoin de cette aide.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non pas directement aux députés d'en face. Il s'agit d'une règle qui a été instaurée il y a 150 ans.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours éloquent sur la petite entreprise et les préoccupations des entrepreneurs. Les entreprises sont et demeureront le pilier de l'économie.
J'aimerais revenir sur la déclaration de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme au sujet du court terme et du long terme.
Les petites entreprises ont besoin de stratégies à court et à long terme. Les stratégies à long terme ne leur assureront pas la survie. Il se peut qu'on voie beaucoup d'entreprises mettre la clé sous la porte à cause d'une politique présentée dans le budget qui refuse aux petites entreprises le pourcentage supplémentaire d'allégement fiscal qu'elles attendaient.
Le député a-t-il vu dans le budget quelque chose au sujet du nombre d'emplois que les mesures prévues permettront de créer?
Monsieur le Président, je sais que la vigueur de l'économie passe par la santé des entreprises. Il nous faut mettre en avant des initiatives qui entraîneront la création d'emplois et stimuleront l'économie.
J'ai dit plus tôt que dépenser localement et laisser l'argent entre les mains des petits entrepreneurs avait un effet multiplicateur. C'est prouvé. Nous devons tout faire pour garder l'argent dans les collectivités.
Vu son importance, cette question ne devrait pas se retrouver dans un projet de loi omnibus, mais faire l'objet d'un document distinct. De nombreux députés ont parlé de la promesse rompue des libéraux d'accorder un allégement fiscal aux petites entreprises. Cette promesse devrait être étudiée à part, en comité, parce qu'il existe des solutions pour que la Chambre, les députés puissent la concrétiser.
J'espère que le gouvernement écoute et que les ministériels retourneront dans leur collectivité pour consulter les propriétaires de petite entreprise.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier mes concitoyennes et concitoyens de Gatineau de m'avoir fait confiance en m'envoyant ici pour les représenter. Ce sera toujours un honneur. En toute humilité, étant le député de la plus belle circonscription du Canada, je suis particulièrement content d'être ici afin de parler des développements présents et à venir dans ma circonscription.
Évidemment, je veux d'abord ajouter à tous les propos sur la situation en Alberta et envoyer mes pensées et mes prières aux gens de Fort McMurray et des environs.
Je suis heureux de prendre la parole afin de parler des bienfaits du budget de 2016. Après 10 ans d'un gouvernement qui semblait ne pas vouloir gouverner pour régler des problèmes, nous, un gouvernement libéral, nous nous attaquons d'un seul coup à de multiples problèmes, comme nous l'avons promis dans notre plateforme électorale, dans le discours du Trône et, évidemment, dans le discours du budget de mon collègue le ministre des Finances.
Nous choisissions d'investir dans l'avenir. Nous choisissons d'investir dans de larges pans de la société canadienne.
Premièrement, les mesures proposées dans ce budget vont venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin; deuxièmement, il s'agit d'un plan à long terme qui repose sur des investissements judicieux; troisièmement, il représente un pas en avant pour des grands pans de la société canadienne et il s'attaque à des problèmes d'avenir de façon ferme et visionnaire.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a donné la priorité à la croissance et à la progression de la classe moyenne. Je suis également fier de voir un budget qui reflète la réalité des familles gatinoises qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
Lors de la campagne électorale, j'ai frappé aux portes de bien des familles qui m'ont fait part des nombreux défis auxquels elles font face: la sécurité d'emploi qui s'affaiblit; les salaires qui ne suivent pas le coût de la vie; ou les frais de garde pour les enfants, par exemple, qui sont exorbitants. Nous les avons entendues, et c'est pourquoi le budget de 2016 vient directement en aide aux familles canadiennes en mettant en place l'Allocation canadienne pour enfants.
En vertu de cette nouvelle allocation, neuf familles sur dix recevront des prestations plus élevées qu'avec le système du gouvernement précédent. Les familles canadiennes bénéficieront d'une allocation allant jusqu'à 6 400 $ par enfant de moins de six ans et allant jusqu'à 5 400 $ par enfant de 6 à 17 ans. De plus, cette allocation n'est imposable ni au fédéral ni au provincial. Il s'agit d'une véritable révolution dans la politique sociale de notre pays, et des centaines de milliers d'enfants sortiront alors de la pauvreté.
[Traduction]
Une économie forte commence par une classe moyenne forte. Le gouvernement actuel a déjà pris des mesures pour aider la classe moyenne à joindre les deux bouts. Nous avons déjà réduit le taux d'imposition de la classe moyenne en le faisant passer de 22 % à 20,5 %. Nous continuerons d'investir des efforts dans l'administration et l'application efficaces des lois fiscales. Nous proposerons des mesures pour améliorer l'intégrité du système fiscal du Canada. Ces changements permettront aux Canadiens de la classe moyenne de conserver plus d'argent sur leur chèque de paye et créeront une fiscalité plus équitable. Aucun Canadien ne devrait avoir à se battre pour obtenir l'aide dont il a désespérément besoin.
Les changements aux règles d'admissibilité du programme d'assurance-emploi du Canada permettront aux nouveaux travailleurs et à ceux qui réintègrent le marché du travail d'obtenir plus facilement des prestations. Les changements apportés au programme d'assurance-emploi du Canada seront un gage de sécurité économique pour les Canadiens au moment où ils en auront le plus besoin.
C'est un choix qui a été fait. Le gouvernement a décidé d'injecter des derniers publics dans l'aide pour la classe moyenne, pour nos parents, pour les parents qui ont des enfants et pour les Canadiens qui ont besoin d'être épaulés lorsqu'ils perdent leur emploi. Ce sont des choix que nous sommes capables de faire parce que le Canada est désormais tourné vers l'avenir, avec l'intention de s'attaquer aux inégalités qui se creusent un peu partout dans le monde et de faire des choix qui favoriseront la population canadienne pendant de nombreuses années.
[Français]
Pour ce qui est de l'avenir, étant le fier papa de trois adolescents, je pense comprendre très bien les enjeux auxquels les jeunes Canadiens font face. Il faut justement investir dans l'avenir.
Maintenant plus que jamais, il est important que les études postsecondaires demeurent abordables et accessibles. Les jeunes Canadiens doivent avoir accès à un emploi convenable au début de leur carrière, et ils ne devraient pas avoir le fardeau d'une dette étudiante écrasante.
Le budget de 2016 rendra les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants issus de familles à faible revenu et facilitera le remboursement de leur dette étudiante. Les bourses d'études canadiennes seront bonifiées, ce qui permettra aux étudiants d'assumer le coût de leurs études en limitant leur endettement.
Une contribution à taux fixe de l'étudiant sera instaurée, ce qui permettra aux étudiants d'occuper un emploi et d'acquérir une expérience de travail précieuse, et ce, sans avoir à se soucier d'une réduction de leur aide financière.
Enfin, le seuil de remboursement des prêts dans le cadre du Programme d'aide au remboursement sera maintenant de 25 000 $.
[Traduction]
De plus, le budget de 2016 prévoit un investissement supplémentaire de 165,4 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse, pour un investissement total de 495,4 millions de dollars. C'est près de 500 millions que nous investissons dans notre avenir, dans les jeunes Canadiens. Le financement servira à créer des emplois verts pour les jeunes, à augmenter le nombre de jeunes inscrits au programme Connexion compétences, et à accroître les possibilités d'emploi offertes aux jeunes Canadiens dans le secteur du patrimoine, dans le cadre du programme Jeunesse Canada au travail.
Ce financement s'ajoute aux 339 millions de dollars prévus pour le programme Emplois d'été Canada, qui seront versés sur trois ans à compter de 2016-2017.
[Français]
Dans la circonscription de Gatineau seulement, ces investissements dans le programme Emplois d'été Canada totalisent plus de 730 000 $. Grâce au budget de 2016, 229 emplois étudiants seront ainsi créés cet été. Je remercie donc le gouvernement de cet investissement judicieux.
Il ne faut pas oublier ceux qui ont contribué à notre pays pendant de nombreuses années, c'est-à-dire nos aînés. Le budget de 2016 prévoit une augmentation de 10 % des prestations maximales totales du Supplément de revenu garanti. Plus de 900 000 personnes âgées à faible revenu pourront profiter de cette augmentation. Voilà une autre mesure visant à lutter contre la pauvreté au Canada.
L'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti passera à nouveau de 67 ans à 65 ans. On prévoit aussi une augmentation des fonds visant à soutenir la construction, la réparation et l'adaptation de logements pour aînés, afin d'améliorer l'accès à des logements sûrs et abordables. Il s'agit de nouveaux investissements considérables qui amélioreront la qualité de vie des aînés.
[Traduction]
La relation entre le gouvernement canadien et les peuples autochtones a besoin d'être renouvelée. Le budget de 2016 propose d'investir 83,4 milliards de dollars sur cinq ans en vue d'élargir les possibilités pour les peuples autochtones. Il s'agit d'investissements sans précédent dans l'éducation, l'infrastructure, la formation et d'autres programmes, qui aideront à assurer une meilleure qualité de vie aux Autochtones et à bâtir un Canada fort, uni et prospère.
[Français]
Enfin, le budget de 2016 prévoit des investissements historiques dans l'infrastructure et l'innovation. Des investissements de plus de 120 milliards de dollars dans le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale transformeront les collectivités canadiennes.
Ma circonscription, Gatineau, a particulièrement besoin d'un coup de main en ce qui a trait aux infrastructures. Tel que je l'ai déjà expliqué, entre 2005 et 2011, Gatineau a vu sa population grandir de près de 10 %. Avec la croissance viennent les défis qui s'y rattachent. Notre ville estime que nos besoins en infrastructure se chiffrent à 1,3 milliard de dollars. Ce déficit sert de frein à notre croissance et à notre qualité de vie. Que ce soit en matière d'infrastructures de base, comme les systèmes d'eau et égouts, de transport en commun ou d'infrastructure routière, Gatineau a besoin d'aide.
Je suis certain que Gatineau obtiendra sa juste part, grâce à la collaboration et à la belle entente qui existe maintenant entre nos partenaires municipaux et provinciaux en matière de transport en commun.
Pour conclure, je suis convaincu que le budget du gouvernement libéral est le meilleur plan pour venir en aide aux Gatinoises et aux Gatinois, ainsi qu'à tous les autres Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble que le gouvernement se soit lancé dans l'impression d'argent. Les libéraux ne peuvent pas distribuer des cadeaux à tout le monde. Ils ne peuvent pas satisfaire tout le monde. Il est trop tôt pour acheter des votes. Il faut investir. Ce qu'ils proposent, ce n'est pas investir, c'est acheter des votes.
Ce n'est pas cela, l'investissement. Lorsqu'on investit, on prend de l'argent, on a un plan pour le rembourser, et on dit honnêtement aux Canadiens combien d'emplois cet investissement permettra de créer.
L'argent ne pousse pas dans les arbres. Cette façon d'agir est irresponsable. Le gouvernement doit cesser de tenter de profiter des Canadiens ou de faire insulte à leur intelligence.
Madame la Présidente, le député a parlé d'investissements. Sait-il ce qui ne constitue pas un investissement? Ce sont les 150 milliards, les 160 milliards, les 170 milliards, les 180 milliards de dollars qui ont été empruntés pendant les dix années ou presque qui ont précédé notre arrivée au pouvoir. Ces emprunts se sont traduits par une croissance économique anémique, avec laquelle nous devons composer aujourd'hui, ainsi que par un déficit en matière d'infrastructure, comme celui qui touche ma collectivité — il s'agit d'un déficit de 1,3 milliard de dollars — et aussi beaucoup d'autres collectivités partout au pays.
Il n'y a pas eu de résultats sur le plan économique, et les perspectives offertes aux chômeurs n'étaient guère positives, entre autres choses, tant et si bien que nous sommes maintenant arrivés au point où notre pays a besoin d'investissements stratégiques, comme ceux que j'ai mentionnés dans mon discours. Je parle ici d'investissements dans nos ressources humaines, dans nos jeunes, dans nos collectivités, dans notre infrastructure, dans l'environnement et dans les Autochtones.
Ce sont des investissements qui donneront des résultats.
Madame la Présidente, pendant quelques instants, je me suis un peu inquiété pour mon collègue libéral. C'était comme s'il était un encanteur et énumérait les dettes accumulées: 150 milliards de dollars, 160 milliards de dollars. J'ai eu très peur, car c'est à peu près ce que les libéraux font en ce moment. Ce sera un déficit de 10 milliards de dollars, ou peut-être de 20 milliards de dollars, voire de 30 milliards de dollars. C'est une enchère de la pire sorte, d'autant plus qu'après 10 ans au pouvoir, le gouvernement précédent a accumulé des dettes énormes qui ont affaibli notre économie.
Ma question s'adresse à mon collègue. Les libéraux semblent très étonnés qu'on leur pose des questions sur leur promesse de diminuer l'impôt des petites entreprises. Ils sont en quelque sorte offensés qu'on ose leur rappeler cette promesse. Puisqu'ils ont réponse à toutes sortes de questions, ils ne devraient pas avoir beaucoup de difficulté à répondre à celle que je vais leur poser.
Lorsqu'on établit un budget, il faut toujours faire des choix. Encore aujourd'hui, il faut faire des choix. Les libéraux ont décidé de maintenir l'échappatoire fiscale de 750 millions de dollars que représentent les options d'achat d'actions offertes aux PDG. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres Canadiens de la classe moyenne, mais la plupart de mes amis qui font partie de la classe moyenne ne sont pas payés en option d'achat d'actions.
Les libéraux ont décidé de maintenir l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG tout en disant aux petites entreprises qu'ils ont décidé de ne pas leur accorder les 2 milliards de dollars sur quatre ans qu'ils leur avaient promis. Ils ont jugé qu'il y avait de meilleures façons d'utiliser cet argent, peu importe ce que cela signifie.
La question est simple. Les libéraux ont-ils convenu que cela ne valait pas la peine, que c'était une mauvaise idée? Est-ce que l'idée d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises au Canada était mauvaise, et est-ce pour cela que les libéraux ont décidé de revenir sur cet engagement, oui ou non?
Madame la Présidente, je sais que, pour ceux qui n'étaient pas à la Chambre, et probablement pour ceux qui y étaient, il était très difficile de surveiller les emprunts que les conservateurs ont faits au fil des années, alors j'espère que le député me pardonnera de ne pas pouvoir déterminer leur ampleur.
Nous avons effectivement proposé un plan très solide pour stimuler l'économie, accroître la confiance des consommateurs canadiens envers l'économie, soutenir la croissance des petites entreprises et favoriser l'innovation.
Je trouve particulièrement paradoxal que, du même souffle, le député s'interroge sur le maintien d'un outil qui permet aux sociétés de capital de risque d'obtenir du capital et de stimuler la croissance en amenant les employés à investir, ce qui permet de créer des entreprises novatrices qui soutiennent notre économie en créant le genre d'emplois dont le Canada aura besoin à l'avenir. Le député semble réclamer l'élimination d'un outil dont les entreprises ont besoin pour croître et se développer. La région d'Ottawa-Gatineau fait partie des centres de haute technologie du Canada; c'est donc un endroit particulièrement important.
De façon plus générale, nous proposons d'aider les consommateurs et la classe moyenne du pays. Les petites entreprises nous disent que c'est ce qui leur permettra d'assurer leur réussite à l'avenir.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au nom des résidants de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour parler du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Au nom des quelque 3 000 employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens dans la vallée supérieure de l'Outaouais, de leur famille, des collectivités où ils vivent, et des petites entreprises dont la survie dépend des dépenses locales de ces employés, je tiens à remercier le ministre des Ressources naturelles, qui a annoncé un investissement de 800 millions de dollars sur 5 ans dans l'industrie nucléaire canadienne, une décision fondée sur des données probantes. Cette somme servira plus précisément à la modernisation continue des installations de Laboratoires Nucléaires Canadiens à Chalk River.
Je garde un certain espoir qu'on construira une nouvelle version du réacteur de recherche NRU, qui est en service depuis plus longtemps que tout autre réacteur de recherche au monde et représente une immense réussite canadienne. Je crois toutefois que l'investissement de 800 millions de dollars servira surtout à la construction d'infrastructures semblables au laboratoire d'hydrogène de 60 millions de dollars bâti par le gouvernement conservateur.
J'ai trouvé très encourageant de lire les observations du ministre des Ressources naturelles, selon lesquelles l'annonce de 800 millions de dollars viendrait soutenir le nouveau modèle d'affaires de l'industrie nucléaire canadienne élaboré par le gouvernement conservateur.
Les 800 millions de dollars qui seront investis sur une période de cinq ans témoignent de la confiance dans l'avenir de l'industrie nucléaire au Canada. Je parle du modèle de gouvernance, dans le cadre duquel l'administration d'une entité appartenant à l'État est confiée à un entrepreneur privé, qui est en place depuis septembre 2015 aux laboratoires de Chalk River.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, on a relevé deux problèmes immédiats qui avaient une incidence sur les habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke, c'est-à-dire la décennie de noirceur pendant laquelle les forces armées ont été sous-financées, ce que l'on a pu constater chaque jour à la garnison de Petawawa, et l'indifférence à l'égard des ressources à la centrale de recherche nucléaire canadienne de réputation mondiale à Chalk River.
Je suis reconnaissante aux employés de Chalk River qui ont réagi favorablement à mon appel en vue de déployer des efforts de bas en haut, et ce, afin de créer une nouvelle vision pour l'industrie nucléaire au Canada. Le groupe de travail CREATE a publié un rapport que j'ai eu l'honneur de présenter afin d'orienter nos délibérations, qui visaient à appuyer les 50 000 travailleurs dans le domaine nucléaire en Ontario.
Comme le savent les Canadiens réfléchis qui se renseignent au sujet de l'environnement, l'énergie nucléaire joue un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et c'est un moyen économique et fiable de produire de l'électricité sans émission de gaz à effet de serre. À l'heure actuelle, l'énergie nucléaire compte pour 62 % de l'électricité produite en Ontario. L'énergie nucléaire est le seul aspect positif d'une politique par ailleurs ratée et corrompue en Ontario.
Bon nombre des électeurs de ma circonscription craignaient qu'avec un budget libéral, l'industrie nucléaire du Canada ne connaisse une nouvelle décennie de noirceur, comme à l'époque de Paul Martin. AECL a dû survivre des années sans recevoir d'argent du gouvernement.
Tout le monde sait qu'un certain nombre de réfugiés politiques en provenance du gouvernement corrompu de Kathleen Wynne, à Toronto, ont trouvé refuge dans les officines libérales fédérales. Je pense entre autres à certains extrémistes environnementaux, comme le secrétaire principal du premier ministre, qui a joué le même rôle auprès de Dalton McGuinty et qui a été surnommé Raspoutine par la presse ottavienne pour avoir participé à la rédaction de la Loi sur l'énergie verte. Leurs politiques idéologiques de gauche ont mis à mal le secteur manufacturier ontarien en lui imposant les tarifs d'électricité les plus élevés d'Amérique du Nord. En Ontario, la taxe sur le carbone est dissimulée dans les frais de livraison qui figurent sur les relevés d'électricité des consommateurs.
Les extrémistes environnementaux du même acabit que le secrétaire principal préfèrent nier les faits scientifiques sur les propriétés écologiques de l'électricité nucléaire et le fait que ce type d'énergie ne produit pas de gaz à effet de serre. L'expérience européenne nous enseigne que chaque pseudo-emploi vert cause des pertes d'emplois massives, sans avoir d'effet bénéfique concret pour l'environnement. Ce n'est évidemment pas assez pour empêcher l'extrême-gauche libérale d'imposer son programme aux Canadiens, qui ne se doutent de rien.
Les 800 millions de dollars annoncés le 11 avril 2016 ne figuraient nulle part dans le budget. Étonnant, non? Le ministre des Finances n'en a pas dit un mot lorsqu'il a présenté son budget. Ils n'étaient pas dans le Budget principal des dépenses. Les Canadiens en ont appris l'existence parce qu'un député libéral en a parlé dans une des questions qu'il a posées en comité parlementaire. Que doit-on en déduire?
Les Canadiens peuvent seulement présumer que les 800 millions de dollars qui seront investis sur une période de cinq ans sont comptabilisés dans le poste des infrastructures gouvernementales des dépenses publiques. On m'a dit qu'il s'agissait d'un truc comptable, un peu comme lorsque quelqu'un réduit les dépenses militaires en capital de 3,7 milliards de dollars, mais prétend que ce n'est pas une compression. La réalité, c'est que les Canadiens ne savent pas.
Cela nous ramène à la transparence, qui constitue un problème réel et croissant pour le gouvernement. D'après l'ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page, qui est impartial, le budget prévoit trop de dépenses gouvernementales et manque de détails, y compris sur le moment où le budget fédéral sera de nouveau équilibré, comme c'était le cas quand les conservateurs ont quitté le pouvoir. Selon M. Page, le budget « pourrait être plus transparent. C'est un budget sans plan financier, en quelque sorte. » Il a ajouté: « Je crois que, avec ce genre de dépenses prévues dans le budget, il y aura des pressions pour augmenter les impôts et les taxes. »
L'ancien directeur parlementaire du budget a ensuite affirmé qu'il s'agissait du budget le moins transparent, certainement par rapport aux budgets conservateurs ou même à ceux présentés par Paul Martin. À guise d'exemple de ce manque de transparence, le régime de recapitalisation interne des banques proposé à la page 259 du budget fédéral devrait inquiéter les personnes âgées. En effet, il permettrait au gouvernement de convertir en actions ordinaires une dette à long terme admissible d'une banque afin de recapitaliser la banque. Cela ne s'appliquerait pas uniquement aux dépôts bancaires, mais aussi à l'épargne-retraite incluant des actions bancaires.
On s'attendrait à ce que les banques à charte du pays prêtent une partie de l'argent requis pour couvrir les déficits annuels prévus de 30 milliards de dollars, qui ont été annoncés dans le budget fédéral du 22 mars. En plus de financer les folles dépenses du gouvernement fédéral, les banques du Canada détiennent des milliards de dollars de dettes découlant des sables bitumineux. La chute des cours du pétrole a déjà causé la perte de dizaines de milliers d'emplois. À l'échelle internationale, il y a au moins cinq pays au bord de l'insolvabilité à cause du faible prix du pétrole.
Le manque de confiance se fait sentir depuis le lendemain des élections fédérales. Selon Statistique Canada, à la suite des élections fédérales de 2015, les investisseurs canadiens ont transféré des milliards de dollars à l'extérieur du pays. Il s'agit de la plus importante fuite de capitaux depuis qu'on tient des registres. On trouvera peut-être une partie de cet argent au Panama ou sur l'une des îles des Caraïbes si prisées par les proches collaborateurs des libéraux. Les initiés bien branchés semblent avoir sorti tout leur argent à temps.
Contrairement à d'autres pays dont la banque centrale est devenue une acheteuse nette d'or depuis 2010, le Canada a vendu toutes ses réserves officielles d'or. Le 23 février 2016, les réserves d'or de la Banque du Canada étaient nulles. Le Canada est maintenant le seul pays du G7 qui ne détient pas au moins 100 tonnes d'or dans ses réserves officielles. Parmi les 188 pays membres du Fonds monétaire international, 100 pays détiennent de l'or à titre d'actif monétaire. Le Canada fait maintenant partie des 88 pays qui n'ont pas d'or, comme l'Angola, le Belize et les Tonga.
À titre de députée de la circonscription où se trouve la garnison de Petawawa, je partage la fierté collective lorsque nous voyons les soldats canadiens à l'oeuvre. Les militaires risquent tous les jours leur vie pour nous. Nous devons veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes aient les outils, l'entraînement et l'équipement dont ils ont besoin lorsque nous leur demandons de s'exposer au danger. Il est donc très troublant de voir que le gouvernement libéral réaffectera, reportera ou éliminera, au cours des cinq prochaines années, 3,7 milliards de dollars destinés à l'achat d'équipement nécessaire.
Les Canadiens se souviennent de ce qui s'est passé la dernière fois qu'un gouvernement libéral s'est ingéré dans les processus d'achat d'équipement. Il y aurait eu moins de pertes humaines en Afghanistan si le contrat des EH-101 n'avait pas été annulé. Nul ne sait ce que l'avenir nous réserve. Nous vivons dans un monde dangereux. Nous devons être préparés. Le processus d'achat à grande échelle n'a rien de simple. Nous devons rendre les fonds disponibles, pas les éliminer. Le Canada est-il prêt à faire face à une catastrophe financière? L'épargne est-elle protégée? Voilà les questions que nous nous posons au sujet de ce premier budget depuis les élections fédérales.
Les Canadiens n'ont jamais autant craint pour leur sécurité financière personnelle depuis le budget désastreux de l'ancien ministre des Finances Allan J. MacEachen, qui avait fait grimper les taux hypothécaires à plus de 21 % pour un terme de cinq ans. Le nombre de promesses électorales brisées doit être un record canadien. Le déficit du premier budget n'est pas de 10 milliards de dollars pour chacune des trois premières années du mandat, tel que promis: il est passé à 30 milliards de dollars pour chacune des trois premières années, sans aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire.
[Français]
Madame la Présidente, je vais tenter de la ramener au sujet dont on parle aujourd'hui.
Elle semble ignorer le fait que c'est son gouvernement qui a vendu Énergie atomique du Canada limitée à perte, je ne sais vraiment pas de quoi elle parle. Cela n'a vraiment aucun sens, aucun. Au moins, les autres conservateurs parlent du bon sujet quand ils nous critiquent, de manière fallacieuse, en ignorant le déficit conservateur que nous avons hérité et que nous n'avons toujours pas éliminé, comme nous avions réussi à le faire toutes les autres fois que les conservateurs nous ont laissé un déficit.
Malgré toutes ces dettes, ils n'ont pas fait les investissements nécessaires pour améliorer nos régions.J'aimerais savoir si ma collègue est au courant du fait que, depuis le XIXe siècle, les conservateurs n'ont pas réussi à éliminer un déficit, qu'ils n'ont jamais laissé de surplus budgétaire une seule fois en cédant le pouvoir, alors que tous les premiers ministres libéraux qui ont déposé un budget ont réussi à en équilibrer au moins un.
Quel est donc le parti qui, historiquement, a réussi à gérer les budgets nationaux, à augmenter la croissance économique, à aider la classe moyenne et à nous sortir des déficits d'infrastructures?
[Traduction]
Le bilan des conservateurs n'est pas fort. Par contre, ce qui est fort, c'est leur description de ce qu'ils nous ont légué.
Madame la Présidente, je comprends très bien pourquoi le député est confus. Les lacunes du budget de 2016 sont si nombreuses qu'il est difficile de s'y retrouver. Il y a un manque de transparence. Les libéraux ne connaissent pas la différence entre transparence et invisibilité. D'ailleurs, la plupart des nouvelles dépenses prévues dans le budget fédéral ont peu, sinon rien à voir avec la croissance économique et les moyens de la favoriser. Toutes les dépenses visant les infrastructures reconduisent en fait ce que les conservateurs avaient promis dans leurs budgets.
Il s'agit d'un budget visant à acheter des votes avec l'argent des Canadiens en se fondant sur les promesses électorales de 2016, promesses qui ont été faites pour être rompues par le gouvernement libéral.
Ne nous y trompons pas: il y a une dette et il y a la dette. Toutefois, les conservateurs ont laissé dans le Trésor canadien un excédent de plusieurs milliards de dollars. C'est un fait, quoi qu'en disent les libéraux à la Chambre.
Je ne sais pas trop par où commencer, madame la Présidente. Quand la députée conservatrice a abordé le sujet de la question précédente, c'est-à-dire la dette encourue par le gouvernement, c'était comme écouter un pyromane nous faire la morale en matière de sécurité-incendie. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont ajouté 160 milliards de dollars à la dette nationale. Ils se permettent maintenant de faire la morale, j'imagine, aux libéraux. Après tout, ils ont eux-mêmes accumulé une dette si énorme qu'ils sont passés maîtres dans l'art de reconnaître les mauvaises créances, alors ils sont donc probablement bien placés pour critiquer la politique actuelle des libéraux.
J'ai la question suivante à adresser à la députée. Elle soupçonne un complot et affirme que le sort du monde est attribuable, pour reprendre ses propos, à l'« extrémisme environnemental » qui, parmi d'autres positions radicales, prône le principe du pollueur-payeur ainsi que le développement d'une économie propre et verte, ce qui, selon toutes les études venant d'Europe, des États-Unis et du Canada, nous permettrait de moins gaspiller tout en accroissant notre production sans compter que, loin de nuire à l'emploi, cela le stimulerait. Je me demande donc comment elle peut continuer de prétendre contre tout entendement que l'établissement d'une économie moins polluante nuirait en quelque sorte aux Canadiens ou à l'économie.
Madame la Présidente, au sujet de l'économie et de la Loi sur l'énergie verte de l'Ontario, le député devrait s'estimer heureux de ne pas vivre dans une province qui a décidé de construire des parcs d'éoliennes et qui produit maintenant une telle quantité d'électricité excédentaire qu'elle doit en revendre aux États-Unis à rabais. Les consommateurs ontariens doivent payer plus cher pour générer de l'électricité que nous vendons à nos compétiteurs à prix réduit.
Je suis très fière que le gouvernement conservateur ait maintenu le cap lorsque de graves difficultés économiques et financières se sont abattues sur le monde durant la pire récession depuis la Grande Dépression. Lorsque les élections ont été déclenchées en 2015, nous affichions déjà un excédent. Même à la fin de l'exercice financier, après les milliards de dollars que le nouveau gouvernement a dépensés depuis les élections, nous avions toujours un excédent.
Madame la Présidente, à l'instar de mes collègues, j'aimerais moi aussi dire que nos prières et nos pensées accompagnent les habitants de Fort McMurray, en Alberta.
C'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui, au nom des gens de ma circonscription, Pickering—Uxbridge, au sujet du premier projet de loi budgétaire du gouvernement, le projet de loi C-15.
Je suis très fière d'appuyer le budget de 2016, car il prévoit des investissements dans le Canada et les Canadiens. Les investissements décrits dans le budget de 2016 ont pour but premier de stimuler l'économie et de nous permettre de prendre les décisions qui non seulement aideront les Canadiens à court et à moyen terme, mais aussi qui assureront la croissance à long terme pour les générations futures.
Mes 10 ans d'expérience dans l'élaboration de budgets municipaux me permettent d'affirmer fièrement qu'en plus d'être dans l'intérêt de la classe moyenne et des travailleurs, le budget offre un soutien à toutes les municipalités du pays.
Notre investissement immédiat de 11,9 milliards de dollars dans l'infrastructure financera des projets de construction de routes et d'amélioration des installations de traitement des eaux usées, ainsi que des projets qui permettront aux municipalités de relever les nouveaux défis présentés par les changements climatiques. Ces investissements créeront des dizaines de milliers d'emplois, stimuleront l'économie et feront clairement comprendre aux municipalités qu'après avoir fait la sourde oreille à leurs problèmes et leurs priorités, le gouvernement fédéral est à nouveau un partenaire fiable.
Le budget de 2016 répond aux attentes des collectivités et des citoyens dans de nombreux domaines. Je viens d'une région qui compte un grand nombre de jeunes familles et je puis affirmer que la nouvelle Allocation canadienne pour enfants aidera des milliers de résidants de ma circonscription et des millions de personnes de tous les coins du pays, compte tenu du fait qu'élever une famille coûte de plus en plus cher. Notre prestation pour enfants est plus généreuse que celles qui étaient en place, elle est non imposable et elle fondée sur le revenu. C'est important, parce que cela veut dire plus d'argent pour les familles qui ont vraiment besoin d'aide.
Le budget de 2016 prévoit également un investissement dans des projets d'infrastructure sociale, notamment dans des services de garde qui amélioreront l'accès à des places en garderie de grande qualité. Dans ma région, un tel investissement est primordial, car des milliers de résidants sont sur une liste d'attente. L'investissement dans ce genre d'infrastructure s'impose depuis longtemps.
Le budget de 2016 favorise l'intégration des régions rurales dans notre économie commune. Le gouvernement investit 500 millions de dollars pour faire entrer le service Internet haute vitesse dans les collectivités rurales comme Uxbridge et Pickering-Nord.
Nous savons que, dans notre économie de plus en plus mondialisée, un service Internet fiable est essentiel pour toute entreprise, y compris les exploitations agricoles. Le bris d'une pièce d'équipement, comme un alternateur ou un arbre porte-hélice, peut entraîner l'interruption de la production et causer des pertes financières. Or, l'accès à un service Internet haute vitesse fiable peut réduire les pertes au minimum, car il suffit d'un clic pour se procurer une nouvelle pièce.
Une connexion Internet stable est nécessaire non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les localités rurales du Canada. Elle est aussi essentielle dans notre vie quotidienne, car elle nous permet de payer les factures, de faire nos devoirs ou de présenter des demandes d'emploi en ligne. Nous oublions souvent à quel point nous dépendons d'Internet dans notre vie quotidienne. Dans les localités rurales, l'absence d'une connexion fiable peut faire rater des occasions d'affaires à certaines personnes ou les forcer à s'éloigner de leur famille.
La semaine dernière, le Comité permanent des finances, dont je fais partie, a entendu le témoignage de représentants de KPMG, ainsi que du commissaire de l'Agence du revenu du Canada, M. Treusch, au sujet du stratagème d'évitement fiscal de l'île de Man. Je suis fière de dire que le budget de 2016 investira une somme sans précédent — plus de 440 millions de dollars — pour aider l'Agence du revenu du Canada à lutter contre de tels stratagèmes d'évasion et d'évitement en matière fiscale. Les témoignages présentés la semaine dernière devant le comité ont montré à quel point cet investissement est important.
Au cours de son témoignage, M. Treusch a déclaré ce qui suit en parlant de la dernière décennie du gouvernement précédent: « Il va sans dire que nous avons traversé une période de grandes restrictions financières, mais, au cours de cette période, nous avons redéployé nos ressources autant que possible [...] »
Cette période de grandes restrictions est soulignée dans un communiqué de presse publié par le Conseil du Trésor le 16 novembre 2012. Il y est question de près de 3 000 emplois éliminés sous le gouvernement précédent. Le budget de 2013 prévoyait des compressions de 259 millions de dollars sur 5 ans à l'Agence du revenu du Canada.
Nous avons certainement tous entendu des histoires d'horreur de concitoyens qui ont dû attendre des mois avant d'obtenir des réponses à leurs questions. Compte tenu de compressions aussi massives, il n'est guère étonnant que les niveaux de service en aient souffert. Ces compressions ont aussi nui à la capacité de l'Agence du revenu du Canada de lutter contre les stratagèmes d'évitement fiscal, comme le programme de l'île de Man offert par KPMG.
En octobre 2010, une vérification interne de l'Agence du revenu du Canada a conclu ce qui suit:
Ceux qui pourraient potentiellement représenter une grave inobservation criminelle peuvent être rejetés par un groupe chargé de l'exécution d'un BSF en particulier en raison de ressources limitées [...] Les bureaux choisissent des dossiers moins importants, où les sommes en jeu sont plus petites et les risques ne sont pas parmi les plus grands [...] Cela concorde avec l'observation faite par certains employés du programme, selon lesquels les bureaux choisissent des dossiers de moindre taille où ils peuvent obtenir rapidement un résultat.
Je crois que les pressions budgétaires ayant résulté des choix faits par les gouvernements précédents ont engendré un système inéquitable d'application des règles fiscales, où les Canadiens riches qui peuvent se payer des comptables et des avocats étaient moins susceptibles d'être poursuivis que ceux qui devaient de petites sommes, mais dont il était facile d'obtenir un paiement puisqu'ils ne pouvaient pas s'offrir les services d'un avocat ou d'un professionnel pour les représenter auprès de l'ARC. Je pense que nous pouvons tous convenir, quelles que soient nos allégeances politiques, que les Canadiens doivent payer leurs impôts en toute équité et que les choix de l'ARC pour collecter les sommes dues ne devraient pas être déterminés par la capacité du contribuable de retenir les services d'un avocat. Néanmoins, l'ARC ne peut agir en toute équité que si elle dispose des outils et des ressources pour ce faire. C'est pourquoi j'appuie sans réserve les sommes prévues dans le budget de 2016 pour fournir ces outils et ces ressources à l'ARC.
Au sujet de cet investissement, le commissaire Treusch a déclaré:
Le nouveau budget fournit un énorme réinvestissement qui rapportera à la Couronne et qui [...] nous fera progresser dans nos efforts pour répondre aux préoccupations exprimées, je le sais, par les Canadiens [...]
Après tout, les impôts impayés qui sont dus représentent une perte pour tous les Canadiens, puisque ce sont des recettes perdues qui pourraient être investies dans des mesures visant à renforcer notre économie, comme l'amélioration des infrastructures et du transport en commun, ainsi que la recherche innovatrice en matière de santé.
Le budget de 2016 veillera à ce que les aînés bénéficient d'une sécurité financière à leur retraite, notamment en augmentant les prestations qui permettront à plus d'aînés de Pickering et d'Uxbridge de vivre leur retraite dans la dignité, le confort et la sécurité. Le budget donnera suite aux nombreux engagements que nous avons pris à l'égard des aînés durant la dernière campagne électorale. Nous avons promis de ramener de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, et nous tenons cette promesse. Le gouvernement a également reconnu l'importance de veiller à ce que les aînés aient accès à des logements abordables de qualité. Voilà pourquoi nous augmenterons les fonds pour la construction, la réparation et l'adaptation de logements abordables pour les aînés dans l'ensemble du pays. Les Canadiens travaillent fort toute leur vie avec l'objectif de vivre dans le confort et la sécurité à leur retraite. Je suis fier de dire que le budget de 2016 fera de cet objectif une réalité pour des milliers d'aînés de plus.
Bien que ma circonscription, Pickering—Uxbridge, ne compte pas une forte population autochtone, les investissements que le budget 2016 prévoit pour ces gens sont importants pour toutes les collectivités. Nous sommes tous au courant des conditions dans lesquelles doivent vivre certaines populations autochtones, et il est scandaleux que des collectivités n'aient pas accès à de l'eau potable. Je suis fière que ce budget propose d'investir 2,2 milliards de dollars dans les infrastructures de traitement des eaux pour finalement mettre un terme aux avis d'ébullition de l'eau dans les réserves. Cela s'ajoute à d'autres investissements, y compris les 2,6 milliards de dollars qui amélioreraient les services d'éducation au primaire et au secondaire, et les 40 millions de dollars qui permettraient de voir à ce que l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées soit la plus exhaustive possible.
J'admets que ce budget ne réparerait pas tous les torts causés dans le passé. Cependant, en tant que parlementaire et Canadienne, je suis fière que notre premier ministre soit fermement résolu à assurer un meilleur avenir aux peuples autochtones et à encourager de meilleures relations de nation à nation. J'accorde une grande importance au fait d'être au sein d'un gouvernement qui cherche à améliorer le sort des populations autochtones. Le budget de 2016 et, par extension, le projet de loi C-15 permettraient de remplir les engagements que nous avons pris envers les Canadiens. Voilà pourquoi je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui au nom des gens de ma circonscription afin d'appuyer ce projet de loi.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Projet de loi C-15 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je sais que les députés ont été impressionnés par l'allocution de la députée de Pickering—Uxbridge et qu'ils veulent faire des observations positives et lui poser des questions. J'aimerais auparavant dire qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Projet de loi C-7 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Les travaux des subsides
Madame la Présidente, j'aimerais informer la Chambre que, comme nous n'en sommes pas arrivés à une entente relativement au projet de loi C-15, la journée réservée à l'opposition de demain, le 10 mai, doit malheureusement être reportée au vendredi 13 mai.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je tiens à tirer au clair quelque chose au sujet de l'Agence du revenu du Canada. Le nombre le plus bas d'employés à l'ARC au cours des 15 dernières années a été enregistré sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien et de Paul Martin il y a de nombreuses années. Ils l'ont réduit de 24 % au cours des deux dernières années de leur mandat.
Le budget est rempli de promesses rompues, et la plus importante est la promesse des 3 milliards de dollars supplémentaires prévus pour les soins de santé à domicile, qu'on a ensuite présentés comme étant 3 milliards de dollars pour les soins palliatifs. C'est ce dont il a été question pendant le débat qui a pris fin avec l'adoption du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
Où est l'argent? Les libéraux ont promis cet argent pendant la campagne électorale. Ils l'ont promis pendant le débat sur l'aide médicale à mourir. La députée peut-elle dire où est l'argent?
Madame la Présidente, le gouvernement actuel fait les choses différemment du gouvernement précédent, c'est-à-dire qu'il collabore avec les provinces et respecte leur champ de compétence.
La ministre a été claire...
Des voix: Oh, oh!
Mme Jennifer O'Connell: Madame la Présidente, si ma réponse intéresse les députés, alors la voici.
La ministre a dit clairement qu'elle travaille de concert avec les provinces afin de faire respecter l'accord sur la santé et d'y apporter des améliorations. Le gouvernement s'y est engagé, et c'est important pour tous les Canadiens.
Contrairement au gouvernement précédent, nous n'imposons pas notre volonté à d'autres administrations. Nous collaborons avec elles.
Je rappelle aux députés ici présents qu'ils doivent se lever s'ils souhaitent poser une question, et non crier leurs questions d'un côté à l'autre de la salle.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, on n'accusera jamais un libéral de ne pas avoir le sens de l'ironie. Ma collègue vient de dire que les libéraux peuvent se targuer de ne jamais imposer leur volonté à qui que ce soit, mais quelques minutes plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre a coupé court non pas à un, mais à deux débats. Il a laissé entendre que, sous prétexte que les leaders parlementaires de l'opposition refusaient de collaborer, il entendait punir les conservateurs en prenant une de leurs journées de l'opposition et en la déplaçant un vendredi, qui compte moins d'heures de séance que les autres jours. Non non, les libéraux n'imposent leur volonté à personne.
Le comble, c'est que, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a pris la parole pour s'exécuter, les libéraux ont applaudi et éclaté de rire. Ils trouvent cela drôle de couper court aux débats sur les projets de loi C-15 et C-7, qui empêchent les futures négociations entre la GRC et ses membres de porter sur certains sujets, comme le harcèlement sexuel. Voilà de quoi les libéraux sont capables.
En ce qui concerne la procédure qui vient d'être proposée, la députée dit qu'elle est fière de faire partie d'un gouvernement qui, au même moment, invoque une forme de clôture qui deviendra réalité dès demain. Se sent-elle toujours aussi fière? C'est exactement contre ce genre de manigances — auxquelles les conservateurs s'adonnaient — que les libéraux ont fait campagne il y a sept mois.
Madame la Présidente, il est très clair que je suis fière de mon gouvernement. Nous avons été élus en octobre pour légiférer. Mes collègues peuvent bien vouloir retarder le gouvernement et s'efforcer par tous les moyens de ne pas collaborer avec nous pour maintenir le débat à une longueur raisonnable; il reste que nous avons été élus pour légiférer et c'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, je demande aux députés de respecter ceux qui parlent.
J'ai du temps pour une très brève question. Le député de London-Centre-Nord a la parole.
Madame la Présidente, parlant de fierté, je suis extrêmement fier d'avoir une collègue qui a servi dans une administration municipale et qui sert sa collectivité avec fierté.
Je demanderais à ma collègue ce qu'elle pense des investissements que le gouvernement fait dans l'infrastructure et de l'aide qu'ils apporteront aux municipalités.
Madame la Présidente, en fin de compte, il n'y a qu'un seul contribuable. En investissant dans l'infrastructure, nous aiderons les municipalités et les contribuables paieront moins de taxes. Cela sera profitable pour les petites entreprises et pour l'ensemble de la collectivité.
[Français]
Madame la Présidente, il y a six ou sept mois, nous étions tous et toutes en campagne électorale, et les candidats et candidates libéraux débarquaient dans chacune des circonscriptions avec des valises remplies de promesses. Par la suite, dans le discours du Trône, on a tenté de nous faire un bouquet qui semblait appréciable.
Dans le budget, soit l'étape suivante, on a commencé à donner des précisions et à se rendre compte que, vraisemblablement, on n'allait pas pouvoir tenir l'ensemble de nos promesses ni même la majorité d'entre elles. Cela fait que, aujourd'hui, on se retrouve devant un projet de loi d'exécution du budget qui, ma foi, représente un bien triste jour, d'autant plus qu'on vient d'apprendre à la minute même qu'on aura encore une fois une attribution de temps à la Chambre. J'ai vraiment de plus en plus de peine à distinguer les conservateurs des libéraux. Grand Dieu, que nous retournions en élections bientôt, mais je sais que ce n'est pas pour demain. Alors, dans l'intervalle, qu'on me permette de faire quelques remarques sur ce projet de loi d'exécution du budget.
Bien que tout ne soit pas à rejeter dans le projet de loi d'exécution du budget, les libéraux reprennent la traditionnelle façon de faire des conservateurs, ce qui fait qu'encore une fois, j'ai de la difficulté à les distinguer les uns des autres. Les libéraux nous présentent un projet de loi qui nous impose de tout régler par un oui ou par un non. C'est un projet de loi omnibus. Il n'y a vraiment pas d'autre nom pour ce genre de projet de loi. Je donne un exemple de contradiction avec laquelle je suis pris, et qui me fera prendre position contre ce projet de loi en bout de piste.
Parlons de l'assurance-emploi, par exemple. Je soutiens pleinement l'abolition de la règle d'admissibilité fixée autrefois à 910 heures pour les nouveaux travailleurs admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Toutefois, au moment où c'est encore moins de 4 travailleurs sur 10 qui, ayant payé des cotisations, arrivent à être admissibles le jour où le malheur les frappe, je ne peux pas me contenter d'une mesure aussi mince et de ne pas voir, ni dans le budget, ni dans son d'exécution, ni même dans les promesses libérales, ce souhait d'avoir une mesure d'accessibilité universelle à 360 heures, réclamée par l'ensemble des intervenants. Vraisemblablement, les libéraux sont dans une opération de saupoudrage où on essaie de mettre de petits montants un peu partout pour faire croire qu'on va faire plaisir à tout le monde. Probablement qu'on ne fera plaisir à personne.
La clientèle des aînés est particulièrement importante à Trois-Rivières, puisque le taux de personnes âgées de 65 ans et plus y est nettement plus élevé que dans l'ensemble des circonscriptions au Québec. Quand on parle de la clientèle des aînés, je peux dire que mon appui à la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés est total. Cependant et curieusement, cette mesure, qui devait être prioritaire, sera appliquée seulement au 1er juillet de l'an prochain, ce qui est déjà un peu tard, alors que les besoins des aînés sont déjà criants depuis belle lurette.
S'il est vrai que la solution passe, entre autres, par la bonification du Supplément de revenu garanti, par le retour de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 ans à 65 ans, et par le maintien du fractionnement du revenu des aînés, le gouvernement doit aussi travailler avec les provinces pour améliorer les prestations du Régime de rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada.
Selon une récente étude de l'Institut Broadbent, les programmes destinés à apporter un peu d'oxygène aux aînés dans une situation précaire sont nettement insuffisants, point à la ligne. Pour les personnes vivant seules la bonification du Supplément de revenu garanti devrait être supérieure à 10 %, afin de les sortir de l'exclusion et de la pauvreté.
Comme plusieurs régions au Québec, la Mauricie et Trois-Rivières font face au vieillissement de la population. Selon une projection réalisée par la Ville de Trois-Rivières, d'ici 2031, le nombre d'aînés va croître de 52,2 %, soit 23 469 personnes seront âgées de 65 ans et plus. Le revenu médian, ce n'est pas la moyenne, des aînés à Trois-Rivières est estimé à 18 702 $. Aussi bien dire que les réductions d'impôt promises et mises en place par le gouvernement libéral ne les aident en rien. Derrière les chiffres, au cours de mon mandat, j'ai été amené à rencontrer des centaines d'aînés, et j'ai pu constater la précarité des conditions dans lesquelles plusieurs vivent.
On pourrait parler aussi de cette promesse concernant Postes Canada qui a seulement été remplie plus tard ou à moitié. On devait rétablir le service postal dans un certain nombre de régions jugées parmi les plus importantes. Eh bien, tout cela est sur la glace, en attente de la conclusion des travaux d'un comité qui vient d'être mis sur pied.
Encore une fois, entre la promesse faite lors de la campagne électorale et sa réalisation, non seulement il y a eu beaucoup de temps, mais la promesse s'est diluée. Devant ces choix machiavéliques que veulent nous imposer les libéraux, il n'y aura qu'une seule réponse claire, lorsque viendra le moment du vote: un non retentissant.
De plus, à l'exception de quelques mesures parcimonieuses, ce budget ne favorise pas les victimes de la pyrrhotite et les travailleurs et met à mal notre économie régionale, particulièrement dans la région de Trois-Rivières.
Si j'avais salué l'arrivée du secrétaire parlementaire du ministre des Finances à titre de porte-parole du gouvernement en ce qui concerne le dossier de la pyrrhotite, je dois admettre aujourd'hui que ma déception est tout aussi grande que celle des victimes. Soyons clairs: 10 millions de dollars par année pendant trois ans, c'est l'offre finale.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre lui-même, candidat à l'époque, nous avait dit que les libéraux comprenaient le drame humain et financier que vivaient les familles de la Mauricie, qui représentent près de 4 000 foyers. Ensuite, il avait dit que l'offre finale des libéraux était de 10 millions de dollars par année pendant trois ans, pour un total de 30 millions de dollars. Ainsi, on peut espérer soutenir approximativement 75 victimes par année, soit 225 à la fin du terme. Qu'est-ce qu'on fait des milliers d'autres? La réponse est simple: le gouvernement se déresponsabilise.
Visiblement, les libéraux sont véritablement déconnectés de la détresse humaine et financière quotidienne des familles de la Mauricie. Depuis cinq ans, le NPD demande au gouvernement fédéral de reconnaître sa part de responsabilité, et après quatre ans et demi de refus catégorique des conservateurs, les libéraux vont plus loin en affirmant en même temps une chose et son contraire.
Voici des exemples très clairs et très simples à comprendre. Le député libéral de Saint-Maurice—Champlain a récemment déclaré que la pyrrhotite était d'abord un dossier provincial. Il me semble qu'on l'ait déjà entendue, celle-là.
Pourtant, quelques semaines après la dernière élection, il affirmait exactement le contraire en disant, et je cite: « Nous allons aider les victimes, parce que nous disons que la misère humaine, ça ne connaît pas de frontière, ni de juridiction. »
Comment peut-on faire confiance à un politicien qui change d'avis comme il change de cravate? Je me ferai donc un devoir de continuer à relever les contradictions du député libéral de Saint-Maurice—Champlain et celles de son gouvernement.
Par ailleurs, les PME sont le coeur économique de toutes les régions du pays, notamment de Trois-Rivières et de Québec. Eh bien, après avoir promis aux PME d'alléger leur taux de taxation, les libéraux renoncent à leur promesse. Par contre, ce gouvernement maintient les coûteuses et inutiles subventions accordées à leurs amies les grandes banques et les grandes corporations.
Le mépris des libéraux pour les PME est-il vraiment surprenant? Après avoir déclaré que les petites entreprises servaient d'abris fiscaux pour les Canadiens les plus riches qui veulent payer moins d'impôt, le premier ministre aurait pu aussi ajouter que c'était aussi le cas des grandes entreprises, comme Bionest, dans ma région, qui approuvait des paiements à un actionnaire basé dans un paradis fiscal.
C'est d'ailleurs l'actuel secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui siégeait au conseil d'administration de Bionest, qui approuvait ces pratiques légales, certes, mais d'une légitimité pour le moins douteuse. L'histoire est à suivre.
Dans ma région, les PME sont au coeur de la création d'emplois. J'aurais aimé parler d'une petite entreprise de ma circonscription, Innovations Voltflex, mais malheureusement, il ne me reste pas assez de temps de parole pour aborder un sujet aussi vaste.
J'espère avoir la chance de me reprendre lors de nos questions et réponses.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens pour parler des petites entreprises.
J'entends beaucoup parler de nos créateurs d'emplois. Nous savons que nous appuyons les propriétaires de nos petites et moyennes entreprises.
Est-ce que les investissements prévus dans le budget de 2016, l'investissement de 11,9 milliards de dollars dans l'infrastructure dont nous entendons parler, aident et avantagent réellement les propriétaires de petites entreprises? Est-ce que l'investissement de 500 milliards de dollars visant à élargir et à améliorer les services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées afin de les aider à être compétitives, les 800 millions de dollars pour l'innovation, les 50 millions de dollars au Programme d'aide à la recherche industrielle, les 50 millions de dollars à Destination Canada, et les nombreux autres investissements aident nos petites et moyennes entreprises?
[Français]
Madame la Présidente, quand on est obligé d'inclure les infrastructures Internet dans les mesures d'aide à la PME, cela montre bien à quel point on n'est pas sensible aux besoins immédiats de la PME. Ce sont des choses importantes, soit, mais elles ne régleront pas directement le budget de la PME. Je me permettrai aussi de faire une petite allusion à une étude de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui dit que le tiers des propriétaires de PME gagnent moins de 33 000 $ par année. Cela veut dire que même les mesures pour la classe moyenne, comme les réductions d'impôt, ne touchent pas les propriétaires de PME et ne viennent pas aider le soutien à cette industrie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Trois-Rivières de son excellente intervention. Même s'il avait envie de continuer, il n'a pas eu la liberté de le faire.
N'importe quel budget est une question de choix. Je voudrais que nous parlions d'un choix que les libéraux ne font pas, celui de s'attaquer sérieusement au problème de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux. Nous avons un gouvernement libéral qui se pète régulièrement régulièrement les bretelles à la Chambre en disant qu'il investit de l'argent dans l'Agence du revenu du Canada pour arriver à démasquer les fraudeurs.
Ce qu'il ne dit jamais, par contre, c'est que toutes les ententes bilatérales que le Canada a avec des paradis fiscaux, elles, demeurent. Cela fait en sorte que le plus gros de l'évitement fiscal ou de l'évasion fiscale n'est pas fait par des fraudeurs, mais par des gens qui sont soutenus par des lois et protégés par le gouvernement libéral.
Mon collègue pense-t-il que l'on devrait s'attaquer sérieusement à ce problème et mettre de côté les ententes bilatérales que le Canada a avec les paradis fiscaux?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question on ne peut plus pertinente, qui contenait une bonne partie de la réponse. En effet, poser la question c'est déjà y répondre, mais si je peux aller un cran plus avant, je ferais le pari que les prochaines réponses que nous allons entendre de ce gouvernement, c'est que la situation est pratiquement insoluble puisqu'il faudrait la regarder dans un ensemble international et que tous les pays s'alignent.
Pour que tous les pays s'alignent, il faut un leader, et il semble que nous ne l'ayons pas encore trouvé.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si le député de Trois-Rivières, qui parle de l'importance de tenir ses promesses — je suis d'ailleurs fier de dire que c'est ce que nous faisons — est toujours d'accord sur la ligne de son parti selon laquelle les déficits ne devraient pas se faire et que l'austérité est la solution à nos problèmes économiques.
Les députés du NPD nous parlent de leur idéal et de leurs promesses idéalistes qui sont ni de droite, ni de gauche ni de l'avant. Tout ce qu'ils nous ont promis, ce sont des rêves ou des gestes symboliques, mais au bout du compte, ils ont promis l'austérité, une politique qui échoue et qui consiste à dire aux plus démunis de faire plus avec moins, de ne pas investir. Ils parlent de ce qu'ils vont faire dans cinq ou dix ans, et ils rêvent que leurs politiques nous auront peut-être aidés.
Le député est-il toujours d'accord avec sa promesse d'austérité, ou est-ce une promesse brisée du NPD?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je peux le comprendre, parce que durant sa propre campagne électorale, il devait être concentré sur son programme et il n'a jamais lu le nôtre. Il n'a jamais été question d'austérité. Il a été question d'équilibre budgétaire pour une très bonne raison, qu'il a malheureusement omis de mentionner: au NPD, il y avait, dans la colonne des revenus, de nouveaux revenus que le gouvernement libéral n'osera jamais faire comme, par exemple, demander à la grande entreprise de payer sa juste part d'impôts.
Nous avions proposé d'augmenter de quelques points le taux d'imposition des grandes entreprises, ce qui nous aurait donné les moyens de mettre en place nos promesses.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le budget très attendu de 2016 est essentiel pour favoriser la croissance de la classe moyenne et relancer l'économie canadienne. Il a été accueilli favorablement par mes concitoyens.
On m'a posé quelques questions, et je commencerai par y répondre.
La première mesure que j'aborderai est l'élimination du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ces crédits d'impôt profitent seulement aux familles qui ont les moyens d'inscrire leurs enfants à des activités physiques et artistiques. C'est aussi simple que cela. Ce n'est pas le cas de beaucoup de Canadiens, y compris d'un grand nombre de mes concitoyens. Quand les familles n'ont pas d'argent, les crédits d'impôt n'ont guère d'importance pour elles. Nous sommes déterminés à adopter une approche qui aidera les familles de travailleurs. Les coûts liés à la subsistance d'une famille étaient la principale préoccupation soulevée pendant la campagne, et elle continue d'être la principale priorité dans ma circonscription. Le projet de loi apporte une aide véritable à neuf familles sur dix.
Je vais maintenant parler de quelques aspects positifs du projet de loi qui interpellent les électeurs de ma circonscription. L'Allocation canadienne pour enfants est l'un des principaux éléments positifs du budget. Cette nouvelle mesure, qui entrera en vigueur en juillet 2016, offrira des prestations financières mensuelles plus simples et non imposables aux familles admissibles. L'Allocation canadienne aux enfants aidera les familles qui n'ont pas les moyens d'inscrire leurs enfants à des activités parascolaires. Elle leur donnera la possibilité d'inscrire leurs enfants à des programmes qui, autrement, seraient trop coûteux pour elles. Les familles qui ne pouvaient pas inscrire leurs enfants à des activités artistiques et sportives auront maintenant l'occasion de le faire.
Les mesures proposées par le gouvernement pour les familles qui ont des enfants, qui s'ajoutent à la baisse d'impôt pour la classe moyenne, offriront à ces familles une somme supplémentaire nette après impôt d'environ 14 milliards de dollars entre l'exercice 2015-2016 et l'exercice 2020-2021. L'Allocation canadienne pour enfants remplacera les prestations pour enfants offertes à l'heure actuelle par le gouvernement fédéral; elle accordera aux familles l'aide supplémentaire dont elles ont besoin pour assumer les coûts élevés associés au fait d'élever des enfants. Dans le cadre de ce programme, une prestation maximale de 6 400 $ sera accordée pour chaque enfant de moins de six ans, tandis que le montant maximal accordé pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans sera de 5 400 $. Ces prestations seront accordées aux familles qui en ont le plus besoin.
Les hauts salariés verront leurs prestations réduites, voire éliminées. C'est une bonne politique publique. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, environ 9 familles sur 10 recevront une somme supérieure à celle que leur procure le régime actuel. Au total, environ 3,5 millions de familles canadiennes profiteront de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Elles recevront, en moyenne, quelque 2 300 $ de plus par année.
Comme l'écrivait Rob Carrick dans le Globe and Mail, « La nouvelle Allocation canadienne pour enfants marque une nette amélioration par rapport aux programmes actuels, tant pour les sommes versées que pour sa simplicité. Les prestations sont libres d'impôt: vous n'aurez donc pas à les inclure dans votre déclaration annuelle de revenus. » Voilà une bonne nouvelle.
De plus, l'Allocation canadienne pour enfants permettra de sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté d'ici 2017. Et ce n'est pas tout. Le budget de 2016 continuera de soutenir la réduction de la pauvreté dans les années à venir. Comme l'a déclaré Anita Khanna, coordonnatrice nationale de l'organisme Campagne 2000, « C'est une étape historique dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants au Canada, une mesure attendue et demandée depuis très longtemps par Campagne 2000 et d'autres groupes. »
Toujours dans l'intention d'appuyer la majorité des Canadiens, le budget de 2016 propose d'éliminer le crédit pour fractionnement du revenu des familles. Cette initiative offre une meilleure solution pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Nous avons appris durant la campagne que beaucoup de couples ne bénéficient pas de cette initiative. Nos programmes sont plus équitables, et je dois mentionner que le fractionnement du revenu demeure pour les aînés.
Le deuxième aspect du budget de 2016 dont je veux parler est l'introduction du crédit d'impôt pour fournitures scolaires. Les éducateurs achètent souvent à leurs propres frais des fournitures pour nos enfants, alors il est tout simplement juste qu'ils soient compensés pour cela. Le budget de 2016 instaure un crédit d'impôt sur le revenu remboursable de 15 % qui s'appliquera aux fournitures admissibles jusqu'à concurrence de 1 000 $. Les enseignants et les éducateurs de la petite enfance pourront utiliser ce crédit pour acheter des fournitures admissibles pour l'école ou un établissement réglementé de service de garde d’enfants à des fins d'enseignement ou d'amélioration de l'apprentissage des élèves dans la classe ou le milieu d'apprentissage. Cette initiative représente des avantages d'environ 140 millions de dollars sur une période de cinq ans.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'innovation, les sciences et le développement économique
Madame la Présidente, plus tôt cette année, lors de la période des questions, j'ai demandé au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique d'ouvrir une enquête sur les tarifs d'électricité en Ontario. J'ai posé la question dans le contexte de l'acquisition d'un compétiteur par la société Hydro Ontario — maintenant appelé Hydro One —, qui vient d'être privatisée et qui exerce le monopole dans son domaine. Je demandais s'il était dans l'intérêt du public de voir le Bureau de la concurrence examiner cet achat derrière des portes closes.
Je n'avais pas obtenu réponse à ma question supplémentaire, et c'est ce que je demande aujourd'hui.
Comme tous les Canadiens, je suis prête à donner du temps au Bureau de la concurrence pour qu'il réalise son travail et présente ses conclusions, s'il n'a pas eu le temps de le faire. Si son examen ne comprend pas une analyse de l'incidence de cet achat sur l'augmentation constante des coûts d'électricité en Ontario, alors les Canadiens ont le droit de remettre en question la pertinence de cet organisme.
Comme cet achat entraînera — si ce n'est pas déjà fait — une hausse des tarifs d'électricité que les consommateurs et l'industrie ne peuvent pas se permettre, j'ai demandé la tenue d'une enquête fédérale sur la crise d'Hydro Ontario, demande que le gouvernement a choisi d'ignorer.
Le gouvernement a promis d'être ouvert et transparent. Il a rapidement brisé cette promesse avec le premier budget.
La décision de faire fi de la situation des Ontariens qui sont aux prises avec les tarifs d'électricité les plus élevés en Amérique du Nord en ne donnant pas suite à cette demande constitue une autre promesse non tenue de la part d'un gouvernement qui a été porté au pouvoir avec moins de 40 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Étant responsable d'un portefeuille qui comprend le développement économique, le ministre doit être conscient que le prix de l'électricité est un enjeu fédéral. La perte de 350 000 bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne dans le secteur manufacturier ontarien en raison de la politique du gouvernement libéral de Toronto de maintenir des tarifs d'électricité élevés est un enjeu fédéral.
L'augmentation de la pauvreté en Ontario attribuable au fait que les aînés, les étudiants et les personnes à revenu fixe doivent consacrer un pourcentage toujours plus élevé de leurs économies et de leur revenu au paiement de leurs factures d'électricité, ainsi que le fait que des Ontariens doivent choisir entre payer le chauffage ou s'acheter de la nourriture constituent un enjeu fédéral.
La contestation judiciaire de plusieurs centaines de millions de dollars intentée en vertu de l'ALENA contre l'organisme détenant le monopole de la réglementation de l'électricité en Ontario en raison d'allégations de corruption dans la politique d'attribution des contrats liés aux éoliennes, ainsi que le fait que les contribuables fédéraux devront payer la pénalité constituent un enjeu fédéral.
Le fait que la Police provinciale de l'Ontario a lancé une autre enquête criminelle sur la politique énergétique du Parti libéral de Toronto constitue un enjeu fédéral.
Quand le PDG de Fiat Chrysler, l'un des plus grands fabricants de voitures et de camions du monde, déclare que le coût de l'hydroélectricité en Ontario fait perdre au Canada plusieurs milliards de dollars d'investissements dans le secteur de l'automobile et les bons emplois bien rémunérés qui en découlent, il s'agit d'un enjeu fédéral.
Il n'est pas question de se défiler et de prétendre que le problème ne relève que du gouvernement de l'Ontario. Le coût d'exploitation élevé des entreprises en Ontario est un enjeu fédéral.
Parmi les nombreux problèmes dont les électeurs me font part, celui qui suscite le plus de plaintes est la hausse vertigineuse des tarifs d'électricité. On considère qu'un ménage dépasse le seuil de la pauvreté énergétique lorsqu'il consacre au moins 10 % de son revenu disponible à l'énergie. Pour beaucoup trop de ménages, c'est devenu une réalité depuis la dernière augmentation des tarifs d'électricité, la semaine dernière.
Avec l'augmentation du 1er mai 2016 et l'augmentation précédente du 1er novembre 2015, les contribuables doivent payer 400 millions de dollars supplémentaires en électricité. Il s'agit d'une augmentation de 8 % en une courte période. Depuis sept ans, les tarifs ont augmenté de 108 %, ce qui est nettement supérieur au taux d'inflation de l'Ontario.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux, encore une fois, de répondre aux commentaires formulés par l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui demande au gouvernement de mener des audiences publiques et des consultations ouvertes aux termes de la Loi sur la concurrence en ce qui a trait à l'acquisition de Great Lakes Power par Hydro One.
Aux termes de la loi, les fusions de toute ampleur, peu importe le secteur d'activité visé de l'économie, sont assujetties à un examen indépendant effectué par le Bureau de la concurrence pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Dans le cadre de sa démarche normale d'examen des fusions, et dans le but de s'assurer que ses décisions sont prises en tenant compte de l'opinion de ceux qui pourraient être touchés par la transaction, le Bureau mène des consultations auprès d'une grande variété d'intervenants de l'industrie, comme les fournisseurs, les compétiteurs, les associations industrielles, les clients et les spécialistes de l'industrie.
Le Bureau tient compte de nombreux facteurs différents. Cela comprend la définition du marché pertinent et le niveau de concurrence entre les parties fusionnant. Le travail du Bureau est guidé par son mandat, soit de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur.
En tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, le Bureau est tenu par la loi de mener ses enquêtes de façon confidentielle. Il est assujetti aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la concurrence. Par conséquent, il n'est pas possible pour le Bureau de tenir des audiences publiques.
Toutefois, comme je l'ai mentionné, le Bureau mène de vastes consultations auprès des intervenants et consommateurs canadiens touchés. Quiconque souhaite exprimer son opinion sur des questions de concurrence est invité à le faire sur le site Web du Bureau, ou en communiquant directement avec le Bureau.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout ce qui constitue une nouvelle excuse pour augmenter les tarifs d'électricité en Ontario est alarmant.
Hydro Ontario, maintenant Hydro One, a été transformée par le Parti libéral, à Toronto, en un monopole non tenu de rendre des comptes et a été privatisée, de sorte que la société n'est plus soumise à l'examen de l'assemblée législative. Certaines décisions en matière de politiques énergétiques font l'objet d'enquêtes criminelles.
La semaine dernière, nous avons appris que la Police provinciale de l'Ontario a ouvert une autre enquête au sujet d'allégations selon lesquelles des fonctionnaires provinciaux auraient détruit illégalement des documents concernant un contrat avorté qui visait à fournir de l'électricité au réseau provincial dans la région de Kingston.
Le Bureau fédéral de la concurrence a la responsabilité de protéger les Canadiens, tout comme le gouvernement fédéral. Ce n'est que s'il fait preuve d'ouverture et de transparence que les Canadiens sauront que leurs intérêts sont bien servis.
Comme l'a souligné dans une excellente analyse le Consumer Policy Institute, les neuf dernières années ont été mauvaises pour les consommateurs d'électricité en Ontario. Les clients résidentiels ont vu leurs tarifs d'électricité grimper plus rapidement qu'à tout autre endroit en Amérique du Nord.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue l'honorable députée n'est pas sans savoir que le processus d'examen des fusions prévu par la Loi sur la concurrence est extrêmement rigoureux, éclairé par l'opinion des intervenants touchés et mené de façon indépendante. En ce qui a trait à l'acquisition de Great Lakes Power par Hydro One, l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke peut être assurée que cette norme rigoureuse sera maintenue.
Comme on le sait, le Bureau de la concurrence doit mener ses enquêtes en toute confidentialité en vertu de la loi. Le Bureau est aussi assujetti aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la concurrence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée il y a quelques mois au sujet de la situation inacceptable de la nation de Norway House, dans le Nord du Manitoba.
Les pêcheurs commerciaux de cette nation estiment avoir été ciblés par l'assurance-emploi, et la situation s'envenime chaque jour. La nation compte 50 pêcheurs commerciaux et un certain nombre d'aide-pêcheurs, dont la majorité ont vu leurs prestations d'assurance-emploi supprimées.
Tout le monde comprend l'importance de la reddition de comptes, mais ce qui s'est passé à Norway House est inutilement dur et a pour effet de mettre les pêcheurs de la nation en colère en leur donnant l'impression qu'on veut les intimider et qu'on se moque d'eux. Plus grave encore, ces pêcheurs et leurs assistants n'ont pas pu plaider leur cause, ni individuellement, ni collectivement.
Beaucoup ont l'impression d'avoir été traités de façon brutale et irrespectueuse, notamment quand on a exigé les dossiers de pêcheurs décédés depuis. Nombreux sont ceux qui ont été interrogés sans recevoir beaucoup d'aide sur le plan de la langue ou à d'autres égards à un moment très difficile pour leur famille et pour eux. On leur a demandé d'exposer leur cas sans la moindre empathie, et ils ont d'ailleurs signalé des situations très difficiles.
Il faut expliquer clairement ce que cela signifie. Dans une collectivité comme Norway House, le secteur de la pêche commerciale offre probablement les meilleurs emplois. À Norway House, environ 200 emplois sont directement ou indirectement liés à ce secteur. Au fil des années, cette industrie a permis d'injecter des millions de dollars dans l'économie locale. D'ailleurs, selon une étude récente sur le marché du travail, 80 % des revenus générés par la pêche ont été investis à Norway House. Cette étude a été réalisée par le Conseil canadien des pêcheurs professionnels.
Il est également important de souligner que, à l'instar de nombreuses populations autochtones du Nord, bon nombre de résidants de Norway House vivent dans la pauvreté. Il est donc important de maintenir les bons emplois et les bonnes perspectives d'emploi dans cette région. Les pêcheurs, leur famille et les dirigeants de Norway House demandent à pouvoir travailler ensemble afin de remédier à cette situation difficile.
Je soulève de nouveau la question que j'ai portée à l'attention de la Chambre il y a plusieurs mois en exhortant le ministre à collaborer avec les pêcheurs commerciaux et les résidants de Norway House afin de trouver une solution à cette situation inacceptable.
Madame la Présidente, puisque ma collègue siégeait ici au cours de la dernière législature, elle sait que le gouvernement précédent avait adopté une approche fort singulière à l'égard du régime d'assurance-emploi et des prestataires de l'assurance-emploi. Cette approche donnait une image négative des personnes qui travaillent dans les industries saisonnières ainsi que des personnes qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Nous avons vécu cette situation au Cap-Breton, plus précisément à Bay St. Lawrence; on aurait dit qu'un immense filet avait été jeté sur l'ensemble de la collectivité. Environ 80 personnes ont vu leurs prestations être supprimées. Une enquête a eu lieu. Les entrevues se sont même déroulées au poste de la GRC, ce qui a causé encore plus d'anxiété à ceux qui ont été interrogés. Le gouvernement estime que ce n'est pas de cette façon qu'il doit mener ses activités.
Ma collègue siège ici depuis longtemps. Elle sait donc que je ne peux pas parler précisément de la situation de Norway House pour des raisons de confidentialité et de protection de la vie privée.
Elle est aussi consciente que le gouvernement du Canada et les gestionnaires du régime doivent être fermement résolus à en respecter l'intégrité. Il incombe au gouvernement du Canada de gérer la Loi sur l'assurance-emploi, un devoir qu'il prend vraiment au sérieux. Il est essentiel de respecter l'intégrité du régime. Lorsqu'on décèle des signes d'abus, il faut réagir.
Les demandes frauduleuses d'assurance-emploi découvertes par Service Canada au cours des 8 dernières années représentaient 1 milliard de dollars. Service Canada a récupéré environ 60 % de cette somme, soit 600 millions de dollars. Comme on le voit, les demandes frauduleuses et les abus du système atteignent des sommes considérables.
Les employeurs et les employés qui cotisent au régime tiennent à ce qu'il soit bien géré. Le ton des enquêtes pourrait probablement être plus respectueux, j'en conviens, mais il faut maintenir leur intégrité, selon moi. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités, défendre les principes de la Loi sur l'assurance-emploi, et voir à ce qu'ils soient traités avec toute l'intégrité qu'attendent les Canadiens.
Madame la Présidente, j'apprécie certainement les réflexions de mon collègue sur la nécessité d'un processus plus respectueux. Dans ce cas, il ressort clairement que les gens ont trouvé qu'on leur avait vraiment manqué de respect. Nous parlons d'une localité où un certain nombre de pêcheurs commerciaux et d'autres qui n'ont pas l'anglais comme première langue n'ont reçu aucun service pour les aider.
Des gens dont la santé est précaire ont expliqué leur situation, mais on n'en a pas tenu compte. Les personnes concernées ont fini par être amenées aux bureaux de la GRC. Les dossiers des défunts ont été demandés, ce qui est, bien entendu, très irrespectueux pour les familles et les collègues de ceux qui sont encore en vie.
Par conséquent, ce qu'on demande, c'est un processus respectueux. Il ne fait aucun doute que la Loi sur l'assurance-emploi doit...
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail a la parole.
Madame la Présidente, moi et ma collègue sommes d'accord sur à peu près tout ce qui est dit ici. Il incombe au gouvernement de veiller à ce que ces enquêtes soient exhaustives et à ce que leur intégrité ne soit pas compromise. Toutefois, elles doivent être faites dans un délai raisonnable et avec respect. Je crois que les arguments avancés par la députée devraient être considérés avec soin.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la question que j'ai posée à la ministre de la Santé relativement au projet de loi C-2, la soi-disant Loi sur le respect des collectivités.
Je tiens d'abord à féliciter la ministre d'avoir décidé de visiter en janvier le centre lnSite, le centre d'injection supervisée de Vancouver. Cette visite constitue un symbole important de l'heureux et nécessaire changement de ton dont fait preuve le gouvernement libéral en ce qui concerne une politique de réduction des méfaits fondée sur des données probantes, qui s'inscrit dans notre système de santé.
Je suis moi-même allé au centre lnSite et je peux témoigner du travail incroyable qu'on y accomplit afin de réduire le nombre de surdoses, de réduire la transmission de maladies infectieuses, de fournir des services de santé essentiels, dont des programmes de traitement de la toxicomanie, et, surtout, de sauver des vies.
Les mots ne suffisent pas, toutefois. Les collectivités où vivent des personnes souffrant de dépendances, de maladies mentales graves ou de maladies infectieuses ont besoin d'un système de santé mieux adapté et plus humain. J'ai donc été bouleversé par la déclaration de la ministre en mars selon laquelle elle a décidé de ne pas faire abroger le projet de loi C-2. Cette mesure législative néfaste va à l'encontre d'une politique de santé progressiste et érige des obstacles à l'ouverture de centres de consommation supervisés dans des collectivités qui en ont besoin partout au Canada.
Lorsque le projet de loi C-2 a été adopté, en juin 2015, une coalition formée de 65 groupes de professionnels de la santé, de patients et de citoyens prônant la réduction des méfaits de partout au Canada ont publié une déclaration condamnant la nouvelle loi. Cette coalition a ainsi envoyé un message clair au public canadien quant aux graves problèmes que recelait la nouvelle loi. Voici quelques extraits qui résument bien la position de la coalition:
Le projet de loi C-2 met la vie des [...] Canadiens vulnérables en danger en rendant excessives et déraisonnables les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités sanitaires et les organismes communautaires souhaitant ouvrir ou maintenir ouvert un [centre] d'injection supervisée [...]
Le projet de loi [...] cré[e] 26 nouvelles exigences auxquelles les demandeurs doivent satisfaire avant même que le ministre de la Santé ne songe à autoriser l'ouverture d'un [centre d'injection supervisée].
À cause des bâtons dans les roues que ce projet de loi [...] met à quiconque souhaite avoir accès à [un centre d'injection supervisée], un problème de santé publique [sera traité] comme un enjeu de sécurité publique [...] les patients et la population seront ainsi exposés aux infections, aux souffrances et à la mort.
Plusieurs organismes de renom ont signé cette déclaration, dont les services de santé publique de Toronto, le centre d'excellence en VIH-sida de la Colombie-Britannique, l'Association des centres de santé de l'Ontario, le Réseau juridique canadien VIH/sida et le centre pour le contrôle des maladies de la Colombie-Britannique. Les appels à l'ouverture de nouveaux établissements de réduction des méfaits se font de plus en plus pressants au fur et à mesure que le nombre de décès par surdose continue d'augmenter au pays.
Encore le mois dernier, le directeur de la santé publique de la Colombie-Britannique, le Dr Perry Kendall, a déclaré l'état d'urgence sanitaire parce que 200 décès par surdose ont été recensés dans la province en 3 mois. Près de 300 Albertains sont morts d'une surdose en 2015, ce qui est presque deux fois plus élevé qu'en 2014. C'est la même chose en Ontario, où les décès par surdose ont augmenté de 72 % depuis 10 ans. Pour tenter de sauver des vies, les autorités sanitaires de Montréal, de Toronto et de Victoria ont entrepris des démarches afin d'ouvrir de nouveaux établissements de réduction des méfaits. Hélas, les dispositions contraignantes du projet de loi C-2 continuent de retarder l'ouverture de nouveaux centres d'injection supervisée.
Il est temps que la ministre abandonne les symboles, qu'elle s'affaire concrètement à réduire les méfaits et qu'elle abroge le projet de loi C-2 une fois pour toutes. Le fera-t-elle?
Madame la Présidente, je vous remercie de l'occasion que vous me donnez de répondre aux préoccupations soulevées par le député de Vancouver Kingsway au sujet du processus fédéral permettant l'exploitation de centres de consommation supervisée.
J'aimerais tout d'abord mentionner la hausse inquiétante du nombre de décès par surdose liés à la consommation d'opioïdes au Canada.
La consommation de drogue représente un grave problème de santé et de sécurité publiques au Canada dont les conséquences sur les consommateurs eux-mêmes, leur famille et l'ensemble de la population sont nombreuses. La plus dévastatrice d'entre elles, c'est la mort d'un ami ou d'un membre de la famille des suites d'une surdose évitable.
C'est pour cette raison qu'en réponse à la consommation problématique de drogues, le gouvernement préconise l'adoption d'une approche de santé publique exhaustive, fondée sur la compassion et la collaboration et reposant sur des données scientifiques. En l'occurrence, les faits ne font aucun doute: la réduction des méfaits doit faire partie d'une telle approche.
Le gouvernement travaille fort à l'intégration de mesures de réduction des méfaits à sa politique antidrogue afin de réduire les préjugés et prévenir les décès par surdose et la transmission de maladies infectieuses.
Nous nous sommes également montrés favorables aux centres de consommation supervisée, où les consommateurs de drogue peuvent consommer les substances qu'ils se sont procurées eux-mêmes dans un milieu contrôlé, en sécurité, sous la supervision de professionnels des soins de santé, et aussi accéder à d'autres services sociaux et de santé, notamment des programmes de traitement de la toxicomanie.
En janvier 2016, après un examen rigoureux, Santé Canada a exempté le Dr. Peter Centre, qui est à l'avant-garde des traitements du VIH-sida, de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de manière à ce qu'il puisse offrir, dans le cadre de ses programmes, des services de consommation supervisée. Le 16 mars, Santé Canada a accordé une exemption sans précédent de quatre ans au centre InSite.
Le centre InSite est l'un des centres de consommation supervisée les mieux établis et les plus étudiés dans le monde. C'est un excellent exemple de ce que peut être une approche intégrée de santé publique concernant les problèmes de consommation de drogue. Cette année, la ministre de la Santé a eu le privilège de visiter ce centre et de parler à son personnel et à ses bénéficiaires. Il y a une raison pour laquelle des gens de partout dans le monde consultent le centre InSite pour savoir comment mettre sur pied leur propre centre.
Effectivement, le centre InSite offre un environnement propre et supervisé pour la consommation des drogues injectables, mais c'est loin d'être son seul avantage. Le centre met en oeuvre un programme holistique où les maladies sont moins susceptibles de se répandre, les décès par surdose sont évités et les toxicomanes sont plus susceptibles d'obtenir des services de santé et des services sociaux, y compris des services d'immunisation, de consultation et de traitement de la toxicomanie.
Le gouvernement prévoit recevoir un nombre accru de demandes en vue de créer des centres de consommation supervisée à l'avenir. Nous veillerons à ce que ces demandes soient étudiées avec diligence, pour que des décisions éclairées puissent être prises à la lumière des données objectives.
En terminant, je voudrais dire qu'aux yeux du gouvernement, les problèmes de consommation de drogue doivent faire l'objet d'une approche de santé publique exhaustive et fondée sur la compassion. Cette approche doit comprendre des mesures de réduction des méfaits reposant sur des données objectives, y compris la mise sur pied de centres de consommation supervisée.
Madame la Présidente, les surdoses tuent de plus en plus de Canadiens, mais encore une fois, la ministre n'a rien fait pour aborder ce grave problème de façon proactive.
Au cours des dernières semaines, la ministre a décidé d'abandonner un nouveau règlement qui exigerait que les opioïdes d'ordonnance soient résistants à l'altération.
La ministre a dit qu'elle croyait que la réglementation ne réglerait pas le problème parce qu'elle ne visait qu'un seul opioïde, l'OxyContin. Toutefois, la solution est évidente: il faut appliquer le règlement sur les opioïdes résistants à l'altération à toutes les classes d'opioïdes, comme l'a fait la FDA des États-Unis.
Le Canada est au coeur d'une crise de surdoses d'opioïdes. Des centaines de personnes meurent et la Colombie-Britannique a déclaré l'état d'urgence en santé publique. D'autres personnes mourront. Pourquoi la ministre ne veut-elle pas adopter un règlement qui s'appliquerait à toutes les classes d'opioïdes, pour sauver des vies?
Madame la Présidente, pour être exploité légalement, un centre de consommation supervisée doit obtenir une exemption aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le cadre de contrôle des drogues au Canada. Le but de cette loi est de protéger la santé publique et de maintenir la sécurité du public, et il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de s'assurer qu'elle est respectée dans toutes les circonstances où se tiennent des activités faisant intervenir des substances contrôlées.
Santé Canada exige suffisamment de renseignements sur lesquels fonder toute décision d'autoriser une exemption. Pour cette raison, les exigences visant à prouver qu'un centre de consommation supervisée sera établi et géré adéquatement datent d'avant la Loi sur le respect des collectivités.
Je comprends les préoccupations exprimées par le député. Toutefois, la récente approbation d'exemptions pour le Dr. Peter Centre et lnSite prouve que la loi en vigueur n'empêche pas la prise de bonnes décisions fondées sur des données probantes concernant les centres de consommation supervisée.
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