Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 52 Tuesday, May 10, 2016 10:00 a.m. |
JournauxNo 52 Le mardi 10 mai 2016 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), Bill C-270, An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), le projet de loi C-270, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning China (No. 421-00276);
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— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-00276); |
— by Mr. Kent (Thornhill), one concerning China (No. 421-00277);
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— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de la Chine (no 421-00277); |
— by Mr. McCauley (Edmonton West), one concerning China (No. 421-00278);
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— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet de la Chine (no 421-00278); |
— by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), one concerning China (No. 421-00279);
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— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet de la Chine (no 421-00279); |
— by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), one concerning the tax system (No. 421-00280).
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— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet du système fiscal (no 421-00280). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That, in relation to Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 50 -- Vote no 50) | |
YEAS: 168, NAYS: 132 |
POUR : 168, CONTRE : 132 |
YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lebouthillier Qualtrough Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lake Rayes Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
And of the amendment of Ms. Raitt (Milton), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
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Et de l'amendement de Mme Raitt (Milton), appuyée par M. MacKenzie (Oxford), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“the House decline to give second reading to Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, since the bill does not support the principles of lower taxes, balanced budgets and job creation, exemplified by, among other things, repealing the Federal Balanced Budget Act.”. |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisqu’il ne respecte pas les principes de réduction d’impôts, d’équilibre budgétaire et de création d’emplois, comme en témoigne, entre autres choses, l’abrogation de la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire. ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Tabling of Documents | Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Brison (President of the Treasury Board): |
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) : |
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Message on Estimates
His Excellency the Governor General transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (A) of sums required to defray expenses of the federal public administration for the fiscal year ending on March 31, 2017 and, in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends these Estimates to the House of Commons.
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Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (A), 2016-17" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-421-89. |
M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-89. |
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Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2017, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
And of the amendment of Ms. Raitt (Milton), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford).
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Et de l'amendement de Mme Raitt (Milton), appuyée par M. MacKenzie (Oxford). |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: |
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 51 -- Vote no 51) | |
YEAS: 86, NAYS: 224 |
POUR : 86, CONTRE : 224 |
YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Lukiwski Shields Total: -- 86 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubé Lamoureux Plamondon Total: -- 224 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division: |
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 52 -- Vote no 52) | |
YEAS: 172, NAYS: 138 |
POUR : 172, CONTRE : 138 |
YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lefebvre Ratansi Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rempel Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
En conséquence, le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:35 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-237, An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes). |
Mr. Stewart (Burnaby South), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:35 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 35, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 8:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 20 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |