Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 53 Le mercredi 11 mai 2016 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 10 mai 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance) ». |
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| 10 mai 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels) ». |
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| 10 mai 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-2162 — 10 mai 2016 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser, pour chacune des recommandations qui relève du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en entier ou en partie; b) parmi les recommandations énumérées en a), quelles mesures a-t-on prises pour mettre en œuvre la recommandation; c) parmi les recommandations énumérées en a), à quelle date la recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen seront-elles mises en œuvre, en entier ou en partie; e) quelles recommandations, s’il y a lieu, le Ministère n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre, et pourquoi? |
| Q-2172 — 10 mai 2016 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée national des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service : a) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service? |
| Q-2182 — 10 mai 2016 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationnaux depuis l'exercice 2010-2011 ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service : a) quels cabinets ou individus lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 10 mai 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu de la responsabilité essentielle qu’a le gouvernement d’aider nos ressources naturelles à atteindre le marché, la Chambre : a) reconnaît l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne et appuie son développement de manière durable et écologique; b) reconnaît que le pétrole acheminé par les pipelines sous réglementation fédérale arrive à destination sans incident; c) reconnaît l’appui demandé à l’égard des pipelines par les gouvernements de l’Alberta, du Nouveau Brunswick et de la Saskatchewan; d) reconnaît l’appui demandé à l’égard des pipelines par des dirigeants d’entreprise du secteur privé; e) reconnaît que la construction d’un pipeline national créerait des milliers d’emplois dans des régions affligés par un taux de chômage élevé en raison de la faiblesse des prix des produits de base et de la faiblesse des investissements; f) reconnaît que l’on s’attend à une augmentation de l’utilisation des combustibles fossiles jusqu’en 2040 au moins; g) exprime son soutien aux projets de pipelines construits de façon écologiquement durable et responsable, dans le respect de tous les règlements fédéraux. |
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| 10 mai 2016 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé. |
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| 10 mai 2016 — M. Fast (Abbotsford) — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait agir explicitement de manière à faire comprendre aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas dépendre des développements politiques aux États-Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016. |
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| 10 mai 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé. |
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| 10 mai 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, compte tenu de la responsabilité essentielle qu’a le gouvernement d’aider nos ressources naturelles à atteindre le marché, la Chambre : a) reconnaît l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne et appuie son développement de manière durable et écologique; b) reconnaît que le pétrole acheminé par les pipelines sous réglementation fédérale arrive à destination sans incident; c) reconnaît l’appui demandé à l’égard des pipelines par les gouvernements de l’Alberta, du Nouveau Brunswick et de la Saskatchewan; d) reconnaît l’appui demandé à l’égard des pipelines par des dirigeants d’entreprise du secteur privé; e) reconnaît que la construction d’un pipeline national créerait des milliers d’emplois dans des régions affligés par un taux de chômage élevé en raison de la faiblesse des prix des produits de base et de la faiblesse des investissements; f) reconnaît que l’on s’attend à une augmentation de l’utilisation des combustibles fossiles jusqu’en 2040 au moins; g) exprime son soutien aux projets de pipelines construits de façon écologiquement durable et responsable, dans le respect de tous les règlements fédéraux. |
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| 10 mai 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait agir explicitement de manière à faire comprendre aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas dépendre des développements politiques aux États-Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016. |
Affaires émanant du gouvernement |
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| No 5 — 10 mai 2016 — Le ministre des Institutions démocratiques — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d’autres modes de scrutin, comme les bulletins de vote préférentiel et la représentation proportionnelle, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants : |
| a) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants; |
| b) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous représentés dans le processus politique; |
| c) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale; |
| d) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens; |
| e) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique; |
| qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er octobre 2016; |
| qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets; |
| qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place ou mis au point dans d’autres administrations; |
| qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées; |
| qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne; |
| que le Comité soit composé de dix membres, dont six membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle et un membre du Nouveau Parti démocratique; un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich Gulf Islands feront aussi partie du Comité, mais n’auront pas le droit de voter ni de présenter de motion; |
| que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après que la notification par le whip aura été déposée auprès du Greffier de la Chambre; |
| que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement; |
| que, à l’exception de la députée de Saanich Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt auprès du Greffier de la Chambre de la liste des membres qui siègeront au Comité au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion; |
| que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l’article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pour un maximum de trois minutes; |
| que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres sont présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents; |
| que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada; |
| que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations; |
| que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016. |
Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
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