propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler à la population de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, retombées locales.
Avant de commencer, j'aimerais remercier les habitants de York-Sud—Weston de m'avoir accordé leur confiance et de m'avoir donné l'occasion de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes.
Depuis que mon nom est sorti parmi les premiers à la loterie des députés, j'ai mené de vastes consultations et j'ai discuté longuement avec divers intervenants. J'avais l'impression d'être investi d'une responsabilité particulière pour ce qui est de présenter un projet de loi qui profiterait énormément à tous les Canadiens.
Le projet de loi modifierait l'article 20 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'inclure une disposition qui conférerait au le pouvoir d'exiger que les personnes soumissionnant les contrats fédéraux de construction, d'entretien et de réparation fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
Les retombées locales sont essentiellement les retombées sociales et économiques générées par un projet de développement qui vont au-delà des avantages directs que procure ce projet. Elles comprennent, sans toutefois s'y limiter, la création d'emplois locaux, une formation rémunérée, des stages d'apprentissage, des logements abordables et toute autre retombée précisée par la population locale.
Que sont les ententes sur les retombées locales? Ce sont des ententes entre le promoteur d’un projet d’infrastructure et le qui sont conclues après avoir consulté les groupes communautaires locaux. Ces ententes constituent une nouvelle approche et donnent aux collectivités un outil fort important pour collaborer avec les promoteurs afin de répondre aux difficultés locales. Les ententes sur les retombées locales optimisent essentiellement les retombées économiques locales des projets de développement publics en créant des emplois de qualité et des occasions de formation, ainsi qu'en contribuant à une croissance et à une exploitation responsables et à un environnement plus sain.
Par exemple, ma circonscription, York-Sud—Weston, englobe une section du projet de train léger sur rail Eglinton Crosstown, un projet axé sur les retombées locales et qui illustre très bien comment un projet de travaux publics peut avoir des retombées locales allant au-delà des avantages directs que procure ce projet.
J'aimerais donner quelques exemples, mais je tiens d'abord à souligner qu'un rapport publié conjointement par le Mowat Centre et la Fondation Atkinson révèle que le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et la ville de Toronto ont à eux seuls dépensé 23,5 milliards de dollars par année pour se procurer des biens et des services, ce qui comprend les dépenses liées à la construction. Imaginons à quel point les collectivités pourraient profiter de ces dépenses même si seulement une partie de cet argent était assujetti à une entente sur les retombées locales. Il y aurait une plus forte création d'emplois à l'échelle locale et plus de débouchés pour les entreprises locales, puisque les grands contrats de construction seraient divisés en plusieurs petits contrats. Il y aurait plus de formations et de stages d'apprentissage payés, et les syndicats pourraient accueillir de nouveaux membres.
En collaboration avec le , j'ai organisé dans ma circonscription, York-Sud—Weston, dans la ville de Toronto, une table ronde à laquelle ont participé plus de 20 intervenants qui ont dit clairement s'attendre à ce que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour que les dépenses liées aux projets fédéraux génèrent plus de retombées économiques à l'échelle locale. Au-delà des avantages directs que procurent ces projets, ils veulent que ces derniers génèrent des retombées locales, et que le gouvernement fédéral assume un leadership dans ce dossier.
L'idée des ententes sur les retombées locales n'est pas nouvelle. De telles ententes sont conclues depuis des années aux États-Unis et dans d'autres régions du monde.
Il y a aussi d'excellents exemples d'ententes de ce genre qui fonctionnent dans notre pays. Cela démontre également que l'idée pourrait fonctionner au Canada.
Des réseaux de services sociaux et des communautés autochtones du Canada ont signé des ententes sur les retombées locales dans le cadre de divers projets, y compris le projet de construction du village olympique de Southeast False Creek en vue des Jeux olympiques d'hiver de 2010, qui a fait l'objet d'une entente de ce genre afin de créer des débouchés en ce qui a trait à la formation et à l'achat de biens et services.
Le deuxième exemple est le projet d'expansion du barrage hydroélectrique Waneta. Dans le cadre du projet d'expansion du barrage hydroélectrique Waneta, en Colombie-Britannique, la Columbia Power Corporation a signé avec le conseil de la nation Ktunaxa une entente sur les retombées locales qui prévoit la réalisation de petits projets hydroélectriques qui profiteront à cette communauté.
Enfin, le projet de train léger sur rail Eglinton Crosstown devrait offrir des avantages aux communautés défavorisées grâce à des pratiques d'embauche équitables, de la formation, des stages, et des occasions d'approvisionnement social et auprès de fournisseurs locaux, dans la mesure du possible. De plus, d'autres provinces, comme la Nouvelle-Écosse, le Québec et le Manitoba, envisagent de mettre en oeuvre ou ont déjà mis en oeuvre une entente officielle sur les retombées locales.
Depuis 2001, au sud de la frontière, à Los Angeles — l'une des premières villes ayant implanté avec succès les ententes sur les retombées locales —, des organismes négocient des ententes qui vont des exigences relatives au salaire suffisant aux investissements dans les parcs et les activités récréatives.
En 2012, au Royaume-Uni, la Public Services (Social Value) Act a été adoptée pour favoriser les bienfaits sociaux par l'entremise de l'approvisionnement public. Selon cette loi, l'agent de mise en service doit déterminer comment l'achat pourrait améliorer le bien-être économique, social et environnemental de la région concernée, afin que tout le monde puisse y trouver son compte.
Toutes ces études de cas montrent très clairement qu'on se rend de plus en plus compte que les ententes sur les retombées locales sont essentielles aux projets de développement public.
L'expérience montre également que les ententes sur les retombées locales peuvent attirer dans l'industrie de la construction les groupes marginalisés ou exclus depuis longtemps. Les femmes, par exemple, représentent plus de 50 % de la population, mais seulement 2,6 % de la main-d'oeuvre du secteur de la construction. Les jeunes des communautés défavorisées, les anciens combattants et les Autochtones peuvent aussi bénéficier des ententes sur les retombées locales et participer davantage à l'industrie de la construction.
Différents groupes travaillent déjà en ce sens. En voici trois exemples. Dans la région du Grand Toronto, l'industrie de la construction participe au programme de formation Hammer Heads, axé sur l'emploi et les compétences, qui offre aux jeunes provenant de collectivités défavorisés la chance de devenir apprentis. Quant au programme pancanadien Du régiment aux bâtiments, il s'adresse aux personnes qui sont, ou ont été, membres des Forces armées canadiennes.
Enfin, dans ma circonscription, York South—Weston, le programme « I'm Eglinton » offre une formation préparatoire aux participants du programme Ontario au travail qui s'intéressent au secteur de la construction et aux métiers du bâtiment. « I'm Eglinton » leur permet de découvrir ces différents métiers et de prendre un peu d'expérience dans l'industrie de la construction et du bâtiment. Grâce à cette expérience concrète et aux liens qu'ils tissent avec des représentants de l'industrie, les participants peuvent se tailler une place dans l'industrie de la construction. Les participants et les collectivités en ressortent gagnants.
Certaines dispositions du projet de loi prévoient des mesures pour veiller à la mise en oeuvre d'ententes sur les retombées locales signées par les promoteurs et à l'évaluation des retombées.
Si le projet de loi est adopté, le pourra exiger, dans le cas de projets financés par le gouvernement, que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreraient les travaux. Il pourrait ensuite exiger que les entrepreneurs présentent une évaluation indiquant si les travaux ont généré des retombées locales. À la fin de chaque exercice financier, le ministre serait tenu de faire déposer au Parlement un rapport évaluant si les ententes signées ont effectivement généré des retombées locales.
Les ententes sur les retombées locales vont dans le droit fil des priorités du gouvernement, comme la modernisation de l'approvisionnement. De plus, la plus grande province canadienne, l'Ontario, a déjà établi un précédent en la matière. En effet, l'Ontario a réussi à conclure de telles ententes dans le contexte des investissements et de la planification par rapport aux infrastructures.
En conclusion, les ententes sur les retombées locales qui pourraient découler du projet de loi conviennent particulièrement à ma circonscription et à beaucoup d'autres, qui profiteraient grandement des retombées économiques locales et accrues des projets fédéraux de construction.
De nombreuses collectivités aux États-Unis et au Canada ont déjà entrepris des projets comportant une entente sur les retombées locales, mais sans cadre législatif. Il s'agit donc d'une idée qui a été appliquée avec succès à divers endroits. Elle produit les résultats attendus.
Mon projet de loi vise à transposer le recours aux ententes sur les retombées locales dans le contexte fédéral, de sorte que le gouvernement du Canada puisse jouer un rôle structurant en la matière et ainsi faire profiter l'ensemble des collectivités canadiennes des avantages que comporte ce genre d'entente. Si le projet est adopté, les ententes sur les retombées locales seront inscrites dans les lois du Canada et de l'Ontario. C'est une occasion extraordinaire. Cela servirait d'exemple pour le reste du pays. Il s'agit aussi de garantir que les projets fédéraux de construction, d'entretien ou de réparation seront bénéfiques pour des millions de Canadiens partout au pays.
Je prie les députés de tous les partis de la Chambre d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , afin que l'approche axée sur les retombées locales soit inscrite dans la loi fédérale. J'invite les députés à présenter des amendements à l'étape de l'étude en comité.
:
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue le député de de son discours et de sa présentation, et saluer le dépôt de son projet de loi privé, qui est un moment important dans la vie d'un parlementaire.
Comme il l'a noté lui-même dans son discours, c'est quand même l'une des premières séries de projets de loi débattus. Donc, il a eu peu de temps pour l'élaborer. C'est ce qui m'amènera à soulever quelques points au cours de l'allocution que j'aimerais faire.
[Traduction]
Je rappelle aux députés que le projet de loi ajoute la notion de retombées locales en plus de la capacité existante du ministre en resserrant la définition de « retombées locales » au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. En vertu du projet de loi, les soumissionnaires devraient répondre à certaines exigences supplémentaires relatives aux retombées locales, si le ministre souhaitait obtenir l'information avant d'octroyer le contrat. Le ministre pourrait demander aux parties contractantes de produire une étude afin de mesurer avec précision les retombées locales du projet. On ajouterait une étape, celle du rapport au Parlement, après chaque exercice, afin d'évaluer si les travaux, les réparations ou l'entretien ont engendré des retombées locales.
Avant d'en dire plus au sujet du projet de loi, j'aimerais commenter un sondage que nous avons réalisé auprès des entreprises du pays. Essentiellement, les entreprises trouvaient qu'il y avait déjà trop de paperasserie au Canada. Soixante-neuf pour cent des entreprises du pays sont d'avis qu'il y a trop de tracasseries administratives, ce qui ne favorise pas la création d'emploi, la création de la richesse, ni la dynamisation des communautés. Je pense surtout aux agriculteurs qui doivent gérer de la paperasse au beau milieu de la haute saison.
En tant que parlementaires, lorsque nous présentons de nouvelles mesures législatives, même bien intentionnées — et je ne doute aucunement de l'intention du député d'accroître les avantages associés aux activités du gouvernement —, nous devons veiller à ne pas ajouter une couche supplémentaire de tâches administratives aux personnes qui, en fait, répondent aux besoins du gouvernement.
[Français]
Bien sûr, notre formation politique, le Parti conservateur, appuie la transparence au sein du gouvernement et lors de l'attribution de contrats fédéraux. Nous croyons qu'il est essentiel d'assurer l'intérêt local. On sait que, d'une façon implicite, lorsque des contrats sont donnés dans une région, il y a automatiquement des retombées pour stimuler l'économie. Il est important également de soutenir les travailleuses et les travailleurs locaux. Nous croyons à un processus d'attribution de marchés neutre, rationnel et qui est avantageux pour les contribuables.
C'est ma crainte à propos du projet de loi , qui est déposé. C'est en quelque sorte un couteau à deux tranchants, puisqu'il viendrait accorder un pouvoir discrétionnaire au ministre dans le processus d'attribution des marchés. Quand on pense aux dizaines de milliers de contrats qui sont accordés chaque année par Services publics et Approvisionnement Canada, cela viendra créer une lourdeur administrative qui ne m'apparaît pas nécessaire du tout.
On peut lire à l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui explique le cadre et les différentes fonctions que confère la loi au ministre, que le ministère doit « accroître l'efficacité de l'administration publique fédérale et favoriser l'intégrité et l'efficience du processus d'impartition des marchés ».
Donc, selon ce qui est proposé — on l'a vu et je l'ai mentionné —, on veut que le ministre soit en mesure de demander des rapports additionnels aux soumissionnaires et qu'il soit capable de produire un rapport à la Chambre. Il est donc question de beaucoup de tâches administratives différentes. C'est une tâche pour le soumissionnaire, mais ce sont aussi des tâches additionnelles qu'on impose à nos fonctionnaires et qui ne sont pas nécessaires.
Alors, dans l'intérêt des petites et des moyennes entreprises, cela ne nous paraît pas nécessaire. J'invite mon collègue à considérer des initiatives qui existent pour réduire la paperasse. Je pense notamment au gouvernement du Nouveau-Brunswick et à d'autres exemples au Québec.
Mon collègue a mentionné le programme Du régiment aux bâtiments Canada, une initiative qui avait été menée du côté des anciens combattants. Cette initiative visait à faciliter l'intégration des vétérans à la société civile. Il aurait pu mentionner plusieurs autres initiatives que notre gouvernement a mises en place pour réduire la paperasse pour les vétérans, notamment en ce qui concerne le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, dont nous avons simplifié le processus.
Les vétérans n'ont plus de paperasse à remplir dans le cadre de ce programme. Auparavant, ils devaient remplir des formulaires, que ce soit pour des factures d'entretien ménager, de déneigement ou de lavage de vitres, et cela devait être revu par des fonctionnaires. Il y avait plus de 100 000 transactions semblables. Nous avons simplifié cela afin qu'il n'y ait que deux paiements. Ainsi, c'est plus simple pour les vétérans.
Les fonctionnaires peuvent maintenant se consacrer à des tâches beaucoup plus importantes que de revoir des factures d'entretien ménager, de déménagement ou de lavage de vitres. Les contribuables en ressortent également gagnants, ainsi que les vétérans — vieillissants pour la plupart, il faut le dire — qui bénéficient du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, le fameux programme VIP.
Je dois aussi souligner le fait que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a déjà formulé des recommandations à la suite des travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse, qui avait été mise sur pied en 2011. Avec le ministre et député de , notre gouvernement avait mené des consultations partout au pays auprès des entreprises pour augmenter son efficacité et déterminer la meilleure façon de réduire la paperasse, afin que les entreprises canadiennes ne soient pas embourbées dans des processus administratifs.
Parmi les multiples recommandations qui ont été émises, deux ont été reprises par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, notamment en ce qui a trait à l'amélioration du processus d'approvisionnement. En réponse à l'une des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a apporté des améliorations à la fameuse base de données MERX. Les gens qui travaillent à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada la connaissent.
TPSGC a donc poursuivi l'amélioration du processus d'approvisionnement en appliquant l'approche d'approvisionnement éclairée à ses activités d'approvisionnement et en tirant parti de la technologie numérique pour fournir des outils et des renseignements qui améliorent la prestation de services, tout en réduisant les coûts et le fardeau opérationnel pour les clients, les fournisseurs et son personnel responsable de l'approvisionnement. Voilà un premier exemple.
Le ministère a continué à créer des outils électroniques destinés à ses clients, ce qui a permis d'augmenter l'efficience du gouvernement et d'améliorer ses services. La mesure est liée à une autre mesure, le Service des invitations ouvertes à soumissionner. On avait recommandé d'améliorer le programme, et c'est ce que TPSGC a fait. Le service électronique d'appels d'offres a été amélioré. C'est maintenant un guichet unique aux renseignements sur les activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral.
Les gens qui nous écoutent, qu'ils soient des entrepreneurs ou des fournisseurs, peuvent aller sur le site Web de MERX pour y retrouver l'ensemble des besoins du gouvernement fédéral, que ce soit en matière d'approvisionnement ou de location, et déterminer s'ils peuvent y répondre. Dans ce projet de loi, il s'agit principalement de projets immobiliers.
Le site Web de MERX est devenu le site Web officiel du gouvernement du Canada pour les appels d'offres. Ce site Web procure un accès à guichet unique aux renseignements sur les activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Il contient des données utiles et faciles d'accès.
Il importe maintenant pour le gouvernement de se diriger vers une simplification des processus et d'être plus efficace en enlevant des lourdeurs administratives plutôt que d'en ajouter.
Nous croyons que le projet de loi d'aujourd'hui va alourdir les processus administratifs et concentrer des pouvoirs supplémentaires dans les mains du ministre. Lorsque je pense au nombre important de transactions effectuées, je crains qu'il ne crée d'importantes lourdeurs administratives. C'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui.
Encore une fois, il faut rappeler que si nos entreprises font face à de la lourdeur administrative, elles ne pourront pas être compétitives. Par conséquent, pour créer des communautés saines, nous devons réduire la paperasse. Nous n'avons pas l'intention d'appuyer le projet de loi en ce moment.
:
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord soulever un point qui fait consensus. Je crois que tous les députés appuient les investissements réalisés dans les infrastructures. Toutefois, nous divergeons parfois d'opinion quant à la façon dont ces fonds devraient être attribués. Par exemple, dans le dernier budget fédéral, les fonds destinés au transport en commun ont été affectés en fonction du nombre d'usagers. C'est probablement une bonne chose pour une ville comme Toronto, qui dispose d'un réseau de transport en commun très bien développé, mais cela aide très peu une ville comme Regina, qui a besoin de fonds pour agrandir son réseau de transport en commun.
Dans son ensemble, la Saskatchewan recevra moins de 1 % des fonds prévus dans le budget pour le transport en commun, et ce, même si elle représente plus de 3 % de la population canadienne.
Nous divergeons aussi parfois d'opinion quant aux conditions que le gouvernement applique aux investissements dans les infrastructures. Le gouvernement conservateur précédent exigeait que, pour recevoir des fonds fédéraux, les projets soient organisés dans le cadre de partenariats public-privé. Cette solution pose problème, notamment parce que, en vertu de partenariats public-privé, il faut payer une entreprise privée pour qu'elle emprunte de l'argent à un taux d'intérêt plus élevé que celui auquel le gouvernement pourrait avoir accès.
J'ai participé très activement à la campagne référendaire organisée à Regina afin de garder publique notre nouvelle usine de traitement des eaux usées. Cependant, la Ville a privatisé ces installations parce que, pour être admissibles à des fonds fédéraux, elles devaient faire l'objet d'un partenariat public-privé.
Au cours de la campagne, j'ai parlé du retrait de cette restriction à l'égard du financement des infrastructures par le fédéral. Je suis fort heureux que le gouvernement ait promis de le faire. Il faudrait décider au cas par cas du modèle de financement le plus approprié pour chaque projet d'infrastructure. Le gouvernement ne devrait pas dire arbitrairement qu'il doit s'agir d'un partenariat public-privé.
Je suis heureux de travailler avec le gouvernement à la mise en oeuvre du changement, mais je suis également déçu que le gouvernement ait augmenté les fonds attribués à PPP Canada parce que ces fonds ne seront, par définition, disponibles que pour les projets structurés en tant que partenariats public-privé.
L'achat local ou chez nous est une autre condition dont nous pourrions parler au sujet du financement des infrastructures. Si les dépenses au titre des infrastructures visent, entre autres, à stimuler l'économie canadienne, il me semble logique de se procurer les intrants chez nous et d'embaucher des travailleurs canadiens.
Je dirais que les ententes sur les avantages conclues avec les collectivités seraient une façon de faire en sorte que les dépenses publiques au titre des infrastructures entraînent la création d'emplois et de possibilités de formation à l'échelle locale.
Les néo-démocrates adhèrent tout à fait au principe qui sous-tend le projet de loi. Il faut toutefois parler de certaines de ses limites.
Comme l'a expliqué le député d', le projet de loi permettrait au ministre de négocier des ententes sur les retombées locales, mais il n'engagerait pas le gouvernement à faire quoi que ce soit. Il faut aussi rappeler que cette mesure législative est un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'initiative ministérielle.
Je suis convaincu que le député d', qui présente le projet de loi, est de bonne foi, mais il faut aussi admettre que les libéraux ont beaucoup plus souvent parlé des ententes sur les retombées locales qu'agi en ce sens.
Le député d' a donné l'exemple du projet Metrolinx concernant la ligne de train léger Eglinton, qui comportait une entente sur les retombées locales. J'aimerais parler d'un autre projet de Metrolinx: la construction de la ligne express reliant la station Union à l'aéroport Pearson. N'oublions pas que Metrolinx est une société d'État du gouvernement libéral de la province. Lors des travaux de modernisation de cette ligne express, qui ont coûté des centaines de millions de dollars, le gouvernement libéral a refusé de créer des programmes d'apprentis et presque aucun travailleur de la région n'a été embauché. Il y a donc une énorme différence entre parler des ententes sur les retombées locales et les mettre en oeuvre.
Le projet de loi est également limité du fait que le gouvernement tente simultanément de faire avancer des accords commerciaux, comme celui du Partenariat transpacifique, qui restreindront les marchés publics infranationaux. J'ai déjà demandé si le gouvernement était certain que les ententes sur les retombées locales ne seraient pas contestées en vertu du Partenariat transpacifique.
Je pense que nous avons entendu deux réponses jusqu'ici dans le débat. Nous avons entendu que la mesure législative analogue de l'Ontario avait jusqu'à maintenant survécu aux contestations, mais, manifestement, elle n'a pas été en vigueur en même temps que le Partenariat transpacifique. Il est donc difficile de savoir si elle survivra à cet accord. Nous avons aussi entendu que le Partenariat transpacifique prévoit une sorte d'exclusion pour l'embauche de minorités, ce qui n'est pas très surprenant, étant donné que les États-Unis sont partie à l'accord et qu'ils ont eux-mêmes certaines de ces exigences. Toutefois, il ne m'apparaît pas clairement si cette exemption permettra la réalisation de toutes les ententes sur les retombées économiques dont nous avons parlé au cours du présent débat. Je pense qu'il y a un risque réel que la politique commerciale libérale contredise l'esprit, voire la lettre, du projet de loi.
J'aimerais également prendre le temps de répondre à certains des arguments des conservateurs dans ce débat.
J'ai été impressionné par le nombre de fois où le député de a employé le mot « paperasse ». Je ne sais pas s'il a établi un record pour le Parlement fédéral, mais c'est toute une performance, et je lui lève mon chapeau. Cependant, qualifier les dispositions d'un contrat de paperasse n'est pas nécessairement un bon argument. Je tiens à le préciser, le projet de loi n'aurait pas pour effet d'imposer des exigences aux projets de construction privés. Il prévoit simplement que tout contrat accordé à une entreprise pour la réalisation d'un projet d'infrastructure gouvernemental pourrait inclure des clauses exigeant, par exemple, l'embauche de travailleurs locaux ou une formation offerte sur place à ces travailleurs. Par conséquent, je ne pense pas qu'il y ait vraiment lieu de qualifier de telles clauses de paperasse, pas plus qu'il ne conviendrait de le faire relativement à n'importe quelle autre condition figurant dans un contrat.
L'autre argument que nous avons entendu de la bouche du député de me paraît quelque peu contradictoire. Le député soutient que le gouvernement conservateur a très bien fait de prévoir une obligation d'embaucher des anciens combattants comme apprentis. Il me semble que c'est un exemple qui ressemble à une entente sur les retombées locales ayant donné de bons résultats. Une telle mesure ne mériterait certainement pas d'être qualifiée de paperasse.
Bref, je vais voter pour le projet de loi, mais je suis sceptique quant au nombre d'ententes sur les retombées locales qui en découleront. Et si de telles ententes sont conclues, je suis sceptique quant à leurs chances de survie, vu la politique commerciale des libéraux.
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Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi .
Pour situer le projet de loi dans son contexte, je vais prendre quelques minutes pour décrire le ministère qui est régi par cette loi. Services publics et Approvisionnement Canada constitue une assise importante pour le gouvernement canadien. Avec l'aide de plus de 12 000 employés dévoués répartis partout au Canada, le ministère agit à titre de principal trésorier, comptable et gestionnaire de biens immobiliers du gouvernement.
Le ministère s'assure que le gouvernement achète ce dont il a besoin et que les ressources nécessaires sont en place pour répondre aux besoins futurs, ce qui comprend les grosses dépenses, comme le matériel militaire et les vastes systèmes de technologie de l'information, ainsi que d'autres biens et services, comme les fournitures de bureau, le carburant et les services de traduction.
Au total, le ministère gère environ 15 milliards de dollars pour le compte d'autres ministères et organismes gouvernementaux, ce qui représente plus de 80 % du total des approvisionnements du gouvernement fédéral.
En plus d'acheter la plupart des biens et des services dont a besoin le gouvernement du Canada, le ministère s'efforce de rendre ces achats avantageux pour les collectivités et les entreprises du pays. Par exemple, environ 40 % des 15 milliards de dollars d'achats dont s'occupe le ministère chaque année sont effectués auprès de petites et moyennes entreprises canadiennes.
La stratégie nationale en matière de construction navale, une initiative de plusieurs milliards de dollars sans précédent au pays, permet elle aussi de créer des retombées au-delà de celles liées à l'approvisionnement. En plus de rétablir une industrie de construction navale de calibre mondial, cette stratégie stimule notre économie, crée des emplois pour les Canadiens et entraîne la création de programmes d'apprentissage pour les femmes et les communautés autochtones.
Ce projet de loi est un autre exemple des efforts que nous déployons pour que tous les Canadiens profitent des achats du gouvernement. Les principes qui sous-tendent ce projet de loi d'initiative parlementaire ainsi que ses objectifs sont louables et méritent une étude approfondie au comité.
Je tiens à féliciter le député de York-Sud—Weston de son travail à l'égard de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Lorsqu'il a présenté le projet de loi, il a dit vouloir aider les collectivités à profiter du développement. Je pense que c'est un objectif que tous les députés peuvent appuyer.
Le projet de loi vise à modifier l'article 20 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'y inclure la disposition suivante:
Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
Le projet de loi pose aussi la condition suivante:
À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.
Le ministre doit déposer chaque année au Parlement un rapport évaluant si les travaux de construction, d’entretien ou de réparation ont généré des retombées locales.
D'autres administrations commencent à adopter des approches qui tiennent compte des retombées locales dans le contexte des investissements liés à l'infrastructure. Généralement, dans le cadre de telles approches, on a recours à des ententes sur les retombées locales; il s'agit d'ententes officielles entre un agent immobilier ou un promoteur qui construit des infrastructures et une coalition qui représente les personnes touchées par un important projet de développement.
[Français]
Les ententes relatives aux retombées locales ne sont en aucun cas un concept nouveau. Elles sont utilisées depuis des années aux États-Unis, et elles ont été appliquées à la construction du Village des athlètes pour les Jeux olympiques de Vancouver.
L'an dernier, la province de l'Ontario est devenue la première à intégrer les retombées locales dans les projets d'infrastructure provinciaux, dans le cadre de la Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité.
Si le projet de loi est renvoyé au comité, il serait utile que celui-ci examine plus en profondeur les expériences de ces champs de compétence, et qu'il détermine les leçons apprises qui pourraient être appliquées à l'échelle fédérale au Canada.
Le député de a aussi déclaré, lorsqu'il a présenté le projet de loi, que les ententes relatives aux retombées locales « aident à créer de la richesse, des emplois de qualité, des activités de formation, de la croissance responsable et un milieu plus sain à l'échelle locale ».
Encore une fois, il s'agit d'objectifs que chaque député à la Chambre des communes devrait appuyer.
En fait, notre gouvernement prend déjà d'autres mesures pour atteindre ces objectifs. Pour renforcer la classe moyenne et assurer une croissance plus inclusive pour davantage de Canadiens et Canadiennes, le budget de 2016 procède à des investissements historiques en infrastructure et en innovation.
Pour citer le budget, l'investissement dans l'infrastructure va au-delà de la création de bons emplois et de la croissance économique. Il s'agit aussi de bâtir des collectivités auxquelles les Canadiens sont fiers d'appartenir.
[Traduction]
La lettre de mandat de la indique que cette dernière doit « moderniser les pratiques en matière d’approvisionnement de façon à ce qu’elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif, mettre en œuvre un contrôle moderne et adopter des pratiques qui appuient les objectifs de notre politique économique, y compris l’approvisionnement écologique et social. »
Pour atteindre ces objectifs, le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement s'efforce de simplifier ses contrats, ses modèles et ses processus opérationnels. Il sera ainsi plus facile pour les clients d'acheter les produits et les services dont ils ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens; quant aux fournisseurs, ils auront plus de facilité à vendre leurs produits et services au gouvernement.
Le ministère est sur le point d'acheter et de mettre en oeuvre une nouvelle solution électronique pour l'approvisionnement, qui fera en sorte que toutes les tâches liées à l'approvisionnement au gouvernement du Canada seront désormais fondées sur un modèle d'affaires électronique. En procédant ainsi, le gouvernement tirera profit des pratiques exemplaires de l'industrie, ce qui lui permettra de réduire les coûts et le fardeau administratif imposés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu'aux fournisseurs.
Ensemble, ces initiatives moderniseront les processus d'approvisionnement au sein du gouvernement du Canada, favoriseront la concurrence et feront progresser les politiques sociales et environnementales, dans l'intérêt des Canadiens. Ce projet de loi d'initiative parlementaire est une autre mesure visant à garantir que les mesures d'approvisionnement sont responsables sur le plan social et axées sur les collectivités.
[Français]
Pour en revenir au contenu du projet de loi , celui-ci doit être envoyé à un comité, car plusieurs éléments méritent d'être examinés en détail.
Premièrement, il faut déterminer si la portée du projet de loi nous permettra de réaliser pleinement les objectifs définis dans celui-ci. Par exemple, la modification de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, conformément au projet de loi , nécessiterait que les retombées locales soient prises en compte pour les projets que dirige Services publics et Approvisionnement Canada, que ce soit pour son compte ou pour celui des autres ministères.
Par conséquent, l'incidence globale des amendements serait limitée, car approximativement 30 % des biens immobiliers du gouvernement fédéral sont gérés par Services publics et Approvisionnement Canada.
Deuxièmement, il faut examiner toute incidence potentielle du projet de loi sur les accords commerciaux internationaux. Les accords internationaux imposent souvent certaines restrictions quant aux exigences que les nations membres peuvent intégrer à leur processus de demande de soumission. Les intentions du projet de loi sont louables. Renvoyons-le au comité afin qu'il l'examine de façon détaillée.
[Traduction]
Nous voulons que l'approvisionnement soit avantageux pour l'ensemble des Canadiens. Le projet de loi permettrait justement d'atteindre cet objectif.
:
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étude.
Il convient, avant toute chose, de bien expliquer ce qu'accomplirait le projet de loi .
Employant une basse manoeuvre dont il a l'habitude, le gouvernement libéral laisse un député d'arrière-ban faire sa sale besogne à sa place. En effet, le gouvernement a déjà trahi les petites entreprises canadiennes quand il n'a pas ramené leur taux d'imposition à 9 %, et le projet de loi à l'étude alourdirait encore leur fardeau. C'est pourquoi les libéraux demandent à un député d'arrière-ban de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Ils peuvent ainsi prétendre que cette initiative n'est pas de leur cru. Comme c'est la Chambre qui adoptera le projet de loi, les libéraux pourront rejeter le blâme sur la Chambre au besoin. Nous voyons clair dans leur jeu.
Essentiellement, le projet de loi permettrait au ministre d'exiger que les soumissionnaires des projets fédéraux fournissent des précisions sur les retombées locales que générerait le projet. Cet élément serait source d'incertitude, puisqu'on n'a aucune idée du niveau de retombées jugé suffisant.
Le projet de loi permettrait au ministre d'exiger non seulement des renseignements, mais aussi une évaluation officielle indiquant si le projet a effectivement généré des retombées locales.
Qui effectuerait cette évaluation? Serait-ce le ministre, selon son gré? Serait-ce une partie indépendante? Quel est le seuil ou la norme à respecter? Y aurait-il une valeur de contrat visée? Nous n'en savons rien. Les soumissionnaires se feraient-ils concurrence quant à savoir lequel d'entre eux répondrait le mieux au critère des retombées locales, ou bien s'agirait-il d'établir si l'équilibre approprié entre les retombées locales et le rapport qualité-prix a été atteint? Qui est chargé de prendre la décision?
Le projet de loi fera en sorte qu'un processus habituellement objectif, c'est-à-dire qu'il est fondé sur le rapport qualité-prix, ou, en d'autres termes, que l'on obtient un projet, un produit ou un service de la meilleure qualité possible au meilleur prix possible, deviendra une décision principalement subjective prise par le ministre. Voilà un autre exemple d'un gouvernement libéral qui va trop loin et qui se mêle de choses qu'il ne devrait pas.
La semaine dernière, j'ai parlé de la motion M-45, soit une autre initiative libérale qui porte atteinte à la capacité des municipalités d'attribuer des marchés. Maintenant, le gouvernement fédéral veut contraindre chaque municipalité à soumettre tout projet d'infrastructure d'une valeur supérieure à 500 000 $ à une évaluation des émissions de gaz à effet de serre en aval et en amont. Cela entraîne une fois de plus des coûts exorbitants pour les municipalités. Il y en a 4 000 au Canada. Si on multiplie ce nombre par deux ou trois projets par année, imaginons tout l'argent que cela représente.
Tout cela vise à multiplier les démarches administratives, ce qui nuit aux petites entreprises et dévalorise leur apport à l'économie.
Comme je l'ai mentionné, les libéraux ont déjà trahi les petites entreprises canadiennes en reniant leur promesse de ramener leur taux d'imposition à 9 %. Cet engagement a été clairement rompu. À elle seule, cette décision coûtera aux entreprises quelque 2,2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, ce qui entraînera la perte de milliers d'emplois partout au pays. Et voilà que les libéraux s'acharnent en ajoutant des formalités administratives, en augmentant les coûts d'exploitation des petites entreprises et en les dissuadant encore davantage de solliciter un marché de l'État.
Bref, le projet de loi nuirait aux petites entreprises. Il entraînerait l'ajout d'une énorme quantité de règlements à ceux qui existent déjà. Il découragerait les petites entreprises de formuler des offres pour des contrats du gouvernement. Il les obligerait à évaluer autre chose que les coûts et la qualité, ce qui, bien entendu, fera hausser les dépenses du gouvernement et, partant, le fardeau fiscal des contribuables.
Évidemment, les entreprises qui présenteront des offres devront tenir compte de ces risques additionnels lors de l'établissement de leur offre pour l'obtention de contrats, ce qui se soldera par des coûts additionnels pour les contribuables canadiens.
C'est sans parler des pouvoirs additionnels que la mesure législative accorderait au ministre. Le projet de loi élargirait en effet les pouvoirs discrétionnaires du ministre, qui aurait alors la possibilité de politiser sans raison le processus d'attribution des marchés.
Il est impossible de savoir avec certitude quand une évaluation devra être faite. Est-ce pendant que le contrat est en vigueur, juste après son attribution ou peut-être une fois que toutes les soumissions auront été reçues? Impossible de le savoir à la lecture du projet de loi. Nous avons affaire à un projet de loi dont la portée est extrêmement vaste, qui est aussi ambitieux que vague et qui laisse tout le monde — les députés, les entrepreneurs, les professionnels du second oeuvre, les travailleurs — dans l'ignorance.
J'ai posé une question au parrain tout à l'heure. Dans la mesure où il affirme avoir soumis son projet de loi à de vastes consultations, je lui ai demandé s'il avait à tout le moins consulté les principaux regroupements de petites entreprises du pays, comme la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada ou l'Association canadienne des importateurs et exportateurs. Il a répondu qu'il avait consulté les principaux syndicats du pays. Sérieusement. Pourquoi pas les entreprises? Ce sont elles, après tout, qui feront les frais de sa mesure législative. Il a aussi dit qu'il avait consulté le milieu universitaire. Et s'il consultait les Canadiens qui seront le plus touchés par son projet de loi?
Voici ce qu'il en est. Le projet de loi aurait plusieurs conséquences. Il ajouterait au fardeau des entreprises. Il ferait augmenter leurs coûts et contribuerait à l'incertitude ambiante, alors que les petites entreprises ont déjà été trahies par le gouvernement libéral. Il remplacerait aussi un processus clair, qui favorisait l'optimisation des ressources et permettait d'obtenir la meilleure qualité au meilleur prix par un autre processus imprévisible, hautement subjectif et soumis au pouvoir discrétionnaire du ministre et de ses collaborateurs.
Dans son discours, le parrain du projet de loi a parlé de tous les objectifs qu'il cherchait à atteindre en présentant sa mesure. Quiconque a entendu le discours comprend bien que c'est une tentative de faire un peu de sociologie appliquée moyennant des frais considérables pour les contribuables. Les dispositions à l'étude feraient grimper les coûts imputés aux contribuables dans le seul but d'atteindre certains objectifs sociologiques jugés raisonnables par le gouvernement libéral.
Le meilleur geste que le gouvernement fédéral peut poser durant la passation de contrats avec le secteur privé, c'est de faire en sorte que les règles sont bien comprises afin de veiller à ce que les contribuables canadiens en aient pour leur argent.
Puis le député a cité l'Ontario — peut-être pas le meilleur choix — comme l'exemple parfait du succès des ententes sur les retombées locales. C'est aussi un gouvernement libéral qui a si mal géré l'économie de l'Ontario et a enseveli la province sous une dette si écrasante qu'elle est maintenant reconnue comme étant l'entité infrafédérale qui a la dette la plus élevée et les frais de la dette publique les plus élevés, et ce, non seulement à l'échelle nationale, ni même à l'échelle continentale, mais bien à l'échelle mondiale. Est-ce vraiment l'exemple à suivre? Loin de là.
Personne ne devrait s'étonner du fait que le projet de loi provient de ce côté-là de la Chambre. Je suis prêt à parier que les libéraux trouveront encore d'autres façons d'accroître les coûts pour les contribuables, de s'ingérer dans les affaires du secteur privé et de s'accaparer encore et toujours plus de pouvoirs. Le projet de loi mérite d'être rejeté pour cette seule raison.
Je demande au gouvernement libéral, aux députés libéraux et aux députés néo-démocrates qui ont signalé d'importantes lacunes dans le projet de loi de reconsidérer leur appui au projet de loi et de laisser les entreprises faire ce qu'elles font de mieux, soit passer des marchés et offrir des produits et services de qualité supérieure au meilleur prix. C'est ainsi que nous servirons les contribuables du Canada.
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Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de pouvoir parler d'un projet de loi qui traite des retombées locales. Ces retombées sont extrêmement d'importantes pour les petites communautés rurales.
Certains viennent aussi d'une circonscription qui ressemble à la mienne, soit un énorme territoire comportant souvent une centaine de petites municipalités. Lorsque le gouvernement fédéral choisit d'investir localement en embauchant des compagnies et des travailleurs locaux et en achetant les matériaux localement, on comprend à quel point cela peut faire toute une différence pour ces communautés, en particulier celles qui doivent se battre au quotidien contre la dévitalisation. Plusieurs communautés ont perdu de nombreuses infrastructures au fil des ans. Par conséquent, viser le maximum de retombées locales ne peut être qu'intéressant.
Dans le projet de loi de mon collègue, bien que j'appuie le principe, plusieurs points pourraient quand même être améliorés ou clarifiés. C'est pourquoi je vais lui en faire part. Ainsi, s'il choisit de présenter des amendements à son projet de loi en comité pour l'améliorer, il aura des pistes de solution, afin de le rendre plus efficace.
Lorsqu'on parle de retombées locales, on dit, et j'insiste sur ces mots, que:
Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
Le mot important dans la phrase est « peut ». Ce n'est pas obligatoire. Il n'y a aucune définition des circonstances. D'abord, l'un des problèmes que je constate est qu'il n'y a aucune définition claire, à savoir à quel moment on le fait ou on ne le fait pas. Cela dépend donc un peu de la façon dont le ministre s'est levé ce matin-là. S'il s'est levé du pied gauche, il va le demander, et s'il s'est levé du pied droit, il va dire qu'il n'en a pas besoin. Il y a déjà là un problème. Si on ne définit pas les critères qui expliquent les circonstances dans lesquelles il serait préférable de le demander, il y a un grand problème. À ce moment-là, on retrouve encore avec un projet de loi où on accorde plus de pouvoirs au ministre, ce qui n'est pas souhaitable.
De plus en plus, lorsqu'on adopte des critères stables, fiables et connus de tous, on évite justement de tomber dans la question de savoir pourquoi ce projet a eu une analyse des retombées locales et que cet autre projet n'en a pas eue. C'est un des premiers points qui me semblent problématiques.
Lorsqu'on tombe dans l'analyse, et que le ministre a demandé quelles seraient les retombées locales, on n'a aucune idée de la façon dont cela va être considéré. Est-ce simplement un point d'information potentielle pour le ministre ou son équipe du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux? Est-ce que cela va vraiment attribuer un certain nombre de points dans la grille d'analyse des projets? C'est un problème. On demande quelque chose. On ne connaît pas les critères sur lesquels on se base pour le demander. En outre, on ne sait pas si ce qu'on a demandé va réellement être considéré, lorsque viendra le temps d'analyser quel projet choisir. C'est problématique.
On veut plus de transparence pour les gouvernements, mais finalement, c'est discrétionnaire quand vient le moment de savoir pourquoi on demande ou pas de connaître les retombées locales. Le fait de considérer une chose ou pas dans l'analyse est discrétionnaire. Il faut s'interroger à ce sujet. Je trouve cela intéressant, mais je ne voudrais pas que ces données soient demandées à des fins sommes toutes inutiles. Si, au bout du compte, on ne considère pas les retombées locales pour déterminer si on accepte ou non un projet, à quoi bon l'avoir demandé au départ, sinon pour complexifier la tâche?
Le député d'en face devrait vraiment préciser tous ces aspects, s'il veut améliorer son projet de loi.
En outre, il n'y a aucun moyen de savoir s'il y a obligation de respecter les promesses. À moins de demander, par le biais de l'accès à l'information, quelles seraient les retombées potentielles locales, selon les différents soumissionnaires et pour chacun des projets, on ne le saura pas. Toutefois, comme ce sont des soumissions privées, je ne suis même pas certaine que, dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, on réussirait à obtenir ces informations. Il n'y a aucune obligation de savoir si les promesses ont été bien respectées.
Imaginons que plusieurs entreprises ont analysé les retombées locales et qu'on en choisit une. En vertu du projet de loi, le ministre pourra demander un rapport afin de savoir si les travaux ont généré des retombées locales; ce rapport devra être déposé au Parlement avant la fin de l'année financière. Toutefois, on ne saura pas si les retombées locales créées correspondent à ce qui avait été soumis. On ne saura pas si le soumissionnaire a réellement rempli ses obligations en matière de retombées locales. On ne saura pas si le soumissionnaire a fait une analyse sérieuse des retombées locales potentielles ou s'il a simplement surestimé un peu les retombées locales pour augmenter ses chances d'obtenir le contrat. Cela aussi peut être problématique.
Je crois que, lorsqu'on demande à connaître les retombées locales potentielles, on devrait s'assurer que c'est bien suivi et que les engagements sont respectés. Les retombées locales ont des répercussions importantes sur l'économie, en particulier dans les petits milieux. En effet, lorsqu'il y a un important projet de construction, ce sont souvent les petits restaurants et tous les services qui entourent le projet qui en bénéficient. Il faut également être en mesure de maintenir une expertise et de bien comprendre les spécificités régionales en lien avec le projet.
Le problème que je vois à ce projet de loi est qu'il n'y a aucun lien entre les différents éléments; il ne s'agit pas d'un processus continu. Dans les soumissions, on demande des retombées locales, mais une fois le projet réalisé on ne s'assure d'aucune continuité ni de savoir si ces retombées existent vraiment. De plus, le ministre n'est pas obligé de les demander une fois que le projet a eu lieu.
Pour ce qui est du rapport du Parlement, c'est un peu la même chose. Il y a un problème de continuité, de l'étape de la soumission à l'atteinte des résultats.
J'espère que mon collègue a pris bonne note de nos commentaires, car ils lui permettront d'améliorer son projet de loi lorsque celui-ci sera envoyé en comité.