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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 10 décembre 2015 (N^o 6)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — December 7, 2015 — — With regard to refugee processing in Canada: (a) how many government-assisted Syrian refugees have been resettled in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (b) how many applications for private sponsorship of Syrian refugees have been received since July 2013, in total, broken down by (i) year; (c) how many applications for privately-sponsored Syrian refugees have been received since January 1, 2015, broken down by (i) month; (d) how many applications for privately-sponsored Syrian refugees have been accepted since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (e) how many privately-sponsored Syrian refugees have arrived in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (f) what was the average processing time in 2014 for applications for privately-sponsored Syrian refugees; (g) what was the average processing time in 2015 for applications for privately-sponsored Syrian refugees, broken down by month; (h) how many Syrian refugees have made inland claims for refugee status at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (i) how many Syrian refugees have received a positive decision at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (j) how many applications for private sponsorship of Syrian refugees are currently waiting to be processed; (k) what criteria has the government enumerated for prioritizing resettlement on the basis of religion or ethnicity; (l) what instructions have been given to processing officers regarding religion or ethnicity of Syrian refugees; (m) what is the projected budget for the government’s resettling of 25 000 government-assisted Syrian refugees, in total, broken down by (i) program, (ii) year; (n) what is the projected budget for the processing and transport of privately-sponsored Syrian refugees, in total, broken down by (i) program, (ii) year; (o) over the next two years, how many Syrian refugees does the government plan to resettle each year, in total, broken down by (i) government-assisted refugees, (ii) privately-sponsored refugees; (p) how many government-assisted Iraqi refugees have been resettled in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (q) how many applications for private sponsorship of Iraqi refugees have been received since July 2013, in total, broken down by (i) year; (r) how many applications for privately-sponsored Iraqi refugees have been received since January 1, 2015, broken down by month; (s) how many applications for privately-sponsored Iraqi refugees have been accepted since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (t) how many privately-sponsored Iraqi refugees have arrived in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (u) how many Iraqi refugees have made inland claims for refugee status at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (v) how many Iraqi refugees have received a positive decision at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (w) how many applications for private sponsorship of Iraqi refugees are currently waiting to be processed; (x) over the next two years, how many Iraqi refugees does the government plan to resettle each year, in total, broken down by (i) government-assisted, (ii) privately-sponsored; (y) what was the average processing time for all refugee applications in 2014 and 2015, in total, broken down by (i) year, (ii) processing centre, (iii) government-assisted refugees, (iv) privately-sponsored refugees; (z) how many refugees has Canada accepted in 2013 and 2014, in total, broken down by (i) country of origin, (ii) year; and (aa) how many total refugees does Canada intend to resettle in 2016?

Q-1² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne le traitement des cas de réfugiés au Canada : a) quel est le nombre des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; b) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; c) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; d) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; e) quel est le nombre de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; f) quel était, en 2014, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens; g) quel était, en 2015, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens, ventilé par mois; h) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; i) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; j) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens qui sont actuellement en attente de traitement; k) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour accorder la priorité à certains groupes religieux ou ethniques aux fins de la réinstallation; l) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement en ce qui a trait à la religion ou à l’ethnie des réfugiés syriens; m) quel est le budget prévu pour la réinstallation des 25 000 réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement, ventilé (i) par programme, (ii) par année; n) quel est le budget prévu pour le traitement des cas de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et pour le transport de ces réfugiés, ventilé (i) par programme, (ii) par année; o) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre de réfugiés syriens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; p) quel est le nombre des réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; q) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; r) quel est le nombre de demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; s) quel est le nombre des demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé ayant été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; t) quel est le nombre de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; u) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; v) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; w) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens qui sont actuellement en attente de traitement; x) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre des réfugiés iraquiens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; y) quel était le délai de traitement moyen de l’ensemble des demandes d’asile en 2014 et 2015, selon (i) l’année, (ii) le centre de traitement, (iii) la prise en charge par le gouvernement, (iv) le parrainage par le secteur privé; z) quel est le nombre de réfugiés que le Canada a acceptés en 2013 et 2014, ventilé (i) par pays d’origine, (ii) par année; aa) quel est le nombre total des réfugiés que le Canada compte réinstaller en 2016?

Q-2² — December 7, 2015 — — With regard to the International Mobility Program: (a) how many applications were received for work permits in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (b) how many applications for work permits were approved in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (c) how many employers using the International Mobility Program have been subject to an investigation for compliance in 2015, broken down by (i) month, (ii) province; (d) how many investigations have revealed non-compliance by employers, broken down by (i) month, (ii) issues identified, (iii) industry of the employer; (e) how many employers have had to take steps to be considered compliant following an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of actions required, (iii) industry of the employer; (f) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of the employer; (g) how many investigations have involved an on-site visit, broken down by month; and (h) how many Citizenship and Immigration Canada staff are currently assigned to conduct investigations for compliance?

Q-2² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; c) combien d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale ont fait l’objet d’une enquête de conformité en 2015, répartis selon (i) le mois, (ii) la province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non conformité chez des employeurs, réparties selon (i) le mois, (ii) les problèmes relevés, (iii) l’industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de mesures requises, (iii) l’industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de pénalité, (iii) l’industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, réparties selon le mois; h) combien d’employés de Citoyenneté et Immigration Canada sont actuellement affectés aux enquêtes de conformité?

Q-3² — December 7, 2015 — — With regard to applications to Citizenship and Immigration Canada: (a) how many applications for permanent residence are currently waiting to be processed, broken down by (i) total number, (ii) parents and grandparents, (iii) spouse, common-law partner or dependent child, (iv) Federal Skilled Workers pre-2008, (v) Federal Skilled Workers post-2008, (vi) Provincial Nominees, (vii) Investors, (viii) Entrepreneurs, (ix) Start-Up Visa, (x) Self-Employed Persons, (xi) Canadian Experience Class, (xii) Live-in Caregivers, (xiii) humanitarian and compassionate; (b) how many applications for citizenship are currently waiting to be processed; (c) how many applications have been received to the Express Entry pool; (d) how many Express Entry applicants have been invited to submit an application for permanent residence; (e) how many draws have there been for Express Entry and what has been the cut-off point for each Express Entry draw; (f) what has been the point cut-off for each Express Entry draw; and (g) how many refugee applications are currently waiting to be processed, not including applications from Syrian refugees?

Q-3² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne les demandes auprès de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien de demandes de résidence permanente sont actuellement en attente de traitement, réparties par (i) nombre total, (ii) parents et grands-parents, (iii) conjoint, conjoint de fait ou enfant à charge, (iv) travailleurs qualifiés (fédéral) avant 2008, (v) travailleurs qualifiés (fédéral) après 2008, (vi) candidats des provinces, (vii) investisseurs, (viii) entrepreneurs, (ix) visas pour démarrage d’entreprise, (x) travailleurs autonomes, (xi) catégorie de l’expérience canadienne, (xii) aides familiaux résidants, (xiii) considérations d’ordre humanitaire; b) combien de demandes de citoyenneté sont actuellement en attente de traitement; c) combien de demandes ont été reçues à l’égard du bassin pour l’Entrée express; d) combien de demandeurs au titre de l’Entrée express ont été invités à présenter une demande de résidence permanente; e) combien de tirages ont été réalisés dans le cadre de l’Entrée express et quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; f) quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; g) combien de demandes de statut de réfugié sont actuellement en attente de traitement, exception faite des demandes relatives aux réfugiés syriens?

Q-4² — December 7, 2015 — — With regard to Employment and Social Development Canada and the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section (ISS), broken down by (i) total, (ii) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iv) Old Age Security; (b) how many appeals have been heard by the ISS in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals heard by the ISS were allowed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (d) how many appeals heard by the ISS were dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (e) how many appeals to the ISS were summarily dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals at the ISS have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (g) how many appeals at the ISS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (h) how many appeals at the ISS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (i) how many appeals at the ISS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (j) how many members hired in the Employment Insurance Section (EIS) are currently assigned to the ISS; (k) how many income security appeals are currently waiting to be heard by the Appeal Division (AD), in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (l) how many income security appeals have been heard by the AD in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (m) how many income security appeals heard by the AD were allowed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (n) how many income security appeals heard by the AD were dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (o) how many income security appeals to the AD were summarily dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (p) how many income security appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (q) how many income security appeals at the AD have been heard in by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (r) how many income security appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (s) how many income security appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (t) how many appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section (EIS); (u) how many appeals have been heard by the EIS in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (v) how many appeals heard by the EIS were allowed in 2015; (w) how many appeals heard by the EIS were dismissed in 2015; (x) how many appeals to the EIS were summarily dismissed in 2015; (y) how many appeals at the EIS have been heard in person 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (z) how many appeals at the EIS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (aa) how many appeals at the EIS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (bb) how many appeals at the EIS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (cc) how many EI appeals are currently waiting to be heard by the AD; (dd) how many EI appeals have been heard by the AD in 2015; (ee) how many EI appeals heard by the AD were allowed in 2015; (ff) how many EI appeals heard by the AD were dismissed in 2015; (gg) how many EI appeals to the AD were summarily dismissed in 2015; (hh) how many EI appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ii) how many EI appeals at the AD have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (jj) how many EI appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (kk) how many EI appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ll) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the ISS; (mm) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the EIS; (nn) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the AD; (oo) how many legacy Employment Insurance appeals are currently waiting to be heard at the AD; (pp) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to terminal illness in 2015, broken down by (i) month, (ii) requests granted, (iii) requests not granted; (qq) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to financial hardship in 2015, broken down by (i) month, (ii) section, (iii) requests granted, (iv) requests not granted; (rr) when will performance standards for the Tribunal be put in place; (ss) how many casefiles have been reviewed by the special unit created within the department to review backlogged social security appeals; (tt) how many settlements have been offered; (uu) how many settlements have been accepted; (vv) how much has been spent on the special unit within the department; (ww) what is the expected end date for the special unit within the department; (xx) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month; and (yy) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on a reconsideration of an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month?

Q-4² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), ventilés par (i) total, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d'employés embauchés par la Section de l'assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d'appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l'assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2015, ventilés par (i) total, (ii) mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appels de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appels de l’AE ont été instruits par la DA en 2015; ee) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2015; ff) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2015; gg) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015; hh) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-5² — December 8, 2015 — — With regard to Canada Mortgage and Housing Corporation: (a) how many long-term operating agreements for social housing units are currently in existence, broken down by province; (b) for each agreement, (i) what is the name of the agreement holder, (ii) when does the agreement expire; and (c) since 1995, how many long-term operating agreements have expired, broken down by year?

Q-5² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement : a) combien d’ententes d’exploitation à long terme visant des unités de logement social existent à l’heure actuelle, par province; b) pour chaque entente, (i) quel est le nom du signataire de l’entente, (ii) quand l’entente vient-elle à échéance; c) depuis 1995, combien d’ententes d’exploitation à long terme sont arrivées à échéance, par année?

Q-6² — December 8, 2015 — — With regard to government funding allocated to the constituency of Hochelaga for each fiscal year from 2004-2005 to 2015-2016: (a) what is the total amount of funding per (i) department, (ii) agency, (iii) all other government bodies, (iv) program; and (b) how many jobs is this funding directly responsible for, broken down by (i) full-time positions, (ii) part-time positions?

Q-6² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice financier de 2004-2005 à 2015-2016 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-7² — December 8, 2015 — — With regard to federal funding for scientific research and the mandate letter for the Minister of Science: (a) for each fiscal year since 2005-2006, what was the government’s total financial support for “fundamental research to support new discoveries,” broken down by department or agency; (b) what performance measures or indicators is the government using to examine and evaluate “options to strengthen the recognition of, and support for, fundamental research to support new discoveries”; (c) what is the complete and detailed list of all research programs or facilities whose federal funding was decreased or eliminated since February 6, 2006; (d) for each research program or facility in (c), (i) was it intramural or extramural, (ii) by what dollar amount was its funding decreased, (iii) what percentage of its total funding did this decrease represent, (iv) on what dates was its funding decreased, (v) was it required to close or shut-down as a result; and (e) for each research program or facility in (c), will the current government restore its funding to previous levels?

Q-7² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche scientifique et la lettre de mandat de la ministre des Sciences : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, quel a été l’appui financier total du gouvernement pour « la recherche fondamentale en appui de découvertes », par ministère ou agence; b) quels indicateurs ou quelles mesures de rendement le gouvernement utilise-t-il pour examiner et évaluer les « options pour renforcer la reconnaissance et le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes »; c) quelle est la liste complète de tous les programmes ou installations de recherche dont le financement fédéral a été réduit ou éliminé depuis le 6 février 2006; d) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), (i) était-il interne ou externe, (ii) quelle somme a été retranchée de son financement, (iii) quel pourcentage de son financement total cette diminution représente-t-elle, (iv) quand exactement le financement a-t-il été réduit, (v) a-t-il été forcé de fermer en raison de la diminution de son financement; e) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), le gouvernement actuel ramènera-t-il le financement à son niveau antérieur?

Q-8² — December 8, 2015 — — With regard to Statistics Canada: (a) what is the complete and detailed list of all surveys, data products, tables, and publications whose collection, measurement, or reporting was discontinued between February 6, 2006, and November 4, 2015; (b) for each item listed in (a), (i) on what date was it first established, (ii) on what date was it discontinued, (iii) what was the rationale for its discontinuation, (iv) by what process was this decision reached, (v) how many Canadians had been accessing its data on an annual basis, (vi) what was the cost-savings from its discontinuation; and (c) is it the current government's policy to reinstate its collection, measurement, or reporting?

Q-8² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne Statistique Canada : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les sondages, les produits de données, les tableaux et les publications pour lesquels on a abandonné la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément cité en a), (i) à quelle date celui-ci a-t-il été établi pour la première fois, (ii) à quelle date a-t-il été abandonné, (iii) quelle était la raison de son abandon, (iv) de quelle façon a-t-on pris cette décision, (v) combien de Canadiens en utilisaient les données sur une base annuelle, (vi) quelles étaient les économies découlant de son abandon, c) est-ce la politique du gouvernement actuel de recommencer à effectuer la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats?

Q-9² — December 8, 2015 — — With regard to the National Research Council (NRC): (a) of the $67 million allocated in Budget 2012 to “support the National Research Council in refocusing on business-led, industry-relevant research,” what are the details about the money spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (b) of the $121 million allocated in Budget 2013 to “invest in the National Research Council’s strategic focus to help the growth of innovative businesses in Canada,” what is the complete and detailed accounting of how this money was spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (c) of the $119.2 million allocated in Budget 2015 to “support the industry-partnered research and development activities of the National Research Council,” what is the complete and detailed accounting of how this money was spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (d) for each year since 2011, what performance measures or indicators has the government used to track and evaluate the effectiveness of NRC programs; (e) for each performance measure or indicator in (d), what was its target value during each year since 2011, broken down by program; (f) for each performance measure or indicator in (d), what was its actual reported value during each year since 2011, broken down by program; (g) for each year since 2011, what was the NRC’s target for staff utilization on programs, comparing total hours worked on projects to total hours paid, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (h) for each year since 2011, what was the NRC’s actual staff utilization on programs, comparing total hours worked on projects to total hours paid, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (i) for each year since 2011, what was the NRC’s number of projects delivered on, under or over budget, comparing planned to actual costs, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (j) for each year since 2011, what was the NRC’s utilization of equipment, facilities, and services, comparing practical capacity to actual use, broken down by (i) division, (ii) portfolio; (k) for each year since 2005, how many peer-reviewed publications have NRC researchers published; (l) for each year since 2005, how many patents have NRC researchers produced; (m) for each year since 2005, what has been the NRC’s licensing and royalty revenue from clients; (n) what has been the annual cost of the NRC’s Concierge Service for each year since it was launched; (o) how many small and medium-sized enterprises have accessed the NRC’s Concierge Service during each year since it was launched; (p) of the small and medium-sized enterprises in (o), (i) how many have invested in technology deployment as a result of accessing the NRC’s Concierge Service, (ii) what has been the dollar value of these investments for each company, and (iii) how much private-sector jobs did these investments create; (q) for each year since 2005, what was the NRC’s total expenditures on fundamental or basic research; (r) for each year since 2005, what was the NRC’s total number of full-time equivalent staff supporting fundamental or basic research; and (s) what is the current government’s position with respect to the reforms undertaken since 2013 to refocus the NRC into an industry-focused, research and technology organization?

Q-9² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) sur les 67 millions de dollars accordés dans le budget de 2012 pour « aider le Conseil national de recherches à réorienter ses activités vers des travaux de recherche dirigés par l’entreprise et pertinents pour l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; b) sur les 121 millions de dollars accordés dans le budget de 2013 pour « investir dans l’orientation stratégique du Conseil national de recherches du Canada afin de favoriser la croissance d’entreprises innovatrices au Canada », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; c) sur les 119,2 millions de dollars accordés dans le budget de 2015 « au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer ses partenariats de recherche et développement avec l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; d) pour chaque année depuis 2011, quels indicateurs ou mesures du rendement le gouvernement a-t-il utilisés pour contrôler et évaluer l’efficacité des programmes du CNRC; e) pour chaque indicateur ou mesure du rendement mentionné au point d), quelle a été sa valeur cible chaque année depuis 2011, ventilée par programme; f) pour chaque indicateur ou mesure du rendement énoncé à d), quelle a été sa valeur réelle déclarée chaque année depuis 2011, ventilée par programme; g) pour chaque année depuis 2011, quelle a été la cible du CNRC concernant l’utilisation du personnel pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; h) pour chaque année depuis 2011, quelle a été l’utilisation réelle du personnel du CNRC pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; i) pour chaque année depuis 2011, combien de projets le CNRC a t-il réalisés en respectant le budget, avec un budget moindre ou en dépassant le budget, en comparant les coûts prévus aux coûts réels, ventilé par (i) division, (ii) portefeuille; j) pour chaque année depuis 2011, quelle utilisation le CNRC a-t-il faite de l’équipement, des installations et des services, en comparant la capacité pratique à l’utilisation réelle, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; k) pour chaque année depuis 2005, combien de publications évaluées par les pairs les chercheurs du CNRC ont ils publiées; l) pour chaque année depuis 2005, combien de brevets les chercheurs du CNRC ont-ils produits; m) pour chaque année depuis 2005, combien de revenus le CNRC a-t-il tirés de ses clients au titre de l’attribution de licences et de redevances; n) combien a coûté annuellement le Service de guide-expert du CNRC depuis son lancement; o) combien de petites et moyennes entreprises ont eu recours au Service de guide-expert du CNRC chaque année depuis son lancement; p) parmi les petites et moyennes entreprises mentionnées au point o), (i) combien ont investi dans le déploiement de technologies après avoir eu recours au Service de guide expert du CNRC, (ii) quelle a été la valeur des retombées de ces investissements pour chaque entreprise, (iii) combien d’emplois dans le secteur privé ces investissements ont-ils permis de créer; q) pour chaque année depuis 2005, quelle est la somme totale dépensée par le CNRC en recherche fondamentale ou de base; r) pour chaque année depuis 2005, quel est le nombre total d’équivalents temps plein au CNRC chargés de la recherche fondamentale ou de base; s) quelle est la position du gouvernement actuel en ce qui a trait aux réformes entreprises depuis 2013 pour réorienter le CNRC en vue d’en faire une organisation de recherche et de technologie axée sur l’industrie?


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