Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire aux langues officielles intitulé « En route vers une conformité accrue d'Air Canada grâce à un régime d'exécution efficace », conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 67(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1098-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-942-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00204 et 421-00205 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-04;

— n^os 421-00208, 421-00209, 421-00210, 421-00211, 421-00213, 421-00225, 421-00232, 421-00233, 421-00235, 421-00236, 421-00237, 421-00240, 421-00248, 421-00251 et 421-00255 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-421-5-06;

— n^os 421-00275 et 421-00291 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-05.

Mrs. Lockhart (Fundy Royal), seconded by Ms. Young (London West), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, May 17, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

M^me Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M^me Young (London-Ouest), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 17 mai 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 1)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:07 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-00423) et une au sujet de l'immigration (n^o 421-00424);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00425).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 9).

Motion No. 1 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 9.

Motion n^o 1 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 2 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 26.

Motion n^o 2 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion No. 3 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 34.

Motion n^o 3 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion No. 4 of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-15, in Clause 212, be amended by:

Motion n^o 4 de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

Motion No. 5 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 233.

Motion n^o 5 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 233.

Motion No. 6 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 234.

Motion n^o 6 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 234.

Motion No. 7 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 235.

Motion n^o 7 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 235.

Motion No. 8 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 236.

Motion n^o 8 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 236.

Motion No. 9 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 237.

Motion n^o 9 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 237.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, June 2, 2016, the House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 juin 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;

that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than November 1, 2016;

qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1^er novembre 2016;

that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;

qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;

that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;

qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;

that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians, and residents of rural and remote communities;

qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;

that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians, including through written submissions and online engagement tools;

qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;

that the Committee be composed of twelve (12) members of which five (5) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, two (2) shall be from the New Democratic Party, one (1) member shall be from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands;

que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;

that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;

que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;

that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);

que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;

que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;

that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;

que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;

that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;

que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;

that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;

que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;

that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and

que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.

que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Monsef (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Holland (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques), — Que la motion soit modifiée par :

(a) adding after the words “online voting” the following:

a) adjonction, après les mots « vote en ligne », des mots :

« et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants :

1) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;

2) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;

3) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;

4) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;

5) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique; »

(b) replacing the words “November 1, 2016” with the words “October 14, 2016”;

b) substitution, aux mots « 1^er novembre 2016 », des mots « 14 octobre 2016 »;

(c) adding after the words “engagement tools;” the following: “that the Committee be directed to study and advise on additional methods for obtaining the views of Canadians;” and

c) adjonction, après les mots « participation en ligne; », des mots « qu’on demande au Comité d'examiner et de recommander d’autres méthodes afin d'obtenir l'opinion des Canadiens; »;

(d) replacing the words “, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition” with the words “all candidates for the position of Chair or Vice-Chair”.

d) substitution, aux mots « , nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l'Opposition officielle », des mots « tous les candidats au poste de président ou de vice-président ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting, and to assess the extent to which the options identified could advance the following principles for electoral reform:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants :

1) Effectiveness and legitimacy: that the proposed measure would increase public confidence among Canadians that their democratic will, as expressed by their votes, will be fairly translated and that the proposed measure reduces distortion and strengthens the link between voter intention and the election of representatives;

1) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;

2) Engagement: that the proposed measure would encourage voting and participation in the democratic process, foster greater civility and collaboration in politics, enhance social cohesion and offer opportunities for inclusion of underrepresented groups in the political process;

2) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;

3) Accessibility and inclusiveness: that the proposed measure would avoid undue complexity in the voting process, while respecting the other principles, and that it would support access by all eligible voters regardless of physical or social condition;

3) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;

4) Integrity: that the proposed measure can be implemented while safeguarding public trust in the election process, by ensuring reliable and verifiable results obtained through an effective and objective process that is secure and preserves vote secrecy for individual Canadians;

4) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;

5) Local representation: that the proposed measure would ensure accountability and recognize the value that Canadians attach to community, to Members of Parliament understanding local conditions and advancing local needs at the national level, and to having access to Members of Parliament to facilitate resolution of their concerns and participation in the democratic process;

5) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique;

that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than October 14, 2016;

qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 14 octobre 2016;

that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;

qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations, conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;

that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;

qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;

that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians, and residents of rural and remote communities;

qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;

that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians, including through written submissions and online engagement tools;

qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;

that the Committee be directed to study and advise on additional methods for obtaining the views of Canadians;

qu’on demande au Comité d'examiner et de recommander d’autres méthodes afin d'obtenir l'opinion des Canadiens;

that the Committee be composed of twelve (12) members of which five (5) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, two (2) shall be from the New Democratic Party, one (1) member shall be from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands;

que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;

that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;

que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;

that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);

que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;

que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;

that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that all candidates for the position of Chair or Vice-Chair shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;

que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que tous les candidats au poste de président ou de vice-président soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;

that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;

que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;

that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;

que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;

that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and

que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.

que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Lockhart (Fundy Royal), seconded by Ms. Young (London West), — That the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, May 17, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M^me Young (London-Ouest), — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 17 mai 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 1)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 9).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the third reading of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, may be taken up in the same sitting during which the report stage of the said Bill is disposed of.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisse avoir lieu pendant la même séance où l'on aura disposé de l'étape du rapport du projet de loi.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 9).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 93(1)(b), at the conclusion of the debate on Bill C-239, An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts), if a recorded division is requested, it be deemed deferred until Wednesday, June 8, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 93(1)b) du Règlement, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance), si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu'au mercredi 8 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 9).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 and 3, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 et 3, est différé.

The question was put on Motion No. 4 and it was agreed to.

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée.

The question was put on Motion No. 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 6 to 8, was deferred.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 6 à 8, est différé.

The question was put on Motion No. 9 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until Wednesday, June 8, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 8 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:02 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Falk (Provencher), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-239, An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Falk (Provencher), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deemed deferred until Wednesday, June 8, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé différé jusqu'au mercredi 8 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.