Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 14 juin 2016 (No 72)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-210 — June 10, 2016 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), — That Bill C-210, An Act to amend the National Anthem Act (gender), be now read a third time and do pass. | C-210 — 10 juin 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 7, 2016 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016 |
| Mr. Stewart (Burnaby South) — May 6, 2016 | M. Stewart (Burnaby-Sud) — 6 mai 2016 |
| Recorded division — deferred until Wednesday, June 15, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 15 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| C-223 — June 13, 2016 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That Bill C-223, An Act to establish the Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-223 — 13 juin 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 25, 2016 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 25 février 2016 |
| Recorded division — deferred until Wednesday, June 15, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 15 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| M-43 — April 18, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study to prepare and bring in a bill, and to report to the House on: (a) the steps necessary to establish an enforceable duty of care between the Canada Revenue Agency (CRA) and individual taxpayers; (b) the steps necessary to make the provisions of the Taxpayer Bill of Rights legally enforceable, such as by amending the Canada Revenue Agency Act to establish a duty of care owed by the employees of CRA to the taxpayer when performing duties and functions under all revenue related law, with the standard of care being defined as the rights contained in the Taxpayer Bill of Rights; (c) the steps necessary to amend the Taxpayer Bill of Rights with the following changes, (i) in Right 4, add the requirement that CRA take reasonable and necessary steps to avoid frivolous, vexatious, malicious, and/or grossly negligent actions toward taxpayers, (ii) in Right 8, add the requirement that information provided by CRA via any means, including but not limited to correspondence, telephone calls, and its website, be accurate, reliable, and in compliance with all applicable revenue law, and add the requirement that information provided by CRA to taxpayers by telephone be followed, within a reasonable time, by the same advice in writing, (iii) in Right 9, add the requirement that complaints about CRA’s service be addressed in a timely manner, add investigation and enforcement powers to the Office of the Taxpayers’ Ombudsman, including the power to dispense remedies to make a taxpayer whole in relation to the standard of care set out in the Taxpayers Bill of Rights, (iv) or, if the changes mentioned in (i), (ii), and (iii) are not possible, to add the additional rights mentioned in subsections (i), (ii), and (iii), as new rights; (d) the steps necessary to empower the Office of the Taxpayers’ Ombudsman to direct compliance with Tax Court rulings or formal decisions on specific cases; and (e) the steps necessary to impose reasonable limits on the rights forming the standard of care and duty of care created by the sections above; and, that the Committee report to the House no later than December 15, 2017, provided that in its report, the Committee shall recommend the principles, scope and general provisions of the said bill and may include recommendations regarding legislative wording; and, that the tabling of a report pursuant to this order shall be an order to bring in a bill based thereon; and when the Member for Calgary Rocky Ridge, in proposing a motion for first reading of a bill, states that the bill is in response to the recommendations contained in a report pursuant to this order, the second reading and subsequent stages of the bill shall be considered under Private Members' Business and the bill shall be placed immediately at the bottom of the Order of Precedence of Private Members' Business as a votable item in the name of the Member for Calgary Rocky Ridge. | M-43 — 18 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude en vue d’élaborer et de déposer un projet de loi, et de faire rapport à la Chambre sur : a) les mesures nécessaires pour établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les contribuables; b) les mesures nécessaires pour rendre légalement exécutoires les dispositions de la Charte des droits du contribuable, par exemple en modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada de manière à établir un devoir de diligence pour les employés de l’ARC à l’égard du contribuable lorsqu’ils exercent des tâches et des fonctions conformément aux lois fiscales, la norme de diligence constituant les droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable; c) les mesures nécessaires pour modifier la Charte des droits du contribuable comme suit, (i) au droit 4, exiger que l’ARC prenne les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter que soient commis des actes frivoles, vexatoires, malveillants ou éminemment négligents à l’endroit de contribuables, (ii) au droit 8, exiger que toute information fournie par l’ARC par tout moyen de communication, notamment par écrit, par téléphone et par Internet, soit exacte, fiable et en conformité avec toutes les lois fiscales applicables, et exiger que l’information que fournit l’ARC par téléphone aux contribuables soit envoyée, dans un délai raisonnable, également par écrit, (iii) au droit 9, exiger que les plaintes contre les services de l’ARC soient traitées en temps opportun, accorder au Bureau de l’ombudsman des contribuables des pouvoirs en matière d’enquête et d’application de la loi, dont le pouvoir de prendre les mesures qui s’imposent en cas de non respect de la norme de diligence énoncée dans la Charte des droits du contribuable, (iv) ou, si les changements indiqués en (i), (ii), et (iii) sont impossibles, ajouter les droits mentionnés en (i), (ii) et (iii), en tant que nouveaux droits; d) les mesures nécessaires pour que soit confié au Bureau de l’ombudsman des contribuables le pouvoir d’ordonner le respect des décisions de la Cour canadienne de l’impôt ou des décisions officielles rendues dans certains dossiers; e) les mesures nécessaires pour imposer des limites raisonnables aux droits constituant la norme de diligence et le devoir de diligence créés par les articles susmentionnés; et, que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 décembre 2017, sous réserve que dans son rapport, le Comité recommande les principes, la portée et les dispositions générales dudit projet de loi et inclue des recommandations concernant le libellé; et, que le dépôt d’un rapport conformément au présent ordre de renvoi constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; et lorsque le député de Calgary Rocky Ridge, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés et que le projet de loi soit immédiatement placé au bas de l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l’objet d’un vote au nom du député de Calgary Rocky Ridge. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 26, 2016 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 26 février 2016 |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2016 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| C-221 — April 19, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-221, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-221 — 19 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Ramsey (Essex) — February 17, 2016 | Mme Ramsey (Essex) — 17 février 2016 |
| Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh) and Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — February 18, 2016 | Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) et M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — 18 février 2016 |
| Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — February 22, 2016 | Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 22 février 2016 |
| Ms. Kwan (Vancouver East) — April 19, 2016 | Mme Kwan (Vancouver-Est) — 19 avril 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| C-232 — April 22, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-232, An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-232 — 22 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| S-201 — May 3, 2016 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination. | S-201 — 3 mai 2016 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. |
| No. 6 | No 6 |
| C-247 — May 3, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville), seconded by Mr. Oliver (Oakville), — That Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-247 — 3 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sikand (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Oliver (Oakville), — Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — March 7, 2016 | M. Warawa (Langley—Aldergrove) — 7 mars 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-234 — April 12, 2016 — Resuming consideration of the motion of Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Mr. Weir (Regina—Lewvan), — That Bill C-234, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-234 — 12 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Trudel (Jonquière), appuyée par M. Weir (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| M-39 — February 22, 2016 — Mrs. Lockhart (Fundy Royal) — That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be instructed to undertake a study on immigration to Atlantic Canada, to consider, among other things, (i) the challenges associated with an aging population and shrinking population base, (ii) possible recommendations on how to increase immigration to the region; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. | M-39 — 22 février 2016 — Mme Lockhart (Fundy Royal) — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| No. 9 | No 9 |
| M-45 — May 5, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fillmore (Halifax), seconded by Mr. Amos (Pontiac), — That, in the opinion of the House, the government should ensure that: (a) before making decisions on infrastructure funding proposals, where federal funding exceeds $500 000, an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is considered; and (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change; | M-45 — 5 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fillmore (Halifax), appuyé par M. Amos (Pontiac), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller : a) avant de prendre une décision sur des propositions de financement destiné à l’infrastructure, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, à analyser l’effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques; |
| And of the amendment of Ms. Rudd (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That the motion be amended by deleting all the words after the words “funding proposals,” and substituting the following: | Et de l'amendement de Mme Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyée par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « à l'infrastructure, », de ce qui suit : |
| “an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is undertaken for those projects exceeding an appropriate threshold to be established in an implementation plan; (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change; and (c) that an implementation plan be developed.”. | « à ce qu'une analyse de l'effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre soit effectuée pour les projets dépassant une limite acceptable devant être établie dans un plan de mise en œuvre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques; c) à ce qu'un plan de mise en œuvre soit élaboré. ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Stewart (Burnaby South) — May 2, 2016 | M. Stewart (Burnaby-Sud) — 2 mai 2016 |
| Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), Mr. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Mr. Whalen (St. John's East), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Mr. Amos (Pontiac), Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) and Mr. Oliphant (Don Valley West) — May 4, 2016 | Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), M. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Whalen (St. John's-Est), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Amos (Pontiac), M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) et M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 4 mai 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-236 — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). | C-236 — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 | M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016 |
| No. 12 | No 12 |
| C-237 — May 10, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stewart (Burnaby South), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-237, An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | C-237 — 10 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Ms. Benson (Saskatoon West), Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) and Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — February 25, 2016 | Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Benson (Saskatoon-Ouest), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 25 février 2016 |
| Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) and Mr. Fillmore (Halifax) — May 5, 2016 | Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) et M. Fillmore (Halifax) — 5 mai 2016 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 6, 2016 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 6 mai 2016 |
| Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — May 9, 2016 | Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 9 mai 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| S-208 — May 12, 2016 — Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-208, An Act respecting National Seal Products Day. | S-208 — 12 mai 2016 — M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque. |
| No. 15 | No 15 |
| C-231 — May 12, 2016 — Resuming consideration of the motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), — That Bill C-231, An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. | C-231 — 12 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que le projet de loi C-231, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 12, 2016 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 mai 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| C-225 — May 2, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That Bill C-225, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-225 — 2 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| C-230 — May 16, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (firearm — definition of variant), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-230 — 16 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2016 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-241 — May 13, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Ms. Leitch (Simcoe—Grey), — That Bill C-241, An Act to amend the Excise Tax Act (school authorities), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-241 — 13 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Leitch (Simcoe—Grey), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2016 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016 |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 11, 2016 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| M-24 — May 20, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), seconded by Mr. Saroya (Markham—Unionville), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Tamil-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Tamil language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Tamil heritage for future generations by declaring January, every year, Tamil Heritage Month. | M-24 — 20 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), appuyé par M. Saroya (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 18, 2016 | M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 18 mai 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| C-240 — June 2, 2016 — On or after Friday, June 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. May (Cambridge), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-240 — 2 juin 2016 — À compter du vendredi 17 juin 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. May (Cambridge), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| M-42 — April 14, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That, in the opinion of the House, the government should put an end to the widespread tax avoidance practised by many shell companies set up in Barbados by Canadian companies, by amending subsection 95(1) of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations to specify that no business that is entitled to a special tax benefit conferred by Barbados under the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, shall be exempt from taxation because of a tax treaty. | M-42 — 14 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| M-40 — June 6, 2016 — On or after Tuesday, June 21, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), seconded by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; and (e) create a mechanism for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community; | M-40 — 6 juin 2016 — À compter du mardi 21 juin 2016 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), appuyée par Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; |
| And of the amendment of Ms. Young (London West), seconded by Ms. Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That the motion be amended by: | Et de l'amendement de Mme Young (London-Ouest), appuyée par Mme Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que la motion soit modifiée par : |
| (a) adding after the word “should” the words “, in collaboration with provincial, territorial, municipal and Indigenous organizations”; | a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »; |
| (b) deleting the words “by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and”; | b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et »; |
| (c) replacing the words “create a mechanism” with the words “identify mechanisms”; and | c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »; |
| (d) adding after the words “for a community” the words “; and (f) consider measures to ensure owners are strictly liable for remediating abandoned vessels, such as acceding to the Nairobi International Convention for the Removal of Wrecks, 2007”. | d) adjonction, après le mot « local », des mots « ; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007 ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 13, 2016 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 13 avril 2016 |
| Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), Mr. Mendicino (Eglinton— Lawrence), Ms. Dzerowicz (Davenport), Mr. Grewal (Brampton East) , Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), Mr. Levitt (York Centre) , Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), Mrs. Shanahan (Châteauguay— Lacolle), Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Mr. Amos (Pontiac), Mr. Fillmore (Halifax), Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Mr. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) and Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek) — June 3, 2016 | M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), Mme Dzerowicz (Davenport), M. Grewal (Brampton-Est), M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), M. Levitt (York-Centre), M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Amos (Pontiac), M. Fillmore (Halifax), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) et M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 3 juin 2016 |
| Mrs. Lockhart (Fundy Royal) — June 6, 2016 | Mme Lockhart (Fundy Royal) — 6 juin 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 25 | No 25 |
| S-1001 — June 10, 2016 — Mr. Lightbound (Louis-Hébert) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill S-1001, An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec. | S-1001 — 10 juin 2016 — M. Lightbound (Louis-Hébert) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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