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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 15 juin 2016 (N^o 73)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-185² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne l’industrie canadienne de la chasse au phoque et l'industrie du phoque : a) le gouvernement participe-t-il à des programmes ou à des initiatives pour contrer la campagne de désinformation internationale contre la chasse au phoque et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces programmes ou initiatives, (ii) quels ministères y prennent part, (iii) à partir de quelle date a commencé la participation de chaque ministère, (iv) pour quelles raisons ces programmes ou initiatives se sont-ils terminés et à quelle date, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour chaque programme ou initiative, ventilé par année, et quel est le total dépensé à ce jour; b) le gouvernement envisage-t-il de participer davantage à de tels programmes ou initiatives?

Q-186² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne la stratégie de Transports Canada relativement aux navires abandonnés et désertés : a) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés au Canada; b) pour chacun des navires recensés en a), (i) quel est leur emplacement, (ii) depuis combien de temps sont-ils considérés comme étant abandonnés ou désertés, (iii) quels sont les plans en vue du retrait de chacun des navires, (iv) à quelle étape de retrait se situe chacun des navires, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’évaluation, le retrait ou l’élimination, (v) quel est le coût estimatif d’un retrait, (vi) quelles études ont été faites sur les diverses options en vue de la disposition physique des navires, (vii) les armateurs ont-ils été identifiés, (viii) qu’est ce qui a empêché le gouvernement d’identifier les armateurs, le cas échéant, (ix) sont-ils immatriculés ou munis d’un permis, et les immatriculations ou les permis ont-ils été annulés ou suspendus à un moment ou à un autre, (x) constituent-ils un risque pour la navigation ou le milieu marin; c) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus au Canada; d) quel est le coût estimatif total du retrait de tous les navires désertés figurant dans l’inventaire; e) quel est le nombre de sinistres maritimes concernant des navires qui sont devenus des épaves dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; f) quel est le nombre d’accidents et de sinistres maritimes causés par des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; g) quels sont les facteurs de risque susceptibles de faire en sorte qu’un navire devienne une épave, et comment Transports Canada prévient-il ces facteurs de risque; h) quel est le nombre d’« interventions en cas d’incident » que la Garde côtière canadienne a exécuté pour des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années, et en indiquant pour chacun des incidents (i) la date, l’heure et le lieu de l’incident, (ii) une description de l’incident, (iii) le nom des navires en cause, (iv) les mesures qui ont été prises, le cas échéant, relativement au navire abandonné, (v) l’état actuel du navire, du bateau ou de l’épave abandonné, et si le navire, le bateau ou l’épave abandonné a été déclassé ou éliminé, (vi) les plans en vue de déclasser ou d’éliminer le navire, le cas échéant; i) pour quels motifs des navires se trouvant dans les eaux canadiennes ne seraient pas immatriculés ou ne seraient pas munis d’un permis, ou aurait-on annulé ou suspendu l’immatriculation ou le permis; j) pour les navires recensés en a), combien d’entre eux continuent de flotter au mouillage ou sont ancrés à un quai; (k) combien de poursuites judiciaires ont été menées contre un armateur et visaient à récupérer l’argent nécessaire pour couvrir les coûts du retrait d’un navire abandonné ou déserté; l) quelle stratégie le gouvernement a-t-il suivie jusqu’à présent, et quelles mesures entend-il prendre maintenant pour s’occuper des navires abandonnés et désertés, en indiquant (i) les objectifs, (ii) les ministères et organismes gouvernementaux qui participent à la stratégie, (iii) les autres intervenants; m) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées, et quelles mesures entend-il prendre en vue de consultations futures relativement aux navires abandonnés et désertés, ventilées par (i) la date et l’heure, (ii) les participants du gouvernement fédéral, (iii) les autres participants, (iv) l’objectif des consultations, (v) les méthodes d’invitation des participants, (vi) le temps dont disposeront les participant lors des consultations; n) le gouvernement a-t-il consulté (i) les municipalités, (ii) les provinces et les territoires, (iii) les Premières Nations, les Inuits, les Métis et leurs communautés, (iv) les représentants des armateurs canadiens, (v) les avocats spécialisés en droit maritime, (vi) les assureurs maritimes, (vii) les propriétaires riverains, (viii) l’industrie des mollusques et crustacés, (ix) l’industrie de la pêche, (x) l’industrie du homard, (xi) l’industrie du tourisme, (xii) les Premières Nations et les populations autochtones, (xiii) le Conseil consultatif maritime canadien; o) si la réponse à n) est positive, quel est le nom de chacune des personnes consultées; p) Transports Canada a-t-il discuté avec la Garde côtière de la possibilité de rendre la Garde côtière responsable des navires abandonnés et désertés qui se trouvent dans les eaux canadiennes; q) quelles options Transports Canada examine-t-il pour régler la question des navires abandonnés et des épaves; r) quelle est la recommandation du Ministère relativement à l’adhésion du Canada à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves; s) si la réponse à r) est positive, à quel moment Transports Canada a-t-il fait cette recommandation la première fois; t) la stratégie propose-t-elle une façon de s’occuper des épaves qui existaient avant son entrée en vigueur; u) comment Transports Canada entend-il s’occuper des navires abandonnés et désertés existants; v) de quelle façon la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves pallierait-elle les lacunes inhérentes au cadre législatif canadien actuel; w) a-t-on envisagé de faire de la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves la pièce maîtresse d’un nouveau régime législatif; x) le gouvernement a-t-il examiné les cadres de réglementation d’autres pays et, le cas échéant, lesquels?

Q-187² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne le Cabinet du Premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le montant total dépensé pour des frais de changement de billets d’avion, et quels sont les détails des frais de chacun de ces changements, dont la date, le montant et le motif du changement?

Q-188² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne la location de sites ou d’immeubles pour des journées de réflexion du personnel de direction à l’extérieur des bureaux d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, pour tous les ministères, organismes et toutes les sociétés d’État, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel a été le coût de location total de ces sites, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien de fois les sites ou immeubles ont-ils fait l’objet d’un contrat ou ont-ils été loués, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) dans chacun des cas, (i) quel est le nom et l’emplacement du site ou de l’immeuble, (ii) à quelle fin le site ou l’immeuble a-t-il été loué, (iii) combien de personnes ont participé à la journée de réflexion ou à la réunion, (iv) quel a été le coût global de la location du site?

Q-189² — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne les modifications aux politiques du gouvernement sur la publicité, pour la période de six mois précédant le 22 avril 2016, quels sont les détails de toutes les modifications apportées?

Q-190² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne l’exploitation de l’Agence canadienne du pari mutuel : quelles sont les recettes tirées du pari mutuel sur les courses de chevaux en Ontario, pour chaque exercice de 2012-2013 à 2015-2016, ventilées par (i) hippodrome, (ii) année?

Q-191² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne les amendes infligées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada : a) combien de personnes se sont vues infliger des amendes ces dix dernières années, ventilées par parc; b) à combien s’élevait l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilée par parc; c) quelles sont les dix infractions les plus courantes aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui aboutissent à l’imposition d’amendes; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour dissuader les gens de commettre chacune des infractions mentionnées en c); e) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée sur l’efficacité des peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il les politiques et procédures relatives aux amendes et peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada?

Q-192² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne tous les contrats conclus par un cabinet ministériel ou les fonds provenant du budget d’un cabinet ministériel, autres que le salaire des employés dans ledit cabinet, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont (i) les noms des bénéficiaires, (ii) les montants, (iii) les dates des contrats, (iv) les dates et la durée du financement, (v) le responsable qui a signé le contrat au nom du cabinet ministériel, (vi) la description de son objectif?

Q-193² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne la ministre du Commerce international et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?

Q-194² — 3 mai 2016 — — En ce qui concerne la ministre du Commerce international et le Partenariat transpacifique : a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant le Partenariat transpacifique et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle à demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre du Partenariat transpacifique et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?

Q-195² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État, d’organismes ou leur personnel depuis le 19 octobre 2015 : pour chaque document ou cahier d'information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-196² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres ou leur personnel depuis le 1^er novembre 2015 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-197² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada : a) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels ont été instruits par la SSR en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels instruits par la SSR ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels instruits par la SSR ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; g) combien d’appels interjetés à la SSR ont été rejetés sommairement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; h) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; i) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; j) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; k) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; l) combien de décisions concernant des appels instruits par la SSR ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; m) combien d’employés de la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont actuellement affectés à la SSR; n) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SSR en nombre de dossiers; o) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SSR; p) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SSR; q) quel est le délai moyen entre l’avis de préparation et la réception de la décision à la SSR; r) depuis le 1^er septembre 2015, combien de cas ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les appels doivent être traités dans les cinq mois suivants l’avis de préparation, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont actuellement en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; t) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; u) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à la sécurité du revenu en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; w) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits à la DA en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; x) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; y) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; aa) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; bb) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; dd) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE), au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; ee) combien d’appels ont été instruits par la SAE en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon le mois; ff) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels ont été (i) accueillis favorablement, (ii) rejetés, (iii) rejetés sommairement; gg) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; hh) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ii) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; jj) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; kk) combien de décisions concernant des appels instruits par la SAE ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ll) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SAE en nombre de dossiers; mm) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SAE; nn) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SAE; oo) depuis le 1^er septembre, combien d’appels instruits par la SAE ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les décisions définitives doivent être rendues dans les 90 jours suivants la date de dépôt de l’appel, ventilé selon le mois; pp) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont actuellement en attente d’instruction à la DA, au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; qq) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à l’assurance-emploi en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent; rr) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi ont été (i) instruits, (ii) accueillis favorablement, (iii) rejetés; ss) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; tt) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; uu) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; vv) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ww) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la DA en nombre de dossiers; xx) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la DA; yy) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision définitive à la DA; zz) quel est le délai moyen entre l’autorisation à interjeter appel et la réception de la décision définitive à la DA; aaa) depuis le 1^er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision sur l’autorisation d’interjeter appel doit être rendue dans un délai de 60 jours, ventilé selon le mois; bbb) depuis le 1^er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision définitive doit être rendue dans les sept mois suivant l’autorisation d’interjeter appel, ventilé selon le mois; ccc) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les demandes acceptées, (iii) les demandes refusées; ddd) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) la section, (iii) les demandes acceptées, (iv) les demandes refusées; eee) des plus de 60 recommandations présentées au Tribunal en mars 2015 sur l’amélioration de ses opérations, combien ont été mises en œuvre; fff) l’unité spéciale du Ministère est-elle encore active et, dans l’affirmative, quelle est la date prévue de la fin de ses activités?

Q-198² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires : a) quel est le montant en dollars des fonds dont dispose actuellement la Caisse, ventilé par (i) contributions du gouvernement, (ii) contributions de l’industrie, (iii) fonds alloués aux interventions directes en cas d’urgence et aux mesures correctives; b) d’après l’information fournie en a)(i) et a)(ii), combien de contributions ont été faites à la Caisse au cours des dix dernières années, ventilé par (i) nom du contributeur, (ii) montant de la contribution, (iii) date de la contribution, (iv) montant total de la contribution pour la durée de vie de la Caisse; c) quels sont les critères utilisés pour déterminer comment allouer les fonds pour les navires abandonnés, ventilés par (i) risques environnementaux, (ii) montant pouvant être alloué, (iii) délais de versement des indemnisations par la Caisse; d) pour chaque élément cité en c), quel est (i) le règlement qui offre une solution exhaustive, (ii) le processus par lequel la Garde côtière canadienne peut bénéficier des fonds de la Caisse, (vi) le processus par lequel elle est remboursée; e) pour chaque élément cité en c), quand a-t-on alloué des fonds de la Caisse pour des navires tout le long de la côte est de l’île de Vancouver et pour quel navire ou événement a-t-on eu accès aux fonds, ventilé par (i) le montant des fonds alloués, (ii) la date où les fonds ont été alloués, (iii) l’issue de l’événement, (iv) l’état du navire, (v) les prochains plans pour le navire; f) est-ce que des fonds cités au point e) ont été alloués pour le navire Viki Lyne II, et, le cas échéant, (i) quel est le total des fonds alloués, (ii) quand les fonds ont-ils été déboursés, (iii) quel est le total des dépenses liées au fonds, ventilé par type de travail effectué, (iv) quels sont les plans complets qui existent visant à retirer le pétrole et les solvants restants, (v) est-ce que les fonds peuvent être utilisés pour le retrait, la mise hors service et la destruction du Viki Lyne II?

Q-199² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites sur la recommandation du premier ministre actuel : a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué la vérification en a); c) quels sont les détails de la vérification en a)?

Q-200² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les espèces en péril; i) combien d’animaux originaires de climats plus chauds ont été retrouvés au Canada, par année, ces 15 dernières années; j) de quelles espèces étaient ces animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada, et où les a-t-on retrouvés, par année, ces 15 dernières années; k) quelles politiques et procédures le gouvernement a-t-il mises en place relativement aux animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada; l) combien a coûté le sauvetage et le traitement de ces animaux, par année, ces 15 dernières années; m) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact cumulatif des menaces environnementales sur le parc national Wood Buffalo, conformément à la demande du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, et quels ont été les résultats de cette analyse; n) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il ses politiques et procédures en matière d’adaptation au changement climatique dans les parcs nationaux et les aires maritimes de conservation?

Q-201² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne les frais d’admission dans les parcs, les aires marines de conservation et les sites historiques nationaux : a) quelles sont les lignes directrices établies par le gouvernement pour garantir la perception des frais d’admission; b) quelles sont les procédures établies par le gouvernement pour veiller à ce que ces lignes directrices soient appliquées auprès des grands groupes et des groupes qui se rendent dans les parcs nationaux en train ou en autocar affrété; c) dans la planification des revenus, est-ce que le gouvernement tient compte d’une estimation des frais d’admission non perçus dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux; d) dans l’affirmative, quelle était cette estimation pour chacune des dix dernières années; e) quelle est la perte de revenus prévue résultant de l’admission gratuite des visiteurs dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; f) quels sont les plans du gouvernement pour combler le manque de revenus provenant de l’admission gratuite des visiteurs en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il faite des risques pour la faune et l’intégrité écologique que présenterait l’augmentation prévue de l’affluence des visiteurs par suite de l’admission gratuite dans les aires marines de conservation et parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse?

Q-202² — 4 mai 2016 — — En ce qui concerne le Budget 2016 : quel est le nombre total d’heures payées par le gouvernement à des employés et à des entrepreneurs pour la préparation du budget et quel est le coût associé à ces heures de travail?

Q-203² — 5 mai 2016 — — En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada : a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) conscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour l'été 2016; c) quels sont le critères pour déterminer le montant alloué pour une circonscription; d) quels sont les détails des chiffres qui ont été utilisés pour déterminer l'allocation à la circonscription de Jonquière?

Q-204² — 5 mai 2016 — — En ce qui concerne les demandes qu’ont faites les anciens combattants pour accéder à leurs propres dossiers militaires : quel est le nombre de demandes présentées, par des anciens combattants ou leurs représentants, depuis le 1^er janvier 2013, ventilé par année, (i) au ministère de la Défense nationale, relativement aux états de service, (ii) à Bibliothèque et Archives Canada, relativement aux dossiers médicaux et dentaires?

Q-205² — 5 mai 2016 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : a) combien d’appels ont été déposés et quel est le taux de succès de ces appels, ventilé par année et région; b) combien de dossiers ont été rouverts et, de ce nombre, combien de décisions favorables ont été rendues; c) en ce qui concerne le suivi et les rapports du gouvernement à l’égard des engagements financiers de l’Église catholique, (i) sur les 29 millions de dollars exigés en dons en espèces, quelle somme a été remise aux survivants, (ii) sur les 25 millions de dollars qui devaient être amassés par une collecte de fonds, quelle somme a effectivement été amassée de cette façon, et quel montant a été remis aux survivants, (iii) comment ont été ventilés les 25 millions de dollars en services non financiers, (iv) sur le total du montant d’indemnisation dû, quelle somme n’a pas été distribuée aux survivants, ayant été considérée comme faisant partie des dépenses, des frais juridiques ou des frais administratifs de l’Église, (v) les avocats du gouvernement ont-ils mené des négociations avec d’autres églises en vue de les décharger de leurs obligations juridiques et, si tel est le cas, quand ces négociations ont-elles eu lieu?

Q-206² — 5 mai 2016 — — En ce qui concerne les 25 ports ou quais que le gouvernement veut céder dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord (spécifiquement dans les communautés de : Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (brise-lames), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine et Vieux-Fort) : quels sont les coûts évalués pour la restauration de chacun de ces 25 ports ou quais, ventilés par port ou quai?

Q-207² — 6 mai 2016 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral à Saskatoon, pour chaque exercice à compter de 2010-2011, inclusivement : a) en quoi consistent les subventions, les contributions et les prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, les détails étant ventilés par (i) nom du prestataire, (ii) municipalité du prestataire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant qui a été reçu, (v) ministère ou agence qui a versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-208² — 6 mai 2016 — — En ce qui concerne la mise en œuvre ou l’imposition d’une taxe par le gouvernement, ses ministères et ses organismes : a) des études ont-elles été menées pour déterminer la mesure dans laquelle l’imposition d’une taxe sur le carbone ralentira le réchauffement climatique au cours (i) des cinq prochaines années, (ii) des dix prochaines années, (iii) des 15 prochaines années, (iv) des 20 prochaines années, (v) des 25 prochaines années, (vi) des 50 prochaines années, (vii) des 75 prochaines années, (viii) des 100 prochaines années; b) qu’entend-on par « taxe sur le carbone »; c) que couvre une taxe sur le carbone; d) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission; e) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission, sans égard à l’endroit au Canada où elle a lieu; f) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités d’exploitation des ressources naturelles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; g) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du pétrole et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; h) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du gaz naturel et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; i) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction de charbon ou la production d’électricité par le charbon et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; j) la taxe sur le carbone visera-t-elle la production d’électricité et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; k) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités agricoles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; l) la taxe sur le carbone visera-t-elle le carbone emprisonné dans le sol; m) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure au cours de la mise en œuvre de la taxe sur le carbone; n) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure concernant l’émission lente de dioxyde de carbone; o) comment mesurera-t-on les émissions en dioxyde de carbone compte tenu du fait que ce gaz s’échappe lentement des formations où il était emprisonné; p) la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au type d’émissions décrit en o); q) la taxe sur le carbone visera-t-elle les exploitations forestières et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; r) la taxe sur le carbone visera-t-elle le bois d’œuvre; s) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle sur le carbone contenu dans le bois d’œuvre; t) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au bois d’œuvre au moment de la récolte; u) de quelle manière la taxe sur le carbone tiendra-t-elle compte du carbone contenu dans les produits du bois; v) de quelle manière le gouvernement préviendra-t-il ou retardera-t-il la récolte d’arbres matures pour chaque forêt, et selon s’il s’agit d’une terre publique ou privée; w) comment prélèvera-t-on la taxe sur le carbone; x) comment mesurera-t-on la taxe sur le carbone; y) comment surveillera-t-on la taxe sur le carbone de manière à en assurer la bonne application; z) quels renseignements, y compris ceux contenus dans les documents, les notes d’information et la correspondance, le gouvernement a-t-il recueillis sur la mise en oeuvre d'une taxe sur le kilométrage?

Q-209² — 6 mai 2016 — — En ce qui concerne une taxe sur le carbone, une taxe sur le kilométrage ou une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre : a) quels sont les détails de toute la correspondance et de tous les documents d’information entre tous les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) les dates auxquelles la correspondance a été envoyée ou reçue; b) quels sont les détails de tous les documents d’information destinés aux ministres ou au personnel dans lesquels on fait mention d’une taxe sur le carbone, d’une taxe sur le kilométrage ou d’une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015?

Q-210² — 9 mai 2016 — — En ce qui concerne les six groupes consultatifs ministériels à Anciens Combattants Canada : a) quel est le mandat de chacun; b) qui en sont les membres, (i) quelles sont les compétences de chacun d’eux, (ii) sont-ils rémunérés, (iii) doivent-ils signer une entente de non-divulgation; c) quels sont les sujets discutés et les détails des discussions qui ont lieu durant les rencontres; d) est-ce que les détails des documents identifiés en c) sont accessibles, si oui, comment?

Q-211² — 9 mai 2016 — — En ce qui concerne les demandes de prestations financières pour des blessures physiques des militaires de la région de Québec : pour l’exercice 2015-2016, quel est le pourcentage de chaque demande effectuée pour chaque type de blessure (p. ex. au genou, à l’oreille, etc.)?

Q-212² — 9 mai 2016 — — En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau?

Q-213² — 9 mai 2016 — — En ce qui concerne les appareils électroniques, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chaque ministre et secrétaire parlementaire, quel est le nombre d’appareils électroniques distincts reçus, et combien ont été remplacés, ventilés par (i) BlackBerry, (ii) iPhone, (iii) iPad, (iv) autres téléphones intelligents ou tablettes, (v) téléphones cellulaires autres que ceux énumérés aux points (i) à (iv)?

Q-214² — 9 mai 2016 — — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal), au 22 avril 2016 : a) quel est le numéro de dossier de chaque cas; b) quel est le résumé de chaque cas; c) quel est le montant total d’argent que le gouvernement a dépensé à ce jour sur chaque cas?

Q-215² — 9 mai 2016 — — En ce qui concerne les passeports pour les ministres, les secrétaires parlementaires et leur personnel, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel est le détail de toutes les dépenses liées; b) quelle est la répartition spécifique des coûts passés en charges; c) en lien avec quel voyage ou voyage anticipé les frais de passeport ont-ils été engagés?

Q-216² — 10 mai 2016 — — En ce qui concerne les recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser, pour chacune des recommandations qui relève du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en entier ou en partie; b) parmi les recommandations énumérées en a), quelles mesures a-t-on prises pour mettre en œuvre la recommandation; c) parmi les recommandations énumérées en a), à quelle date la recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen seront-elles mises en œuvre, en entier ou en partie; e) quelles recommandations, s’il y a lieu, le Ministère n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre, et pourquoi?

Q-217² — 10 mai 2016 — — En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée canadien des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par Musée : quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques, (i) quand, (ii) pour combien de temps, (iii) quelle était la nature de ces services, (iv) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu?

Q-218² — 10 mai 2016 — — En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis à ce Musée national depuis l'exercice 2010-2011 : quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques, (i) quand, (ii) pour combien de temps, (iii) quelle était la nature de ces services, (iv) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu?

Q-219² — 11 mai 2016 — — En ce qui concerne chacun des programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec, depuis 2002 : a) quels sont les différents programmes; b) quels sont les critères d’analyse pour chacun des programmes; c) quelle grille d’évaluation des projets est utilisée par les gestionnaires des programmes; d) quelles modifications aux grilles d’analyse identifiées en c) ont été effectuées depuis 2002, ventilées par année?

Q-220² — 11 mai 2016 — — En ce qui concerne le complément d’effectif à temps plein prévu de la station de la Garde côtière de Kistilano : a) combien d’employés à temps plein auront le certificat pour le cours de manœuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide; b) combien d’employés à temps plein auront le brevet de capitaine au long cours; c) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 60 tonneaux ou plus; d) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 150 tonneaux; e) combien d’employés à temps plein auront le certificat de quart; f) la station sera-t-elle dotée de personnel 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année?

Q-221² — 11 mai 2016 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la construction du barrage hydroélectrique du Site C dans le nord-est de la Colombie-Britannique : a) combien de membres du personnel du MPO sont chargés de surveiller la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat du poisson; b) combien de surveillants environnementaux indépendants sont chargés d’assurer la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat; c) combien d’inspections le MPO a-t-il effectuées sur place depuis le début de la construction et quand a-t-il mené ces inspections; d) combien d’inspections les surveillants environnementaux indépendants ont-ils effectuées sur place et quand ont-ils mené ces inspections; f) le Ministère a-t-il consulté les Premières Nations locales pour déterminer l’incidence du projet sur leurs droits de pêche?

Q-222² — 11 mai 2016 — — En ce qui concerne la base de données appelée GradeX qu’utilise Transports Canada pour déterminer les passages à niveau propices aux accidents : a) depuis combien de temps Transports Canada tient-il cette base de données; b) qui est consulté pour la production et la mise à jour des listes de la base de données; c) quels paramètres utilise Transports Canada pour évaluer les endroits propices aux accidents; d) comment Transports Canada détermine-t-il qu’un passage à niveau pose un risque élevé de collision; e) quels sont les 500 passages à niveau les plus risqués, en date du 10 mai 2016; f) pour chaque passage à niveau en e) et depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données, combien (i) d’accidents, et (ii) de décès ont eu lieu à ces passages; g) combien de plaintes du public ont été reçues sur chaque passage à niveau en e) depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre l’accès à cette base de données au public et aux municipalités, et, si tel est le cas, quand et comment entend-il le faire?

Q-223² — 12 mai 2016 — — En ce qui concerne les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées intervenues entre les gouvernements fédéral et provinciaux : quelles sont chacune des initiatives financées se rapportant à chaque entente?

Q-224^1-2 — 12 mai 2016 — — En ce qui concerne les consultations du gouvernement sur la création d’un poste de conseiller scientifique en chef et le témoignage de la ministre des Sciences devant le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie le 14 avril 2016 : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations avec lesquelles on a communiqué aux fins de consultations; b) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations qui ont présenté une réponse écrite aux fins des consultations; c) quelle est la liste complète et exhaustive des organisations et des personnes qu’a rencontrées la Ministre aux fins des consultations; d) quelles questions ont été posées aux participants aux consultations au sujet du conseiller scientifique en chef; e) quel est le résumé des commentaires et des réponses reçus aux fins des consultations; f) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait être indépendant; g) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être permanent; h) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être établi par une loi; i) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait faire rapport ou offrir des avis à tous les députés; j) combien de réponses indiquaient que le gouvernement devrait créer un poste de directeur parlementaire des sciences; k) quelle méthode le gouvernement utilise-t-il exactement pour analyser et évaluer les résultats des consultations; l) le gouvernement communiquera-t-il au public ces résultats de consultation, y compris l’analyse et les conclusions; m) outre les consultations, de quels autres facteurs le gouvernement tient-il compte pour la création du poste de conseiller scientifique en chef?

Q-225^1-2 — 12 mai 2016 — — En ce qui concerne le financement de la recherche scientifique fondamentale et les principaux indicateurs de la science et de la technologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques : quelles ont été les « dépenses de recherche fondamentale en pourcentage du PIB » du Canada chaque année depuis 2000?

Q-226² — 16 mai 2016 — — En ce qui concerne les activités et le portefeuille ferroviaire en Colombie-Britannique de la Kettle Falls International Railway : a) aux termes de la législation actuelle, la Kettle Falls International Railway est-elle tenue d’obtenir la permission de Transports Canada ou du gouvernement avant de retirer des voies ferrées qu’elle dessert; b) la Kettle Falls International Railway a-t-elle bénéficié de droits acquis qui l’auraient soustraite à de telles exigences lorsque la législation a été modifiée dans le passé; c) la Kettle Falls International Railway a-t-elle demandé la permission de retirer des voies ferrées qu’elle possède à Grand Forks, en Colombie-Britannique et dans les environs, et, dans l’affirmative, a-t-elle obtenu cette autorisation et à quel moment l’a-t-elle obtenue; d) quels sont les critères à remplir pour qu’une compagnie de chemin de fer obtienne la permission d’arracher des rails qui desservent une collectivité ou une entreprise?

Q-227² — 16 mai 2016 — — En ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril, où en sont les espèces suivantes dans le processus d’inscription : a) Sturnelle des prés - Sturnella magna; Hirondelle rustique - Hirundo Rustica; Esturgeon noir - Acipenser oxyrinchus; Lamproie argentée - Ichthyomyzon unicuspis; Thon rouge de l'Atlantique - Thunnus thynnus; Eulakane - Thaleichthys pacificus; Gomphe olive - Stylurus olivaceus; Haliplide de Hungerford - Brychius hungerfordi; Abeille-coucou de Macropis - Epeoloides pilosulus; Cordulie de Hine - Somatochlora hineana; Mouche tachinide des dunes - Germaria angustata; Obovarie olivâtre - Obovaria olivaria; Leptoge à grosses spores - Leptogium platynum; Leptoge à quatre spores - Leptogium polycarpum; Bécasseau roussâtre - Tryngites subruficollis; Méné des plaines - Hybognathus placitus; Raie à queue de velours - Malacoraja senta; Raie épineuse - Amblyraja radiata; Limace à grand manteau - Magnipelta mycophaga; Hirondelle de rivage - Riparia riparia; Apantèse compliquée - Grammia complicata; Toxolasme nain - Toxolasma parvum; Obliquaire à trois cornes - Obliquaria reflexa; Limace de Haida Gwaii - Staala gwaii; Braya poilu - Braya pilosa; Gesse littorale - Lathyrus littoralis; Grèbe élégant - Aechmophorus occidentalis; Salamandre errante - Aneides vagrans; Truite arc-en-ciel - Oncorhynchus mykiss; Psithyre bohémien - Bombus bohemicus; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce occidentalis - Bombus occidentalis occidentalis; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce mckayi - Bombus occidentalis mckayi; Aster de la Nahanni - Symphyotrichum nahanniense; Martinet sombre - Cypseloides niger; Crotale des prairies - Crotalus viridis; Bourdon terricole - Bombus terricola; Agrion vif - Argia vivida; Patère de Pennsylvanie - Patera pennsylvanica; Anzie mousse-noire - Anzia colpodes; Pica à collier - Ochotona collaris; Aiguillat commun du Pacifique Nord - Squalus suckleyi; Nécrophore d’Amérique - Nicrophorus americanus; Asile de l'Okanagan - Efferia okanagana; Drave du Yukon - Draba yukonensis; Baccharis à feuilles d'arroche - Baccharis halimifolia; Grive des bois - Hylocichla mustelina; Pioui de l’Est - Contopus virens; Omble à tête plate - Salvelinus confluentus; Gomphe riverain - Stylurus amnicola; Hespérie tachetée - Erynnis martialis; Cicindèle à grandes taches de Gibson - Cicindela formosa gibsoni; Criquet de l'armoise - Hypochlora alba; Gnaphose de Snohomish - Gnaphosa Snohomish; Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est - Ammodramus savannarum pratensis; Merluche blanche - Urophycis tenuis; Hespérie du Colorado - Hesperia colorado oregonia; Cicindèle d’Audouin - Omus audouini; Léwisie de Tweedy - Lewisiopsis tweedyi; Peltigère éventail d'eau de l'Est - Peltigera hydrothyria; Peltigère éventail d'eau de l'Ouest - Peltigera gowardii; Starique de Cassin - Ptychoramphus aleuticus; Phalarope à bec étroit - Phalaropus lobatus; Halicte de l’île de Sable - Lasioglossum sablense; Escargot-forestier écharge - Allogona profunda; Rhynchospore à gros épillets - Rhynchospora macrostachya; Vernonie fasciculée - Vernonia fasciculata; Pin flexible - Pinus flexilis; Arnica de Griscom - Arnica griscomii ssp. Griscomii; Podistère du Yukon - Podistera yukonensis; Petit pompon - Crossidium seriatum; Épinoche à trois épines benthique du lac Hadley - Gasterosteus aculeatus; Perceur du ptéléa - Prays atomocella; Hémileucin de Nuttall - Hemileuca nuttallii; Criquet du lac Huron - Trimerotropis huroniana; b) la Ministre responsable s’est-elle engagée à respecter l’échéance de neuf mois relativement à l’inscription des espèces en péril et a-t-elle suivi la lettre et l’esprit de la loi en faisant commencer la période de neuf mois au moment de la réception de l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada?

Q-228² — 16 mai 2016 — — En ce qui concerne le recensement de 2016 : a) quels ministères et organismes ont accès aux réponses individuelles; b) combien de personnes ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme; c) quels sont les postes et les niveaux des employés qui ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme?

Q-229² — 16 mai 2016 — — En ce qui concerne les vidéos diffusées sur la chaîne YouTube du premier ministre et qui sont liées au site Web du premier ministre : a) à combien s'élèvent les coûts de création, de préparation, de conception, de production, de montage et de téléchargement de chacune des vidéos; b) à combien s'élèvent les coûts liés au personnel et aux contractuels concernés, ventilés par le salaire, les heures supplémentaires et les autres dépenses; c) combien de personnes travaillent à ce projet et quel est le titre de leur poste; d) quel équipement est utilisé pour produire et exécuter le montage des vidéos et quel est le coût de cet équipement; e) à combien s’élèvent les frais de déplacement, d’hébergement et d’autres types liés au tournage et à la production de ces vidéos?

Q-230² — 17 mai 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Jonquière au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-231² — 18 mai 2016 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 12 mai 2016 : a) quelles campagnes ont été entreprises, ventilées par ministère; b) pour chaque campagne nommée en a), quels étaient (i) le budget, (ii) le sujet, (iii) la date du lancement?

Q-232² — 19 mai 2016 — — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses 2016-2017 et l’augmentation de 600 000 $ aux fonds pour moderniser la présence numérique du premier ministre : a) à quoi serviront les fonds supplémentaires, ventilés par poste et dépense; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont employés à l’heure actuelle pour assurer la gestion du site Web du premier ministre; c) quel sera le nombre d’ETP avec l’ajout des nouveaux fonds; d) quels sont les quarts de travail actuels et proposés (par exemple, 9 heures à 17 heures, 15 heures à minuit, 24 heures) pour le personnel affecté au site Web; e) quels sont les titres des postes des employés affectés au site Web; f) les employés affectés au site Web accompliront-ils des tâches autres que celles liées au site Web; g) quel est le budget actuel du site Web; h) quel sera le nouveau budget en tenant compte des nouveaux fonds; i) quels sont les coûts du site Web, ventilés par coûts en main-d’œuvre et tous autres coûts; j) quels sont les coûts autres que ceux en main-d’œuvre mentionnés en i); k) une personne a-t-elle été spécialement chargée de la direction des changements au site Web, notamment ceux liés à la modernisation et est-ce la raison pour laquelle des fonds supplémentaires ont été requis; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le titre et le poste de la personne; m) quand la modernisation du site Web sera-t-elle achevée; n) des nouveaux fonds de 600 000 $, quelle somme sera affectée aux coûts structurels ou d’entretien, et devra, par conséquent, être renouvelée?

Q-233² — 26 mai 2016 — — En ce qui concerne le Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada préparé par le Comité consultatif ministériel sur le saumon de l’Atlantique du ministre des Pêches et des Océans : a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en tout ou en partie; b) des recommandations énumérées en a), quelle mesure a été prise pour mettre en œuvre chaque recommandation; c) des recommandations énumérées en a), à quelle date chaque recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand le reste des recommandations du Comité consultatif seront-elles mises en œuvre en tout ou en partie; e) quelles recommandations, le cas échéant, le Ministère compte-t-il ne pas mettre en œuvre, et pourquoi?

Q-234² — 26 mai 2016 — — En ce qui concerne la résidence du lac Mousseau, qui est accordée au premier ministre du Canada : a) quel est le coût total des épiceries de toutes les propriétés habitées de la résidence depuis le 20 octobre 2015; b) quel est le nombre d’employés qui travaillent à temps plein ou à temps partiel depuis le 20 octobre 2015; c) quel est le budget opérationnel annuel total, ce qui comprend les bâtiments et les services; d) quel est le coût total de l’entretien paysager et du déneigement depuis le 20 octobre 2015, ventilé par mois; e) quel était le budget annuel pour 2015-2016 et quel est le budget annuel proposé pour 2016-2017 afin d’assurer l’entretien et le fonctionnement, et quels sont tous les coûts connexes; f) quel est le coût des rénovations récentes; g) sur quoi ont porté les rénovations récentes; h) quel est le coût de la rénovation des planchers et de l’acquisition de meubles, s’il y a lieu?

Q-235² — 26 mai 2016 — — En ce qui concerne le voyage qu’a fait la ministre du Commerce international à Washington, où elle a assisté à un dîner d’État avec le président Obama : a) à combien s’élève le coût total engagé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour toutes les personnes, y compris le personnel, qui ont pris part à ce voyage; b) qui a fait partie du voyage et quels sont les postes et les niveaux des employés du Ministère qui se sont rendus à Washington; c) quels étaient le coût total de l’hébergement, le nom des hôtels où les participants ont logé et leur indemnité journalière; d) quel est le montant des demandes de remboursement en instance; e) combien y a-t-il de demandes de remboursement en instance, au total; f) quels sont les postes et les niveaux des personnes qui ont des demandes de remboursement en instance?

Q-236² — 26 mai 2016 — — En ce qui concerne les remarques faites le 12 mai 2016 par le leader du gouvernement à la Chambre au sujet des accords signés durant la visite effectuée à Washington afin d’assister à un dîner d’État avec le président Obama : a) combien d’accords ont été signés; b) à quel moment ces accords seront-ils déposés à la Chambre; c) quels ministères ont signé des accords à Washington?

Q-237² — 26 mai 2016 — — En ce qui concerne le programme de contribution Nutrition Nord Canada, à compter de la fin de 2015, quelles entreprises et organisations ont bénéficié d’une contribution, ventilées par (i) leurs noms, (ii) le montant de la subvention qu’elles ont reçue, (iii) la municipalité qu’elles desservent?

Q-238² — 26 mai 2016 — — En ce qui concerne les niveaux d’emploi au Conseil national de recherches, pour chaque année depuis 2005 : a) quel était le nombre total d’employés (équivalents temps plein); b) quel était le nombre total de chercheurs, de scientifiques et d’ingénieurs; c) quel était le nombre total d’employés détenant un doctorat, ventilé par catégorie d’emploi; d) quel était le nombre total de gestionnaires de projet ou d’employés de soutien opérationnel?

Q-239² — 26 mai 2016 — — En ce qui concerne les déclarations faites par le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques durant la période réservée aux affaires émanant des députés le 10 mai 2016 : le gouvernement a-t-il reçu un avis ou une analyse juridique à propos de la constitutionnalité du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité homme-femme), et, dans l’affirmative, (i) qui a rédigé le document, (ii) à quelle date le document a-t-il été préparé, (iii) à quelle date le cabinet de la ministre des Institutions démocratiques et le cabinet de la ministre de la Condition féminine l’ont-ils reçu?

Q-240² — 30 mai 2016 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères le 12 mai 2016 au sujet de l’affaire Magnitsky : a) quels renseignements ont été donnés au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chargés des contrôles frontaliers pour qu’ils soient en mesure, au cours d’un contrôle frontalier, d’identifier une personne impliquée dans l’affaire Magnitsky, et d’en empêcher l’entrée au Canada; b) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne soit refoulée à la frontière canadienne en raison de son rôle dans cette affaire; c) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne ayant joué un rôle dans cette affaire ait été autorisée à entrer au Canada; d) de 2009 à 2016, combien de personnes se sont vu interdire l’entrée au Canada à la frontière en raison de leur participation à l’affaire Magnitsky; e) de 2009 à 2016, combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont été autorisées à entrer au Canada; f) à l’heure actuelle, combien de personnes ne seraient pas autorisées à entrer au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) en raison de leur rôle dans l’affaire Magnitsky; g) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky sont actuellement titulaires d’un visa canadien; h) combien de voyages au Canada ont été effectués par des personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky, depuis le 16 novembre 2009; i) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste Magnitsky des États-Unis (É.-U.) afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; j) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste du Parlement européen afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; k) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après les renseignements obtenus de la famille Magnitsky, afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; l) du 16 novembre 2009 à aujourd’hui, l’ASFC a-t-elle effectué un contrôle frontalier d’après tous les renseignements publics (y compris ceux en langue russe) afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; m) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont présenté une demande de visa canadien depuis le 16 novembre 2009; n) si le gouvernement n’a pas les renseignements demandés en m), quelle en est l’explication; o) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky se sont vu refuser un visa canadien depuis le 16 novembre 2009; p) à l’heure actuelle, le gouvernement ou le consulat général du Canada en Russie contrôlent-ils les demandes de manière à refuser le visa (i) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky des É.¬U., (ii) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky européenne, (iii) d’après les renseignements obtenus de la famille, (iv) d’après tous les renseignements publics, y compris ceux en langue russe?

Q-241² — 31 mai 2016 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) combien d’incendies y a-t-il eus dans toutes les réserves de Premières Nations depuis 2006, ventilé par année; b) quelles communautés ont leur propre service d’incendie; c) pour les collectivités mentionnées en b), quelles sont celles qui ont du matériel fonctionnel de lutte contre les incendies; d) quelles collectivités ont des ententes avec les municipalités voisines pour qu’elles leur fournissent des services d’incendie?

Q-242² — 31 mai 2016 — — En ce qui concerne l’enveloppe de 26 millions de dollars que verse Affaires autochtones et du Nord Canada aux communautés des Premières Nations pour les services d'incendie : a) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars allouée aux dépenses en capital (équipement et infrastructure) a été utilisée depuis 2006, ventilée par année; b) quelles communautés des Premières Nations utilisent les fonds pour moderniser le matériel de lutte contre les incendies; c) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars a été utilisée pour l’infrastructure de protection contre les incendies; d) à combien s’élèvent les fonds annuels restants depuis 2006, ventilés par année; e) de quelle façon l’excédent, le cas échéant, est-il distribué l’année suivante?

Q-243² — 31 mai 2016 — — En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social, depuis la création du programme Logement d’abord : a) combien de logements abordables, ventilés par province, ont été créés pour (i) les aînés, (ii) les familles; b) quel effet a eu le programme Logement d’abord sur la réduction de l’itinérance, ventilé par province; c) combien de nouveaux espaces de logement désigné abordable ont été créés au total, ventilés par province; d) combien de nouveaux espaces de logement abordable ont été créés à Toronto, Vancouver, Montréal, Halifax et Ottawa?

Q-244² — 31 mai 2016 — — En ce qui concerne Infrastructure Canada : a) quelles sommes d’argent des fonds d’infrastructure annoncés n’ont pas été dépensées pendant les cinq dernières années (2011-2015), ventilées par année; b) où ces fonds d’infrastructure non dépensés ont-ils été transférés; c) combien de ces fonds d’infrastructure non dépensés ont été transférés pour renflouer le fonds de la taxe sur l’essence au cours de chacune des cinq dernières années (2011-2015), ventilés par année?

Q-245² — 1^er juin 2016 — — En ce qui concerne l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations, comme il est énoncé dans le Budget de 2016 : a) quels objectifs et critères le gouvernement a-t-il établis comme composantes pour améliorer l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; b) pour chacun des objectifs et critères énoncés en a), à la suite de quelles consultations l’a-t-on choisi comme composante menant à l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; c) pour chaque consultation énoncée en b), (i) à quelle date, (ii) à quel endroit, (iii) quelles organisations et quelles personnes ont été consultées, (iv) quelles notes d’information ou quels mémoires y a-t-il eu dans le cadre des consultations; d) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le système actuel d’éducation primaire et secondaire dans les réserves qui passe de 226,3 millions de dollars en 2016-2017 à 465,5 millions de dollars en 2020-2021; e) pour chaque composante énoncée en d), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; f) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le soutien de la transformation du système pour améliorer les résultats en éducation, qui passe de 60,1 millions de dollars en 2016-2017 à 332,5 millions de dollars en 2020-2021; g) pour chaque composante énoncée en f), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; h) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans la promotion de meilleurs milieux d’apprentissage dans les écoles des Premières Nations, qui passe de 96,6 millions de dollars en 2016-2017 à 208,8 millions de dollars en 2020-2021; i) pour chaque composante énoncée en h), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement?

Q-246² — 1^er juin 2016 — — En ce qui concerne la flotte d’aéronefs et d’hélicoptères appartenant au gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quelle est la liste complète et détaillée de toutes les occurrences où un aéronef a servi au transport de ministres ou de leur personnel et, pour chaque occurrence, (i) d’où le vol partait-il, (ii) quelle était la destination finale, (iii) y a-t-il eu des escales et, dans l’affirmative, à quels endroits, (iv) quels passagers étaient à bord, (v) qui a autorisé le vol, (vi) quel a été le coût total, (vii) quel a été le coût de l’équipage, (viii) quel a été le coût du carburant, (ix) quel a été le coût de la nourriture et de la boisson?

Q-247² — 2 juin 2016 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada pour l’année 2016 : quel est le montant total de subvention accordé, ventilé par circonscription?

Q-248² — 2 juin 2016 — — En ce qui concerne le Traité du fleuve Columbia (TFC) : a) qui dirigera la délégation canadienne pour les renégociations du TFC; b) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies pour nommer un négociateur pour renégocier le TFC; c) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies jusqu’à maintenant pour faciliter la renégociation du TFC ou renforcer sa position de négociation; d) le gouvernement a-t-il défini la portée de la renégociation avec le TFC; e) combien de séances d’information les ministres canadiens ont-ils pu recevoir et quels étaient les titres et les dates de ces séances; f) quel type de financement a été alloué pour combler les lacunes en matière de connaissances en vue de la renégociation, que ce soit sous la forme d’études, de rapports, de consultations ou autres; g) la Commission mixte internationale conseillera-t-elle les négociateurs; h) le gouvernement compte-t-il répondre à la lettre envoyée au ministre des Affaires étrangères le 18 mars 2016 par des particuliers de la Colombie-Britannique à propos de la renégociation du TFC et, dans l’affirmative, quand; i) des analyses ou des études ont-elles été réalisées pour voir si Environnement et Changement climatique Canada dispose des ressources nécessaires pour aborder efficacement la question; j) des fonds ont-ils été réservés spécialement pour qu’Environnement et Changement climatique Canada puisse aborder efficacement la question et, dans l’affirmative, combien?

Q-249² — 2 juin 2016 — — En ce qui concerne le bureau commercial du Canada à Erbil, dans la région du Kurdistan en Iraq : a) quel est le coût opérationnel annuel total, incluant, mais sans s'y limiter, (i) le coût des salaires, (ii) le coût de la sécurité, (iii) le coût de l’édifice et le coût des fournitures; b) à combien estime-t-on le coût de transformation de ce bureau commercial en un consulat à part entière; c) à combien estime-t-on le coût opérationnel annuel total d’un consulat à part entière à Erbil; d) quel est le coût opérationnel annuel total d’autres consulats au Moyen-Orient, ventilé par coût des salaires, coût de la sécurité, coût de l’édifice et coût des fournitures, incluant, mais sans s'y limiter, (i) à Djeddah, (ii) à Istanbul, (iii) à Dubaï?

Q-250² — 2 juin 2016 — — En ce qui concerne la décision du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de rénover et remeubler son bureau : a) le marché relatif aux rénovations, y compris le revêtement de sol et la peinture, pour les bureaux du Ministre et des sous-ministres, ainsi que pour tout le personnel, a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert et si oui, à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; b) le marché pour la sélection d’un fournisseur de meubles a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert et si oui, à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; c) au total, tant pour les rénovations que pour les meubles, combien de soumissionnaires ont répondu aux appels d’offres et quels sont leurs noms?

Q-251² — 6 juin 2016 — — En ce qui concerne tous les employés de la fonction publique qui sont actuellement en congé, mais qui ont été nommés en tant qu’employés exonérés : a) quel est le groupe, la classification, le niveau et le ministère de chaque employé en congé; b) à quel titre et pour quel bureau de ministre travaillent-ils à l’heure actuelle, incluant le Bureau du Premier ministre?

Q-252² — 7 juin 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement jusqu’au 1^er juin 2016 inclusivement : a) quels montants ont été attribués à chacune des circonscriptions; b) quels projets ont été acceptés et quels projets ont été refusés pour la première ronde d’appels d’offres, ventilés par circonscription?

Q-253^1-2 — 7 juin 2016 — — En ce qui concerne le comité ministériel qui examine le projet d’agrandissement du réseau d’oléoduc de Trans Mountain : a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner les membres du comité ministériel; b) quel salaire chaque membre du comité ministériel reçoit-il; c) quelle indemnité quotidienne chaque membre du comité ministériel reçoit-il; d) quel est le montant total du budget prévu pour appuyer les travaux du comité ministériel, depuis maintenant jusqu’en novembre 2016; e) du budget total indiqué en d), quel est le montant réservé pour que le comité ministériel (i) prenne connaissance et analyse les commentaires reçus de la population par l’intermédiaire d’un portail en ligne, (ii) rencontre les représentants des parties locales intéressées dans les collectivités situées aux abords du tracé de l’oléoduc et de la voie d’expédition, (iii) rencontre les groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel, (iv) présente un rapport au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 1^er novembre 2016; f) à combien s’élève le financement mis à la disposition des représentants des parties locales intéressées qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; g) à combien s’élève le financement mis à la disposition des groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; h) quelles mesures le comité ministériel prendra-t-il pour obtenir et inclure les points de vue des parties à qui l’Office national de l’énergie avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants lorsqu’il a examiné le projet; i) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir et publiciser le questionnaire en ligne mis à la disposition des Canadiens pour qu’ils fassent part de leurs commentaires au sujet du projet de Trans Mountain; j) les résultats et les données brutes du questionnaire en ligne seront-ils rendus publics; k) quelle méthode statistique le comité ministériel utilisera-t-il pour analyser les observations obtenues du questionnaire en ligne et pour décider comment il tiendra compte des résultats dans son rapport définitif; l) le mandat du comité ministériel comprend-il la formulation d’une recommandation, dans le cadre du rapport définitif qu’il remettra au Ministre, indiquant si le gouvernement devrait approuver ou rejeter la demande de Kinder Morgan; m) comment le gouvernement définit-il l’« acceptabilité sociale »?

Q-254² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne les permis de pêche au casier de la crevette délivrés par le ministère des Pêches et des Océans, et de la Garde côtière : a) combien de pêcheurs des Premières Nations possédaient un permis de pêche au casier de la crevette avant que l’accès limité à la pêche au casier de la crevette ne soit imposé en novembre 1989; b) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations ont été protégés au moment de la limitation de novembre 1989; c) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations existent à ce jour?

Q-255² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne le questionnaire du recensement 2016 de Statistique Canada : a) combien de personnes ont refusé de répondre aux questions du recensement avant la date limite du 31 mai 2016; b) les dossiers de combien de personnes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada afin que des mesures soient prises à leur endroit pour avoir refusé de répondre aux questions du recensement; c) combien de poursuites sont intentées actuellement par le Service des poursuites pénales du Canada contre des personnes ayant refusé de répondre aux questions du recensement?

Q-256² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada : a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 19 octobre 2015; b) combien d’ETP y travaillent aujourd’hui; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures; d) quel critère de la norme de service (nombre de visites de clients) utilise-t-on pour déterminer si un Centre Service Canada modifiera ses heures de service ou fermera complètement; e) quelle est la stratégie prospective du réseau de prestation des services en personne et quels bureaux envisage-t-on de fermer au cours des quatre prochaines années; f) selon les estimations, combien d’ETP devraient travailler sur place à la Direction générale de service aux citoyens pour offrir des services en personne le 1^er octobre 2019?

Q-257² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne les cartes de crédit du gouvernement qui ont été attribuées au personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires et aux ministres depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des dépenses ayant été imputées à ces cartes de crédit; b) pour chaque carte de crédit attribuée, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le titre du titulaire de la carte, (iii) à quelle date la carte a-t-elle été attribuée, (iv) quel est le solde actuel?

Q-258² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?

Q-259² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires du personnel des communications ministérielles depuis le 4 novembre 2015 : quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, (ii) titre de l’employé des communications?

Q-260² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne l’organisme Canada 2020 : a) depuis le 4 novembre 2015, quel montant le gouvernement du Canada a-t-il fourni à Canada 2020 sous forme de contrats, de subventions ou de commandites d’événements, ventilé par élément; b) le gouvernement a-t-il convenu de travailler avec Canada 2020 pour des projets futurs et, le cas échéant, lesquels?

Q-261² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne la dotation au Cabinet du premier ministre (CPM) : combien de personnes travaillent au CPM au taux de rémunération de (i) 150 000 $ ou plus, (ii) 100 000 $ - 149 999,99 $, (iii) 65 000 $ - 99 999,99 $, (iv) 45 000 $ - 64 999,99 $, (v) moins de 45 000 $?

Q-262² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre (CPM) et la passation de contrats : a) quels contrats ont été accordés par le CPM depuis le 4 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; b) pour chacun des contrats indiqués en a), lesquels ont été accordés sans appel d’offres concurrentiel?

Q-263² — 8 juin 2016 — — En ce qui concerne la visite du premier ministre à Washington du 9 au 11 mars 2016 : a) combien d’invités ne travaillant pas au gouvernement ont été conviés aux événements durant la visite; b) quel montant a été dépensé relativement à la présence de ces invités?

Q-264² — 9 juin 2016 — — En ce qui concerne la rémunération du personnel exonéré des cabinets ministériels : pour chaque cabinet ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, combien de membres du personnel exonéré touchent un salaire supérieur au maximum de leur poste précisé à l’article 3.3.1.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor?

Q-265² — 9 juin 2016 — — En ce qui concerne le Programme de développement international d’Affaires mondiales Canada : a) quelle est la somme totale d’aide humanitaire internationale accordée à (i) la Cisjordanie, (ii) la bande de Gaza; b) qui est chargé de gérer les contributions du Canada une fois qu’elles se trouvent dans ces territoires; c) comment Affaires mondiales Canada s’assure t-il que les civils reçoivent l’aide dont ils ont besoin; d) Affaires mondiales Canada effectue-t-il un suivi auprès des responsables pour demander comment les fonds ont été utilisés?

Q-266² — 9 juin 2016 — — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 million de dollars : a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue?

Q-267² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le Recensement de 2016 : a) toutes les données personnelles recueillies auprès des Canadiens jusqu’à maintenant ont-elles été manipulées de manière sûre; b) combien de ressources supplémentaires ont été affectées au suivi des personnes qui n’ont pas encore répondu au recensement; c) des préposés au recensement ont-ils exprimé des préoccupations quant à leur sécurité ou à la sécurité des données qu’ils ont recueillies auprès du public; d) le gouvernement a-t-il décidé de poursuivre des particuliers qui ont omis de répondre au recensement de 2016; e) quelle est la date limite pour répondre au recensement de 2016 avant de devenir passible de poursuite?

Q-268² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les dépenses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie : a) quelles sont les dépenses totales depuis le 1^er novembre 2015; b) quelles sont les dépenses, ventilées par secteur et, plus particulièrement, pour (i) l’agriculture, (ii) les forêts, (iii) les mines, (iv) les carburants fossiles?

Q-269² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux destinés aux soins palliatifs et aux soins à domicile, quel montant le gouvernement consacre-t-il aux soins palliatifs et aux soins à domicile, ventilé par province et territoire?

Q-270² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones : a) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; b) quel montant a été investi dans les communautés autochtones afin d’informer la population pour prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants; c) combien de ressources de première ligne supplémentaires le gouvernement a-t-il fournies aux communautés autochtones pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux enfants?

Q-271² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les 1,4 million de dollars demandés par le Conseil privé pour le nouveau processus de nomination au Sénat : a) combien de postes le Conseil privé compte-t-il créer pour aider le secrétariat avec le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; b) du nombre de postes en a), combien ont été pourvus, et pour chaque poste, (i) quel est le titre du poste, (ii) quelle est la fourchette salariale, (iii) quelle est la date où le poste a été pourvu; c) pour les postes en a), combien a coûté l’acquisition de nouveaux bureaux pour ces gens, et quels sont les coûts connexes pour (i) l’ameublement, (ii) le déménagement, (iii) l’informatique, (iv) les autres coûts; d) pour les postes en a), combien sont des postes à temps plein permanents; e) quel montant a-t-on prévu pour le site Web et cela fait-il partie des 1,4 million de dollars demandés; f) en ce qui concerne la création du nouveau site Web, (i) quand sera-t-il prêt, (ii) qui conçoit le site Web, (iii) qui fait le travail de création du site Web, (iv) selon quel modèle ce site Web est-il créé?

Q-272² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le nouveau processus de nomination au Sénat : a) combien de candidatures ont été reçues pour les premières nominations au Sénat; b) sur le total des candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien ont été proposées par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des députés du parti au pouvoir; c) comment les candidatures ont-elles été reçues et, plus particulièrement, combien ont été reçues par (i) courriel, (ii) téléphone?

Q-273² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les coûts liés à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence du premier ministre au lac Mousseau, depuis le 4 novembre 2015 : à combien s’élève le coût de toute dépense consacrée à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) travaux de peinture, (v) revêtements de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils ménagers, (viii) installation d’objets d’art, (ix) toutes les autres dépenses?

Q-274² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ approuvés par la ministre des Institutions démocratiques ou ses représentants, quels sont les détails de ces contrats, ventilés par contrat?

Q-275² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les inspections réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) au total, combien d’inspections ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015, par province; b) du nombre déclaré en a), combien ont révélé des cas de (i) listériose, (ii) E.coli, (iii) salmonellose; c) du nombre déclaré en b), combien ont donné lieu à des rappels?

Q-276² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les recettes fiscales provenant des dispensaires de cannabis, à combien s’élèvent au total les recettes fiscales perçues par l’Agence du revenu du Canada auprès des dispensaires de cannabis depuis le 4 novembre 2015?

Q-277² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) l'identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?

Q-278² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada : a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?

Q-279² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada : a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du Ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du Ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?

Q-280² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne la retraite pour les membres du Cabinet qui s’est tenue à Kananaskis (Alberta) : a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?

Q-281² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne la retraite du Cabinet à St. Andrew’s (Nouveau-Brunswick) : a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?

Q-282² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le personnel exonéré travaillant dans les bureaux ministériels régionaux : a) combien de membres du personnel exonéré utilisent actuellement les bureaux régionaux comme bureau principal, ventilé par ministère et bureau régional; b) quel est le budget actuel alloué à ces membres du personnel, ventilé par ministère et bureau régional?

Q-283² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quel montant a été dépensé, par ministère, en (i) services de taxi, (ii) matériel publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, les stylos, la papeterie, les tasses et les autocollants, (iii) arrangements floraux?

Q-284² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les inspections effectuées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires : combien ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015?

Q-285² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne la liste des employeurs non admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires : combien d’entreprises (i) y sont actuellement inscrites, (ii) y étaient inscrites avant le 4 novembre 2015?

Q-286² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les hypothèques protégées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement : a) combien existe-t-il d’hypothèques de ce type; b) quelle est la valeur totale en dollars de ces hypothèques?

Q-287² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne la Conférence des chefs de mission d’Affaires mondiales Canada qui a eu lieu les 9 et 10 juin 2016 : a) quel a été le coût total de la conférence; b) combien de chefs de mission ont participé à la conférence, ventilé par pays; c) pour chaque participant, quel a été le coût de le participation à la conférence, y compris (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la location de véhicules, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) toutes les autres dépenses; d) combien d’activités d’accueil ont été tenues au cours de la conférence et, pour chacune d’elles, quel a été (i) le coût total, (ii) le coût de la nourriture, (iii) le coût de l’alcool, (iv) le coût de la location des locaux; e) le gouvernement a-t-il envisagé de tenir une conférence Web et, dans la négative, pourquoi; f) si le gouvernement a envisagé de tenir une conférence Web, quel était le coût prévu de cette activité?

Q-288² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le nouveau processus d’entrevue et de sélection pour les nominations au Sénat : a) combien de candidats ont passé une entrevue (i) par téléphone, (ii) en personne; b) pour les candidatures reçues en a), qui a mené les entrevues; c) pour les candidatures reçues en a), quel processus a été mis en place pour choisir les candidats qui devraient passer une entrevue; d) pour les candidatures reçues en a), qui a choisi les candidats qui devaient passer une entrevue; e) quels ont été les coûts liés au processus d’entrevue; f) combien de candidats recommandés ont été envoyés au Cabinet du premier ministre (CPM) pour décision finale; g) des recommandations écrites étaient-elles rédigées pour les candidats et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces recommandations écrites; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement pour chacune des entrevues effectuées; i) des notes de service ont-elles été envoyées au CPM à propos des candidats, et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces notes?

Q-289² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les efforts du Canada pour éviter de nouvelles infestations de dendroctones : a) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à la recherche sur la prévention des dendroctones pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui; b) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à l’atténuation et à la prévention des dendroctones; c) quelle stratégie est en place pour éviter la propagation des dendroctones vers l’est?

Q-290² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les engagements actuels du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans des pays étrangers : a) quels projets reçoivent actuellement des fonds du gouvernement pour combattre ou atténuer les changements climatiques dans des pays étrangers; b) pour chaque projet figurant en a), (i) quel financement recevra-t-il, (ii) quels organismes distribuent les fonds, (iii) le gouvernement prévoit-il d’effectuer des audits sur les sommes allouées?

Q-291² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les objectifs de conservation d’Aichi du Canada pour 2020 : a) quelles régions géographiques font l’objet d’un examen du gouvernement aux fins de conservation; b) pour chaque région géographique visée en a), (i) quelle est la superficie de la région examinée, (ii) quelle classification propose-t-on pour chaque région protégée, (iii) quels sont les critères de sélection appliqués par le gouvernement pour déterminer les régions prioritaires, (iv) quels sont les coûts prévus de la protection de chaque région?

Q-292² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les infrastructures essentielles prévues par le Canada pour empêcher les inondations : a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour collaborer avec les autorités municipales et provinciales dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser pour élaborer des plans de gestion des catastrophes; b) quelle part du financement fédéral dans les infrastructures sera versée au cours du prochain exercice pour gérer les inondations dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser; c) quels projets devraient recevoir du financement au cours de l’exercice 2017-2018?

Q-293² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er juin 2016 : quel financement a été accordé aux organisations, aux institutions et aux projets (i) de la circonscription actuelle de Lethbridge, (ii) de l’ancienne circonscription de Lethbridge, (iii) des villes de Lethbridge, de Picture Butte, de Coaldale et de Coalhurst, si l’information n’est pas disponible pour la circonscription?

Q-294² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’emploi des jeunes : quels projets ont été approuvés au titre de tous les volets, du 18 octobre 2015 au 9 juin 2016?

Q-295² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale : a) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le ministre, ventilé par ministère; b) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le sous-ministre ou d’autres représentants du ministère, ventilé par ministère; c) quelles sont toutes les dépenses liées à l’achat d’eau embouteillée, ventilé par ministère?

Q-296² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne l’étude comparative sur l’assurance emploi (AE) faite pour le compte d’Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les détails du rapport final et de la présentation transmis au bureau de la ministre ou du sous-ministre; b) quel est le montant total et le pourcentage du budget total que le fonds de l’AE paie pour chacune des divisions suivantes au sein du ministère, (i) Budget du cabinet du sous-ministre, (ii) Sécurité du revenu, (iii) Développement social, (iv) Compétences et emploi, (v) Intégrité et traitement, (vi) Services axés sur les citoyens, (vii) Travail, (viii) Services internes, (ix) Services exécutifs, (x) Services stratégiques?

Q-297² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016 : a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription?

Q-298² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les employeurs et les représentants du milieu des affaires au sujet de la modification possible du RPC; b) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les petites entreprises au sujet de la modification possible du RPC; c) quelle rétroaction les entreprises et les intervenants ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC; d) quelle rétroaction les gouvernements provinciaux ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC?

Q-299² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne la modélisation économique du ministère des Finances : quelles répercussions la hausse des taux de cotisation au Régime de pensions du Canada ou le plafond des gains ouvrant droit à pension entraîneraient-ils sur (i) le nombre d’emplois, (ii) la production économique, (iii) le revenu disponible, (iv) l’épargne des particuliers, (v) les investissements des entreprises?

Q-300² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne l’analyse menée par le ministère des Finances sur les répercussions économiques du Budget 2016 : a) quel modèle économétrique et quelles sources de données a-t-il employés pour produire les estimations sur l’emploi et le PIB; b) pourquoi a-t-il utilisé les multiplicateurs choisis; c) tient-il compte de l’incidence de l’endettement élevé des consommateurs; d) le modèle économique du Budget 2016 prend-il en considération la ventilation par région des dépenses gouvernementales prévues et les écarts de production entre ces régions; e) le modèle économique du Budget 2016 comptabilise-t-il les effets de l’appréciation du dollar; f) dans combien de temps les retombées découlant des dépenses au chapitre des infrastructures, du logement et des programmes se feront-elles sentir sur l’économie réelle; g) des économistes indépendants du Ministère ont-ils étudié le modèle économique du Budget 2016; h) si la réponse en g) est affirmative, pourquoi; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas?

Q-301² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu du 19 octobre 2015 jusqu'à présent : (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)?

Q-302² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne chacune des réunions entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et différents intervenants externes au sujet de la Stratégie d’innovation du gouvernement ayant eu lieu du 19 octobre 2015 jusqu'à présent : (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) à la suite de quelles réunions a-t-on présenté un compte rendu au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique?

Q-303² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne les réunions avec des intervenants externes à propos des négociations sur le bois d’œuvre avec les États-Unis tenues du 19 octobre 2015 jusqu'à présent, pour chacune d’entre elles : (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international?

Q-304² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne chacune des réunions avec des intervenants externes à propos des relations commerciales avec la Chine tenue du 19 octobre 2015 jusqu'à présent : (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international?

Q-305² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne les impôts des petites entreprises : a) quels intervenants le gouvernement a-t-il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement?

Q-306² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique : a) quel est le budget pour la plénière; b) quel est le nombre de rencontres avec les intervenants; c) quel est le nombre de rencontres ouvertes au public et, pour chaque rencontre, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chaque rencontre, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les contributeurs, (v) les coûts associés à la présence du ministre ou de membres de son personnel ministériel, le cas échéant, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de membres du personnel ministériel, (vii) les coûts regroupés dispersés entre les organisations ou les particuliers pour leur participation ou leur contribution à la rencontre, (viii) le coût total associé à la rencontre qui n’a pas déjà été énuméré, comme pour la location des salles, le traiteur, la traduction, la documentation, et autres coûts connexes; e) quelles sont les dépenses totales du Conseil jusqu’à maintenant?

Q-307² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et des inclusions : a) quel est le budget global de ce nouveau bureau; b) quels projets en particulier le bureau a-t-il financés; c) quelle est la liste complète de toutes les déclarations officielles diffusées par le bureau depuis sa création?

Q-308² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne le projet de replacement du Bureau de la liberté de religion : a) quelles sont les estimations détaillées des coûts des changements à l’organisation et au fonctionnement du nouveau bureau; b) pour tenir compte du nouveau nom de l’organisation, quels seront les coûts pour (i) l’affichage, (ii) le matériel promotionnel; c) quel est le budget global du nouveau bureau?

Q-309² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne le Comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : a) quel est le budget prévu pour le Comité; b) combien de réunions auront lieu avec les parties intéressées; c) combien de réunions seront ouvertes au public et, pour chacune d’elles, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chacune de ces réunions, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par des participants et des contributeurs, (v) les coûts associés à la participation d’un ministre ou d’un membre du personnel d’un ministre, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total des coûts répartis entre les organisations ou individus afin de permettre leur participation ou leur contribution à la réunion, (viii) le coût total associé à la réunion non encore répertorié et, notamment, pour les locations de salles, les services de traiteur, la traduction, la fourniture de documentation et tout autre coût connexe; e) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour le Comité?

Q-310² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada : a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité?

Q-311² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord » : a) quelles sont les estimations détaillées des coûts et quels sont les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quelles estimations de coûts ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015?

Q-312² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne le Comité consultatif ministériel sur l’examen de la politique de défense du Canada : a) quel sera le budget du comité; b) combien de ses réunions auront lieu avec les intervenants; c) combien de ses réunions accueilleront le public, et, dans chaque cas, quelles publicités ont été lancées pour faire connaître la réunion au public; d) pour chaque réunion en c), au total et ventilé par réunion, quels sont (i) sa date, (ii) son lieu, (iii) le nombre de ses participants, (iv) les organismes représentés par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts associés à la présence d’un ministre ou d’un membre du personnel ministériel (le cas échéant), (vi) les frais de déplacement liés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total cumulatif des montants alloués à des organismes ou à des particuliers afin de les aider à participer ou à contribuer à la réunion, (viii) les coûts totaux de la réunion ne figurant pas déjà ici, y compris les frais de location de salles, de traiteur, de traduction et de fourniture de documentation et les autres dépenses connexes; e) quelles sont les dépenses totales du comité à ce jour?

Q-313² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne le dialogue entre le Canada et la Fédération de Russie qui se poursuit depuis le 4 novembre 2015 : a) le premier ministre s’est-il entretenu directement avec le président de la Fédération de Russie; b) le premier ministre a-t-il parlé directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; c) le ministre des Affaires étrangères du Canada a-t- il parlé directement avec le président de la Fédération de Russie; d) le ministre des Affaires étrangères du Canada s’est-il entretenu directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; e) quels ont été les sujets abordés à chacune des réunions indiquées en a), b), c), d); f) quels autres échanges y a-t-il eu entre des représentants de la Fédération de Russie et des représentants du Canada; g) de quels sujets a-t-on discuté lors des échanges mentionnés en f); h) a-t-il été question du cas de Sergueï Magnitski lors des échanges mentionnés en a), b), c), d), f); i) la Fédération de Russie a-t-elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne d’adopter des mesures législatives concernant des dignitaires russes impliqués dans l’assassinat de Sergueï Magnitski, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; j) la Fédération de Russie a-t-elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne de critiquer la Russie à propos de l’Ukraine et de la Crimée, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; k) est-ce que des représentants du Canada et de la Fédération de Russie ont discuté de la question des droits de la personne et, si oui, quelle a été la réponse de la Fédération de Russie?

Q-314² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne l’intention déclarée par le ministre des Affaires étrangères de renouer avec l’Iran, avec qui les liens diplomatiques sont rompus depuis 2012 : a) le gouvernement peut-il confirmer que des représentants d’Affaires mondiales Canada sont en contact avec des représentants de la République islamique d’Iran au sujet du rétablissement des relations diplomatiques entre le Canada et l’Iran; b) si la réponse en a) est affirmative, à quels niveaux les pourparlers se tiennent-ils entre le Canada et l’Iran; c) l’évaluation ou l’analyse de la réouverture d'une mission canadienne à Téhéran est-elle terminée; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; e) si la réponse en c) est négative, quel est l’état d’avancement de l’évaluation; f) a-t-on procédé à une vérification de la sécurité pour le personnel canadien dans la future mission à Téhéran; g) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à l’évaluation ou à l’analyse mentionnée en c); h) si la réponse en f) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à la vérification de la sécurité mentionnée en f) et a-t-on consulté des intervenants, comme des Irano-Canadiens, à propos de la réouverture d’une mission à Téhéran?

Q-315² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne la visite du ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi, à Ottawa le 1^er juin 2016 pour y rencontrer le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre : a) à quelle date le gouvernement de la République populaire de Chine a-t-il présenté une demande au gouvernement du Canada pour organiser une rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; b) la demande mentionnée en a) a-t-elle été accordée immédiatement; c) si la réponse en b) est négative, combien d’autres demandes ont-elles été présentées avant qu’une rencontre ne soit organisée; d) si la réponse en b) est affirmative, ces demandes sont-elles pratique courante; e) de quoi le ministre chinois des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils discuté; f) le premier ministre du Canada a-t-il porté à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères les cas de Kevin et de Julia Garratt; g) si la réponse en f) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; h) si la réponse en f) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; i) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; j) quel a été le coût total de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères; k) le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre ont-ils parlé au ministre chinois des Affaires étrangères de l’incident survenu entre ce dernier et la journaliste Amanda Connolly après la conférence de presse afin de lui exprimer leurs préoccupations; l) les cas de Kevin et de Julia Garratt ont-ils été portés à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères; m) si la réponse en l) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; o) les droits de la personne ont-ils été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires mondiales; p) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères?

Q-316² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky : a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)?

Q-317² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne les consultations avec les intervenants sur le Partenariat transpacifique : a) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 1^er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; b) pour chacune des réunions décrites en a), quel est le type et le nom de l’organisation; c) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet du 19 octobre 2015 jusqu'à présent; d) pour chacune des réunions décrites en c), quel est le type et le nom de l’organisation; e) combien de mémoires écrits ou électroniques le gouvernement a-t-il reçus à ce sujet d’intervenants canadiens entre le 1^er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; f) pour chacun des mémoires décrits en e), quel est le type et le nom de l’organisation; g) combien de mémoires écrits ou électroniques à ce sujet le gouvernement a-t-il reçus d’intervenants canadiens entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; h) pour chacun des mémoires décrits en g), quel est le type et le nom de l’organisation?


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours