Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 73

Le mercredi 15 juin 2016

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

14 juin 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis ».

14 juin 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ».

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

14 juin 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) ».

14 juin 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote) ».

14 juin 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-318² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne les édifices et les biens fédéraux situés sur la rue Sparks, à Ottawa, entre les rues Elgin et Bay, que détiennent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Commission de la capitale nationale : a) combien de points de vente au détail sont disponibles pour location à des fins commerciales et, pour chacun d’entre eux, (i) quelle est l’adresse de voirie, (ii) quel est le prix du loyer, (iii) est-il vacant ou occupé; b) pour les unités mentionnées en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et occupées; c) en incluant, sans toutefois s’y limiter, l’édifice Wellington, combien de ces édifices et biens fédéraux font actuellement l’objet de rénovations, et pour chaque projet, (i) quel est le coût total prévu des travaux, (ii) à quelle date les travaux ont-ils commencé, (iii) quelle est la date prévue d’achèvement des travaux?

Q-319² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne les 331,5 millions de dollars additionnels en aide humanitaire annoncés par la ministre du Développement international et de la Francophonie le 24 mai 2016 : a) quels organismes bénéficieront de ce nouveau financement; b) quel processus a-t-on employé pour déterminer les organismes bénéficiaires; c) quel processus a-t-on employé pour déterminer la somme allouée à chaque organisme; d) ce financement sert-il à cibler des régions ou pays précis; e) si la réponse en d) est affirmative, quel processus a-t-on employé pour déterminer le ciblage du financement?

Q-320² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 1^er novembre 2015 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?

Q-321² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne les instructions énoncées dans la lettre de mandat de la ministre du Développement international et de la Francophonie sur les consultations à tenir pour créer une nouvelle politique et un cadre financier pour guider le Canada dans ses décisions en matière d’aide : a) quelles organisations d’aide internationale ont été consultées; b) combien de Canadiens ont participé à ces consultations à titre personnel; c) comment le gouvernement définit-il « la croissance durable dans les pays en développement »; d) quel processus servira à déterminer le mode d’attribution du financement aux projets favorisant la croissance durable dans les pays en développement?

Q-322² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne le programme de développement d'Affaires mondiales Canada et compte tenu des déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères en mars 2016 : a) le Ministère a-t-il pris une décision quant à la reprise de l’aide humanitaire à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et dans l’affirmative, quelle somme l’UNRWA peut-il s’attendre à recevoir; b) le Ministère mettra-t-il en place un protocole de suivi auprès des représentants d’UNRWA pour s’assurer de la bonne gestion des fonds?

Q-323² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada : a) quels ont été les coûts totaux engagés par suite du changement de nom du Ministère; b) quels coûts connexes ont-ils été engagés pour tenir compte du nouveau nom du Ministère, et combien a-t-on dépensé de façon particulière pour (i) l’affichage, (ii) la papeterie, (iii) les cartes d’affaires, (iv) le matériel promotionnel?

Q-324² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne les biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral dans la région de la capitale nationale (RCN) : a) quelle est la superficie en pieds carrés de tous les biens immobiliers que loue ou possède le gouvernement fédéral dans la RCN, ventilée par bien immobilier vacant et occupé; b) dans le cas des articles qui n’étaient pas utilisés au 14 juin 2016, mais qui se trouvaient dans l’un de ces immeubles, quelle est la liste de tous les (i) meubles, (ii) appareils électroménagers?

Q-325² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne les pensions d’invalidité à vie : a) quelles sont les projections actuelles du ministère des Anciens Combattants quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie; b) quels acteurs du milieu ont été consultés directement par le gouvernement au sujet de conseils sur la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie; c) le gouvernement a-t-il embauché des consultants pour obtenir des recommandations quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, i) qui, (ii) quelles firmes, (iii) à quel coût; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il reçu des rapports d’orientation sur les pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports; e) le ministère des Finances a-t-il formulé des recommandations au ministère des Anciens Combattants quant au financement des pensions d’invalidité à vie; f) le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité ou une équipe pour étudier les pensions à vie et, dans l’affirmative, combien de personnes forment cette équipe et quels sont leurs niveaux de rémunération; g) le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité de prestation pour mettre en œuvre les pensions à vie; h) que recommande le ministère des Anciens Combattants au ministre des Anciens Combattants quant au coût de la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie?

Q-326² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne les projections que le gouvernement présente à la page 271 du Budget 2016 faisant état d’une augmentation de 21 % des revenus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) de 2015-2016 à 2020-2021 : a) sur quoi se base cette projection du gouvernement; b) quelle portion de cette augmentation prévue proviendra d’une augmentation du pourcentage de la TPS?

Q-327² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne la perception des impôts dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap : a) à combien s’élèvent au total les impôts perçus par le gouvernement dans la circonscription; b) à combien s’élèvent les contributions de chacun à ce montant, ventilées par (i) secteurs commerciaux précis, (ii) contribuables particuliers?

Q-328² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la partie demandant à revoir les modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables apportées par le précédent gouvernement, sur quels préjudices ou assertions de préjudice attribués aux modifications apportées par le précédent gouvernement à ces deux lois le gouvernement fonde-t-il son motif pour demander à les revoir?

Q-329² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne le conseil donné par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique demandant au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de s’abstenir de participer à des discussions ou à des processus décisionnels ainsi qu’à toute communication avec des représentants du gouvernement au sujet d’Irving Ltd., quelles questions actuelles relevant du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne cela empêchera-t-il le ministre de superviser sur (i) la côte est, (ii) la côte ouest, (iii) et les côtes nordiques du Canada?

Q-330² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne l’opération IMPACT et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition internationale contre le groupe armé État islamique : a) qui a été consulté au sujet de la décision du gouvernement d’apporter des changements à sa contribution; b) combien de militaires canadiens sont actuellement déployés, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; c) combien de groupes de militaires canadiens ont été déployés le ou depuis le 8 février 2016 et quelle est la taille de ces groupes; d) quelles dépenses additionnelles ont été occasionnées par le retrait du théâtre des CF 18 du Canada; e) quel est le coût prévu de l’augmentation des effectifs sur le terrain; f) des changements ont-ils été apportés aux mesures de protection des forces depuis le 8 février 2016; g) les règles d’engagement ont-elles été modifiées le ou depuis le 8 février 2016; h) les équipes de soutien d’un appareil CC-150 Polaris, d’au plus deux CC-140 Aurora et de trois hélicoptères CH-146 Griffon fournis par l’Aviation royale canadienne sont-elles comprises dans le nombre total des membres des FAC déployés?

Q-331² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne le Projet de capacité des futurs chasseurs du ministère de la Défense nationale : a) pour ce qui est de piloter une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F/A Super Hornet, quels sont les (i) coûts supplémentaires de formation prévus, (ii) coûts supplémentaires d’entretien prévus, (iii) estimations de coûts totaux pour l’utilisation d’une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F-18 Super Hornet; b) quel est le cycle de vie prévu du F-18 Super Hornet; c) qui a-t-on consulté au sujet de l’acquisition possible de F-18 Super Hornet, et comment les a-t-on consultés; d) quel est le statut actuel du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; e) combien d’argent a-t-on affecté au projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; f) a-t-on signé des marchés ou des protocoles d’entente pour le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; g) quel est le calendrier actuel d’étude du Ministère au sujet du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; h) quels aspects du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 le Ministère étudie-t-il et comment va-t-il mesurer ces aspects; i) quelle est l'estimation du coût de l’étude citée en h); j) le coût de l’étude citée en h) est-il compris dans le coût total du projet de remplacement des CF-18; k) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 jusqu’à présent; l) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 du 3 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; m) quel est le coût unitaire estimé du Ministère pour (i) un Boeing F-18 Super Hornet, (ii) un F-35A Lightning, (iii) un Saab Grippen, (iv) un Dassault Rafale, (v) un Eurofighter Typhoon; n) quelle est la justification du Ministère pour l’acquisition temporaire de F-18 Super Hornet?

Q-332² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne le Programme Emplois d’été Canada de 2006 à 2016 pour les circonscriptions électorales fédérales formant la région de Waterloo : a) quel montant a été accordé, ventilé par année et par circonscription électorale; b) combien d’emplois ont été créés, ventilé par année et par circonscription électorale?

Q-333² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne les cartes d’information de l’électeur distribuées par Élections Canada au cours des élections fédérales de 2015 : a) combien de cartes ont été imprimées; b) combien de cartes ont été distribuées; c) combien de cartes ont été distribuées à des personnes dont les renseignements ont ensuite été révisés; d) combien de cartes ont été distribuées à des personnes qui n’étaient pas habilitées à voter; e) sur les personnes indiquées en d), combien n’étaient pas habilitées à voter en raison de (i) leur non-citoyenneté, (ii) leur décès, (iii) leur âge, (iv) autre raison; f) combien de cartes ont été retournées parce qu’elles étaient non distribuables; g) combien de cartes ont été utilisées par des électeurs comme principale pièce d’identité dans les bureaux de scrutin; h) quelle méthode a été employée pour établir les réponses aux questions en a) à g); i) quel processus utilise Élections Canada pour déterminer qui est admissible à la réception d’une carte; j) quels éléments de sécurité comportait chaque carte; k) quels éléments de sécurité sur la carte permettaient de veiller à ce que toute personne présentant la carte comme pièce d’identité était bien la personne indiquée sur la carte; l) combien de personnes ont informé Élections Canada que la carte qu’elles avaient reçue comportait des renseignements inexacts; m) combien de cartes ont été postées à des adresses pour lesquelles le nom de l’électeur n’était pas disponible en tout ou en partie; n) combien de cartes ont été envoyées à « l’occupant », au « locataire » ou à tout autre titre générique; o) quel est le taux général d’erreurs de livraison de Postes Canada dans le cas des adresses de courrier publicitaire et de courrier de première classe?

Q-334² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne l’éclosion du virus de la diarrhée épidémique porcine et les études scientifiques réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quels sont les détails de l’étude qui présentait explicitement les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs; b) quels facteurs ont été pris en compte dans la déclaration du secrétaire parlementaire du ministre d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada, qui indiquait, le 2 juin 2016, que les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs n’étaient plus nécessaires au Manitoba?

Q-335² — 14 juin 2016 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental pour la circonscription de Brandon—Souris pour chaque exercice depuis 2006-2007, inclusivement : a) quels sont les détails de tous les prêts, subventions et contributions à tout organisme, entité ou groupe, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où le bénéficiaire est situé, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme versant les fonds, (vi) programme en vertu duquel le prêt, la contribution ou la subvention a été effectué, (vii) nature ou objectif; b) pour chaque prêt, contribution et subvention indiqué en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Avis de motions portant production de documents

P-10 — 14 juin 2016 — — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre tous les documents relatifs aux contrats de services d’incendie et d’ambulance entre la Base des Forces canadiennes Shilo et les municipalités rurales d’Elton et de Cornwallis, au Manitoba, y compris toutes les notes, correspondances et analyses internes du ministère de la Défense nationale et toute la correspondance externe avec les municipalités depuis le 1er janvier 2010.

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-64 — 14 juin 2016 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien.

Affaires émanant des députés

M-43 — 18 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude en vue d’élaborer et de déposer un projet de loi, et de faire rapport à la Chambre sur : a) les mesures nécessaires pour établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les contribuables; b) les mesures nécessaires pour rendre légalement exécutoires les dispositions de la Charte des droits du contribuable, par exemple en modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada de manière à établir un devoir de diligence pour les employés de l’ARC à l’égard du contribuable lorsqu’ils exercent des tâches et des fonctions conformément aux lois fiscales, la norme de diligence constituant les droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable; c) les mesures nécessaires pour modifier la Charte des droits du contribuable comme suit, (i) au droit 4, exiger que l’ARC prenne les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter que soient commis des actes frivoles, vexatoires, malveillants ou éminemment négligents à l’endroit de contribuables, (ii) au droit 8, exiger que toute information fournie par l’ARC par tout moyen de communication, notamment par écrit, par téléphone et par Internet, soit exacte, fiable et en conformité avec toutes les lois fiscales applicables, et exiger que l’information que fournit l’ARC par téléphone aux contribuables soit envoyée, dans un délai raisonnable, également par écrit, (iii) au droit 9, exiger que les plaintes contre les services de l’ARC soient traitées en temps opportun, accorder au Bureau de l’ombudsman des contribuables des pouvoirs en matière d’enquête et d’application de la loi, dont le pouvoir de prendre les mesures qui s’imposent en cas de non respect de la norme de diligence énoncée dans la Charte des droits du contribuable, (iv) ou, si les changements indiqués en (i), (ii), et (iii) sont impossibles, ajouter les droits mentionnés en (i), (ii) et (iii), en tant que nouveaux droits; d) les mesures nécessaires pour que soit confié au Bureau de l’ombudsman des contribuables le pouvoir d’ordonner le respect des décisions de la Cour canadienne de l’impôt ou des décisions officielles rendues dans certains dossiers; e) les mesures nécessaires pour imposer des limites raisonnables aux droits constituant la norme de diligence et le devoir de diligence créés par les articles susmentionnés; et, que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 décembre 2017, sous réserve que dans son rapport, le Comité recommande les principes, la portée et les dispositions générales dudit projet de loi et inclue des recommandations concernant le libellé; et, que le dépôt d’un rapport conformément au présent ordre de renvoi constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; et lorsque le député de Calgary Rocky Ridge, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés et que le projet de loi soit immédiatement placé au bas de l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l’objet d’un vote au nom du député de Calgary Rocky Ridge.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 février 2016

— 30 mars 2016

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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