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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 075
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 17 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 075
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 17 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 19 mai, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi d’intervenir de nouveau au sujet du projet de loi C-2 ainsi que des conséquences qu’il aura une fois qu'il sera en vigueur.
C’est très bien que nous puissions débattre de ce projet de loi à la Chambre aujourd’hui, car les Canadiens doivent être mis au courant de nombreuses choses à son sujet. En tant qu’opposition officielle, c’est notre rôle d’attirer l’attention du gouvernement sur ces questions.
Aujourd’hui, j’aimerais tout d’abord parler des comptes d’épargne libre d’impôt. Le gouvernement libéral a proposé de réduire le montant maximal annuel que les Canadiens peuvent investir dans ces comptes. Nous savons que cet outil est utile pour les Canadiens. Malheureusement, le gouvernement ne partage pas notre avis et il prétend à tort que le fait de doubler le plafond de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt ne profite qu’aux Canadiens les mieux nantis, plutôt qu’aux membres de la classe moyenne.
Dans le cadre du débat sur cette question aujourd’hui, nous allons examiner les hausses d’impôt proposées non seulement pour les membres de la classe moyenne, mais aussi pour l’ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui, comme les députés le savent probablement, est le champion de la campagne « Libérez la bière », une autre excellente campagne lancée par les conservateurs.
J’interviens aujourd’hui pour parler des comptes d’épargne libre d’impôt et de la proposition du ministre des Finances visant à faire en sorte que le gouvernement inflige une hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada à tous les Canadiens, plus particulièrement à ceux des générations futures.
Les libéraux ont proposé des réductions d'impôt pour la classe moyenne: ils ont ramené le taux d'imposition à 20,5 %. L'annonce de cette réduction du fardeau fiscal de la classe moyenne fait vraiment bonne impression. Toutefois, les libéraux ont oublié d'informer les Canadiens de bon nombre de mesures qu'ils entendent prendre. Cette semaine à la Chambre, la ministre de l'Environnement a parlé d'une taxe sur le carbone. Les libéraux soutiendront certainement qu'ils allègent les impôts de la classe moyenne pour créer davantage de débouchés, favoriser l'épargne et offrir plus de possibilités aux familles, mais ils restent silencieux au sujet de toutes les autres mesures qu'ils envisagent.
J'habite en Ontario où le gouvernement libéral provincial a déjà proposé une hausse du prix de l'essence de 4 ¢ le litre. Maintenant, le gouvernement fédéral libéral propose une taxe sur le carbone, une augmentation des cotisations au titre du RPC et bien d'autres mesures encore. Il parle d'un taux d'imposition de 20,5 % pour les gens de la classe moyenne, mais il omet de faire savoir aux Canadiens qu'ils sont assujettis à d'autres ponctions fiscales. Il est vraiment fort regrettable que le gouvernement affirme une chose mais fasse le contraire.
On ne réduit pas les impôts quand on modifie de façon détournée le régime fiscal en place. À l'heure actuelle, les Ontariens sont confrontés à une très faible création d'emplois et à un fort taux de chômage. La situation de l'Ontario est comparable à celle de l'Alberta qui est pénalisée parce que le gouvernement n'appuie pas le secteur de l'énergie. Les Canadiens seront confrontés non seulement à une pénurie d'emplois, mais également à une hausse des prix, notamment à la pompe. Les consommateurs paieront également plus cher pour les produits alimentaires parce que les gouvernements augmentent les taxes, en Ontario comme ailleurs au Canada. Cette situation me préoccupe énormément.
Il a été question du compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, qui constitue un véhicule pour permettre aux Canadiens d'économiser. Le gouvernement conservateur en avait augmenté le plafond de cotisation parce que les Canadiens ont dit qu'il s'agissait d'un excellent véhicule d'épargne. Le nouveau plafond donnait aux Canadiens davantage de possibilités d'épargner. L'actuel gouvernement répète à qui veut bien l'entendre que les Canadiens ne cotisent pas au maximum au CELI. Aujourd'hui, il propose de couver les efforts des Canadiens en augmentant les cotisations au Régime de pensions du Canada.
Nous avons un véhicule qui fonctionne présentement, soit le compte d'épargne libre d'impôt, qui permet aux Canadiens d'épargner de l'argent de manière responsable, et de nombreux Canadiens le font. Mais le ministre des Finances s'apprête à entreprendre une tournée ce mois-ci pour essayer de convaincre les provinces de l'opportunité d'augmenter les cotisations des Canadiens au RPC. Il faut admettre que ce n'est pas seulement un véhicule d'épargne. C'est aussi un énorme fardeau pour les petites entreprises, qui s'attendaient au contraire à une diminution de leur fardeau fiscal. Le gouvernement ne tiendra pas cette promesse non plus.
Par conséquent, le gouvernement a l'intention de remplacer le compte d'épargne libre d'impôt, qui donne aux Canadiens le choix de leur mode d'épargne, par une nouvelle taxe que devront payer les travailleurs et les employeurs canadiens et qui prendra la forme de cotisations plus élevées au Régime de pensions du Canada, c'est-à-dire une taxe de nounoucratie.
Qu'est-ce qui en résultera? Nous savons que, lorsque les étudiants sortent de l'université, ils sont très endettés. Les Canadiens devraient en être conscients. Nous demandons aux étudiants du pays de s'instruire suffisamment pour s'assurer un brillant avenir. Ils finissent leurs études avec une dette et, lorsqu'ils obtiendront leur premier emploi, ils devront non seulement payer leurs cotisations au RPC, mais aussi payer ces cotisations en double. La somme additionnelle qu'ils devront verser de leur poche, dans le RPC, sera de 3 000 $.
Les parents que nous sommes n'ont pas d'objection a priori parce que nous croyons qu'il est très important que les gens épargnent de l'argent pour l'avenir. Toutefois, nous demandons aux jeunes qui sortent des universités d'épargner pour leur retraite plutôt que de rembourser leur prêt étudiant, de placer leur argent dans un compte d'épargne libre d'impôt ou de profiter des mesures favorisant les acheteurs d'une première maison au moyen des REER. Nous privons les Canadiens de ces possibilités, et le gouvernement leur dit qu'ils seront obligés de verser leur argent dans le Régime de pensions du Canada.
Il est très important d'épargner en prévision de la retraite, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit du Régime de pensions du Canada. Cette mesure n'aide pas les personnes âgées actuelles qui, comme nous le disons, sont les plus vulnérables. Elle ne fait qu'imposer une taxe supplémentaire. Nous imposons aussi une autre taxe aux étudiants qui, à la fin de leurs études à l'Université Carleton, ont accumulé d'énormes dettes. Le gouvernement actuel les empêche d'épargner de la manière qu'ils le veulent. Tout cela m'inquiète profondément.
Pendant la campagne électorale, le gouvernement a souvent parlé des dépenses entraînant des déficits. J'aimerais parler de la classe moyenne. Les gens de la classe moyenne dont nous parlons aujourd'hui, les jeunes familles, se retrouveront avec une énorme dette. Que cette dette découle du déficit, des nouvelles cotisations au Régime de pensions du Canada ou de la future taxe sur le carbone, faisons-nous un bon usage des fonds publics? Ces questions suscitent de vives inquiétudes chez moi.
Je suis très respectueuse de l'environnement. Je crois cependant à la bonne gestion du territoire. Selon moi, nous devons nous assurer que la taxe perçue servira à réduire les coûts environnementaux ou, comme disent les libéraux, à atténuer les changements climatiques causés par l'activité humaine et non pas simplement à grossir les recettes générales et à réaliser les projets favoris du gouvernement. Malheureusement, je constate que c'est essentiellement sur ces projets-là que porte le plan de lutte contre les changements climatiques.
L'Ontario a récemment instauré une taxe sur le carbone. Le fédéral fera de même. Les Canadiens moyens, qui devront assumer l'énorme déficit de 2016, ne voient dans la ligne de crédit ou le budget de 2016 que des dettes colossales qu'ils devront rembourser. Cela me préoccupe considérablement. Je le répète, je suis mère de famille et j'ai trois enfants aux études postsecondaires. Je sais ce que coûte l'éducation. J'ai la grande chance de pouvoir aider mes enfants en prenant en charge certaines dépenses. Ce ne sont pas toutes les familles qui le peuvent. Encore une fois, nous paralysons la classe moyenne en insérant tant de facteurs différents dans ce projet de loi.
Pour en revenir au compte d'épargne libre d'impôt, c'est un instrument d'épargne, comme nous l'avons dit, et comme le gouvernement l'a dit maintes fois, qui vise à maximiser l'épargne. Le parti de ce côté-ci, l'opposition officielle, le voit comme un excellent moyen de mettre de l'argent de côté. Cela donne aux gens la possibilité d'économiser au maximum. Voilà maintenant qu'on revient en arrière. Partout au Canada, différentes institutions et différents organismes ont dit se réjouir de la hausse du plafond et qu'elle était nécessaire. Au lieu de cela, le gouvernement a l'intention d'augmenter les impôts des Canadiens et de dépenser sans bon sens. En examinant bien ce qui se passe, force est de constater que nous tentons de créer de la prospérité en taxant et en imposant les gens. Ce n'est pas ce que nous devrions faire. Nous prenons tout cet argent aux Canadiens, qui travaillent fort, et nous les imposerons de plus en plus.
Malheureusement, maintenant que le Parti libéral a accédé au pouvoir, après sa campagne fructueuse, tout ce qu'il fait est de rendre plus vulnérables la classe moyenne et les personnes âgées et il n'a que des projets à court terme. J'espère que, lorsque les libéraux examineront la situation, ils se rendront compte que nous devons faire mieux, et nous pouvons faire mieux. J'espère qu'ils lisent et analysent tous les documents qu'ils présentent.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de l'autre côté de son discours. C'est quand même mystifiant d'entendre une députée du Parti conservateur se prononcer contre un projet de loi qui diminue le fardeau fiscal, qui diminue l'impôt de la classe moyenne. Évidemment, au sujet du CELI, je ne connais pas les citoyens de sa circonscription aussi bien que ceux de la mienne, Gatineau, mais je sais que mes concitoyens à Gatineau gagnant des salaires de classe moyenne aiment beaucoup mieux ce que nous faisons, c'est-à-dire leur permettre d'avoir l'argent dans leur poche. Neuf millions de Canadiens, dont bon nombre de gens à Gatineau, ont une baisse d'impôt, au lieu d'avoir un CELI dans lequel ils ne peuvent pas placer 11 000 $ par année. Je demande à ma collègue si les gens de sa circonscription aiment mieux avoir l'argent dans leur poche, à la suite d'une baisse d'impôt de la classe moyenne, ou avoir la possibilité de continuer à un CELI, ce qu'ils ne peuvent tout simplement pas faire vu le salaire qu'ils gagnent.
[Traduction]
Madame la Présidente, le fait est que les libéraux disent une chose et en font une autre. Ils réduisent les impôts de la classe moyenne à 20,5 %, mais ils imposent une taxe sur le carbone et bien d'autres choses. C'est ce qui me préoccupe, car cela paraît très bien sur papier jusqu'à ce qu'on voie toutes les autres pages où l'on parle de toutes les autres taxes qu'imposeront les libéraux. Nous savons que le gouvernement va nous taxer, que ce soit aujourd'hui ou demain.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous ne pouvons pas favoriser la croissance en dépensant, ni assurer la prospérité en imposant des taxes. Pourtant, c'est précisément ce que fait le gouvernement.
Madame la Présidente, je pense que ma collègue a très bien souligné que c'est un choix politique. D'une part, nous pouvons permettre aux gens d'épargner davantage, et d'autre part, nous pouvons laisser le gouvernement prendre cet argent et le placer dans son nouveau concept élargi de pension.
La députée pourrait peut-être nous parler un peu plus des avantages de donner le choix aux Canadiens et le contrôle de leur propre argent au lieu de laisser le gouvernement gérer cet argent.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison; il faut laisser les Canadiens décider.
L'un des aspects les plus importants à souligner au sujet de ce que les libéraux vont annoncer comme changement au RPC, c'est que cela va nuire aux petites entreprises et éliminer des emplois parce que les entreprises ne pourront plus se permettre d'embaucher d'autres employés.
Le compte d'épargne libre d'impôt est un excellent outil d'épargne pour les Canadiens. Ils s'en servent pour mettre de l'argent de côté et pouvoir le retirer lorsqu'ils en auront besoin, que ce soit pour acheter leur première maison, partir en vacances, s'ils peuvent se le permettre, ou investir dans l'avenir de leurs enfants en payant leurs études collégiales ou universitaires. Cet argent leur appartient, et nous n'avons pas besoin de la nounoucratie libérale.
[Français]
Madame la Présidente, nous aurons amplement l'occasion de revenir à un débat concernant le Régime de pensions du Canada. Les arguments que j'entends de la part des conservateurs sont les mêmes que ceux que j'entends depuis 1965. Cependant, si nous revenons au débat et au projet de loi lui-même, mon collègue de Gatineau a fait référence à deux éléments. Le premier, c'est que cela va venir en aide à la classe moyenne, et le deuxième est que 9 millions de Canadiens vont en bénéficier. J'ai des petites nouvelles pour lui. S'il parle de 9 millions de personnes qui en bénéficient, il y en a plus de 17 millions de personnes, sinon 18 millions, qui ne toucheront pas un sou de cette réduction d'impôt qui, par ailleurs, ne s'appliquera qu'aux gens qui gagnent au moins 23 $ de l'heure, sur une base à temps plein. J'aimerais avoir les commentaires de ma collègue sur cette réduction d'impôt pour ce que j'appellerai la pseudo-classe moyenne, parce qu'il semble que la définition de « la classe moyenne » de ce gouvernement ne soit pas celle qui est généralement reconnue dans la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai trouvé cela formidable de travailler avec le député et d'apprendre à faire ce travail en l'écoutant parler à la Chambre.
J'aime beaucoup cette question, car mes enfants font partie de cette classe moyenne. Mon fils, qui a 22 ans, emménagera dans son propre appartement ce week-end, et je suis très contente pour lui. Cependant, lorsque je pense au budget dont il dispose et que je lui montre comment se débrouiller avec son salaire de 13,50 $ l'heure, et sachant qu'il n'a pas droit à cette baisse d'impôt pour la classe moyenne, je me dis que maman devra lui donner un coup de main pour s'installer dans son appartement.
C'est certainement une pseudo-classe moyenne. Les libéraux n'aident pas les personnes les plus vulnérables. Les parents canadiens comme moi essaient d'aider leurs enfants à se débrouiller, car les libéraux ne font pas ce qu'ils disent faire pour les plus vulnérables.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Ni vous ni moi ne savons exactement quand la Chambre ajournera pour l'été, mais nous savons que cette date approche. Je profite donc de l'occasion pour remercier tous les députés avec lesquels j'ai eu le plaisir de travailler pendant ce premier volet de la nouvelle législature. Je tiens aussi à remercier les pages et le personnel du Bureau du greffier pour leur engagement envers le Canada.
J'interviens aujourd'hui à propos du projet de loi C-2. Il s'agit d'une mesure législative importante, car elle présente la philosophie du gouvernement actuel. Les libéraux croient que, si on hausse l'impôt des personnes qui gagnent les revenus les plus élevés, le Canada en sortira gagnant. Ils sont tout à fait libres de soutenir cette idée, puisqu'ils ont gagné les élections. En contrepartie, l'opposition officielle, les autres partis de l'opposition et même les députés libéraux d'arrière-ban sont libres de remettre en question les idées du gouvernement.
Le système en place a souvent pour effet de confiner les députés à un rôle d'approbateurs, sans leur laisser la possibilité de guider les politiques. Je considère toutefois que l'une des forces de notre système est mise en évidence quand un gouvernement, peu importe son affiliation politique, examine les politiques de ses prédécesseurs et choisit de les maintenir si elles servent l'intérêt du Canada.
Dans le même esprit, je dirais qu'il faut se rappeler qu'une horloge brisée peut donner l'heure juste deux fois par jour, mais une seule fois au Québec, à mon avis, parce que, dans cette province, ils suivent les fuseaux horaires internationaux. Cependant, même dans l'opposition, on peut avoir une idée opportune. J'ose espérer que le gouvernement et les députés du parti au pouvoir écouteront et y donneront suite. Le Canada est un pays merveilleux en raison des efforts soutenus en vue de l'élaboration de politiques qui appuient l'ensemble des Canadiens.
Cela dit, je vais mentionner quelques améliorations possibles, que le gouvernement, ou les ministres ainsi que les sous-ministres, pourraient prendre en considération, pas nécessairement dans le cadre de l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis, mais dans le cadre de délibérations futures sur d'autres mesures législatives.
J'ai eu l'occasion de travailler avec certains membres du comité des finances, puisque j'ai remplacé de temps à autre. C'est un très bon groupe. Les membres semblent bien comprendre les projets de loi à l'étude et ils semblent très bien s'entendre.
L'un des concepts intéressants soulevés dans le cadre des travaux du comité a été mentionné par M. Jack Mintz. Celui-ci a souligné que le fait d'augmenter le taux d'imposition pour la tranche la plus élevée créera des pressions sur certaines personnes à revenu plus élevé, qui pourraient décider de s'installer dans une autre province ou dans un autre pays. Lorsque nous perdons des entrepreneurs, puisque 60 % des propriétaires de petites entreprises se trouvent dans cette tranche, nous perdons collectivement. Nous perdons leur sens d'innovation et parfois même leurs fonds d'immobilisation, car ils peuvent commencer à investir dans d'autres pays.
Le gouvernement actuel a déclaré qu'il aura recours à un processus décisionnel fondé sur des faits. Ces faits, ce sont des renseignements qui sont fournis par les milieux universitaires, qui figurent dans des rapports gouvernementaux ou des rapports de groupes de réflexion, ou encore qui sont recueillis et servent à créer un répertoire, pour ainsi dire, sur la question de savoir si une politique servira au mieux les intérêts à long terme du pays.
En ce qui concerne le projet de loi C-2, M. Mintz a mentionné que l'Agence du revenu du Canada a la capacité de vérifier si une personne dans la tranche de revenu supérieure, que les libéraux vont imposer à un taux supérieur, s'installe dans une autre province, comme la Colombie-Britannique, ou un autre pays, où il lui coûtera moins cher d'exploiter son entreprise.
Je suis persuadé que la première ministre Christy Clark adorerait que je fasse valoir tous les avantages que les entrepreneurs auraient à venir s'installer en Colombie-Britannique, mais je vais m'abstenir. Je refuse de céder à l'esprit de clocher et de vanter inutilement ma province. Je rappellerai seulement qu'il est tout à fait possible que les gens décident de déménager dans une autre province, ou même dans un autre pays.
Si l'Agence recueillait cette information, nous pourrions avoir un portrait juste de la situation.
Je sais qu'il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles une personne peut déménager, mais à en croire les économistes, les mesures incitatives ont un effet tangible, et les gens, surtout ceux dont le revenu est plus élevé, choisissent souvent un endroit où ils pourront maximiser leurs avoirs et où ils sentiront qu'ils sont les bienvenus.
Le gouvernement devrait donc commencer par voir si ses politiques servent les intérêts à long terme de tous les Canadiens et de notre beau et grand pays. J'espère qu'il y réfléchira sérieusement.
J'aimerais raconter une anecdote personnelle à la Chambre. J'adore notre institution, et j'adore notre pays. Cela dit, j'aimerais vraiment que, dans la sphère politique, nous arrêtions de juger les idées à la tête du messager. Si un ancien ministre conservateur puise dans son vécu pour proposer quelque chose ou si un groupe de réflexion affirme que telle ou telle politique serait avantageuse pour le Canada, nous devrions prendre le temps de l'étudier, même si les gens pensent que le groupe en question préconise une idéologie autre que la leur. Nous ne devrions jamais rejeter une politique sur la base de motifs vaguement idéologiques. Jugeons-les en fonction de leur contenu, et non de la personne qui les défend.
Le gouvernement libéral sera appelé à se pencher sur une multitude de dossiers. Celui du commerce s'annonce particulièrement ardu, parce que les Canadiens sont loin d'être tous du même avis. Au bout du compte, le gouvernement devra néanmoins étudier les faits à sa disposition, s'inspirer des mesures qui, depuis une trentaine d'années, ont réussi à stimuler la croissance économique et à faire de notre pays un chantre du libre-échange, puis déterminer celles qui sont les plus susceptibles de nous aider tous.
Nous réagissons tous différemment aux pertes, qu'il s'agisse d'une défaite électorale ou d'un deuil. Il y a le déni, la colère, la tristesse et l'acceptation. Par rapport à de nombreuses politiques du gouvernement, je m'approche de la phase d'acceptation. Toutefois, les députés d'en face continuent de prendre la parole pour critiquer l'opposition et ses opinions, qui sont différentes des leurs. Il faut accueillir et respecter les points de vue plutôt que de nous dénigrer mutuellement.
Ceci étant dit, parlons du compte d'épargne libre d'impôt. La population de ma circonscription est vieillissante. Broc Braconnier est un ancien combattant qui fait partie d'un groupe de bénévoles qui aident les aînés, surtout des aînés à risque et à faible revenu, à remplir leur déclaration fiscale, pour qu'ils obtiennent les prestations dont ils ont désespérément besoin. Selon Broc, le compte d'épargne libre d'impôt est particulièrement avantageux à deux égards pour les aînés. Premièrement, après avoir vendu la maison familiale, ils peuvent déposer une bonne partie du produit de la vente dans un compte d'épargne libre d'impôt, s'ils ne l'ont pas déjà utilisé. Ils peuvent aussi tirer un revenu de ce compte à un rythme plus rapide et profiter de ce pécule qui est le fruit de leur travail. Il en va de même des FEER.
Je veux simplement rappeler aux députés d'en face qu'il est tout à fait légitime de notre part d'exprimer nos réserves par rapport à certaines politiques. Être critiqué ne me dérange pas, mais faisons un effort pour nous concentrer sur les idées, en nous assurant de ne pas seulement effleurer les points qui nous plaisent ou nous déplaisent. Les politiques ne sont pas simples au point qu'il soit possible de les écarter avec une seule déclaration.
Madame la Présidente, mettons de côté la politique et parlons idées.
Je crois que c’est l’économiste Rhys Kesselman qui, en 2001, a élaboré le concept de compte d’épargne libre d’impôt ayant abouti à cette mesure. Lui-même a laissé entendre que le doublement du plafond qu’avait proposé le gouvernement précédent ne profiterait qu’aux plus riches, c’est-à-dire à ceux qui, logiquement, avaient de l’argent à placer. En ces temps de dettes personnelles élevées, c’est un peu difficile de trouver l’argent. D’autres ont dit que seuls 16 % des Canadiens sont actuellement en mesure de verser le montant maximal. C’est sur ce point que nous ne sommes pas du même avis sur l’approche à adopter.
Mais parlons des pensions. Pendant une certaine période, les pressions internationales et la mobilité des capitaux ont permis aux gens de placer leur argent et leurs capitaux dans le monde entier. Beaucoup de bons emplois ont été perdus. Environ 60 % des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé n’ont pas de caisse de retraite de la compagnie.
Je demanderai donc au député quelles autres mesures il envisagerait pour l’avenir, mis à part la bonification du régime de pensions du Canada ou l’abandon…
Nous n’avons que cinq minutes pour les questions et les autres partis veulent intervenir également.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, je répondrai à la dernière question posée par le député.
Tous les ministres des Finances s’étaient entendus sur le Régime de pension agréé collectif, qui permettait de faire des économies transférables, entièrement transférables entre les provinces. Or, de nombreuses provinces, celles qui sont les plus peuplées, comme l’Ontario, n’ont pas encore mis en œuvre la stratégie. Ce régime faisait l’unanimité et aurait permis aux gens de se bâtir leur propre retraite avec des contributions volontaires de l’employeur. C’est important.
Je serais prêt à discuter ultérieurement d’autres concepts avec le député, mais j’apprécie l’esprit dans lequel il pose la question. C'est le genre de débat que les électeurs attendent de nous.
Madame la Présidente, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola réclame des politiques fondées sur des données probantes. Or, il soulève la préoccupation que les riches risquent de simplement partir en réaction à des taux d'imposition légèrement plus élevés pour la tranche de revenu supérieure, mais ne présente aucune donnée empirique pour soutenir cet argument.
Par chance, il y a quelques semaines, l'Université Stanford a publié une étude sur la migration des millionnaires et l'imposition de l'élite, intitulée Millionaire Migration and the Taxation of the Elite, laquelle se penche précisément sur cette question au sud de la frontière. Elle conclut que la migration des millionnaires n'est pas un problème et que, en fait, le taux de migration interétatique chez les millionnaires est inférieur à celui de la population générale.
Je me demandais si le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pourrait présenter des preuves pour soutenir ses affirmations.
Madame la Présidente, premièrement, le rapport que cite mon collègue vient des États-Unis, où le régime fiscal est très différent. En fait, les universitaires critiquent largement les nombreuses échappatoires qui permettent aux gens de faire cela. Si une personne a la possibilité d'exploiter ces échappatoires, il va y avoir moins de migration.
Je dois dire que le gouvernement précédent a déployé des efforts considérables pour éliminer ces échappatoires du code fiscal au Canada et a mis en place des allégements fiscaux pour ceux dont les besoins étaient jugés prioritaires, soit les familles, les personnes handicapées et les aînés.
Je ferai remarquer que c'est en fait M. Jack Mintz, et non moi, qui a fait cette assertion au comité des finances. L'École de politique publique de l'Université de Calgary a publié de nombreux rapports dans ce domaine.
Je comprends que le député a une position idéologique, et il n'y a rien de mal à cela, mais, encore une fois, mettons l'accent sur le Canada, écoutons les universitaires canadiens, puis tenons une discussion à ce sujet. Je reconnais que je n'avais pas de preuve pour appuyer mes propos aujourd'hui. J'ai préparé mon discours un peu à la dernière minute, mais si le député a d'autres suggestions à savoir comment nous pouvons correspondre à ce sujet, j'y serais réceptif.
Madame la Présidente, avant de commencer, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Regina—Lewvan.
Je suis heureux de reprendre la discussion sur le projet de loi C-2. Comme nous le savons tous à la Chambre, ce projet de loi a été lu pour la première fois il y assez longtemps, soit le 9 décembre 2015. Nous avons eu toute une session depuis, et il est bien de revenir en terrain connu.
Le projet de loi C-2 couvre quelques domaines différents. C'est une mesure législative qui modifierait certaines parties de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, je limiterai mes observations aux deux éléments les plus pertinents pour les électeurs de Cowichan—Malahat—Langford et aussi, je suppose, pour ceux de la majorité des députés. Le premier est les modifications que le projet de loi apporterait à notre code fiscal, notamment pour ceux que les libéraux considèrent comme faisant partie de la classe moyenne, et le deuxième est la réduction des cotisations au CELI qui, sous le gouvernement conservateur précédent, s'élevaient à 10 000 $ par année et qui s'établissent désormais à 5 500 $ par année, ce qui est un niveau plus raisonnable.
J'aimerais également passer quelques minutes de mon introduction à parler de mon expérience en tant qu'adjoint de circonscription, un poste que j'ai eu l'honneur d'occuper durant sept ans. L'un des trois plus gros dossiers qu'on m'a confiés à l'époque concernait l'Agence du revenu du Canada. C'est un dossier parmi les plus épineux que j'ai jamais vu. Ce fut tout un privilège, car pendant sept ans, j'ai eu un accès très privilégié à de nombreux électeurs et à leurs renseignements personnels, notamment leurs déclarations de revenus. J'ai pu voir la gamme de salaires qu'ils touchaient, la complexité détaillée des renseignements soumis et le genre de relation qu'ils avaient avec l'ARC parce qu'essentiellement, ils avaient signé un contrat avec notre bureau pour me donner un accès illimité à leurs déclarations de revenus et à leur dossier d'impôt afin que je puisse me renseigner auprès de l'ARC à leur place et ainsi tenter de résoudre les problèmes qu'ils nous avaient signalés.
L'une des choses qui m'ont le plus frappé durant ces sept années, c'est la gamme des revenus que touchent les gens. Étant donné leurs revenus, les habitants de Cowichan—Malahat—Langford ne bénéficieront pas des mesures fiscales des libéraux. Les revenus annuels s'élevaient généralement à environ 25 000 $, dépassant rarement les 50 000 $ à 60 000 $; seules les personnes en haut de l'échelle tireront certains avantages de ces mesures.
Là où je veux en venir, c'est que la majorité des électeurs de ma circonscription ont l'impression, comme moi, que la plupart des Canadiens ne bénéficieront aucunement de cette baisse d'impôt, alors que les libéraux cherchent encore à convaincre les Canadiens que l'allégement proposé touche la classe moyenne. C'est totalement faux.
J'ai parlé du projet de loi lors de sa deuxième lecture, en février, alors que je n'avais pas encore l'habitude de prendre la parole à la Chambre. Une des choses dont j'ai beaucoup aimé parler pendant mon discours, et je l'ai soulevée de nouveau lors du débat sur le projet de loi C-5, c'est que, selon Statistique Canada, le salaire médian au Canada est de 31 000 $ par année. Selon la définition du terme « médian », c'est-à-dire le nombre qui sépare la partie supérieure de la partie inférieure des données de l'échantillon, on peut dire que 31 000 $ par année désigne de façon raisonnable le point où se situe la classe moyenne. Toutefois, le soi-disant allégement fiscal pour la classe moyenne des libéraux engendre des retombées uniquement à partir d'un salaire de 45 000 $, et le montant maximal vise les salaires supérieurs à 90 000 $, dans les 100 000 $ par année.
Pour bien faire comprendre la situation à toutes les personnes qui regardent le débat, tous les députés de la Chambre, qui gagnent 170 000 $ par année — et leur salaire est déclaré publiquement —, auraient droit à l'allégement fiscal maximal, soit 670 $ par année. C'est ce que veulent faire les libéraux. Ils veulent accorder une baisse d'impôt aux gens qui ont un salaire très élevé, alors que, pour être franc, nous n'en avons pas besoin. Je ne sais pas pour les autres députés, mais je n'ai pas été élu pour venir m'accorder une baisse d'impôt pendant que les hommes et les femmes de ma circonscription, qui travaillent fort, n'obtiennent rien. Ce n'est pas pour cela qu'ils m'ont élu. Ce n'est pas la classe moyenne pour laquelle je me bats.
Les libéraux diront que ce n'est pas un problème, car ils vont mettre en oeuvre l'allocation pour enfants. C'est un excellent concept, l'allocation pour enfants. Je suis le père de jeunes enfants, comme de nombreux électeurs de ma circonscription, et donc je ne m'opposerai jamais à une mesure qui vise à donner plus d'argent aux Canadiens, hommes et femmes, qui travaillent fort pour subvenir aux besoins de leurs enfants.
Cela dit, je tiens à mettre en lumière certains faits pour la gouverne de toutes les personnes qui regardent le débat. Selon le plan des libéraux, l'Allocation canadienne pour enfants représentera une prestation annuelle maximale de 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans. À titre de comparaison, il faut débourser 14 000 $ en moyenne chaque année pour les frais de garde en Colombie-Britannique. La somme accordée est donc minime.
Lorsque je discute avec les familles des difficultés qu'elles éprouvent en ce qui concerne la garde d'enfants, elles me disent qu'il serait utile pour elles de recevoir plus d'argent, mais que le principal problème, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de places à prix abordable et de places en général. En outre, beaucoup de parents me disent que leur conjoint travaille pendant qu'eux restent à la maison et que s'ils pouvaient se permettre de travailler tous les deux, ils pourraient vraiment améliorer leur sort. Ils ne peuvent pas le faire, car le coût des services de garde est beaucoup trop élevé. Ils ne peuvent carrément pas se permettre d'aller travailler.
Voilà ce que j’entends. C'est ce que j’ai entendu pendant toute la campagne électorale. C’est ce que j’ai entendu pendant les sept années pendant lesquelles j’ai travaillé avec les électeurs, au bureau de circonscription, là où on prend vraiment connaissance des préoccupations des gens.
Aucun député ne peut me dire que je ne sais pas de quoi je parle, car j’ai des preuves avec moi. J’ai parlé aux gens. J’ai sept années d’expérience à travailler avec des familles. C’est une honte que le Parlement ne fasse rien pour augmenter le nombre de places de garderie.
De plus, si nous voulions vraiment donner un coup de pouce aux Canadiens à faible revenu, on s’intéresserait au salaire qu’ils reçoivent et on saisirait l’occasion pour faire preuve de leadership et instituer, sous réglementation fédérale, un salaire minimum de 15 $ de l’heure.
Beaucoup de gens vont dire que cela ne profiterait qu’à un petit nombre d’emplois. Peu importe. Il faut que le gouvernement fédéral donne l'exemple. Il faut que la Chambre des communes donne l’exemple, pour que, moralement, nous soyons en mesure de dire aux provinces que nous avons été les premiers à le faire et qu'elles sont invitées à nous emboîter le pas. Je ne sais pas comment les familles peuvent s’en sortir avec un salaire horaire de 11 $. Je ne le sais vraiment pas. C’est un miracle qu’elles y arrivent avec un revenu aussi faible.
Je me suis beaucoup attardé sur cette modification d'ordre fiscal, car c’est un sujet qui me tient vraiment à cœur, comme les députés peuvent le constater. J’aimerais maintenant dire quelques mots sur le CELI, car c’est un changement prévu par le projet de loi C-2 avec lequel je suis en accord.
Le projet du gouvernement conservateur qui visait à rehausser le plafond à 10 000 $ par an aurait coûté des sommes astronomiques au Trésor dans les années subséquentes. De plus, je ne connais pas beaucoup de familles qui peuvent mettre de côté le montant maximum de 5 500 $ par an, encore moins 10 000 $. Avec un revenu médian de 31 000 $ par an, comment diable une famille peut-elle mettre 10 000 $ dans un bas de laine? C’est tout simplement impossible.
Ce qui montre bien que cette politique profite aux tranches de revenus supérieures. Laisser le plafond à 5 500 $ est tout à fait raisonnable, et je suis prêt à appuyer cela.
Avec une hausse du plafond des contributions au CELI à 10 000 $ par an, les coûts seraient passés à 132 milliards de dollars d’ici 2080. Les conservateurs ne cessent de prétendre que leur parti est favorable à une fiscalité moins lourde, et ils reprochent constamment au gouvernement de taxer avant de dépenser. Ce que je veux dire, c’est qu’en renonçant à des recettes fiscales aussi importantes dans quelques années, nous contribuons à imposer une taxe sur les programmes sociaux, sur les programmes qui aident les familles à faible revenu à joindre les deux bouts.
En effet, si nous renonçons à ces recettes fiscales, nous allons devoir faire des compressions dans des programmes fédéraux. Personne n’aime payer des impôts, mais c’est indispensable si l’on veut faire partie de la société canadienne. Les impôts servent à financer les infrastructures et les programmes sociaux.
Je veux conclure en disant que nous avons proposé des mesures très progressistes qui auraient vraiment amélioré la situation des familles à faible revenu. Je regrette que le projet de loi C-2 ne réponde pas à mes attentes et, pour cette raison, je ne voterai pas en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Madame la Présidente, j’aimerais interroger mon collègue au sujet du salaire minimum, puisqu’il vient de dire qu’un salaire minimum plus élevé aurait des avantages. Bon nombre d’économistes estiment pourtant qu’une hausse du salaire minimum contribue à accroître le chômage, et il n’est pas très difficile de comprendre pourquoi. Ça me paraît logique. Si le coût d’un produit augmente, les gens en achètent moins. Si le coût de la main-d'oeuvre augmente, les gens embaucheront moins de personnes.
Ce que le gouvernement pourrait faire pour aider les gens qui se trouvent dans cette situation, c’est augmenter l’exemption de base, avant le calcul de l’impôt, comme nous l’avons fait. Il pourrait aussi diminuer le taux marginal d’imposition le plus bas, pas le taux moyen, ce qui est aussi quelque chose que nous avons fait quand nous étions au pouvoir.
Le député est-il prêt à reconnaître avec moi que ces mesures offrent plus d’avantages et qu’elles sont moins coûteuses parce qu’elles n’entraînent pas une hausse du taux de chômage ?
Madame la Présidente, c’est évident que si nous augmentons le salaire minimum, c’est un coût que les entreprises devront assumer, mais ce qu’oublie de dire le député, c’est que, lorsque des travailleurs à faible revenu se retrouvent avec plus d’argent dans leurs poches, ils ont tendance à le dépenser localement.
En fait, plusieurs expériences ont été menées aux États-Unis en ce qui concerne le salaire minimum, notamment par la ville de Seattle, et on a constaté qu’au lieu de faire faillite, les entreprises se développaient davantage.
Je suis convaincu, et des études le montrent, que s’il leur reste davantage d’argent dans les poches, les travailleurs vont le dépenser localement, ce qui va aider les entreprises locales à se développer.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours et l'en félicite.
On a vu les gouvernements libéraux et conservateurs successifs donner des cadeaux fiscaux énormes aux très grandes entreprises de notre pays. Leur taux d'imposition est passé de 28 % en 2000 à 15 % seulement en 2012. Or cela n'a pas créé d'emplois et n'a pas stimulé l'économie, alors que les libéraux avaient promis d'aider les petites et les moyennes entreprises qui sont les réels créateurs d'emplois dans nos communautés, villes et villages.
Que pense le député de la promesse trahie des libéraux de donner un soutien à ceux qui créent de véritables emplois pour notre monde, soit les PME?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue soulève une question très importante à propos du taux d’imposition des sociétés, car ce qu’on demande toujours aux néo-démocrates, c’est comment ils auraient financé leurs promesses électorales. Aucun autre parti représenté ici n’a examiné aussi sérieusement que le NPD la question du faible taux d’imposition des sociétés, la baisse régulière de ce taux depuis 10 ans maintenant, à tel point que nous sommes le pays de l’OCDE à afficher le taux le plus faible, encore plus faible que le taux américain, alors que les sociétés qui en profitent ne font pas les investissements correspondants.
En fait, Mark Carney lui-même, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, avait reconnu que les comptes bancaires des entreprises étaient remplis d’argent qui dort, d’argent qui n’est pas investi. Autrement dit, même si elles bénéficient d’un faible taux d’imposition, les grandes entreprises du secteur privé ne consentent pas les investissements correspondants.
Tout ce que nous demandons, c’est qu'elles payent leur juste part d’impôt. Il suffirait d’augmenter très légèrement leur taux d’imposition pour rendre la vie plus facile à un grand nombre de Canadiens. Le député a eu tout à fait raison de faire remarquer que, depuis trop longtemps, c’est la vraie classe moyenne qui assume une bonne partie du fardeau fiscal. C’est donc une mesure que le NPD serait prêt à appuyer.
Madame la Présidente, j’aimerais poser une courte question à propos de cette idée d’augmenter les cotisations au RPC. Les députés d’en face disent que c’est un impôt. Le député est-il du même avis?
Madame la Présidente, certainement pas. Je rencontre tellement de personnes âgées à faibles revenus qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts que je ne les compte plus. Le RPC est un régime de pensions qui a réussi à traverser la crise financière de 2008 sans trop de dommages. C’est un plan robuste. Il a besoin d’être amélioré, mais si nous voulons entamer un débat sérieux sur la situation des personnes âgées à faibles revenus au Canada, commençons dès maintenant. Un instrument de placement pour la retraite qui a survécu à toutes ces crises est un investissement solide pour notre avenir.
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd’hui pour discuter d’un projet de loi fiscal. Je commencerai par faire remarquer que notre gouvernement fédéral est confronté à un grave problème de recettes. Les députés conservateurs font des gorges chaudes du fait que les recettes fiscales fédérales, comparées au produit intérieur brut, sont à leur niveau le plus bas depuis 50 ans.
Des voix: Bravo!
M. Erin Weir: Libre à eux d’applaudir, madame la Présidente.
Le revers de la médaille, c’est que nous n’avons pas suffisamment de ressources pour financer des services publics importants et les infrastructures nécessaires. C’est en grande partie pour cela que nous accusons un gros déficit. Mais il faut bien reconnaître que, si nous voulons vivre dans une société civilisée, il va falloir trouver le moyen d’augmenter les recettes pour financer les services et les infrastructures dont nous avons besoin.
Qu’a fait le gouvernement pour générer les recettes nécessaires ?
Le projet de loi C-2 propose d’augmenter de quatre points de pourcentage le taux d’imposition sur le revenu personnel de ceux qui gagnent plus de 200 000 $ par an. C’est assurément une initiative positive, mais c’est quand même assez mineur. Cela ne fait pas beaucoup augmenter les recettes. En fait, ce n’est pas suffisant pour financer la réduction d’impôt soi-disant offerte à la classe moyenne, car c’est finalement la classe moyenne supérieure qui en profite, puisque ce sont ceux qui gagnent plus de 90 000 $ par an qui vont en profiter le plus. Nous avons donc une redistribution qui va des riches aux presque riches, et qui va coûter au Trésor encore plus d’argent.
Le NPD a proposé au gouvernement d’aller chercher des recettes fiscales supplémentaires auprès des sociétés, afin de financer les services publics.
C’est intéressant. Ce matin, le Toronto Star et CBC ont publié une enquête menée conjointement qui porte sur les revenus perdus dans les paradis fiscaux étrangers. On y révèle que tous les accords d’échange de renseignements à des fins fiscales que l’ancien gouvernement conservateur était très pressé de signer n’ont fait qu’aggraver le problème.
Ces accords visaient évidemment à obtenir une plus grande transparence et plus d’information sur ce qui se passait dans les paradis fiscaux. Cependant, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont mis en place une politique qui a eu pour conséquence que, dès qu’un pays signait l’un de ces accords d’échange de renseignements à des fins fiscales, aucune mesure supplémentaire n'était prise. Les entreprises canadiennes pouvaient simplement rapatrier les profits, exempts d’impôts, de ces territoires. Loin de limiter l’évasion fiscale, ces accords n’ont fait qu’empirer le problème. Je pense que nous devons régler ce problème ici.
J’aimerais aussi parler un peu d’un cas particulier d’évasion fiscale qui, je crois, illustre bien le problème.
L’entreprise Cameco exploite une mine d’uranium en Saskatchewan. En 1999, elle a signé un accord avec sa propre filiale située à Zoug, en Suisse, pour vendre l’uranium à la Suisse à un prix fixe de 10 $ la livre. La Suisse n’était pas la destination finale ni l’utilisateur de cet uranium. La filiale à Zoug revendait l’uranium au prix du marché partout dans le monde. Évidemment, le prix du marché de l’uranium varie, mais il a constamment été au-dessus de 10 $ la livre. Le prix s’établit actuellement à environ 30 $ la livre, après avoir atteint 140 $ la livre en 2007.
Cet arrangement a eu pour seul effet de transférer des milliards de dollars de profits du Canada vers ce paradis fiscal suisse. L’Agence du revenu du Canada a calculé que la perte de recettes fiscales pour les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan entre 2003 et 2015 s’élevait à plus de 2 milliards de dollars.
C’est un énorme scandale qui a été révélé pour la première fois en 2013. À cette époque, j’ai été frappé de voir les députés conservateurs et le député libéral de la Saskatchewan rester totalement silencieux dans ce dossier. Heureusement, nous avons aujourd’hui des députés néo-démocrates dans cette province qui vont plaider pour une fiscalité équitable et poser des questions.
Il est troublant de voir que cette entreprise réalise d’énormes profits à partir de ressources canadiennes puis transfère ces profits à l’extérieur du pays, de manière éhontée, afin d’éviter de payer de l'impôt sur ces revenus.
La bonne nouvelle, c'est que l’Agence du revenu du Canada a commencé à se pencher sur le problème. C’est de cette façon que cette situation a été rendue publique en 2013. Cependant, ce qui est un peu plus inquiétant, c’est de savoir que les gouvernements conservateurs et libéraux ont toujours eu pour principe de ne pas agir dans ces dossiers et de plutôt signer ces accords qui permettent aux fraudeurs de s’en tirer à bon compte.
Une des raisons pour laquelle je souhaite parler du cas de Cameco à la Chambre est de le rendre public et de m’assurer que le gouvernement du Canada se penchera sur ce dossier et ne laissera pas l’entreprise s’en tirer avec cette escroquerie.
Je ne suis pas le seul à en parler. Plus tôt cette semaine, une organisation nommée Canadiens pour une fiscalité équitable a présenté une pétition signée par plus de 36 000 personnes demandant à Cameco de payer sa juste part d'impôt sur ces revenus. Beaucoup de personnes sont préoccupées par ce dossier, et des voix de la Saskatchewan s’élèvent enfin au Parlement pour parler en leur nom.
J’aimerais également aborder cette question du point de vue des provinces. L’assiette fiscale visée par l’impôt provincial est définie par le gouvernement du Canada. Quand une entreprise comme Cameco transfère des profits imposables à l’extérieur du pays, ce n’est pas seulement le gouvernement fédéral qui en souffre, c’est également le gouvernement de la Saskatchewan, qui n’est plus en mesure de percevoir les impôts appropriés sur ces sommes.
C’est une préoccupation urgente parce que le gouvernement de la Saskatchewan accuse un énorme déficit en ce moment. Il a réellement besoin de cet argent pour maintenir d’importants programmes publics dans notre province. Il s'agit d'une question cruciale. Nous venons tout juste d’apprendre que le gouvernement à tendance conservatrice de la Saskatchewan avait refusé de présenter un budget avant les récentes élections provinciales parce qu’il voulait dissimuler cet énorme déficit.
Nous sommes maintenant au courant de l’existence de ce déficit considérable, et nous savons à quel point il serait important pour la Saskatchewan que les sociétés paient leur juste part d'impôt sur les profits générés à partir des ressources de la province. Il ne s’agit pas seulement de Cameco. Ce point est applicable à toute la question des paradis fiscaux étrangers.
Si le gouvernement fédéral s’appliquait mieux à prévenir l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et s’assurait que les profits réels des sociétés sont assujettis à l’impôt fédéral, ces profits pourraient alors également être assujettis à l’impôt provincial des sociétés.
Je pense que presque tous les gouvernements provinciaux accusent un déficit en ce moment, et l'une des meilleures choses que nous puissions faire pour les aider à générer les revenus dont ils ont besoin pour les soins de santé, l’éducation et les services sociaux serait de rectifier notre système fiscal. Il faudrait notamment s’assurer de l'exactitude des profits déclarés, non seulement pour que nous ayons des revenus adéquats pour le gouvernement fédéral, mais pour que nos homologues provinciaux puissent également financer leurs activités de façon appropriée.
Le Canada fait face à un grave problème de recettes. Nos taux d’imposition actuels sont les plus bas de l’histoire et ne suffisent pas à financer les importants services et l’infrastructure dont la population canadienne a besoin. Pourquoi cette situation existe-t-elle? Évidemment, un des problèmes est que le taux général d’imposition des sociétés a été réduit. Comme l’a souligné mon collègue, cela a entraîné des pertes de revenus considérables et n’a pas mené à des investissements dans notre économie.
L’autre problème, c'est que, peu importe le taux d’imposition en vigueur, il n’est pas appliqué comme il le devrait à cause de ces manœuvres fiscales extraterritoriales, qui ont été aggravées par le récent gouvernement conservateur et dont Cameco en Saskatchewan est un exemple particulièrement flagrant. Nous devons nous concentrer sur ce problème et trouver des solutions concrètes pour percevoir les revenus appropriés.
Madame la Présidente, le plan prévu pour ceux qui ont des revenus supérieurs à 200 000 $ visait à aller chercher des votes et non à augmenter les recettes. Le député est-il d’accord avec cela?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon intervention, je crois que cette hausse d’impôt modeste pour les Canadiens les plus riches est une politique sensée et souhaitable. Elle génère des recettes dont le gouvernement a besoin, et je crois sincèrement que c’est une mesure judicieuse.
Là où je serais d’accord avec le député d’Edmonton Manning, c’est que cette mesure ne génère que bien peu de recettes. En réalité, elle générera beaucoup moins d’argent que ce que le gouvernement libéral est prêt à donner par l'entremise de cette prétendue baisse d’impôt pour la classe moyenne dont en réalité elle ne profite pas.
Par conséquent, si nous voulons sérieusement augmenter les recettes, nous devons regarder du côté des entreprises et commencer par annuler les baisses d’impôts accordées aux entreprises, ainsi que par mettre fin aux échappatoires fiscales et traiter la question des paradis fiscaux à l’étranger.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député pour son excellente allocution et, bien sûr, souligner ses connaissances approfondies dans le domaine des recettes fiscales.
Je me demande si le député peut nous en dire davantage sur la prétendue baisse d’impôt pour la classe moyenne. Je me demande s’il peut nous expliquer pourquoi cette appellation ne reflète pas la réalité de ce que le gouvernement propose.
Madame la Présidente, je pense qu’il règne une certaine confusion du côté libéral entre la réduction d’impôt pour la classe moyenne et le taux d’imposition moyen.
Le gouvernement a réduit le taux d’imposition moyen, une mesure qui ne touche que les particuliers ayant un revenu compris entre 45 000 $ et 90 000 $. Par conséquent, pour bénéficier au maximum de cette soi-disant baisse d’impôt pour la classe moyenne, on devrait gagner un revenu de plus de 90 000 $ par an, ce que, d’après moi, la plupart des Canadiens considéreraient comme la classe moyenne supérieure. C’est pourquoi je pense que l’appellation « réduction d’impôt pour la classe moyenne » n’est pas exacte.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d’accord avec le député. La réduction d’impôt pour la classe moyenne va alléger le fardeau fiscal de plus de 9 millions de Canadiens, ce qui correspond à des centaines de millions de dollars. Cette mesure profitera à des agriculteurs, à des enseignants, et à bien d’autres professionnels.
Pourquoi le député et le NPD ont-ils décidé de s’opposer à l’allégement fiscal dont bénéficiera la classe moyenne, c'est-à-dire les enseignants, les travailleurs du secteur manufacturier et toutes ces autres personnes qui travaillent si fort?
Le député de Regina—Lewvan a la parole le temps d'une très brève réponse. Toutefois, il disposera encore d’une minute et demie environ la prochaine fois qu’il abordera ce sujet.
Madame la Présidente, si neuf millions de Canadiens bénéficient des modifications apportées au régime fiscal, cela signifie que les quelque 20 millions qui restent n'en tirent absolument aucun avantage, d'autant plus que bon nombre de ces neuf millions de Canadiens chanceux ne tirent pas des avantages très considérables de ces changements.
Je suis impatient de me pencher de nouveau sur la question après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La fête nationale du Québec
Madame la Présidente, dans quelques jours, nous célébrerons la fête nationale du Québec.
Bien sûr, il y aura beaucoup de fierté et beaucoup de joie de vivre, mais nous soulignerons surtout cette famille bercée par des valeurs communes de justice, d'équité, de solidarité, de laïcité et de liberté.
Les feux d'artifice vont briller de toutes les couleurs de notre identité commune, enrichie d'hommes et de femmes venus de partout dans le monde, des quatre coins de la planète, et qui font du Québec une terre riche et prospère.
De Val-d'Or à Baie-Comeau, nous peindrons à grands traits le Québec bleu et blanc, solidifiant le socle commun de la seule nation francophone en Amérique, mais surtout nous allons penser au jour où notre drapeau, le fleurdelisé, flottera à côté des autres drapeaux au concert des nations.
Vive le Québec varié que nous avons! Vive le Québec formé d'hommes et de femmes qui viennent de partout! Nous aurons notre pays, ce n'est qu'une question de temps.
[Traduction]
La pêche au homard
Madame la Présidente, le 31 mai a marqué la fin de la saison annuelle de six mois de pêche au homard dans la zone no 34, principalement située dans ma circonscription, Nova-Ouest. Cette saison a été l'une des plus fastes de l'histoire, puisque les pêcheurs ont débarqué environ 55 millions de livres de homard pêché au large des côtes canadiennes, que les prix n'ont jamais été meilleurs depuis une décennie et que la demande en provenance des marchés émergents de l'Asie est en croissance.
La zone de pêche du homard no 34 est la plus vaste et la plus lucrative du continent, puisqu'elle représente 40 % des prises canadiennes et 23 % de toutes les prises en Amérique du Nord. Une bonne saison de pêche revêt une importance cruciale pour de nombreuses collectivités rurales de la circonscription de Nova-Ouest. Je souhaite un splendide été aux quelque 5 000 pêcheurs qui ont pris part à la saison de pêche, cette année, et une bonne préparation en vue de la prochaine saison, qui débutera en novembre.
J'invite tous les Canadiens à venir nous rendre visite dans les provinces de l'Atlantique cet été parce que le homard y est à nul autre pareil ailleurs dans le monde.
Gord McIlroy
Madame la Présidente, je veux rendre hommage aujourd'hui à mon ami Gord McIlroy, qui nous a quittés quelques jours à peine avant son 91e anniversaire.
Gord s'est engagé dans l'Aviation royale canadienne à 17 ans, en plein coeur de la Seconde Guerre mondiale, et il a servi activement son pays de 1943 à 1945.
Gord et moi avons passé beaucoup d'heures autour d'un verre à refaire le monde, mais nous n'avons jamais parlé des années où il a combattu pour le Canada. Il aurait dit ceci: « Certaines personnes préfèrent ne pas parler de ce qui s'est passé. »
Gord est né et a grandi à Winnipeg, mais il s'est rattrapé en déménageant à Edmonton après la guerre, où il s'est installé avec sa famille. Il était membre du 418e « City of Edmonton » Squadron. Fauteur de troubles invétéré, il a déjà bousillé un B-25 parce qu'il voulait passer entre des piquets de clôture, des piquets qui faisaient à peine six pieds!
Gord ne s'est jamais arrêté. À 65 ans, il obtenait son baccalauréat, et il était octogénaire depuis un bon bout de temps quand on lui a décerné sa maîtrise en administration des affaires. Gord avait des idées bien tranchées et il aimait en faire part aux autres; il a d'ailleurs envoyé des milliers de courriels, au grand désarroi de bon nombre de ses destinataires, qu'il signait toujours « Gord le hardi, le sage et le prophète ». Je n'aurais pas pu mieux le décrire.
Je remercie Gord d'avoir servi le Canada comme il l'a fait. Il me manquera beaucoup.
Girls World
Madame la Présidente, j'ai assisté récemment à Girls World, une fête annuelle organisée par le programme Soeurs Unies, qui a été créé en 1994 dans l'Ouest d'Ottawa par le Centre de santé communautaire Pinecrest-Queensway.
Le thème de cette année, « Je suis qui je suis », était axé sur l'identité, un élément fondamental du mandat du programme visant à habiliter les jeunes filles âgées de 10 à 15 ans. Au cours des séances hebdomadaires, les jeunes filles, encadrées par les chefs d'équipe, sont sensibilisées aux notions d'estime de soi, de confiance et de travail d'équipe et elles échangent à ce sujet.
[Français]
Je tiens à remercier l'organisatrice, Faduma Yusuf, de m'avoir invitée à la célébration des jeunes filles, dans notre communauté, et la ministre de la Condition féminine, qui s'est jointe à nous et qui a profité de l'occasion pour inspirer les jeunes filles en leur disant qu'elles ne sont pas seulement les leaders de l'avenir, mais aussi du présent. Notre travail est de veiller à ce que ces jeunes filles puissent atteindre leur plein potentiel.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, une crise du logement sévit à Burnaby, dans la région métropolitaine de Vancouver et, en fait, dans de nombreuses localités de la Colombie-Britannique. Malheureusement, le gouvernement ne semble pas s'en soucier le moins du monde.
Selon une récente étude de la chambre de commerce du Grand Vancouver, les prix des logements sont si élevés que les jeunes quittent massivement le Grand Vancouver. Les aînés s'inquiètent de leur logement futur, surtout ceux qui vivent dans un logement locatif et ont un revenu fixe. D'ailleurs, la crise du logement est si grave que les employeurs locaux commencent à craindre sérieusement de ne pas pouvoir garder leurs employés.
Je connais ce genre de stress. À la fin des années 1970, ma famille a perdu sa maison à cause des taux d'intérêt élevés. Cette épreuve nous a secoués à ce moment-là, mais elle s'est aussi répercutée sur toute notre vie.
L'incidence du prix élevé des logements sur les gens me préoccupe au plus haut point.
Les droits de la personne
Madame la Présidente, je suis sincèrement flatté et heureux de rendre hommage à mon amie, professeure et mentore et l'un des plus brillants esprits juridiques, Barbara Jackman. En reconnaissance de son importante contribution dans le domaine du droit et aux droits de la personne, Me Jackman recevra un doctorat honorifique de l'Université d'Ottawa ce soir.
En 1985, dans l'une des premières affaires relevant de la Charte à être entendue, Me Jackman a plaidé avec succès dans l'affaire Singh. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a conclu que les principes de justice fondamentale, y compris le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, s'appliquaient à toute personne qui se trouve à l'intérieur de nos frontières, y compris les demandeurs du statut de réfugié.
Pendant quatre décennies, Me Jackman a défendu des causes, que ce soit à titre d'avocate, d'intervenante ou d'amie de la cour, qui ont mené à un grand nombre de décisions majeures. L'ancien premier ministre Pierre Trudeau a fait adopter la Charte canadienne des droits et libertés en 1981, mais ce sont les gens comme Barbara Jackman qui ont concrétisé ces importants droits.
J'aimerais remercier Barbara, qui est de passage au Parlement aujourd'hui, pour les sacrifices et le travail qu'elle a faits pour rendre la société canadienne plus juste et plus compatissante.
La semaine de la fiesta
Madame la Présidente, la 42e semaine annuelle de la fiesta commence dimanche à Oshawa. Pendant six jours, Oshawa célébrera notre incroyable diversité culturelle avec des mets, des danses et des activités traditionnelles.
Les communautés culturelles dynamiques qui composent le tissu social d'Oshawa partageront fièrement leur patrimoine culturel unique avec les visiteurs venant d'un peu partout dans la province. Avec ses 18 pavillons, la semaine de la fiesta offre aux gens l'occasion de déguster au Canada des mets polonais, ukrainiens, antillais, africains, grecs, portugais, allemands, roumains, italiens, français, serbes, philippins et hongrois.
Depuis plus de quarante ans, la semaine de la fiesta est l'un des événements les plus populaires de l'été à Oshawa, car elle s'adresse aux gens de tous les âges, de tous les milieux et de tous les groupes culturels. C'est la preuve tangible que tout le monde peut avoir du plaisir à Oshawa.
Je voudrais remercier les centaines de bénévoles qui, chaque année, font de la semaine de la fiesta un succès, et ce, depuis plus de 40 ans. J'invite tout le monde à venir faire un tour à Oshawa pour visiter nos pavillons pendant les célébrations de la semaine de la fiesta de 2016.
Les diplômés du Collège Holland
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les finissants de cette année du Collège Holland, le collège communautaire de l'Île-du-Prince-Édouard. Le campus West Prince a ouvert ses portes en 2011, dans ma circonscription, et il est rapidement devenu un atout majeur pour la collectivité.
Je tiens à féliciter tout particulièrement Marshal McCue, diplômé du programme de technologie électrique. Marshal est né avec le syndrome de Stickler, une maladie génétique qui limite grandement son ouïe et sa vision. Il a dû surmonter des difficultés tout au long de ses études.
Comme l'a dit Marshall, les expériences qu'il a vécues vont de la surprotection à l'intimidation et à la discrimination.
Je connais Marshal et sa famille depuis qu'il est né, et j'ai vu la vigilance et la patience dont ont fait preuve ses parents, Barry et Gail, et la détermination de Marshal à réussir. Il est la preuve que nous ne sommes pas définis par nos limites, et que le soutien et les encouragements sont aussi importants que la volonté et la persévérance.
Je tiens à féliciter Marshal et tous les diplômés de 2016 du Collège Holland.
Le Festival du printemps
Madame la Présidente, ma motion sur le Festival du printemps a été adoptée le 1er juin. Ainsi, à compter du printemps 2017, le gouvernement du Canada désignera le premier jour de l'année lunaire comme le premier des 15 jours de célébration du Festival du printemps.
Je remercie tous mes collègues, y compris la ministre du Patrimoine canadien, de leur appui unanime. Maintenant, nous pouvons vraiment proposer quelque chose de concret.
J'invite tous mes collègues à souligner de façon spéciale le Festival du printemps de 2017 dans leur circonscription. Si les députés organisent des célébrations du Festival du printemps ou y participent, je peux leur assurer que l'initiative sera bien accueillie par les Canadiens, en particulier les Canadiens d'origine asiatique.
Nous soulignerons l'année prochaine le 150e anniversaire du Canada. Fêtons tous cet événement de façon grandiose tout au long de l'année. Retroussons-nous les manches.
Le hockey
Madame la Présidente, d'innombrables Canadiens ont appris à jouer au hockey sur une petite patinoire aménagée dans une cour arrière. Un Canadien qui a appris à jouer de cette façon dans ma circonscription pourrait fort bien être intronisé au Temple de la renommée un jour.
Jumbo Joe Thornton, des Sharks de San Jose, est l'un des meilleurs joueurs de la LNH à l'heure actuelle, et je suis fière de dire qu'il est originaire de ma magnifique collectivité, Lynhurst.
En plus d'avoir permis aux Chiefs d'Elgin Middlesex et aux Junior Stars de St. Thomas de participer à de nombreux championnats, il a remporté le prix de la recrue de l'année de la Ligue de hockey de l'Ontario et de la Ligue canadienne de hockey lorsqu'il jouait pour les Greyhounds de Sault Ste. Marie.
Joe a été repêché par les Bruins de Boston au tout premier rang du repêchage de 1997. En 2006, il a remporté le trophée Art Ross, qui est remis au meilleur marqueur de la ligue, et il a aussi remporté le trophée Hart Memorial, qui est remis au joueur le plus utile.
Joe a récemment participé à la finale de la Coupe Stanley, ce qui a suscité un véritable engouement dans ma ville natale. Même si Joe et ses coéquipiers n'ont pas remporté la coupe, au nom de tous les partisans des Sharks de mon entourage et de l'ensemble des habitants de la circonscription, je tiens à féliciter Joe et sa famille pour cette saison fantastique. Je suis fière d'être de St. Thomas.
La semaine nationale de la fonction publique
Madame la Présidente, c'est la Semaine nationale de la fonction publique, et le thème, c'est « Fiers de servir les Canadiennes et les Canadiens ».
J'ai eu plusieurs rencontres avec des syndicats de la fonction publique, dont l'IPFPC, l'AFPC et d'autres, afin de discuter de leurs problèmes et de mieux les comprendre. Ce genre de dialogue est essentiel si nous voulons redynamiser la relation du gouvernement avec les fonctionnaires fédéraux.
Nombre de mes amis intimes, qui sont hautement qualifiés, sont des fonctionnaires. Je sais que ces amis et des milliers de résidants de Nepean et d'Ottawa travaillent d'arrache-pied pour fournir des services aux Canadiens.
Comme le premier ministre l'a affirmé, les fonctionnaires nous aident à relever les véritables défis qui se posent dans ce pays. Les fonctionnaires jouent un rôle crucial dans notre démocratie. Ils sont pour nous une source de fierté et ils servent de modèles pour d'autres pays et d'autres gouvernements. C'est réellement un privilège de travailler chaque jour avec eux.
Le Mois de la fierté
Madame la Présidente, en ce Mois de la fierté, je suis fière de représenter une collectivité où ont eu lieu dernièrement plusieurs célébrations ouvertes à toute la famille. Dans ma circonscription, une semaine d'activités célébrant la fierté transgenre s'est terminée en beauté, à Burlington, par le pique-nique « Fierté d'Halton », organisé par des jeunes.
Grâce à des gens comme Beckham Ronaghan, coordonnateur jeunesse du réseau Positive Space Network, qui organise cet événement annuel, et aux membres du comité jeunesse — Sonali Patel, Taylor Carusi, MC Kowal et mon ami Tyler Wisner — les jeunes d'Halton ont pu célébrer leur identité en toute sécurité. Au milieu des stands installés par des groupes communautaires, les jeunes et les jeunes de coeur ont célébré au son de la musique.
J'ai bon espoir que, grâce à des jeunes de cette trempe, véritables sources d'inspiration pour la communauté LGBTQ2 et la communauté d'Halton dans son ensemble, Oakville et Burlington pourront continuer de bâtir un milieu inclusif et sécuritaire, où l'amour est plus fort que la haine.
Le commerce interprovincial
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai eu le plaisir de lancer une campagne de libéralisation du commerce de la bière, à laquelle est associée le mot-clic #FreeTheBeer, dans le but d'inciter le gouvernement libéral à renvoyer la décision Comeau à la Cour suprême afin qu'elle précise l'interprétation qui doit être faite d'un des articles de la Constitution. Ce dossier revêt une importance cruciale pour les nombreux vignobles, brasseries et distilleries artisanales de l'Okanagan et de ma circonscription.
Je n'ai malheureusement pas eu l'appui d'un nombre suffisant de députés pour que mon initiative soit étudiée en priorité. Pourtant, si nous faisions tomber les obstacles au commerce interprovincial, nous servirions aussi les intérêts des autres producteurs et agriculteurs. Les activités économiques qui ne se concrétisent jamais à cause de ces obstacles privent chaque année l'économie canadienne de milliards de dollars. C'est autant d'emplois et de débouchés économiques sur lesquels nous devons ainsi mettre une croix.
Je continuerai, au nom des habitants de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, de mettre de la pression sur le gouvernement pour qu'il se décide à favoriser le développement de l'économie locale en renvoyant la décision Comeau à la Cour suprême.
[Français]
Le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le mois de la sensibilisation aux effets et aux causes des lésions cérébrales partout au Canada.
La lésion cérébrale, dans sa forme générale, peut conduire celui qui en souffre à de sérieuses réductions de la conscience. Ces altérations mènent généralement à des dégénérations physiques, cognitives et émotionnelles.
La cause d'un tel trouble peut être aussi banale qu'une blessure sportive ou un accident de vélo. Peut-on imaginer les conséquences qu'un tel incident peut avoir sur la vie familiale, sur la santé mentale et sur un individu? C'est simple, tout le monde est touché. Il n'existe aucun remède au sens propre. La prévention s'impose comme étant la piste de solution la plus viable à l'instant où on se parle.
J'invite donc mes collègues à se joindre à la ministre des Sports et des Personnes handicapées et moi-même, afin de nous unir sous la bannière de la sensibilisation et d'aider les acteurs importants à prendre les bonnes décisions.
[Traduction]
Des souhaits d'anniversaire
Madame la Présidente, je souhaite en retard un joyeux anniversaire à Mme Sarazine Aubichon-Ratt, une aînée dénée de la Première Nation d'English RIver à Patuanak, en Saskatchewan. Née le 12 juin 1912, elle a atteint l'âge de 104 ans.
Femme dynamique et active, Mme Aubichon-Ratt est en santé et autonome. Elle parle la langue dénée et crie ainsi que le français. Elle chante en latin. Enseignante fantastique, elle enseigne l'écriture syllabique à l'école.
Les agents de la GRC l'ont adoptée comme une grand-mère et, ensemble, ils donnent son sens véritable à la police communautaire. Elle joue un rôle très important dans l'accueil des jeunes agents de la GRC dans la communauté.
Mme Aubichon-Ratt nous envoie un message très simple, mais non moins digne de mention: vivez ensemble dans l'harmonie.
Je lui souhaite santé et longue vie.
L'environnement
Madame la Présidente, les libéraux sont déterminés à soutirer plus d'argent aux travailleurs canadiens au pire moment.
Ils ont l'intention d'imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, encore une autre ponction fiscale qui ne fera que nuire aux familles, aux propriétaires d'entreprise, à la classe moyenne, aux personnes à revenu fixe, aux travailleurs pauvres, aux collectivités rurales et à celles dont l'économie se fonde sur l'exploitation des ressources énergétiques, ainsi qu'aux organismes de bienfaisance. En Alberta, la nouvelle taxe sur le carbone des libéraux coûtera à des organismes de bienfaisance comme la banque alimentaire de Calgary des dizaines de milliers de dollars supplémentaires, alors que le budget de ces organismes sans but lucratif suffit déjà à peine.
Comme nous le savons, il n'y a aucune garantie qu'une taxe nationale sur le carbone n'aurait pas d'incidence sur les recettes totales de l'État ou que l'argent serait consacré à des mesures favorisant l'innovation et la saine gestion de l'environnement. Quelle taxe ne rapporte rien à l'État?
Les libéraux ne peuvent pas berner les Canadiens. Nous savons que l'imposition d'une taxe sur le carbone est une mesure utilisée par tous les ordres de gouvernement comme source de revenu afin de financer leurs dépenses irresponsables et de sortir de la spirale des déficits, mais qu'ils tentent de faire passer pour une politique environnementale.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre une autre taxe.
La Journée nationale des Autochtones
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord reconnaître que nous sommes sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
Mardi prochain sera la Journée nationale des Autochtones. Depuis 20 ans, la journée du 21 juin nous donne l'occasion de célébrer le patrimoine, les diverses cultures et les réalisations extraordinaires des Premières Nations, des Métis et des Inuits du Canada.
[Français]
Au cours de la semaine prochaine, de nombreuses activités auront lieu partout au pays, et ce, jusqu'au 21 juin, Journée nationale des Autochtones.
[Traduction]
Il ne s'agit pas seulement de réfléchir au passé, mais aussi de renouveler la relation entre les Autochtones et les non-Autochtones en se fondant sur le respect et un véritable partenariat.
[Français]
Tous mes collègues ont reçu une invitation à la Cérémonie de l'aube, qui se tiendra de 4 h 30 à 5 h 30 au Musée canadien de l'histoire. Une réception aura également lieu de midi à 14 heures, dans l'Édifice Sir John A. Macdonald, à la salle 200.
[Traduction]
J'invite tous les parlementaires à y assister.
[Français]
Meegwetch.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Madame la Présidente, l'histoire prouve que les auteurs de génocide ne se satisfont jamais de cibler seulement les populations locales. Il en va de même pour le groupe État islamique, dont les partisans ont massacré des civils à Paris, à Orlando, au Canada et à près de 50 autres endroits dans le monde. Le problème ne concerne pas seulement une lointaine région du monde.
Les libéraux ont changé d'avis et reconnaissent que le groupe État islamique perpétue un génocide. Changeront-ils encore d'avis et annuleront-ils la décision naïve du premier ministre de mettre fin à la mission de combat aérien contre cette secte sanguinaire et génocidaire?
Madame la Présidente, la Chambre a eu raison de décider que, pour nous assurer que des atrocités relèvent du génocide, nous devons adopter les normes les plus élevées qui soient. Voilà pourquoi nous avons agi après avoir vu le rapport des Nations unies.
Toutefois, là n'est pas le principal. Le principal, c'est que le Canada est sur le terrain. Nous avons triplé nos efforts pour entraîner les peshmergas afin de nous assurer que nous éradiquerons ce terrible groupe terroriste et que nous porterons secours aux populations touchées.
Madame la Présidente, maintenant que les libéraux ont changé d’avis et qualifié de génocide les atrocités commises par le groupe État islamique, ils tombent sous le coup de l’article 1 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui oblige les États membres, dont le Canada, à faire usage de la force pour stopper le crime. À elle seule, la formation n’arrêtera pas le génocide. Nous devons procéder à des frappes aériennes pendant que nos alliés se battent sur le terrain.
Le gouvernement libéral va-t-il respecter la loi, appuyer nos alliés et rétablir la campagne de bombardement aérien pour mettre fin à ce culte de la mort et du génocide?
Madame la Présidente, mon collègue a tort. Le fait que les Nations unies aient reconnu le génocide des yézidis ne change en rien le formidable engagement que nous avons pris de lutter contre ce groupe terroriste et de l’éradiquer.
C’est justement pour cette raison que nous avons renforcé la mission du Canada dans cette région du monde. Nous avons triplé les activités de formation. Nous avons doublé notre capacité de renseignement et nous renforçons les programmes pour soutenir le développement et sauver ces populations.
Madame la Présidente, le gouvernement précédent a fait la preuve qu’il est possible à la fois de former nos alliés sur le terrain et de mener des frappes aériennes contre l’ennemi. C’est précisément ce que nous devrions faire aujourd’hui pour respecter la convention sur le génocide.
Or, dans la lutte contre le groupe État islamique, le gouvernement libéral a abandonné nos alliés au Moyen-Orient. L’OTAN se demande maintenant s’il abandonnera nos alliés en Europe de l’Est.
Le gouvernement libéral se rangera-t-il aux côtés de nos alliés pour protéger l’Europe de l’Est contre l’agression de la Russie?
Madame la Présidente, la prémisse de la question est fausse. En fait, nos alliés sont entièrement satisfaits de la contribution du Canada dans la lutte contre le groupe État islamique.
La situation s’est améliorée par rapport au passé, puisque nous avons triplé notre capacité de formation. Nous avons doublé notre capacité de renseignement et nous renforçons le soutien que nous apportons, non seulement à l’Iran et à l’Irak, mais aussi à la Jordanie et au Liban. Au sein de l’OTAN, nous appuierons fermement nos alliés pour protéger la partie orientale de l’Europe.
Le Canada est de retour sur tous les fronts.
[Français]
Madame la Présidente, le Canada s'est toujours tenu debout auprès de ses alliés lorsqu'ils faisaient face à une agression, que ce soit lors de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée.
Maintenant, nos alliés de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, en Europe de l'Est, craignent une agression russe; ils nous demandent de déployer 1 000 soldats à l'intérieur d'une force de l'OTAN dans cette région pour assurer leur protection. Il est honteux de voir les libéraux larguer nos alliés pour ne pas hypothéquer de futures missions de paix.
Est-ce la position des libéraux qu'abandonner nos alliés est la bonne chose à faire?
Madame la Présidente, la prémisse de mon collègue est complètement fausse.
En fait, nous allons appuyer nos alliés dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, comme nous le faisons en Irak et en Syrie et comme nous le faisons partout dans le monde, et il est vrai que nous allons aussi renforcer notre capacité d'être présents dans les missions de paix de l'Organisation des Nations unies. Nous serons présents partout, car le Canada est de retour partout, y compris avec l'OTAN.
Mon collègue sera très heureux de notre contribution à l'OTAN. Il ne le dira pas pour des raisons partisanes, mais il n'en pensera pas moins.
Madame la Présidente, au lieu de se porter à la défense de nos alliés de l'OTAN qui craignent l'agression russe, les libéraux préfèrent économiser nos ressources pour entreprendre des missions de l'ONU en Afrique.
Alors que nos frères sentent leur survie menacée, ici on fait des plans pour regagner un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. C'est honteux et c'est tout le contraire de ce qu'est le Canada.
Le premier ministre peut-il confirmer que le Canada va déployer des troupes pour soutenir nos alliés?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à contribuer activement à la sécurité et à la paix dans le monde.
L'OTAN est la principale alliance de défense du Canada; nous prenons très au sérieux notre engagement à l'égard de nos alliés. Ceux-ci se sont entendus pour intensifier la présence alliée dans les États baltes et en Pologne en réponse au nouveau contexte de sécurité en Europe. En tant que membre dévoué de l'OTAN, le Canada envisage la meilleure façon pour lui de faire une contribution efficace.
Les pensions
Madame la Présidente, la sécurité de retraite des Canadiens est menacée. Le ministre a été informé du fait que les contributions du Canada aux régimes de pension publics sont négligeables comparativement à celles des autres pays de l'OCDE. Il a été informé du fait qu'il est impossible pour les jeunes aujourd'hui de mettre suffisamment d'argent de côté pour la retraite.
Lorsqu'il rencontrera ses homologues provinciaux, le ministre affirmera-t-il avec conviction que le gouvernement fédéral préconise la bonification du Régime de pensions du Canada afin que les Canadiens puissent jouir d'une retraite digne et sûre?
Madame la Présidente, tous les Canadiens veulent une retraite assurée. C'est pourquoi l'un des premiers gestes posés par le ministre des Finances a été de s'entretenir avec les ministres provinciaux des Finances au sujet de la bonification du Régime de pensions du Canada.
Je suis fier d'affirmer que, lundi prochain, les ministres provinciaux des Finances se réuniront avec lui dans le cadre d'une rencontre placée sous sa direction afin de faire en sorte que les Canadiens puissent profiter d'une retraite digne. Le gouvernement s'intéresse à cette politique parce que d'assurer une retraite digne aux Canadiens est l'une de nos priorités.
[Français]
Madame la Présidente, les réponses vagues sur les pensions, c'est toujours inquiétant.
Hier, le ministre des Finances a voulu nous rassurer. Le problème, c'est qu'il a fini sa réponse en disant: « J'espère avoir de bonnes nouvelles à annoncer à la Chambre dans les prochains jours. » Vivre d'espoir et d'eau fraîche ne donnera pas une retraite confortable à personne.
Le ministre prend-il l'engagement de conclure la rencontre avec les provinces avec un accord pour bonifier le régime de pensions, et rien de moins?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Ma collègue devrait être contente, car nous avons justement un ministre des Finances qui s'attaque au problème des pensions au Canada. Il serait prétentieux de présupposer du résultat.
Ce gouvernement est ouvert et collaborateur. Nous avons invité les provinces en décembre. Le ministre des Finances va rencontrer ses homologues lundi, à Vancouver. Nous allons continuer de travailler de façon acharnée pour assurer une retraite digne à tous les retraités au pays.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, les gestes sont plus éloquents que les paroles, alors nous verrons après la réunion.
Il n'en demeure pas moins que bien que les Canadiens à la retraite peinent à joindre les deux bouts, les riches entreprises, elles, continuent de profiter de généreuses échappatoires fiscales. Les conventions fiscales signées par le gouvernement avec d'autres pays permettent aux entreprises de planquer de l'argent à l'étranger plutôt que de payer leur juste part au Canada.
Pourquoi les libéraux concluent-ils encore plus d'ententes de ce genre alors qu'ils devraient savoir que le gouvernement permet à certaines entreprises canadiennes profitables d'éviter de payer leur juste part d'impôt?
Madame la Présidente, le gouvernement croit que tous les Canadiens doivent payer leur juste part d'impôt au sein de l'administration où ils réalisent leurs recettes et leurs profits, et le député le sait.
La dernière entente a été signée par le gouvernement précédent le 15 juin 2015. L'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle internationale ont fait l'objet de discussions lors des rencontres du G7 et du G20. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires en vue d'une collaboration internationale.
Je tiens à rappeler à la Chambre que nous avons investi 444 millions de dollars pour donner à l'Agence du revenu du Canada les outils, le système et la technologie dont elle a besoin pour lutter contre l'évasion fiscale...
[Français]
Madame la Présidente, pour ce gouvernement, la lutte contre l'évasion fiscale se fait les deux yeux grands fermés.
L'Agence du revenu du Canada donne l'amnistie aux fraudeurs. Le gouvernement ne fait rien contre KPMG, le grand contremaître de l'évasion fiscale. Les causes devant les tribunaux sont retardées encore et encore, pendant que le gouvernement reste les bras croisés.
Tout ce qui manque, finalement, c'est un tout-inclus pour le 1 %. C'est drôle, mais c'était à la classe moyenne que les libéraux avaient promis de redonner, et non à ce 1 %.
Y aura-t-il finalement une enquête publique sur KPMG? Le gouvernement va-t-il enfin agir de façon sérieuse contre l'évasion fiscale?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Le gouvernement libéral est celui qui avait pris l'engagement, lors de la dernière campagne électorale, de combattre l'évasion fiscale. Nous avons investi des sommes historiques, dont 444 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour lui donner les outils, la technologie et les équipes nécessaires pour mener des enquêtes et arrêter l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Les mesures qui seront prises par l'Agence vont permettre de faire cela, et nous allons continuer dans ce sens.
[Traduction]
La réforme démocratique
Madame la Présidente, les libéraux soutiennent être à l'écoute des Canadiens, mais leurs décisions laissent transparaître leur arrogance et le fait qu'ils cherchent à servir leurs propres intérêts.
La modification du mode de scrutin ne devrait reposer ni sur un comité de politiciens, ni sur le premier ministre, ni sur les intérêts des partis politiques. Ce choix doit d'abord être fonction de ce que souhaitent les Canadiens.
Le gouvernement donnera-t-il à tous les Canadiens la possibilité de s'exprimer dans le cadre d'un référendum?
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi d'être ici en ce beau vendredi, en compagnie de mes collègues, sur ce territoire algonquin traditionnel.
Je crois que le député d'en face et moi convenons de l'importance d'être à l'écoute des Canadiens. Nous devons consulter la population car la modernisation du système électoral la concerne au premier chef. C'est précisément ce que nous ferons en élargissant les possibilités d'engagement et les options des députés pour communiquer avec les électeurs et pour les faire participer à cet exercice.
Madame la Présidente, ce sont là de bien belles paroles, mais il faut passer de la parole aux actes, ce qui n'a pas encore été fait.
Les libéraux ont mis sur pied un comité composé de politiciens, par des politiciens et pour des politiciens. C'est tout ce qu'ils ne cessent de nous répéter. En fait, ils ont commencé à faire payer les gens qui souhaitent assister à leurs assemblées soi-disant ouvertes.
J'ai une petite nouvelle pour les libéraux: ce processus ne devrait pas servir leurs propres intérêts, mais plutôt ceux de tous les Canadiens.
Permettront-ils à tous les Canadiens de se prononcer directement par voie de référendum, oui ou non?
Madame la Présidente, je remercie les partis représentés à la Chambre qui ont soumis les noms des députés qu'ils souhaiteraient voir faire partie du comité multipartite. Ce comité consultera les Canadiens, des experts et des universitaires, il entendra des témoins au Parlement et il communiquera avec les résidants de nos circonscriptions pour veiller à ce que leur voix soit entendue.
J'espère que le parti d'en face a eu le temps de proposer les noms de ses représentants.
J'ai hâte que le comité entreprenne ses travaux, et ce, dès la semaine prochaine.
Madame la Présidente, pour la gouverne des libéraux, je cite les propos d'une libérale:
Notre démocratie appartient aux citoyens, et ce sont les électeurs de la province qui doivent choisir la manière dont leurs représentants seront élus.
Voilà comment la ministre libérale responsable du Renouveau démocratique a annoncé, il y a près de 10 ans, le référendum de l'Ontario sur la modification du mode de scrutin de la province.
Après avoir mené des consultations beaucoup plus rigoureuses que ce que propose le gouvernement libéral, ces libéraux ont tout de même tenu un référendum.
Pourquoi les libéraux ne tiennent-ils pas, eux aussi, un référendum?
Madame la Présidente, je remarque que le député porte aujourd'hui une cravate à carreaux pour sensibiliser la population au cancer de la prostate.
Je peux assurer au député que, lors des consultations que nous mènerons, nous écouterons ce que les Canadiens ont à dire et nous tiendrons compte de ce qu'ils souhaitent.
Je compte sur le député d'en face pour consulter les gens de sa circonscription et pour faire connaître leurs différentes opinions.
Madame la Présidente, la citation suivante a aussi été faite lors de l'annonce du référendum de l'Ontario, le 20 juin 2006.
L'adoption d'un nouveau mode de scrutin modifierait l'un des fondements démocratiques de l'Ontario. Il s'agit d'une décision importante qui exige l'appui d'une forte majorité d'Ontariens [...]
Pour modifier la façon dont les Canadiens exercent leur droit de vote, il faut faire un référendum.
Lorsque les ministres libéraux proposeront enfin leur nouveau mode de scrutin, en 2017, les libéraux laisseront-ils, oui ou non, aux Canadiens le pouvoir de décider par référendum?
Madame la Présidente, s'il s'agit vraiment de ses convictions personnelles, le député d'en face peut sans doute m'expliquer pourquoi son gouvernement ne s'est pas montré aussi rigoureux et pourquoi il n'a pas organisé de référendum lorsqu'il a voulu faire adopter la Loi sur l'intégrité des élections.
Madame la Présidente, il y a 10 ans, le gouvernement libéral de l'Ontario a annoncé un référendum sur la réforme électorale. À l'époque, le comité avait déclaré ceci:
La légitimité doit également s'appliquer au processus de réforme électorale. [...] Une étape clé de ce processus consistera à mesurer le soutien public au moyen d'un plébiscite ou d'un référendum [...].
La ministre acceptera-t-elle, oui ou non, de tenir un référendum sur la réforme électorale pour rendre le processus légitime?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je crois que c'est la première fois qu'il me pose une question ici. Je peux lui garantir qu'en 2016, nous emploierons tous les outils et tous les moyens dont nous disposerons pour que le processus soit légitime et que nous entendions ce que les Canadiens ont à dire. Nous ne procéderons à aucune réforme sans l'appui général de la population.
Madame la Présidente, la ministre libérale de l'Ontario qui a dirigé le processus référendaire de la province il y a 10 ans est toujours en faveur de la tenue d'un référendum. Elle a déclaré récemment que, si nous devions modifier radicalement le système électoral, ce devrait être, à son avis, « par voie de référendum ».
Les libéraux tiendront-ils un référendum sur tout changement au mode de scrutin, oui ou non?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je peux l'assurer que nous allons bientôt entreprendre une vaste consultation des Canadiens pour savoir ce qu'ils souhaitent en matière de réforme électorale.
Devrions-nous envisager le vote en ligne, songer au vote obligatoire? Voilà le genre de question qu'il nous faut poser aux Canadiens.
Pour atteindre notre but, je compte sur le travail des 338 députés.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, dans un peu plus de neuf mois, la nouvelle méthode de calcul des transferts en santé, qui va priver les provinces de 36 milliards de dollars, entrera en vigueur. Lors de la campagne électorale, les libéraux disaient qu'ils allaient renégocier les transferts. Il faut maintenant passer de la parole aux actes.
Même les premiers ministres du Québec et de la Saskatchewan ont publiquement indiqué que cela prenait du temps, et ils réclament une augmentation des transferts.
Quand les libéraux vont-ils prendre la situation au sérieux? L'avenir de notre système public de santé en dépend.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de sa question.
Notre système doit s'adapter au vieillissement de la population et aux conditions difficiles auxquelles sont confrontés tous les gouvernements afin de fournir de meilleurs soins et d'obtenir de meilleurs résultats à un coût abordable. Dans le budget de 2016, nous avons fait passer le Transfert canadien en matière de santé à 36,1 milliards de dollars.
Nous continuerons à tirer parti du succès de la récente réunion des ministres de la Santé à Vancouver et nous veillerons à donner suite à nos priorités communes tout en protégeant la capacité des provinces et des territoires de fournir les meilleurs soins possibles.
Le commerce international
Madame la Présidente, après avoir consulté plus de 20 000 personnes, les libéraux ne semblent pas aimer ce qu'ils ont entendu au sujet du Partenariat transpacifique. Le fait est que les Canadiens ont dit haut et fort que le PTP est une mauvaise affaire pour le Canada, qu'il fera disparaître des emplois et qu'il nuira à l'économie.
Nos alliés parlent déjà de négocier une meilleure entente. Pourquoi les libéraux ne font-ils pas la même chose? Accepteront-ils maintenant de retourner négocier une meilleure entente pour le Canada?
Les dépenses ministérielles
Madame la Présidente, les libéraux croient que tout leur est dû. Nous savons qu'un voyage de trois jours à New York a coûté aux contribuables plus de 160 000 $. Jusqu'à maintenant, nous avons vu 35 000 $ pour le transport, 5 000 $ en pourboires, 2 000 $ en suppléments pour le carburant et une demande remboursement de 17 $ pour un verre de jus.
Comment les libéraux peuvent-ils continuer à défendre ce genre de dépenses inconsidérées?
[Français]
Madame la Présidente, on parle ici d'un repas du midi à New York dans un bistro santé qui porte le nom de Jamba Juice.
Comme je constate que mon collègue n'a pas de question plus importante à nous poser pendant son temps de parole à cette très importante période des questions, j'en conclus que nous faisons un excellent travail.
Madame la Présidente, on apprenait récemment que pour leur récent voyage à New York, ce gouvernement libéral a remis tout un compte de dépenses: 35 000 $ pour des locations de voitures, plus de 5 000 $ en pourboires divers et des jus à 17 $.
Cela s'ajoute aux autres dépenses exagérées de ce début de mandat libéral, comme le voyage de promotion personnelle de la ministre du Commerce international et les rénovations excessives du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
Quand vont-ils finalement comprendre que ce n'est pas leur argent? Quand vont-ils finalement agir de façon responsable avec l'argent des Canadiens?
Madame la Présidente, je me permets de rappeler à mon collègue que je suis bien ministre du Développement international et de la Francophonie.
On parle ici d'un repas du midi à New York dans un bistro santé qui porte le nom de Jamba Juice. Si mes collègues considèrent cette question à 17 $ si importante pour la poser pendant leur précieux temps de parole à la période des questions, j'en conclus que nous faisons, chers collègues, un excellent travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, 304 $ d'arrangements floraux pour égayer une salle de réunion; plus de 35 000 $ pour des voitures; plus de 2 000 $ en suppléments pour le carburant et plus de 5 443 $ en pourboires. Ce n'est que le commencement d'une série de dépenses inutiles pour un voyage qu'ont fait les libéraux à New York pour satisfaire leur vanité.
Pourquoi faut-il rappeler aux libéraux que c'est l'argent des contribuables? Au fait, de quel format était le jus Jamba?
[Français]
Madame la Présidente, notre délégation a fait un travail extrêmement important alors que nous étions à New York. Encore une fois, mes collègues font une fixation sur un repas, pris dans un bistro santé et apporté par un collègue au prix de 17 $, que j'ai mangé sur le pouce.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Je demande aux députés de se retenir. Lorsqu'une personne parle, il est de mise de l'écouter avec respect.
Madame la Présidente, tous les étés, nous entendons des publicités de McDonald's annonçant que toutes les boissons au menu sont à 1 $.
Néanmoins, j'ai été très surpris d'entendre qu'un membre du personnel de la ministre du Développement international a fait payer 17,77 $ aux contribuables canadiens un verre de jus acheté à New York en mars dernier.
Nous savons tous que tout est très cher à New York, mais la ministre peut-elle expliquer comment cette personne a réussi à dépenser autant sur du jus, ou est-ce là un exemple de plus de la mentalité des libéraux qui estiment que tout leur est dû?
[Français]
Le transport aérien
Madame la Présidente, après Neuville et Mascouche, c'est au tour de Saint-Cuthbert de se faire imposer un aérodrome. Les citoyens ont dit non, les élus ont dit non, l'UPA a dit non et l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a dit non.
Le ministre des Transports refuse d'intervenir, sachant que le projet n'a pas d'acceptabilité sociale. Le processus est bâclé.
Le ministre peut-il écouter les élus et les résidants de Saint-Cuthbert qui demandent un arrêt ministériel, et peut-il refuser un projet dont personne ne veut?
Madame la Présidente, dans le cas de Saint-Cuthbert, j'ai certainement encouragé le promoteur à consulter la population avoisinante. D'ailleurs, c'est ce qu'il a entrepris de faire. Je verrai les résultats de ces consultations.
Bien sûr, je suis prêt à écouter également les résidants de Saint-Cuthbert. Toutefois, il faut reconnaître que, dans certaines circonstances, il faut appliquer les règlements. En ce moment, je veux connaître les résultats de la consultation.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, ce matin, des aînés algonquins accompagnés d'autres membres de leur collectivité sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour rappeler aux parlementaires l'existence d'un lieu sacré près d'ici.
Les Algonquins demandent aux politiciens de tous les échelons de respecter leurs droits dans les dossiers importants qui les affectent, et pourtant, la réalisation du projet immobilier Zibi se poursuit.
Le gouvernement s'est engagé à cultiver de nouvelles relations, et ce, de nation à nation, alors je pose encore la question: quand le gouvernement honorera-t-il ses promesses et ses engagements envers les Autochtones et quand appuiera-t-il le projet de loi C-262 afin d'harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Madame la Présidente, nous sommes pour le droit du public de manifester pacifiquement.
Nous espérons que les parties en cause, notamment Windmill Development Group, les municipalités locales, les Algonquins du Québec et les Algonquins de l'Ontario pourront collaborer de manière constructive et respectueuse et trouver un terrain d'entente.
Comme toujours, je remercie le député d'en face pour le travail qu'il ne cesse de faire non seulement dans sa circonscription, mais également dans le dossier de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont il veut garantir la bonne mise en oeuvre.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, on trouve à Dadaab, au Kenya, le plus grand camp de réfugiés du monde.
Le gouvernement du Kenya a récemment annoncé qu'il allait fermer ce camp, allant ainsi à l'encontre de ses obligations internationales en matière de protection des demandeurs d'asile et des réfugiés. Non seulement cette décision est cruelle, mais elle met en danger des gens qui, dans bien des cas, peuvent contribuer de façon positive à la croissance économique.
Les Nations unies ont dit clairement que la fermeture de ce camp aura un effet dévastateur, et elles ont exhorté le gouvernement à revenir sur sa décision. Quelle est la position du Canada sur la décision du Kenya de fermer le camp de réfugiés de Dadaab?
Madame la Présidente, le gouvernement est très préoccupé par la décision du gouvernement du Kenya de dissoudre son ministère des Réfugiés et par son intention de fermer le camp de réfugiés de Dadaab. Il faut protéger le droit international des réfugiés et les droits des réfugiés. Tous les retours doivent être volontaires et se faire dans le respect des lois nationales et internationales. Les réfugiés doivent être protégés.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, en Alberta, le taux de chômage a atteint son niveau le plus élevé en 20 ans. Seulement le mois dernier, la province a perdu 24 000 emplois. Les Albertains se demandent comment ils pourront joindre les deux bouts, et ce n'est pas parce qu'ils s'offrent du jus à 17 $.
De Fort Mac à Cardston, les entreprises peinent à survivre. Malgré cela, les libéraux se contentent de faire de beaux discours. Ils ne font rien du tout, si ce n'est de créer de l'incertitude et de retarder des projets créateurs d'emplois. Quand les libéraux faciliteront-ils le retour au travail des Albertains au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues?
Madame la Présidente, comme nous l'avons souvent affirmé à la Chambre, nous sommes de tout coeur avec les résidants des collectivités durement touchées par la chute du prix des produits de base. Cela dit, le gouvernement libéral est d'avis que les grands projets énergétiques doivent être soumis à un processus d'approbation qui inspire confiance aux Canadiens.
En janvier, nous avons annoncé que nous comptions nommer, à l'Office national de l'énergie, des membres temporaires qui dialogueraient avec la communauté et la population au sujet des projets en question. Après 21 mois, l'Office national de l'énergie fera une recommandation au gouvernement. Nous déterminerons alors si le projet sert l'intérêt général de la population canadienne.
Madame la Présidente, il est évidemment très rassurant de savoir que les libéraux se préoccupent de l'Alberta. Signalons toutefois que le mois dernier, pendant une vente à l'encan qui a duré cinq jours, les vendeurs de Ritchie Bros. ont vendu pour plus de 240 millions de dollars d'équipement industriel, une somme record.
Pendant la dernière année, les entreprises du domaine des sables bitumineux ont revendu plus d'un demi-milliard de dollars d'équipement. La plus grande partie de cet équipement, de même que les emplois correspondants, ont quitté le pays. Alors que l'Alberta perd des investissements, du matériel et des emplois, le gouvernement libéral offre une seule solution: instaurer une taxe sur le carbone néfaste à l'emploi. Quand le gouvernement libéral fera-t-il preuve de leadership? Quand sera-t-il solidaire de l'industrie canadienne de l'énergie...
Madame la Présidente, les Canadiens savent que réduire nos émissions rendra notre économie plus concurrentielle, et non moins concurrentielle. Les gouvernements du Canada et d'autres pays ont recours à des mécanismes de tarification du carbone pour lutter contre les changements climatiques. Faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone nous ouvrira de nouveaux marchés et permettra de stimuler la croissance et de créer des emplois.
Il n'est pas nécessaire de me croire sur parole. Le PDG de la société Suncor, Steve Williams, a déclaré ceci: « Nous croyons que des changements climatiques ont lieu et qu'une tarification à grande échelle du carbone est la solution souhaitable. »
L'industrie aérospatiale
Madame la Présidente, le projet de loi C-10 est une trahison de l'industrie aérospatiale au Manitoba. Cependant, les libéraux rejettent du revers de la main leur responsabilité quant aux dommages qu'ils sont en train de faire. Ils vont même jusqu'à ignorer le nouveau premier ministre du Manitoba, ainsi que tous les gens au Manitoba qui vont perdre leur emploi.
Ma question est la suivante: est-ce qu'un seul député libéral — il y en a sept — prendra la parole pour défendre l'industrie aérospatiale et ces emplois importants dans notre province?
Madame la Présidente, ma collègue a complètement tort. Nous sommes déterminés à stimuler l'économie du pays et à créer des emplois, y compris dans le secteur de l'aérospatiale.
Nous savons que le gouvernement du Manitoba et la société Air Canada ont convenu de créer au moins 150 emplois dans le secteur de l'aérospatiale au Manitoba, et ce, à compter de 2017. C'est un bon départ, mais nous voulons aller plus loin. Nous voulons stimuler la croissance économique du pays, et nous allons donc discuter avec les habitants et le gouvernement du Manitoba pour contribuer au développement de leur industrie aérospatiale. Voilà ce que nous allons faire.
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, depuis huit mois, on sait très bien que ce gouvernement a des plans en tête: un plan pour endetter davantage les Canadiens, un plan compulsif pour créer des déficits les uns derrière les autres et un plan pour augmenter les taxes des Canadiens avec la taxe sur le carbone.
Est-ce que les libéraux ont un plan pour aider les entrepreneurs à créer plus d'emplois? Non. C'est la réalité de ce bilan huit mois plus tard.
Comme c'est fort probablement une de nos dernières journées à la Chambre avant l'été, ce gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi il n'a aucun plan pour créer de la richesse et pour aider nos entrepreneurs à créer des emplois au Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je l'inviterais à lire le budget de 2016, parce que le plan que nous avons présenté aux Canadiens et Canadiennes vise la croissance.
Nous avons parlé d'infrastructure et d'investissements historiques, dont un investissement de 120 milliards de dollars sur 10 ans en infrastructure. Nous avons fait un plan pour l'innovation qui va créer une croissance de 0,5 % cette année et de 1 % l'an prochain, comme l'a même confirmé le directeur parlementaire du budget. Cela va également créer 100 000 emplois.
C'est cela, un gouvernement responsable qui travaille pour les Canadiens, la classe moyenne et l'industrie canadienne.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, il y a une crise du logement en Colombie-Britannique. Pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis de construire plus de logements abordables. Ils ont aussi promis d'éliminer la TPS sur les nouvelles dépenses en immobilisations.
Depuis, le prix des logements à Vancouver a augmenté de 30 %, uniquement au cours de la dernière année, et le taux d'inoccupation des logements locatifs est inférieur à 1 %. Il est de plus en plus urgent de s'attaquer à la crise du logement qui touche la Colombie-Britannique et d'autres régions du Canada, mais les libéraux n'ont pas respecté leur promesse puisqu'ils n'ont pas offert l'aide requise, qui est pourtant grandement nécessaire. Certaines villes, comme Vancouver et Burnaby, ont besoin d'une intervention immédiate.
Pourquoi les libéraux ne respectent-ils pas leur promesse et n'éliminent-ils pas la TPS sur les nouveaux investissements dans le logement?
Madame la Présidente, nous savons très bien quelles sont les difficultés auxquelles se heurtent les familles qui travaillent dur et qui habitent à Vancouver ou à Toronto, par exemple.
La première mesure prise par le ministre des Finances, à peine un mois après avoir été assermenté, a été de s'occuper des sources de risques dans certains marchés, comme Vancouver et Toronto, en augmentant la mise de fonds initiale exigée pour les hypothèques assurées de plus de 500 000 $.
Dans le budget de 2016, nous avons augmenté le montant que nous accorderons à Statistique Canada pour étudier les répercussions de la propriété étrangère...
Les anciens combattants
Madame la Présidente, l'an dernier, les libéraux ont appuyé une motion du NPD visant à confirmer l'engagement solennel du Canada envers les anciens combattants. Voilà que l'actuel gouvernement libéral trahit ceux-ci en rompant ses promesses électorales sur les pensions, en traînant des anciens combattants blessés devant les tribunaux et en fermant des centres de soins de santé de longue durée dont les anciens combattants ont tant besoin.
Tout comme les Canadiens, le NPD estime que les anciens combattants méritent notre aide étant donné le service qu'ils ont rendu au pays. Pourquoi le gouvernement continue-t-il honteusement à se battre contre eux devant les tribunaux? Pourquoi prive-t-il les anciens combattants des prestations qu'ils méritent?
Madame la présidente, je remercie le député de se soucier du sort des anciens combattants. Le gouvernement a pris un engagement important envers les anciens combattants et cet engagement sera respecté. Les anciens combattants nous ont dit haut et fort que notre priorité absolue devrait être les soins pour les anciens combattants malades ou blessés et leur famille.
Nous savons que rétablir des relations et reconstruire des soutiens et des services requiert des efforts et de la détermination, et nous continuerons à investir...
La santé
Madame la Présidente, le Canada affiche l'un des plus faibles taux de dons d'organes dans le monde. Moins de 25 % des Canadiens ont pris les dispositions nécessaires pour faire un tel don. Nous avons donné aux libéraux l'occasion de faire ce qu'il fallait, mais ils ont plutôt choisi de voter contre la création d’un registre national des donneurs d'organes.
Peuvent-ils expliquer pourquoi ils ont voté contre une mesure qui aurait sauvé la vie de milliers de Canadiens?
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est en faveur des dons et des transplantations d'organes et de tissus, et il a un rôle important à jouer pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Nous reconnaissons qu'il faut améliorer le système de dons d'organes et de tissus, et nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les acteurs clés, afin de déterminer les changements requis. On travaille actuellement à l'élaboration de registres nationaux de donneurs, et le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, a investi plus de 64 millions de dollars dans de telles imitatives depuis 2008.
Je tiens de nouveau à rappeler aux députés de permettre à la personne qui a la parole de s'exprimer et de cesser de crier de part et d'autre de la Chambre.
Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux devraient repenser la manière dont ils soutiennent les dons d'organes.
La Fondation canadienne du rein et le Programme national de recherche en transplantation au Canada font partie des nombreux organismes qui appuyaient la création d'un registre national des donneurs d'organes, ce que le projet de loi C-223 aurait justement permis de faire.
La ministre de la Santé peut-elle expliquer à la Chambre sur quelles bases elle s'est fondée pour juger qu'un tel registre serait inutile?
Madame la Présidente, le gouvernement encourage tous les Canadiens à donner leurs tissus et leurs organes à leur décès et applaudit le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question.
Nous sommes conscients que le système canadien de dons d'organes et de tissus doit être amélioré. Les changements requis sont toutefois complexes, et nous devons d'abord consulter les provinces, les territoires et l'ensemble des parties intéressées, car nous aurons besoin de leur collaboration.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, ici et au comité, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a soutenu que seulement 77 employés étaient touchés par les ratés du nouveau système de paie Phénix. Nous savons pourtant tous que c'est faux, parce que nous avons tous été inondés d'appels de fonctionnaires incapables d'obtenir leur dû.
Pourquoi la ministre a-t-elle choisi à plusieurs reprises de dissimuler l'incurie des libéraux au comité et à la Chambre?
[Français]
Madame la Présidente, notre principale préoccupation consiste à ce que tous les employés soient payés du montant qui leur est dû à temps. Toutefois, nous continuons de recevoir des rapports concernant des problèmes liés à la paie. C'est pourquoi le ministre a demandé aux représentants de mettre sur pied une unité de paie temporaire à Gatineau pour soutenir notre centre des services de paie à Miramichi. Nous sommes à l'écoute des préoccupations et des enjeux soulevés par nos employés et le syndicat et sommes déterminés à travailler...
Les sports
Madame la Présidente, comme vous le savez, le début des Jeux olympiques et paralympiques de Rio de Janeiro n'est qu'à quelques semaines. Ils représenteront un événement marquant de cette saison estivale. Nous attendons toutes et tous le coup d'envoi avec anticipation alors que nous nous préparons à encourager nos athlètes, la fierté du Canada.
Est-ce que le secrétaire parlementaire pour les Sports et les Personnes handicapées peut nous informer sur la préparation de nos athlètes en vue des Jeux à Rio?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Je peux dire, aujourd'hui, à la Chambre, que nos athlètes olympiques et paralympiques sont prêts à relever le défi afin d'appuyer les comités, les organismes nationaux du sport et nos partenaires sportifs alors qu'ils se concentrent sur les derniers préparatifs requis.
Patrimoine canadien travaille en collaboration avec les Affaires mondiales, l'Agence de la santé publique, la Gendarmerie royale du Canada et les responsables de la mission au Brésil afin de mettre en place les plans appropriés pour assurer le succès des Jeux.
D'ailleurs, j'encourage les Canadiens et les Canadiennes à appuyer nos athlètes qui sont une source d'inspiration pour le Canada.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, des millions de Canadiens et d'innombrables spectateurs dans le monde entier ont suivi avec grand intérêt la très populaire émission Border Security. Cette émission télévisée s'intéresse au travail exemplaire qu'accomplissent tous les jours les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle a également une valeur éducative, car elle rappelle aux citoyens canadiens les politiques et les règles en vigueur à la frontière.
Mais l'émission a été annulée par les libéraux, illustrant encore une fois leur souci de rectitude politique. Quand est-ce que les libéraux reviendront à la raison et remettront en production cette émission prisée?
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue que tout ce qui touche à la Loi sur la radiodiffusion relève bien évidemment du CRTC, organisme indépendant du gouvernement.
J'encourage le député à faire connaître son opinion au CRTC.
Je me dois encore une fois de faire un rappel aux députés de l'opposition officielle. Je sais que c'est un vendredi et que certains espèrent peut-être que ce sera la dernière journée de séance à la Chambre, mais tâchons de demeurer respectueux. J'aimerais que les députés cessent de chahuter et qu'ils parlent à voix basse afin que nous puissions entendre les réponses aux questions.
Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, comme bon nombre de députés le savent, un ancien combattant allié de la marine norvégienne, qui habite à Halifax, souhaite obtenir des soins de longue durée.
Nous avons promis aux Canadiens de rétablir les liens brisés avec nos anciens combattants. Le gouvernement peut-il garantir aux députés de la Nouvelle-Écosse et à tous les députés de la Chambre qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour aider cet ancien combattant et d'autres comme lui?
Madame la Présidente, je veux remercier non seulement le député de Cumberland—Colchester et tous les députés de la Nouvelle-Écosse, mais aussi l'ensemble des députés de la Chambre de se préoccuper des anciens combattants et de se porter à leur défense.
Je peux affirmer que le ministère des Anciens Combattants travaille avec tous les anciens combattants, y compris les alliés, pour veiller à ce qu'ils obtiennent les soins de longue durée dont ils ont besoin.
Le ministère des Anciens Combattants offre des services à 6 000 anciens combattants dans 1 500 établissements dans l'ensemble du pays, et nous continuerons de veiller à ce que les anciens combattants obtiennent tous les soins dont ils ont besoin, sans égard à leur lieu de résidence.
[Français]
L'innovation, les sciences et le développement économique
Madame la Présidente, les libéraux disent qu'ils soutiennent la neutralité d'Internet. Avec le projet de loi 74, le gouvernement du Québec veut censurer Internet. Le ministère des Finances du Québec a dit que d'autres provinces vont suivre son exemple. Si c'est vrai, le gouvernement fédéral doit agir avant que cela n'arrive.
Le gouvernement va-t-il défendre les droits des Canadiens ou le monopole de Loto-Québec ?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Le gouvernement du Canada soutient le principe d'un Internet neutre et ouvert où les Canadiens peuvent, en toute liberté, innover, communiquer et consulter le contenu voulu, en conformité avec les lois canadiennes.
Nous connaissons ces lois et nous suivons étroitement leur mise en application. Je remercie mon collègue d'avoir posé cette question dans la langue de Molière.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, le gouvernement se pète les bretelles avec ses millions de dollars pour lutter contre l'évasion fiscale. Pourtant, il n'y a pas un sou qui s'attaque au coeur du problème. L'essentiel de l'argent détourné dans les paradis fiscaux profite aux banques et aux multinationales. On parle de 55 milliards de dollars en impôt non payé en 5 ans, en toute légalité, parce que le règlement a été modifié en douce, sans même que les élus ici n'aient été consultés.
Pourquoi le gouvernement évite-t-il tout le temps le sujet et ne fait-il jamais rien? Est-ce parce qu'il est le laquais de Bay Street ou parce que cela profite à certains de ses membres et associés?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à mon collègue que ce n'est pas seulement de faire des envolées oratoires qui compte dans ce pays, mais c'est de poser des gestes.
La chose que nous avons faite dans ce pays, c'est investir 44 millions de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour faire trois choses: donner des outils, la technologie et les équipes pour justement contrer l'évasion fiscale au pays. C'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, mercredi, on apprenait que le Canada est le pays vendant le plus d'armes au Moyen-Orient. Voilà qu'aujourd'hui, on apprend que quatre institutions financières canadiennes ont investi 565 millions de dollars dans des compagnies qui fabriquent des bombes à sous-munitions, alors que le recours à cette arme est interdit par un traité des Nations unies ratifié par le Canada.
Le ministre des Affaires étrangères, toujours scrupuleux des règles, va-t-il dénoncer cette situation plutôt que continuer de se complaire à l'enseigne d'une république de bananes?
Les langues officielles
Madame la Présidente, l'Office national de l'énergie lance son examen du pipeline Énergie Est. Il semble que cela se fera in English only parce que TransCanada refuse toujours de traduire ses documents en français.
Alors que TransCanada veut imposer son pipeline de force aux Québécois, l'entreprise a l'arrogance de s'assurer que l'étude du dossier ne se fera pas en français. Aujourd'hui, l'Office vient d'approuver officiellement le mépris de TransCanada envers les Québécois.
Le gouvernement va-t-il rappeler l'Office à l'ordre?
Madame la Présidente, nous avons clairement indiqué à TransCanada qu'il était fondamental de procéder à la traduction des documents en lien avec le projet Énergie Est.
Dans les circonstances, je comprends que, déjà, les 32 000 pages de documents en anglais ont été en très grande partie traduites, et nous nous faisons un point d'honneur de faire en sorte que cette traduction soit achevée.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Les affaires mondiales
Madame la Présidente, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de 2014 et de 2015 sur les exportations de matériel militaire du Canada, les rapports annuels au Parlement de 2014 et de 2015 sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, ainsi que le Traité sur le commerce des armes, adopté le 2 avril 2013, à New York.
[Traduction]
Une note explicative accompagne le traité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur le précontrôle (2016)
L'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
demande à présenter le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures – Rapport à la suite de l’évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable ». Ce rapport, fruit de vastes consultations et d'une solide collaboration, a reçu le consentement unanime de tous les membres du Comité.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les premier et deuxième rapports du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, respectivement intitulés « Voués à une lente disparition: Le sort de la minorité Rohingya au Myanmar » et « Crimes à l'encontre des groupes religieux et ethniques et d'autres groupes en Syrie et en Irak ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au premier rapport.
La Loi sur le droit d'auteur
demande à présenter le projet de loi C-299, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur).
— Monsieur le Président, je remercie la députée d'Elgin—Middlesex—London d'avoir appuyé le projet de loi.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de faire passer de 50 à 70 ans la durée du droit d'auteur pour toutes les oeuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales. Ce changement profitera grandement aux artistes et aux créateurs à une époque où les Canadiens continuent de faire preuve de leadership à l'échelle mondiale dans les secteurs de la création.
Le projet de loi permettrait au Canada de se mettre au diapason de la norme internationale adoptée par des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni.
Ces changements aideraient notre secteur de la création, qui joue un rôle de plus en plus important au sein de notre économie, favoriseraient la croissance économique et amélioreraient la qualité de vie au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
— Monsieur le Président, durant la campagne électorale, le Parti libéral et le Bloc québécois avaient pris le même engagement. Aujourd'hui, je suis fier d'être appuyé par la députée de Repentigny afin que quelqu'un à la Chambre tienne promesse.
Nous présentons ce projet de loi, qui consiste à fixer le plancher de l'augmentation des transferts canadiens en matière de santé à 6 % annuellement, de façon à ce que le réinvestissement du gouvernement fédéral atteigne 25 % des dépenses totales du système de santé québécois, à la suite de quoi une révision pourrait être envisagée pour arrimer l'augmentation des transferts aux coûts de système.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard des motions suivantes portant autorisation de voyager.
[Français]
Je propose:
Que, relativement à ses études sur le saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada et le stock de morues du Nord, sept membres du Comité permanent des pêches et océans soient autorisés à se rendre à St. John's, Port De Grave et Fogo (Terre-Neuve-et-Labrador) et à Miramichi (Nouveau-Brunswick), à l'automne de 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les aires fédérales protégées et les objectifs de conservation, sept membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Vancouver, Masset, Queen Charlotte, Sandspit, Victoria et Sydney (Colombie-Britannique) et à Calgary, Banff, Lac Louise, Jasper et Edmonton (Alberta), à l'été-automne de 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur le Cadre de sécurité nationale du Canada, sept membres du Comité permanent de sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique); Calgary (Alberta), Toronto (Ontario), Montréal (Québec) et à Halifax (Nouvelle-Écosse), à l'automne de 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à ses consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Kelowna (Colombie-Britannique); Edmonton (Alberta); Regina (Saskatchewan); Winnipeg (Manitoba); Québec (Québec); Toronto (Ontario); Fredericton (Nouveau-Brunswick); Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) et à Halifax (Nouvelle-Écosse), à l’automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à ses études sur les femmes, la paix et la sécurité et sur les pays ciblés par le gouvernement du Canada pour recevoir l'aide bilatérale au développement, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Guatemala et Cobán (Guatemala) et à Bogotá et Villavicencio (Colombie), à l'été-automne de 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Agriculture et Agroalimentaire
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur le prochain cadre stratégique pour l’agriculture, sept membres du Comité permanent de l'agriculture et de l’agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Vancouver et Chilliwack (Colombie-Britannique); Calgary (Alberta); Winnipeg (Manitoba); Toronto, région de Niagara et Guelph (Ontario); Saint-Hyacinthe (Québec) et à Kentville (Nouvelle-Écosse), à l’automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur le suicide au sein des peuples et des communautés autochtones, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soient autorisés à se rendre à Saskatoon (Saskatchewan); Nelson et Thompson (Manitoba); Sioux Lookout et Thunder Bay (Ontario); Iqaluit (Nunavut); Kuujjuaq (Québec); Inuvik et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); Prince George et Vancouver (Colombie-Britannique); Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador); Sept-Îles (Uashat) (Québec) et à Eskasoni (Nouvelle-Écosse), à l'automne 2016-hiver 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur Postes Canada, sept membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires soient autorisés à se rendre à Blainville et Montréal (Québec); Toronto, Kitchener, Windsor, Dryden et Sandy Lake (Ontario); Corner Brook et St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador); Halifax et Sydney (Nouvelle-Écosse); Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard); Bathurst (Nouveau-Brunswick) et à Lévis et Québec (Québec), à l’automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
L'hon. Andrew Leslie: Monsieur le Président, ce fut un honneur et un plaisir. Sincèrement, cet endroit va vraiment me manquer. Si nous n'avons pas l'occasion de nous reparler avant l'automne, je nous souhaite à tous de prendre du bon temps dans nos circonscriptions.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition demandant au gouvernement de maintenir la République islamique d'Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme, conformément à l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États, tant et aussi longtemps que le régime iranien continuera de parrainer le terrorisme.
Les soins palliatifs en établissement
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vient de résidants de ma circonscription, Burnaby-Sud, qui demandent au gouvernement fédéral d'ajouter les soins palliatifs en établissement aux services médicaux essentiels assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé. De nombreux électeurs m'ont dit considérer que c'était une question très sérieuse et je recommande au gouvernement de la traiter en conséquence.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne les paiements forfaitaires de prestations d'invalidité de longue durée et de montants versés dans le cadre des régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de demander à Revenu Canada d'appliquer automatiquement le formulaire T1198 à l'impôt sur le revenu de l'année précédente et d'afficher le véritable revenu pour chaque année d'imposition et de prendre d'autres mesures.
Je demande au gouvernement de prendre en considération ces pétitions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition signée par 519 personnes qui s'opposent au projet Énergie Est, refusant que le Québec devienne une autoroute pour le pétrole sale des sables bitumineux et demandant au gouvernement fédéral de respecter les pouvoirs du Québec en environnement.
[Traduction]
Les soins palliatifs en établissement
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un grand nombre d'électeurs de Winnipeg-Nord, qui demandent au gouvernement de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme service médical couvert selon la définition de la Loi canadienne sur la santé pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux aient droit à des fonds au titre du Transfert canadien en matière de santé et que tous les habitants du Canada puissent recevoir des soins palliatifs en établissement dans leur province ou territoire.
C'est manifestement une chose que les pétitionnaires estiment importante pour nos fournisseurs de soins de santé.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’industrie canadienne de la chasse au phoque et l'industrie du phoque: a) le gouvernement participe-t-il à des programmes ou à des initiatives pour contrer la campagne de désinformation internationale contre la chasse au phoque et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces programmes ou initiatives, (ii) quels ministères y prennent part, (iii) à partir de quelle date a commencé la participation de chaque ministère, (iv) pour quelles raisons ces programmes ou initiatives se sont-ils terminés et à quelle date, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour chaque programme ou initiative, ventilé par année, et quel est le total dépensé à ce jour; b) le gouvernement envisage-t-il de participer davantage à de tels programmes ou initiatives?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, bien que le Ministère ne dispose d'aucun programme consacré à la lutte contre la désinformation, il s'efforce de dissiper les mythes et la désinformation par l'intermédiaire de trois domaines clés.
En réponse à la partie a)(i) de la question, tout d'abord, le site Web de Pêches et Océans Canada, ou MPO, comprend une page consacrée à la chasse au phoque au Canada. Cette page fournit de l'information sur la façon dont la chasse au phoque est gérée pour qu'elle soit sécuritaire, durable et sans cruauté. Elle contient également des renseignements indiquant que la chasse au phoque est sévèrement réglementée, étroitement surveillée et strictement encadrée. De plus, le ministère répond souvent aux demandes des médias sur la chasse au phoque. Tous ces renseignements contribuent à lutter contre la désinformation au sujet de la chasse au phoque au Canada.
Le MPO administre aussi le Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque, le PCAMPP, qui vise: à appuyer les efforts cherchant à établir des systèmes de suivi pour certifier les produits du phoque autochtones aux fins d'exportation vers l'Union européenne, ou l’UE; à accroître la capacité des communautés autochtones afin d'améliorer l'état de préparation des exportateurs; et à soutenir les efforts de l'industrie canadienne des produits du phoque pour modifier le libellé sur les produits du phoque et favoriser l'accès aux nouveaux marchés afin qu'elle devienne plus concurrentielle à long terme. À ce titre, l'élaboration de stratégies et de médias sociaux pour répondre à la désinformation concernant la chasse au phoque au Canada est admissible à un soutien aux termes du PCAMPP.
En ce qui concerne les parties a)(ii) et a)(iii) de la question, le PCAMPP est un programme de 5,7 millions de dollars sur cinq ans établi en 2015 et dont le MPO partage la responsabilité avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Ce programme a été officiellement approuvé en juillet 2015 et arrivera à échéance à la fin de l'exercice financier 2019-2020.
La partie a)(iv) de la question est sans objet.
Pour ce qui est de la partie a)(v) de la question, en 2015-2016, le PCAMPP a fourni la somme de 183 350 $ aux intervenants des produits du phoque canadiens pour des projets qui comprennent le renforcement des capacités des collectivités inuites et des femmes au Nunavut et l'élaboration d'une stratégie à long terme, dont l'un des objectifs est de modifier le discours en ce qui concerne les produits du phoque et de contrer la campagne de désinformation.
Enfin, en ce qui a trait à la partie b) de la question, un appel de propositions de 2016-2017 est en cours et le MPO n'a pas encore reçu officiellement de propositions supplémentaires.
En ce qui concerne les modifications aux politiques du gouvernement sur la publicité, pour la période de six mois précédant le 22 avril 2016, quels sont les détails de toutes les modifications apportées?
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, l’ancienne Politique des communications du gouvernement du Canada, qui comprenait des exigences en matière de politiques liées aux publicités du gouvernement du Canada, n’a pas été modifiée pendant la période de six mois allant jusqu’au 22 avril 2016 inclusivement.
Le 12 mai 2016, la nouvelle Politique sur les communications et l’image de marque et la Directive sur la gestion des communications sont entrées en vigueur. Les nouveaux instruments de politique comprennent un certain nombre de nouvelles exigences en matière de politiques liées à la publicité, y compris une définition de « communications non partisanes » pour toutes les communications gouvernementales. De plus, la Politique interdit désormais que les initiatives et les programmes gouvernementaux exigeant une approbation parlementaire fassent l’objet de publicités jusqu’à ce qu’une approbation soit reçue. La Politique stipule également qu’aucune activité de publicité ne peut avoir lieu 90 jours avant des élections fédérales générales à date fixe.
Toutes les publicités du gouvernement fédéral dont le budget est de plus de 500 000 $ doivent faire l’objet d’un examen externe obligatoire par l’organisme Les normes canadiennes de la publicité, qui effectuera une évaluation exhaustive de publicités proposées conformément à la nouvelle Politique et à sa définition de « non partisan ». Ces examens seront publiés en ligne.
L’organisme Les normes canadiennes de la publicité veillera à ce que les publicités respectent les conditions suivantes: elles sont objectives, factuelles et explicatives; elles doivent être exemptes de slogans, d’images et d’identificateurs de partis politiques; elles doivent être exemptes de partialité, de désignation ou d’affiliation; elles ne doivent pas utiliser la couleur primaire associée au parti au pouvoir de façon dominante, à moins qu’un élément soit couramment représenté par cette couleur; elles doivent être dépourvues de tout nom, voix ou image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur; les initiatives exigeant une approbation parlementaire ou les accords commerciaux devant être ratifiés ne font pas l’objet de publicité jusqu’à ce qu’une telle approbation soit reçue.
Le gouvernement a demandé au vérificateur général d’effectuer une vérification de ce mécanisme d’examen. Son bureau déterminera sa portée et la date à laquelle elle doit être effectuée.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 186 et 188 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la stratégie de Transports Canada relativement aux navires abandonnés et désertés: a) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés au Canada; b) pour chacun des navires recensés en a), (i) quel est leur emplacement, (ii) depuis combien de temps sont-ils considérés comme étant abandonnés ou désertés, (iii) quels sont les plans en vue du retrait de chacun des navires, (iv) à quelle étape de retrait se situe chacun des navires, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’évaluation, le retrait ou l’élimination, (v) quel est le coût estimatif d’un retrait, (vi) quelles études ont été faites sur les diverses options en vue de la disposition physique des navires, (vii) les armateurs ont-ils été identifiés, (viii) qu’est-ce qui a empêché le gouvernement d’identifier les armateurs, (ix) sont-ils immatriculés ou munis d’un permis, et les immatriculations ou les permis ont-ils été annulés ou suspendus à un moment ou à un autre, (x) constituent-ils un risque pour la navigation ou le milieu marin; c) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus au Canada; d) quel est le coût estimatif total du retrait de tous les navires désertés figurant dans l’inventaire; e) quel est le nombre de sinistres maritimes concernant des navires qui sont devenus des épaves dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; f) quel est le nombre d’accidents et de sinistres maritimes causés par des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; g) quels sont les facteurs de risque susceptibles de faire en sorte qu’un navire devienne une épave, et comment Transports Canada prévient-il ces facteurs de risque; h) quel est le nombre d’« interventions en cas d’incident » que la Garde côtière canadienne a exécutées pour des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années, et en indiquant pour chacun des incidents (i) la date, l’heure et le lieu de l’incident, (ii) une description de l’incident, (iii) le nom des navires en cause, (iv) les mesures qui ont été prises, le cas échéant, relativement au navire abandonné, (v) l’état actuel du navire, du bateau ou de l’épave abandonné, et si le navire, le bateau ou l’épave abandonné a été déclassé ou éliminé, (vi) les plans en vue de déclasser ou d’éliminer le navire, le cas échéant; i) pour quels motifs des navires se trouvant dans les eaux canadiennes ne seraient pas immatriculés ou ne seraient pas munis d’un permis, ou aurait-on annulé ou suspendu l’immatriculation ou le permis; j) pour les navires recensés en a), combien d’entre eux continuent de flotter au mouillage ou sont ancrés à un quai; k) combien de poursuites judiciaires ont été menées contre un armateur et visaient à récupérer l’argent nécessaire pour couvrir les coûts du retrait d’un navire abandonné ou déserté; l) quelle stratégie le gouvernement a-t-il suivie jusqu’à présent, et quelles mesures entend-il prendre maintenant pour s’occuper des navires abandonnés et désertés, en indiquant (i) les objectifs, (ii) les ministères et organismes gouvernementaux qui participent à la stratégie, (iii) les autres intervenants; m) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées, et quelles mesures entend-il prendre en vue de consultations futures relativement aux navires abandonnés et désertés, ventilées par (i) la date et l’heure, (ii) les participants du gouvernement fédéral, (iii) les autres participants, (iv) l’objectif des consultations, (v) les méthodes d’invitation des participants, (vi) le temps dont disposeront les participants lors des consultations; n) le gouvernement a-t-il consulté (i) les municipalités, (ii) les provinces et les territoires, (iii) les Premières Nations, les Inuits, les Métis et leurs communautés, (iv) les représentants des armateurs canadiens, (v) les avocats spécialisés en droit maritime, (vi) les assureurs maritimes, (vii) les propriétaires riverains, (viii) l’industrie des mollusques et crustacés, (ix) l’industrie de la pêche, (x) l’industrie du homard, (xi) l’industrie du tourisme, (xii) les Premières Nations et les populations autochtones, (xiii) le Conseil consultatif maritime canadien; o) si la réponse à n) est positive, quel est le nom de chacune des personnes consultées;p) Transports Canada a-t-il discuté avec la Garde côtière de la possibilité de rendre la Garde côtière responsable des navires abandonnés et désertés qui se trouvent dans les eaux canadiennes; q) quelles options Transports Canada examine-t-il pour régler la question des navires abandonnés et des épaves; r) quelle est la recommandation du Ministère relativement à l’adhésion du Canada à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves; s) si la réponse à r) est positive, à quel moment Transports Canada a-t-il fait cette recommandation la première fois; t) la stratégie propose-t-elle une façon de s’occuper des épaves qui existaient avant son entrée en vigueur; u) comment Transports Canada entend-il s’occuper des navires abandonnés et désertés existants; v) de quelle façon la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves pallierait-elle les lacunes inhérentes au cadre législatif canadien actuel; w) a-t-on envisagé de faire de la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves la pièce maîtresse d’un nouveau régime législatif; x) le gouvernement a-t-il examiné les cadres de réglementation d’autres pays et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le montant total dépensé pour des frais de changement de billets d’avion, et quels sont les détails des frais de chacun de ces changements, dont la date, le montant et le motif du changement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la location de sites ou d’immeubles pour des journées de réflexion du personnel de direction à l’extérieur des bureaux d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, pour tous les ministères, organismes et sociétés d’État, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel a été le coût de location total de ces sites, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien de fois les sites ou immeubles ont-ils fait l’objet d’un contrat ou ont-ils été loués, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) dans chacun des cas, (i) quel est le nom et l’emplacement du site ou de l’immeuble, (ii) à quelle fin le site ou l’immeuble a-t-il été loué, (iii) combien de personnes ont participé à la journée de réflexion ou à la réunion, (iv) quel a été le coût global de la location du site?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je crois qu'il restait une minute et demie pour les questions et les observations.
Je viens d'être informé que, techniquement, c'est exact. Normalement, c'est à la discrétion du Président, mais puisque le député souhaite prendre la parole, disons que nous ne souhaitons pas priver qui que ce soit de l'occasion de poser une question ou d'y répondre.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan dispose de 1 minute 30 secondes s'il veut poser une question très brève, et je suis certain qu'il aura une réponse très brève de la part du député de Regina—Lewvan.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de poser des questions au député de Regina—Lewvan.
Nous avons entendu son point de vue sur la politique économique, mais je l'invite à ne pas seulement examiner la théorie économique, mais aussi l'histoire économique. Il est de la Saskatchewan, je suis de l'Alberta. Je pense que, dans une certaine mesure, nous nous envions mutuellement notre gouvernement provincial respectif. Pendant des décennies, sous les gouvernements néo-démocrates de la Saskatchewan qui ont mis de l'avant des politiques — que le député défend d'ailleurs — visant un gouvernement plus imposant et l'augmentation des dépenses, les capitaux ont quitté la Saskatchewan, et surtout, les gens sont allés s'installer en Alberta, mais maintenant, sous le gouvernement Wall, l'exode des jeunes de la Saskatchewan a cessé.
Le député ne doit-il pas admettre que les politiques de libre entreprise qui sont maintenant mises de l'avant en Saskatchewan sont plus efficaces et qu'elles ont permis à davantage de jeunes de rester dans cette province et d'y trouver un emploi?
Non, monsieur le Président, je n'ai pas à l'admettre. En fait, je dois souligner qu'il existe bien d'autres différences entre les deux provinces.
Par exemple, l'industrie pétrolière canadienne a d'abord vu le jour en Saskatchewan. C'est la découverte de l'immense réserve de pétrole à Leduc, en 1947, qui a mené cette industrie à se tourner vers l'Alberta. Cela n'a rien à voir avec les politiques gouvernementales; c'est une question de géologie.
De plus, nous constatons maintenant qu'en raison de la baisse du prix des denrées, tant l'Alberta que la Saskatchewan ont été touchées par des mises à pied et des réductions dans les investissements, et les politiques de droite du gouvernement de la Saskatchewan n'ont certainement pas sauvé notre province.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir une fois de plus sur ce projet de loi, au moment où cette session parlementaire tire à sa fin.
Nous avons tenu de longs débats sur ce projet de loi. Nous avons formé un comité plénier et l’autre soir, nous avons même tenu une séance avec un de nos collègues qui a prononcé ce qui m’a paru être un des meilleurs discours de la session, inspiré de la chanson If I Had a Million Dollars, où il disait ce qu'il ferait avec un million de dollars.
Je serai loin d’être aussi divertissant que mon collègue de Red Deer—Lacombe, mais il est sans doute utile de signaler certaines choses que ce budget fera et, plus important encore, qu’il ne fera pas.
Revenons d’abord aux élections d’octobre 2015. Avant ces élections, l'actuel premier ministre, alors chef du Parti libéral, promettait aux Canadiens que nous allions nous endetter de 10 milliards de dollars seulement, pour des dépenses d’infrastructure dont le Canada a besoin. Si le budget avait démontré de quelque façon que ce soit que nous allions enregistrer un déficit pour d’importantes dépenses d’infrastructure, je crois que celui-ci aurait reçu une acceptation plus large. Mais à ce jour, les dépenses d’infrastructure s’élèvent au seul million de dollars transféré au bureau du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.
Il est difficile de voir comment le budget encouragera la croissance de notre économie si nous nous contentons de dépenser de l’argent et de créer des emplois dans la fonction publique.
En tant que député d’une province qui a connu une croissance vertigineuse qui est aujourd’hui considérablement réduite, je peux dire que ce n’est pas le gouvernement qui fait évoluer les choses, pas plus qu’il ne crée de l’emploi. C’est le secteur privé. Il est regrettable que, dans ce budget, le gouvernement actuel ait cru bon de s'arroger le droit d'endetter les Canadiens pour au moins quatre ans, à hauteur d’environ 150 milliards de dollars, pour essayer de créer des emplois.
De toute évidence, je suis d’avis — et je pense qu’il en va de même de la plupart des collègues de mon caucus — que si nous mettions autant d'efforts à créer une structure fiscale qui stimule la création d’emplois plutôt que de laisser le gouvernement essayer de créer ces emplois, nous ressortirions gagnants à la fin de ce mandat de quatre ans. Toutefois, ce sera au gouvernement actuel de rendre des comptes au bout de quatre ans.
Très honnêtement, bien que je n’appuie en aucune façon ce budget, je crois que ce type d’exercice budgétaire nous assure qu’aux prochaines élections nous serons débarrassés du gouvernement actuel et assisterons au retour d’un gouvernement conservateur qui permettra au secteur privé de créer de l’emploi.
J’aimerais prendre quelques minutes pour examiner ce que ce budget pourrait faire et ne pas faire. On nous avait promis qu’il permettrait de rebâtir le Canada. Mais comme je l’ai déjà dit, à part le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, la reconstruction se fait rare.
Encore une fois, des promesses ont été faites. Beaucoup de belles paroles ont été dites. Cependant, les besoins sont nombreux. En ce qui concerne les infrastructures et les dépenses d’infrastructure, je suis énormément déçu par le fait que le gouvernement actuel semble, une fois de plus, s’éloigner du modèle PPP. En fait, il ne le met aucunement en pratique. Il a ses fonctionnaires à Ottawa et ailleurs au pays qui décident de la meilleure manière de dépenser les crédits d’infrastructures.
Soyons très clairs. Avec ce budget, sur les 30 milliards de dollars de déficit dont les Canadiens hériteraient pour cette année seulement, seuls 10 milliards de dollars seraient dépensés en infrastructure au cours des deux années à venir.
Ce budget a considérablement augmenté les dépenses publiques dans les programmes. On l’a constaté dans beaucoup de domaines. Je n’essaie même pas d’en dresser la liste, il y en a trop. Il créera des emplois, encore plus d’emplois dans le secteur public, encore plus de gens travaillant pour le gouvernement. Ce n’est pas ça qui va générer de la croissance économique.
J’aimerais dire quelques mots sur les soi-disant baisses d’impôts annoncées par les libéraux dans ce budget. Nous avons vu et entendu au moins 30 ou 40 fois le secrétaire parlementaire prendre la parole ici à propos de cette fameuse réduction d’impôts pour la classe moyenne, si importante aux yeux des Canadiens. Une réduction à ce point importante qu’elle représente 1 $ par jour pour les Canadiens actifs.
Je suppose que le député et secrétaire parlementaire de Winnipeg-Nord, parce qu’il s’agit de la catégorie des revenus intermédiaires, pense que les parlementaires doivent bénéficier d’une baisse d’impôts alors que les gagne-petit ne bénéficient d’aucun avantage et que les salariés à haut revenu doivent payer ce 1 $ par jour pour que le député et secrétaire parlementaire de Winnipeg-Nord puisse prendre chaque matin son café aux frais des contribuables de ce pays.
La réduction d’impôt était censée n’avoir aucune incidence sur les recettes. Il a fallu environ 24 heures pour changer cela. Lorsque le gouvernement a finalement proposé cet objectif dans une motion présentée à la Chambre en décembre dernier, nous avons découvert que la réduction de l’impôt sur le revenu des contribuables à revenu moyen, réduction qui allait leur donner 1 $ par jour, allait coûter 1 milliard de dollars par an à l’ensemble des contribuables canadiens. On peut difficilement prétendre que cela n'a aucune incidence sur les recettes.
Si on veut parler de réductions d’impôts, qu’elles soient au moins significatives. Cette soi-disant baisse d’impôts l’est difficilement.
Parallèlement, le gouvernement a également retiré aux Canadiens à revenu moyen la possibilité d’épargner dans un compte d’épargne libre d’impôt amélioré. Voilà qui est typique des politiques libérales: ils donnent d’une main et reprennent de l’autre, puis ils font marche arrière pour prendre ce qu’ils ont donné. La différence nette, c’est que les contribuables ont moins d’argent dans leurs poches qu’ils n’en auraient eu sous un gouvernement conservateur.
Je veux parler un moment de la retraite et des plans du gouvernement pour l'avenir. Le compte d’épargne libre d’impôt offre aux Canadiens le moyen d’épargner en vue de la retraite. Le gouvernement libéral leur enlève maintenant ce moyen d’épargner. Aussi, le gouvernement libéral va rencontrer les gouvernements provinciaux lundi prochain. Pour moi, c’est très clair: il s'agit d'une réunion avec toute une bande de ministres des Finances libéraux et socialistes.
Nous avons, en Alberta, un ministre des Finances qui, pour être franc, grossit tellement la dette de notre province qu’elle dépassera celle du gouvernement libéral. Il est difficile de croire qu’un gouvernement puisse s’endetter plus que le gouvernement libéral, mais il vous suffit de venir en Alberta pour en voir un.
Nous avons donc un ministre fédéral des Finances qui rencontre ses homologues provinciaux lundi pour aller chercher plus d’argent dans le porte-monnaie des contribuables et plus d’argent auprès des petites entreprises en augmentant les cotisations au Régime de pensions du Canada.
Je siège justement au comité des finances. Je vois que mon collègue de Gatineau est présent et lui aussi siège à ce comité. Il a entendu les mêmes témoins que moi affirmer devant le comité que le pourcentage d’aînés à faible revenu est maintenant inférieur à dix pour cent.
Le gouvernement affirme qu’il faut augmenter les impôts des Canadiens, et comprenez-moi bien: des cotisations supérieures au Régime de pensions du Canada équivalent à une hausse d’impôt pour les petites entreprises et les travailleurs canadiens. Le ministre actuel des Finances va se rendre à Vancouver lundi et négocier avec ses homologues provinciaux, dont presque tous sont des libéraux ou des socialistes, pour prendre plus d’argent aux contribuables et aux petites entreprises afin de régler un problème qui, franchement, n’existe pas.
Si le gouvernement libéral avait maintenu les politiques fiscales du gouvernement précédent, s’il n’avait pas touché au CELI, les Canadiens auraient pu épargner de l’argent de leur côté et éviter qu'une grosse bureaucratie leur prenne de l’argent pour offrir supposément de meilleures prestations aux Canadiens plus tard.
En plus, leur position est entièrement improvisée. Les libéraux ont fait bien des promesses pendant la campagne électorale, leur chef a parcouru le pays et il en a fait partout où il s'arrêtait. À un moment donné, il ne savait plus trop quoi promettre, alors il a déclaré que les libéraux allaient ramener de 67 à 65 ans l’âge donnant droit aux prestations de retraite. Je ne crois pas qu’ils espéraient vraiment former le prochain gouvernement, mais quand c’est arrivé, ils ont dû essayer de respecter toutes leurs promesses. Voilà une promesse qu’ils auraient dû rompre.
Le gouvernement aurait dû ajouter cette promesse à la longue liste de celles qu'il n'a pas tenues. Rien ne justifie que l’on baisse l’âge de la retraite de 67 à 65 ans dans quelque 10 ans, car cette mesure va coûter 11 milliards de dollars par année aux contribuables canadiens. Regardons les choses sous un autre angle: cette somme équivaut à 30 % du déficit déjà inscrit au budget du gouvernement. Voilà une promesse qu’on aurait dû rompre.
J'aimerais prendre quelques minutes de plus pour parler de certaines des choses que le gouvernement pourrait faire qui seraient importantes pour ma province, l'Alberta, pour les provinces voisines de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique et, manifestement, pour Terre-Neuve-et-Labrador. J'irais jusqu'à dire qu'elles sont importantes pour les autres provinces de l'Atlantique. Je sais qu'il y a au moins quelques députés du Canada atlantique qui sont présents à la Chambre aujourd'hui. J'espère qu'ils prendront sur eux d'exercer une pression sur le gouvernement pour qu'il accélère le processus et qu'il donne au moins une indication de son intention de prendre au sérieux les audiences débutées hier sur le projet de l'oléoduc Énergie Est. Nous savons qu'en 2019, si le gouvernement décide de ne pas approuver ce projet, des députés, comme celui de Saint John, ne siégeront plus dans cette enceinte, faute de pouvoir se faire réélire.
Les députés de la Colombie-Britannique auront aussi de grandes difficultés parce que l'oléoduc de Kinder Morgan jusqu'à la côte Ouest est tout à fait essentiel à notre pays.
Si le gouvernement prête l'oreille au maire socialiste de Vancouver et n'écoute pas les députés libéraux de la Colombie-Britannique, qui devraient être partisans de l'oléoduc de Kinder Morgan, ils seront toute une flopée à ne pas revenir ici en 2019.
Je crois que le gouvernement ne manquera pas de prendre de mauvaises décisions au cours des prochaines années. Il en a certes manifesté la capacité depuis son arrivée au pouvoir il y a six mois. S'il persiste dans cette voie, je n'aurai, pour ma part, qu'à regarder approcher l'échéance de 2019 et l'avènement d'un nouveau gouvernement conservateur qui, plutôt que de nous enfoncer dans des déficits et de pressurer les contribuables et les petites entreprises, permettra au secteur privé de créer des emplois.
Je tiens aussi à dire, pour le compte rendu, que le gouvernement n'a pas tenu sa promesse aux petites entreprises canadiennes. Il avait promis, comme d'ailleurs tous les partis représentés au Parlement, de réduire l'impôt des petites entreprises. Il a manqué à sa promesse. Le ministre des Finances, comparaissant devant le comité des finances, a affirmé clairement qu'il ne serait même pas envisagé de donner suite à cette promesse durant le mandat du gouvernement.
Je pourrais continuer encore longtemps, mais je m'arrête pour permettre à mon ami, le député de Gatineau, de me poser une question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable confrère de son discours. Tel qu'il l'a indiqué, nous sommes collègues au Comité permanent des finances et je reconnais son pragmatisme et son expérience de parlementaire, ici et en Alberta.
Son discours m'a beaucoup intrigué. Cela m'intrigue toujours de voir un conservateur — comme les autres conservateurs de cette Chambre — qui se prononce contre un projet de loi, notre premier projet de loi, qui baisse les impôts de la classe moyenne. Il a certainement énuméré toutes sortes de raisons pour être contre cela, mais c'est toujours surprenant d'entendre les conservateurs être contre une baisse d'impôt, et entendre les députés du Nouveau Parti démocratique être pour davantage de baisses d'impôt. Tout cela est surprenant.
Ce que le député ne semble pas encore comprendre, mais que nous avons énoncé et indiqué clairement en campagne électorale, c'est que nos décisions allaient être prises en faveur de la classe moyenne. Donc que cela concerne la retraite, les parents ou les gens qui travaillent fort tous les jours, comme les gens dans ma circonscription, et, j'imagine, les gens dans sa circonscription, nous allons prendre nos décisions afin de renforcer la classe moyenne canadienne.
Donc, est-ce que mon honorable collègue, que je crois être juste, équitable et pragmatique, reconnaît au moins que nos décisions, notre premier projet de loi, fait en sorte que la classe moyenne du Canada, de sa circonscription, de ma circonscription et de partout, est avantagée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Gatineau et moi-même siégeons au comité des finances et nous entretenons une bonne relation de travail depuis six mois. Il m'arrive assez souvent de ne pas être d'accord avec lui, mais je dois reconnaître qu'il a une bonne écoute.
Par conséquent, puisqu'il m'écoute, j'en profite pour affirmer que, durant les élections de 2015, je n'ai pas fait campagne pour m'accorder une réduction d'impôt. C'est ce que le gouvernement a fait. Il a donné à chacun des députés d'en face une réduction d'impôt.
Ma campagne, je l'aurais fondée sur notre capacité d'assurer l'équité du système fiscal pour tous les Canadiens. Mon collègue au comité des finances me parlera probablement des Canadiens qui gagnent moins que 45 000 $ par année, qui sont nombreux, j'en suis sûr, dans sa circonscription. Il n'y a rien pour eux dans ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que mon collègue de Calgary Signal Hill avait une prémonition et savait que j'allais me lever pour lui poser une question. Cela me donne en fait l'occasion de répondre à un argument que le député de Gatineau vient d'énoncer.
Ce n'est pas que nous sommes pour davantage de réduction d'impôt, nous sommes pour une vraie réduction d'impôt pour la classe moyenne, ce qui n'est pas le cas dans ce qui est proposé dans le projet de loi C-2. Nous avons proposé une diminution d'impôt qui pourrait commencer à partir d'un revenu de 11 000 $ par année, plutôt que de 45 000 $. Cela couvrirait 80 % des Canadiens, plutôt que seulement 9 millions des 25 ou 28 millions de contribuables, présentement. Je voulais simplement corriger l'argument de mon collègue.
Cependant, je voulais effectivement poser une question à mon collègue de Calgary Signal Hill, parce que nous sommes en désaccord sur certains éléments de ce projet de loi. Nous sommes d'accord pour diminuer le plafond des CELI. Nous savons que les conservateurs voudraient un plafond plus élevé à 10 000 $.
D'un autre côté, là où nous pouvons nous entendre, c'est sur la définition de la classe moyenne qui , selon nous, n'est pas celle des libéraux. En fait, si l'on prend la réduction d'impôt qui est promise dans ce projet de loi, on voit que les gens qui gagnent moins de 23 $ de l'heure n'auront aucune réduction d'impôt.
J'aimerais avoir les commentaires de la part de mon collègue sur ce qui constitue la définition de la classe moyenne et pourquoi les libéraux tentent-ils de faire de l'avancée politique sur une question qui, selon leur interprétation, ne correspond pas du tout à la réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons eu de bonnes discussions au comité des finances à propos de ces questions.
Comme je l'ai dit plus tôt, je n'ai pas fait campagne en faveur d'une baisse d'impôt pour moi-même ou pour ceux qui sont dans notre catégorie de revenu. Le député a posé une bonne question. Au comité des finances, nous avons demandé au ministre des Finances de nous expliquer ce que veut dire le terme « classe moyenne ».
Je suis passablement offusqué par ce terme. Lorsque j'entends un terme comme « classe moyenne », je pense au système de classes qui était en place en Grande-Bretagne il y a des milliers d'années. Je préfère désigner les gens selon leur groupe de revenu. Je ne pense pas que nous ayons une classe moyenne, une classe inférieure ou une classe supérieure. Nous avons des classes de revenu.
Depuis le début, je suis offusqué lorsque le premier ministre parle de la classe moyenne. Je ne considère pas que j'appartiens à un système de classes, mais le premier ministre m'a catégorisé simplement en fonction du revenu que je gagne.
Monsieur le Président, j'ai été intrigué d'entendre le député parler de ce qu'il ferait et des questions qu'il poserait s'il faisait campagne. Il y a actuellement un poste à pourvoir. C'est peut-être sa chance.
La question sur Kinder Morgan est importante, particulièrement pour le Grand Vancouver. Nous reconnaissons qu'il y a un énorme fossé entre la position des résidants de la côte Ouest et celle des Albertains.
Comment combler le fossé entre ceux qui sont manifestement contre le projet et ceux qui en font la promotion?
Il y a de quoi déchirer sa chemise, monsieur le Président. Nous sommes un pays. Le premier ministre a dit que les Canadiens devaient s'aider mutuellement. Pourtant, dès que survient un projet porteur pour le pays, on tombe aussitôt dans la petite politique, comme nos amis du Bloc québécois, qui remettent sans cesse en cause les projets énergétiques, ou le maire de Vancouver, qui est venu à Ottawa pour faire campagne contre Kinder Morgan.
Il serait temps de remettre les pendules à l'heure, et publiquement par-dessus le marché. Il y a quelques années, lorsque j'occupais les fonctions de ministre de l'Énergie, en Alberta, j'ai pu visiter les installations de Kinder Morgan, à Burnaby. J'ai notamment appris que le pipeline qui part actuellement de l'Alberta et se rend en Colombie-Britannique en passant par Burnaby transporte assez de pétrole pour faire rouler la totalité des véhicules de la vallée du bas Fraser. Si c'est pour être raffiné à Vancouver ou pour répondre aux besoins des habitants de la vallée du bas Fraser, tout le monde veut du pétrole albertain, mais voilà tout à coup que le maire de Vancouver refuse qu'on en fasse transiter davantage par sa ville pour qu'on puisse l'exporter par bateau.
C'est juste, comme raisonnement? C'est canadien, comme raisonnement? Tant que c'est pour soi, on en veut, du pétrole, mais dès qu'il est destiné à être vendu, c'est non.
[Français]
Monsieur le Président, je ferai deux commentaires pour commencer. En ce qui concerne les classes sociales, je pense qu'on devrait s'entendre sur le fait que cela existe encore. Il peut venir visiter Montréal. Entre Westmount et Hochelaga, il y a une nette différence de classes.
Mon collègue a dit que les gouvernements ne créaient pas d'emplois, que c'était seulement le secteur privé qui en créait. Je sais que cela fait partie du crédo conservateur, mais admettons que c'est un cliché un peu simpliste. Il n'y aurait pas de travailleurs sachant lire et écrire sans école; il n'y aurait pas de main-d'oeuvre en santé sans hôpitaux; il n'y aurait pas de main-d'oeuvre qualifiée sans nos collègues et universités. Le secteur public et le secteur privé doivent travailleur ensemble, main dans la main, pour faire croître notre économie. Les conservateurs, au pouvoir, ont donné des cadeaux fiscaux, des milliards de dollars aux grandes compagnies canadiennes, sans créer un seul emploi. Ils n'ont rien fait pour aider les petites et moyennes entreprises, alors que le NPD le demandait. Est-ce qu'ils vont demander aux libéraux d'accepter l'idée du NPD de baisser l'impôt des petites et moyennes entreprises de 11 % à 9 %?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content que le député admette qu'il n'y a pas que le NPD qui proposait d'abaisser l'impôt des petites entreprises. Nous avons fait la même promesse pendant la campagne, et les libéraux aussi. Or, comme les libéraux ont manqué à leur parole, cela nous fait au moins un point en commun avec le NPD.
Je veux absolument que le député comprenne qu'il s'est créé, net, 1,3 million d'emplois sous la direction du gouvernement conservateur. Quand il affirme que les emplois du secteur de la santé et de l'éducation relèvent tous du secteur public, il se trompe. Des milliers de travailleurs de ces deux domaines travaillent pour des entreprises privées. Que je sache, pas un seul des médecins du Québec ne travaille pour l'État. Ce sont tous des travailleurs autonomes, donc du secteur privé.
Les néo-démocrates ont tort d'affirmer qu'il n'y aurait plus d'enseignants ou de travailleurs de la santé si on laissait au privé le soin de créer leurs emplois.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Carleton. Je recommande donc aux députés de rester, car l'allocution qu'il prononcera sera excellente.
Merci, monsieur le Président, de me donner l'occasion d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-2, de parler du bilan financier du gouvernement et des problèmes que comporte selon moi sa vision en matière de finances.
Je viens de l'Alberta. Je suis fier d'être Albertain et de défendre les intérêts des gens que je représente, notamment ceux qui ont bâti les économies locales dans les collectivités de ma circonscription. Ceux-ci sont les piliers des localités partout dans la province et dans l'Ouest canadien. Ils contribuent considérablement à l'économie de tout le pays.
Dans le plan économique des libéraux, j'ai remarqué qu'ils ne semblent pas expliquer comment ils comptent créer des emplois et faire croître l'économie à long terme. Les libéraux parlent abondamment de création d'emplois et des possibilités qu'il faut donner aux gens pour que leur revenu passe de faible à moyen. Ils utilisent le terme « classe », ce qui offense probablement beaucoup de travailleurs au pays, comme l'a souligné le député de Calgary. Toujours est-il que les libéraux tiennent de beaux discours, mais ils n'ont pas présenté de plan le moindrement cohérent, ce que je trouve inquiétant. En fait, le projet de loi à l'étude aujourd'hui en est probablement la démonstration.
Les libéraux en parlent comme d'une réduction d'impôt pour ceux qui en ont le plus besoin. Or, nous constatons que ceux qui en ont besoin le plus n'ont pas droit aux avantages prévus dans le projet de loi. Les Canadiens à faible revenu sont exclus. En fait, le projet de loi ne leur vient en aide d'aucune façon.
Les aînés subissent également un coup dur. Encore la semaine dernière, on a entendu dire que les libéraux envisagent un plan destiné à accroître les cotisations au Régime de pensions du Canada. Comme mon collègue vient de le mentionner, ce serait en fait une charge sociale. Cette mesure serait problématique, non seulement pour les salariés qui verraient leur chèque de salaire réduit d’autant, mais aussi pour les propriétaires de petites entreprises qui auraient à verser un impôt supplémentaire correspondant à la bonification du Régime.
Pensez-y un instant. Ce n’est pas aux aînés d’aujourd’hui que profitera la bonification du régime. Cette mesure ne profitera pas aux personnes âgées qui ont aujourd’hui besoin d’un appui urgent. On espère que l’augmentation des cotisations profitera aux aînés dans les décennies à venir. On peut en débattre, mais soyons clairs, aucun aîné n’en profitera aujourd’hui. La mesure ne profitera pas non plus à ceux qui commenceront à toucher leur pension au cours des prochaines années. Il s’agit en fait d’un plan libéral visant à taxer les petites entreprises, les travailleurs et les familles d’aujourd’hui dans l’espoir que les gens en profiteront plus tard. Il n’y a rien pour les aînés qui sont aujourd’hui en difficulté.
Lorsque nous étions au gouvernement, nous avons instauré le compte d’épargne libre d’impôt. Nous nous sommes fondés pour cela sur des faits, en constatant que les personnes les plus susceptibles d’utiliser cet outil au maximum étaient les aînés à faible revenu, ceux qui doivent puiser dans leurs fonds de revenu de retraite ou d’autres régimes d’épargne. Le compte d’épargne libre d’impôt offrait aux aînés divers moyens de gérer leur revenu de retraite. Il leur permettait de faire des dépôts ou des retraits sans conséquences fiscales. Les aînés pouvaient donc gérer ce compte et en retirer de l’argent au besoin, par exemple en cas d’urgence médicale ou pour des vacances, sans subir aucune pénalité.
Les libéraux s'en prennent aux aînés en réduisant le plafond du CELI, alors qu'ils disent se soucier des aînés. Ils n'ont aucun plan pouvant profiter aux aînés d'aujourd'hui ou aux Canadiens qui deviendront des aînés au cours des prochaines années.
Je suis également préoccupé par le plan qu'ont établi les libéraux pour les familles. J'ai mentionné le fait que je viens de l'Alberta et je représente des personnes qui travaillent dans le secteur des ressources, c'est-à-dire des personnes qui travaillent d'arrache-pied tous les jours, qui respectent les règles, qui paient leurs impôts et qui contribuent à leurs collectivités. Ils ont vécu parmi les pires années de leur vie au cours des dernières années.
Bien entendu, tous les gouvernements et tous les partis reconnaissent que le Parlement ne contrôle pas le prix de l'énergie dans le monde. Peu importe qui est au pouvoir, il y aura des difficultés pour les petites et les grandes entreprises et ceux qui travaillent dans le secteur des ressources.
Nous savons que le gouvernement libéral peut améliorer la situation pour les travailleurs du secteur de l'énergie. Soyons honnêtes. Les libéraux n'ont fait qu'aggraver les choses. Ils ont créé de l'incertitude sur le marché, de sorte que les entreprises refusent d'investir au Canada parce qu'elles sont incertaines de choses comme les taxes sur le carbone. Les entreprises ne savent pas si elles pourront faire parvenir leurs produits jusqu'aux marchés.
Cela fait mal à mes concitoyens quand les libéraux continuent d'entraver la réalisation du projet d'oléoduc Énergie Est de TransCanada, de faire de la petite politique avec nos projets nationaux d'infrastructure les plus cruciaux, des projets qui ne coûteront rien aux contribuables puisque les investissements proviennent du secteur privé. Cela leur fait mal quand les libéraux continuent de poser des obstacles à la construction de ces infrastructures.
Cela leur fait mal parce que bon nombre d'entre eux travaillent dans le secteur de l'énergie ou sont propriétaires d'entreprises du secteur secondaire, du secteur des ressources, et qui se tournent vers l'avenir. Les entreprises disent ne pas vouloir investir dans un pays où il règne tant d'incertitude. En affirmant qu'ils vont continuer à faire obstacle à la construction de pipelines et en continuant à prôner l'imposition d'une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, les libéraux n'aident pas du tout la situation.
Le gouvernement de l'Alberta a publié ce matin un document qui évalue les conséquences uniquement de la taxe provinciale sur le carbone, et non de la taxe fédérale sur le carbone qui viendrait s'y ajouter. D'après les analyses du gouvernement lui-même, cette taxe entraînera la perte de 15 000 emplois et coûtera 4 milliards de dollars aux ménages albertains, ce qui veut dire que, en plus d'alourdir leur fardeau fiscal, le gouvernement leur fera aussi perdre des revenus. Si la taxe provinciale sur le carbone va coûter 4 milliards de dollars aux ménages albertains, imaginons combien d'argent supplémentaire cela leur coûtera quand les libéraux imposeront aussi à la province leur taxe fédérale sur le carbone.
Le plan des libéraux est complètement incohérent. Nous avons établi cela. Ils disent qu'ils vont soutenir les aînés. Or, ils leur retirent des véhicules pour épargner. Ils disent qu'ils vont aider les ménages à passer d'un revenu faible à un revenu supérieur, mais ils taxent ceux-ci dès que l'occasion se présente et créent des freins à l'investissement dans des provinces comme l'Alberta et les autres provinces qui dépendent du secteur de l'énergie. Ils continuent d'augmenter les charges sociales pour les propriétaires de petite entreprise, créant des obstacles à la création d'emplois. L'incohérence du plan économique libéral est non seulement problématique, elle complique aussi la vie des gens qui vivent dans des collectivités comme la mienne.
Il est urgent que les libéraux changent de cap. Nous demandons aux libéraux d'examiner les faits et les données probantes et de commencer à répondre aux besoins des Albertains et de tous les Canadiens pour faire en sorte que nous puissions bâtir une économie prospère pour les générations à venir.
Monsieur le Président, comme d'habitude, la perception qu'ont les conservateurs de la réalité économique est vraiment unique en son genre.
Le député d'en face a parlé du compte d'épargne libre d'impôt et a loué ses bienfaits pour les Canadiens. Certes, il présente certains avantages.
Voilà plusieurs semaines que je pose la même question aux députés d'en face et je n'ai toujours pas eu de réponse. La voici: pourquoi doubler la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt alors que seulement 7 % des Canadiens en profitent de manière optimale? L'ancien ministre des Finances lui-même a dit que cette mesure coûterait des milliards de dollars aux contribuables. Il a également dit que les petits-enfants de l'ancien premier ministre pourraient se soucier de cette dette dans le futur.
Je demande donc au député d'en face: pourquoi doubler la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt? Les Canadiens savent que cette mesure ciblait la base conservatrice et qu'elle était injuste. Pourquoi doubler la limite pour 7 % des Canadiens?
Monsieur le Président, le député fait valoir que seulement 7 % des Canadiens cotisaient la somme maximale au CELI. Signalons que beaucoup d'autres personnes approchaient de la limite, alors que d'autres se servaient du CELI pour y placer différentes sommes. Soyons clairs. Le député a parlé de la base conservatrice, mais les utilisateurs sont plutôt des aînés à faible revenu. J'espère qu'ils constituent notre base, mais pensons-y un instant. Si 7 % des Canadiens ont cotisé le maximum une année, un autre groupe, peut-être de 10 % cette fois-ci, cotisera le maximum l'année suivante, puis un autre groupe de 10 % l'année suivante. Ainsi, en trois ans, 30 % des Canadiens pourraient avoir cotisé le maximum à leur compte d'épargne libre d'impôt.
L'essentiel, c'est que les Canadiens aient accès à ce mécanisme d'épargne quand ils en ont besoin. Beaucoup d'utilisateurs du CELI sont des aînés qui cherchent à bien gérer leur épargne-retraite. Ils souhaitent avoir accès à leur argent. Le CELI leur procure une souplesse que nous devons continuer de leur offrir.
Je crains que l'irritation du député ne provienne pas seulement du doublement du plafond de cotisation au CELI, mais aussi du CELI lui-même, ce qui donne à penser que les libéraux prévoient peut-être éliminer complètement le compte d'épargne libre d'impôt.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas à quoi ressemble la circonscription du député, mais dans ma circonscription, les aînés qui ne gagnent pas beaucoup d'argent et qui ont des revenus fixes ne peuvent pas investir 10 000 $ dans un CELI; ils ne peuvent même pas y investir 5 500 $.
Pour mettre de l'argent de côté, il faut en avoir assez pour survivre. Or plusieurs aînés ont de la difficulté à survivre. Cela me surprendrait beaucoup que le député voie cela dans sa circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne parle pas de mes impressions. De nombreuses personnes pensent probablement la même chose que la députée, mais les statistiques montrent que 60 % des personnes qui cotisaient le maximum à leur compte d'épargne libre d'impôt avaient gagné moins de 60 000 $ cette année-là. Je ne demande pas à la députée de me croire sur parole, mais les statistiques le prouvent, et ce n'est pas seulement dans ma circonscription, mais aussi dans la sienne. Les statistiques montrent que la vaste majorité des personnes qui atteignaient le seuil maximal étaient des Canadiens à plus faible revenu.
Nombre d'électeurs de nos circonscriptions ont probablement utilisé le compte d'épargne libre d'impôt comme moyen de déplacer de l'argent, pour faire un transfert à partir du FERR. Ils peuvent s'en servir pour avoir une certaine marge de manoeuvre à la retraite et décider comment ils souhaitent épargner, toucher des intérêts et utiliser cet argent.
La députée devrait appeler la Bibliothèque du Parlement et demander si elle a des statistiques pour sa circonscription. Je crois qu'elle serait surprise de ce qu'elle découvrirait.
Monsieur le Président, dernièrement, nos amis du Parti libéral ont abondamment parlé de la classe moyenne dans leurs boniments. En fait, ils ont même inclus un beau graphique dans le récent budget au sujet du revenu des gens de la classe moyenne. Ils soutiennent que si on tient compte de l'inflation, la classe moyenne n'a pas bénéficié d'une véritable augmentation de revenu depuis 40 ans.
J'ai été étonné de cette déclaration parce que le gouvernement conservateur a présenté énormément de données montrant qu'au cours de la dernière décennie seulement, le revenu des gens de la classe moyenne a fait un bond vertigineux. Comment ces affirmations peuvent-elles toutes les deux être vraies?
J'ai examiné les données sur lesquelles Finances Canada s'est basé pour réaliser ce graphique qui figure dans le budget libéral. J'ai constaté que les libéraux disent vrai en affirmant que les Canadiens de la classe moyenne n'ont pour ainsi dire pas bénéficié d'une augmentation de revenu au cours des 40 dernières décennies. Les conservateurs ont également raison de dire qu'il y a eu une forte augmentation du revenu des gens de la classe moyenne au cours des dix dernières années. Comment peut-on expliquer cela?
Examinons le graphique en question. Si on remonte jusqu'en 1976, année de départ du graphique que les libéraux ont publié dans le budget, on constate que, à cette époque, en dollars indexés, les Canadiens gagnaient en moyenne un peu plus de 46 000 $ mais que, soudainement, au cours des six années suivantes, les revenus ont chuté de 6 %, toujours après inflation.
Il s'agissait de la baisse la plus marquée des 50 dernières années, et elle s'est produite sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, dont les politiques visant à hausser les impôts, à faire monter la dette en flèche et à consentir des cadeaux aux grandes entreprises sur le dos des contribuables ont ébranlé l'économie du pays. Ces politiques ont provoqué une très grave récession nationale et d'énormes pertes d'emplois, plus particulièrement dans l'Ouest canadien, qui se sont propagées au reste du pays et qui ont imposé à la classe moyenne la plus importante baisse de salaire en un demi-siècle. Il a ensuite fallu 30 ans avant que les revenus retournent au niveau où ils se situaient en 1976. Il se trouve que ce redressement s'est produit sous la gouverne du premier ministre conservateur précédent.
Que s'est-il donc passé au cours des 10 dernières années?
Selon des données figurant à la page 11 du budget libéral, les revenus des Canadiens de la classe moyenne ont augmenté de 11 % après inflation, ce qui est énorme, passant de 44 700 $ à 49 602 $, soit une hausse après inflation de 5 000 $ au chapitre des revenus médians. En fait, toujours selon les données tirées directement du budget libéral, l'augmentation de salaire enregistrée sous le premier ministre conservateur précédent a été plus importante que la croissance du revenu observée sous les gouvernements des premiers ministres Trudeau, Clark, Turner, Mulroney, Campbell, Chrétien et Martin réunis.
Examinons maintenant les chiffres de plus près. Le gouvernement a déclaré qu'il défendrait ardemment la cause des femmes sur le marché du travail. En fait, le premier ministre se vante d'être « féministe ». Jetons un coup d'oeil sur les données du budget concernant le revenu des femmes.
Quiconque prend la peine de consulter les données pourra constater à la page 11 du dernier budget libéral que, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, le revenu des femmes a augmenté de 5 234 $, une fois soustrait l'effet de l'inflation. Il s'agit d'une hausse de 14 %. Autrement dit, au cours des 10 dernières années, le revenu des femmes a crû plus vite que le revenu moyen.
Mentionnons aussi que, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, le taux annuel d'augmentation du revenu des femmes était cinq fois plus élevé que pendant la période où le premier gouvernement Trudeau, le gouvernement Chrétien et le gouvernement Martin étaient au pouvoir.
En d'autres termes, selon le budget libéral, la plus forte augmentation du revenu des femmes de la classe moyenne, depuis un demi-siècle, a eu lieu lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir.
Que se passera-t-il ensuite? Paradoxalement, le budget qui contient ces précieux renseignements tend à répéter les erreurs de Pierre Elliott Trudeau, qui a fait sombrer la classe moyenne il y a une quarantaine d'années. C'est dommage, mais l'histoire semble se répéter. Le premier ministre adopte la même stratégie coûteuse — axée sur de fortes hausses d'impôt et une dette énorme — que celle de son père qui, lorsqu'il était au pouvoir il n'y a pas si longtemps, a détruit la classe moyenne. On aurait pu croire que les libéraux auraient tiré les enseignements nécessaires et qu'ils auraient compris que la théorie, chère au gouvernement, des effets de retombées nuit à la classe moyenne, même si elle est particulièrement avantageuse pour les riches et les amis du parti au pouvoir.
Nous parlons aujourd'hui d'un budget qui modifierait le régime fiscal. Ce budget est loin d'aider la classe moyenne: la personne qui touche 150 000 $ comme député libéral économise près de 700 $ en impôt par suite des modifications prévues dans le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment, alors que celle qui gagne 45 000 $ par année n'obtient absolument rien. En ce qui concerne la justice sociale, il faut toujours se poser la double question suivante: de qui et à qui.
Ce sont les gens qui gagnent 45 000 $ par année qui assumeront les coûts du projet de loi, alors que le maximum d'avantages ira à ceux qui touchent 150 00 $ par année. Ce n'est pas ce qu'on peut appeler de la justice sociale. Ce n'est pas défendre la classe moyenne. C'est un transfert de la richesse des gagne-petit aux riches et à ceux qui ont de bonnes relations.
Il en est souvent ainsi quand la machine gouvernementale prend de l'expansion et coûte cher. Ceux qui peuvent se permettre de laisser les comptables et les avocats dominer le gouvernement et les lobbyistes exercer des pressions sur lui se portent toujours beaucoup mieux quand il y a plus de contrôles gouvernementaux. Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est un gouvernement qui se range du côté des très riches, qui augmente les coûts que doivent assumer les petits salariés et alourdit leur fardeau, et qui fait perdre à la classe moyenne les gains extraordinaires qu'elle avait réalisés au cours de la dernière décennie.
On entend dire ces jours-ci que le gouvernement actuel pourrait donner un milliard de dollars venant des poches des contribuables de la classe moyenne à Bombardier, une société aux propriétaires milliardaires et aux dirigeants millionnaires. Elle vient d'ailleurs de verser 8 millions de dollars à un dirigeant, tout en demandant aux contribuables de la classe moyenne au Québec et dans le reste du Canada de la renflouer. Ce serait un autre transfert massif de richesse des petits salariés et de la classe moyenne dans les poches des gens riches et bien branchés. Ce genre de transfert est courant lorsque nous sommes gouvernés par un parti plutôt à gauche du centre, comme c'est le cas actuellement. C'est l'économie ou le socialisme du copinage dans tout ce qu'ils peuvent avoir de plus détestable.
À l'inverse, l'opposition officielle formée par mon parti continuera de se battre pour les travailleurs qui se lèvent tous les jours pour faire leur dure journée de travail et gagner leur vie. Nous continuerons de nous battre pour ceux qui veulent épargner un peu plus grâce à leur compte d'épargne libre d'impôt et payer un peu moins d'impôt, pour ceux qui voudraient embaucher un peu plus de personnel dans leur petite entreprise. Ce faisant, nous serons les défenseurs des opprimés, au Canada, et nous nous battrons pour les gens qui sont l'épine dorsale de ce pays.
Monsieur le Président, c'était un discours très intéressant. Le député a parlé de la justice sociale et des transferts de richesse. Les gens de la circonscription que je représente, Saint-Boniface—Saint-Vital, ont hâte de pouvoir toucher la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui est plus généreuse que les prestations antérieures. Elle est inversement proportionnelle au revenu. Plus le revenu est bas, plus l'Allocation sera généreuse. Et ce qui importe par-dessus tout, c'est qu'elle n'est pas imposable. L'Allocation canadienne pour enfants tirera 300 000 enfants de la pauvreté. C'est ce que j'appelle un transfert de richesse et un gouvernement qui défend la justice sociale.
En plus de créer l'Allocation canadienne pour enfants, nous mettons en oeuvre, dans le cadre du budget, le plus important programme d'infrastructures qu'ait connu le Canada.
S'agissant de la classe moyenne, je pense que ce n'est pas le député qui vient de prendre la parole, mais le député précédent qui préfère parler des niveaux de revenu plutôt que des classes, alors je rappelle à la Chambre que les citoyens canadiens gagnant entre 40 000 $ et 90 000 $ bénéficieront d'une baisse d'impôt de 7 %. C'est prévu dans le budget.
Comment peut-on être contre une baisse d'impôt de 7 % pour les contribuables gagnant entre 40 000 $ et 90 000 $?
Si seulement c'était vrai, monsieur le Président. En réalité, les chiffres du député sont inexacts. Si une personne gagne 44 000 $, sa baisse d'impôt au titre de ce budget sera de 0 %. En fait, les personnes qui profitent le plus de l'infime allégement fiscal sont celles qui gagnent plus de 100 000 $. Même pour ces personnes, cette mesure ne représente que 700 $ par année. Il faudrait qu'une personne gagne autant que le député pour avoir droit à l'allégement fiscal maximal qui est offert dans ce budget. En revanche, les travailleurs pauvres ne reçoivent rien du tout, ce qui est malheureux, car, selon le directeur parlementaire du budget, un agent indépendant et non partisan, cela va à l'encontre de ce qu'on voyait sous le gouvernement précédent.
Le gouvernement précédent a réduit les impôts d'environ 30 milliards de dollars par année, et cet allégement fiscal profitait surtout aux personnes à revenu faible ou modeste. D'ailleurs, le gouvernement conservateur précédent a complètement éliminé l'impôt de nombreux travailleurs pauvres qui touchent un faible revenu, ce qui signifie qu'ils ne paient rien du tout. Cela les aide à s'affranchir de l'aide sociale, c'est-à-dire que cela fait en sorte que le travail soit toujours plus payant que l'aide sociale. Nous savons que le meilleur remède contre la pauvreté est un bon emploi.
Or, nous sommes maintenant en présence d'un gouvernement qui va imposer de nouveaux coûts aux travailleurs pauvres en mettant en place une taxe sur le carbone qui fera en sorte qu'il sera plus difficile de chauffer sa maison et de se rendre au travail en voiture, et en créant une taxe sur la masse salariale qui forcera les petites entreprises à renvoyer leurs travailleurs les plus vulnérables. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons lutter chaque jour contre cette attaque envers les pauvres et les familles de travailleurs.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler de taxes et d'impôts aujourd'hui, notamment de l'élimination du crédit d'impôt pour les activités sportives, ainsi que de l'augmentation de la cotisation au Régime de pensions du Canada. Il y aurait apparemment des tableaux disponibles.
Je me demande si vous pourriez revenir là-dessus et sur les répercussions sur les emplois et l'économie.
Je rappelle au député que je ne ferai pas d'observations à cet égard. Je crois qu'il s'adressait plutôt au député de Carleton.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Les libéraux ont éliminé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ils ont réduit le plafond du CELI. Maintenant, ils comptent augmenter les charges sociales des petites entreprises et des gens qui gagnent moins de 50 000 $ par année. Je crois que cela aura un effet néfaste sur les personnes à faible revenu qui tentent d'améliorer leur sort.
En passant, le CELI a été mal présenté par des députés libéraux et néo-démocrates, qui affirment qu'il ne sert qu'aux mieux nantis. Une fois de plus, Statistique Canada a démontré que 60 % des personnes qui ont cotisé au maximum à leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. Il s'agit d'aînés qui, en général, ont vendu leur maison pour s'installer dans un logement plus petit et qui veulent réinvestir le montant qu'ils ont obtenu de la vente de leur maison ou qui ont hérité de l'argent d'un époux décédé. Ils veulent placer cet argent là où le gouvernement ne pourra pas y toucher. Qui peut les blâmer? C'est la façon de faire canadienne.
Le CELI, avec un plafond de cotisation de 10 000 $, leur permettait justement de faire cela. Le gouvernement a augmenté les impôts de ces personnes. Nous allons tenter de le convaincre de changer sa position à cet égard.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Nous avons beaucoup parlé aujourd'hui de certains des changements qui découleront de cette mesure. Toutefois, j'aimerais raconter une histoire personnelle pour expliquer pourquoi j'estime qu'il faut en parler aujourd'hui.
Je me rappelle très très bien en 2006. Moi et mon épouse vivions dans une petite ville du Sud de l'Alberta. Je dirais que nous étions une famille à revenu modeste à moyen. Nous avions trois enfants, qui pratiquaient respectivement le hockey, le volleyball et la danse. Je me rappelle, lorsque le gouvernement conservateur a créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, quelle bénédiction ce fut pour moi et ma famille que le coût d'une bonne partie des activités de mes enfants soit couvert.
Puis, l'année dernière, lorsque nous avons parlé de notre intention de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui allait passer de 500 $ à 1 000 $, j'ai frappé à autant de portes que j'ai pu dans ma circonscription pour parler du programme avec les électeurs. C'était extraordinaire de voir combien de familles, surtout celles avec de jeunes parents, nous parler de l'importance de ce programme pour garder leurs enfants en santé et actifs et pour qu'ils puissent faire des activités agréables.
Il y a une raison qui explique pourquoi les programmes de SportJeunesse, de Centraide et des Clubs garçons et filles sont si populaires. C'est une réalité: les familles à faible revenu n'ont pas les moyens de payer certains programmes.
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a joué un rôle dans presque toutes les familles canadiennes ayant des enfants. Il est extrêmement décevant que le gouvernement libéral ait éliminé ce programme. Des résidants de ma circonscription, Foothills, m'ont dit être très mécontents de ce changement.
Les députés d'en face diront qu'ils se sont débarrassés de programmes comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt pour les manuels scolaires accordé aux étudiants de niveau postsecondaire parce qu'ils voulaient être plus généreux dans d'autres programmes et pour la baisse d'impôt pour la classe moyenne, et que cela donnerait des résultats révolutionnaires pour les familles canadiennes, que cela changerait leur vie.
Mettons les choses en perspective. Selon le ministère des Finances, grâce à la baisse d'impôt pour la classe moyenne, les familles canadiennes économiseront en moyenne 6,34 $ par semaine, soit moins de 1 $ par jour. C'est l'effet réel qu'aura cette mesure sur la famille canadienne moyenne. Le gouvernement élimine des programmes comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants. Je trouve curieux que les libéraux estiment que 1 $ par jour, c'est un résultat révolutionnaire. Je pense pouvoir affirmer que, pour ma famille, c'est loin d'être révolutionnaire.
Nous avons un peu plaisanté pendant la période des questions, mais je trouve intéressant que la ministre du Développement international se soit moqué de nos questions au sujet d'un verre de jus à 17 $. Les députés qui siègent de ce côté-ci ont à coeur de protéger les contribuables canadiens. Chaque dollar a une incidence sur leur vie, leur emploi et leur famille. Il est donc important de demander pourquoi on a payé 17 $ pour un verre de jus ou versé 5 000 $ en pourboires en deux jours. Les libéraux se montrent plutôt évasifs lorsqu'ils disent qu'une somme de 6,34 $ par semaine, de moins d'un dollar par jour, révolutionnera en quelque sorte les choses et permettra de sortir 9 millions de familles canadiennes de la pauvreté, ou 9 000 enfants de la pauvreté, ou quels que soient les chiffres...
Ces sommes devront être puisées à même les services publics, qui pourraient alors faire l'objet de compressions, ou elles devront provenir de l'assiette fiscale. Je dirais que les dépenses prévues par le gouvernement libéral sont, au mieux, risquées. En effet, il n'existe aucune preuve concrète que ces allégements fiscaux, qui devaient n'avoir aucune incidence sur les recettes selon ce qu'affirmaient les libéraux pendant la campagne électorale, n'auront bel et bien aucune incidence.
Les allégements fiscaux proposés par les libéraux devaient être révolutionnaires et n'avoir aucune incidence sur les recettes, mais, en fait, ils coûteront plus de 8 milliards de dollars aux Canadiens au cours des six prochaines années. Ce n'est pas vraiment un allégement fiscal, car ils vont accumuler d'énormes déficits pour mettre ces mesures en oeuvre. À mon avis, cette somme de 9 milliards de dollars sur six ans n'est pas un allégement fiscal.
Encore une fois, le programme électoral des libéraux indique que le déficit devait être d'environ 10 milliards de dollars. Maintenant, il est grandement supérieur à ce qui avait été prévu, trois fois supérieur à la somme initiale indiquée. Le plan de quatre ans que les libéraux ont présenté dans le cadre du budget de 2016 ne prévoit aucune mesure visant à stopper la progression du déficit. C'est une spirale descendante. C'est un énorme déficit, et le gouvernement n'a rien prévu pour nous sortir de cette situation.
Il faut vraiment être arrogant pour accumuler des déficits de 30 milliards de dollars d'année en année et trouver ensuite hilarant de dépenser des sommes excessives lors de voyages à Washington, comme le fait le gouvernement libéral.
L'hon. Peter Van Loan: À New York.
M. John Barlow: C'était à New York, monsieur le Président, je m'excuse. Je remercie le député de cette précision.
Le gouvernement dit vouloir réduire le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Nous débattons donc des répercussions réelles que ce changement aurait sur les Canadiens. Beaucoup de résidants de Foothills, dans le Sud de l'Alberta, m'ont dit combien ils aimaient le compte d'épargne libre d'impôt, parce qu'il leur offrait une excellente façon d'économiser. Rappelons que 11 millions de Canadiens ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt.
Mais voilà que le gouvernement libéral ferme encore une fois la porte à une option qui permet aux Canadiens qui le désirent d'épargner pour ce qui leur tient à coeur, que ce soit l'achat d'une maison, les études des enfants ou même la retraite. Après avoir ramené le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 $ à 5 500 $, le plafond initial, le gouvernement souhaite le remplacer par une cotisation obligatoire au Régime de pensions du Canada, qui coûtera plus de 4 000 $ à un travailleur moyen, en plus d'exiger une cotisation supplémentaire des propriétaires de petites entreprises. Les libéraux déclarent que les Canadiens pourront bénéficier des prestations du RPC. Toutefois, s'ils n'ont pas d'emplois, ils ne cotiseront pas et ne feront qu'alourdir le fardeau social.
Les libéraux veulent aussi créer une taxe sur le carbone, même si cela serait néfaste pour l'emploi. Il en a été question à plusieurs reprises cette semaine. Juste au mois de mai, l'Alberta a encore perdu 24 000 emplois. Ce sont donc 24 000 Albertains de plus qui sont désormais sans emploi. Le taux de chômage dans ma province s'élève maintenant à 7,9 %. Il n'a jamais été aussi élevé depuis la mise en oeuvre du Programme énergétique national par les libéraux, dans les années 1980, et on ne voit toujours pas la lumière au bout du tunnel.
Tout à l'heure, pendant la période des questions, j'ai parlé d'un des plus gros encanteurs d'Alberta, l'entreprise Ritchie Bros., et de la vente aux enchères qu'elle a organisée le mois dernier. Elle s'est étirée sur cinq jours, alors qu'elle devait seulement en durer deux. Il s'est alors vendu pour plus de 240 millions de dollars d'équipement commercial et industriel, et tout cela a pris le chemin des États-Unis. Or, il n'y a pas que l'équipement qui a pris la direction du sud, les emplois aussi sont disparus à jamais du Canada.
Depuis un an, un demi-milliard de dollars d'équipement pour l'exploitation des sables bitumineux a été vendu, en majeure partie à des intérêts américains. Comme si ce n'était pas assez, l'Alberta a vu s'envoler 50 milliards de dollars en investissements. On imagine assez facilement comment les Albertains peuvent se sentir à l'heure où on se parle. On s'attend à ce que le taux de chômage franchisse la barre des 8 % d'ici un an. Le moment est donc très mal choisi pour qu'on rie de nous en nous faisant miroiter une baisse d'impôt pour la classe moyenne qui, en réalité, permettra aux gens d'économiser un gros dollar par jour et qui ne profitera en fait qu'aux Canadiens qui gagnent plus de 100 000 $, alors que bon nombre d'entre eux sont maintenant au chômage, ou en faisant planer sur nos têtes la menace d'une taxe sur le carbone qui ferait augmenter le prix d'à peu près tous les biens et services dont M. et Mme Tout-le-Monde ont besoin.
Le gouvernement veut instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au RPC tout en privant les Canadiens qui veulent décider eux-mêmes ce qui leur convient le mieux d'une option en or, le compte d'épargne libre d'impôt. Je sais qu'il ne disparaîtra pas complètement, mais la limite ne sera plus aussi élevée que lorsque les conservateurs étaient aux commandes.
Mettons les choses en perspective. Au cours des six derniers mois, le gouvernement libéral a parlé d'une baisse d'impôt pour la classe moyenne, laquelle, en réalité, ne constitue pas du tout une baisse d'impôt, car elle a une incidence sur les recettes. En effet, elle coûtera près de 9 milliards de dollars au cours des six prochaines années. Le gouvernement libéral veut instaurer des retenues d'impôt obligatoires au titre du RPC, ce qui touchera les Canadiens et les propriétaires de petites entreprises, nos créateurs d'emplois. Il parle aussi d'une taxe sur le carbone, qui correspond à une taxe en surcroît de la taxe, car 80 % des provinces ont déjà une taxe sur le carbone. Pourquoi alors imposer une autre taxe aux Canadiens?
Pour mettre les choses en perspective, soulignons qu'en 10 ans au pouvoir, les conservateurs ont réduit les taxes plus de 150 fois. Le fardeau fiscal des Canadiens n'a jamais été aussi bas en 50 ans. Une famille canadienne ordinaire a pu économiser plus de 7 000 $ par années en impôt. Ces avantages fiscaux disparaîtront presque complètement avec la ponction fiscale relative au RPC, qui coûtera plus de 4 000 $ au Canadien ordinaire.
Les députés d'en face nous diront sans doute que le compte d'épargne libre d'impôt n'était qu'un refuge fiscal pour les bien nantis, ce qu'a réfuté mon estimé collègue, le député de Carleton.
Les personnes au revenu annuel inférieur ou égal à 80 000 $ représentaient 80 % des détenteurs de compte d'épargne libre d'impôt, et la grande majorité des 60 % ayant cotisé le maximum de 5 500 $ avait un revenu annuel inférieur à 60 000 $
En tant que Canadien, je ne considère pas qu'on est riche lorsqu'on touche un salaire de 60 000 $; loin de là. C'est le salaire normal d'un Canadien qui travaille fort et qui doit néanmoins faire des choix difficiles en fonction de ses priorités familiales, qu'elles consistent à faire une mise de fonds sur une maison, à économiser pour l'éducation des enfants ou à épargner pour la retraite.
Je pense que la réduction du seuil de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt est un pas en arrière. Je ne pense pas que ce soit dans l'intérêt des Canadiens. C'était un mécanisme d'épargne des plus flexibles qui permettait aux Canadiens de faire les choix nécessaires dans l'intérêt de leur famille.
J'aimerais maintenant revenir à ce que notre premier ministre a dit durant la campagne. Il a répété à maintes reprises durant la campagne que l'allégement fiscal de 3 milliards de dollars pour la classe moyenne serait financé par une hausse d'impôt de 3 milliards de dollars pour les hauts salariés. Comme nous l'avons déjà affirmé, ce n'est tout simplement pas le cas. La mesure coûtera en fait près de 9 milliards de dollars par année aux Canadiens. Voilà qui illustre qu'en six mois, le gouvernement libéral a rompu toutes sortes de promesses. Les libéraux cherchent seulement à annuler les allégements fiscaux que nous avions consentis, entre autres choses.
En conclusion, j'encourage tous les députés à voter contre le projet de loi C-2, car il annule certains des excellents avantages fiscaux que nous avions pu consentir aux Canadiens ces quelques dernières années, ramenant le fardeau fiscal des Canadiens à son plus faible niveau en 50 ans.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mai, de la motion portant que le projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-229, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier.
Je tiens à remercier mon collègue, le député de Calgary Signal Hill, d'avoir présenté cet important projet de loi.
Je pense que la plupart d'entre nous conviendront que le Canada est un pays pacifique et sûr. Toutefois, nous devons aussi reconnaître qu'il y a des gens dans notre pays qui cherchent à nous causer du tort. Ces personnes tentent de faire du mal aux autres et nous font sentir en danger dans nos maisons, nos rues et nos communautés.
Nous croyons que les gens sont innocents jusqu'à ce qu'on prouve qu'ils sont coupables hors de tout doute raisonnable, et ce principe ne devrait jamais changer. Toutefois, lorsqu'une personne est reconnue coupable de crimes odieux comme des meurtres multiples ou des meurtres d'une telle brutalité qu'il est troublant juste d'en entendre parler, alors cette personne doit être sévèrement punie pour ses gestes. Depuis bien trop longtemps au Canada, les individus reconnus coupables de crimes odieux sont autorisés à demander une libération après avoir purgé seulement une partie de leur peine, au lieu d'être incarcérés pendant le reste de leur vie.
Lorsque nous considérons le caractère définitif d'un meurtre, du fait d'enlever la vie, je crois que beaucoup seraient d'accord pour dire que cette sanction est trop clémente. En quoi est-il juste qu'une personne qui tue un enfant alors que celui-ci a tout à découvrir, qui met fin à une vie qui ne fait que commencer, a la chance d'être libérée alors que l'enfant, lui, ne marchera plus jamais sur Terre?
La triste réalité, c'est que, dans ce pays, lorsqu'un juge envoie un meurtrier en prison à vie, cela ne signifie pas jusqu'au jour où le meurtrier décédera. Après avoir servi une certaine partie de sa peine, le meurtrier demande la libération conditionnelle, et la famille de la victime revit le cauchemar au grand complet. Trop souvent, la famille de la victime assiste à l'audience de libération conditionnelle et voit le meurtrier être libéré pour des raisons qui dépassent l'entendement. La famille de la victime se demande si la prison à vie a la moindre valeur.
Le projet de loi C-229 corrigerait cette injustice. Dans ce projet de loi, à vie signifie à vie. Les personnes reconnues coupables de certains crimes odieux seraient automatiquement condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, outre la possibilité d'adresser directement une demande au ministre après 35 ans.
Le projet de loi donnerait également plus de pouvoir aux juges et aux jurys en vue de déterminer si un meurtrier représente une menace sérieuse pour la société et s'il devrait être emprisonné sans possibilité de libération conditionnelle. Une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle punirait les crimes les plus graves par la peine la plus sévère. C'est une peine proportionnée pour les crimes les plus graves, et la démarche respecte le principe de parité voulant que des délinquants qui commettent des infractions similaires soient traités de façon similaire.
Je sais que certains collègues des autres partis s'opposeront au projet de loi. Ils diront qu'il est dur et injuste. Ils diront qu'il est le fruit d'un raisonnement simpliste et peu éclairé. Toutefois, le projet de loi est conforme aux principes établis en matière de détermination de la peine, comme la réprobation et le châtiment, qui sont très importants dans les cas de crimes graves et violents.
Dans la décision de la Cour suprême relative à la détermination de la peine dans l'arrêt R c. M., l'ancien juge en chef Lamer décrit la réprobation de la manière suivante:
Pour sa part, l'objectif de réprobation commande que la peine indique que la société condamne la conduite de ce contrevenant. Bref, une peine assortie d'un élément réprobateur représente une déclaration collective, ayant valeur de symbole, que la conduite du contrevenant doit être punie parce qu'elle a porté atteinte au code des valeurs fondamentales de notre société qui sont constatées dans notre droit pénal substantiel.
Les personnes qui s’opposent à ce projet de loi diront qu’on a tort d’enfermer une personne pour la vie, car elle pourrait être réinsérée dans la société. Je leur réponds qu’aucune réinsertion sociale ne peut ramener les victimes à leur famille. Mettre fin à une vie, surtout de façon aussi grave et odieuse, doit entraîner la sanction correspondante.
Soyons clairs. Pense-t-on vraiment que quelqu’un comme Justin Bourque, qui a assassiné trois agents de la GRC à Moncton, peut être jamais réinséré dans la société? Pense-t-on que quelqu’un comme Paul Bernardo peut être réinséré dans la société? Pense-t-on que Clifford Olson aurait pu l’être?
D’aucuns à la Chambre répondront oui, mais je crois que la majorité des Canadiens conviennent que, pour certains crimes, le meurtrier ne devrait jamais recouvrer la liberté. La victime ne mérite rien de moins, et sa famille également. Pensons à la mère et au père d’un enfant assassiné. Ils assisteront à chaque audience de libération conditionnelle pour s’assurer que le meurtrier de leur fils ou de leur fille ne soit jamais remis en liberté.
Sharon Rosenfeldt, qui a contribué à la création de l’organisme Victimes de violence après le meurtre de son fils par Clifford Olson, a déclaré: « Lorsque Clifford Olson a assassiné notre fils, nous aussi, nous avons été condamnés à perpétuité [...] Ce n’est pas l’État qui a été kidnappé, violé et assassiné, c’est mon fils. »
Elle décrit les audiences de libération conditionnelle comme une expérience « indéniablement traumatisante ». Or elle a dû assister à trois de ces audiences, une tous les deux ans, dit-on. Heureusement, le monstre qu’était Clifford Olson est mort en prison avant la quatrième.
Une étude réalisée en 2009 par la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les familles des victimes a révélé l'évidence même: ces familles ne souhaitent pas vivre l'angoisse que leur causent les audiences de libération conditionnelle tenues à répétition. Pourtant, en 2010-2011, 45 % des présentations de victimes aux audiences de libération conditionnelle au Canada ont été faites par les familles de victimes de meurtre contre leur assassin. Dans près de la moitié des audiences de libération conditionnelle, la famille de la victime doit vivre cette terrible expérience. Ces familles méritent beaucoup mieux que cela. En tant que société, nous les laissons tomber. Il faut mettre un terme à cette situation.
Nous devons aussi penser à la sécurité de la société. Les statistiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada révèlent que 58 Canadiens ont été assassinés par des individus condamnés pour meurtre qui bénéficiaient d'une libération conditionnelle. Cinquante-huit Canadiens innocents ont été assassinés par des individus qui, malgré une condamnation antérieure pour meurtre, ont tout simplement été mis en liberté par le système de telle sorte qu'ils puissent tuer de nouveau. D'autres statistiques indiquent que 3 meurtriers en liberté conditionnelle sur 100 sont renvoyés en prison après avoir commis des infractions violentes, comme le viol et le kidnapping. Entre 1994 et 2008, près du quart des meurtriers en liberté conditionnelle sont retournés derrière les barreaux pour récidive.
Nous avons oublié les victimes de ces meurtriers et les personnes qui leur survivent, c'est-à-dire les membres de leur famille. Ce projet de loi mettrait un terme à cette situation. Il ferait en sorte que les auteurs de meurtres abominables restent en prison, comme il se doit.
Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-229, qui a été présenté par mon collègue le député de Calgary Signal Hill. Il est temps que les peines de prison à vie soient purgées en entier.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-229, qu'a présenté le député de Calgary Signal Hill. Je tiens à ce qu'il soit clair dès le départ que le NPD s'oppose à cette mesure législative.
Le projet de loi C-229 s'inspire d'une mesure qui remonte à la fin de la dernière législature. Il n'a figuré au programme législatif du gouvernement précédent qu'à la toute fin de ses 10 années au pouvoir. Il a été présenté en période préélectorale, à l'occasion d'un événement très médiatisé. Je crains que cette mesure ne soit une manoeuvre politique plutôt qu'une bonne politique publique. Il s'agit d'une mesure coûteuse et inefficace qui va à l'encontre de faits établis et qui s'inscrit dans le droit fil du programme que les Canadiens ont si clairement rejeté en octobre dernier.
Le projet de loi C-229 prolongerait la durée des peines d'emprisonnement pour bon nombre des infractions les plus graves. Or, nous devons tenir compte de plusieurs éléments dans ce dossier.
Nous devons nous rappeler que les infractions les plus graves sont déjà assorties de peines d'emprisonnement à perpétuité et, dans certains cas, de peines obligatoires. Nous devons garder à l'esprit que les mécanismes existants, notamment les évaluations de la commission des libérations conditionnelles et la désignation de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler, font déjà en sorte que les pires contrevenants restent derrière les barreaux s'ils continuent de constituer une menace pour la société.
Quand on examine le cas de délinquants qui ne présentent plus un tel danger pour la société, il faut se rappeler qu'il a été abondamment démontré que les peines de nature punitive n'améliorent pas la sécurité dans les collectivités. En fait, les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur les délinquants et elles accroissent même le risque de récidive.
Bref, le projet de loi propose des solutions inefficaces à un problème qui ne se pose pas vraiment. Voici ce que l'on peut lire dans un éditorial publié l'an dernier dans le National Post:
Il est difficile d'imaginer que ce projet de loi pourrait survivre à un examen de sa constitutionnalité. Il prévoit des mesures complètement disproportionnées, sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient justifiées par quelques données que ce soit.
Pire encore, le texte du projet de loi aurait pour effet de créer un concept vraiment bizarre dans notre système judiciaire, soit un mécanisme permettant au Cabinet de libérer certains détenus. Les Canadiens savent que les décisions de ce genre doivent être prises par des professionnels dont c'est le travail d'évaluer les risques. Les libérations ne doivent pas être accordées à la discrétion du pouvoir politique. Nous croyons que la seule approche responsable pour ce qui est des libérations conditionnelles consiste à faire en sorte que les décisions reposent sur une évaluation méticuleuse du risque que représente un délinquant pour la société et pour la sécurité publique. Aujourd'hui, ces décisions sont prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, un tribunal administratif indépendant qui est à l'abri des ingérences politiques. La Commission affirme clairement que la considération primordiale dans toutes ses décisions est la sécurité du public.
Faut-il le répéter, il est important pour les Canadiens de se rappeler qu'une peine à perpétuité signifie une peine à perpétuité. Je cite la Commission des libérations conditionnelles du Canada:
Mythe [...] Au Canada, l'emprisonnement à perpétuité signifie que le délinquant n'aura à purger que 25 ans de sa peine avant d'être mis en liberté. Réalité: Une peine d'emprisonnement à perpétuité dure toute la vie. Les condamnés à perpétuité ne pourront jamais jouir d'une liberté totale.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada nous fait voir ainsi très clairement la réalité de nos lois actuelles. Je la félicite de fournir aux Canadiens de l'information qui dissipe certaines fausses conceptions.
Soyons clairs. Les délinquants qui purgent des peines à perpétuité peuvent seulement être libérés si on leur accorde une libération conditionnelle après une évaluation confirmant qu'ils ne posent aucun risque pour la société. Et même s'ils sont libérés, ils restent soumis à une surveillance et à diverses restrictions pour le reste de leur vie.
Je cite encore la Commission des libérations conditionnelles du Canada: « Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité n'obtiennent pas tous une libération conditionnelle. Certains ne l'obtiendront jamais à cause du risque élevé de récidive qu'ils continuent de présenter. »
Ces décisions prises au cas par cas ont une importance cruciale pour assurer la sécurité de la population. Transférer ce pouvoir décisionnel ailleurs aurait un grave effet secondaire.
Le commissaire du Service correctionnel du Canada a déclaré que le fait de prolonger les périodes d'incarcération ou d'éliminer la possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle peut dissuader les détenus de vouloir adopter un bon comportement et de se réinsérer dans la société, ce qui compromet la sécurité des agents correctionnels. C'est logique. Les prisonniers qui purgent une peine d'emprisonnement à vie savent qu'ils n'ont pratiquement aucune chance de sortir de prison. Qu'est-ce qui pourrait les inciter à mieux se comporter et à devenir de meilleurs citoyens?
Hélas, beaucoup trop d'éléments du projet de loi laissent à désirer pour que je puisse les aborder tous en si peu de temps. Je vais plutôt parler de ce que nous devrions faire pour mieux protéger la population et pour accroître sa confiance à l'égard du système judiciaire ainsi que pour rendre ce système plus transparent.
Le gouvernement libéral a promis de revoir les changements qui ont été apportés au système pénal depuis 10 ans, y compris le recours plus fréquent aux peines minimales obligatoires, qui a été vertement critiqué. Ce processus de révision, qui devrait être une priorité du gouvernement, doit viser à ce qu'on ait plus souvent recours, le cas échéant, à des solutions de rechange éprouvées plutôt qu'à des peines d'incarcération. Il faut aussi mettre en oeuvre les recommandations du rapport d'enquête sur le cas d'Ashley Smith à propos de l'isolement cellulaire et prendre des mesures concrètes pour réduire la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système pénal. La situation actuelle est absolument honteuse pour le Canada.
Voilà les priorités sur lesquelles la population veut que nous nous penchions. J'invite tous les députés à se joindre aux néo-démocrates pour rejeter le projet de loi, qui n'est qu'un vestige d'un programme dont les gens n'ont pas voulu. J'espère plutôt que le gouvernement présentera bientôt à la Chambre des propositions de réforme positive du système de justice pénale.
Les Canadiens ont été très patients, mais des questions urgentes en matière de justice et de sécurité publique méritent d'être traitées en priorité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier présenté par le député de Calgary Signal Hill.
Je vais prendre un moment pour parler de quelque chose qui s'est passé dans ma circonscription, Foothills, il n'y a pas très longtemps. De bons amis à moi, Debbie et Ed Sands, ont perdu leur fille Amy, qui a été tuée à Calgary. J'ai vu les effets que la tragédie a eus sur la famille. Le procès a duré plus d'un an. Chaque fois que je parlais à Debbie et à Ed quand ils revenaient d'une audience du tribunal, je percevais l'épreuve qui accablait tous les membres de la famille. Debbie Sands vient de publier un livre intitulé A Moth to the Flame. Il y est question de sa fille et de ce qui s'est passé dans sa vie pour, malheureusement, aboutir à son assassinat. Cet événement a eu des répercussions durables non seulement sur la famille Sands, mais sur toute la communauté d'Okotoks.
Le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier empêcherait les familles de victimes d'avoir à revivre encore et toujours leur cauchemar en assistant continuellement à des audiences de libération conditionnelle, que ce soit tous les deux ou tous les cinq ans, surtout lorsque les chances que l'auteur du crime obtienne une libération conditionnelle sont faibles. Indépendamment de cela, le système ne protège pas les victimes. Malheureusement, je suis certain que la famille Sands devra revivre ce processus pendant des décennies.
J'aimerais parler aussi de l'essence même de la mesure législative.
En supprimant la possibilité d'une libération conditionnelle dans les cas de haute trahison et pour les crimes les plus odieux, les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi garantiraient que les pires délinquants passeraient le reste de leur vie en prison. Ce projet de loi contribuerait à protéger les Canadiens, car, grâce à lui, les délinquants les plus violents resteraient sous les verrous jusqu'à la fin de leurs jours.
Comme je l'ai dit, à mon avis, l'une des choses les plus importantes au sujet de cette mesure législative, c'est qu'elle protégerait les familles de victimes. Prenons, par exemple, le cas de Sharon Rosenfeldt, la mère de l'une des victimes de Clifford Olson. Avec sa famille, elle a dû assister à des audiences de libération conditionnelle tous les deux ans pour entendre Clifford Olson leur dire pourquoi il devrait être libéré. Cette famille a dû revivre le traumatisme de la perte de leur fils tous les deux ans.
Le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier prévoit également un principe de proportionnalité plus clair en ce qui concerne les peines imposées pour les meurtres au premier degré et les meurtres au deuxième degré. Dans diverses lois du Parlement, nous avons étendu à certains meurtres au deuxième degré le même régime de détermination de la peine que pour les meurtres au premier degré, notamment les peines de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle.
Prenons l'exemple de Robert Pickton, qui a assassiné plusieurs femmes dans sa ferme porcine en Colombie-Britannique. C'est une affaire qui a attiré l'attention à l'échelle internationale. Comme aucune preuve ne démontrait qu'il avait agi avec préméditation et délibérément, il a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. Le tribunal a toutefois porté à 25 ans son délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, conformément à l'article 745.4 du Code criminel.
Les critères pour le meurtre au premier degré sont sévères, comme il se doit. Pour obtenir une condamnation, la Couronne doit présenter les preuves les plus solides. Par conséquent, la peine imposée aux personnes déclarées coupables devrait être tout aussi rigoureuse. Les Canadiens sont souvent surpris d'apprendre que lorsqu'un tribunal inflige une peine d'emprisonnement à perpétuité, cela ne signifie pas que la personne reconnue coupable passera le reste de sa vie en prison. C'est souvent bien loin d'être le cas.
Les députés d'en face diront que le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier n'est pas raisonnable, qu'il diffère des lois en vigueur dans d'autres pays, en particulier dans les démocraties occidentales, mais je ne suis pas d'accord. Ce n'est tout simplement pas le cas. Le projet de loi C-229 harmoniserait le système de justice pénale du Canada avec ceux d'autres démocraties parlementaires, notamment le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Le système du Royaume-Uni est très intéressant, et j'aimerais parler un peu de son fonctionnement.
Bien que nous établissions des périodes minimales d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, l'Angleterre fait les choses différemment. En Angleterre, la cour détermine la gravité du meurtre et établit le nombre approprié d'années d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le nombre minimal d'années est habituellement de 15 ans, mais pour les meurtres plus graves, cela peut grimper à 25 ou 30 ans, voire plus, y compris une vie entière, avant que la personne puisse se voir accorder une libération conditionnelle.
La cour tient ensuite compte des facteurs atténuants et aggravants, puis additionne ou soustrait, le cas échéant, des années au nombre de base, soit 15 ans.
Le système anglais permet d'imposer l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Conformément au droit anglais, auquel ressemble le projet de loi, seul le ministre a la capacité d'accorder la libération conditionnelle pour des motifs d'ordre humanitaire.
En Angleterre, il y a quatre catégories de meurtres dont les peines sont exceptionnellement élevées. Dans la première catégorie, on retrouve les meurtres multiples avec préméditation, enlèvement ou motivations sexuelles ou sadiques. Dans la seconde catégorie, on retrouve les meurtres d'enfant avec enlèvement ou motivations sexuelles ou sadiques. Dans la troisième catégorie, il s'agit de meurtres visant à faire avancer une cause politique, religieuse ou idéologique. Dans la quatrième catégorie, on retrouve les meurtres par tout contrevenant ayant déjà été déclaré coupable d'un meurtre.
Comme les députés peuvent le constater, ce que propose mon collègue n'est pas déraisonnable. En fait, je dirais que c'est le simple bon sens. Ce n'est pas simplement un autre projet de loi des conservateurs pour sévir contre les criminels. C'est une mesure semblable à ce que l'une des plus anciennes démocraties au monde, le Royaume-Uni, a déjà mis en oeuvre avec succès. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont fait de même. Si je dis cela, c'est pour montrer que le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier que mon collègue a présenté est plein de bon sens.
Encore une fois, si les députés écoutent les observations de mes collègues d'en face, ils seront d'avis que ces mesures sont déraisonnables et, d'une certaine façon, inhumaines. À mon avis, ce n'est pas le cas. Ces mesures auront uniquement des répercussions sur ceux qui commettent les crimes les plus odieux.
Nous avons aussi entendu mes collègues d'en face dire que ces mesures pourraient avoir d'importantes répercussions sur les coûts associés à notre système judiciaire, plus particulièrement ceux liés à nos pénitenciers et à nos prisons. Cela dit, je tiens une fois de plus à insister sur le fait que seules les personnes qui ont commis des crimes odieux devront purger leur peine de prison à vie en entier. Donc, en réalité, ces mesures ne viseront qu'un petit nombre de criminels et d'affaires criminelles.
Le message que nous envoyons est toutefois très important: les personnes qui commettent un crime odieux, qu'il s'agisse d'un enlèvement, d'un acte de trahison ou d'un meurtre crapuleux, devront purger leur peine de prison à vie en entier. Lorsqu'une personne qui a commis un tel crime est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité, elle devra passer sa vie en prison.
Comme nous avons déjà comparé le projet de loi à des mesures semblables qui existent à l'étranger, j'aimerais maintenant lancer un appel à mes collègues. Je demande aux députés d'en face qui tiennent mordicus à voter contre le projet de loi de réfléchir, ne serait-ce qu'un instant, aux familles des victimes. Je leur demande de penser aux familles qui ont perdu un être cher aux mains d'un meurtrier, un meurtrier qui a posé de sang-froid un geste prémédité. Il n'était pas enragé. Il n'avait pas la hargne. Il avait froidement tout calculé d'avance.
Je demande aux députés de se mettre à la place d'un père ou d'une mère qui a perdu un enfant, d'une soeur ou d'un frère qui a perdu un être cher. Ces députés voudraient-ils revivre la mort de leur être cher encore et encore durant une succession d'audiences de libération conditionnelle? Voudraient-ils vraiment vivre avec la crainte que le meurtrier soit remis en liberté dans la collectivité? Voudraient-ils vraiment que la personne qui a abattu leur être cher de la façon la plus odieuse qui soit ait une chance de réadaptation? Je pense qu'aucun de mes collègues d'en face ne voudrait cela. Personne ne le voudrait.
Par souci d'équité, portons-nous à la défense des droits des victimes et de leur famille. Par souci d'équité, reconnaissons qu'un meurtre odieux est un geste d'une certaine finalité qui mérite une réponse appropriée. Par souci d'équité, tâchons de traiter avec le respect nécessaire la perte d'un membre de la famille, d'un ami ou d'un être cher.
La Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier accorderait enfin la priorité aux droits des victimes et de leur famille plutôt qu'à ceux des meurtriers. Elle reconnaîtrait enfin que certaines personnes méritent d'être privées de leur liberté à tout jamais. Et enfin, elle ferait en sorte qu'une personne purgeant une peine de prison à perpétuité passe sa vie sous les verrous.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-229, qui a été présenté par mon collègue, le député de Calgary Signal Hill.
Les députés savent qu'on l'appelle le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Il vise les personnes qui commettent les crimes les plus odieux au Canada.
J'aimerais prendre un instant pour mettre le projet de loi en perspective. Je tiens d'abord à parler brièvement du bilan que mon parti, le Parti conservateur, défend avec fierté en ce qui concerne les questions de justice pénale. Le projet de loi représente un autre jalon du bilan conservateur.
Nous entendons trop souvent dire que le système de justice pénale est comme une porte tournante pour les criminels. C'est une métaphore.
Au Parti conservateur, nous avons tenté de prendre des mesures pour changer cette situation, et j'en suis très fier. Nous avons proposé une loi pour mettre fin à la pratique du calcul en double. Il est incroyable de penser que nous calculions en double le temps passé en détention. Nous avons mis fin à la mise en liberté d'office pour les délinquants violents. Nous avons sévi contre la criminalité en col blanc, et nous avons mis en place des peines minimales obligatoires. Nous avons éliminé la disposition de la dernière chance qui permettait à des meurtriers de sortir de prison.
Nous avons également mis fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. En effet, une personne qui avait commis trois meurtres, par exemple, pouvait autrefois servir les trois peines en même temps. Nous avons changé cette façon de faire, un changement positif. Après tout, est-ce qu'un employeur embaucherait une personne qui occupe déjà deux emplois dans deux entreprises différentes? Non.
Ces quelques exemples le montrent clairement: notre parti, le Parti conservateur, a à coeur de défendre les intérêts des Canadiens ordinaires, respectueux de la loi.
Je prends un moment pour raconter une petite histoire. Il y a quelques années, alors que j'étais un jeune policier en patrouille, j'ai reçu un appel. On me demandait d'intercepter une camionnette rouge partie de Chase, en Colombie-Britannique, en direction de Kamloops. D'après le message, il y avait à bord une personne armée qui venait de commettre un meurtre.
Voici ce qui s'était passé la veille. Un détenu avait été libéré du pénitencier de la Colombie-Britannique où il avait servi une peine pour meurtre. Il avait choisi d'aller à Vancouver, où il avait réussi à acheter une carabine de calibre 22 à canon scié et un sac à dos. Il s'était ensuite rendu sur la route 401 et avait voyagé, sur le pouce, vers l'intérieur de la Colombie-Britannique.
Un jeune homme et sa copine s'étaient arrêtés et lui avaient offert de monter à bord de leur camionnette. Après environ quatre heures de route, ils étaient arrivés à Kamloops, où ils s'attendaient à voir descendre leur passager. Celui-ci avait alors tiré de son sac sa carabine de calibre 22 et leur avait ordonné de continuer. Il avait forcé le jeune homme et la jeune femme à conduire en direction de Chase, à environ une heure de route. Imaginez la peur qu'ont dû ressentir ces jeunes gens.
L'ex-détenu avait ensuite obligé le conducteur à se ranger sur le côté de la route, à courte distance de l'autoroute transcanadienne, où ils pouvaient entendre le bruit de la circulation. Ignorant les implorations de ses victimes, l'agresseur avait froidement, très froidement, abattu le jeune homme d'une balle dans la tête. Il avait ensuite violé la jeune femme à plusieurs reprises durant l'après-midi et la soirée. Au matin, lassé de la jeune femme, l'agresseur l'avait battue et laissée pour morte. Il s'était ensuite calmement dirigé vers l'autoroute transcanadienne et était retourné en auto-stop vers l'intérieur de la Colombie-Britannique.
Heureusement que le propriétaire d'une station-service l'avait vu monter à bord de la camionnette rouge que j'ai mentionnée plus tôt. Dieu merci, la jeune femme avait repris ses esprits et réussi à clopiner jusqu'à la station-service, où elle avait relaté le crime odieux qui s'était produit.
Cette journée-là, j'étais en motocyclette, et j'étais la seule personne sur la route. Je n'avais pas de renforts, et une camionnette rouge venait vers moi. Je l'ai contrainte à s'arrêter. À cette époque, je transportais avec moi un fusil scié sur ma motocyclette. Il était chargé. J'ai arrêté la camionnette. Il n'y avait personne aux alentours, mis à part moi, le conducteur de la camionnette et un passager. Le conducteur a arrêté la camionnette. J'ai sauté sur le capot, et j'ai vu cet homme sur le côté droit de la camionnette me regarder avec des yeux froids et commencer à sortir sa carabine de calibre 22, dans l'intention de s'en servir.
Heureusement que je me suis retenu parce que, sinon, il y aurait goûté. Toutefois, il est resté figé sur place, et nous avons réussi à l'arrêter sans problème.
Une telle personne ne peut être réhabilitée. Cet homme était froid, vicieux et aimait le sang. Pensons plutôt au jeune homme dans la camionnette, c’en était fini des anniversaires pour lui. Son amie et lui auraient pu se marier et avoir des enfants; probablement qu’ils auraient aujourd’hui des petits-enfants, si cela n’était pas arrivé. Cette jeune femme a souffert de traumatismes pendant de longues années et elle continuera d’en souffrir. La société doit être protégée des gens qui commettent les crimes les plus odieux.
Je ne veux pas compter le nombre de meurtres sur lesquels j’ai enquêté ou dont je me suis occupé. J’ai vu des enfants de 13 ans tirer sur un frère ou des querelles familiales se terminer dans le sang. Ce n’est pas de ces gens dont je veux parler. Ils peuvent probablement être réhabilités. Je veux parler des tueurs endurcis qui adorent le sang. C’est d’eux que nous devons protéger le public. Or nous avons la possibilité de le faire au procès, lorsque la preuve est présentée.
Je vais très brièvement vous rapporter une autre histoire, car il ne me reste plus beaucoup de temps.
Aux États-Unis, un homme emprisonné pour meurtre a été libéré du pénitencier et s'est trouvé une conjointe. D'après les éléments de preuve, ils se sont rendus dans une chambre de motel, ils ont acheté une carte du Canada et ils ont lancé une fléchette, qui est arrivée sur Fort St. James, en Colombie-Britannique. Ils ont alors fait de l'autostop pour traverser le Canada jusqu'à Fort St. James dans un seul but: tuer des gens.
Leur idée était de commencer par la GRC. Ils sont venus au détachement de la GRC et ils ont volé le bateau d'un membre pour nous forcer à nous lancer à leur poursuite. Les recherches ont duré six jours, eux tentant de nous traquer et nous, de les appréhender, leur motif ultime étant de tuer des gens. Nous avons tenté de les garder à l'écart du public et nous les avons attrapés vivants. Il a fallu de gros efforts, mais nous les avons arrêtés. Toutefois, selon les éléments de preuve qui ont été présentés, s'ils se trouvaient là-bas, c'était dans le seul objectif de tuer des gens. Nous nous sommes battus, en tant qu'agents de la GRC, pour les garder à l'écart de la population. Nous avons réussi. Nous les avons fait s'échouer, nous les avons forcés à épuiser leurs ressources et nous les avons épuisés.
Le député qui a présenté le projet de loi sait que certains individus ne peuvent être réinsérés dans la société. Lorsque les éléments de preuve seront présentés au jury dans le cadre d'un procès, ou encore au juge s'il s'agit d'un procès présidé par un juge seul, ayons confiance que ces acteurs de l'appareil judiciaire prendront la bonne décision et qu'ils condamneront tout individu reconnu coupable d'un crime odieux à l'emprisonnement à perpétuité, de sorte qu'il ne cause du tort à nulle autre personne plus tard.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-229. Pour les raisons que je vais expliquer brièvement, je n'appuierai pas la mesure législative proposée.
Le projet de loi C-229 vise à modifier la loi en ce qui a trait à la période d'emprisonnement des délinquants condamnés à la prison à perpétuité. Il propose des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle obligatoires et discrétionnaires pour les délinquants reconnus coupables de meurtre selon certaines circonstances.
Le projet de loi C-229 rendrait obligatoire l'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle dans les cas de haute trahison ou de meurtre prémédité et délibéré commis lors d'une agression sexuelle, d'un enlèvement ou d'un acte terroriste, lorsque la victime est un agent de police ou un agent correctionnel, ou dans les cas de meurtre particulièrement brutal.
Ensuite, le projet de loi donnerait au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle pour tout autre meurtre au premier degré et tout meurtre au deuxième degré lorsque l'accusé a déjà été condamné auparavant pour meurtre ou meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Enfin, le projet de loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de sorte qu’un délinquant condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pourrait demander sa libération sur décret au gouverneur en conseil après avoir purgé 35 ans de sa peine. Dans le cas où le gouverneur en conseil accorderait la libération sur décret, le délinquant serait soumis à des conditions semblables à celles des libérations conditionnelles, et l’administration de sa peine continuerait de relever du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cela signifie que, s’il commettait un autre crime, il retournerait en prison.
Je m’oppose au projet de loi C-229 pour deux raisons. Premièrement, les modifications proposées sont, à mon avis, inutiles, et elles seraient sans précédent dans le droit canadien pour leur dureté envers les délinquants et le type de traitement qu’elle leur réserverait. Deuxièmement, je suis très préoccupée par les risques liés à la Charte que représente ce projet.
Pour dire les choses clairement, il n’y a aucun désaccord sur le fait que les délinquants ayant commis les crimes les plus graves, les meurtriers, doivent être traités en conséquence par la législation pénale. Mais à mon avis, c’est déjà prévu par les règles actuelles. Il est important que tous les députés comprennent l’état actuel du droit, et ce que cela signifie, concrètement, pour ceux qui sont condamnés pour meurtre.
Le meurtre est le crime le plus grave dans le droit canadien, et c'est celui pour lequel s'applique la peine la plus lourde prévue. Toutes les condamnations pour meurtre sont passibles d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité. Chacun sait qu’un délinquant condamné pour meurtre au premier degré n'est admissible à la libération conditionnelle qu'après 25 ans d'incarcération; dans le cas du meurtre au deuxième degré, le condamné doit passer entre 10 et 25 ans en prison avant de devenir admissible. Et une fois qu’ils sont admissibles, les délinquants peuvent demander leur libération conditionnelle, mais ils ne l’obtiennent pas nécessairement.
C’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui décide d’accorder ou non une libération conditionnelle, la sécurité du public étant l’élément auquel elle accorde le plus d’importance. C’est pourquoi, en réalité, les délinquants qui ont commis les crimes les plus graves et continuent de représenter un risque pour la sécurité du public ne seront, dans l’état actuel du droit, jamais remis en liberté. De fait, la majorité des délinquants condamnés pour meurtre ne sont jamais remis en liberté, et il y a peu de récidives parmi le faible nombre d’entre eux qui le sont.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada signale dans un rapport que, parmi les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou deuxième degré qui ont bénéficié d’une mise en liberté sous un régime de libération conditionnelle totale entre 1994 et 2014, seulement 4 % d’entre eux ont été réincarcérés pour avoir commis un crime violent. Pour ne prendre qu’un seul exemple, le tristement célèbre tueur en série Clifford Olsen est mort en prison, après avoir y avoir passé 30 ans, malgré ses demandes répétées de libération conditionnelle.
Très franchement, je ne vois dans la législation actuelle aucune lacune qui justifierait l’appui au projet de loi C-229.
En outre, je doute fort que le projet de loi puisse survivre à l’épreuve de la Charte. Le gouvernement a rappelé maintes fois la nécessité de respecter la Charte canadienne des droits et des libertés et de veiller à ce que les nouvelles lois que nous adoptons soient conformes à la Charte.
Je crois que, si nous appuyions ce projet de loi, nous irions à l’encontre de la Charte, en particulier des droits des délinquants en vertu des articles 7 et 12.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-229 comportent d’importantes lacunes, notamment en ce qui touche l’article 7 — le droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne — et l’article 12 — le droit d’être protégé contre tous traitements ou peines cruels ou inusités — de la Charte canadienne des droits et libertés.
Cela est dû, en partie, à la proposition contenue dans le projet de loi demandant que le délai d’admissibilité à la libération conditionnelle pour tous les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré passe de 25 à 35 ans. Les principes juridiques canadiens n’envisagent pas la création d’un régime pénal en vertu duquel il n’y aurait absolument aucune possibilité de remettre en question, d’un point de vue juridique, le bien-fondé de l’incarcération continue du délinquant dans le cas d’une peine prolongée.
D’après la jurisprudence actuelle, il me semble que la proposition de détenir un délinquant pendant plus de 25 ans soulèverait d’importantes questions liées à la Charte. En tant que parlementaires, nous pouvons faire preuve de fermeté face aux comportements criminels graves. Nous pouvons prendre des mesures pour améliorer la sécurité de nos citoyens et de nos communautés. Nous devons toutefois veiller à le faire d’une manière équitable, qui respecte les droits que la Constitution garantit à tous les Canadiens.
Le gouvernement travaille en vue d’augmenter la sécurité des Canadiens de nombreuses façons. Le projet de loi C-229 ne rendrait pas nos communautés plus sûres.
J’ai confiance en la capacité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de prendre les décisions appropriées quant aux individus qui peuvent ou ne peuvent pas être libérés de prison et aux types de restrictions dont leur liberté peut faire l’objet.
Les dispositions actuelles concernant les peines imposées aux personnes reconnues coupables de meurtre et le système connexe de libérations conditionnelles reflètent un équilibre approprié qui empêche que les délinquants les plus dangereux ne soient jamais mis en libération conditionnelle. La condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour la plupart des délinquants, tel que proposé, est une mesure sans précédent dans le droit canadien et entraînerait des critiques et des coûts accrus.
Je m’oppose au projet de loi C-229 puisqu’il ne contribuerait pas à améliorer la sécurité du public, et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif d’avoir un système de justice dont les Canadiens peuvent être fiers. J’encourage tous les députés à se joindre à moi et à voter contre ce projet de loi excessivement punitif.
Monsieur le Président, j’appuie sans réserve l’initiative de mon collègue relativement aux peines de prison à vie purgées en entier. J’aimerais expliquer à mes collègues pourquoi j’appuie la loi sur les peines d’emprisonnement à perpétuité purgées en entier.
J’aimerais lire une déclaration de la victime rédigée par une amie d'enfance et de longue date concernant le meurtre, en 2011, de sa soeur. Ce sont des amis que je considère comme ma propre famille. Mon amie Paula n’a pas encore lu sa déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine, mais elle le fera. Elle m’a demandé de la partager avec la Chambre. Elle déclare:
Dana Jane Turner est devenue ma petite soeur le 28 octobre 1979. J'ai quatre autres soeurs et deux frères. Je suis la plus vieille de nous huit, et Dana arrive au troisième rang: Paula, Leah, Dana, Brendan, Jessica, Russell, Cara et Sarah.
Dès que nous nous sommes aperçus que Dana avait disparu, j'ai été prise de nausées. J'étais convaincue que Dana était en train de mourir de froid à l'extérieur, mais je n'avais pas la moindre idée de l'endroit où la chercher. Mes amis, ma famille et moi avons tout de suite diffusé des affiches annonçant sa disparition un peu partout en Alberta et nous priions tous pour qu'elle nous revienne saine et sauve. Je suis rapidement devenue le point de contact entre la GRC et ma famille, que je tenais très régulièrement au courant des dernières nouvelles. Je suis passée deux fois aux nouvelles dans l'espoir que quelqu'un, quelque part, sache où se trouvait Dana et la ramène à la maison. Je me rappelle encore le matin d'octobre où la GRC m'a appelée au bureau pour me convoquer à une rencontre. J'ai tout de suite su que je m'apprêtais à recevoir la plus terrible nouvelle de ma vie et que je devrais ensuite la transmettre à mon père et à mes proches de Terre-Neuve. J'aurais voulu avoir une journée de plus à me faire croire que Dana était encore vivante et que la vie reprendrait son cours. J'aurais surtout voulu croire que cette journée fatidique n'était qu'un rêve, mais elle était bien réelle.
C'est presque impossible de mettre des mots sur l'effet que le meurtre de Dana a eu sur ma vie. Cette seule perspective me terrorise. Je passe et repasse sans cesse le contenu de ma déclaration dans ma tête depuis plus de quatre ans, mais je n'ai jamais trouvé le courage de la coucher sur papier parce que ces effets, qui me paralysent tellement ils me font mal, sont à la fois constants et fuyants. Le désarroi physique et émotif que me cause la mort tragique de ma soeur m'oblige à mener une vie que je n'ai pas choisie et à devenir une personne que j'ai parfois du mal à reconnaître comme étant moi-même. Je suis incapable de prétendre que la moindre partie de moi-même n'a pas été transformée depuis le meurtre de Dana.
Depuis que Dana est morte, je suis souvent déprimée, anxieuse, méfiante, craintive et en colère. Le meurtre de Dana m'a obligée à faire des choses que je ne souhaite à personne. Avec l'aide de mes parents et de mes autres frères et soeurs, j'ai dû faire le tri — article par article, boite par boîte — dans les affaires de ma soeur: ses vêtements, ses souvenirs de bébé, son courrier, ses effets personnels. Tout ce temps, je me sentais comme une voleuse qui violait son intimité. J'ai dû décider quels articles garder pour les remettre un jour à ses enfants, lorsqu'ils seront grands, et vendre le reste pour une bouchée de pain dans une vente-débarras, comme si tout ce qu'elle avait passé sa vie à accumuler n'était soudain plus bon qu'à jeter aux ordures. J'ai dû appeler et rencontrer le pasteur de Dana afin d'organiser un service commémoratif. J'ai dû faire imprimer des photos grand format d'elle afin qu'on puisse les placer sur une table à l'entrée de l'église, puisque, comme ses « restes » étaient considérés comme une pièce à conviction, ils étaient encore entre les mains du médecin légiste, et nous n'avions pas de corps à mettre en bière [...] Environ un an plus tard, lorsque nous avons pu récupérer les restes de Dana, nous avons enfin pu lui organiser des funérailles. L'image de mon père s'effondrant à la vue de son cercueil dans une petite salle du salon funéraire me hantera toute ma vie. Il était inconsolable. J'ai voulu prendre la main de Dana pour lui dire un dernier au revoir, mais quand j'ai inséré ma main dans son cercueil, j'ai été incapable de la discerner dans le sac sous vide où on avait entassé ses os et qu'on avait placé sous le drap de satin où un oreiller rempli d'air lui tenait lieu de tête.
Dana et moi étions très proches. Elle est présente dans la majorité des souvenirs que je garde de ma prime enfance. À l'adolescence et au début de notre vie d'adultes, nous aimions aller assister à des spectacles de musique, chanter à tue-tête dans la voiture ou passer la soirée à faire des casse-tête. J'étais là lorsque Dana a donné naissance à son premier fils, Ethan, et j'ai aidé Ethan à faire la tarte à la citrouille recouverte de crème fouettée bleue qu'il a ensuite offerte à sa mère, à l'hôpital, quand elle a eu son deuxième fils. Dana et moi avons travaillé ensemble durant huit ans, à seulement quelques cubicules l'une de l'autre [...] En plus des innombrables heures de dîner et pauses-café, nous passions souvent nos soirées ensemble, avec ses enfants. Ou alors je lui offrais un peu de répit en lui proposant d'emmener les garçons. Dana élevait ses trois fils toute seule, et je lui disais souvent qu'elle était une véritable héroïne à mes yeux. Chaque seconde de chaque jour de ma vie, elle me manque, mais c'est lorsque j'ai commencé à planifier mon mariage que sa présence m'a le plus cruellement fait défaut [...] J'ai attaché de petits anges décoratifs aux tiges de nos bouquets pour faire semblant qu'elle était encore parmi nous [...] Elle n'a pas pu être là, à mes côtés, danser avec le reste du groupe ou porter un toast à la santé de la mariée [...]
Après avoir trouvé le testament de Dana, j'ai choisi d'exaucer ses dernières volontés en élevant ses deux plus jeunes fils. L'aîné ne grandira plus aux côtés de ses deux petits frères, puisqu'il vit désormais au Nouveau-Brunswick, avec son père, sa belle-mère et sa petite soeur.
J'ai choisi de m'occuper des deux jeunes garçons de ma soeur, mais ce n'est pas une décision que j'ai prise à la légère. J'ai dû comparaître devant un juge et demander qu'on me confère des droits parentaux pour ces deux jeunes garçons, des enfants extraordinaires et résilients. Sans droits parentaux, je ne pouvais pas faire certaines choses bien simples, comme les amener voir un médecin ou encore les inscrire à l'école ou à des séances de counselling. Je n'ai pas pu faire le deuil de ma soeur, car j'ai dû sauter à pieds joints dans mon nouveau rôle. J'ai dû faire des choses que la majorité des soeurs ne sont pas tenues de faire lorsqu'elles sont en deuil. J'ai dû tout emballer ce que je possédais, déménager à l'autre bout du pays, prendre une année de congé, essayer de gérer la succession de Dana et apprendre à élever seule deux enfants, tout cela en même temps. À l'âge de 35 ans, j'ai dû faire appel à ma famille pour m'aider comme je ne l'avais pas fait depuis que je suis une adulte. Le plus jeune fils de Dana, qui n'avait que deux ans quand elle a été assassinée et qui s'est accroché à moi comme un koala pendant la première année que nous avons passée ensemble, ne voulait jamais que je le laisse seul. Son frère, qui avait quatre ans lorsqu'elle est morte, attendait avec impatience que sa maman, Dana, rentre à la maison, et il ne comprenait pas pourquoi j'étais aussi présente dans sa vie. J'adore être une mère pour les enfants de Dana, mais quand on élève les enfants de sa soeur qui a été assassinée, on est aux prises avec toutes sortes de difficultés que la majorité des mères, elles, n'ont pas à vivre. Ces petits garçons posent des questions qu'aucun enfant de leur âge ne devrait poser, comme « Où est maman? », « Pourquoi maman est-elle morte? » et « Pourquoi pouvons-nous prendre un avion pour aller voir grand-papa à Terre-Neuve, mais pas pour aller voir notre maman au ciel? » Certains projets scolaires simples, comme la création d'un arbre généalogique, sèment la confusion dans leur esprit et les rendent bien souvent tristes. Je fais de mon mieux pour leur raconter des souvenirs de leur mère, mais bien souvent, je me retrouve à faire tout mon possible pour ne pas pleurer. Je leur dis qu'elle est toujours avec eux et qu'ils peuvent la voir dans le ciel. Je leur dis aussi que s'ils ont besoin d'elle pendant la journée, ils peuvent la trouver près du soleil, et que s'ils ont besoin d'elle le soir, elle les surveille aux côtés de la lune. Je suis toujours triste lorsque je pense au fait qu'ils ne se souviendront pas de ses caresses, des berceuses qu'elle leur a chantées ou de son rire contagieux. Les garçons et moi avons placé de nombreux anges dans la maison et dans la cour en souvenir de leur mère. J'ai entendu une conversation qu'ils ont eue en regardant les ornements de pelouse en forme d'ange au Walmart; ils essayaient de déterminer lequel était leur mère, Dana. Je les ai amenés de nombreuses fois voir la tombe de Dana. L'an dernier, pendant le congé de Noël, j'ai amené son fils le plus âgé, Ethan, au cimetière, et ses jeunes frères l'ont amené directement à la pierre tombale de leur mère. Je suis restée près de la voiture et j'ai essayé de ne pas pleurer. J'étais extrêmement fière de constater à quel point ils sont tous résilients. J'ai de la peine lorsque je pense à tous les moments importants de leur vie qu'elle a manqués et à tous les autres moments importants qui s'en viennent. Je fais de mon mieux pour élever de bons garçons qui deviendront de bonnes personnes à l'âge adulte.
Parce que Dana a été assassinée, je dois aussi faire le deuil de ma propre identité. J'ai déjà été une personne indépendante et insouciante qui avait soif d'aventure. J'avais des amis très proches avec qui j'aimais beaucoup passer du temps, et je les ai fréquentés pendant de nombreuses années. Je ne communique plus avec eux aussi souvent qu'avant, ils savent tous que ma personnalité a changé, et maintenant que je suis un parent, j'ai beaucoup moins de choses en commun avec bon nombre d'entre eux qu'auparavant. Bien souvent, avant la mort de Dana, je recherchais les activités sociales, je faisais des plans et j'organisais des activités ou des vacances, mais maintenant, j'ai du mal à rester en contact avec ces gens. Mes amis ne verront plus jamais la personne amusante et Iibre que j'étais, car cette Paula n'existe plus.
J'ignore si c'est vrai.
Je me sens seule et isolée dans mon deuil. Je trouve un certain réconfort auprès d'autres personnes qui ont perdu un frère, une soeur ou un être cher à la suite d'un homicide. Certains jours, je cherche du soutien; d'autres jours, je suis assez forte pour en offrir. Les mots me manquent pour expliquer comment on se sent après avoir perdu sa soeur à la suite d'un meurtre. Je suis en thérapie depuis la disparition de Dana, non seulement à titre personnel, mais aussi avec mes garçons et ma famille. Les garçons vont poser des questions de plus en plus difficiles, et je ferai de mon mieux pour leur donner des réponses de leur âge [...] Je pleure ce que ma famille a déjà été. Elle n'était pas parfaite, mais c'était notre famille, et nous étions toujours là les uns pour les autres. Pour le reste de notre vie, nos rassemblements familiaux et nos célébrations des fêtes, jadis joyeux, seront désormais assombris par la tristesse que nous cause l'absence de Dana. Nous sommes un casse-tête géant auquel il manque maintenant une pièce. Plus jamais je ne verrai ma mère sourire comme elle le faisait lorsque tous ses enfants étaient autour d'elle. Je n'arrive pas à me rappeler la dernière fois que je l'ai entendue rire. Quant à mon père, aucune fille ne devrait voir son père pleurer autant que j'ai vu le mien pleurer. Ma famille n'est plus la même sans notre Dana Jane.
Mon coeur se brise à l'idée que si quelqu'un cherche le nom de Dana sur Internet, en particulier ses enfants, il ne trouvera rien sur la personne qu'elle était vraiment. Internet est rempli d'histoires à propos d'une très courte période de la vie de Dana et de la façon dont on y a violemment mis fin. Aujourd'hui et jusqu'à la fin de ma vie, je vais pleurer la perte de ma soeur Dana Jane [...] [Elle] était une mère, une fille, une soeur, une collègue et une amie [qui] voyait le bon côté des gens et [qui] était souvent capable de passer outre le mauvais [...] [Elle] aimait tout le monde, même les gens qui ne méritaient pas son amour, et tout le monde aimait Dana.
Je n'ai pas calculé les répercussions financières du meurtre de Dana [...] Il y a eu [de si nombreuses] dépenses [...] Mais même [s'ils] sont nombreux, je suis heureuse que Dana ait eu suffisamment confiance en moi pour me confier ses enfants.
Depuis quatre ans et demi, toute ma famille vit l'enfer. Nous avons tous été condamnés à une peine de deuil et de chagrin à perpétuité [...] J'ai hâte que ma famille cesse de réserver ses jours de vacances et son argent pour venir ici, à Red Deer, dans la même salle que le meurtrier de ma soeur, et qu'elle commence plutôt à retrouver un semblant de vie normale.
C'était durant le procès.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté un projet de loi visant à faire en sorte que les peines de prison à vie soient purgées en entier.
Monsieur le Président, en participant au débat aujourd’hui, on ne peut contester la réalité de ce que vivent les personnes touchées par un crime. Des vies sont-elles changées, bouleversées? Évidemment qu’elles le sont. Est-ce que tout reprend son cours normal? Non, jamais. Toutes les personnes touchées par des actes criminels en sont marquées à vie et, pour elles, il n’y a pas de retour à la normale, jamais. C’est un fait.
Cependant, en tant que parlementaire et ancien législateur, je pense souvent aux moments où nous recourons à des mesures législatives pour régler de nombreuses questions qui échappent parfois à notre contrôle. C’est de ce point de vue que je souhaite parler aujourd’hui.
J’écoutais les histoires poignantes que nous racontaient les députés de l’opposition. Leurs descriptions sont très réelles et frappantes. Malheureusement, dans aucune de ces situations il n’est possible de revenir en arrière. Il est impossible de changer ce qui est arrivé. Ces personnes sont marquées, leur vie est bouleversée, et rien de ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires n’y changera quoi que ce soit.
Nous sommes, en tant que société, victimes de crimes. Nous voyons des actes abominables. En tant que parlementaires, nous devons nous demander comment y faire face. Il m’arrive de penser que nous cherchons souvent à présenter des projets de loi et que, ce faisant, nous avons le sentiment d’avoir fait quelque chose qui empêchera des situations de se reproduire à l’avenir. Si c’était aussi simple, c’est une position que j’examinerais et que j’envisagerais d’appuyer.
Mais ce n’est pas le cas. Les histoires véridiques que nous avons entendues aujourd’hui parlent de situations où, que la loi soit modifiée ou non, la vie des personnes touchées par ces crimes ne changera pas. Nous en voyons un certain nombre dans tout le pays.
En fait, j’aimerais savoir si, en tant que société, nous faisons ce qu’il faut pour que des vies normales ne finissent pas en vie de crime ou de dérives. Nous avons beaucoup à faire à cet égard en tant que parlementaires pour veiller à ce que les positions que nous adoptons et les changements que nous apportons à la société visent toujours à faire en sorte que ces personnes aient toujours les mêmes possibilités que nous.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier tous les députés qui ont participé à ce débat, qu’ils appuient le projet de loi ou pas. Je tiens, cependant, à saluer mes collègues qui, dans certains cas, ont parlé à coeur ouvert pour expliquer pourquoi ce type de mesure est nécessaire.
Il est évident, à entendre l’intervention précédente du secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et les observations faites aujourd’hui par la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, que le gouvernement n’appuiera pas le projet de loi. Même s’il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire et que les projets de loi d’initiative parlementaire font généralement l’objet de votes libres, nous constatons invariablement à la Chambre, et pas plus tard qu’il y a deux jours encore avec le projet de loi sur les dons d’organes, que les libéraux ne laissent pratiquement pas leurs députés voter librement, et ils ne vont certainement pas laisser leur caucus s’exprimer sur ce projet de loi par un vote libre. J’y suis résigné, même si beaucoup gens, y compris un certain nombre de mes électeurs, estiment que ce projet de loi s'impose.
Dans leur exposé, les deux secrétaires parlementaires mentionnent plusieurs choses, mais ils étaient très cohérents. Il y a la crainte que le projet de loi ne résiste pas à une contestation en vertu de la Charte. Nous venons tout juste de débattre à la Chambre d’un projet de loi ministériel dont on a dit à maintes reprises qu’il ne résisterait pas à une contestation en vertu de la Charte, mais cela n’a pas empêché le gouvernement de le faire adopter. D’une part, les libéraux se cachent derrière le fait que ce projet de loi ne serait pas conforme à la Charte et, d’autre part, ils refusent de voir cette possibilité à propos d’un projet de loi qu’ils proposent. Au lieu de cela, ils disent qu’ils tenteront leur chance en ce qui concerne la Charte des droits et libertés.
Je trouve très troublant aussi, surtout de la part des deux secrétaires parlementaires, qu’on n’ait rendu aucun hommage aux victimes dans ce cas particulier. Dans tout leur discours préparé d'avance, il n'y avait…
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre le discours du député.
Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à 14 h 30, la Chambre ne soit pas ajournée, mais plutôt suspendue jusqu'à 15 h 30 ou jusqu'à ce qu'un ministre invoque le Règlement pour demander le consentement unanime afin de proposer une motion, selon la première éventualité.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Je tiens simplement à rappeler aux députés que nous siégeons toujours.
Le député de Calgary Signal Hill a la parole.
Monsieur le Président, je crois que ce que j’ai mentionné, c’est le fait que dans leur intervention, ni l’un ni l’autre des secrétaires parlementaires n’a vraiment parlé des victimes de ces crimes particulièrement odieux. Dans tous les cas, des victimes doivent participer au processus de libération conditionnelle encore et encore.
Ce qui me préoccupe, entre autres, c’est de savoir que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a dit dans ses observations que ni la Société Elizabeth Fry ni la Société John Howard n’appuient cette initiative. D’après ce que je sais de ces deux organisations, le projet de loi est pour moi la preuve absolue que c’est un pas dans la bonne direction.
Entre autres choses mentionnées aujourd’hui par la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et, je crois également, par le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, il y a le fait que ce projet de loi ferait augmenter les coûts. Après les débats que nous avons eus sur le budget présenté par le gouvernement actuel, il me semble que les coûts sont la dernière chose dont il se soucie.
Ils se cachent derrière des faux-fuyants pour rejeter ce que je crois être un projet de loi qui s’impose à présent. Comme l’ont mentionné certains de mes collègues, il est manifeste que les libéraux s’y opposeront parce qu’il s’agit, pour reprendre leurs termes, d’une autre initiative de répression de la criminalité émanant des conservateurs. Il s’agit, en effet, d’une autre initiative des conservateurs pour réprimer la criminalité. Il est temps, toutefois, que le gouvernement libéral cesse de se montrer laxiste dans ce domaine et qu’il laisse ses députés voter librement pour qu’ils puissent approuver le projet de loi.
Comme il est 14 h 30, la période réservée au débat est terminée. En conséquence, la question est la suivante.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l’emportent.
[Et cinq députés ou plus s’étant levés:]
[Français]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2016, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
[Travaux de la Chambre]
(La séance reprend à 15 h 30.)
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et vous devriez constater qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, celle-ci demeure ajournée jusqu’au lundi 19 septembre 2016, pourvu que, pour l’application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les lundi 20 juin, mardi 21 juin, mercredi 22 juin et jeudi 23 juin 2016; que, nonobstant l’Ordre adopté le mardi 7 juin 2016, la date limite pour déposer la liste des membres devant siéger au Comité spécial sur la réforme électorale soit le jeudi 23 juin 2016; que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence; que les votes par appel nominal différés sur la motion M-43 et sur les motions portant deuxième lecture des projets de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) et C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité), soient différés à nouveau au mercredi 21 septembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
(Projet de loi C-6. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 16 juin 2016 — [Que le] projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté—Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Annexe
[Traduction]
Allocution
de
L’honorable Barack Obama
président des États-Unis d’Amérique
devant les deux Chambres du Parlement
à la
Chambre des communes
à Ottawa
Le mercredi 29 juin 2016
M. Barack Obama est accueilli par le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, l’honorable George J. Furey, Président du Sénat, et l’honorable Geoff Regan, Président de la Chambre des communes.
J'invite le premier ministre à prendre la parole.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le Président.
[Traduction]
Merci, chers amis. Je suis très heureux de vous voir tous réunis ici aujourd'hui.
Monsieur le président, c'est un honneur de vous accueillir au Parlement. Au nom de tous les Canadiens, je vous souhaite la bienvenue à la Chambre.
Avant de commencer, j'aimerais que tout le monde se joigne à moi pour observer une minute de silence à la mémoire des personnes qui ont été tuées ou blessées hier lors de l'attaque qui a eu lieu à Istanbul.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Monsieur le président, le lieu où nous sommes réunis aujourd'hui, la Chambre des communes, a été témoin de nombreux moments extraordinaires tout au long de son histoire. C'est ici, dans cette enceinte, que des gouvernements ont pris la difficile décision d'envoyer de jeunes hommes et femmes à la guerre, une décision qui a transformé à tout jamais notre pays et le reste du monde. C'est aussi ici qu'en 1922, Agnes Macphail, la toute première députée canadienne, a montré à des générations de filles canadiennes que rien n'est impossible.
Enfin, pour la toute première fois, la Chambre peut observer de près une « bromance ». Je vous remercie de rendre la chose possible. Je pense encore qu'il serait plus approprié de parler de « dudeplomacy », mais je vais finir par me faire à l'idée.
La vérité, c'est que même si Barack et moi sommes des amis, les liens qui nous unissent sont loin d'être uniques.
[Français]
Que ce soit par la famille, les amis ou les médias sociaux, ou encore par les 2,4 milliards de dollars en biens et services qui traversent la frontière chaque jour, les liens entre les Canadiens et les Américains sont omniprésents. C'est par ces relations que nous donnons vie à ce que le président Kennedy a affirmé lorsqu'il s'est adressé à cette Chambre: « Ce qui nous unit est de loin supérieur à ce qui nous divise. »
Les Canadiens et les Américains sont unis dans leur quête de paix et de prospérité. Nous voulons tous avoir de réelles opportunités de réussir.
[Traduction]
Nous comprenons que la croissance économique est la plus significative lorsqu'elle améliore la vie de ceux qui travaillent si fort pour la créer, en particulier les gens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Nous faisons écho aux paroles du président Roosevelt, qui avait déclaré: « La véritable mesure du progrès, ce n'est pas de savoir si ceux qui vivent dans l'abondance s'enrichissent, mais bien si nous voyons aux besoins de ceux qui n'ont pas grand-chose. »
Les Canadiens et les Américains sont également unis dans leur désir de laisser à leurs enfants et à leurs petits-enfants un monde meilleur, plus sûr et plus propre que celui que nous avons hérité de nos parents. Voilà un objectif ambitieux, mais qui n'est pas hors de portée.
Aujourd'hui, nous avons fait un important pas vers cet avenir plus propre grâce à une nouvelle stratégie continentale sur les changements climatiques.
Enfin, et surtout en ce moment, les Canadiens et les Américains sont unis dans leur conviction que la diversité est une source de force, et non de faiblesse. Au fil des générations, nos pays ont accueilli de nouveaux arrivants en quête de liberté et de la promesse d'une vie meilleure. Au fil des générations, nos identités et nos économies ont été enrichies, et non menacées, par ces nouvelles perspectives.
Le concept nord-américain selon lequel la diversité est une force est notre cadeau à la planète. Peu importe votre origine, votre religion, la couleur de votre peau ou qui vous aimez, vous êtes les bienvenus. Ici, vous êtes chez vous.
Réaffirmons aujourd'hui, en compagnie de nos cousins américains, cet état d'esprit que, il y a 153 ans, Abraham Lincoln avait décrit comme « le dernier et le meilleur espoir de la Terre ». L'ouverture, la diversité, l'inclusion, un gouvernement autonome responsable, la liberté pour tous: voilà des idées qui sont tout aussi importantes qu'elles ne l'ont jamais été, et nous les défendrons ensemble. Les Canadiens et les Américains sont sur la même longueur d'onde sur tous ces points, ainsi que sur les possibilités économiques, l'environnement et la création d'une société plus inclusive et diversifiée.
[Français]
Lorsque les gens disent que le président et moi entretenons une relation spéciale, souvent, ils ne réalisent pas une chose: nous ne nous inspirons pas l'un de l'autre, mais bien des gens que nous avons le privilège de servir. Nous nous inspirons de la mère qui fait des heures supplémentaires pour pouvoir payer son loyer, acheter de nouveaux vêtements à sa fille et épargner un peu d'argent pour aider ses parents; du retraité qui donne de son temps pour enseigner aux enfants l'importance de protéger les milieux humides; des communautés qui se rassemblent après une catastrophe naturelle; ou encore de celles qui marchent côte à côte et main dans la main pour affirmer haut et fort le droit de s'aimer.
[Traduction]
Voilà ce à quoi j'associerai la présidence de Barack Obama.
Les livres d'histoire mettront en évidence les politiques emblématiques, mais ce dont je me souviendrai, ce dont tout le monde se souviendra, je l'espère, ce sont les enseignements que vous nous aurez prodigués, non par décret, mais en montrant l'exemple. Ce que vous nous avez appris, c'est que nous sommes responsables les uns vis-à-vis des autres, que l'union fait la force, que nos similitudes sont plus nombreuses que nos différences et que, dans le monde actuel, il est possible de faire de la politique en misant sur l'espoir, le travail acharné, l'ambition et la gentillesse.
Monsieur le président, dans votre dernier discours sur l'état de l'Union, vous avez dit du peuple des États-Unis qu'il était lucide, d'une grande générosité, optimiste et qu'il ne reculait devant aucune difficulté. Il n'existe à mon sens pas de meilleure façon de décrire celui qui dirige ce pays.
Barack, bienvenue au Canada.
[Français]
Mesdames et messieurs, voici le président des États-Unis d'Amérique, Barack Obama.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Bonsoir.
[Français]
Bonjour.
[Traduction]
Monsieur le premier ministre, monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, distingués invités, chers Canadiens, je vous remercie pour cet extraordinaire accueil. J'ai presque envie de me taire et de m'en aller, car rien ne peut surpasser cela.
Il va sans dire que votre accueil chaleureux me remplit de gratitude. Je me réjouis de la relation de travail étroite et de l'amitié que j'ai nouées avec votre remarquable premier ministre, Justin Trudeau, ainsi qu'avec sa merveilleuse épouse, Sophie.
Je pense qu'on peut dire sans se tromper que cet accueil n'est que le reflet de l'alliance incroyable et de l'amitié profonde entre Canadiens et Américains.
Justin, je vous remercie de vos très aimables paroles de même que de l'énergie nouvelle et de l'espoir que vous insufflez, comme chef, à votre pays et à notre alliance. Ma présidence tire peut-être à sa fin, mais je sais que le Canada et le monde pourront profiter de vos qualités de chef pour les années à venir.
Le Canada est le premier pays où je me suis rendu en tant que président. C'était en février. Il faisait plus froid alors. J'étais plus jeune. « Le Grand Nord tout blanc », c'est ainsi que Michelle décrit mes cheveux maintenant. Lors de cette visite, je me suis promené dans le marché By — j'ai goûté à une queue de castor; c'est meilleur que le nom peut le laisser croire — et j'ai été aussi frappé que je le suis aujourd'hui par la chaleur des Canadiens.
C'est pour moi un honneur insigne que de me joindre à vous en cette enceinte historique, cette cathédrale de la liberté. Nous, les Américains, ne le disons jamais assez: comme ami et comme allié, nous ne pourrions demander mieux que le Canada. Impossible de demander mieux. C'est vrai, et nous ne tenons pas cela pour acquis. Cela ne veut toutefois pas dire que nous voyons toujours tout du même oeil.
Je crois comprendre qu'une des raisons pour lesquelles la reine a choisi cet emplacement pour le Parlement, c'est qu'il se trouvait à bonne distance de la frontière avec les États-Unis. Je dois aussi admettre que, pendant la guerre de 1812, les troupes américaines ont causé quelques dégâts à Toronto. Je soupçonne que certaines personnes ici n'ont pas été trop contrariées lorsque les Britanniques nous ont rendu la pareille en incendiant la Maison-Blanche.
Cela dit, par les temps qui courent, les seules troupes qui traversent notre frontière sont les armées de touristes et de gens d'affaires et les familles qui vont faire des achats, brasser des affaires ou visiter des êtres chers. Nos batailles ont désormais lieu sur la patinoire. Mais même dans le domaine du hockey, une paix relative règne. Les Américains ont, eux aussi, célébré la vie de M. Hockey lui-même, le regretté Gordie Howe, tout comme les Canadiens peuvent féliciter les équipes américaines de la LNH d'avoir remporté le plus grand nombre de Coupes Stanley.
J'avais dit que j'aurais dû arrêter après les applaudissements.
Dans un monde où trop de frontières sont sources de conflits, nos deux pays sont rattachés par la plus longue frontière paisible de la Terre. Mais notre relation si unique n'est pas simplement une affaire de proximité; elle repose sur notre engagement durable à l'égard de certaines valeurs, cet esprit dont a parlé Justin selon lequel peu importe qui nous sommes, d'où nous venons, quel nom de famille nous portons et quelle foi nous pratiquons, ici, nous pouvons faire ce que nous voulons de notre vie.
Pensons aux courageux pionniers et aux prospecteurs qui se sont aventurés vers l'ouest par-delà des territoires inhospitaliers, aux rêves des générations d'immigrants et de réfugiés qui ont été accueillis sur nos rivages, aux espoirs des esclaves qui ont fui vers le nord grâce au chemin de fer clandestin. Martin Luther King Jr a dit: « [...] le Canada était l'étoile du Nord [...] Le chemin de la liberté nous unit. »
Nos liens s'expriment aussi dans le service de ceux qui nous ont défendus sur les champs de bataille des Flandres, sur les plages de Normandie, dans le ciel des Balkans et, plus récemment, dans les montagnes de l'Afghanistan et les bases d'entraînement en Irak. Leur sacrifice est immortalisé dans les rangées silencieuses d'Arlington et dans la tour de la Paix juste au-dessus de nous. Aujourd'hui, nous rendons hommage à ceux qui ont donné leur vie pour nous tous.
Nous sommes également unis par les institutions que nous avons établies pour maintenir la paix. Nous avons créé les Nations unies pour défendre nos aspirations communes. Nous avons formé l'OTAN pour garantir notre sécurité. Nous avons créé le NORAD pour que les Américains et les Canadiens puissent monter la garde ensemble et suivre les déplacements du Père Noël pendant qu'il distribue les cadeaux.
Nous sommes aussi unis par un vaste réseau commercial grâce auquel il est possible de transporter des marchandises d'un bout à l'autre du continent. Nous sommes unis par des liens d'amitié et par des liens familiaux. Je pense entre autres à mon extraordinaire beau-frère, qui vient de Burlington. Je me dois donc de saluer les gens de Burlington.
Si les liens qui nous unissent sont si exceptionnels, c'est précisément parce qu'ils semblent passer inaperçus. C'est d'ailleurs pour cette raison que les Américains sont souvent étonnés d'apprendre que leur acteur ou leur chanteur américain favori est en fait un Canadien.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il existe beaucoup de similitudes entre nos deux pays et qu'elles contribuent à enrichir nos vies. À titre de président, j'ai eu l'occasion de renforcer les liens qui unissent nos deux pays, et compte tenu des progrès que nous avons réalisés au cours des dernières années, je peux maintenant vous dire que le partenariat de longue date entre le Canada et les États-Unis est plus fort que jamais et que la collaboration entre nos deux pays est plus étroite qu'elle ne l'a jamais été.
Cela dit, la rencontre d'aujourd'hui a lieu à un moment décisif pour nos pays et pour le reste du monde. Ici, dans cette capitale dynamique, nous considérons que le monde a énormément profité de l'ordre mondial que nous avons contribué à établir ensemble, mais nous constatons également que cet ordre est de plus en plus mis à l'épreuve par des forces de changements qui s'intensifient.
Presque tout indique que le monde est moins violent que jamais, mais il demeure tout de même marqué par d'anciennes dissensions et de nouvelles haines. Le monde est plus branché que jamais, mais même si ces liens électroniques permettent de diffuser des connaissances et de favoriser une plus grande compréhension entre les peuples, ils donnent aussi plus de pouvoir aux terroristes qui propagent la haine et la mort, comme ils l'ont fait récemment, à Orlando et à Istanbul.
Le monde est plus prospère que jamais, mais malgré la mondialisation et les percées technologiques, les inégalités augmentent et les salaires stagnent dans les pays développés. Par conséquent, un très grand nombre de travailleurs et de collectivités ont des appréhensions, car ils se rendent compte que les perspectives d'avenir sont de moins en moins bonnes, non seulement pour eux, mais aussi, et surtout, pour leurs enfants. Puisqu'il y a de plus en plus d'incertitude à cet égard, nous ne pouvons plus nous intéresser uniquement aux taux de croissance globaux, au prix des actions ou encore au rythme de l'innovation numérique.
Si seules les personnes extrêmement bien nanties profitent de la mondialisation et si nos démocraties ne parviennent pas à établir les fondements de la croissance et à offrir des perspectives d'avenir à tous, la population réagira, que ce soit parce qu'elle est en colère ou parce qu'elle a peur, et les politiciens — certains étant sincères, d'autres étant tout à fait cyniques — miseront sur cette colère et sur cette peur, en évoquant une époque révolue, pendant laquelle l'ordre et la prévisibilité régnaient et la gloire nationale atteignait un sommet. Ils feront valoir que nous devons rebâtir des murs et nous dissocier du reste du monde, où le chaos règne, ou éliminer les maux qui nous affligent et qui auraient semble-t-il été causés par les immigrants, pour reprendre le contrôle de nos vies.
Nous avons vu certains de ces courants à l'oeuvre la semaine dernière, avec ce référendum qui a eu comme résultat que le Royaume-Uni se retirera de l'Union européenne. Malgré certaines des réactions initiales, j'ai confiance que le processus pourra être géré de façon pondérée et ordonnée. Je m'attends à ce que nos amis des deux côtés de la Manche élaborent un plan efficace pour l'avenir, et j'ai tout autant confiance que les valeurs que nos démocraties libérales fondées sur des économies de marché partagent de chaque côté de l'Atlantique sont plus fortes et solides qu'un seul événement. Même si les circonstances entourant le Brexit sont propres au Royaume-Uni, les frustrations ressenties par ses habitants ne le sont pas.
Il est possible de gérer judicieusement les retombées à court terme du Brexit, mais on ne peut ignorer les inégalités, les bouleversements et les divisions sociales qu'on observe depuis déjà longtemps. La façon dont nous réagirons aux forces de la mondialisation et des changements technologiques déterminera la durabilité de cet ordre international qui assurera la sécurité et la prospérité des prochaines générations. Heureusement, le partenariat entre les États-Unis et le Canada montre la voie à suivre, car notre histoire et notre travail ensemble illustrent un ensemble de valeurs communes sur lesquelles nous devons nous appuyer, des valeurs éprouvées, des valeurs dont le premier ministre a parlé au début de son discours. Ce sont des valeurs comme le pluralisme et la tolérance, la primauté du droit, l'ouverture, l'engagement à l'échelle mondiale en matière de commerce et de coopération, en plus de l'égalité des chances et de l'investissement dans nos concitoyens ici, dans nos pays respectifs.
Comme le premier ministre Pierre Trudeau l'a dit un jour: « Après tout, on ne bâtit pas un pays comme les pharaons bâtissaient leurs pyramides pour les laisser en place à défier l'éternité. Un pays se bâtit chaque jour à partir de certaines valeurs de base que nous partageons tous. » Ce qui s'applique à un pays s'applique à toute la planète, et c'est de cela que je veux parler aujourd'hui: comment renforcer nos institutions afin de faire progresser ces engagements dans un monde en mutation rapide.
Permettez-moi de commencer par notre vision économique commune. Notre engagement d'offrir des possibilités à tous nos concitoyens doit être au coeur de nos moindres décisions. Nous sommes vraiment chanceux, car nos deux pays sont très bien positionnés pour réussir dans le XXIe siècle. Nos deux nations connaissent très bien l'incroyable pouvoir du libre marché et de l'innovation. Des Canadiens participent à la gestion de certaines des entreprises les plus innovatrices de la Silicon Valley. Nos étudiants étudient dans les universités de classe mondiale de nos deux pays. Nous investissons dans la recherche--développement, et nous prenons des décisions fondées sur des données scientifiques probantes. Et cela fonctionne. C'est ce qui a permis de créer nos extraordinaires économies.
S'il y a quelque leçon que ce soit à tirer de la crise financière et de la récente récession, c'est que les économies se portent mieux quand tout le monde a la possibilité de réussir. Pendant longtemps, on a cru que les pays devaient choisir entre croissance économique et intégration économique. Or, il s'agissait d'une fausse alternative. Si le PDG d'une entreprise gagne plus d'argent en une journée que l'employé type en une année, il y a un problème d'inégalité. Cette inégalité n'est pas néfaste que pour le moral au sein de l'entreprise; elle l'est aussi pour l'économie. Le travailleur en question n'est pas un très bon client.
Le fait qu'un jeune homme de l'Ohio n'arrive pas à rembourser son prêt d'études ou qu'une jeune femme de l'Ontario ne puisse pas payer ses factures a des répercussions sur notre économie. Cela endigue la croissance. Il nous faut une croissance vaste qui améliore le sort de tous et chacun et qui s'appuie notamment sur des politiques fiscales avantageuses pour les familles de travailleurs et des filets de sécurité robustes pour les gens qui traversent des moments difficiles.
Comme John Kenneth Galbraith l'a déjà affirmé, les gens sont le dénominateur commun du progrès. Le progrès ne se mesure pas à l'aide de chiffres ou d'abstractions; c'est le sort des gens qui compte.
Évidemment, bon nombre de tenants de cette vision progressiste et englobante soutiennent qu'investir dans les gens, dans la protection des travailleurs et dans des politiques fiscales équitables n'est pas suffisant. Pour eux, la mondialisation est un système fondamentalement truqué pour avantager la tranche de 1 % des personnes les plus riches. Leur solution consiste à éliminer les accords commerciaux et les diverses institutions et ententes internationales qui visent l'intégration des économies nationales.
Je comprends ce point de vue. Je comprends pourquoi il est tentant de l'adopter. On peut avoir l'impression que, en fermant ses frontières, on aura un plus grand contrôle. C'est particulièrement le cas quand les bienfaits du commerce et de l'intégration économique sont difficiles à voir, ou faciles à tenir pour acquis, et que certains bouleversements sont évidents et tangibles.
Cependant, il y a un hic: dans notre économie du XXIe siècle, restreindre les échanges commerciaux ou sombrer dans le protectionnisme ne fonctionnera pas. C'est voué à l'échec. En dépit de toute volonté, il est impossible de s'isoler du reste du monde. Le lendemain du vote sur le Brexit, les gens ont regardé autour d'eux et se sont dit: « Oh, comment cela va-t-il fonctionner? »
Le frein qu'impose à nos propres économies la faiblesse économique en Europe, en Chine et dans d'autres pays illustre bien la mesure dans laquelle nous, nos économies, nos emplois et nos entreprises dépendons du commerce de biens et services partout dans le monde.
Très peu de nos industries nationales peuvent se couper d'une chaîne d'approvisionnement qui est désormais véritablement mondialisée. Pour ceux d'entre nous qui croient que nos économies doivent fonctionner pour tous, la réponse n'est pas de se retirer de notre monde interconnecté, mais plutôt de participer pleinement avec les autres pays et d'influer sur les règles afin que celles-ci soient favorables à nos travailleurs et à nos entreprises.
L'expérience de nos deux nations montre la voie à suivre. La relation de commerce et d'investissement bilatérale entre les États-Unis et le Canada est la plus importante du monde et elle nous rend plus forts. Elle signifie qu'une entreprise du Québec peut créer des emplois en Caroline du Nord et qu'une jeune entreprise de Toronto peut attirer des investissements du Texas.
Le problème, c'est que certaines économies dans des régions en très forte croissance, surtout celle de l'Asie-Pacifique, ne suivent pas toujours les mêmes règles. Elles imposent des droits de douane injustes, ne respectent pas les droits des travailleurs ou suivent des normes environnementales peu rigoureuses, ce qui fait que nos entreprises ont de la difficulté à soutenir équitablement la concurrence.
Avec le Partenariat transpacifique, nous avons la possibilité non seulement d'ouvrir ces marchés aux produits américains et canadiens et d'éliminer des milliers de ces droits de douane injustes — et nous devons le faire, parce que ces pays vendent déjà leurs produits ici en vertu des règles actuellement en vigueur, mais nous ne vendons pas les nôtres là-bas autant que nous le devrions —, mais aussi d'accroître la protection des travailleurs et de l'environnement et de promouvoir les droits de la personne, notamment en prenant des mesures vigoureuses contre la traite des personnes et le travail des enfants.
De cette façon, les règles du jeu seront les mêmes pour tous, nos travailleurs pourront rivaliser équitablement et nos entreprises seront moins tentées de s'engager dans un nivellement par le bas. Grâce à ces changements, conjugués à une augmentation de l'investissement dans l'éducation, la formation et le développement des compétences de nos concitoyens, dans l'infrastructure, dans la recherche-développement et dans la connectivité, nous pourrons générer une croissance soutenue qui améliorera le sort de nous tous. Oui, de nous tous.
En fait, nous devons nous tourner vers l'avenir, et non regarder derrière nous. En accroissant les échanges commerciaux et en renforçant les liens entre les gens, nous pourrons aussi favoriser l'élimination d'anciennes pommes de discorde.
Je remercie d'ailleurs le Canada, qui a joué un rôle indispensable en organisant nos négociations avec le gouvernement cubain et en appuyant les efforts que nous avons déployés pour éliminer les politiques inefficaces qui ont été en vigueur pendant 50 ans et pour commencer un nouveau chapitre avec le peuple cubain.
Je sais que beaucoup de Canadiens aiment aller à Cuba, probablement parce qu'ils n'ont pas à y affronter des hordes d'Américains dans les villes et sur les plages, mais les choses changent. Plus les Américains collaboreront avec les Cubains, plus la population de Cuba pourra être optimiste et bénéficier d'un plus grand nombre de débouchés économiques.
Tant les Américains que les Canadiens reconnaissent que les pays riches comme les nôtres ne peuvent pas atteindre leur plein potentiel si les autres pays demeurent enlisés dans la pauvreté. Voilà une autre chose qui ne changera pas, même si nous sommes de plus en plus interconnectés. Si d'autres régions du monde sont confrontées à la pauvreté, à la maladie et aux conflits, cela nous touche nous aussi, même si nous aimerions bien faire croire que nous pouvons nous isoler.
Puisque nous nous sommes engagés à atteindre de nouveaux objectifs en matière de développement durable, nous avons maintenant la possibilité d'éliminer la pauvreté extrême, un problème qui nous indigne tous. Nous pouvons accroître l'accès à l'électricité en Afrique pour que ceux qui vont à l'école puissent étudier le soir et pour que les entreprises puissent rester ouvertes. Nous pouvons éliminer la malaria et le virus Zika, qui constituent de véritables fléaux. Nous pouvons atteindre notre objectif et faire de la première génération sans sida une réalité. Nous pouvons y parvenir. Nous avons les moyens d'atteindre ce but. Nous pouvons également aider ceux qui s'efforcent de faire disparaître la corruption et de créer plutôt des institutions responsables qui font preuve de transparence et sont au service de la population.
Les États-Unis et le Canada, qui sont des chefs de file en matière de développement international, savent que cette activité n'est pas une simple oeuvre de charité. C'est un investissement dans notre prospérité future, car les politiques et les investissements liés au développement n'aident pas seulement les pays pauvres; ils permettent aussi de créer un bassin de milliards de clients pour les produits fabriqués aux États-Unis et au Canada, de limiter la propagation des maladies épidémiques mortelles sur notre territoire et de stabiliser la situation dans certaines régions du monde qui menacent la sécurité des habitants de nos pays.
En fait, les États-Unis et le Canada estiment que tant notre sécurité que notre prospérité sont renforcées lorsque nous affirmons le droit de toutes les nations et de tous les peuples de vivre en sécurité et en paix. Même si nous devons parfois prendre des mesures unilatérales pour protéger notre population, nous estimons que, dans un monde où les grandes puissances sont moins susceptibles de se faire la guerre, mais où les menaces transnationales comme le terrorisme transcendent les frontières, nous sommes plus en sécurité lorsque nous travaillons en collaboration avec d'autres pays.
Nous estimons que, dans la mesure du possible, les différends entre les nations devraient être résolus de façon pacifique, en ayant recours aux mécanismes diplomatiques, que nous devrions appuyer les organisations internationales, que le mot « multilatéralisme » ne devrait pas être banni de notre vocabulaire et que nous sommes bien sûr plus en sécurité lorsque nous unissons nos efforts pour lutter contre les réseaux terroristes et les idéologies qui se sont faufilées jusqu'aux portes de l'enceinte où nous nous trouvons. Nous rendons hommage à tous ceux qui ont péri aux mains des extrémistes violents, y compris les Canadiens John Ridsdel et Robert Hall.
Notre coalition, qui peut compter sur les contributions additionnelles du Canada, notamment en ce qui a trait à la formation des forces irakiennes, mène une offensive en Irak et en Syrie afin de détruire le groupe terroriste État islamique. Nous le détruirons. Nous continuerons à aider les forces locales et à échanger des renseignements, de l'Afghanistan aux Philippines, pour faire reculer complètement les réseaux terroristes. Faisant contraste avec la haine et le nihilisme des terroristes, nous collaborons avec nos partenaires du monde entier, y compris et surtout avec les communautés musulmanes, dans le but d'offrir une vision et une voie ouvertes sur le développement, les possibilités et la tolérance. Les communautés musulmanes sont et doivent être nos partenaires dans cet effort.
Par ailleurs, lorsque des pays contreviennent aux règles et aux normes internationales, comme l'a fait la Russie dans son agression contre l'Ukraine, les États-Unis et le Canada font front commun, avec leurs alliés, pour défendre la sécurité collective. Pareille action exige toute une panoplie d'outils, tels que des sanctions économiques, mais elle implique également que nous fassions en sorte que nos forces soient prêtes à participer aux missions du XXIe siècle et que nous investissions dans de nouvelles capacités.
À titre d'allié et d'ami, permettez-moi de dire que nous serons plus en sûreté quand tous les membres de l'OTAN, y compris le Canada, assumeront leur pleine part afin de contribuer à la sécurité commune. Les Forces armées canadiennes font de l'excellent travail et, si je puis reprendre des propos déjà entendus, le monde a besoin du Canada. L'OTAN a besoin du Canada. Nous avons besoin de vous.
Tout comme nous concertons nos efforts pour assurer notre défense commune, il nous faut collaborer sur le plan diplomatique, en particulier pour prévenir les guerres. Les résultats des mesures diplomatiques sont rarement instantanés, mais il appert que même les conflits les plus insolubles peuvent se régler. Sur notre propre continent, dans les dernières semaines, après un demi-siècle de guerre, la Colombie s'est engagée sur le chemin d'une paix historique. Les pays d'Amérique du Nord seront des partenaires importants pour la Colombie et pourront notamment contribuer à l'enlèvement de mines terrestres.
Partout dans le monde, les diplomates canadiens et américains qui travaillent ensemble peuvent changer les choses. Même en Syrie, où nous sommes déchirés devant l'agonie et les souffrances de la population, nos deux nations demeurent des chefs de file de l'aide humanitaire. Même si nous ne sommes pas encore parvenus à résoudre ce conflit de façon définitive, nous savons que la seule solution à cette guerre civile sera une solution politique, afin que le peuple syrien puisse enfin récupérer son pays et vivre en paix. Les Canadiens et les Américains feront tout leur possible pour que cela devienne réalité. Ici, dans le pays de Lester Pearson, nous réaffirmons notre engagement à continuer de renforcer les activités de maintien de la paix qui permettent de sauver des vies partout dans le monde.
Il existe toutefois une menace que nous ne pouvons pas contrer militairement, pas plus que nous pouvons la combattre seuls. Il s'agit de la menace des changements climatiques. Les changements climatiques ne sont plus une notion abstraite, quelque chose que nous pouvons reporter à plus tard. Ils se produisent en ce moment même. Ils se produisent dans nos deux pays.
Les États-Unis et le Canada sont deux pays arctiques, et l'an dernier, lorsque je suis devenu le premier président américain à visiter l'Arctique, j'ai pu en constater les effets par moi-même. Les glaciers, comme le glacier canadien Athabasca, fondent à un rythme alarmant. La toundra brûle. Le pergélisol fond. Il ne s'agit pas d'une conspiration. C'est bien réel. D'ici une génération, les glaces de l'océan Arctique pourraient bien disparaître en été.
Les sceptiques et les cyniques peuvent bien nier l'évidence même, mais les Autochtones de l'Alaska avec qui j'ai discuté, dont les villages glissent dans la mer, n'ont pas ce luxe. Ils savent que les changements climatiques sont bien réels. Ils savent que ce n'est pas une supercherie. Du Bangladesh aux îles du Pacifique, la hausse du niveau des mers engloutit les terres et force les gens à quitter leur foyer. Partout dans le monde, des tempêtes plus fortes et des sécheresses plus intenses vont créer des crises humanitaires et des conflits. Ce n'est pas simplement une question d'ordre moral ou économique, mais bien une question urgente de sécurité nationale.
Nous entendons depuis trop longtemps que la lutte aux changements climatiques va détruire nos économies. Permettez-moi de vous dire qu'aux États-Unis, les émissions de carbone ont été ramenées à leurs niveaux d'il y a 20 ans, même si notre économie a crû considérablement pendant cette même période. L'Alberta, le puits de pétrole du Canada, travaille fort pour réduire les émissions tout en favorisant sa croissance. Si le Canada peut y parvenir et que les États-Unis peuvent y parvenir, alors tous les pays du monde peuvent faire croître leur économie tout en protégeant notre planète. Nous pouvons y parvenir. Nous pouvons le faire. Nous pouvons montrer au reste du monde comment contrer cette menace.
Déjà, à Paris, nous avons conclu ensemble l'accord de lutte contre les changements climatiques le plus ambitieux de l'histoire. Faisons en sorte qu'il entre en vigueur dès cette année. Faisons en sorte, grâce à l'entente avec le Mexique que nous avons conclue aujourd'hui, que la moitié de l'électricité du continent provienne de sources d'énergie propre d'ici 10 ans. C'est possible. Faisons en sorte que les habitants de l'Arctique aient les possibilités qu'ils méritent tout en assurant la conservation du seul chez-soi qu'ils connaissent. Faisons en sorte de mettre en application l'idée lancée à Montréal il y a trois décennies et d'enfin éliminer progressivement les HFC, ces dangereux gaz à effet de serre.
Cette planète est la seule que nous avons, et c'est peut-être notre dernière chance de la sauver. Les États-Unis et le Canada devront mener la charge. Nous devrons mener la charge.
Nous sommes solidaires dans notre détermination à protéger la planète, et nous sommes tout aussi solidaires dans notre détermination à protéger la dignité de chaque être humain. Nous croyons que tous ont le droit de participer pleinement à la société. Nous croyons que tous ont le droit d'être traités également et d'avoir une chance égale de réussir. C'est inscrit dans nos gènes; ce sont les fondements de nos démocraties.
Elles sont bien imparfaites, nos démocraties; je crois que nous en conviendrons tous. Elles peuvent être chaotiques. Elles peuvent être lentes. Elles peuvent laisser tous les côtés insatisfaits à l'issue d'un débat.
Justin commence à peine. Au cas où vous ne l'auriez pas compris, c'est ce qui explique mes cheveux gris.
Plus que tout autre système de gouvernement, la démocratie permet à nos droits les plus précieux de s'exprimer pleinement en nous donnant la possibilité de rendre nos pays meilleurs, de régler de nouveaux problèmes et de corriger les erreurs du passé en accomplissant cette tâche ardue qu'on appelle la citoyenneté. Monsieur le premier ministre, vous avez lancé un puissant appel à la réconciliation, ici et partout dans le monde, quand votre gouvernement s'est engagé à forger une nouvelle relation avec les Premières Nations du Canada.
La démocratie n'est pas simple. Elle exige beaucoup de travail. Il peut être difficile d'être à la hauteur de nos idéaux, même quand tout va bien, et cela semble encore plus difficile lorsque l'avenir semble incertain ou lorsque certaines personnes, en réaction à des peurs et à des frustrations légitimes, choisissent de semer la division et de blâmer les autres, que ce soit les immigrants, les réfugiés ou toute autre personne qui semble différente de nous. Nous ne devons pas avoir peur des mots: une telle mentalité menace les valeurs qui nous sont chères et que nous cherchons à défendre.
C'est parce que nous respectons tous les gens que les autres pays s'inspirent de nous.
Le drapeau arc-en-ciel a été déployé ici, sur la Colline du Parlement. Il a aussi été déployé à la Maison-Blanche. Cela montre bien entendu que nous avons marqué des progrès, mais il ne faut pas oublier qu'il reste encore du travail à faire pour garantir l'égalité de nos concitoyens gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres.
Nous devons défendre nos amis et voisins musulmans, qui exploitent des entreprises, travaillent au sein de nos gouvernements, servent dans nos forces armées, sont les amis de nos enfants et jouent dans nos équipes sportives. Nous devons défendre ceux qui font l'objet de calomnies et sont victimes de la haine parce qu'ils ont un physique différent ou des croyances différentes. Nous en avons l'obligation. Cela fait partie de notre identité. C'est ce qui rend les États-Unis et le Canada uniques.
Ici, au Canada, une femme a déjà détenu la plus haute charge au pays. Pour la toute première fois de l'histoire des États-Unis, une femme est devenue la candidate de l'un des principaux partis, et elle pourrait peut-être même devenir présidente. Bien sûr, j'ai un parti pris à cet égard, mais je tiens à souligner que notre travail sera terminé seulement lorsque toutes les femmes de nos pays seront considérées comme des égales, recevront un salaire égal, seront traitées sur un pied d'égalité et profiteront des mêmes possibilités que les hommes, et lorsque nos filles auront les mêmes chances que nos garçons. C'est ce à quoi nous devons aspirer.
J'aimerais faire une précision, car je crois que ce que j'ai dit n'est pas tout à fait conforme à la rectitude politique. Je ne pense pas que ce sont des valeurs américaines, canadiennes ou occidentales. Je pense, et Justin aussi pense, que ce sont des valeurs universelles, et j'espère que c'est ce que vous pensez vous aussi. Nous devons défendre ces valeurs avec ardeur, sur notre propre territoire et ailleurs dans le monde, et ne pas hésiter à défendre le pluralisme, la tolérance et l'égalité.
Je pense que parfois, nous ne défendons pas ces valeurs aussi vigoureusement que nous devrions le faire. C'est pour cette raison que nous devons continuer de faire valoir ces droits inaliénables non seulement ici, sur notre propre continent, que ce soit à Cuba ou au Venezuela, mais aussi dans des pays plus lointains. Nous devons défendre le droit des citoyens de la société civile de s'exprimer et d'essayer de changer les choses, le droit des journalistes de rapporter les faits et le droit des gens de toutes les confessions de pratiquer librement leur religion. Il est difficile d'affirmer ces droits, mais c'est ce qu'il convient de faire. Il arrive parfois que ces droits nous dérangent, mais cela ne change rien au fait que ce sont bel et bien des droits.
Au final, plus que toute autre chose, c'est le respect que nous vouons à la dignité de tous les gens, et plus particulièrement des personnes les plus vulnérables, qui unit nos deux pays. Nous ne sommes pas des Canadiens ou des Américains simplement à cause de notre physique ou de nos origines familiales. Nous sommes des Américains ou des Canadiens parce que nous partageons les mêmes principes, et c'est pour cette raison qu'ensemble, nous ne devons pas hésiter à défendre nos valeurs et à donner le meilleur de nous-mêmes. Nous ne devons pas non plus renier notre passé; en effet, nous sommes des pays composés d'immigrants, et nous devons continuer d'accueillir des gens provenant des quatre coins du globe.
Nous pouvons accroître le dynamisme de nos économies en accueillant de nouveaux immigrants qui cherchent à améliorer leurs conditions de vie, et nous ne devons pas uniquement les accueillir pour des raisons économiques. Nous ne pouvons tout simplement pas ignorer les réfugiés qui réussissent à échapper aux bombes et à la torture ou encore les migrants qui traversent des déserts et des océans en quête d'une vie meilleure. Nous ne pouvons certes pas considérer comme des terroristes les personnes vulnérables qui fuient le terrorisme.
Nous pouvons exiger que le processus d'accueil se déroule de façon méthodique et que notre sécurité soit assurée. Les frontières sont importantes, bien sûr, mais dans de telles situations, nous avons le devoir de nous mettre dans la peau des autres, car nous avons tous déjà été des étrangers. Si vous n'avez jamais vous-même été un étranger, vos arrière-grands-parents, eux, ont été des étrangers. Leurs documents n'étaient pas tous prêts. Ils ont eu de la difficulté à s'exprimer dans la langue de leur pays d'accueil, ils ont été victimes de discrimination, et leur culture ne cadrait pas avec celle de leur nouveau pays. À un certain moment, des membres de votre famille ont été des étrangers. Par conséquent, les mères, les pères et les enfants que nous voyons aujourd'hui sont comme nous, et nous ne pouvons pas les abandonner. Nos deux pays continueront d'accueillir des réfugiés, et ils le feront de façon à garantir notre sécurité. Nous pouvons accueillir des gens tout en assurant la sécurité, et c'est ce que nous ferons.
Nous augmentons l'aide que nous offrons en Amérique centrale pour que moins de familles et d'enfants tentent d'entreprendre le dangereux périple vers le nord. Cet automne, les Nations unies organiseront un sommet mondial sur les réfugiés. En effet, compte tenu de la crise qui sévit à l'heure actuelle, un plus grand nombre de pays doivent intervenir pour que nous puissions respecter nos obligations les plus fondamentales à l'égard de nos semblables. C'est une tâche qui s'annonce ardue et les budgets sont limités. Il existe des préoccupations légitimes, et il sera impossible d'aider tout le monde, mais nous pouvons tenter d'aider le plus de gens possible.
Des personnes pleines de bonne volonté et de compassion nous montrent la voie: des Grecs insulaires ramènent des familles jusqu'au rivage; des Allemands distribuent des friandises aux migrants dans les gares; une synagogue en Virginie invite des réfugiés syriens à un souper. Les Canadiens ont inspiré le monde en ouvrant leur coeur et leur maison. Nous avons vu des citoyens tricoter des tuques pour que les réfugiés puissent rester au chaud en hiver. Nous avons vu votre premier ministre accueillir des nouveaux arrivants à l'aéroport et leur tendre la main de l'amitié en leur disant: « Vous êtes maintenant chez vous, en sécurité. »
Nous voyons des réfugiés qui ont le sentiment de devoir redonner à autrui et de saisir cette occasion d'avoir une nouvelle vie, comme cette jeune fille qui a fui l'Afghanistan d'abord à dos d'âne et de chameau puis en avion, et qui se souvient avoir été accueillie dans ce pays par des personnes compatissantes et au chant des rouge-gorge, et qui siège maintenant dans cette Chambre et au Cabinet parce que le Canada est sa patrie.
On ne bâtit pas un pays comme les pharaons bâtissaient leurs pyramides. Un pays se bâtit chaque jour à partir de certaines valeurs de base que nous partageons tous. Comme c'est vrai. Nous sommes vraiment chanceux que nos ancêtres, un jour à la fois, une pierre à la fois, aient bâti nos deux merveilleux pays. Comme nous sommes chanceux, comme nous sommes privilégiés de pouvoir, maintenant, à notre tour, rebâtir ce monde. Quel cadeau du ciel.
Alors que nous marchons ensemble sur ce chemin de la liberté, demeurons fidèles aux valeurs qui nous définissent, nous, Canadiens, Américains, alliés et amis, maintenant et à jamais.
[Français]
Merci beaucoup.
[Applaudissements]
[Traduction]
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame Grégoire-Trudeau, monsieur le Président de la Chambre des communes, Excellences, honorables sénateurs, mesdames et messieurs les députés, distingués invités, mesdames et messieurs.
[Français]
Monsieur le président, c'est un grand honneur de vous compter parmi nous aujourd'hui, et j'aimerais vous remercier de votre discours à l'occasion de cette adresse commune.
[Traduction]
L'enthousiasme évident avec lequel vous avec été accueilli illustre bien mieux que je ne saurais le faire toute l'admiration que nous avons pour vous.
Alors que nos deux pays s'emploient à mettre en application les principes dont vous avez parlé, nous partageons les mêmes rêves et les mêmes espoirs, non seulement pour nous, mais pour nos nations soeurs. En raison de notre engagement commun à l'égard de ces principes, les Canadiens de tous les coins de notre grand pays ont suivi votre présidence de près. Les obstacles auxquels vous avez dû faire face ont été nombreux, mais vous avez persévéré avec calme, avec sagesse et avec une détermination inébranlable. L'héritage que vous laisserez au peuple américain et à l'ensemble de la communauté internationale n'est rien de moins qu'extraordinaire.
Le grand philosophe et ancien combattant américain Philip Hallie a écrit, à propos des turbulences dans le monde, que nous vivions tous dans l'oeil d'un ouragan. Le pouvoir destructeur et cruel du monde, qu'il s'agisse de celui de la nature ou de celui des êtres humains, nous entoure et tourbillonne autour de nous. Mais au centre, dans l'oeil de l'ouragan, la paix et le calme peuvent régner. Notre tâche, tant individuelle que collective, consiste à faire de notre mieux pour repousser les contours de l'oeil de la tempête, pour répandre le calme, pour propager le bon et le raisonnable du monde dans lequel nous évoluons.
Monsieur le président, dans un monde qui a souvent semblé marqué par la colère et la destruction, par des actes de violence inimaginables et des forces qui échappent à notre volonté, vous vous êtes tenu debout. Vous vous êtes battu pour que la raison l'emporte sur la passion et que les principes triomphent de la politique.
Dans votre ouvrage L'Audace d'espérer, vous nous faisiez une mise en garde. Vous disiez que nous devions nous rappeler, en dépit de toutes nos différences, ce qui nous unit: des espoirs communs, des rêves communs et, par-dessus tout, un lien immuable.
En terminant, monsieur le président, au nom de tous mes collègues parlementaires et au nom de tous les Canadiens, je vous remercie des paroles des plus inspirantes que vous avez prononcées ici aujourd'hui, du rôle de premier plan que vous avez joué dans le monde durant toutes ces années et, plus particulièrement, de l'amitié profonde et durable que vous entretenez avec notre grand pays, le Canada.
[Français]
Merci beaucoup.
[Applaudissements]
[Traduction]
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame Grégoire-Trudeau, monsieur le Président du Sénat, Excellences, honorables sénateurs, mesdames et messieurs les députés, distingués invités, mesdames et messieurs.
[Français]
Monsieur le président, au nom de tous ceux qui sont ici présents, je tiens à vous remercier de votre allocution. C'est merveilleux de vous revoir à Ottawa et de pouvoir vous recevoir quand la ville est à son plus joli.
[Traduction]
Comme vous l'avez mentionné, monsieur, la dernière fois que vous êtes venu ici, en février 2009, il faisait évidemment plus frais, et donc, tous les gens d'Ottawa se souviennent encore que vous avez bravé le froid et fait un arrêt dans une boulangerie située près d'ici pour acheter quelques biscuits en forme de feuille d'érable pour vos filles.
Monsieur, vous avez aussi mentionné que vous avez quelques cheveux gris. Lorsque notre premier ministre nouvellement assermenté, monsieur Trudeau, vous a rendu visite l'automne dernier, à Washington, vous avez très gentiment essayé de le mettre en garde en mentionnant que les fonctions de dirigeant peuvent causer un vieillissement prématuré, et vous lui avez dit que s'il a l'intention de conserver sa couleur foncée, il devra commencer à se teindre les cheveux plus tôt que tard. Tout ce que je peux vous dire à tous les deux, c'est que la situation pourrait être bien pire.
Sur le monument de granite érigé pour souligner l'ouverture de la Voie maritime du Saint-Laurent et de la centrale électrique, qui a été inauguré par la reine Elizabeth II et le vice-président des États-Unis, M. Nixon, près de Prescott, en Ontario, en 1959, on trouve l'inscription suivante:
Cette pierre témoigne des aspirations communes de deux pays dont les frontières sont celles de l'amitié, les institutions celles de la liberté, et les oeuvres celles de la paix.
[Français]
Il serait trop long de compter les façons dont le Canada et les États-Unis cherchent ensemble à offrir une vie meilleure non seulement à leur propre population, mais à toute l'humanité. Cependant, au fil des ans, plusieurs de nos dirigeants respectifs ont commenté l'amitié étroite qui lie nos deux pays.
[Traduction]
Il y a presque 40 ans, notre ancien premier ministre, Pierre Elliott Trudeau, a mentionné ce qui suit dans un discours au Congrès: « L'amitié qui unit nos deux pays est si fondamentale, si intouchable qu'elle est depuis longtemps considérée par les autres pays comme la norme en matière de relations internationales. »
Lorsque vous nous avez rendu visite en 2009, monsieur, vous avez tenu des propos à peu près similaires. Vous avez dit: « Nous sommes des voisins, et à ce titre, nous entretenons des liens si étroits que nous avons parfois tendance à les tenir pour acquis, mais puisque nous sommes parvenus à maintenir ces liens d'amitié au fil du temps, il est essentiel de renouveler et d'accroître notre collaboration au XXIe siècle. » Comme un bon voisin, vous êtes ici encore une fois aujourd'hui, et c'est exactement ce que vous faites.
Monsieur le président, je vous remercie de votre visite, de votre amitié et d'avoir renforcé les liens qui unissent depuis longtemps nos deux nations.
[Français]
Merci beaucoup, au revoir et bon retour.
[Applaudissements]
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