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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le jeudi 22 septembre 2016 (No 79)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-247 — September 21, 2016 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville), seconded by Mr. Oliver (Oakville), — That Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-247 — 21 septembre 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sikand (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Oliver (Oakville), — Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — March 7, 2016 M. Warawa (Langley—Aldergrove) — 7 mars 2016
Recorded division — deferred until Wednesday, September 28, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-234 — April 12, 2016 — Resuming consideration of the motion of Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Mr. Weir (Regina—Lewvan), — That Bill C-234, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-234 — 12 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Trudel (Jonquière), appuyée par M. Weir (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
M-39 — February 22, 2016 — Mrs. Lockhart (Fundy Royal) — That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be instructed to undertake a study on immigration to Atlantic Canada, to consider, among other things, (i) the challenges associated with an aging population and shrinking population base, (ii) possible recommendations on how to increase immigration to the region; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. M-39 — 22 février 2016 — Mme Lockhart (Fundy Royal) — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
No. 3 No 3
M-45 — May 5, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fillmore (Halifax), seconded by Mr. Amos (Pontiac), — That, in the opinion of the House, the government should ensure that: (a) before making decisions on infrastructure funding proposals, where federal funding exceeds $500 000, an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is considered; and (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change; M-45 — 5 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fillmore (Halifax), appuyé par M. Amos (Pontiac), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller : a) avant de prendre une décision sur des propositions de financement destiné à l’infrastructure, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, à analyser l’effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques;
And of the amendment of Ms. Rudd (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That the motion be amended by deleting all the words after the words “funding proposals,” and substituting the following: Et de l'amendement de Mme Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyée par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « à l'infrastructure, », de ce qui suit :
“an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is undertaken for those projects exceeding an appropriate threshold to be established in an implementation plan; (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change; and (c) that an implementation plan be developed.”. « à ce qu'une analyse de l'effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre soit effectuée pour les projets dépassant une limite acceptable devant être établie dans un plan de mise en œuvre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques; c) à ce qu'un plan de mise en œuvre soit élaboré. ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby South) — May 2, 2016 M. Stewart (Burnaby-Sud) — 2 mai 2016
Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), Mr. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Mr. Whalen (St. John's East), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Mr. Amos (Pontiac), Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) and Mr. Oliphant (Don Valley West) — May 4, 2016 Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), M. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Whalen (St. John's-Est), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Amos (Pontiac), M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) et M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 4 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-236 — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236 — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
No. 5 No 5
C-246 — May 9, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), — That Bill C-246, An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer Product Safety Act (animal protection), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-246 — 9 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), — Que le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 14, 2016 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 mars 2016
Mr. Stewart (Burnaby South) — May 4, 2016 M. Stewart (Burnaby-Sud) — 4 mai 2016
Mr. Lightbound (Louis-Hébert) — May 6, 2016 M. Lightbound (Louis-Hébert) — 6 mai 2016
Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), Mr. Peschisolido (Steveston—Richmond East), Ms. O'Connell (Pickering—Uxbridge), Mr. Virani (Parkdale—High Park), Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Ms. Fry (Vancouver Centre) and Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — May 9, 2016 M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), M. Rankin (Victoria), Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est), Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), M. Virani (Parkdale—High Park), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Fry (Vancouver-Centre) et M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — 9 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
M-24 — May 20, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), seconded by Mr. Saroya (Markham—Unionville), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Tamil-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Tamil language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Tamil heritage for future generations by declaring January, every year, Tamil Heritage Month. M-24 — 20 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), appuyé par M. Saroya (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 18, 2016 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 18 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-227 — May 11, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hussen (York South—Weston), seconded by Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), — That Bill C-227, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-227 — 11 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hussen (York-Sud—Weston), appuyé par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), — Que le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Casey (Cumberland—Colchester), Mr. Dubourg (Bourassa), Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), Mr. Arya (Nepean), Ms. Ratansi (Don Valley East), Mr. Chen (Scarborough North), Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), Mr. Peterson (Newmarket—Aurora), Mr. Fragiskatos (London North Centre), Mr. Alghabra (Mississauga Centre), Mr. Holland (Ajax), Mr. Lamoureux (Winnipeg North), Mr. Badawey (Niagara Centre), Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard), Ms. Khera (Brampton West), Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie) and Mr. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) — February 25, 2016 M. Casey (Cumberland—Colchester), M. Dubourg (Bourassa), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), M. Arya (Nepean), Mme Ratansi (Don Valley-Est), M. Chen (Scarborough-Nord), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), M. Peterson (Newmarket—Aurora), M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), M. Alghabra (Mississauga-Centre), M. Holland (Ajax), M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Badawey (Niagara-Centre), M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), Mme Khera (Brampton-Ouest), M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Sheehan (Sault Ste. Marie) et M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) — 25 février 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
S-208 — May 12, 2016 — Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-208, An Act respecting National Seal Products Day. S-208 — 12 mai 2016 — M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.
No. 9 No 9
C-231 — May 12, 2016 — Resuming consideration of the motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), — That Bill C-231, An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-231 — 12 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que le projet de loi C-231, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 12, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-225 — May 2, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That Bill C-225, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-225 — 2 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-230 — May 16, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (firearm — definition of variant), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-230 — 16 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2016 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-243 — May 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — That Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-243 — 17 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Fraser (Central Nova) — April 12, 2016 M. Fraser (Nova-Centre) — 12 avril 2016
Mr. Bittle (St. Catharines) — April 18, 2016 M. Bittle (St. Catharines) — 18 avril 2016
Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — May 2, 2016 Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 2 mai 2016
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — May 4, 2016 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 4 mai 2016
Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest) — May 5, 2016 Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 5 mai 2016
Mrs. Nassif (Vimy) — May 10, 2016 Mme Nassif (Vimy) — 10 mai 2016
Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — May 11, 2016 M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — 11 mai 2016
Mrs. Schulte (King—Vaughan) — May 13, 2016 Mme Schulte (King—Vaughan) — 13 mai 2016
Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Ms. Sahota (Brampton North) — May 17, 2016 Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme Sahota (Brampton-Nord) — 17 mai 2016
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 11, 2016 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-241 — May 13, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Ms. Leitch (Simcoe—Grey), — That Bill C-241, An Act to amend the Excise Tax Act (school authorities), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-241 — 13 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Leitch (Simcoe—Grey), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2016 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 11, 2016 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-237 — May 10, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stewart (Burnaby South), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-237, An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-237 — 10 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Ms. Benson (Saskatoon West), Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) and Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — February 25, 2016 Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Benson (Saskatoon-Ouest), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 25 février 2016
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) and Mr. Fillmore (Halifax) — May 5, 2016 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) et M. Fillmore (Halifax) — 5 mai 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 6, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 6 mai 2016
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — May 9, 2016 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 9 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-238 — May 30, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — That Bill C-238, An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-238 — 30 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 7, 2016 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 16, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 16 mai 2016
Mr. Fraser (Central Nova), Mr. Wilkinson (North Vancouver) and Mrs. Schulte (King—Vaughan) — May 17, 2016 M. Fraser (Nova-Centre), M. Wilkinson (North Vancouver) et Mme Schulte (King—Vaughan) — 17 mai 2016
Mr. Amos (Pontiac), Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake) and Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — May 18, 2016 M. Amos (Pontiac), M. Aldag (Cloverdale—Langley City), M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake) et M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 18 mai 2016
Ms. O'Connell (Pickering—Uxbridge) — May 19, 2016 Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge) — 19 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-240 — June 2, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. May (Cambridge), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-240 — 2 juin 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. May (Cambridge), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
M-42 — April 14, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That, in the opinion of the House, the government should put an end to the widespread tax avoidance practised by many shell companies set up in Barbados by Canadian companies, by amending subsection 95(1) of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations to specify that no business that is entitled to a special tax benefit conferred by Barbados under the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, shall be exempt from taxation because of a tax treaty. M-42 — 14 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-40 — June 6, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), seconded by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; and (e) create a mechanism for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community; M-40 — 6 juin 2016 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), appuyée par Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local;
And of the amendment of Ms. Young (London West), seconded by Ms. Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That the motion be amended by: Et de l'amendement de Mme Young (London-Ouest), appuyée par Mme Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que la motion soit modifiée par :
(a) adding after the word “should” the words “, in collaboration with provincial, territorial, municipal and Indigenous organizations”; a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »;
(b) deleting the words “by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and”; b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et »;
(c) replacing the words “create a mechanism” with the words “identify mechanisms”; and c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »;
(d) adding after the words “for a community” the words “; and (f) consider measures to ensure owners are strictly liable for remediating abandoned vessels, such as acceding to the Nairobi International Convention for the Removal of Wrecks, 2007”. d) adjonction, après le mot « local », des mots « ; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007 ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 13, 2016 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 13 avril 2016
Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), Mr. Mendicino (Eglinton— Lawrence), Ms. Dzerowicz (Davenport), Mr. Grewal (Brampton East) , Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), Mr. Levitt (York Centre) , Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), Mrs. Shanahan (Châteauguay— Lacolle), Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Mr. Amos (Pontiac), Mr. Fillmore (Halifax), Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Mr. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) and Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek) — June 3, 2016 M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), Mme Dzerowicz (Davenport), M. Grewal (Brampton-Est), M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), M. Levitt (York-Centre), M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Amos (Pontiac), M. Fillmore (Halifax), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) et M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 3 juin 2016
Mrs. Lockhart (Fundy Royal) — June 6, 2016 Mme Lockhart (Fundy Royal) — 6 juin 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
S-201 — September 20, 2016 — On or after Wednesday, October 5, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Oliphant (Don Valley West), seconded by Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — That Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-201 — 20 septembre 2016 — À compter du mercredi 5 octobre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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