The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General of Canada:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.;

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas admis que bon nombre de ses promesses ne comportent pas d’estimations de coûts claires ou de plan de mise en œuvre ni ne calculent le coût que devront absorber les provinces, que votre gouvernement devrait défendre en priorité l’intérêt supérieur des Canadiens en revenant sur sa décision de replonger délibérément le Canada dans le déficit, étant donné que cette décision mènerait inéluctablement à un fardeau fiscal plus élevé pour les Canadiens, tout comme il est revenu sur sa décision d’accueillir 25 000 réfugiés syriens d’ici la fin de 2015;

nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement a omis de décrire un plan de création d’emplois dans le secteur privé canadien et qu’il a feint d’ignorer des moteurs économiques importants comme les secteurs agricole, énergétique et manufacturier, malgré les milliards de dollars en activités économiques qu’ils produisent chaque année; que votre gouvernement a aussi omis de mentionner la responsabilité du Canada de se tenir aux côtés de nos alliés devant l’État islamique, au moment même où ils redoublent d’efforts dans leur lutte contre le terrorisme. »;

Et du sous-amendement de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « fardeau fiscal plus élevé pour les Canadiens », de ce qui suit :

« et revenir sur son plan antidémocratique d’abolir le mode de scrutin en vigueur au Canada sans d’abord consulter les Canadiens par référendum, comme l’ont fait la majorité des gouvernements partisans de la démocratie, notamment la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2015 (clé USB incluse), comme suit :

1) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. — Document parlementaire n^o 8563-421-2;

2) Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8563-421-3;

3) Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-4;

4) Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8563-421-5;

5) Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-6;

6) Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8563-421-7;

7) Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-8;

8) École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-9;

9) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8563-421-10;

10) Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8563-421-11;

11) Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8563- 421-12;

12) Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8563-421-13;

13) Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8563-421-14;

14) Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-421-15;

15) Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-16;

16) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-421-17;

17) Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). — Document parlementaire n^o 8563-421-18;

18) Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8563-421-19;

19) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-421-20;

20) Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-421-21;

21) Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-22;

22) Citoyenneté et Immigration Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-23;

23) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-24;

24) Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-25;

25) Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-26;

26) Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8563-421-27;

27) Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-28;

28) Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-29;

29) Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-30;

30) Environnement Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-31;

31) Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8563-421-32;

32) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-33;

33) Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-34;

34) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-35;

35) Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-36;

36) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-37;

37) Industrie Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-38;

38) Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-39;

39) Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-40;

40) Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8563-421-41;

41) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-42;

42) Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8563-421-43;

43) Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-421-44;

44) Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8563-421-45;

45) Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-46;

46) Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-47;

47) Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-48;

48) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-49;

49) Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-421-50;

50) Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-51;

51) Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8563-421-52;

52) Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-53;

53) Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-54;

54) Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8563-421-55;

55) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8563-421-56;

56) Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8563-421-57;

57) Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-58;

58) Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-59;

59) Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-60;

60) Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8563-421-61;

61) Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-62;

62) Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-63;

63) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8563-421-64;

64) Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8563-421-65;

65) Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-66;

66) Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-67;

67) Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-68;

68) Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-69;

69) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-70;

70) Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-421-71;

71) Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-72;

72) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8563-421-73;

73) Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-74;

74) Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8563-421-75;

75) Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-76;

76) Condition féminine Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-77;

77) Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-78;

78) Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-79;

79) Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-80;

80) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-81;

81) Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-82;

82) Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8563-421-83;

83) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-84.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 22 septembre 2015, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-421-1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 15 décembre 2015, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-421-2.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00001 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-01;

— n^o 421-00002 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-01;

— n^o 421-00003 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-01;

— n^o 421-00004 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-421-4-01;

— n^os 421-00005, 421-00006, 421-00009, 421-00010 et 421-00011 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-421-5-01;

— n^o 421-00007 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-421-6-01;

— n^o 421-00008 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-01;

— n^o 421-00012 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-421-8-01.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-00013);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-00014).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-17 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-17 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le traitement des cas de réfugiés au Canada : a) quel est le nombre des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; b) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; c) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; d) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; e) quel est le nombre de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; f) quel était, en 2014, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens; g) quel était, en 2015, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens, ventilé par mois; h) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; i) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; j) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens qui sont actuellement en attente de traitement; k) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour accorder la priorité à certains groupes religieux ou ethniques aux fins de la réinstallation;

l) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement en ce qui a trait à la religion ou à l’ethnie des réfugiés syriens; m) quel est le budget prévu pour la réinstallation des 25 000 réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement, ventilé (i) par programme, (ii) par année; n) quel est le budget prévu pour le traitement des cas de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et pour le transport de ces réfugiés, ventilé (i) par programme, (ii) par année; o) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre de réfugiés syriens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; p) quel est le nombre des réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; q) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; r) quel est le nombre de demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; s) quel est le nombre des demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé ayant été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; t) quel est le nombre de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; u) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; v) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; w) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens qui sont actuellement en attente de traitement; x) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre des réfugiés iraquiens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; y) quel était le délai de traitement moyen de l’ensemble des demandes d’asile en 2014 et 2015, selon (i) l’année, (ii) le centre de traitement, (iii) la prise en charge par le gouvernement, (iv) le parrainage par le secteur privé; z) quel est le nombre de réfugiés que le Canada a acceptés en 2013 et 2014, ventilé (i) par pays d’origine, (ii) par année; aa) quel est le nombre total des réfugiés que le Canada compte réinstaller en 2016? — Document parlementaire n^o 8555-421-1.

Q-2 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; c) combien d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale ont fait l’objet d’une enquête de conformité en 2015, répartis selon (i) le mois, (ii) la province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non conformité chez des employeurs, réparties selon (i) le mois, (ii) les problèmes relevés, (iii) l’industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de mesures requises, (iii) l’industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de pénalité, (iii) l’industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, réparties selon le mois; h) combien d’employés de Citoyenneté et Immigration Canada sont actuellement affectés aux enquêtes de conformité? — Document parlementaire n^o 8555-421-2.

Q-3 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les demandes auprès de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien de demandes de résidence permanente sont actuellement en attente de traitement, réparties par (i) nombre total, (ii) parents et grands-parents, (iii) conjoint, conjoint de fait ou enfant à charge, (iv) travailleurs qualifiés (fédéral) avant 2008, (v) travailleurs qualifiés (fédéral) après 2008, (vi) candidats des provinces, (vii) investisseurs, (viii) entrepreneurs, (ix) visas pour démarrage d’entreprise, (x) travailleurs autonomes, (xi) catégorie de l’expérience canadienne, (xii) aides familiaux résidants, (xiii) considérations d’ordre humanitaire; b) combien de demandes de citoyenneté sont actuellement en attente de traitement; c) combien de demandes ont été reçues à l’égard du bassin pour l’Entrée express; d) combien de demandeurs au titre de l’Entrée express ont été invités à présenter une demande de résidence permanente; e) combien de tirages ont été réalisés dans le cadre de l’Entrée express et quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; f) quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; g) combien de demandes de statut de réfugié sont actuellement en attente de traitement, exception faite des demandes relatives aux réfugiés syriens? — Document parlementaire n^o 8555-421-3.

Q-4 — M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), ventilés par (i) total, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d'employés embauchés par la Section de l'assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d'appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse;

m) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés;

(s) how many income security appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (t) how many appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section (EIS); (u) how many appeals have been heard by the EIS in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (v) how many appeals heard by the EIS were allowed in 2015; (w) how many appeals heard by the EIS were dismissed in 2015; (x) how many appeals to the EIS were summarily dismissed in 2015; (y) how many appeals at the EIS have been heard in person 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (z) how many appeals at the EIS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (aa) how many appeals at the EIS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (bb) how many appeals at the EIS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (cc) how many EI appeals are currently waiting to be heard by the AD; (dd) how many EI appeals have been heard by the AD in 2015; (ee) how many EI appeals heard by the AD were allowed in 2015; (ff) how many EI appeals heard by the AD were dismissed in 2015; (gg) how many EI appeals to the AD were summarily dismissed in 2015; (hh) how many EI appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ii) how many EI appeals at the AD have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (jj) how many EI appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (kk) how many EI appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed;

s) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l'assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2015, ventilés par (i) total, (ii) mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appels de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appels de l’AE ont été instruits par la DA en 2015; ee) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2015; ff) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2015; gg) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015; hh) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés;

(ll) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the ISS; (mm) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the EIS; (nn) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the AD; (oo) how many legacy Employment Insurance appeals are currently waiting to be heard at the AD; (pp) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to terminal illness in 2015, broken down by (i) month, (ii) requests granted, (iii) requests not granted; (qq) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to financial hardship in 2015, broken down by (i) month, (ii) section, (iii) requests granted, (iv) requests not granted; (rr) when will performance standards for the Tribunal be put in place; (ss) how many casefiles have been reviewed by the special unit created within the department to review backlogged social security appeals; (tt) how many settlements have been offered; (uu) how many settlements have been accepted; (vv) how much has been spent on the special unit within the department; (ww) what is the expected end date for the special unit within the department; (xx) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month; and (yy) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on a reconsideration of an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month? — Sessional Paper No. 8555-421-4.

ll) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois? — Document parlementaire n^o 8555-421-4.

Q-5 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement : a) combien d’ententes d’exploitation à long terme visant des unités de logement social existent à l’heure actuelle, par province; b) pour chaque entente, (i) quel est le nom du signataire de l’entente, (ii) quand l’entente vient-elle à échéance; c) depuis 1995, combien d’ententes d’exploitation à long terme sont arrivées à échéance, par année? — Document parlementaire n^o 8555-421-5.

Q-6 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice financier de 2004-2005 à 2015-2016 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-421-6.

Q-7 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche scientifique et la lettre de mandat de la ministre des Sciences : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, quel a été l’appui financier total du gouvernement pour « la recherche fondamentale en appui de découvertes », par ministère ou agence; b) quels indicateurs ou quelles mesures de rendement le gouvernement utilise-t-il pour examiner et évaluer les « options pour renforcer la reconnaissance et le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes »; c) quelle est la liste complète de tous les programmes ou installations de recherche dont le financement fédéral a été réduit ou éliminé depuis le 6 février 2006; d) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), (i) était-il interne ou externe, (ii) quelle somme a été retranchée de son financement, (iii) quel pourcentage de son financement total cette diminution représente-t-elle, (iv) quand exactement le financement a-t-il été réduit, (v) a-t-il été forcé de fermer en raison de la diminution de son financement; e) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), le gouvernement actuel ramènera-t-il le financement à son niveau antérieur? — Document parlementaire n^o 8555-421-7.

Q-8 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne Statistique Canada : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les sondages, les produits de données, les tableaux et les publications pour lesquels on a abandonné la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément cité en a), (i) à quelle date celui-ci a-t-il été établi pour la première fois, (ii) à quelle date a-t-il été abandonné, (iii) quelle était la raison de son abandon, (iv) de quelle façon a-t-on pris cette décision, (v) combien de Canadiens en utilisaient les données sur une base annuelle, (vi) quelles étaient les économies découlant de son abandon, c) est-ce la politique du gouvernement actuel de recommencer à effectuer la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats? — Document parlementaire n^o 8555-421-8.

Q-9 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) sur les 67 millions de dollars accordés dans le budget de 2012 pour « aider le Conseil national de recherches à réorienter ses activités vers des travaux de recherche dirigés par l’entreprise et pertinents pour l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; b) sur les 121 millions de dollars accordés dans le budget de 2013 pour « investir dans l’orientation stratégique du Conseil national de recherches du Canada afin de favoriser la croissance d’entreprises innovatrices au Canada », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; c) sur les 119,2 millions de dollars accordés dans le budget de 2015 « au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer ses partenariats de recherche et développement avec l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; d) pour chaque année depuis 2011, quels indicateurs ou mesures du rendement le gouvernement a-t-il utilisés pour contrôler et évaluer l’efficacité des programmes du CNRC; e) pour chaque indicateur ou mesure du rendement mentionné au point d), quelle a été sa valeur cible chaque année depuis 2011, ventilée par programme; f) pour chaque indicateur ou mesure du rendement énoncé à d), quelle a été sa valeur réelle déclarée chaque année depuis 2011, ventilée par programme; g) pour chaque année depuis 2011, quelle a été la cible du CNRC concernant l’utilisation du personnel pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; h) pour chaque année depuis 2011, quelle a été l’utilisation réelle du personnel du CNRC pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille;

i) pour chaque année depuis 2011, combien de projets le CNRC a t-il réalisés en respectant le budget, avec un budget moindre ou en dépassant le budget, en comparant les coûts prévus aux coûts réels, ventilé par (i) division, (ii) portefeuille; j) pour chaque année depuis 2011, quelle utilisation le CNRC a-t-il faite de l’équipement, des installations et des services, en comparant la capacité pratique à l’utilisation réelle, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; k) pour chaque année depuis 2005, combien de publications évaluées par les pairs les chercheurs du CNRC ont ils publiées; l) pour chaque année depuis 2005, combien de brevets les chercheurs du CNRC ont-ils produits; m) pour chaque année depuis 2005, combien de revenus le CNRC a-t-il tirés de ses clients au titre de l’attribution de licences et de redevances; n) combien a coûté annuellement le Service de guide-expert du CNRC depuis son lancement; o) combien de petites et moyennes entreprises ont eu recours au Service de guide-expert du CNRC chaque année depuis son lancement; p) parmi les petites et moyennes entreprises mentionnées au point o), (i) combien ont investi dans le déploiement de technologies après avoir eu recours au Service de guide expert du CNRC, (ii) quelle a été la valeur des retombées de ces investissements pour chaque entreprise, (iii) combien d’emplois dans le secteur privé ces investissements ont-ils permis de créer; q) pour chaque année depuis 2005, quelle est la somme totale dépensée par le CNRC en recherche fondamentale ou de base; r) pour chaque année depuis 2005, quel est le nombre total d’équivalents temps plein au CNRC chargés de la recherche fondamentale ou de base; s) quelle est la position du gouvernement actuel en ce qui a trait aux réformes entreprises depuis 2013 pour réorienter le CNRC en vue d’en faire une organisation de recherche et de technologie axée sur l’industrie? — Document parlementaire n^o 8555-421-9.

Q-10 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les télécentres de Service Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour 2015, cumul annuel : a) quel était le volume d’appels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; b) combien d’appels ont reçu un message de volume élevé, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; c) quelles normes de service ont été atteintes pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; d) quelles étaient les normes de service en matière de rappels; e) quelles normes de service ont été atteintes pour ce qui est des rappels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; f) quel était le délai moyen (nombre de jours) de rappel par un agent, ventilé par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; g) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés nommés pour une période déterminée, et le nombre ainsi que le pourcentage d'employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; h) quel est le taux de congés de maladie utilisés par les employés des télécentres, ventilé par mois; i) combien d'employés de télécentres sont en congé d'invalidité de longue durée; j) quels sont le taux et le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés des télécentres, ventilés par mois? — Document parlementaire n^o 8555-421-10.

Q-11 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2014-2015 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice financier; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités? — Document parlementaire n^o 8555-421-11.

Q-12 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la Commission du droit d’auteur du Canada, en date du 10 décembre 2015 : a) combien de personnes sont employées par la Commission, ventilé par groupes selon la classification du Conseil du Trésor; b) le groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus, chargé d’examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles et de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, est-il toujours actif; c) si la réponse en b) est positive, quand compte-t-il terminer ses travaux, (i) quelles en sont les recommandations préliminaires, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) si oui, à quel coût en date du 10 décembre 2015; d) si la réponse en b) est négative, (i) quels en sont les recommandations finales, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) dans l'affirmative, à quel coût final, (v) quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail; e) le cabinet du ministre de l’Industrie a-t-il été consulté par ce groupe de travail, (i) dans l'affirmative, à combien de reprises, (ii) quels ont été les membres du Cabinet contactés avec les dates respectives de contact; f) la demande d’appel de la décision sur le « Tarif 8 » en juin 2014 par Ré:Sonne a-t-elle été entendue, (i) dans l'affirmative, quelle a été la décision de la cour, (ii) dans la négative, quand la cause est-elle prévue pour être entendue — Document parlementaire n^o 8555-421-12.

Q-13 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire : a) dans le cadre de la transformation de l'ancien Musée canadien des civilisations pour en faire le Musée canadien de l'histoire (i) quels sont les objectifs, les étapes et les éléments prévus par cette transformation depuis 2011 en termes de rénovations, modification de l'image de marque, changements aux expositions, créations de nouvelles expositions y compris la Salle de l'histoire canadienne ainsi que les sous-éléments qui les composent, (ii) quel est le calendrier initialement prévu de ces objectifs, étapes, éléments et sous-éléments, (iii) quel est le calendrier des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments réalisés, en ce qui a trait aux dates de réalisation, (iv) quel est le calendrier projeté actuel des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments à venir, (v) quels sont les coûts initialement prévus pour les objectifs, étapes, éléments et sous-éléments (vi) quels sont les coûts engagés jusqu'à maintenant, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément (vii) quels sont les coûts supplémentaires actuellement prévus, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément; b) depuis 2012, quels montants provenant du secteur privé, corporatif ou associatif, qu'ils soient commanditaires, de partenaires ou de donateurs corporatifs, ont été reçus par le Musée, (i) à quelles expositions, services ou objectifs ces montants ont-ils été accordés, ces montants répartis par donateur des montants; c) depuis 2012, quel est la nature de chacun des contrats de services auxquels a eu recours le Musée pour des services qui étaient accomplis avant 2012 par des employés du Musée, d) combien d'employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2012-2013, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique, (iv) par division; e) depuis 2012-2013, quels réunions, appels téléphoniques, visites du musée et tout autre contact ont eu lieu entre, d'une part, les représentants du musée et, d'autre part, des membres du conseil des ministres ou des personnes représentant leurs bureaux et cabinets respectifs, y compris le cabinet du ministre du Patrimoine canadien et le bureau du Premier ministre, ventilés par sujet de la rencontre;

f) pour toutes les expositions tenues depuis 2012, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le montant total des revenus, (iii) le budget prévu au début de la planification, (iv) le total des dépenses; g) depuis 2012-2013, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années; h) en excluant le Musée canadien de la guerre, quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années; i) depuis 2012, quels groupes tels que les associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations et experts ont été rencontrés et consultés dans la création du contenu du nouveau Musée, particulièrement en ce qui a trait à la Salle de l'histoire canadienne; j) concernant les coûts liés au changement de nom du musée tels que la signalisation, logos et image de marque, (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; k) depuis 2012-2013, quel est le coût total des activités publicitaires du musée tels que les panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, (i) par année, (ii) par type de publicité; l) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l'objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; m) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2012-2013 et qui n'a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l'exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions? — Document parlementaire n^o 8555-421-13.

Q-14 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 10 décembre 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le déménagement de la Maison de Radio-Canada (MRC) à Montréal qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) quel a été le mandat confié à la firme Avison Young pour les options possibles de déménagement de la MRC dans des espaces locatifs à Montréal, (i) combien a déboursé la SRC à la firme Avison Young pour l’exécution de ce mandat, (ii) quelles sont les huit options retenues dans le cadre de l’exécution de son mandat, (iii) quelle est l’évaluation des coûts estimatifs de location et de maintenance de chacune de ces huit options, (iv) le ministère du Patrimoine a-t-il été mis au courant de ces huit options, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été mis au courant de ces huit options (vi) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été mise au courant de ces huit options et si non, pour quelles raisons; c) quels sont les critères et devis techniques que la SRC a fournis à la firme Avison Young quant aux caractéristiques recherchées de la nouvelle MRC; d) quelle est l'évaluation comparative faite par la SRC des coûts et bénéfices des différents projets envisagés par la SRC tels que location d’un nouvel espace au centre-ville, rénovation partielle de la MRC existante, construction de locaux plus petits sur le terrain actuel de la MRC, et ce, pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion;

e) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; f) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; g) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; h) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; i) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; j) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; k) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; l) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; m) quel est l'inventaire des archives sur support papier tels que livres et partitions musicales que possède la SRC, ventilé par ville; n) quelle est la valeur globale de ces archives sur support papier; o) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; p) quelle est la valeur globale de ces équipements techniques; q) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) année, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction? — Document parlementaire n^o 8555-421-14.

Q-15 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la thalidomide : a) combien de pensions non imposables sont accordées aux niveaux suivants (i) 100 000 $, (ii) 75 000 $ (iii) 25 000 $; b) combien de bénéficiaires ont demandé une réévaluation de leur niveau de prestation, au total, et ventilés par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; c) combien de demandes ont été reçues relativement à l’assistance du fonds d’aide médicale extraordinaire, en tout, et ventilées par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; d) quels sont les critères d’admissibilité au fonds d’aide médicale extraordinaire; e) qui est chargé de l’administration du fonds d’aide médicale extraordinaire; f) combien de nouvelles personnes se sont identifiées à titre de survivants de la thalidomide; g) combien de nouvelles personnes ont été acceptées à titre de survivants de la thalidomide, et commenceront à recevoir des prestations? — Document parlementaire n^o 8555-421-15.

Q-16 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne Santé Canada, au cours des dix dernières années : a) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; b) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; c) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; d) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; e) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; f) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année;

g) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; h) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il publiées à l’égard de produits de santé non conformes, ventilés par année; j) quelles compagnies ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il émises, ventilées par année; l) quelles compagnies ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été envoyées à l’égard d’essais cliniques, ventilées par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il émises à l’égard d’essais cliniques; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à des ordonnances non conformes à l’étiquette, ventilées par année; p) combien de dossiers Santé Canada a-t-il transmis au Service des poursuites pénales du Canada relativement à des cas d’ordonnances non conformes à l’étiquette? — Document parlementaire n^o 8555-421-16.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean);

Et du sous-amendement de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 50(5), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 50(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, December 11, 2015, the list of members of the House of Commons on the Special Joint Committee on Physician-Assisted Dying was deposited with the Acting Clerk of the House as follows:

Conformément à l’ordre adopté le vendredi 11 décembre 2015, la liste des membres représentant la Chambre des communes au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir est déposée auprès du Greffier par intérim de la Chambre comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, December 16, 2015:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 décembre 2015 :

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire n^o 8560-421-1021-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-630-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-662-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-866-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-909-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-919-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports des Services partagés Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-959-01. (Conformément à l'article (108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de la Société immobilière du Canada CLC limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-962-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-421-1072-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-991-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, January 20, 2016:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 janvier 2016 :

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-632-01. (Conformément à l'article 108(3)(h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapports du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-884-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Copie de la directive à la Société immobilière du Canada limitée et à Construction de défense Canada concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1113), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-1089-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2014, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-421-509-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2014, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.52. — Document parlementaire n^o 8560-421-550-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par.13.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-777-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2014, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-421-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-616-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail) — Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2014, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-421-1015-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-712-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour la période du 1^er avril au 31 octobre 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-733-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2015-812 en date du 11 juin 2015, concernant le Décret n^o 3 visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à virus Ebola au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1079-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2015-1276 en date du 11 décembre 2015, concernant le Décret n^o 4 visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à virus Ebola au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1079-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées) — Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, par. 33(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-637-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-964-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-634-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2015-2016 à 2019-2020 de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-871-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport de vérification du Bureau du Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-100-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2014, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, par. 59(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-1006-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine) — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-675-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-780-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 30 avril 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-672-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.