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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 7 Le vendredi 11 décembre 2015 10 heures

Prière

Adresse en réponse au discours du Trône

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas admis que bon nombre de ses promesses ne comportent pas d’estimations de coûts claires ou de plan de mise en œuvre ni ne calculent le coût que devront absorber les provinces, que votre gouvernement devrait défendre en priorité l’intérêt supérieur des Canadiens en revenant sur sa décision de replonger délibérément le Canada dans le déficit, étant donné que cette décision mènerait inéluctablement à un fardeau fiscal plus élevé pour les Canadiens, tout comme il est revenu sur sa décision d’accueillir 25 000 réfugiés syriens d’ici la fin de 2015;

nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement a omis de décrire un plan de création d’emplois dans le secteur privé canadien et qu’il a feint d’ignorer des moteurs économiques importants comme les secteurs agricole, énergétique et manufacturier, malgré les milliards de dollars en activités économiques qu’ils produisent chaque année; que votre gouvernement a aussi omis de mentionner la responsabilité du Canada de se tenir aux côtés de nos alliés devant l’État islamique, au moment même où ils redoublent d’efforts dans leur lutte contre le terrorisme. ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;

Que le Comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l'autre coprésident représentant l'Opposition officielle au Sénat, et qu’un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du Comité sans droit de vote;

Que les députés siégeant à ce Comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de cet ordre;

Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le whip en chef d'un parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du Comité soit établi à huit membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres et que tous les partis officiellement reconnus soient représentés et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et tous les partis officiellement reconnus soient représentés;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le Comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016;

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

Adresse en réponse au discours du Trône

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de , appuyée par .

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre, au nom de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, accueille chaleureusement nos nouveaux voisins syriens et irakiens, de même que tous les réfugiés qui ont fui les conflits ailleurs dans le monde et qui sont arrivés sains et saufs au Canada, un pays dont l’engagement à l’égard du pluralisme, des droits de la personne et de la primauté du droit est inébranlable.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00011).

Adresse en réponse au discours du Trône

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de , appuyée par .

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 13 heures, pour donner la sanction royale à un certain projet de loi.

Adresse en réponse au discours du Trône

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de , appuyée par .

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

Adresse en réponse au discours du Trône

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de , appuyée par .

Le débat se poursuit.

M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « fardeau fiscal plus élevé pour les Canadiens », de ce qui suit :

« et revenir sur son plan antidémocratique d’abolir le mode de scrutin en vigueur au Canada sans d’abord consulter les Canadiens par référendum, comme l’ont fait la majorité des gouvernements partisans de la démocratie, notamment la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, ».

Il s'élève un débat.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits n^o 4 pour 2015-2016) — Chapitre n^o 42.

Adresse en réponse au discours du Trône

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l’amendement de , appuyée par ;

Et du sous-amendement de , appuyé par .

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Des messages ont été reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que les noms des honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents sont les suivants :

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Ataullahjan, Eaton, Mercer, Merchant et Rivard.

EXAMEN DE LA RÈGLEMENTATION

Les honorables sénateurs Carignan, C.P., Frum, Martin, McCoy, Moore, Plett, Runciman et Smith, C.P. (Cobourg).

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté la motion suivante :

Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;

Que le Comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l’autre coprésident représentant l’Opposition officielle au Sénat, et qu’un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du Comité sans droit de vote;

Que nonobstant les dispositions de l’article 12-2 du Règlement du Sénat, les honorables sénateurs Cowan, Joyal, C.P., Nancy Ruth, Ogilvie et Seidman soient nommés membres de ce comité;

Que les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du Comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux du Sénat et au cours des périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre des communes et au cours des périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le Comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-905-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-922-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-923-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-948-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-00012).

Ajournement

À 14 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 janvier 2016, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.