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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 26 septembre 2016 (N^o 81)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-353² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne la renégociation du Traité du fleuve Columbia : a) où en est la renégociation; b) des négociateurs ont-ils été désignés au nom du Canada; c) si l’on a répondu par l’affirmative en b), qui a été désigné, et pour un mandat de quelle durée; d) quels changements au Traité le gouvernement tente-t-il d’obtenir par cette renégociation; e) quand les négociations doivent-elles commencer, et quel est leur calendrier actuel; f) des représentants des Premières Nations feront-ils partie de l’équipe de négociation du Canada; g) le gouvernement a-t-il délégué des parties du processus de négociation à la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, lesquelles; h) l’équipe de négociation prendra-t-elle en considération les consultations entreprises par le Comité des administrations locales du Traité du fleuve Columbia?

Q-354² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les consultations sur les potentielles initiatives de réforme électorale tenues par la ministre de la Réforme démocratique : a) quelles consultations ont eu lieu en date du 1^er juin 2016; b) pour chaque consultation relevée en a), quelles personnes la Ministre ou ses représentants ont-ils consultées et quelles ont été les recommandations découlant de chacune de ces consultations; c) quelle est la proportion des groupes ou des personnes consultés qui sont (i) des activistes, (ii) des universitaires, (iii) des sociétés, (iv) des syndicats, (v) des associations professionnelles, (vi) des Canadiens sans affiliation officielle à un groupe défendant la réforme électorale; d) quelles mesures la Ministre et ses représentants ont-ils prises pour consulter un échantillon représentatif de l’opinion publique au sujet de la réforme électorale; e) quelles mesures la Ministre ou ses représentants ont-ils prises pour veiller à ce que l’on tienne une discussion libre et entière sur les options de réforme électorale; f) les consultations sur la réforme électorale ont-elles reflété l’annonce faite par le gouvernement selon laquelle les élections de 2015 seraient les dernières à employer le système uninominal majoritaire à un tour et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) si des consultations sur le système électoral en place ou les systèmes possibles n’ont pas encore eu lieu, quelles mesures la Ministre ou ses représentants comptent-ils prendre pour s’assurer que le résultat des discussions à venir soit exempt de préjugés positifs ou négatifs envers un système électoral en particulier; h) parmi les consultations relevées en a), lesquelles ont mené à une recommandation de maintenir le système uninominal majoritaire à un tour; i) parmi les consultations relevées en a), combien ont recommandé, respectivement, l’adoption d’un système uninominal majoritaire à un tour, d’un système de représentation proportionnelle (et ses variantes), d’un système de bulletin transférable (et ses variantes), et d’autres systèmes électoraux; j) la Ministre ou ses représentants ont-ils mené des consultations auprès de pays qui ont récemment modifié leur système électoral ou envisagé de le faire afin de connaître de leur expérience; k) si la réponse en j) est affirmative, quels pays ont été consultés et, pour chaque consultation, quelles ont été les conclusions de l’exercice?

Q-355² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne Services partagés Canada et l’examen indépendant récemment commandé par le président du Conseil du Trésor : a) quels seront les critères de sélection de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants qui effectueront l’examen; b) quels facteurs a-t-on évalués pour estimer le coût de l’examen à 1,4 million de dollars; c) quelles mesures permettront de s’assurer que celui-ci suit le calendrier établi et le budget prévu; d) si l’examen n’est pas exécuté à temps et dans les limites du budget, qu'entend faire le Conseil du Trésor pour résoudre ce problème; e) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour évaluer le temps nécessaire à l'exécution de l’examen; f) quel est le cadre de référence de l’examen; g) une fois l’examen réalisé, quand le rapport sera-t-il rendu public; h) quelles mesures de vérification de la sécurité serviront à garantir la fiabilité de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants retenus pour réaliser l’examen?

Q-356² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les obligations juridiques des ministres et du personnel ministériel d’éviter les conflits d’intérêts, le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et son personnel : a) combien de fois la chef de cabinet du Ministre s’est-elle récusée relativement à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario ou du Canada; b) pour chaque cas relevé en a), quelle est la date de récusation; c) mis à part sa récusation relative à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario et du Canada, de quelle façon la chef de cabinet du Ministre a-t-elle respecté ses obligations juridiques d’éviter les conflits d’intérêts?

Q-357² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les conflits d’intérêts réels ou perçus : a) quelles sont les exigences précises en matière de signalement prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux membres du personnel qui se récusent d’une décision qui pourrait les placer dans une situation de conflits d’intérêts; b) le gouvernement a-t-il pour norme d’éviter l’apparence de conflit d’intérêts; c) si la réponse en b) est affirmative, comment cette norme plus élevée est-elle appliquée; d) quels sont les plans du gouvernement, le cas échéant, pour modifier la Loi sur les conflits d’intérêts pour exiger le respect de cette norme plus élevée?

Q-358² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau système de paye Phoenix et ses difficultés techniques qui ont entraîné une interruption de paye pour des employés du secteur public : a) combien d’employés ont connu une interruption de paie depuis le lancement du système, au total et ventilé par cycle de paye; b) de ces employés en a), (i) combien n’ont pas reçu de paye et combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye, (ii) quelle est leur ventilation par ministère et par sexe; c) combien d’employés le centre de paye compte-t-il; d) combien d’appels ont été reçus à propos d’interruption de la paye depuis le lancement du système; e) quel est le délai de traitement des erreurs, en moyenne et ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?

Q-359² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le remplacement de la prestation universelle pour la garde d’enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants par la nouvelle allocation canadienne pour enfants annoncée dans le Budget 2016, quelles étaient les considérations du ministre des Finances à propos des familles dont le revenu familial net ajusté est tout juste inférieur au plafond d’admissibilité de 150 000 $, et qui recevront l’allocation, par rapport à celles dont le revenu atteint ou est tout juste supérieur au plafond de 150 000 $?

Q-360² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget 2016 d’investir dans l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour améliorer ses efforts de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux, et en ce qui concerne la réunion du 7 juin 2016 du Comité permanent des finances au sujet des efforts de l’ARC pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux : a) le ministre des Finances, un représentant de son cabinet ou le ministère des Finances a-t-il rencontré un représentant de Canadiens pour une fiscalité équitable avant la publication du Budget 2016; b) si la réponse en a) est affirmative, cette rencontre a-t-elle été consacrée, en tout ou en partie, à l’utilisation des fonds destinés à l’ARC dans le Budget 2016; c) des mesures législatives à l’évasion et à l’évitement fiscaux ont-elles été envisagées lorsqu’ont été élaborées les solutions à ces problèmes, ou l’accroissement du budget de l’ARC a-t-elle été la seule solution envisagée; d) si la réponse en c) est affirmative, une analyse des coûts a-t-elle été réalisée pour déterminer lequel, de la prise de mesures législatives ou du financement accru de l’ARC, serait plus efficient?

Q-361² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière d’économie du gouvernement : a) quand le Conseil se réunit-il; b) un procès-verbal est-il dressé lors de ses réunions; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces procès-verbaux; d) quel est le processus de sélection des conseillers; e) qui sélectionne les conseillers; f) dans quelle mesure le Conseil a-t-il un pouvoir sur les décisions du gouvernement en matière d’économie; g) comment les propositions du Conseil sont-elles évaluées par rapport à celles du ministère des Finances; h) pour chacun des membres suivants du Conseil, pour quels motifs ont-ils été sélectionnés et qu’apportent-ils au Conseil (i) Dominic Barton, (ii) Elyse Allen, (iii) Katherine Barr, (iv) Jennifer Blanke, (v) Kenneth Courtis, (vi) Brian Ferguson, (vii) Suzanne Fortier, (viii) Carol Anne Hilton, (ix) Carol Lee, (x) Christopher Ragan, (xi) Angela Strange, (xii) Ilse Treurnicht; i) en ce qui concerne le point h)(i), quels sont les pouvoirs de Dominic Barton en tant que président du Conseil?

Q-362² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les consultations sur un supplément volontaire au Régime de pensions du Canada (RPC), amorcées par le gouvernement précédent et dont on devait connaître les résultats le 10 septembre 2015 : a) où en sont ces consultations; b) le ministre des Finances a-t-il été informé de ces consultations; c) si la réponse en b) est affirmative, quels documents d’information ont été fournis; d) a-t-on tenu compte de ces consultations au moment de déterminer les mesures à prendre à l’égard du RPC; e) est-ce que des rapports ont été rédigés pour faire état des conclusions des consultations; (f) le ministre des Finances envisage-t-il de lancer une consultation similaire au sujet d’améliorations possibles au RPC?

Q-363² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les programmes du gouvernement dédiés à la jeunesse, en particulier à la prévention de la toxicomanie, sur la santé mentale et sur la Stratégie nationale antidrogue (SNA) : a) dans la SNA, quel est le montant dédié à la prévention chaque année, depuis les cinq dernières années; b) dans la SNA, quel est le montant annuel prévu pour les trois prochaines années pour la prévention; c) dans la SNA, quels sont les montants annuels dépensés au cours des cinq dernières années pour la prévention de la toxicomanie chez les jeunes de moins de 25 ans; d) dans la SNA, quels sont les montants annuels prévus pour les trois prochaines années pour la prévention de la toxicomanie chez les jeunes de moins de 25 ans; e) dans le programme Consommations et abus de substances de Santé Canada, au cours des cinq dernières années, quel est le montant annuel dépensé pour la prévention de la toxicomanie, et quel est le montant annuel prévu pour les trois prochaines années; f) le gouvernement a-t-il prévu un programme d'éducation et de sensibilisation des jeunes en vue de la légalisation de la marijuana et, le cas échéant, quel est son budget et combien de fonctionnaires travailleront sur ce sujet; g) quel est le montant de la subvention annuelle du gouvernement à la Commission canadienne de la santé mentale au cours des cinq dernières années et pour les trois prochaines années; h) quelle est la liste des programmes fédéraux de santé mentale chez les jeunes de moins de 25 ans, et pour chacun des programmes, quels sont les budgets annuels prévus pour cette année, et pour les trois prochaines années; i) quel montant le gouvernement compte-t-il dépenser au cours des trois prochaines années dans des programmes de santé mentale chez les jeunes autochtones?

Q-364² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d’augmenter d'un millimètre la taille des carapaces des homards dans la zone de pêche 25 pour la faire passer à 73 millimètres cette année et à 77 millimètres en 2018 : a) quelles analyses scientifiques le Ministère a-t-il réalisées sur la taille des carapaces avant de prendre cette décision; b) relativement aux analyses scientifiques réalisées en a), les travaux du Ministère ont-ils fait l’objet d’évaluations scientifiques par les pairs; c) quelles parties intéressées ont été consultées sur l’augmentation de la taille des carapaces; d) est-ce qu’une analyse économique a été réalisée pour connaître l’impact de cette décision sur les pêcheurs de homards de l’Île-du-Prince-Édouard; e) si la réponse en d) est affirmative, quel serait l’impact sur les pêcheurs de homards de l’Île-du-Prince-Édouard selon l’analyse de l’impact économique; f) si la réponse en e) est négative, pour quelles raisons a-t-on pris la décision d’augmenter la taille des carapaces sans tenir compte des conséquences économiques négatives que cette décision pourrait avoir?

Q-365² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’indexation de la pension de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’établir le nouvel indice des prix à la consommation pour aînés devant tenir compte du coût de la vie propre aux aînés; b) combien de ministères et d’organismes ont été chargés de travailler à l’établissement de l’indice des prix à la consommation pour aînés; c) combien de personnes travaillent à établir un indice des prix à la consommation pour aînés, ventilé par ministère et organisme; d) combien d’heures de travail ont été consacrées à l’établissement d’un indice des prix à la consommation pour aînés, ventilé par ministère et organisme?

Q-366² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les paiements rétroactifs pour les demandes présentées en retard au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les années de 2011 à 2016 : a) combien de demandes de paiements rétroactifs ont été reçues, ventilé par année et par province; b) combien de demandes de paiements rétroactifs ont été reçues après l’expiration du maximum de 11 mois, ventilé par année et par province; c) combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement entre 2011 et 2016 en vue de récupérer des sommes pour toute période dépassant le maximum de 11 mois; d) en ce qui a trait aux litiges mentionnés en c), quel a été le total des frais juridiques du gouvernement; e) quel est le montant total des paiements de RPC perdus par les demandeurs à cause de la limitation à 11 mois de la rétroactivité des paiements, ventilé par année et par province?

Q-367² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble du financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill pour chaque exercice de 2011 à 2016 inclusivement : a) combien de projets ont obtenu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période; b) quels projets ont reçu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets ayant reçu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période?

Q-368² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics accordés par l’entremise d’Affaires autochtones et du Nord Canada : a) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) comment l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a) a-t-elle été justifiée; c) quel montant du financement avait été distribué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; d) quel montant du financement avait été alloué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en a) lorsqu’ils ont été initialement proposés, notamment (i) le niveau ou le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes telle qu’elle a été établie au départ; f) quels sont les détails des examens du rendement ministériel de chacun des éléments mentionnés en a) une fois ceux-ci entrepris, notamment (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens demandés par le Ministre; g) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles consultations ont été menées concernant chacun des éléments énumérés en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en g), notamment (i) le niveau et le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité de ces programmes telle qu’elle a été établie au départ; j) dans quelle section du Budget 2016 figure chacun des éléments énumérés en g), s’il y a lieu; k) de quel mandat ministériel relève chacun des éléments énumérés en g)?

Q-369² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics accordés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord : a) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) comment l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a) a-t-elle été justifiée; c) quel montant du financement avait été distribué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; d) quel montant du financement avait été alloué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en a) lorsqu’ils ont été initialement proposés, notamment (i) le niveau ou le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes telle qu’elle a été établie au départ; f) quels sont les détails des examens du rendement ministériel de chacun des éléments mentionnés en a) une fois ceux-ci entrepris, notamment (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens demandés par le Ministre; g) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles consultations ont été menées concernant chacun des éléments énumérés en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en g), notamment (i) le niveau et le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité de ces programmes telle qu’elle a été établie au départ; j) dans quelle section du Budget 2016 figure chacun des éléments énumérés en g), s’il y a lieu; k) de quel mandat ministériel relève chacun des éléments énumérés en g)?

Q-370² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) : a) à quel montant moyen de CIPH les prestataires admissibles ont-ils droit chaque année; b) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2015; c) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2015; d) le rejet d’une demande de CIPH influe-t-il sur la décision prise à l’égard d’une demande de crédit provincial pour personnes handicapées; e) quel est le taux d’approbation des demandeurs de CIPH qui présentent une nouvelle demande avec l’aide d’un consultant spécialisé en crédits d’impôt; f) combien de fois le manuel des procédures qu’utilisent les évaluateurs de l’Agence du revenu du Canada pour administrer le programme du CIPH a-t-il été mis à jour, et en quoi les mises à jour effectuées dans les dix dernières années ont-elles consisté?

Q-371² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’obligation de visa applicable aux citoyens du Mexique qui entrent au Canada, quels sont les détails sur : a) tout examen officiel de levée de l’obligation de visa effectué par le Ministère; b) l’ensemble des preuves utilisées pour justifier la levée de l’obligation de visa actuelle; c) l’ensemble des plans relatifs à l’éventuel afflux de demandeurs d’asile du Mexique; d) les consultations réalisées sur la levée de visa y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu de la consultation, (iii) l'organisation ou les personnes qui ont été consultées; e) toutes les garanties offertes par le gouvernement du Mexique en ce qui concerne la décision; f) les niveaux des demandeurs d’asile mexicains qui déclencheraient la réimposition du visa?

Q-372² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’exigence pour les citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie de se munir d’un visa pour entrer au Canada, quels sont les détails : a) de l’examen formel de la dispense de visa entrepris par le Ministère; b) des consultations qui ont eu lieu en ce qui a trait à la levée de l’obligation de visa et pour chacun des consultations, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et particuliers qui ont été consulté; c) quant à la manière dont la situation des citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie diffère de la décision, prise récemment, de dispenser de visa les citoyens du Mexique; d) sur les critères qui ont été appliqués à la levée de l’obligation de visa pour les citoyens de la République tchèque, et, le cas échéant, les différences qui existent entre la situation de la République tchèque et celle de la Bulgarie et de la Roumanie?

Q-373² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les fonds consacrés à l’infrastructure sociale et les autres investissements en matière de logement et de lutte contre l’itinérance : a) quelles sommes ont été prévues pour chaque exercice de 2011-2012 à 2019-2020, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; b) en date de la présente, quelles sommes ont été effectivement dépensées ou ont fait l’objet d’une entente de financement, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2019-2020, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; c) quelles sont les dates d’entrée en vigueur et de fin du financement prévu, ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xiii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; d) quel est le mécanisme d’application du financement pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; e) quels montants ont été investis ou sont prévus pour le financement des logements sociaux existant en vertu d’engagements à long terme, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2029-2030 (i) au Canada, (ii) par province, (iii) par ensemble de logements sociaux; f) pour chaque ensemble de logements sociaux, quel est le nom du projet et la date de fin de l’entente à long terme qui lui est associée; g) depuis 1995, combien d'engagements à long terme ont expiré (i) par année, (ii) par province ou territoire; h) d’ici 2030, combien d'engagements à long terme doivent expirer (i) par année, (ii) par province ou territoire; i) quelles mesures le gouvernement prend-t-il ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler le financement associé aux ententes d’exploitation à long terme desquelles les ensembles de logement sociaux et coopératifs de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec conformément à l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec?

Q-374² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le groupe d’experts ministériel chargé d’examiner le projet proposé d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les réunions publiques tenues à ce jour par le groupe, y compris la date, la ville, la durée et le type de réunion; b) pour chaque réunion en a), (i) quels ont été, le cas échéant, les parties intéressées et groupes invités à prendre la parole, (ii) parmi les parties intéressées et groupes invités, lesquels ont assisté à la réunion, (iii) environ combien de personnes étaient présentes en tout, (iv) combien de personnes ont eu l’occasion de prendre la parole en tout, (v) les intervenants ont-ils pu poser des questions à d’autres participants et les contre-interroger, (vi) les propos tenus ont-ils fait l’objet d’un compte rendu ou été enregistrés, (vii) combien d’intervenants ont manifesté leur appui au projet, (viii) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils s’opposaient au projet, (ix) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils étaient indécis ou qu’ils n’étaient ni en accord ni en désaccord avec le projet, (x) quel a été le coût total de la réunion?

Q-375² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la section du Budget 2016 intitulée « Élargir l’accès au logement abordable » : a) quelle est la liste complète et détaillée des engagements pris dans le budget à l’égard de l’investissement dans le logement abordable, y compris le coût financier par exercice et par ministère ou agence responsable; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été investi ou dépensé jusqu’à présent, ce montant ventilé par province ou territoire concerné; c) pour chaque montant désigné en b), combien de nouvelles unités de logement abordable, le cas échéant, ont été construites grâce au financement investi, ventilé par province ou territoire concerné; d) pour chaque montant désigné en b), combien de Canadiens ont bénéficié de ces investissements, ventilé par province ou territoire concerné?

Q-376² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le groupe de travail fédéral provincial municipal sur le marché du logement annoncé par le ministre des Finances le 23 juin 2016 : a) quelle est la liste complète et détaillée des membres du groupe de travail; b) en quoi les attributions et le mandat du groupe de travail consistent-ils; c) à combien s’élève le budget total accordé au groupe de travail; d) combien de réunions le groupe de travail a-t-il tenues jusqu’à présent, et à quelles dates; e) le groupe de travail a-t-il rencontré ou consulté des organisations de défense du logement ou de la société civile et, le cas échéant, de quelles organisations s’agit-il; f) à quelle date le groupe de travail terminera-t-il ses travaux; g) les constatations et les recommandations du groupe de travail seront-elles rendues publiques?

Q-377^1-2 — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les lettres de mandat ministériel que le premier ministre a envoyé en novembre 2015 : a) quelle est la liste complète et détaillée des principales priorités de chaque ministre, ventilée par ministre responsable; b) à ce jour, à quelles priorités figurant en a) le gouvernement a-t-il répondu; c) pour chaque priorité figurant en b), (i) à quelle date précise a-t-elle été répondue, (ii) quel en est le coût financier, ventilé par exercice, (iii) quelles mesures de rendement, quels indicateurs empiriques ou quels résultats le gouvernement utilisera-t-il pour en évaluer l’efficacité, (iv) à quelle date, le cas échéant, le gouvernement examinera-t-il la priorité?

Q-378² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-379² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-380² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le dîner officiel tenu à la Casa Loma pour le président mexicain le 27 juin 2016 : a) quels ont été les coûts associés au dîner; b) quelle est la ventilation des coûts y compris, mais sans s’y limiter, le montant dépensé pour la nourriture, l’alcool, la location de la salle, les firmes de sécurité privées et le transport vers et depuis la salle; c) combien de députés ont été invités au dîner; d) combien de députés libéraux actuels, y compris des ministres, ont été invités au dîner; e) combien de députés actuels qui ne sont pas des membres du caucus libéral ont été invités au dîner; f) combien de députés provinciaux de l’Ontario ont été invités au dîner; g) combien de députés provinciaux libéraux de l’Ontario ont été invités au dîner; h) combien de députés provinciaux progressistes-conservateurs de l’Ontario et combien de députés provinciaux néo-démocrates de l’Ontario ont été invités au dîner; i) quel ministre était responsable de dresser la liste des invités pour le dîner; j) depuis le 1^er janvier 2016, des ministres ou des membres de leur personnel ont-ils été sollicités par des personnes ou des organismes sur la liste des invités; k) si la réponse à j) est affirmative, quels sont les détails entourant les réunions où des activités de lobbying ont eu lieu, y compris la date et le lieu de la réunion, l’emplacement, la liste des invités et les sujets de discussion?

Q-381² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'achat de véhicules, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de véhicules ont été achetés, ventilé par marque, incluant (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; b) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule en a); c) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule en a); d) quel était l’état de chaque véhicule en a), c'est-à dire neuf ou usagé; e) outre les véhicules visés aux alinéas a)(i) à a)(vii), est-ce que des véhicules dont le prix dépassait 50 000 $, ou l’équivalent, ont été achetés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?

Q-382² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-383² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et du Nord Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-384² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-385² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger et les résidences officielles de diplomates, quel est le coût d’entretien des piscines, de jardinage, d’aménagement paysager ou de tout autre entretien des terrains depuis novembre 2015, ventilé par emplacement et type de dépense?

Q-386² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton depuis le début de la législature en cours et si des réponses ont été fournies sans que le Bureau du Conseil privé n’ait reçu le formulaire « Attestation de conformité » de tous les ministères ayant répondu : a) combien de fois est-ce que cela s’est produit; b) pour chaque question identifiée en a), quel est le numéro de la question et la date du dépôt de chaque réponse; c) pour chaque question identifiée en a), quels sont les ministères qui n’ont pas remplis les formulaires; d) est-ce que les formulaires dûment remplis ont été soumis au Bureau du Conseil privé après le dépôt d’une réponse et, le cas échéant, (i) pour quelle question, (ii) par quel ministère, (iii) à quelle date est-ce que chacun des formulaires a été reçu?

Q-387² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-388² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les marchés de moins de 10 000 $ octroyés par Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-389² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-390² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné : a) la description de l’article; b) sa valeur; c) qui l’a reçu?

Q-391² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources Naturelles Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-392² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par la Commission canadienne du lait depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-393² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des tables rondes et des consultations officielles menées par le gouvernement, pour chacun des événements, ventilé par ministère ou organisme, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la date de la consultation; b) quelles sont les dépenses de voyage liées à chaque consultation; c) quels sont les frais de location de salle; d) quels sont les frais de restauration, boissons comprises; e) quels sont tous les autres coûts liés à la tenue de chaque événement, notamment pour l’aspect audiovisuel; f) quel est l’objet de la consultation ou quels sont les thèmes de discussion; g) quels sont les titres des représentants du gouvernement qui ont participé?

Q-394² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré, ventilé par bureau de ministre, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; b) pour chaque cas en a), (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement?

Q-395² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement d’un ministre ou du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chacun de ces règlements ou remboursements, soit (i) la date de la demande de remboursement, (ii) la date du remboursement au receveur général, (iii) le montant de la demande de remboursement initiale et du règlement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou services de chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?

Q-396² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1^er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadiens; c) dans chacun des cas, quelles sont les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?

Q-397² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?

Q-398² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objectif, (vii) le numéro de projet?

Q-399² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus; (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-400² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-401² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-402² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les frais de retard de paiement pour les services téléphoniques, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : à combien s’élevent au total les frais de retard de paiement et frais d’intérêts mensuels depuis décembre 2015 pour les services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) tout autre fournisseur de services cellulaires ou câblodistributeur?

Q-403² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Guide sur la tenue d’un dialogue sur la réforme électorale fédérale canadienne présenté par la ministre des Institutions démocratiques au Sous-comité de la réforme démocratique le 6 juillet 2016 : a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés au guide, y compris les coûts de production et de distribution; b) combien d’exemplaires du guide ont été produits; c) qui a reçu des exemplaires du livre; d) quels sont les titres de toutes les personnes ayant participé à l’écriture et à la révision du livre; e) des exemplaires ont-ils été remis aux Associations de circonscription libérales ou à d’autres associations partisanes et, le cas échéant, à quelles associations; f) à quels organismes non gouvernementaux et à qui d’autres que des employés du gouvernement des exemplaires ont-ils été envoyés?

Q-404² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Statistiques Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-405² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les consultations officielles sur la réforme électorale organisées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) pour chaque rencontre, à quelles dates et à quels endroits ont été menées les consultations; b) quels ministres, députés ou autres représentants du gouvernement étaient présents à chaque rencontre; c) combien de personnes ont assisté à chaque rencontre; d) est-ce que certains des locaux utilisés pour les consultations n’étaient pas entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant et, le cas échéant, lesquels?

Q-406² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'initiative Emplois d'été Canada pour 2016 : a) quels sont les organismes qui ont reçu des fonds; b) quel montant chaque organisme a-t-il reçu?

Q-407² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne?

Q-408² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les groupes et organismes ayant reçu des fonds destinés à la réinstallation de réfugiés depuis le 4 novembre 2015 : a) quels groupes et organismes ont reçu des fonds; b) à combien s’élèvent les fonds alloués à chaque groupe ou organisme; c) quel est le montant des fonds accordés à chaque groupe ou organisme en date du 19 septembre 2016; d) quelle est la description des services que chaque groupe ou organisme était censé fournir grâce au financement reçu; e) a-t-on effectué des vérifications ou des évaluations pour s’assurer que les groupes ou organismes concernés dépensent les fonds conformément à l’accord de financement; f) quels sont les détails et les conclusions de chaque vérification ou évaluation dont il est question en e)?

Q-409² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les affirmations du gouvernement selon lesquelles la prestation pour la garde d’enfants permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté : a) sur quelles méthodes et prévisions précises s’appuie-t-on pour faire une telle affirmation; b) combien d’enfants vivaient dans la pauvreté au 1^er janvier 2016; c) à combien devrait passer le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, selon cette affirmation et les études qui y sont reliées, dès le 1^er janvier 2017, le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2019?

Q-410² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-1 à Q-335 inclusivement, lesquelles ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision : a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quel ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) de quelle nature était la révision demandée?

Q-411² — 19 septembre 2016 — — En ce qui a trait à la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger du gouvernement : depuis le 10 novembre 2015, a) sur quels vols y a-t-il eu consommation d’alcool; b) pour chaque vol en question, (i) à quel montant s’élève l’alcool consommé, (ii) quels étaient les points de départ et de destination, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées, par type de boisson et par quantité?

Q-412² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental : a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué?

Q-413² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-414² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?

Q-415² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-416² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias : a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégation ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consiste les dépenses remboursées et quels en sont les montants; e) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; f) combien a coûté l’hébergement; g) combien a coûté la nourriture; h) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; j) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine?

Q-417² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les marchés publics : a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?

Q-418² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-419² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015 : quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?

Q-420² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour : pour chacun des documents d’information produits, (i) quelle est la date figurant sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-421² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la délégation du premier ministre qui s’est rendue en Chine en août et en septembre 2016 : a) quel était l’itinéraire des ministres qui faisaient partie du voyage, y compris du premier ministre; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?

Q-422² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu?

Q-423² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les audiences de l'Office national de l'énergie concernant l'oléoduc Énergie Est, depuis le 29 août 2016 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en vue d'assurer (i) la sécurité pendant les audiences, (ii) la présence d'une gamme équilibrée de points de vue; b) quand les prochaines audiences sont-elles prévues; c) quelles sont les intentions du gouvernement en ce qui concerne la poursuite des personnes qui perturbent de telles audiences?

Q-424² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?

Q-425² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence : a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?

Q-426² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont : (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-427² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?

Q-428² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ versées par le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique depuis le 4 novembre 2015, pour chacune des contributions, quels sont (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type, (vi) le but, (vii) le numéro du projet?

Q-429² — 19 septembre 2016 — — Quel est le total des coûts de la visite à Paris (France), déboursés par Environnement Canada entre le 4 novembre 2015 et le 20 décembre 2015, ventilé par (i) hébergement, (ii) billets d’avion, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas, (v) autres dépenses, ventilées selon chaque dépense?

Q-430² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la conférence à laquelle le premier ministre a assisté au Sun Valley Resort en Idaho en juillet 2016 : a) combien totalisaient les frais liés à la participation à la conférence, (inclure une description ou une ventilation de chaque coût); b) quel montant a été dépensé y compris pour le transport jusqu’à l’événement, incluant les frais liés à l’utilisation d’un aéronef du gouvernement; c) quelle était la liste des passagers à bord de l’aéronef du gouvernement ayant transporté le premier ministre jusqu’au lieu de la conférence; d) combien totalisaient les frais d’hébergement pour l’événement; e) une somme a-t-elle été versée à l’organisme ayant planifié l’événement et, le cas échéant, quels étaient le montant et les détails entourant ce paiement; f) quels sont les détails entourant les autres dépenses liées à la participation à la conférence et au transport vers la conférence; g) quels sont les détails entourant les notes de service, notes d’information et dossiers concernant l’événement détenus par le Bureau du Conseil privé ou Affaires mondiales Canada, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’objet, (iv) l’expéditeur, (v) le ou les destinataires, (vi) le numéro de suivi interne?

Q-431² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la visite à Ottawa des présidents des États Unis et du Mexique le 27 et 28 juin 2016 : a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés à la location de salles pour la visite; b) quelle est la ventilation des coûts associés à la sécurité pour la visite; c) des agences de sécurité privées ont-elles été embauchées pour la visite; d) quels étaient les montants des contrats, les entreprises utilisées et les numéros de dossiers connexes pour toute entreprise de sécurité privée embauchée; e) des indemnités ont-elles été remises à la ville d’Ottawa, à la ville de Toronto ou à la province de l’Ontario pour les frais supplémentaires engagés par Ottawa, Toronto ou l’Ontario par suite de la visite?

Q-432² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Infrastructure Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-433² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-434² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère de la Justice depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-435² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale depuis le 1^er janvier 2016 : quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-436² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-437² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-438² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Transports Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-439² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015 : a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?

Q-440² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date : quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir (i) la nature, (ii) la portée, (iii) la durée, (iv) le contrat de recherche journalistique, (v) les noms des services fournis par contrat, (vi) les numéros de dossier?

Q-441² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les exercices 2015-2016 et 2016-2017, pour chaque province et territoire, et pour chaque mois : a) quel a été le montant total versé à la province ou au territoire au titre des paiements de transfert, et quels étaient les montants projetés; b) des montants en a), quelle somme était expressément destinée (i) aux soins de santé, (ii) à l’infrastructure, (iii) aux recettes générales, (c) à combien s’élève le total des paiements reçus par chaque province au titre de la péréquation; d) à l’heure actuelle, à combien s’élèvent les paiements projetés pour chaque province au titre de la péréquation?

Q-442² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la totalité des contrats octroyés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à une firme, à une personne, à une entreprise ou à toute autre entité étrangère ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier ou le numéro de référence; c) pour chaque contrat en a), l’octroi s’est il fait à la suite d’une offre concurrentielle ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur exclusif?

Q-443 — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont, (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description des services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-444² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués : a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?

Q-445² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?

Q-446² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1^er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?

Q-447² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme : quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?

Q-448² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne?

Q-449² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016 : a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?

Q-450² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?

Q-451² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes?

Q-452² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1^er décembre 2015 : a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?

Q-453² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre : a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré?

Q-454² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le recensement de 2016 : a)combien d’employés ont-été embauchés pour communiquer avec des particuliers qui, selon les dossiers de Statistique Canada, n’ont pas participé au recensement; b) à combien s’élève au total le salaire des employés mentionnés en a) et quel est le montant total prévu à cet effet durant l’exercice en cours; c) combien de formulaires de recensement envoyés à des particuliers, des adresses ou des ménages n'étaient toujours pas remplis au (i) 1^er juillet 2016, (ii) 1^er août 2016, (iii) 1^er septembre 2016; d) combien de plaintes Statistiques Canada a-t-il reçues au sujet des agents de collecte de données ou des agents chargés de rappeler aux particuliers de participer au recensement?

Q-455² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses prévues de chacun des ministères, des organismes et des sociétés d’État, quelles sont les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017, ventilées par article d’exécution?

Q-456² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage à Edmonton effectué par la ministre des Institutions démocratiques du 25 au 27 février 2016 : a) quels sont la date, l’heure et le lieu de chacune des activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage; b) quel est le titre et le numéro de dossier de chacun des communiqués liés aux activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage?

Q-457² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le virus Zika : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour éviter la propagation du virus Zika au Canada; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec les provinces et les municipalités à propos de leur état de préparation en cas d’éclosion au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; c) y a-t-il des protocoles spéciaux en place en ce qui a trait aux avions qui arrivent au Canada de lieux connus comme ayant des taux élevés du virus Zika; d) le gouvernement a-t-il mis des directives en place pour l’arrosage ou la fumigation en cas d’éclosion du virus et, le cas échéant, quelles sont ces directives; e) si des directives sont en place concernant l’arrosage ou la fumigation, comprennent-elles des mesures visant à protéger les abeilles domestiques et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Q-458² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de prestation des services, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?

Q-459² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) quels sont tous les numéros 1-800 que les Canadiens peuvent utiliser pour appeler l’Agence du revenu du Canada; b) pour chaque numéro 1-800, quels contribuables doivent utiliser le numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis décembre 2015, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro; d) ventilé par mois, depuis décembre 2015, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro?

Q-460² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-461² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?

Q-462² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les résultats des études qu’a menées le gouvernement au sujet de la BAII, y compris (i) le titre de l’étude, (ii) l’objet, (iii) les conclusions, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé des recherches menées; b) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents en matière de droits de la personne avec d’autres banques internationales, telles que la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement; c) si la réponse en (b) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; d) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière d’environnement avec ceux d’autres banques internationales; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; f) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière de responsabilité sociale avec ceux d’autres banques internationales; g) si la réponse en f) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; h) le gouvernement a-t-il obtenu des garanties écrites que la BAII se conformera à toutes les normes fixées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); i) si la réponse en h) est négative, à l’égard de quelles normes de l’OCDE le gouvernement n’a-t-il reçu aucune garantie de conformité de la BAII?

Q-463² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne toutes les transactions financières survenues entre Environnement Canada et l’Organisation météorologique mondiale depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque transaction, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) l’auteur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le montant visait-il ou non à rembourser des dépenses encourues, (vii) si la réponse en (vi) est positive, quels sont les détails des dépenses encourues?

Q-464² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque contrat (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion, (v) quel est le numéro de dossier interne, (vi) quelle est la date et la durée?

Q-465² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur offerts à Katie Telford, chef du cabinet du premier ministre : depuis le 4 novembre 2015, selon le journal du véhicule, en ventilant par mois et en excluant les déplacements où Katie Telfort était aussi passagère a) combien de fois le véhicule avec chauffeur a-t-il été utilisé pour les déplacements d'autres membres du BCP; b) parmi les déplacements mentionnés en a), combien ont été faits dans le but de participer à des travaux officiels du gouvernement?

Q-466² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité menées en Chine par le gouvernement depuis le 1^er août 2016 : pour chaque campagne, (i) quel est le montant total dépensé, (ii) qui est le fournisseur, (iii) quel est le type de publicité, (iv) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne, (v) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?

Q-467² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015 : quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?

Q-468² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’aide financière accordée par les ministères, organismes et sociétés d’État : a) quels sont les programmes, groupes, associations ou autres entités qui bénéficiaient d’une aide financière permanente au 4 novembre 2015, mais qui ne bénéficiaient plus d’une aide financière permanente au 19 septembre 2016; b) pour chacun des anciens bénéficiaires visés au point a), quel était le montant de l’aide financière fournie au 5 novembre 2015; c) pour quelle raison, ventilée par ancien bénéficiaire visé au point a), l’aide financière à chacun d’entre eux a-t-elle cessé?

Q-469² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les échanges commerciaux du Canada : selon Statistique Canada, quel a été l’excédent ou le déficit commercial du Canada, ventilé par mois, depuis janvier 2011?

Q-470² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?

Q-471² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement : ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1^er décembre 2015, b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1^er décembre 2015, c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1^er décembre 2015, d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1^er décembre 2015, e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1^er décembre 2015, f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1^er décembre 2015?

Q-472² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les véhicules acquis par Environnement Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le nombre de total de véhicules acheté; b) combien d’entre eux sont (i) hybrides, (ii) électriques?

Q-473² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-474² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le financement public alloué à la circonscription de Flamborough-Glanbrook du 4 novembre 2015 au 4 mai 2016 : a) quels sont les détails des subventions, contributions et prêts consentis à toute organisation, à tout organisme ou à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le ministère ou l’organisme qui y a consenti, (v) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vi) la nature et l’objectif; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionné en a), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour en faire l’annonce et, dans l’affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier?

Q-475² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales : quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?

Q-476² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire partie de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) : a) combien le gouvernement investira-t-il; b) sur combien de temps l’investissement s’échelonnera-t-il; c) quel pourcentage de participation à la BAII le gouvernement recevra-t-il en échange de son investissement; d) quels sont les détails des prospectus d’investissement que le gouvernement aurait reçus avant d’annoncer son investissement; e) quel est le taux de rendement anticipé ou les dividendes prévus quant à cet investissement; f) le gouvernement envisage-t-il de vendre son investissement pour encaisser un profit ou une perte?

Q-477² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'enquête administrative de Transports Canada faisant l'objet d'une divulgation proactive et portant le numéro de référence T7038-15-0648 : a) qu'est-ce qui a mené au déclenchement de l'enquête; b) sur quelles allégations ou activités suspectes l'enquête portait-elle; c) quelles ont été les conclusions de l'enquête; d) quelles mesures punitives ou de recouvrement ont été prises à la suite des conclusions de l'enquête?

Q-478² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les eaux d'égout brutes depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la quantité d'eaux d'égout brutes qui a été rejetée dans les eaux canadiennes, le tout ventilé en fonction des rivières, des lacs, des océans et des autres plans d'eau dans lesquels des eaux d'égout ont été rejetées; b) quelles études, le cas échéant, ont été réalisées ou sont en cour concernant les conséquences du rejet d'eaux d'égout brutes; c) quelles ont été les conclusions de telles études réalisées depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute note de service ou de tout document portant sur le rejet d'eaux d'égout brutes; e) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute correspondance entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales au sujet des eaux d'égout brutes?

Q-479² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?

Q-480² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les incidents de harcèlement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés; b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte; c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples; d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles; e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle; g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne; h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement; i) combien d’incidents ont été signalés à la police?

Q-481² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la société MorneauShepell depuis le 4 novembre 2015 : a) pour chacun, quels sont (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chacun, y a-t-il eu un appel d’offres?

Q-482² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone?

Q-483² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 : a) quel montant a été investi dans les circonscriptions fédérales, représentées par (i) un ou une ministre, (ii) un ou une secrétaire parlementaire, (iii) un député ou une députée du parti libéral qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire, (iv) un député ou une députée du parti conservateur, (v) un député ou une députée du NPD, (vi) un député ou une députée du Bloc Québécois, (vii) la députée du parti vert; b) quels sont les détails de toutes les subventions mentionnées en a) ayant été octroyées à tout organisme, organisation, municipalité ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est située le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) la nature ou le but?

Q-484² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le budget de 2016 : a) quelle portion de l’augmentation prévue au budget relativement à l’initiative Investissement dans le logement abordable sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; b) quelle portion des dépenses prévues au budget relativement au logement abordable pour les aînés sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; c) quelle portion des 573,9 millions de dollars prévus au budget relativement à la modernisation et la rénovation des logements sociaux afin d’accroître l’efficacité énergétique et l’économie d’eau sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; d) combien de logements locatifs en Colombie-Britannique profiteront de cet investissement supplémentaire; e) combien de fournisseurs de logements sociaux en Colombie-Britannique sont admissibles à l’investissement supplémentaire pour les subventions au loyer présenté dans le budget de 2016; f) combien de fournisseurs en Colombie-Britannique recevront une partie des fonds indiqués en e); g) en tout, combien de logements à loyer subventionné en Colombie-Britannique seront touchés par l’investissement indiqué en e); h) quelle portion des 208,3 millions de dollars supplémentaires prévus au budget relativement au fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable sera utilisée afin d’encourager la construction de logements locatifs abordables en Colombie-Britannique; i) quelle portion des 89,9 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence conjugale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique; j) quelle portion des 111,8 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance sera affectée à des communautés de la Colombie-Britannique; k) quelle portion de l’investissement supplémentaire de 85,7 millions de dollars dans la construction de logements locatifs abordables financés dans le cadre de l’engagement pour l’infrastructure sociale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique?

Q-485² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les efforts de réinstallation des réfugiés syriens : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il reçu en dons de particuliers et en fonds de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) total, (iii) description, (iv) lieu, (v) montant, (vi) fonds dépensés, (vii) fonds non dépensés; b) le gouvernement a-t-il des projets quant à l’argent restant reçu de particuliers ou de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, et, le cas échéant, quels sont-ils; c) quels sont les dates, les motifs et les détails liés à la décision d’utiliser des hôtels plutôt que les bases des Forces armées canadiennes pour l’hébergement temporaire des réfugiés syriens; d) quels sont les détails relatifs à la façon dont le gouvernement a avisé les organismes d’établissement de la décision d’héberger les réfugiés syriens dans des hôtels plutôt que dans les bases des Forces armées canadiennes, y compris (i) les personnes ou les organismes avisés, (ii) le mode de notification, (iii) le lieu de notification; e) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de modifier l’objectif d’accueil initial de 25 000 réfugiés syriens de manière à inclure les réfugiés parrainés par le secteur privé; f) quand le gouvernement a-t-il mené des consultations et fait rapport sur la réinstallation des réfugiés syriens; g) quels sujets ont été abordés au cours des consultations gouvernementales internes sur la question des réfugiés syriens, ventilés par date; h) quels titres portaient et quels sujets abordaient les rapports internes du gouvernement sur la réinstallation des réfugiés, ventilés par date; i) quels mécanismes sont en place pour mesurer le taux d’approbation et les efforts de réinstallations relatifs aux groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; j) dans quel volet d’immigration le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; k) dans quels pays le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; l) quels groupes de réfugiés vulnérables le gouvernement a-t-il désignés dans le contexte de la crise des réfugiés syriens; m) sur les 25 000 premiers réfugiés syriens que le gouvernement a accueillis au Canada depuis le 4 novembre 2015, ventilés par mois, quand les demandes ont-elles été traitées et quand ces réfugiés sont-ils arrivés au Canada; n) combien de demandes ont été approuvées avant le 4 novembre 2015; o) quels ministères, outre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ont affecté des ressources à l’initiative pour les réfugiés syriens, quand et où l’ont-ils fait, et quelle était la valeur en argent de ces ressources; p) du 4 novembre 2015 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), ventilées par (i) mois, (ii) nature de la demande, (iii) total; q) quels ont été les coûts associés au PFSI relativement aux demandes de réfugiés syriens, ventilés par (i) mois, (ii) total; r) combien de logements sociaux ont été utilisés pour la réinstallation des réfugiés syriens, ventilés par (i) province et ville, (ii) mois, (iii) résidence temporaire, (iv) résidence permanente; s) combien de réfugiés syriens ont obtenu le statut de résident temporaire, ventilés par (i) mois, (ii) total?

Q-486² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale, de 2006 à aujourd’hui : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues, ventilées par (i) total, (ii) mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées, ventilées par (i) total, (ii) mois; c) combien d’employeurs utilisant le programme ont fait l’objet d’une enquête de conformité, ventilés par (i) mois, (ii) province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs, ventilés par (i) mois, (ii) problèmes relevés, (iii) industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures requises, (iii) industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, ventilées par (i) mois, (ii) total; h) combien de plaintes ont été déposées, ventilées par (i) employés, (ii) employeurs, (iii) industrie, (iv) nombre total de plaintes; i) à l’heure actuelle, combien d’employés équivalents temps plein de Citoyenneté et Immigration Canada sont affectés à des enquêtes de conformité; j) quel est le budget affecté à ce programme, ventilé par poste?

Q-487² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Nord de l’Irak et l’engagement du Canada à l’égard de la crise des réfugiés syriens : a) quels étaient les niveaux de dotation pour le traitement des demandeurs, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; b) combien de demandeurs ont été traités, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; c) si elle ne sont pas traitées dans le Nord de l’Irak, où les demandes sont-elles envoyées, ventilées par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; d) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans la région; e) quel est le temps moyen de traitement des demandes qui sont envoyées à l’extérieur de la région aux fin du traitement; f) quel est le taux d’approbation des demandes provenant de cette région; g) combien de demandes provenaient de cette région; h) combien a coûté au gouvernement la dotation relative aux demandeurs du statut de réfugié provenant de cette région, ventilé par (i) mois, (ii) année; i) quelle dépense prévoit-on pour la nouvelle affectation de personnel dans le Nord de l’Irak, en tout, et ventilée par mois; j) quelle est la durée prévue de la nouvelle affectation de personnel dans cette région; k) combien de dossiers s’attend-on à traiter, ventilés par (i) personne, (ii) famille, (iii) pourcentage du total des dossiers provenant de la région; l) quelles discussions ont eu lieu au sujet de l’utilisation du (i) personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, (ii) personnel de l’Organisation internationale pour les migrations, pour s’occuper du traitement de ces dossiers, au lieu du personnel canadien; m) quelles autres mesures le gouvernement prévoit-il pour le traitement des demandes de réfugiés du Nord de l’Irak; n) pour chaque mesure en m), quel est l’échéancier?

Q-488² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les modifications législatives apportées par le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, et tous les constats de perte d’asile survenus depuis cette date : a) quel est le niveau de financement affecté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour traiter les demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; b) quel est le nombre cible de demandes de constat de perte à effectuer chaque année; c) combien de personnes ont fait l’objet de demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; d) de quel volet du programme de réfugiés provenaient les personnes venues au Canada ayant fait l’objet d’une demande de constat de perte; e) combien d’affaires sont actuellement (i) devant les tribunaux, (ii) en instance; f) combien de dossiers réglés ont conduit à la déportation; g) combien d’affaires comportent des preuves recueillies avant l’adoption du projet de loi C-31; h) quelles dépenses le gouvernement a-t-il consacrées à ces litiges; i) quel est le nombre d’équivalents temps plein affecté aux demandes de constat de perte, ventilé par année depuis l’adoption du projet de loi C-31; j) quelle est la durée moyenne de l’audition d’une demande de constat de perte; k) quel est le pays d’origine des personnes visées par une demande de constat de perte; l) dans combien de cas le ministre est-il intervenu pour interrompre la procédure, ventilés (i) par total, (ii) par année; m) quel est le lieu de résidence des personnes visées par une demande de constat de perte, ventilé (i) par province, (ii) par ville; n) pendant combien de temps les personnes visées par une demande de constat de perte ont-elles résidé au Canada; o) au moment de faire l’objet d’une demande de constat de perte, combien des personnes visées (i) sont mariées, (ii) ont un emploi, (iii) ont des enfants, (iv) ont des enfants qui sont nés au Canada; p) comment prend-on la décision de procéder à une demande de constat de perte; q) combien de cas de perte possibles sont constatés lorsque le ou les intéressés présentent une demande de citoyenneté?

Q-489² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations : a) sur quelles données la décision de ne pas appliquer la Loi repose-t-elle; b) quelles actions a-t-on prises pour encourager les gouvernements des Premières Nations à faire rapport volontairement de leurs dépenses; c) quel est le pourcentage des Premières Nations qui ont fait rapport de leurs dépenses conformément à la Loi (i) avant le 1^er septembre 2015, (ii) avant le 1^er septembre 2016?

Q-490² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) du budget de 15 000 000 $ pour le Bureau, quelle part est consacrée à chacune des trois sections du Bureau, c’est-à-dire (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté, (iii) démocratie; b) quels projets approuvés par l’ancien Bureau de la liberté de religion continuent d’être financés; c) quels projets appuyés par l’ancien Bureau de la liberté de religion ne sont plus financés par le nouveau bureau et pourquoi; d) quels projets ont été approuvés depuis la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion pour faire précisément la promotion de la liberté de religion; e) en date du 16 septembre 2016, quels projets sont financés par le Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) ville et pays où le projet se situe, (ii) bénéficiaires prévus, (iii) résultats escomptés; f) quels critères le Bureau utilise-t-il pour sélectionner les projets qui seront financés; g) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité de l’ancien Bureau de la liberté de religion et quelles en sont les conclusions; h) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité du nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion et quelles en sont les conclusions; i) quand le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion fera-t-il l’objet d’un examen approfondi et quels résultats serviront à déterminer l’efficacité du Bureau?

Q-491² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 26 août 2016 par le ministre de la Défense nationale concernant l’engagement du Canada à affecter 450 000 000 $ et 600 soldats à des missions de maintien de la paix : a) quelles données ont servi à déterminer (i) le montant total accordé pour ces missions, (ii) le nombre total de soldats qui seront déployés dans le cadre de ces missions; b) quelles sont les missions en cours auxquelles pourraient participer des soldats canadiens; c) durant le processus de consultations, quelles personnes ont été consultées, ventilées par (i) le personnel des Forces armées canadiennes, (ii) les représentants de gouvernements étrangers, (iii) les représentants d’organismes internationaux; d) comment les personnes et organismes identifiés en c) ont-ils été consultés; e) quels critères ont servi à déterminer les missions de maintien de la paix pour lesquelles les Forces armées canadiennes fourniront des ressources; f) quels critères de sécurité applicables aux troupes ont été établis pour déterminer si les Forces armées canadiennes participeront ou non à une mission de maintien de la paix; g) quelles conditions d’engagement s’appliqueront aux Forces armées canadiennes si elles sont menacées ou attaquées par des forces hostiles; h) le Burundi est-il l’un des pays où l’on envisage de mener une mission canadienne de maintien de la paix; i) quelle est, en détail, la chaîne de commandement qui décidera de la ou des missions appuyées par les troupes canadiennes; j) quels sont, en détail, les coûts que le ministère de la Défense nationale prévoit engager pour l’entraînement des soldats et l’exécution des missions de maintien de la paix?

Q-492² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les fonds gouvernementaux fournis par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord : a) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle explication a-t-on fourni pour motiver l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel montant des fonds avait été dépensé à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; d) quel montant des fonds avait été alloué à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails de tout examen ministériel qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en a) au moment où ceux-ci ont été proposés à l’origine, y compris (i) la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; f) quels sont les détails de tous les examens de rendement ministériel qui auraient été réalisés relativement à chacun des éléments en a) une fois ceux-ci en cours, y compris (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens faits à la demande du Ministre; g) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles sont les consultations qui ont eu lieu par rapport à chacun des éléments en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails de tout examen qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en g); j) quelle est la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen en h), le cas échéant, et quelle est la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; k) quelle est la partie du Budget 2016 conformément à laquelle on classe chacun des éléments en g), le cas échéant; l) quel est le mandat du Ministère conformément auquel on classe chacun des éléments en g)?

Q-493² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’application du titre 24 du Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada : a) l’affichage du tableau de la valeur nutritive peut-il être interdit sur un produit; b) un produit peut-il être exempté de l’étiquetage du sucre en grammes; c) quelle est la date la plus récente à laquelle un produit a été approuvé conformément au titre 24; d) quelle est la date la plus récente à laquelle un producteur d’aliments a demandé l’approbation d’un produit conformément au titre 24; e) quelle est la raison pour laquelle il est précisé qu’une source protéique doit être constituée de lactosérum ou de caséine; f) suivant quel processus peut-on autoriser (i) une option végétalienne, (ii) une option végétarienne; g) en quoi consiste le processus de modification du titre 24; h) des exemptions au titre 24 peuvent-elles être accordées et, le cas échéant, comment peut-on demander une telle exemption; i) la publicité sur les préparations pour régime liquide est-elle interdite; j) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation de monosaccharides et de disaccharides par rapport à l’utilisation de polysaccharides; k) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation à long terme de préparations pour régime liquide de fabrication commerciale?

Q-494² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage que le ministre des Affaires étrangères a effectué au Sri Lanka en juillet 2016 : a) qui étaient les membres de la délégation canadienne; b) pour chacune des réunions auxquelles le Ministre a assisté pendant son voyage, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) l’endroit, (iv) les sujets discutés; c) quels sont les détails de tous les coûts associés au voyage, y compris les montants dépensés pour (i) les hôtels, (ii) les repas, (iii) le transport aérien, (iv) les autres transports, (v) les autres dépenses?

Q-495² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne la nomination de Mary Jean McFall au poste de chef de cabinet du ministre de l’Agriculture : a) combien de réunions a-t-elle eues avec des représentants de tout organisme qui représente les producteurs de poulet, d’œufs ou de volaille; b) quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom des organismes représentés, (iv) le titre des personnes présentes, (v) les sujets abordés?

Q-496² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?

Q-497² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Pêches et Océans Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence ou de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?

Q-498² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne les ministres qui publient des photos d’employés de ministères ou d’organismes gouvernementaux sur leurs comptes Twitter et Instagram, ventilés par photo, ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015 : a) les ministres ont-ils reçu le consentement des employés avant de publier leurs photos sur les médiaux sociaux et, si oui, sous quelle forme ont-ils reçu ce consentement; b) quelle est la politique de chacun des ministères ou organismes concernant l’utilisation des photos d’employés à des fins (i) gouvernementales officielles, (ii) politiques ou partisanes?

Q-499² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents de passage aux frontières, depuis le 19 octobre 2015 : quel montant a été dépensé par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour, ventilé par pays et crime, par (i) le premier ministre, (ii) les autres ministres, (iii) le personnel ministériel exonéré, (iv) le personnel du premier ministre, (v) les fonctionnaires?

Q-500² — 22 septembre 2016 — — En ce qui concerne les services cellulaires et sans fil, depuis le 1^er décembre 2015, ventilé par mois, par cabinet de ministre et par utilisateur : a) quel est le montant total des dépenses consacrées aux services cellulaires et sans fil pour les ministres et leur personnel exonéré, y compris tous les frais d’utilisation, de données, d’appels, de messages textes, d’interurbain et d’itinérance; b) pour tous les montants mentionnés en a), à combien de dispositifs correspondent-ils?

Q-501² — 23 septembre 2016 — — En ce qui concerne la ministre du Commerce international et la négociation d’une entente sur le bois d’œuvre avec les États-Unis : a) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement les représentants américains au commerce, ou tout homologue ou intervenant américain, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; b) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement un intervenant canadien, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; c) combien de versions d’offres formelles chaque pays a-t-il présentées à l’autre au cours des négociations; d) l’un ou l’autre des deux pays a-t-il indiqué qu’il n’avait pas l’intention de présenter d’autres offres; e) quel montant le ministère des Affaires mondiales réserve-t-il à une procédure judiciaire à la suite de l’imposition éventuelle par les États-Unis de droits à l’exportation de bois d’œuvre résineux canadien?

Q-502² — 23 septembre 2016 — — En ce qui concerne les consultations sur le Contenu canadien dans un monde numérique du ministère du Patrimoine canadien, depuis le 1^er janvier 2016 : a) qui la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes rencontrées étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; b) qui le personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre a-t-il rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes présentes étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; c) la Ministre et son personnel exonéré, incluant le cabinet ont-ils rencontré des représentants d’organismes publics, incluant, (i) CBC/Radio-Canada, (ii) Téléfilm Canada, (iii) le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, (iv) l’Office national du film du Canada, (v) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, (vi) le Fonds des médias du Canada, (vii) la Commission du droit d’auteur du Canada, (viii) le Conseil des arts du Canada, (ix) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (x) Affaires mondiales Canada; d) en ce qui concerne les services fournis par la firme tierce d’experts-conseils Ipsos Affaires publiques, dans le cadre des consultations, (i) combien d’employés de la firme tierce sont affectés pour les services fournis au ministère du Patrimoine canadien, (ii) combien le Ministère a-t-il déboursé pour ces services, (iii) y a-t-il eu un appel d’offres pour la prestation de ces services, (iv) si oui, quels ont été les autres soumissionnaires, (v) quelle a été la période d’affichage publique de cet appel d’offres?

Q-503² — 23 septembre 2016 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été faites par carte de crédit du gouvernement et ensuite remboursées par le détenteur de la carte, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 23 septembre 2016, y compris, (i) le nom du commerçant et le le lieu de l’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) la valeur de l’achat, (iv) la date limite de paiement indiquée sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte a remboursé la somme entière, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre de poste du détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possessionr?

Q-504² — 23 septembre 2016 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

Q-505² — 23 septembre 2016 — — En ce qui concerne le message publié sur Facebook par le secrétaire principal du premier ministre le 22 septembre 2016, au sujet des paiements en espèces et des frais accessoires individuels, ventilés par bureau de chaque ministre, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant a été versé aux ministres et à leur personnel exonéré dans cette catégorie; b) quel montant a été versé à chaque personne dans cette catégorie; c) quelle est la liste des dépenses admissibles à un remboursement dans cette catégorie; d) quelle est la ventilation détaillée de chaque paiement versé dans cette catégorie?


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