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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 081
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 septembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 081
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 septembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'infrastructure
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer la motion d'initiative parlementaire M-45. Celle-ci, telle qu'amendée, mérite tout à fait d'être appuyée.
J'aimerais sans tarder féliciter mon collègue le député d'Halifax pour son travail portant sur cette importante recommandation. Dans les faits, la motion demande que le gouvernement du Canada tienne compte de l'impact potentiel des émissions de gaz à effet de serre sur les prochaines infrastructures qui obtiennent un financement du fédéral et que, le cas échéant, la priorité en matière de financement soit accordée aux propositions qui contribuent à atténuer les répercussions des changements climatiques. Cela est vraiment un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Les données scientifiques sont claires: les changements climatiques représentent le problème le plus pressant auquel le monde doit faire face, et nous devons agir collectivement, et ce, dès maintenant. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est l'une des priorités absolues du gouvernement, et la motion à l'étude aujourd'hui contribuera énormément à l'atteinte de cet objectif.
[Français]
Le Canada a beaucoup à gagner en assurant la coordination de ses objectifs de lutte contre les changements climatiques et ses objectifs liés aux investissements dans les infrastructures. Il y a un lien important entre les deux. Le gouvernement sait également que l'adoption d'une approche conjointe avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières Nations est absolument essentielle à la réalisation de ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de soutien à une croissance économique durable.
Lors du dépôt du budget, en mars dernier, nous avons respecté nos promesses et nos engagements envers les Canadiens: la promesse d'investir dans notre avenir, la promesse d'appuyer la classe moyenne et celle de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Le budget de 2016 concerne les Canadiens et l'avenir du pays. Il concerne les aînés, les enfants, les étudiants et les Autochtones. Il vise à soutenir les personnes les plus vulnérables et à faire en sorte que chaque Canadien ait la possibilité de réussir.
Le budget offre une aide immédiate à ceux qui en ont le plus besoin et jette les bases d'une croissance économique soutenue et inclusive, qui permettra de créer de bons emplois et qui favorisera la prospérité pour tous les Canadiens.
Je dois dire qu'il s'agit d'un des budgets des plus progressistes à avoir été présentés depuis fort longtemps.
[Français]
Le plan d'infrastructure, qui est inclus et détaillé dans le budget, favorise l'accélération de la croissance économique et la création d'emplois partout au pays. Le budget prévoit de nouveaux investissements dans les infrastructures pour un total de plus de 120 milliards de dollars. Cela comprend 60 milliards de dollars supplémentaires pour le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale.
On sait que notre infrastructure constitue la pierre angulaire de notre économie et de notre société, mais elle n'est pas une fin en soi. Il s'agit pour nous d'un moyen d'assurer la prospérité et l'inclusion partout au pays.
Au-delà des chiffres précédents qui sont reliés aux infrastructures, celles-ci représentent beaucoup plus que de simples structures. C'est davantage que du béton, de la canalisation, des routes, des ponts, des autobus ou des trains.
[Traduction]
En réalité, les infrastructures, c'est l'affaire des gens. Les infrastructures établissent des liens entre les Canadiens et leurs collectivités et leur permettent d'être des participants actifs, tant socialement qu'économiquement.
Les infrastructures permettent aux parents de dormir sur leurs deux oreilles en sachant que leurs enfants pourront boire de l'eau propre et salubre.
[Français]
Les infrastructures peuvent aussi être un refuge, un abri pour une femme fuyant la violence conjugale, ou un logement propre et sécuritaire pour une personne qui n'a absolument aucun autre choix.
Par l'entremise du budget de 2016, nous allons investir plus de 10 milliards de dollars, au cours des prochaines années, dans les projets d'infrastructure dont les Canadiens ont le plus besoin: des transports en commun modernes et fiables; des réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées; ainsi que des logements abordables.
Ces fonds s'ajoutent aux investissements que nous réalisons déjà. Les fonds dont je parle actuellement constituent ce qu'on appelle la phase 1.
[Traduction]
La phase 1 porte principalement sur des projets à court terme de mise à niveau, de réparation et de modernisation des infrastructures existantes et d'amélioration de leur accessibilité. De tels projets, qui peuvent être mis en branle rapidement et être menés à terme en deux ou trois ans, permettront de rebâtir les éléments de base des systèmes de transport, des réseaux d'aqueduc et d'eaux usées et de logement sur lesquels compte la population.
Je suis fier de dire que, au cours de l'été, nous avons conclu des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires en ce qui concerne la phase 1. Grâce à l'excellent travail du ministre de l'Infrastructure, une enveloppe de 5,4 milliards de dollars est maintenant disponible au titre du transport en commun, de l'alimentation en eau et du traitement des eaux usées.
Lorsque nous avons signé ces accords, nous avons par la même occasion approuvé une liste de projets déjà en cours ou susceptibles de commencer d'un jour à l'autre. Nous avons approuvé plus de 700 projets dont la valeur représente plus de 50 % de l'enveloppe totale pour la phase 1. Plus important encore, 466 de ces projets sont déjà amorcés à l'échelle du pays, ce qui stimule déjà la croissance et améliore la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens. Plus de 400 collectivités partout au pays bénéficieront de ces initiatives qui sont absolument essentielles.
[Français]
Le budget de 2016 prévoit aussi un financement de 3,4 milliards de dollars qui nous permettra d'investir dans le logement abordable, la petite enfance, les infrastructures culturelles et récréatives, sans oublier les établissements de soins de santé dans les réserves.
De plus, nous allons entreprendre des consultations partout au pays, au cours de la prochaine année, pour élaborer une stratégie nationale sur le logement grâce à laquelle les investissements fédéraux à venir auront le plus grand effet possible. Nous allons donc continuer à mener de larges consultations auprès des Canadiens pour bâtir des programmes qui répondent à leurs besoins.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le gouvernement s'est engagé à investir dans l'infrastructure verte pour aider à bâtir des collectivités plus saines et plus durables. L'objectif du programme d'infrastructure verte consiste également à bâtir des collectivités résilientes aux effets des changements climatiques.
Il n'est pas nécessaire de retourner bien loin en arrière pour constater les effets des changements climatiques. Nous les avons vus à Edmonton lors des inondations de 2012 qui ont affecté de nombreuses collectivités. Compte tenu de l'ampleur des répercussions de cette catastrophe, nous investissons aujourd'hui dans l'atténuation des inondations; c'est une priorité pour le gouvernement.
[Français]
Nous nous sommes également engagés à collaborer de manière ouverte et transparente avec nos partenaires et l'ensemble des Canadiens. Le ministère de l'Infrastructure et des Collectivités publie tous les détails du financement et des affectations dans le cadre des projets qu'il a appuyés. Je peux également assurer à mes collègues que nous continuerons à le faire.
Plus récemment, nous avons diffusé les lettres envoyées aux provinces et aux territoires pour décrire le plan de notre gouvernement visant le versement d'un financement pour les projets qui permettront de remettre en état et de moderniser les infrastructures, tout en encourageant la croissance économique.
Ces lettres présentent en détail les affectations de chaque province et territoire aux termes du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées.
[Traduction]
Cependant, le budget de 2016 n'est que la première étape d'un plan ambitieux que nous avons pour le Canada et les Canadiens. Nous souhaitons faire davantage et nous le ferons.
La phase 1 du financement des projets aide les collectivités à répondre aux besoins les plus pressants en matière d'infrastructure, mais la phase 2 prévoit du financement pour des projets qui laisseront un héritage durable aux générations à venir.
En conclusion, le gouvernement est déterminé à amorcer la phase 2 dans les meilleurs délais et nous sommes impatients d'en annoncer les détails au cours des prochains mois.
[Français]
Je veux encore une fois féliciter mon collègue le député d'Halifax pour son important travail dans ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a prononcé une allocution que l'on pourrait qualifier d'optimiste au sujet des projets et de ce qui se passera probablement au cours des 10 à 15 prochaines années. Il a mentionné la création d'emplois à deux reprises. Il y a longtemps que nous n'avions pas entendu parler de création d'emplois de la part des gens d'en face. Le député a également mentionné l'investissement de 120 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure. Pourrait-il...
Je m'excuse. Je suis désolée, j'ai fait une erreur. Je me rends compte qu'il s'agit d'une initiative parlementaire et que, par conséquent, il n'y a pas de questions et d'observations. Je l'avais oublié.
Nous reprenons le débat. La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue s'en est tenu à des généralités sur le contenu du budget, mais il n'a pas parlé précisément de la motion M-45. Moi, je vais en parler.
Le Canada a besoin d'emplois. Nous en avons perdu des centaines de milliers sous le gouvernement libéral. Celui-ci a promis aux Canadiens qu'il enregistrerait un déficit afin de leur redonner du travail en mettant l'accent sur les dépenses d'infrastructure. C'est ce que les libéraux ont dit pendant la campagne électorale et ce qu'ils ont répété ad nauseam au cours de la dernière session. Un an s'est écoulé, et chaque mois, les statistiques sur l'emploi révèlent que les chômeurs sont de plus en plus nombreux. Les fonds destinés à l'infrastructure arrivent trop lentement pour que cela change, et voilà que le gouvernement veut adopter une motion qui ferait progresser à pas de tortue l'approbation des dépenses d'infrastructure, laquelle constitue déjà un cauchemar bureaucratique.
J'étais ingénieure responsable de projets d'immobilisations lorsque les grandes multinationales adoptaient leurs objectifs de développement durable. Elles commençaient par faire une analyse des émissions de gaz à effet de serre. J'ai moi-même effectué les calculs de telles analyses. C'est très complexe. Il faut tenir compte de nombreux éléments. Par exemple, faut-il tout inclure au sujet des empreintes carbone et d'émissions de gaz à effet de serre des matières premières, comme l'acier et le béton utilisés pour la construction du projet? Comment trouver ces empreintes sans parfois connaître des renseignements confidentiels au sujet de l'entreprise qui a produit ces matières premières, ou encore émettre des hypothèses à ce sujet? Qu'en est-il du calcul de l'empreinte carbone de tous les véhicules utilisés par les constructeurs du projet? Et comment évaluer l'empreinte des compresseurs et des génératrices utilisés pendant les travaux? Comment prédire les émissions après la mise en oeuvre? Faut-il les inclure, ou non?
Voilà quelques-unes des nombreuses questions dont il faut tenir compte pour chaque projet, même s'il existe des directives en matière d'émissions de gaz à effet de serre. La plupart du temps, comme chaque projet est différent, il faut décider au cas par cas ce qu'il faut inclure. On ne peut comparer les émissions de GES d'un projet à l'autre, car chaque projet contient des éléments différents.
Dans ce cas, comment déterminons-nous si le niveau d'émissions ou l'empreinte est acceptable? Si les résultats à cet égard sont supérieurs à ceux liés à une infrastructure déjà construite, est-ce acceptable? Par contre, qu'arrive-t-il si les résultats ne sont pas aussi bons que ceux produits par la meilleure technologie disponible? Est-ce acceptable? Devons-nous inclure ou non l'empreinte de l'infrastructure existante faisant l'objet de réparations?
Pendant qu'on cherche à obtenir des réponses à ces questions et enjeux ainsi que des données à l'appui, on crée des retards interminables, et donc, la réalisation des projets accuse un retard considérable. Au final, il n'y a pas de bonnes façons de comparer les chiffres ou de déterminer si les émissions de GES associées à un projet sont acceptables.
Cela dit, bon nombre de municipalités et de provinces ont déjà commencé à mettre en oeuvre leurs exigences en matière d'émissions de GES. Le gouvernement fédéral veut maintenant ajouter d'autres formalités administratives, et le programme qu'il propose sera différent des programmes municipaux et provinciaux en place. Donc, en imposant ces nouvelles contraintes bureaucratiques, le gouvernement ne favorise pas la réalisation de ces projets.
Qui paiera pour les innombrables heures consacrées à la recherche de renseignements ainsi qu'au calcul et à l'estimation des émissions? Est-ce que ce seront les municipalités? Elles n'en ont pas les moyens. Est-ce que ce sera le gouvernement fédéral, qui dépensera ainsi plus de fonds publics? Nous espérons que non.
D'après la motion, cette initiative aidera la stratégie nationale sur le changement climatique. Parlons de cela un instant. Les émissions de carbone du Canada comptent pour moins de 2 % des émissions mondiales. Nous pourrions éliminer complètement notre empreinte, et cela n'aurait aucun effet réel et scientifique sur la température de la planète. Je le répète: le Canada pourrait éliminer complètement son empreinte, et cela n'aurait aucune incidence sur le réchauffement planétaire.
Nous devrions plutôt faire profiter les grands responsables des changements climatiques, comme la Chine, l'Inde et les États-Unis, de nos technologies de réduction des émissions de carbone. Ces pays sont responsables de presque la moitié de l'empreinte mondiale. Nous pourrions créer des emplois pour les Canadiens, tout en aidant la planète. Or, cette motion n'aidera pas la planète, et elle ne nous aidera pas à créer rapidement les emplois dont nous avons besoin en finançant des infrastructures.
La motion contredit certainement ce que le ministre de l'Infrastructure a dit aux Canadiens quand il a affirmé que ses priorités seraient la réfection des routes, l'entretien et la remise en état d'infrastructures existantes afin de créer rapidement des emplois pour les Canadiens. Selon les critères de la motion, on n'accorderait jamais un financement prioritaire aux projets de réfection des routes, et les dépenses d'infrastructure du gouvernement n'ont pas mené à la création d'emplois.
Il y a une foule d'occasions de créer des emplois au moyen du financement destiné aux infrastructures. Par exemple, dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, nous avons besoin de 12 millions de dollars pour construire un corridor pour les charges de dimensions exceptionnelles qui permettra de créer 3 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier. Les ateliers de fabrication existent déjà et produisent de gros ouvrages fabriqués qui peuvent être exportés vers des marchés au Canada, aux États-Unis et au Moyen-Orient. Cependant, le gouvernement actuel, auquel je parle de cette occasion depuis novembre l'an dernier, n'a pris aucune mesure pour y donner suite et aider à créer des emplois au Canada. Le gouvernement a distribué 200 millions de dollars à l'Irak à des fins de développement économique, mais il refuse d'accorder 12 millions de dollars à ma circonscription pour créer 3 000 emplois bien rémunérés au Canada.
En outre, la motion M-45 a été modifiée, de sorte qu'elle est encore plus vague et ambiguë. La suppression du critère selon lequel une analyse des émissions de gaz à effet de serre ne serait effectuée que pour les projets de plus de 500 000 $ crée un désavantage pour les projets plus petits. Lorsqu'on effectue une analyse, on constate en général que les projets plus petits produisent moins d'émissions de gaz à effet de serre, car moins de machines sont utilisées pour les réaliser et l'on y consacre moins de temps. Il s'agit d'une autre motion qui m'amène à me demander si les libéraux souhaitent vraiment qu'il y ait des emplois dans le secteur privé.
Prévoir une analyse des émissions de gaz à effet de serre dans le processus d'approbation des pipelines a presque complètement paralysé ce processus, éliminant ainsi la création possible de centaines de milliers d'emplois au Canada. La menace d'une taxe sur le carbone fait en sorte que les entreprises choisissent de s'installer, ainsi que leur empreinte carbonique, aux États-Unis. Les États-Unis n'imposent pas une taxe non concurrentielle. C'est ce qui s'est produit pour deux entreprises qui allaient s'installer dans ma circonscription, et cela a coûté quelque 2 000 emplois au Canada.
J'annonce donc que, pour toutes ces raisons, je m'opposerai à la motion. Elle ne fera rien pour mettre en oeuvre les mesures de stimulation économique qui devaient découler des investissements dans les infrastructures que les libéraux nous avaient promis pendant la campagne électorale. Elle ne contribuera pas davantage à accélérer l'approbation des projets. Elle n'aidera pas la planète et n'aura pas d'incidence notable sur la réduction mondiale de l'empreinte carbone. Elle va au contraire congestionner le processus de soutien aux municipalités qui doivent mettre leurs infrastructures à niveau. Si l'on se fie aux agissements du gouvernement jusqu'à présent, les projets approuvés seront vraisemblablement ceux qui auront été proposés par des amis des libéraux ou qui seront situés dans des municipalités libérales, ce qui est loin d'être juste pour les autres Canadiens.
En plus d'être floue et mièvre et d'avoir comme seul but de donner bonne conscience à ceux qui l'ont proposée, la motion M-45 est bâclée. Il est impossible de bien définir des paramètres d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ou d'appliquer de tels paramètres de manière équitable aux différents projets, comme je viens d'en faire la démonstration. La motion M-45 ralentira le processus et reportera à plus tard la création des emplois canadiens dont nous avons tant besoin. Les députés devraient donc dire non à la motion M-45.
Madame la Présidente, nous devons nous attaquer aux changements climatiques. La planète a perdu 10 ans, peut-être même 20 ans. Nous avons terni la réputation internationale du Canada, et nous avons très certainement affaibli nos stocks de poissons et nos forêts, miné la sécurité publique et ajouté au stress des pompiers, des petits agriculteurs et des générations à venir. Il faut agir de toute urgence. Le Canada ne peut pas rester sur la touche. Nous devons entamer dès maintenant la transition vers une économie verte et propre.
Pour ce faire, nous devrons fixer des cibles ambitieuses de réduction des gaz à effet de serre et mettre en oeuvre un plan concret pour les atteindre. Hélas, le gouvernement fédéral, dont les députés sont assis là et à l'autre bout de la salle, n'a encore rien fait. Quand je suis sortie de l'université, au début des années 1990, mon premier emploi consistait à aider les groupes environnementaux et les entreprises du pays à tirer parti de divers instruments économiques pour réduire les gaz à effet de serre et les autres polluants atmosphériques. Le gouvernement libéral de l'époque avait fait la sourde oreille aux recommandations communes que nous lui avions présentées, ce qui fait qu'aujourd'hui, nous avons énormément de retard à rattraper.
En abandonnant les combustibles fossiles au profit des technologies vertes, nous donnerons un coup de pouce à la terre, à l'atmosphère et à l'économie, en plus de créer de nombreux emplois verts de qualité, là où habitent les travailleurs. Le tableau que je brosse est donc nettement plus positif et rassurant que celui de ma collègue qui vient de prendre la parole.
La bonne nouvelle, c'est que la lutte contre les changements climatiques est avantageuse sur tous les plans. Ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, déborde d'exemples qui illustrent ce que nous pouvons accomplir si nous incluons la lutte contre les changements climatiques aux facteurs à considérer dans nos prises de décisions économiques et d'investissement.
Le centre autochtone de Nanaimo a entrepris l'aménagement du premier projet de logement familial abordable de Nanaimo depuis 1998: 17 unités de logement abordable, dont certaines sont réservées aux aînés, d'autres aux jeunes qui sont en transition à leur sortie d'un centre de soins et d'autres aux survivants de la violence familiale. Il s'agit de la première maison passive certifiée de l'Ouest canadien pour le logement abordable. Les maisons passives utilisent 80 % moins d'énergie que les maisons de construction conventionnelle. Une faible consommation d'énergie signifie des coûts d'exploitation réduits, et donc un logement plus abordable pour les habitants et les propriétaires. Nous sommes très fiers que le centre autochtone de Nanaimo adopte cette technologie, qui est utilisée depuis 30 ans en Europe.
Un autre excellent projet de logement abordable auquel j'ai eu l'honneur de participer est celui de la filiale du centre de l'île de Vancouver d'Habitat pour l'humanité, qui vient d'ouvrir deux des six unités de logement abordable prévues. L'organisme a pu compter sur un appui communautaire fantastique pour ce projet. Les étudiants en menuiserie de l'Université de l'île de Vancouver ont consacré 5 000 heures de travail à ce projet, qui leur a permis de se familiariser avec les techniques de construction incorporant des technologies éconergétiques et l'installation de fenêtres, de systèmes de ventilation et d'éclairage éconergétiques. Des étudiants en design intérieur ont également participé au projet, de même que des opérateurs de machinerie lourde. C'est une expérience communautaire extraordinaire. La cérémonie au cours de laquelle deux familles ont pris possession de ces maisons construites par des bénévoles et des étudiants dans le souci de l'environnement et moyennant de faibles coûts d'exploitation a été un moment de grande fierté pour nous tous.
Il y a de nombreux bâtiments ayant la certification LEED dans la région, notamment le centre de services communautaires de Ladysmith, la caserne de pompiers n° 4 de Nanaimo et l'usine d'épuration des eaux de South Fork. Il y en a en tout une vingtaine. La construction de logements à haut rendement énergétique a eu d'immenses retombées économiques. On estime que, au Canada, les bâtiments ayant la certification LEED ont engendré une production économique de 128 milliards de dollars au cours des 10 dernières années.
En 2014, le secteur de la construction verte a offert plus d'emplois directs à temps plein que les secteurs forestier, minier et pétrolier combinés. Nous en sommes extrêmement fiers. Cela offre d'immenses débouchés économiques et des perspectives d'emploi à l'échelle locale tout en nous permettant de freiner les changements climatiques.
Le gouvernement doit appuyer les initiatives locales de ce genre et lever les barrières internes à l'innovation. Nos concitoyens ont le savoir-faire. Nous voulons qu'il donne l'exemple en favorisant la réduction des gaz à effet de serre au lieu de lui nuire, dans la circonscription, sur la côte et dans l'ensemble du pays.
Dans Nanaimo-Ladysmith, des projets d'infrastructure que nous aimerions réaliser permettraient de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tenir compte de l'effet des investissements sur les changements climatiques serait avantageux pour eux.
Les besoins en matière de transport régional sont immenses dans la circonscription. Deux localités à seulement 20 minutes de route l'une de l'autre, Ladysmith et Nanaimo, ne sont pas reliées par transport en commun. C'est un problème qui coûte cher aux étudiants et aux membres de la nation de Stz’uminus. Les gens ont du mal à se rendre au travail; les déplacements en autobus coûteraient moins cher. La demande de services de transport en commun est forte, et de nombreuses entreprises font des pressions en ce sens. Axer un facteur d'investissement sur les changements climatiques en ferait donc un projet d'infrastructure prioritaire.
Des bénévoles font un travail remarquable pour montrer concrètement comment le réseau de pistes cyclables permettrait de diminuer la circulation automobile et les émissions de gaz à effet de serre dans la région.
Un lobby puissant fait pression pour que les usines de transformation des aliments appuient les agriculteurs locaux dans une optique de transformation à valeur ajoutée ou de gastronomie ultraspécialisée, une industrie qui a le vent dans les voiles dans tout le pays. Les distillateurs, les brasseurs et aussi les établissements vinicoles cherchent des moyens de soutenir les infrastructures qui font vivre l'agriculture locale.
Le projet de centre culturel autochtone suscite beaucoup d'espoir dans ma circonscription. Ce serait un moyen d'appliquer les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, puisque le centre rassemblerait les gens de toutes les nations, autochtones ou non, dans un magnifique établissement. Nous cherchons présentement à obtenir de l'argent dédié aux infrastructures pour la réalisation de ce projet. On y trouverait une garderie, une école et une cuisine communautaire. Comme les bâtiments dont j'ai parlé tout à l'heure, le centre culturel serait construit selon le concept de la maison passive, ce qui réduirait de 80 % la consommation d'énergie par rapport aux bâtiments conventionnels.
Nous remercions sincèrement la nation métisse Mid Island, les Repaires jeunesse du Canada et le centre autochtone de Nanaimo de vouloir réaliser ce projet novateur, constructif et écologique qui ne présenterait que des bienfaits pour ma circonscription.
L'Université de l'île de Vancouver a un projet d'énergie géothermique dans une mine de charbon abandonnée et aujourd'hui remplie d'eau, mine dont les galeries se trouvent sous le campus. L'énergie géothermique remplacerait le gaz naturel et éliminerait presque complètement les émissions de gaz à effet de serre. Les installations permettant d'exploiter l'énergie géothermique pourraient être utilisées pour des activités éducatives, de manière à susciter l'enthousiasme des gens à propos des énergies de remplacement, et je pense que ce serait bénéfique.
Les néo-démocrates appuient la présente motion. Nous appuyons les mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada et à favoriser, dans l'attribution du financement fédéral, les projets comme ceux que j'ai décrits, qui atténuent les conséquences des changements climatiques. La motion prévoit que tout projet d'infrastructure recevant plus d'un demi-million de dollars de financement fédéral soit soumis à une analyse visant à déterminer l'effet potentiel du projet sur les émissions de gaz à effet de serre. Nous accueillons favorablement cette idée.
Il est toutefois décevant de constater que le texte de la motion n'oblige pas vraiment le gouvernement à prendre des mesures concrètes. Nous souhaiterions que des critères lient directement la décision de financer un projet aux résultats de l'analyse visant à évaluer les émissions potentielles de gaz à effet de serre. Un mécanisme devrait obliger le gouvernement à orienter concrètement ses décisions concernant les infrastructures de façon à réduire les émissions. Nous voulons que les projets soient conçus de manière à lutter contre les changements climatiques, et non qu'on se borne à prendre des mesures a posteriori. Nous croyons que consulter les principaux intéressés, notamment les organismes écologistes et les pouvoirs publics locaux, serait utile à l'étape de l'étude par le comité.
Dans son état actuel, la motion semble ne pas être assez contraignante pour que le gouvernement y donne vraiment suite, mais les néo-démocrates seront heureux de participer à la discussion au sein du comité et sont optimistes quant à la possibilité d'améliorer les détails de la motion.
Il faut bien le dire, les libéraux ont contribué à la dégradation du régime d'évaluation environnementale canadien, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure financés par le fédéral. En effet, ils ont appuyé le projet de loi C-10 des conservateurs, qui a été le premier coup porté contre le régime d'évaluation environnementale. Le projet de loi abolissait un processus qui déclenchait l'évaluation de l'impact des projets financés. Le premier ministre a voté pour ce projet de loi, tout comme 12 de ses ministres actuels.
Si les néo-démocrates sont heureux du changement de ton, ils souhaitent une motion plus énergique qui apportera des résultats. Ils veulent des gestes concrets.
Investir dans les projets d'énergie renouvelable, adopter de nouvelles technologies de construction et cultiver nos aliments plus près de chez nous serait favorable à la création d'emplois, aux petites entreprises et aux actions pour le climat dont les économies locales, les collectivités et le pays ont tant besoin.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat et d'exprimer mon appui envers la motion d'initiative parlementaire M-45.
La motion nous ramène au discours du Trône, qui dit ceci:
[...] un environnement sain et une économie forte vont de pair. L’un est impossible sans l’autre. La protection de l’environnement et la croissance de l’économie ne sont pas des objectifs incompatibles; en fait, notre succès futur repose sur les deux.
Je remercie le député d'Halifax d'avoir présenté cette motion importante. La motion représente un moyen important pour le gouvernement de concrétiser ses priorités en matière de lutte contre les changements climatiques par l'intermédiaire d'investissements ciblés dans les infrastructures.
Comme les députés le savent, le gouvernement considère comme fondamental le lien entre les infrastructures et la lutte contre les changements climatiques. Il est d'ailleurs mentionné dans le budget de 2016 que la deuxième phase du plan d'infrastructure ira de pair avec la transition, essentielle, vers une économie à faibles émissions de carbone.
Les investissements dans les infrastructures permettent de faire progresser concrètement l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques. Les phénomènes climatiques extrêmes sont associés aux changements climatiques. Il est possible de protéger les collectivités partout au pays et d'épargner aux Canadiens des dépenses en matière d'entretien et de réparation par la mise à jour des codes et des normes liés aux changements climatiques.
Les investissements dans les infrastructures contribuent également aux efforts de réduction des émissions. Qu'il s'agisse de construire des immeubles résidentiels et commerciaux selon les normes d'efficacité les plus élevées ou d'investir dans les infrastructures de transport en commun afin de réduire le nombre d'automobiles sur les routes, les investissements dans les infrastructures peuvent contribuer à réduire les gaz à effet de serre et à faire avancer la stratégie du gouvernement en matière de croissance verte.
Nous attendons de nos infrastructures qu'elles résistent pendant des décennies. C'est pourquoi il faut prendre le temps de faire les choses comme il se doit. L'époque où on remettait son ouvrage cent fois sur le métier est révolue. Il faut adopter des politiques et des méthodes d'ingénierie plus réfléchies et novatrices. Il faut que tous nos projets d'infrastructure tiennent compte de facteurs à la fois économiques et environnementaux. Nous devons prendre les bonnes décisions afin d'éviter que nos investissements soient exposés aux risques futurs liés aux changements climatiques et d'éviter de maintenir des niveaux élevés d'émissions pour les générations à venir. Nous devons vite nous adapter et changer notre attitude de manière à ce que nos grands projets d'infrastructure tiennent compte des effets des changements climatiques. C'est tout simplement l'approche la plus logique, tant sur le plan environnemental qu'économique.
Voilà pourquoi la motion de mon collègue est si importante. Si les décisions concernant les projets d'infrastructure s'appuyaient sur une analyse de leurs effets sur les émissions de gaz à effet de serre, cela contribuerait de façon importante à l'atteinte de nos objectifs prioritaires en matière de croissance verte et de lutte contre les changements climatiques.
J'ai été conseiller municipal pendant plus de six ans. J'estime que les municipalités sont au premier plan des efforts pour lutter contre les changements climatiques en raison des décisions qu'elles prennent au sujet des infrastructures. C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'associe à des organismes comme la Fédération canadienne des municipalités et investit pour se rapprocher de leurs objectifs prioritaires communs. On conjugue les efforts.
En février, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé, en compagnie du président de la Fédération canadienne des municipalités, l'octroi de 31,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds municipal vert pour 20 projets de développement durable qui seront menés dans différentes régions du Canada. Le Fonds municipal vert sert à financer des initiatives municipales visant à améliorer la qualité de l'air, de l'eau ou du sol et à promouvoir les énergies renouvelables. Je suis heureux de dire que plusieurs de ces projets contribueront directement à la concrétisation des objectifs du Canada en matière de changements climatiques grâce aux investissements dans les infrastructures, dont le financement d'une nouvelle bibliothèque de conception net zéro, au Québec, qui consommera un minimum d'énergie tout en en produisant le maximum. Autrement dit, elle va produire autant d'électricité qu'elle va en consommer.
Dans la foulée de ce financement, le budget de 2016 prévoit un complément de 125 millions de dollars au Fonds municipal vert pour soutenir des projets verts locaux, y compris ceux qui contribuent aux efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques.
Dans le budget de 2016, le gouvernement annonçait un nouveau financement de 75 millions de dollars destiné à la Fédération canadienne des municipalités pour la réduction des émissions de GES, l'évaluation des risques et l'intégration de tous les effets potentiels dans les plans de gestion des actifs.
Tout ce financement montre que le gouvernement comprend le rôle capital que les municipalités jouent dans la réduction des émissions et dans l'amélioration de la résilience écologique dans tout le Canada.
Le budget de 2016 prévoit aussi du financement pour des projets d'infrastructure assortis d'un volet de lutte contre les changements climatiques.
Afin d'améliorer la résilience du Canada face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques violents, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2016 qu'il accorderait des fonds pour la révision des codes du bâtiment et la mise en oeuvre de normes plus rigoureuses en ce qui concerne les infrastructures.
Une somme de 248 millions de dollars a aussi été accordée au projet des canaux de sortie du lac Manitoba et du lac St-Martin. Le Manitoba pourra ainsi contrôler le niveau de ces lacs et offrir une protection contre les inondations aux collectivités environnantes.
Par ailleurs, 212 millions de dollars ont été accordés pour mettre à niveau l’usine de traitement des eaux usées Lions Gate afin qu’elle puisse résister davantage aux phénomènes météorologiques violents ainsi qu'aux changements climatiques.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a aussi annoncé qu'il fera des investissements dans les infrastructures afin de réduire les émissions. Au total, 62,5 millions de dollars seront accordés pour appuyer les projets technologiques novateurs et réduire les émissions par des investissements dans les moyens de transport de remplacement partout au pays. Cela comprend le financement destiné aux véhicules de passagers qui utilisent des carburants de remplacement à faibles émissions ainsi qu'aux bornes de recharge rapides pour les véhicules électriques qui ne produisent pas d'émissions.
Une partie de la somme de 574 millions de dollars annoncée pour le logement social au Canada sera consacrée aux travaux axés sur l'amélioration du rendement énergétique, qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre, qui diminueront les coûts de chauffage et de climatisation et qui créeront des emplois. Voilà ce qu'on appelle un vrai changement. C'est ainsi qu'on bâtit l'économie verte. Ensemble, ces mesures contribueront directement à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Adopter cette motion et la mettre en oeuvre viendra renforcer les efforts déployés par le gouvernement pour atteindre les objectifs fixés au chapitre des changements climatiques grâce à des investissements dans l'infrastructure. Le gouvernement continue de travailler sur le plan d'infrastructure à long terme en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités ainsi que d'autres partenaires et intervenants, et il envisagera diverses façons de mettre en oeuvre la motion, en conformité avec nos priorités en matière d'infrastructure et de changements climatiques.
Désormais, au Canada, nous devons avoir comme pratique habituelle d'examiner d'abord et avant tout les investissements dans l'infrastructure sous l'angle de l'environnement et des changements climatiques.
En adoptant la motion M-45, nous orienterions le Canada dans la bonne direction pour ce qui est de l'environnement et nous ferions progresser les travaux conformément à la déclaration de Vancouver, de même que les engagements internationaux du Canada conformément à l'Accord de Paris.
J'aimerais remercier le député d'Halifax d'avoir proposé cette motion déterminante, que j'appuierai sous sa forme modifiée. J'invite tous les députés à l'appuyer pour qu'elle puisse être mise en oeuvre.
Madame la présidente, je prends moi aussi la parole au sujet de la motion M-45 modifiée. Il ne faut pas perdre de vue ce qu'elle propose au juste. Certes, on y suggère que le gouvernement veille à analyser l’effet que les projets d'infrastructure fédéraux auront sur les émissions de gaz à effet de serre, mais on n'y indique pas les seuils d'émissions et on ne précise pas qui sera consulté à propos de ces seuils ni quand auront lieu les consultations. J'insiste là-dessus parce que les maires des grandes villes affirment que la situation des logements sociaux et abordables constitue une crise et qu'il leur faut du financement dès maintenant. Ils veulent savoir combien de temps ils devront attendre avant que les critères soient établis.
L'évolution vers la prise en considération d'un mode de vie plus durable suscite un vif intérêt partout au pays, y compris dans Edmonton Strathcona. L'administration municipale, sous la direction du maire Iverson et du conseil, ainsi que les jeunes de ma ville s'intéressent vivement à la création d'emplois dans le domaine des énergies nouvelles, y compris les infrastructures plus vertes.
La motion semble répondre marginalement aux recommandations formulées par la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport d'audit publié récemment. Elle n'offre qu'un cadre partiel pour la réalisation des engagements déjà pris par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités en vue de réattribuer au moins en partie des fonds fédéraux vers l'écologisation des infrastructures.
Le problème, c'est que la motion ne prévoit aucun changement en profondeur aux lois en matière de réglementation ou d'évaluation qui rendrait obligatoire la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle ne tient pas compte non plus des propositions visant une réforme globale qui permettrait d'établir un processus d'évaluation environnementale digne de la prochaine génération, comme le proposent d'éminents spécialistes du processus d'évaluation environnementale et juridique, dont certains sont rattachés à l'Université Dalhousie, dans la circonscription du député d'Halifax.
Que réclamait au juste la commissaire à l'environnement et au développement durable? Elle réclamait des réformes plus en profondeur des façons dont le gouvernement fédéral investit dans les infrastructures municipales. Le printemps dernier, elle a publié son rapport d'audit sur les programmes d'infrastructure fédéraux destinés à améliorer la durabilité des collectivités sur le plan environnemental, y compris le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, le Fonds municipal vert et d'autres programmes d'infrastructure dont l'objectif est d'améliorer le rendement et la durabilité des collectivités canadiennes. Elle a déterminé que, dans les trois cas, le gouvernement n'avait pas atteint ses objectifs sur le plan environnemental, dont l'un visait l'adoption de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Qu’en est-il du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence? La commissaire n’a rien trouvé qui prouve que les dépenses faites dans ce contexte ont contribué à l'assainissement de l’air ou de l’eau, ou encore à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Lorsque Jack Layton présidait la FCM, il a créé des critères de durabilité pour le fonds, les municipalités étaient tenues de préparer des plans de développement durable pour avoir droit à une partie des fonds du programme. Toutefois, les conservateurs, qui formaient le gouvernement précédent, ont éliminé toutes les références à la durabilité dans les ententes renouvelables du fonds.
Au cours de la dernière décennie, il n’existait aucune mesure adéquate du rendement, aucun processus de rapport, ni aucune reddition de comptes à l’égard des dépenses du fonds. La commissaire a recommandé qu’Infrastructure Canada travaille avec les destinataires des fonds en vue d’élaborer des mesures de rendement efficaces, d’apporter des correctifs ainsi que de faire rapport au Parlement et au grand public. La motion M-45 tient compte en partie de ces recommandations, mais uniquement pour l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre, et aucune mesure particulière n’est requise en ce qui concerne la reddition de comptes.
Qu’en est-il du Fonds municipal vert? Il s’agit d’un fonds de 500 millions de dollars dont le gouvernement a doté la Fédération canadienne des municipalités, ou FCM, au début des années 2000. La commissaire a déterminé que la FCM avait géré ce fonds de manière efficace, mais qu’elle avait besoin d’attentes en matière de rendement et d’objectifs clairs, ainsi que d’un engagement à plus long terme de la part du gouvernement fédéral. L’annonce du Fonds pour l’infrastructure verte règle une partie de ces problèmes, mais les critères particuliers ne sont pas encore connus. Le seuil, qui sera convenu plus tard, entraînerait le déclenchement d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre, mais encore une fois, ce seuil n’est pas connu. L’entente qui permet à la FCM d’obtenir le financement stipule déjà le souhait d’améliorer la qualité de vie des Canadiens en améliorant la qualité de l’air, de l’eau et du sol et en protégeant le climat. Les critères comprennent l’énergie. Encore une fois, il faut une plus grande certitude.
Qu’en est-il des préoccupations de la commissaire à l’égard des fonds fédéraux destinés à l’infrastructure en général? La commissaire a déterminé que le gouvernement avait négligé de tenir compte des risques environnementaux, notamment des changements climatiques, et qu’il avait omis de cerner, de gérer ou de réduire les risques environnementaux que le Fonds pour l’infrastructure verte est censé aborder, mais sans critères.
Quelle est la réaction de la Fédération canadienne des municipalités à l’endroit de la motion? On m’a dit que la FCM était préoccupée par les effets des changements climatiques et qu’elle a déjà décidé de prendre des mesures concernant les émissions dont les municipalités sont responsables. Elle prend les devants en ce qui concerne la capacité d’adaptation aux changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, non seulement parce que c’est la bonne chose à faire, mais parce qu’elle n’a plus le choix. Dans ma province, les municipalités subissent le gros des effets des inondations et des incendies.
Des programmes sont mis en place partout au pays pour rendre les parcs de véhicules de transport en commun plus verts, pour moderniser les bâtiments et pour gérer les eaux de ruissellement de manière plus efficace. La Fédération s’inspire de certaines des meilleures pratiques canadiennes de réduction des émissions de carbone, notamment en investissant dans le chauffage municipal, dans le transport en commun actif, dans l’infrastructure destinée aux véhicules électriques et dans l’amélioration de la gestion des déchets. Pour elle, la souplesse est fondamentale. La FCM veut également faire entendre son point de vue pour toutes les conditions qui sont établies.
L’Association canadienne du transport urbain, qui est présente depuis quelques semaines sur la Colline pour discuter avec tous les représentants élus, a déjà adopté le concept de la durabilité dans le transport en commun, ce qui est encourageant.
Nos partenaires ont également emboîté le pas.
Quels sont les défis que doit relever le gouvernement en ce qui a trait au réacheminement des fonds fédéraux vers l’écologisation de l’infrastructure? Comme je l’ai mentionné plus tôt, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a dit devant le comité et à l’extérieur qu’il avait centré ses efforts sur trois secteurs stratégiques, soit le transport en commun, l’infrastructure verte et l’infrastructure sociale.
On ne sait toujours pas comment le gouvernement définit l’infrastructure verte et s’il faudra fournir une analyse directe de la manière dont le projet permettrait d’aborder ou de réduire les impacts environnementaux, y compris la réduction des gaz à effet de serre.
Plusieurs députés ont suggéré que nous avons besoin de critères juridiques. À quoi bon effectuer des évaluations s’il n’y a aucune obligation de respecter ces engagements?
Il semble que les directives du gouvernement soient quelque peu contradictoires. Le ministre a mentionné que sa lettre de mandat stipule que les transports doivent de nouveau mettre l’accent sur les fonds consacrés aux infrastructures liées au commerce, et pourtant, on manifeste aussi un certain intérêt envers l’écologisation. Les sommes seront-elles consacrées à la construction de viaducs, d’autoroutes et de gares, ou plutôt à l’écologisation de nos infrastructures?
Il est important de savoir qui déterminera les priorités. Je crois comprendre que le gouvernement libéral a dit qu’il ne cherchera plus à dicter leur ligne de conduite aux provinces ou aux municipalités. Pourtant, la motion à l’étude aujourd’hui même indique qu’il dictera les critères. La Fédération canadienne des municipalités a dit qu’elle souhaitait participer aux négociations sur les prochaines étapes dans ce dossier.
Comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley l’a recommandé dans son discours sur la motion, une évaluation du potentiel d’émission de gaz à effet de serre d’un projet d’infrastructure peut ne pas suffire. Il était d’accord avec la recommandation de la commissaire, à savoir qu’il fallait élaborer des mesures du rendement et des exigences en matière de production de rapports et de reddition de comptes. Je reprends les questions de mon collègue: les projets appartenant à ces catégories de financement seront-ils refusés s’ils ne réduisent pas les gaz à effet de serre? Cela signifie-t-il qu’on accordera la priorité aux projets qui proposent de réduire une plus grande quantité de gaz à effet de serre? Qu’en est-il des projets d’infrastructure qui ne réduisent pas les gaz à effet de serre, mais qui contribuent plutôt à réduire les effets des changements climatiques ou qui proposent de meilleures solutions?
Pourquoi s’en tenir seulement aux infrastructures? Le plus grand obstacle au respect de nos engagements internationaux en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre demeure notre principale industrie primaire. Est-il juste que nos municipalités soient soumises à un examen minutieux et à des conditions rigoureuses avant d’obtenir un financement fédéral alors que peu de conditions sont imposées à des sources plus vastes?
Les maires des grandes villes réclament un financement urgent pour le logement abordable et ils ont besoin de cet argent maintenant. Doivent-ils attendre ce critère? Doivent-ils attendre et être consultés relativement à ce critère?
Pourquoi ne pas procéder à une réforme plus profonde des lois touchant l’évaluation des impacts environnementaux? Beaucoup d’intéressés, y compris des spécialistes du droit de l’Université Dalhousie et de l’École de droit Schulich, préconisent un changement de prochaine génération plus substantiel qui met davantage l’accent sur les évaluations de la durabilité au lieu de ne considérer que les réductions des émissions de gaz à effet de serre. Ils veulent des conditions claires.
Il est plus que temps pour le gouvernement fédéral d’aborder la question des émissions croissantes de gaz à effet de serre. Cette motion apporte un début de réponse, mais ce n’est qu’une solution partielle. Nous appuierons la motion, mais nous nous attendons à ce que le gouvernement impose des conditions plus précises.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de conclure le débat sur la motion d'initiative parlementaire M-45. D'entrée de jeu, je remercie mes collègues des divers partis représentés à la Chambre qui ont appuyé la motion de même que tous ceux qui ont participé au débat. Je remercie également les Canadiens et les organisations de partout au pays qui ont exprimé leur point de vue, qui nous ont encouragés et qui nous ont fait bénéficier de leur sagesse dès le début des discussions sur la question.
En novembre 2015, tout juste après l'élection générale qui nous a confié la direction du gouvernement, une lettre ouverte a été publiée dans un journal d'Halifax, en l'occurrence The Coast. Cette missive m'était adressée à titre de nouveau député d'Halifax. En voici un bref extrait:
Andy [...] L'occasion vous est maintenant donnée de vous distinguer à titre de député, en montrant que vous comprenez ce que le changement climatique signifie pour votre collectivité et en prônant vigoureusement les changements de politiques urgents qui s'imposent compte tenu de la dégradation de la situation environnementale.
Nous sommes des habitants de la circonscription qui nous demandons comment vous répondrez aux attentes élevées de la collectivité. Comment entendez-vous nous représenter? Quelle position prendrez-vous à l'égard des enjeux les plus importants auxquels la génération actuelle est confrontée?
La population d'Halifax a toujours exigé que ses représentants élus fassent preuve de leadership dans le dossier environnemental. À maints égards, Halifax est une ville d'environnementalistes. Avons-nous d'autres choix? Comme Halifax est l'une des principales villes côtières du Canada, le changement climatique et la fluctuation du niveau de la mer qui en découle font planer une menace bien réelle sur la population locale. Chaque jour, la menace se rapproche de nos côtes. En qualité de député d'Halifax, je suis appelé à agir au nom de mes concitoyens.
J’ai déposé la motion M-45 à la Chambre parce que je croyais qu’à l’époque, devant la menace de changements climatiques potentiellement catastrophiques et à la veille d’un investissement de 120 milliards de dollars dans des infrastructures qui transformeraient notre pays, nous ne pouvions plus nous permettre de prendre des décisions sans comprendre la pleine portée de leurs répercussions sur l’environnement et sans tenir compte de celles-ci.
Comme je l’ai dit auparavant, je suis urbaniste depuis 25 ans. Je sais que la façon dont nous bâtissons nos communautés et le type d’infrastructure que nous mettons en place détermineront, dans une large mesure, si nous gagnerons ou si nous perdrons la lutte contre les changements climatiques.
Les infrastructures sont un déterminant clé des émissions de gaz à effet de serre. Si nous faisons des choix peu judicieux, sans avoir les bonnes données et des principes directeurs bien définis, nous risquons de financer des projets d’infrastructure qui maintiendront à un niveau élevé, pendant des années, les émissions que nous devons réduire et éliminer.
C’est pourquoi nous devons nous demander si ces investissements dans l’infrastructure que nous effectuons aujourd’hui comportent des risques futurs qui dépassent leurs avantages à court terme. L’impact environnemental doit donc, logiquement, être un facteur clé dans cet investissement historique dans l’infrastructure.
C’est pourquoi la motion M-45 permettrait de réaliser cet objectif. Plus précisément, si elle est adoptée telle qu’amendée, la motion M-45 exigera que des analyses des émissions de gaz à effet de serre soient incluses dans les demandes de financement de projets d’infrastructure présentées au gouvernement fédéral. Également, elle exigera aussi que le gouvernement accorde, là où c’est approprié, la priorité aux projets qui nous aident à atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Afin donc de ne pas pénaliser les projets de moindre envergure pour lesquels les analyses des émissions de gaz à effet de serre seraient un fardeau indu ou dont l’impact environnemental serait de toute évidence négligeable, la motion M-45 permettrait au gouvernement d’exercer une discrétion raisonnable et d’établir un seuil approprié en deçà duquel une telle analyse ne serait pas obligatoire.
La motion M-45 préconise aussi l’élaboration d’un plan de mise en oeuvre. Je sais que le gouvernement travaillera de près avec les provinces et les municipalités, y compris mes amis et collègues de la Fédération canadienne des municipalités, que j’ai consultés au sujet de cette motion et avec qui je continuerai d’élaborer un cadre souple et équitable qui appuie les efforts déjà déployés par des communautés partout au Canada pour lutter contre les changements climatiques.
J’aimerais une dernière fois inviter mes collègues à appuyer la motion M-45 quand elle sera mise aux voix plus tard cette semaine. J’espère que j’ai été en mesure de faire valoir ses mérites et sa nécessité, non seulement pour ma ville natale, Halifax, mais pour les précieuses communautés que j’ai visitées d’un bout à l’autre du Canada. J’ai pu observer par moi-même les effets néfastes des changements climatiques — élévation du niveau de la mer et phénomènes climatiques extrêmes. Ces conséquences sont réelles et se produisent maintenant.
En adoptant la motion M-45 cette semaine, notre Parlement peut assumer un rôle de chef de file et prendre des mesures décisives et concrètes dans la lutte contre les changements climatiques. Ce faisant, nous protégerons notre environnement pour la prochaine génération qui occupera ces sièges: nos enfants et nos petits-enfants. Je crois que c’est le seul choix responsable que nous puissions faire.
[Français]
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 septembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la
Loi sur les relations de travail au Parlement,
la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de l'amendement.
Madame la Présidente, comme beaucoup le savent, quand l'occasion se présente de parler des relations de travail au Canada, on peut compter sur moi, dans la mesure du possible, car j'adore exposer mon point de vue sur une question qui est, à mon sens, cruciale. Ce n'est pas seulement pour moi que cette question est importante; elle l'est aussi pour le premier ministre et pour l'ensemble du caucus libéral, comme le montre clairement la priorité parlementaire que le gouvernement lui a accordée.
Je me souviens d'échanges que nous avons eus, avant que nous formions le gouvernement, au sujet des lois concernant le travail quand nous avons débattu de deux projets de loi d'initiative parlementaire. Je vais en parler parce que le débat a soulevé à certains moments beaucoup de passion chez mes collègues d'en face quand nous avons montré comment le gouvernement précédent, le gouvernement Harper, avait modifié la législation du travail.
Un des échanges portait sur le sentiment d'injustice qu'inspirait ce que le gouvernement conservateur faisait à l’époque en déposant des projets de loi d'initiative parlementaire. Par conséquent, personne ne devrait se surprendre que le nouveau gouvernement, dirigé par l'actuel premier ministre, ait affirmé assez audacieusement sa volonté d'adopter une nouvelle attitude et d'établir une nouvelle relation entre les syndicats et les employeurs, étant donné le tort causé par l’ancien gouvernement. Il n’a pas fallu longtemps pour que notre nouveau gouvernement et le premier ministre présentent un projet de loi qui aidera à préparer le terrain.
Le projet de loi C-4 constitue une tentative réelle et efficace d’abroger les dispositions législatives que des députés ont présentées à la Chambre. J’étais présent lors du débat, lorsque ces projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés pour réaliser ce que nous croyions alors être les objectifs du gouvernement Harper concernant les relations de travail.
Au fil des ans, j’ai eu l’occasion de faire du piquetage et d’appuyer des travailleurs. J’ai eu l’occasion de rencontrer des groupes de la partie patronale pour parler de relations de travail. Je comprends l’importance d’un équilibre. À une certaine époque, j’ai même été le porte-parole en matière de travail dans la province du Manitoba. Je comprends à quel point il est important qu’il y ait un équilibre, parce que c’est l’équilibre qui permet un processus de négociation efficace.
Bien que nous détenions les rênes du pouvoir ici au niveau national depuis seulement quelques mois, je crois que nous avons fait d’importants pas en avant. J’ai été vraiment encouragé par nos ministères ici aujourd’hui, qui ont réussi très efficacement à faire comprendre à Postes Canada et au syndicat qu’il ne fallait pas s’attendre à ce que le gouvernement actuel se mette de la partie en promulguant une loi forçant le retour au travail.
Le gouvernement s’attend à ce que les intéressés dans cette affaire, la direction et le syndicat, parviennent à négocier de bonne foi. Je crois que, dans une large mesure, ils ont compris que le gouvernement veut voir une attitude différente à l’égard des négociations et qu’il croit qu’il est dans l'intérêt de la direction et du syndicat de Postes Canada de parvenir à une entente négociée. Essentiellement, c’est ce que nous avons vu. Lorsqu’une entente négociée est possible entre les intéressés, je pense que nous devrions toujours favoriser cette solution. Je ne pense pas que le gouvernement précédent était vraiment conscient de ce fait.
Le hansard montrera clairement que je faisais observer que tous savaient alors que le gouvernement en place promulguerait une loi forçant un retour au travail à peu près sur-le-champ en cas de grève. En quoi cela a-t-il influé sur les négociations? Cela ne touchait pas uniquement Postes Canada. D’ailleurs, le gouvernement doit, autant que possible, respecter et permettre des négociations de bonne foi. Cela ne nous limite pas nécessairement. Nous agissons en tout temps dans l’intérêt des Canadiennes et des Canadiens.
L’ancien gouvernement ne reconnaissait pas l’importance de l’harmonie dans les relations de travail. C’est une des raisons pour lesquelles notre gouvernement a dû s’occuper de législation du travail dès le départ. C’est exactement ce que le premier ministre et le gouvernement ont fait en déposant le projet de loi C-4. L'étape de la première lecture a été franchie en janvier, et la motion portant deuxième lecture a été présentée en février.
Quelle a été la réaction officielle du Parti conservateur? Le gouvernement du Canada a dit que le projet de loi C-4 était un texte législatif prioritaire et que nous devrions en débattre. À l’époque, les conservateurs n’y ont pas pensé à deux fois. Ils ont proposé un amendement au projet de loi. Cet amendement était ainsi rédigé :
Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit: « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. »
D'entrée de jeu, le Parti conservateur a tenté de rejeter le projet de loi C-4. Il l'a fait parce qu'il préfère les projets de loi d'initiative parlementaire, peu importe qui ils peuvent heurter. Je suis très fier que le gouvernement ait persévéré, à juste titre, de sorte que cette mesure législative a été envoyée au comité.
Lorsque nous traitons de projets de loi comme les projets de loi C-525, C-377 et C-4, un comité en est saisi et nous assistons à toutes sortes de présentations sur ces mesures législatives. Toutefois, dans le cas présent, tant les syndicats que le patronat ont avancé que l'approche mise en place par les projets de loi C-525 et C-377 établissait un dangereux précédent pour la réforme du droit et les relations de travail, dans lesquelles le processus de consultation tripartite — avec l'employeur, le syndicat et le gouvernement — était considéré depuis toujours comme essentiel pour maintenir un équilibre viable dans les relations syndicales-patronales.
Cette prétention a été formulée de part et d’autre. De nombreux membres du caucus libéral ont soulevé cette question. J’ai écouté mon collègue du Canada atlantique, à l’époque où il était le porte-parole en matière de travail, expliquer de nombreuses fois à la Chambre à quel point cet équilibre était important et comment il fallait respecter l’importance des intéressés. C’était là une des lacunes fondamentales des initiatives parlementaires qui étaient présentés à l’époque, et que nous abrogeons au moyen du projet de loi actuel.
Nous consacrons une heure à des projets de loi émanant de députés tous les jours, presque sans exception. Il y a eu des mesures législatives de fond en matière de travail. Lorsque des modifications sont apportées à la législation en matière de travail, nous avons l’obligation de convier ces intéressés, les syndicats et les employeurs, à une discussion pour bien comprendre quelles mesures sont susceptibles de faire l’objet d’un consensus. Cela permet au gouvernement de participer à ce processus bien établi qui s’est révélé relativement efficace au Canada. D’autres pays s’inspirent du Canada pour trouver des façons d’assurer un équilibre entre syndicats et employeurs et entre les différents intéressés.
C’est si important, et pourtant, ces deux projets de loi privés n’ont pas été soumis à ce processus. En fait, si nous avions appliqué au projet de loi C-4 les mêmes règles de procédure que celles que nous avons appliquées à ces deux projets de loi privés, nous n’en serions pas à discuter aujourd’hui du projet de loi C-4. Une période de temps limitée aurait été allouée aux débats concernant ce projet de loi.
Les députés savent fort bien qu’un projet de loi d'initiative parlementaire est traité assez différemment d’une initiative ministérielle. Une plus longue période de débat est allouée aux initiatives ministérielles. Il y a un processus différent, que ce soit au stade préalable à l’élaboration du projet de loi ou lors de son élaboration comme telle, pour s’assurer que cette consultation est menée et qu’un consensus est établi entre les syndicats et les employeurs, jusqu’à la deuxième lecture, à la troisième lecture, au stade du rapport, et ainsi de suite.
Nos règles prévoient des limites de temps pour traiter des initiatives parlementaires. C’est pour cette raison que plusieurs ont pensé que le gouvernement Harper avait fait exprès de faire en sorte que des députés présentent des projets de loi par la porte arrière en leur qualité de simple député. Nous l’avons mentionné dans le passé. Plusieurs de l’autre côté se mettent très en colère ou sont offensés lorsque nous parlons de la stratégie de la porte arrière, mais ils doivent reconnaître qu’il y a une différence dans le processus. Cela a offensé les intéressés aussi bien chez les syndicats que chez les employeurs. À l’époque, le gouvernement Harper a complètement ignoré cela.
Maintenant, nous suivons le processus. En quoi consistait le projet de loi C-525? Il s’agissait de la Loi sur le droit de vote des employés. Il a été déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2013 par un simple député, le député conservateur de la circonscription de Red Deer—Lacombe. Il a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014, et il est finalement entré en vigueur le 16 juin 2015. Il montrait que le Parti conservateur était résolument contre le modèle d’accréditation par vérification des cartes d’adhésion, que nous jugeons plus rapide, plus efficace et plus susceptible d’être exempt de toute ingérence patronale. Ce projet de loi proposait qu'on se débarrasse de ce modèle.
Toutefois, ce projet de loi n’est jamais parvenu au terme du processus. Le député, qui jouissait d’un fort appui de la part du gouvernement, a présenté cette mesure qui a offensé énormément de monde, et pas seulement des employés syndiqués.
Le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), a été déposé à la Chambre des communes le 5 décembre 2011, cette fois encore par un député conservateur. Il a finalement été adopté le 12 décembre 2012. Le 26 juin 2013, le Sénat a apporté des amendements au projet de loi, qu’il a renvoyé pour examen à la Chambre des communes, mais celle-ci est revenue à sa version originale. N’oublions pas que les conservateurs étaient majoritaires au Sénat. Même le Sénat était conscient des déséquilibres causés par cette mesure législative, mais le gouvernement Harper a utilisé sa majorité pour le renvoyer. Pour finir, le projet de loi a été accepté, puis est entré en vigueur après la sanction royale en juin 2015 et la loi a pris effet en décembre 2015.
Il n’est pas étonnant que ce sujet figure parmi les priorités du gouvernement. Nous avons entendu certaines critiques à l’époque du projet de loi C-377. On ne cessait ainsi d’entendre, que ce soit dans les débats ou en comité, qu’il risquait de compromettre l’équilibre existant dans les relations de travail entre les syndicats et les employeurs. Il a bien souvent été dit aussi que le Code canadien du travail et de nombreuses lois provinciales sur le travail prévoyaient déjà la communication des renseignements financiers des syndicats. Beaucoup se demandaient, de plus, pourquoi le gouvernement conservateur s’en prenait aux syndicats. Qu’est-ce qui poussait les conservateurs à agir ainsi?
Il faut souligner que le projet de loi est discriminatoire envers les syndicats, alors qu’il oublie d’autres types d’organisations, comme les associations professionnelles, qui bénéficient également d’un traitement fiscal avantageux. Le projet de loi constitue une ingérence dans les affaires internes des organisations syndicales et une atteinte à la vie privée de leurs membres.
Il convient de souligner que le syndicat de la fonction publique de l’Alberta conteste la constitutionnalité du projet de loi C-377. Je crois comprendre que cette contestation est à présent en suspens en attendant de voir ce que donnera le projet de loi C-4. La question de la confidentialité inquiétait beaucoup. Même l’Association du Barreau canadien et le Commissariat à la protection de la vie privée ont présenté des observations à ce sujet. L’ABC a indiqué que le projet de loi pouvait faire l'objet de contestations judiciaires pour ce seul motif.
Un nombre étonnant de provinces se sont déclarées opposées au projet de loi C-377. En outre, la majorité des provinces lui reprochaient également de possiblement franchir les limites et déstabiliser les relations de travail. Voilà où commençait mon analyse. Le projet de loi C-4 vise uniquement à corriger une erreur, à rétablir un équilibre et une équité dans notre législation du travail, ce qui est primordial.
Le gouvernement conservateur était déconnecté des Canadiens sur les questions relatives au travail, comme il l’était sur de nombreuses autres. Le projet de loi C-4 est un bon projet de loi que tous les députés devraient soutenir, car il rétablit un équilibre dans les relations de travail.
Madame la Présidente, je voudrais apporter certaines corrections concernant les faits.
Essentiellement, lorsque le gouvernement précédent a adopté les projets de loi C-525 et C-377, des consultations majeures ont eu lieu, comme le gouvernement actuel semble constamment le prêcher, il me semble. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a examiné la question, tout comme le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Personne ne reprochera au gouvernement de faire preuve de logique, alors j'aimerais lui poser la question suivante. Que cherche au fond le gouvernement avec ce projet de loi? Un observateur dirait à mon avis qu'il veut protéger les dirigeants syndicaux. Or, ces dirigeants syndicaux sont ironiquement eux-mêmes élus par vote secret. Est-il logique que les dirigeants syndicaux soient élus par vote secret, mais qu'on ne puisse pas tenir un vote secret dans le cas d'une accréditation syndicale? Voilà ma question. J'espère que nous pourrons entendre des réponses logiques.
Madame la Présidente, permettez-moi d'expliquer très clairement à la Chambre pourquoi le projet de loi C-4 est nécessaire.
Essentiellement, c'est à cause des principes fondamentaux qui devraient être respectés dans le déroulement des négociations collectives. Ces principes ont été violés par le gouvernement Harper. Le projet de loi C-4 est une première étape dans le but de rétablir l'équité et la transparence dans les relations de travail, au Canada. C'est une façon de résoudre un problème créé par les conservateurs. Voilà l'essence du projet de loi C-4.
Madame la Présidente, j’ai été très encouragée d’entendre mon collègue reprendre des termes que j'ai utilisés dans mon intervention. Il parle d’une meilleure approche des relations de travail et affirme que le projet de loi que nous sommes en train d'étudier commence à corriger ce qui, selon moi, était une loi anti-ouvrière concoctée par le gouvernement précédent. Le NPD s’est battu durant la législature précédente pour nous débarrasser de ce type de lois antisyndicales et anti-ouvrières. Le gouvernement avait mené des consultations, mais en y regardant bien, on s’apercevra que la plupart des répondants s’opposaient aux lois du gouvernement.
Pourquoi devrions-nous continuer à nous laisser diriger par le projet de loi C-4 du gouvernement précédent et à n’essayer de le modifier que par petits bouts? Pourquoi ne prendrions-nous pas position, si le gouvernement est vraiment du côté des travailleurs, pour abroger toutes les lois précédentes qui sont anti-ouvrières? Je voudrais savoir si mon collègue accepterait de se joindre à moi pour ce faire. Il faut faire un grand pas en arrière pour tout reprendre à zéro et reconquérir ce que les travailleurs avaient gagné en luttant avec acharnement pendant des décennies et que l’ancien gouvernement leur avait enlevé.
Madame la Présidente, j’ai dit que ce n’est là qu’un début. Il y a d’autres mesures législatives.
Je me souviens d’un autre projet de loi prioritaire que nous avions présenté pour offrir à la GRC l’occasion d’entreprendre des négociations collectives. Même si, en fin compte, la Cour suprême a intimé à l’ancien gouvernement conservateur d’établir ce cadre législatif, il n’a pas fallu de temps à notre premier ministre et à son gouvernement pour reconnaître l’urgence de cette mesure et pour présenter un projet de loi à cette fin. D’autres instances, d’autres organismes d’application de la loi jouissaient de ce droit syndical. Alors, pourquoi retarder les choses? Le projet de loi dont nous débattons actuellement va dans le même sens.
Je tiens à garantir à ma collègue d’en face que notre gouvernement est tout à fait d’accord pour apporter les changements nécessaires en vue d’améliorer notre législation du travail. Toutefois, la ministre du Travail, le Cabinet, le gouvernement, et en fait tous les députés sont responsables de suivre un processus qui favorise une approche équilibrée et la participation des différents intervenants. Nous ne pouvons pas simplement transformer une idée en loi. Il faut reconnaître l’importance de l’inclusion et veiller à ce que le milieu ouvrier, les employeurs et les différents intervenants participent au processus.
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement reconnaît le rôle très important que jouent les syndicats pour protéger les droits des travailleurs et des travailleuses partout au Canada.
J'ai moi-même rencontré les représentants de plusieurs organisations syndicales depuis le début de mon mandat, et ils sont unanimes: les projets de loi C-377 et C-525 affaiblissent le mouvement syndical canadien et entravent l'établissement d'une relation de travail productive entre les employés et les employeurs. Le gouvernement précédent empêchait cette relation, et notre gouvernement est résolu à abroger ces projets de loi C-377 et C-525.
[Traduction]
Madame la Présidente, en écoutant la question, je me suis souvenu que, pendant tout ce débat, je n’ai reçu aucun coup de téléphone, courriel ou lettre, si je me rappelle bien, de personnes critiquant le projet de loi C-4, si ce n’est des députés du Parti conservateur.
On ne peut pas dire cela des projets de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi C-525 concernait le système de vérification des cartes, qui, selon les conservateurs, n'est pas nécessaire parce qu'un vote libre serait préférable. Bien des membres du mouvement syndical en particulier ont interprété cela comme une tentative d’entraver la croissance des syndicats et même de déstabiliser d’autres syndicats déjà établis.
Le projet de loi C-377 traitait de questions financières en mettant tous les syndicats dans le même panier. Pour quelles raisons? J’ai présenté maintes fois mon point de vue à ce propos. Selon moi, tout cela provenait de motivations politiques négatives qui visaient à faire passer des intérêts politiques et des questions polarisantes avant l’intérêt supérieur du Canada sur le plan des relations de travail.
Madame la Présidente, le député a parlé d'un projet de loi d'initiative parlementaire comme d'une mesure présentée par la porte arrière. Je sais que son collègue libéral vient de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur les priorités de financement des infrastructures. Je me demande pourquoi cela ne devrait pas être présenté dans le cadre du plan global pour le changement climatique. Serait-il d'accord pour dire que ce projet de loi d'initiative parlementaire est également une mesure de contournement?
Madame la Présidente, j’ai expliqué le principe des initiatives parlementaires et l'importance de la législation du travail. J'étais ici quand le gouvernement conservateur a présenté ces projets de loi d'initiative parlementaire. C’était intéressant. En réalité, le projet de loi portait sur toute la question de l’agrément des syndicats. À l'époque, le ministre du Travail disposait d’un rapport de 2013 qui montrait que les arguments étayant ce projet de loi d'initiative parlementaire étaient fondamentalement erronés.
Les conservateurs n’ont rien fait de ce rapport. Ils ont choisi de ne pas en communiquer les résultats qui montraient que le contrôle de la carte était tout aussi efficace que le vote secret.
Madame la Présidente, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Je prends la parole pour parler du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi modifie un certain nombre de textes qui permettaient aux membres des syndicats de s’exprimer au moyen d'un vote secret. Il garantissait également que les dirigeants syndicaux étaient responsables devant leurs membres et les contribuables en les obligeant à divulguer leurs états financiers puisqu’ils ne sont pas imposés. C’est la même chose pour les députés fédéraux et provinciaux, pour les sociétés d'État, pour les organismes de bienfaisance et pour les réserves autochtones; je crois comprendre que cela aussi a été modifié.
J'ai entendu bien des arguments de tous les partis tout au long de ce débat. J'ai entendu certains commentaires particulièrement troublants la semaine dernière de la part de certains députés, et encore aujourd’hui de la part d’un autre député, qui ont employé des mots comme « mesure de porte arrière », « antisyndical », « attaque contre les syndicats », « anéantissement des syndicats », et disant que nous, les conservateurs, haïssons les syndicats.
Je trouve ces remarques non seulement absurdes, mais aussi franchement injurieuses. Beaucoup de nos députés ont travaillé avec des syndicats et beaucoup ont été membres de syndicats. Sept provinces sur dix ont des obligations en matière de divulgation de la situation financière. Les membres des syndicats, passés et présents, ainsi que le public, ont soutenu l’idée de la divulgation, par plus de 80 %, dans les sondages, lorsque les projets de loi ont été présentés en 2013. Quand l’obligation de rendre compte et la transparence sont-elles devenues à ce point odieuses aux yeux du gouvernement?
Personnellement, j’ai travaillé pendant de nombreuses années avec un grand nombre de directions syndicales, de dirigeants syndicaux et d’organisations syndicales. Nous n’étions pas toujours d'accord sur tous les sujets, mais nous avons quand même travaillé ensemble. Nous avons réglé les problèmes. Nous avons toujours respecté les opinions les uns des autres. Surtout, nous avons respecté nos différences. Lors d'élections antérieures, j’ai été publiquement soutenue par des syndicats et même aux dernières élections fédérales, en tant que membre du parti conservateur, j'ai été soutenue par un syndicat.
Si je mentionne cela, c’est pour apporter une certaine perspective équilibrée dans ce débat. Le projet de loi C-377, adopté par le gouvernement précédent, a ajouté un élément de confiance et de transparence pour les travailleurs, en obligeant les syndicats à divulguer la façon dont ils dépensent leur argent. Il ne réglementait pas la façon dont ils le dépensaient, ni ne réglementait les autres activités. Il aidait simplement à donner aux Canadiens une image plus ouverte et transparente.
Le projet de loi C-525, également adopté par le gouvernement précédent, a contribué à renforcer les droits des membres des syndicats. Il leur a donné le pouvoir de voter par bulletin secret.
Or, le projet de loi C-4 enlèverait ces droits aux travailleurs syndiqués. C’est à se demander pourquoi un gouvernement qui affirme viser l’ouverture et la transparence insiste tant pour retirer leurs droits aux travailleurs.
J’ai assisté à l'accréditation de syndicats dans des usines de fabrication. Je peux assurer les députés que le processus n’est ni facile ni rondement mené. J’ai vu autant des syndiqués que du personnel de direction avoir recours à des mesures d’intimidation. Le scrutin secret permet d’exprimer sa véritable opinion sans craindre de représailles. En ne permettant pas le scrutin secret, nous plaçons les travailleurs, quel que soit leur point de vue, dans une position très délicate où ils pourraient subir de l'intimidation.
Il ne faut surtout pas oublier que toutes les parties doivent travailler ensemble pour créer un milieu de travail sain et productif. Il faut créer des emplois; les emplois créés doivent être maintenus. Les travailleurs doivent avoir des débouchés et les secteurs industriels doivent croître. Il s'agit d'une relation symbiotique; aucune des deux parties ne pourrait exister sans l’autre.
Tous les Canadiens ont le droit démocratique d’élire leurs représentants lors d’un scrutin secret. Abolir ce mode de scrutin est l’une des mesures les moins démocratiques qu’un gouvernement puisse prendre, et c’est exactement ce que ferait cette mesure législative. Un gouvernement ne peut pas et ne devrait pas choisir qui a droit à un processus démocratique. Pourtant, c'est la voie qu'a choisi d'emprunter le gouvernement actuel.
Le projet de loi C-4 témoigne de son manque de respect pour le processus démocratique, mais nous voyons également le phénomène se produire dans toutes les collectivités du pays dans le cadre du soi-disant processus de consultation sur la réforme électorale. Une majorité écrasante de la population souhaite un référendum. Nous l’avons vu maintes et maintes fois exprimé dans une dizaine de sondages, dans des lettres, des articles de presse et des pétitions, partout au pays. Les gens veulent avoir leur mot à dire dans le mode d’élection de leurs représentants politiques. Un petit auditoire réuni à l'occasion d'une assemblée publique n'est pas représentatif de la voix du peuple. C’est une chose que de réunir de l’information, mais nous ne pouvons appuyer nos décisions uniquement sur la base d’un petit nombre de personnes présentes à une telle assemblée.
En passant, quelque 70 personnes ont assisté à une assemblée organisée dans ma circonscription; étaient présents les associations de circonscription, le dernier candidat officiel du Parti libéral, des amis des libéraux et un très petit nombre de gens sans allégeance politique. Ce n’est pas ce qui représente la majorité. Par ailleurs, j’ai distribué un questionnaire à tous les ménages de ma circonscription pour les interroger sur la réforme électorale et j’ai aussi versé un questionnaire en ligne. En très grande majorité, les gens veulent un référendum. Ils veulent avoir leur mot à dire sur le mode d’élection de leurs représentants. Ils ne veulent pas que les politiciens décident à leur place.
Un autre détail amusant, c’est que la réforme électorale était au bas de leurs préoccupations. Les gens s’intéressent aux soins de santé, à l’emploi, à la hausse des impôts et des taxes et à un chapelet d’autres choses. La réforme électorale ne les intéresse pas du tout.
Tout cela nous apprend beaucoup et nous donne une idée de ce que le gouvernement actuel pense de l’ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes. La population veut que l'on organise un référendum sur la réforme électorale et que les travailleurs aient le droit au scrutin secret. C’est à eux de déterminer s’ils souhaitent exercer ce droit, mais ils devraient en bénéficier. Les conservateurs tiennent à la transparence, à la reddition de comptes et à la démocratie, ce qui explique pourquoi nous avons présenté ces mesures législatives au départ. Le projet de loi C-4 est l’absolu contraire de la transparence, de la reddition de comptes et de la démocratie. Je ne peux donc pas l'appuyer.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses propos. Elle a parlé de référendum et de réforme électorale. Je suis fort préoccupé de constater le peu d’importance qu’elle accorde aux assemblées locales qui se déroulent actuellement à la grandeur du pays sur la réforme électorale. Dans ma circonscription, Kingston et des Îles, par exemple, nous avons organisé une assemblée pour discuter de la réforme électorale, assemblée à laquelle nous avons invité des représentants de toute la collectivité. Parmi les participants, je n’ai pas vu beaucoup de partisans traditionnels du Parti libéral. En fait, des résidants de partout dans la circonscription sont venus exprimer leur opinion. Il est particulièrement déplacé d’insinuer, comme vient de le faire la députée, que ces assemblées locales sont inutiles parce qu’elles n’attirent que des membres ou des amis du parti.
Je me demande si la députée peut préciser sa pensée à cet égard, notamment sur la valeur qu’elle accorde à ces assemblées locales.
Madame la Présidente, ce n’est pas exactement ce que j’ai dit et je vais préciser mon propos à l’intention du député. Je parlais de la consultation publique qui a eu lieu dans ma circonscription et de la manière dont elle s’est déroulée. J’ai également dit que les assemblées locales sont un moyen de recueillir de l’information, mais que ce n’est pas la seule façon de le faire.
Soyons clairs. Il peut être intéressant de recourir à diverses méthodes pour recueillir de l’information, mais lorsque nous voulons modifier en profondeur la manière dont les gens élisent leurs représentants, nous devons tenir un référendum afin que l'ensemble de la population ait voix au chapitre.
Madame la Présidente, j’ai constaté une chose. Quand des députés néo-démocrates posent des questions au sujet du projet de loi, ils disent que le scrutin secret est une mauvaise chose. D'après mon expérience et l’information que j’ai obtenue, je dirais que le scrutin secret est une bonne chose autant pour l’employeur que pour l’employé. Pour certaines personnes, la décision d’adhérer ou non à un syndicat est une décision de nature privée.
Les travailleurs ne devraient-ils pas jouir du droit de participer à un scrutin secret lorsqu’ils prennent une décision aussi cruciale? La députée peut-elle préciser sa pensée?
Madame la Présidente, c’est un droit fondamental de la personne. Nous élisons nos représentants par scrutin secret. Nous élisons nos dirigeants syndicaux par scrutin secret. Nous tenons des scrutins secrets sur de nombreux enjeux. Ce mode de scrutin protège les travailleurs et renforce leur confiance, que ce soit pour adhérer ou non à un syndicat, pour élire un dirigeant syndical ou pour désigner les personnes qui les représenteront.
La participation à un scrutin secret est un droit fondamental dont nous jouissons tous et cela nous permet de préserver la confidentialité de notre vote, quelle que soit la raison. C’est ça, la démocratie et nous avons là le projet de loi le plus antidémocratique qui soit.
Il est intéressant d’entendre ma collègue, qui a été maire d’une grande ville canadienne, dire qu’elle respecte les syndicats. Nous les respectons tous.
J’aimerais que notre collègue nous parle de son expérience de l’administration municipale en ce qui a trait à l’application du processus.
Madame la Présidente, j’ai été maire d’une grande ville et nous avons traité avec bien des syndicats. Nous avons négocié avec celui des pompiers et avec le SCFP. Nous avons aussi fait affaire avec des syndicats du secteur privé.
En fait, nous devons tous conjuguer nos efforts. Nous devons tous avoir un milieu de travail qui nous appuie et nous donne un certain pouvoir. Il serait inacceptable qu'il en soit autrement. Nous devons viser cet objectif. Quand nous traitons avec les divers types de syndicats, les dirigeants syndicaux et les cadres, nous trouvons un terrain d’entente.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Surrey-Sud—White Rock de partager son temps de parole avec moi. De toute évidence, le nom de sa circonscription est beaucoup plus facile à prononcer que Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
J'aimerais aussi remercier le député de Louis-Saint-Laurent ainsi que le député de Lévis—Lotbinière qui ont participé au débat la semaine dernière. Ils ont fait un excellent travail pour faire reconnaître l'importance des deux projets de loi qui avaient été adoptés il y a quelques années sous notre gouvernement, soit les projets de loi C-377 et C-525. Ces projets de loi étaient très importants.
Le gouvernement semble vouloir dire que, parce que ce sont des projets de loi émanant de députés, c'est moins important. Le gouvernement donne l'impression aujourd'hui que ces projets de loi sont moins importants, et pourtant, les libéraux ont eux-mêmes plusieurs projets de loi de ce genre sur la table actuellement.
Nous devons aussi applaudir la contribution de l'ancien député Russ Hiebert et celle du député de Red Deer—Lacombe, qui est encore avec nous. Leurs contributions avaient pour but de rendre le milieu syndical plus juste, plus transparent et plus démocratique.
Le gouvernement viendra retirer deux droits fondamentaux aux travailleurs si le projet de loi C-4 est adopté. Tout d'abord, la transparence syndicale qui est extrêmement importante. Les membres, par leurs contributions au syndicat, doivent ou devraient avoir la possibilité de voter en toute transparence. C'est ce que nous avons cru et que nous croyons toujours. Nous croyons aussi que les syndicats doivent être transparents, surtout par rapport aux contributions qu'ils reçoivent.
Les travailleurs doivent pouvoir exercer leur droit de vote en toute intimité et à l'abri des représailles de leurs collègues ou de leurs supérieurs. Nous savons qu'il y a déjà eu des représailles. L'intimidation existe dans le monde syndical, elle a toujours existé et elle existera probablement toujours.
Ces deux éléments sont bien logiques et ils sont tenus pour acquis. Ils devraient faire l'unanimité parmi tous les membres de la Chambre, mais non. Le Parti libéral se sent redevable, non pas envers les travailleurs ordinaires, mais bien envers les grands patrons syndicaux qui ont contribué en coulisse à faire élire ce gouvernement, de toute évidence.
Que les gens soient syndiqués ou non, les Canadiens ont tout intérêt à veiller à ce que les groupes syndicaux soient transparents envers leurs membres, mais aussi envers tous les contribuables canadiens, puisque 4 milliards de dollars sont prélevés chaque année en cotisations syndicales. Celles-ci donnent droit à des crédits d'impôt pour les fonds de travailleurs comme le Fondaction CSN ou le Fonds de solidarité FTQ au Québec. Ces fonds sont payés par l'ensemble des Canadiens.
Nous croyons donc, avec raison je pense, qu'il est nécessaire qu'il y ait une transparence absolue par rapport à ces fonds et par rapport aux impôts qui sont payés. C'est pourquoi le projet de loi C-377 était si nécessaire.
Comme notre collègue l'a souligné la semaine dernière, on parle de 500 millions de dollars qui proviennent de l'argent des contribuables et qui vont vers ces fonds chaque année. C'est énormément d'argent. Le gouvernement d'en face trouve qu'il s'agit d'un lourd fardeau administratif que d'obliger les syndicats à rendre publique toute dépense de 5 000 $ et plus.
En tant que députés, si nous devons nous faire rembourser une course de taxi, nous devons absolument avoir un reçu si le montant est égal ou supérieur à 25 $. Nous devons absolument fournir une pièce justificative.
Je pense que ce gouvernement a beaucoup de leçons à tirer de ce qui s'est passé au cours des derniers mois puisque, de toute évidence, la transparence n'était pas au rendez-vous. Pourtant, ce gouvernement se dit extrêmement transparent. Nous avons tout de même appris que la ministre de la Santé a facturé 1 700 $ pour sa limousine, que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a facturé 6 000 $ pour une séance de photos, sans compter l'ensemble de ce que nous avons appris la semaine dernière au sujet des déménagements d'employés clés du gouvernement, dont des employés du premier ministre. On parle de centaines de milliers de dollars, voire de millions de dollars, qui ont été dépensés par plusieurs ministères.
Si cela n'avait été que de la transparence nécessaire et obligatoire dans ce Parlement, nous n'aurions pas su ces choses. Il est donc fondamental que la transparence qui est exigée, autant au sein des gouvernements que de nous en tant qu'élus, soit la même au sein des syndicats et pour les grands patrons syndicaux.
Si je me mets à la place d'un travailleur d'une usine de La Pocatière, de Montmagny, de Rivière-du-Loup ou de L'Islet — je mentionne les quatre puisque ce sont tous les noms de ma circonscription —, je sais qu'on déduit de l'argent de ma paie chaque semaine et que cet argent va au syndicat pour défendre mes intérêts. Toutefois, encore faut-il que l'argent soit dépensé à bon escient.
Tout gouvernement ou organisation se doit d'être transparent à l'égard des contribuables ou de ses membres. On ne peut pas trop insister sur ce point. Il faut faire en sorte que tous les membres d'une organisation puissent avoir l'heure juste concernant les dépenses effectuées avec leur argent, parce que c'est leur argent. En tant que députés, nous gérons ici l'argent des contribuables. Alors, le gouvernement doit être transparent. Il dit qu'il l'est, mais de toute évidence, il ne respecte même pas ses propres prérogatives.
Si ce gouvernement trouve que 5 000 $ est un seuil trop bas pour exiger une répartition détaillée des dépenses, quel montant trouverait-il plus approprié? C'est une excellente question, parce qu'on parle de 4 milliards de dollars par année en cotisations syndicales. Cinq mille dollars, c'est un minimum. C'est ce que nous pensions et c'est ce que nous pensons encore aujourd'hui. Est-ce que le gouvernement a un seuil minimum différent?
Il est important de rappeler qu'en tant que députés, nous devons déclarer chaque dépense de 25 $ ou plus. Je ne vois pas pourquoi un syndicat n'aurait pas à faire de même concernant leurs dépenses de 5 000 $ ou plus, pour savoir où va l'argent des gens qui paient des cotisations.
Le gouvernement doit rendre des comptes en ce qui concerne l'argent prélevé auprès des contribuables, tout comme les organismes de bienfaisance doivent rendre des comptes pour assurer leur conformité avec les lois canadiennes.
Si une organisation caritative décidait d'appuyer tel candidat ou tel parti lors d'une campagne électorale, elle risquerait de perdre très rapidement son statut lui permettant de bénéficier d'avantages fiscaux en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pourquoi les syndicats doivent-ils être exemptés de telles obligations de neutralité ou d'impartialité?
Les libéraux aiment prétendre être le parti des politiques fondées sur des données probantes et des faits, ou sur une « evidence-based policy », comme ils le disent. Toutefois, dans de nombreux cas, ils préfèrent l'aveuglement volontaire vis-à-vis des activités syndicales lorsque cela leur convient.
Nous considérons que le projet de loi C-4 vient littéralement détruire des éléments cruciaux que nous avions mis dans ces projets de loi. Puisque la transparence est une priorité, il est fondamental que les dirigeants syndicaux fassent preuve de respect, d'intégrité et de rigueur, tout comme nous, en tant que députés du gouvernement et de l'opposition. En tant que gestionnaires de l'argent des contribuables, il est fondamental que nous fassions preuve de transparence quant à la façon dont nous dépensons les fonds publics.
Madame la Présidente, si le Parti conservateur tenait tant à ces projets de loi, pourquoi est-il passé par la porte arrière en les présentant sous la forme de projets de loi d'initiative parlementaire plutôt que sous la forme de projets de loi du gouvernement, lors de la dernière législature?
Madame la Présidente, je suis très heureux de répondre à la question de mon collègue.
Je ne comprends pas pourquoi il tente de différencier les projets de loi du gouvernement et les projets de loi des députés d'arrière-ban. Je pense sincèrement que nous avons tous la même importance, ici, à la Chambre. Il n'y a aucune différence.
Que les projets de loi viennent d'un côté ou de l'autre, qu'ils soient appuyés par l'un ou l'autre, fondamentalement, ce sont des projets et des façons de faire tout à fait légitimes. C'est comme si, aujourd'hui, mon collègue nous disait que la façon dont nous avons procédé n'était pas la bonne.
Cela veut-il dire que tous les projets de loi d'arrière-ban proposés par des libéraux ne sont pas bons? Cela n'a aucun sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il expliquer le fait que nous exigeons des organismes de bienfaisance et des universités qu’ils soient transparents au sujet des avantages fiscaux qu’ils obtiennent du gouvernement? Pourrait-il aussi expliquer la même chose concernant les cotisations syndicales?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
Toute organisation, qu'il s'agisse d'une université, d'une fondation ou d'un organisme caritatif, se doit d'être transparente à l'égard de l'ensemble de ses membres ou de ses donateurs en ce qui concerne les dons qu'elle reçoit. C'est la même chose dans le cas du gouvernement et des syndicats.
Pour ne pas paraphraser quelqu'un qu'on connaît bien, on est rendu en 2016. De toute évidence, l'argent public, quel qu'il soit, doit être dépensé de façon à ce que les gens puissent faire confiance à l'ensemble des organisations auxquelles ils donnent de l'argent, tant les travailleurs que les donateurs.
Dans le cas des syndicats, les travailleurs paient des cotisations à même leur paie afin de financer un fonds visant à protéger et défendre leurs intérêts, et c'est tout à fait correct.
Encore une fois, j'en profite pour dire à mon collègue et à l'ensemble de la Chambre que je n'ai absolument rien contre les syndicats. Bien au contraire, je considère qu'ils sont nécessaires et importants et que la grande majorité d'entre eux sont très respectueux.
Toutefois, si ces derniers n'ont rien à cacher, pourquoi n'appuient-ils pas ces projets de loi? La transparence, c'est important.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue vient tout juste de dire que les dons de charité sont ouverts et transparents et qu’il revient aux organismes de bienfaisance de montrer aux donateurs que les règles sont respectées.
Dans un syndicat, c’est la même chose. En fait, tous les mois, en réunion syndicale régulière, comme celles auxquelles j’ai assisté par le passé, le procès-verbal est adopté par les syndiqués. Ils savent où les fonds sont investis et ce qui est payé. Il se peut que certaines personnes n’apprécient pas, mais les membres votent vraiment à ce sujet en toute démocratie. Je ne sais pas vraiment ce qui pourrait échapper à l’ouverture et à la transparence dans un syndicat.
En outre, les livres peuvent être vérifiés en tout temps par le gouvernement. Ainsi, nous le saurions si quelque chose n'allait pas et nous pourrions rectifier le tir.
Le processus est ouvert et transparent. Je ne comprends pas les propos du député.
[Français]
Madame la Présidente, voici ce que je dis depuis le début de mon discours: on doit mettre en place des mécanismes pour s'assurer que l'ensemble des organisations syndicales font preuve de transparence, ce que faisaient les projets de loi C-377 et C-525. Or le gouvernement est en train d'éliminer cela, appuyé par le deuxième parti de l'opposition.
J'espère avoir été assez bref. De toute évidence, une espèce de coalition se forme contre nous actuellement, parce que ces projets de loi étaient très importants.
[Traduction]
Madame la Présidente, je précise que je partagerai le temps qui m’est alloué avec le député de Laurentides—Labelle.
Il est bon de se retrouver sur la Colline du Parlement. J’espère que tout le monde a profité de l’été pour passer du bon temps en famille et avec les proches.
Avant les élections, j’ai été membre de la section 4610 des Métallurgistes unis d’Amérique pendant 12 ans. Adolescent, j’ai travaillé dans une usine syndiquée. Je n’étais pas sensibilisé au rôle que les syndicats jouaient auprès de leurs membres. En prenant de l’âge et de la maturité, j’ai vite compris la valeur inestimable des syndicats pour protéger les droits des travailleurs. Aujourd’hui, je suis fier de prendre la parole à la Chambre pour souligner le rôle des syndicats dans le pays et expliquer en quoi le projet de loi C-4 permettra de rétablir une politique du travail fédérale juste et équilibrée.
Les syndicats sont un ingrédient fondamental du tissu social et économique du Canada et ils sont au cœur de notre classe moyenne. Ils aident à créer des emplois bien rémunérés et des collectivités sûres, et à garantir une conjoncture prospère. Ils établissent les normes des conditions de travail et de la qualité de vie des travailleurs.
Au Canada, le taux de syndicalisation est relativement élevé, 30 % des travailleurs étant syndiqués.
Les salaires et les avantages négociés par les syndicats sont habituellement supérieurs à ceux que les travailleurs non syndiqués obtiennent. Des salaires plus élevés favorisent une classe moyenne florissante. Si les salaires sont plus élevés, il y a plus de fonds dans notre économie axée sur la consommation. Des salaires plus élevés permettent d’améliorer la santé de la population.
Les syndicats sont la locomotive de l’égalité économique et des droits sociaux au Canada, notamment pour ce qui est de l’équité salariale pour les femmes, de la sécurité en milieu de travail et de l’amélioration des retraites. La portée de ces avantages ne se limite pas aux seuls syndiqués. En effet, quand les syndicats réalisent des gains, tous les travailleurs au Canada en bénéficient. La semaine de cinq jours, le salaire minimum, les congés de maternité et les congés parentaux, les congés payés et la protection contre la discrimination: nous devons tout cela à l’action syndicale.
J’ai travaillé dans des milieux syndiqués et dans des milieux non syndiqués. Prenons la question de la sécurité, par exemple. J’ai constaté que les séances d’orientation en sécurité étaient beaucoup plus poussées dans le milieu syndiqué où j’avais travaillé que n’importe où ailleurs. Même si, dans les milieux non syndiqués, la formation dans ce domaine était solide, le souci pour la sécurité des travailleurs était exceptionnel dans les milieux syndiqués.
Le projet de loi C-525 a été présenté en juin 2013. Ses dispositions visaient à compliquer l'accréditation des syndicats. Il a été proposé et adopté sans consultation des parties prenantes, ce qui a déclenché l’opposition de nombreux syndicats et employeurs.
Le projet de loi C-377 aussi a été présenté par le gouvernement précédent…
Monsieur le Président, il serait important que vous rappeliez aux députés qu’ils ne doivent pas prendre de photos avec leur BlackBerry dans cette enceinte. J’en ai vu un le faire. Pouvez-vous rappeler les délinquants à l’ordre et leur demander d’effacer les photos qu’ils auront prises ici?
J’en prends bonne note. Je rappelle aux députés qu’ils ne doivent pas utiliser leur BlackBerry ou cellulaire dans cette enceinte.
Monsieur le Président, le projet de loi C-377 aussi a été présenté par le gouvernement précédent. Il a été déclaré inconstitutionnel par sept provinces et a fait l’objet d’une opposition par beaucoup de syndicats et d’associations de policiers, par le commissaire à la protection de la vie privée et par l’Association du Barreau canadien. Il a placé les syndicats en situation de désavantage durant les négociations collectives et a compliqué la syndicalisation. Il a inutilement dédoublé les conditions de conformité en matière de divulgation financière, puisque ces conditions existaient déjà dans le Code canadien du travail et dans de nombreuses lois provinciales.
Jerry Dias, président d’Unifor Canada, le plus gros syndicat du secteur privé au Canada, a associé cela à une attaque contre les syndicats. Le plus gros syndicat de la fonction publique, l’Alliance de la fonction publique du Canada, a, de son côté, déclaré que ces projets de loi avaient été conçus pour affaiblir le mouvement syndical.
Il est évident que ces deux projets de loi ont joué contre l’instauration d’une relation juste et équilibrée entre travailleurs et employeurs. Il n’est donc pas surprenant que, lors de la dernière campagne électorale, mon parti ait annoncé qu’il les abrogerait en priorité. Notre engagement à cet égard nous a valu l’appui de nombreux Canadiens. C’est ainsi que l’abrogation de ces deux lois du travail adoptées par l’ancien gouvernement est devenue une priorité dans les lettres de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.
Afin de respecter notre engagement et d'éviter des tracasseries administratives excessives pendant la prise des mesures visant à abroger le projet de loi C-377, la ministre du Revenu national a exonéré, en décembre 2015, les organisations syndicales des exigences en matière de déclarations pour l'exercice 2016.
Le projet de loi C-4 a été présenté afin d'abroger les projets de loi C-377 et C-525 en modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant la présentation de ces deux projets de loi.
De plus, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement à la ministre du Revenu national des déclarations de renseignements contenant de l’information précise qui serait communiquée au public.
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les syndicats dans la protection des droits des travailleurs de ce pays et leur contribution à la prospérité de la classe moyenne. Afin d'en arriver à une politique fédérale juste et équilibrée en matière de travail, il faut abroger les dispositions contenues dans les projets de loi C-377 et C-525. J'invite tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-4.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du scrutin secret. Selon certains députés d'en face, il s'agirait d'une attaque à l'endroit des travailleurs syndiqués. Bien entendu, nous savons que, dans le cadre de divers sondages d'opinion, les travailleurs syndiqués ont déclaré être en faveur du scrutin secret, ce qui correspond bien entendu au même droit dont jouissent tous les Canadiens lorsqu'ils élisent leurs députés et leurs représentants dans d'autres domaines.
J'aimerais que le député m'explique pourquoi il est en désaccord avec la majorité des travailleurs syndiqués du pays, qui sont d'avis qu'ils devraient bénéficier du même droit que tous leurs concitoyens, soit celui de pouvoir voter par scrutin secret dans le cadre d'élections qui les concernent.
Madame la Présidente, lorsque je faisais du porte-à-porte pendant la campagne électorale, j'ai parlé à de nombreux syndiqués. Ils se sont dits parfaitement satisfaits de leur système actuel d'accréditation par vérification des cartes, qui était plus efficace et moins vulnérable à l'ingérence de la part de l'employeur. Ils m'ont dit que, avant de voter, les employés devaient présenter une pièce d'identité afin que l'on puisse connaître l'identité des participants, prévenir la fraude et permettre à tous les membres de voter de façon libre et équitable.
Madame la Présidente, je félicite le député de Kitchener-Sud—Hespeler de son discours, car il a su cerner les principaux problèmes que posent le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525. J'ai été frappé par la teneur de ces deux projets de loi lors du débat à la Chambre.
À l'époque, le député d'Edmonton—Wetaskiwin disait que le projet de loi C-525 était destiné à résoudre la montagne de griefs présentés, année après année, contre des organisateurs syndicaux. Or, lorsque la présidente du Conseil canadien des relations industrielles a comparu devant le comité, nous lui avons demandé quelle était l'ampleur de cette montagne, combien de griefs avaient été présentés contre des dirigeants syndicaux au cours des 10 dernières années. Il y en a eu deux; on ne peut pas vraiment appeler cela une montagne. La prémisse était fausse depuis le début.
Pour ce qui est de changer le code du travail de notre pays, un autre aspect a été souligné. Mon collègue croit-il que cela devrait se faire dans le cadre d'une consultation tripartite visant à trouver un terrain d'entente entre le gouvernement, les employeurs et les employés? Notre pays a adopté ce processus tripartite. Le député ne convient-il pas que la solution passe par un tel processus plutôt que par l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Nous devons consulter les autres syndicats. Nous devons aussi consulter les provinces, et plus particulièrement les sept qui s'étaient opposées aux projets de loi C-377 et C-525. Nous avons besoin de l'avis des provinces parce qu'une bonne partie des lois sur les relations de travail relèvent d'elles. Voilà un exemple des parties que nous devons consulter.
Je rappelle par ailleurs que les syndicats sont autonomes. Le gouvernement fédéral ne devrait donc pas leur dicter leur structure ou leur mode de fonctionnement. Ils sont autonomes, et c'est ainsi que nous devrions les traiter.
[Français]
Les raisons pour lesquelles j'appuie ce projet de loi sont nombreuses. J'aimerais surtout souligner aujourd'hui le manque de transparence et de consultation qui ont marqué l'adoption des projets de loi C-377 et C-525. Dans ces deux cas, le processus législatif a été dénaturé et s'est avéré totalement inéquitable. Pourtant, ces deux projets de loi ont considérablement modifié les lois canadiennes en matière de relations de travail.
Notre gouvernement croit fermement en une approche juste et équilibrée quand vient le temps de légiférer sur les questions de relations de travail. Il croit fermement en un équilibre entre les droits et responsabilités des employeurs et ceux des employés.
Plusieurs organisations sont venues témoigner lors des audiences du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Plusieurs d'entre elles ont déploré le fait que les projets de loi C-377 et C-525 ont été développés en l'absence de consultation adéquates avec les syndicats, les employeurs, les provinces et les territoires et le public canadien. D'ailleurs, au cours de son témoignage devant le comité, le président du Congrès du travail du Canada, M. Hassan Yussuff, a affirmé que ces projets de loi d'initiative parlementaire constituaient une attaque fondamentale et dangereuse contre les droits et libertés des travailleurs du Canada au moment de mettre sur pied des syndicats sans subir d'influence extérieure. Il a même ajouté que ces projets de loi ont été élaborés sans consultation du mouvement syndical. Ils menaçaient de polariser les relations de travail fédérales et de modifier fondamentalement l'équilibre entre les employeurs et les syndicats.
L'absence de consultation n'est pas le genre d'approche que notre gouvernement préconise, et c'est pourquoi nous devons abroger les modifications qu'ont apportées ces deux projets de loi, qui ne sont pas qu'injustes mais surtout nuisibles pour notre économie. La réforme des lois régissant les relations de travail au Canada est une entreprise trop complexe et trop importante pour être prise à la légère.
Lors de l'élaboration du projet de loi C-4, nous avons tenu compte des préoccupations de nos partenaires provinciaux et territoriaux. Cette approche constructive est la seule qui soit appropriée quand on cherche à modifier le cadre législatif entourant les relations de travail.
Par exemple, le projet de loi C-377 attaquait de plein front le processus de négociation collective en exigeant des syndicats qu'ils divulguent l'information financière détaillée de leurs activités, notamment de l'information sur les fonds de grève, ce qui donnait aux employeurs un avantage indu face aux organisations syndicales.
Ce n'est pas pour rien que M. Michael Mazzuca, un représentant de l'Association du Barreau canadien, est venu nous dire en comité qu'en raison de sérieuses préoccupations, cette association appuyait totalement les dispositions du projet de loi C-4 abrogeant celles du projet de loi C-377. Il a également indiqué que ce dernier était fondamentalement vicié et qu'il suscitait de graves préoccupations du point de vue de la protection des renseignements personnels, du droit constitutionnel et du droit des régimes de retraite.
Le projet de loi C-525, pour sa part, s'en prenait au principe d'accréditation et de révocation de l'accréditation d'un syndicat. Le but de l'ancien gouvernement était clair et limpide: rendre la syndicalisation des travailleurs canadiens plus difficile. Tout comme le projet de loi C-377, cette mesure avantageait injustement les employeurs au détriment des travailleurs. Il était temps de restaurer un système équilibré et juste qui a fait ses preuves depuis longtemps.
Devant le comité, plusieurs personnes ont exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions de ces deux projets de loi en ce qui a trait à la protection de la vie privée, quant à leur constitutionnalité et quant au fait qu'ils entraînent un sérieux affaiblissement du mouvement syndical.
Il ne faut pas oublier le rôle important que les syndicats ont joué historiquement au Canada; ils ont toujours eu à coeur de protéger les droits des travailleurs et d'assurer le développement et la prospérité de la classe moyenne partout au pays. Nous devons beaucoup de nos droits au travail des syndicats. Nous en sommes fiers.
Le projet de loi C-4 va donc remettre les choses à leur juste place en rétablissant l'équilibre des forces entre les parties. Nous nous y étions engagés lors de la campagne électorale et, aujourd'hui, je suis fier d'affirmer haut et fort que nous tenons notre promesse.
Bref, si l'ancien gouvernement avait pris la peine de procéder à de véritables consultations, s'il n'avait pas agi en fonction de ses croyances idéologiques et s'il avait fait ses devoirs, nous aurions pu éviter d'avoir à ramasser les pots cassés aujourd'hui.
Heureusement, le projet de loi C-4 vient réparer le tout, et j'invite tous mes collègues à l'appuyer avec enthousiasme. Les travailleurs et les employeurs canadiens nous en seront reconnaissants.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue disait que trois parties s'intéressent à ce projet de loi: les travailleurs, les employeurs et le public canadien. La plupart des citations fournies par mon collègue semblaient pourtant venir des employeurs, des travailleurs ou des syndicats. Le député pourrait-il nous en dire plus sur la perception qu'a le public de cette loi et ce qui, à son avis, méritait d'en être retiré en toute vitesse par une mesure législative à part entière?
Madame la Présidente, je crois que le public canadien croit à la force des syndicats. Il comprend que les syndicats jouent un rôle important dans notre société et que, sans eux, nous n'aurions pas tous les droits que nous avons aujourd'hui. Nous n'aurions pas les fins de semaine de 2 jours ni les semaines de 40 heures. À mon avis, le public canadien comprend la valeur qu'ont les syndicats et il rejetait la taxe que l'ancien gouvernement conservateur leur avait imposée.
Madame la Présidente, le député se souviendra, du temps qu'il était un membre du personnel, de la difficulté que nous avons eue pour obtenir que des faits et des dossiers concrets fassent l'objet de discussions lorsque ces projets de loi ont été abordés à la Chambre. Il se souviendra qu'au moment du débat sur le projet de loi C-377 des constitutionnalistes et des experts en protection de la vie privée, dont notre propre commissaire à la protection de la vie privée, l'Association du Barreau canadien, ainsi que divers représentants provinciaux, ont déclaré qu'il ne fallait pas faire cela, que ce n'était pas la bonne chose à faire. Malgré cela, le gouvernement Harper l'a fait adopter à toute vapeur, comme ce fut le cas pour bien d'autres projets de loi.
Je soulève la question de l'importance pour les parlementaires de prendre en compte tous les points de vue et je demande au député d'exprimer son opinion à cet égard. Le gouvernement précédent était très « majoritarianiste », en ce sens qu'il croyait, étant majoritaire, qu'il pouvait faire tout ce qui lui plaisait, peu importe ce que quiconque disait. J'aimerais croire que le gouvernement actuel adopte une approche différente.
Je demande au député de nous dire ce qu'il pense du pluralisme dans notre pays, ainsi que de l'importance d'écouter d'autres groupes, organisations et intéressés, et de prendre au sérieux leurs observations au sujet des projets de loi qui sont présentés. Que pense le député de ce genre de pluralisme au Canada?
Madame la Présidente, poser cette question, c'est y répondre. Il est très important de tenir des discussions avec les Canadiens sur ce qui se passe et sur le rôle des syndicats. Chaque modification apportée doit être examinée dans un contexte plus vaste. Les mesures que nous prenons ne sont pas axées sur des considérations idéologiques. Elles visent à profiter à l'ensemble du pays. Je crois qu'il est très important que nous poursuivions dans la même veine.
Je tiens à préciser à mon collègue et ami d'en face que j'accorde une grande importance aux syndicats. Comme mes grands-oncles, Bill et Sam Walsh, ont joué un rôle important dans l'organisation du mouvement syndical au cours des années 1940 et par la suite, c'est quelque chose qui est profondément ancré en moi. Je crois que le mouvement syndical a une valeur immense pour notre pays, et je ne sacrifierais jamais les droits des syndicats.
Madame la Présidente, je dois féliciter le député d'Hamilton-Centre d'avoir utilisé le mot « majoritarianiste », que j'entends pour la première fois en cette enceinte. C'est un bon mot, utilisé à bon escient.
J'ai beaucoup de respect pour mon collègue de Laurentides—Labelle qui, dans son intervention, a si bien traité des thèmes de la contribution des syndicats et de la naissance de la classe moyenne qui a lutté pour l'obtention de salaires, avantages sociaux et conditions de travail équitables.
Je pose de nouveau la question. Si nous ne sommes pas le parti qui défend soit les syndicats, soit les patrons, nous devons respecter le processus tripartite. N'est-ce pas la façon de procéder en associant, dans un processus tripartite, les employeurs, les employés et le gouvernement? N'est-ce pas le moyen de maintenir la paix sociale?
Madame la Présidente, je crois que l'exclusion ne donne pas de bons résultats. Un processus tripartite est un bon moyen d'avancer et d'obtenir les résultats souhaités et utiles pour tous. Nous devons pouvoir recourir à un tel processus.
Madame la Présidente, je suis ravi de me joindre au débat. J'ai écouté les observations des députés et, puisqu'il a plutôt été question des grandes lignes du projet de loi, revenons à ses dispositions comme telles.
Je crois qu'il est important de parler du rôle des syndicats dans la société au sens large, et j'en discuterai également dans mon discours, mais d'abord, soyons clairs à propos du fond de la question à l'étude.
Ce que le gouvernement propose de faire dans le projet de loi C-4, c'est d'abroger complètement deux projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été adoptés sous le gouvernement précédent: le projet de loi C-525, qui visait à garantir la tenue d'un scrutin secret dans le contexte de l'accréditation syndicale dans les domaines assujettis à la réglementation fédérale, et le projet de loi C-377, qui portait sur la divulgation financière pour les syndicats.
On parle de points plutôt précis: les scrutins secrets et la divulgation financière. Selon moi, on peut appuyer les scrutins secrets et la divulgation financière et croire quand même fermement à l'importance du rôle des syndicats. Je crois que nous pouvons avoir une conversation honnête au sujet des dispositions du projet de loi C-4, les approuver ou les désapprouver, et tout de même reconnaître que nous sommes d'accord sur certains points et en désaccord sur d'autres.
Étonnamment, la première stratégie du gouvernement actuel est de s'en prendre à la légitimité des projets de loi d'initiative parlementaire, du moins comme véhicule pour présenter des idées de fond.
En tant que député qui prend très au sérieux ses droits et ses responsabilités, je dirais en réponse que nous sommes ici pour représenter individuellement les citoyens de nos circonscriptions. Les initiatives parlementaires sont le seul véhicule que nous avons pour présenter, dans un ordre déterminé par un tirage, des projets de loi que nous estimons personnellement importants et la seule occasion de soumettre ces projets de loi à une étude ainsi qu'à une mise aux voix.
Il est légitime et utile pour les députés de tirer parti de cette occasion de manière bien concrète. Les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent — et devraient — couvrir une vaste gamme de questions importantes et fondamentales, mais ils ne peuvent pas engendrer de dépenses.
Les députés de l'opposition connaissent le processus en place pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Il y a évidemment moins de temps alloué au débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire qu'aux débats sur un projet de loi d'initiative ministérielle, mais ces restrictions de temps ne s'appliquent pas à l'étude de ces projets de loi par les comités parlementaires. En effet, quand un projet de loi d'initiative parlementaire est renvoyé à un comité et qu'il y est débattu, les comités peuvent convoquer un grand nombre de témoins. Ils peuvent prendre le temps nécessaire pour consulter et entendre une vaste gamme d'intervenants. De plus, lorsqu'un projet de loi est adopté, il l'est par la Chambre des communes et le Sénat, ce qui donne aux intervenants deux différentes occasions de se faire entendre. Cela s'ajoute à toutes les consultations menées par les députés ou le parrain de la mesure législative.
Il y a un processus en place. Il est important de préciser que, à l'exception des projets de loi d'initiative parlementaire, il n'y a pas de moyens pour quiconque d'autre que les ministres de présenter des projets de loi à la Chambre. Quelle que soit la position des députés sur ce projet de loi, nous devons arrêter de nous en prendre à la légitimité des projets de loi d'initiative parlementaire parce que cela nous fait mal à tous quand nous entendons les députés d'en face dire que ces projets de loi ne sont pas un outil légitime pour tenir d'importants débats de fond.
J'aimerais parler un peu du rôle que jouent les syndicats et offrir à ce sujet mon point de vue, qui, je pense, est probablement partagé par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Je crois — en fait, nous croyons — que les syndicats ont un rôle très important à jouer dans notre société, aujourd'hui, comme hier et demain.
Tout d'abord, ils ont un rôle à jouer dans la défense des intérêts de leurs membres. Nous savons que les syndicats sont à l'origine d'un grand nombre des notions fondamentales et reconnues qui touchent les droits de tous les travailleurs et qui sont maintenant inscrites dans des lois. Les syndicats sont à l'origine de certaines réformes sociales générales qui ont été très utiles et très importantes pour les travailleurs.
Les syndicats défendent également les intérêts d'unités complètes lors de négociations collectives. C'est là l'un des rôles importants qu'ils continuent de jouer. De plus, ils défendent des membres qui pourraient déposer des griefs ou éprouver des problèmes au travail et qui ont besoin de l'appui d'un groupe plus vaste. Les syndicats agissent alors en leur nom pour veiller à ce que leurs droits et intérêts soient protégés. Il s'agit d'une fonction importante que les syndicats continuent d'assumer et qui, je le pense, susciterait l'approbation générale des députés.
Un autre rôle que jouent les syndicats et qui suscite peut-être un peu moins d'attention, tout en étant néanmoins très important, ce sont les services de formation et de mentorat qu'ils offrent à leurs membres au travail, ainsi que le sentiment d'appartenance sociale qu'ils leur inculquent. Des membres de ma famille élargie qui ont fait partie de syndicats ont véritablement bénéficié des structures de mentorat en place dans les syndicats. Les syndicats jouent donc un rôle dans la défense des intérêts de leurs membres, ainsi qu'un rôle sur le plan communautaire, et ils font cela avec une grande valeur ajoutée.
Les syndicats peuvent aussi favoriser chez leurs membres un profond sentiment de fierté envers leur travail. Pour un grand nombre d'entre nous, le travail ne représente pas simplement un gagne-pain; nous y investissons certains aspects de notre identité et sommes conscients de la dignité et de la valeur que nous procurent les tâches que nous accomplissons. Les syndicats peuvent aider à inculquer un sentiment de fierté au travail, et c'est d'ailleurs souvent ce qu'ils parviennent à faire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous affirmerions avec vigueur que les syndicats ont un rôle important à jouer. C'est mon point de vue, en tout cas.
Il vaut peut-être également la peine de souligner qu'il existe diverses formes de syndicat. Certaines des fonctions que je viens de décrire, qu'il s'agisse de rôle communautaire, de formation ou de défense des intérêts, peuvent souvent s'exercer aussi de façon différente dans un milieu non syndiqué. Par conséquent, je n'affirmerais pas qu'un modèle est nécessairement meilleur qu'un autre. Il appartient aux travailleurs d'évaluer et de déterminer le genre de milieu de travail qui sert le mieux leurs intérêts.
C'est pourquoi il importe que les travailleurs disposent d'un modèle vraiment démocratique pour délibérer de l'accréditation syndicale, prendre une décision et discuter du type de syndicat qu'ils veulent pour les représenter. Les options en cette matière sont de plus en plus nombreuses. Il est logique de trouver positif que les travailleurs qui ont à se prononcer sur leur accréditation syndicale puissent choisir entre différents syndicats et différents types de représentation syndicale ou peut-être même décider de ne pas se syndiquer. Les syndicats ont un rôle important à jouer, rôle dans lequel ces fonctions doivent être remplies.
Les syndicats remplissent leurs obligations lorsqu'ils respectent la diversité d'opinions et les droits de leurs membres et qu'ils appliquent les principes démocratiques dans le cadre de leurs activités. C'est d'ailleurs ce que font de nombreuses organisations syndicales. Les syndicats s'acquittent bien de leur mandat lorsqu'ils tiennent compte de la solidarité humaine universelle pour défendre les besoins et les intérêts des travailleurs et des chômeurs, de même que la viabilité à long terme de l'entreprise qui soutient leur existence. Les syndicats font également leur devoir lorsqu'ils favorisent l'excellence au travail, ce qui est très courant. De nombreux syndicats en donnent l'exemple.
Nous pouvons nous pencher sur le détail du fonctionnement des syndicats, en faisant preuve de respect pour le rôle qu'ils jouent et qu'ils continueront de jouer. Cependant, nous devons également examiner de plus près ces dispositions législatives particulières et, compte tenu du rôle des organisations syndicales, nous devons nous interroger sur la meilleure façon d'optimiser leur succès.
En réfléchissant à la question, j'ai pensé qu'il vaudrait la peine de jeter un coup d'oeil sur les résultats de certaines enquêtes. J'ai trouvé un sondage réalisé en 2013 par la firme Léger, qui fournit des données fort intéressantes sur l'opinion du grand public et de syndiqués à l'égard des divers aspects de la mesure législative. Il importe de prendre en compte l'opinion de syndiqués qui souscrivent à ce modèle et d'examiner la valeur du travail que font leurs syndicats respectifs. Ces gens se sont vraisemblablement formé une opinion quant au genre de structure qui devrait régir les organisations ouvrières. Ce sondage remonte à 2013, mais j'imagine qu'il n'y a pas eu de changement radical dans l'opinion des syndiqués à l'égard de ce genre d'enjeux.
On leur a d'abord demandé s'ils étaient d'accord avec cet énoncé: « Il devrait être obligatoire pour les syndicats des secteurs privé et public de divulguer publiquement et sur une base régulière leurs informations financières détaillées. »
Les députés trouveront peut-être intéressant de savoir que 61 % des syndiqués dans cet échantillon étaient complètement en accord avec l'énoncé disant que les syndicats tant du secteur privé que du secteur public devraient divulguer publiquement et sur une base régulière de l'information détaillée et que 23 % étaient plutôt en accord. Donc, parmi les syndiqués actuels, plus de 80 % étaient complètement ou plutôt en accord avec l'idée de la divulgation publique régulière d'information financière. Avant de qualifier certaines de ces mesures d'anti-syndicales, je pense que nous devrions écouter ce que les syndiqués disent et y réfléchir.
J'ai lu avec intérêt toutes les questions de ce sondage. Dans l'une d'elles, on a demandé aux travailleurs s'ils estimaient que leurs cotisations étaient bien dépensées. Selon les résultats, 57 % des travailleurs syndiqués ont dit qu'ils estimaient que leurs cotisations étaient bien dépensées et 27 % ont dit qu'elles ne l'étaient pas. Par conséquent, c'est un bon point pour les syndicats que les travailleurs syndiqués disent voir l'utilité d'être membres d'un syndicat et l'utilité des cotisations qu'ils versent, mais, en même temps, ils disent comprendre l'importance de la divulgation d'information financière.
Il y a eu des discussions sur l'utilisation des cotisations syndicales destinées à certaines activités politiques. Fait intéressant, 62 % des travailleurs syndiqués interrogés ont dit ne pas approuver les contributions à des groupes dont les revendications n'ont rien à voir avec les besoins des travailleurs. Ils ne voulaient pas que leurs cotisations servent à financer des groupes dont les revendications n'ont rien à voir avec les besoins des travailleurs. Pas moins de 77 % des travailleurs syndiqués ont dit ne pas vouloir que leurs cotisations servent à financer des partis politiques.
Voilà un aperçu des avis sur la question. Les travailleurs croient que leurs cotisations sont généralement bien dépensées, mais ils veulent qu'elles servent à répondre aux besoins des travailleurs, et non à des fins qui n'ont rien à voir avec leurs besoins, et ils voient l'intérêt de la divulgation publique.
L'affirmation suivante a retenu mon attention de façon particulière: « Un vote par scrutin secret devrait être requis au moment de la formation ou du retrait d'un syndicat. » Parmi les travailleurs actuellement syndiqués, 62 % étaient complètement en accord avec cette affirmation, et 24 % étaient plutôt en accord. Ainsi, selon les résultats de ce sondage, 86 % des travailleurs actuellement syndiqués croient qu'un vote par scrutin secret devrait être requis au moment de la formation d'un syndicat.
Je trouve étrange d'entendre mes collègues d'en face prétendre que le fait d'encourager le mode de scrutin secret va en quelque sorte à l'encontre de la volonté des travailleurs syndiqués, alors que bien plus de 80 % d'entre eux affirment, dans un sondage, vouloir un tel mode de scrutin.
Serait-ce pour cette raison qu'on entend si peu parler des dispositions de fond de ce projet de loi? Les ministériels prétendent que les projets de loi précédents étaient antisyndicaux et qu'ils entendent éliminer ce genre de projets de loi, sans toutefois entrer dans les détails de leur projet de loi et dire si les dispositions qu'il contient correspondent à ce que souhaitent les syndiqués. Selon les résultats du sondage, il me semble assez clair que les dispositions des projets de loi qui seraient abolis sont conformes à ce que souhaitent les syndiqués.
Dans mon intervention précédente au sujet du projet de loi, j'ai dit qu'un des arguments clés en faveur du scrutin secret, c'est qu'il permet la délibération préalable. Selon le système de vérification des cartes, les membres qui cherchent à obtenir une accréditation peuvent demander à des employés de signer des cartes. Une fois qu'ils ont obtenu un nombre suffisant de cartes, le syndicat est formé. Par contre, dans le cas d'un scrutin secret, il est possible de discuter et de présenter des arguments tant pour l'employeur que pour ceux qui cherchent à obtenir l'accréditation.
Le sondage comportait d'ailleurs une question précise au sujet du processus de délibération. On demandait aux gens s'ils étaient d'accord ou non avec la déclaration suivante: « Pendant une campagne de syndicalisation, les employés devraient pouvoir obtenir, tant de la part du syndicat que de la part de l'employeur, de l'information sur les incidences de la syndicalisation. » Parmi les travailleurs syndiqués, 73 % étaient entièrement d'accord, et 24 %, plutôt d'accord avec cette affirmation. Donc, 97 % des syndiqués canadiens interrogés ont déclaré que le syndicat et l'employeur devraient pouvoir présenter leurs points de vue respectifs sur l'incidence de la syndicalisation. Voilà des chiffres très révélateurs au sujet de l'opinion des syndiqués.
Je tiens à terminer mes observations, ou du moins celles qui portent sur ce sondage, en faisant référence à une question supplémentaire, qui visait à connaître le point de vue des travailleurs interrogés. Ces derniers avaient deux options. Soit ils étaient d'avis que les syndicats sont encore aussi pertinents aujourd'hui que par le passé, soit ils étaient d'avis que les syndicats étaient pertinents et nécessaires par le passé, mais ne le sont plus aujourd'hui. Au total, 71 % des travailleurs syndiqués ont indiqué que les syndicats sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient auparavant.
Une très grande majorité de travailleurs syndiqués comprennent l'importance et la pertinence des syndicats, et la majorité de ces travailleurs estiment que leur argent est bien dépensé. Ce sont de bonnes nouvelles pour les syndicats, maintenant et à l'avenir. Cela dit, parallèlement, les travailleurs affirment qu'ils veulent qu'on adopte le scrutin secret et qu'ils comprennent l'importance de la divulgation des renseignements financiers.
Je pense que c'est que nous devons faire en tant que députés. Nous devons être à l'écoute des travailleurs. Nous devons tenir compte de ce qu'ils disent à propos de l'importance des syndicats, non seulement pour eux, mais aussi pour la société dans son ensemble. Nous devons aussi tenir compte de leur avis sur certains enjeux fort simples, mais très importants, notamment la nécessité de mettre en place des mécanismes d'accréditation et de divulgation appropriés.
Durant le temps qu'il me reste, je veux revenir à la question du scrutin secret. Je suis renversé d'entendre des députés s'y opposer. Une discussion sur la prétendue réforme électorale est justement en cours. Je me demande si, durant ces travaux, quelqu'un a proposé l'élimination du scrutin secret.
L'idée d'abolir le recours au scrutin secret dans le cadre du système électoral serait perçue comme complètement ridicule et inquiéterait grandement les Canadiens. Or, lorsqu'il s'agit d'accréditation syndicale, il semble qu'on entre dans une toute nouvelle dimension. Des gens élus par vote secret, qui sont habitués au principe du scrutin secret dans tout autre genre d'élection, affirment que ce mode de scrutin n'est pas nécessaire dans le cadre d'une accréditation.
Les arguments avancés frisent l'absurde. Par exemple, certains ont soutenu que le vote secret ouvre la porte à l'intimidation de la part de l'employeur. Ces personnes ne savent-elles donc pas ce que « secret » veut dire? Comment peut-on prétendre que le vote secret comporte un risque d'intimidation?
Le gouvernement ne remet pas en question le vote secret aux élections fédérales parce que ce mode de scrutin évite le risque d'intimidation. De toute évidence, il ne peut être contre. Le vote secret est nécessaire parce qu'il faut éliminer le risque qu'une personne tente d'en influencer une autre et lui dicte son choix, lors d'un vote.
Les votes secrets ont aussi une autre raison d'être. Ils existent parce que chacun a droit au respect de sa vie privée en ce qui a trait à ses opinions politiques. La plupart des députés que nous sommes n'optent pas du tout pour la discrétion en matière d'opinions politiques. Toutefois, les Canadiens ont le droit, s'ils le souhaitent, de ne pas parler publiquement de leur opinion concernant l'accréditation syndicale dans leur milieu de travail. Les députés sont capables de comprendre pourquoi certaines personnes préfèrent ne pas afficher ouvertement leur point de vue relativement à l'accréditation syndicale.
Si des gens veulent se prévaloir de leur droit au respect de la vie privée grâce au vote secret sur une demande d'accréditation syndicale, lors des élections ou dans d'autres circonstances, nous nous attendons à ce que ce droit fondamental soit respecté. Les gens devraient pouvoir être discrets quant à leurs opinions politiques s'ils le souhaitent.
Dans le contexte de la discussion sur le vote secret, j'ai parlé de l'importance de pouvoir débattre de l'accréditation syndicale sans qu'on manoeuvre pour l'obtenir à l'insu de certaines personnes ou sans qu'elles puissent en discuter.
Je termine en disant que nous tenons présentement un bon débat, comme nous sommes capables de le faire, sur un projet de loi important. Toutefois, nous devrions en examiner attentivement les dispositions. Nous devrions aborder le contenu du projet de loi. Je crois que nous convenons tous que les syndicats jouent un rôle important dans la société. Nous devrions aussi écouter ce que les travailleurs syndiqués nous disent à propos des dispositions du projet de loi. Puis, nous devrions l'évaluer en conséquence.
Madame la Présidente, je crois que le député a perdu de vue l'objet du projet de loi C-4, dont nous débattons. Nous sommes essentiellement en désaccord avec les conservateurs. Il importe de reconnaître qu'il faut adopter une approche juste et équilibrée en ce qui concerne les lois du travail. Ce n'est pas ce que nous avons constaté de la part du gouvernement conservateur Harper. Voilà ce que vise le projet de loi C-4. Il s'agit de rompre avec l'approche boiteuse adoptée par les conservateurs pour modifier les lois du travail et de tenter de rétablir la confiance dans un système qui fonctionnait très bien avant M. Harper.
Ma question ne porte pas nécessairement sur le contenu des deux projets de loi. Cependant, j'aimerais que le député reconnaisse que la façon dont M. Harper a modifié les lois du travail était fondamentalement boiteuse et que c'est la raison pour laquelle nous devons adopter cette mesure, qui permettra de rétablir la confiance et l'équilibre dans la législation du travail. Voilà ce dont nous devrions parler aujourd'hui. Le député est-il du même avis?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, c'est l'une des choses les plus ridicules que j'aie entendues jusqu'à présent à la Chambre. Il affirme qu'il n'est pas nécessairement question du contenu du projet de loi. De quoi s'agit-il alors? Nous tentons actuellement de déterminer si nous devons adopter le projet de loi C-4, la mesure législative dont nous sommes saisis. Il est précisément question des dispositions du projet de loi. De quoi d'autre pourrait-il être question? Le député a déclaré qu'il ne faut pas parler des dispositions du projet de loi. Il souhaite simplement se montrer méprisant quant à la soi-disant façon boiteuse dont les conservateurs et M. Harper ont fait telle ou telle chose. C'est formidable de pouvoir se servir du nom de l'ancien premier ministre.
M. Harper a fait de grandes choses pour ce pays. Ce dont il est question, ce sont les dispositions du projet de loi. Discutons donc de ces dispositions. Si les libéraux tiennent à ternir des réputations, soit, mais je préfère tenir un débat sérieux sur cette mesure législative, qui est importante pour l'avenir du pays.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours éloquent et réfléchi du député, et j'ai une question assez particulière par rapport à vos remarques...
Je vous prie de m'excuser, madame la Présidente. On penserait qu'après 12 ans je me serais débarrassé de cette mauvaise habitude.
Le député avance des arguments populistes pour justifier de simples élections, quel qu'en soit le nombre. À ma connaissance, toutefois, le pourcentage de cartes requises pour déclencher l'élection est passé de 35 à 40 % aux termes du projet de loi C-525. Si le député est si fier de la mesure législative de Harper et qu'il condamne l'idée d'un vote à seulement 35 %, comment se fait-il que le pourcentage de 40 % réponde tout à coup à tous ses critères populistes?
Madame la Présidente, je ne sais pas si j'ai fait preuve d'un populisme exagéré, mais je faisais allusion aux points de vue manifestés par les syndiqués. Il importe pour nous d'entendre ce qu'ont à dire les syndiqués.
Le député peut ne pas être d'accord au sujet du seuil déclencheur. Il convient toutefois de noter que le projet de loi ne se contente pas de modifier le seuil déclencheur, mais qu'il abroge entièrement deux mesures législatives. J'ajouterai que 40 % représentent, comme le sait le député, un pourcentage moyen parmi les provinces. Je dirais donc qu'il s'agit d'une approche raisonnable, puisqu'elle a été débattue et que, selon les provinces, on en est arrivé à des conclusions et à des seuils différents.
Le député — je le répète — peut prôner un seuil différent, mais le fait est que le scrutin secret s'impose. Le scrutin secret est l'élément le plus important du projet de loi. Quel que soit le seuil déclencheur, nous devrions tous être acquis au principe du scrutin secret. Le maintien de ce principe est particulièrement important, et il est regrettable de voir les libéraux s'en débarrasser.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente allocution. Je n'aurais pas su mieux dire que lui, même si c'est moi qui ai parrainé le projet de loi C-525 à la dernière législature. Je le remercie surtout de la manière réfléchie dont il a abordé la question.
J'imagine que la Chambre pourrait désormais considérer que tous les projets de loi d'initiative parlementaire présentés par un libéral sont en fait des initiatives ministérielles et qu'ils ont l'aval du premier ministre. Je suis content de savoir que les députés libéraux n'ont absolument pas le droit de présenter des mesures législatives en leur propre nom.
Selon mon collègue — et ce qu'il disait dans son allocution —, le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne reflète-t-il pas davantage l'opinion publique que ce qui ressortait du sondage Léger dont il parlait? Le projet de loi C-4 qu'on nous propose n'est-il pas complètement déconnecté de la volonté des syndiqués?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de l'excellent travail qu'il a accompli dans ce dossier important lors de la dernière législature.
Il a tout à fait raison: l'approche que nous préconisions — transparence et scrutin secret — correspond davantage à ce que disent les Canadiens en général et les syndiqués en particulier.
Je reviens sur ce que disait le député à propos des projets de loi d'initiative parlementaire, parce que c'est particulièrement important. Les députés ministériels ont déjà présenté des mesures substantielles dans le cadre des initiatives parlementaires, et c'est tout à leur honneur. Je lève mon chapeau aux députés ministériels et à ceux de notre parti qui profitent des initiatives parlementaires pour proposer des idées constructives, même si je ne suis pas toujours d'accord avec ce qui est proposé. Or, à voir agir certains députés d'en face, on dirait qu'ils ont pris sur eux d'enlever toute légitimité à cette façon de faire. N'oublions pas que c'est par un projet de loi d'initiative parlementaire que les paroles de l'hymne national ont pu être modifiées. Nous traitons très souvent de sujets importants dans le contexte des initiatives parlementaires. Il me semble donc qu'en employant cet argument comme ils le font, les députés engagent notre institution sur un terrain glissant.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre sur le même sujet. Il y a une différence entre les initiatives parlementaires et les initiatives ministérielles. Lorsqu'un projet de loi est présenté en tant qu'initiative parlementaire, de nombreuses limites s'appliquent, notamment la durée du débat dont il fera l'objet. Le gouvernement Harper savait cela et a appuyé la mesure présentée dans le projet de loi d'initiative parlementaire. Il n'y avait pas d'accord tripartite.
Des modifications ont notamment été apportées au Code canadien du travail concernant les syndicats, les employeurs et le gouvernement, et un processus de longue date qui fait partie de notre tradition n'a pas été respecté. Or, c'est ce processus même qui favorise et encourage l'harmonie dans les relations de travail au pays. Le gouvernement Harper a brouillé les cartes en appuyant le projet de loi. Voilà pourquoi des problèmes dans les relations de travail ont commencé à faire surface.
Le député ne pourrait-il pas à tout le moins admettre qu'il y a une différence dans le processus suivi à la Chambre des communes pour un projet de loi d'initiative parlementaire et celui suivi pour un projet de loi d'initiative ministérielle? Ces projets de loi étaient une tentative de manipulation du gouvernement Harper afin de modifier le Code canadien du travail.
Madame la Présidente, j'ai passé le premier quart de mon intervention à expliquer en détail les similarités et les différences entre le processus pour les projets de loi d'initiative parlementaire et celui pour les projets de loi d'initiative ministérielle. Les projets de loi d'initiative parlementaire sont le seul moyen par lequel les députés peuvent présenter à la Chambre des idées de fond qui feront l'objet d'un débat, d'un examen, puis d'un vote.
Le député siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir que les projets de loi d'initiative parlementaire font généralement l'objet d'un débat relativement moins long que les projets de loi d'initiative ministérielle, bien que les choses soient peut-être en train de changer étant donné la façon dont le gouvernement libéral a précipité l'étude de certaines mesures. Généralement, les projets de loi d'initiative parlementaire sont débattus moins longtemps à la Chambre, mais ces restrictions ne s'appliquent pas du tout au comité. Si c'est la consultation qui est en cause, il est possible d'organiser des audiences détaillées au comité. C'est ce que l'on a fait pour les deux projets de loi en question, à la Chambre et au Sénat. Le député le sait. Il sait qu'il existe un processus qui permet ce genre de consultation. Enfin, c'est aux députés de décider, dans le cadre d'un vote, s'ils pensent que le projet de loi est bon ou mauvais.
De nombreuses bonnes idées sont provenues de projets de loi d'initiative parlementaire. Le collègue du député a présenté un projet de loi détaillé sur la cruauté envers les animaux. Nous avons eu une proposition pour modifier l'hymne national. Il s'agit de mesures législatives de fond, et il est important que les députés puissent les présenter. Si mon collègue croit que nous devrions réduire la capacité des députés d'utiliser cet outil, le seul outil dont ils disposent pour présenter des idées qui sont importantes pour eux et leurs concitoyens, je ne partage pas du tout son avis.
Avant la reprise du débat, je tiens à signaler au député de Saint John—Rothesay, qui est sur le point de prendre la parole, que je devrai l'interrompre à un moment donné pour le commencement de la période des questions orales.
Le député de Saint John—Rothesay a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole en appui au projet de loi C-4.
Je suis fier de représenter Saint John—Rothesay, la plus ancienne ville constituée en personne morale au Canada et l'une des plus historiques. Certes, il s'agit de l'une des villes les plus industrialisées et de l'un des foyers syndicaux les plus forts au Canada.
J'étais fier d'assister au Jour de deuil national, au pavillon du lac Lily, au nom du gouvernement il y a six mois. J'ai visité le centre d'exposition Frank et Ella Hatheway, voué au mouvement ouvrier, et j'ai appris de première main le fier passé de notre ville relativement aux mouvements ouvrier et syndical.
J'étais le seul représentant élu à assister cette année au défilé de la fête du Travail. J'y étais, avec fierté, en compagnie des pompiers de la section 771 de l'AIP de Saint John et de représentants du service 9-1-1, et j'ai rendu hommage aux pompiers qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
Cela dit, la question n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les syndicats. La question est de traiter les syndicats avec respect, de tenir un dialogue, et de favoriser la transparence. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi C-4, qui vise à abroger les projets de loi C-377 et C-525, lesquels sont, selon moi et selon les gens de ma circonscription, en particulier les syndiqués, une attaque en règle contre les syndicats.
Lorsque j'ai fait du porte-à-porte pendant la campagne électorale, tous les chefs syndicaux sans exception m'ont parlé de ces projets de loi. Ils avaient le sentiment que le gouvernement leur avait manqué de respect, que les syndicats étaient affaiblis, démoralisés et ils réclamaient du changement. Voilà pourquoi le projet de loi C-4 est si important. C'est la prochaine étape du plan du gouvernement en vue de mettre un terme à l'affaiblissement et à la démoralisation des syndicats, stratégies dont se sont servis les conservateurs pendant la décennie où ils étaient au pouvoir.
Le gouvernement a été élu parce qu'il a promis de renforcer la classe moyenne et nous croyons fermement que les syndicats sont un partenaire clé dans ce combat. Comme je l'ai dit, ma ville, Saint John, a un long passé industriel et syndical. Les syndicats aident à faire croître l'économie, protègent les travailleurs et contribuent au dynamisme de la collectivité.
Le gouvernement conservateur précédent a négligé la classe moyenne pendant plus d'une décennie. En fait, les conservateurs ont plutôt consacré leur énergie à s'en prendre aux syndicats et à les anéantir. Les députés d'en face affirment que les syndicats les ont appuyés. Toutefois, à ma connaissance, pas un seul syndicat et pas un seul syndiqué dans l'Est du Canada n'a souscrit aux projets de loi C-377 et C-525.
L'histoire de Saint John est étroitement liée à la construction navale et aux activités portuaires, et l'Empire britannique illustre comment les organisations syndicales ont contribué au dynamisme et à la prospérité des collectivités. C'est grâce à la force des syndicats que Saint John a pu prospérer et ce sont encore ces organisations qui nous permettront de rendre la classe moyenne canadienne plus forte que jamais, notamment les habitants de Saint John—Rothesay.
Ma circonscription, Saint John—Rothesay, est fière de sa longue tradition syndicale. Je serai toujours immensément fier de défendre le mouvement syndical, notamment les pompiers de la section locale 771; le syndicat des policiers locaux; la FIOE et Matt Wayland; et l'Alliance de la fonction publique.
Ces syndicats constituent l'épine dorsale de notre ville et je les appuierai toujours. Voici pourquoi j'adhère si vigoureusement au projet de loi C-4. Cette mesure législative soutient les syndicats et les Canadiens ordinaires qui bénéficient des avantages que leur procurent ces organisations ouvrières.
Le projet de loi C-4 abroge deux mesures législatives qui, de toute évidence, n'ont obtenu l'assentiment ni des travailleurs ni des syndicats, qui ont créé des tracasseries administratives additionnelles et inutiles et dont l'objet consistait à monter les employeurs contre les employés. Or, nous savons tous que la collaboration, le respect et un dialogue ouvert et transparent constituent les meilleurs moyens de faire avancer les choses. Voilà qui justifie l'abrogation des projets de loi C-377 et C-525.
Pour justifier l'adoption du projet de loi C-377, les conservateurs ont allégué que des syndiqués avaient exprimé des doléances. Mettons les choses au clair. Les travailleurs qui ont exprimé des doléances représentent une tranche de 0,002 % de l'ensemble des syndiqués à l'échelle du Canada. Il s'agit donc d'une infime portion des quatre millions de Canadiens qui sont syndiqués. Les conservateurs ont fait abstraction du fait que des lois fédérales et provinciales exigeaient déjà que les syndicats présentent à ceux que cela intéresse, c'est-à-dire à leurs membres, une reddition de comptes transparente en matière de dépenses.
Cette situation a imposé un énorme fardeau administratif aux syndicats et a limité leur capacité de participer efficacement au processus de négociation collective et, du coup, de façonner le milieu de travail et de venir en aide à leurs membres. Tout ce qui nuit à la capacité d'un syndicat de participer aux négociations collectives au nom de ses membres ne peut pas être toléré. Toute attaque contre la négociation collective est aussi une attaque contre la capacité des syndicats d'aider leurs membres, ce qui cause du tort aux Canadiens ordinaires qui tentent d'améliorer leur sort.
L'ancien premier ministre Harper a présenté l'argument le plus convaincant qui soit à l'encontre du genre de tracasseries administratives causées par le projet de loi C-377 lorsque, en janvier 2011, il a déclaré ce qui suit: « Réduire la bureaucratie est la façon la plus efficace de prouver que le gouvernement travaille pour les gens, et non le contraire. » Il avait raison à ce moment-là, mais il a tout de même autorisé l'imposition de formalités administratives qui ont nui au mouvement syndical et qui l'ont empêché d'améliorer la qualité de vie des Canadiens ordinaires de la classe moyenne.
À l'époque, les libéraux n'ont pas jugé pertinent d'appuyer le projet de loi C-377 et, depuis, leur détermination à aider les Canadiens à améliorer leur sort ne s'est pas refroidie. En outre, nous ne pouvions pas non plus appuyer le projet de loi C-525 en 2014. Il ne reposait sur aucune donnée probante, et la situation n'a certainement pas changé depuis. Le gouvernement d'alors avait prétendu que le projet de loi était le fruit de consultations menées auprès de syndicats et d'employeurs, mais il n'a jamais présenté de preuves au sujet de présumées préoccupations quant au mode d'accréditation des syndicats. Ce projet de loi constituait une très mauvaise réponse à un problème inexistant.
L'abrogation du projet de loi C-525 fait également partie de l'engagement du gouvernement à adopter des politiques fondées sur les faits, à écouter les experts et à procéder aux consultations qui s'imposent. La multitude de faits dont prétendaient disposer les conservateurs se résume à bien peu de choses: 6 plaintes sur un total de 4 000 décisions rendues par le Conseil canadien des relations de travail au cours des 10 dernières années. En fait, c'est un monticule dont on a fait une montagne.
Le projet de loi C-525 est une mesure antidémocratique. Il mettait fin au système d'accréditation par vérification des cartes et ajoutait une deuxième étape inutile pour l'obtention de l'accréditation. Il invitait en quelque sorte les employeurs à faire obstacle au droit démocratique des travailleurs de choisir de se faire représenter. Il supprimait un système de vérification qui fonctionnait très bien, pour le remplacer par un autre qui ne convenait pas.
De nombreux syndicats de ma circonscription m'ont parlé du nouveau système d'accréditation et m'ont dit que le système de vérification des cartes était meilleur, plus rapide, plus efficace, plus juste et moins ouvert à l'ingérence de l'employeur. Je suis d'accord avec eux. Il est normal que nous écoutions les gens qui ont vu ce que le nouveau système a fait et les torts qu'il cause et que nous tenions compte de ce qu'ils disent. Nous avons été élus pour défendre et appuyer la classe moyenne.
La première fois que je suis intervenu à la Chambre, c'était pour parler de ce projet de loi. Je suis content d'en parler de nouveau. C'est pour moi un immense honneur de travailler ici pour ma circonscription, les syndiqués et tous les gens qui y habitent. Je salue les dirigeants syndicaux Dave Stevens, Peter Anderson, Abel Leblanc, Pat Riley, Bob Davidson, Darlene Bambridge, Debbie Ferguson, Clint MacGorman, Paul Britt, Terry Ferguson et les nombreux autres de ma circonscription qui défendent avec conviction et fierté les syndicats. Ce sont les syndicats qui ont bâti la classe moyenne, et le Parti libéral est ici pour les soutenir.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue d'en face. Il a dit qu'il a fait le tour des intéressés, s'est entretenu avec de nombreux dirigeants syndicaux et a entendu leur point de vue au sujet de la mesure législative. Ce n'est pas étonnant.
Dans le cadre de son intervention, mon collègue a nommé un grand nombre de dirigeants syndicaux à qui il a présenté des recommandations enthousiastes. Par contre, a-t-il si peu de considération pour eux qu'il estime qu'ils ne parviendraient pas à se faire élire par vote secret?
Madame la Présidente, le parti d'en face n'est jamais parvenu à mettre de côté la culture du découragement et de l'humiliation et son incapacité à travailler avec les syndicats. Le Parti libéral, lui, va toujours appuyer l'ouverture et la transparence dans les discussions. Le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 sont des mesures législatives antisyndicales, et je suis fier d'appuyer le projet de loi C-4, qui vise à abroger ces mesures législatives.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Canadiens d'origine brésilienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Fête de l'indépendance du Brésil, qui est célébrée le 7 septembre. Pays tropical de la forêt amazonienne, le Brésil a la chance de posséder une nature généreuse et est connu pour son amour du soccer, sa musique, son café, ses festivals et, bien entendu, ses plages.
La communauté canadienne d'origine brésilienne est fière et forte et elle est en croissance dans ma circonscription, Davenport. Les Canadiens d'origine brésilienne sont des gens travailleurs et très chaleureux, au coeur immense, qui adorent rire. Je veux souligner le travail héroïque de leaders comme Angela Mesquita, Dolores Gontijo, Suely Anunciacao et Zico Pereira, qui ont tant fait pour faire connaître et faire briller la culture brésilienne au Canada et pour bâtir une merveilleuse communauté.
Comme de nombreux immigrants qui sont venus au Canada avant eux, les Brésiliens sont venus ici pour refaire leur vie pour eux et leur famille et pour profiter des nombreuses possibilités que notre grand pays a à offrir. Il ne fait aucun doute pour moi que les Canadiens d'origine brésilienne continueront de faire leur marque ici au Canada et qu'ils continueront de contribuer à l'édification du grand pays qu'est le nôtre.
[La députée s'exprime en portugais:]
Parabens Brazileiros do Canada.
Le Championnat international de labour de 2016
Monsieur le Président, la semaine dernière, le comté de Wellington a tenu, dans la municipalité de Minto, la 99e édition du Championnat international de labour et du salon de la machinerie agricole.
Pendant cinq jours, plus de 100 000 personnes ont franchi les tourniquets du village de tentes abritant le plus gros événement du genre en Amérique du Nord, où il y en a pour tous les âges et tous les goûts, du Carrousel de la GRC à l'exposition de machinerie moderne, en passant par les joutes équestres, les activités éducatives pour enfants et les nombreux types de labourage, tantôt avec des chevaux, tantôt avec de l'équipement antique, tantôt avec des machines modernes.
Je voudrais remercier et féliciter le président du comité organisateur, Ron Faulkner, et son équipe de 1 200 bénévoles, qui ont consacré temps et énergie à faire de cet événement une réussite. Les bénévoles sont l'âme de notre circonscription, et les gens du comté de Wellington viennent de le prouver encore une fois.
Le Championnat international de labour est une manifestation de la fierté qui habite les régions rurales du Canada. Il nous permet de célébrer notre patrimoine agricole et d'innover en songeant à l'avenir.
Les athlètes olympiques et paralympiques des Jeux de 2016
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter tous les athlètes olympiques et paralympiques canadiens et rendre un hommage tout particulier à une athlète accomplie de ma circonscription, Beaches—East York.
Penny Oleksiak a fait rêver les Canadiens à Rio. Elle est notre plus jeune championne olympique, la première Canadienne à remporter quatre médailles pendant les mêmes Jeux olympiques et la première athlète à obtenir une médaille d'or en natation depuis Mark Tewksbury, en 1992. Elle a en outre battu un record olympique et cinq records canadiens. Penny a grandi dans la collectivité de Beaches, où elle vit actuellement. Le 28 août dernier, la collectivité s'est rassemblée afin d'organiser un défilé en l'honneur de Penny et de tous nos athlètes de l'Est de Toronto.
Je tiens tout particulièrement à souligner le travail de la zone d'amélioration commerciale de Beach Village et l'association communautaire de Danforth East. Nous formons une toute petite ville à l'extrême Est de Toronto. Nous sommes fiers de tous les athlètes canadiens, mais tout particulièrement de ceux qui, comme Penny, proviennent de notre collectivité. Nous avons vraiment hâte à 2020.
La Montgomery Community Association
Monsieur le Président, le samedi 17 septembre, j'ai eu l'honneur d'offrir mes meilleurs voeux à la Montgomery Community Association, qui célèbre son 70e anniversaire et sa récente désignation en tant que lieu historique national.
En 1946, les 25 premières maisons construites aux termes de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ont accueilli leurs premiers occupants dans le quartier Montgomery, à Saskatoon. Au début, il n'y avait pas de réseau d'égout et d'aqueduc, de service de collecte des ordures ou de livraison du courrier, de panneau ou de feux de circulation, et encore moins d'arbres.
Aujourd'hui, Montgomery est un magnifique quartier de ma circonscription. On peut se promener dans les rues qui portent le nom de batailles et de militaires célèbres de la Seconde Guerre mondiale, et voir, à l'intersection de l'avenue Rockingham et de la rue Caen, le monument commémoratif spécial qui rend hommage aux 568 anciens combattants qui se sont établis à Montgomery Place entre 1946 et 1977.
J'invite les gens à se joindre à moi pour féliciter la Montgomery Community Association des 70 années pendant lesquelles elle a contribué à honorer la mémoire des anciens combattants.
La Médaille du gouverneur général en architecture de paysage
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de rendre hommage aujourd'hui à une éminente architecte-paysagiste canadienne, Cornelia Hahn Oberlander, qui habite dans Vancouver Quadra. Cornelia, une artiste remarquable et une visionnaire qui n'a jamais peur d'innover et qui est aussi, disons-le, une rebelle, a été une pionnière dans son domaine, dans lequel elle oeuvre depuis plus de 60 ans.
Mardi dernier, Son Excellence le très honorable David Johnston lui a remis la toute première Médaille du gouverneur général en architecture de paysage, qui est décernée aux architectes-paysagistes dont l’ensemble des réalisations et des contributions à la profession a eu un impact remarquable et durable sur la société canadienne.
Les Canadiens peuvent admirer ses paysages emblématiques, qui unissent les êtres humains à la beauté et à la valeur de la nature, et lui rendre hommage en visitant les lieux qu'elle a conçus, notamment le Musée des beaux-arts à Ottawa, les marches de la place Robson et le palais de justice à Vancouver, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ainsi que le Musée d'anthropologie de l'Université de la Colombie-Britannique.
Elle est pour moi une source d'inspiration, et il est approprié qu'une personne aussi inspirante nous lègue un patrimoine aménagé...
Bruce—Grey—Owen Sound
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner certains jalons et événements importants dans Bruce—Grey—Owen Sound.
Au cours de l'été, diverses activités locales ont une fois de plus remporté un énorme succès. Cette année, la Sydenham Sportsmen Association a organisé le 29e concours annuel de pêche au saumon Salmon Spectacular d'Owen Sound. Année après année, c'est le point fort de l'été pour les pêcheurs de la région.
Parmi d'autres activités marquantes au cours de l'été, mentionnons le 41e festival d'été de musique folk d'Owen Sound et le 23e Annual Heritage Farm and Steam Show, tenu à Paisley.
Pas plus tard que le week-end dernier, j'ai eu l'occasion d'assister à la 20e invasion d'épouvantails de Meaford et à la 149e foire d'automne annuelle de Rockton, des activités formidables pour marquer le début de l'automne.
Au cours des prochaines semaines, diverses foires d'automne auront lieu, et l'Attack d'Owen Sound entamera une nouvelle saison. Je me réjouis à l'avance de participer à ces activités et de regarder l'Attack remporter un titre de la Ligue de hockey de l'Ontario. Bonne chance à l'Attack!
La bourse Limitless Heights
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la bourse Limitless Heights, qui donne aux gens de Lawrence Heights et de Neptune un appui des plus nécessaires pour des études ou de la formation.
[Français]
La bourse a été créée en lien avec l'initiative de revitalisation communautaire en matière de logement et pour reconnaître les contributions importantes qu'ont faites les résidants.
[Traduction]
Faiza Dirir fait partie des récipiendaires de cette année. À la suite d'une montée de violence armée, Faiza a contribué à la mise sur pied d'une association de quartier qui a rendu la collectivité plus sécuritaire. Grâce à la bourse, Faiza compte reprendre ses études afin d'obtenir un certificat dans le domaine des services alimentaires. Ses enfants ont très hâte de voir leur mère faire elle aussi des devoirs.
Je tiens à féliciter Faiza non seulement de cette réalisation, mais aussi du fait qu'elle est une source d'inspiration pour ses enfants et son entourage.
Les pensions
Monsieur le Président, je crois fermement que nous sommes jugés par la façon dont nous traitons les plus vulnérables d'entre nous. Aujourd'hui, je vais parler d'une crise qui me touche personnellement, de même que les députés d'Hamilton-Est—Stoney Creek et de Burlington et les bonnes gens d'Hamilton. Il s'agit de la protection du revenu de retraite et des prestations des métallurgistes retraités de notre ville.
Selon moi, la meilleure solution à la crise de la U.S. Steel Canada réside dans la fondation d'une aciérie viable qui poursuivra ses activités et qui offrira des emplois rémunérateurs et stables aux gens d'Hamilton. Cependant, ce projet ne devrait pas mener au sacrifice des revenus de retraite et des prestations des retraités de la U.S. Steel.
Ils m'ont raconté leur histoire. Ils m'ont parlé de l'époque où, jeunes et pleins d'espoir, ils ont accepté un emploi dans un milieu de travail dangereux, convaincus que leurs prestations de retraite couvriraient le coût des médicaments si une maladie devait les affliger plus tard. Aujourd'hui, l'incertitude tourmente les retraités de la U.S. Steel et leur famille. Ils méritent mieux que cela.
La Médaille du souverain pour les bénévoles
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis fier de prendre la parole à la Chambre afin de rendre hommage à deux bénévoles exceptionnels de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry.
Le 7 septembre dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à une cérémonie organisée à Rideau Hall, où Sean Adams et Ernie Spiller ainsi que des dizaines de résidants de la région de la capitale nationale ont reçu la Médaille du souverain pour les bénévoles, décernée par nul autre que le gouverneur général, Son Excellence le très honorable David Johnston.
Ensemble, Sean Adams et Ernie Spiller cumulent plus de 60 ans de service à leur collectivité respective. Ils ont notamment contribué à faire de la sensibilisation dans le domaine de la santé, à améliorer le sort de familles qui vivent dans la pauvreté et à préserver l'histoire locale.
Sean et Ernie sont des exemples de la bienveillance et de la compassion dont font preuve les résidants de la circonscription que j'ai le grand bonheur de représenter. Je salue leur service à la collectivité et je leur offre mes félicitations les plus sincères pour l'obtention de la Médaille du souverain pour les bénévoles. Bravo, messieurs.
La prévention du suicide
Monsieur le Président, j'interviens pour saluer le travail fait cet été par Jonathan Maracle et le groupe Broken Walls pour remédier à la crise des suicides à Attawapiskat, une communauté qui, d'après Jonathan, regorge de gens talentueux ayant un grand potentiel.
Jonathan est un membre de la collectivité autochtone des Mohawks de la baie de Quinte, avec laquelle j'ai l'honneur de travailler dans ma circonscription, Hastings—Lennox and Addington. Broken Walls est un groupe de musique chrétienne qui parcourt le monde pour porter un message de dignité et de respect de soi et pour communiquer l'amour qu'éprouve le Créateur pour toutes les cultures, en se servant d'un tambour d'eau mohawk et d'autres instruments autochtones.
Je tiens aussi à souligner la crise de suicide très réelle qui afflige les Premières Nations, les Inuits et les Métis. J'ai hâte de m'atteler à la tâche avec tous mes collègues du comité des affaires autochtones et du Nord cette session, alors que nous collaborerons avec les collectivités autochtones pour trouver des réponses et des solutions.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui faire profiter la Chambre de ce qui est ressorti de l'assemblée publique que j'ai organisée la semaine dernière pour les anciens combattants de ma circonscription. Je rappelle tout d'abord que c'est en Nouvelle-Écosse qu'on trouve, proportionnellement, le plus grand nombre d'anciens combattants et de militaires du pays, et que la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook arrive au premier rang de la province.
Quelle soirée extraordinaire ce fut. De nombreux anciens combattants et militaires ont pu faire valoir leur point de vue sur divers enjeux et donner voix à leurs inquiétudes. Bon nombre d'entre eux ont aussi parlé des choses positives qui se produisent ces jours-ci ou en ont profité pour nous suggérer des façons de nous améliorer. Je le répète: ce fut une soirée extraordinaire.
Certaines choses sont ressorties de la discussion. Les participants ont entre autres insisté sur l'importance des pensions à vie et nous ont indiqué qu'ils souhaiteraient qu'une clinique offrant des soins spécialisés soit ouverte jour et nuit à l'hôpital Camp Hill.
Je remercie le ministre d'avoir invité les députés à présenter les commentaires qu'ils recueillent dans leur circonscription.
Je remercie également tous les anciens combattants qui ont assisté à notre assemblée et qui m'ont transmis toute cette information.
Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix
Monsieur le Président, des agents de police se sont rencontrés hier sur la Colline du Parlement et dans tout le Canada pour rendre hommage à nos disparus. À l'occasion du 39e service commémoratif annuel, les agents de police et agents de la paix canadiens ont rendu hommage à plus de 850 hommes et femmes dont les noms sont gravés au tableau d'honneur de la Colline du Parlement.
Cette année, le nom de cinq agents a été ajouté au monument commémoratif pour rappeler de façon permanente leurs contributions et leurs sacrifices.
Vendredi dernier, j'ai rendu hommage à l'agent de police Chelsey Robinson, qui est morte dans l'exercice de ses fonctions. Un parc lui a été dédié dans la circonscription. Nous ne devons pas oublier ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
Je tiens à exprimer toute ma gratitude aux agents de police et aux agents de la paix de tout le pays pour le dévouement dont ils font preuve afin de protéger nos collectivités.
[Français]
Les Jeux paralympiques de Rio
Monsieur le Président, récemment, des ambassadeurs canadiens d'une incommensurable qualité ont porté fièrement nos couleurs. Les athlètes canadiens qui ont participé aux Jeux paralympiques de Rio ont fait preuve de détermination et de persévérance, deux valeurs importantes qui doivent nous inspirer.
Notre émotion fut vive de voir une citoyenne de la circonscription de Saint-Jean porter le drapeau du Canada lors des cérémonies de clôture. Félicitations à la reine des Jeux, Aurélie Rivard, qui s'est démarquée pour des performances exceptionnelles.
La nageuse de Saint-Jean-sur-Richelieu a remporté trois médailles d'or et une d'argent, établissant au passage trois nouveaux records. Je me joins donc aux citoyens de la circonscription afin d'applaudir les exploits de cette Johannaise en or.
Nous remercions tous les athlètes, instructeurs, organisateurs, parents et amis qui se sont investis durant les années précédant ces Paralympiques et tous ceux qui assureront le succès du Canada aux prochains Jeux.
[Traduction]
La société U.S. Steel Canada
Monsieur le Président, s'il y a une chose dont les gens d'Hamilton ont la certitude, c'est que le gouvernement libéral les a laissé tomber. Une entente de principe est maintenant en place en ce qui concerne l'acquisition de la société U.S. Steel Canada. Le succès des négociations dépend de la participation du gouvernement fédéral. Il est facile de parler, mais le temps est venu de passer aux actes.
Jeudi dernier, le ministre a déclaré que ses collègues et lui se penchaient sur le dossier. Qu'est-ce que cela signifie? Comme je ne le sais pas, que les gens d'Hamilton ne le savent pas et que les participants aux négociations ne le savent pas non plus, force est de se demander qui le sait. Le ministre et ses pendants au niveau local pourraient peut-être fournir des explications. Quel est leur plan? Ont-ils vraiment établi un programme? Le cas échéant, nous n'avons rien entendu de la part des députés de la région.
Cette arrogance et ces manoeuvres politiques sont troublantes et constituent un véritable affront quand on sait que la santé et le bien-être de plus de 20 000 personnes de la région d'Hamilton sont en cause. Le gouvernement devrait intervenir et se mettre au travail au lieu de rester en marge, alors que le gagne-pain des métallurgistes et des retraités de l'entreprise est en jeu.
Le logement
Monsieur le Président, en juin dernier, au cours de sa tournée estivale consacrée aux égoportraits, le premier ministre a déclaré que l'augmentation en flèche du prix des maisons constituait une crise très grave. Je parle de cela parce que le gouvernement libéral n'a rien fait pour s'opposer à la majoration tarifaire sur les cloisons sèches, laquelle varie entre 105 et 276,5 %, selon le fournisseur. Nous savons que cette situation fera augmenter le coût du logement de plusieurs milliers de dollars, ce qui ne fera qu'aggraver la crise à laquelle le premier ministre a fait allusion en juin dernier. En outre, c'est la classe moyenne qui sera la plus durement touchée par cette augmentation du coût du logement. Tous les jours, j'entends des commentaires de la part de citoyens et d'entrepreneurs mécontents, qui se sentent abandonnés par le gouvernement libéral. Celui-ci tient de beaux discours, mais ne passe toujours pas à l'action.
Au nom des résidants de ma circonscription, je demande au gouvernement libéral de prendre des mesures pour contrer les augmentations tarifaires qui font monter le coût du logement pour les Canadiens.
Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rappeler qu'hier la 39e édition annuelle du Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix a été soulignée sur la pelouse du Parlement, ici, à Ottawa.
Des milliers d'hommes et de femmes en uniforme venus d'un peu partout au Canada se sont rassemblés juste à l'extérieur de la Chambre pour rendre un hommage solennel aux quelque 850 hommes et femmes dont le nom est gravé sur les tableaux d'honneur sur la Colline du Parlement.
Malheureusement, cinq noms ont été ajoutés aux tableaux cette année, dont ceux de l'agent Sarah Beckett, de la GRC, et de l'agent Thierry Leroux, du Service de police des Premières Nations de Lac-Simon. Tous deux ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions, dans leur collectivité.
Tous les Canadiens pleurent la mort d'un policier dans l'exercice de ses fonctions, mais aucun ne ressent cette perte plus intimement ou plus douloureusement que la famille, les collègues et les amis. Hier, nous avons eu l'occasion d'honorer le sacrifice de ceux qui sont disparus et de nous rappeler d'eux dans nos prières.
Tous les députés reconnaissent le rôle crucial que jouent les policiers et les agents de la paix pour assurer la sécurité dans nos collectivités, de même que les risques inhérents à ce métier.
Ces hommes et ces femmes contribuent de façon substantielle à la qualité de vie que nous avons au Canada et ils s'acquittent de leur rôle essentiel avec courage, fierté et professionnalisme.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ces courageux policiers et agents de la paix qui, avec altruisme, consacrent leur vie à assurer la sécurité dans nos milieux, et plus particulièrement...
Le Président: À l'ordre. Il est maintenant l'heure des questions orales.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont confirmé qu'ils négociaient présentement un traité d'extradition avec la Chine.
Je rappelle qu'aucun de nos pays alliés n'a signé un tel traité. Ni l'Australie ni les États-Unis n'ont signé un tel traité. Pourtant, en fin de semaine, le ministre des Affaires étrangères a affirmé qu'il n'y avait pas de négociation entamée en ce sens.
Si le premier ministre signe cette entente d'extradition, nous serons perçus comme complices d'un pays dont le système de justice présente parmi les pires bilans en matière de droits de la personne.
Qui dit vrai, le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons annoncé l'ouverture d'un dialogue de haut niveau sur la sécurité nationale et la primauté du droit dans le cadre de discussions globales avec la Chine.
Le dialogue est essentiel. Il nous aide à faire avancer des affaires consulaires. Il nous permet d'aborder des questions délicates, comme les droits de la personne, et de faire progresser les choses. Nous sommes fiers de dialoguer, et c'est l'orientation que nous allons prendre.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait probablement avoir une discussion approfondie avec son ministre.
En fin de semaine, le ministre des Affaires étrangères a jeté un peu de lumière sur les négociations avec la Chine au sujet de l'extradition. Voici ce qu'il a dit:
Votre journal devrait vérifier les faits. Il n'y a pas de négociation. Essayer de faire croire qu'il y en a, c'est inadmissible. Cessez cela, s'il vous plaît.
Voilà ce qu'a dit le ministre, même si, la semaine dernière, le premier ministre a déclaré que le Canada avait bel et bien entamé des négociations avec la Chine en vue d'un traité d'extradition.
Vérifions les faits. Qui dit la vérité aux Canadiens, le premier ministre ou le ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété maintes fois, le gouvernement croit au dialogue avec la Chine. Il nous permet d'avoir des échanges délicats. C'est exactement ce que nous faisons: nous dialoguons avec la Chine sur la primauté du droit, la question fort importante de la sécurité nationale et les droits de la personne.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, on apprenait aussi, en fin de semaine, que le chef de cabinet du ministre des Affaires étrangères allait devoir rembourser une somme de plus de 32 000 $, soit le salaire équivalent d'une personne qui travaille dans le domaine des ventes au Québec, pour des dépenses qu'il avait encourues.
Pourtant, c'est une dépense qu'il avait lui-même acceptée. Le ministre des Affaires étrangères dit une chose, alors que le premier ministre en dit une autre. C'est le chaud et le froid.
Nous nous attendons à un gouvernement qui travaille avec beaucoup de rigueur et qui ne plie pas lorsque les sujets sont délicats. On n'a pas de date concernant le retour à l'équilibre budgétaire.
Quand ce gouvernement va-t-il faire preuve de rigueur?
Monsieur le Président, je vais répondre à cette question dans une minute, mais je voudrais d'abord dire que je suis très fière que la Dre Hoodfar ait été relâchée.
Nous savons que la politique visant à rembourser les coûts de déménagement existe depuis les années 1970. Notre gouvernement sait que cette politique doit être revue. C'est pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de rédiger une nouvelle politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont de grands parleurs quand il s'agit de reddition de comptes, mais ils ne remboursent les contribuables que lorsqu'ils se font prendre la main dans le sac.
Il y a tout d'abord eu les balades en limousine de la ministre de la Santé, puis des séances de photos à la gloire de la ministre de l'Environnement, et maintenant des frais de déménagement excessifs.
Comment les Canadiens peuvent-ils être certains que les libéraux vont rembourser tous les frais de déménagement inappropriés?
Monsieur le Président, le gouvernement a pour politique de rembourser les frais de réinstallation des hauts fonctionnaires et de leur famille depuis les années 1970.
Cette politique a été revue en 2008 et en 2011 par le gouvernement Harper précédent, qui a eu l'occasion de changer les choses mais n'a rien fait.
Le Cabinet du premier ministre précédent a approuvé plus de 300 000 $ de frais de déménagement, dont 93 000 $ pour une seule personne.
Le gouvernement admet qu'on peut faire mieux. C'est pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de rédiger une nouvelle politique concernant les frais de déménagement.
Monsieur le Président, les conservateurs ont approuvé des dépenses de 300 000 $ en plus de 10 ans. Les libéraux en ont approuvé pour plus de 1 million de dollars en six mois.
C'est une question d'intégrité et de jugement, des qualités qui font passablement défaut du côté des libéraux. Dix-neuf ministres ont approuvé des portions de ces frais inappropriés. Quelques-uns ont remboursé une partie de ces frais après avoir été pris. Qu'en est-il des autres? La leader du gouvernement à la Chambre des communes a autorisé 70 000 $ de frais.
Va-t-on rembourser les autres frais aux contribuables?
Monsieur le Président, il faut admettre qu'il est possible de faire mieux. Il faut reconnaître que les règles actuelles ont été...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que les députés aiment applaudir, mais ils devraient attendre la fin de la réponse. Je les invite à écouter la réponse de la leader du gouvernement.
La parole est à la leader du gouvernement.
Monsieur le Président, je poursuis ma réponse.
Il est intéressant d'entendre l'opposition admettre elle-même que nous pouvons faire mieux et que nous y parviendrons. Voilà pourquoi le premier ministre demande au Conseil du Trésor d'élaborer une nouvelle politique sur les dépenses de déménagement. Tâchons de ne pas oublier que la politique actuelle est la même que celle que le premier ministre précédent et les conservateurs de Harper ont eu l'occasion de corriger sans jamais le faire.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, depuis plus de six ans, les provinces demandent au gouvernement fédéral d'abandonner les coupes prévues dans les transferts en santé du gouvernement conservateur. Malheureusement, la nouvelle ministre de la Santé a confirmé que les coupes des conservateurs seront adoptées par le gouvernement libéral.
Peut-elle expliquer aux provinces et aux citoyens pourquoi son gouvernement maintient les coupes de 36 milliards de dollars imposées par Stephen Harper?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement consacre cette année plus d'argent que jamais au Transfert canadien en matière de santé, soit plus de 36 milliards de dollars.
Le Transfert canadien en matière de santé augmentera de plus de 1 milliard de dollars l'année prochaine. De plus, le gouvernement injectera de l'argent dans les domaines jugés prioritaires par les provinces et les territoires, compte tenu des problèmes existants. Une somme de 3 milliards de dollars sera consacrée aux soins à domicile, par exemple. Nous nous emploierons aussi à rendre les services de santé mentale plus accessibles.
Je serai heureuse de poursuivre le dialogue avec mes collègues.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont fait campagne en promettant de renégocier les transferts en matière de santé avec les provinces, mais la ministre de la Santé a confirmé, cette fin de semaine, que son gouvernement va maintenir la formule des conservateurs pour les transferts en santé.
La ministre peut-elle nous confirmer, oui ou non, que les provinces sont d'accord pour maintenir les coupes de 36 milliards de dollars imposées par Stephen Harper?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'entretiens un excellent dialogue avec mes collègues du pays, les ministres de la Santé des provinces et des territoires.
Nous nous sommes entendus sur certaines priorités, c'est-à-dire sur des domaines dans lesquels nous croyons que les systèmes de santé du pays ont besoin d'être améliorés. Nous serons heureux de poursuivre cette collaboration.
Mes collègues sont bien placés pour connaître les besoins. Nous nous sommes entendus sur la nature de ces besoins. Nous prévoyons injecter de l'argent pour améliorer les services de santé fournis aux Canadiens.
Monsieur le Président, le vrai changement s'est vite transformé en vraie trahison.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit aux Canadiens que nous ne pouvions pas offrir un régime de santé fidèle à la vision de Tommy Douglas avec un budget comme celui de Stephen Harper. Or la ministre de la Santé a confirmé hier que les libéraux maintiennent les compressions en santé de Stephen Harper.
Les libéraux se sont fait élire en promettant du vrai changement en matière de santé. La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle ne veut pas remplir cet engagement?
Monsieur le Président, nous avons tout à fait l'intention d'apporter du vrai changement en santé. D'ailleurs, je me demande comment le NPD aurait pu le faire, compte tenu de son plan financier et de son intention de maintenir l'équilibre budgétaire.
Nous croyons qu'il faut de nouveaux investissements en santé. Nous allons investir dans les soins à domicile. Nous allons veiller à ce que les Canadiens aient accès à des médicaments abordables et prescrits correctement. Nous allons investir dans l'innovation. Nous allons offrir aux Canadiens des résultats en matière de santé.
Monsieur le Président, nous verrons comment le gouvernement libéral arrivera à offrir de meilleurs soins de santé en maintenant les compressions de Stephen Harper.
La ministre promet des millions de dollars tout en imposant des compressions de milliards de dollars par année. En réalité, dans le domaine de la santé, la décision du gouvernement représente des compressions de plus de 1 milliard de dollars pour l'année prochaine seulement, et des compressions totales de 36 milliards de dollars à long terme.
Par ailleurs, lors de la campagne électorale, les libéraux ont promis de discuter de toutes les compressions avec les provinces. Or ils ont plutôt décidé de les imposer sans négocier avec les provinces, tout comme M. Harper.
La ministre nous dira-t-elle si les provinces appuient les compressions de M. Harper...
Monsieur le Président, les Canadiens ont raison d'être fiers de notre système de santé solide et financé par l'État.
Nous allons continuer de faire des investissements et de bonifier le Transfert canadien en matière de santé, mais tous les experts de la politique en matière de santé conviennent qu'on peut faire mieux. Dans certaines régions, les Canadiens n'ont pas accès aux soins à domicile ou aux soins en santé mentale dont ils ont besoin.
J'entretiens jusqu'à présent de très bonnes relations avec mes collègues, et je me réjouis à l'idée de discuter avec eux le mois prochain d'investissements dans ces domaines.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, qu'ont en commun ces personnes: Gerald Butts, le meilleur ami du premier ministre, Katie Telford, la chef de Cabinet du premier ministre, le chef du cabinet du ministre des Affaires étrangères et le chef de cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique? Leurs patrons ont manqué de jugement.
Ma question est simple. Ayant autorisé des dépenses de déménagement astronomiques, comment le premier ministre et ses ministres peuvent-ils justifier un tel manque de jugement?
Monsieur le Président, vous le savez et tout le monde le sait, cette politique de remboursement des coûts de déménagement existe depuis les années 1970. C'est le gouvernement précédent de Stephen Harper qui a développé la politique en place aujourd'hui. Le bureau du premier ministre de Stephen Harper a approuvé plus de 300 000 $ en frais de déménagement, incluant plus de 93 000 $ pour une seule personne.
Nous savons que cette politique a besoin d'être revue et c'est pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de rédiger une nouvelle politique.
Monsieur le Président, en anglais ou en français, une cassette, c'est une cassette. Pourtant, la leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait elle aussi montrer l'exemple pour mettre fin à ces dépenses astronomiques.
L'éthique libérale est la suivante: on rembourse un peu si on se fait prendre et on attend que cela passe. Cela ne passera pas car l'opposition officielle ne lâchera pas tant et aussi longtemps que les libéraux feront le party avec l'argent des contribuables.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle nous expliquer son propre manque de jugement?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
C'est notre gouvernement qui sait que la politique a besoin d'être revue. S'ils posent la même question, je donnerai la même réponse. C'est notre premier ministre qui a demandé au Conseil du Trésor de rédiger une nouvelle politique. Nous allons faire mieux. Nous pouvons faire mieux et nous le ferons.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a accordé à des employés plus de 116 000 $ afin qu'ils se réinstallent à Ottawa. Le cabinet de la ministre reconnaît que seuls 28 000 $ ont été effectivement utilisés à des fins de déménagement. Après s'être fait prendre, d'autres libéraux ont reconnu que leurs demandes de remboursement étaient déraisonnables.
Quand la ministre fera-t-elle preuve de franchise et expliquera-t-elle aux Canadiens à quoi a servi le reste des fonds?
Monsieur le Président, j'ai une autre fois l'occasion de rappeler à tous que les politiques de remboursement des frais de déménagement sont en place depuis les années 1970. Le gouvernement précédent a eu l'occasion de les modifier, mais il ne l'a pas fait. C'est pourquoi notre gouvernement a la tâche de reconnaître que ces politiques doivent faire l'objet d'un examen.
Je tiens à rappeler aux Canadiens que c'est le Cabinet du premier ministre Stephen Harper qui avait approuvé des frais de déménagement de l'ordre de 300 000 $, y compris 93 000 $ pour une seule personne. C'est pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de créer une nouvelle politique régissant les frais de déménagement. En ce qui concerne le travail que la ministre de l'Environnement...
Monsieur le Président, la ministre se cache derrière les prétendues règles, les mêmes règles dont ils parlent aujourd'hui. Ils auraient pu prendre une autre décision. Tous les ministres ont la possibilité de prendre des décisions. La ministre de l'Environnement devrait être en mesure de répondre à cette question. C'est elle qui a approuvé le versement de cette somme. Elle devrait pouvoir nous dire où cet argent est allé.
Que cache la ministre? Où l'argent est-il allé?
Monsieur le Président, ce ne sont pas de prétendues règles; ce sont les règles, telles qu'elles sont rédigées, et toutes les dépenses ont été engagées conformément aux directives. Voilà la question. Le gouvernement actuel sait que le gouvernement conservateur précédent a eu l'occasion de faire plus dans ce dossier, mais il n'a pas bougé. Le gouvernement actuel reconnaît qu'il est possible d'aller plus loin. C'est pour cette raison que le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor d'examiner la politique sur les frais de réinstallation et d'en proposer une nouvelle.
Monsieur le Président, le week-end dernier, nous avons appris que des employés libéraux qui ont été dédommagés pour leurs frais de déménagement vont rembourser une partie du montant reçu. Des ministres libéraux ont fait des paiements personnalisés en espèces à leurs amis et voilà que, pris en flagrant délit, ceux-ci les remboursent en fonction de ce qu'ils croient raisonnable.
Les Canadiens veulent en savoir davantage au sujet de ces paiements personnalisés en espèces. S'agit-il de la version 2016 de l'enveloppe brune?
Monsieur le Président, je ne saurais dire si les députés d'en face prennent la situation à la légère, étant donné leurs lourdes plaisanteries. Notre gouvernement a déjà reconnu que la politique doit être revue. Je rappelle aux Canadiens qu'elle est en vigueur depuis les années 1970. Ces règles s'appliquent aux militaires, aux membres de la GRC et aux fonctionnaires. L'ancien premier ministre Stephen Harper a lui aussi approuvé des dépenses de déménagement de 300 000 $, dont 93 000 $ pour un seul déménagement.
Le gouvernement actuel reconnaît qu'on peut toujours faire mieux.
Monsieur le Président, le ministre de l'Infrastructure s'y connaît en gaspillage. Premièrement, nous avons eu droit au Sky Palace 2.0 et nous constatons maintenant qu'il a autorisé le remboursement de dépenses de déménagement de plus de 50 000 $ à l'un de ses employés. Des Canadiens perdent leur maison et leur emploi, mais le ministre de l'Infrastructure tient surtout à ce que son employé puisse récupérer des dizaines de milliers de dollars au titre de soi-disant dépenses de déménagement.
Quel pourcentage de cette somme a servi à effectuer des paiements en espèces, sans pièce justificative?
Monsieur le Président, il s'agit de politiques qui ont été mises en place dans les années 1970. Le gouvernement reconnaît qu'elles doivent être réexaminées. Voilà pourquoi le premier ministre a pris les devants en demandant au Conseil du Trésor d'élaborer une nouvelle politique régissant les frais de réinstallation.
Parlons plutôt du bon travail accompli par le ministre de l'Infrastructure et son équipe. Le gouvernement a fait des investissements considérables qui contribueront à créer des emplois et qui jetteront les bases d'un avenir économique durable. Nous avons en outre élaboré un plan historique qui permettra d'investir plus de 120 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années, dont 50 milliards dans…
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement libéral semble ouvrir la porte à un traité d'extradition avec la Chine, mais on dirait que personne n'a jugé bon d'en informer le ministre des Affaires étrangères. Vendredi, il a en effet nié avec colère que des négociations avaient actuellement lieu. « Il n'y a pas de négociations », a-t-il martelé.
Le Cabinet serait-il divisé ou est-ce le ministre qui a du mal à suivre? Comme si ce n'était pas assez, le ministre de la Défense nationale vient d'affirmer que la primauté du droit et les droits de la personne étaient au coeur de ce dialogue.
Les Canadiens veulent qu'on leur réponde, et qu'on leur réponde franchement. Le gouvernement a-t-il entamé des pourparlers avec la Chine concernant la conclusion d'un éventuel traité d'extradition, oui ou non?
Monsieur le Président, relancer nos relations avec la Chine sur de nouvelles bases permet un dialogue sur diverses questions, y compris les droits de la personne. La sécurité nationale et la primauté du droit font ainsi partie des discussions globales que nous menons avec la Chine, discussions qui nous permettent d'aborder des sujets aussi importants que délicats.
La députée d'en face a tout à fait raison. Les Canadiens doivent savoir que, parce que nous avons repris le dialogue, nous pouvons discuter d'affaires consulaires, nous pouvons faire valoir notre point de vue sur les droits de la personne et nous pouvons parler de sécurité. Nous avons toujours joué franc jeu avec les Canadiens, nous avons toujours été clairs et nous le sommes toujours.
[Français]
Monsieur le Président, si cela c'est être clair, j'ai déjà vu mieux.
En juin dernier, le ministre des Affaires étrangères est resté silencieux pendant que son homologue chinois réprimandait un journaliste qui l'avait questionné sur la situation des droits de la personne en Chine. Vendredi, le même ministre a fait des reproches à un journaliste qui l'avait questionné au sujet des négociations d'un traité d'extradition avec la Chine.
Le ministre a-t-il appris à gérer ses relations avec la presse de son homologue chinois? Pourquoi y a-t-il tant de confusion autour de ces négociations?
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, nous croyons à l'indépendance des médias et nous estimons que les journalistes peuvent se défendre eux-mêmes.
En tissant des liens avec la Chine, nous pouvons connaître son point de vue tout en faisant valoir le nôtre sur les droits de la personne. Nous avons annoncé la tenue du dialogue de haut niveau que l'on sait sur la sécurité et la primauté du droit justement afin que nous puissions aborder certains des principaux obstacles qui se dressent sur le chemin du renouvellement de nos relations avec la Chine.
La justice
Monsieur le Président, je comprends que le ministre libéral de Kings—Hants est mécontent de la façon dont le premier ministre traite le Canada atlantique, mais ce n'est pas une excuse pour affirmer que la nomination de juges à la Cour suprême est le fruit du copinage.
Le ministre pourrait-il préciser de quels juges de la Cour suprême il parle ou, mieux encore, pourrait-il faire ce qui s'impose et présenter des excuses pour avoir tenu de tels propos?
Monsieur le Président, je faisais référence, de manière générale, aux habitudes du gouvernement précédent en matière de nominations, et pas seulement celles des juges. Je ne parle pas des juges de la Cour suprême, mais de certaines des nominations à la magistrature ayant eu lieu sous le gouvernement précédent. Je pense notamment aux nominations du témoin du mariage de Peter MacKay, le ministre de la Justice précédent, et de l'épouse du témoin. Ce ne sont pas le genre de nominations qui devraient se faire au sein d'un gouvernement.
Nous respectons la Cour suprême, mais le gouvernement précédent a nommé les mauvaises personnes à de nombreux postes au cours des années.
Monsieur le Président, les libéraux pensent certainement que les Canadiens de la région de l'Atlantique sont flattés de voir que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est dirigée par quelqu'un de Mississauga. C'est peut-être la raison pour laquelle ils pensent que le Canada atlantique n'a pas besoin d'être représenté à la Cour suprême du Canada. Mais je suis ravi de constater qu'au moins un député libéral, celui de Nova-Centre, est maintenant d'accord avec les conservateurs.
J'aimerais savoir ce qu'il en est des 31 autres. Vont-ils faire ce qu'il faut pour le Canada et le Canada atlantique?
Monsieur le Président, le processus que suivait le précédent gouvernement pour nommer les juges à la Cour suprême était opaque et périmé, et il devait être revu. Dans la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée au comité consultatif, ce dernier est prié de tenir compte de la coutume de la représentation régionale lors de la sélection des juges. En conséquence, la liste des candidats compétents qui respectent le critère de bilinguisme fonctionnel, dressée par le comité consultatif, comprend des candidats du Canada atlantique qui sont parfaitement capables de prendre part à un concours national.
Monsieur le Président, alors que le ministre de la Nouvelle-Écosse s'emploie à remettre en question l'indépendance de la Cour suprême, le ministre responsable du Canada atlantique, de Mississauga, refuse de soutenir la candidature d'un juge du Canada atlantique à la Cour suprême. En fait, les 32 députés libéraux du Canada atlantique sont totalement muets dans ce dossier.
Quand le ministre ontarien responsable du Canada atlantique sortira-t-il de son mutisme et défendra-t-il les intérêts du Canada atlantique?
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de travailler aux côtés de 32 députés exemplaires du Canada atlantique. Ces personnes fort compétentes se surpassent dans leur travail et se soucient profondément du sort de leur région, le Canada atlantique. C'est pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent dans cette région. C'est aussi pourquoi nous avons instauré la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, qui prévoit des investissements qui permettront de diversifier l'économie de la région et d'y créer des emplois. Tout récemment, nous avons fait une annonce concernant l'immigration. Voilà un exemple de la façon dont nous travaillons ensemble afin de produire des résultats concrets pour tous les résidants du Canada atlantique.
Monsieur le Président, le processus de nomination des libéraux, qui aura pour effet d'exclure le Canada atlantique, a été dénoncé par presque tous les intervenants, des universitaires aux avocats en passant par l'Association du Barreau canadien et des dirigeants des Premières Nations. En ce moment même, ce processus est d'ailleurs contesté devant les tribunaux.
Quand le ministre comprendra-t-il le message et annulera-t-il ce processus de nomination douteux sur le plan constitutionnel, qui ne fera qu'exclure le Canada atlantique?
Monsieur le Président, le processus utilisé par le gouvernement précédent pour nommer des juges à la Cour suprême du Canada était opaque et avait grandement besoin d'être remanié. C'est pourquoi nous avons instauré un nouveau processus, qui permettra d'accroître la transparence et la reddition de comptes. C'est aussi pourquoi on a demandé à un comité consultatif de trouver des candidats compétents, qui seront des juristes du plus haut calibre possible. Ces candidats auront une connaissance fonctionnelle des deux langues officielles et refléteront bien la diversité de notre grand pays. La liste inclura d'ailleurs des candidats du Canada atlantique.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada prétend qu'elle n'aura aucune indulgence envers les fraudeurs dans l'affaire des Panama Papers, mais si le passé est garant de l'avenir, on me permettra d'être sceptique.
Dans les fuites passées du Liechtenstein, de la Suisse, du Luxembourg et de l'île de Man, l'Agence du revenu du Canada s'est montrée particulièrement inefficace à récupérer les sommes dues et s'est largement fiée à la divulgation volontaire, tout en accordant souvent l'amnistie aux fraudeurs.
Comment peut-on faire confiance à la ministre lorsque l'Agence dont elle est responsable montre une feuille de route aussi peu reluisante?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que les Canadiens de la classe moyenne paient leur juste part et que certains riches contribuables évitent leurs obligations. Cela doit cesser.
Les dossiers des Panama Papers sont d'une ampleur planétaire et dès avril, j'ai demandé aux responsables la liste complète des contribuables canadiens impliqués. Je peux annoncer que l'Agence procède actuellement à plus de 2 500 vérifications et qu'elle a identifié 85 contribuables qui feront l'objet d'analyses plus approfondies. Nous continuons notre travail.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement passe son temps à nous dire qu'il fait des investissements historiques pour les Premières Nations. Or, pendant qu'on fait face à une grave crise du logement dans les réserves, on apprend ce matin que le gouvernement financera seulement la construction de 300 nouveaux logements cette année et l'année prochaine pour tout le Canada. Selon son propre ministère, il faudrait construire plus de 20 000 logements pour répondre à la crise.
Je demande donc au premier ministre en quoi un financement qui permet la construction de seulement 3 % de ce qui est nécessaire est historique.
Monsieur le Président, nous sommes résolus à remédier à la pénurie de logements acceptables. Le budget de 2016 prévoit un investissement de plus de 554 millions de dollars sur deux ans, afin de répondre à la construction, à l'entretien ou à la rénovation de 2 007 logements. Des accords sont déjà en place pour les deux tiers du financement. De plus, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, investit aussi dans la rénovation et la réparation de 2 500 logements.
Les aînés
Monsieur le Président, je discute beaucoup avec mes concitoyens et ils me parlent régulièrement de l'importance d'améliorer la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. C'est donc pour moi une priorité de bien comprendre la situation. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il faire le point, pour la Chambre, sur les initiatives mises en place pour réduire la pauvreté chez les aînés canadiens et pour leur assurer un niveau de vie acceptable?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier et féliciter la députée de Vimy pour son excellent travail en faveur des aînés.
Nous avons rétabli à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce qui va éviter à 100 000 aînés de sombrer dans la pauvreté. Nous avons aussi augmenté d'un montant pouvant atteindre 950 $ le Supplément de revenu garanti, ce qui bénéficiera à 900 000 aînés et en sortira 13 000 de la pauvreté. Nous avons investi 200 millions de dollars en appui au besoin de logement de nos aînés.
J'encourage la députée de Vimy à continuer d'appuyer et de nourrir les politiques du gouvernement en faveur des aînés.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il est évident, depuis quelque temps, que le ministre des Affaires étrangères est déconnecté des Canadiens sur diverses questions, mais il est maintenant clair qu'il n'est même pas sur la même longueur d'onde que le premier ministre. Il est étonnant de l'entendre nier avec véhémence que le Canada discute d'un traité d'extradition avec la Chine quand on sait que le premier ministre l'a admis et que le premier ministre de la Chine l'a demandé instamment.
Est-ce que le ministre n'écoute tout simplement pas ou est-ce qu'il y a des dissensions au sein du Cabinet?
Monsieur le Président, je le répète, relancer nos relations avec la Chine sur de nouvelles bases permet un dialogue sur diverses questions. Je ne vois pas pourquoi le député d'en face ne comprend pas ce que dialoguer signifie. Cela signifie que les autorités canadiennes peuvent s'asseoir avec celles de la Chine pour exprimer, défendre et affirmer la valeur immense que nous accordons aux droits de la personne. Cela nous permet de discuter de questions délicates. C'est un reflet de notre politique d'engagement.
Monsieur le Président, ce n'est pas ainsi qu'on établit une politique étrangère convaincante.
Il y a un mois, le ministre de l'Immigration a déclaré que le Canada ne négocierait pas de traité d'extradition avec la Chine tant que celle-ci maintiendrait la peine de mort. Le premier ministre a par la suite admis que des pourparlers sur un tel traité étaient en cours. Le ministre des Affaires étrangères a démenti ce fait, puis imploré les journalistes de cesser de le rapporter dans les médias.
Que se passe-t-il? Qui mène la barque?
Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne sont au coeur de notre politique étrangère. Voilà ce qui mène notre barque. À chaque occasion qu'ils ont eue, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont soulevé cette question auprès de leurs homologues chinois cet été, et même la semaine dernière. Cela reflète la politique d'engagement du gouvernement, qui tranche nettement avec la politique d'isolement et de repli du gouvernement Harper.
Nous continuerons de défendre le respect de la diversité et des droits de la personne dans le cadre de nos relations avec la Chine.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux se disent ouverts et transparents, mais quand il est question d'affaires étrangères, c'est complètement le contraire.
Nous demandons aux libéraux s'ils sont en train de négocier un traité d'extradition avec la Chine, et on nous répond par oui, par non ou par peut-être. C'est incroyable, le ministre demande même qu'on arrête de lui poser la question.
Les Canadiens veulent une réponse claire. Le ministre est-il en train de négocier un traité d'extradition avec la Chine, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ici, et je suis très heureuse de représenter le gouvernement du Canada au nom du ministre et du premier ministre afin d'expliquer à l'opposition la signification du mot dialogue. Il représente la politique d'engagement du gouvernement. Il nous permettra de réaliser des progrès au sujet d'enjeux très délicats, dont les droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle, le ministre a été beaucoup plus clair il y a un mois, lorsqu'il a dit que le Canada ne signerait jamais un traité d'extradition avec la Chine.
Aujourd'hui, il parle de discussions préliminaires, de rapprochements et d'ouverture, mais sans rien confirmer. Quand on parle d'un chat, on dit un chat. Lorsqu'on parle d'une pomme, on dit une pomme; on ne dit pas une orange.
Quand le ministre va-t-il être honnête envers les Canadiens et nous dire clairement ce qui se passe présentement?
[Traduction]
Il n'y a rien de drôle là-dedans, monsieur le Président. Des relations sino-canadiennes plus solides permettront de créer des débouchés pour la classe moyenne et les entreprises et renforceront les liens entre nos deux peuples, afin que nous puissions partager la richesse de notre culture et de notre histoire respectives. Un resserrement de nos liens créera des occasions de discussions régulières, respectueuses et franches avec la Chine sur des sujets comme la primauté du droit, les droits de la personne et les affaires consulaires.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement libéral fait preuve de laxisme dans un dossier touchant les langues officielles.
La semaine passée, le commissaire aux langues officielles s'inquiétait de la situation de Parcs Canada, qui éprouve de la difficulté à offrir d'une manière égale des services dans les deux langues officielles, le français et l'anglais. De plus, nous attendons toujours une réponse du gouvernement en ce qui concerne la qualité du bilinguisme des agents de la GRC sur la Colline.
Quand la ministre décidera-t-elle de faire appliquer la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Mes collègues sont très impliqués dans le dossier du bilinguisme officiel de ce pays. Nous sommes en train d'élaborer un plan d'action concernant les langues officielles au Canada pour 2018-2023.
En ce qui concerne les parcs, la GRC et notre approche pangouvernementale en matière de langues officielles, nous y travaillons et nous allons continuer à renforcer toutes les normes en la matière au Canada.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, on trouve, dans le parc national Wood Buffalo dans le Nord de l'Alberta, le plus grand delta intérieur en eau douce de la planète. Le parc a été désigné site du patrimoine mondial par l'UNESCO il y a plus de trois décennies. En réponse à une pétition déposée par la nation crie Mikisew, l'UNESCO a entrepris, cette semaine, une enquête sur l'incapacité du gouvernement à protéger le parc des effets de l'exploitation des sables bitumineux et des barrages, y compris celui du Site C.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique a demandé aux Canadiens de proposer de nouveaux sites pour le patrimoine mondial. Comment les Canadiens peuvent-ils la prendre au sérieux alors que son gouvernement manque à son devoir de protéger ce site d'une grande valeur?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Nous voyons d'un très bon oeil la mission conjointe du Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO et de l'Union internationale pour la conservation de la nature au parc national Wood Buffalo, du 26 septembre au 4 octobre.
Des missions de suivi réactif sont menées partout dans le monde, par mesure de précaution, pour évaluer les menaces à la valeur universelle exceptionnelle des sites du patrimoine mondial. Ces missions sont très précieuses pour protéger à long terme ces trésors internationaux et nous nous réjouissons de la visite de l'UNESCO ici.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre chinois est venu à Ottawa la semaine dernière et, tandis que le premier ministre du Canada prenait le temps de bien se renseigner sur la dictature à la chinoise, d'autres personnes fronçaient les sourcils devant la muraille érigée à l'hôtel Westin.
La muraille visait à isoler le premier ministre chinois des Canadiens souhaitant exercer leur droit démocratique de manifester. Le premier ministre chinois ne reconnaît pas ce droit fondamental. La muraille avait pour fonction de tenir les manifestants hors de sa vue. C'est un symbole qui limite le dialogue.
Le premier ministre peut-il nous dire qui a payé la petite muraille de Chine d'Ottawa?
Monsieur le Président, évidemment, la pelouse qui se trouve devant la Chambre des communes fait la fierté de tous les Canadiens. Nous encourageons la liberté d'expression, la liberté de conscience, la liberté d'association et la liberté de réunion. Nous sommes très heureux de faire connaître ces valeurs au gouvernement chinois.
Monsieur le Président, les Canadiens sont déconcertés de voir qu'on a érigé une muraille à l'hôtel Westin. C'est ce dont nous parlons maintenant, ainsi que de l'empressement du premier ministre à répondre aux moindres désirs de la Chine.
La liberté d'expression est chère aux Canadiens. Les libéraux ont consenti à éloigner des regards les Canadiens qui manifestaient contre le mépris total de la Chine à l'égard des droits de la personne et de la primauté du droit.
Cette muraille est une insulte pour les Canadiens. Pourquoi les libéraux ne se sont-ils pas opposés à son érection? Est-ce parce qu'encore une fois le premier ministre se comporte en marionnette des Chinois?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à la Chambre le sens du mot dialogue et ce que la semaine dernière a pu représenter pour nos deux pays.
Le dialogue est l'occasion pour deux interlocuteurs d'échanger et d'arriver peut-être à résoudre des problèmes épineux.
Monsieur le Président, ce n'est pas l'hôtel Westin qui pose problème, mais le refus des libéraux de voir la réalité en face en ce qui concerne la Chine. La Chine ne fait pas qu'ériger des murs ici. En plus d'insister sur la construction du mur à l'hôtel Westin, la Chine a emprisonné des défenseurs des droits de la personne derrière des murs beaucoup plus sombres.
Les libéraux sont-ils naïfs au point de croire qu'ils peuvent apporter la liberté au peuple chinois en accédant à toutes les demandes de cette dictature fondamentale?
Monsieur le Président, je ne suis pas ici pour discuter du bilan de la Chine en matière de droits de la personne. En tant que Canadiens, nous sommes ici pour affirmer l'importance des droits de la personne et de nos normes rigoureuses en la matière, et nous avons l'intention de le faire dans le cadre de notre dialogue avec la Chine.
La science
Monsieur le Président, les investissements dans la science sont un aspect essentiel d'une économie verte et prospère. La ministre des Sciences pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour que nous investissions dans la science de façon judicieuse en vue de prendre des décisions en fonction de données probantes et de mettre ainsi un terme à la guerre du gouvernement Harper contre la science?
Monsieur le Président, le Canada a une riche tradition au chapitre des réalisations scientifiques. Afin de miser sur cet atout, nous devons jeter un regard neuf sur la façon dont le gouvernement fédéral appuie la recherche fondamentale. C'est pourquoi j'ai lancé un examen global de l'aide offerte par le gouvernement fédéral à cet égard.
Ce vendredi est la date limite pour présenter un mémoire. J'invite tous les députés à encourager les intervenants de leur région à présenter une soumission au comité et à donner leur avis.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Loi sur la transparence financière était intéressante pour les bandes puisqu'elle leur permettait de surveiller les dépenses et de comprendre comment leur argent était dépensé. Un exemple illustre parfaitement mes propos, celui de Kashechewan. Une somme de 694 000 $ provenant du programme de petits déjeuners aurait été volée dans cette communauté.
Si les membres de la bande avaient eu facilement accès aux renseignements financiers, ils auraient constaté qu'il n'y avait pas beaucoup d'oeufs brouillés et de jus d'orange sur les tables au petit déjeuner. La ministre peut-elle expliquer aux habitants de Kashechewan pourquoi ils ne méritent pas qu'on leur garantisse l'accès aux renseignements financiers de base, un accès dont tous les autres Canadiens profitent?
Monsieur le Président, la responsabilité et la transparence figurent parmi les principes fondamentaux du gouvernement et ils jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des investissements historiques destinés aux collectivités autochtones et du Nord, qui ont été annoncés dans le budget de 2016.
Nous mettons les Premières Nations à contribution afin de trouver des façons d'assurer la transparence et la responsabilité à l'avenir. Les Premières Nations continuent de produire des rapports sur l'exécution de leur programme financier, comme elles le font depuis longtemps, et toutes les activités illégales seront examinées de près.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, malheureusement, le drame vécu par les familles aux prises avec la pyrrhotite, à Trois-Rivières, se propage. Après Mont-Laurier, c'est maintenant l'État du Connecticut qui fait appel à l'expertise de la coalition trifluvienne.
Cependant, chez nous, seul le gouvernement peut empêcher l'éclosion d'un nouvel épisode au Canada en revoyant la norme fédérale sur les agrégats du béton. Or, sur cette question, les libéraux sont aussi muets que les conservateurs.
Combien de temps nous faudra-t-il encore attendre avant que le gouvernement n'agisse pour modifier la norme qui a donné naissance au plus grand vice de construction qu'on ait jamais vu au Canada?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Trois-Rivières.
C'est le gouvernement Trudeau, justement, qui a pris les moyens pour donner 30 millions de dollars aux familles qui sont victimes...
Je dois rappeler à l'honorable secrétaire parlementaire le fait que, sauf s'il parlait d'un autre premier ministre, et je ne le pense pas, on ne mentionne pas le nom des députés ici.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je vais faire amende honorable. Évidemment, je voulais parler de ce gouvernement qui a pris en compte cette question dès son premier budget. Je suis fier de dire que mes collègues se sont affairés dans le premier budget d'offrir 30 millions de dollars justement pour aider les familles. Ce premier ministre est allé visiter une famille à Trois-Rivières pour constater les dégâts et pour lui offrir une aide psychologique et matérielle. C'est un gouvernement qui est là pour les familles aux prises avec la pyrrhotite.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après avoir passé du temps en Iran pour visiter sa famille et faire de la recherche en tant que professeure de l'Université Concordia, la Dre Hoodfar fut placée en détention pendant des mois. Sa famille, ses collègues, ses étudiants, le gouvernement et toute la population canadienne ont été très inquiets de son arrestation et de ses problèmes de santé. Ce matin, bonne nouvelle, sa libération fut annoncée.
Est-ce que le secrétaire parlementaire peut fournir une mise à jour sur ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail dans ce dossier.
[Traduction]
Nous sommes soulagés de savoir que Mme Hoodfar a été libérée de prison et qu'elle retrouvera bientôt sa famille, ses amis, ses étudiants et ses collègues.
Le gouvernement a discuté de la situation de Mme Hoodfar avec les autorités iraniennes au plus haut niveau et a réclamé sa libération. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier mes collègues à la Chambre ainsi que les milliers de Canadiens qui ont attiré l'attention sur la situation de Mme Hoodfar.
Je tiens aussi à prendre quelques instants pour souligner la force des membres de sa famille et remercier plus particulièrement sa nièce, Amanda Ghahremani, du travail qu'elle a accompli. Nous avons hâte que Mme Hoodfar rentre au pays.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, on vient d'apprendre que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté aurait cherché à tenir secret ce qu'il en a coûté à l'État pour le déménagement d'un adjoint politique de haut niveau de la Thaïlande à Ottawa.
Dans une réponse officielle au Parlement, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a nié l'existence de ces dépenses, mais c'était sans compter sur les documents que nous avons reçus il y a quelques minutes, et qui laissent entendre le contraire.
Les ministres libéraux semblent tous croire qu'ils peuvent dissimuler certaines dépenses aux Canadiens. J'aimerais donc obtenir la réponse à cette question toute simple: y a-t-il d'autres ministres libéraux qui souhaitent aujourd'hui dire la vérité sur leurs dépenses?
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété maintes et maintes fois, la politique sur la réinstallation qui a été suivie existe depuis les années 1970. L'ancien gouvernement aurait pu la modifier, mais il ne l'a pas fait.
Le gouvernement actuel admet que cette politique doit être revue. C'est pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de se pencher plus particulièrement sur la question et de doter l'administration d'une nouvelle politique sur les dépenses de réinstallation.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le ministre de la Santé du Québec en arrive à un constat dévastateur: le gouvernement fédéral pose plus de conditions pour aider les malades du Québec qu'il n'en impose à l'Arabie saoudite pour y vendre ses blindés. Oui, c'est un ministre de la Santé libéral qui nous le dit!
Cela ne pourrait être qu'un bon argument de plus pour l'indépendance du Québec, si ce n'était de nos malades qui en assument les frais.
La ministre va-t-elle, oui ou non, rectifier le tir et ramener la hausse des transferts en santé à 6 %, comme le lui demande le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de santé public et ils s'attendent à ce que leur gouvernement s'assure que celui-ci sera toujours là pour eux.
Nous savons que les provinces et les territoires sont en première ligne en offrant d'excellents soins, et qu'ils connaissent les domaines à améliorer. Toutefois, je vais rencontrer à nouveau mes homologues provinciaux et territoriaux au cours des prochaines semaines. Nous poursuivons notre discussion sur les façons de créer un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons un gouvernement qui fait les mauvais compromis aux mauvais endroits: des compromis sur l'égalité hommes-femmes, des compromis sur la vente d'armes en Arabie saoudite, des compromis sur les droits de la personne en Chine, ainsi que des compromis sur la torture en Syrie. Toutefois, quand vient le temps de soutenir les malades du Québec, il reste inflexible.
La question est simple: la ministre va-t-elle, oui ou non, ramener la hausse des transferts en santé à 6 %?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu de très bons entretiens avec mes collègues, y compris le ministre de la Santé du Québec. Nous avons indiqué clairement que nous augmenterons les investissements dans le Transfert canadien en matière de santé.
J'ai également discuté avec le ministre de la Santé du Québec au sujet d'autres domaines où nous pourrions investir davantage. Nous sommes reconnaissants de l'excellent travail du Québec pour la prestation de soins. Nous serons de bons partenaires pour augmenter les investissements et faire en sorte que les Canadiens obtiennent les soins de santé dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral impose plus de conditions au gouvernement du Québec pour soigner ses malades qu'il n'en impose à l'Arabie saoudite pour qu'elle tire sur ses dissidents. Voilà où nous en sommes rendus: le gouvernement libéral est devenu souple envers des barbares et inflexible envers des malades.
Y a-t-il quelqu'un au sein de ce gouvernement qui va finir par raisonner un peu et ramener la hausse des transferts en santé, comme le demande le gouvernement du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer que nous allons hausser les transferts au titre de la santé. L'an prochain, il y aura plus d'un milliard de dollars de fonds supplémentaires dans le Transfert canadien en matière de santé.
Je suis également impatiente de faire des investissements dans des domaines où nous croyons que les provinces et les territoires souhaitent travailler pour accroître l'accès aux soins, y compris les soins à domicile, les soins palliatifs et les soins en santé mentale. J'ai hâte de tenir d'excellents dialogues avec mes collègues lorsque nous nous rencontrerons pour en discuter et pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent les soins dont ils ont besoin.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député de Niagara Falls d'avoir attiré l'attention sur ma défense des intérêts du Canada atlantique, mais il est entièrement faux de laisser entendre que je suis le seul à le faire. Je jouis fièrement de l'appui de 31 autres...
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire connaître à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation.
[Traduction]
L'honorable Jason Kenney, député de la circonscription de Calgary Midnapore, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 23 septembre 2016.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi protégeant les lacs et les rivières de Burnaby
demande à présenter le projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui viendrait rétablir d'importantes protections environnementales pour des lacs et des rivières de ma circonscription, Burnaby-Sud. La Loi protégeant les lacs et les rivières de Burnaby vise à réinscrire le lac Burnaby, le lac Deer et la rivière Brunette à l'annexe officielle qui énumère les voies navigables protégées au Canada.
À la demande des lobbyistes de l'industrie pétrolière et gazière, les conservateurs de Stephen Harper ont éviscéré nos lois environnementales et retiré la protection à 98 % des lacs et des rivières du Canada. Par conséquent, nombre de projets d'aménagement qui touchent nos lacs et rivières, y compris certains projets de pipeline, peuvent maintenant être exécutés sans évaluation environnementale ni consultation publique.
Les libéraux avaient promis pendant la campagne électorale qu'ils annuleraient ces changements. Ils n'ont toujours pas déposé de projet de loi visant à rétablir les anciennes protections environnementales. C'est pourquoi je présente aujourd'hui ce projet de loi au nom des habitants de ma circonscription.
Dans ma circonscription, où nous avons souligné hier la Journée mondiale des rivières, l'intendance de la rivière Brunette en particulier est un parfait exemple de mobilisation de la collectivité afin de préserver nos précieuses voies navigables. Nous devons protéger nos lacs et nos rivières pour que les générations à venir puissent aussi en profiter.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi antiterroriste de 2015
— Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire qui abroge toutes les dispositions du projet de loi C-51, qui est en vigueur depuis plus d'un an et qui empiète sur nos libertés civiles sans nous protéger pour autant.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à supprimer la définition de la sécurité nationale, trop vaste, contenue dans le projet de loi C-51, qui permet la surveillance de ceux qui s'emploient à défendre leurs droits de façon légitime, notamment les Autochtones et les environnementalistes. Le projet de loi à l'étude a également pour objet de rétablir les principes fondamentaux de la loi canadienne sur le respect de la vie privée; de supprimer les pouvoirs que le SCRS possède, en vertu du projet de loi C-51, d'enfreindre des lois en secret, et de n'être soumis à aucune surveillance; d'éliminer les limites à la liberté d'expression qu'implique la nouvelle définition du soutien au terrorisme contenue dans le Code criminel; et de rétablir l'ancienne norme qui exigeait des motifs raisonnables pour que s'enclenche une intervention de la police dans les affaires de sécurité nationale, plutôt que de simples soupçons comme le permet le projet de loi C-51.
Nous présentons aujourd'hui notre proposition pour annuler les dispositions du projet de loi C-51 qui portent atteinte aux libertés civiles. Nous attendons la proposition du gouvernement à cet égard.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, les signataires de la présente pétition soulignent que durant la 41e législature, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion réclamant que le gouvernement élabore une stratégie nationale en matière de soins palliatifs. Ils font également valoir que si des soins palliatifs ne sont pas disponibles, il est impossible pour quiconque de consentir de façon éclairée au suicide assisté ou à l'euthanasie.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de mettre sur pied une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription et de gens de partout en Colombie-Britannique s'opposant au projet de Kinder Morgan de construire un nouvel oléoduc qui acheminerait 890 000 barils de pétrole par jour de Burnaby à Edmonton.
Les pétitionnaires affirment que ce projet comporte d'énormes risques environnementaux et économiques, mais aucun avantage, et que l'équivalent de 40 000 barils de pétrole s'est déjà écoulé de l'oléoduc actuel.
Ils attirent aussi l'attention du gouvernement sur le fait que, même si la société a promis des emplois à temps partiel, ces emplois seront occupés par des travailleurs étrangers temporaires, et que seuls 50 emplois permanents à temps plein seront créés, ce qui n'est pas suffisant selon eux pour prendre un tel risque.
J'exhorte le gouvernement à prendre la pétition au sérieux. De nombreuses autres pétitions à ce sujet seront présentées au cours des prochains jours.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens de ma circonscription, Saskatoon—Grasswood.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi reconnaissant les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'une infraction contre leur mère, de sorte que deux chefs d'accusation plutôt qu'un seul puissent être portés contre le contrevenant.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition concernant les agents fédéraux de la santé et de la sécurité dans le Nord de l'Ontario.
Les pétitionnaires reconnaissent le rôle précieux que jouent les agents fédéraux de la santé et de la sécurité pour assurer un milieu de travail sécuritaire et sain. Le Canada a perdu plus de la moitié de ses agents fédéraux de la santé et de la sécurité depuis 2005. Il s'agit donc d'une diminution générale des effectifs.
[Français]
Le problème est toutefois très concret dans le Nord de l'Ontario, car un seul agent dessert le territoire, et le travail de cette personne peut être interrompu par une seule blessure, une maladie ou une absence.
[Traduction]
Le seul moyen de résoudre le problème est d'accroître le nombre d'agents dans la région.
Les pétitionnaires se joignent à l'Alliance de la fonction publique du Canada et au Centre canadien de politiques alternatives pour réclamer la résolution de cette grave pénurie dans les secteurs des services postaux, du transport aérien et du transport ferroviaire et, bien sûr, dans de nombreux autres secteurs de compétence fédérale.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qu'ont signée des milliers d'électeurs dans ma circonscription et dans tout le pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appuyer les résidents, les familles, les collectivités et les entreprises du Canada en disant oui au gaz naturel liquéfié (GNL) et en approuvant les projets de GNL en Colombie-Britannique, dont le projet de GNL Pacific NorthWest; de positionner le Canada comme un chef de file mondial en matière d’énergie propre en permettant l’accès sur les marchés des ressources de GNL plus que nécessaires dans des régions telles que l’Asie, ce qui contribuerait à réduire les émissions mondiales de GES; de réduire le déficit fédéral au moyen des taxes et redevances sur le GNL qui seront des contributions importantes aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux administrations municipales; et enfin, de contribuer à stimuler l’économie et à ramener les Canadiens au travail dans les régions rurales, notamment celle que je représente, et dans celles du Nord-Est de la Colombie-Britannique en approuvant les projets de GNL en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition électronique signée par de nombreux citoyens inquiets de tout le Canada, qui demandent l'interdiction complète de tous les produits contenant de l'amiante. Ils demandent par ailleurs que Santé Canada et le gouvernement fédéral informent et sensibilisent le public, et offrent un financement pour traiter et prévenir toutes les maladies imputables à l'amiante.
Les pétitionnaires demandent également que l'on établisse clairement que le Canada interdit l'importation au pays et l'exportation d'amiante et des produits d'amiante, que les sites Web du gouvernement cessent de promouvoir l'utilisation sécuritaire de l'amiante et que l'on fasse inscrire l'amiante à la liste des substances dangereuses annexée à la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription qui appuient le mouvement Falun Gong. Au nombre de leurs revendications, ils demandent au Parlement canadien d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première porte sur le fait que 92 % des Canadiens croient que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Ce gynocide a créé un déséquilibre entre les sexes à l'échelle mondiale qui mène à la violence et à la traite des jeunes filles. Les pétitionnaires demandent donc aux députés de condamner la discrimination envers les filles que représentent les avortements sexo-sélectifs.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition estiment que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes et demandent l'imposition de peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Les pétitionnaires demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle axée sur la méditation, l'exercice et les enseignements moraux. Elle s'appuie sur des principes de vérité, de compassion et de tolérance. En juillet 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne de persécution nationale intensive afin d'éradiquer les adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'examiner des moyens de mettre fin à cette persécution dont sont victimes les adeptes du Falun Gong en Chine.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous en sommes aux questions et observations à la suite du discours du député de Saint John—Rothesay. Nous disposons de huit minutes et demie.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue parler du projet de loi. Il avait vraiment raison de dire à quel point il est important de respecter le rôle que jouent les syndicats dans notre société. Il s'est bien exprimé à ce sujet. Pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement doit s'efforcer de promouvoir l'harmonie entre les parties patronale et syndicale, et de quelle façon notre société bénéficie de bonnes et saines lois du travail? Voilà pourquoi il faut collaborer avec les parties intéressées avant d'apporter le moindre changement, ce que le gouvernement Harper n'a pas fait.
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 rétablit l’équité et l’équilibre dans notre régime de travail. Il donne aux syndicats une possibilité de revenir à la situation antérieure. De manière générale, il n’y avait pas de problèmes de relations de travail avant l’arrivée du gouvernement Harper. Il y avait peut-être six plaintes sur les 4 000 déposées devant la commission des relations de travail pour audiences inéquitables et ainsi de suite. Par conséquent, ce que nous faisons en tant que gouvernement, c’est rétablir l’équilibre et l’équité en traitant les syndicats de manière équitable et respectueuse et en faisant preuve à leur égard de transparence.
Monsieur le Président, permettez-moi de demander de nouveau à mon collègue un commentaire sur toute l’affaire de Postes Canada. Nous voyons une nouvelle attitude en ce qui concerne les relations de travail et combien il est important de permettre, autant que faire se peut, des règlements négociés. Nous l’encourageons et nous en avons vu un bon exemple au ministère du Travail et chez la ministre responsable de la Postes Canada lorsqu’un accord a été conclu entre la direction et le syndicat. Que pense le député de l’accord conclu entre Postes Canada et son syndicat?
Monsieur le Président, en ce qui concerne Postes Canada et l’Alliance de la fonction publique, négocier, c’est dialoguer, se montrer ouvert et avoir des échanges sur les questions. Il ne s’agit pas toujours d’être pour ou contre le syndicat, mais d’être juste et transparent.
En tout cas, en ce qui a trait à Postes Canada, il n’y a pas eu de loi de retour au travail. Il y a eu un dialogue ouvert et équitable. C’est ce que défend notre gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement parle de mettre en avant la réforme de la politique sur la main-d'oeuvre. Ma collègue de Jonquière a proposé un projet de loi contre les briseurs de grève sur lequel nous allons voter dans deux jours, ce mercredi.
Je me demande donc si, dans l'esprit de mettre en avant la réforme de la politique sur la main-d'oeuvre, le député a l'intention de voter en faveur du projet de loi de ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président,nous sommes ici pour parler du projet de loi C-4.
Nous nous sommes engagés durant les élections à abroger les projets de loi C-525 et C-377. Nous tenons promesse. Nous rétablissons l’équité et l’équilibre de notre régime de travail. Nous travaillons en concertation avec nos syndicats. En faisant du porte-à-porte pendant la campagne électorale, je n’ai rencontré personne qui soit en faveur de ces deux projets de loi, malgré ce qu’en pensent les députés du Parti conservateur.
Nous allons rétablir dans tout le Canada un climat de travail équitable et équilibré.
[Français]
Monsieur le Président, je veux bien qu'on parle d'un projet de loi en particulier, mais si le gouvernement est vraiment intéressé à promouvoir les droits des travailleurs — et je répète ma question —, le député a-t-il l'intention de voter en faveur du projet de loi de ma collègue de Jonquière pour se débarrasser des briseurs de grève?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous défendons très clairement notre position sur le projet de loi C-4.
Le projet de loi C-4 vise à abroger les projets de loi C-377 et C-525, et j’en suis fier. Bien sûr, ma circonscription, Saint John—Rothesay, où le syndicalisme est très fort, est très fière de voir le gouvernement décidé à abroger ces projets de loi. Nous allons de l’avant avec le projet de loi C-4 afin d’abroger les projets de loi C-377 et C-525. Nous allons travailler en concertation avec les syndicats. Nous allons rétablir le respect des syndicats. Nous allons traiter les syndicats avec tout le respect qui leur est dû.
S’il est une chose que j’ai remarqué pendant que je faisais du porte-à-porte durant la campagne électorale, c’est bien que les syndicats étaient démoralisés, qu’ils avaient le sentiment de ne pas être respectés et qu’ils avaient le moral en berne. Nous allons rétablir ce droit dans tout le pays.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Saint John—Rothesay, en répondant à la question que notre collègue de Hochelaga a posée deux fois, désire continuer à débattre du projet de loi C-4. Cependant, j’ai aussi remarqué qu’en réponse à la question du député de Winnipeg-Nord, sur les travailleurs des postes, il n'a pas eu d'objection à s'étendre sur un sujet qui n’est pas directement lié au projet de loi C-4.
Dans ce même esprit, je vais simplement demander au député de nous dire maintenant s’il est prêt, ou non, à appuyer la loi antibriseurs de grève sur laquelle la Chambre se prépare à voter dans deux ou trois jours?
Monsieur le Président, je veux poser une question très rapide sur ce que le NPD envisage de faire et qui ressemble beaucoup à ce que le gouvernement Harper a fait.
Lorsqu'on envisage de présenter une loi dans le domaine du travail, il faut suivre un processus auquel doivent participer tout autant les syndicats que le patronat, tant les intervenants que le gouvernement. C’est ainsi que l’on rédige de bonnes lois.
Je suis sûr que l’intervenant précédent sait que les néo-démocrates du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan n’ont jamais adopté de loi antibriseurs de grève. Je suis sûr qu’ils ont eu de bonnes raisons de ne pas le faire.
Je me demande si mon collègue accepterait de nous expliquer l’importance de l’harmonie du monde ouvrier, puisqu’il en a tant parlé dans son allocution. Il importe d’établir un consensus entre les travailleurs, le patronat et le gouvernement et avec les intervenants au lieu d’appliquer une approche à la petite semaine qu’on nous suggère ici, qu’elle vienne du gouvernement Harper ou des néo-démocrates.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos judicieux.
Au cours des 10 dernières années, le pays n’a pas connu de bonnes relations de travail, celles-ci nécessitant une bonne culture et une bonne gouvernance. Au cours des 10 dernières années, nous n’avons manifestement pas eu de bonne gouvernance venant du haut de la hiérarchie. Cette lacune a percolé vers le bas sur les syndicats et sur les dirigeants des syndicats, qui ne se sentaient jamais respectés. Ils étaient démoralisés. Nous voulons maintenant leur redonner confiance. Nous voulons maintenant rétablir la négociation collective. Nous ne voulons pas légiférer pour forcer les travailleurs à se remettre au travail. Nous voulons réparer les torts qu’ils ont subis.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d’Hamilton Mountain.
Je suis très heureux d’intervenir à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-4. J’aurais aimé pouvoir le faire plus tôt parce qu’il s’agit d’un bon exemple de mesure législative qui aurait dû être adoptée à la Chambre bien plus rapidement qu’elle ne l’est actuellement. Le gouvernement s’était clairement engagé à prendre cette mesure pendant la campagne électorale. Plusieurs partis la soutiennent à la Chambre. On rapportait récemment, et c’est très vrai, que le programme législatif du gouvernement est relativement léger. Voici donc une mesure législative qui ne dispute pas de temps à d’autres projets de loi d’initiative ministérielle parce qu’il n’y en a pas beaucoup. Près d’une année du mandat du gouvernement s’est écoulée et nous discutons encore de l’abrogation des projets de loi C-377 et C-525. Exception faite des députés du parti qui a déposé ces projets de loi, on peut presque parler de consensus à la Chambre. Si un projet de loi devait être adopté rapidement par le Parlement, c'est celui-ci. Je me demande bien pourquoi nous en débattons encore près d’un an après les élections, alors que nous devrions l’adopter.
Je sais que tous les députés connaissent bien le projet de loi C-4 à présent. Il abroge deux lois de la législature précédente. Il s’agit d’une part du projet de loi C-377, qui était une sorte de projet de loi sur les formalités administratives des syndicats. Sous prétexte tout simplement que les syndiqués récupèrent de l’argent sur leurs impôts en demandant la déduction de leurs cotisations, le gouvernement aurait le droit d’exiger qu’ils rendent toutes leurs dépenses entièrement publiques. On n’en demandait pas autant aux groupes à but non lucratif, dont les donateurs récupèrent aussi de l’argent. Le gouvernement ne disait pas que, comme les sociétés déduisent des dépenses, ce qui revient à recevoir de l’argent du gouvernement, leurs livres devraient être ouverts. Le projet de loi était discriminatoire en ceci qu’il ne visait, au fond, que les syndicats qui, soyons justes, se trouvaient être opposés au gouvernement précédent. D’où l’impression qu’ils étaient visés pour des motifs politiques.
Bien des partis à la Chambre convenaient qu’il fallait supprimer le projet de loi. Je suis heureux de voir que nous avançons dans ce sens, même si je crois que nous pourrions aller plus vite en besogne.
Le projet de loi C-525 de la dernière législature fait qu’il est plus facile de révoquer l’accréditation des syndicats et, par conséquent, plus difficile d’arriver à un taux de syndicalisation plus élevé dans la main-d’œuvre fédérale. De nombreuses études nous disent qu’à l’approche d’un vote secret, il agissait ainsi à deux égards. Il augmentait le nombre de membres dans un milieu de travail qui devraient consentir à un scrutin secret pour obtenir une accréditation et il supprimait l’option de l’accréditation par vérification des cartes. On entend par vérification des cartes le fait que les membres dans un milieu de travail signent une carte affirmant qu’ils souhaitent être représentés par un syndicat et précisant par quel syndicat ils souhaitent être représentés. Si un certain nombre de travailleurs signent des cartes, il n’est plus nécessaire de procéder à un scrutin secret parce qu’une majorité, quelle que soit la majorité en question — dans ce cas, il s’agissait de 50 % plus 1 % —, s’est déclarée favorable à la présence d’un syndicat dans le milieu de travail.
Nous savons, grâce à un certain nombre d’études et de travaux de recherche, que pendant la période qui précède un scrutin secret, les employeurs ont souvent recours à l’intimidation, ce qui peut modifier le résultat du scrutin. En fait, la réussite d’un scrutin secret est souvent inversement proportionnelle à la durée de la période comprise entre l’annonce du scrutin et la tenue de ce dernier. Plus cette période est longue, moins le scrutin est susceptible d’être réussi. Nous savons que c’est souvent attribuable au fait que l’employeur dispose de plus de temps pour recourir à certaines tactiques d’intimidation à l’endroit de ses employés pour que ceux-ci redoutent l’accréditation.
C’est ce que nous souhaitons éliminer.
J’ai déjà un peu parlé des raisons pour lesquelles je pense qu’il aurait été préférable d’adopter le projet de loi C-4 plus tôt dans la session. Je pense à quelques autres questions et projets de loi liés à la main-d’œuvre que nous avons débattus à la Chambre. J’essaie de tirer une leçon du fonctionnement du nouveau gouvernement et de ce qui constitue une priorité pour lui, car s’il y avait quelque chose de prioritaire, si nous revenons sur les engagements électoraux, c'est bien la mesure législative dont nous sommes saisis. C’était un engagement des plus clairs. Les libéraux l’ont crié sur tous les toits pendant la campagne électorale. L’un des points les plus importants de leur stratégie pour tendre la main au milieu syndical, c’est qu’ils allaient rectifier les choses.
Cet engagement devrait être une priorité. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce n’est pas fait. Certains députés de l’autre côté de la Chambre pourraient rétorquer que c’est parce que les conservateurs veulent étouffer le projet de loi, mais les conservateurs n’étaient pas en faveur du projet de loi C-10. Nous n’étions pas en faveur du projet de loi C-10. Je pense que mes collègues du Bloc et du Parti vert n’étaient pas non plus en faveur du projet de loi C-10. À l’exception des députés ministériels, aucun autre député n’était en faveur du projet de loi C-10, une loi qui a facilité l’exportation des postes d’entretien du secteur aérospatial du Canada vers d’autres pays, même si ce n’était pas un engagement électoral, même si l’idée est sortie de nulle part et que ce n’était donc pas une priorité importante pour le gouvernement, en tout cas certainement pas une des priorités énoncées. Je n’ai vu sur aucune des listes de priorités des libéraux qu’il fallait entraver l’embauche des travailleurs canadiens de l’entretien dans le secteur de l’aérospatiale. Cette priorité ne figure dans aucun des documents que j’ai consultés. Si elle figure quelque part, je voudrais bien le voir. Peut-être qu’on devrait déposer ce document.
Ce n’était pas une priorité du gouvernement, mais la loi est ratifiée, scellée et livrée pour les dirigeants d’Air Canada. C’est fait. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis était une priorité pour les travailleurs canadiens et les militants syndicaux et une priorité déclarée du gouvernement libéral. Pourtant, nous voici encore en train d’en débattre, alors que le navire du projet de loi C-10 — je mélange peut-être les métaphores ici — a quitté le port depuis longtemps. J’ai beaucoup de difficulté à donner un sens à cette situation.
Je pense à une autre mesure liée aux relations de travail qui a été présentée à la Chambre, le projet de loi C-7, qui établit un cadre de négociation collective pour les membres de la GRC. La Cour suprême avait imposé une date limite. Je pense d’ailleurs qu'il est juste de dire, avec le recul, que la date limite a été invoquée comme une excuse pour faire adopter le projet de loi. On nous a dit que, même si certains éléments de ce projet de loi n’étaient pas parfaits, il fallait adopter le texte avant le 16 mai sans quoi le ciel nous tomberait sur la tête et l'accréditation du syndicat pour les membres de la GRC ne pourrait pas se dérouler de façon ordonnée. C’est ce qu'on nous a dit. Le 16 mai est passé depuis longtemps, et ce projet de loi a été envoyé au Sénat, où des amendements ont été apportés. Nous sommes de retour depuis deux semaines et je ne vois pas quand nous allons commencer à parler du projet de loi C-7. J'aimerais bien le savoir si le gouvernement prévoit le présenter, et je sais qu'il y a des membres de la GRC dans le pays qui voudraient le savoir aussi.
Nous y revoilà. Voilà une autre priorité du gouvernement à propos de laquelle celui-ci ne fait rien, tandis qu’il a fait adopter à toute vapeur une mesure législative favorable aux dirigeants d'Air Canada, puisqu’elle correspondait à la véritable priorité des libéraux. Il a agi dans un dossier dont il n’avait jamais parlé, alors que ce qui est prévu depuis un certain temps et déclaré comme étant des priorités du gouvernement continue d’attendre. S'il y a une leçon à titrer de tout cela, c’est qu'il n’est pas très bon d'être sur la liste des priorités du gouvernement parce que celles-ci font l’objet de consultations. En revanche, pas de consultations sur le projet de loi C-4. C’est inutile. Cette question a été débattue abondamment au Canada et une partie de la décision qui a été prise le 19 octobre 2015 a consisté à rejeter cette approche à l’égard de la législation du travail, mais nous y revoilà. Les mêmes projets de loi sont encore à l’ordre du jour.
Une partie de la population avait espéré, et les membres de la GRC avaient certainement imaginé, qu’un nouveau gouvernement qui appréhenderait différemment les questions de relations de travail serait bon pour eux parce qu'ils obtiendraient le cadre de négociation qu'ils ne pensaient pas obtenir des conservateurs. Et pourtant, le texte de loi que les libéraux ont décidé de présenter reprend pratiquement mot pour mot certains des pires aspects du projet de loi conservateur. Nous y revoilà. Rien ne se fait. Je vais le dire une dernière fois au cas où quelqu'un n’aurait pas entendu, le projet de loi C-10, qui n'était pas une promesse du gouvernement, sur lequel il n’y a pas eu de consultations approfondies a été adopté. Les députés du gouvernement parlent de ne pas appuyer le projet de loi sur les briseurs de grève parce que nous n’avons pas de processus de consultation satisfaisant. Il n'y a pas eu de processus de consultation satisfaisant sur le projet de loi C-10 et sur l’abandon des travailleurs canadiens de l'aérospatiale. Où était le fabuleux principe de consultation à ce moment-là?
La leçon à tirer est la suivante : que Dieu nous garde d’être une priorité gouvernementale. Il vaut bien mieux être un ami, car les libéraux s'occuperont alors du dossier. S’il s’agit d’une priorité énoncée à des fins électorales, plus vite le projet de loi est adopté, plus vite ils doivent cesser d’en parler et d'en récolter les avantages politiques qui les ont amenés à prendre cet engagement en premier lieu. Je trouve tout cela assez décevant. J’espère que nous pourrons mettre fin à ce débat, faire adopter le projet une fois pour toutes et passer aux autres choses qu’ils disent prioritaires. Certaines de ces choses sont de bonnes priorités. Il serait bon de s’en occuper plutôt que de ne rien faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat au côté de mon ami et collègue, le député d’Elmwood—Transcona. J’ai énormément de respect pour son habileté à faire de la variété et je sais d’expérience à quel point il s’est opposé aux deux projets de loi, le C-377 et le C-525. Je sais qu’il travaille très fort pour le mouvement syndical de ce pays.
Il appuie très fort ce projet de loi, mais lors du dernier échange, il a ramené sur le tapis la loi antibriseurs de grève que le NPD propose dans le projet de loi d'initiative parlementaire et que son parti préconise maintenant. Il n’est pas sans savoir que, lorsque les projets de loi C-377 et C-525 étaient devant le comité, tous les témoins sans exception ont dit que les projets de loi d’initiative parlementaire ne sont pas la bonne façon de procéder pour changer le Code canadien du travail. Ce n’est pas comme ça qu’on change la loi sur le travail dans ce pays. Ce qu’il nous faut, c’est un système tripartite. Il faut que les employeurs, les employés et le gouvernement s’assoient ensemble pour trouver une manière d’avancer par la voie de la consultation et du consensus.
Mon collègue sait-il qu’un des gourous des relations de travail dans ce pays, Andrews Sims, a dit qu’il ne faut pas essayer de changer le Code du travail par un projet de loi d’initiative parlementaire, que ce n’est pas la bonne façon de s’y prendre et qu’il faut plutôt recourir à une approche tripartite et apporter des modifications au Code?
Monsieur le Président, j’ai deux choses à répondre à cela.
Premièrement, j’entends les critiques du député qui font écho à celles de la dernière législature concernant l'utilisation de projets de loi d'initiative parlementaire pour changer la législation du travail. Il s'agissait d'une critique juste à l'endroit du gouvernement. Il y avait un problème, car au lieu de présenter des projets de loi d’initiative gouvernementale pour changer la loi, on faisait appel à des députés d’arrière-ban. Toutefois, ce n’est pas la même chose quand des partis de l’opposition proposent des façons d’améliorer le droit du travail au Canada en présentant des projets de loi d’initiative parlementaire.
Entre un gouvernement qui fait avancer son option au moyen de projets de loi d’initiative parlementaire simplement parce qu’il n’a pas le courage d’en faire son propre projet, et un parti d’opposition qui utilise les instruments qu’il a à sa disposition pour améliorer les lois du pays. C'était le premier point.
Deuxièmement, si le député est inquiet et qu’il sent le besoin de mener les consultations voulues, eh bien, nous sommes ouverts à cette idée. Pour ma part, je le serais certainement. Si j'ai bien compris, il arrive que des projets de loi aillent en comité avant la deuxième lecture et que les comités fassent du bon travail en discutant de ce qui devrait être inclus dans le projet de loi.
Si le gouvernement est prêt à annoncer aujourd’hui même qu’il s’engage à assurer de meilleures protections aux travailleurs en grève et à interdire l’embauche de travailleurs de remplacement, et qu’il affirme son intention d’amorcer un processus de réforme, il n’est pas impossible que nous soyons disposés à attendre de connaître la conclusion de ce processus.
Monsieur le Président, le député d’Elmwood—Transcona a mentionné la transparence des syndicats dans le projet de loi C-377. Selon lui, les employés syndiqués devraient-ils, oui ou non, savoir et avoir le droit de savoir comment leur argent est utilisé par leur syndicat?
La réponse à la question du député est oui, ils doivent avoir accès à ces renseignements. Ce sont des renseignements qu’il revient aux syndicats de mettre à la disposition de leurs membres à l’interne. Cela ne veut pas dire qu’ils doivent être diffusés sur un site Web à l’échelle du pays.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que trésorière de mon syndicat pendant 15 ans, chaque fois qu'on avait une assemblée générale, je présentais les états financiers et les budgets. Les livres étaient ouverts sur la table et les membres pouvaient me poser des questions.
J'ai l'impression que mon collègue a vécu exactement la même chose. J'aimerais donc avoir un peu plus de précisions sur ce qu'il a vu, sur le fait que les livres sont déjà ouverts et que tout est clair pour les membres.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme elle l'a dit, si un membre d'un syndicat veut avoir ces informations, c'est à lui d'aller au bureau du syndicat et de les demander. Ce sont des informations partagées lors des réunions du syndicat.
Dans mon cas, les dépenses des dirigeants du syndicat devaient être votées à chacune des réunions, chaque mois. Nous savions très bien, dans le cas de notre syndicat, combien d'argent avait été dépensé et comment il l'avait été. C'était vraiment une réponse à la recherche d'un problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai le privilège de prendre la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi C-4 constitue un modeste pas en avant. Il reconnaît la nécessité de respecter les droits des travailleuses et travailleurs de partout au pays. Étant donné que je me fais le défenseur des droits des travailleuses et des travailleurs depuis de nombreuses années, l’on ne devrait pas s’étonner que j’appuie ce projet de loi.
Mes collègues du caucus du NPD et moi sommes heureux de voir rétablis des droits très importants des honnêtes travailleurs canadiens. Toutefois, ce projet de loi ne constitue qu’un modeste premier pas. Nous sommes préoccupés par l’érosion des droits des travailleurs sous le gouvernement précédent. Il y a tant de questions et de préoccupations. Nous comptons sur le gouvernement libéral pour qu’il rétablisse tous et chacun des droits qui ont été volés aux travailleurs canadiens.
Nous demandons aussi au gouvernement de mettre à jour des parties du Code canadien du travail qui sont désuètes depuis environ 60 ans. Une des façons de corriger ce problème consisterait à donner suite sur-le-champ aux recommandations formulées dans le rapport final produit au terme de l’examen de 2006 du Code du travail. Cela aurait dû être fait il y a longtemps déjà. La mise en œuvre de bon nombre de ces recommandations permettrait des mises à jour fort nécessaires qui profiteraient à bon nombre de Canadiens qui occupent deux ou trois emplois à temps partiel afin de subvenir aux besoins d’une famille et d’acheter ou d’entretenir une maison.
Il est étonnant qu’en quelques années à peine, nous ayons assisté au démantèlement des droits de tous et chacun des individus partout au pays. Il s’agit de droits dont la création et le développement ont pris des décennies. Il s’agit de droits qui nous protègent tous, et tout particulièrement les plus vulnérables d’entre nous.
Les néo-démocrates se sont vigoureusement opposés aux tentatives de l’ancien gouvernement conservateur de restreindre les droits des syndicats et de modifier les règles régissant les relations de travail sous prétexte de vouloir assurer une plus grande transparence. Pendant la campagne électorale, nous avons promis qu’un gouvernement néo-démocrate abrogerait le projet de loi C-525, sur la représentation syndicale, et le projet de loi C-377, concernant supposément la transparence des organisations syndicales.
Le projet de loi C-377 était un projet de loi inutile et discriminatoire destiné à imposer aux syndicats des exigences détaillées et coûteuses en matière de reddition de comptes. Le gouvernement précédent l'a fait adopter à la hâte au Parlement, malgré l'opposition non seulement des syndicats, mais d'une foule d'intervenants.
Bien des gens savaient que les effets négatifs de ce projet de loi iraient bien au-delà de ceux subis par les syndicats. Bon nombre de groupes et d'associations ont défendu des droits qui, à leur avis, méritent d'être protégés, qu'on soit syndiqué ou non. Ces groupes incluent l'Association des joueurs de la LNH, des gouvernements provinciaux, des sénateurs conservateurs et libéraux, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien et le secteur canadien de l'assurance et des fonds communs de placement.
Les néo-démocrates sont d'accord avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui croit que le projet de loi va à l'encontre de Charte canadienne des droits et libertés. Si ces dispositions législatives ne sont pas abrogées, il est presque sûr qu'elles seront invalidées par les tribunaux.
Les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi C-377 à toutes les étapes de son étude parce qu'ils le jugeaient aussi inutile qu'irresponsable. Il portait atteinte aux principes fondamentaux d'équité et d'équilibre dans les négociations entre les parties ainsi qu'au droit fondamental à la libre négociation collective. C'était une attaque partisane contre les hommes et les femmes qui travaillent tous les jours pour subvenir aux besoins de leur famille.
Le Canada a besoin d'un mouvement syndical fort et solide. Ici, au pays, les syndicats ont fait beaucoup pour leurs membres et pour la société canadienne dans son ensemble. Lorsque le mouvement syndical s'affaiblit, tous les travailleurs le ressentent. Pourquoi? Parce que les attaques visant le droit à la négociation collective ne favorisent pas la croissance économique. En fait, c'est plutôt le contraire qui se produit. De telles attaques favorisent les inégalités, au lieu de créer une économie saine.
Le gouvernement précédent a affirmé qu'il a appuyé le projet de loi C-377 parce qu'il favorisait la transparence. Or, il a oublié de mentionner que les syndicats sont déjà tenus de fournir leurs renseignements financiers à leurs membres. Ce projet de loi faisait donc inutilement double emploi. Il s'agissait d'une solution à un problème imaginaire.
Qui plus est, la mise en oeuvre de cette mesure législative aurait été très coûteuse pour les contribuables. Le directeur parlementaire du budget a estimé que la mise en oeuvre coûterait beaucoup plus que les 2 millions de dollars accordés par l'ARC pour un contrôle de ce niveau. En fait, on a estimé que l'Agence du revenu du Canada devrait dépenser 21 millions de dollars au cours des deux premières années uniquement pour créer une base de données électronique, et 2,1 millions de dollars tous les ans par la suite. C'est une mesure ridiculement coûteuse, surtout si on tient compte du fait qu'elle est, de toute évidence, superflue et qu'elle constitue une forme de harcèlement inutile. Ce projet de loi n'aurait jamais dû être présenté et, donc, il est tout à fait logique de l'abroger.
Le projet de loi C-4 abrogerait également le projet de loi C-525, une autre mesure législative d'initiative parlementaire antisyndicale appuyée par le gouvernement précédent. Les néo-démocrates sont tout à fait pour l'abrogation de ce projet de loi, qui attaque le droit fondamental d'association en rendant l'accréditation de nouveaux syndicats ou de nouvelles associations de travailleurs beaucoup plus difficile, mais la révocation de l'accréditation beaucoup plus facile.
Ces modifications à la législation du travail ont été apportées même si rien ne prouvait que le système d'accréditation syndicale antérieur causait des problèmes.
Le syndicat, comme toute autre association, existe pour soutenir ses membres et les représenter. De quel droit le gouvernement s'immisce-t-il dans la gestion quotidienne d'un syndicat ou d'une association de travailleurs? Il n'en a tout simplement pas le droit. Une ingérence aussi destructrice représente bien plus qu'un geste puéril en vue de détruire les syndicats et elle aurait eu une incidence négative sur tous les Canadiens.
Peu importe si une personne appuie les syndicats ou non, le fait est que les syndicats sont une force motrice qui permet de veiller à ce que les libertés, les protections et les droits fondamentaux de tous les vaillants Canadiens, qu'ils soient syndiqués ou non, soient respectés.
Les associations organisées de travailleurs sont importantes pour les Canadiens et l'économie. Les salaires plus élevés négociés par les syndicats améliorent la vie des Canadiens ordinaires en permettant d'injecter 786 millions de dollars de plus chaque semaine dans l'économie canadienne. Faire obstacle au mieux-être des travailleurs canadiens, c'est une mauvaise politique, une mauvaise gouvernance, une mauvaise gestion financière, et c'est mauvais pour l'économie.
Le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff, a dit:
[...] ces lois n’étaient rien d’autre qu’une tentative visant à miner la capacité des syndicats à accomplir leur travail important pour protéger les emplois, promouvoir la santé et la sécurité au travail et défendre les intérêts de tous les travailleurs et travailleuses canadiens.
Mark Hancock, président national du Syndicat canadien de la fonction publique, a fait écho à ces sentiments lorsqu'il a déclaré:
C’est une bonne nouvelle pour tous les travailleurs au Canada. Ces lois étaient clairement des attaques politiques contre les syndicats et nous sommes heureux de voir que le nouveau gouvernement a rapidement corrigé la situation. C’est un geste de respect important à l’endroit des syndicats qui sont la voix démocratique des travailleurs.
Le syndicat des TUAC a dit:
Les TUAC sont très heureux que le gouvernement présente le projet de loi C-4. Notre syndicat s'est vigoureusement opposé au projet de loi C-377, qui a été présenté par le gouvernement conservateur au cours de la dernière législature. Ce projet de loi était antidémocratique et il s'inscrivait dans le cadre de la campagne que le gouvernement conservateur a menée contre les travailleurs et la démocratie en milieu de travail. Il constituait également une grave atteinte à la vie privée des syndiqués et empiétait sur la compétence des provinces, qui sont responsables des relations de travail.
L'abrogation du projet de loi C-377 est une mesure positive pour tous les Canadiens, car la mise en oeuvre et le suivi de celui-ci auraient coûté très cher.
Le NPD continuera d'exhorter le gouvernement à rétablir et améliorer les droits relatifs aux négociations collectives ainsi qu'à favoriser l'obtention de conditions de travail équitables pour tous les Canadiens. Le NPD continuera d'exhorter le gouvernement à rétablir le salaire minimum fédéral et à adopter des mesures législatives contre les briseurs de grève et pour l'équité salariale.
Dans le même ordre d'idée, le NPD exhortera le gouvernement à abroger la dangereuse loi du gouvernement précédent qui a été adoptée sous le titre de projet de loi C-4 plutôt que de se borner à l'examiner. Cette loi controversée des conservateurs a été qualifiée d'inconstitutionnelle et a pour effet de piper les dés en faveur du gouvernement. Elle mine le droit de négocier collectivement et équitablement. Aux yeux de certains, cette loi nous a ramenés presque 50 ans en arrière, et je suis certainement d'accord avec eux. Une loi aussi rétrograde doit être abrogée et non uniquement examinée.
Ayant combattu énergiquement ces projets de loi inutiles et irresponsables, le NPD accueille favorablement les modifications présentées par le gouvernement actuel. Les droits des travailleurs ont été sapés pendant beaucoup trop longtemps, et l'abrogation de ces projets de loi est un premier pas dans la bonne direction, mais il reste beaucoup à faire pour protéger ces droits et les conditions de travail des Canadiens et des Canadiennes.
Le NPD exhortera le gouvernement à reprendre les négociations de bonne foi avec les travailleurs du secteur public. Nous exhorterons le gouvernement à rétablir le salaire minimum fédéral et à s'assurer que les travailleurs bénéficient de mécanismes indépendants et équitables de protection de leur santé et de leur sécurité. Nous exhorterons le gouvernement à adopter des mesures législatives contre les briseurs de grève et pour l'équité salariale, car tous les travailleurs canadiens méritent l'équité et le respect.
Le projet de loi C-4 nous permet d'avancer dans la bonne direction, ce qui est très bien. Cependant, il ne va pas assez loin. De nombreuses questions et de nombreux problèmes subsistent. Nous sommes capables de faire mieux et nous devons le faire. Les Canadiens comptent sur nous.
Monsieur le Président, je félicite le député de son excellente intervention.
J'aimerais que le député rappelle certaines des raisons pour lesquelles, selon lui, les conservateurs ont présenté ces projets de loi, pourquoi ceux-ci sont inéquitables et si peu populaires auprès des travailleurs, non seulement dans ma circonscription, mais dans l'ensemble du pays, et pourquoi il importe d'annuler ces projets de loi dès maintenant.
Monsieur le Président, ce que j'ai entendu, tant dans ma circonscription que de la part des organisations syndicales, c'est que ces projets de loi visent à détruire les syndicats. Ils ont pour objet de s'en prendre aux syndicats pour une chose à laquelle ceux-ci croient fermement: la protection des droits des travailleurs.
Nombre de personnes ont laissé entendre que le gouvernement Harper a fait cela sciemment, pour faire en sorte qu'il soit très coûteux pour les syndicats de déclarer leur revenu aux syndiqués, alors que c'est quelque chose qu'ils font déjà. Il ne s'agit pas uniquement de déclarer leur revenu aux syndiqués. Chaque syndicat compte des administrateurs qui examinent les états financiers tous les trois mois et qui présentent à leur syndicat et aux syndiqués un rapport faisant état de la façon dont les fonds sont dépensés.
Il n'y a rien à cacher. Nous ne savons pas pourquoi le gouvernement a pris cette mesure. On dirait en effet que le gouvernement précédent souhaitait se venger des syndicats.
Monsieur le Président, je constate que les députés d'Elmwood—Transcona et d'Hamilton Mountain ont tous deux déclaré que les syndicats étaient tenus de fournir de l'information aux syndicats.
J'aimerais que le député me dise quelle autorité oblige les syndicats à fournir cette information. Quelle est l'entité juridique qui les oblige à le faire?
C'est une très bonne question, monsieur le Président.
Cette exigence est inscrite dans la constitution du syndicat lui-même. C'est écrit noir sur blanc. Prenons l'exemple du Syndicat des Métallos. La constitution du Syndicat précise qu'il doit y avoir un président, un vice-président, des administrateurs et un trésorier. Elle contient aussi diverses politiques sur la manière dont les chèques doivent être signés. L'organisation doit faire rapport de tout ce qui touche les finances, et toutes les dépenses doivent être approuvées par les membres de la section locale.
J'espère que j'ai bien répondu à la question. Tout est dans la constitution, ainsi que dans les règles, de chaque syndicat. Tout est là pour que les gens puissent bien comprendre.
Monsieur le Président, j'aimerais que mes collègues me disent s'ils considèrent que l'ancien projet de loi — celui que la mesure à l'étude veut faire abroger — aurait pu rendre moins sécuritaire la sécurité des policiers, parce que bon nombre d'entre eux sont syndiqués. Ceux qui le sont, en tout cas, pourraient voir leur nom et leur adresse se retrouver sur la place publique, une perspective qui les inquiète au plus haut point.
L'ancien projet de loi, qui serait abrogé par la présente mesure, permettrait-il aux policiers de faire leur travail en toute sécurité?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question.
Nous devons absolument abroger ce projet de loi maintenant afin que les droits de tous soient protégés et que personne ne soit traité injustement.
Avant 1977, tout le monde utilisait les cartes. La majorité des membres signaient leur carte, et c'est ainsi que les choses étaient présentées. Le syndicat était créé si la majorité des membres donnaient leur appui.
Les scrutins secrets ont fait leur apparition après 1977, dans quelques provinces qui — j'ai le regret de le dire — étaient toutes dirigées par des conservateurs à l'époque où ces changements sont entrés en vigueur. Les patrons faisaient de l'intimidation et menaçaient les gens de leur faire perdre leur emploi ou de mettre la clé sous la porte.
Voilà pourquoi la Chambre est aujourd'hui saisie de cette mesure. Nous voulons abroger une mauvaise loi. Le système de cartes a permis de marquer des progrès retentissants.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-4, déposé en janvier par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail.
Comme les députés le savent, l'amélioration des relations de travail fait partie des priorités du gouvernement. Je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi à l'étude.
Ces projets de loi forcent les syndicats à produire des états financiers inutiles et compliquent la tâche des employés des lieux de travail sous réglementation fédérale qui veulent se syndiquer. En fait, le projet de loi C-4 veut rétablir la justice et l'équité pour les travailleurs concernés.
Les députés savent tout comme moi que de bonnes relations de travail sont essentielles à la croissance économique et à la prospérité du Canada. Les lois en matière de relations de travail assurent un équilibre dans les rapports entre employeur, employés et syndicats. L'actuel gouvernement comprend cela.
Le gouvernement précédent a appuyé les projets de loi C-377 et C-525. Nous nous y sommes opposés et avons tenté de faire comprendre au gouvernement que ces mesures législatives étaient injustes et inéquitables, mais en vain. Le gouvernement conservateur a refusé d'entendre la raison et a choisi d'adopter les projets de loi, même si cela compromettait le fragile équilibre des relations employeur-employés. Nous n'étions pas les seuls à déplorer ces projets de loi.
Le projet de loi C-4 est la bonne chose à faire. Il vise essentiellement à remédier aux torts causés en restaurant la justice et l'équité dans les relations de travail canadiennes. De nombreuses parties intéressées ont exprimé leurs préoccupations. Des témoignages on ne peut plus convaincants ont été entendus à l'appui du projet de loi C-4.
De plus, le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff, et le Conseil provincial de l'Ontario des métiers de la construction applaudissent le projet de loi C-4 et son rétablissement des relations de travail au Canada.
Le projet de loi C-377 forcerait les syndicats et les fiducies de syndicats à déclarer leurs dépenses, leurs avoirs, leurs dettes et le salaire de certaines personnes, renseignements qui seraient alors mis à la disposition du public sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. En outre, il les obligerait à fournir des détails sur le temps consacré à des activités politiques et de lobbying, ainsi qu'à toute activité non directement liée aux relations de travail.
Heureusement, la ministre du Revenu national a déjà pris des mesures pour lever ces obligations le temps que le Parlement étudie le projet de loi C-4.
Il faut comprendre que, si ces renseignements étaient rendus publics, cela désavantagerait énormément les syndicats par rapport aux employeurs.
Le projet de loi C-377 a bouleversé l'équilibre existant. Des dispositions étaient déjà en place pour veiller à ce que les syndicats assument leurs responsabilités financières. En effet, l'article 110 du Code canadien du travail et de nombreuses lois provinciales en matière de relations de travail obligent déjà les syndicats et les employeurs à fournir des états financiers.
Le projet de loi C-525 créerait lui aussi un avantage majeur pour la direction. Il modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour changer le système d'accréditation syndicale.
Le système traditionnel de vérification des cartes a été remplacé par un régime de vote obligatoire. Les syndicats ne sont plus automatiquement accrédités, même si la majorité des travailleurs signent une carte d'adhésion. La règle appliquée était claire et bien comprise. Les employés du secteur privé travaillant pour des employeurs assujettis à la réglementation fédérale pouvaient obtenir l'accréditation syndicale en signant une carte d'adhésion.
Aux termes du Code canadien du travail, par exemple, si la majorité des signatures des employés étaient inscrites sur les cartes d'adhésion, ces dernières pouvaient être envoyées au Conseil canadien des relations industrielles aux fins d'accréditation. Même si 35 % des employés étaient en faveur de la syndicalisation, un vote formel était pris. Dorénavant, les syndicats doivent avoir l'appui de 40 % des employés avant qu'un scrutin secret obligatoire ne soit tenu.
Le système avait fait ses preuves, mais le gouvernement précédent avait choisi de changer les choses pour des raisons purement idéologiques. Ce système à deux poids, deux mesures est grossièrement inéquitable, car il rend la syndicalisation beaucoup plus difficile.
Nous reconnaissons le rôle essentiel que les syndicats jouent pour protéger les droits des travailleurs et permettre à la classe moyenne de grandir et de prospérer. La prospérité de la classe moyenne et de l'économie canadienne dépend de relations de travail harmonieuses et équilibrées. Le projet de loi C-4 a été présenté pour corriger les déséquilibres créés dans les relations de travail par le précédent gouvernement.
J'espère sincèrement que d'autres députés verront les avantages du projet de loi C-4 qui, s'il est adopté, rétablira l'équilibre entre les droits et responsabilités des employeurs et ceux des employés. Nous avons le devoir d'intervenir et sommes fiers de le faire aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral dit vouloir améliorer les droits des travailleurs au moyen du projet de loi C-4. Il dit vouloir respecter et écouter les syndicats.
Plus tôt, je parlais de lois anti-briseurs de grève. Ce qu'on a répondu à mon collègue, c'est qu'il devait y avoir une raison pour laquelle il n'y avait pas de loi provinciale anti-briseurs de grève. Or il y en a une dans le Code du travail du Québec depuis 40 ans, et elle fonctionne très bien.
Ce mercredi, nous allons voter à la Chambre sur un projet de loi déposé par ma collègue de Jonquière, justement au sujet des lois anti-briseurs de grève. Ce serait une amélioration des conditions de travail des Canadiens, et ce serait respecter les syndicats.
Dans l'esprit du respect des travailleurs canadiens et des syndicats, mon collègue d'en face a-t-il l'intention de voter pour le projet de loi de ma collègue de Jonquière, ce mercredi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons le grand rôle que jouent les syndicats dans notre économie, en permettant à la classe moyenne de prospérer. La prospérité de la classe moyenne et de l'économie canadienne dépend d'un équilibre harmonieux de cette relation. Or, le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 créaient des déséquilibres dans la relation entre les syndicats, les employeurs et les employés, déséquilibres que viendrait corriger le projet de loi C-4. Nous affirmons que seul le projet de loi C-4 peut corriger les problèmes créés par les projets de loi C-377 et C-525.
Monsieur le Président, les projets de loi ont entraîné des déséquilibres dans les relations de travail et n'ont aucunement contribué à améliorer la syndicalisation. Il était impossible de se syndiquer convenablement. À ce stade-ci, nous croyons que le projet de loi C-4 apporterait les changements souhaités et améliorerait la relation entre les syndicats et les employeurs.
Monsieur le Président, nous avons vu comment la formule Rand a pesé dans la dernière campagne électorale de Tim Hudak.
Les gens qui s'intéressent au mouvement syndical et aux enjeux s'y rapportant savent ce qu'a dit Andrew Sims, qui est probablement la plus grande autorité en matière de relations du travail au Canada. La députée d'Hochelaga a parlé du projet de loi contre les briseurs de grève. Durant son dernier examen du Code canadien du travail, Andrew Sims a dit qu'il y avait une question sur laquelle les employeurs et les employés ne parvenaient pas à s'entendre: les lois de retour au travail. Il a aussi affirmé que, même si le système actuel n'était pas parfait, il était le meilleur système possible et qu'il fonctionnait bien.
Il y a une chose qui est ressortie clairement des audiences sur les projets de loi C-377 et C-525. Hassan Yussuff, Jerry Dias, la FAT-COI et tous les membres du mouvement syndical d'un bout à l'autre du pays ayant témoigné ont affirmé que la modification du Code du travail devrait se faire dans le cadre d'une consultation tripartite entre les employeurs, les employés et le gouvernement, et non au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire ponctuels. Il y avait une uniformité dans ces témoignages.
Mon collègue croit-il que c'est l'une des principales raisons pour lesquelles il faut abroger ces deux mauvais projets de loi? Ces projets de loi n'étaient pas nécessaires. Il s'agissait d'une solution en quête d'un problème. Le député ne convient-il pas que c'est l'une des raisons pour lesquelles ces projets de loi devraient être abrogés?
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 abrogerait les projets de loi C-377 et C-525, qui empêchent les syndicats de travailler et d'entretenir des liens avec les travailleurs et les employeurs. Tant que le projet de loi C-4 ne sera pas adopté, la relation entre les syndicats et les employeurs ne sera ni solide ni profitable pour les travailleurs. Ils ne pourront pas travailler efficacement. Les libéraux estiment que la relation doit être rétablie. L'équilibre entre les syndicats, les employeurs et les employés doit être rétabli et c'est ce que ferait le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, malgré la diatribe du secrétaire parlementaire, je veux demander au député si ne serait-ce qu'un seul électeur lui a dit, au cours de la dernière campagne électorale, qu'il ou elle ne voulait pas avoir le droit de voter et ne voulait pas que l'information financière soit transparente?
Monsieur le Président, cela n'est pas arrivé qu'une seule fois, mais maintes fois durant ma campagne électorale. Le système de vérification des cartes existait depuis longtemps et n'était pas mauvais. C'était un bon système qui fonctionnait. Le nouveau système, dans lequel 40 % des membres participent à un scrutin secret, donne plus de pouvoir à moins de gens, ceux qui peuvent influencer les syndicats et causer leur désintégration. Cela entraîne un déséquilibre dans tout le système. Ce déséquilibre doit être éliminé par le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, j'ai demandé plus tôt au député s'il appuyait la formule Rand, mais sa réponse n'était pas claire. Je vais donc lui offrir une autre chance. La formule Rand est le fondement même du modèle de représentation majoritaire exclusif de négociation en milieu de travail. C'est le modèle utilisé dans les 10 provinces et au fédéral.
Je tiens simplement à confirmer que le gouvernement est en faveur de la formule Rand.
Monsieur le Président, le processus actuel, qui existait déjà en matière de relations de travail, vise à assurer de meilleurs syndicats et la prospérité de la classe moyenne du pays. L'ensemble de ce système a toutefois été perturbé par la création de nouvelles lois inutiles. Les deux projets de loi ont entraîné un déséquilibre dans les relations de travail. Ils n'étaient pas nécessaires. Ils ont créé des tracasseries administratives inutiles. Le Code canadien du travail oblige déjà les syndicats à présenter leurs états financiers. Il existe aussi des lois provinciales à cet effet, et les syndicats eux-mêmes ont des règlements internes en ce sens. Ces lois étaient inutiles, et le projet de loi C-4 est le seul qui puisse corriger la situation et rétablir l'équilibre dans les relations de travail.
Monsieur le Président, je souligne que ce que nous avons entendu de l'autre côté, c'est qu'il faudrait une relation entre les syndiqués et leur employeur qui soit plus équilibrée et juste. Il y a une chose qu'il faut préciser et c'est que la révision du Code canadien du travail est idéalement faite par les trois parties, mais ce processus ne permettra pas toujours un consensus. C'est exactement ce qui est arrivé la dernière fois que nous nous sommes penchés sur la question des travailleurs de remplacement, ou de la loi antibriseurs de grève.
Mon collègue convient-il que, dans certaines situations, il est important que le gouvernement prenne les commandes? Quand un seul processus ne débouche pas sur un consensus, même s'il y a des arguments solides des deux côtés, n'arrive-t-il pas que le gouvernement doivent diriger un processus? Le député convient-il que ce serait indiqué dans le cas d'une loi antibriseurs de grève?
Monsieur le Président, une intervention du gouvernement n'est pas forcément une meilleure solution. La meilleure solution passe par des syndicats indépendants et des relations employés-employeurs indépendantes. Cela permet de faire en sorte que les choses importantes se discutent à la table de négociation, là où il se doit.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Foothills.
Chaque fois que nous débattons des lois du travail au Canada, nous devons d'abord reconnaître les pouvoirs extraordinaires et inégalés dont jouissent les syndicats en vertu de ces lois dans les 10 provinces ainsi que dans les domaines de compétence fédérale. Outre les gouvernements, aucune autre organisation au pays ne peut forcer une personne à payer des cotisations ou à être représentée exclusivement par un syndicat en vertu de la loi, en tant que condition d'emploi. Aucune autre organisation ne dispose de ce pouvoir.
Certains diront que ce pouvoir existe parce que, lorsqu'un syndicat négocie au nom d'une unité particulière, les travailleurs qui, autrement, ne voudraient pas payer de cotisations ou être représentés par un syndicat bénéficient indirectement des résultats des négociations. D'autres diront que, lorsqu'un syndicat dépose un grief au nom de travailleurs, les bénéficiaires de cette mesure seraient des profiteurs s'ils n'étaient pas eux aussi obligés de payer des cotisations syndicales qui permettent d'assumer les coûts liés aux griefs. En d'autres mots, le syndicat agit au nom de tous les travailleurs, même de ceux qui ne souhaitent pas faire partie de l'unité de négociation; par conséquent, tous les travailleurs devraient payer des cotisations syndicales.
Voilà une argumentation intéressante pour défendre le modèle. Elle ne s'applique pas à d'autres organismes privés, bien entendu. Par exemple, personne ne peut nier que toutes les personnes atteintes de cancer bénéficient du travail de la Société canadienne du cancer. Une foule de petites entreprises profitent du travail de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, mettons. Il existe des organismes qui luttent pour faire progresser la recherche et améliorer le traitement des diabétiques. Pourtant, nous n'obligeons aucune des personnes concernées à verser des cotisations à ces organismes. Elles profitent pourtant toutes de ce que ceux-ci font dans leur intérêt, mais elles ne sont pas tenues par la loi de leur verser des cotisations. Imaginons que nous appliquions le même raisonnement à ces organismes et que nous déclarions que les personnes atteintes de cancer sont obligées par la loi de verser une cotisation à la Société canadienne du cancer. Je suis convaincu que personne à la Chambre ne proposerait de pareille mesure législative ni ne qualifierait de « profiteur » le malade qui ne veut ou ne peut payer de telle cotisation.
Nous sommes conscients de l'existence d'associations privées qui font la promotion de causes diverses dans la société et nous savons que les gens peuvent choisir d'y contribuer ou non. C'est l'idée que je veux faire valoir. La liberté d'association, telle qu'on la définit, est protégée à l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La liberté d'association est différente de l'association forcée, c'est-à-dire l'obligation de faire partie d'une association et d'y verser des cotisations contre son gré.
Or, les syndicats constituent un type d'association privée tout à fait particulier, qui repose sur le principe du pouvoir exclusif de représenter tous les employés selon le choix de la majorité d'entre eux. Ainsi, dans n'importe quelle unité de négociation, c'est-à-dire parmi un groupe d'employés, lorsque la majorité décide que l'unité devrait être représentée par un agent donné, celui-ci acquiert le droit exclusif de représenter tous les employés de l'unité en question. Prenons le cas d'une usine d'automobiles ayant 100 employés. Lorsque 51 employés décident d'être représentés par le syndicat ABC, tous les employés sont représentés par ce syndicat, même ceux qui ne font pas partie des 51 %. C'est ce qu'implique le pouvoir exclusif de représenter tous les employés selon le choix de la majorité. Une proportion de 51 % suffit pour obtenir 100 % du pouvoir de représentation.
Ce principe est en vigueur depuis 1946, année de la célèbre décision d'arbitrage du juge Ivan Rand, qui a donné naissance à la formule Rand, sur laquelle j'ai posé une question au député tout à l'heure.
Je vais lire un extrait de l'introduction de la décision d'arbitrage:
Sa décision nie l’atelier syndical, qui a été demandé par l'union, mais prévoit une nouvelle forme d'union obligatoire de sécurité et le précompte des cotisations syndicales sur les salaires de tous les travailleurs dans le cadre d’un contrat de travail, que les employés soient syndiqués ou non.
Je vais ajouter une observation, c'est-à-dire que, même si une personne n'est pas syndiquée, selon cette formule, elle est tenue de payer des cotisations. Par conséquent, selon la formule Rand, l'adhésion n'est pas obligatoire, mais le versement des cotisations l'est.
Cela continue ainsi:
La décision prévoit également des sanctions à l'encontre des personnes en cas de grèves « sauvages » et contre le syndicat dans le cas d'une grève déclenchée sans un vote secret de tous les employés.
L'introduction, même avant le texte officiel de la décision, fait état du principe du scrutin secret, comme il s'applique aux votes de grève. Nous y reviendrons dans un moment.
En conséquence, lorsqu'un syndicat avait l'appui de la majorité des travailleurs au sein d'une unité, chaque travailleur était tenu de verser des cotisations et devait être représenté par le syndicat pour toutes les questions liées aux relations avec l'employeur. Cela comprenait l'établissement d'un contrat, un seul contrat s'appliquant à tous les travailleurs du syndicat, ainsi que les griefs. C'est pourquoi, dans nombre de milieux de travail syndiqués à l'heure actuelle, les travailleurs ne sont pas autorisés à déposer eux-mêmes un grief. S'ils ont un problème lié à l'employeur ou lié à la façon dont ils ont été traités, ils doivent s'adresser au syndicat. Ils doivent être représentés par l'organisation, qu'ils choisissent de l'être ou pas.
Je rappelle tous ces faits historiques, car ils ont jeté les bases juridiques du régime de relations de travail adopté par les 13 provinces et territoires ainsi que le gouvernement fédéral, du début du mouvement syndical à aujourd'hui. Cette formule est exceptionnelle. Elle accorde énormément de pouvoir à des organisations, c'est-à-dire les syndicats, qui, dans les faits, ont un pouvoir de taxation. Un syndicat peut obliger des gens à payer des cotisations simplement pour avoir le privilège de travailler. Il peut forcer des gens à se faire représenter par lui. Outre les gouvernements, il n'y a pas d'autre organisation ou agent qui a ce pouvoir. Pensons aux agents avec qui nous faisons affaire au quotidien. Un agent immobilier ne peut obliger quelqu'un à se faire représenter par lui, pas plus qu'un hockeyeur n'est forcé de se faire représenter par un agent de joueurs donné. Seuls les agents négociateurs ont ce pouvoir juridique. Aucune organisation n'a le pouvoir de forcer les gens à payer des cotisations, à l'exception des syndicats.
Cependant, ce pouvoir vient avec des responsabilités. Je cite de nouveau la formule Rand, qui a encadré ce pouvoir:
Ce mode de gouvernement vise à conserver à l'individu le premier rôle dans les sphères de la pensée et de l'action et à concilier cette prérogative avec la sécurité générale. Mais toute puissance doit avoir ses limites, et le maintien de l'équilibre social exige que l'exercice du pouvoir soit assujetti à des restrictions. Une opinion publique éclairée et la pratique du vote secret constituent le fondement de l'ordre politique.
Voilà ce qui est au coeur de la mesure législative à l'étude. L'ancien gouvernement, par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire, a inscrit dans la loi qu'aucune organisation ne pouvait prendre le contrôle d'un milieu de travail ni forcer les travailleurs à être représentés par un syndicat ou à lui verser des cotisations sans qu'ils aient à tout le moins l'occasion de se prononcer par un vote. Les travailleurs étaient ainsi à l'abri de l'intimidation, que ce soit de la part de l'employeur ou de leur éventuel agent de négociation, et personne n'irait plus se présenter chez eux en pleine nuit pour les contraindre à signer une carte — ou à refuser d'en signer une, quand on y pense. Plus personne ne savait ce qu'ils pensaient vraiment parce que dans une organisation véritablement démocratique les gens peuvent s'exprimer sans craindre d'être l'objet de représailles ou de pressions.
C'est précisément pour cette raison que la totalité des députés sont élus à l'issue d'un scrutin secret. J'ose prétendre que les gens devraient avoir le droit fondamental de décider de leur appartenance à une unité de négociation sans être assujettis à une telle forme d'intimidation et en indiquant par écrit, sur un bulletin de vote, si, oui ou non, ils veulent se joindre à tel ou tel syndicat. C'est la prémisse même de tout régime démocratique. C'est ainsi que les gouvernements sont choisis. C'est ainsi que se déterminent les référendums. C'est également ainsi que les travailleurs devraient décider s'ils souhaitent être représentés, et par qui.
Je m'adresse donc aujourd'hui au gouvernement pour lui demander de revenir sur ce qui, selon moi, constitue une très mauvaise mesure législative. La mesure présentée par les libéraux tranche avec ce qui se fait dans la totalité des États américains et dans la majorité des provinces canadiennes. Le gouvernement devrait revenir au principe fondamental des scrutins secrets afin que les travailleuses et travailleurs qui se rendent au boulot tous les jours puissent décider eux-mêmes de leur destinée grâce à la plus fondamentale des méthodes décisionnelles, le scrutin secret démocratique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours et de ses observations, même si je suis en désaccord avec la majorité des choses qu'il a dites.
Il est essentiel que les gens qui suivent ce débat et qui s'intéressent aux enjeux en cause sachent que, pendant le processus ayant mené à l'adoption du projet de loi C-377, le gouvernement a déclaré que celui-ci serait avantageux pour les syndicats, car les travailleurs doivent être membres d'un syndicat pour pouvoir travailler à certains endroits, et aussi parce qu'il offrait un avantage fiscal, une déduction fiscale. Cela dit, nous savons que si une personne veut pratiquer le droit en Ontario, elle doit être membre de l'Association du Barreau de l'Ontario, et pour ce faire, elle doit payer des cotisations, qui sont déductibles d'impôt. Je vois plusieurs avocats ici qui acquiescent.
S'il est bel et bien question d'ouverture et de transparence, il importe de faire preuve d'ouverture et de transparence envers tout le monde. Or, lorsque nous avons proposé un amendement visant à inclure les avocats et les professionnels de la santé, les conservateurs s'y sont alors opposés. Mon collègue ne voit-il pas qu'il y a une contradiction ici? Ce qui est bon pour l'un l'est aussi pour l'autre.
Monsieur le Président, je ne sais pas de quel amendement le député parle, mais le principe fondamental du projet de loi C-377 était que les cotisations syndicales sont déductibles d'impôt. Cela a des conséquences pour le Trésor, ce qui rend nécessaire la transparence. C'est pourquoi le projet de loi C-377 exige que les organisations ouvrières divulguent leurs états financiers, exigence qui bénéficie de l'appui de la grande majorité des travailleurs syndiqués.
Toutefois, le député n'a pas répondu à l'autre partie de la question, à savoir si un syndicat devrait pouvoir prendre le contrôle d'un milieu de travail sans procéder à un vote afin de déterminer si la volonté de la majorité des travailleurs est représentée. Je regrette qu'il n'ait pas abordé cette question parce que je crois que le gouvernement est dans une position indéfendable à cet égard.
Si les libéraux s'opposent tellement au projet de loi C-377, ils n'ont qu'à présenter une mesure législative pour l'abroger. Toutefois, ils n'ont pas à éliminer en même temps le droit des travailleurs de voter. J'encourage donc le secrétaire parlementaire à revenir sur cette deuxième question parce que je sais que, en privé, il soutient le principe des scrutins secrets. Je pense qu'il s'attirerait beaucoup d'éloges si son gouvernement et lui modifiaient le projet de loi pour préserver ce principe.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du discours très éclairé qu'il a prononcé à la Chambre aujourd'hui. Il représente admirablement les électeurs de sa circonscription en faisant ce qu'il faut.
J'ai entendu aujourd'hui beaucoup d'arguments des gens d'en face sur l'approche tripartite à adopter dans le domaine des relations de travail. Or, le gouvernement n'a fait mention d'aucune consultation à propos du projet de loi C-4. D'emblée, le projet de loi C-4 a été présenté au Parlement. C'est le troisième projet de loi à l'avoir été. À ce que je sache, aucun comité n'a été mandaté pour procéder à des consultations dans tout le pays. Il s'agit essentiellement d'un grand coup de balai visant à se débarrasser des mesures adoptées pendant la précédente législature.
À part quelques articles de journaux à propos de travailleurs rémunérés par un syndicat qui se sont fait passer pour des bénévoles durant la campagne et du fait qu'on n'a pas déclaré comme dépenses électorales les coûts associés à ces soi-disant bénévoles, et à part une rencontre secrète tenue entre des chefs syndicaux et le premier ministre juste après les élections, je n'ai entendu parler d'aucune consultation. Le député a-t-il entendu parler d'une quelconque approche tripartite ayant abouti au dépôt du projet de loi C-4?
Monsieur le Président, je souligne que le député est celui qui a donné aux travailleurs sous réglementation fédérale le droit de voter dans le cadre d'une accréditation syndicale. Je tiens à l'en féliciter.
Je n'ai pas entendu parler de consultations. En revanche, je m'oppose à la notion de consultations tripartites. Les trois intervenants sont les grandes sociétés, les grands syndicats et le gouvernement. On oublie que, dans le débat, ce sont les travailleurs qui comptent vraiment. Il est très important de parler aux PDG des grandes sociétés, aux dirigeants syndicaux, aux hauts fonctionnaires et aux politiciens. Tous doivent être présents aux discussions, mais ceux qui paieront les cotisations syndicales et qui seront représentés au travail, ceux-là, on ne les laisse même pas s'approcher du débat. En fait, on ne veut pas qu'ils prennent leurs propres décisions. Voilà le principe de base qui guide le gouvernement dans ses consultations et ses projets de loi. Il ne veut pas que les travailleurs prennent de décisions.
Un peu plus tôt, nous avons entendu la ministre de l'Emploi déclarer: « J'ai trouvé un document selon lequel on avait dit aux conservateurs que lorsque les travailleurs ont l'occasion de voter, ils sont moins nombreux à choisir de se syndiquer. Ah, ah! Nous connaissons maintenant leurs motivations véritables ». Cela prouve seulement que, lorsqu'on leur offre le droit de choisir démocratiquement, les travailleurs ne prennent pas les décisions que les libéraux souhaiteraient. Voilà pourquoi le projet de loi vise à réduire les travailleurs au silence en les privant de leur droit de vote.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4. J'écoute le débat depuis huit ou neuf mois et je suis vraiment découragé. Un thème récurrent est celui de la soi-disant illégitimité des projets de loi d'initiative parlementaire qui seraient un moyen détourné employé par le gouvernement pour présenter ces mesures.
Nous avons amplement consulté. Encore une fois, je félicite mon collègue, le député de Red Deer—Lacombe, qui a beaucoup travaillé pour préparer ce projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté par la Chambre selon un processus démocratique, par une mise aux voix. Je crois qu'il s'agit là d'un point fondamental. Le projet de loi donne aux travailleurs l'occasion de se prononcer lors d'un scrutin secret. Il est décevant d'entendre les députés d'en face affirmer que les projets de loi C-377 et C-525 ne font rien de plus que de forcer les syndicats à présenter des renseignements financiers inutiles et qu'il est injuste de tenir un scrutin secret.
Je trouve pour le moins paradoxal que, après avoir fait campagne en vantant les mérites de l'ouverture et de la transparence, le gouvernement parle aujourd'hui — comme il le fait d'ailleurs depuis huit mois — du projet de loi C-4 en disant à quel point il est injuste d'organiser des scrutins secrets et de demander aux syndicats de rendre publics leurs renseignements financiers, lesquels représentent un demi-milliard de dollars qui proviennent des poches des contribuables et qui sont exempts d'impôt. Je pense que les Canadiens, tout particulièrement les travailleurs eux-mêmes, ont le droit de savoir comment cet argent est dépensé.
Mon collègue, le député de Carleton, a fait un travail remarquable en retraçant l'histoire des scrutins secrets et de notre programme de relations de travail. Quant à moi, j'aimerais aujourd'hui parler de ce que je trouve exaspérant au chapitre des priorités du gouvernement libéral.
Je viens de l'Alberta, où la situation est très difficile en ce moment. J'ai trouvé renversant de constater que l'une des premières mesures prises par la ministre de l'Emploi à son arrivée au pouvoir a été de tenter d'abroger la mesure législative que nous avions fait adopter pour veiller à ce que les syndicats fassent preuve d'ouverture et de transparence et à ce que les employés puissent participer à des scrutins secrets. Au cours de cette période, les choses n'ont fait que s'aggraver en Alberta, mais je n'ai pas vu la ministre de l'Emploi parler une seule fois de ce qui se passe dans cette province ou de certaines des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour tenter d'améliorer la situation.
On trouve encore dans le titre de ministre de l'Emploi la mention « Développement de la main-d'oeuvre ». Je pense que la ministre pourrait revoir ses priorités. Ainsi, au lieu d'abroger une mesure législative judicieuse, elle pourrait s'employer à ce que les Albertains et les Canadiens au chômage recommencent à travailler. Il y a probablement plus de 100 000 chômeurs du secteur de l'énergie qui se cherchent du travail. Ce sont autant de familles qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt hypothécaire, à mettre du pain sur la table, à inscrire leurs enfants à des sports, au hockey, et les choses ne font qu'empirer. Les demandes faites à l'assurance-emploi en Alberta ont augmenté de 90 % par rapport à l'année dernière. Selon la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, l'emploi atteindra un niveau de 60 % inférieur aux niveaux de 2014. Cela touche actuellement tout le pays. Je sais que nous parlons de la situation désastreuse de l'emploi en Alberta, du fait que le taux de chômage y est de 8,6 %, le plus haut depuis des décennies, mais cette situation a des répercussions sur les Canadiens d'un océan à l'autre.
Il est très dommage que le gouvernement libéral et, en particulier, la ministre de l'Emploi brillent par leur absence dans ce dossier. La priorité de la ministre est d'abroger ces dispositions législatives. Or, je crois que sa priorité devrait plutôt être le développement de la main-d'oeuvre, qui est l'une de ses responsabilités. C'est là-dessus qu'elle devrait se concentrer. Le développement de la main-d'oeuvre pourrait se faire entre autres en facilitant la réalisation de projets prêts à mettre en chantier, comme l'oléoduc Northern Gateway et le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain. Ces projets développeront la main-d'oeuvre et permettront aux chômeurs canadiens, particulièrement les Albertains du secteur de l'énergie, de trouver du travail.
Lorsque le projet de l'oléoduc Trans Mountain sera soumis au Cabinet, peut-être le mois prochain, la ministre sera-t-elle présente? Fera-t-elle entendre la voix des travailleurs canadiens? Et celle du secteur canadien de l'énergie? Militera-t-elle pour favoriser les investissements au Canada ou restera-t-elle sur la touche? Épousera-t-elle la cause du pipeline transcanadien pour que les Canadiens puissent trouver du travail plutôt que de passer son temps à défendre le projet de loi C-4, qui devrait selon moi être au bas de l'échelle des priorités?
J'espère qu'elle aura l'occasion de répondre à ces questions aujourd'hui pour que nous sachions comment elle défendra le projet de l'oléoduc Trans Mountain au sein du Cabinet, le mois prochain.
À mes yeux, le projet de loi C-4 nous ramènerait vraiment en arrière. Le projet de loi C-525 a donné aux travailleurs canadiens la chance de pouvoir se prononcer par un vote secret, et j'y crois fermement. C'est un pilier de la démocratie au Canada. Je suis surpris de voir que le gouvernement libéral veut abroger cette disposition.
Ces jours-ci, le gouvernement libéral essaie régulièrement d'apporter des changements arbitraires à un élément fondamental de notre démocratie, y compris la manière d'élire les parlementaires qui représentent la population. Les libéraux effectuent, disons, des consultations dans cette optique. Ils veulent changer un volet fondamental de notre démocratie sans vraiment consulter les Canadiens au moyen d'un référendum. Pourquoi s'étonner de leur désir d'apporter des changements aux dispositions sur la tenue d'un vote secret par les syndicats, puisqu'ils préconisent les mêmes changements en ce qui concerne l'élection du gouvernement par les Canadiens? Il est ironique de constater que les libéraux s'emploient à priver les Canadiens de leur voix au chapitre morceau par morceau.
Lorsque nous avons présenté les projets de loi C-525 et C-377, nous avons été très fortement appuyés par les syndiqués. Certains de nos sondages un peu partout au pays avaient révélé que pas moins de 86 % des personnes interrogées appuyaient ce genre de mesure législative. Les abroger sans beaucoup de consultations, si tant est qu'il y en ait, c'est, à mon avis, malhonnête. Je ne crois pas que les libéraux aient pris la peine de parler aux syndiqués et de leur demander ce qu'ils pensaient de cela.
Au cours de la campagne électorale, l'automne dernier, j'ai parlé à des dizaines de milliers de personnes de ma circonscription et pas une seule fois — pas une seule —, cette question n'a été soulevée comme étant prioritaire pour les gens de Foothills. On m'a parlé de la création d'emplois et de la nécessité d'assurer la vigueur de l'économie, mais jamais personne ne m'a dit qu'il faudrait abroger des mesures législatives qui favorisent l'ouverture et la transparence et donnent aux travailleurs la possibilité de s'exprimer par scrutin secret. J'invite les députés d'en face à me dire combien de fois ils ont obtenu cette réponse quand ils ont frappé aux portes.
Le projet de loi C-4 vise essentiellement à éliminer l'ouverture et la transparence et à enlever aux travailleurs la possibilité de tenir un scrutin secret, ce qui est un élément fondamental de notre démocratie. Pour moi, c'est un des piliers sur lesquels repose le Canada. Retirer ce droit aux travailleurs canadiens nous paraît insensé.
Le Parlement se penche aussi sur le projet de loi C-7, qui vise un processus semblable au sujet de la GRC. Est-ce que mes collègues libéraux, en face, souhaitent également priver les membres de la GRC du droit de tenir un scrutin secret lorsque viendra le moment de décider s'ils veulent ou non se syndiquer? Je trouve cela de très mauvaise foi.
Ce que je trouve le plus frustrant dans tout cela, c'est que nous gaspillons un temps précieux à la Chambre alors que nous pourrions débattre de sujets plus importants, comme le chômage et l'économie. Lorsqu'on pose la question aux Canadiens, ils répondent qu'ils sont en faveur de l'ouverture et de la transparence. Lorsqu'on pose la question aux travailleurs canadiens, ils répondent la même chose. Il semble que les seuls qui ne sont pas en faveur de l'ouverture et de la transparence, ce sont les libéraux qui forment le gouvernement actuel, ce qui va à l'encontre de tout ce qu'ils ont pu dire dans ce dossier.
Les libéraux parlent de consultation, et je ne crois pas qu'il y en a eu au sujet du projet de loi C-4. Plus nous consacrons du temps à en débattre, plus ils retardent leur décision au sujet du pipeline Trans Mountain, des audiences sur le projet Énergie Est, du projet Northern Gateway, de la ratification du Partenariat transpacifique, et même de l'accord sur le bois d'oeuvre. Le gouvernement actuel ne fait rien au sujet des enjeux vraiment importants auxquels il devrait s'attaquer. Les libéraux préfèrent gâcher leur temps à se plier aux exigences des patrons des grands syndicats plutôt que de s'atteler à la tâche de contribuer à créer des emplois pour les Canadiens qui en arrachent en ce moment.
En conclusion, je tiens à assurer aux habitants de ma circonscription, Foothills, que les conservateurs s'emploient de toutes leurs forces à défendre leurs intérêts et ce qu'ils jugent le plus important, soit les emplois, une économie prospère et leur famille.
Contrairement aux libéraux, qui semblent croire que le développement de la main-d'oeuvre est en quelque sorte un oxymoron, nous nous ferons les champions du secteur de l'énergie, des petits entrepreneurs, des investisseurs canadiens, de nos agriculteurs et de nos éleveurs. Ce sont ces groupes et ces gens qui créent des emplois, pas les patrons des syndicats. Voilà quelle devrait être la priorité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les Albertains qui ont demandé expressément à ce que l'on investisse dans les infrastructures afin de remettre les gens au travail en cette période très difficile. Je me demande si le député d'en face voudrait dire ce qu'il pense du fait que son gouvernement ne soit pas parvenu à conclure un accord en matière d'infrastructures avec l'Alberta au cours des deux dernières années de son mandat, si bien qu'il n'y a eu aucun nouvel investissement dans les infrastructures pour une grande ville comme Edmonton, en Alberta. De plus, si le gouvernement précédent voulait vraiment remettre l'Alberta au travail, alors pourquoi a-t-il été incapable de fournir un financement pour les infrastructures à une province qui, de toute évidence, en avait grandement besoin?
Monsieur le Président, je remercie le député de la question, mais cela n'a rien à voir avec le sujet dont nous discutons aujourd'hui. Encore une fois, cela montre que les libéraux ne prennent pas au sérieux ces questions très importantes pour l'ensemble des Canadiens. Au lieu de parler de ce dont il est question aujourd'hui, c'est-à-dire le scrutin secret et la transparence en matière financière, il préfère changer de sujet parce que les libéraux ne veulent pas aborder ces questions importantes.
Je ne sais pas si le député a déjà quitté le centre-ville de Toronto, mais j'aimerais simplement lui signaler que je peux parler au nom des Albertains. Je sais comment ils se sentent actuellement. Ils sont très frustrés d'avoir un gouvernement qui ne se soucie pas de leur sort, qui ne fait rien pour les aider et qui préfère se lancer dans des discussions hypothétiques; je signale en passant qu'il faut être deux pour discuter.
J'aimerais aborder la question de la pertinence, qui est soulevée de temps à autre pendant les questions et les observations. De façon générale, les députés savent que les questions posées pendant cette période de cinq ou dix minutes doivent être liées au sujet dont la Chambre est saisie. Cela dit, si, pendant un discours, un député aborde un sujet lié directement ou indirectement au sujet dont la Chambre est saisie, les questions ou les observations liées à l'intervention de ce député sont aussi recevables. C'est un aspect que les députés doivent garder à l'esprit lorsqu'ils réfléchissent aux questions qu'ils poseront pendant les cinq ou dix minutes réservées aux questions et observations.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue m'explique une chose. Nous débattons en ce moment d'un amendement qui prévoit le renvoi du projet de loi au comité, mais lorsque celui-ci a étudié le projet de loi, les conservateurs n'ont pas proposé d'amendements. Pourquoi alors essaient-ils de renvoyer le projet de loi au comité s'ils n'ont proposé aucun amendement lorsque ce dernier l'a étudié? Il y a eu quatre réunions.
Il vient tout juste de dire, dans son discours, que les conservateurs ne ménagent aucun effort, mais il y a eu quatre réunions, pendant lesquelles les conservateurs auraient eu l'occasion de présenter des amendements, ce qu'ils n'ont pas fait. Par conséquent, j'ai du mal à comprendre leur raisonnement et ce qu'ils essaient de faire. J'aimerais beaucoup qu'il me donne des précisions à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais, comme je ne siège pas au comité, je ne peux pas parler au nom de mes collègues du comité.
Ce que je peux affirmer, c'est que nous étions, de toute évidence, très satisfaits des projets de loi C-377 et C-525. Il y avait un appui très marqué de la part des Canadiens. Nous ne souhaitons pas que ces deux mesures législatives soient annulées. Je ne crois pas que nous puissions appuyer un amendement quelconque au projet de loi C-4, puisque celui-ci vise à annuler deux importantes mesures législatives.
Je ne peux parler au nom des députés néo-démocrates, mais nous avons entendu nos collègues d'en face affirmer que l'un des principaux problèmes des projets de loi C-525 et C-377, c'est qu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire. Je suis impatient que le contenu de ces deux projets de loi soit enchâssé dans une mesure législative, possiblement dans un projet de loi présenté par le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que le gouvernement libéral continue de faire référence à la classe moyenne, à la transparence et à la reddition de comptes, alors qu'il agit comme un gouvernement omniprésent qui accorde de l'importance à ses hauts dirigeants, aux grandes entreprises et aux gros syndicats. Les libéraux discutent avec les présidents-directeurs généraux d'entreprise et les dirigeants syndicaux, mais où est la classe moyenne dans tout cela? La classe moyenne, ce sont les gens qui se lèvent chaque matin pour aller travailler. Ils effectuent leurs heures de travail, font leurs emplettes, puis retournent à la maison s'occuper de leur famille.
On parle de gouvernement omniprésent, et, justement, le gouvernement vient tout juste d'accorder 1,1 million de dollars à de hauts dirigeants du gouvernement à des fins de réinstallation. Je me demande donc ce que cela a à voir avec la création d'emplois et la défense de la démocratie dans notre pays, ce que le gouvernement semble mettre en péril à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je suis content que mon collègue m'ait posé cette question, parce que chaque fois que les députés d'en face répondent à une question, ils répètent qu'ils font tout pour aider la classe moyenne et ceux qui cherchent ardemment à en faire partie. Qu'en est-il des 125 000 travailleurs du secteur énergétique albertain qui ne font plus partie de la classe moyenne? Nous n'en entendons jamais parler. Ce n'est pas en abrogeant le projet de loi C-4 que ces gens-là pourront retrouver du travail.
La priorité de la Chambre, à l'heure actuelle, devrait consister à trouver des moyens, à élaborer une politique et à concevoir un plan pour convaincre les investisseurs de revenir au Canada. Nous en avons parlé l'autre jour. Encana investit présentement 1 milliard de dollars, mais dans le secteur pétrolier texan, et non canadien. Les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni et la France se sont tous dotés de lois semblables aux projets de loi C-377 et C-525.
Pourquoi le Canada est-il la seule démocratie occidentale à priver ses travailleurs de la possibilité de se prononcer dans le cadre d'un scrutin secret, alors que sa priorité devrait consister à aider les 125 000 travailleurs dont je parlais à l'instant à retourner travailler?
Je vous remercie, monsieur le Président, de me permettre cet après-midi de parler du projet de loi C-4. Aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Le projet de loi présenté par le gouvernement libéral s'attaque ni plus ni moins aux principes mêmes de notre démocratie, de la reddition de comptes et très certainement de la transparence. Deux anciens projets de loi dûment adoptés, les numéros C-377 et C-525 — il n'a été question que d'eux cet après-midi —, font l'objet d'une attaque en règle.
Parlons de la transparence et du projet de loi C-377. Tous les organismes publics ont intégré la transparence et la reddition de comptes à leurs règles: les 338 députés que nous sommes, l'ensemble des ministères fédéraux et provinciaux, des sociétés d'État, des municipalités et des municipalités rurales. À bien des égards, c'est à cela que nous sommes jugés dans la vie, que ce soit personnellement ou collectivement, lorsque nous formons le gouvernement. On dira ce qu'on voudra, au bout du compte, c'est pour la manière dont elle gérait ses affaires qu'on se souvient d'une personne.
Les organismes de bienfaisance réclament constamment des dons, et ils doivent faire preuve de transparence. Nous voulons savoir où va l'argent. C'est ce qu'on appelle une trace écrite. Est-ce que la direction prend l'initiative d'assurer la transparence au sein des organismes de bienfaisance? Bon nombre de députés, d'un bout à l'autre du pays, font beaucoup de travail caritatif dans leur collectivité. J'exhorte les députés à apprendre à mieux connaître les organismes pour lesquels ils font ce travail. Quels sont leurs objectifs et où va l'argent? C'est là l'essence du projet de loi C-4.
Dans un atelier syndical, les employés versent un certain montant de cotisations syndicales. Est-ce que les employés savent comment ces cotisations sont utilisées, où elles vont? Les syndicats et leurs dirigeants font-ils preuve de transparence? C'est ce qu'ils devraient faire, surtout lorsqu'il y a un important crédit d'impôt pour les déductions.
Comme beaucoup de mes collègues, j'ai déjà été syndiqué. Pendant près de 40 ans, j'ai versé des cotisations volontaires au syndicat, qui a dépensé l'argent. C'est comme cela que les choses se passent. On peut choisir l'organisme de bienfaisance auquel on donne de l'argent, mais pas le syndicat auquel on cotise.
Comme nous l'avons tous entendu à la Chambre aujourd'hui, les déductions s'élèvent à approximativement 500 millions de dollars par année. C'est un demi-milliard de dollars. Les Canadiens devraient savoir où va cet argent.
Lors des dernières élections fédérales, les syndicats ont contribué à la publicité électorale. Des syndicats ont, en fait, payé des membres pour qu'ils soient présents derrière les présentateurs lors d'une annonce. Imaginez: payer des syndiqués pour participer! C'était certainement interdit. La transparence est l'un des principes fondamentaux de la démocratie.
Les projets de loi C-377 et C-525 sont maintenant attaqués. Les syndicats se servent des cotisations versées par leurs membres pour dépenser des millions de dollars en publicité. Ceux-ci sont-ils au courant de l'argent dépensé en publicité? Ils ne sont peut-être pas du même avis que leur syndicat et n'ont pourtant pas grand-chose à dire, voire rien à dire, sur l'utilisation de cet argent.
Les syndiqués sont-ils au courant des salaires versés à leurs chefs? Sont-ils au courant de tous les déplacements qu'ils effectuent et de toutes les prestations qu'ils facturent?
Les Canadiens ont à cœur l'obligation de rendre compte, ils veulent que chaque gouvernement rende des comptes. Je n'ai pas à rappeler aux députés d'en face les événements survenus la semaine dernière. Les 338 députés rendent leurs dépenses publiques. C'est ce que nous appelons la transparence. Même ceux qui ne sont pas élus font, comme nous l'avons constaté la semaine dernière, l'objet de critiques pour ne pas avoir rendu des comptes. C'est normal. Tous les Canadiens, les 38 millions de Canadiens, veulent connaître les faits, surtout après que le premier ministre ait autorisé ces dépenses.
Le projet de loi C-525 exige la tenue d'un vote secret pour l'accréditation des syndicats ainsi que la révocation de celle-ci. Bien entendu, le vote secret a toujours fait partie de la démocratie. Tous les députés ont été élus à la Chambre à la suite d'un scrutin secret. Même dans le cadre de la réforme électorale qui est en cours, il est entendu qu'un scrutin secret doit avoir lieu. C'est ainsi que se dérouleront les élections de 2019. Je dirais même qu'il en sera toujours ainsi.
Comment un député de la Chambre des communes peut-il s'opposer au vote secret? Les gouvernements provinciaux, chez moi, en Saskatchewan, ainsi qu'en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et en Nouvelle-Écosse, adhèrent tous aux principes qui sous-tendent le scrutin secret. Il y a de nombreuses années, certains travailleurs syndiqués ont tenté d'influencer le vote de certains de mes membres. Nous espérons que ce genre de choses ne se produisent plus en 2016.
Les membres paient des cotisations syndicales et, selon moi, devraient avoir voix au chapitre quant à la façon dont cet argent est dépensé. Cela s'appelle la reddition de comptes. Nous nous attendons à ce que les dirigeants syndicaux, qui sont élus par vote secret, rendent des comptes à leurs membres. Comme je l'ai mentionné, j'ai fait partie d'un syndicat pendant 39 ans. Nous nous attendions à ce que nos dirigeants publient chaque mois les états financiers.
Selon moi, dans tout ce dont il a été question aujourd'hui, les plus grands perdants sont les syndiqués ordinaires, qui vaquent à leurs tâches tous les jours en pensant que tout est en règle. Ce sont eux qui travaillent fort tous les jours et qui ne veulent pas se mêler des affaires syndicales en raison de leurs obligations familiales ou par manque d'intérêt. Ils sont tout de même membres du syndicat et on leur dit de payer leur cotisation. Ce sont eux qui sont lésés par le projet de loi, car il sera plus ardu pour eux d'obtenir certaines informations. Le système doit reposer sur des principes démocratiques, y compris le vote secret.
Passons au projet de loi C-525, qui porte entièrement sur la reddition de comptes. Si les travailleurs sont satisfaits de leur syndicat, ils l'appuieront par un vote secret. S'il n'y a aucune reddition de comptes, les membres ont le droit de révoquer l'accréditation. Ils devraient avoir droit à ce recours, par vote secret également.
Certains disent que l'ancien gouvernement, le gouvernement conservateur, favorisait les entreprises. Soit. Il y a toujours un équilibre entre les entreprises et les travailleurs. Si les travailleurs sont bien traités par les propriétaires, il n'y a pas de problème de nature syndicale. Dans ma carrière précédente, nous avons été syndiqués durant 40 ans et nous n'avons pas connu le moindre lock out. Pas une seule fois nous n'avons menacé l'entreprise. Nous étions toujours au travail. Cela nous a peut-être parfois pris un peu de temps pour parvenir à une entente, mais c'était le processus que nous souhaitions.
Si les travailleurs sont bien traités par les propriétaires d'entreprise, il n'y a pas de problème syndical. Cependant, trop souvent par le passé, le syndicat a poussé la note, causant des tensions entre certains travailleurs et les propriétaires. C'est à ce moment-là que surviennent des problèmes qui risquent de nuire à la relation et d'avoir des effets désastreux. Cela peut essentiellement entraîner la fermeture de l'entreprise. Nous l'avons vu au Canada. Dans ces cas, tout le monde est perdant, tant le propriétaire que les travailleurs. Nous l'avons vu avec la hausse des cotisations d'assurance-emploi l'an dernier.
Pour conclure, chaque jour au Canada, des ententes sont signées entre directions et syndicats. Dans certains cas, il faut davantage de temps pour arriver à une entente, et ce, pour diverses raisons. Le projet de loi C-4 mine le scrutin secret, la pierre angulaire de notre démocratie. Si le processus est assez bon pour nous élire, nous, les députés, il devrait être assez bon pour ratifier les conventions collectives partout au pays.
Monsieur le Président, le député d'en face a essayé de balayer du revers de la main l'objet du projet de loi C-377. Il a tenté de faire valoir que si on demande cela à des organismes de bienfaisance, on devrait pouvoir le demander à des organisations ouvrières.
Les recettes les plus élevées d'un organisme de bienfaisance au pays proviennent d'un hôpital de Toronto. Les organismes de bienfaisance remplissent un formulaire d'environ 24 pages. Si le projet de loi C-377 concernant les organisations ouvrières est adopté, l'un des formulaires les plus courts que nous verrons comptera à peu près 400 pages. Le député devrait tâcher de ne pas induire la population en erreur en disant qu'on vise la même chose. Tout ce qui dépasse 5 000 $, tout salaire supérieur à 5 000 $ devra être indiqué.
Mon collègue a dit que les députés devraient avoir à faire cela. Affiche-t-il les salaires des membres de son personnel sur son site Web?
Monsieur le Président, l'idée, c'est que je peux choisir l'organisme de bienfaisance que je veux. Il y a des années, les syndicats utilisaient les cotisations pour payer les adhésions, les délégués syndicaux et le perfectionnement de leur personnel, mais pas pour de la publicité par des tiers. Voilà ce qui a changé et ce que nous avons vu au cours de la dernière année. Maintenant, il n'y a aucune restriction. Je n'ai pas payé pour que mon syndicat fasse installer un panneau publicitaire pour faire la promotion d'un autre parti. Il y en a beaucoup, dans mes ateliers syndicaux, qui ont voté pour moi. Or, quand ils se rendaient au travail, ils voyaient une annonce publicitaire. Je n'ai pas payé pour cette publicité, ni eux non plus. Voilà la différence dans le projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un autre point important. Mon collègue d'en face, pour qui j'ai le plus grand respect, oublie que l'organisation syndicale dispose déjà de tous les renseignements nécessaires. Ne croit-il pas qu'une organisation qui reçoit 500 millions de dollars par année des contribuables devrait être tenue de rendre des comptes? J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, six provinces adhèrent à ce principe, dont ma province, la Saskatchewan. Chose intéressante, les provinces en question, comme la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique, sont progressistes. Nous croyons que les syndicats sont utiles et qu'il est possible de travailler avec eux. Le revenu moyen dans ces trois provinces a augmenté considérablement, ce qui est une bonne chose. Les résidants de ces provinces avaient une bonne qualité de vie avant la baisse du prix du pétrole et des matières premières observée depuis les 18 à 24 derniers mois. Avant cela, ils se trouvaient dans une situation très enviable.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les députés d'en face. Je croyais que le Parti conservateur favorisait les gouvernements peu interventionnistes. Or, lorsqu'il était pouvoir — et même maintenant —, le Parti conservateur a dit qu'il voulait gérer les organismes de bienfaisance, a décrit leur structure et a signalé vouloir exercer une influence sur eux. Ce parti souhaite s'ingérer dans les syndicats et décider comment ils devraient être gérés et quelles règles ils devraient suivre. C'était la même chose dans le cas des communautés autochtones. Les conservateurs souhaitaient décider de la façon dont les conseils de bande devaient présenter en détail leurs états financiers aux membres. En fait, ils ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire sur la façon dont les partis politiques devraient être gérés au pays. Il est effarant de constater à quel point le Parti conservateur souhaite exercer un contrôle sur la vie quotidienne des organisations sociales démocratiques au pays.
N'appartient-il pas aux syndicats de décider s'ils souhaitent ou non tenir des votes libres ou des votes secrets? Le député ne pense-t-il pas que les entités qui s'organisent et qui se réglementent elles-mêmes devraient bénéficier de ce genre de liberté?
Monsieur le Président, nous avons discuté du vote tripartite à la Chambre du gouvernement, des grands employeurs et des grands syndicats. Personne ne mentionne les pions dans tout cela, soit les petits travailleurs de ce pays. Vous êtes le gouvernement de la consultation. Or, vous n'avez pas consulté au sujet du projet de loi C-4. Vous n'avez absolument rien fait. Au moins, notre projet de loi d'initiative parlementaire a été débattu à la Chambre et nous avons consulté le public en octobre dernier à ce sujet. Nos deux projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés. Manifestement, il n'y a jamais rien eu de tel de la part de ceux d'en face. Qui plus est, nous avons certaines réserves quant au fait que les syndicats soient devenus le troisième parti pendant la campagne électorale, comme on l'a vu en octobre dernier.
Je rappelle aux députés d'adresser leurs commentaires à la présidence.
Le secrétaire parlementaire souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, j'espère que le député sait que nous avons remporté les dernières élections. Est-ce un rappel au Règlement?
Je ne crois pas. C'est un sujet de discussion. Lorsque le secrétaire parlementaire en aura l'occasion, il pourrait peut-être en discuter avec le député.
Nous reprenons le débat. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Saskatoon—Grasswood de son excellent discours.
L'ancien gouvernement conservateur en était un de principe. Nous croyons en la démocratie et au choix du peuple, et nous travaillons à rendre le gouvernement fédéral plus transparent. Pendant près de 10 ans au pouvoir, nous avons travaillé en ce sens. C'est dans cette optique que nous avions appuyé le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, et le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, aussi appelé « Loi sur le droit des votes des employés ».
Ces deux projets de loi, présentés par des députés et adoptés par les deux Chambres, permettaient de faire progresser le mouvement syndical et de l'encadrer de façon transparente, de l'emmener dans la modernité. Le projet de loi C-525 rendait obligatoire le vote secret. Le vote secret est tellement révolutionnaire! Cela n'a jamais été testé auparavant, sauf lors d'élections fédérales, provinciales, municipales et scolaires, et dans le cadre de référendums.
Il faut croire que, pour amener les organisations syndicales à tenir des votes secrets, cela prenait une loi. D'ailleurs, plusieurs législatures provinciales ont dû agir de la sorte. C'est le cas de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse.
Le projet de loi C-377 obligeait les organisations syndicales à rendre publique l'utilisation faite des sommes amassées par le truchement des cotisations syndicales. Ce n'était rien de sorcier, uniquement du gros bon sens, surtout lorsqu'on parle de deniers collectés à même des chèques de paie par une convention déjà établie. Bref, ces deux projets de loi étaient des bouffées d'air frais dont le monde syndical avait cruellement besoin.
C'est pourquoi je tenais à participer au débat pour dénoncer ce que le gouvernement est en train de faire. C'est désolant de voir ce que fait ce gouvernement. Avec le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, le gouvernement va abroger les deux projets de loi précédents.
C'est décevant de voir les libéraux, qui se prétendent les défenseurs de la classe moyenne, de la veuve et de l'orphelin nous ramener à la noirceur syndicale. De l'autre côté de la Chambre, le vote secret et la transparence en ce qui concerne l'utilisation des ressources financières ne sont pas importants. Ce n'est pas très surprenant, mais c'est décevant.
Ce qui est prioritaire pour les libéraux, c'est de remercier les grandes centrales syndicales d'avoir dépensé sans compter pour aider à leur élection. C'est exactement ce que le gouvernement fait avec le projet de loi C-4: il remercie les grandes centrales syndicales qui ont dépensé sans compter lors de la dernière élection.
C'est en partie pour cette raison que nous avons eu la plus longue campagne électorale de l'histoire. C'était pour éviter que ces grandes centrales syndicales ne répètent ce qu'elles avaient fait lors de la dernière élection provinciale en Ontario, soit de placarder l'ensemble de la province de publicités négatives envers un parti pour influencer le vote. Pour ces grandes sociétés, tout comme pour les libéraux, l'intérêt des travailleurs, leurs membres, compte bien moins que leurs propres intérêts corporatistes. Il arrive bien loin après.
Le projet de loi C-4, c'est la fin du vote secret pour la syndicalisation des employés. Les grandes centrales syndicales pourront continuer leurs tactiques d'intimidation et de peur pour forcer les employés qui ne veulent pas adhérer à un syndicat à le faire. C'est désolant de voir la politique des gros bras être entérinée par le gouvernement.
Ici, le gouvernement ne protège pas la majorité silencieuse, la classe moyenne qui travaille, qui peine à joindre les deux bouts et qui craint les représailles. Celle-ci finit par acheter la paix en gardant le silence et en votant à l'encontre de sa conscience. Le gouvernement favorise les intérêts corporatistes des grandes centrales syndicales qui ont besoin des millions de dollars en cotisations syndicales collectés à même les chèques de paie des syndiqués.
Les histoires d'intimidation sont légion. Par crainte de représailles, ou pour mettre fin à une pression qui est invivable, plusieurs décident de plier et d'accepter de signer le formulaire d'accréditation. Ils ne signent pas parce qu'ils croient qu'un syndicat peut être bon pour eux, mais parce qu'ils se sentent menacés.
Lorsque vient le temps de voter pour se syndiquer ou non, le vote est rarement secret. C'est un vote à main levée, ou un vote à main armée — qu'on me permette l'expression —, qui se tient. Craignant d'être marqués au fer rouge s'ils ne suivent pas les têtes dirigeantes, plusieurs travailleurs préfèrent suivre la vague au lieu de voter selon leur propre conscience.
Les travailleurs ne votent pas selon leur âme et conscience. Ils ont été intimidés au cours du processus, et ils savent que l'intimidation se poursuivra s'ils continuent leur opposition.
Même les dictatures qui ont des votes pour confirmer la gouverne de leur leader ne tiennent pas de votes de la sorte. La plupart du temps, cela se fait par vote secret, lequel donne le choix de donner ou non son soutien au dictateur. Il faut le faire.
Tout le monde ici s'insurgerait si, en raison d'intimidation, les gens ne pouvaient voter selon leur âme et conscience, et si cette intimidation venait à influer sur les résultats d'une élection à des postes publics quels qu'ils soient. Notre système tel qu'on le connaît s'effondrerait. Alors pourquoi accepte-t-on et tolère-t-on un tel système parallèle dans le monde syndical? C'est inconcevable. Ce genre de pratique n'est pas toléré dans la cour d'école, et on investit beaucoup pour lutter contre l'intimidation. Toutefois, lorsqu'il prend les habits du syndicalisme, le gouvernement trouve cela normal.
Le vote secret permet aussi de protéger les employés de la pression que pourrait exercer un employeur pour les inciter à ne pas se syndiquer. Les employeurs qui abusent de leurs employés et qui menacent de fermer boutique en vue d'éviter la syndicalisation sont nombreux.
Si la majorité veut se syndiquer et que la tenue d'un vote secret confirme cette volonté, il n'y a pas de doute concernant la volonté exprimée par les travailleurs. Pourquoi avoir besoin de savoir qui a voté de quel côté autrement que pour faire pression sur lui? Personne à la Chambre ne sait vraiment qui a voté pour lui lors de la dernière élection. Le vote secret permet à tout le monde de voter selon son âme et conscience.
On peut comprendre l'intérêt des libéraux à laisser les grandes centrales syndicales travailler dans le plus grand secret avec les sommes qu'elles collectent hebdomadairement de leurs membres. Après tout, on parle ici d'un gouvernement qui tient un double discours.
D'abord, le gouvernement s'est fait prendre à utiliser les deniers publics comme une petite caisse pour financer ses propres petits souhaits, et c'est uniquement après s'être fait prendre la main dans le sac que ce gouvernement a accepté de s'excuser et de reconnaître ses erreurs. Il a fallu que la ministre de la Santé se fasse prendre à exiger des coûts exorbitants aux Canadiens, concernant l'utilisation d'une limousine pour ses déplacements à Toronto, pour qu'elle s'excuse et qu'elle accepte de rembourser cette dépense qui ne se justifie pas. C'est encore pire ici lorsqu'on sait que les Canadiens paient déjà pour une voiture de service et un chauffeur pour les ministres.
Grâce au contrôle de la Chambre, nous et les Canadiens avons pu apprendre que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique avait le portefeuille ample lorsque venait le temps d'embaucher des photographes pour la prise de photos un peu partout. Comme une grande centrale syndicale, le gouvernement aurait préféré que cette autre dépense folle ne se sache jamais.
C'est la même chose concernant les frais démesurés de déménagement qu'a acceptés de payer le premier ministre à ses deux principaux conseillers et amis, Gerald Butts et Katie Telford. En effet, plus de 220 000 $ ont été déboursés pour des amis proches. C'est payant d'être dans les bonnes grâces du premier ministre.
Les Canadiens sont outrés de voir que leur argent sert de petite caisse pour les amis proches. Certes, aux quatre ans, les Canadiens peuvent se débarrasser du gouvernement s'ils ne sont pas satisfaits.
Les Canadiens bénéficient de la présence d'une opposition qui talonne le gouvernement pour lui demander des comptes sur l'administration qu'il fait des fonds publics. Hélas, ce n'est pas le cas avec les grandes centrales syndicales.
Bien qu'il puisse avoir accès sur demande à l'utilisation que fait le syndicat des fonds qu'il recueille, le syndiqué n'a pas grand pouvoir pour limiter la volonté du syndicat de soutenir des causes tout autres que la protection et la promotion des droits des travailleurs.
Qu'on me comprenne bien. Je reconnais que les syndicats ont leur utilité pour être le porte-parole des travailleurs quand vient le temps de négocier des conditions de travail. Cependant, lorsque vient le temps d'influencer le résultat d'une élection et de soutenir des oeuvres caritatives, on s'éloigne de la protection des travailleurs.
Les millions de dollars que les syndicats ontariens ont dépensés en publicité lors de la dernière campagne électorale en Ontario dépassent l'entendement. Ici, les grandes centrales syndicales ont agi en défenseures de leurs intérêts corporatistes, et non en défenseures de l'intérêt de leurs membres. Les syndiqués sont nombreux à réclamer plus de transparence de leur centrale et moins d'ingérence dans des dossiers qui n'ont rien à voir avec la défense et la protection des droits des travailleurs. Payer pour qu'un avion vole et transporte une bannière demandant de ne pas élire un premier ministre n'aide en rien ses membres. Si les leaders veulent faire de la politique, qu'ils se présentent. Beaucoup de partis défendent l'intérêt des grandes centrales syndicales à la Chambre; ils ont l'embarras du choix.
Cependant, si c'est la protection des travailleurs qui les intéressent, ils devraient y rattacher leurs activités. La plupart du temps, les dirigeants syndicaux engagent ces dépenses, qui n'ont aucun lien avec leur raison d'être, sans avoir eu l'appui de leurs membres. Ils agissent en quelque sorte comme des rois qui considèrent que les sommes amassées par les cotisations sont comme leur butin. Les travailleurs ont droit à la même rigueur de leurs dirigeants syndicaux quand on parle de leur argent qui est prélevé à chacune de leur paie.
On doit comprendre qu'il n'y a pas de liberté d'association dans notre système syndical au Canada. Avec la formule Rand, lorsqu'un syndicat obtient le niveau nécessaire pour obtenir son accréditation, tous les employés voient leur cotisation prélevée directement sur leur chèque de paie, qu'ils aient été en faveur ou non de l'accréditation. Compte tenu de cette situation, il me semble encore plus à propos d'avoir des balises obligeant les grandes centrales syndicales à tenir ses membres et le grand public informés de tout ce qu'ils font avec les cotisations qu'elles reçoivent.
La base de notre système parlementaire est fondée sur le principe de no taxation without representation. Pour prélever une taxe, on demande l'autorisation d'une Chambre élue. Il y a un principe de reddition de comptes. Ce principe est inexistant chez les centrales syndicales. Même si les cotisations des travailleurs sont collectées de façon systématique comme des impôts, il y a des mesures de transparence pour indiquer comment sont utilisées les sommes perçues par les syndicats.
Pour l'ensemble des raisons que je viens de mentionner et aussi pour plusieurs autres que mes collègues, dont le député de Louis-Saint-Laurent qui a fait un travail extraordinaire sur le dossier, ont soulevées avant moi, je dois dire que je m'oppose à l'adoption de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui va à l'encontre de la volonté d'ouverture et de transparence de ce gouvernement. C'est un projet de loi qui ne récompense que les grandes centrales syndicales et qui ne bonifie en rien la protection des travailleurs...
À l'ordre. Nous passons aux questions et commentaires. L'honorable député de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, dans le dernier Parlement, quand on discutait du projet de loi C-377 — j'étais adjoint et non député à ce moment-là —, une modification a été proposée par les libéraux. C'était une bonne opposition, non pas comme l'actuelle opposition. Celle-ci proposait d'étendre cette obligation à tous les ordres professionnels et non seulement aux syndicats. Les conservateurs s'y sont opposés.
Pourquoi les conservateurs voulaient-ils cibler seulement les syndicats et non tous les professionnels?
Monsieur le Président, c'est un élément qui m'échappe, parce qu'à l'époque je n'étais pas ici comme mon cher collègue. Par contre, je peux dire que le projet de loi C-377 visait strictement les syndicats, car il y avait un travail immensément important à faire là-dessus, pour tous les éléments que je viens de mentionner dans mon discours, comme la transparence et le contrôle de ce qui se fait au syndicat.
Actuellement, ce qui est le plus décevant, c'est qu'avec le projet de loi C-4, au lieu de décider de faire une modification, le gouvernement va complètement abolir ce qui avait été fait à l'avantage des travailleurs.
Monsieur le Président, peut-être que mon collègue pourra un peu éclaircir ce qui est en train de se passer.
Comme je l'ai dit précédemment à un autre député, on débat présentement d'un amendement apporté au projet de loi C-4 pour le renvoyer en comité. Lorsque le projet de loi a été étudié en comité — il y a eu quand même quatre réunions — les conservateurs n'ont présenté aucun amendement au projet de loi. Ils veulent maintenant le renvoyer en comité. Quand je leur demande s'ils ont l'intention de présenter des amendements et pourquoi ils veulent renvoyer le projet de loi en comité, ils disent qu'il n'y a rien à faire de ce projet de loi et qu'ils ne présenteront pas d'autres amendements.
Pourquoi les conservateurs ne votent-ils pas simplement contre le projet de loi en troisième lecture au lieu d'essayer de présenter un amendement pour le renvoyer en comité? J'ai beaucoup de difficulté à comprendre le processus dans lequel ils semblent s'engager. Nous n'avons pas la même opinion sur le projet de loi, mais il me semble que s'ils n'ont pas l'intention de présenter d'amendement, ils ne devraient pas le renvoyer au comité. Ils devraient seulement s'y opposer puisque c'est leur intention. J'aimerais comprendre le processus. Mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi cet amendement est sur la table?
Monsieur le Président, il faudrait que j'écoute à nouveau la question pour comprendre tout le cheminement que ma collègue a fait dans sa demande. Toutefois, pour nous aujourd'hui, le débat porte sur le projet de loi C-4 qui vise à abolir les projets de loi C-377 et C-525. Pour nous, il est inconcevable d'avoir le projet de loi C-4 qui va abroger les deux autres.
Pour la question, il faudra se reparler à l'extérieur, parce que je ne peux pas me rappeler tout ce que ma collègue voulait dire. Pour nous, ce qui est clair, c'est que le projet de loi C-4 vise tout simplement à abolir ce qui avait été fait avant par notre gouvernement et qui avait un objectif de transparence et de respect des syndiqués.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député comprend-il l'importance de l'équilibre et de l'équité dans les lois sur les relations de travail? Le gouvernement devrait promouvoir l'harmonie entre les parties qui sont appelées à négocier. Il doit à tout le moins comprendre, lorsque vient le temps de modifier la législation, que la recherche du consensus peut être favorisée par la négociation entre les principaux intéressés et le gouvernement. Le meilleur moyen de parvenir à l'harmonie est de s'arranger pour que ces gens négocient.
Le député serait-il d'accord pour dire que l'harmonie devrait être l'objectif ultime lorsqu'on cherche à bien servir et les travailleurs, et le patronat?
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre le cheminement de mes collègues du gouvernement et de mes collègues de l'autre opposition.
Pour nous, les choses sont assez claires. Nous avions le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 qui aidaient nos syndiqués et qui leur permettaient de connaître ce que les grandes centrales faisaient de leur argent. C'était de la grande transparence. Nous avons un gouvernement qui parle de transparence. Nous, membres de l'ancien gouvernement conservateur, avions offert une transparence aux syndiqués. Aujourd'hui, le gouvernement veut ramener la noirceur syndicale. C'est à n'y rien comprendre.
J'essaie de comprendre la question parce que, pour moi, ce que le gouvernement fait actuellement n'a aucun sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de partager le temps qui m'est accordé cet après-midi avec la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Ce nom doit bien être le plus long de toutes les circonscriptions représentées dans cette enceinte. Je félicite la députée de représenter une circonscription dont j'arrive à peine à prononcer le nom. Quoi qu'il en soit, elle m'assure que c'est une magnifique circonscription, et je dois dire qu'elle la représente bien.
Je suis heureux de pouvoir exprimer mon opposition au projet de loi C-4, que le gouvernement libéral nous propose en vue d'abroger deux projets de loi d'initiative parlementaire adoptés par la législature précédente.
Le projet de loi C-377 a astreint les dirigeants syndicaux à des règles plus solides de reddition de comptes et a favorisé la transparence dans le domaine. Le projet de loi C-525 a rendu obligatoire la tenue d'un vote secret pour qu'un syndicat puisse obtenir une accréditation et pour qu'une accréditation puisse être révoquée.
Le gouvernement conservateur a adopté ces deux lois clés sur la démocratie et la transparence des syndicats pour une raison. De nombreux travailleurs se sont adressés aux députés conservateurs et leur ont raconté ce qu'ils ressentaient: leurs droits et leur capacité d'exprimer leur frustration ou leurs objections étaient brimés. Par conséquent, deux députés ont présenté les deux projets de loi en question. Pourtant, les libéraux veulent abroger les dispositions contenues dans ces deux projets de loi, qui renforçaient l'obligation de rendre des comptes et la transparence et qui insufflaient une dose additionnelle de démocratie dans le système syndical du Canada.
Il est honteux que, dans les discours qu'ils ont faits aujourd'hui, les députés du Parti libéral s'en soient pris au processus des initiatives parlementaires en minimisant l'importance de ces projets de loi parce qu'il ne s'agissait que de projets de loi présentés par de simples députés.
Je me souviens que, lorsque ces projets de loi ont été présentés dans le cadre de la dernière législature, Russ Hiebert et le député de Red Deer—Lacombe ont consulté des membres de l'opposition et de notre caucus afin de peser le pour et le contre de ces mesures. Ils ont parlé des personnes qui se disaient en faveur du projet de loi parce qu'elles étaient d'avis qu'on portait atteinte à leurs droits. Il est donc quelque peu décevant d'entendre cette attaque contre les projets de loi d'initiative parlementaire. D'ailleurs, ce que les libéraux proposent dans le projet de loi C-4 est antidémocratique, mais ils ne feront aucunement cas de cette violation.
Pire encore, ce sont deux projets de loi qui ont grandement renforcé la démocratie au Canada que le parti ministériel propose maintenant d'abroger. Ils ont permis de renforcer la reddition de comptes afin de mieux surveiller les activités des syndicats au Canada. Ces deux projets de loi que les libéraux tentent d'éliminer ont permis aux Canadiens et aux travailleurs du pays d'en savoir plus sur les activités des syndicats au Canada. Ils ont rendu les activités des syndicats plus transparentes pour l'ensemble des Canadiens, mais surtout pour les syndiqués.
J'ajouterais que, à l'exception du Parti conservateur du Canada, tous les partis présents à Chambre des communes veulent qu'on redonne aux dirigeants des syndicats le pouvoir d'imposer leur volonté au travailleur moyen qui fait partie de leur organisation. Ce travailleur moyen — appelons-le Jean ou Marie — fait probablement partie de la classe moyenne, ce qui veut dire que les libéraux se permettent maintenant de priver des gens de la classe moyenne de certains droits. Le projet de loi C-4 renforcerait les droits des élites du mouvement syndical canadien, au détriment des droits des syndiqués moyens.
La question a déjà été posée, mais la revoici: les électeurs sont-ils allés voir les libéraux pour leur parler du projet de loi C-4?
J'ai reçu quelques coups de fil d'électeurs déçus que le gouvernement libéral agisse comme il le fait. À la dernière législature, par contre, un certain nombre d'électeurs sont venus me voir ou m'ont appelé pour nous féliciter d'avoir ramené la transparence et la reddition de comptes au coeur du processus de syndicalisation. La plupart m'ont encouragé à défendre les intérêts des travailleurs et des syndiqués contre le règne sans partage des dirigeants syndicaux.
Les Canadiens savent par exemple que, avant et pendant les campagnes électorales, les syndicats dépensent des milliers de dollars, pour ne pas dire des centaines de milliers de dollars dans le cas de la plus récente campagne fédérale, et que cela n'a rien de nouveau.
Je me souviens d'une occasion, il y a un certain nombre d'années, où une de mes concitoyennes s'est adressée à moi. Elle faisait partie du syndicat des infirmières. Elle m'a dit que, pendant la campagne électorale provinciale, les dirigeants syndicaux, les représentants syndicaux, avaient quitté Edmonton pour assister à une réunion syndicale et leur avait dit comment voter. Je lui ai répondu qu'elle pouvait voter librement, qu'elle pouvait voter pour quelque candidat que ce soit lors des élections provinciales. Elle m'a répondu que les infirmières avaient fait l'objet d'intimidation musclée.
Je ne dis pas que cela se produit tout le temps, mais les mesures prises pendant la dernière législature visaient à prévenir ce genre de situation. Nombre de syndiqués ont appuyé le Parti conservateur, mais ils n'ont rien pu faire pour empêcher les syndicats de dépenser leurs cotisations pour lutter contre le Parti conservateur lors de la dernière campagne électorale. Les dirigeants syndicaux n'ont pas demandé aux syndiqués s'ils devaient dépenser les cotisations dans le cadre de la campagne, ils l'ont tout simplement fait. Les syndiqués canadiens n'ont rien pu faire pour empêcher les dirigeants syndicaux de travailler pour un parti ou un autre.
En fait, de nombreux syndiqués n'étaient même pas au courant que leur syndicat avait dépensé de grosses sommes d'argent lors de la dernière campagne électorale fédérale et, soyons honnêtes, lors de nombreuses campagnes. Je suis très au courant de situations de ce genre qui se seraient produites dans ma circonscription, surtout lors des élections provinciales. Même si les syndiqués étaient au fait de la situation, ils ne disposaient d'aucun moyen de savoir combien d'argent leur syndicat dépensait et quelle proportion de leurs cotisations servait en fait à livrer bataille en campagne électorale.
Quelles sont les observations au sujet du projet de loi?
Je crois que le projet de loi constitue une mauvaise mesure législative pour la démocratie. Il aurait une incidence négative sur la démocratie en milieu de travail, qu'il soit syndiqué ou pas. Il aurait une incidence négative sur la transparence, puisque le projet de loi supprimerait un degré de transparence et la reddition de comptes au Canada. En fait, cette mesure législative nous ferait perdre du terrain sur les plans de la démocratie et de la transparence.
De toute évidence, le projet de loi C-4 est une façon pour le Parti libéral de remercier les syndicats d'avoir dépensé des millions de dollars au cours de la dernière campagne électorale sans avoir consulté les syndiqués. Je crois que les libéraux remboursent une dette.
Il est intéressant d'observer que le premier projet de loi présenté par le gouvernement ne vise pas à créer des emplois. Il ne vise pas à stimuler l'économie. Ce n'est pas un projet de loi qui ferait quoi que ce soit pour soutenir l'économie. On dirait bien que les libéraux ont renoncé à s'occuper de l'économie. Ils ont dit qu'ils accumuleraient un déficit de 10 milliards de dollars. Puis, ils ont dit 30 milliards de dollars, en espérant que cela allait relancer l'économie.
Le projet de loi ne contribuerait d'aucune façon à créer des emplois. En fait, il ne servirait qu'à faire plaisir aux dirigeants syndicaux. Il réduirait la transparence. Nous avons vu cela aussi avec la Loi sur la transparence des Premières Nations. Il semble que le gouvernement tient dur comme fer à se faire connaître pour ces réalisations.
Les grands perdants avec ce projet de loi seraient les travailleurs syndiqués moyens, qui seraient forcés de verser des cotisations alors que les dirigeants syndicaux n'auraient pas à les consulter ni à rendre compte de la gestion qu'ils en font.
Qui plus est, avec l'adoption du projet de loi C-4, les travailleurs seraient maintenant forcés de dire publiquement à leurs collègues s'ils appuient leur syndicat. Cela exercerait une pression indue sur chaque travailleur. Lors d'une assemblée publique, plutôt que de tenir un vote secret, même sur la formation ou le démantèlement d'un syndicat, les libéraux voudraient que les membres expriment leur choix publiquement.
Le projet de loi C-4 abolirait le scrutin secret, et c'est là une atteinte au processus. Le projet de loi violerait le principe fondamental de la transparence. C'est une honte. Le projet de loi C-4 préciserait dans la loi que les dirigeants syndicaux peuvent continuer à dépenser les cotisations des membres sans avoir à en rendre compte.
Pourquoi est-ce si important? Pourquoi les députés se soucient-ils de ce que les syndicats font?
La reddition de comptes, c'est important pour les Canadiens. Il est dans l'intérêt de la population de la garantir, car comme nous en avons déjà discuté ici, dans cette enceinte, les cotisations syndicales réduisent les recettes fiscales et, par conséquent, elles ont une incidence sur tous les Canadiens. Puisque les cotisations syndicales ne sont pas imposables, elles diminuent les revenus du gouvernement fédéral.
Je n'appuierai pas ce projet de loi. Je constate qu'il n'y a pas eu de consultations avant sa présentation. Comme je l'ai mentionné, je me rappelle que les députés qui ont présenté ces projets de loi d'initiative parlementaire au cours de la dernière législature avaient fait preuve de diligence raisonnable. Ils avaient fait leur travail, comme il se doit. Ils s'étaient entretenus avec des représentants des syndicats et des entreprises, des syndiqués et certains de leurs collègues à la Chambre.
Monsieur le Président, je suppose que je peux affirmer que mon collègue le député de Battle River—Crowfoot, qui a lui aussi été élu pour la première fois en 2000, est indécis.
Aujourd'hui, l'un après l'autre, les députés conservateurs ont dit sensiblement la même chose. Mon collègue de Battle River—Crowfoot a affirmé que l'objectif était de dénoncer les tactiques d'intimidation des syndicats et le fait que les dirigeants des grands syndicats intimident les gens et les forcent à signer une carte. C'est ce qu'il a dit dans son discours.
Vérifions maintenant ce que les représentants du Conseil canadien des relations industrielles avaient à dire à ce sujet. On leur a demandé si c'est un problème fréquent et combien de plaintes ont été reçues à propos du système de vérification de cartes. Ils ont répondu qu'il y a eu six plaintes de ce type, quatre visant des employeurs et deux visant des syndicats.
Les conservateurs affirment que le gouvernement libéral ne prend pas suffisamment de mesures pour stimuler l'économie. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, le prix du pétrole était de 1,16 $ le baril, et quand ils ont été remplacés par le gouvernement actuel, le prix était de 32 $ le baril, mais ce qui leur importait d'abord et avant tout, c'était de présenter tout un tas des mesures législatives ayant pour objectif de nuire au mouvement syndical au Canada.
On peut prétendre qu'il est question ici d'ouverture et de transparence, mais ces deux projets de loi constituaient une attaque contre le mouvement syndical de notre pays. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, nous avons réduit la dette nationale de 40 milliards de dollars, fait passer la TPS de 7 % à 6 % puis à 5 %, ramené le taux d'imposition à son plus bas niveau en 50 ans, et investi dans l'infrastructure. Nous avons fait toutes ces choses. Nous avons permis aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Les familles moyennes de quatre personnes ont reçu jusqu'à 6 600 $ par année durant des périodes difficiles. Il y a eu un ralentissement économique mondial. Toutefois, grâce au solide leadership de l'ancien premier ministre Harper, nous avons été les derniers à entrer en récession et les premiers à en sortir.
En cette période de stagnation économique en Alberta et dans l'ensemble du pays, le Canada a besoin d'une annonce de 30 milliards de dollars visant à relancer l'économie. Cependant, il n'a pas besoin d'une autre taxe sur le carbone en plus de toutes les autres taxes proposées par les libéraux. Nous n'avons pas besoin d'un alourdissement des formalités administratives. Nous devons faire en sorte que le gouvernement réduise les formalités administratives et facilite la création d'emplois.
Pourquoi le gouvernement est-il si enclin à alourdir le fardeau fiscal des personnes et des organismes sur lesquels nous comptons pour créer des emplois, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante? Tout ce que le Parti libéral fait nuit à notre économie et à notre capacité d'embauche. C'est pourquoi le taux de chômage ne cesse de grimper.
Monsieur le Président, je pose une question à mon collègue de Battle River—Crowfoot, qui a de nombreuses années d'expérience. Il est ici depuis plus longtemps que moi, et je dirai qu'il accomplit un excellent travail. J'ai présenté un projet de loi à la précédente législature, lorsque j'étais député de Wetaskiwin. J'étais sans cesse en compétition avec le député de Battle River—Crowfoot pour qui aurait le plus de voix lors des élections fédérales. Il est clair qu'il a la confiance des gens qu'il représente.
Je veux lui poser cette question. Je l'ai d'ailleurs posée aux gens d'en face qui ne m'ont pas donné de réponse franche. Est-ce qu'un électeur a déjà demandé au député de Battle River—Crowfoot de proposer un projet de loi lui retirant son droit de vote secret et supprimant la divulgation des états financiers et la transparence? A-t-on jamais entendu un seul Canadien faire ses propositions?
Il est évident que la réponse est non, monsieur le Président, nous n'avons jamais entendu de telle proposition.
Les libéraux essaient de qualifier cette démarche comme antisyndicale de notre part. Ce n'est pas le cas. Les gens qui nous ont fait part de ces préoccupations sont en fait des syndiqués qui nous appuient, des syndiqués qui travaillent pour nous et qui brandissent des pancartes pour nous. Ce sont les infirmières, les soudeurs et autres syndiqués qui travaillent à Fort McMurray ou qui rentrent chez eux.
Ils veulent pouvoir voter de façon secrète, exprimer leurs inquiétudes publiquement s'ils le souhaitent et inscrire un x sur un bulletin secret de façon à ne pas être intimidé. Ce n'est pas servir l'intérêt public que d'accepter que ce débat se poursuive comme un débat pro ou antisyndical.
Je ne suis pas contre les syndicats. Mon épouse, qui est infirmière, est syndiquée, ma fille est syndiquée. Elles veulent tout simplement pouvoir demander des comptes à leur syndicat et que celui-ci soit transparent.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon confrère de Battle River—Crowfoot. Je remercie ce charmant homme qui a fait un travail énorme en essayant de bien prononcer le nom de mon comté. C'est tout à son honneur.
Il me fait plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour défendre la démocratie et le travail acharné de tous les députés élus démocratiquement. Je ne remettrai jamais en question le dévouement de ceux-ci. Que ce soit de ce côté-ci de la Chambre ou du côté gouvernemental, tous les projets de loi devraient être traités de la même manière. Il n'y a pas de projet de loi qui passe par la porte arrière. Ils sont tous égaux, car ils passent par la porte avant et sont votés ici, à la Chambre, par tous les députés dûment élus par un vote démocratique secret.
Aujourd'hui, par contre, je dois dire que le débat sur le projet de loi C-4 m'interpelle, car ce projet de loi s'attaque directement à la démocratie, à la transparence et à la reddition de comptes. Chaque fois que le gouvernement libéral s'auto-proclame transparent, j'ai envie de rire. Il est aussi transparent qu'une nuit bien noire sans étoiles.
Les gestes que les libéraux posent depuis plusieurs mois démontrent leur je-m'en-foutisme à l'égard de la transparence. Le projet de loi C-4 démontre bien la façon de faire libérale. Il y avait, auparavant, le projet de loi C-377, qui obligeait les syndicats à communiquer des renseignements détaillés concernant leurs finances. On appelait cela « reddition de comptes et transparence ». Il y avait aussi le projet de loi C-525, qui demandait le vote secret plutôt que le vote à main levée. C'est cela, la démocratie.
Le projet de loi C-4 vient anéantir le principe même de la transparence. Nous avons tous le devoir, à la Chambre, de travailler de façon transparente et de sauvegarder notre belle démocratie. En tant qu'élus, on nous demande d'ouvrir nos livres, alors pourquoi ne demanderait-on pas la même chose aux syndicats?
Le gouvernement devrait se sentir très interpellé. La reddition de comptes est de plus en plus omniprésente dans le discours de M. et Mme Tout-le-Monde. Ils en ont assez des cachettes et des dépenses à outrance. Ils veulent avoir l'heure juste, et nous aussi. Toutefois, venant d'un gouvernement qui dépense sans compter l'argent des contribuables, mettre en avant le projet de loi C-4, c'est tuer la transparence et la reddition de comptes, ni plus ni moins, principes que nous, les bleus, de ce côté-ci de la chambre, défendons depuis longtemps.
Les contribuables sont en droit de savoir et de comprendre. Nous devrions tous voter pour que les syndicats deviennent transparents, pas seulement envers leurs membres, mais aussi envers la population en général. Le projet de loi C-4 permet aux syndicats de tenir des votes non secrets, ce qui permettrait aux syndicats de ne pas dévoiler l'entièreté de leurs dépenses, ou encore pire, de ne pas rendre des comptes aux syndiqués, au gouvernement et à l'ensemble de la population.
Dans les cas les plus extrêmes, on peut s'imaginer des leaders syndicaux qui menacent et intimident leurs membres pour qu'ils votent d'une certaine façon. Il ne faut pas non plus oublier que, comme tout pays qui se respecte et comme tout gouvernement qui respecte ses électeurs et ses citoyens, nous savons que nous avons des normes de transparence à leur endroit que nous ne pouvons ignorer.
La France, les États-Unis et l'Allemagne ont des lois en place pour assurer une transparence syndicale, car tout comme nous, ils savent que nous ne devons rien cacher aux contribuables. Pourquoi les syndicats échapperaient-ils à ces normes de transparence? Après tout, ils ont un pouvoir de taxation auprès de leurs membres.
Il serait adéquat qu'ils rendent des comptes à la population. Ils constituent la seule institution non gouvernementale ayant le droit d'imposer une taxe à ses membres. Bref, le vote secret est essentiel pour nous assurer de la sécurité de tous les membres, pour garantir que tous votent pour ce qu'ils considèrent être le mieux pour leurs conditions de travail, et surtout pour permettre à la population de savoir où va son argent.
Robyn Benson, de l'Alliance de la Fonction publique du Canada affirme clairement que « l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève. » De plus, Marc Roumy, employé chez Air Canada, indique que des syndicats plus transparents sont des syndicats plus forts, plus légitimes et renforcés dans leurs actions si, justement, ils sont tenus à une plus grande reddition de comptes. Après le témoignage d'un leader d'association syndicale et d'un employé, je me demande bien à quoi pensent mes collègues de l'autre côté de la Chambre.
Je ne sais pas ce que la ministre entend des gens de sa circonscription, mais ceux de la mienne, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, veulent savoir où va leur argent pour lequel ils ont travaillé si fort. Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre me disent tous la même chose.
Il reste donc à se demander ce que le gouvernement libéral a à tirer de la proposition d'un tel projet de loi. Pourquoi le gouvernement a-t-il le soutien des autres partis de l'opposition? Je vais dire pourquoi. C'est parce qu'ils reçoivent du financement de ces mêmes syndicats. À moins que ce ne soit simplement un petit merci pour les contributions syndicales d'il y a un an. On ne le sait pas. Ce pourrait être aussi la première promesse électorale concrétisée.
De plus, c'est décourageant de voir que le gouvernement d'en face donne plus de voix à des leaders syndicaux qu'à la population en général. En effet, ce gouvernement n'écoute que ses petits amis, ne donne qu'à ses petits amis et n'écoute pas les Canadiennes et Canadiens, à moins que ce ne soit pour prendre une photo.
Cela me permet de constater quelques handicaps au Parti libéral. Il est muet devant les leaders syndicaux, sourd face à l'opinion des citoyens et aveugle quand leurs amis volent l'argent des contribuables.
Je suis très déçue de ce gouvernement. Je voterai donc contre ce projet de loi car pour moi, la transparence et la reddition de comptes, c'est plus qu'important pour nos contribuables.
Monsieur le Président, ma collègue parle beaucoup de transparence pour les syndicats. Or l'ancien premier ministre ne nous a jamais dit qui étaient les donateurs à son leadership. Or cela fait plus de 10 ans. N'est-ce pas un peu ironique?
Monsieur le Président, je répondrai à mon confrère de l'autre côté que je le trouve un petit peu au-dessus de tout. À ce que je sache, le Parti libéral nous doit encore 40 millions de dollars et nous n'avons jamais vu la couleur de cet argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix voit-elle une tendance de la part du gouvernement? Il dit vouloir être transparent, mais il modifie une loi autochtone en toute opacité et il présente le présent projet de loi. Voyez-vous une tendance claire?
Simplement par souci de clarification, je suis convaincu que le député veut savoir si la députée de Beauport voit une tendance, et non moi, le Président, car les députés s'expriment par l'entremise de la présidence. Je tenais simplement à clarifier ce point.
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser au Président, et non directement aux autres députés. J'ai remarqué quelques manquements à cet égard cet après-midi.
La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Évidemment, nous voyons une tendance. Quand on demande de la transparence au gouvernement de l'autre côté, ce n'est jamais très clair. Les libéraux sont très opaques et font croire aux Canadiens qu'ils les écoutent. Cela a toujours été leur adage et ce le sera toujours. C'est encore plus décevant — alors qu'aujourd'hui M. et Mme Tout-le-Monde, nos concitoyens, nous demandent à nous, députés et au gouvernement d'être transparents — qu'on ne fasse pas la même chose avec les syndicats.
[Traduction]
Monsieur le Président, toute la journée, nous avons pu tenir un bon débat sur cet important projet de loi. Il s'agit d'une priorité. C'est le deuxième projet de loi que le gouvernement a présenté, car il reconnaît l'importance des syndicats et de l'harmonie. C'est une bonne initiative ministérielle. Les députés qui ont eu l'occasion d'intervenir à son sujet nous en ont fait voir les nombreux avantages. Certains, en particulier les collègues du NPD, estiment que nous devons l'adopter le plus rapidement possible. Nous sommes gré aux députés néo-démocrates et bloquistes, entre autres, de l'appui qu'ils nous manifestent.
Selon la députée, à quelle vitesse devrait-on étudier ou adopter un projet de loi qui vise à corriger une erreur? Évidemment, nous voulons que les députés puissent s'exprimer à son sujet. Qu'en pense-t-elle?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Comme on le sait, je vais voter contre ce projet de loi, qui ne contient ni transparence ni reddition de comptes.
Qu'ils veuillent aller très vite n'est pas surprenant, puisque ce projet de loi rendra la loi opaque. Les Canadiens et les Canadiennes n'auront plus accès à ce qui leur permet de savoir comment leur syndicat dépense sur leur dos quand vient le temps de faire des élections en votant contre n'importe quel parti politique.
L'argent des syndicats est censé aider les travailleurs en difficulté et non faire des campagnes électorales.
Avant de reprendre le débat, j'aimerais annoncer aux députés que nous avons accompli cinq heures de débat. Les sessions de 20 minutes suivies de 10 minutes de questions et commentaires vont maintenant se convertir en des sessions de 10 minutes de débat suivies de cinq minutes de questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais essayer de ne pas m'offusquer du fait que vous raccourcissez la durée des interventions au moment où je prends la parole. Je comprends et je respecte le fait qu'il faut gérer le déroulement de la séance, d'autant plus que vous contrôlez le microphone.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-4. Tout d'abord, je tiens à féliciter le gouvernement de remplir une importante promesse. Je vois mon ami prêt à tomber de son siège. J'espère qu'il tiendra bon, car je n'ai pas terminé et je lui demande de demeurer dans les alentours.
Je tiens à féliciter sans détour le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi C-4 et de réparer une grande partie des dommages causés par les projets de loi C-377 et C-525. Il s'agissait d'une priorité pour le mouvement syndical au déclenchement des élections. Notre parti aurait fait la même chose, mais il y a lieu néanmoins de féliciter le gouvernement de cette mesure. C'est ce qu'il convient de faire. Les libéraux remplissent leur promesse et il faut rendre à César ce qui appartient à César.
Cependant, le dossier de la défense des intérêts des travailleurs ne cessera pas d'être à l'ordre du jour à compter d'aujourd'hui. Le gouvernement aura une occasion en or mercredi. Il pourra défendre les travailleurs en votant pour le projet de loi C-234, présenté par ma collègue de Jonquière, qui est notre porte-parole adjointe en matière de travail. C'est un projet de loi contre les briseurs de grève.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a eu qu'à faire preuve du sens des responsabilités le plus élémentaires. Aux yeux de ceux qui, parmi nous, sont le moindrement progressistes, le projet de loi C-4 n'est pas exactement un grand bond en avant. Alors, puisque le gouvernement tient vraiment à nous montrer qu'il est à l'écoute du mouvement syndical et qu'il veille à ce que ce mouvement ait les moyens d'être à la hauteur de ce qui lui vaut tant de compliments de sa part, il sera fascinant d'observer encore une fois les libéraux s'esquiver devant des mesures législatives comme l'interdiction d'embaucher des briseurs de grève.
Je soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-4 parce que, selon nous, le gouvernement ne saurait prétendre être le plus grand ami des travailleurs en invoquant l'adoption d'un seul projet de loi, alors que d'autres mesures sont soumises au Parlement. À ce que je sache, l'une de ces mesures, le projet de loi contre les briseurs de grève, fera l'objet d'un vote mercredi. Les libéraux ont 48 heures pour se demander s'ils veulent être réélus, s'ils étaient sincères dans leurs promesses faites aux travailleurs, si l'adoption du projet de loi C-4 sera suffisante et s'ils pensent que le mouvement syndical s'en contentera ou dira que ce n'est qu'un début.
Mercredi sera une véritable journée historique pour les travailleurs, puisqu'un projet de loi antibriseurs de grève sera présenté à la Chambre. Les libéraux se gargarisent de beaux discours, mais dès qu'ils sont saisis d'une mesure législative en la matière, ils vont se cacher en courant et votent contre celle-ci. J'ai déjà vu cela en situation de gouvernement minoritaire; nous aurions pu faire adopter une telle mesure législative, mais les libéraux nous ont abandonnés. Cette fois-ci, ils pourraient le faire tout seuls. Dès le départ, ils pourront compter sur les 44 voix des membres du caucus néo-démocrate, car nous avons toujours été en faveur de l'adoption d'une loi antibriseurs de grève. Si le gouvernement souhaite véritablement équilibrer les choses, c'est ainsi qu'il pourra passer à l'action. Il sera intéressant de voir ce qu'il fera.
À la suite de l'adoption du projet de loi C-4, il sera intéressant de voir les mesures que prendra le gouvernement dans les autres dossiers qui sont toujours en suspens et qui touchent actuellement les travailleurs. Par exemple, le travail précaire est l'un des plus grands enjeux en la matière. Combien d'entre nous ont des enfants et des petits-enfants qui n'ont pas d'emploi à temps plein et qui ne s'attendent pas à en avoir un, encore moins à occuper le même emploi toute leur vie? Ils vivent d'un contrat à l'autre. Ils ne sont pas membres d'un gros syndicat qui pourrait les aider à s'organiser et à négocier une convention collective. Ils sont laissés à eux-mêmes. Il faut que le gouvernement intervienne et leur accorde certains droits. Que fera le gouvernement au sujet des emplois précaires? Que fera le gouvernement au sujet de l'équité salariale? Que fera le gouvernement au sujet des emplois à temps partiel et des emplois précaires?
Ce ne sont là que quelques-uns des enjeux, et de nombreux autres pourraient être soulevés à l'avenir. C'est un peu difficile pour moi de l'avouer, mais je serais très heureux d'intervenir à la Chambre pour féliciter de nouveau le gouvernement s'il prenait les mesures qui s'imposent dans certains de ces dossiers. On verra bien ce qui va se passer.
J'ai écouté les conservateurs parler du projet de loi C-4, mais je ne sais pas trop pourquoi, car ils me donnent toujours la migraine lorsqu'ils abordent ce genre d'enjeux.
Ils ne cessent pas de parler de la classe moyenne. D'après eux, qui a bâti la classe moyenne, non seulement au Canada, mais dans toutes les autres démocraties modernes et évoluées? C'est, dans une large mesure, le mouvement syndical. Rappelons-nous que le travail des enfants ne sort pas de nulle part. Il y avait des gens à l'époque qui croyaient que c'était acceptable. Nous ne le penserions pas aujourd'hui. J'aime à croire que, plus tard, on verra la loi antibriseurs de grève comme allant de soi au même titre que le droit à la négociation collective. Quoi qu'il en soit, c'est un combat que nous avons à mener en ce moment.
Quand j'entends les conservateurs parler du tort que causera l'abrogation de leurs deux projets de loi aux termes du projet de loi C-4, je me souviens de quelque chose. Il importe de ne pas l'oublier. Si on veut parler de principes fondamentaux, il faut retourner aux années 1940, en particulier en Ontario, parce que c'est la province que je connais le mieux, mais c'était pareil partout au pays. Il y a eu à cette époque des grèves importantes qui ont créé et défini le mouvement ouvrier. Si on veut parler de courage, les personnes qui ont fait la grève dans ces années-là pour défendre leurs droits collectifs ont mis leur emploi en jeu. Si on remonte assez loin, elles auraient pu se faire matraquer ou jeter en prison simplement pour s'être réunies.
Je vais passer tout de suite à quelques observations. La formule Rand en Ontario était un compromis entre la nécessité d'avoir un milieu syndical viable et celle pour un syndicat d'avoir les fonds et la structure nécessaires pour défendre et faire respecter les droits des membres et mener des négociations collectives et tout le reste. Les syndicats devaient faire tout cela et, pour qu'ils puissent maintenir leurs activités tout en respectant le droit des personnes de ne pas être d'accord avec leur orientation, la formule Rand stipulait que les travailleurs n'étaient pas obligés de devenir membres du syndicat, mais qu'ils devaient payer les cotisations et ce, parce qu'ils profitaient des gains réalisés grâce aux négociations. Qu'ils aient ou non appuyé le syndicat, leur salaire augmentait; leur santé et leur sécurité étaient mieux protégées et ils avaient droit à plus de congés annuels. Toutefois, ils n'avaient pas à devenir membres du syndicat et le syndicat était obligé de servir tous les syndiqués également, qu'ils se soient inscrits ou non.
Tout cela a été pour ainsi dire réduit en miettes par les deux projets de loi C-377 et C-525 des conservateurs. Voilà pourquoi le projet de loi C-4 est si important. Il rétablit l'ordre des choses, la place historique du mouvement syndical et — j'ose à peine croire que je vais employer cette expression — le contrat social qui avait été convenu dans la société au sujet de la façon de gérer cette nouvelle entité qui accorde des droits aux gens ordinaires alors qu'ils n'en avaient pas auparavant. Ils obtiennent ces droits en travaillant et en négociant collectivement et, ultimement, s'ils le doivent, en cessant de travailler. Nous sommes dans un pays libre. C'est aussi simple que cela.
Je terminerai par un rappel. Lorsque j'ai commencé dans le mouvement syndical, dans les années 1970, je n'avais que 24 ans et j'ai été élu président d'un syndicat de 2 200 membres. Je me souviens qu'à l'époque, les gens disaient que les syndicats étaient inutiles, qu'ils l'avaient déjà été, mais qu'ils n'étaient plus nécessaires. J'entends cette rengaine depuis des décennies. Qu'on aille dire cela aux employés de la U.S. Steel ou de toute autre entreprise où les avantages sociaux ont disparu, où on retire un droit à la retraite acquis de chaude lutte. Qu'on leur demande s'ils croient que le mouvement syndical est toujours nécessaire.
Le gouvernement prévoit apporter des changements au RPC. Ne nous y trompons pas. Si le mouvement syndical n'était pas au coeur de cette lutte et de toute autre lutte chère au coeur des Canadiens, rien de tout cela n'aurait lieu. Voilà pourquoi il est important d'adopter le projet de loi C-4, mais il ne s'agit là que d'une première étape. Il reste encore beaucoup à faire.
Monsieur le Président, je tiens sincèrement à remercier le député de ses observations. Je crois que les syndicats et le mouvement syndical en général ont beaucoup contribué au développement de notre pays. Ils sont devenus une partie intégrante de notre société. C'est aussi le cas des programmes sociaux comme les régimes de pension ou le système de santé du Canada, qui relèvent d'une foule de lois, et non seulement des lois du travail. On pourrait dire que c'est notamment pour cela que nous devons faire de notre mieux pour promouvoir le développement des syndicats au Canada et ne pas les voir comme quelque chose de négatif, comme le font les conservateurs. La contribution des syndicats va bien au-delà des négociations auxquelles ils participent au nom des travailleurs canadiens.
Je me demande simplement si le député voudrait encore nous faire part de quelques-unes de ses observations. Je sais qu'il a été très pressé par le temps, alors je vais le laisser répondre à la question ou présenter toutes les observations qu'il veut à la Chambre.
Monsieur le Président, si je n'ai pas été clair, c'est certainement le message que j'ai voulu transmettre en général, c'est-à-dire que nous sommes très fiers du Canada. Nous parlons tous de nos valeurs et de la façon dont nous les défendons partout dans le monde. Il ne fait aucun doute que le mouvement syndical a été l'un des principaux défenseurs de ces valeurs. Les syndicats négocient souvent au nom de leurs propres membres, et c'est à cela que servent les cotisations. Les négociations syndicales portent sur les salaires, les vacances et les autres aspects dont j'ai parlé.
Cependant, ce n'est pas tout. De l'avis des députés, qui a eu l'idée de mettre en place des congés payés la fin de semaine, des congés de maternité payés ou une foule de dispositions législatives sur la santé et la sécurité au travail? Tout cela peut être couvert par une convention collective. Nous n'avons pas besoin d'une loi pour cela. Il en va de même pour le salaire minimum; les syndicats n'ont pas besoin de cela dans leurs conventions collectives. Je pense que personne n'oserait même inclure un salaire minimum dans une convention collective, et encore moins un salaire moins élevé.
Il n'y a aucun avantage pour eux. Il y a un avantage pour l'ensemble des travailleurs au Canada. On croit comprendre que les organisations syndicales canadiennes ont cette vision plus large. Elles ne sont pas isolées et ne se préoccupent pas uniquement d'elles-mêmes. Elles ont toujours eu une vision plus vaste. Elles demandent aux personnes qui paient des cotisations comment elles peuvent améliorer leur vie, mais aussi ce qu'elles peuvent faire, puisqu'elles en ont les moyens, pour aider à créer des valeurs, appliquer ces valeurs et faire adopter des mesures et des programmes qui tiennent compte de ces valeurs et qui nous donnent, sur la scène internationale, cette réputation dont nous sommes tous si fiers.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa brillante allocution et de ses observations, de son enthousiasme et de toutes les années qu'il a passées à défendre les habitants de sa circonscription.
J'aimerais donner à mon collègue quelques minutes de plus pour parler des raisons pour lesquelles il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction et pour nous dire quelle pourrait être la prochaine mesure prise par le gouvernement. Au cas où quelqu'un ne s'en souviendrait pas, il semble qu'un projet de loi d'initiative parlementaire sur les antibriseurs de grève sera présenté mercredi. Nous avons entendu de la part des députés d'en face que nous ne pouvons pas apporter de modifications au Code canadien du travail au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire et que, si nous souhaitons y apporter des modifications, il faudra procéder à une consultation tripartite.
J'aimerais que mon collègue parle de la dernière fois que nous avons examiné le dossier des travailleurs de remplacement. Un examen du Code canadien du travail avait été effectué, mais il n'y avait pas eu de consensus. Bien qu'il a été démontré que le recours à des travailleurs de remplacement nuit à l'intégrité du processus de négociation et qu'il fait pencher la balance en faveur de l'employeur, la commission n'est pas parvenue à un consensus concernant la preuve.
Le député pense-t-il, comme moi, que le temps est venu qu'un gouvernement se tienne debout, prenne une décision et redonne leur place à l'équilibre et à la justice, parce qu'il arrive parfois que ces processus ne nous mènent pas là où nous pensions aller?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Saskatoon-Ouest, parce qu'en plus d'être une des étoiles montantes de la nouvelle législature, elle est aussi notre porte-parole en matière de travail, et elle fait un boulot du tonnerre. Je savais qu'elle assisterait à la conférence de presse, en compagnie de notre collègue de Jonquière.
Les gens semblent penser que tout le monde est touché également lorsque les travailleurs font grève, parce que la direction en pâtit elle aussi. Eh bien non: quand les employés débraient, les chèques de paie cessent d'entrer. Ils ne peuvent plus payer leur loyer, rembourser leur hypothèque, acquitter leur facture d'électricité ou acheter des cadeaux à leurs enfants. Or, les gens qui dirigent l'entreprise en grève continuent d'être payés, eux; leurs chèques de paie continuent d'arriver comme d'habitude.
Je m'oppose au projet de loi C-4 parce que je suis fermement convaincu qu'il s'agit d'une mesure législative rétrograde. Elle nuirait aux travailleurs, aux syndiqués et aux contribuables, en plus d'être néfaste pour l'ouverture, la transparence et la démocratie. En fait, le seul groupe qui gagnerait à ce que le projet de loi C-4 soit adopté, c'est le club sélect des dirigeants syndicaux.
Au fil des ans, les projets de loi C-377C-525 ont été descendus en flammes par certains dirigeants syndicaux, les libéraux et le NPD. Je crois que nous ferions donc mieux, pour le débat sur le projet de loi C-4, de prendre un peu de recul et de voir quels sont les effets réels des projets de loi C-525 et C-377.
Le projet de loi C-525 exige tout simplement la tenue d'un vote secret lorsque des travailleurs veulent obtenir une accréditation syndicale ou révoquer une accréditation existante, un point c'est tout. Ce processus remplace l'ancien système de vérification de cartes, un système fort susceptible de donner lieu à des abus et à de l'intimidation. Selon ce système, il était possible d'obtenir l'accréditation syndicale même si un travailleur avait été intimidé par l'un de ses collègues ou un dirigeant syndical dans le but qu'il signe une carte syndicale. Selon ce système, il était possible d'obtenir l'accréditation syndicale même si, par exemple, la majorité des travailleurs n'étaient pas au courant que certains cherchaient à obtenir une accréditation, jusqu'à ce qu'ils soient placés devant le fait accompli.
Le projet de loi C-525 permet tout simplement de veiller à ce que ceux qui doivent décider s'ils veulent ou non être représentés par un syndicat puissent se prononcer dans le cadre d'un processus ouvert et démocratique, en l'occurrence un vote secret, et à ce que la majorité des travailleurs appuient la proposition. Qu'y a-t-il de mal là-dedans? Après tout, le vote secret est un élément fondamental du système démocratique du Canada et d'autres pays.
Les syndicats ont recours au vote secret dans toutes sortes de contexte. Ils l'utilisent lors des élections internes. Les conventions collectives sont adoptées par scrutin secret. Les grèves sont déclenchées à l'issue d'un vote secret. Par contre, lorsqu'il est question, pour les travailleurs, de décider s'ils veulent être représentés ou non par un syndicat — une décision qui a des conséquences, car lorsqu'il y a accréditation d'un syndicat, les travailleurs doivent payer des cotisations syndicales, sinon ils seront congédiés —, ils n'ont pas le choix; il ne peut pas y avoir de vote secret. C'est un problème qui a été corrigé par le projet de loi C-525.
Dans le contexte canadien, le projet de loi C-525 était loin d'être un projet de loi radical. En effet, quelque six provinces ont adopté des lois semblables, qui exigent la tenue d'un vote secret pour l'accréditation d'un syndicat ou la révocation de celle-ci. Beaucoup d'entre elles ont de telles lois depuis longtemps. Je crois qu'en Nouvelle-Écosse, par exemple, la tenue d'un scrutin secret est obligatoire depuis 1977. Dans ce contexte, le projet de loi C-525 vient tout simplement accorder aux employés sous réglementation fédérale les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans la majorité des provinces canadiennes.
Qu'en est-il du projet de loi C-377? Que vise-t-il?
Le projet de loi C-377 oblige tout simplement les syndicats à produire des rapports sur les dépenses de 5 000 $ ou plus et sur les salaires de 100 000 $ ou plus.
Chaque année, au Canada, les syndicats recueillent environ 4,5 milliards de dollars en cotisations syndicales. Je dis bien 4,5 milliards et non millions. Comme cet argent est déductible d'impôt, les syndicats ont droit à un avantage fiscal. Ce dernier s'élève à environ 400 millions de dollars par année. Les milliards de dollars recueillis par les syndicats sont mis en commun et vont à diverses causes et efforts.
Étant donné la situation, il me semble plus que raisonnable d'imposer aux syndicats la divulgation d'un minimum d'informations financières de base, pour que les membres du syndicat — qui, après tout, ont versé les cotisations — et le public en général — qui subventionne les syndicats à coups de 400 millions de dollars — sachent comment ces dollars sont dépensés et attribués.
Il n'y a certainement rien de révolutionnaire dans l'obligation de communiquer de l'information financière. Comme on l'a souligné pendant le débat aujourd'hui, les organismes de bienfaisance, les sociétés cotées en bourse, les sociétés de la Couronne, tous les paliers de gouvernement ont des obligations en matière de communication et de publication de rapports. Pourquoi traiterions-nous les syndicats différemment? Le projet de loi C-377 ne fait que mettre les syndicats sur un pied d'égalité.
Je trouve pour le moins paradoxal qu'un gouvernement qui a tant parlé d'ouverture et de transparence durant la campagne électorale et après choisisse de présenter le projet de loi C-4 comme l'une de ses premières mesures législatives. C'est un projet de loi qui prive les travailleurs de leur droit à un scrutin secret lorsqu'il s'agit d'accréditer un syndicat ou de révoquer une accréditation syndicale, qui les empêche de décider — sans intimidation et coercition — s'ils veulent être représentés par un syndicat, et qui élimine des mesures fondamentales visant à obliger les syndicats à faire preuve de transparence au sujet des milliards de dollars en cotisations qu'ils exigent de la part de leurs membres et qui sont subventionnées par les contribuables.
En résumé, le projet de loi C-4 est contraire aux principes fondamentaux d'ouverture, de transparence et de démocratie et doit donc être rejeté d'emblée.
[Français]
Monsieur le Président, je ne vois vraiment pas comment les conservateurs peuvent penser que les syndicats ne sont pas transparents.
J'ai été trésorière pour un syndicat pendant plus de 15 ans, et lors de chaque assemblée générale, j'apportais les livres et ils étaient ouverts sur la table. Tous les membres pouvaient les consulter. Cela fait partie de nos statuts et règlements. Ceux-ci permettaient également aux membres de demander à consulter les livres à n'importe quel moment. Il n'y avait donc aucune cachette; c'était complètement ouvert et transparent.
D'ailleurs, plus tôt, mon collègue d'Hamilton-Centre a dit la même chose au sujet de son syndicat. Cela fait partie des statuts et règlements des syndicats. Il y a donc une ouverture qui est déjà là.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que certains syndicats sont transparents et ouverts, mais certains ne le sont pas. Je ne siégeais pas à la Chambre lorsque le projet de loi C-377 a été présenté durant la dernière législature. Cependant, je sais, ayant suivi les débats à ce sujet, que beaucoup de syndiqués ayant comparu devant le comité ont affirmé qu'ils ne pouvaient pas obtenir des renseignements de base de leur syndicat.
Le projet de loi C-377 vise uniquement à garantir que les syndicats font preuve d'ouverture et de transparence envers tout le monde, y compris les contribuables, qui, après tout, subventionnent les syndicats à coups de 400 millions de dollars. Il s'agit d'une mesure législative sensée qui favorise les travailleurs, les syndicats, les contribuables et la transparence.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi les néo-démocrates s'opposeraient à une aussi bonne mesure législative.
Monsieur le Président, on ne peut s'empêcher de constater que tous les partis politiques, sauf le Parti conservateur, appuient le projet de loi C-4. Celui-ci vise à corriger une injustice causée par le gouvernement conservateur Harper, son attaque à l'endroit des syndicats.
Lorsque ces projets de loi d'initiative parlementaires ont été présentés, les autres partis s'y sont opposés, mais ils n'étaient pas les seuls. Les projets de loi ont soulevé une virulente opposition de la part de nombreuses parties intéressées dans toutes les régions du pays. Il semble que seul le Parti conservateur soit déterminé à rejeter le projet de loi C-4 et à utiliser les lois du travail pour causer la division.
Le député ne reconnaît-il pas que si le gouvernement intervient, comme il doit parfois le faire, cette intervention doit consister à favoriser et à encourager l'harmonie entre les syndicats et le patronat? Le gouvernement doit reconnaître les contributions importantes des deux parties, en particulier en ce qui a trait aux syndicats, compte tenu des mesures prises par le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Il me semble que les conservateurs sont déconnectés de l'opinion des Canadiens sur des questions importantes comme celle-ci. J'aimerais que le député nous explique, à moi et aux Canadiens, pourquoi le Parti conservateur continue d'être déconnecté de la population.
Il est vrai, monsieur le Président, que certains membres de l'élite syndicale et chefs syndicaux se sont opposés au projet de loi C-525 et au projet de loi C-377. Toutefois, de très nombreux sondages d'opinion indiquent que la vaste majorité des Canadiens, dont des travailleurs, appuient ces deux mesures législatives.
Je ne vois vraiment pas où le député veut en venir quand il parle de l'harmonie dans le monde du travail. Je suis d'accord, il faut favoriser l'harmonie dans le monde du travail. Mais je ne vois pas comment le fait de s'attaquer à l'ouverture, à la transparence et au droit du travailleur de pouvoir voter de façon secrète renforce cette harmonie.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'intervenir de toutes mes forces contre ce nouveau projet de loi C-4 du gouvernement libéral qui, de par son numéro, nous dit exactement quelles sont les priorités du gouvernement libéral actuel. L'encre de la signature ministérielle n'était pas encore sèche que cette mesure législative était déjà devant le Parlement. Il est clair qu'il n'y a pas eu de possibilité, comme le disent les libéraux, de consulter l'industrie, les syndicats, le gouvernement ou même qui que ce soit. Il s'agissait simplement d'être quitte à l'égard de ceux qui se sont montrés loyaux envers le Parti libéral pendant les dernières élections. Mais je reviendrai sur ce point.
J'aimerais parler brièvement du processus. Beaucoup a été dit à ce sujet. Les députés remarqueront que les arguments des néo-démocrates et des libéraux n'ont rien à voir avec les vérités ou les principes dont témoignent les projets de loi C-377 ou C-525. Les députés d'en face n'ont rien dit sur les principes sous-jacents aux changements proposés. Tout est masqué sous couvert de l'approche.
Je siège ici depuis un bon bout de temps et je suis tout à fait d'accord pour que tous les députés puissent présenter les projets de loi qu'ils jugent appropriés. Nous sommes élus pour faire cela. Nous sommes d'abord et avant tout des législateurs, et si jamais on nuisait à notre capacité de présenter des projets de loi visant l'adoption de nouvelles mesures, la modification de mesures existantes ou l'abrogation de dispositions législatives, nous perdrions notre raison d'être en tant que députés.
Je trouve très triste d'entendre des députés, en particulier des ministériels, parler de façon aussi négative du processus législatif auquel les simples députés peuvent avoir recours. Ce processus est exactement le même que celui qui est suivi pour les projets de loi d'initiative ministérielle. En effet, toutes les étapes sont les mêmes, sauf pour ce qui est du temps alloué pour les débats à la Chambre. Tout le reste est exactement pareil. Les projets de loi doivent être adoptés à l'occasion d'au moins trois votes à la Chambre des communes: un à l'étape de la deuxième lecture, un à l'étape du rapport émanant d'un comité et un à l'étape de la troisième lecture. Ils doivent être scrutés à la loupe par un comité, ce qui comprend une étude article par article et un examen de tous les amendements proposés. Les projets de loi doivent ensuite franchir les mêmes étapes au Sénat, l'autre endroit qui est situé au bout du couloir. Prétendre que les projets de loi C-525 et C-377 sont illégitimes constitue en fait une insulte pour cette institution.
J'aimerais parler un peu du soutien du public. Mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a été fort éloquent aujourd'hui. Les gens qui nous regardent de chez eux seraient surpris de savoir cela, et c'est de là que vient la campagne de désinformation. Des tas de gens m'envoient des messages provocateurs sur Twitter et Facebook en lançant toutes sortes d'accusations au sujet de ce qu'a fait le projet de loi que j'ai présenté à la législature précédente. Quand je leur explique ce que fait le projet de loi, ils découvrent qu'ils ont été induits en erreur par leurs dirigeants syndicaux ou d'autres personnes qui se sont livrés à une campagne de désinformation sur les véritables enjeux, campagne probablement payée à même leurs cotisations syndicales.
Nous avons entendu de longs témoignages ici et au comité au sujet de ce sur quoi portait le projet de loi. Il portait sur la démocratie. Il portait sur le droit de vote. Quand nous avons interrogé les gens par l'intermédiaire du groupe de recherche NRG pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 71 % des répondants se sont dits d'accord. D'après le sondage Léger de 2013, 77 % des personnes interrogées dans un milieu de travail syndiqué étaient entièrement d'accord avec l'idée d'un scrutin secret obligatoire. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Au Canada, nous votons depuis la Confédération. Ce n'est pas un nouveau concept. En fait, les lois en vigueur avant l'adoption du projet de loi C-525 permettaient au conseil des relations de travail, quel qu'il soit, de tenir un vote si les membres le désiraient. Qu'y a-t-il de mal au scrutin obligatoire? Voyons en quoi consiste exactement une unité de négociation. J'ai posé la question, mais personne n'a pu me l'expliquer.
L'argument des députés d'en face consiste à dire que, si les gens peuvent voter, il y aura moins de travailleurs syndiqués. Est-ce à dire que les règles actuelles ne permettent pas aux membres de l'unité de négociation d'exprimer vraiment ce qu'ils veulent? Rien d'autre ne pourrait expliquer qu'on appréhende une telle diminution. Par quel moyen cela se produirait-il? Y aurait-il intimidation de la part des syndicats cherchant à obtenir une accréditation? Y aurait-il intimidation de la part de l'employeur? N'est-il pas souhaitable de pouvoir, en toute confidentialité, choisir soi-même ce que l'on souhaite pour son milieu de travail? C'est ce que le projet de loi C-525 prévoyait.
J'aimerais citer encore d'autres sondages. En 2012, selon un sondage Léger Marketing, 83 % des Albertains étaient d'avis qu'un vote secret était nécessaire pour obtenir une accréditation syndicale ou pour la révoquer. En 2009, le même sondeur a constaté que 71 % des Québécois étaient favorables à l'idée de modifier la loi provinciale de manière à imposer la tenue d'un vote secret pour accorder une accréditation syndicale. C'était au Québec. N'est-ce pas la province d'origine du premier ministre? En 2008, Sigma Analytics a constaté que 75 % des personnes sondées en Saskatchewan étaient pour la tenue d'un vote secret. Je pourrais continuer ainsi encore longtemps.
Tous les députés qui appuieront le projet de loi C-4 feront fausse route. Le but ici n'est pas de déterminer si les syndicats sont une bonne ou une mauvaise chose, mais plutôt si nous souhaitons que les diverses organisations du Canada et les parlementaires rendent des comptes. C'est le vote secret qui fait en sorte que chacun de mes collègues et moi-même agissons de façon honnête et responsable. C'est grâce aux débats et aux discussions que nous tenons ici, devant tous les Canadiens, que nous pouvons garantir que l'argent de leurs impôts est dépensé de façon tout à fait transparente et ouverte. C'est ce qui leur permet de choisir qui décidera de leur sort et qui doit gouverner le pays en leur nom.
C'est exactement la même chose dans le cas qui nous occupe. De nos jours, les gens devraient avoir le droit de déterminer par eux-mêmes, par vote secret, s'ils souhaitent ou non être membres d'une unité de négociation. Mon projet de loi a permis d'uniformiser les règles du jeu pour tous. Le même seuil, en l'occurrence 40 % des travailleurs ayant signé une carte, donne lieu à une élection obligatoire. C'est une simple majorité des voix exprimées dans ce cas en particulier.
Cela signifie que, en ce moment, pour créer une unité de négociation syndicale de 100 personnes au Canada, il suffit que 40 personnes signent une carte de membre. Supposons que ces mêmes 40 personnes participent à un scrutin secret. Seulement 21 votes seraient requis. Ainsi, en vertu de la loi actuelle, 21 personnes pourraient créer un syndicat. Ce processus est trop lourd? Les députés du NPD et du Parti libéral trouvent qu'il est trop lourd d'avoir un peu de démocratie et de laisser les gens avoir voix au chapitre? C'est de la foutaise. Je n'y crois pas une seconde.
J'aimerais revenir à mes propos de tout à l'heure. Tout est question de reddition de comptes. Nous le voyons sans cesse à la Chambre des communes. Voyons ce qui a amené le projet de loi. À peine six jours après la dernière élection générale, le premier ministre a rencontré à huis clos les dirigeants des grands syndicats du pays, le Congrès du travail du Canada. Surprise! L'assermentation du ministre était à peine terminée qu'un projet de loi était présenté à la Chambre des communes pour faire la volonté exacte des dirigeants syndicaux. Soit dit en passant, lorsque ces dirigeants syndicaux ont témoigné à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-525, ils ont tous dit qu'ils appuyaient l'idée d'un scrutin secret.
Il y en a qui sont déconnectés, c'est vrai. Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire. Il est très déconnecté de la réalité sur le terrain.
Si les gens prêtaient vraiment attention à ce que le gouvernement propose dans le projet de loi C-4, ils verraient quels droits leur seraient retirés et l'absence de transparence relativement aux cotisations qu'ils versent qui en découlerait. Les membres qui versent des cotisations syndicales seraient très mécontents.
On leur a fait croire des histoires qui ne tiennent pas debout. Qu'on parle des règles de transparence financière pour les Premières Nations, qui, comme nous le savons, ne sont pas appliquées par le gouvernement actuel, ou des règles du Conseil du Trésor concernant les déménagements — une décision laissée à la discrétion du ministre ou du premier ministre —, ou de ce que nous voyons ici, il est clair que les amis des libéraux s'en tireront très bien au cours des trois prochaines années.
Cependant, les contribuables canadiens qui travaillent fort ne peuvent pas compter sur un gouvernement libéral pour ce qui est de la transparence et de la reddition de comptes. Ils devront compter sur les députés conservateurs pour cela.
Monsieur le Président, à propos de ce qu'a dit le député en dernier, les Canadiens n'ont rien à craindre du fait que nous avons un premier ministre très dynamique et progressiste et un caucus libéral qui veut améliorer les choses de maintes façons. Le projet de loi C-4 serait un des moyens par lesquels nous rétablirions la confiance de toutes les parties au sein du mouvement syndical. Seul le Parti conservateur veut faire autrement.
Comme je l'ai demandé à l'intervenant précédent, pourquoi le député croit-il que seul le Parti conservateur semble avoir raison sur cette question alors qu'on constate une opposition à ce qu'il fait, non seulement à la Chambre, mais aussi chez la grande majorité des parties concernées?
Je crois que c'est faux, monsieur le Président, car je n'ai pas entendu parler d'un seul Canadien qui aurait approché un candidat pendant une campagne électorale pour lui demander de supprimer son droit au scrutin secret, ou d'éliminer des dispositions visant à assurer transparence et reddition de comptes.
Pourquoi a-t-on besoin de cette mesure législative maintenant? Il n'y a pas d'agitation ouvrière ou de conflits majeurs. Personne ne déchire sa chemise sur la Colline en réclamant une telle mesure législative.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever encore une fois à la Chambre, ce soir, pour parler de mon projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême pour ce qui est de la compréhension des langues officielles.
Auparavant, j'ai posé une question à mon honorable collègue concernant l'intention des libéraux d'adopter ce projet de loi qui demande que les juges de la Cour suprême soient bilingues. Cet été, le premier ministre du Canada a mentionné qu'il allait y avoir un processus de nomination des juges à la Cour suprême; ce processus serait ouvert et transparent et exigerait le bilinguisme des juges à la Cour, ce qui est une très bonne nouvelle.
Le NPD demande cela depuis 2008. Nous en avons fait un véritable cheval de bataille. Mon collègue l'ancien député d'Acadie-Bathurst, Yvon Godin, a déposé un projet de loi en ce sens à deux reprises depuis 2008. Ensuite, en 2010, il a déposé un projet de loi en faveur duquel les libéraux ont voté pour qu'il y ait une loi concernant le bilinguisme des juges.
Toutefois, ce projet de loi s'est retrouvé au Sénat, et malheureusement, les conservateurs au Sénat l'ont laissé mourir au Feuilleton. Nous en sommes vraiment déçus et c'est pourquoi nous le représentons.
Maintenant que les libéraux sont au pouvoir et alors qu'on dépose un projet de loi sur le bilinguisme des juges, on s'attendait à ce qu'ils l'adoptent et qu'ils soient en faveur de ce projet de loi.
D'ailleurs, tout le monde est en faveur de ce projet de loi, que ce soit le commissaire aux langues officielles, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Barreau du Québec ou le ministre québécois responsable des relations canadiennes, Jean-Marc Fournier. D'ailleurs, ce dernier a dit: « C’est une nécessité, d’inscrire le bilinguisme dans la loi ».
Tout le monde est-il d'avis que le bilinguisme des juges à la Cour suprême doit être inscrit dans la loi? Non, les libéraux ne sont pas du même avis. C'est vraiment triste. À cet égard, on demande aux libéraux pourquoi ils ne veulent pas appuyer un projet de loi qui demanderait que les juges de la Cour suprême soient bilingues et qui assurerait de la pérennité de ce fait.
Dans le passé, sous les gouvernements conservateurs, il est arrivé qu'on nomme des juges unilingues anglais, et cela a posé de graves problèmes dans l'interprétation de certains jugements. Pourtant, il y a une égalité de fait des deux langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles. Devant le plus haut tribunal, il doit également y avoir cette égalité.
Que disent les libéraux pour ne pas voter? Ils parlent de l'affaire Nadon. Alors, parlons de cette affaire. J'ai posé la question à des juristes qui sont ici, au Parlement. Je leur ai demandé si l'affaire Nadon empêchait la caractéristique de nomination d'un juge bilingue. La réponse est non. L'affaire Nadon ne l'empêche pas. En fait, pour savoir si c'est constitutionnel ou non, il faudrait demander un avis à la Cour suprême.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux libéraux pourquoi ils n'acceptaient pas de demander un avis à la Cour suprême. S'ils ont des avis qui disent le contraire des légistes de la Chambre des communes, qu'ils les montrent. À ce jour, je n'ai vu aucun avis juridique qui dit que le bilinguisme dans la nomination des juges à la Cour suprême est inconstitutionnel.
Que les libéraux me montrent ces avis s'ils en ont.
Monsieur le Président, l'accès à la justice dans les deux langues officielles est un enjeu important pour notre pays. Les Canadiennes et les Canadiens souhaitent vivre au sein d'une société respectueuse des lois et pourvue d'un système de justice juste, accessible et équitable.
Le 2 août dernier, le premier ministre a annoncé un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada ouvert et transparent qui établit une norme plus rigoureuse en matière de reddition de comptes. Il est important pour un grand nombre de Canadiennes et Canadiens que la Cour suprême puisse travailler dans les deux langues officielles.
Il est prévu, dans les qualifications et critères d'évaluation qui ont été établis afin de pourvoir le poste qui est présentement vacant, « qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation ». L'engagement du gouvernement qui consiste à satisfaire les besoins institutionnels de la Cour suprême dans ce processus correspond étroitement aux propositions mises en avant par l'honorable député.
La Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d'importance pour le public. Elle contribue ainsi à l'évolution du droit au Canada, tant en droit civil qu'en common law.
L'importance des arrêts de la Cour suprême pour la société canadienne est pleinement reconnue. La cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l'évolution et l'interprétation des principes juridiques dans l'ensemble du système de justice canadien.
En effet, la Cour suprême est une des institutions nationales les plus respectées, et cette réputation de qualité est bien méritée. Notre gouvernement cherche à maintenir et à sauvegarder la tradition qui consiste à nommer des personnes remarquables à la Cour. Heureusement, le Canada dispose de nombreux juristes exceptionnels parmi lesquels choisir.
En terminant, j'aimerais assurer aux députés de la Chambre que nous reconnaissons que le bilinguisme des intervenants du système de justice est incontournable si nous voulons permettre aux membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de même qu'à tous les Canadiennes et Canadiens, d'avoir un accès égal à la justice devant nos tribunaux.
Qu'on me permette de réitérer à quel point nous sommes tous fiers que les Canadiennes et les Canadiens aient accès à un tribunal de dernière instance qui est reconnu et respecté partout dans le monde pour son excellence, son professionnalisme, son intégrité et son indépendance. Il est important aussi que la Cour suprême reflète la diversité et le caractère bilingue de la société canadienne.
Monsieur le Président, je remercie quand même mon honorable collègue le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice. Je sais que c'est une très bonne personne et qu'il fait un bon travail. Malheureusement, il n'a pas répondu à mes questions, et c'est très décevant.
Le NPD est très fier de son travail en matière de langues officielles. C'est nous qui avons déposé le projet de loi C-419 pour faire en sorte que les agents supérieurs du Parlement soient bilingues. C'est grâce à l'ancienne députée Alexandrine Latendresse. Nous en sommes très fiers.
Nous avons continué à travailler très fort. Comme je l'ai mentionné, Yvon Godin a travaillé très fort. Nous sommes les seuls à vouloir adopter un tel projet de loi visant à ce que les juges de la Cour suprême soient bilingues.
Malheureusement, mon honorable collègue n'a pas répondu à ma question. J'aimerais lui donner une dernière chance, parce que c'est ma dernière tentative, aujourd'hui.
Est-il qu'il appuie au moins les recommandations du dernier rapport du commissaire aux langues officielles, déposé en 2013, concernant l'accès à la justice et les juges des cours supérieures?
Monsieur le Président, l'accès à la justice dans les deux langues officielles est un enjeu qui touche tous les Canadiens. Les Canadiens souhaitent vivre dans une société respectueuse des lois et pourvue d'un système de justice équitable, accessible et juste pour tous.
Dans les affaires criminelles, ces principes signifient que les tribunaux de première instance doivent être en mesure de fonctionner en français ou en anglais, selon la langue officielle choisie par l'accusé pour son procès. L'engagement du gouvernement en ce qui concerne les langues officielles, et plus précisément l'administration de la justice, est indéniable.
Au nom du gouvernement, je remercie mon collègue d'avoir posé sa question et pour l'importance qu'il accorde à l'accessibilité du système judiciaire pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de même que pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, à cette étape de la journée, ma question s'adresse à la ministre du Revenu national et est d'une grande importance.
La question s'est posée une première fois en 2000, lorsqu'une famille très riche a acheté un produit fiscal vendu par la firme KPMG. En mai dernier, j'ai demandé à la ministre du Revenu national si le gouvernement avait l'intention d'engager des poursuites criminelles contre les individus impliqués dans le stratagème d'évasion fiscale de l'île de Man et contre KPMG, la firme qui avait conçu et géré ce stratagème.
Selon moi, ce refus continuel de vouloir répondre à cette question à la Chambre ou aux audiences du comité des finances nuit considérablement à la confiance qu'ont les Canadiens dans l'intégrité de notre régime fiscal.
Ce problème est énorme. Des milliards de dollars sont perdus chaque année dans des paradis fiscaux. Bien des gens de ma circonscription et d'ailleurs au pays estiment que nous avons créé un régime à deux niveaux, soit un pour les citoyens ordinaires qui paient leurs impôts et respectent les règles, et l'autre pour les riches et ceux qui ont les bons contacts.
À mon avis, cette affaire concernant KPMG et l'île de Man est l'exemple parfait d'un tel régime.
Il y a bien sûr de nombreuses autres histoires qui permettent de reconstituer le contexte. En 2007, il y a eu une fuite d'information de la banque LGT du Liechtenstein qui a révélé que 106 comptes étaient détenus par des Canadiens. L'Agence du revenu du Canada a constaté qu'il y avait 22,4 millions de dollars en impôts à payer. Il a fallu six ans pour recouvrer seulement 8 millions de dollars, soit moins de 30 % des impôts dus.
En 2008, une fuite d'information de la banque suisse UBS AG a révélé qu'il y avait 4 450 comptes, dont certains détenus par des Canadiens. L'ARC a établi qu'il y avait 87 millions de dollars de revenus non déclarés, mais n'a jamais annoncé avoir recouvré la moindre partie de cette somme.
Nous avons un triste bilan en matière d'application de la loi. Je vais citer le professeur Arthur Cockfield, de la faculté de droit de l'Université Queen’s, qui a affirmé ce qui suit dans un éditorial paru dans The Globe and Mail et qui a bien sûr témoigné dans le même sens, récemment, devant le comité des finances:
Autant que nous sachions, aucune poursuite par l'ARC pour évasion fiscale internationale n'a été fructueuse au cours des 10 dernières années […] Ces cas peuvent avoir une dimension internationale, comme des actifs détenus à l'étranger, mais les poursuites elles-mêmes ne visent que des infractions commises au Canada et non le crime d'évasion fiscale à l'étranger.
Ma question est la suivante. Quelle mesure proactive le gouvernement prend-il pour prévenir ce genre de stratagème? Les Canadiens ordinaires en ont assez des accords d'amnistie et des ententes secrètes. Peu importe comment le gouvernement souhaite l'appeler, c'est une amnistie qui a été accordée dans l'affaire KPMG.
Les sociétés qui conçoivent ces stratagèmes se verront-elles imposer des amendes assez élevées pour les décourager de récidiver? Leurs avocats et comptables seront-ils tenus responsables d'avoir ainsi facilité l'évasion fiscale à grande échelle? Que fait le gouvernement pour qu'au lieu de donner de simples tapes sur les doigts on se dote de moyens de dissuasion efficaces?
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'aborde la question soulevée par mon honorable collègue.
Tout d'abord, il faut comprendre que c'est grâce aux efforts de l'Agence du revenu du Canada que le stratagème d'évitement fiscal à l'étranger de KPMG a été mis au jour. Bon nombre de ses participants ont déjà été identifiés et le cas est encore activement traité. Il n'y aura aucune amnistie pour les contribuables qui fraudent le régime fiscal et qui ne paient pas leur juste part d'impôts, comme le font la majorité des Canadiens de la classe moyenne.
Comme le sait le député de l'opposition, l'affaire KPMG est devant les tribunaux et le travail de l'Agence sur la question n'est pas encore terminé. Je ne peux donc pas m'exprimer davantage sur cette affaire, car cela pourrait nuire au processus judiciaire qui est en cours ou l'influencer.
Le député a posé une question pour savoir ce que fait l'actuel gouvernement. Plutôt que de parler d'incidents ou d'événements datant d'il y a 10 ans, parlons de ce que fait l'actuel gouvernement. Nous avons décidé d'accorder un montant supplémentaire de 444 millions de dollars à l'Agence pour lui permettre d'en faire davantage pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger. Cet investissement historique donnera de vrais résultats pour le bien de tous les Canadiens.
Grâce à cet investissement et aux interventions d'observation ciblées qui suivront de la part de l'Agence, nous prévoyons une augmentation des recettes de 2,6 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Il s'agit sans contredit d'un excellent rendement sur le capital investi.
À l'avenir, l'Agence mettra un terme aux activités de ceux qui élaborent des stratagèmes fiscaux semblables et qui en font la promotion. L'Agence va embaucher plus de vérificateurs et de spécialistes pour passer en revue les actes des personnes fortunées à haut risque. Ces activités permettront de tirer 432 millions de dollars en nouvelles recettes fiscales. L'Agence fera appel à 100 vérificateurs supplémentaires pour examiner les sociétés multinationales à haut risque, ce qui permettra de recouvrer 500 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans.
Le nouveau financement aidera également l'Agence à élaborer une solide infrastructure en matière de renseignement d'entreprises pour recueillir et analyser tous les renseignements qui permettront à l'Agence de détecter les activités d'évasion fiscale et d'évitement fiscal.
Pour que ces investissements donnent des résultats, l'Agence intégrera des avocats aux équipes d'enquête. Là où des poursuites judiciaires seront justifiées, les avocats soumettront les affaires auprès du Service des poursuites pénales du Canada afin que celles-ci soient rapidement présentées aux tribunaux.
En terminant, la ministre du Revenu national a déjà annoncé une série de mesures concrètes que l'Agence prendra pour améliorer l'observation des lois fiscales du Canada. Brièvement, celles-ci comprennent: renforcer la collaboration internationale pour combattre l'évasion fiscale; mettre sur pied un comité consultatif indépendant sur l'observation à l'étranger; et finalement, commencer le travail d'estimation de l'écart fiscal. Voilà brièvement les actions de notre gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son compte rendu, et je salue le gouvernement d'enfin joindre le geste à la parole et de s'attaquer à ce problème en débloquant des fonds.
Au lieu de nous en tenir aux généralités, j'aimerais cependant revenir sur le cas précis de KPMG. Cette société récoltait 15 % des impôts évités. Elle n'a pourtant fait l'objet d'aucune sanction. Quant aux contribuables qui ont déjoué le système, nul besoin de préciser que, grâce aux conseils que leur a donnés cette multinationale, ils ont obtenu l'amnistie.
Le gouvernement poursuivra-t-il les intermédiaires?
Je ne veux pas forcément savoir ce que le gouvernement fait au sujet des autres. Nous savons qu'ils s'en sont tirés indemnes. Je veux savoir ce qui va arriver aux intermédiaires, comme les employés de KPMG. Le gouvernement les a-t-il dans son viseur, ou risquent-ils de s'en tirer à bon compte eux aussi?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue veut avoir une réponse spécifique concernant le cas KPMG.
Je vais lui dire que c'est d'abord l'Agence du revenu du Canada qui a découvert ce stratagème. Ensuite, pour assurer une diligence raisonnable, l'Agence a commandé au début de mars un examen indépendant et approfondi de la gestion de cette affaire KPMG et a fait des efforts pour obtenir les noms de tous les contribuables qui ont participé à ce stratagème. Les constatations ont permis de confirmer que l'Agence a agi correctement dans sa gestion du dossier KPMG.
En particulier, les résultats permettent de conclure que les mesures d'observation prises par l'Agence étaient conformes aux politiques et aux procédures et qu'elles étaient raisonnables et étayées par des preuves. L'examen a aussi montré que les mesures prises par les employés étaient conformes au Code d'intégrité et de conduite professionnelle de l'Agence du revenu du Canada. Encore une fois, nous continuons d'appliquer ces mesures afin de faire en sorte que tout se passe bien à l'Agence.
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