— May 2, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — October 5, 2016 |
À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 5 octobre 2016 |
No. 1 |
No 1 |
— May 16, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 16 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 30, 2016 |
— 30 mars 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 2 |
No 2 |
— May 30, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 30 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— April 7, 2016 |
— 7 avril 2016 |
— May 16, 2016 |
— 16 mai 2016 |
, and — May 17, 2016 |
, et — 17 mai 2016 |
, , and — May 18, 2016 |
, , et — 18 mai 2016 |
— May 19, 2016 |
— 19 mai 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— May 13, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 13 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 30, 2016 |
— 30 mars 2016 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 11, 2016 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 4 |
No 4 |
— May 10, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 10 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , and — February 25, 2016 |
, , et — 25 février 2016 |
and — May 5, 2016 |
et — 5 mai 2016 |
— May 6, 2016 |
— 6 mai 2016 |
— May 9, 2016 |
— 9 mai 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
— May 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 17 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— April 12, 2016 |
— 12 avril 2016 |
— April 18, 2016 |
— 18 avril 2016 |
— May 2, 2016 |
— 2 mai 2016 |
— May 4, 2016 |
— 4 mai 2016 |
— May 5, 2016 |
— 5 mai 2016 |
— May 10, 2016 |
— 10 mai 2016 |
— May 11, 2016 |
— 11 mai 2016 |
— May 13, 2016 |
— 13 mai 2016 |
, , and — May 17, 2016 |
, , et — 17 mai 2016 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 11, 2016 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
— June 2, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 juin 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 7 |
No 7 |
M-42 — April 14, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should put an end to the widespread tax avoidance practised by many shell companies set up in Barbados by Canadian companies, by amending subsection 95(1) of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations to specify that no business that is entitled to a special tax benefit conferred by Barbados under the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, shall be exempt from taxation because of a tax treaty. |
M-42 — 14 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
M-40 — June 6, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; and (e) create a mechanism for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community; |
M-40 — 6 juin 2016 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by: |
Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par : |
(a) adding after the word “should” the words “, in collaboration with provincial, territorial, municipal and Indigenous organizations”; |
a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »; |
(b) deleting the words “by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and”; |
b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et »; |
(c) replacing the words “create a mechanism” with the words “identify mechanisms”; and |
c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »; |
(d) adding after the words “for a community” the words “; and (f) consider measures to ensure owners are strictly liable for remediating abandoned vessels, such as acceding to the Nairobi International Convention for the Removal of Wrecks, 2007”. |
d) adjonction, après le mot « local », des mots « ; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007 ». |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— April 13, 2016 |
— 13 avril 2016 |
, , , , , , , , , , , , , , and — June 3, 2016 |
, , , , , , , , , , , , , , et — 3 juin 2016 |
— June 6, 2016 |
— 6 juin 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
— September 20, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 20 septembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— September 20, 2016 |
— 20 septembre 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
M-39 — September 23, 2016 — On or after Monday, October 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be instructed to undertake a study on immigration to Atlantic Canada, to consider, among other things, (i) the challenges associated with an aging population and shrinking population base, (ii) possible recommendations on how to increase immigration to the region; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion; |
M-39 — 23 septembre 2016 — À compter du lundi 17 octobre 2016 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word “(ii)” and substituting the following: |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « (ii) », de ce qui suit : |
“retention of current residents and the challenges of retaining new immigrants, (iii) possible recommendations on how to increase immigration to the region, (iv) analysis of the Atlantic Immigration Pilot initiatives associated with the Atlantic Growth Strategy; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion.”. |
« la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. ». |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
— September 28, 2016 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 28 septembre 2016 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 24, 2016 |
— 24 février 2016 |
and — February 25, 2016 |
et — 25 février 2016 |
, and — February 26, 2016 |
, et — 26 février 2016 |
— March 4, 2016 |
— 4 mars 2016 |
— March 8, 2016 |
— 8 mars 2016 |
— March 10, 2016 |
— 10 mars 2016 |
— March 11, 2016 |
— 11 mars 2016 |
— March 14, 2016 |
— 14 mars 2016 |
— March 22, 2016 |
— 22 mars 2016 |
— March 29, 2016 |
— 29 mars 2016 |
— April 14, 2016 |
— 14 avril 2016 |
and — April 18, 2016 |
et — 18 avril 2016 |
— April 19, 2016 |
— 19 avril 2016 |
, and — April 20, 2016 |
, et — 20 avril 2016 |
Committee Report — presented on Wednesday, September 28, 2016, Sessional Paper No. 8510-421-91. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 28 septembre 2016, document parlementaire no 8510-421-91. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
M-73 — September 30, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that German-Canadians have made to Canadian society, the richness of the German language and culture, and the importance of educating and reflecting upon German heritage for future generations, and that the Waterloo Region is host to the largest Oktoberfest outside of Germany, by declaring October, every year, German Heritage Month, and the nine days commencing the Friday before Thanksgiving, every year, Oktoberfest. |
M-73 — 30 septembre 2016 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine allemande ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture allemande ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine allemand pour les générations à venir, et que la Région de Waterloo est le siège de l’Oktoberfest le plus grand en dehors de l’Allemagne, en déclarant chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois de l’héritage allemand, et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce, chaque année, Oktoberfest. |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 22 |
No 22 |
M-64 — June 14, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Italian-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Italian language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Italian heritage for future generations by declaring June, every year, Italian Heritage Month. |
M-64 — 14 juin 2016 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 22, 2016 |
— 22 juin 2016 |
— June 23, 2016 |
— 23 juin 2016 |
— July 5, 2016 |
— 5 juillet 2016 |
— July 6, 2016 |
— 6 juillet 2016 |
— August 4, 2016 |
— 4 août 2016 |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 27 |
No 27 |
M-69 — September 22, 2016 — — That, in the opinion of the House: (a) the government should address the growing concerns of lead pipes and water quality in private residences across Canada by working with the provincial and territorial governments, Federation of Canadian Municipalities, as well as Indigenous partners, to advocate and establish possible solutions to these issues; (b) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities should undertake a study on “The Federal Government's role in lead pipe infrastructure in Canada”; and (c) the Committee should report to the House no later than December 1, 2017. |
M-69 — 22 septembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017. |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 28 |
No 28 |
— October 3, 2016 — On or after Tuesday, October 25, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 3 octobre 2016 — À compter du mardi 25 octobre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |