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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 128
Le jeudi 1 novembre 2018, 11 h 30 à 13 h 2
Présidence
Julie Dabrusin, présidente (Libéral)

• Bill Casey remplace Pierre Breton (Libéral)
• Gérard Deltell remplace l'hon. Steven Blaney (Conservateur)
• Dan Vandal remplace Anju Dhillon (Libéral)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown
• Erin Virgint, analyste
Assemblée des Premières Nations
• Le chef régional Morley Googoo, chef régional, Nouvelle-Écosse/Terre-Neuve et Labrador
Chambre des communes
• Georgina Jolibois, Desnethé—Missinippi—Churchill River
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2018, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).

Georgina Jolibois et Regional Chief Morley Googoo font des déclarations et répondent aux questions.

À 12 h 10, la séance est suspendue.

À 12 h 14, la séance reprend.

Ministère du Patrimoine canadien
• Jane Northey, conseillère juridique, Patrimoine canadien services juridiques
• Guylain Thorne, directeur général par intérim, Groupe de patrimoine
• Kathryn Zedde, analyste principale et gestionnaire, Politiques du patrimoine et législation
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juin 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Wayne Long, — Que le projet de loi C-391, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 12, page 1, de ce qui suit :

« 2 Dans la présente loi, ministre s'entend du ministre du Patrimoine canadien. »

Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Article 3,

Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-391, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« représentants des provinces et des territoires, élabore et met en oeuvre une »

Il s'élève un débat.

Pierre Nantel propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « territoires », de ce qui suit :

« , et en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment l’article 31 de celle-ci »

Après débat, le sous-amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'amendement modifié de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Sur motion de Randy Boissonnault, il est convenu, — Que le projet de loi C-391, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 1, de ce qui suit :

« tenir la restitution de restes humains ou de biens culturels autochtones, peu importe où ils se trouvent, aux peuples autoch- »

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit :

« de réacquérir des restes humains ou des biens culturels autochtones; »

c) par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« ciaires de restes humains ou de biens culturels autochtones à les restituer »

d) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 2, de ce qui suit :

« c) favoriser la reconnaissance que la préservation des restes humains et des biens culturels autochtones et que leur accès à des fins éducatives ou cérémonielles sont des principes »

e) par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit :

« d) dans le cadre du rapatriement des restes humains ou des biens culturels »

f) par substitution, aux lignes 16 à 20, page 2, de ce qui suit :

« e) résoudre des revendications contradictoires de communautés ou d’organisations autochtones, ou parmi leurs membres, à l’égard de restes humains ou de biens culturels autochtones, d’une manière qui respecte les traditions autochtones et les différents régimes de propriété autochtones et qui permet aux demandeurs de se représenter eux-mêmes. »

Pierre Nantel propose, — que l’amendement soit modifié par substitution, à l’alinéa (b), aux mots « de réacquérir des restes humains ou des biens culturels autochtones », des mots « de réacquérir et de préserver, contrôler, protéger et développer des biens culturels autochtones, ainsi que la propriété intellectuelle collective du patrimoine culturel, du savoir traditionnel et des expressions culturelles traditionnelles, auxquels ».

Après débat, le sous-amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté.

Martin Shields propose, — Que le projet de loi C-391, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« f) faire en sorte que soit pris en considération l'intérêt du public à ce que des artéfacts soient mis à la disposition des Canadiens de manière à améliorer la connaissance et à favoriser la reconnaissance de la culture autochtone;

g) faire en sorte que soit prise en considération la meilleure façon de préserver et de protéger la qualité et l'intégrité des biens culturels autochtones;

h) faire en sorte que la stratégie ne nuise pas aux importantes activités commerciales des artistes autochtones liées à la création et à la vente dans le domaine des arts, du design et de la mode. »

Après débat, l'amendement de Martin Shields est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Pierre Nantel propose, — Que le projet de loi C-391, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« f) reconnaître, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le droit des peuples autochtones de préserver, contrôler, protéger et développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles, ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle;

g) reconnaître, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le droit des peuples autochtones de préserver, contrôler, protéger et développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles;

h) veiller à ce que les gouvernements du Canada et des provinces assument leurs responsabilités, conformément au droit international, et appuient financièrement et logistiquement les communautés autochtones dans leurs choix de conservation des biens rapatriés. »

L'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

Article 4,

Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-391, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« 4 (1) Dans les trois ans suivant la date d'entrée en vi- »

Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Martin Shields propose, — Que le projet de loi C-391, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 2, de ce qui suit :

« communautés de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis du Canada et les établissements publics qui constituent des collections. »

Après débat, l'amendement de Martin Shields est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

Article 5,

Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-391, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 2, de ce qui suit :

« de la stratégie nationale qui comporte des renseignements sur les résultats qui découleraient de sa mise en œuvre ainsi que ses conclusions et recommandations sur celle-ci. Le rapport peut notamment comporter des renseignements appropriés sur les restes humains et les biens culturels autochtones qui ont été rapatriés et sur les efforts de rapatriement qui sont actuellement déployés. »

Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 5 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Article 1, titre abrégé,

Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-391, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1 Loi sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autoch- »

Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, tel que modifié, est adopté.

Titre,

Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-391 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones »

Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Le titre modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 6.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-391, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 13 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Graeme Truelove