PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Que, pour le reste de la 43e législature, nonobstant le paragraphe 106(2) du Règlement, outre le président et le premier vice-président, chaque comité nommé à l'article 104 du Règlement compte un vice-président du Bloc Québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique; et que le Comité demande que le Bureau de régie interne, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, adopte une règle ou un ordre portant que l'indemnité parlementaire d'un député soit réduite du montant équivalent prévu aux paragraphes 62.1(h) et 62.3 de la Loi sur le Parlement du Canada lorsqu'un député occupe plus d'un poste aux termes de ces dispositions de la Loi, afin qu'un député ne puisse recevoir qu'un seul salaire de vice-président, peu importe le nombre de postes de vice-président qu'il occupe. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 1, 2, 3 et 5) est déposé. |