PROC Rapport du Comité
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Le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
a l’honneur de présenter son
septième Rapport
Conformément aux motions adoptées par la Chambre des communes le samedi 11 avril 2020 et le mardi 26 mai 2020, le Comité a étudié les fonctions parlementaires et pandémie de la COVID-19 et a convenu de faire rapport de ce qui suit :