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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 12

Friday, January 31, 2020

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 12

Le vendredi 31 janvier 2020

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)”. 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) ».


January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act”. 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ».


January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to develop a national school food program for children”. 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants ».


January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker)”. 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé) ».


January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation)”. 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2682 — January 30, 2020 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the government missing the deadline to raise our bovine spongiform encephalopathy (BSE) status from "Controlled Risk to BSE" to "Negligible Risk to BSE" with the World Organization for Animal Health (OIE) in the summer of 2019: (a) why did the government miss the deadline; (b) has the government sought a waiver or exemption with the OIE for the missed deadline; (c) has the government filed an application with the OIE for the “Negligible Risk“ status, and, if so, on what date was the application filed; (d) what measures have been put in place since the missed deadline to ensure that future deadlines are not missed; (e) has the government received any indication from the OIE regarding whether or not the status will be raised to “Negligible Risk“ in March 2020; and (f) will the raising of the status be delayed and, if so, until when? Q-2682 — 30 janvier 2020 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le non-respect par le gouvernement de la date limite pour passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite; b) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense ou d’exemption à l’OIE pour le non-respect de la date limite; c) le gouvernement a-t-il présenté à l’OIE une demande en vue d’obtenir le classement « risque d’ESB négligeable » et, le cas échéant, à quelle date a-t-il présenté cette demande; d) quelles mesures ont été prises depuis le non-respect de la date limite pour éviter de dépasser une future échéance; e) l’OIE a-t-elle fait savoir au gouvernement si le classement passera à la catégorie « risque d’ESB négligeable » en mars 2020 ou plus tard, auquel cas, a-t-elle précisé quand?
Q-2692 — January 30, 2020 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the government's response to question 143 indicating that the $56,000 owed to the managers of the Aga Khan's private island in the Bahamas has been paid: (a) did the government pay the balance, or was the amount owing settled in another way, and, if so, what are the details of how the matter was settled; and (b) as of what date was the payment made or the outstanding amount settled? Q-2692 — 30 janvier 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la motion Q-143 précisant que la somme de 56 000 $ due aux administrateurs de l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas a été remboursée : a) le gouvernement a-t-il payé le solde, ou si la somme due a été réglée autrement, quelles sont les modalités de ce règlement; b) en date de quel jour le remboursement ou le règlement a-t-il été fait?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-19 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Live-in Caregiver Program to: (a) provide live-in caregivers permanent residency immediately upon entering Canada; (b) allow live-in caregivers to bring their spouses and children with them upon entering Canada; (c) ensure live-in caregivers have the option of living outside the employer’s home; (d) require live-in caregivers, their spouses, and their children to pass only one medical examination prior to arriving in Canada; and (e) remove caps on the number of permanent resident visas available to live-in caregivers, as well as the requirement for post-secondary education for permanent residency. M-19 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Programme des aides familiaux de manière à : a) octroyer la résidence permanente aux aides familiaux dès leur arrivée au Canada; b) autoriser les aides familiaux à faire venir leur conjoint et leurs enfants avec eux au moment de leur entrée au Canada; c) faire en sorte que les aides familiaux aient la possibilité de vivre ailleurs qu’au domicile de leur employeur; d) obliger les aides familiaux, leur conjoint et leurs enfants à ne subir qu’un seul examen médical avant leur arrivée au Canada; e) supprimer le plafond fixé au nombre de visas de résidence permanente offerts aux aides familiaux, et l’obligation d’avoir un diplôme de fin d’études secondaires pour pouvoir obtenir la résidence permanente.
M-20 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should establish a dental care plan for uninsured Canadians as a first step towards universal public dental care coverage. M-20 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un régime de soins dentaires pour les Canadiens non assurés, comme une première étape vers une couverture publique universelle des soins dentaires.
M-21 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should renew and increase federal funding to Heart and Stroke's women's heart and brain health research to $5 million per year over five years. M-21 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renouveler et porter à 5 millions de dollars par an sur cinq ans le financement fédéral de la recherche sur la santé cardiaque et cérébrale des femmes de l’organisme Cœur+AVC.
M-22 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the federal government should provide funding for 40% of the cost of all major transit infrastructure projects across Canada and create permanent stable mechanisms to provide predicable long-term funding streams to meet this objective. M-22 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait financer 40 % du coût de tous les grands projets d’infrastructure de transport en commun à travers le Canada et créer des mécanismes permanents et stables fournissant des volets de financement prévisibles et à long terme afin d'atteindre cet objectif.
M-23 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should re-establish the Federal Co-op Housing Program. M-23 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le programme fédéral des coopératives d’habitation.
M-24 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should establish a legislated guaranteed livable income for all Canadians. M-24 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir par voie législative un revenu viable garanti pour tous les Canadiens.
M-25 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should establish a Ministry of Peace in order to promote peace, democracy and human rights in Canada and globally. M-25 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer le ministère de la Paix afin de promouvoir la paix, la démocratie et le respect des droits de la personne au Canada et dans le monde.
M-26 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should address the decline in elephant populations by introducing a ban on all domestic trade in elephant ivory, and prohibiting the import, export, and re-export of elephant ivory in order to close the existing trade gap, drive down demand, and improve conservation efforts of this endangered species. M-26 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait freiner le déclin des populations d’éléphants en imposant une interdiction relativement à tout commerce intérieur de leur ivoire et en interdisant l’importation, l’exportation et la réexportation de leur ivoire afin de combler le fossé commercial actuel, de faire diminuer la demande et d’améliorer les efforts de conservation de cette espèce en voie de disparition.
M-27 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should work with domestic and international stakeholders to address the decline in the monarch butterfly population by increasing the collection and sharing of scientific data relating to the monarch’s habitats, reproduction, migration, and population levels, and by developing appropriate domestic and international policy responses with the goal of protecting, expanding, and enhancing the reproductive and migratory habitats of monarch butterflies. M-27 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les intervenants nationaux et internationaux afin de freiner le déclin des populations de papillons monarques, et ce, en améliorant la collecte et l’échange de données scientifiques liées à leur habitat, à leur reproduction, à leur migration et à leurs niveaux de population, ainsi qu’en concevant des politiques nationales et internationales appropriées visant à protéger et à améliorer leurs habitats de reproduction et de migration, et à en augmenter le nombre.
M-28 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) facilitate the involvement of people living with HIV in all decisions made across government that relate to the health, well-being, and dignity of people living with and affected by HIV; (b) encourage people living with HIV to start and stay on treatment; and (c) work towards dismantling HIV stigma on the community, clinical, and personal levels by adopting the Ontario Accord and endorsing the Undetectable = Untransmittable (U=U) campaign. M-28 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter la participation de personnes atteintes du VIH à toutes les décisions prises par le gouvernement au sujet de la santé, du bien-être et de la dignité des personnes atteintes du VIH et touchées par ce virus; b) encourager les personnes atteintes du VIH à entreprendre un traitement et à le poursuivre; c) s’efforcer de faire disparaître les préjugés associés au VIH sur les plans communautaires, cliniques et personnels en adoptant l’Accord de l’Ontario et en appuyant la campagne Indétectable = Intransmissible (I=I).
M-29 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should provide funding to construct a Vietnamese Cultural Centre in the Lower Mainland of British Columbia. M-29 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des fonds pour la construction d’un centre culturel vietnamien dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique.
M-30 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate steps to address the alarming and dangerous loss of bee colonies and other pollinating insects in Canada and beyond by: (a) recognizing the vital role that bees and other pollinating insects perform ecologically, economically, and for our food security; (b) phasing out the widespread use of neonicotinoid pesticides and ensuring access to safe alternatives; and (c) developing a strategy to address the multiple factors related to bee colony deaths, such as the destruction and disturbance of habitat, as well as the use of pesticides and parasites. M-30 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour contrer la disparition alarmante et dangereuse de colonies d’abeilles et d’autres insectes pollinisateurs au Canada et ailleurs en : a) reconnaissant le rôle vital des abeilles et des insectes pollinisateurs sur les plans écologique, économique et de la sécurité alimentaire; b) éliminant progressivement l’usage répandu de pesticides néonicotinoïdes et en assurant l’accès à des solutions de rechange sécuritaires; c) élaborant une stratégie tenant compte des divers facteurs liés à la disparition de colonies d’abeilles, notamment la destruction et la perturbation de l’habitat, l’utilisation de pesticides et les parasites.
M-31 — January 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should ban the import of dog and cat fur products into Canada, and make it an offense to mislabel any garment product made from dog or cat fur. M-31 — 30 janvier 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat.

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